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unknown - Communauté de communes - Alpes Provence Verdon Sources de Lumière - 2018 05 14 CCAPV CR cons comm
Document publié le Lundi 14 mai 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Alpes Provence Verdon Sources de Lumière - 2018 05 14 CCAPV CR cons comm)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Travail et emploi, Environnement,
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
ALPES
PROVENCE
VERDON
Sources de lumière
1
Département des Alpes de Haute Provence
____________________________
Communauté de Communes Alpes Provence Verdon
« Sources de Lumière »
Conseil de Communauté
St André les Alpes
le 14 mai 2018 à 17h00
----------------------------------------------
Compte rendu sommaire 2
Etaient présents :
Absents représentés : Mme VALLEE Alberte ayant donné pouvoir à Mme BOIZARD Marie-Annick ; M. DALMASSO Jacques ayant donné pouvoir à M. CLUET Frédéric ; M. BALLESTER Jean ayant donné pouvoir à M. MAZZOLI Jean ; M. GRAC Stéphane ayant donné pouvoir à M. PESCE André ; M. TERRIEN Jean-Pierre ayant donné pouvoir à M. PASSINI André ; Mme CAPON Odile ayant donné pouvoir à M. GUES Robert ; M. RIVET Jean-Paul ayant donné pouvoir à Mme GAS Yolande ; Mme CESAR Marie-Christine ayant donné pouvoir à M. CAMILLERI Claude ; M. COLLOMP Thierry ayant donné pouvoir à M. CERATO David, Mme PRINCE Michèle ayant donné pouvoir à Mme COZZI Marion ; M. IMBERT Marcel suppléé par M. IACONE Roger ; M. COULLET Alain suppléé par M. DOL Serge ; M. DURAND Gilles suppléé par M. FORT Jean-Claude
Absents excusés : M. BAC Aimé ; Mme OPRANDI Tiffany ; M. SILVESTRELLI Michel ; M. OCCELLI Didier ; M. CONIL Mathieu ; M. BELISAIRE Henri ; M. DROGOUL Claude ; Mme PONS BERTAINA Viviane ; Mme CHAILLAN Alix ; Mme ISNARD Madeleine ; M. MARCHAL Marc ; M. SERRA François ;
Secrétaire de séance : Mme COZZI Marion
Allons :
IACOBBI Christophe
Allos :
BOIZARD Marie-Annick
Angles :
Annot :
MAZZOLI Jean
COZZI Marion
RIGAULT Philippe
Barrême :
CHABAUD Jean-Louis
VIVICORSI Pierre-Louis
Beauvezer :
SERRANO Roselyne
Blieux :
COLLOMP Gérard
Braux :
Castellane :
PASSINI André
GUES Robert
GAS Yolande
Castellet-les-Sauses :
CAMILLERI Claude
Chaudon-Norante :
IACONE Roger
Clumanc :
VIALE Thierry (arrivée 18h13)
Colmars les Alpes :
SURLE GIRIEUD Magali
Demandolx :
MANGIAPIA Ludovic
Entrevaux :
GUIBERT Lucas (arrivée 17h51)
La Garde :
La Mure Argens :
DELSAUX Alain
La Palud sur Verdon :
BIZOT GASTALDI Michèle
La Rochette :
Lambruisse :
MARTORANO Robert
Le Fugeret :
PESCE André
Méailles :
Moriez :
DOL Serge
Peyroules :
CLUET Frédéric
Rougon :
AUDIBERT Jean-Marie
Saint Benoît :
LAUGIER Maurice
Saint André les Alpes :
PRATO Serge
SERRANO Pascal
GERIN JEAN François
CERATO David
Saint Jacques :
Saint Julien du Verdon :
Saint Lions :
Saint Pierre :
Sausses :
DAGONNEAU Franck
Senez :
FORT Jean-Claude
Soleilhas :
CHAIX Marcel
Tartonne :
Thorame-Basse :
BICHON Bruno
Thorame-Haute :
OTTO BRUC Thierry (arrivée 17h39)
Ubraye:
ROUSTAN Claude
Val de Chalvagne:
GATTI Christian
Vergons :
Villars-Colmars :
GUIRAND André 3
Le Président présente aux conseillers communautaires Mme BARNOUD Pierrina qui remplacera Mme DEMANDOLX Amélie durant son congé maternité.
1. Adoption du compte rendu de la dernière réunion
Serge PRATO, Président de la CCAPV, rappelle que le compte rendu du conseil du 12 mars a été envoyé par mail à l’ensemble des délégués. Ce dernier a été adopté à l’unanimité.
2. Pôle Administration Générale / Finances / Ressources humaines
2.1. Administration Générale
2.1.1. Adhésion de la CCAPV à différents organismes
Le Président propose au Conseil d’adhérer aux structures suivantes :
➢ Association des Maires de France et des Présidents d’Intercommunalités : adhésion, en complément de la décision du 9 mai à l’Association Départementale pour un montant de 573,45 €
➢ Association des Communes Forestières pour un montant de 8 721,00 €, valant adhésion des 41 communes de la CCAPV
➢ Groupement des producteurs bio des Alpes de Haute Provence pour un montant de 100,00€
➢ Domaines skiables de France pour le Stade de Neige de Vauplane pour un montant de 69,00€
Ces adhésions ont été validées à l’unanimité (cf. délibérations ci-après)
OBJET : Adhésion de la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon à l’Association Nationale des Maires de France et des Présidents d’intercommunalités (AMF Départementale) - 2018
Complément à la délibération n°2018-03-02
Monsieur le Président rappelle la délibération prise lors du conseil du 9 avril dernier concernant l’adhésion à l’AMF nationale. Considérant l’intérêt de l’Association Départementale des Maires de France et des Présidents d’intercommunalités, il propose au Conseil de Communauté d’y adhérer en complément de la délibération n°2018-03-02.
Le Conseil de Communauté, après avoir pris connaissance du rôle et des actions conduites par l’AMF Départementale et après en avoir délibéré, à l’unanimité :
− Approuve l’adhésion de la CCAPV à l’AMF Départementale en complément à l’adhésion à l’AMF Nationale
− Approuve le montant de la cotisation qui pour 2018 s’élève à 573,45 €
OBJET : Adhésion de la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon à la COFOR (Communes Forestières) 2018
Monsieur le Président considérant l’intérêt de la COFOR (Communes Forestières) propose au conseil de Communauté d’y adhérer pour 2018
Il rappelle que le montant de cette adhésion vaut également pour les communes membres de la CCAPV qui n’auront quant à elles aucune cotisation à verser à la COFOR. Le Conseil de Communauté, après avoir pris connaissance du rôle et des actions conduites par la COFOR et après en avoir délibéré, à l’unanimité :
− Approuve l’adhésion de la CCAPV à la COFOR
− Approuve le montant de la cotisation qui pour 2018 s’élève à 8.721,00 € 4
OBJET : Adhésion de la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon au groupement des producteurs bio des Alpes de Haute Provence pour 2018
Monsieur le Président considérant l’intérêt du groupement des producteurs bio des Alpes de Haute Provence propose au conseil de Communauté d’y adhérer pour 2018
Il indique que le montant de la cotisation pour 2018 s’élève à 100,00 €.
Le Conseil de Communauté, après avoir pris connaissance du rôle et des actions conduites par le Groupement des producteurs bio des Alpes de Haute Provence et après en avoir délibéré, à l’unanimité :
− Approuve l’adhésion de la CCAPV au groupement des producteurs bio des Alpes de Haute Provence
− Approuve le montant de la cotisation qui pour 2018 s’élève à 100,00 €
OBJET : Adhésion de la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon aux Domaines Skiables de Frances (DSF) pour 2018
Monsieur le Président considérant l’intérêt des domaines skiables de France pour le stade de neige de Vauplane propose au conseil de Communauté d’y adhérer pour 2018
Il indique que le montant de la cotisation pour 2018 s’élève à 69,00 €.
Le Conseil de Communauté, après avoir pris connaissance du rôle et des actions conduites par les Domaines skiables de France et après en avoir délibéré, à l’unanimité :
− Approuve l’adhésion de la CCAPV aux Domaines Skiables de France
− Approuve le montant de la cotisation qui pour 2018 s’élève à 69,00 €
➢ Association Nationale des Pôles Territoriaux et des Pays pour un montant de 600,00 € Avis du Bureau : Défavorable
➢ Agence d’Information sur le logement des Hautes-Alpes pour un montant de 3 962,35€
Avis du Bureau : Défavorable
Ces adhésions ont été rejetées à l’unanimité.
2.1.2. Désignation des représentants de la CCAPV au SICTIAM
Le Président rappelle que lors du dernier Conseil a été approuvé l’adhésion de la CCAPV au SICTIAM.
Il convient aujourd’hui que le Conseil désigne un délégué titulaire ainsi qu’un délégué suppléant pour représenter la CCAPV au sein du Comité Syndical de cette structure.
A la demande de Mme SERANNO Roselyne, maire de Beauvezer, concernant les missions du SICTIAM, le Président rappelle qu’il s’agit d’un Syndicat des Alpes Maritimes qui a des compétences dans les domaines de l’informatique et des nouvelles technologies.
Suite à cela, ont été désignés par le Conseil :
• Délégué titulaire : M. MARTORANO Robert
• Délégué suppléant : M. CLUET Frédéric 5
La délibération ci-après a été adoptée à l’unanimité.
Objet : Désignation des représentants de la CCAPV au sein du SICTIAM
Monsieur le Président rappelle au conseil communautaire la délibération n°2018- 03-14 du 9 avril 2018 concernant l’adhésion de la CCAPV au SICTIAM.
Il indique qu’il convient à présent que la CCAPV désigne un délégué titulaire et un délégué suppléant pour la représenter au sein du Comité Syndical du SICTIAM.
Monsieur MARTORANO Robert est seul candidat pour le poste de titulaire.
Monsieur CLUET Frédéric est seul candidat pour le poste de suppléant.
Le Conseil de Communauté, l’exposé du Président entendu, et après en avoir délibéré, à l’unanimité
− Désigne pour représenter la CCAPV au sein du SICTIAM :
• M. MARTORANO Robert (titulaire)
• M. CLUET Frédéric (suppléant)
2.1.3. Modification de la composition des commissions de la CCAPV
Le Président informe le Conseil que trois élues de la commune de Castellane ont fait connaître leur souhait de rejoindre la commission Tourisme de la CCAPV.
Le Conseil a délibéré en conséquence, afin de rajouter au sein de la commission :
• Mme BREMOND Nadine
• Mme DESSAILLOUD-ROSEREN Catherine
• Mme GAS Yolande
La délibération ci-après a été adoptée à l’unanimité.
OBJET : Election des membres de la commission Tourisme et Randonnée : délibération complémentaire aux délibérations n° 2017-03-54, 2017-04-52, 2017-06-23, 2017- 08-05, 2017-10-05 et 2018-02-28
Monsieur le Président rappelle que par délibération en date du 13 février 2017 a été élue une première série de membres de la commission Tourisme et Randonnée.
Considérant la demande de Mesdames BREMOND Nadine, DESAILLOUD- ROSEREN Catherine et GAS Yolande, de rejoindre la commission, il convient de modifier la liste des membres de cette commission.
Le Conseil de Communauté, l’exposé du Président entendu, à l’unanimité,
➢ Arrête au 14 mai 2018 la composition définitive des membres de la
commission Tourisme et Randonnée sous la Présidence de Mme CAPON
Odile, 3ème Vice-Présidente
Conseillers Communautaires
− M. AUDIBERT Jean-Marie
− Mme BIZOT GASTALDI Michèle
− Mme BOIZARD Marie-Annick
− M. COLLOMP Thierry
− Mme COZZI Marion
− M. DALMASSO Jacques 6
− Mme GAS Yolande
− M. GATTI Christian
− M. OCCELLI Didier
− M. OTTO BRUC Thierry
− M. PRATO Serge
− M. RIGAULT Philippe
− Mme SURLE GIRIEUD Magali
− M. VIVICORSI Pierre-Louis
Conseillers Municipaux
− Mme BACHER Andréa
− M. BARBAROUX Christophe
− M. BERNARD Sébastien
− Mme BLANC Marinette
− Mme BOETTI REMY Odile
− M. BOIZARD Olivier
− M. BONNET Pierre
− Mme BREMOND Nadine
− M. CHASPOUL Robert
− Mme COSSU Karine
− Mme DESAILLOUD-ROSEREN Catherine
− M. GRAS Gilbert
− M. LIAUTAUD Didier
− Mme MARTIN Yvette
− M. MAURIN Patrick
− Mme MERMET Isabelle
− M. MESTRE Eric
− M. MIGUEL Sylvain
− M. NAVARRO Jean
− M. OLIVE Eric
− Mme PELLEGRIN Régine
− Mme PLATON Brigitte
− Mme QUINOT Véronique ou sa suppléante Mme LOCATELLI Johanna − Mme SERRA Marie-Ange
− Mme STURMA CHAUVEAU Magali
2.1.4. Convention de prestations de services avec le SIVU d’Entretien des Berges du Verdon
Le Président propose au Conseil de reconduire pour 2018, et selon les mêmes conditions qu’en 2017, la convention de prestations de services passée entre la CCAPV et le SIVU d’Entretien des Berges du Verdon et ce au travers de l’avenant N°24. La contrepartie financière du SIVU s’élevant à 25 000,00 € pour l’année 2018.
A ce titre, la délibération ci-après a été approuvée à l’unanimité, ainsi que la convention (cf. Annexe) 7
OBJET : Renouvellement de la convention de prestations de services passée avec le SIVU d’Entretien des Berges du Verdon- Avenant n° 24
Monsieur le Président fait part au Conseil Communautaire de la nécessité de prévoir la signature d’un avenant n° 24 à la Convention passée initialement entre la Communauté de Communes du Moyen Verdon et le SIVU au titre des prestations de services qu’elle assure pour celui-ci (gestion administrative et financière).
Il indique qu’une estimation pour l’année 2018 a été établie concernant les dépenses prévisionnelles : salaire, charges, frais de déplacement, location du bureau, assurances, chauffage, électricité, ménage, maintenance matériel informatique et logiciel, téléphone, affranchissement, photocopies, et qu’elle s’élève à 25.000,00 €.
Le Président donne ensuite lecture du contenu de cet avenant n° 24.
Le Conseil de Communauté, l’exposé du Président entendu, et après en avoir délibéré, à l’unanimité,
− Approuve les termes de l’avenant n° 24 à la convention initialement passée initialement entre le SIVU d’Entretien des Berges du Verdon et la Communauté de Communes du Moyen Verdon,
− Autorise le Président à signer ledit avenant
2.1.5. Convention de prestations de services avec la Régie Secrets de Fabriques
Le Président propose au Conseil de reconduire pour 2018, et selon les mêmes conditions qu’en 2017, la convention de prestations de services passée entre la CCAPV et la Régie Secrets de Fabriques et ce au travers de l’approbation de l’avenant N°3. A ce titre la contrepartie financière de la Régie s’élève à 5 500,00 € pour l’année 2018.
La délibération ci-après a été approuvée à l’unanimité, ainsi que la convention (cf. Annexe).
OBJET : Convention de prestations de services avec la Régie Secrets de Fabriques :
Avenant n°3
Monsieur le Président propose au Conseil Communautaire de passer avec la Régie
Secrets de Fabriques un avenant n° 3 à la convention de prestations de services entre la
Communauté de Communes Alpes Provence Verdon et la Régie Secrets de Fabriques.
Il donne lecture du contenu de cet avenant et indique que le montant de la rémunération
due pour 2018 s’élève à 5 500,00 €
Le Conseil d’Administration, l’exposé du Président entendu et après en avoir délibéré, à
l’unanimité,
− Approuve l’avenant n° 3 à la convention de prestations de services passée entre
la CCAPV et la Régie Secrets de Fabriques
− Autorise le Président à signer ledit avenant 8
2.2. Finances / Marchés
Le Président indique qu’il convient comme les années précédentes de délibérer afin de fixer les tarifs pour les régies piscines et tennis de Colmars et Beauvezer et ce dans la perspective de la saison à venir.
Il propose de maintenir les tarifs sur la base de ceux de 2017, ainsi les deux délibérations ci- dessous étant approuvées à l’unanimité.
2.2.1. Piscines et Tennis de Beauvezer et Colmars : fixation des tarifs pour la saison 2018
Objet : Reconduction des tarifs des régies de recettes des piscines de Beauvezer et de Colmars-les-Alpes
Comme l'année précédente, la Communauté de communes Alpes-Provence-Verdon va exploiter, pour la saison estivale 2018, les piscines de Beauvezer et Colmars-les-Alpes. Monsieur le Président propose, au Conseil communautaire, de reconduire, comme suivent, les tarifs des régies de recettes des piscines de Beauvezer et de Colmars-les-Alpes, pour la saison estivale 2018 :
Catégories Tarifs Adulte (en €) Tarifs Enfant
moins de 16 ans (en €)
Entrée simple 2,00 1,50
Carte 10 entrées 16,00 10,00
Groupe à partir de 10 personnes 1,50 1,00
Gratuité pour les enfants de moins de 6 ans et les enfants détenteurs de la carte PASS/OIJS
Le Conseil Communautaire, l’exposé du Président entendu et après en avoir délibéré, à l’unanimité,
− Valide la reconduction des tarifs pour la saison estivale 2018
Objet : Tarifs des régies de recettes des tennis de Beauvezer et Colmars-les-Alpes
Comme l'année précédente, la Communauté de communes Alpes-Provence-Verdon va exploiter, pour la saison estivale 2018, les tennis de Beauvezer et Colmars-les-Alpes. Monsieur le Président propose, au Conseil communautaire, de reconduire, comme suivent, les tarifs des régies de recettes des tennis de Beauvezer et de Colmars-les-Alpes, pour la saison estivale 2018 :
Catégories Tarifs (en €)
Location 1 heure 6,00
Caution clé 15,00
Le Conseil Communautaire, l’exposé du Président entendu et après en avoir délibéré, à l’unanimité,
− Valide la reconduction des tarifs pour la saison estivale 2018 9
2.2.2. Désignation des membres de la Commission Intercommunale des Impôts Directs
M. MOLLING Bernard, Directeur Général des Services, sollicite les Communes n’ayant pas encore désignées de commissaires, à nous communiquer rapidement leur choix, en sachant qu’à ce jour, le Conseil se retrouve dans l’impossibilité de délibérer. Dans le cas où les Communes manquantes ne désigneraient pas de commissaires, il faudrait nous le faire savoir au plus vite.
A la date du 4 mai à 16h30, ont été désignées les personnes suivantes :
Communes Nom-Prénom
ALLONS Pas de désignation
ALLOS
ANGLES Monsieur BAC Aimé
ANNOT
Monsieur BLANC Jean-Jacques
Monsieur DAMON Jean-Louis
Monsieur CHANDRE Alain
BARREME
BEAUVEZER Monsieur SURLE Frédéric
BLIEUX
BRAUX
CASTELLANE
Monsieur CHEVALLEY Philippe
Monsieur RISPAUD Jean-Noël
Monsieur BERTAINA Jean-
Michel
CASTELLET-LES-
SAUSSES Pas de désignation
CHAUDON-NORANTE
CLUMANC
COLMARS-LES-ALPES
DEMANDOLX
ENTREVAUX Monsieur LAURENT Gilbert 10
Madame GRAS Christine
Monsieur BAUD Christian
LA GARDE Monsieur BRUNA Régis
LA MURE-ARGENS
LA PALUD SUR
VERDON Monsieur RAYNIER Albert
LA ROCHETTE
LAMBRUISSE Monsieur CHABAUD Lionel
LE FUGERET Monsieur CAMBOLA Eric
MEAILLES Madame PONS BERTAINA Viviane
MORIEZ Madame HONORAT Anne- Marie
PEYROULES
ROUGON Monsieur AUDIBERT Jacques
SAINT ANDRE LES
ALPES
Monsieur GALFARD Serge
Monsieur FULCONIS
Emmanuel
Madame VACCAREZZA
Francine
SAINT BENOIT Pas de désignation
SAINT JACQUES
SAINT JULIEN DU
VERDON
SAINT LIONS Monsieur BOYER Alain
SAINT PIERRE
SAUSSES
SENEZ
SOLEILHAS 11
Bernard MOLLING rappelle qu’avait été fixée la date du 23 avril 2018 pour la désignation par les communes des éventuels commissaires sachant qu’il convient de proposer par délibération à la DDFIP une liste de :
• 20 commissaires titulaires
• 20 commissaires suppléants
Au vu de ces éléments, ce point est reporté à l’ordre du jour du prochain Conseil.
2.2.3. Budget Général : DM n°1
Considérant la nécessité de réajuster les précisions budgétaires au niveau des amortissements sur le budget général, le Président donne parole à Mme BAILLON Christine, Responsable du service Finances, afin d’expliquer ce réajustement.
Par la suite le Conseil a adopté, à l’unanimité, la décision budgétaire modificative n°1 pour un montant de + 15,15 €, exposée dans la délibération ci-après.
Objet : Décision Modificative n° 001/2018 – Budget général
Le Président informe le Conseil Communautaire d'une erreur au niveau de l'équilibre des opérations d'amortissement dans le budget général de la CCAPV et qu'il convient de délibérer sur la décision modificative proposée ci-dessous.
Le Conseil de Communauté, l’exposé du Président entendu et après en avoir délibéré, à l’unanimité,
− Autorise la décision modificative n° 001/2018 suivante sur le Budget Général 2018 de la C.C.A.P.V :
Dépenses de fonctionnement
Chapitre Article Libellé Montant
65 65737 Subvention de fonctionnement - Autres organismes publics locaux -15,15 €
042 6811 Dotation aux amortissements 15,15 €
TOTAL 0,00 €
TARTONNE Monsieur SERRA François
THORAME-BASSE Monsieur CHAILAN Philippe
THORAME-HAUTE
UBRAYE
VAL DE CHALVAGNE
VERGONS Monsieur JOUBERT Martial
VILLARS-COLMARS Monsieur BONNET Pierre 12
2.2.4. Commission Locale d’Evaluation des Charges transférées
Le Président rappelle que la CLECT a été installée lundi 30 avril dernier. Monsieur Maurice LAUGIER a été élu Président de celle-ci et Madame Magali SURLE GIRIEUD Vice-Présidente.
M. LAUGIER, demande aux membres du Conseil de confirmer leur présence, ou celle de leur suppléant, à la prochaine réunion CLECT, de façon à ce que le quorum soit atteint.
Lors de cette première réunion a aussi été adopté le règlement intérieur de la CLECT.
M. MOLLING Bernard, informe le Conseil que le compte rendu de la précédente réunion de la CLECT ainsi que le règlement, seront envoyés aux membres titulaires et aux suppléants en même temps que le rappel de la prochaine réunion.
Arrivée de Lucas GUIBERT à 17h51.
2.3. Gestion du Personnel et Ressources Humaines
Le Président expose au Conseil de Communauté qu’il est nécessaire de se positionner quant aux délibérations suivantes :
2.3.1. Modification du tableau des emplois et des effectifs
Le Président donne la parole à Bernard MOLLING, qui indique qu’il convient de modifier le tableau des emplois pour les raisons suivantes :
• Avancement de grade
• Intégration d’un agent pour une mise à disposition auprès de l’OTi (point non validé par l’OTi et donc annulé)
• Recrutement du technicien « équipements touristiques »
Concernant ce dernier point, le Directeur précise que dans le cadre de la procédure de recrutement ouverte à la CCAPV pour l’embauche sur un emploi permanent, d’un technicien équipements touristiques, sportifs et de randonnée, et suite aux conclusions de la commission de recrutement qui s’est réunie le 7 mai dernier, il est proposé la transformation du poste initialement ouvert sur le cadre d’emploi de technicien territorial en Educateur Territorial des Activités Physiques et Sportives (ETAPS) relevant également de la catégorie B de la fonction publique territoriale.
Mme BIZOT GASTALDI Michèle, Maire de la Palud sur Verdon, demande au Président si le poste est adéquat pour une personne issue d’une formation sportive, sera-t-elle capable d’assurer les fonctions demandées ?
A cela, le Président explique qu’il n’y avait pas de demandes spécifiques lors de la publication de l’annonce, et que suite aux entretiens passés, cette personne semblait la plus adaptée.
Bernard MOLLING rajoute qu’une personne qui vient du milieu sportif pourrait justement être intéressante sur le volet sport de la CCAPV, et n’interviendra pas dans le domaine économique. De plus, par rapport à son parcours professionnel, cette personne conviendra pour le poste.
Mme BIZOT GASTALDI Michèle, souligne que l’avantage d’employer un technicien, serait la maîtrise de la randonnée et du balisage, et émet un doute sur un poste de technicien qui devient un poste d’éducateur.
M. OTTO BRUC Thierry, Maire de Thorame Haute et Vice-Président en charge de la randonnée, intervient en expliquant que lors des entretiens de recrutement, c’était la personne qui convenait le mieux, et qui serait la plus compétente et à-même d’exercer les tâches demandées, mais en gardant toutefois une réserve. Quelques ajustements sont encore à faire mais c’est une personne qui connaît le territoire. 13
Objet : Modification du tableau des emplois et des effectifs
Le Président expose au Conseil de Communauté,
Le tableau des emplois et des effectifs constitue la liste des emplois ouverts budgétairement pourvus ou non, classés par filières, cadres d'emplois et grades et distingués par la quotité de temps de travail à temps complet ou non complet déterminée en fonction des besoins du service.
Il est proposé la modification du tableau des emplois et des effectifs, afin de prendre en compte les propositions suivantes :
* Mettre en œuvre les décisions d'avancements de grade entre le 1er janvier et le 30 avril 2018 suite à la CAP du 30 mars 2018, par la transformation de postes via des opérations conjointes de suppression de 8 postes et de création de 8 postes.
* La transformation d’un poste par la suppression d’un poste permanent de Technicien à temps complet et la création d’un poste permanent d’Educateur Territorial des activités physiques et sportives principal de 1ère classe à temps complet afin de pouvoir le poste équipements touristique, sportif et de randonnée.
Le conseil Communautaire, l'exposé du Président entendu et après en avoir
délibéré, à l’unanimité :
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vue la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu l’arrêté préfectoral en date 24 novembre 2016 portant création de la Communauté de Communes du Alpes Provence Verdon, « sources de lumière »
Sous réserve de l'avis du Comité technique,
− DECIDE :
➢ La Transformation d’un poste par la suppression d’un poste permanent à temps non complet de Rédacteur principal de 2ème classe et la création d’un poste permanent à temps non complet de Rédacteur principal de 1ère classe
Suppression Création
Rédacteur principal de 2ème classe
Temps non complet
Rédacteur principal de 1ère classe
Temps non complet
➢ La Transformation d’un poste par la suppression d’un poste permanent à temps complet de Rédacteur et la création d’un poste permanent à temps complet de Rédacteur principal de 2ème classe
Suppression Création
Rédacteur
Temps non complet
Rédacteur principal de 2ème classe Temps
non complet
➢ La Transformation d’un poste par la suppression d’un poste permanent à temps complet d’Adjoint technique territorial principal de 2ème classe et la création d’un poste permanent à temps complet d’Adjoint technique territorial principal de 1ère classe ut
CL
14
Suppression Création
Adjoint technique territorial principal de 2ème classe
Temps complet
Adjoint technique territorial principal de 1ère
classe
Temps complet
➢ La Transformation de trois postes par la suppression de trois postes permanents à temps non complet d’Adjoint technique territorial et la création de trois postes permanents à temps non complet d’Adjoint technique territorial principal de 2ème classe
Suppression Création
3 Adjoint technique territorial
Temps non complet
3 Adjoint technique territorial principal de
2ème classe
Temps non complet
➢ La Transformation d’un poste par la suppression d’un poste permanent à temps complet d’Adjoint technique territorial et la création d’un poste permanent à temps complet d’Adjoint technique territorial principal de 2ème classe
Suppression Création
Adjoint technique territorial
Temps complet
Adjoint technique territorial principal de
2ème classe
Temps complet
➢ La Transformation d’un poste par la suppression d’un poste permanent à temps complet d’Agent de maîtrise et la création d’un poste permanent à temps complet d’Agent de maîtrise principal
Suppression Création
Agent de maîtrise
Temps complet
Agent de maîtrise principal
Temps complet
➢ La Transformation d’un poste par la suppression d’un poste permanent de Technicien à temps complet et la création d’un poste permanent d’Educateur Territorial des activités physiques et sportives principal de 1ère classe à temps complet.
Suppression Création
Technicien
Temps complet
Educateur APS principal de 1ère classe
Temps complet
− DECIDE : d’adopter le tableau des emplois et des effectifs modifié ci-après qui prend effet à compter du 15 mai 2018.
− S'ENGAGE : à inscrire au budget les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois,
Au 15 mai 2018, le tableau des emplois et des effectifs de la communauté de communes Alpes Provence Verdon, « Sources de lumière » est alors le suivant : Filière
Administrative
Sous total
Sous total
Médico-sociale
Animation
Sous total
Sous total
Administrative
Cadre d'emploi
Attachés Territoriaux
Administratifs Térritoriaux
Territoriaux
echniciens Territoriaux
de Maitrise Territoriaux
Ad T T
Educateurs Territoriaux de Jeunes Enfants
maternelles
Auxiliaires de Puériculture territoriaux
Educateurs Territoriaux APS
Ad T du
T |
Attaché Territorial
Attaché Territorial
Territorial
Territorial
echnocien territorial
d'avenir
hors classe
Directeur Territorial
|
ide 1 Classe
Rédacteur | de 2ème Classe
Rédacteur
Ad Administratif 1ère Classe
Ad Administratif 2ème Classe
Ad Administratif Territorial
echnicien de 1ère Classe
echnicien Idée 2ème Classe
de Maïtrise
de Maitrise
T 1ère Classe
T 2ème Classe
T Territorial
de Jeunes Enfants
Spécialisé Principal 1ère Classe des E.M.
12ème Classe des E.M.
de Puériculture
de Puériculture
Social territorial
1ère Classe
2ème Classe
l de 1° Classe
d'Animation territorial
Educateurs Territoriaux APS
Ad Patrimoine
de mission économ
hargé de mission territorial
Gestionnaire dossiers leader
de mission Eau Assainissement
de mission forêt
mission istance à maitrise
echncien SIG Eau et assinissement
Gardien de dechetterie
Eau et assinissement
l 1ère classe
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3 ans reconductible 1 fois
8 ans reconductible 1 fois
3 ans reconductible 1 fois
‘au 31/12/2019
3 ans reconductible 1 fois
au 30/09/2018
au 31/12/2019
‘au 28/2/2019
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O10101910101010/01o 16
2.3.2. Personnel technique des communes de Demandolx, Peyroules et Soleilhas : adoption de conventions de mises à disposition
M. MOLLING Bernard, explique au Conseil que les agents techniques de l’ex. Communauté de Communes du Teillon effectuent un travail direct pour les communes à hauteur de 90% de leur temps de travail, et que les 10% de temps de travail restant sont alloués aux activités en lien avec la CCAPV. De ce fait, suite au transfert des compétences voirie et eau et assainissent aux 3 communes du Teillon, ces agents étant aujourd’hui des agents de la CCAPV, il reviendrait de droit à la CCAPV d’établir des conventions de mises à disposition du personnel, afin de demander une compensation financière aux communes à hauteur de 90% de leurs charges salariales.
M. MANGIAPIA Ludovic, Maire de Demandolx, met en garde le Conseil, sur le fait que 10% du temps de travail, ne suffirait pas pour exercer les compétences en lien avec la CCAPV, à savoir, la collecte des OM et des encombrants, l’entretien des sentiers de randonnée et de l’éclairage public, et se demande sur quelle base ces 10% ont pu être calculés. De plus, M. MANGIAPIA indique ne pas avoir les moyens de prendre à la charge de la commune deux agents ; un seul suffirait. Il relève ensuite les problèmes qu’il rencontre avec un agent, et qu’à partir du moment où il serait demandé à la Commune de Demandolx de rembourser les charges salariales à la CCAPV, il ne serait pas d’accord pour garder cet agent dans son service, ainsi ce serait à la CCAPV de le replacer.
M. MANGIAPIA propose que l’agent soit replacé sur un poste vacant à la déchetterie de la Mûre- Argens, au lieu de procéder à une nouvelle embauche.
A ces questions, M. MOLLING, explique dans un premier temps que les 10% de travail effectué pour les compétences de la CCAPV sont calculés sur un temps de travail annualisé. Ce taux a été validé lors d’une réunion de travail avec les 3 communes du Teillon à ce sujet. En ce qui concerne le reclassement de l’agent en question, celui-ci est titulaire, la CCAPV ne peut donc le reclasser à la déchetterie de La Mure-Argens où il s’agit aujourd’hui de recruter une personne contractuelle sur un cdd de remplacement. Il n’est pas si aisé de déplacer un agent technique titulaire. Le Directeur précise que malgré le transfert des compétences, les agents ont tout de même des droits. Une autre solution serait possible : mettre l’agent à disposition du Centre de Gestion. Il faut cependant prendre en compte que la CCAPV aurait un remboursement des charges salariales majorées à hauteur de 120%, ce procédé a pour but de dissuader les communes d’utiliser ce recours, de ce fait, cette solution n’est pas du tout dans notre intérêt.
En ce qui concerne le financement, Bernard MOLLING précise que des AC (Attributions de compensation) seront versées aux communes pour la prise en charge du personnel étant donné qu’il s’agit d’un transfert de compétence et qu’il n’y aura donc pas de dépenses supplémentaires au niveau communal.
M. GUIRAND André, Maire de Villars-Colmars, intervient en demandant s’il ne serait pas possible de l’inscrire à une formation pour le replacer sur un autre poste, et si cet agent a émis le souhait de rester à la CCAPV.
Mme SURLE GIRIEUD Magali, Maire de Colmars les Alpes, pense qu’il n’est pas question de charger la CCAPV en personnel. Le problème serait peut-être à appréhender différemment, et à penser à mettre l’agent à disposition d’une autre commune qui en aurait exprimé le besoin.
Mme SERRANO Roselyne, Maire de Beauvezer, propose que ce cas soit débattu lors de la prochaines commission Ressources humaines.
Sur ce débat, le Président propose au conseil deux solutions :
• De voter le tableau tel qu’il est, et de régler le problème séparément entre la commune de Demandolx et le CCAPV d’un commun accord
• De sortir l’agent du tableau et de voir la suite avec le Commission Ressources Humaines 17
Après réflexion, a été convenu que la première solution soit retenue, à savoir, voter le tableau tel qu’il est présenté dans la délibération ci-dessous (convention en annexe). Celle-ci a été approuvée à la majorité, soit par 44 voix pour et 4 abstentions (Jean MAZZOLI ayant pouvoir de Jean BALLESTER et Marion COZZI ayant pouvoir de Michèle PRINCE).
Objet : Délibération portant mises à disposition d’agents techniques auprès des communes de Peyroules, Soleilhas, et de Demandolx
La création de la CCAPV, impliquait la reprise des personnels techniques de l’ex Communauté de Communes du Teillon, par ailleurs mis à disposition auprès de ses communes membres pour en assurer, en autre, les compétences communales. Ces agents exerçant également des compétences relevant de la Communauté de Communes du Teillon.
Depuis les décisions du Conseil communautaire relatives au choix des compétences et particulièrement celles resituées aux communes de Soleilhas, Peyroules et Demandolx à compter du 1er mai 2018 en matière d’eau et d’assainissement, de voirie, d’équipements, les conditions de mises à disposition des personnels se trouvent modifiées.
Seules les compétences de collecte des ordures ménagères et des encombrants, l’entretien des sentiers de randonnée assuré en régie directe, et l’éclairage public jusqu’au 31 décembre 2018, sont maintenues dans le champ d’intervention de la CCAPV. Le transfert des compétences des agents reste donc que partiel.
Ce retour de compétences s’accompagnant conjointement d’attributions financières de compensation, l’exercice des services transférés donnera désormais lieu à des conventions qui feront désormais l’objet d’un remboursement à hauteur de la quotité de temps de mise à disposition sur ces services, évaluée à 90% du temps de travail de chaque agent concerné. Aussi, les modalités de cette mise à disposition doivent être modifiées par des nouvelles conventions concluent entre ces communes et notre établissement public de coopération intercommunale.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux, Considérant la délibération 2017-12-13 du conseil communautaire et l’arrêté préfectoral 2017-362-03 portant approbation des statuts de la CCAPV au 1er janvier 2018, et particulièrement la restitution de compétences au 1er mai 2018 de la CCAPV vers les communes de Soleilhas, de Peyroules, de Demandolx dans les domaines de la voirie, l’eau et de l’assainissement.
Considérant la délibération 2017-12-14 du conseil communautaire qui acte le principe d’un retour de la compétence « salles polyvalentes » vers les communes de Soleilhas, de Peyroules, de Demandolx, ainsi que la gestion de l’auberge de Peyroules
Considérant l’accord exprimé par écrit des agents concernés, et prise de connaissance de la présente convention avant leur signature.
Sous réserve de l’avis des Comités techniques compétents 18
Le président propose à son assemblée de l’autoriser à signer avec les communes de Soleilhas, de Peyroules, de Demandolx, les conventions de mise à disposition de plein droit d’agents à compter du 1er mai 2018 pour une durée de 3 ans, à hauteur de 90 % de leurs temps de travail respectifs.
Le Conseil Communautaire, l’exposé du Président entendu et après en avoir délibéré, à la majorité, soit par 44 voix pour et 4 abstentions (Jean MAZZOLI ayant pouvoir de Jean BALLESTER et Marion COZZI ayant pouvoir de Michèle PRINCE)
− Approuve les termes du projet de convention annexée à la présente délibération
− Autorise le Président à signer les conventions de mise à disposition pour les personnels listés ci-dessous :
Commune Agent Grade Fonction Quotité MAD
DEMANDOLX Thierry TOMEZYK Agent de maitrise principal Agent technique polyvalent 90%
DEMANDOLX
Frank
FERLING
Agent technique
principal de 2eme
classe
Agent technique
polyvalent
90%
SOLEILHAS Sébastien AUTEVILLE Agent technique territorial Agent technique polyvalent 90%
SOLEILHAS Non pourvu Agent technique territorial Agent technique polyvalent 90%
PEYROULES Erick DESFORGES Agent de maitrise Agent technique polyvalent 90%
PEYROULES Claude KETTENMEYER Agent technique territorial Agent technique polyvalent 90%
PEYROULES Non pourvu Agent technique territorial Agent technique polyvalent 90%
2.3.3. Convention de mise à disposition auprès du SIVU d’Assainissement du Haut Verdon : avenant modifiant les conditions de mise à disposition
Le Président donne la parole au DGS qui indique au Conseil qu’il convient de modifier les quotités de temps de travail des agents de la CCAPV mis à disposition du SIVU d’Assainissement du Haut Verdon, sur des tâches de secrétariat administratif, budgétaire et ressources humaines, par un avenant modifiant les conditions initiales.
Il précise que précédemment 3 agents de la CCAPV été mis à disposition auprès du SIVU d’Assainissement du Haut Verdon. Aujourd’hui l’organisation a été modifiée et il est proposé de ne mettre à disposition plus qu’un agent mais sur une quotité plus élevée.
Le Conseil de Communauté valide à l’unanimité la proposition du Président. (Cf. délibération ci- après)
Objet : Délibération portant mise à disposition d’un agent auprès du SIVU d’assainissement du Haut Verdon
La Communauté de Communes Alpes-Provence-Verdon « Sources de lumière », met actuellement à disposition du SIVU d’assainissement du Haut Verdon, trois agents pour une partie de leurs temps, (respectivement 40%, 7% ; 7%) pour assurer des missions de gestion et de secrétariat administratifs, budgétaires, et ressources humaines. Il est désormais proposé de 19
confier ces missions à un seul agent et de porter la mise à disposition à hauteur de 60% de son temps, au lieu de 40% actuellement.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux, Considérant l’absence de moyens administratifs du SIVU et sa volonté de recentrer les fonctions sur un seul agent
Le président propose à son assemblée de l’autoriser à signer avec le SIVU d’assainissement, la convention de mise à disposition d’un agent adjoint administratif de 1ere classe à compter du 1er juillet 2018 pour une durée de trois ans renouvelables, à hauteur de 60 % de son temps auprès de cet établissement.
Vu l’accord écrit de l’agent mis à disposition
Le projet de convention sera soumis à l’avis préalable de la Commission Administrative Paritaire
Le Conseil Communautaire, l’exposé du Président entendu et après en avoir délibéré, à l’unanimité,
− Approuve les termes du projet de convention annexé portant sur la durée et la quotité de temps
− Autorise le Président à signer pour l’agent concerné, la convention de mise à disposition de personnel
2.3.4. Modification de la délibération sur le remboursement des frais de mission et de déplacement
Le Président donne la parole à Bernard MOLLING qui précise qu’il convient que le conseil délibère sur le remboursement des frais de mission et de déplacement afin de clarifier et d’harmoniser cet aspect au niveau de la CCAPV. Cette proposition a été examinée en Comité Technique et a été validée à l’unanimité. De nombreuses discussions ont eu lieu sur les notions de Résidence Administrative et sur le lieu de départ des déplacements.
Le Conseil de Communauté approuve à l’unanimité, la délibération suivante.
Objet : Modalités de remboursement des frais de mission et de déplacement
Les agents territoriaux, fonctionnaires et agents non titulaires, peuvent prétendre, sous certaines conditions et dans certaines limites, à la prise en charge des frais suivants, lorsqu'ils ont été engagés à l'occasion d'un déplacement temporaire :
− frais de transport
− frais de repas et d'hébergement, indemnisés sous la forme d'indemnités de mission ou d'indemnités de stage
Une première délibération portant sur le remboursement des frais de mission et de déplacement a pu être adoptée par l’assemblée en janvier 2017 à la création de la CCAPV. Cette proposition de délibération vise à préciser les modalités de calcul de la distance prise en compte pour le remboursement des frais kilométriques pour l’utilisation du véhicule personnel. Après proposition de la commission ressources humaines et avis du comité technique, il est proposé qu’à compter du 1er juin 2018, ce calcul portera désormais sur la seule prise en compte d’un point unique de départ et de retour de la mission, à savoir la résidence administrative.
Est en mission l'agent en service qui se déplace, pour l'exécution du service, hors de sa 20
résidence administrative et hors de sa résidence familiale. L'agent envoyé en mission doit être muni d'un ordre de mission.
La résidence administrative désigne le territoire de la commune sur lequel se situe, à titre principal, le service d'affectation de l'agent.
La résidence familiale désigne le territoire de la commune de domicile de l'agent. Dans tous les cas, pour être indemnisé, l'agent doit se déplacer hors de sa résidence administrative (territoire de la commune du service d'affectation) et hors de sa résidence familiale (territoire de la commune de son domicile).
Considérant que les agents de la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon « Sources de lumière », sont amenés à se déplacer dans le cadre de leurs fonctions tant en formation qu’en mission ;
Considérant qu’il convient de préciser par cette délibération les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des agents de Communauté de Communes Alpes Provence Verdon « Sources de lumière » : Considérant que la configuration du territoire de la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon « Sources de lumière » et de l’absence de moyens de transports publics de voyageurs adéquats à savoir homogène, réguliers à l’échelle de ce même territoire. Considérant que la réglementation prévoit la possibilité pour les employeurs publics de prendre en charge une partie des titres d’abonnement à des transports publics utilisés par les agents pour leurs déplacements entre le domicile et le lieu de travail. Le montant pouvant être pris en charge par la collectivité ne peut excéder 50% du montant du titre d’abonnement dans la limite du plafond fixé par arrêté ministériel (51,75 € par mois actuellement).
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée relative aux droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Vu Décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n°91-573 du 19 juin 1991
Vu le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2007 fixant le montant maximum de l’indemnité forfaitaire prévue à l’article 14 du décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités et établissements publics mentionnés à l’article 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n°91-573 du 19 juin 1991 ;
Vu l’avis du comité technique en date du 29 avril,
Après en avoir délibéré, l'assemblée communautaire décide :
− De retenir une définition plus étroite : constitue une commune le territoire de la seule commune sur laquelle est implanté le lieu de travail de l'agent.
− D’autoriser à indemniser forfaitairement les frais de restauration à 15,25 € le repas sur présentation d’un justificatif de la dépense engagée.
− De fixer le montant de remboursement des frais d’hébergement en France dans la limite de 60,00 € la nuitée, et d'autoriser une majoration de l'indemnité d'hébergement à hauteur de 90,00€ maximum la nuitée pour des frais d’hébergement engagés sur la Ville de Paris, sur présentation de justificatifs et dans la limite des frais réellement engagés.
− D’autoriser le remboursement des frais kilométriques pour l’utilisation du véhicule personnel de l’agent pour les déplacements hors résidence administrative selon le barème suivant en vigueur :
Les agents, dès lors que l'intérêt du service le justifie, sont autorisés à utiliser leur 21
véhicule terrestre à moteur. L’agent doit avoir souscrit une police d'assurance garantissant d'une manière illimitée sa responsabilité au titre de tous les dommages pouvant découler de l'utilisation de son véhicule à des fins professionnelles. Il doit également attester sur l’honneur être en possession d’un permis de conduire en cours de validité et s’engage à signaler à l’employeur toute modification de sa situation au regard de son droit à conduire
Dans la mesure du possible, l’usage du véhicule de service à disposition est à privilégier.
Les indemnités kilométriques : Arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l’article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l’État
Voiture
Catégorie (puissance
fiscale du véhicule)
Jusqu’à
2 000 km
De 2 001
à 10 000 km
Au-delà
de 10 000 km
5 CV et moins 0,25 € 0,31 € 0,18 €
6 et 7 CV 0,32 € 0,39 € 0,23 €
8 CV et plus 0,35 € 0,43 € 0,25 €
Cycles
Motocyclette (cylindrée supérieure à 125 cm³) 0,12€
Vélomoteur (et autres véhicules à moteur) 0,09€
Le remboursement des frais de péage d’autoroute peut être effectué sur présentation d’un justificatif.
Le remboursement des frais d’utilisation des parcs de stationnement peut être également effectué sur présentation d’un justificatif. Il intervient dès lors que l’agent ne dispose d’aucun moyen de stationnement gratuit ou pris en charge par la collectivité et hors résidence administrative.
− D’indemniser le déplacement en train sur la base du tarif d’un billet en 2ème classe en vigueur au jour du déplacement
− D’autoriser pour les concours ou examens, la prise en charge des frais de transport deux fois par année civile, une première fois à l’occasion des épreuves d’admissibilité et une seconde fois à l’occasion des épreuves d’admission du même concours ou examen professionnel.
L’assemblée communautaire indique que les frais de transport pour stage de formation sont pris en charge selon les mêmes modalités que les frais de déplacement traditionnels ; dans l’éventualité où l’organisme de formation assurerait un remboursement des frais de déplacement, aucun remboursement de la part de la collectivité ne pourra être effectué, sauf en cas de prise en charge partielle des indemnités kilométriques de déplacement par l’organisme de formation.
− De prendre en charge les titres d’abonnements souscrits par les agents pour effectuer le trajet domicile – lieu de travail par des moyens de transports publics à raison de 50% de leur montant.
− De se réserver la possibilité de solliciter auprès de l’agent la présentation de justificatifs attestant de la dépense engagée par l’agent,
Après en avoir délibéré, l'assemblée communautaire, à l’unanimité,
− Adopte la proposition du Président
− S’engage à inscrire au budget les crédits correspondants
− Informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État 22
2.3.5. Mise en œuvre de la journée de solidarité
Bernard MOLLING précise que le conseil doit se positionner sur la mise en place de la journée de solidarité. Cette délibération permettra une harmonisation au niveau de la CCAPV en précisant les conditions pour effectuer cette journée.
Celle-ci a été adoptée à l’unanimité par le Conseil Communautaire.
Objet : DELIBERATION INSTITUANT UNE JOURNEE DE SOLIDARITE AU SEIN DE LA CCAPV
La loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 a instauré une « journée de solidarité » en vue d'assurer le financement d’actions en faveur des personnes âgées ou handicapées en perte d’autonomie. Elle consiste, pour tous les salariés, à travailler un jour de plus par an sans rémunération supplémentaire.
La loi n° 2008-351 supprime toute référence au lundi de Pentecôte. Désormais, la journée de solidarité peut être accomplie selon les modalités suivantes :
- le travail d’un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai ;
- le travail d’un jour de réduction du temps de travail tel que prévu par les règles en vigueur ;
- toute autre modalité permettant le travail de sept heures précédemment non travaillées, à l’exclusion des jours de congés annuels.
En l’absence de délibération prise par certaines ex communautés de communes en vue de la mise en œuvre de la journée de solidarité, il est proposé de soumettre au vote de l’assemblée cette délibération obligatoire pour disposer d’une base légale commune à l’ensemble des personnels de la CCAPV. Cette proposition intervient en anticipation du futur règlement de temps de travail de la CCAPV.
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale,
Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 modifiée relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées instituant une journée de solidarité, Vu la loi n° 2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité
Sous réserve de l’avis du Comité technique
L’assemblée, après en avoir délibéré, à l’unanimité
− DECIDE : d’instituer et généraliser la journée de solidarité selon les options suivantes • le travail d’un jour férié précédemment chômé, autre que le 1er mai.
• le travail d’un jour de réduction du temps de travail tel que prévu par les règles en vigueur.
• le travail de sept heures (base d’un agent à temps complet) normalement non travaillées, à l’exclusion des jours de congés, avec la possibilité de
fractionner la journée de solidarité en demi-journées ou en heures.
Pour les agents à temps non complet ou à temps partiel, la durée de travail
supplémentaire est proratisée en fonction de leurs obligations hebdomadaires de service.
• Pour les agents relevant d’un temps de travail annualisé travaillant à temps complet, cette journée représente sept heures de travail effectif. Pour les
agents à temps non complet ou à temps partiel, la durée de travail
supplémentaire est proratisée en fonction de leurs obligations hebdomadaires de service.
- sauf décision expresse de l’assemblée délibérante, ces dispositions
seront reconduites tacitement chaque année.
- que l’autorité territoriale est chargée de l’exécution de la présente
délibération, qui prend effet à compter de la publication de la
présente délibération. 23
2.3.6. Ouverture des élections professionnelles 2018 à la CCAPV
Le Président donne la parole au Directeur qui indique qu’une première élection a eu lieu l’an dernier suite à la fusion. Il convient à présent de reprendre le calendrier national. Une nouvelle élection est donc prévue en fin d’année. Il précise que le Conseil est tenu de délibérer 6 mois avant le vote sur l’ouverture des élections professionnelles en précisant notamment la notion de parité (collèges élus/agents et hommes/femmes)
Le Centre de Gestion propose la mise en place d’un vote par voie électronique, celui-ci est intéressant compte tenu du territoire éclaté de la CCAPV. Ce service induit cependant un surcoût.
La délibération ci-après a été approuvée à l’unanimité
Objet : Délibération relative aux élections professionnelle 2018 et fixant la composition du Comité Technique
EXPOSE DES MOTIFS
Les élections professionnelles des représentants du personnel des trois versants de la fonction publique se tiendront le 6 décembre 2018 et concerne uniquement le collège des représentants du personnel
Pour la fonction publique territoriale, il s’agit du renouvellement des représentants du personnel pour les commissions administratives paritaires (CAP) et les comités techniques (CT) des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et, pour la première fois, de l’élection des représentants des personnels contractuels dans le cadre des commissions consultatives paritaires (CCP).
Avec plus de 50 agents, la CCAPV devra reconduire le principe de disposer son propre Comité technique.
Le décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 a introduit la représentativité électorale hommes/femmes permettant l’élection, parmi les représentants du personnel, d’une part de femmes et d’hommes représentative des électeurs. Il en sera de même pour les instances CAP et CCP continuant à relever du CDG 04. Il a donc été procédé recenser les électeurs en fonction de leur genre afin de fournir ensuite cette information aux organisations syndicales pour préparer leurs listes de candidats.
Après consultation des organisations syndicales représentées au comité technique, il est proposé à l’assemblée délibérante de l'établissement de maintenir le paritarisme ainsi que nombre de 3 sièges de titulaire
Les élections professionnelles peuvent désormais se tenir par le biais de la voie électronique. Le décret du 9 juillet 2014 entérine cette modalité d’expression des suffrages. LE CONSEIL,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 32 et 33
Vu le décret n°85-565 du 30 mai 1985 modifié relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et notamment ses articles 1, 2, 4, 8 et 26,
Vu le décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique
Décret n° 2014-793 du 9 juillet 2014 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique territoriale
Considérant que la consultation des organisations syndicales est intervenue le 3 mai 2018, et sous réserve de l’avis du prochain Comité technique
Considérant que l’effectif apprécié au 1er janvier de l’année, servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel, est de 113 agents représentant 66.38% de femmes et 33.62% d’hommes. 24
L'assemblée délibérante, après en avoir délibéré,
− FIXE le nombre de représentants titulaires du personnel à 3 sièges, et en nombre égal le nombre de représentants suppléants, pour chaque instance (Comité technique et Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail).
− FIXE le nombre de représentants titulaires de la collectivité à 3 sièges et en nombre égal le nombre de représentants suppléants, pour chaque instance (Comité technique et Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail).
− DECIDE ainsi d'établir le paritarisme numérique pour chaque instance (Comité technique et Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail) en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants.
− AUTORISE le Président à signer les arrêtés nécessaires au déroulement des élections professionnelles.
− S'ENGAGE à inscrire au budget les crédits nécessaires à l'organisation des élections professionnelles, pour la prise en charge de la prestation de vote électronique du Centre de Gestion 04.
Cette délibération sera communiquée aux organisations syndicales représentées au Comité technique du CDG04, et aux syndicats ou sections syndicales qui ont fourni des statuts et la liste des responsables de l'organisme syndical lorsque cet organisme compte des adhérents parmi les agents relevant de cette autorité territoriale.
La présente délibération entre en vigueur à compter de sa publication ou affichage ainsi qu'à sa transmission au représentant de l'État dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement et peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent dans les 2 mois à compter de cette date.
3. Pôle Environnement / Travaux
3.1. Service Environnement
3.1.1. Gestion des déchets : avis de la CCAPV sur le plan régional de prévention et de gestion des déchets
Le Président donne la parole à Jean-Louis CHABAUD, Vice-Président en charge de la Commission Gestion des Déchets. Il présente la note ci-après et la délibération s’y rapportant qui visent à rappeler très succinctement les principaux éléments concernant le plan régional de prévention et de gestion des déchets et à formuler l’avis que pourrait donner la CCAPV. Il rappelle que pour les délégués qui souhaitent prendre connaissance du résumé du plan tel qu’il a été approuvé en commission consultative le 23 février, celui-ci a été envoyé en annexe du dossier de séance.
Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets : Avis du Conseil Communautaire de la CCAPV
Comme le prévoit la loi NOTRe, les Régions sont désormais compétentes en matière de planification de la gestion des déchets, en lieu et place des départements.
La Région PACA est donc en cours d’élaboration du Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets qui aura pour vocation d'orienter et coordonner l'ensemble des actions menées tant par les pouvoirs publics que par les organismes privés. Les groupements de communes disposant de la compétence dans le domaine des déchets devront donc s’assurer de la compatibilité de leurs actes avec les actions, prescriptions, recommandations et orientations formulées dans ledit plan.
Le projet de plan régional de prévention et de gestion des déchets et le projet de rapport environnemental ont fait l’objet d’un avis favorable de la commission consultative d’élaboration et de suivi du plan lors de la réunion du 23 février 2018. Le projet de plan a été approuvé par 93 % des membres présents à cette commission. 1. Réduction de 10 % de la production des Déchets Ménagers et Assimilés en 2020
par rapport à 2010 et des quantités de Déchets d'Activités Economiques par unité
de valeur produite
2. Développement du réemploi et augmentation la quantité des déchets faisant
l'objet de préparation à la réutilisation (objectifs quantitatifs par filière), notamment des équipements électriques et électroniques, des textiles et des éléments d'ameublement
3. Valorisation matière de 55 % en 2020 et 65 % en 2025 des déchets non dangereux
non inertes (extension des consignes de tri au plus tard en 2022, tri à la source et de la valorisation des biodéchets des
ménages d'ici 2025, extension progressive de la tarification incitative (15 millions d'habitants couverts en 2020 et 25 millions en
2025, réduction de 50 % les quantités de produits manufacturés non recyclables mis sur le marché avant 2020...)
4. Valorisation de 70 % des déchets issus de chantiers du BTP d'ici 2020
5. Limitation en 2020 et 2025 des capacités de stockage ou d'incinération sans
production d'énergie des déchets non dangereux non inertes (-30/-25 %, puis -50
% par rapport à 2010)
Nota bene : Le Plan devra mentionner les installations qu'il apparaît nécessaire de créer d'adapter ou de fermer afin
d'atteindre ces objectifs, en cohérence avec les principes de proximité et d'autosuffisance, appliqués de manière
proportionnée aux flux de déchets concernés
25
Conformément au Code de l’Environnement, il convient désormais que les collectivités compétentes en matière de gestion des déchets émettent leur avis sur ce projet de plan et de rapport environnement.
Le projet de plan s’articule en deux grandes parties : un état des lieux de la gestion actuelle des déchets à l’échelle de la Région PACA et un plan d’actions permettant d’atteindre les objectifs réglementaire, décliné selon le type de déchets considérés (déchets non dangereux non inertes, déchets inertes et déchets dangereux).
Rappel des principaux objectifs nationaux : . Définir des bassins de vie pour l’application des principes de proximité et
d’autosuffisance appliqués de manière proportionnée aux flux de déchets concernés et
intégrant une logique de solidarité régionale
. Décliner régionalement les objectifs nationaux dans le respect de la hiérarchie des
modes de traitement, en cohérence avec les contextes des bassins de vie
. Créer un maillage d’unités de gestion de proximité à l’échelle des 4 espaces
territoriaux et anticiper la disponibilité de surfaces foncières pour ces
infrastructures/équipements, et spécifiquement pour la valorisation des biodéchets et des
déchets inertes
. Capter et orienter l’intégralité des flux de déchets issus de chantiers du BTP en 2025
vers des filières légales
5. Capter l'intégralité des flux de déchets dangereux en 2031 (déchets dangereux diffus)
6. Mettre en adéquation les autorisations d’exploiter des unités de valorisation
énergétique avec leur capacité technique disponible et les utiliser prioritairement pour les
déchets ménagers et assimilés résiduels en 2025 et en 2031, en s’assurant de l'optimisation
de leurs performances énergétiques, au fur et à mesure des demandes déposées en
préfecture par les exploitants
. introduire une dégressivité des capacités de stockage des Installations de Stockage
des Déchets Non Dangereux dès 2019 en cohérence avec les besoins des territoires et
disposer de capacités de stockage pour certains types de déchets (déchets ultimes issus
d’aléas naturels ou techniques, sédiments et mâchefers non valorisables, alvéoles
spécifiques,...), au fur et à mesure des demandes déposées en préfecture par les
exploitants
. Disposer d’un maillage d’ISDND assurant l’application des principes de proximité et
d’autosuffisance aux 4 bassins de vie, intégrant des unités de pré-traitement des déchets
et limitant les risques de saturation
. Mettre en place une politique d'animation et d'accompagnement des parties prenantes
concernées par la prévention et la gestion des déchets afin d'assurer la coordination
nécessaire à l'atteinte des objectifs du plan.
26
Les grandes orientations du plan sont les suivantes :
Dans le cadre de la déclinaison des grandes orientations, le territoire Régional a été découpé en "systèmes" (Cf. carte ci-dessous) au sein desquels les principes de proximité et d'autosuffisance devront être respectés. D jai AS AN PO
© Installation de Stockage de Déchets Mon Dangereux - ISDND
© Unité de Trakement Mécano-Bhogique + UVO
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RHODANIEN
AZUREEN
PROVENCAI
27
Voici les principales actions planifiées à l’échelle régionale pour atteindre les objectifs nationaux et susceptibles d’impacter le système Alpin et notamment la CCAPV : 28
Objectif Pourquoi ? Comment ?
Diminution de 10% du flux de
Déchets Ménagers et Assimilés
(DMA)
- Réduire les coûts et
l’impact
environnemental
- Etablir un Plan Local de
Prévention
- Collecter séparément
les Déchets d’Activité
Economique (DAE)
- Réduction des capacités
de stockage
Réduire à 10% la part de
Déchets d’Activité Economique
collectés avec les Déchets
Ménagers et Assimilés
- Réduire les coûts pour
les EPCI
- Améliorer la
valorisation des DAE
- Identifier et/ou séparer
les flux en déchetteries
- Orienter les
professionnels vers des
solutions d’élimination
privées
-
Valoriser 40 kg/habitant/an de
biodéchets issus des Ordures
Ménagères Résiduelles (OMR)
- Respecter les objectifs
de la Loi TEPCV
- Améliorer la
valorisation
- Diminuer les coûts
- Renforcer le
compostage de
proximité
- Réduire la fréquence de
collecte des OMR
- Gestion différenciée
pour les gros
producteurs
Atteindre au niveau régional les
performances de tri nationales
- Respecter les objectifs
de la Loi TEPCV
- Réduire la mise en
enfouissement
- Diminuer les coûts
- Passer en extension des
consignes de tri et
harmoniser les
consignes
- Densifier les points de
collecte des recyclables
- Intégrer une part
incitative dans la
fiscalité
Lutter contre les sites illégaux
de déchets inertes
- Réduire les impacts
écologiques et les
pollutions
- Renforcer les contrôles,
la réglementation et la
verbalisation
- Augmenter les sites
faisant l’objet d’une
autorisation d’exploiter
On notera qu’en s’engageant dans une démarche d’extension des consignes de tri à l’horizon 2019, la CCAPV s’inscrit dans la dynamique du Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets.
Par ailleurs, on précisera que les actions du plan ne sont que des déclinaisons des objectifs nationaux auxquels les collectivités sont déjà tenues.
Cependant, deux actions prévues dans le plan risquent de poser des problèmes techniques de mise en œuvre et d’avoir des incidences financières sur le territoire de la CCAPV, à savoir : 29
- La réduction des Déchets Ménagers et Assimilés et de leur mise en stockage (enfouissement), qui risque d’avoir pour effet une forte augmentation des coûts de traitement ; - La collecte séparée des Déchets d’Activité Economique, tant dans les déchetteries que dans le cadre de la collecte ; La séparation des flux est actuellement techniquement impossible au regard du fonctionnement des déchetteries et des modalités de collecte sur le territoire de la CCAPV. L’adaptation des sites de la CCAPV et du mode de collecte risque d’avoir des incidences financières non négligeables.
Au regard de l’ensemble de ces éléments et Monsieur Jean-Louis Chabaud, membre de la Commission Consultation d’Elaboration du Plan et représentant la CCAPV, ayant voté favorablement pour le projet de plan lors de la Commission en date du 23 février, il est proposé au Conseil Communautaire d’émettre un avis favorable sur le projet de plan en émettant les deux remarques suivantes :
▪ La réduction des capacités de mise en stockage (enfouissement) des ordures ménagères résiduelles risque d’avoir pour effet une forte augmentation des coûts de traitement pour les petites collectivités à forte fréquentation touristique comme le territoire de la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon ;
▪ La séparation des flux de Déchets d’Activité Economique risque d’avoir des incidences techniques et financières importantes dans les secteurs ruraux comme la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon, où le service public d’élimination des déchets est le seul exutoire possible y compris pour nombre de petites entreprises et où les déchetteries professionnelles ne seraient pas viables.
La délibération ci-après a été adoptée à l’unanimité.
OBJET : Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets : Avis du Conseil Communautaire de la CCAPV
Monsieur le Président rappelle au Conseil de Communauté que, comme le prévoit la loi NOTRe, les Régions sont désormais compétentes en matière de planification de la gestion des déchets, en lieu et place des départements.
Il précise que la Région PACA est donc en cours d’élaboration du Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets qui aura pour vocation d'orienter et coordonner l'ensemble des actions menées tant par les pouvoirs publics que par les organismes privés. Les groupements de communes disposant de la compétence dans le domaine des déchets devront donc s’assurer de la compatibilité de leurs actes avec les actions, prescriptions, recommandations et orientations formulées dans ledit plan.
Il ajoute que le projet de plan régional de prévention et de gestion des déchets et le projet de rapport environnemental ont fait l’objet d’un avis favorable de la commission consultative d’élaboration et de suivi du plan lors de la réunion du 23 février 2018. Le projet de plan a été approuvé par 93 % des membres présents à cette commission, y compris le représentant de la CCAPV.
Il poursuit en rappelant que conformément au Code de l’Environnement, il convient désormais que les collectivités compétentes en matière de gestion des déchets émettent leur avis sur ce projet de plan et de rapport environnement, dont chaque membre du Conseil Communautaire a été destinataire. 30
Monsieur le Président développe ensuite les principales orientations et actions planifiées dans le document.
Le Conseil de Communauté, l’exposé du Président entendu et après en avoir délibéré
- Approuve le projet de plan et de rapport environnement
- Emet les remarques suivantes :
▪ La réduction des capacités de mise en stockage (enfouissement) des ordures ménagères résiduelles risque d’avoir pour effet une forte augmentation des coûts de traitement pour les petites collectivités à forte fréquentation touristique comme le territoire de la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon ;
▪ La séparation des flux de Déchets d’Activité Economique risque d’avoir des incidences techniques et financières importantes dans les secteurs ruraux comme la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon, où le service public d’élimination des déchets est le seul exutoire possible y compris pour nombre de petites entreprises et où les déchetteries professionnelles ne seraient pas viables.
4. Pôle Aménagement / Développement / Services aux Personnes
4.1. Aménagement
4.1.1. Urbanisme
➢ Annulation de procédures en cours
Le Président indique que la commune de Thorame Basse avait lancé une procédure de PLU et celle de St Benoît une procédure de carte communale.
Avec l’accord des communes concernées il propose au Conseil de délibérer afin d’annuler, comme cela a déjà été le cas sur Entrevaux, ces deux procédures en cours.
Les deux délibérations ci-après ont été adoptées à l’unanimité. 31
Objet : Abandon de la procédure en cours, avant la fusion, d'élaboration de la Carte Communale de la commune de St Benoit
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 24 novembre 2016, n° 2016-329-004 portant création de la communauté de communes Alpes Provence Verdon "Sources de lumière", Vu le code de l’urbanisme,
Monsieur Serge PRATO, Président de la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon rappelle à l’assemblée que depuis le 1er janvier 2017, la nouvelle Communauté de Communes a la compétence "plan local d'urbanisme, document en tenant lieu et carte communale". Sur le territoire de l'ex Moyen Verdon, un plan local d'urbanisme intercommunal est en cours d'élaboration sur 19 communes.
Les 22 autres communes du nouveau territoire, ayant engagé une procédure d'élaboration ou d'évolution d'un plan local d'urbanisme, d'un document en tenant lieu ou d'une carte communale avant la fusion, et souhaitant poursuivre leur procédure, devaient donner leur accord à la Communauté de Communes afin qu'elle puisse achever leur procédure.
La commune de St Benoit avait engagé une procédure d’élaboration d’une Carte Communale par délibération en date du 28 janvier 2011. Elle n’avait pas exprimé son accord, suite à la fusion au 1er janvier 2017, pour la reprise de la procédure par la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon.
A ce jour, la commune de St Benoit souhaite abandonner la procédure en cours. Le Conseil de Communauté, l’exposé du Président entendu et après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- Décide d’abandonner la procédure en cours d’élaboration de la Carte Communale de la commune de St Benoit,
- Autorise le Président à informer les services de l’Etat de cette décision.
Objet : Abandon de la procédure en cours, avant la fusion, d'élaboration du PLU de la commune de THORAME-BASSE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 24 novembre 2016, n° 2016-329-004 portant création de la communauté de communes Alpes Provence Verdon "Sources de lumière", Vu le code de l’urbanisme,
Monsieur Serge PRATO, Président de la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon rappelle à l’assemblée que depuis le 1er janvier 2017, la nouvelle Communauté de Communes a la compétence "plan local d'urbanisme, document en tenant lieu et carte communale". Sur le territoire de l'ex Moyen Verdon, un plan local d'urbanisme intercommunal est en cours d'élaboration sur 19 communes.
Les 22 autres communes du nouveau territoire, ayant engagé une procédure d'élaboration ou d'évolution d'un plan local d'urbanisme, d'un document en tenant lieu ou d'une carte communale avant la fusion, et souhaitant poursuivre leur procédure, devaient donner leur accord à la Communauté de Communes afin qu'elle puisse achever leur procédure.
La commune de Thorame Basse avait engagé une procédure d’élaboration d’un PLU par délibération en date du 08 décembre 2010. Elle n’avait pas exprimé son accord, suite à la fusion au 1er janvier 2017, pour la reprise de la procédure par la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon.
A ce jour, la commune de Thorame-Basse souhaite abandonner la procédure en cours.
Le Conseil de Communauté, l’exposé du Président entendu et après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- Décide d’abandonner la procédure en cours d’élaboration du PLU de la commune de Thorame Basse,
- Autorise le Président à informer les services de l’Etat de cette décision. 32
➢ Engagement de nouvelles procédures de révision des documents d’urbanisme communaux
Concernant la problématique de Thorame Haute, Mme BIZOT GASTALDI Michèle, Maire de la Palud sur Verdon et déléguée à l’habitat et à l’urbanisme, avance l’illégalité de la carrière aux vues du PLU en cours. Dans un premier temps, il est proposé d'annuler la procédure lancée en 2010 et de lancer d'une nouvelle procédure. Sur le plan juridique cette procédure est plus sûre, et aurait pour conséquence la création et le maintien d’emplois dans la vallée. Cela veut dire une révision totale du PLU. Pour le moment il est proposé de suivre cette voie.
Dans un second temps, il est proposé que la procédure actuelle soit gardée, il y aurait des risques majeurs car elle peut être attaquable en vue du manque de renseignements.
En dernière proposition, peut être étudiée la déclaration de projet mais cette procédure dépend de l'entreprise : celle-ci paraîtrait beaucoup plus simple mais cela ne concernerait que le projet de carrière, du fait que l’entreprise monterait le projet. Pour l’État, ce projet n’étant pas d'intérêt public et cela paraît peu envisageable.
M. Bernard MOLLING informe le Conseil que la procédure actuelle a été annulée suite à un recours et la Communauté de Communes risque de se retrouver face à une association qui va trouver toutes les failles possibles pour faire un nouveau recours.
Suite à ces informations, le Conseil Communautaire décide d’approuver l’annulation de la procédure lancée en 2010 et de mettre en œuvre un nouveau PLU.
M. OTTO BRUC Thierry, Maire de Thorame-Haute étant personnellement intéressé par ce dossier, se retire et ne prend pas part au vote.
La délibération ci-après a été adoptée à l’unanimité.
Objet : Abandon de la procédure en cours, avant la fusion, de la révision du PLU de la commune de THORAME-HAUTE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 24 novembre 2016, n° 2016-329-004 portant création de la communauté de communes Alpes Provence Verdon "Sources de lumière", Vu le code de l’urbanisme,
Monsieur Serge PRATO, Président de la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon rappelle à l’assemblée que depuis le 1er janvier 2017, la nouvelle communauté de communes a la compétence "plan local d'urbanisme, document en tenant lieu et carte communale". Sur le territoire de l'ex Moyen Verdon, un plan local d'urbanisme intercommunal est en cours d'élaboration sur 19 communes.
Les 22 autres communes du nouveau territoire, ayant engagé une procédure d'élaboration ou d'évolution d'un plan local d'urbanisme, d'un document en tenant lieu ou d'une carte communale avant la fusion, et souhaitant poursuivre leur procédure, devaient donner leur accord à la communauté de communes afin qu'elle puisse achever leur procédure.
La commune de Thorame Haute avait engagé une procédure de révision du PLU par délibération en date du 24 mars 2010. Elle n’avait pas exprimé son accord, suite à la fusion au 1er janvier 2017, pour la reprise de la procédure par la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon.
A ce jour, la commune de Thorame-Haute souhaite abandonner la procédure en cours. 33
M. OTTO-BRUC Thierry, étant personnellement intéressé par ce dossier, se retire et ne prend pas part au vote.
Le Conseil de Communauté, l’exposé du Président entendu et après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- Décide d’abandonner la procédure en cours de révision du PLU de la commune de Thorame Haute,
- Autorise le Président à informer les services de l’Etat de cette décision.
4.2. Développement
4.1.2. Développement Durable : Modification du Plan de financement initial du dossier « Risques Naturels Majeurs »
Le Président donne la parole à Sandrine BOUCHET, Responsable du Pôle Aménagement, Développement et Services aux Personnes, qui rappelle que par délibération n°2017-11-43, le Conseil Communautaire avait approuvé le dossier déposé par la CCAPV au titre de l’appel à projet lancé par la Région dans le cadre du POIA – Axe 3 concernant les risques naturels majeurs, dossier établi pour les années 2018, 2019 et 2020/2021.
Elle précise que le plan de financement prévoyait une subvention de l’Europe de 50 %, un autofinancement de 20% et une subvention de la Région de 30%.
Elle indique au Conseil qu’à la demande des services de l’Etat et de la Région qui en sont d’accord, il s’agit aujourd’hui de modifier le plan de financement ainsi qu’il suit :
− Europe : 50 % soit 105.000,00 € sur 3 ans
− Etat : 15 % soit 31.500,00 € sur 3 ans
− Région : 15 % soit 31.500,00 € sur 3 ans
− Autofinancement : 20 % soit 42.000,00 € sur 3 ans
Il est proposé au Conseil d’approuver cette proposition afin de finaliser le dossier de demande de subvention.
M. IACOBBI Christophe, Maire d’Allons, demande vers quel type de subvention la CCAPV se tourne-t-elle au niveau de l’Etat, ce à quoi, Mme BOUCHET Sandrine, répond qu’il s’agit du FNADT dans le cadre du CIMA.
La délibération ci-après a été adoptée à l’unanimité.
Objet : Dossier de demande de subvention et réponse à l'appel à projet – POIA – OS4 : Étendre et améliorer la gestion intégrée des risques naturels sur le massif
Monsieur le Président rappelle au conseil communautaire la délibération n°2017-11-43 du 18 septembre 2018 concernant le plan de financement du dossier « Risques Naturels Majeurs ».
Il indique que le plan de financement initial était le suivant :
Demande de subvention FEDER (Espace Valléen - 50%) : 105.000 € HT Demande de subvention
Région Provence Alpes Côte d'Azur et/ou État (30%) : 63.000 € HT Autofinancement (20%) : 42.000 € HT
Le Président fait ensuite part de la demande de l’Etat et de la Région de modifier ce plan de financement ainsi qu’il suit :
Europe (FEDER – Espace Valléen) 50% : 105.000 € HT
Etat (FNADT) 15% : 31.500 € HT 34
Région 15% : 31.500 € HT
Autofinancement 20% : 42.000 € HT
Le Conseil de Communauté, l’exposé du Président entendu, et après en avoir délibéré, à l’unanimité
− Valide la modification du plan de financement du dossier « Risques Naturels Majeurs » telle que présentée ci-dessus
Autorise le Président à entreprendre les démarches nécessaires pour solliciter les financements auprès des différents partenaires
4.2.2. Développement Economique
➢ Pays Gourmand
Sandrine BOUCHET indique qu’il convient que le Conseil se prononce sur trois points relevant de l’opération « Pays Gourmand ».
En premier lieu, l’approbation du montant de la participation des restaurants labélisés pour l’année 2018, à savoir 100 € par restaurant. La recette totale escomptée sera de l’ordre de 2.000,00 € à 2.300,00 € et permettra l’achat d’outils de communication qu’il convient aujourd’hui de remplacer (présentoirs en bois, panneaux extérieurs…)
En second lieu, la fixation d’un tarif unitaire pour le paiement des sets de tables (9,96 € TTC les 500) et des gourmet’bag (0,49 € TTC la boîte pour ceux en craft et 0,37 € TTC la boîte pour ceux en pulpe de canne) facturés aux restaurants.
La délibération ci-après a été adoptée à l’unanimité.
Objet : Pays gourmand : participation des restaurateurs aux frais de communication pour 2018
Dans le cadre du projet Pays Gourmand, pour 2018, le Président indique qu’il est nécessaire de délibérer concernant la participation des restaurateurs. Celle-ci est de 2 types :
- A raison de 100€/an et par restaurant, les restaurateurs prennent en charge des outils de communication du label comme des présentoirs pour les plaquettes, des plaques extérieures ou des ardoises. Il convient de pouvoir émettre des titres de recettes pour cette participation de 100€.
- D’autres outils de communication sont facultatifs comme des sets de table papier et des boites biodégradables appelées « Gourmet’bag » pour lutter contre le gaspillage alimentaire. La CCAPV fait la commande de ces différents outils pour ensuite les redistribuer aux restaurateurs qui en font la commande. Les tarifs sont de :
• 9.96 € TTC le paquet de 500 sets
• 0.37 € TTC pour les boîtes en pulpe de canne
• 0.49 € TTC pour les boîtes en kraft.
Le Conseil de Communauté, l’exposé du Président entendu, et après en avoir délibéré, à l’unanimité
− Valide la proposition présentée ci-dessus concernant la participation des restaurateurs aux frais de communication pour 2018
Autorise le Président à émettre les titres de recettes destinés aux restaurateurs Pays Gourmand pour leur participation aux différents frais de communication pour 2018. 35
Enfin, l’approbation du remboursement dans la limité de 20€ par convive sur présentation de la facture et dans la limité d’un plafond de 40 €, des repas des contrôleurs anonymes appelés à vérifier si le label est bien respecté (l’an dernier seuls 6 contrôles sur 23 restaurants ont été effectués le remboursement n‘ayant pu être mis en place en 2017).
La délibération ci-après a été adoptée à l’unanimité.
Objet : Pays Gourmand : modalités de remboursement concernant les frais de contrôles du label Pays Gourmand pour 2018
Dans le cadre du projet Pays Gourmand, pour 2018, le Président indique qu’il convient de délibérer concernant l’organisation des contrôles des restaurateurs labélisés.
Il précise que pour maintenir la qualité du label, il est nécessaire de mettre en place un système de contrôle efficace des restaurants. Pour cela, chaque année, la chargée de mission lance un appel à volontaires pour aller enquêter anonymement un restaurant du label. Cet appel à volontaires se faisait jusqu’à présent au sein du Comité de Pays, du Bureau du Groupe d’Action Locale (GAL), du Conseil d’Administration du Conseil de Développement et du Conseil d’Administration d’Art et Culture Fabri de Peiresc, il convient de l’élargir aux conseillers communautaires.
Les enquêteurs doivent remplir une fiche d’évaluation, basée sur différents critères : l’accueil, le menu dégusté, la qualité de la cuisine, la mise en avant de l’origine locale des produits, la communication mise en place sur le label, … Il faut commander parmi les plats labellisés Pays Gourmand, dans un restaurant où l’enquêteur n’est pas connu, et hors de son canton.
Il rappelle que jusqu’en 2016, ce repas de « contrôle » était remboursé pour deux personnes hors boissons, dans la limite de 20 € par convive, et sur présentation de la facture originale. Ce n’est pas un forfait, le remboursement est au réel plafonné à 40 €. . En 2017, avec le transfert du label du Pays à la CCAPV, ce remboursement n’a pas pu être mis en place. En conséquence, peu de restaurants (6 sur 23) ont été contrôlés.
Le Président indique que ces frais de contrôle sont prévus dans le budget Espace Valléen de Pays Gourmand et, sauf changement des règles d’éligibilité des dépenses, sont pris en charge dans le dossier de subventions.
Le Conseil de Communauté, l’exposé du Président entendu, et après en avoir délibéré, à l’unanimité
Valide la proposition présentée ci-dessus concernant le remboursement des frais de contrôles du label Pays Gourmand pour 2018 à hauteur de 40 € maximum (20 €/convive, pour 2 personnes et hors boisson). 36
➢ Tourisme
• Office de Tourisme Intercommunal Verdon Tourisme
✓ Annexe annuelle à la convention d’objectifs et de moyens établie avec l’Office de Tourisme – Verdon Tourisme (et participation financière de la CCAPV à l’OTI pour l’année 2018)
Le Président donne la parole à Bernard MOLLING qui rappelle qu’en 2017 a été signée une convention d’Objectifs et de Moyens avec l’OTi pour une durée de 3 ans, convention devant, tous les ans, faire l’objet d’une annexe visant à approuver le programme d’actions et le budget de l’année précisant le niveau de la participation financière de la Communauté de Communes.
Il précise que chacun d’eux a fait l’objet d’un examen en commission tourisme du 26 mars dernier (cf. compte rendu en annexe) après avoir été préalablement validé par le conseil d’administration de l’OTI du 19 mars.
Au vu des discussions engagées en commission tourisme, quelques modifications et précisions ont été demandées à l’OTI tant au niveau du programme d’actions qu’au niveau du budget, modifications et précisions prises en compte dans le calcul de la subvention de la CCAPV à verser à l’OTi mais qui n’apparaissent pas dans les documents de l’OTI présentés ci-dessous car devant être revalidés en conseil d’administration.
La délibération ci-après vise à approuver l’annexe annuelle à la convention d’objectifs fixant le montant la subvention de la Communauté de Communes (cf. annexe), s’élevant pour l’année 2018 à la somme de 656 200,95 €* et autoriser le Président à la signer.
* subvention initiale inscrite au budget validé en CA : 689 000,95 € déduction faite de : • Etude de positionnement : 25 000 €
• Cotisation ADT : 800 € (1000 € - 200 €)
• Acquisition de matériels : 7 000 € (10 000 € - 3000 €) : cette estimation a été faite de manière subjective puisque l’OTi ne nous a pas fait retour du coût du matériel informatique par rapport au coût des investissements dans la salle back office du BIT de Castellane également inclus dans cette ligne et à la charge de la CCAPV.
M. IACOBBI Christophe, Maire d’Allons, souligne l’ouverture du Bureau d’Information Touristique de St André le samedi, et informe le conseil qu’il a du mal à cerner l’OTi. Il met l’accent sur l’importance pour la CCAPV d’être vigilant, car les sommes allouées sont importantes.
Mme BIZOT GASTALDI Michèle, Maire de la Palud sur Verdon, remarque un meilleur travail entre l'OTI et la commission tourisme, mais l’orientation politique de l’OTI doit venir de la Communauté de Communes.
Bernard MOLLING rappelle la mise en place d'un certain nombre d'indicateurs pour mesurer le travail de l’OTi et permettant une meilleure collaboration.
Mme SURLE GIRIEUD Magali, Maire de Colmars les Alpes, est en accord avec M. IACOBBI, et se dit assez mécontente du fonctionnement sur les heures et les jours d’ouverture des Bureaux d’Informations Touristiques, elle attend d’avoir des retours grâce aux indicateurs, comme l’a signalé M. MOLLING. De même, suite à un échange avec le Conseil d’Administration, elle attend que les anciens offices devenus des bureaux d’informations soient des pôles de façon à pouvoir travailler sur leur territoire avec plus d’autonomie.
M. MAZZOLI Jean, délégué de la Commune d’Annot, informe le Conseil qu’au niveau du bureau d’Informations d’Annot, les heures d’ouvertures sont correctes depuis le mois de mai.
La délibération ci-après a été adoptée à l’unanimité ainsi que l’annexe annuelle (cf. annexe). 37
Objet : Approbation de l’annexe annuelle à la convention d’objectifs et de moyens établie avec l’Office de tourisme – Verdon Tourisme
Monsieur le Président rappelle qu’une convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens pluriannuelle (2017-2019) avec l’OTi a été approuvée par le Conseil d’administration de l’OTI en date du 19 mars 2017 puis par le Conseil communautaire en date du 10 avril 2017. Celle-ci définit et décline les missions confiées à l’OTi, formalise les relations conventionnelles entre les deux parties incluant les objectifs et les indicateurs de performance relatifs à l’exécution des missions déléguées et précise les ressources mises à disposition par la CCAPV pour l’accomplissement de ces missions.
Après avoir rappelé ces différentes étapes, Monsieur le Président indique à l’assemblée qu’il convient qu’elle se prononce sur l’approbation de l’annexe annuelle à convention d’objectifs et de moyens à passer avec l’Office de Tourisme Intercommunal qui a pour objet de préciser :
• le programme prévisionnel d’intervention et le budget prévisionnel intégrant les objectifs convenus pour l’année et les indicateurs pour chacun des objectifs ; • les ressources annuelles mis à disposition par la Communauté de Communes pour l’accomplissement des actions.
Monsieur le Président ajoute que la présente annexe fixe le montant la subvention de la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon, s’élevant pour l’année 2018 à la somme de 656 200,95 €.
Le Conseil de Communauté, l’exposé du Président entendu, à l’exception des conseillers communautaires membres de l’OTI qui ne prennent pas part au vote, et après en avoir délibéré, à l’unanimité,
− Approuve l’annexe annuelle à la convention d’objectifs et de moyens à passer avec l’Office de Tourisme Intercommunal Verdon Tourisme pour l’année 2018 − Autorise le Président à la signer 38
✓ Modification de la convention d’objectifs établie avec l’OTi
Bernard MOLLING rappelle que la convention d’objectifs et de moyens passée avec l’OTI en 2017 pour une durée de 3 ans vise, entre autre, à préciser les missions déléguées à l’OTI dans le cadre de la compétence « promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme » pour laquelle la CCAPV est compétente depuis le 1er janvier 2017.
Il rappelle qu’un bureau d’études a accompagné la CCAPV au transfert de cette compétence. Un projet ambitieux a ainsi été dressé visant à mutualiser les budgets mais aussi l’ingénierie allouée au développement touristique dans un double objectif de lisibilité et de montée en puissance des structures de promotion.
Il précise qu’à ce titre, un agent de la CCAPV, auparavant en charge de missions « tourisme », avait été mis à disposition de l’Office de tourisme intercommunal en 2017, agent qui n’a pas souhaité renouveler sa mise à disposition au titre de l’année 2018.
Aussi, des ambigüités subsistent puisqu’à la lecture de la convention d’objectifs et de moyens, il n’est pas clairement précisé de qui relève le portage de la stratégie touristique de territoire. Au vu de ces éléments, il convient donc de préciser dans le cadre d’un avenant à la convention d’objectifs et de moyens le fait que toute étude de portée stratégique ou schéma de développement touristique relèvent de la CCAPV. Ceux-ci devant bien entendu être établie en lien étroit avec l’OTi qui pourra en assurer tout ou partie de la déclinaison opérationnelle.
Le Conseil approuve à l’unanimité, l’avenant à la convention d’objectifs (cf. annexe), par la délibération ci-après.
Objet : Approbation de l’avenantn°1 à la convention d’objectifs et de moyens établie avec l’Office de Tourisme « Verdon Tourisme »
Monsieur le Président rappelle la convention d’Objectifs et de Moyens passée entre la CCAPV et l’OTi en 2017, convention pouvant faire l’objet d’avenant afin d’en améliorer la mise en œuvre.
Il rappelle ensuite les modifications apportées dans les missions déléguées à l’OTi et propose pour en tenir compte de passer un avenant n°1 à la convention signée avec l’OTi, avenant qui permettra aussi de préciser que le portage de la stratégie touristique relève de la CCAPV même si elle est bien établie en lien avec l’OTi.
Le Conseil Communautaire, l’exposé du Président entendu, à l’exception des conseillers communautaires membres du CA de l’OTi qui ne prennent pas part au vote, et après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Approuve l’avenant n°1 à la convention d’objectifs et de moyens passée avec l’OTi
• Randonnée
Le Président donne la parole à Thierry OTTO BRUC, Vice-Président en charge de la Randonnée, qui indique que diverses délibérations sont à adopter en vue de la mise en œuvre du programme randonnée pour l’année 2018.
Ces délibérations sont établies sur la base des propositions de la commission randonnée telles que présentées dans le compte rendu (cf. Annexe) :
− Délibération concernant des travaux urgents suite aux intempéries de mi-avril
− Délibération approuvant le budget pour l’entretien des sentiers inscrits au PDIPR et sa mise en œuvre (délibération qui prend tout son sens suite aux dégâts occasionnés par la neige) É $ es & re el à n à < Es om — 5 L [2 ri == L [Fe] Gr ÿ [es
39
− Délibération relative au PDM 2018 et à la demande de subvention auprès du Département
− Délibération relative au programme de travaux en domanial
− Délibération relative à l’attribution d’un fonds de concours à la commue d’Entrevaux (travaux relevant de la compétence de la CCAPV mais déjà réalisés et réglés par la commune d’Entrevaux)
✓ Travaux d’urgence suite aux intempéries de mi-avril
Thierry OTTO BRUC précise que le 13 avril dernier, une grande partie du territoire de la CCAPV a été affecté par des chutes de neige qui se sont produites ce jour-là.
D’Entrevaux à Allos, en passant par Annot, le Teillon et la frange est de la CCAPV en amont de St André, des dégâts très importants ont été identifiés le long des sentiers de randonnée rendant ceux-ci particulièrement dangereux. (Cf. carte ci-après) 40
Face à cette situation, le Conseil Départemental a été saisi au regard de ses compétences au titre du PDIPR et a accepté le principe d’attribuer à la CCAPV une subvention d’un montant de 70 % pour un coût estimatif de travaux de sécurisation estimé à 57.000,00 € HT (cette subvention sera votée à la session du mois de juin).
Parallèlement et avec l’appui des services du Conseil Départemental, a été monté un dossier de consultation des entreprises afin de pouvoir engager en urgence un programme de travaux sur les sentiers à sécuriser. Diverses entreprises du territoire ont été consultées en vue d’une remise des offres pour mercredi 16 mai et des travaux à réaliser pour début juillet au plus tard.
Il convient que le Conseil délibère pour approuver la réalisation de ce programme de travaux d’urgence et solliciter l’aide du Département.
M. OTTO BRUC Thierry souhaite remercier le département pour son aide.
M. MOLLING Bernard, indique que grâce à l’intervention de M. AUBERGIER Sébastien du Conseil Départemental, les dégâts ont pu être évalués, ce qui a permis de débloquer une subvention de 70% par rapport au montant des travaux. Il précise qu’une consultation d’entreprises susceptibles d’intervenir en urgence a eu lieu, la Commission des marchés aura lieu le 16 mai prochain. Le but étant de réaliser les travaux avant juillet 2018, début de la saison estivale, de façon à ce que la plupart des sentiers de randonnée soient ouverts au public.
Le Président, souhaite aussi présenter ses remerciements au département car la demande de la CCAPV a été très vite entendue.
M. PESCE André, Maire du Fugeret, relève que des communes n’ont pas été visitées, notamment Val de Chalvagne et le Fugeret, les sentiers de randonnée ont dû être fermés car ils sont détruits à 100% suite aux intempéries, y compris les sentiers inscris au PDIPR. Il précise également que la passerelle sur Fugeret n’existe plus et qu’il convient d’enlever ce projet du programme des travaux pour 2018.
M. MOLLING Bernard, propose que les mairies procèdent à un affichage pour informer les randonneurs sur la dangerosité des sentiers de randonnée en attendant la réunion de la commission afin d’apprécier les problèmes et identifier les priorités. Il précise que l’OTi et l’OT d’Allos sont prévenus et qu’ils diffusent cette information auprès des randonneurs.
Monsieur RIGAULT, délégué de la commune d’Annot, souhaite nuancer et fait le point sur la tournée des sentiers. La priorité est la mise en sécurité et le dégagement des arbres, puis dans le cas où de gros risques sont remarqués, prendre les dispositions nécessaires (arrêtés de fermetures). Il faut faire des travaux d'urgence et faire en sorte que les randonneurs puissent passer sans danger.
M. MOLLING Bernard, informe le Conseil que dans le cahier des charges, les prix demandés sont estimés à la journée, et qu’il faudra définir les priorités.
Monsieur RIGAULT souhaite savoir si l'autofinancement sera pris sur l'enveloppe PDM ou bien y aurait-il des crédits supplémentaires ? Le Président indique que des arbitrages seront faits en fonction des consultations mais qu’il est impossible aujourd’hui de répondre à cette question.
M. MOLLING Bernard, précise que les crédits sont ouverts de façon à ce que ça ne retarde pas les travaux en cours.
M. GATTI Christian, Maire de Val de Chalvagne, souhaiterait que les communes soient associées au diagnostic pour identifier les sentiers à réouvrir en premiers. Bernard MOLLING indique que le plan de financement a été établi en fonction de la proposition du Conseil Départemental qui a proposé une enveloppe de 40.000 €. Si les besoins sont supérieurs ont établira des priorités.
Suite à cela, les délibérations suivantes ont été votées à l’unanimité. 41
OBJET : Travaux urgents de sécurisation des itinéraires de randonnée sur une partie de territoire de la Communauté de Communes Alpes Provence
Verdon
Monsieur le Président fait part au Conseil Communautaire des dégâts importants occasionnés, par les chutes de neige du 13 avril 2018, aux itinéraires de randonnée inscrits au PDIPR situés sur toute la partie est du territoire de la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon.
Face à cette situation et à la dangerosité constatée, il indique qu’il convient d’engager rapidement des travaux urgents pour sécuriser les sentiers en amont de la saison estivale.
L’inventaire effectué fait ressortir du dégagement de chablis et de l’abattage d’arbres dangereux à réaliser sur un linéaire d’environ 320 kms pour un coût estimé à 57 000,00 € H.T.
Au vu de ces éléments, le Président propose de solliciter le concours financier du département à hauteur de 70% du coût des travaux.
Le Conseil Communautaire, l’exposé du Président entendu et après en avoir délibéré, à l’unanimité,
− Approuve la réalisation du programme de sécurisation des itinéraires de randonnée tel que présenté par le Président
− Arrête ainsi qu’il suit le plan de financement prévisionnel de cette opération
Dépenses H.T. : 57 000,00 €
Recettes : 57 000,00 €
Subvention, CD 04 : 39 900,00 €
Autofinancement : 17 100,00 €
− Sollicite auprès du Conseil Départemental la subvention prévue au plan de financement prévisionnel ci-dessus
OBJET : Budget pour l’entretien des sentiers de randonnée inscrits au PDIPR 2018
Monsieur le Président rappelle à l'assemblée que la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon est compétente pour assurer l’entretien des sentiers de randonnée inscrits au PDIPR. Elle est Maître d'ouvrage, sur son territoire, de la mise en œuvre du Plan de maintenance départemental des sentiers (PDM du Conseil Départemental 04) inscrits au PDIPR et situés en dehors du domanial. Si nécessaire, la Communauté de communes peut réaliser des travaux ou participer à des opérations qui ne sont pas inclus au PDM du Conseil Départementale 04 mais toujours sur des chemins inscrits au PDIPR. L’ONF est maître d’ouvrage pour l’entretien des sentiers situés en forêt domanial et les travaux sont réalisés dans le cadre d’une convention tripartite entre le Communauté de communes, le Conseil Départemental et l’ONF.
Monsieur le Président indique ensuite que la Commission Randonnée, qui s'est réunie le 22 mars 2018, a fait une proposition de programme prévisionnel de travaux pour l’entretien des sentiers du territoire.
Ce programme prévisionnel pour l'entretien des sentiers de randonnée s’élève à la somme de 130.211 €, somme inscrite au budget de la CCAPV voté le 9 avril dernier. 42
Monsieur le Président propose que l’enveloppe dédiée aux travaux sur les sentiers soit considérée comme étant globale afin de pouvoir adapter le programme prévisionnel si des travaux importants et nécessaires devaient être réalisés mais non initialement programmés.
Le Conseil de Communauté, l'exposé du Président entendu et après en avoir délibéré, à l’unanimité,
-Approuve le programme de travaux 2018 pour l’entretien des sentiers de randonnées -Approuve le fait que l’enveloppe dédiée aux travaux sur les sentiers de randonnée inscrits au PDIPR soit considérée comme globale.
OBJET :Plan de maintenance des sentiers de randonnée 2018
Demande de subvention auprès du Conseil Départemental des Alpes de Haute Provence
Monsieur le Président rappelle à l'assemblée que la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon est maître d'ouvrage sur son territoire du Plan de maintenance des sentiers (PDM) inscrits au PDIPR et situés en dehors du domanial.
Il rappelle également que la Communauté de Communes peut solliciter à ce titre une subvention auprès du Conseil Départemental à hauteur de 50 % des dépenses H.T.
Il indique ensuite que la Commission Randonnée, qui s'est réunie le 22 mars 2018, a établi une liste des travaux d'entretien à intégrer au PDM 2018 dont le montant s'élève 80 000 € H.T.
Afin de réaliser le programme de travaux 2018 pour l'entretien des sentiers de randonnée, il demande au Conseil Communautaire de l'autoriser à solliciter une subvention de 40 000 € auprès du Conseil Départemental des Alpes de Haute Provence.
Le Conseil de Communauté, l'exposé du Président entendu et après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- approuve les travaux à réaliser dans le cadre du plan de maintenance des sentiers 2018 dont le montant total s'élève à 80 000 € H.T. ;
- autorise le Président à solliciter une subvention de 40 000 € auprès du Conseil Départemental des Alpes de Haute Provence pour réaliser le plan de maintenance des sentiers 2018. PDM 2018
Budgol prévisionnel
Communauté de communes Alpes Provence Verdon
Digne les Bains, le 11 avril 2018
P LPES DE HAUTE VENC + Lhiramru “pue
Désignation des travaux Total HT
Castellane - GR4
Terrassement manuel largeur 0,60 ml 690,00 €
La Palud sur Verdon - sentier du Bastidon
Balisage pelnture norme FFR PR 640,00 €
Signalélique direclionnelle : pose panneau sur support existant 25,00 €
Rougon - Plateau de Suech
Signalétique directionnelle : pose panneau sur support existant 25,00 €
Soleilhas + GR 4
Signalétique directionnelle : pose support avec bélon (panneau(x) compris) 138,00 €
Demandolx - la ferme brûlée
Balisage peinture norme FFR PR 320,00 €
Débroussaillement léger 100,00 €
Signalétique directlonnelle : pose support avec béton (pannéau(x) compris) 138,00 €
Demandolx - hameau de Ville
Balisage peinture norme FFR PR 640,00 €
Débroussaillement léger 750,00 €
Signalétique directionnelle : pose support avec béton (panneau(x) compris) 276,00 €
Soleihas - Les Coulettes
Balisagé peinture norme FFR PR 720,00 €
Signalétique directionnelle : pose support avec béton (panneau(x) compris) 414,00 €
Débroussaillament léger 500,00 €
Terrassement manuel largeur 0,60 ml 690,00 €
Fourniture et pose d'une main courante sur spits 3 000,00 €
Localisation des travaux : Peyroules - col des Portes
Balisage peinture norme FFR PR 480,00 €
Débroussalllement léger 1 000,00 €
Elagage léger 200,00 €
Localisation des travaux : Lambruisse - le Grand Bois
Débalisage 450,00 €
Localisation des travaux : St André les Alpes - Courchons
Bslisage VTT norme FFC 400,00 €
Abattage où dégagement d'arbres dangereux 25,00 €
Localisation des travaux : St André les Alpes - Les deux Saints
Balisage peinture norme FFR PR 240,00 €
Portillon en bois (fournilure et pose) 310,00 €
Localisation des travaux : St André les Alpes - Le Coulel
Signalétique directionnelle : pose panneau sur support existant 50,00 €
Localisation dos travaux : Allons - Basses d'Angles
Balisage peinlure norme FFR PR 480,00 €
Signalétique directionnelle : pose panneau sur support existant 50,00 €
69,00 € Signalétique directionnelle : pose support avec béton (panneau(x) compris)
43 Désignation des travaux Total HT
Localisation des travaux : Clumanc - Balade de Toueste
Balisage psinture norme FFR PR 40,00 €
Reprise mécanique du profil en long au en travers 980,00 €
Localisation des travaux : Ubraye - Notre Dame des Noiges
Balisege peinture norme FFR PR 240,00 €
Abattage où dégagement d'arbres dangereux 225,00 €
Signalëlique diractionnelle : pose support avec bélon (panneau(x) compris) 138,00 €
Localisation des travaux : Ubraye - Plateau de La Palud
Balisage peinlure norme FFR PR 280,00 €
Abattage ou dégagement d'arbres dangereux 60,00 €
Signalétique directionnelle : pose support avec béton (panneau(x) compris) 414,00 €
Localisation des travaux : Ubraye - Ravin de la Bernarde
Débroussalllement lourd 850,00 €
Terrassement manuel largeur 0,60 ml 655,50 €
Terrassement manuel largeur 0,30 ml (renvoi d'eau) 50,00 €
Souténement avec fascines grillagées (fourniture el pose) 2 300,00 €
Signalétique directionnelle : pose support avec béton (panneau(x) compris) 69,00 €
Localisation des travaux : Le Fugerat - Chemin d'Aurent
Balisage peinture norme FFR PR 460,00 €
Débroussaillement lourd 2 875,00 €
Terrassement manuel largeur 0,60 ml B77400€
Passerelle bois simple sans garde corps 1 897,50 €
Réfection partielle du garde corps 759,00 €
Localisation des travaux : Annot - Les grès
Balisage peinture norme FFR PR 400,00 €
Seulls en bols : fourniture et pose 440,00 €
Terrassement manuel largeur 0,30 ml (renvoi d'eau) 300,00 €
Soutènement avec fascines grllagées (fourniture et pose) 6 200,00 €
Terrassement manuel largeur 0,60 mi 1 380,00 €
Débroussaillement at élagage léger 240,00 €
Signalétique directionnelle : pose support avec béton (pannéau(x) compris) 69,00 €
Signalétique directlonnelle : pose panneau sur support existant 25,00 €
Localisation des travaux : Annot - Baume Longe
Ballsage pelnture norme FFR PR 400,00 €
Signalétique direclionnelle ; pose support avec béton (panneau(x) compris) 138,00 €
Localisation des travaux : Le Fugeret - La Rate
Balisage peinliure norme FFR FR 640,00 €
Débroussaillement lourd 200,00 €
Signalétique directionnelle : pose support avec béton (panneau(x) compris) 345,00 €
Localisation des travaux : Le Fugeret - Méailles
Balisage peinture norme FFR PR 240,00 €
Signalétique directionnelle : pose panneau sur support existant 50,00 €
44 Désignation des travaux Total HT
Localisation des travaux : Méailles - La grotte et le Cougnas
Balisage peinture norme FFR PR
Débroussaillament lourd
Debroussaillement léger
Elagage léger
Terrassement manuel largeur 0,60 ml
Abaltage ou dégagement d'arbres dangereux
Réfection de murel de soutènement en pierres sèches
Seuils en plerres (fournilure et pose)
Signalétique directionnelle : pose support avec bélon (pannealu(x) compris)
Localisation des travaux : Entrovaux - los Oliveraies
Débroussaillement léger
Elagage léger
Localisation des travaux : Entrevaux - le Champ
Débroussalllenent léger
Elagage léger
Localisation des travaux : Entrevaux - les Tuves
Débroussalllement léger
Élagage léger
Localisation des travaux : Val de Chalvagne - Courouclous
Débroussaillement léger
Elagage léger
Localisation des travaux : Val de Chalvagne - Col de Félines
Balisage peinture norme FFR PR
Localisation des travaux ; Entrevaux - Pelau
Balisage peinture norme FFR PR
Débroussaillement léger
Elagage léger
Localisation des travaux : Saint Plerre - Besseuges
Sécurisation d'un passage effondré
Localisation des travaux : Allos - la Baumelle
Terrassement manuel largeur 0,60 ml
Localisation des travaux : Allos - lac des Grenouilles
Balisage peinture norme FFR PR
Reprise mécanique du profil en long où en travers
Signalétique directionnelle : pose support avec béton (pañneau(x) compris)
Signalétique directionnelle : pose panneau sur support existant
Déballsage VTT
Localisation des travaux : Colmars - le Laupon
Abattage où dégagement d'arbres dangereux
Débroussalllement léger
Elagage léger
Localisation des travaux : Colmars - Lac de Lignin
Signalétique directionnelle : pose support avec bélon (panneau(x) compris)
Localisation des travaux : Colmars - la Colotta
Balisage peinture norme FFR PR
Portillon en bois (fourniture et pose)
1 040,00 €
1 200,00 €
2 450,00 €
490,00 €
138,00 €
375,00 €
360,00 €
240,00 €
69,00 €
150,00 €
30,00 €
500,00 €
100,00 €
450,00 €
90,00 €
425,00 €
85,00 €
560,00 €
880,00 €
2 750,00 €
550,00 €
7 700,00 €
345,00 €
80,00 €
3 920,00 €
136,00 €
100,00 €
90,00 €
30,00 €
200,00 €
40,00 €
69,00 €
400,00 €
310,00 €
45 Autofinancement T.T.C.
Désignation des travaux Total HT
Localisation des travaux : Colmars - GRP Ratery
[Passerelle de Ciignon, visite de contrôle annuelle 930,00 €
Localisation des travaux : Beauvozer- Circuit VTT 12
Débroussalllement léger 200,00 €
Localisation des travaux : Beauvezer - Le Cougouyon
Balisage peinture norme FFR PR 644,00 €
Jalon de balisage : pose 138,00 €
Localisation des travaux : Thorame Haute - lac des Sagnes
Passerelle bois simple sans garde corps 4 290,00 €
Déplacement d'une passerelle 300,00 €
Localisation des travaux : Thoraine Haute - tour du Courradour
Terrassement manuel largeur 0,60 ml 414,00 €
Débroussalllement léger 30,00 €
Elagage léger 6,00 €
Localisation des travaux : Thorame Haute et Basse - liaison entre les villages
Debroussaillement léger 250,00 €
Elagage léger 50,00 €
Localisation des travaux : Villars Colmars - Colmars - Beauvezer - Espace Trail
Ballsage Trall selon recomandliions AFNOR 690,00 €
Achat balises trail 750,00 €
Total travaux 80 000,00 €
Subvention Conseil Général (50 %) 40 000,00 €
Autofinancement H,T. 40 000,00 €
56 000,00 €
46
M. FORT Jean-Claude, délégué de la commune de Senez, étant personnellement intéressé par ce dossier, se retire et ne prend pas part au vote
OBJET : Programme 2018 de maintenance des sentiers de randonnée : attribution d’une subvention à l’O.N.F. pour les travaux en zones domaniales
Monsieur le Président fait part à l’assemblée du programme 2018 de travaux d’entretien des sentiers du réseau intercommunal situés en zones domaniales qui s’élève à un montant total de 37 998.59 € H.T.
Il rappelle que la maîtrise d’ouvrage de ce programme est assurée par l’Office National des Forêts.
Monsieur le Président annonce que l’O.N.F., afin d’effectuer ce programme, sollicite une subvention de la Communauté de Communes à hauteur de 35 % du montant H.T. des travaux. Il précise que cette participation de la Communauté de Communes viendrait en complément de l’aide financière sollicitée à taux égal par l’O.N.F. auprès du Conseil Départemental des Alpes de Haute Provence.
Afin de réaliser le programme de travaux 2018 sur le réseau intercommunal de sentiers situés en domanial, Monsieur le Président propose au Conseil de Communauté de l’autoriser à octroyer à l’Office National des Forêts une subvention à hauteur de 35 % du montant H.T. total du programme de travaux estimé à 37 998.59 € H.T., soit une aide financière de 13 299.50 €.
M. FORT Jean-Claude, étant personnellement intéressé par ce dossier, se retire et ne prend pas part au vote.
Le Conseil de Communauté, l'exposé du Président entendu et après en avoir délibéré, à l’unanimité,
-autorise le Président à octroyer une subvention de 13 299.50 € à l’Office National des Forêts pour la réalisation du programme de travaux 2018 sur les sentiers de randonnées situés en zones domaniales. IT EUR A TIE REÇU
LE 2 B MARS 2018
MONSIEUR LE PRESIDENT DE LA
COMMUNAUTE DE COMMUNE ALPES
PROVENCE VERDON SOURCES DE
LUMIERE
Direction territoriale
Midi-Méditerranée 04170 SAINT ANDRE LES ALPES
Agence territoriale
Alpes-de-Haute-Provéhce
1}, allée dés Fontainiers
04000 Digne
lél, : 04 92 31 28 66
Fax : 04 92 32 49 11
ag alpes-de-haute-provence@anfifr
Digne, le 27 mars 2018
N. Réf : SD/PB
Objet : Travaux sur les sentiers PDIPR
Monsieur le Président,
Comme chaque année, dans le cadre de la convention de partenariat entre le
Conseil Départemental des Alpes de Haute Provence et l'ONF du 29 juillet 2014, nous
établissons la liste des travaux qu'il nous semble souhaitable de réaliser pour l'entretien des itinéraires de randonnée situés essentiellement dans les forêts domaniales.
Concernant votre communauté de communes, vous trouverez ci-joint un
dossier de demande de subvention pour les travaux de réfection de sentier en forêts domaniales du Haut Verdon,de l'Issole, de Glandèves, des 3 Asses et Chamatte, qui annule et remplace notre envoi du 6 mars 2018.
Je me permets de vous rappeler que :
> lorsqu'il sont réalisés en maîtrise d'ouvrage ONF, ces travaux
bénéficient d'un financement spécifique (Communauté de Communes =
35 %, CDO4 = 35 %, ONF = 30 %)
Je vous serais reconnaissant de m'indiquer dans les meilleurs délais votre
décision pour la réalisation de ces travaux et la participation financière de la communauté de communes, afin de pouvoir réaliser un maximum de chantiers avant la fin de l'automne.
Restant à votre disposition, veuillez agréer, Monsieur le Président, l'expression de mes respectueuses salutations.
Office national dos forêts - EPIC/SIREN 662 043 116 Paris RCS
i Site Internet : www.anffr
PEFC 10:4-4/ Promouvoir la gostlon durable do la forèt / pefc-france.org
47 NOTICE DE PRESENTATION
TRAVAUX DE REFECTION DE SENTIERS 2018
MAITRE D'OUVRAGE - OFFICE NATIONAL DES FORETS
OBJET :
Travaux de réfection de sentiers un forêts domaniales entrant dans le cadre :
- de la convention de partenariat entre le Conséil Départemental des Alpes de Haute Provence et l'Office National
des Forêts du 29 juillet 2014,
- du programme annuel de travaux retenu par la communauté de commune Alpes Provence Verdon Sources de Lumière,
OBJECTIFS POURSUIVIS, RESULTATS ATTENDUS :
Les travaux faisant l'objet de la présente demande ont pour objectif de concourir à l'entretien des itinéraires de randonnée tels qu'ils ont été retenus dans le programme annuel de la communauté de communes Alpes Provence Verdon Sources de Lumière ainsi que l'entretien d'équipement d'accucil du public.
Ils correspondent aux travaux situés en forêts domaniales du HAUT VERDON, de l'ISSOLE, de GLANDEVES ,
des 3 ASSES et de CHAMATTE :
PROPOSITIONS TECHNIQUES :
Voir devis détaillé,
PLAN DE FINANCEMENT :
Le plan de financement prévu, pour un montant total du projet de 37 998,59 € AT est le suivant :
- Conseil Départemental : 35 % soit 13 299,50 €/HT - Communauté de communes : 35 % soit 13 299,50 ET - Office National des forêts : 30 % soit 11 399,59 E/AT
À Digne, le 27 mars 2018
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Objet :Attribution d'un Fonds de Concours à la Commune d’Entrevaux
Monsieur le Président expose au Conseil Communautaire que lors de la Commission sentiers qui s’est tenue le 22 mars 2018 a été abordé les travaux de remise en état d’un chemin PDIPR sur la commune d’Entrevaux. Ces travaux ont été engagés par la commune avant la structuration du service et de son organisation.
Le montant de l'opération est de 4 700,00 € HT.
Le Président propose d'apporter une aide financière par voie de fonds de concours dans le cadre de la compétence « sentiers de randonnée » détenue par la CCAPV suite à la proposition de la Commission.
Ces fonds de concours ne peuvent s'élever à plus de 50 % de l'autofinancement de l'opération soit 2 350,00 €.
Le Conseil de Communauté, l’exposé du Président entendu, et après en avoir délibéré, à l’unanimité
− Valide la proposition du Président d'apporter une aide financière par voie de fonds de concours à la Commune d’Entrevaux pour la réalisation de cette opération,
− Fixe le montant de cette aide à 2 350,00 € HT,
− Charge le Président de la mise en œuvre de cette décision. 3 00‘062
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TRAVAUX PUBLICS
Agence COZZI : r 5
Les Scaffarels - BP 60 RER | 04240 ANNOT | | Tél : 04 92 83 22 02 tR NT 9:
Fax : 04 92 83 22 39 IE U (17 | COMMUNE ENTREVAUX
Email ; michel.cozzi@colas-mm.com |, Fri: , : Web : www.cmm-cozzi.fr | M PLACE CHARLES PANIER Sirel 329 368 526 00920 , 4 04320 ENTREVAUX
Nos réf: OF-2008120008-0059 ANNOT, le 12 octobre 2017 Dossier suivi par : Monsieur COZZI| Page 1/2
Travaux à exécuter sur le chemin des Oliviers (suite visite avec Conseillé Départemental : M. Aubergue)
DEVIS
REMISE EN ÉTAT SOMMAIRE DE 2 PASSAGES SUITE
EFFONDREMENT TERRAIN
1ER PASSAGE CÔTÉ VILLAGE
Nettoyage manuel, déblais F 1,00 1 400,00 1 400,00 € Confection de marches en pierres
Mise en place d'un poteau bois de 6/7ml pour rive aval F 1,00 1 100,00 1 100,00 € Héliportage
2ÈME PASSAGE
Nettoyage de la plateforme, déblais manuel F 1,00 800,00 800,00 €
Terrassement pour mise en place poteau bois de 12m F 1,00 1 400,00 1 400,00 € servant de rive
Héliportage
COLAS MIDI MÉDITERRANÉE : Siége Social : La Duranne - 345, Rue Louis de Broglie - BP 200700 - 13792 AIX-EN-PROVENCE Cedex 3 } | Tél : 04 42 16 38 38 - Fax : 04 42 39 90 39 - Web : www.colas-mm,com - Email : colasmm@siegemm.colas.fr | Société par Aclions Simplilée au capital de 9 008 269 € Godn APE 42117 - RG Alx-on-Pravence B2429 368 62600276 - N° individuel d'identification + intrucommunautairs FI? 55 429 260 926 |
52 |
kl cs TRAVAUX PUBLI
Nos réf: OF-2008120008-0059
l’arc de La Foux d’Allos
Page 2/2
Conditions de règlement : Paiement à 30 jours date de facture, par
Virement |
Se référer à nos conditions générales de travaux
détaillées au verso de la première page
Fait à ANNOT, le 12 octobre 2017
Le Chef d'agence
ex COZZI
MONTANT TOTAL HT. 4 700,00 €
TVA 20% 940,00
MONTANT TOTAL T.T.C. 5 640,00 €
Date et Signature du client
Précédé de la mention "LU et APPROUVE,
BON pour ACCORD"
53
• 54
• Aire de tir à l’arc de La Foux d’Allos
Le Président propose au Conseil de renouveler les conventions de mises à disposition de l’air de tir à l’arc et du centre équestre de la Foux d’Allos, sous les mêmes conditions que l’an passé. Les délibérations ci-dessous, et les conventions en annexe, ayant été adoptées à l’unanimité.
OBJET : Convention de mise à disposition de l’aire de tir à l’arc de La Foux d’Allos avec M. Raphaël GUINY
Monsieur le Président rappelle à l’Assemblée l’établissement d’une convention en 2017 avec Monsieur Raphaël GUINY pour la mise à disposition du terrain et des équipements de l’aire de tir à l’arc de la Foux d’Allos permettant l'activité de tir à l'arc : initiation, animation, perfectionnement, arc trap et arbalette.
Pour rappel, avant la fusion, la Communauté de communes du Haut Verdon Val d’Allos mettait à disposition cet équipement à M Raphael GUINY.
Monsieur le Président précise que cette mise à disposition s’effectuait au travers d’une convention annuelle prévoyant le versement d’un loyer de 268 € à la Communauté de Communes.
Cette convention est arrivée à expiration le 31/12/17, Monsieur le Président propose que la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon, dans l’attente des décisions qui seront prises concernant la compétence des équipements sportifs, signe une nouvelle convention avec prise d’effet au 01/06/2018 et de fin au 31/12/2018.
Il donne ensuite lecture au Conseil de Communauté du projet de convention.
Le Conseil de Communauté, l’exposé du Président entendu et après en avoir délibéré, à l’unanimité
− Approuve la proposition du Président,
− Autorise celui-ci à signer une convention de mise à disposition de l’aire de tir à l’arc de la Foux d’Allos avec Monsieur Raphaël GUINY.
• Centre équestre de La Foux d’Allos
OBJET : Convention de mise à disposition du centre équestre de la Foux d'Allos avec le Centre Equestre Départemental "La Gourmette Vauclusienne"
Monsieur le Président rappelle à l’Assemblée l’établissement d’une convention en 2017 avec le Centre Equestre Départemental "La Gourmette Vauclusienne" pour la mise à disposition des locaux et équipements du centre équestre de la Foux d’Allos lui permettant d’organiser des activités de promenade à cheval, d’initiation à l’équitation et des manifestations liées à l’activité équestre.
Pour rappel, avant la fusion, cet équipement était mis à disposition du Centre Equestre Départemental "La Gourmette Vauclusienne" par la Communauté de communes du Haut Verdon Val d’Allos.
Monsieur le Président précise que cette mise à disposition s’effectuait au travers d’une convention établie pour une durée de trois mois concernant la saison d’été et prévoyant le versement d’un loyer de 1.180 € à la Communauté de Communes. 55
Cette convention étant arrivée à expiration le 30/09/2017, Monsieur le Président propose que la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon, dans l’attente des décisions qui seront prises concernant la compétence des équipements sportifs, signe une nouvelle convention avec prise d’effet au 01/07/2018 et de fin au 30/09/2018.
Il donne ensuite lecture au Conseil de Communauté du projet de convention. Le Conseil de Communauté, l’exposé du Président entendu et après en avoir délibéré, à l’unanimité,
− Approuve la proposition du Président
− Autorise celui-ci à signer une convention de mise à disposition du centre équestre de la Foux d’Allos avec Centre Equestre Départemental "La Gourmette Vauclusienne".
4.3. Service aux Personnes
4.3.1. Sport et culture
➢ Subventions aux associations : 4ème ventilation pour l’année 2018
Le Président donne la parole à Alain DELSSAUX, Vice-Président en charge de la culture du sport et de la cohésion sociale, qui indique que depuis le dernier conseil de communauté de nouvelles demandes de subvention sont parvenues à la CCAPV, celles-ci ayant été validées par la délibération ci- dessous :
• Patrimoine Culturel de Thorame Haute : 200,00 €
− 100,00 € attribués en 2017
• La Fleur de Sel à Moriez : 1.000,00 €
− 1.000,00 € attribués en 2017
• Comité des fêtes de Saint André les Alpes : Journées provençales : 800,00 €
− 800,00 € attribués en 2017 (précédemment attribuée à l’OT, celui-ci n’est plus compétent)
• Ski club des Vallées à Annot : 1.000,00 €
− 1.000,00 € attribués en 2017
OBJET : Attribution de subventions dans les domaines du patrimoine, de la culture et du sport : 4ème ventilation pour l’année 2018
Monsieur le Président indique au Conseil de Communauté que diverses demandes de subvention relatives aux compétences relevant de la Culture et du Sport ont été sollicitées auprès de la CCPAV.
Il précise que pour 2018, les critères d’attribution n’ayant pas été réévalués, les subventions seront attribuées dans les mêmes conditions qu’en 2017.
Il présente ensuite à l’assemblée les demandes de subventions.
Le Conseil de Communauté à l’unanimité et après en avoir délibéré décide de l’octroi des subventions suivantes :
• Culture et Patrimoine
✓ Patrimoine Culturel de Thorame-Haute 100,00 €
✓ La Fleur de Sel Moriez 1.000,00 €
Foire aux Plants 2018
✓ Comité des Fêtes de Saint-André les Alpes 800,00 €
Journées Provençales 2018
• Sport
✓ Ski Club des Vallées d’Annot 1.000,00 € 56
4.3.2. Enfance / Jeunesse
➢ Crèche les Mistouflets d’Annot : avenant 2018 à la convention d’Objectifs et de Moyens
Le Président donne la parole à Bernard MOLLING qui indique qu’il convient, comme chaque année, d’approuver l’avenant à passer avec la crèche les Mistouflets concernant la convention d’objectifs et de moyens. Cet avenant fait apparaître le montant et les modalités de versement de la subvention à l’Association soit 49.000,00 €.
M. RIGAULT Philippe, délégué de la commune d’Annot, demande ce qu’il en est des étages supérieurs en état de délabrement de la Crèche d’Annot.
M. MOLLING Bernard, l’informe que la Commune d’Annot s’est engagée à effectuer un nettoyage complet de l’étage et qu’une réflexion est en cours sur l’utilisation du reste de ce bâtiment, de façon à ce que ce qu’il ne soit pas préjudiciable à l’activité de la crèche. De plus une rencontre a eu lieu entre la Commune et la CCAPV, le bâtiment appartenant à la commune d'Annot et le RDC faisant l'objet d'une convention de mise à disposition pour l'accueil de la crèche, cette situation peut créer une difficulté de gestion, l'objectif étant d'assainir la situation et de faire en sorte que l'on ait un bâtiment sain. Actuellement il n'y a aucun danger pour les enfants. Tous les désordres ont été réglés mais pour autant il est utile de réfléchir à l'évolution du bâtiment car il n'est pas simple de partager la gestion de ce dernier.
A la suite de cela, la délibération ci-après est adoptée à l’unanimité ainsi que la convention (cf. annexe).
OBJET : Avenant 2018 à la convention passée avec l’Association « Les Mistouflets »
Monsieur le Président rappelle la convention passée avec l’association « les Mistouflets » qui assure la gestion de la micro-crèche du même nom sur la commune d’Annot.
Il indique qu’il convient pour 2018, de passer un avenant n°9 à cette convention dont il donne la lecture. Cet avenant fait apparaître le montant et les modalités de versement de la subvention de 49.000,00 € attribuée à l’association.
Le Conseil de Communauté, l’exposé du Président entendu et après en avoir délibéré, à l’unanimité
− Approuve l’avenant n°9 à la convention passée avec l’Association « les Mistouflets »
− Autorise le Président à signer ledit avenant
➢ Subventions aux associations – Ecoles et Collèges du territoire : 3ème ventilation pour l’année 2018
Le Président rappelle que depuis la validation de la seconde ventilation de subventions pour l’année 2018, sont parvenues à la CCAPV les demandes suivantes, adoptées par la délibération ci-après, à l’unanimité.
• Association Sportive du collège E. HONNORATY : 600,00 €
− 500,00 € attribués en 2017
• La Récré Haut Verdon : 1.500,00 €
− 1.500,00 € attribués en 2017
• Cap Verdon Montagne et Partage à Castellane : 1.940,00 €
− 1.940,00 € attribués en 2017
• Centre de Loisirs les Petites Canailles St André 3.260,00 €
− 3.260,00 € attribués en 2017 57
OBJET : Attribution de subventions dans les domaines de l’enfance, de la jeunesse et de la cohésion sociale : 3ème ventilation pour l’année 2018
Monsieur le Président indique au Conseil de Communauté que diverses demandes de subvention relatives aux compétences relevant de l’Enfance et de la Jeunesse ont été sollicitées auprès de la CCPAV.
Il précise que pour 2018, les critères d’attribution n’ayant pas été réévalués, les subventions seront attribuées dans les mêmes conditions qu’en 2017.
Il présente ensuite à l’assemblée les demandes de subventions.
Le Conseil de Communauté à l’unanimité et après en avoir délibéré décide de l’octroi des subventions suivantes :
• Ecoles et collèges
✓ Association sportive Collège Emile Honnoraty 500,00 €
• Centres de loisirs et crèches
✓ La Récré – centre de loisirs 1.500,00 €
✓ Les Petites Canailles – centre de loisirs 3.260,00 €
• Cohésion sociale
✓ Cap Verdon Montagne et Partage 1.940,00 €
En revanche, la demande ci-dessous a été rejetée à l’unanimité :
• Jeunes Agriculteurs 04 (interventions en milieu scolaire) : 500,00 €
− Nouvelle demande en 2018
➢ Crèche de Castellane : convention avec l‘Hôpital de Castellane pour la fourniture des repas
Le Président propose aujourd’hui, de façon finalisée, la convention à passer entre la CCAPV et l’Hôpital de Castellane pour la fourniture des repas de la crèche « Les Enfants du Roc ». (Cf. annexe).
La délibération ci-après a été adoptée à l’unanimité.
Objet : Convention de prestations de repas passée avec l’Hôpital de Castellane pour la micro-crèche de Castellane
Monsieur le Président propose au Conseil Communautaire d’approuver la convention de prestations de repas à passer avec l’Hôpital de Castellane pour la fourniture des repas de la micro-crèche « Les Enfants du Roc » de Castellane.
Il donne ensuite lecture de cette convention et précise que le prix du repas est fixé à 4,00 € TTC (repas du midi + goûter) et qu’il sera revu annuellement.
Le Conseil Communautaire, l’exposé du Président entendu et après en avoir délibéré, à l’unanimité
− Approuve la convention d prestations de repas à passer avec l’Hôpital de Castellane pour la micro-crèche « Les enfants du Roc » de Castellane
− Autorise le Président à signer ladite convention . ACadé
Aix-Marsei
RÉGION ACADÉMIQUE
PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
MINISTÈRE
DE L'ÉDUCATION NATIONALE
MINISTÈRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR,
DE LA RECHERCHE ET DE L'INNOVATION
Rectorat
Référence
Collège multi sites
Dossier suivi par
Eric LAVIS-DASEN 04
Téléphone
04 92 36 68 82
Fax
04 92 36 68 68
Mél
ce ia04 @ac-aix-marseille.fr
Place Lucien Paye
13621 Alx-en-Provence
cedex 1
'
M. b
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Aix-en-Provence, le 04 Avril 2018
Monsieur le Président,
Je vous remercie de l'intérêt que vous portez au projet de collège multisite Annot —
Castellane — Saint-André-les-Alpes que je propose, au nom du ministre de l'éducation
nationale, dans le cadre de la convention ruralité signée en novembre 2016 qui, en son
article Il.4, précise :
« Dans les collèges, l'éducation nationale s'engage à soutenir les collèges isolés, dont les
effectifs ont été fragilisés au cours des dernières années (La Motte du Caire, Banon, Annot,
Seyne les Alpes), en particulier dans le cadre des actions suivantes : [...] regroupement
fonctionnel d'établissements, sous la responsabilité d'un seul chef d'établissement [...] »
Comme j'ai pu le rappeler lors de la journée que j'ai passée dans le département des Alpes-
de-Haute-Provence le 12 mars dernier, ce projet vise à impulser une nouvelle dynamique
sur les trois sites actuels, afin d'inscrire leur action dans la durée et de soutenir, plus
particulièrement, le collège d'Annot. II s'agit d'un nouveau témoignage de mon attachement
à défendre les territoires ruraux et de montagne de l'académie d'Aix-Marseille.
Je souhaite, par la présente, confirmer les engagements que j'ai pris lors des rencontres
avec les personnels des trois établissements, les représentants des familles et les élus du
territoire. Ils seront repris dans une convention qui sera proposée au conseil départemental
à l'issue des phases de concertation que conduira dans les prochaines semaines
l'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale du
département.
Par ailleurs, et comme j'ai pu l'indiquer lors de nos précédentes rencontres, je souhaite que
soit engagée une réflexion de fond sur les enjeux et priorités de l'éducation dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, afin de définir de manière partagée les
orientations stratégiques qui présideront aux choix des dix prochaines années, à inscrire
dans la convention ruralité susceptible d'être renouvelée à la fin de l'année 2019.
1. La pérennité de chacun des sites est garantie par un protocole confiant au conseil
départemental la même compétence que celle concernant les autres collèges du
départernent. La fermeture d'un site ne peut être décidée ni par l'autorité académique,
ni par le conseil d'administration du collège multisite. Elle relève exclusivement d'une
décision du conseil départemental, seul compétent en la matière.
Monsieur le Président de la communauté de communes
Alpes-Provence-Verdon Sources de lumière
Zl les Iscles, BP 2,
04170 Saint André les Alpes
Copie : Monsieur le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence.
58
➢ Collège multi-sites : suites à donner à la réponse du Recteur
Le Président indique que suite à la motion adoptée lors d’un précédent Conseil concernant le projet de collège multi-sites, le recteur a adressé le courrier ci-après au Président de la CCAPV. 213
Les eleves suivent leur Scolarité dans un seul site, de la sixième à la troisièr
la totalité de l'année scolaire. Leur site d'affectation est déterminé par la se:
définie par le conseil départemental.
L'offre de formation est maintenue : enseignements obligatoires, options ok
options facultatives, sections sportives scolaires. Comme pour le
établissements de l'académie, des projets d'enseignement hybride (pr
distanciel) peuvent être envisagés pour les options à faible effectif (L\
d'initiation aéronautique, classe de défense et de sécurité globale.…..).
Une dotation globale horaire est attribuée à l'établissement multisite, affichan
une lisibilité des moyens alloués à chacun des sites. Elle est, comme à l'heur:
basée principalement sur le nombre de divisions, calculé en fonction de
académiques à partir des prévisions d'effectifs. Les heures statutaires et
Stratégique sont déterminées de la même manière que pour les autres co
tenant compte de la situation de chaque site. A nombre d'élèves et de
comparable, en proportion de la dotation des autres collèges, la dotation est
A effectifs et nombre de divisions comparables, les partages de sen
enseignants sont conformes à ce qu'ils sont actuellement. Sauf exceptic
professeur n'enseigne dans plus de deux sites. À concurrence de trois he
compléments de sous-services sont réalisés sur place. Les heures de
attribuées aux professeurs exerçant sur deux communes sont maintenues.
Un protocole spécifique de gestion des mutations est construit, en concerts
les représentants des personnels, pour permettre aux professeurs de dispc
même lisibilité, et des mêmes probabilités de mobilité, qu'à l'heure actuelle.
Le collège multisite est placé sous la responsabilité de trois personnels de
un principal et deux principaux adjoints, chacun en charge du site sur lec
affecté. Le descriptif du poste de chef d'établissement et la lettre de mission
adressée par le recteur précisent que les trois sites doivent être gérés avec
égale importance. Les adjoints disposent de responsabilités étendues pour le
ils ont la responsabilité. Le ministère est sollicité sur l'évolution du classeme
établissement multisite en 2ème — voire 3ème — catégorie, rendant ainsi les F
chef et d’adjoint attractifs.
Les moyens en personnels administratifs sont maintenus dans chaque :
évolution importante des effectifs. Un adjoint gestionnaire est affecté sur l'un:
Il coordonne l'action des gestionnaires des deux autres sites.
Les postes de vie scolaire font l'objet d'un protocole spécifique pr
d'accompagner et professionnaliser les personnels. En relation avec le mir
l'éducation nationale, une réflexion est menée sur le déploiement éve
conseillers principaux d'éducation, ainsi que sur les modalités envisage
pérennisation des emplois d'assistants d'éducation (AED).
59 3/3
10.
11.
12.
13.
Les instances statutaires concernent l'ensemble des trois sites: conseil
d'administration, commission permanente (et, de composition plus souple du point de
vue réglementaire, conseil pédagogique, comité d'éducation à la santé et à la
citoyenneté). Afin de veiller à la représentativité de chaque site, des réunions
préalables peuvent y précéder le conseil d'administration, notamment pour examiner
la ventilation de la DGH. Des membres supplémentaires peuvent être invités au conseil
d'administration (sans droit de vote). Les lieux de réunion des instances statutaires
sont définis de manière à faciliter la participation de tous les membres (organisation
tournante, lieu plus central que chacun des sites).
Les personnels de direction veillent à une gouvernance des projets pédagogiques et
éducatifs permettant la préservation de l'identité de chaque site, tout en inscrivant leur
action dans le cadre du projet d'établissement multisite. La nouvelle organisation mise
en place doit fournir un tremplin à l'innovation et à la mutualisation de pratiques
efficientes.
Compte tenu des enjeux sociaux, économiques et environnementaux du territoire
concerné, de l'expérience des équipes des trois sites et de la mobilisation des
communes, de la communauté de communes et du conseil départemental, il est
préconisé que le collège multisite s'inscrive dans une démarche de développement
durable.
Au terme de chaque année scolaire, l'autorité académique atteste par des données
comparatives que l'établissement multisite a bénéficié de moyens identiques à ceux
des établissements comparables (globalement et par site).
Veuillez recevoir, Monsieur le Président, l'assurance de mes salutations distinguées.
de
Ber en EIGNIER
Recteur de l'académie d'Aix-Marseille
Recteur de la région académique Provence-
Alpes- Côte d'Azur
Chancelier des universités
60
Le Président propose au conseil de répondre à ce courrier.
Là-dessus M. MAZZOLI Jean, délégué de la commune d’Annot, informe que le maire d’Annot, projetait d’adresser au rectorat sa propre réponse. Il précise qu’il serait judicieux que les réponses adressées au recteur soient faites en concertation entre les communes et la CCAPV afin qu’elles aillent toutes dans le même sens.
Le Président propose de répondre dans un premier temps au nom de la CCAPV, puis que chaque commune adresse son courrier en réponse au recteur.
Mme BIZOT GASTALDI Michèle, Maire de la Palud sur Verdon, appui la proposition d’une réponse de la CCAPV, car toutes les communes sont menacées, et qu’elle a soulevé une différence entre les informations du recteur selon le lieu des réunions qui se sont déroulées dans les 3 communes. Elle rappelle qu’il avait dit que rien ne se ferait sans l’accord des élus de la CCAPV, elle constate que le courrier ne va pas dans ce sens. Il lui semble nécessaire qu'une réponse soit faite.
M. RIGAULT Philippe, délégué de la commune d’Annot, rappelle la motion qu'il avait proposé concernant la mise en place du collège multisite. Il demande que celle-ci soit rediscutée de manière à ce que le projet se fasse du mieux possible.
Le Président indique que sur le collège d’Annot, l’annonce de la non-fermeture de ce dernier a rassuré tout le monde. Cependant, le projet final de collège multisite n’est pas connu et il faut voir ce qui est le plus intéressant pour le territoire, mais il garde la sensation d’être pris en otage.
M. MARTORANO Robert, Maire de Lambruisse, insiste sur le fait que le devenir du collège d’Annot a toujours été mis en balance et que ce projet n'empêchera en rien de fermer le collège d'Annot. 61
Dans un premier temps une réponse de la CCAPV sera faite au recteur et sera diffusée à l’ensemble des communes.
Cette proposition a été adoptée à l’unanimité.
4.3.3. Coupures d’électricité : Motion
Le Président donne la parole à Monsieur MARTORANO Robert, Maire de Lambruisse, qui soulève que le territoire de la CCAPV est à nouveau confronté à des coupures de courant récurrentes et non programmées qui au-delà de la gêne occasionnée ne sont pas sans incidence sur les installations des particuliers, des entreprises et des collectivités du territoire.
Il rappelle que nous avons un interlocuteur privilégier avec ENEDIS, qui nous avait annoncé qu'avec l'enfouissement de la ligne il n'y aurait plus de problème et il s'avère que ce n'est pas le cas.
Il précise que si les communes ont eu des dégâts suite à ces coupures de courant il convient d’envoyer la déclaration de sinistre faite par l’assurance à l’adresse suivante : serviceclients-
pads@enedis.fr.
Le Conseil a adopté à l’unanimité la motion ci-dessous pour alerter sur cette situation particulièrement pénalisante.
(Cette motion sera adressée ultérieurement aux Conseillers Communautaires) | SERVICES PUBLICS |
Les fontaines patrimoniales de montägne
ne sont pas toujours exonérées !
Pour bénéficier de cette exonérktion, les
communes doivent apporter la puve que
la fontaine est antérieure à 195Œ En pra-
tique, l’application de cette dikposition
L'ANEM avait contribué à faire adopter, lors de
la loi de finances pour 2016, un amendement
qui permettait aux communes de montagne de
réduire le montant de la taxe prélèvement per-
çue par les agences de l'eau en exonérant une
partie des volumes d'eau issus des fontaines pa-
trimoniales. La lecture restrictive des disposi-
tions législatives par les agences de l'eau em-
pêche en pratique certaines communes de
montagne d'en bénéficier. L'ANEM s'est empa-
rée du sujet.
La loi de finances pour 2016 a accordé une
exonération de 5 000 m* pour les fontaines
patrimoniales créées avant 1950 et situées
dans une commune de montagne. Pourquoi
une telle législation ? Ces fontaines font
certes partie de l'attrait touris-
tique de ces territoires mais coû-
tent cher aux communes concer-
nées, souvent de petite taille. En
« Les fontaines font
certes partie
pose des difficultés concrètes Kuand il
n'existe pas de plaque attestant l& date de
construction de la fontaine.
Ainsi, dans le massif des Vosges, Musieurs
communes classées montagne nbnt pas
pu bénéficier de cette disposition. Magence
de l’eau Rhin-Meuse a estimé insuMfisante
la fourniture d'une photo représerkant la
fontaine avec des habitants qui portänt des
habits d’entre-deux-guerres. Alors qe ces
communes auraient dû voir l’assiettdde la
taxe prélèvement réduite de 5 OO m",
l'agence de l’eau les a pénalisées en apli-
quant un coefficient de majoration au
motif qu'il existait un écart -
portant entre le volume prélé
dans le milieu naturel et le vi-
lume facturé aux usagers, sign
effet, les conditions climatiques de l'attrait touristique d'une mauvaise gestion du ré
rigoureuses nécessitent un écou-
lement continu pour éviter le gel
des conduites, ce qui accroît
con ‘dérablement le montant de
lat e prélèvement qui est assis
sur ?s mètres cubes prélevés
dar le milieu naturel.
mais coûtent cher
aux communes
concernées, souvent
de petite taille. »
seau de distribution de l’eau.
C'est la double peine ! l'ANEM
a rappelé, dans un courrier
adressé à ladite agence de l’eau,
la finalité de l'exonération et lui
a demandé de reconsidérer sa
position. Affaire à suivre...
#N PAS VERS L'OUVERTURE
À LA CONCURRENCE DES BARRAGES
HYDRAULIQUES FRANÇAIS
Le gouvernement a annonce en février avoir re-
loncé le dossier de l’ouveriure à la concurrence des
concessions des centrales hydroélectriques, sujei
complexe qui inquiète la filière et les élus locaux.
Les concessions hydroélectriques françaises fournis-
sent bien plus de 10 % de l’électricité produite chaque
année sur le territoire. Première source d'énergie re-
nouvelable en France, L'hydroélectricité s'est large-
ment développée en montagne. Elle a participé à l’in-
dustrialisation des vallées mais paraît aujourd'hui
menacée. Tout a commencé en 2004 quand EDF, opé-
rateur principal des concessions hydrauliques (80 %
du parc), a changé de statut. D'établissement public,
EDF est devenu une société anonyme. Ce changement
à eu des conséquences juridiques non négligeables.
Dans la mesure où le service public n’était plus confié
à un établissement public, la Commission européenne
a demandé à la France de respecter l'obligation de
mise en concurrence, ce qui n'était pas le cas jusqu'à
présent.
Pour préparer le renouvellement de nombreuses
concessions arrivant à échéance d'ici 2023, la France
a pris plusieurs dispositions. La loi sur l’eau et les mi-
lieux aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006 a mis
fin aux dispositions attribuant un droit de préférence
au concessionnaire sortant. La loi sur la transition éner-
gétique du 17 août 2015 a permis de regrouper les
concessions par vallée lorsque les ouvrages étaient
hydrauliquement liés, ce qui a conduit à une harmo-
nisation des dates d'échéance des contrats.
Par ailleurs, cette loi a donné la possibilité à l'État de
créer une société d'économie mixte (SEM) hydroélec-
trique, associant un pôle d'actionnaires publics à un
opérateur industriel (EDF ou autre), sélectionné à l'is-
sue d'une procédure d'appel public à la concurrence.
Les collectivités territoriales riveraines des cours d'eau
peuvent désormais participer à l'exploitation d'une
concession renouvelée en tant qu'actionnaires. La SEM
permet ainsi de concilier divers intérêts : la mise en
concurrence et les enjeux environnementaux (qualité
des cours d'eau, irrigation et contrôle public). Cepen-
dant, la Commission européenne, craignant que cette
solution ne constitue qu'une ouverture partielle à la
concurrence et ne favorise EDF, a adressé le 22 octobre
2015 une mise en demeure à la France.
Pour apaiser les tensions et éviter une position domi-
nante d'EDF, le gouvernement à annoncé, en début
d'année, envisager de plafonner l'accès aux lots par
candidat.
Marie-Noëlle Battistel, présidente de l'ANEM, a rappelé
lors des questions au gouvernement du 20 février à
l'Assemblée nationale, l'importance de l'hydroélectri-
cité et la nécessité de garder une cohérence dans la
chaîne hydraulique. Elle à alerté sur le fait que démul-
tiplier le nombre d'exploitants des concessions risque
de désorganiser et de réduire l'optimisation de fonc-
tionnement par vallée.
Enfin, il convient de rappeler que la France est le seul
pays européen à être soumis à des règles strictes de
mise en concurrence. En Norvège, par exemple, pre-
ier producteur d’hydroélectricité en Europe, le mar-
é n'est plus fermé puisque tout candidat à l'attribu-
to d'une concession doit être au minimum à 70 %
pui.
PLM 292 avril 2018 1 1
62
4.3.4. Privatisations des barrages hydrauliques : Motion
Comme en témoigne l’article paru dans la revue l’ANEM d’avril 2018, l’ouverture à la concurrence des barrages français se finalise.
Le Président donne la parole à Mme BIZOT GASTALDI Michèle, Maire de la Palud sur Verdon. Elle indique que cette privatisation aurait des conséquences pour les communes situées en aval et en amont des barrages, ces dernières sont en danger. Ces conséquences se présentent plus particulièrement au niveau local avec la gestion de l’eau, des activités touristiques, …. De plus, suite à une privatisation, les échanges ne seront plus possibles comme c’est le cas aujourd’hui avec EDF.
Compte tenu des incidences possibles pour le territoire de la CCAPV (et d’autres) et sur proposition de Mme BIZOT GASTALDI, comme convenu lors du Bureau du 2 mai dernier, le Conseil a voté à l’unanimité la motion ci-après. 63
MOTION 2018-02
VOEU CONTRE LA PRIVATISATION DE L’EXPLOITATION DES CONCESSIONS HYDRAULIQUES
La mise en demeure de la commission européenne de 2015 presse le gouvernement à privatiser l’exploitation des concessions hydroélectriques.
Alors que les précédents gouvernements ont su résister contre cette privatisation qui permet de financiariser le multiusage de l’eau (700 millions de m³) et pourrait remettre en cause la sureté du réseau, le gouvernement actuel a fait une proposition avec un calendrier de privatisation à la commission européenne.
Cette privatisation fait peser de lourdes menaces sur le devenir de ce Service Public. Le Service Public de l’Energie au travers de ses concessions, remplit des missions indispensables en matière d’aménagement du territoire. Au-delà de la production électrique, les barrages régulent tout un écosystème. Ils jouent un rôle fondamental pour l’agriculture locale, l’irrigation, le tourisme, la gestion des crues …
Dans le Verdon, nous sommes particulièrement concernés par le devenir des nombreux barrages qui émaillent le cours de la rivière et gèrent son débit. Les discussions que les acteurs locaux (communes, professionnels du tourisme ou prestataires d’activités de pleine nature) ont actuellement avec un Service Public, sur la gestion des ressources en eau et ses usages, seront certainement beaucoup plus difficiles avec un exploitant privé pour lequel la rentabilité sera primordiale.
Subir le dogme européen de la concurrence n’est pas une fatalité, certains pays européens ont imposé à la commission que soit intégré des services d’intérêts généraux (SIG) écartés de la concurrence, pourquoi pas l’exploitation de ces concessions ?
En Europe, les privatisations du secteur de l’Energie ont engendré la baisse de qualité de service, une augmentation des tarifs et de nombreuses destructions d’emplois. Aussi, nous estimons que rien ne justifie cette privatisation. Le service public de l’Hydroélectricité doit être maintenu et modernisé afin de répondre aux besoins de la population sur l’ensemble du territoire.
Le Conseil Communautaire, considérant l’importance du rôle des barrages hydroélectriques dans l’environnement et l’économie du territoire du Verdon, à l’unanimité,
o S’inquiète des risques d’une éventuelle privatisation de ces équipements
o Affirme que le devenir des concessions hydrauliques est l’affaire de chaque citoyenne, de chaque citoyen
Demande l’ouverture d’un débat public et un référendum sur l’intégration de la production hydroélectrique dans les services d’intérêts généraux.
5. Questions diverses
➢ Compétence Eau et Assainissement
Claude ROSUTAN, Maire de la commune d’Ubraye, indique que le Conseil d’Administration l’Agence de l’Eau a délibéré pour une éventuelle baisse des financements aux communes si ces dernières gardent la compétence Eau et Assainissement en 2020.
En effet celle-ci réservera les aides financières aux EPCI qui deviendront compétente dans ces domaines.
Il précise cependant que cette délibération doit être validée par le Comité de Bassin. 64
➢ Commissions Communication et Relations communes/intercommunalité
Maurice LAUGIER, Président de la commission Relations Communes/Intercommunalité, et Frédéric CLUET, Président de la commission Communication, précisent que la commission Communes Intercommunalités avait souhaité proposer une lettre par trimestre à destination des conseillers municipaux. La commission Communication a travaillé sur un modèle de lettre (4 pages maximum) faisant le point sur l'actualité de la CCAPV.
La première lettre a été distribuée lors de la réunion du conseil de communauté et sera envoyée par voie numérique à toutes les communes.
Pour cette première édition, les points d’actualités en cours ou à venir présentés sont les suivants :
− Réunions territoriales
− Extension des consignes de tri
− GEMAPI
− La FPU et la CLECT.
Pour terminer, Frédéric CLUET indique qu’une mise à jour de l’annuaire de la CCAPV est en cours et qu’elle sera envoyée par voie numérique.
La séance est levée à 20h30