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unknown - Communauté de communes - Alpes Provence Verdon Sources de Lumière - 2017 13 03 conseil communautairer ccapv
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Alpes Provence Verdon Sources de Lumière - 2017 13 03 conseil communautairer ccapv)
Thèmes du document : Travail et emploi, Aménagement du territoire, Consommateurs,
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
ALPES
PROVENCE
VERDON
| Sources de lumière
1
Département des Alpes de Haute Provence
____________________________
Communauté de Communes Alpes Provence Verdon
« Sources de Lumière »
Conseil de Communauté
St André les Alpes
le 13 mars 2017
----------------------------------------------
Compte rendu sommaire 2
Etaient présents :
Absents représentés : M. VALLAURI Joël ayant donné pouvoir à Mme BOIZARD Marie-Annick ; M. BALLESTER Jean ayant donné pouvoir à Mme COZZI Marion ; M. GRAC Stéphane ayant donné pouvoir à M. MAZZOLI Jean ; M. TERRIEN Jean-Pierre ayant donné pouvoir à Mme CAPON Odile ; Mme GAS Yolande ayant donné pourvoir à M. PASSINI André ; Mme SURLE GIRIEUD Magali ayant donné pouvoir à Mme SERRANO Roselyne ; M. GERIN JEAN François ayant donné pouvoir à M. SERRANO Pascal ; M. ROUSTAN Claude ayant donné pouvoir à M. PESCE André ; Mme ISNARD Madeleine suppléée par M. MACCIONI Georges ; M. DURAND Gilles suppléé par M. FORT Jean-Claude ; M. BICHON Bruno suppléé par M. MIGULE Sylvain
Absents excusés : M. BAC Aimé ; Mme OPRANDI Tiffany ; M. SILVESTRELLI Michel ; M. BELISAIRE Henri ; Mme PONS BERTAINA Viviane ; Mme CHAILLAN Alix ; M. MARCHAL Marc ; Mme PRINCE Michèle
Secrétaire de séance : COZZI Marion
Clumanc :
VIALE Thierry (arrivé à 17h45 )
Colmars les Alpes :
Demandolx :
MANGIAPIA Ludovic
Entrevaux :
GUIBERT Lucas
CESAR Marie-Christine
OCCELLI Didier
CONIL Mathieu
La Garde :
La Mure Argens :
DELSAUX Alain
La Palud sur Verdon :
BIZOT GASTALDI Michèle
La Rochette :
DROGOUL Claude (départ à 20h45)
Lambruisse :
MARTORANO Robert
Le Fugeret :
PESCE André (départ à20h20)
Méailles :
Moriez :
COULLET Alain
Peyroules :
CLUET Frédéric
Rougon :
AUDIBERT Jean-Marie
Saint Benoît :
LAUGIER Maurice
Allons :
IACOBBI Christophe
Allos :
BOIZARD Marie-Annick
VALLEE Alberte
Angles :
Annot :
MAZZOLI Jean
COZZI Marion
RIGAULT Philippe
Barrême :
CHABAUD Jean-Louis
VIVICORSI Pierre-Louis
Beauvezer :
SERRANO Roselyne
Blieux :
COLLOMP Gérard
Braux :
Castellane :
PASSINI André
CAPON Odile
GUES Robert
RIVET Jean-Paul
Castellet-les-Sauses :
CAMILLERI Claude
Chaudon-Norante :
IMBERT Marcel (départ à 20h30)
Saint André les Alpes :
PRATO Serge
SERRANO Pascal
CERATO David
Saint Jacques :
Saint Julien du Verdon :
COLLOMP Thierry (arrivé à 17h55 )
Saint Lions :
MACCIONI Georges
Saint Pierre :
Sausses :
DAGONNEAU Franck
Senez :
FORT Jean-Claude(départ à 20h40)
Soleilhas :
CHAIX Marcel (départ à 19h40)
Tartonne :
SERRA François
Thorame-Basse :
MIGUEL Sylvain
Thorame-Haute :
OTTO BRUC Thierry
Ubraye:
Val de Chalvagne:
GATTI Christian (départ à 20h55)
Vergons :
Villars-Colmars :
GUIRAND André 3
1. Adoption du compte-rendu de la dernière réunion
Après la modification suivante le compte rendu a été validé à l’unanimité.
Modification du point 4.1 « PLU », Messieurs CONIL, OCCELLI et GUIBERT ne sont pas abstenus mais ont votés contre. De plus M. GUIBERT ayant un pouvoir de Mme CESAR cette délibération a été adoptée par 51 voix pour et 4 voix contre.
2. Administration Générale / Finances / Personnel
2.1. Administration Générale
2.1.1. Indemnité des élus
La proposition faite au Conseil de Communauté résulte d’un travail effectué par le Bureau de la CCAPV.
Les sommes alloués aux indemnités des 5 ex communautés de communes ont été agrégées afin de déterminer l’enveloppe globale qui s’élève (charges comprises) à environ 98.000 €. Le bureau propose que le Président perçoive 1.886,94 € / mois soit 22.643,34 €/an. Serge PRATO, Président de la CCAPV, précise que cette somme permettra de compenser sa perte de rémunération induite par une baisse de son temps de travail afin d’avoir une plus grande disponibilité pour la CCAPV.
L’enveloppe restante sera partagée de façon équitable entre les 15 Vice-Président à savoir : 374,20 €/ mois par Vice-Président soit un total de 67.356 € / an.
Chaque Vice-Président se verra notifier un arrêté indiquant les délégations de fonction qui lui sont attribuées.
Bernard MOLLING, Directeur Général des Services, indique que la somme des indemnités est inférieure à l’enveloppe maximale autorisée selon la tranche de population de la CCAPV.
La délibération ci-après a été adoptée à l’unanimité.
OBJET : Indemnités de fonction du Président et des Vice-Présidents
Le Conseil de Communauté,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 5211-12 Considérant que lorsque l’organe délibérant d’un établissement public de coopération intercommunale est renouvelé, la délibération fixant les indemnités de ses membres intervient dans les trois mois suivants sont installation,
Considérant que le montant total des indemnités versées ne doit pas excéder celui de l’enveloppe indemnitaire globale,
Considérant que pour une communauté regroupant entre 10.000 et 19.999 habitants, l’article L. 511-12 du code général des collectivités territoriales fixe :
- L’indemnité maximale de Président à 48,75 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ;
- L’indemnité maximal de Vice-Président à 20,83 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ;
Considérant que toute délibération de l’organe délibérant d’un établissement public de coopération intercommunale concernant les indemnités de fonction d’un ou de plusieurs de ses membres est accompagnée d’un tableau annexe récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux membres de l’assemblée concernée.
- Décide des indemnités suivantes à compter du mois d’avril 2017
Taux par rapport à l’indice brut terminal de
l’échelle indiciaire de la fonction publique
Montant brut mensuel au 13
mars 2017
Président 48,75 % 1.886,94 €
Vice-Présidents 9,67 % 374,29 €
- S’engage à inscrire les crédits nécessaires au budget 2017 de la CCAPV 4
Tableau récapitulant l’ensemble
des indemnités allouées
aux membres Vice-Présidents de la CCAPV
**********************************
Fonction Prénom NOM
Montant brut
mensuel au
13/03/2017
Pourcentage de
l’Indice terminal
de la fonction
publique
Président Serge PRATO 1.886,94 48,75
1 er Vice-Président Jean MAZZOLI 374,29 9,67
2 ème Vice-Présidente Odile CAPON 374,29 9,67
3 ème Vice-Présidente Magali SURLE GIRIEUD 374,29 9,67
4 ème Vice-Présidente Marie-Christine CESAR 374,29 9,67
5 ème Vice-Président Frédéric CLUET 374,29 9,67
6 ème Vice-Président Jean-Louis CHABAUD 374,29 9,67
7 ème Vice-Présidente Marie-Annick BOIZARD 374,29 9,67
8 ème Vice-Président Maurice LAUGIER 374,29 9,67
9 ème Vice-Président Claude CAMILLERI 374,29 9,67
10 ème Vice-Président Christophe IACOBBI 374,29 9,67
11 ème Vice-Président Thierry OTTO BRUC 374,29 9,67
12 ème Vice-Présidente Marion COZZI 374,29 9,67
13 ème Vice-Présidente Michèle BIZOT GASTALDI 374,29 9,67
14 ème Vice-Président Alain DELSAUX 374,29 9,67
15 ème Vice-Président Thierry VIALE 374,29 9,67
TOTAL Mensuel 7.501,29
TOTAL Annuel 90.015,48 5
2.1.2. Désignation complémentaire des membres des commissions, présentation de la composition des commissions et calendrier des réunions
Arrivée de Thierry VIALE
Lors du dernier Conseil de Communauté avait été formalisée la création des commissions thématiques avec la désignation des membres alors connus.
Il avait été décidé de prolonger la période d’inscription au sein des commissions et il convient donc de délibérer pour entériner la composition définitive des différentes commissions.
Il fait part au Conseil Communautaire :
∑ de la composition des commissions (cf. délibérations ci-après adoptées à l’unanimité)
∑ des référents techniques pour chacune des commissions
∑ du calendrier des réunions
OBJET : Election des membres de la commission Budget et Finances : délibération complémentaire à la délibération n° 2017-03-44
Monsieur le Président rappelle que par délibération en date du 13 février 217 a été élue une première série de membres de la commission Budget et Finances.
Considérant les sollicitations internes depuis, il propose au Conseil de délibérer afin d’élire en complément des membres déjà élus :
- Mme SURLE GIRIEUD Magali
Le Conseil de Communauté, l’exposé du Président entendu, à l’unanimité,
Décide de proclamer les conseillers communautaires suivants élus membres de la commission
- Mme SURLE GIRIEUD Magali
Arrête au 13 mars 2017 la composition définitive des membres de la commission Budget et Finances sous la Présidence de Mme BOIZARD Marie-Annick, 7ème Vice-Présidente,
- M. BICHON Bruno
- M. COLLOMP Gérard
- M. MANGIAPIA Ludovic
- M. MAZZOLI Jean
- M. RIGAULT Philippe
- M. ROUSTAN Claude
- M. SERRANO Pascal
- Mme SERRANO Roselyne
- Mme SURLE GIRIEUD Magali
- M. PRATO Serge
Référent technique : Christine GIRARD
Référent pôle : Bernard MOLLING 6
OBJET : Election des membres de la commission Ressources Humaines et Gestion du Personnel : délibération complémentaire à la délibération n° 2017-03-45
Monsieur le Président rappelle que par délibération en date du 13 février 217 a été élue une première série de membres de la commission Ressources Humaines et Gestion du Personnel.
Considérant les sollicitations internes depuis, il propose au Conseil de délibérer afin d’élire en complément des membres déjà élus :
- M. IACOBBI Christophe
Le Conseil de Communauté, l’exposé du Président entendu, à l’unanimité,
Décide de proclamer les conseillers communautaires suivants élus membres de la commission
- M. IACOBBI Christophe
Arrête au 13 mars 2017 la composition définitive des membres de la commission Ressources Humaines et Gestion du Personnel sous la Présidence de M. PRATO Serge, Président
- M. BICHON Bruno
- Mme CESAR Marie Christine
- M. COLLOMP Thierry
- M. IACOBBI Christophe
- M. LAUGIER Maurice
- M. PASSINI André
- Mme SERRANO Roselyne
- M. VALLAURI Joël
Référent technique : Guillaume AUDUREAU
Référent pôle : Bernard MOLLING
OBJET : Election des membres de la commission Communication : délibération complémentaire à la délibération n° 2017-03-48
Monsieur le Président rappelle que par délibération en date du 13 février 217 a été élue une première série de membres de la commission Communication.
Considérant les sollicitations internes depuis, il propose au Conseil de délibérer afin d’élire en complément des membres déjà élus :
- M. RIVET Jean-Paul
- Mme BOETTI REMY Odile
- Mme BRONDET Martine
- M. FISCH Alain
- Mme GARIN Ginette
Le Conseil de Communauté, l’exposé du Président entendu, à l’unanimité,
Décide de proclamer les conseillers communautaires suivants élus membres de la commission
- M. RIVET Jean-Paul
Décide de proclamer les conseillers municipaux suivants élus membres de la commission
- Mme BOETTI REMY Odile
- Mme BRONDET Martine
- M. FISCH Alain
- Mme GARIN Ginette
Arrête au 13 mars 2017 la composition définitive des membres de la commission Communication sous la Présidence de M. CLUET Frédéric, 5ème Vice-Président 7
Conseillers Communautaires
- M. COULLET Alain
- Mme VALLEE Alberte
- M. RIVET Jean-Paul
Conseillers Municipaux
- Mme BOETTI REMY Odile
- M. BONNET Pierre
- Mme BRONDET Martine
- M. FISCH Alain
- Mme GARIN Ginette
- Mme MIMRAN Pascale
- M. MONY Roger
- Mme MUNIER Aurélia
- M. PAUTRAT Jean-Marie
Référent technique : Jérémie SUBIAS
Référent pôle : Bernard MOLLING
La commission relations communes/ intercommunalité et Schéma de mutualisation, sous la présidence de M. Maurice LAUGIER, n’a pas reçu de nouvelle candidature.
Référent technique et du pôle : Bernard MOLLING
N.B. : Appui des autres référents en fonction des besoins
OBJET : Election des membres de la commission Tourisme et Randonnée : délibération complémentaire à la délibération n° 2017-03-54
Monsieur le Président rappelle que par délibération en date du 13 février 217 a été élue une première série de membres de la commission Tourisme et Radonnée.
Considérant les sollicitations internes depuis, il propose au Conseil de délibérer afin d’élire en complément des membres déjà élus :
- M. GRAS Gilbert
Le Conseil de Communauté, l’exposé du Président entendu, à l’unanimité,
Décide de proclamer les conseillers municipaux suivants élus membres de la
commission
- M. GRAS Gilbert
Arrête au 13 mars 2017 la composition définitive des membres de la commission Tourisme et Randonnée sous la Présidence de Mme CAPON Odile, 3ème Vice- Présidente 8
Conseillers Communautaires
- M. AUDIBERT Jean-Marie
- Mme BIZOT GASTALDI Michèle
- Mme BOIZARD Marie-Annick
- M. COLLOMP Thierry
- Mme COZZI Marion
- M. GATTI Christian
- M. OCCELLI Didier
- M. OTTO BRUC Thierry
- M. PRATO Serge
- M. RIGAULT Philippe
- Mme SURLE GIRIEUD Magali
- M. VIVICORSI Pierre-Louis
Conseillers Municipaux
- Mme BACHER Andréa
- M. BARBAROUX Christophe
- M. BLANC André
- Mme BLANC Marinette
- Mme BOETTI REMY Odile
- M. BOIZARD Olivier
- M. BONNET Pierre
- Mme COSSU Karine
- M. DALMASSO Jacques
- M. GRAS Gilbert
- Mme MARTIN Yvette
- M. MAURIN Patrick
- Mme MERMET Isabelle
- M. MESTRE Eric
- Mme MUNIER Aurélia
- M. NAVARRO Jean
- M. OLIVE Eric
- Mme PELLEGRIN Régine
- Mme PLATON Brigitte
- Mme QUINOT Véronique ou sa suppléante Mme LOCATELLI Johanna
- Mme SERRA Marie-Ange
- Mme STURMA CHAUVEAU Magali
Référents techniques : Jérémie SUBIAS, Nathalie DAVIET (Alice GRANET sous réserve) Référent pôle : Sandrine BOUCHET 9
OBJET : Election des membres de la commission Développement économique : délibération complémentaire à la délibération n° 2017-03-55
Monsieur le Président rappelle que par délibération en date du 13 février 217 a été élue une première série de membres de la commission Développement économique. Considérant les sollicitations internes depuis, il propose au Conseil de délibérer afin d’élire en complément des membres déjà élus :
- Mme SURLE GIRIEUD Magali
- M. MIGUEL Sylvain
Le Conseil de Communauté, l’exposé du Président entendu, à l’unanimité,
Décide de proclamer les conseillers communautaires suivants élus membres de la commission
- Mme SURLE GIRIEUD Magali
Décide de proclamer les conseillers municipaux suivants élus membres de la commission
- M. MIGUEL Sylvain
Arrête au 13 mars 2017 la composition définitive des membres de la commission Développement économique sous la Présidence de M. VIALE Thierry, 15ème Vice- Président
Conseillers Communautaires
- M. BALLESTER Jean
- M. BELISAIRE Henri
- M. CERATO David
- M. CHABAUD Jean-Louis
- M. COULLET Alain
- M. GUIRAND André
- Mme ISNARD Madeleine
- M. RIGAULT Philippe
- Mme SURLE GIRIEUD Magali
Conseillers Municipaux
- M. COLLOMP André
- M. COSSU Karine
- Mme COTTRET Mireille
- M. FISCH Alain
- M. GALFARD Régis
- Mme GUIBERT Colette
- M. KUHN Francis
- M. LAINO François
- M. MIGUEL Sylvain
- M. MONY Roger
- Mme MUNIER Aurélia
- M. PARAVICINI Daniel
- Mme RIBIERE Marie-Hélène
- Mme STURMA CHAUVEAU Magali
Référent technique : Jérémie SUBIAS
Référent pôle : Sandrine BOUCHET 10
OBJET : Election des membres de la commission Urbanisme et Habitat : délibération complémentaire à la délibération n° 2017-03-49
Monsieur le Président rappelle que par délibération en date du 13 février 217 a été élue une première série de membres de la commission Urbanisme et Habitat.
Considérant les sollicitations internes depuis, il propose au Conseil de délibérer afin d’élire en complément des membres déjà élus :
- M. GRAC Stéphane
- M. BARBAROUX Christophe
Le Conseil de Communauté, l’exposé du Président entendu, à l’unanimité,
Décide de proclamer les conseillers communautaires suivants élus membres de la commission
- M. GRAC Stéphane
Décide de proclamer les conseillers municipaux suivants élus membres de la commission
- M. BARBAROUX Christophe
Arrête au 13 mars 2017 la composition définitive des membres de la commission Urbanisme et Habitat sous la Présidence de Mme BIZOT GASTALDI Michèle, 13ème Vice-Présidente
Conseillers Communautaires
- M. GRAC Stéphane
- M. GUIBERT Lucas
- M. GUIRAND André
- M. PASSINI André
Conseillers Municipaux
- M. BARBAROUX Christophe
- M. BEE Sébastien
- M. BOUIX Gérard
- Mme BRONDET Martine
- M. BRUNA Régis
- M. CAUVIN Claude
- M. CHAILAN Philippe
- M. CHAILLAN André
- Mme DOL Raymonde
- M. FISCH Alain
- M. GUICHARD René ou son suppléant M. GRAILLON Joël
- M. MAURIN Patrick
- M. MISTRAL Frédéric
- M. MOLLING Bruno
- M. MONTELLIMARD Jean-Denis
- Mme MORREALE Christine
- Mme RIBIERE Marie-Hélène
- Mme SEBASTIANI MAYAFFRE Vanessa
- M. SGARAVIZZI Jean-Marie
- M. TOURNISSA Marc
Référents techniques : Claudine TOGNINI, Gisèle DONNINI
Référent pôle : Sandrine BOUCHET 11
OBJET : Election des membres de la commission Enfance, Jeunesse et Cohésion Sociale : délibération complémentaire à la délibération n° 2017-03-50
Monsieur le Président rappelle que par délibération en date du 13 février 217 a été élue une première série de membres de la commission Enfance Jeunesse et Cohésion Sociale.
Considérant les sollicitations internes depuis, il propose au Conseil de délibérer afin d’élire en complément des membres déjà élus :
- Mme GARIN Ginette
- Mme VACAREZZA Francine
Le Conseil de Communauté, l’exposé du Président entendu, à l’unanimité,
Décide de proclamer les conseillers municipaux suivants élus membres de la commission
- Mme GARIN Ginette
- Mme VACAREZZA Francine
Arrête au 13 mars 2017 la composition définitive des membres de la
commission Enfance, Jeunesse et Cohésion sociale sous la Présidence de Mme CESAR Marie-Christine, 4 ème Vice-Présidente
Conseillers Communautaires
- M. BICHON Bruno
- M. CERATO David
- Mme GAS Yolande
- Mme SERRANO Roselyne
- Mme VALLEE Alberte
Conseillers Municipaux
- Mme BLACHE Patricia
- Mme BOETTI REMY Odile
- M. BOUFFARD ROUPE Hervé ou son suppléant M. BACCOU
Sylvain
- Mme BREMOND Nadine
- M. CALVIN Laurent
- M. FENOUIL Jean
- Mme GARIN Ginette
- Mme LESUEUR Audrey
- M. LORENZI Fabien
- Mme MERMET Isabelle
- Mme MUNIER Aurélia
- M. POUSTIS Guillaume
- Mme RUSSO Thérèse
- Mme VACAREZZA Francine
Référents techniques : Sophie LEJEUNE, Pascaline SGARAVIZZI, Caroline MONGE Référent pôle : Sandrine BOUCHET 12
OBJET : Election des membres de la commission Patrimoine, Culture, Sport : délibération complémentaire à la délibération n° 2017-03-51
Monsieur le Président rappelle que par délibération en date du 13 février 217 a été élue une première série de membres de la commission Patrimoine, Culture, Sport
Considérant les sollicitations internes depuis, il propose au Conseil de délibérer afin d’élire en complément des membres déjà élus :
- Mme GARIN Ginette
Le Conseil de Communauté, l’exposé du Président entendu, à l’unanimité,
Décide de proclamer les conseillers municipaux suivants élus membres de la commission - Mme GARIN Ginette
Arrête au 13 mars 2017 la composition définitive des membres de la commission Patrimoine, Culture et Sport sous la Présidence de M. DELSAUX Alain, 14 ème Vice- Président
Conseillers Communautaires
- Mme CAPON Odile
- M. MAZZOLI Jean
- M. RIGAULT Philippe
- M. SERRANO Pascal
- Mme VALLEE Alberte
Conseillers Municipaux
- Mme BERAUD BRACHET Annabelle
- Mme BOETTI REMY Odile
- M. BOIZARD Olivier
- M. BOLGARI Christian
- M. BONNET Pierre
- M. BOUIX Gérard
- Mme BRUEL Marielle
- M. CORBIER Paul
- Mme COSSU Karine
- M. DAUMAS Alain
- M. FERRARIS Alain
- Mme GARIN Ginette
- Mme GHELLA Anne-Sophie
- M. GOLE Jean-Paul
- Mme GUIRAND Dany
- M. MICHEL Laurent
- Mme MIMRAN Pascale
- M. OLIVE Eric
- M. PIERRISNARD Roger
- M. REBOUL Christian
- M. REY Christophe
- Mme RUSSO Thérèse
Référents techniques : Autres référents techniques selon les sujets
Référent pôle : Sandrine BOUCHET 13
OBJET : Election des membres de la commission Travaux et Gestion du patrimoine : délibération complémentaire à la délibération n° 2017-03-47
Monsieur le Président rappelle que par délibération en date du 13 février 217 a été élue une première série de membres de la commission Travaux et Gestion du Patrimoine.
Considérant les sollicitations internes depuis, il propose au Conseil de délibérer afin d’élire en complément des membres déjà élus :
- Mme SURLE GIRIEUD Magali
Le Conseil de Communauté, l’exposé du Président entendu, à l’unanimité,
Décide de proclamer les conseillers communautaires suivants élus membres de la commission
- Mme SURLE GIRIEUD Magali
Arrête au 13 mars 2017 la composition définitive des membres de la commission Travaux et Gestion du Patrimoine sous la Présidence de M. IACOBBI Christophe, 10ème Vice-Président
- M. AUDIBERT Jean-Marie
- Mme BOIZARD Marie-Annick
- M. CHABAUD Jean-Louis
- M. COLLOMP Gérard
- M. GUES Robert
- M. MANGIAPIA Ludovic
- M. MARTORANO Robert
- Mme SURLE GIRIEUD Magali
Référent technique et de pôle : Fabrice MERIZZI
La commission eau et assainissement, sous la présidence de M. Claude CAMILLERI, n’a pas reçu de nouvelle candidature.
Référent technique : Guillaume LAZARIN
Référent pôle : Fabrice MERIZZI
La commission développement durable et environnement, sous la présidence de M. Jean MAZZOLI, n’a pas reçu de nouvelle candidature.
Référents techniques : Christiane GATTI, Olivia D'HAENE (sous réserve) et autres référents selon les sujets Référent pôle : Sandrine BOUCHET
La gestion des déchets, sous la présidence de M. Jean-Louis CHABAUD n’a pas reçu de nouvelle candidature.
Référents techniques : Guillaume LAZARIN, Robert DONNINI
Référent pôle : Fabrice MERIZZI 14
CALENDRIER DES REUNIONS DES COMMISSIONS
au 13 mars 2017
3 mars 2017 à 17h30 Commission Gestion des déchets
7 mars à 17h30 Commission Ressources Humaines et Gestion du Personnel
8 mars 2017 à 17h30 Commission Relations Communes / Intercommunalité
13 mars à 14h Commission Communication
27 mars à 14h Commission Développement économique
27 mars à 17h Commission Eau et Assainissement
28 mars à 16h Commission Travaux et Gestion du Patrimoine
28 mars à 17h30 Commission Urbanisme et Habitat
29 mars à 18h Commission des Finances
30 mars à 17h30 Commission Tourisme
03 avril à 14h Commission Enfance, Jeunesse et Cohésion Sociale
03 avril à 17h Commission Patrimoine, Culture et Sport
06 avril à 17h30 Commission Randonnée
11 avril à 17h30 Commission Développement durable et Environnement
13 avril à 17h30 Commission des Finances 15
2.1.3. Désignation complémentaire des représentants de la CCAPV au Groupe d’Action Locale Leader
Arrivée de Thierry COLLOMP
Le Conseil de Communauté avait délibéré le 23 janvier afin de désigner ses représentants au sein du Conseil d’Administration du GAL Grand Verdon.
Il convient de procéder aussi à la désignation des représentants de la CCAPV à l’Assemblée Générale, soit 10 titulaires et 10 suppléants.
La délibération ci-après a été adoptée à l’unanimité.
OBJET : Désignation des représentants de la CCAPV au sein du GAL Leader Grand Verdon
Monsieur le Président rappelle au conseil Communautaire que par délibération en date du 23 janvier 2017 avaient été élus les représentants de la CCAPV au sein du conseil
d’Administration du GAL Grand Verdon.
Il indique qu’il convient aujourd’hui de désigner les conseillers communautaires devant siéger à l’Assemblée Générale.
Le Conseil de Communauté, l’exposé du Président entendu, et après en avoir délibéré à l’unanimité,
Désigne comme représentants de la CCAPV au sein de l’Assemblée Générale du GAL Grand Verdon, les délégués titulaires suivants :
- Mme BIZOT GASTALDI Michèle
- M. GUIRAND André
- M. MAZZOLI Jean
- M. CAMILLERI Claude
- M. OCCELLI Didier
- M. DELSAUX Alain
- M. BICHON Bruno
- M. RIGAULT Philippe
- Mme BOIZARD Marie-Annick
- M. LAUGIER Maurice
2.1.4. Transfert des pouvoirs de police spéciale au Président de la CCAPV
Bernard MOLLING, DGS, présente la note de l’ADCF ci-après qui rappelle les règles applicables en matière de transfert des pouvoirs de police spéciale aux Présidents des intercommunalités.
Il précise que cette question a été débattue lors du Bureau de la CCAPV en date du 6 mars et qu’elle fait l’objet d’une proposition partagée unanimement par les membres du Bureau et visant à ce que les maires gardent l’ensemble des pouvoirs de police qui auraient pu faire l’objet d’un transfert.
Ce choix ne fait pas l’objet d’une délibération du Conseil à adopter aujourd’hui.
Chaque maire sera destinataire d’un courrier et d’un modèle d’arrêté permettant d’aller dans le sens de cette proposition du Bureau (mail envoyé aux maires le 22 mars 2017). La réinstallation de très nombreux exécutifs communautaires après les fusions du premier janvier 2017 a rouvert la période de 6 mois au terme de laquelle les présidents de communautés deviendront titulaires de certains pouvoirs de police spéciale sauf si les maires s'y opposent. Chaque maire est souverain en ce qui le concerne et peut accepter le transfert de certains pouvoirs de police et pas d'autres. Le président de communauté pourra lui-même renoncer à exercer ces pouvoirs au vu des choix des maires. || est fortement recommandé de recueillir de manière organisée l'expression du choix des maires pour éviter des situations complexes (transferts « en peau de léopard » ou non voulus...).
L'exercice de certaines compétences par une communauté entraîne le transfert de plusieurs pouvoirs de police spéciale au président à défaut d'opposition des maires. Le président peut lui- même renoncer à exercer son pouvoir de police dès lors que certains maires ont refusé la délégation. || est opportun de bien connaître les délais impartis pour en décider, mais surtout de s'interroger en toute connaissance de cause sur l'intérêt d'un exercice par le président ou les maires des pouvoirs de police spéciale concernés. Il est également souhaitable d'organiser de manière transparente le recueil des choix des maires qui peuvent varier selon les compétences en cause et être différents d'une commune à l'autre. || est également important de bien informer les élus des conséquences du transfert ou du non-transfert, Rappels juridiques.
Quels sont les pouvoirs de police administrative spéciale potentiellement concernés ?
Certains pouvoirs de police administrative spéciale sont transférés automatiquement au président dès lors que la communauté ou la métropole est compétente dans les domaines correspondants.
Pour rappel sont concernés les pouvoirs de police spéciale en matière : - de collecte des déchets (compétence du même nom) ;
- d'assainissement (compétence du même nom) ;
- d'aires d'accueil et de terrains de passage des gens du voyage (compétence du même nom) ;
- de circulation et de stationnement (compétence « voirie ») ;
- d'autorisations de stationnement des taxis (compétence « voirie ») ; - d'habitat indigne (compétence habitat).
Lorsqu'une communauté n'intervient que sur les voiries internes aux zones d'activité économique au titre de sa compétence « développement économique », il y a lieu de conclure que le président ne se voit pas transférer les deux pouvoirs de police spéciale attachés à la Voirie car la communauté n'exerce pas de compétence optionnelle « voirie d'intérêt communautaire » dans ce cas. En matière d'habitat, la loi semble viser, sous réserve de l'appréciation du juge, toutes les communautés intervenant de près ou de loin dans ce champ, y compris si leurs actions se limitent à la réalisation d'un programme local de l'habitat.
Seuls les présidents de communautés ou de métropoles bénéficient du transfert automatique de ces pouvoirs de police spéciale, sauf en matière de déchets pour lesquels tout président de groupement compétent (communauté, métropole, syndicat) est concerné.
En aucun cas le transfert des pouvoirs de police administrative spéciale ne remet en cause l'exercice par les maires de leur pouvoir de police administrative générale.
16 Quel est l'événement déclencheur de leur transfert automatique au président ?
Le transfert automatique des pouvoirs de police spéciale a lieu lorsque la communauté ou la métropole devient compétente, puis lors de chaque nouvelle élection du président, quelle qu'en soit la cause (fusion de communautés, suite du renouvellement général des conseils municipaux et communautaires, démission du président, etc.).
Quelles sont les conditions d'une restitution des pouvoirs de police spéciale aux maires ?
Lors de chaque transfert automatique des pouvoirs de police spéciale concernés au président, les maires disposent d'un délai de six mois pour s'opposer à ces transferts sur leurs communes respectives. Rien ne s'oppose à la volonté de faire des choix différents selon les pouvoirs de police spéciale : sur le périmètre d'une commune, le maire peut s'opposer au transfert d'un seul pouvoir de police et accepter tacitement le transfert au président des autres pouvoirs de police spéciale concernés.
Dès lors que, pour un pouvoir de police spéciale, un maire s'est opposé au transfert, le président est autorisé à renoncer au transfert de ce pouvoir de police pour l'ensemble du périmètre intercommunal, au sein d'un deuxième délai de six mois qui court à compter de la date à laquelle un maire a exprimé son opposition. En d'autres termes, le président ne peut pas renoncer au transfert d'un pouvoir de police spéciale si ce dernier n'a fait l'objet d'aucune opposition de la part des maires. Cette faculté de renonciation est laissée au président de façon à ne pas lui imposer un exercice fragmentaire du pouvoir de police (sur une partie seulement de l'intercommunalité). À ce moment également, des choix différents sont possibles selon les pouvoirs de police spéciale.
Peut-on revenir sur les choix effectués en matière de transfert des pouvoirs de police concernés en cours de mandat ?
Non. Dès lors que les délais de six mois sont arrivés à terme. A partir de ce moment, les choix effectués ne peuvent plus être remis en cause pour la durée du mandat du président, qu'ils aient abouti à une restitution des pouvoirs de police aux maires et à leur exercice par le président.
Seule une nouvelle élection du président permettra de faire de nouveaux choix car elle initiera un nouveau délai de six mois laissé aux maires pour s'opposer au transfert de tout ou partie des pouvoirs de police spéciale concernés par un transfert automatique au président commençant le nouveau mandat,
Quel est l’intérêt d’un exercice de ces pouvoirs de police spéciale par le président ?
L'objectif des transferts automatiques des pouvoirs de police administrative spéciale est de favoriser la cohérence entre, d'une part, les services et les missions assurées par l'intercommunalité dans un domaine de compétence et, d'autre part, les attributions de police spéciale permettant de réglementer les activités qui s'y attachent. Ceci doit faciliter l'exercice des compétences transférées au sein du bloc communal et favoriser la qualité du service proposé aux habitants.
LA 17 L'exemple de la collecte des déchets l'illustre tout particulièrement. Dans ce domaine, il convient de distinguer :
- le règlement de service, lequel est adopté par l'organe délibérant de la collectivité compétente afin de définir l'organisation du service de collecte ;
- le règlement de collecte, lequel est pris par le détenteur du pouvoir de police administrative spéciale afin d'édicter les règles de tri et d'apport des déchets que doivent respecter les usagers.
Lorsque le président du groupement compétent exerce ce pouvoir de police, il est en mesure de prendre un règlement de collecte unique pour l'ensemble du périmètre couvert par le service de collecte. Au contraire, si les maires se sont opposés au transfert de ce pouvoir de police spéciale, il devra y avoir autant de règlements de collecte qu'il y a de communes couvertes par le service et le règlement de service adopté par l'intercommunalité devra tenir compte de chacun.
Le choix de s'opposer ou non aux transferts des pouvoirs de police spéciale gagne ainsi à reposer sur un examen attentif de ce que recouvrent ces différents pouvoirs de police et de l'intérêt de les voir exercés par le président ou les maires.
18 Transfert des pouvoirs de police : questions-réponses
et note actualisée
15/05/2014
Le service juridique de l'AdCF actualise sa note sur les transferts de pouvoir de police administrative spéciale aux présidents de communautés. A cette occasion, il propose un rappel sur les questions les plus fréquemment posées quant à l'étendue et aux modalités des transferts. Réservé aux communautés adhérentes.
1. A la suite de la prise de la compétence « collecte des déchets » par la communauté au 1er janvier 2014, les maires des communes membres se sont déjà opposés au transfert du pouvoir de police correspondant, en début d'année, Doivent-ils de nouveau s'opposer au transfert de ce pouvoir de police ?
Oui.
La loi prévoit le principe du transfert automatique au président de la communauté, sauf opposition des maires, des pouvoirs de police administrative spéciale réglementant les six domaines suivants :
- l'assainissement ;
- la collecte des déchets ;
- les aires d'accueil et les terrains de passage des gens du voyage ;
- la circulation et le stationnement ;
- les autorisations de stationnement données aux exploitants de taxis ; - la sécurité des bâtiments publics, des immeubles collectifs et des édifices menaçant ruine.
Leur transfert est automatique dès que la communauté prend la compétence afférente et lors de chaque élection du président. À chaque fois, les maires des communes membres peuvent s'opposer à ce transfert. ls doivent, pour cela, notifier leur opposition au moyen d'un arrêté, dans un délai de six mois suivant la date de l'élection du président de la communauté ou de la prise de compétence par la communauté, || est mis fin au transfert dans les communes dont les maires ont notifié leur opposition. Dans un délai de six mois à compter de la réception de la première notification d'opposition d'un maire, le président peut, à son tour, décider de refuser le transfert du pouvoir de police sur l'ensemble du territoire communautaire. Une fois que les maires se sont opposés au transfert et, le cas échéant, que le président y a renoncé, ou que le délai de six mois est arrivé à terme, ces choix perdurent le temps du mandat du président et ne pourront être remis en question qu'à l'occasion de l'élection du président suivante.
Référence : article L. 5211-9-2, Ill du CGCT
2. S'agissant des pouvoirs de police administrative spéciale en matière de circulation, de stationnement et d'autorisation de stationnement des taxis, quel est le délai d'opposition des maires à prendre en compte ?
La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, dite « MAPTAM », a rendu automatique, au bénéfice des présidents des communautés compétentes en matière de voirie, le transfert des pouvoirs de police : - de la circulation et du stationnement ;
- de délivrance des autorisations de stationnement aux exploitants de taxis.
Les maires ont la possibilité de s'opposer à ces transferts. Pour cela, deux procédures se sont succédées. La loi MAPTAM du 27 janvier 2014 avait prévu un régime transitoire en vigueur à compter de la promulgation de la loi, afin de permettre aux maires de s'opposer dans l'immédiat au transfert là où les communautés étaient déjà compétentes en matière de voirie. Depuis l'élection
y 19 des présidents qui a suivi le renouvellement général des conseils municipaux et communautaires de mars 2014, le régime de droit commun (cf. question 1) trouve à s'appliquer, à savoir que les maires disposent de six mois à compter de l'élection du président pour s'opposer au transfert de ces pouvoirs de police.
3. Le président d'une communauté dont la compétence « voirie » est limitée à quelques voies d'intérêt communautaire se voit-il transférer le pouvoir de police de la circulation et du stationnement sur toutes les voies ?
Oui, dès lors qu'il s'agit de voies sur lesquelles porte le pouvoir de police de la circulation et du stationnement détenu par les maires,
L'article L. 5211-9-2 du CGCT dispose que « lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est compétent en matière de voirie, les maires des communes membres transfèrent au président de cet établissement leurs prérogatives en matière de police de la circulation et du stationnement » (l, A, alinéa 4). A défaut de précision, ce pouvoir de police fait l'objet d'un transfert automatique, sauf opposition des maires, dès lors que la communauté exerce au moins une partie de la compétence « voirie ». Par ailleurs, la rédaction de la loi indique que sont concernées toutes les prérogatives des maires en matière de police de la circulation et du stationnement, lesquelles concernent les voies situées en agglomération, sous réserve des pouvoirs du préfet sur les routes à grande circulation (art. L. 2213-1 du CGCT). Si le pouvoir de police est transféré au président de la communauté, ce dernier l'exerce donc sur l'ensemble des voies situées en agglomération dans le périmètre de la communauté, y compris sur les voies restées de compétence communale.
4, Si une communauté n’exerce que la compétence « assainissement non collectif », son président se voit-il aussi transférer les pouvoirs de police règlementant l’assainissement collectif ?
Non.
Les communautés de communes sont autorisées à n'exercer qu'une partie de la compétence « assainissement » (art. L. 5214-16 du CGCT : compétence optionnelle « tout ou partie de l'assainissement »). Dans ce cas, la question se pose de savoir dans quelle mesure le pouvoir de police spéciale en matière d'assainissement est transféré au président de la communauté.
La loi énonce que le transfert au président de la communauté compétente en matière d'assainissement porte sur « les attributions permettant de réglementer cette activité » (art. L. 5211-9-2 du CGCT, |, À, alinéa 1er). Il semble donc qu'il faille se référer à l'étendue de l'activité assurée par la communauté en la matière pour déterminer quelles sont les prérogatives transférées. Ainsi, selon la Direction générale des collectivités locales (DGCL) : - Si la communauté n'est compétente qu'en matière d'assainissement collectif, le pouvoir de police administrative spéciale des maires n'est transféré que pour réglementer l'assainissement collectif ;
- si la communauté n'est compétente qu'en matière d'assainissement non collectif, le pouvoir de police administrative spéciale des maires n'est transféré que pour réglementer l'assainissement non collectif ;
- Si la communauté est compétente pour l'ensemble de la compétence « assainissement », l'ensemble des prérogatives en matière de réglementation de l'assainissement collectif et non collectif est transféré.
LA 20 21
2.1.5. Désignation des représentants de la CCAPV au sein du C.A. d’Art et Culture Fabri de Peiresc
Serge PRATO, Président de la CCAPV, indique que l’association Art et Culture Fabri de Peiresc a récemment modifié ses statuts afin de permettre une représentation de la CCAPV au sein du Conseil d’Administration.
Il précise que cette représentation, conforme à la demande de la CCAPV est de : ∑ 3 membres titulaires
∑ 3 membres suppléants
Il convient de noter qu’à titre transitoire lors du Conseil de 23 janvier avaient déjà été désignés en attendant cette modification statutaire :
∑ M. DELSAUX Alain
∑ M. SERRANO Pascal
Une représentation de l’ensemble du territoire au travers des titulaires et suppléants semble opportune.
La délibération ci-après a été adoptée à l’unanimité.
OBJET : Désignation des représentants de la CCAPV au sein du Conseil
d’Administration de l’Association Art et Culture
Monsieur le Président indique que suite à la modification des statuts de l’Association Art et Culture Fabri de Peiresc, il convient que le Conseil Communautaire désigne ses représentants au sein du Conseil d’Administration de l’Association à savoir 3 titulaires et 3 suppléants.
Le Conseil de Communauté, l’exposé du Président entendu, et après en avoir délibéré à l’unanimité,
Désigne comme représentants de la CCAPV au sein du Conseil d’Administration de l’Association Art et Culture Fabri de Peiresc
Délégués titulaires Délégués suppléants
∑ M. DELSAUX Alain ● M. VIALE Thierry
∑ M. SERRANO Pascal ● Mme VALLEE Alberte
∑ M. CAMILLERI Claude ● Mme CAPON Odile
2.1.6. Renouvellement au niveau de la CCAPV des décisions d’adhésion au Syndicat Mixte du Parc Naturel régional du Verdon pour les 2 objets de ses statuts
Compétence Grand Cycle de l’Eau
Le Syndicat Mixte du PNR du Verdon avait sollicité l’ensemble des structures intercommunales présentes sur le bassin versant du Verdon afin qu’elles approuvent leur adhésion au Syndicat Mixte pour la mise en œuvre d’une compétence spécifique « Gestion globale du Grand Cycle de l’Eau ».
Les 3 intercommunalités alors concernées à savoir la CCMV, la CCHVVA et la CCDTL avaient alors délibéré favorablement.
Bernard MOLLING, DGS, précise qu’il s’agit, entre autres, d’un travail de mutualisation sur le bassin versant du Verdon pour la compétence GEMAPI, compétence obligatoire dès janvier 2018. 22
Il s’agit pour la CCAPV de confirmer, au travers de la délibération ci-après (adoptée à l’unanimité), ce choix en approuvant son adhésion au Syndicat Mixte de Gestion du PNR pour cette compétence.
OBJET : Adhésion de la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon Sources de Lumière au syndicat mixte de gestion du Parc Naturel Régional du Verdon au titre de la compétence « Gestion globale du grand cycle de l’eau »
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.5721-1 et suivants ;
VU le code de l’environnement ;
VU les statuts du syndicat mixte de gestion du Parc naturel régional du Verdon modifiés par arrêtés préfectoral n°2016-160-037 ;
VU l’article 3.1 des statuts du syndicat mixte de gestion du PNR Verdon relatif à l’adhésion au syndicat mixte ;
VU l’article 4.2 des statuts du syndicat mixte relatif à la compétence « gestion globale du grand cycle de l’eau »
Le Président expose :
Le syndicat mixte de gestion du Parc naturel régional du Verdon porte et anime, depuis sa création, les démarches de gestion globale et concertée de l’eau sur le bassin versant du Verdon. Le syndicat mixte a été la structure porteuse de l’élaboration du SAGE Verdon, approuvé par arrêté inter préfectoral du 13 octobre 2014. En parallèle, il porte également la mise en œuvre du contrat rivière du Verdon, en phase de renouvellement.
Le syndicat mixte a ainsi vocation à intervenir sur l’ensemble du bassin versant du Verdon, en qualité de structure gestionnaire du bassin versant du Verdon, ce qui implique une modification de ses compétences et une extension de son périmètre.
Lors du comité syndical du 14 décembre 2012, les élus du syndicat mixte de gestion du Parc naturel régional du Verdon ont donné un avis de principe favorable à l’extension du périmètre du syndicat mixte de gestion du Parc naturel régional du Verdon, afin que celui-ci soit légitime pour poursuivre ses missions de structure gestionnaire du bassin versant, et que l’ensemble des collectivités concernées puissent participer à la gouvernance du grand cycle de l’eau.
Suite à une étude portant sur la faisabilité juridique et financière de la modification des compétences et du périmètre du syndicat mixte de gestion du Parc naturel régional du Verdon, le comité syndical, réuni le 10 juillet 2015 à Trigance, a adopté par délibération les modifications statutaires relatives à la création de la compétence « Gestion globale du grand cycle de l’eau ».
A ce titre, le syndicat mixte de gestion du Parc naturel régional du Verdon assure le portage des contrats rivière et de tout autre outil de planification des actions, ainsi que l’accompagnement des projets, afin de mettre en place une gestion cohérente des milieux aquatiques et de favoriser un développement durable des usagers sur le bassin versant du Verdon.
Dès lors qu’une partie du territoire de la Communauté du Communes Alpes Provence Verdon se situe dans le bassin du Verdon, elle a possibilité d’adhérer au syndicat mixte de gestion du Parc naturel régional du Verdon au titre de la compétence « Gestion globale du grand cycle de l’eau » afin de participer à la gouvernance de la gestion du grand cycle de l’eau sur le bassin versant du Verdon.
Le Conseil de Communauté, l’exposé du Président entendu et après en avoir délibéré, - Décide de solliciter l’adhésion de la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon Sources de Lumière au syndicat mixte de gestion du Parc naturel régional du Verdon au titre de la compétence « Gestion globale du grand cycle de l’eau » - Précise que cette décision se situe dans la continuité des décisions prises par les intercommunalités suivantes :
∑ CCMV
∑ CCHVVA
∑ CCTDL 23
Compétence « Mise en œuvre de la Charte »
Serge PRATO indique que parallèlement à la modification de ses statuts engagée au titre de la compétence « Gestion du Grand Cycle de l’Eau » le Syndicat Mixte de Gestion du PNR a proposé aux Communautés de Communes présentes sur tout ou partie de son territoire d’adhérer à la compétence « mise en œuvre de la Charte » avec voix délibérative et non plus uniquement consultative comme auparavant.
La Communauté de Communes du Moyen Verdon concernée pour une partie de son territoire avait décidé d’approuver cette proposition.
La CCAPV est sollicitée afin de confirmer le choix initialement effectué par la CCMV. La délibération ci-après a été adoptée à l’unanimité.
OBJET : Adhésion de la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon Sources de Lumière au syndicat mixte de gestion du Parc Naturel Régional du Verdon au titre de la compétence « Mise en œuvre de la Charte du Parc »
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.5721-1 et suivants ;
VU le code de l’environnement ;
VU les statuts du syndicat mixte de gestion du Parc naturel régional du Verdon modifiés par arrêtés préfectoral n°2016-160-037 ;
VU l’article 3.1 des statuts du syndicat mixte de gestion du PNR Verdon relatif à l’adhésion au syndicat mixte ;
VU l’article 4.1 des statuts du syndicat mixte relatif à la compétence mise en œuvre de la Charte du Parc » »
Le Président expose :
Le syndicat mixte de gestion du Parc naturel régional du Verdon, créé en 1995, est chargé de coordonner les interventions et les politiques menées par ses membres. Depuis sa création il est constitué des communes adhérentes, des départements des Alpes de Haute Provence et du Var et de la Région Provence Alpes Côte d’Azur.
Depuis cette période constitutive le territoire du Verdon s’est progressivement organisé en communautés de communes jusqu’en janvier 2014, date à laquelle les dernières communes isolées ont rejoint un EPCI. Dès leur création, les communautés de communes étaient conviées aux réunions du syndicat mixte à titre consultatif.
Tenant compte de ce contexte, et du développement continu des relations et des partenariats opérationnels entre les EPCI et le syndicat mixte du Parc, les élus du Parc ont mis à profit la modification des statuts enclenchée en 2015 sur le sujet de la gestion globale du grand cycle de l’eau, pour proposer aux EPCI d’intégrer le syndicat mixte au titre de la mise en œuvre de la charte du Parc. Cette évolution, faite dans de nombreux autres Parcs, permet à chaque EPCI concerné partiellement ou totalement par le territoire du Parc du Verdon et par l’un des objectifs de la Charte du Parc, d’être membre du syndicat, et d’en devenir ainsi un acteur à part entière, participant aux décisions.
Dès lors qu’une partie du territoire de la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon Sources de Lumière se situe dans le périmètre du Parc naturel régional du Verdon, elle a possibilité d’adhérer au syndicat mixte de gestion du Parc naturel régional du Verdon au titre de la compétence « mise en œuvre de la Charte » afin d’être acteur de la mise en œuvre de la Charte, de participer aux décisions de mise en œuvre des actions du syndicat mixte et aux procédures de révisions de la charte.
Le Conseil de Communauté, l’exposé du Président entendu et après en avoir délibéré,
- Décide de solliciter l’adhésion de la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon Sources de Lumière au syndicat mixte de gestion du Parc naturel régional du Verdon au titre de la compétence « mise en œuvre de la Charte » dans la continuité de la décision qui avait été prise par la Communauté de Communes du Moyen Verdon \w
24
2.2. Budget / Finances / Marchés
2.2.1. Vote des Comptes Administratifs et de Gestion pour les budgets SPANC (ex. CCMV, CCTDL, CCHVVA), Caisse des Ecoles (ex. CCTDL), Camping (ex. CCPE)
Suite à une erreur matérielle ces points, bien que validés à l’unanimité, seront traités lors du Conseil de Communauté du 10 avril prochain.
2.2.2. Constitution de provisions pour risques REOM Résidences d’Allos et SDVA Budget Général
Christine GIRARD, Responsable du Service Finances - Budget – Marchés Public, indique que considérant les risques de non encaissement de diverses recettes et sur conseil du Trésorier, il apparaît nécessaire de prévoir au budget des provisions.
Elle précise que celles-ci portent sur les aspects suivants :
∑ Budget OM : risques liés au non-encaissement de la redevance au niveau de certaines résidences de tourisme situées sur la commune d’Allos, provision proposée de 12.000 €. Christine GIRARD précise qu’il s’agit de résidences gérées par des sociétés souvent en difficultés financières et pour lesquelles il n’est donc pas possible de percevoir la redevance OM. Bernard MOLLING complète en indiquant que ces provisions permettront de combler les restes à recouvrer.
∑ Budget général : risques liés à la situation de redressement judiciaire de la SDVA, société auprès de laquelle l’ex. SIHV avait souscrit des parts sociales. Bernard MOLLING précise que si le risque disparaît ces provisions seront réinjectées dans le budget.
Le Conseil de Communauté a adopté les deux délibérations suivantes à l’unanimité.
Objet Constitution de provisions semi-budgétaires pour risques – REOM Résidences d'Allos
Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire le risque d'impayés de REOM que constituent les résidences de tourisme situées sur le territoire de la Commune d'Allos en raison de la fragilité de leur gestion et du risque de liquidation comme en témoignent celles du Mona Lisa et de M Vacances. La SARL Les terrasses de Labrau est d'ailleurs en procédure.
Il informe le Conseil Communautaire que sur les conseils du Trésorier il serait
souhaitable de provisionner pour faire face à ces créances douteuses à hauteur de 12 000 € par an.
Le Conseil de Communauté, l’exposé du Président entendu et après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- Décide d'inscrire au budget Ordures Ménagères de la CCAPV la somme de 12 000 € par an en provisions semi-budgétaires pour faire face aux éventuels impayés de REOM liés aux liquidations des Résidences de Tourisme 25
Objet Constitution de provisions pour risque SDVA – Budget Général
Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire que l'ex-S.I.H.V avait souscrit en son temps des parts en capital auprès de la SDVA pour un montant de 15 244,90 €.
Il informe le Conseil Communautaire que sur les conseils du Trésorier, cette société étant en redressement judiciaire, il serait souhaitable de provisionner pour faire face à ces créances douteuses à hauteur de 3 000 € par an pendant cinq ans.
Il rappelle que l'ex CCHVVA avait commencé à constituer ces provisions de 3 000 € annuels depuis 4 ans. Il ne reste donc qu'un an, 2017, pour que les provisions constituées arrivent au montant du risque.
Le Conseil de Communauté, l’exposé du Président entendu et après en avoir,
Décider d'inscrire au budget Général de la CCAPV la somme de 3 000 € en 2017 en provisions semi-budgétaires pour achever les provisions liées au risque SDVA.
2.2.3. Provisions pour risque d’exploitation du domaine skiable : budget général
Christine GIRARD indique que depuis trois ans, la Société Val d’Allos Loisirs Développement (VALD), délégataire du Syndicat Mixte du Val d’Allos pour l’exploitation des remontées mécaniques, connaît des difficultés financières et fait aujourd’hui l’objet d’une procédure de sauvegarde.
Considérant la créance due par VALD et les risques liés à la situation de l’entreprise, l’ex. CCHVVA a décidé de constituer des provisions à hauteur de 132.464 € par an et ce depuis 2016.
Il est proposé au Conseil de Communauté de poursuivre la constitution de ces provisions sur la base de la durée initialement prévue soit 5 ans et donc de s’engager à provisionner, durant encore 4 ans, 132.464 € /an.
Préalablement au vote de la délibération ci-après et considérant l’importance que revêt la compétence « remontées mécaniques » tant en terme économique qu’en terme d’emploi, mais aussi au plan budgétaire, Serge PRATO indique au Conseil de Communauté qu’une réunion a eu lieu le 27 février dernier entre le SMVA et le Bureau de la Communauté de Communes afin de mieux appréhender ce que représente cette compétence pour la CCAPV.
A la question de Christophe IACOBBI, maire d’Allons, quant à la durée du contrat passé avec la société, Bernard MOLLING indique qu’il s’agit d’un contrat allant jusqu’en 2021 et il précise qu’il s’agit d’une DSP passée entre le SMVA et la société VALD. Maire-Annick BOIZARD, maire d’Allos, indique qu’un avenant a été passé mi-décembre 2016, avenant faisant écho à la situation financière de la société.
Claude CAMILLERI, maire de Castellet les Sausses, indique que cette situation devra être prise en compte lors de la discussion sur la compétence neige sur le territoire de la CCAPV ainsi qu’aux vues de l’enneigement des stations.
Christine GIRARD précise que les 132.000 € à provisionner correspondent à la créance de 2016 car pour 2017 les recettes ne sont pour le moment pas connues.
La délibération ci-après a été adopté par 48 voix pour et 4 abstentions (Christophe IACOBBI, Robert MARTORANO, Christian GATTI et Claude DROGOUL). 26
Objet : Provision pour risques d'exploitation du domaine skiable – Budget Général
Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire que l'ex CCHVVA exerçait la compétence d'exploitation et d'aménagement du domaine skiable des stations de ski du Val d'Allos en lien avec le Syndicat Mixte du Val d'Allos.
L'exploitation du domaine skiable de ces stations a été confiée par le SMVA à un délégataire privé, la Société Val d'Allos Loisirs Développement. La DSP s'achève en 2021.
Il informe le Conseil Communautaire de la procédure de sauvegarde dont fait l'objet cette société depuis le 12 avril 2016.
En qualité d'exploitant de remontées mécaniques, la Société VALD est assujettie au versement de la Taxe sur les Remontées mécaniques liée au Chiffre d'affaire annuel de la société. Cette taxe était et sera intégralement perçue par l'EPCI compétent soit l'ex CCHVVA jusqu'au 31/12/2016 puis par la CC APV.
La créance due par la Société VALD à l'ex CCHVVA liée à cette taxe s'élève à la somme de 662 319,75 € au titre d'une partie des taxes hiver 2013/2014 et 2014/2015 et de l'intégralité de la taxe 2015/2016.
Par principe de précaution et bien que la procédure de sauvegarde ne constitue pas une liquidation immédiate de la société, l'ex CCHVVA a commencé dès 2016 à constituer des provisions pour faire face à un éventuel effacement de la dette. Ces provisions ont été adoptées pour une montant de 132 464 € par an pendant 5 ans, date de fin de la DSP.
Le Président propose de continuer ces provisions pour leur durée et leur montant décidés par l'ex CCHVVA soit 4 (jusqu'en 2020 inclus) pour 132 464 € par an.
Pour information, ces provisions pourront être reprises dans le budget de l'EPCI si le risque pour l'exploitation du domaine skiable venait à disparaître.
Le Conseil de Communauté, l’exposé du Président entendu et après en avoir délibéré, par 48 voix pour et 4 abstentions
Autorise la constitution d'une provision pour risque d'exploitation du domaine skiable du Val d'Allos d'un montant de 132 464 € annuel sur une durée de 4 ans
Dit que cette somme sera inscrite toutes les années pendant 4 ans au budget de la Communauté de Communes à l'article 6815
2.2.4. Acquisitions foncières sur la commune de Soleilhas : ouverture de crédits complémentaires à ceux prévus en Restes à Réaliser sur l’ex. Communauté de Communes du Teillon
Bernard MOLLING indique qu’actuellement, la CCAPV a à traiter 3 dossiers d'acquisition foncière concernant la commune de Soleilhas dont :
- deux dossiers finalisés en 2016 sur le plan notarial par l'ex. CC du Teillon
- un dossier en cours ayant fait l'objet d'une délibération de la CCAPV lors du dernier Conseil afin de le mener à terme.
Il précise qu’un de ces terrains aura vocation à faciliter le transport scolaire, un autre permettra l’élargissement d’une voie de circulation et que le dernier permettre la préservation d’espace verts sur la commune (cf. Conseil de Communauté du 13 février dernier) 27
Aux vues des coûts d'acquisition et frais notariés s'y rapportant et restant à payer, les crédits prévus en Restes à Réaliser en provenance de l'ex. CC du Teillon sont insuffisants, et il convient de prévoir l'ouverture de crédits complémentaires avant le vote du Budget Primitif pour régler ces dossiers.
Montant dépenses :
Achat terrain Lafitte : 87 405 € + frais 2 560 € = 89.965,00 €
Achat terrain Ravine : 7 950 € + frais 1 171,22 € = 9.121,22 €
Achat terrain Maria : (4 840 €) + frais 706,80 € = 706,80 €
(déjà payé)
Total dépenses : 99.793,02 €
Restes à Réaliser 2016 : 97.160,00 €
Crédits complémentaires à prévoir : 2.633,02 €
Arrondi à : 2.650,00 €
La délibération ci-après a été adoptée à l’unanimité.
Objet Ouverture de crédits en investissement avant le vote du Budget Primitif 2017 – Budget Général – acquisitions foncières sur la commune de
Soleilhas
Le Président rappelle au Conseil Communautaire sa délibération en date du 16/01/2017 ouvrant des crédits avant le vote du Budget Primitif dans le cadre des articles L.1612-1 et L.1612-20 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Il rappelle au Conseil Communautaire le montant des crédits disponibles : 2 149 896,70 € et le montant des crédit utilisés dans les délibérations du 16/01/2017 et du 13/02/2017 : 837 000 €.
Il rappelle à l'assemblée que l'ex-CC du Teillon avait en cours trois dossiers d'acquisition foncière sur la commune de Soleilhas.
Deux de ces dossiers ont été finalisés en 2016 et le troisième a fait l'objet d'une délibération lors du dernier conseil communautaire.
Cependant, au vu des frais d'acquisition et des frais notariés, les crédits prévus dans les Restes à Réaliser pour le paiement de ces opérations sont insuffisants et il convient de prévoir l'ouverture de crédits supplémentaires à hauteur de 2 650,00 €.
Le président propose d'ouvrir ces crédits avant le vote du Budget primitif 2017 ainsi qu'il suit :
Article Objet Opération Montant
2111 Terrains nus Opérations non
individualisées
2 650,00 €
TOTAL CREDITS AFFECTES 2 650,00 €
Le Conseil communautaire, après avoir entendu l'exposé du Président,
- Décide l'ouverture des crédits en section d'investissement tels que présentés ci- dessus par le Président. 28
2.2.6. Acquisition d’une luge motoneige : ouvertures de crédits avant le vote du budget primitif
Christine GIRARD indique qu’au titre des compétences que la CCAPV exerce aujourd’hui, celle-ci assure la gestion du Centre Nordique de Ratery, compétence relevant de l’ex. Communauté de Communes du Haut Verdon Val d’Allos.
Elle précise, qu’afin de permettre l’exploitation dans de bonnes conditions des pistes de ski de fond, il s’est avéré nécessaire d’acquérir une luge motoneige et un traîneau pour un montant de 2.586,35 € H.T.
Le Conseil de Communauté a adopté la délibération suivante à l’unanimité.
Objet Ouverture de crédits en investissement avant le vote du Budget Primitif 2017 – Budget Général – acquisition d’une motoneige pour le centre nordique de Ratéry
Le Président rappelle au Conseil Communautaire sa délibération en date du 16/01/2017 ouvrant des crédits avant le vote du Budget Primitif dans le cadre des articles L.1612-1 et L.1612-20 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Il rappelle au Conseil Communautaire le montant des crédits disponibles : 2 149 896,70 € et le montant des crédit utilisés dans les délibérations du 16/01/2017, du 13/02/2017 et celle adoptée précédemment : 839 660 €.
L'ex-CCHVVA avait en charge la gestion du centre nordique de Ratéry. Cette gestion a été transférée au 1er janvier à la CCAPV, Sources de Lumières.
L'exploitation du site est assurée par le locataire du chalet d'accueil.
Dans le cadre de l'exploitation des pistes de ski de fond, il s'est avéré nécessaire d'acquérir une luge motoneige et un traîneau afin d'assurer les secours sur pistes.
Le montant de cette acquisition est de 2 586,35 € HT.
Le président propose d'ouvrir ces crédits avant le vote du Budget primitif 2017 ainsi qu'il suit :
Article Objet Opération Montant
2188 Autres immobilisations
corporelles
Centre multi-activités de
Ratéry
2 587,00 € H.T
➢ TOTAL CREDITS AFFECTES 2 587,00 € H.T
Le Conseil communautaire, après avoir entendu l'exposé du Président,
- Décide l'ouverture des crédits en section d'investissement tels que
présentés ci-dessus par le Président. 29
2.3. Ressources Humaines et Gestion du Personnel
2.3.1. Convention avec le CNFPT
Point retiré de l’ordre du jour en l’absence d’informations suffisantes de la part du CNFPT.
2.3.2. Convention de mise à disposition d’un agent du Département MSAP d’Annot et Entrevaux
Guillaume AUDUREAU, Directeur des Ressources Humaines, et Jean MAZZOLI, Président du Pays A3V, indiquent que lors de la mise en place sur le secteur d’Annot et d’Entrevaux de ce qui est aujourd’hui une M.S.A.P., avait été négociée avec le Département la mise à disposition d’un agent du Conseil Départemental afin d’assurer les fonctions d’accueil et de secrétariat et ce sur la base de 50% du temps de travail partagée entre Annot et Entrevaux.
Cette convention arrivant à terme, il est proposé au Conseil de délibérer afin de la prolonger (sous réserve de l’accord du Département) jusqu’à la fin de l’année 2016.
La délibération ci-après a été adopté à l’unanimité.
Objet : Mise à disposition d'un agent du Département MSAP d'Annot et Entrevaux
Dans le cadre de l’appui donné par le Conseil Départemental à la Communauté de Communes Alpes-Provence-Verdon, «Sources de lumière», un agent titulaire des services du Conseil Départemental, est affecté, avec son accord, auprès de la Communauté de Communes Alpes-Provence-Verdon, «Sources de lumière» pour y effectuer des missions d’accueil et de secrétariat à raison de 50 % du temps de travail de l’agent sur la base de 35 heures hebdomadaires, partagé entre Annot et Entrevaux aux Maisons de Service Au Public (MSAP). L'actuelle convention d'une durée de 3 ans arrive à son terme le 31 mars. Il est proposé d'établir une nouvelle convention pour une période allant du 1er mai 2017 au 31 décembre 2017 afin d'intégrer cette mission dans les réflexions à mener sur les périmètre des compétences exercées par la CCAPV à l'horizon 2018.
Le conseil Communautaire, l'exposé du Président entendu et après en avoir délibéré :
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26/01/1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Vu le décret n° 2008-580 du 18/06/2008, relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux Vu l’arrêté préfectoral en date 24 novembre 2016 portant création de la Communauté de Communes du Alpes Provence Verdon, « sources de lumière »
Sous réserve de l'accord de l'agent, et de l'avis de la Commission administrative paritaire
- Approuve les termes de la convention portant sur la durée des conventions de mise à disposition à 50% d’un agent Départementale auprès du Communauté de
Communes Alpes-Provence-Verdon, «Sources de lumière» pour y effectuer des missions d’accueil et de secrétariat pour une période allant du 1er mai 2017 au 31 décembre 2017
- Autorise le Président à signer la convention de mise à disposition d'un personnel départemental 30
CONVENTION RELATIVE A LA MISE A DISPOSITION
D’UN FONCTIONNAIRE DEPARTEMENTAL
AUPRES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
ALPES-PROVENCE-VERDON, « Sources de lumière »
ASD
VU les articles 61 à 63 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
VU le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition des fonctionnaires territoriaux ;
VU l’avis de la Commission Administrative Paritaire du …………;
VU les délibérations respectives de l’Assemblée Départementale et de la Commission Permanente du 13 mars 2017
Entre le Conseil Départemental des Alpes de Haute-Provence, sis Hôtel du Département - 13, rue du Docteur Romieu – CS 70216 – 04995 Digne-les-Bains Cedex 9, représenté par son Président, Monsieur Gilbert SAUVAN,
d’une part,
et
La Communauté de communes Alpes-Provence-Verdon « Sources de lumière » sis BP 2 - 04170 SAINT ANDRE LES ALPES, représentée par son Président, Monsieur Serge PRATO , d’autre part,
Il a été convenu et décidé ce qui suit :
EXPOSE :
Dans le cadre de l’appui donné par le Conseil Départemental à la Communauté de Communes Alpes-Provence-Verdon, «Sources de lumière», un agent titulaire des services du Conseil Départemental, est affecté, avec son accord, auprès de la Communauté de Communes Alpes- Provence-Verdon, «Sources de lumière» pour y effectuer des missions d’accueil et de secrétariat.
La présente convention fixe les modalités de mise à disposition et sera annexée à l’arrêté individuel de mise à disposition établi pour l’agent.
ARTICLE 1 - Objet de la convention
La présente convention fixe le cadre général de mise à disposition du fonctionnaire territorial, auprès de la Communauté de Communes Alpes-Provence-Verdon, «Sources de lumière», à raison de 50 % du temps de travail de l’agent sur la base de 35 heures hebdomadaires. 31
ARTICLE 2 - Durée de la convention - Réintégration
La convention est conclue pour une période allant du 1er mai 2017 au 31 décembre 2017. En application de l’article 3 du décret du 18 juin 2008, elle pourra être renouvelée par période de trois années.
A l’issue de la mise à disposition, le fonctionnaire réintégrera les services du Conseil Départemental.
La convention pourra être reconduite pour une nouvelle période sous réserve d'une demande de la Communauté de Communes Alpes-Provence-Verdon, «Sources de lumière» adressée au Conseil Départemental trois mois avant le terme de la mise à disposition, sous réserve de l’accord écrit de l’agent concerné et de l’avis favorable de la Commission Administrative Paritaire.
ARTICLE 3 - Résiliation anticipée
En application de l’article 5 du décret du 18 juin 2008, la mise à disposition pourra prendre fin avant le terme fixé par l’autorité territoriale, soit à l’initiative du Conseil Départemental, soit à l’initiative de la Communauté de Communes Alpes-Provence-Verdon, «Sources de lumière» ou du fonctionnaire mis à disposition sous réserve du respect d’un préavis de trois mois.
ARTICLE 4 - Conditions générales de mise à disposition
Le fonctionnaire mis à disposition est placé sous l’autorité directe du Président de la Communauté de Communes Alpes-Provence-Verdon, «Sources de lumière» qui fixe l’organisation de son service et de ses congés annuels, congés de maladie ordinaire, pour accident de service ou maladie professionnelle, congés de présence parentale.
La Communauté de Communes Alpes-Provence-Verdon, «Sources de lumière» informera la Direction des Ressources humaines du Conseil Départemental de ces congés.
Les autres congés seront autorisés par le Conseil Départemental après avis de la Communauté de Communes Alpes-Provence-Verdon, «Sources de lumière».
Les autorisations de travail à temps partiel, les congés pour formation syndicale sont autorisés par le Président du Conseil Départemental après accord de la Communauté de Communes Alpes- Provence-Verdon, «Sources de lumière».
Les inscriptions pour des sessions de formation professionnelle nécessaires à l’adaptation de l’agent aux activités de l’organisme d’accueil sont gérées et prises en charge financièrement par celui-ci.
Les congés de formation syndicale et pour préparation et passage des épreuves des concours et examens professionnels sont autorisés par le Président du Conseil Départemental après accord du Président de la Communauté de Communes Alpes-Provence-Verdon, «Sources de lumière».
Dans le cadre de la procédure d’évaluation, le Président de la Communauté de Communes Alpes- Provence-Verdon, «Sources de lumière» dresse chaque année un rapport sur la manière de servir du fonctionnaire mis à disposition, après entretien individuel. Ce rapport est transmis par la 32
Communauté de Communes Alpes-Provence-Verdon, «Sources de lumière» à l’agent afin qu’il puisse apporter ses observations et à la Direction des Ressources humaines du Conseil Départemental pour l’établissement de la notation.
Durant sa mise à disposition, l’agent conserve l’intégralité des droits dont il dispose sur le plan statutaire en tant qu’agent du Conseil départemental et bénéficie du dispositif réglementaire en matière de prévention des risques professionnels notamment en matière de Document unique d’évaluation des risques professionnels, de registre santé et sécurité au travail, de registre de danger grave et imminent, de formation à la santé et la sécurité, de la Médecine professionnelle et le la mission ACFI.
Durant sa mise à disposition, l’agent conserve l’intégralité des droits dont il dispose sur le plan statutaire en tant qu’agent du Conseil Départemental.
Son dossier administratif demeure placé sous l’autorité du Conseil Départemental qui en assure la gestion.
ARTICLE 5 - Conditions financières
L’agent perçoit le traitement indiciaire afférent à son grade et le cas échéant le supplément familial de traitement, ainsi que le régime indemnitaire accordé aux agents du grade correspondant au Conseil Départemental.
La Communauté de Communes Alpes-Provence-Verdon, «Sources de lumière» reversera au Département l’ensemble des éléments constitutifs du traitement y compris régime indemnitaire et charges sociales y afférents, correspondant à la mise à disposition de l’agent.
Il peut également percevoir un complément de rémunération dûment justifié par les fonctions qu’il assure au sein de l’organisme d’accueil et être indemnisé par ce dernier des frais et sujétions liés à l’exercice de ses fonctions.
ARTICLE 6 - Assurances
Dans le cadre de ses missions, l’agent mis à disposition bénéficie en matière d’assurance et accident du travail des mêmes garanties statutaires que le personnel du Département.
ARTICLE 7 - Dispositions diverses
La présente convention sera annexée à l’arrêté du Président du Conseil Départemental des Alpes de Haute-Provence portant mise à disposition de l’agent, auprès de Communauté de Communes Alpes- Provence-Verdon, «Sources de lumière».
Fait à Digne-les-Bains, le
Le Président de la Communauté de
Communes Alpes-Provence-Verdon,
«Sources de lumière»
Serge PRATO
Le Président du Conseil Départemental des
Alpes de Haute-Provence
Gilbert SAUVAN 33
2.3.3. Convention de mise à disposition d’un agent auprès du SYDEVOM
Guillaume AUDUREAU indique qu’un des agents affecté au service gestion des déchets sur l’ex. CCPE, assurait des missions pour le compte du SYDEVOM au niveau du quai de transfert du Pont de Gueydan.
Il s’agit donc de reconduire la convention qui était passée entre le SYDEVOM et la CCPE et ce sur la même base au niveau du temps de travail, soit 10 heures hebdomadaires et pour une période allant jusqu’au 31 décembre 2019.
La délibération ci-après a été adoptée à l’unanimité.
Objet : Mise à disposition d'un agent auprès du SYDEVOM
Monsieur Luc CRISTINI, Adjoint Technique, était mis à disposition pour 10 heures hebdomadaires de son temps de travail auprès du SYDEVOM en vue d'assurer la gestion du quai de transfert :
– la vérification du chargement des caissons de compaction
– entretien courant du quai
– gestion des de l'enlèvement des caissons
La précédente convention signée par l'ex Communauté de Communes du Pays
d'Entrevaux est arrivée à son terme le 31 janvier 2017.
Aussi, il est proposé la reconduction de cette convention du 1er février 2017 au 31 décembre 2019 afin de la caler sur les autres conventions signées avec le syndicat.
Le conseil Communautaire, l'exposé du Président entendu et après en avoir délibéré :
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26/01/1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Vu le décret n° 2008-580 du 18/06/2008, relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux Vu l’arrêté préfectoral en date 24 novembre 2016 portant création de la Communauté de Communes du Alpes Provence Verdon, « sources de lumière »
Sous réserve de l'accord de l'agent, et de l'avis de la Commission administrative paritaire
- Approuve les termes des avenants portant sur la durée des conventions de mise à disposition d’un agent intercommunal auprès du SYDEVOM
- Autorise le Président à signer les avenants aux conventions de mise à
disposition du personnel intercommunal COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
ALPES
PROVENCE
VERDO N
Sources de lumière
34
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE
MONSIEUR CRISTINI LUC
ADJOINT TECHNIQUE
AUPRES DU SYDEVOM 04
ENTRE
La Communauté de Communes Alpes Provence Verdon "sources de lumière" représentée par son Président en exercice, Monsieur Serge PRATO, dûment habilité par délibération en date du 13 février 2017,
d’une part,
ET
Le SYDEVOM, représentée par son Président en exercice, Monsieur Khaled BENFERHAT dûment habilité par délibération en date du ,
d’autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : O BJE T
Conformément aux dispositions de la loi n° 84-53 du 26/01/1984 modifiée et du décret n° 2008- 580 du 18/06/2008, la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon met Monsieur Luc CRISTINI, Adjoint Technique, titulaire, à disposition du SYDEVOM.
Article 2 : N AT UR E DE S FONCT I ONS E XER CEE S PAR L E FONCT IONNAI R E MI S A DI S POS I T ION Monsieur Luc CRISTINI , Adjoint Technique, est mis à disposition pour 10 heures hebdomadaires de son temps de travail en vue d'assurer le la gestion du quai de transfert qui comprend :
– la vérification du chargement des caissons de compaction
– entretien courant du quai
– gestion des de l'enlèvement des caissons
Article 3 : D UR EE DE L A MI S E A DI S POSI T I ON
Monsieur Luc CRISTINI est mis à disposition du SYDEVOM à compter du 1er janvier 2017 pour une durée de 3 ans renouvelable.
Article 4 : C ONDI T I ONS D ’ E MPLOI DU FONCT I ONNAI R E MI S A DI S POS I T I ON
Le travail de Monsieur Luc CRISTINI est organisé par le SYDEVOM, dans les conditions suivantes, à savoir 10 heures hebdomadaires. La Communauté de Communes Alpes Provence Verdon "sources de lumière" continue à gérer la situation administrative de Monsieur Luc CRISTINI.
Article 5 : R E MUNE R ATI ON DU FONCT I ONNAI R E MIS A DI S POS I T I ON
La Communauté de Communes Alpes Provence Verdon "sources de lumière" verse à Monsieur Luc CRISTINI la rémunération correspondant à son grade (émoluments de base, indemnité de résidence, supplément familial + indemnités et primes liées à l’emploi) à hauteur de la quotité de temps de travail de la mise à disposition.
Le SYDEVOM, ne verse aucun complément de rémunération à Monsieur Luc CRISTINI sauf des 35
remboursements de frais s’il y a lieu.
Article 6 : M ODALI T ES FI NANCI E RE S
Le montant de la rémunération et des charges sociales au titres des salaires de l'agent versées par la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon "Sources de lumière" est remboursé par le SYDEVOM
Article 7: M ODALI T ES DE CONTR OLE E T D ’ EVALUAT I ON DE S ACT I V I TES DU FONCT I ONNAI R E MIS A DI S POS I T I ON
Le SYDEVOM transmet un rapport annuel sur l’activité de Monsieur Luc CRISTINI à la La Communauté de Communes Alpes Provence Verdon "Sources de Lumière ". En cas de faute disciplinaire, la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon "Sources de Lumière " est saisie par le SYDEVOM.
Article 8 : F I N DE L A MI S E A DI S POSI T I ON
La mise à disposition de Monsieur Luc CRISTINI peut prendre fin avant le terme fixé à l’article 3 de la présente convention, à la demande :
∑ du SYDEVOM
de La Communauté de Communes Alpes Provence Verdon "Sources de Lumière " .
de Monsieur Luc CRISTINI.
Dans ce cas, et sauf accord des trois parties, il est mis fin à la mise à disposition dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la demande par les autres parties.
Ce préavis ne s’applique pas en cas de faute disciplinaire, s’il y a accord entre la collectivité d’origine et l’organisme d’accueil.
Si, au terme de la mise à disposition, Monsieur Luc CRISTINI ne peut être réaffecté dans les fonctions qu'il exerçait à la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon "Sources de Lumière ", il sera affecté, après avis de la Commission Administrative Paritaire, à l’un des emplois que son grade lui donne vocation à occuper.
Article 9: J UR I DI CT ION COMPE TE NT E E N CAS DE L I T I GE
Tous les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Marseille. Tout recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la signature de la convention.
Article 10 : E L ECT I ONS DE DOMI CI L E
Pour l’exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile : Pour : La Communauté de communes Alpes Provence Verdon "Sources de lumière" à BP 2 - 04 170 Saint André les Alpes,
Pour : Le SYDEVOM 04 à ZAE Espace Bléone - Avenue Paul Delaye - 04510 AIGLUN
Fait à : ………………………………………..… le : …………………………….
Pour la Communauté de communes Pour Le SYDEVOM 04
Alpes Provence Verdon "Sources de lumière"
Le Président : Le Président : 36
2.3.4. Avenant à la convention de mise à disposition de M. VILLELAS Thierry auprès de la commune de Demandolx.
Guillaume AUDUREAU précise que Monsieur Thierry VILLELAS, adjoint technique territorial principal de 2 ème classe, est actuellement mis à disposition de la commune de Demandolx.
Il indique que compte tenu de sa reprise à temps plein (de 80% à 100%) et des besoins du service gestion des déchets en période estivale, il s’avère nécessaire d’adopter un avenant à la convention de mise à disposition permettant d’organiser son nouveau temps de travail au cours de l’année à venir.
La délibération ci-après a été adoptée à l’unanimité.
Objet : Nouvel avenant à la convention de mise à disposition de M. VILLELAS Thierry, Adjoint technique principal 2ème classe, auprès de la Commune de Demandolx
Dans le cadre de sa reprise à temps plein (de 80% à 100%) à compter du 1er février 2017, et en accord avec la Commune de Demandolx et l'agent, il est proposé un avenant à la convention afin d'établir une mise à disposition partielle à hauteur de 10 mois sur 12 du temps de travail. L'agent se verra ainsi répartir annuellement son temps de travail entre les fonctions d'adjoint technique polyvalent pour la commune de Demandolx, et assurera les missions de collecte des ordures ménagères pour le compte de la CCAPV pour les mois de juillet – août.
Le conseil Communautaire, l'exposé du Président entendu et après en avoir délibéré :
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26/01/1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Vu le décret n° 2008-580 du 18/06/2008, relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux Vu l’arrêté préfectoral en date 24 novembre 2016 portant création de la Communauté de Communes du Alpes Provence Verdon, « sources de lumière »
Sous réserve de l'accord de l'agent, et de l'avis de la Commission administrative paritaire
- Approuve les termes des avenants portant sur la durée des conventions de mise à disposition pour l'année 2017 d’un agent intercommunal auprès de la Commune de Demandolx pour 10 mois sur 12 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
ALPES
PROVENCE
VERDON
Sources de lumière
37
Autorise le Président à signer les avenants aux conventions de mise à disposition du personnel intercommunal
Objet : Avenant à la convention de mise à disposition de M. VILLELAS Thierry, Adjoint technique territorial principal 2ème classe, auprès de la Commune de Demandolx
ENTRE : La Communauté de Communes Alpes-Provence-Verdon « Sources de lumière », représentée par son Président, M. Serge PRATO d’une part,
ET : Et la Commune de Demandolx, représentée par son Maire, M MANGIAPIA Ludovic , d’autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : O B J E T
Conformément aux dispositions de la loi n° 84-53 du 26/01/1984 modifiée et du décret n° 2008-580 du 18/06/2008, la Communauté de Communes Alpes-Provence- Verdon « Sources de lumière » met M. VILLELAS Thierry, Adjoint technique principal 2ème classe, à disposition de la Commune de Demandolx.
Article 2 : N A T UR E D E S F ONC T I ONS E X ER C EE S PAR LE F ONCT I ONNA IR E MI S A D I SP OS I TI ON
M. VILLELAS Thierry, Adjoint technique principal 2ème classe, est mis à disposition en vue d’exercer les fonctions de : Agent technique polyvalent.
Article 3 : D U R E E D E LA M IS E A DI S P OSI T I ON
M. VILLELAS Thierry, Adjoint technique principal 2ème classe, est mis à disposition de la Commune de Demandolx à compter du 1er janvier 2017 pour une durée de 1 an.
Article 4 : C OND I T I ONS D ’ EM P LOI D U F ONC T I ONNAI R E MI S A DI S P OS I TI ON
Le travail de M. VILLELAS Thierry est organisé par la Commune de Demandolx pour la partie de son temps de travail de la mise à disposition, à savoir 10 mois par an.
Article 5 : R E M U NE RA T I ON DU F ONC T I ONNA IR E MI S A DI S P OSI T I ON
La Communauté de Communes Alpes-Provence-Verdon « Sources de lumière » verse à M. VILLELAS Thierry, la rémunération correspondant à son grade ou à son emploi d’origine (émoluments de base, indemnité de résidence, supplément familial + indemnités et primes liées à l’emploi).
La Commune de Demandolx ne verse aucun complément de rémunération à M. VILLELAS Thierry sauf des remboursements de frais s’il y a lieu. _ _ - _ - - - _— _ _ ; - _ D
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38
Article 6 : M ODA LI TE S FI NANCI E RE S
Cette mise à disposition est proposée exceptionnellement et de manière dérogatoire à titre gracieux. Ainsi la Communauté de Communes Alpes-Provence-Verdon « Sources de lumière » ne sollicitera aucune indemnisation de la rémunération et des charges sociales au titre des salaires de l'agent auprès de la Commune de Demandolx.
Article 7 : M ODA LI TE S D E C ONT R OLE E T D ’ E V A LU AT I ON DE S A CT I V IT E S D U F ONC TI ONNA IR E M IS A DI S P OSI T I ON
La Commune de Demandolx transmet un rapport annuel sur l’activité de M. VILLELAS Thierry à la Communauté de Communes Alpes-Provence-Verdon « Sources de lumière ».
En cas de faute disciplinaire, la Communauté de Communes Alpes-Provence-Verdon « Sources de lumière » est saisie par la Commune de Demandolx.
Article 8 : F I N D E LA MI S E A D I SP OS I TI ON
La mise à disposition de M. VILLELAS Thierry peut prendre fin avant le terme fixé à l’article 3 de la présente convention, à la demande :
- de la Communauté de Communes Alpes-Provence-Verdon « Sources de lumière »
- de la Commune de Demandolx
- de M. VILLELAS Thierry,
Dans ce cas, et sauf accord des trois parties, il est mis fin à la mise à disposition dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la demande par les autres parties.
Ce préavis ne s’applique pas en cas de faute disciplinaire, s’il y a accord entre la collectivité d’origine et l’organisme d’accueil.
Si, au terme de la mise à disposition, M. VILLELAS Thierry ne peut être réaffecté dans les même fonctions , il sera affecté, après avis de la Commission Administrative Paritaire, à l’un des emplois que son grade lui donne vocation à occuper.
Article 9 : J U RI DI CT I ON C OM PE T E NT E E N CA S DE LI T I GE
Tous les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Marseille. Tout recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la signature de la convention.
Article 10 : E LEC T I ONS D E D OMI CI LE
Pour l’exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile :
Pour la Communauté de Communes Alpes-Provence-Verdon « Sources de lumière » à BP 2 – 04170 Saint André les Alpes.
Pour la Commune de Demandolx - Le Village - BP 29 - 04120 Demandolx
Fait à : ………………………………………..… le : …………………………….
Pour la collectivité d’origine, Pour la collectivité d’accueil,
Le Président, Le Maire, 39
2.3.5. Organisation des élections professionnelles
Guillaume AUDUREAU indique que suite à la fusion, la CCAPV se voit dans l’obligation de mettre en place un Comité Technique (C.T.) et un Comité d’Hygiène et de Sécurité et des Conditions de Travail (C.H.S.C.T.), le seuil de 50 agents étant dépassé. Il précise que la Commission Administrative Paritaire (C.A.P.) quant à elle continuera d’être gérée par le Centre de Gestion.
La Commission Ressources Humaines et Gestion du personnel s’est saisie de cette question lors de sa réunion en date du 7 mars dernier et propose au Conseil d’adopter une délibération (cf. ci-après) portant notamment sur les aspects suivants :
∑ Mettre en place un C.T. et un C.H.S.C.T. sur la base du paritarisme et fixant à 4 les représentants du personnel et de la collectivité (plus 4 suppléants dans chacun des cas)
∑ Une date pour les élections à savoir le 30 mai 2017
Cette délibération rappelle de façon détaillée la procédure à mettre en œuvre pour la création de ces 2 instances. Celle-ci a été adoptée à l’unanimité.
OBJET : Délibération portant sur l'ouverture des élections professionnelles et création d'un Comité technique et d'un Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail
Le dépassement du seuil de 50 agents induit la mise en place d'un Comité Technique (CT) et d'un Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) au sein de la CCAPV, et l'organisation d’élections professionnelles. La création de ces instances de dialogue social implique par conséquent l'ouverture d’élection professionnelles.
Le comité technique est une instance consultative, composée de représentants de l'établissement public d’une part, et de représentants des agents publics d’autre part. Son champ de compétence est limité à des questions d’ordre collectif. Il est consulté sur les questions relatives à l’organisation des services, évolutions des administrations ayant un impact sur les personnels ( ex : modification de l’organigramme, de modification des attributions d’un service, sur les grandes orientations relatives aux effectifs, emplois et compétences, sur les grandes orientations en matière de politique indemnitaire, sur la formation, l'insertion et promotion à l’égalité professionnelle, sur les aides à la protection sociale complémentaire, ainsi qu’à l’action sociale
Le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail est lui compétente en matière de protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des agents et du personnel mis à la disposition de l'autorité territoriale et placé sous sa responsabilité par une entreprise extérieure, et à l'amélioration des conditions de travail.
En revanche, la CCAPV continuera a relever des CAP (Commission Administrative Paritaire) organisées par le CDG04 , compétentes sur des questions d’ordre individuel liées à la situation et à la carrière des fonctionnaires, puisque le seuil requis étant de 350 fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet.
En cas d’instauration d’un comité technique entre deux renouvellements généraux, la durée du mandat des représentants du personnel siégeant dans ce nouveau comité prend fin lors du prochain renouvellement général. Même si la Communauté de Communes nouvellement créée procède à des élections en 2017, les mandats prendront fin en 2018 lors du prochain renouvellement général.
Sont électeurs pour la désignation des représentants du personnel au sein du comité 40
technique tous les agents exerçant leurs fonctions dans le périmètre du comité technique, remplissant les conditions suivantes :
1) la qualité de fonctionnaire titulaire, être en position d'activité ou de congé parental ou être accueillis en détachement ou mis à disposition de la collectivité ou de l'établissement ; 2) la qualité de fonctionnaire stagiaire, et être en position d'activité ou de congé parental; 3) La qualité de contractuels de droit public ou de droit privé, bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée ou d'un contrat d'une durée minimale de six mois ou d'un contrat reconduit successivement depuis au moins six mois. En outre, ils doivent exercer leurs fonctions ou être en congé rémunéré ou en congé parental. Les agents mis à disposition des organisations syndicales sont électeurs dans leur collectivité ou établissement d'origine.
Ces instances (CT et CHSCT) sont constituées d'un collège des représentants du personnel, et d'un collège des représentants de l’établissement public, en nombre égal de représentants titulaires et suppléants. L’exigence de paritarisme entre les deux collèges a été supprimée en 2010. Néanmoins, il est proposé de décider du maintien du paritarisme pour les deux instances.
Le nombre de représentants du personnel est fixé par l’organe délibérant dans une fourchette qui dépend de l’effectif des agents au 1er janvier 2017 relevant du CT. Lorsque l'effectif est au moins égal à 50 et inférieur à 350, le nombre de siège de titulaire peut être de 3 à 5.
Il est proposé de fixer à quatre, le nombre de sièges de titulaires pour chaque chaque collège au Comité Technique, ainsi qu'au CHSCT.
Un arrêté de l'autorité territoriale fixera la date du scrutin qui est envisagé au 30 mai 2017, avec un affichage obligatoire au moins 10 semaines avant la date du scrutin.
La désignation des représentants du personnel au CHSCT se fait sur la base des résultats aux élections des représentants du personnel aux comités techniques.
Les listes des candidats aux scrutins doivent être déposées au moins six semaines avant la date du scrutin, soit le 17 avril 2017.
La liste des électeurs pour la désignation des représentants du personnel au sein du comité technique fera l'objet d'un arrêté et d'une publicité 30 jours au moins avant la date du scrutin.
Il est à la fois proposé le vote dans un bureau central à Saint André les Alpes au siège de la CCAPV, et également de le permettre par correspondance. Par principe, le vote s'effectue à l'urne. Toutefois, sous certaines conditions, des agents peuvent être admis à voter par correspondance, par exemple pour les agents n’exerçant pas leurs fonctions au siège d’un bureau de vote, ou empêchés en raison des nécessités du service.
Un arrêté viendra fixer la date et les modalités des élections professionnelles pour la désignation des représentants du personnel au sein du comité technique.
Le Président,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9 ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 32, 33 et 118-I ;
Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, notamment son article 43 ; Vu le décret n° 66-619 du 10 août 1966 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France, lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements ral 2
41
publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ; Vu le décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
Vu le décret 85- 603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité au travail ainsi qu’à la médecine préventive dans la fonction publique territoriale modifié ;
Vu l’arrêté préfectoral en date 24 novembre 2016 portant création de la Communauté de Communes du Alpes Provence Verdon, « sources de lumière » au 1er janvier 2017 ;
Considérant que l’effectif apprécié au 1er janvier 2017 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel s'établit à 93 agents et impose la création d’un Comité technique et d'un Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail
Sous réserve de la transmissions aux organisations syndicales représentées au comité technique ou, à défaut, des syndicats ou sections syndicales qui ont fourni à l'autorité territoriale les informations prévues à l'article 1 er du décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
DECIDE : De fixer à 4 le nombre de représentants titulaires du personnel, et en nombre égal le nombre de représentants suppléants, pour chaque instance (Comité technique et Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail).
DECIDE : d'établir le paritarisme numérique pour chaque instance (Comité technique et Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail) en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants.
DECIDE : de fixer au 30 mai 2017, les élections professionnelles pour la désignation des représentants du personnel au sein du Comité Technique Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail) de la communauté de Communes Alpes Provence Verdon, « Sources de Lumière ».
DECIDE : d'instituer un bureau central de vote au siège de la CCAPV – B.P. 2- 04 170 Saint André Les Alpes
AUTORISE : le Président à signer les arrêtés nécessaires au déroulement des élections professionnelles.
S'ENGAGE : à inscrire au budget les crédits nécessaires à l'organisation des élections professionnelles pour l'acquisition du matériel de vote (bulletins de vote et des enveloppes, leur fourniture, acheminement des professions de foi et des enveloppes expédiées par les électeurs votant par correspondance sont assumés par la CCAPV).
Cette délibération sera communiquée aux organisations syndicales représentées au Comité technique du CDG04, et aux syndicats ou sections syndicales qui ont fourni des statuts et la liste des responsables de l'organisme syndical lorsque cet organisme compte des adhérents parmi les agents relevant de cette autorité territoriale. C'est cette dernière hypothèse qui doit normalement être envisagée dans les nouvelles intercommunalités qui, par définition, n'ont pas de comité technique installé.
La présente délibération entre en vigueur à compter de sa publication ou affichage ainsi qu'à sa transmission au représentant de l'État dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement et peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent dans les 2 mois à compter de cette date. 42
2.3.6. Modification du tableau des emplois
2.3.6.1. Intégration d’une partie des agents du Pays
Guillaume AUDUREAU indique que lors des réunions du Bureau de la CCAPV qui s’est tenue le 6 mars et de la Commission des Ressources Humaines qui s’est déroulée le 7 mars, a été évoqué le transfert au sein de la CCAPV de trois personnes actuellement salariées du Pays A3V à savoir : Mme Alice GRANET
Mme Olivia D’HAENE
Mme Laurence SIMIAN
Il précise que cette décision à prendre aujourd’hui par le Conseil Communautaire se situe dans la continuité des discussions engagées sur l’avenir du Pays A3V et d’une proposition adoptée lors de l’A.G. du Pays (voir courrier ci-après du Président du Pays) qui a eu lieu le 27 janvier dernier.
Pour 2017, l’intégration de ces trois agents se fera sur la base de fiches de poste quasiment identiques à celle qui est la leur au niveau du Pays et ce à compter du 1er avril.
Enfin ce transfert s’accompagnera du transfert des budgets prévisionnels 2017 attachés à chacun de ces postes tant en dépenses qu’en recettes pour la période allant du 1 er avril au 31 décembre 2017.
Lucas GUIBERT, maire d’Entrevaux, regrette que la CCAPV doivent faire face au désengagement des financeurs du Pays A3V.
Bernard MOLLING précise que pour ces 3 postes des subventions prévues sur plusieurs années sont susceptibles de ne pas être versées. Jean MAZOLLI, Président du Pays A3V, précise que le désengagement des financeurs n’intervient pas sur ces postes mais sur celui du Directeur et du poste de secrétariat.
Considérant les missions assurées par ces trois agents au regard des compétences de la CCAPV et des besoins actuels et à venir, le Bureau, à l’unanimité, propose au Conseil d’approuver l’intégration de ces personnes au sein du personnel de la Communauté de Communes proposition également validée lors de la Commission Ressources Humaines du 7 mars.
La délibération ci-après a été adoptée par 51voix pour et 1 voix contre (Lucas GUIBERT).
OBJET : Intégration d’une partie des agents du Pays A3V au sein de la CCAPV et transfert d’activités
Monsieur le Président rappelle qu’aujourd’hui le territoire du Pays recoupe celui de la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon, et que par ailleurs le Pays rencontre des difficultés compte tenu de la remise en cause de certains financements liés à l’ingénierie du Pays.
Il fait ensuite part des décisions qui ont pu avoir lieu au sein du Bureau du Pays puis lors de l’A.G.E. qui s’est tenue le 26 janvier dernier.
Au cours de celle-ci il a notamment été évoqué les modalités de transfert d’une partie du personnel du Pays, transfert portant aussi sur les activités conduites par le Pays à savoir : ∑ L’animation et la démarche Espace Valléen et Verdon Tourisme avec en référence Mme GRANET Alice
∑ L’animation de la démarche M.S.A.P. et EREF avec en référence Mme SIMIAN Laurence
∑ L’animation des démarches « Pays Gourmand » et circuits courts avec en référence Mme D’HAENE Olivia.
Considérant que ces activités relèvent des compétences de la CCAPV
Considérant le fait qu’aujourd’hui la CCAPV correspond au territoire du Pays Le Président propose au Conseil :
- D’approuver le transfert de ces différentes activités et des personnels concernés à la Communautés de Communes Alpes Provence Verdon et ce à la date
prévisionnelle du 1er Avril 2017 Beauvezer, k 27 mars 201
S Pays Monsieur Serge PRAT! ässes-Uerdon-Uaire-Var Président de la Communauté de communes À lp:
Proverce Verdon, sources de lumiè
B.P.
04170 SAINT ANDRE LES ALPE
Obier : Pronosiion de transfert de personnel du Pays 23V à la Communauté de communes Alpes Provence Verdon. Sources de haniere.
PJ : fiches de poste des 3 salariées vi budgets 2017 par poste.
Conie à - Bernard MOLLING, Directeur général des services
Monsieur ls Présiden:,
Consécutivement à la Loi NOTRe, ls Commurauté de communes Alpes Provence Verdon
sources de lumière (CCAPV) à été créée au ler janvier 2017, en lieu et place des 5 EPCI qui étaient
auparavant réunis au sein du Pays Asses, Verdon, Vaire, Var. La nouvelle grande intercommunelité est
done désormais arganisée su- le même périmètre que le Pays ASV et est appelée à mener dès 2017 et
dans les années suivantes des actions ce développement qui étaient portées jusqu'à présent plutôt par Pays AGV (en lien avec les intercommunalités qui le composait). Cette évolution vient égelement
coïncider avec l'évolution des politiques territoriales dk la Région Provence Alpes Côte d'Azw, qui s'appuient désormais clairement pour :eur mise en œuvre et leurs contractuelisations futures sur le nouveau maillage iniercommunal plutôt que sur le maillage "Pays". Le conseil départemental à
également adopié celic politique.
Qu'il s'agisse d'actions de développement touristique (stratégie de renforcement touristique, mise en réscau des OT, étude sur la gouvernance touristique), de coordination et d'animation des services aux populations (maisons de services à la populétion), de développement écoromique (forums de l'emploi, circuits courts, renforcement de la filière vianda avine..), c'est donc désormais au travers de l'intercommunalité que se trouve désormais le seul moyen de poursuivre et de dévelapxr ces
missions si utiles pour notre territoire.
C'est paurquai, l Assemblée générale extrav-dinaire du Pays A3Y qui s'est tenue ls 25 janvier
2017 à pris la décision de proposer à la Commurauté de communes Alpes Provence Verdon, sources de
lumière d'intégrer au sein du personnel ce l'intercommunalité, s: possible à partir du 1% avril 2017, les agents de développement en cherge de ces missions : Clivie D'HAENE, Chargée de mission pays
Gourmand et circuits courts, Alice: GRANET, Chef de projet Tourisme, et Laurerce SIMIAN,
Animatriæ Espace emploi formation et Maisons de services à la population.
Je vous demande donc, Monsieur le Président, de bien vouloir envisager le transfert à
l'intercommunalité de ces 3 agents, de leurs missions et des dispositifs qu'ils portent.
l'espère que vous réserverez une suite favorable à ma demande et vous prie d'egréer,
monsieur le Président, l'expression de mes salutations distinguées,
Jean MAZZOLI
Président du Comité de Pays
A
Pays As5es, Verdor, Vatre, Var - Maison de Pays 04370 BEAUVEZER Tél : 04 92 49 O0) 38
cirectionépays-a3y.net - www.pays-a3v.net
43
- De charger le Président de prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de cette décision et de l’autoriser à signer tous les documents s’y
rapportant
Le Conseil Communautaire, l’exposé du président entendu par 51 voix pour et 1 voix contre (M. Lucas GUIBERT)
Approuve la proposition du Président telle qu’exposée ci-dessus 44
2.3.6.2. Transformation d’un poste permanent pour le recrutement d’un
technicien informatique
Guillaume AUDUREAU, indique que la question des postes à pourvoir dans les prochains mois au sein de la CCAPV a fait l’objet d’un temps d’échanges important lors de la Commission Ressources Humaines du 7 mars.
Il précise que parmi les urgences à traiter est apparue la nécessité de se doter, le plus rapidement possible, de compétences dans le domaine informatique afin d’assurer un bon fonctionnement des équipements, des logiciels, du réseau et des données informatiques tant en termes de fiabilité que de sécurité.
Afin de répondre à ce besoin, la Commission Ressources Humaines propose de pourvoir ce poste au moins dans un premier temps par un agent contractuel.
A noter que cela s’effectuera par la transformation d’un poste : suppression d’un poste permanent d’agent à temps complet d’assistant de conservation et création d’un poste permanent de technicien informatique (Cf. délibération ci-après)
L’organigramme des services est distribué aux communes présentes. Serge PRATO précise que ce document tout comme le tableau des emplois n’est pas définitif. 46
La délibération ci-après a été adoptée par 51 voix pour et 1 abstention (Lucas GUIBERT)
Objet : Modification du tableau des emplois et des effectifs
Le Président expose au Conseil de Communauté,
Le tableau des emplois et des effectifs constitue la liste des emplois ouverts
budgétairement pourvus ou non, classés par filières, cadres d'emplois et grades et distingués par la quotité de temps de travail à temps complet ou non complet déterminée en fonction des besoins du service.
Il est proposé la modification du tableau des emplois et des effectifs, en tenant compte des propositions suivantes :
• Intégration des personnels du Pays Asses-Verdon-Vaire-Var (A3V)
Le comité de Pays Asses-Verdon-Vaire-Var, est organisé sur le périmètre identique à celui de la nouvelle CCAPV qui, dès 2017, devient compétente pour mener des actions en faveur du développement touristique et économique.
Parallèlement les politiques territoriales de la Région PACA s’appuient sur le périmètre des nouvelles intercommunalités.
Conformément à la demande du Pays Asses-Verdon-Vaire-Var, il est proposé la reprise en gestion directe des missions citées supra. Cette reprise implique le transfert à la CCAPV de trois salariés de cette association intervenant sur ce champ de compétences, tous sous contrat à durée indéterminée relevant actuellement du droit privé. Pour permettre cette intégration et entamer le processus de reprise des contrats à durée indéterminée en droit public, il est proposé la création de trois postes en cohérence avec les différents profils, à savoir : d'un(e) chargé(e) de projet ; d'un(e) chargé(e) de mission ; et d'un(e) animateur(trice)-coordinatrice EREF-MSAP. Les contrats à durée indéterminée de droit public proposés devront reprendre les clauses substantielles du contrat de travail de droit privé antérieur, assurant le maintien de la durée, de la rémunération et des avantages acquis.
• Transformation d'un poste permanent pour le recrutement d'un technicien informatique
Pour permettre aux services de la nouvelle CCAPV d'accomplir au mieux et avec efficacité leurs missions, le recrutement d'un informaticien apparaît indispensable au bon fonctionnent des équipements, des logiciels, du réseau et des données informatiques, afin qu'ils soient fiables, structurés et sécurisés. Aussi, considérant que le tableau des emplois et des effectifs comporte un poste non pourvu et que l'ex Communauté de Communes Haut Verdon Val d'Allos n'a pas procédé au remplacement sur un tel profil, il est proposé d'ouvrir un poste de technicien et de le pourvoir le plus tôt possible, au moins dans un premier temps par un agent contractuel, dans l'attente du recrutement à terme d'un fonctionnaire, comme l'autorise l'article 3-2 la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Le conseil Communautaire, l'exposé du Président entendu et après en avoir délibéré :
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vue la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu l’arrêté préfectoral en date 24 novembre 2016 portant création de la Communauté de Communes du Alpes Provence Verdon, « sources de lumière »
Sous réserve de l'avis du Comité technique, 47
DECIDE :
– la création de deux postes d'attaché territorial afin de proposer l'intégration d'une chargée de projet et d'une chargée de mission du Pays A3V
– La création d'un poste d'animateur territorial afin de proposer l'intégration d'une animatrice-coordinatrice du pays A3V
– La transformation d'un poste par la suppression d'un poste permanent à temps complet d’assistant de conservation et la création d'un poste permanent de technicien informatique du pays A3V, soit :
Suppression Création
Assistant de conservation du patrimoine
Temps complet
Technicien territorial
Temps complet
DECIDE : d’adopter le tableau des emplois et des effectifs modifié ci-après qui prend effet à compter du 13 mars 2017.
APPROUVE : le transfert de trois personnels du Pays A3V dans les conditions exposées par le Président
S'ENGAGE : à inscrire au budget les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois,
Au 13 mars 2017, le tableau des emplois et des effectifs de la communauté de communes Alpes Provence Verdon, « Sources de lumière » est alors le suivant : Filière Cadre d'emploi Grade Poste Budgétaire TC TNC Pourvu (effectif)
administrative Attachés Territoriaux Directeur Territorial 2 2 2
Attaché Principal 4 4 4
Attaché 6 4 4
Rédacteurs territoriaux Rédacteur Principal de 1ère Classe 2 2 2
Rédacteur Principal de 2ème Classe 2 2 2
Rédacteur 9 8 1 7
Adjoints Administratifs Territoriaux Adjoint Administratif Principal 2ème Classe 9 9 9
Adjoint Administratif Territorial 7 4 3 7
Sous total 41 35 4 37
Technique Ingénieurs Territoriaux Ingénieur 1 1 1
Techniciens Territoriaux Technicien Principal de 2ème Classe 1 1 1
Technicien territorial 1 1 0
Agents de Maîtrise Territoriaux Agent de Maîtrise Principal 3 3 3
Agent de Maîtrise 2 2 2
Adjoints Techniques Territoriaux Adjoint Technique Principal 1ère Classe 1 1 1
Adjoint Technique Principal 2ème Classe 8 7 1 8
Adjoint Technique Territorial 26 16 10 26
Sous total 43 32 11 42
Médico-sociale Educateurs Territoriaux de Jeunes Enfants Éducateur Principal de Jeunes Enfants 1 1 1
Agents territoriaux spécialisés des écoles
maternelles
Agent Spécialisé Principal 1ère Classe des E.M. 3 1 2 3
Agent Spécialisé Principal 2ème Classe des E.M. 3 3 3
Auxiliaires de Puériculture territoriaux Auxiliaire de Puériculture 1ère Classe 1 1 1
Auxiliaire de Puériculture 2 2 0
Agent Social territorial 1 1 1
Sous total 11 9 2 9
Animation Animateurs territoriaux Animateur Principal de 1° Classe 1 1 1
Animateur 1 1 0
Adjoints territoriaux d’animation Adjoint d'Animation territorial 6 6 3
Sous total 8 8 0 4
Culturelle Adjoints Territoriaux du patrimoine Adjoint du Patrimoine 1 1 1
Sous total 1 1 0 1
Total postes permanents 104 85 17 93
EMPLOIS TEMPORAIRES
Références juridiques Loi n°84-53 du 26/01/84
Article 3 – 3* 9 9
Saisonniers Article 3 15 15
Emploi aidés 3 3
Total postes non permanents 27 27
TABLEAU DES EMPLOIS ET DES EFFECTIFS AU 13/03/2017
EMPLOIS PERMANENTS
Emplois des communes de moins de 2 000 habitants et des groupements de 49
3. Pôle Environnement / Travaux,
3.1. Service Environnement
L’ensemble des points abordés ci-après ont fait l’objet d’un examen par la Commission Gestions des Déchets qui s’est réunie le 3 mars dernier. Serge PRATO donne la parole à Jean-Louis CHABAUD, Vice-Président en charge de la Commission Gestion des Déchets.
3.1.1. Engagement d’une consultation pour le renouvellement du marché à bons de commande pour la collecte des écarts sur le territoire de l’ex. CCTDL
Afin de collecter les ordures ménagères de certains « écarts » inaccessibles pour le véhicule de la Communauté de Communes, l’ex CC Terres de Lumière avait attribué un marché à bons de commande à un agriculteur local pour assurer cette prestation. Ce marché, signé le 1 er juillet 2013, d’une durée initiale de 3 ans avait été prolongé jusqu’au 31 décembre 2016. Depuis le 1 er janvier 2017, afin d’assurer la continuité du service et de se laisser le temps de préparer une nouvelle consultation, la CCAPV faisait appel au même prestataire sur la base d’un devis.
Aujourd’hui, considérant que cette collecte ne peut être assurée par les services de la CCAPV, la Commission Déchets propose au Conseil de Communauté d’autoriser le Président à engager une nouvelle consultation sous la forme d’un marché à procédure adaptée qui prendrait effet dès le 1 er mai 2017, pour une durée d’un an renouvelable deux fois.
A la remarque de Philippe RIGAULT, délégué d’Annot, quant au risque de conflit d’intérêt, Bernard MOLLING indique qu’une procédure avec jugement a eu lieu et l’ex. CCTDL a été dédouanée. Serge PRATO précise que l’engagement d’une consultation doit suivre des règles spécifiques.
La délibération ci-après a été adoptée à l’unanimité.
OBJET : Engagement d’une consultation pour la prestation de collecte des « écarts » sur le territoire de l’ex CCTDL
Monsieur le Président indique au Conseil de Communauté que l’ex CC Terres de Lumière faisait appel, via un marché à bons de commande, à un prestataire pour collecter les ordures ménagères de certains « écarts » de son territoire posant des problèmes d’accès pour le véhicule de collecte de la Communauté de Communes.
Il précise que ce marché est arrivé à terme au 31 décembre dernier et, considérant qu’aucune autre solution de collecte n’est aujourd’hui envisageable, propose que soit engagée une nouvelle consultation sous la forme d’un marché à procédure adaptée pour une durée d’un an renouvelable deux fois.
Le Conseil de Communauté, l’exposé du Président entendu et après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Approuve la proposition du Président
- Autorise celui-ci à engager la consultation nécessaire au choix du prestataire pour assurer la collecte des ordures ménagères des « écarts » du territoire de l’ex CCTDL y
y
\w
\w
\w
\w
\w
\w
50
3.1.2. Avenant au marché des déchetteries de l’ex. CCMV pour y intégrer la déchetterie du Pont de Gueydan
Le marché de prestation (transport et traitement des déchets admis) de la déchetterie de Pont de Gueydan est arrivé à terme le 31 décembre 2016, après un avenant de renouvellement signé en mai 2016. Toutes les solutions de prolongation du marché ayant été épuisées, afin d’assurer la continuité du service, il a été décidé de continuer avec le même prestataire (VEOLIA) depuis le 1 er janvier 2017, en fonctionnant sur la base de devis.
Au regard des sommes payées et à venir, il ne sera plus possible de fonctionner sur la base de devis à compter du 1 er avril.
En l’absence d’autre solution, et compte tenu des délais trop courts pour préparer une nouvelle consultation, les services de la CCAPV proposent que la déchetterie de Pont de Gueydan soit « rattachée », via un avenant, au marché des déchetteries de l’ex CCHVVA dont le terme est en octobre 2017.
Bernard MOLLING indique que le contrat de l’ex. CCMV, concernant le même type de déchets, prend fin en juin 2017. Il est proposé au Conseil que celui-ci soit également repoussé jusqu’en octobre afin de relancer à ce moment-là un marché sur l’ensemble du territoire de la CCAPV.
Le Conseil de Communauté a adopté la délibération ci-après à l’unanimité.
OBJET : Avenant n°1 au marché de prestations de services pour la mise en place des bennes, l’évacuation et le traitement des déchets issus des installations de collecte des déchets d’Allos et de Thorame-Basse
Monsieur le Président indique à l’Assemblée que le marché de prestation
« transport et traitement des déchets admis dans la déchetterie de Pont de Gueydan » est arrivé à terme le 31 décembre 2016. Afin d’assurer la continuité du service, il a été décidé de continuer avec le même prestataire (VEOLIA) depuis le 1 er janvier 2017, en fonctionnant sur la base de devis.
Aujourd’hui il est proposé de passer un avenant au marché initial « Prestation de service pour la mise en place des bennes, l’évacuation et le traitement des déchets issus des installations de collecte des déchets d’Allos et de Thorame-Bass » dont le prestataire est Véolia, à compter du 1er avril 2017.
Il indique que le montant de chaque prestation s’établit ainsi qu’il suit
∑ Encombrants
Location des bennes 30m3 : 75,00 € H.T. / mois
Enlèvement transport : 130,15 € H.T. / tonne
Traitements : 80,60 € H.T. / tonne
T.G.A.P. : 23,00 € H.T. / tonne
∑ Déchets verts
Location des bennes 30m3 : 75,00 € H.T. / mois
Enlèvement transport : 132,50 € H.T. / tonne
Traitements : 51,00 € H.T. / tonne
∑ Bois en mélange
Location des bennes 30m3 : 75,00 € H.T. / mois
Enlèvement transport : 132,50 € H.T. / tonne
Traitements : 54,00 € H.T. / tonne
∑ Cartons
Location des bennes 30m3 : 75,00 € H.T. / mois
Enlèvement transport : 132,50 € H.T. / tonne
Tri et conditionnement : 15,00 € H.T. / tonne
Valorisation : - 51,65 € H.T. / tonne (prix variable) \w
\w
51
∑ Gravats
Location des bennes 10m3 : 64,00 € H.T. / mois
Enlèvement transport : 44,10 € H.T. / tonne
Traitement : 54,00 € H.T. / tonne
Le Conseil de Communauté, l’exposé du Président entendu, et après en avoir délibéré, à l’unanimité :
─ Approuve la passation d’un avenant au marché passé avec l’entreprise VEOLIA tel que présenté ci-dessus.
- Approuve les termes de cet avenant et autorise le Président à signer celui- ci.
3.1.3. Arbitrage concernant la location du véhicule de collecte sur le territoire de l’ex. CCPE
L’ex Communauté de Communes du Pays d’Entrevaux utilise un véhicule de location pour la collecte des ordures ménagères sur son territoire. Ce contrat a été signé par l’ex CCPE le 28/06/2016 puis renouvelé par la CCAPV jusqu’au 30 juin 2017. Considérant le coût de la location, qui s’élève à 2 390.40 €/mois, la Commission Déchets propose que soit étudiée la solution d’une acquisition d’un véhicule équivalent.
Lucas GUIBERT, Président de l’ex. CCPE et maire d’Entreavux, précise qu’il s’agit d’un véhicule pour la collecte hors des remparts d’Entrevaux.
Serge PRATO précise qu’il conviendra également de voir comment peuvent être optimiser les collectes sur l’ensemble du territoire.
La délibération ci-après a été adoptée à l’unanimité.
OBJET : Engagement d’une consultation en vue de l’acquisition d’un véhicule de collecte sur le territoire de l’ex CCPE
Monsieur le Président rappelle que l’ex Communauté de Communes du Pays
d’Entrevaux utilise un véhicule de location pour la collecte des ordures ménagères sur son territoire. Ce contrat a été signé par l’ex CCPE le 28/06/2016 puis renouvelé par la CCAPV jusqu’au 30 juin 2017.
Considérant le coût élevé de la location, il propose que soit engagée une consultation en vue de l’acquisition d’un véhicule équivalent.
Le Conseil de Communauté, l’exposé du Président entendu et après en avoir délibéré :
- Approuve la proposition du Président
- Autorise celui-ci à engager la consultation nécessaire à l’acquisition d’un
véhicule de collecte sur le territoire de l’ex CCPE. 52
3.1.4. Signature d’une convention avec la Société LVL pour la collecte et le
traitement des consommable d’impressions usagers
Afin d’assurer la prise en charge des consommables d’impression collectés dans ses déchetteries, l’ex CCHVVA faisait appel, via la signature d’une convention, à la société LVL qui assurait gratuitement la collecte et le traitement de ces déchets.
De son côté l’ex CCMV faisait appel à la société ARMOR pour les mêmes prestations.
Afin d’harmoniser les pratiques au sein de la CCAPV et de ne pas multiplier les partenariats, il est proposé de ne travailler qu’avec un seul de ces deux partenaires.
Au regard des engagements pris par la société LVL dans le cadre du projet de convention proposé à la CCAPV (à savoir : enlèvements gratuits sous 48h, fourniture des bordereaux de suivi des déchets, fourniture de supports de communication, versement d’un don à l’association Enfance et Partage), et de l’absence d’engagement de la société ARMOR (pas de convention), il est proposé de signer une convention de partenariat LVL.
La délibération ci-après a été adopté à l’unanimité.
OBJET : Signature d’une convention de partenariat avec la société LVL pour la collecte et le recyclage des consommables d’impression usagers
Monsieur le Président indique à l’Assemblée qu’afin d’assurer la prise en charge des consommables d’impression collectés dans ses déchetteries, l’ex CCHVVA faisait appel, via la signature d’une convention, à la société LVL qui assurait gratuitement la collecte et le traitement de ces déchets. Il ajoute que de son côté, l’ex CCMV, faisait appel à la société ARMOR pour les mêmes prestations.
Il propose, afin d’harmoniser les pratiques au sein de la CCAPV et de ne pas multiplier les partenariats, de ne travailler qu’avec un seul de ces deux partenaires.
Au regard des engagements pris par la société LVL dans le cadre du projet de convention proposé à la CCAPV, à savoir : enlèvements gratuits sous 48h, fourniture des bordereaux de suivi des déchets, fourniture de supports de communication, versement d’un don à l’association Enfance et Partage, etc. et de l’absence d’engagement de la société ARMOR (pas de convention), Monsieur le Président propose de signer une convention de partenariat LVL.
Le Conseil de Communauté, l’exposé du Président entendu et après en avoir délibéré :
- Approuve la proposition du Président
- Autorise celui-ci à signer une convention de partenariat avec la société LVL pour la collecte et le recyclage des consommables d’impression collectés dans les déchetteries de la CCAPV.
Départ de Marcel CHAIX.
3.1.5. Retour sur la tenue de la commission Gestion des déchets du 3 mars 2017 et propositions de décisions
La Commission thématique Gestion des Déchets s’est réunie à Saint André les Alpes le 03 mars dernier. L’objet de cette réunion était de présenter un état des lieux du service de gestion des déchets à l’échelle de la CCAPV et d’arrêter les échéanciers des actions à engager en 2017, tel que présentés ci- après. COMMUNAUTÉ DE COMMUNE
ALPES
Contrats et marchés PROVENCE | VERDON Foumitures Sourens du lumitn Mai/Juin Travaux Pr = Consultation des entreprises Septembre/octobre/novembre
PERRRE en vue des travaux de mise +| Réalisation des travaux de mise aux aux normes des déchettenes normes des déchetteries d’Allos, Thorame Basse et La Palud/V_
Avant octobre
1 Renouvellement marché ”
Pour le 1 Maï des déchetteries
Renouvellement du marché à Avant le 1% juillet Effectif au 1% octobre bons de commande pour la | =
collecte des « écarts » sur l'ex Arbitrage vis-à-vis
CCTDL location véhicule
Effectif à partir 1° mai collecte sur ex CCPE “ Dans l'année
F Décision relative à l'achat d'un nouveau véhicule sur l'ex CCMV et selon le
choix, engagement d'une consultation
1 avril 1® mai 1 juin 1€ juillet 1€ août 1#' sept. 1# oct. 1# nov.
Avant le 49 MaiJuin nter inst > avril Nouveau bon de ABLE gEReUT commande - Marché en Avenant au marché £ Avenant au coute de des déchetieries de Avant décembre
marche des ell ba s déchetteries ronQuveRene DECS lex CCHVVA Engagement de la 1ere de l'ex tranche d'acquisition en lien
CCMY pour avec l'AAP Eco Folio intégrer (colonnes + corbeilles à
déchetterie papiers)
Lan se Juin/Juil Acquisition des 24 colonnes à mins Lancement marché de verre financée par le fournitures colonnes Département
papier + verre
53 ECO organismes
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
ALPES
PROVENCE
! VERDON fourcas du lumiiri
1°" janvier 2018
Mise en place Eco DDS — Phase
Avril En cours — Objectif avant l'été opérationnelle toutes déchettenes
Formation Généralisation partenariat
gardiens Eco Recylum / Mobilier Eco TLC Montagn'habits
LVL
Automne
Formation gardiens
Eco DDS
| 14 avril 1# mai 1€ juin 1€ juillet 1€ août 1 sept. 18 oct. 1# nov.
Février
Mise en place bennes
EcoMobilier Barrême
1 Castellane
Mai
Mise en place
benne EcoMobilier
Allos
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
ALPES
Autres PROVENCE VERDON
VAUTCCS We ler "
Avril/Mai
Réorganisation de certaines
tournées avec adaptation des
plannings des agents de collecte
Avant septembre
Finalisation des études en
cours concernant les
déchets verts et les
déchets inertes A
15 avril 1® mai 1® juin 1€ juillet 1® août 1# sept. 1#oct. 1# nov.
54 I
: 1l devrait
55
André GUIRAND, représentant de la CCAPV au sein du SYDEVOM, rapporte les sujets traités lors de la dernière réunion du Syndicat.
Deux questions ont été abordées concernant dans un premier temps la gestion les déchets verts et dans un second temp la gestion les déchets non polluants.
Il précise que sur la commune d’Allos de nombreux déchets verts s’accumulent et qu’il existe un risque de pollution du Verdon. Jacques DALMASSO, Conseiller Municipal d’Allos, précise qu’il ne s’agit pas de déchets verts mais de déchets broyés et qu’une solution peut être envisagée. Cette solution consiste en l’évacuation de ces déchets sur l’ancienne décharge de Thorame-Basse. Un devis est en attente.
Bernard MOLLING indique qu’en ce qui concerne les déchets verts, une étude est engagée sur le secteur avec la chambre d’agriculture. Il précise que la Région lance un appel à projet, avec financements, auprès des collectivités concernant ce type de déchets.
André PESCE, maire du Fugueret, indique que la situation du SYDEVOM est instable. Serge PRATO confirme que si une partie du Département se désengage du SYDEVOM la situation poserai en effet problème pour la CCAPV.
3.2. Service Travaux
Serge PRATO donne la parole à Christophe IACOBBI, Vice-Président en charge de la commission Travaux et Gestion du Patrimoine.
3.2.1. Micro-crèche et Gymnase de Castellane : point d’information – Avenants et commande
1) Planning
Le bâtiment est aujourd’hui hors d’eau; le hors d’air devrait être atteint dans le courant de la première quinzaine du mois de mars 2017.
L’ensemble du bardage devrait quant à lui être achevé pour la fin du mois de mars 2017.
La date prévisionnelle de réception du Gymnase est aujourd’hui fixée au 27 avril 2017: il devrait être opérationnel dans le courant du mois de juin 2017.
La date de réception de la Micro-Crèche (hors mobilier) est fixée au 30 mars 2017. La visite de la PMI est programmée le 5 avril 2017 : outre la PMI et la maîtrise d’ouvrage, participeront à cette visite le bureau de contrôle technique et l’ensemble de l’équipe de maîtrise d’œuvre.
L’ouverture de la Micro-Crèche au public devrait intervenir le 9 mai 2017.
2) Budget
Pour l’ensemble des deux opérations, le budget dégage actuellement un solde positif de l’ordre de 10.000,00 € HT après intégration des avenants en cours et à venir à court et moyen termes.
Trois avenants en plus-value sont à la signature des entreprises:
∑ Un premier, pour information du conseil, d’un montant de 4.545,45 € HT pour l’entreprise 2SRI, lot 11A, qui concerne la fourniture et l’intégration au sol sportif du plateau d’évolution des fourreaux des équipements sportifs principaux (buts de handball, filets de volley-ball et filet de tennis) ;
∑ Un deuxième d’un montant de 15.500,00 € HT pour l’entreprise PELESTOR, lot 13A, qui concerne le raccordement électrique du Gymnase au départ de la chaufferie bois ; 56
∑ Un troisième d’un montant de 3.500,00 € HT pour l’entreprise PELESTOR, lot 13B, qui concerne le raccordement électrique de la Micro-Crèche au départ de la chaufferie bois.
Ces deux derniers avenants doivent faire l’objet d’une délibération (cf. ci-après)
3) Mobilier de la Micro-crèche
Pour accompagner la CCAPV dans le cadre de la commande des équipements et du mobilier de la Micro-crèche et du Gymnase, il a été demandé à ACAMP, maître d’œuvre de l’opération, d’établir une proposition technique et financière qui fait l’objet d’un avenant à leur marché de base.
Le budget d’acquisition et d’installation de l’équipement et du mobilier de la Micro-crèche est de 50.000,00 € HT qui se décompose ainsi :
∑ Mobilier structurant et de bureau: 25.000,00 € HT; a fait l’objet d’une consultation sur la base de trois devis conformément à l’article 22 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 (1) et aux règles de passation de la CCAPV;
∑ Occultation de la baie principale située au sud du bâtiment (non urgent car sujet problématique en hiver): 5.000,00 € HT; fera l’objet d’une consultation sur la base de deux devis conformément à l’article 22 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 (1) et aux règles de passation de la CCAPV;
∑ Electroménager: 3.500,00 € HT ; a fait l’objet d’une consultation sur la base de deux devis conformément à l’article 22 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 (1) et aux règles de passation de la CCAPV;
∑ Equipements et aménagements spécifiques : 16.500,00 € HT ; a fait l’objet d’une consultation sur la base de trois devis conformément à l’article 22 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 (1) et aux règles de passation de la CCAPV;
Les commandes pourraient être passées à partir du 14 mars.
4) Equipement sportif principal
Il s’agit de la fourniture et de l’installation de l’ensemble des équipements sportifs en relation directe avec le plateau d’évolution: cages de handball, poteaux et filets de volley-ball, panneaux et filets de basket sur charpente, panneaux et filets de basket transversaux, poteaux et filets de tennis (à confirmer), et poteaux et filets de badminton.
L’estimation du coût est de l’ordre de 25.000,00 € HT (pour rappel, le budget Equipements sportif est de 60.000,00 € HT). Cette prestation fait l’objet actuellement d’une consultation sur la base de trois devis conformément à l’article 22 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 (1) et aux règles de passation de la CCAPV.
(1) Article 22 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016
En cas de marché public alloti, l'acheteur prend en compte la valeur totale estimée de l'ensemble des lots. Toutefois, alors même que la valeur totale des lots est égale ou supérieure aux seuils de procédure formalisée, l'acheteur peut mettre en œuvre une procédure adaptée pour les lots qui remplissent les deux conditions suivantes :
1° La valeur estimée de chaque lot concerné est inférieure à 80 000 euros HT pour des fournitures ou des services ou à 1 million d'euros HT pour des travaux ;
2° Le montant cumulé de ces lots n'excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots.
Il est proposé au Conseil de Communauté d’autoriser le Président à signer les deux avenants précités, ainsi que les commandes relatives au Mobilier de la Micro-Crèche pour un montant maximum de 50.000,00 € HT et les commandes relatives à l’équipement sportif principal du gymnase pour un montant maximum de 25.000,00 € HT. 57
A la question d’Alain COULLET sur la nécessité de passer des avenants avec l’entreprise PELESTOR, Christophe IACOBBI indique que le coût de location de compteur est élevé et que la solution serait de se brancher sur le compteur de la chaufferie situé à côté de la structure.
Alain COULLET demande comment pourra être déterminé, facturé et payé la part de la crèche étant donné qu’il est interdit de revendre de l’électricité.
Fabrice MERIZZI, responsable du pôle environnement et travaux, a établi la note ci-après, envoyée au délégué par mail, à la suite du Conseil de Communauté :
Lors du Conseil de Communauté de la CCAPV du 13 mars 2017, deux avenants concernant l’entreprise PELSETOR, titulaire des marchés courants forts, 13A et 13B, de l’opération du Gymnase et de la Micro-crèche de Castellane, ont été présentés au Conseil :
Un premier d’un montant de 15.500,00 € HT, lot 13A, concernait le raccordement électrique du Gymnase au départ de la chaufferie bois;
Un second d’un montant de 3.500,00 € HT, lot 13B, concernait le raccordement électrique de la Micro-Crèche au départ de la chaufferie bois.
En complément des informations données oralement aux Conseillers, il est ci-après précisé les points suivants :
∑ La proposition, acceptée par l’ex-CCMV, de raccorder électriquement le Gymnase et la Micro-crèche au départ existant de la chaufferie bois a émané des Services Techniques de la Commune de Castellane qui avait fort justement fait remarquer que le réseau électrique n’était pas disponible en bordure de propriété, ce qui entrainerait de fait un coût de raccordement très certainement important alors même qu’il existait au niveau de la chaufferie un départ dont la puissance pouvait être augmentée jusqu’à 256 kVA, puissance maximale largement suffisante pour absorber la puissance nécessaire au fonctionnement du Gymnase et de la Micro-crèche.
∑ Le Bureau d’études CET, qui assure la maîtrise d’œuvre technique de l’opération Gymnase et Micro-crèche de Castellane, a confirmé la faisabilité technique de cette solution, mais également le fait que le coût de la réalisation d’un branchement en limite de propriété par ENEDIS serait nettement plus élevé que le coût du raccordement proposé par les Services Techniques de Castellane.
∑ Cette proposition peut également se justifier par le fait qu’il n’y aura qu’un seul abonnement forfaitaire pour l’ensemble du complexe Chaufferie bois / Gymnase / Micro-crèche, ce qui est également source d’économies.
∑ Elle peut enfin se justifier par le fait qu’il ne sera pas nécessaire d’établir un Consuel pour chacun des deux équipements, Gymnase et Micro-crèche, puisque la seule vérification technique des bureaux de contrôle, Socotec pour le Gymnase et Bureau Veritas pour la Micro-crèche, est suffisante pour garantir la conformité de l’installation.
La question de la répartition de l’ensemble des charges sera traitée dans le cadre de la convention qui sera établie entre la CCAPV et la Commune de Castellane relative au fonctionnement, à l’entretien et à la maintenance de ces deux équipements.
Il est proposé au Conseil de Communauté d’autoriser le Président à signer les deux avenants précités, ainsi que les commandes relatives au Mobilier de la Micro-Crèche pour un montant maximum de 50.000,00 e HT et les commandes relatives à l’équipement sportif principal du gymnase pour un montant maximum de 25.000,00 € HT.
Les délibérations ci-après ont été adoptées par 50 voix pour et 1 abstention (Alain COULLET). 58
Objet : Marché de travaux passé avec l’entreprise PELESTOR ELECTRICITE concernant la construction d’un gymnase à Castellane
Monsieur le Président fait part de la nécessité de passer avec l’entreprise
PELESTOR ELECTRICITE un avenant au marché de travaux qui lui a été notifié concernant la construction d’un gymnase à Castellane.
Il indique que divers travaux supplémentaires, pour un montant de 15.500,00 € H.T., se sont avérés nécessaires ce qui représente un dépassement de 19,80 % par rapport au marché initial dont le montant s’élève à 78.300,00 € H.T.
Le Conseil de Communauté, l’exposé du Président entendu, et après en avoir délibéré, par 50 voix pour et 1 abstention :
─ Approuve la passation d’un avenant au marché passé avec l’entreprise
PELESTOR ELECTRICITE tel que présenté ci-dessus.
- Approuve les termes de cet avenant et autorise le Président à signer celui-ci.
Objet : Marché de travaux passé avec l’entreprise PELESTOR ELECTRICITE concernant la construction d’une crèche à Castellane
Monsieur le Président fait part de la nécessité de passer avec l’entreprise
PELESTOR ELECTRICITE un avenant au marché de travaux qui lui a été notifié concernant la construction d’une crèche à Castellane.
Il indique que divers travaux supplémentaires, pour un montant de 3.500,00 € H.T., se sont avérés nécessaires ce qui représente un dépassement de 13,51 % par rapport au marché initial dont le montant s’élève à 25.900,00 € H.T.
Le Conseil de Communauté, l’exposé du Président entendu, et après en avoir délibéré, par 50 voix pour et 1 abstention :
─ Approuve la passation d’un avenant au marché passé avec l’entreprise
PELESTOR ELECTRICITE tel que présenté ci-dessus.
- Approuve les termes de cet avenant et autorise le Président à signer celui-ci. \w
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59
3.2.2. Crèche de Saint André les Alpes : point d’information
Crèche de Saint-André les Alpes
La période de préparation de la Crèche de Saint-André les Alpes a démarré le 30 janvier 2017 ; les travaux ont quant à eux démarré le 13 février 2017.
Pour rappel, le planning prévisionnel de l’opération est le suivant :
∑ Période de préparation, février 2017.
∑ Travaux, mars à septembre 2017.
∑ OPR, essais et commissions, à partir de début octobre 2017.
∑ Réception des travaux, levée des réserves, remise des DOE à la MOA et mise en service, octobre 2017
∑ Tests de maintenance et livraison à l'opérateur, fin octobre 2017
∑ Ouverture de la Crèche pour la rentrée des vacances de la Toussaint 2017, soit le lundi 6 novembre 2017.
Celui-ci est actuellement parfaitement tenu sans pour autant causer de gêne particulière au groupe scolaire jouxtant le projet, ni aux riverains et autres utilisateurs du parking de la Place Pastorelli.
Pour rappel également, le tableau ci-après précise pour chaque lot le nom de l’entreprise titulaire et le montant du marché :
01 - Terrassements-VRD-Aménagements extérieurs COZZI 37.139,00 € HT
02 - Démolition – Gros-œuvre SEGOND 93.981,28 € HT
03 - Structure métallique – Serrurerie FERRER 51.849,75 € HT
04 – Couverture zinc – Zinguerie GARCIN 17.796,73 € HT
05 – Etanchéité DUBOIS 14.343,93 € HT
06 - Menuiseries extérieures et intérieures – Volets –
Agencement
ART
MENUISERIE
51.637,00 € HT
07 - Doublage intérieur – Cloisons – Faux-plafond GAMBA 17.286,75 € HT
08 - Revêtements – Sol souple – Carrelage – Faïence SOMAREV 19.038,34 € HT
09 - Peinture – Isolation par l’extérieur BORG 54.830,00 € HT
10 - Chauffage – Ventilation – Plomberie – Sanitaire ALPES
CHAUFFAGE
CONFORT
46.000,00 € HT
11 - Electricité – Courants faibles PELESTOR 19.921,70 € HT
Le budget travaux de la construction de la crèche de Saint-André les Alpes est de 440.180,00 € HT, le montant en € HT des marchés est quant à lui de 423.824,48 € HT ; l’actuelle provision pour risque est donc de 16.355,52 € HT, soit environ 4 % du montant des travaux. 60
3.2.3. Camping du Brec à Entrevaux : point d’information
Le Camping du Brec d’Entrevaux, propriété de la Communauté de Commune ouvrira du 15 mars au 15 octobre 2017.
Préalablement à cette ouverture, au plus tard avant la fin du mois de mars, il conviendra de réaliser le curage d’un écoulement d’eaux pluviales situé à l’Est du Camping ainsi qu’une mise en protection de son exutoire situé en aval de la buse de traversée de la voirie. Cette prestation à fait l’objet d’une proposition financière de l’entreprise COZZI d’un montant de 5.020,00 € HT.
La STEP du Camping, à laquelle se raccorde quelques riverains, a fait l’objet d’une visite du service Environnement de la CCAPV au cours de laquelle les opérations d’entretien et d’exploitation nécessaires à son bon fonctionnement ont été déterminées.
Dans un premier temps, pour l’année 2017, une entreprise a été consultée sur la base suivante :
∑ une visite sur site/mois du 1 er avril au 15 mai et du 1er septembre au 31 décembre ;
∑ une visite sur site/semaine du 15 mai au 31 août.
L'entretien et l'exploitation comprendraient les prestations suivantes : nettoyage du dégrilleur, inspection générale, suivi de la hauteur des boues, tenue du cahier de bord, débroussaillage des abords, vérification du poste de relevage, inspection du filtre bactérien, etc.
Lucas GUIBERT, maire d’Entrevaux, indique qu’il existe un besoin annuel de changement de la lampe UV présente à la sortie du forage d’eau potable.
3.2.4. Points et décisions concernant les marchés de Voirie 2017 (ex. CCHVVA) et d’Eclairage Public (ex. CCHVVA)
Le marché de Voirie 2017 du territoire de l’ex-CCHVVA pourrait être lancé dès le 14 mars 2017 suivant le planning précisé ci-dessous :
∑ Avis d’Appel Public à Candidature, le mardi 14 mars 2017 ;
∑ Retour des offres à l’Antenne de Castellane, le lundi 27 mars avant 12h00 ;
∑ Ouverture des plis, le lundi 27 mars après-midi à Saint-André les Alpes ;
∑ CAO, le mercredi 29 mars à 14h00 à Saint-André les Alpes ;
∑ Notification des entreprises évincées, le 30 mars ;
∑ Visa Préfecture dans le courant de la semaine du 3 avril ;
∑ Notification de l’entreprise retenue, dans le courant de la semaine du 10 avril, au plus tard le 14 avril 2017.
Une fois le marché notifié à l’entreprise, le maître d’œuvre, CTH Ingénierie, établira avec chacune des six communes concernées la liste exacte des travaux de voirie qu’il conviendrait de réaliser en 2017.
Il sera demandé au Conseil de Communauté d’autoriser le Président à engager la consultation pour la désignation de l’entreprise en charge des travaux de voirie 2017 sur le territoire de l’ex-CCHVVA et à signer le marché y afférent. 61
André GUIRAND, maire de Villars-Colamrs, indique qu’afin de calculer le montant de prise en charge de ces travaux par les communes, le nombre de km de voirie de la commune était pris en compte.
3.2.5. Marché Eclairage Public (ex. CCHVVA) : point d’information
Point retiré de l’ordre du jour
4. Développement – Aménagement – Services à la Personne
4.1. Service Economique et Développement durable
4.1.1. Engagement de la CCAPV concernant sa participation au financement du poste de Chargé de mission « GEMAPI » porté par le PNR
Bernard MOLLING indique qu’afin de déterminer les modalités de mise en œuvre de la compétence GEMAPI à l’échelle du bassin versant du Verdon, avait été actée en 2016 une participation au financement d’un poste de chargé de mission porté par le PNR du Verdon sur les bases suivantes :
∑ CCMV : 3.007,97 € / an pendant 3 ans
∑ CCHVVA : 3.390,86 € / an pendant 3 ans
Il s’agit a pour le Conseil Communautaire de délibérer afin de confirmer le financement apporté pour ce poste à hauteur de 2.132,94 €, correspondant au cumul des participations alors votées par la CCMV et la CCHVVA.
La délibération ci-après a été adoptée à l’unanimité.
Objet Participation de la CCAPV au financement du poste de chargé de mission GEMAPI porté par le PNR du Verdon.
Monsieur le Président indique au Conseil Communautaire que les Communautés de Communes du Moyen Verdon et du Haut Verdon Val d’Allos avaient délibéré
favorablement en 2016 pour participer au financement d’un poste de chargé de mission GEMAPI porté par le PNR du Veron.
∑ CCHVVA : 3.390,86 €
∑ CCMV : 3.007,987 €
Le Conseil de Communauté, l’exposé du Président entendu et après en avoir délibéré,
- Approuve le financement à hauteur de 6.398,83 €, an, pendant 3 ans, du poste de chargé de mission GEMAPI porté par le PNR du Veron
- S’engage à inscrire au budget de la CCAPV les crédits correspondants
4.1.2. Randonnée : calendrier et modalités envisagées pour la réalisation du programme de travaux 2017
Thierry OTTO BRUC, Vice-Président en charge de la Commission Randonnée, indique que celle- ci sera constituée lors de la première réunion de la Commission Tourisme dont la date est fixée au 30 mars.
Le contenu du programme de travaux d’entretien des sentiers à engager pour l’année 2017 figurera à l’ordre du jour de la Commission Randonnée qui se réunira début avril. 62
Il précise qu’au regard du calendrier contraint pour la mise en œuvre des travaux dont le démarrage doit intervenir avant l’été, il est proposé ce soir au Conseil Communautaire de retenir le principe de maintenir en 2017 les actions définies en 2016 par les anciennes intercommunalités ayant établi des programmes.
Il est à noter que ces actions portent seulement sur une partie du territoire de la CCAPV, les ex CC du Teillon et de Terres de Lumière n’ayant pas établi de programme pour 2017.
Sur la base de cette proposition, il convient que le Conseil Communautaire se prononce sur les points suivants :
- Maintien en 2017 des enveloppes de travaux définies en 2016, à savoir :
o Ex CCMV, 24.800 € H.T.
o Ex CCHVVA, 30.000 € H.T.
o Ex CCPE, 20.000 € H.T.
- Dépôt d’une demande de subvention auprès du Conseil Départemental des Alpes de Haute Provence pour le financement de ces travaux, sur la base du plan de financement prévisionnel suivant :
o Dépenses : 74.800 € H.T.
o Recettes : 74.800 € H.T.
Subvention CD 04 (50%) 37.400 € H.T.
Autofinancement CCAPV 37.400 € H.T.
- Reconduction des participations que les anciennes intercommunalités versaient à l’Office National des Forêts pour les travaux en zones domaniales (participation à hauteur de 35 %), soit :
o Ex CCMV, 5.000 € T.T.C.
o Ex CCHVVA, 8.200 € T.T.C.
- Engagement des procédures de commande publique pour la réalisation de ces programmes de travaux selon le principe suivant :
o Reconduction expresse pour un an du marché de travaux à bons de commande passé par la CCMV pour la réalisation des travaux prévus sur le Moyen Verdon ;
o Lancement d’un marché de travaux forfaitaire pour la réalisation des travaux prévus sur le périmètre des ex CCHVVA et CCPE.
Jean MAZZOLI, Président de l’ex CCTDL, indique que la Communauté de Communes n’avait pas de programme pour 2016. Une étude de sécurisation du sentier entre Méailles et Argenton avait été menée. Les devis étant trop élevées les travaux n’avaient pu être menés. Un problème de parcelles et de limites communales avait également été soulevé.
Thierry OTTO BRUC précise que dans un premier temps la commission se positionnera sur les sentiers PDIPR.
La délibération ci-après a été adoptée à l’unanimité. UR RANDO ;
63
OBJET : Renouvellement du marché à bons de commande pour l’entretien et l’aménagement des sentiers de randonnée sur le Moyen Verdon
Monsieur le Président rappelle à l’assemblée qu’un marché à bons de commandes pour l’entretien et l’aménagement des sentiers de randonnée avait été conclu le 13 avril 2015 entre la Communauté de Communes du Moyen Verdon et les entreprises suivantes :
- Lot N°1) Balisage et pose de la signalétique directionnelle, attribué à NICOLAS MASSELOT – COULEUR RANDO ;
- Lot N°2) Travaux d’aménagement, de débroussaillement, de terrassement,
d’élagage et de mise en sécurité, attribué à L’AGENCE TRAVAUX
MEDITERRANNEE de l’OFFICE NATIONAL DES FORÊTS.
Il précise que ce marché a été conclu pour une durée d’un an, renouvelable trois fois par expresse reconduction, et qu’il a été reconduit une première fois pour un an à compter du 13 avril 2016.
Monsieur le Président rappelle ensuite à l'assemblée que ce marché a été transféré à la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon comme l’a approuvé le Conseil Communautaire par délibération en date du 23 janvier 2017.
Ce marché arrivant prochainement à expiration, Monsieur le Président propose au Conseil de Communauté de le renouveler pour une durée d’un an aux entreprises titulaires à compter du 13 avril 2017 afin de mettre en œuvre le programme de travaux pour l’année 2017 sur les chemins de randonnée du Moyen Verdon.
A l'unanimité, le Conseil de Communauté, l'exposé du Président entendu et après en avoir délibéré,
- Autorise le Président à renouveler pour une durée d’un an à compter du 13 avril 2017 le marché à bons de commande pour l’entretien et l’aménagement des sentiers de randonnée sur le Moyen Verdon avec NICOLAS MASSELOT – COULEUR RANDO pour le lot N°1, et avec l’AGENCE TRAVAUX
MEDTITERRANEE pour le lot N°2.
4.1.3. Tourisme : informations concernant la création de l’OTI ; mise en place d’une Régie de recettes pour la perception de la Taxe de Séjour et acquisition d’un logiciel de gestion de Taxe de Séjour
Odile CAPON, Vice-Présidente en charge de la Commission Tourisme, indique que l’Office de Tourisme Intercommunal « Verdon Tourisme » a été officiellement créé lors de l’Assemblée Générale Constitutive qui a eu lieu le 28 février à Saint André les Alpes, cette dernière ayant réuni plus de 200 professionnels du tourisme du territoire.
Elle précise que l’ensemble des filières ainsi que les différents secteurs géographiques de la CCAPV se trouvent bien représentés au sein du Conseil d’Administration et du Bureau de l’Association. Elisabeth GAGLIO, gérante du camping "La Ferme" à Castellane, a été élue Présidente et Gérard Bracali, directeur des domaines skiables du Val d'Allos, Vice-Président.
Elle informe les Conseillers Communautaires que la procédure de fusion entre le nouvel OTI et les anciens OT peut désormais être mise en œuvre, avec pour objectif que l’absorption des anciennes structures soit effective avant l’été. 64
La Commission Tourisme sera amenée à examiner différents points relatifs à cette nouvelle organisation touristique lors de sa réunion fixée le 30 mars, afin d’être en mesure de soumettre des propositions au Conseil Communautaire du 10 avril. Ce dernier devra notamment se prononcer sur la convention d’objectifs et de moyens à passer entre la CCAPV et l’OTI ainsi que sur les mises à disposition de personnels entre les deux structures.
S’agissant de la taxe de séjour intercommunale que le Conseil Communautaire a décidé d’instituer par délibération en date du 23 janvier 2017, celle-ci entre en vigueur le 1 er avril prochain.
Il convient que le Conseil Communautaire autorise le Président à créer une régie de recettes permettant d’encaisser le produit de cette taxe de séjour.
De plus il est proposé au Conseil de délibérer afin de mettre en place la possibilité de paiement de la taxe de séjour par Internet (TIPI) (cf. délibération ci-après).
Par ailleurs et pour information, pour optimiser la gestion de la taxe de séjour, l’acquisition d’un logiciel métier dédié s’avère nécessaire. Après consultation et analyse des offres de deux entreprises spécialisées dans le domaine, SISTEC et CONSONNANCE WEB, il a été décidé de retenir la solution ALOA proposée par CONSONNANCE WEB, pour un montant de 6.730 € H.T. en année 1 et un coût de maintenance de 680 €/an les années suivantes.
Les deux délibérations suivantes ont été adoptées à l’unanimité.
OBJET : Création d'une régie de recettes Taxe de séjour intercommunale
Monsieur le Président rappelle à l’assemblée la délibération prise le 23 janvier 2017 en vue de l’institution d’une taxe de séjour intercommunale sur le territoire de la
Communauté de Communes Alpes Provence Verdon.
Après avoir précisé que cette délibération prévoit l’entrée en vigueur de la taxe de séjour au 1er avril 2017, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire la création d'une régie de recettes afin de pouvoir encaisser le produit issu de cette taxe de séjour intercommunale.
Le Conseil de Communauté, l’exposé du Président entendu et après en avoir délibéré,
∑ Approuve la création d'une régie de recettes afin de procéder à l'encaissement des sommes issues de la taxe de séjour intercommunale.
∑ Autorise le Président à prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de la création de cette régie. 65
Objet Mise en place du TItre de Paiement par Internet TIPI pour le paiement de la Taxe de Séjour
Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire sa délibération en date du 23 janvier 2017 instaurant une taxe de séjour communautaire dans le cadre du transfert de la compétence « Promotion du tourisme » à la CCAPV et en fixant les tarifs.
Il rappelle également à l'assemblée qu'il existe un moyen de paiement par internet des titres mis en place par la Direction Départementale des Finances Publiques.
Il s’agit d’un système de paiement par internet situé sur le site DGFIP (TIPI). Ce mode de paiement est gratuit, sans frais bancaire pour l’utilisateur et non
obligatoire.
Le Président précise que ce dispositif est un moyen de paiement moderne adapté aux créances des collectivités locales et qu'il affranchi les hébergeurs des contraintes des horaires d'ouverture des bureaux pour procéder au paiement de leur créance.
Considérant que ce dispositif correspond à un réel besoin de liberté des hébergeurs, qui :
- par leurs contraintes professionnelles ne sont pas toujours disponibles aux jours et heures d'ouverture des bureaux,
- au vu de l'étendue du territoire, ne seront pas obligés de parcourir une longue distance pour s'acquitter de leur créance.
Le Président propose de mettre en œuvre dès 2017 le moyen de paiement TIPI pour le recouvrement de la Taxe de Séjour..
Le Conseil communautaire, après avoir entendu l'exposé du Président,
- Décide la mise en place du paiement TIPI pour la perception de la Taxe de Séjour à compter de l’année 2017
- Autorise le Président à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents nécessaires dont la convention avec la DDFIP pour la mise en place et le bon fonctionnement de cette opération.
Départ de Marcel IMBERT et André PESCE.
4.1.4. Acquisition de terrains pour la Zone d’Activités de Villars-Colmars
Sandrine BOUCHET, Responsable du Pôle Aménagement, développement, services, indique que conformément aux dossiers de demande de subvention qui ont été déposés auprès des partenaires que sont la Région Provence Alpes Côte d 'Azur et l’État dans le cadre de la DETR 2016 et 2017, l'acquisition des terrains auprès de la commune de Villars-Colmars pour la création de la zone artisanale est prévue dans l'assiette éligible du projet de 1.500.000 €.
Elle précise que les dossiers de demande de subvention pour la réalisation de ce projet ont été réalisés en deux temps suite à la demande de l’État :
1/ Un dossier pour l'acquisition (DETR 2016 + Région PACA) ;
2/ Un dossier pour les travaux (DETR 2017 + Région PACA).
Concernant la phase acquisition des terrains, l'ex-CCHVVA a obtenu la DETR 2016 pour un montant de 150.000 €. Par ailleurs une partie de la subvention de la Région Provence Alpes Côte d'Azur a été fléchée sur l'acquisition :
Coût HT de la 1ère tranche de ce projet est de : 350.000 € ;
DETR 2016 – 42,86 % : 150.000 € ;
Conseil Régional Provence Alpes Côte d'Azur 129.990 € 66
Autofinancement : 70.010 €
Sandrine BOUCHET inique que la commune de Villars-Colmars, dans le cadre de sa délibération en date du 22 novembre dernier avait proposé la vente de ces terrains (les parcelles section B n° 353, 358, 357, 364, 365, 367, 366, 368, 369, 370, 371, 1739 et 1742), pour une superficie totale de 59 037 m² pour un montant de 300 000,00 € (trois cents mille euros) à la Communauté de Communes du Haut-Verdon Val d'Allos qui aura en charge les frais d'acte notariés. A noter que la CCHVVA avait validé le principe de l'acquisition des terrains sous réserve de la constructibilité en zone artisanale de ces derniers.
Sur la phase travaux, pour mémoire, le dossier de demande de subvention s'articule de la manière suivante :
Coût HT de la 2ème tranche de ce projet est de : 1 150 000 €
DETR 2017 (délibération le 13 février dernier) 280.000 €
Conseil Régional Provence-Alpes-Côte d'Azur (acquis) 170.010 €
Autofinancement : 699.990 €
Sandrine BOUCHET précise que le permis de construire sera sous-réserve du PLU.
Il est proposé au Conseil Communautaire de confirmer, aux mêmes conditions que celles ayant prévalues pour le vote de la CCHVVA, l’achat par la CCAPV des terrains d’assiette nécessaires à l’aménagement de la Z.A. de Villars-Colmars et par ailleurs de solliciter à son profit le transfert des subventions obtenues par la CCHVVA.
Le Conseil Communautaire a adopté la délibération suivante à l’unanimité.
OBJET : Acquisition des terrains sur la commune de Villars Colmars en vue de l’aménagement de la Zone Artisanale
Monsieur le Président fait un point sur l’état d’avancement du projet de création de la Zone Artisanale de Villars Colmars. Il rappelle que la maîtrise d’œuvre a fait l’objet d’une décision attributive.
Conformément aux dossiers de demande de subvention qui ont été déposés auprès des partenaires que sont la Région Provence Alpes Côte d’Azur et l’Etat dans le cadre de la DETR 2016 ; l’acquisition des terrains auprès de la commune de Villars Colmars est prévue dans l’assiette éligible du budget.
Ainsi, la commune de Villars Colmars, dans le cadre de sa délibération en date du 22 novembre 2016 avait proposé la vente de ces terrains (les parcelles section B n°353, 358, 357, 364, 365, 367,366, 368, 369, 370, 371, 1739 et 1742), pour une superficie totale de 59.037 m² pour un montant de 300.000 € (trois cent mille euros) à la Communauté de Communes du Haut Verdon Val d’Allos qui devait avoir aussi en charge les frais d’actes notariés.
Le Conseil de Communauté, l’exposé du Président entendu et après en avoir délibéré,
- Valide le principe de l’achat par la CCAPV, en substitution de la CCHVVA des parcelles section B n° 353, 358, 357, 364, 365, 367, 366, 368, 369, 370, 371, 1739 et 1742 sur une superficie totale de 59.037 m² pour un montant de 300.000 € sous réserve de la constructibilité en zone artisanale des terrains concernés
- Valide le principe de prendre à sa charge les frais notariés liés à la
transaction
- Autorise le Président, ou un Vice-Président délégué, à prendre toutes les dispositions pour conclure cette transaction et à signer les actes y afférents. 67
4.1.5. Convention d’objectifs et de moyens à passer avec la Régie Secrets de Fabriques
Bernard MOLLING rappelle que le Conseil de Communauté s’est récemment prononcé pour valider les nouveaux statuts de la Régie Secrets de Fabriques afin de mettre en cohérence ceux-ci avec la création de la CCAPV.
Avant la fusion, les 5 intercommunalités étaient liées à la Régie Secrets de Fabriques au travers d’une convention d’Entente Intercommunale et d’une convention passée entre l’Entente et la Régie.
Il s’agit, et là aussi pour mettre en cohérence la Régie avec la CCAPV, d’approuver une convention d’objectifs et de moyens définissant ce qui est attendu de la Régie en contrepartie du soutien apporté par la CCAPV, convention d’une durée de 3 ans.
A cette fin il est proposé au Conseil d’approuver la délibération ci-après ainsi que la convention qui lui est annexée en ajoutant « accueillir des animation et événements sur chacun des sites ».
La délibération ci-après a été adoptée à l’unanimité.
OBJET : Convention d’Objectifs et de Moyens passée entre la CCAPV et la Régie Secrets de Fabriques
Monsieur le Président donne lecture au Conseil de Communauté de la convention à passer entre la Régie Secrets de Fabriques et la CCAPV visant à définir les missions de la Régie ainsi que ces engagements en contrepartie du financement apporté par la CCAPV.
Le Conseil de Communauté, l’exposé du Président entendu et après en avoir délibéré,
- Approuve la convention à passer entre la CCAPV et la Régie Secrets de
Fabriques
- Autorise le Président à signer ladite convention SeCTrets de COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
FABRIQUES ue PROVENCE
Régie autonome intercommunal VERDON
Service Public $dministratif Sources de lumière
, représentée par son Président, Monsieur
68
Convention d’objectifs et de moyens
_________________________
Entre
La Régie Intercommunale « secrets de Fabriques », représentée par son Président, Monsieur Alain DELSAUX, dûment habilité par délibération du Conseil d’Administration en date du 31 mars 2017, et dénommée ci-après la Régie
Et
La Communauté de Communes Alpes Provence Verdon représentée par son Président, Monsieur Serge PRATO dûment habilité par délibération du Conseil de Communauté en date du 13 mars 2017, et dénommée ci-après la Communauté de Communes,
Préambule
Entre le 1er juin 2015 et le 31 décembre 2016, la Régie personnalisée intercommunale des sites,
parcours et produits « Secrets de Fabriques » fut un service public administratif de la Communauté de
communes du Moyen Verdon. La Régie est devenue, par délibération et modification de ses statuts, un
service public administratif de la Communauté de communes Alpes Provences Verdon, devenu effectif
au 1er janvier 2017. Pour rappel, les missions de la Régie, décrites dans ses statuts, sont d’organiser les
services d’accueil du public dans les musées et d’assurer la programmation des animations sur
l’ensemble du territoire de la Communauté de communes.
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de rappeler et de préciser les objectifs de la Régie Secrets de
Fabriques au regard des missions décrites dans ses statuts puis de définir les modalités d’octroi à celle-ci
des moyens financiers nécessaires pour les mener à bien.
Article 2 : Rappel des missions et des moyens de la Régie
La régie personnalisée intercommunale des sites et produits «SECRETS DE FABRIQUES » de la
Communauté de communes Alpes Provence Verdon a pour mission :
- d’organiser le service d’accueil du public dans les sites « SECRETS DE FABRIQUES » ; - d’organiser la conception, la promotion puis la vente des sites, parcours (applications patrimoniales pour tablettes et smartphones) et produits « SECRETS DE FABRIQUES » ; - de programmer des animations et des évènements « SECRETS DE FABRIQUES » sur l’ensemble du territoire de la Communauté de communes et sur chacun des sites de la Régie Secrets de Fabriques
- de concourir à la création d’une offre culturelle et touristique de territoire en cohérence avec les autres acteurs institutionnels et associatifs
- d’une façon générale, d’entreprendre tous les actes de nature commerciale
nécessaires à la réalisation de ces objectifs ;
Les recettes de la Régie sont constituées :
- De la vente des tickets d’entrée aux musées
- De la vente de prestations d’animations proposées dans les murs et hors les murs 69
- De la vente des produits boutiques
- De l’obtention de subventions sur des projets spécifiques
- De la subvention d’équilibre de la Communauté de communes
Les prix de vente des produits et prestations proposés par la Régie sont votés par son Conseil
d’Administration.
Article 3 : Engagement et objectifs de la Régie
La Régie s’engage à :
- assurer les missions décrites dans ses statuts
- inscrire et élaborer son Programme Scientifique et Culturel (duquel découle toutes les actions
de la Régie) en cohérence avec la politique culturelle, patrimoniale et touristique de la
Communauté de communes Alpes Provence Verdon
- inscrire les sites et les actions de la Régie dans les réseaux départementaux, régionaux voir
nationaux pour :
o faire rayonner l’offre culturelle, patrimoniale et touristique de la Communauté de
communes à une échelle plus large
o faire bénéficier à la Communauté de communes d’un effet « vitrine » pour ses actions,
sa politique et son savoir-faire, auprès des partenaires extérieurs
- assurer un service public d’accueil des scolaires de la Communauté de communes
- rechercher l’augmentation de la fréquentation des sites par la mise en œuvre d’actions de
communication et de médiation
- rechercher des recettes propres par la vente de produits, de prestations et d’entrées musées
- rechercher des financements complémentaires par la sollicitation de demandes de subvention,
de mécénat ou de sponsoring
Article 4 : Engagement de la Communauté de communes
La Communauté de Communes Alpes Provence Verdon s’engage à verser annuellement à la Régie
une subvention d’équilibre dont le montant sera adopté en Conseil communautaire.
Article 5 : L’établissement du budget
Afin de déterminer les besoins de la Régie, celle-ci transmettra à la Communauté de communes,
avant 10 mars , les documents suivants :
- Le compte administratif et le compte de gestion à l’année n-1
- Le budget prévisionnel à l’année n
Ces documents sont présentés à la Communauté de communes pour approbation. 70
Article 4 : Rappel des dispositions légales pour l’établissement des comptes et du budget
En fin d’exercice, le Président de la Régie établit le compte administratif et le comptable établit le
compte de gestion (Article 2221-60 CGCT).
Le compte administratif et le compte de gestion sont ensuite transmis pour information à la
Communauté de communes dans un délai de deux mois à compter de la délibération du Conseil
d’Administration de la Régie (Article 2221-60 CGCT).
Le budget prévisionnel définitif est élaboré puis voté par le Conseil d’Administration de la Régie
Secrets de Fabriques comme cela est prévu par le CGCT et dans ses statuts.
Article 5 : Attribution d’avances sur subvention
En cas de besoin la Régie pourra solliciter auprès de la Communauté de communes, avant le vote
de sa participation, une ou plusieurs avances sur subvention. La Communauté de communes en
approuvera le versement par délibération.
Article 6 : Date d’effet
La présente convention se substitue à celle vigueur avant la fusion intercommunale. Elle prend
donc effet à compter du 1er janvier 2017.
Article 7 : Durée
La présente convention est établie pour une durée de 3 ans. Elle pourra être reconduite d’un
commun accord entre les parties.
Article 8 : Modification de la convention
La présente convention pourra être modifiée d’un commun accord entre les parties.
Ces modifications feront l’objet d’avenants qui préciseront la ou les modifications apportées.
Fait en 6 exemplaires, à Saint-André-Les-Alpes, le
Le Président du Conseil d’Administration de la
Régie,
Le Président de la Communauté de Communes
Alpes Provence Verdon,
Alain DELSAUX Serge PRATO 71
4.2. Service Habitat et Urbanisme
4.2.1. Pour information, présentation de l’avenant n°2 au marché public
d’élaboration du PLU de Peyroules valant transfert à la CCAPV
Bernard MOLLING précise que ce point est inscrit pour information du Conseil, et qu’il fait suite à la décision prise lors de la réunion du 13 février.
Il précise que le montant de l’avenant portant également transfert à la CCAPV est de 20.580,00 € H.T.
Michèle BIZOT GASTALDI, Vice-Présidente en charge de la commission Urbanisme et Habitat, rappelle que les communes qui ont sont en cours d’élaboration de leur document d’urbanisme et qui le souhaite cette procédure peut être prise en charge par la CCAPV. Pour cela les communes doivent délibérer.
Départ de Jean-Claude FORT.
4.2.2. Opération Façades et Toitures de l’ex. CCMV
Michèle BIZOT GASTALDI indique que le financement sollicité par l’ex. CCMV pour engager une nouvelle tranche d’Opérations Façades et Toitures étant acquis, il est proposé au Conseil de Communauté de délibérer sur différents points permettant de poursuivre cette opération sur le territoire de l’ex. CCMV mais en maîtrise d’ouvrage de la CCAPV.
4.2.2.1. Transfert à la CCAPV des modalités de mise en œuvre de l’opération
Pour rappel, ci-après sont explicités d’une part l’état d’avancement de l’opération à aujourd’hui et d’autre part la liste des bénéficiaires à ce jour de l’opération. 72
Etat d'avancement de l'opération
"Façades & Toitures"
Opération Façades & Toitures 5ème tranche
Montant initial de l'opération : 180 000 €
Paiements justifiés : 95 292 €
Soit solde des paiements à justifier : 84 710 €
Opération Façades & Toitures 6ème tranche
Montant initial de l'opération : 180 000 €
Paiements justifiés : 0 €
Soit solde des paiements à justifier : 180 000 €
Total crédits disponibles 264 710 €
Dossiers notifiés non payés : 82 612 €
CREDITS DISPONIBLES 182 098 € Etat récapitulatif des subventions attribuées au titre de l’Opération Façades & Toitures de l’ex CC Moyen Verdon, à transférer à la CC Alpes Provence Verdon
NOMS COMMUNES _JDATES____ MONTANT Label Fde P MICHEL Christophe [St ANDRE les ALPES | 4 06/04/201 Il ù F 764€| Devanture |
Association ABCDE BLIEUX 03/07/2014 4871€| Façade
BLACHE Martine BARRÊME 03/07/2014 1807 €| Façade
SCI LE VILLAGE CASTELLANE 16/10/2014 4320€| Toiture
BAGARRY Alain ROUGON 30/04/2015 10129€| Façade 664 €
GAIN Catherine SENEZ 30/04/2015 1 603€! Toiture
MICHEL Marie-Ange BARRRÊME 30/04/2015 3556€| Toiture
SCI MARTEL St ANDRE les ALPES 30/04/2015 8 714€] Façade
AGATI Linda [CASTELLANE | 15/10/2015 | 2370€|
BUISSON Alexis CASTELLANE 15/10/2015 2727€| Toiture
BUISSON Alexis CASTELLANE 15/10/2015 3734€] Façade
| ; 15/10/2015. | Toiture|
DOUTE RE — 7 [CASTELI = |157 _ 15/10/2015
MATIENKO Sabine [CASTELLANE
PILOTD&C CAS LLANE |
SCI LE VILLAGE TE 70705 | 77766 A | VINCENT C&F CASTELLANE 15/10/2015 6267€| Façade
RIBIERE Elise LA PALUD SUR VERDON 265 €
CHANUT Philippe CASTELLANE 12/05/2016 6630€| Toiture
TOTAL NOTIFIE 81 683 €
TOTAL LABELS 929 €
TOTAL SUBVENTIONS ATTRIBUEES nn. 52612€ 74
Par ailleurs doivent être approuvés les différents documents permettant de mener à bien l’opération, actualisés au nom de la CCAPV, à savoir ci-après :
∑ Le cahier des charges de l’Opération
∑ L’attestation du pétitionnaire s’engageant à respecter ce cahier des charges
∑ Les fiches de demande et de calculs des subventions pour l’opération Façades et pour l’opération Toitures COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
ALPES
PROVENCE
VERDON
Sources de lumière
75
Opération FAÇADES & TOITURES
CAHIER des CHARGES
Conditions d'attribution des subventions communautaires
Définition des critères d'éligibilité
Article premier
L’Opération « Façades & Toitures » conduite par la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon –CCAPV- s’inscrit dans la continuité des actions engagées par la Communauté de Communes du Moyen Verdon –CCMV- au titre des opérations menées en partenariat avec le Conseil Régional Alpes Provence Côte d’Azur dans le domaine de la sauvegarde du patrimoine. Comme auparavant elle ne concerne que les communes du territoire de l’ancienne CCMV.
Bien qu’ayant la possibilité d’imposer des ravalements (Art. L132.1 du code de la construction), les communes de ce territoire et de cette intercommunalité ont choisi une méthode incitative à travers cette opération confiée à la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon.
Article deux
L'objet du présent Cahier des Charges est de fixer les règles qui permettront de décider quels immeubles peuvent bénéficier à priori d'une subvention, et de définir quels sont les travaux qui y ouvrent droit.
Article trois
Le pétitionnaire s’engage à lire, transmettre ce cahier des charges à ses artisans et à le faire respecter.
Article quatre
Il est créé au sein du Conseil de Communauté une commission spécifique "FAÇADES & TOITURES" réunissant les délégués désignés par chaque conseil municipal. Cette commission est chargée d’étudier et donner un avis sur les dossiers présentés par les pétitionnaires afin de permettre au Conseil de Communauté de délibérer ensuite sur l’attribution des subventions, dans le respect du présent Cahier des Charges. Le service architecture de la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon assure gratuitement le conseil architectural aux particuliers et établit les avant-projets qui décrivent les travaux à exécuter, estime la subvention d’après les devis fournis par le demandeur.
Après contrôles des travaux réalisés conformément au projet accepté, il dresse le décompte définitif de la subvention à payer sur présentation des factures acquittées.
Attention : Aucune majoration de subvention ne pourra être accordée lors du paiement en cas de dépassement du montant des travaux initialement prévus. 76
Article cinq
La Communauté de Communes Alpes Provence Verdon n’a pas de mission de maîtrise d’œuvre, les travaux seront réalisés sous la responsabilité du propriétaire ou du mandataire
Article six
Tout commencement de travaux avant notification écrite de la subvention entraînera de plein droit l’annulation de la demande de subvention.
Article sept
Afin de pouvoir financer les dossiers ne relevant pas de tous les critères d’éligibilité mais présentant un intérêt patrimonial il sera possible de déroger aux prescriptions du présent cahier des charges.
La commission intercommunale examinera ces projets au cas par cas, sur rapport du Conseil Architectural, pour décider de leur droit à la subvention.
Article huit
Le bénéficiaire doit, préalablement à tous travaux, déposer une demande de subvention, dans laquelle il s'engage à respecter prescriptions techniques, architecturales et décoratives, ainsi que les obligations administratives. (Conformité aux documents d’urbanisme en vigueur). Selon les secteurs l’avis de l’ABF sera prépondérant.
Les travaux subventionnés doivent être exécutés et facturés par des artisans ou entreprises dûment déclarés (Répertoire des métiers et/ou Registre du commerce), et assurés en responsabilité civile et professionnelle pour les ouvrages à réaliser. Ces artisans sont librement choisis par le bénéficiaire.
Article neuf : prescriptions techniques et architecturales /critères à retenir :
1. Date de construction :
La maison dans son ensemble, ou au moins le corps de bâtiment principal, doit avoir été construite avant le 1 er janvier 1948.
2. Localisation :
Sont éligibles en priorité tous les bâtiments sis à l'intérieur des zones agglomérées des bourgs, villages, et hameaux et lieux dits.
3. Destination de l'immeuble :
Il n'y a pas de détermination particulière : bâtiments d'habitation, locaux commerciaux, bâtiments agricoles et industriels sont éligibles.
Les devantures commerciales pourront être subventionnées uniquement si elles font partie du projet de réfection de l’ensemble des façades d’un l’immeuble.
4. Respect des prescriptions techniques et architecturales :
Elles seront déterminées en accord avec le service architectural de la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon et si nécessaire le Service Départemental de 77
l’Architecture et du patrimoine. S'il y a rénovation complète des enduits, le ravalement sera exécuté selon les techniques traditionnelles :
- à la chaux : gobetis et corps d’enduits au mortier de chaux; la couche de finition sera réalisée à la chaux aérienne naturelle, frotassée, teintée dans la masse ou par badigeon de chaux.
- au plâtre (gyp).
L’équipe chargée du conseil architectural est à la disposition des artisans pour déterminer et faciliter la mise en œuvre des choix techniques.
Si l'état correct des enduits n'entraîne pas un ravalement complet, une finition en peinture minérale pourra être tolérée en fonction du support, chaque cas sera étudié. Les enduits dits « rustiques » et autres appellations fantaisistes qui présentent une finition grossière ou maniérée sont proscrits.
5. Ouvrages annexes :
Quelles que soient les prescriptions prévues aux POS et PLU les ouvrages annexes devront respecter les clauses suivantes :
- Les ferronneries, garde-corps de balcon, consoles, grilles, seront d'un modèle traditionnel inspiré des ouvrages existants.
- Les gouttières et descentes seront exclusivement en zinc (cuivre ou bois seront acceptés sur ouvrages particuliers).
- Les fenêtres seront en bois, les fenêtres en PVC blancs sont interdites et conduiront à la non recevabilité du dossier de demande de subvention. - Les menuiseries en aluminium laqué (couleur RAL à définir lors de l’élaboration du projet avec le service assistance architecturale) seront tolérées mais ne pourront bénéficier d’une subvention.
- Les volets, portes d’entrée seront exclusivement en bois dans le cas contraire le dossier ne sera pas recevable. Les écharpes (Z) sont interdites.
- La pose de volets roulants exclut le projet de l’opération.
En cas de restauration antérieure par trop « maladroite », il sera exigé une reprise de certains éléments mal intégrés, dalles et platelages de balcons, appuis de fenêtres, corniches, génoises, souches de cheminées, ainsi qu’une mise en peinture des menuiseries PVC.
6. Mesure en faveur de l’efficacité énergétique
Si les fenêtres doivent être changées, elles seront en bois (sous peine de non recevabilité du dossier), leur coefficient de transmission thermique (Uw) devra être conforme à celui exigé au crédit d’impôt.
7. Prescriptions des couleurs, des finitions et des éléments décoratifs : Le projet de rénovation comprendra une "maquette", croquis de façade en couleur établi en collaboration avec le service d'assistance architecturale. Ce projet devra être signé pour accord par le propriétaire. L'indication du type de finition des enduits (coupé, gratté, frottassé fin ou lissé) sera précisée sur la maquette ainsi que les éléments décoratifs.
8. Obligation de traiter pignons, retours de façades et totalité des toitures: Lorsque l'immeuble présente plusieurs façades visibles depuis le domaine public, l’ensemble devra être traité. Les façades sur cour intérieure fermée, non visibles des espaces publics, sont à priori exclues du champ d'application de la subvention. Pour les toitures, l’ensemble devra être traité (appentis, auvents) ainsi que les débords. Les P.S.T. ne devront pas être visibles depuis la voie publique. 78
Les cheminées devront être maçonnées et enduites. Afin de correspondre aux cheminées traditionnelles elles auront dans la mesure du possible un « chapeau » en tuiles.
9. Extension ou surélévation :
En cas de surélévation, les façades de la partie surélevée ne pourront être subventionnées que pour la couche de finition, où le badigeon. En cas d’extension horizontale, dans la limite de 30 m² d’emprise au sol, seules les tuiles des toitures nouvelles et la couche de finition des murs créés seront prises en compte. L’extension devra respecter le cahier des charges.
Article dix
Le non respect du cahier des charges ou de l'une des prescriptions entraînera l'annulation de la subvention. La subvention pourra être annulée si l'opération n'est pas réalisée dans un délai d'un an à compter de la date de sa notification.
Article onze
Tout immeuble ayant bénéficié d’une subvention ne pourra pas faire l’objet d’une autre demande de subvention pour les mêmes travaux pendant 10 ans
Article douze
Le présent cahier des charges et ses annexes, tels qu'adoptés par le conseil de communauté du Mars 2017 à St André les Alpes, pourront être modifiés en cours d'opération par délibération du conseil.
Castellane, le 2017
Le Président de la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon
Serge PRATO COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
ALPES
PROVENCE
VERDON
Sources de lumière _ #7
79
Opération FAÇADES &TOITURES
Attestation
Je
soussigné…………………………………………………………………………………… déclare avoir pris connaissance du cahier des charges de l’opération Toitures & Façades.
Je m’engage à transmettre celui-ci aux artisans que je choisirai pour réaliser mes travaux et à le faire respecter.
Fait à …………………………………….. le, …………………………
Signature COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
ALPES
PROVENCE
VERDO N
Sources de lumière
80
Opération FAÇADES & TOITURES
Demande de subvention Façades
Situation de l’immeuble : Commune : ___
Adresse :
Référence cadastrale :
Propriétaire ou Mandataire : Nom & prénom : ___
mandataire copropriété /
Adresse :
Téléphone :
Déclaration
Je soussigné,
Propriétaire mandataire, sollicite une subvention pour l’engagement des travaux de rénovation des façades de l’immeuble ci-dessus désigné, et certifie sur l’honneur l’exactitude des renseignements donnés dans le présent document et les documents annexés.
Je m’engage à :
- ne pas commencer les travaux avant d’avoir reçu la notification écrite de subvention et accord administratif de travaux.
- faire réaliser les travaux par un entrepreneur ou un artisan inscrit au registre de commerce ou au répertoire des métiers
- achever les travaux dans un délai de un an suivant la date de
notification de la subvention
- aviser la CCAPV pendant le délai ci-dessus de toutes modifications qui pourraient être apportées au droit de propriété
- respecter le cahier des charges joint au présent dossier
- suivre les indications de couleur et les éventuels motifs décoratifs du projet qui sera dressé en accord avec les techniciens de la CCAPV
N.B. : 1/ pièces à joindre:
Devis descriptifs estimatifs des travaux à réaliser
Matrice cadastrale ou Attestation notariale de propriété
Etat descriptif de division & mandat s’il y a lieu pour les copropriétés Arrêté de non opposition à la déclaration préalable de travaux ou arrêté accordant un permis de construire
Assurance professionnelle (décennale et qualifications) des artisans retenus R.I.B.
Pour le règlement de la subvention = factures acquittées
2/ La subvention n’est acquise qu’après notification écrite officielle. Son montant peut être modifié en fonction des travaux réellement exécutés, et conformes au projet accepté.
Lu et approuvé, le ……………………………………… à ……………………………………. Signature COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
ALPES
PROVENCE
VERDON
Sources de lumière
81
Opération FAÇADES &TOITURES
Liste des postes à détailler sur les devis de Façades
Désignation des ouvrages Quantités
estimées
A. TRAVAUX DE BASE
1. Echafaudage (non cumulable avec l'opération toiture) m²
2. Piquetage – décroutage m²
3. Gobetis & Corps d'enduit à la chaux m²
4. Couche de finition ou enduit à "pierre vue" m²
ou rejointoiement
5. Badigeon (à la chaux naturelle) m²
6. Enduit au plâtre m²
7. Filets ml
8. Encadrements ml
9. Fourniture et pose gouttières et chutes eaux
pluviales en zinc (non cumulable avec l’opération toiture) ml
B. TRAVAUX ANNEXES (Après accord de la Commission)
1. Reprises de pierres taillées
2. Moulures et modénatures
3. Décors peints (fresque, frises …)
4. Réfection ou création génoises à 2 ou 3 rangs
& corniche à l'italienne ml
5. Ouvrages annexes : ferronnerie, volet
6. Gouttières encastrées en chéneau ml COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
ALPES
PROVENCE
VERDON
Sources de lumière
82
Opération FAÇADES & TOITURES
Demande de subvention Toitures
Situation de l’immeuble : Commune : __
Adresse :
Référence cadastrale :
Propriétaire ou Mandataire : Nom & prénom : __
mandataire copropriété /
Adresse :
Téléphone :
Déclaration
Je soussigné,
Propriétaire mandataire, sollicite une subvention pour l’engagement des travaux de rénovation des toitures de l’immeuble ci-dessus désigné, et certifie sur l’honneur l’exactitude des renseignements donnés dans le présent document et les documents annexés.
Je m’engage à :
- ne pas commencer les travaux avant d’avoir reçu la notification écrite de subvention et accord administratif de travaux.
- faire réaliser les travaux par un entrepreneur ou un artisan inscrit au registre de commerce ou au répertoire des métiers
- achever les travaux dans un délai de un an suivant la date de
notification de la subvention
- aviser la CCAPV pendant le délai ci-dessus de toutes modifications qui pourraient être apportées au droit de propriété
- respecter le cahier des charges joint au présent dossier
- suivre les indications de couleur et les éventuels motifs décoratifs du projet qui sera dressé en accord avec les techniciens de la CCAPV
N.B. : 1/ pièces à joindre:
Devis descriptifs estimatifs des travaux à réaliser
Matrice cadastrale ou Attestation notariale de propriété
Etat descriptif de division & mandat s’il y a lieu pour les copropriétés Arrêté de non opposition à la déclaration préalable de travaux ou arrêté accordant un permis de construire
Assurance professionnelle (décennale et qualifications) des artisans retenus R.I.B.
Pour le règlement de la subvention = factures acquittées
2/ La subvention n’est acquise qu’après notification écrite officielle. Son montant peut être modifié en fonction des travaux réellement exécutés, et conformes au projet accepté.
Lu et approuvé, le ……………………………………… à ………………………………..
Signature COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
ALPES
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Sources de lumière
83
Opération FAÇADES & TOITURES
Fiche d’évaluation de la subvention
Toitures
Propriétaire : NOM :
Tél. :
Adresse :
Mandataire (locataire – copropriétaire – autre) :
Adresse de l'immeuble :
Références cadastrales : Section Parcelles n° Surface
subventionnable :
Désignation des ouvrages Prix unitaires Quantités
Montant total
Subv. estimées
subvention
1. Echafaudage (non cumulable avec l'opération façade) 5 € / m² m² €
2. Couverture traditionnelle en tuiles canal rondes
2.1.Fourniture et pose quartons 8 € / m² m²
€
2.2. Fourniture et pose 24 à 30 tuiles neuves au m² 23 € / m² m² €
2.3. Remaniage : tuiles de courant neuves, 15 € / m² m²
€
3. Couverture tuiles romanes petit format
3.1. Fourniture et pose litonnage 8 € / m² m²
€
3.2. fourniture et pose 12 à 14 tuiles au m² 15 € / m² m²
€
4. Couverture tuiles sur plaques sous-toiture
4.1. Fourniture et pose plaques, y c. épannelage 12 € / m² m² €
4.2. Fourniture et pose tuiles rondes de couvert
(11 à 14 m²), collées sur plaques 18 € / m² m²
€
4.3. Fourniture et pose tuiles rondes de couvert
et de courant (22 à 24 au m²), collées sur plaques 18 € / m² m² €
4.4. Plus value égout, rives en pignons, en tuiles
rondes hourdées à la chaux pour habillage plaques 13 € / ml ml €
4.5. Plus value faîtage ou arêtier, en tuiles rondes 13 € / ml ml €
5. Couverture bacs ou plaques en métal pré laqué
6.1. Fourniture et pose des bacs, y c. litonnage 12 € / m² m²
€
6.2. Plus value pour doublage bardeaux mélèze 20 € / m² m²
€
6. Ouvrages annexes particuliers
6.1. Exécution solins et ruellées à la chaux sur mur 13 € / ml ml €
6.2. Rénovation souches de cheminée traditionnelles 75 € / u u €
6.3. Fourniture et pose gouttières et descentes 84
pluviales en zinc (non cumulable avec l’opération façade) 10 € / ml ml €
6.4. Habillage bois des débords de toitures 8 € / ml ml
€
6.5. Planches de rive 8 € / ml ml
€
7. Rénovation des corniches pour dépassés de toit
7.1. Génoise à 1 15 € / ml ml
€
7.2. Génoise à 2 ou 3 rangs et corniche à l'italienne 30 € / ml ml €
7.3. Débords de toiture tuiles sur quartons 30 € / ml ml
€
8. Peintures de minéralisation sur tôles ou plaques fibrociment 2 € / m² m² €
Total subvention
Plafond par immeuble (4 tranches) = 4 000 € x 1 = €
" " " 2 ème tranche (S. dévelop. > 100 m² = 2 500 € x 1 = €
€
" " " tranche sup (S. dévelop. > 100 m²) = 1 300 € (max 2 tr.)x = €
Montant arrêté à ……………………………………….…………………………………..…………………………. €
LE MONTANT TOTAL DE LA SUBVENTION NE POURRA EXCEDER 20% DES FACTURES TTC DES TRAVAUX POUR LES DEMANDEURS ASSUJETTIS A LA T.V.A. LES CALCULS DE SUBVENTION SERONT EFFECTUES SUR LA BASE DES MONTANTS HORS TAXES DES FACTURES
POUR LA FOURNITURE ET LA POSE DE TUILES SUR DES P.S.T DEJA EN PLACE LE PLAFOND DE SUBVENTION NE POURRA EXCEDER 50 % DU MONTANT DES FACTURES
Montant subvention allouée €
SUBVENTION PROPOSEE € COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
ALPES
PROVENCE
VERDON
Sources de lumière
85
Opération FAÇADES & TOITURES
Liste des postes à détailler sur les devis de Toitures
Désignation des ouvrages Quantités
estimées
A. TRAVAUX DE BASE
1. Echafaudage* m²
2. Couverture traditionnelle en tuiles canal rondes
2.1. Fourniture et pose quartons m²
2.2. Fourniture et pose 24 à 30 tuiles neuves au m² m²
2.3. Remaniage : tuiles de courant neuves,
tuiles de couvert récupérées en place m²
3. Couverture tuiles romanes petit format
3.1. Fourniture et pose litonnage m²
3.2. fourniture et pose 12 à 14 tuiles au m² m²
4. Couverture tuiles sur plaques sous-toiture
4.1. Fourniture et pose plaques, y c. épannelage m²
4.2. Fourniture et pose tuiles rondes de couvert
(11 à 14 m²), collées sur plaques m²
4.3. Fourniture et pose tuiles rondes de couvert
et de courant (22 à 24 au m²), collées sur plaques m²
4.4. Plus value égout, rives en pignons, en tuiles
rondes hourdées à la chaux pour habillage plaques ml
4.5. Plus value faîtage ou arêtier, en tuiles rondes
hourdées à la chaux ml
5. Couverture bacs ou plaques en métal prélaqué
6.1. Fourniture et pose des bacs, y c. litonnage** m²
6.2. Plus value pour doublage bardeaux mélèze m²
6. Ouvrages annexes particuliers
7.1. Exécution solins et ruellées à la chaux sur mur ml
7.2. Rénovation souches de cheminée traditionnelles u
7.3. fourniture et pose gouttière pendante en zinc
et Fourniture et pose chutes eaux pluviales zinc* ml
7.4. Habillage bois des débords de toitures m²
7.5. Planches de rive ml
7.6. Débords de toiture tuiles sur quartons ml
7. Rénovation des corniches pour dépassés de toit*
8.1. Génoise à 1 ml
8.2. Génoise à 2 ou 3 rangs et corniche à l'italienne ml
8. Peintures de minéralisation sur tôles ou plaques
fibrociment à teinter m²
* non cumulable avec l’opération façades
** sauf quand le matériau existant est un matériau traditionnel 86
La délibération ci-après a été adopté à l’unanimité.
Objet : Opération Façades et Toitures : transfert au nom de la CCAPV des différents documents nécessaires à l’instruction des dossiers
Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire l’engagement sur le territoire de l’ex. CCMV d’une Opération Façades et Toitures visant à favoriser la réhabilitation du patrimoine bâti.
Il fait part à l’Assemblée des différents documents nécessaires à l’instruction des dossiers de demandes de subvention présentés par les bénéficiaires potentiels de l’opération (cahier des charges, engagement du pétitionnaire, fiches de calcul des subventions, …) et propose aux Conseillers Communautaires d’approuver ceux-ci aujourd’hui au nom de la CCAPV.
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l'exposé de son Président et en avoir délibéré, à l’unanimité,
- Approuve les différents documents nécessaires à l’instruction des dossiers
Façades et Toiture aujourd’hui libellés au nom de la CCAPV.
4.2.2.2. Partenariat avec la Fondation du Patrimoine et adhésion 2017
Michèle BIZOT GASTALDI indique que le document ci-après présente les actions de la Fondation du Patrimoine tant au niveau du patrimoine public qu’au niveau du patrimoine privé.
S’agissant de ce dernier aspect et depuis de très nombreuses années, un partenariat s’était engagé entre la Fondation du Patrimoine et la CCMV afin de labéliser des propriétaires privés et leur permettre ainsi de bénéficier soit de subventions cmplémentaires soit d’une défiscalisation des travaux effectués.
Ce partenariat a été complété par celui engagé par le Syndicat Mixte des Villages et Cités de Caractère concernant pour le territoire de la CCAPV les communes d’Annot, de Castellane, de Colmars les Alpes et d’Entrevaux.
Comme indiqué en conclusion du document, il est proposé au conseil de poursuivre ce partenariat avec la Focndation du Patrimoine et d’approuver l’adhésion de la CCAPV à la Fondation du Patrimoine pour l’année 2017 (cf. bulletin d’adhésion ci-joint). FONDATION
© PATRIMOINE
PARTENARIAT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
ALPES PROVENCE VERDON « Sources de Lumière »
avec LA FONDATION DU PATRIMOINE
87 FONDATION
p
PATRIMOINE
Créée par la loi du 2 juillet 1996 et reconnue d'utilité publique par un décret du 18 avril 1997,
la Fondation du patrimoine a pour but essentiel de sauvegarder et de valoriser le patrimoine
rural non protégé. Avec la Fondation du patrimoine, les Propriétaires privés réalisent une res- tauration de qualité et défiscalisent 50 % ou 100 % de leurs travaux. Les Collectivités locales et
Associations bénéficient du soutien de la Fondation du patrimoine pour la sauvegarde de leur
patrimoine et contribuent ainsi au développement local.
Les moyens d'action de la Fondation du patrimoine sont de trois types.
Ô LE LABEL
La Fondation du patrimoine est le seul organisme privé habilité par le Ministère de l'Economie
et des Finances à pouvoir octroyer un label à une opération de restauration concernant un im-
meuble non protégé au titre des monuments historiques mais présentant cependant un réel
intérêt patrimonial. Sous certaines conditions, ce label permet aux propriétaires privés de bé-
néficier de déductions fiscales incitatives pour des travaux extérieurs réalisés sur des édifices
visibles de la voie publique.
0 LA SOUSCRIPTION PUBLIQUE
La Fondation du patrimoine peut accorder son soutien à des projets de sauvegarde du patri-
moine public et associatif, en participant à leur financement par le biais de souscriptions. À ce titre, la Fondation du patrimoine, reconnue d'utilité publique, peut recueillir des dons affectés à la réalisation d’un projet déterminé. Sous certaines conditions, elle abonde sur ses res- sources propres le produit de la souscription.
o LA MOBILISATION DU MÉCÉNAT D'ENTREPRISE
Dans le cadre d’accords de partenariat conclus avec des entreprises à l'échelon national ou lo-
cal, la Fondation du patrimoine suscite le mécénat en faveur de projets de sauvegarde et de
valorisation du patrimoine de proximité.
La Fondation du Patrimoine a passé en 2005 une Convention de partenariat avec la
Communauté de Communes du Moyen Verdon et a contribué au développement touristique de notre territoire et au maintien ou à la création d'emploi liée aux métiers du bâtiment et de l'ar-
tisanat d'art.
Pour renouveler cette Convention dans le cadre de la Communauté de Communes Alpes
Provence Verdon « Sources de Lumière » nouvellement constituée, vous trouverez ci-après le bilan de notre partenariat depuis 2010.
88 FONDATION
Ï: PATRIMOINE PRIVE : LES LABELS
PATRIMOINE
De 2010 à 2016
Les habitants des Communes de la Communauté de Communes du Moyen Verdon ont bénéficié de 88 Labels pour restaurer leur patrimoine bâti présentant un intérêt patrimonial, dont 36 Labels subventionnés par la CCMV, 23 par le SMVCC et 29 Labels sans incidence fiscale, subventionnés par la Fondation du Patrimoine en partenariat pour certains projets avec le Con- seil Départemental.
Pour les habitants des communes entrées depuis le 1er janvier 2017 dans la nouvelle Communauté de Communes ALPES PROVENCE VERDON « Sources de Lumière », S’ajoutant à celles de la CCMV, 28 Labels ont été attribués dont 3 Labels sans incidence fiscale, subvention- nés par la Fondation du Patrimoine.
Au total, sur le nouveau territoire de la Communauté de Commune ALPES PROVENCE VERDON « Sources de Lumière », ce sont 116 Labels qui ont été octroyés dont 32 ont été subventionnés par la Fondation du Patrimoine.
Label à Castellane
Label à Castellane
89 FONDATION
p PATRIMOINE PRIVE : LES LABELS
PATRIMOINE QUELQUES EXEMPLES
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Label à Saint André les Alpes
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Label à Saint Jacques
Label à Moriez
90 FONDATION
é PATRIMOINE PUBLIC : MECENAT POPULAIRE
PATRIMOINE
3 projets publics ont fait l’objet d’une souscription et
d’un partenariat avec la Fondation du Patrimoine dans
la Communauté de Communes du Moyen Verdon. Ils
ont par ailleurs été subventionnés par la Fondation du
Patrimoine.
Dans les communes entrées depuis le 1er janvier 2017
dans la nouvelle Communauté ALPES PROVENCE
VERDON « Sources de Lumière », 9 projets publics ont
fait l’objet d’une souscription dont 5 ont été subven-
tionnés par la Fondation du Patrimoine.
Chapelle Notre-Dame du Roc à Castellane
Au total, de 2010 à 2016, ce sont 12 projets publics dans les communes de la nouvelle Communauté de Communes ALPES PROVENCE VERDON « Sources de Lumière » qui ont bénéficié d’un partenariat avec la Fondation du patrimoine, dont 8 ont été subventionnés.
Eglise Saint Symphorien à Blieux
91 FONDATION
b PATRIMOINE PUBLIC : MECENAT POPULAIRE
PATRIMOINE QUELQUES EXEMPLES
Distillerie de lavande à Barrême
Chapelle et presbytère du Lac d'Allos Collégiale St Martin de Colmars-les —
Alpes
Eglise de Méailles
er
SÎTE
Pr
Frs
92 FONDATION
| CONCLUSION
PATRIMOINE
Il est à présent nécessaire de poursuivre la dynamique de valorisation du patrimoine rural, si im- portant au développement touristique et économique de notre Région.
Nos politiques respectives de réhabilitation de l'habitat et de sauvegarde du patrimoine du sec- teur public sont complémentaires. Elles se potentialisent et créent un effet de levier dans le dé- clenchement des travaux.
La Communauté de Communes ALPES PROVENCE VERDON "Sources de Lumière" peut compter sur la collaboration de la Fondation du Patrimoine, engagée depuis maintenant 12 ans avec la Communauté de Communes du Moyen Verdon.
Eglise de la Transfiguration à Villars-Colmars
CONTACT
FONDATION DU P. TRIMO re
Déléguée Départementale : Marie- Françoise BRUNEL
ATeCCI dE Digne
60 boulevard re DIGNE LES BAINS
Courriel: fondaion. RO ae, net
93 FONDATION
é commune , EPCI
PATRIMOINE ad? énons | reconnue d'utilité publique
TA TT
ET Ésinéne ET 68. Non asus output ue
Représentée par :[] M. [] Mme Fonction...
NOM ASS a Re EE Eu a
Adresse .
COR POS nee san. VAR e
Téléphone
E-mail
V'| L'effectif de la commune / EPCI | Notre cotisation à partir de
moins de 500 habitants 55 €
moins de 1 000 habitants 75 € ae à
moins de 2 000 habitants 120€ mad Ru DEP
moins de 3 000 habitants 160 €
moins de 5 000 habitants 230 € Na art
moins de 10 000 habitants 300 €
moins de 30 000 habitants 600 €
plus de 30 000 habitants 1 100 €
Par virement bancaire
Titulaire du compte : Fondation du patrimoine + Délégation Apes de HouTe Proveuce Banque : Société Générale
Référence bancaire :
e ° Merci d'identifier votre virement bancaire : Code banque | Code guichet N° Compte Clé RIB nom de la collectivité/EPCI + Adhésion FDP
30003 93010 000372 95405 | 65 * Ce bulletin original a valeur de justificatif auprès de votre Trésor public.
IBAN: FR76 3000 3030 1000 0372 9540 585 * _J'envoiela copie du présent bulletin d'adhésion à la Fondation du patrimoine.
BIC-ADRESSE SWIFT : SOGEFRPP
L'adhésion esi valable pour l'année civile en cours.
Les informations recueillies sont nécessaires à la gestion de votre don. Elles font l'objet d'un traitement informatique et sont destinées au service administratif de la Fondation du patrimoine. Conformément à la loi n°78-17 « informatique el libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, vous bénéficiez des droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition aux informalions qui vous concernent, Pour exercer ces droits et accéder aux informations vous concernant, veuillez contacter la délégation régionale dont vous dépendez.
fONDATION Alpes-de-Haute:Provence
b CCI des AHP - 60, boulevard Gassendi - 04000 DIGNE LES BAINS - fondation.patri@laposte.net - 04 92 30 59 88
Panumoint Fondation reconnue d'utilité publique - Loi du 2 juillet 1996 - Siren 413 812 827 Siège social : 23-25 rue Charles Fourier -75013 Paris
LA 94 95
Le Conseil de Communauté a adopté la délibération ci-après à l’unanimité.
Objet : Partenariat et Adhésion à la Fondation du Patrimoine
Monsieur le Président fait part au Conseil Communautaire du partenariat qui était engagé avec la Fondation du Patrimoine dans le cadre de la mise en œuvre de l’opération Façades et Toitures opérée par l’ex. CCMV.
Il propose aux Conseillers Communautaires de poursuivre celui-ci au nom de la CCAPV et pour se faire sollicite l’accord de l’assemblée afin d’adhérer en 2017 à la Fondation du Patrimoine.
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l'exposé de son Président et en avoir délibéré, à l’unanimité,
Considérant le partenariat engagé avec la Fondation du Patrimoine et l’intérêt de poursuivre celui-ci
- Approuve l’adhésion de la CCAPV à la Fondation du Patrimoine pour l’année 2017
- S’engage à inscrire à son budget le montant de la cotisation qui s’élève à la somme de 600 € pour l’année 2017
4.2.3. Convention de partenariat entre la CCAPV et le Syndicat Mixte des Villages et Cités de Caractère
Michèle BZIOT GASTALDI indique que pour mener à bien les actions conduites par le Syndicat Mixte des Villages et Cités de Caractère en matière d’appui à la réhabilitation du patrimoine privé, celui- ci s’appuyait sur l’assistance de l’Unité Territoriale de l’Architecture et du Patrimoine.
Cette dernière n’étant plus aujourd’hui en capacité d’assurer une partie de ses missions liées à cette assistance, le Syndicat Mixte des Villages et Cités de Caractère a sollicité la CCAPV afin que son service « Architecture » puisse prendre la main sur le volet contrôle de conformité des travaux effectués.
Cela concernerait environ 10 dossiers par an, et il a été vérifié que cette charge de travail était supportable pour le service.
Il est donc proposé au Conseil de donner son accord de principe, étant entendu qu’il reviendra au Conseil de délibérer définitivement sur cette question une fois arrêtée la convention à passer avec la CCAPV et le Syndicat Mixte des Villages et Cités de Caractère.
La délibération ci-après a été adoptée à l’unanimité. 96
Objet : Convention d’assistance auprès du syndicat Mixte des Villages et Cités de Caractère : Accord de principe
Monsieur le Président fait part de la demande exprimée par le Syndicat Mixte des Villages et Cités de Caractère visant à s’appuyer sur le service « Architecture » de la CCAPV pour assurer le contrôle de conformité des travaux réalisés dans le cadre de l’opération Façades et Toitures portée par le Syndicat.
Il rappelle que sur le territoire de la CCAPV, quatre communes sont classées Villages et Cités de Caractère à savoir :
∑ Annot
∑ Castellane
∑ Colmars les Alpes
∑ Entrvaux
Il indique enfin que cette charge de travail compte tenu du nombre de dossier à traiter par an s’avère tenable pour le service concerné.
Le Conseil Communautaire, l'exposé du Président entendu et après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- Approuve le principe d’une convention à passer avec le Syndicat Mixte des Villages et Cités de Caractère
- Charge le Président de mettre au point, en liaison avec le Syndicat, cette convention au plan notamment des missions précises à assurer et de leur
rémunération, et ce en vue d’une approbation définitive de cette décision
4.3. Services aux personnes
4.3.1. Ecoles
4.3.1.1. Répartition des frais de fonctionnement : écoles primaires et maternelles de St André les Alpes et Entrevaux
Sandrine BOUCHET indique que considérant la fréquentation éventuelle des écoles primaire et maternelle de St André et du CLIS de St André par des élèves de l’ex. CCHVVA,
Considérant aussi la fréquentation éventuelle des écoles primaire et maternelle d’Entrevaux par des élèves de l’ex. CCTDL,
Il est proposé au Conseil Communautaire d’approuver le principe d’un remboursement par la CCAPV des frais de fonctionnement engagés par ces communes sur la base du prorata du nombre d’enfants concernés et sous réserve que la CCAPV ait été sollicité préalablement à l’inscription des enfants.
A noter qu’il s’agit là de se conformer au Code de l’Education et de se placer dans la continuité de ce qui se faisait déjà au moins vis-à-vis de l’ex. CCHVVA.
La délibération ci-après a été adopté à l’unanimité. 97
Objet Répartition intercommunale des charges de fonctionnement des charges de scolarité des élèves du Haut Verdon à l'école de Saint André les Alpes et des élèves du secteur d'Annot à l'école d'Entrevaux
Monsieur le Président expose au Conseil Communautaire que des enfants domiciliés sur le territoire du Haut Verdon sont scolarisés sur l’École Maternelle, l’École Primaire et le CLIS de Saint André les Alpes.
Par ailleurs des enfants domiciliés sur le secteur de l’ancienne Communauté de Communes Terres de Lumière sont scolarisés sur l'école maternelle et primaire d'Entrevaux.
Comme le prévoit le Code de l’Éducation, la commune de résidence, et pour ce qui nous concerne les Communes du Haut Verdon et les communes de l’ancienne Communauté de Communes Terres de Lumière est tenue de participer aux dépenses de fonctionnement de la commune d'accueil.
Le Conseil communautaire, après avoir entendu l'exposé du Président,
- Approuve, pour 2017, la répartition des frais de fonctionnement de l’école de Saint André les Alpes et de l'école d'Entrevaux au prorata du nombre d'enfants résidant sur le territoire des ex Communautés de Communes du haut Verdon Val d’Allos et de Terres de Lumières et fréquentant les écoles de Saint André les Alpes ou d'Entrevaux.
4.3.1.2. Interventions musicales en milieu scolaire
Bernard MOLLING indique que la CCMV depuis sa création ou presque a toujours financé la réalisation d’interventions musicales dans les écoles de son territoire au travers d’un partenariat avec l’Ecole de Musique et de Danse du Moyen Verdon.
Il est proposé à la CCAPV de se substituer à la CCMV afin de poursuivre en 2017 ce type d’action et donc d’approuver la délibération ci-après à laquelle est annexé l’avenant n°22 à la convention initialement passée entre l’Ecole de Musique et la CCMV.
La délibération ci-après a été adoptée à l’unanimité.
OBJET : Interventions musicales en milieu scolaire : Avenant n°22 à la convention signée avec l’Ecole Intercommunale de Musique et de Danse du Moyen Verdon
Monsieur le Président rappelle à l’assemblée le partenariat qui était engagé entre la Communauté de communes du Moyen Verdon et l’Ecole Intercommunale de Musique et de Danse du Moyen Verdon pour la réalisation d’interventions musicales en milieu scolaire. Il indique que pour 2017, il convient de substituer la CCAPV à la CCMV afin de poursuivre ce partenariat et il indique à l’Assemblée que le montant de la participation à prévoir au budget de la CCAPV est de 29.000 €.
Le Conseil de Communauté, l’exposé du Président entendu et après en avoir délibéré à l’unanimité,
- Approuve la substitution de la CCAPV à la CCMV pour poursuivre le partenariat engagé avec l’Ecole Intercommunale de Musique et de Danse du Moyen Verdon - Approuve l’avenant n°22 à la convention signée avec l’Ecole Intercommunale de Musique et de Danse du Moyen Verdon
- Autorise le Président à signer ledit avenant 98
Département des Alpes de Haute Provence
-----------------------------
CONVENTION ENTRE
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
ALPES PROVENCE VERDON
SOURCES DE LUMIERE
ET
L’ECOLE INTERCOMMUNALE DE MUSIQUE
DU MOYEN VERDON
AVENANT N° 22
Entre
La Communauté de Communes du alpes Provence Verdon Sources de Lumière représentée par son Président en exercice, Monsieur Serge PRATO, habilité par délibération du Conseil de Communauté en date du 13 mars 2017 , se substituant à la Communauté de Communes du Moyen Verdon.
Et
L’Ecole Intercommunale de Musique du Moyen Verdon, Association loi 1901 représentée par sa Présidente en exercice, Marielle BRUEL, dont le siège est situé à Saint André les Alpes.
Il a été convenu la conclusion d’un avenant n°22 à la convention passée le 25 mars 1997 reçue en Sous-Préfecture de Castellane le 17 avril 1997.
AVENANT N° 22
Article 1 : Prorogation de la convention 99
Le présent avenant proroge la convention jusqu’à la fin de l’année 2016.
Article 2 : Rémunération et modalité de paiement
En contrepartie de la mission assurée par l’Ecole de Musique, la Communauté de Communes versera une somme maximum de 29.000,00 euros couvrant l’ensemble des frais et charges supportés par l’Ecole de Musique pour assurer en 2016 les interventions musicales dans les écoles de l’ex. Communauté de Communes du Moyen Verdon.
Elle se libèrera des sommes dues sur présentation :
1. De factures et fiches de paye établies par l’Ecole de Musique pour les
intervenants assurant les cours de musiques sur les écoles de Castellane/ Clumanc / Barrême / Saint André les Alpes
2. D’une attestation jointe aux bulletins de salaires cosignés par la Présidente et la Trésorière de l’Association, précisant la répartition des heures effectuées entre l’école de musique et les interventions en milieu scolaire pour
l’intervenant musical de La Palud sur Verdon
Fait en 6 exemplaire, à Castellane
Le
Le Président de la La Présidente de l’Ecole de
Communauté de Communes Musique du Moyen Verdon
Serge PRATO Marielle BRUEL 100
Départ de Christian GATTI et Claude DROGOUL.
4.3.1.3. Transports scolaires sur le Haut Verdon : avenants à la convention passée initialement entre le Conseil Départemental et l’ex. CCHVVA
Sandrine BOUCHET indique qu’une convention liait le Département à la CCHVVA en vue de l’organisation des services de ½ journée pour l’école de Colmars les Alpes à destination Colmars les Alpes (Chaumie et Clignon), Beauvezer et Villars-Colmars.
Il est proposé au Conseil Communautaire d’adopter l’avenant n°1 ci-après à cette convention afin de substituer la CCAPV à la CCHVVA pour l’exécution de la convention.
La délibération ci-après a été adoptée à l’unanimité.
Objet Avenant n°1 à la convention de délégation de compétence relative à
l'organisation et au financement des services réguliers routiers avec le
Département des Alpes de Haute Provence 2017
En septembre 2014 une convention de délégation de compétence relative à l’organisation et au financement des services réguliers routiers assurant, à titre principal à l’intention des élèves, la desserte des établissements d’enseignement a été passée entre le Conseil Département des Alpes de Haute Provence et l'ex-Communauté de communes du Haut Verdon Val d'Allos. Cette convention a été transférée à la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon Sources de lumière.
Il convient aujourd'hui de passer un avenant dont l'objet est de préciser les conditions dans lesquelles le Département confie à l’organisateur secondaire (la CCAPV) l’organisation de services de ½ journée pour l’école de Colmars les Alpes à destination de Colmars les Alpes (Chaumie et Clignon), Beauvezer et Villars Colmars les lundi, mardi, jeudi et vendredi. Pour rappel, cet avenant est mis en place à la demande de la trésorerie car jusqu'à ce jour aucun problème n'avait été soulevé pour le paiement des titres émis par le Département à l'encontre de l'ex- CCHVVA. Il ne s'agit en aucun cas d'un nouveau service.
Les dépenses d’exploitation sont payées directement par le Département à l’exploitant sur la base des conditions financières du marché contracté avec ce dernier.
L’organisateur secondaire reverse au Département la totalité des charges d’exploitation relatives à ces services. Sont concernés les services n° 254.001, 254.002 et 254.005 du marché actuel.
Le Conseil communautaire, après avoir entendu l'exposé du Président,
- Valide le projet d’avenant avec le Conseil Départemental des Alpes de haute Provence
- Autorise le Président ou le Vice-Président délégué à signer l'avenant et à tout mettre en œuvre pour la bonne exécution du service 101
DEPARTEMENT DES ALPES DE HAUTE PROVENCE
AVENANT N° 1
à la convention de délégation de compétence relative à l’organisation et au financement des services réguliers routiers assurant, à titre principal à l’intention des élèves, la desserte des établissements d’enseignement validée en septembre 2014 – Avenant n° 1 à la convention passée avec La Communauté de Commune du Haut Verdon Val d’Allos transférée à la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon Sources de lumière.
Entre les soussignés :
Le Département des Alpes de Haute-Provence,
Sis Hôtel du Département – 13, rue du Docteur Romieu – CS 70213 - 04995 Digne les Bains cedex 9
représenté par Monsieur Gilbert SAUVAN, Président du Conseil départemental, habilité par délibération de la Commission permanente en date du 17 mars 2017, ci-après dénommé « le Département »
D’une part et,
La Communauté de Communes Alpes Provence Verdon Sources de lumière, représentée par Monsieur Serge PRATO, Président de la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon Sources de lumière, habilité par délibération du Conseil communautaire en date du 13 mars 2017 ci-après dénommée « l’organisateur secondaire »
D’autre part,
Par dérogation au règlement départemental des transports scolaires en vigueur, Il est convenu ce qui suit :
Article 1 – L’objet du présent avenant
Le présent avenant a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles le Département confie à l’organisateur secondaire l’organisation de services de ½ journée pour l’école de Colmars les Alpes à destination de Colmars les Alpes (Chaumie et Clignon) Beauvezer et Villars Colmars les lundi, mardi, jeudi et vendredi.
Les dépenses d’exploitation sont payées directement par le Département à l’exploitant sur la base des conditions financières du marché contracté avec ce dernier.
L’organisateur secondaire reverse au Département la totalité des charges d’exploitation relatives à ces services.
Sont concernés les services n° 254.001, 254.002 et 254.005 du marché actuel.
Article 2 – Autres clauses
Les autres clauses de la convention demeurent inchangées.
Fait en 5 exemplaires.
A Digne-les-Bains, le
Le Président de la Communauté de
Communes Alpes Provence Verdon
Sources de lumière
Le Président du Conseil départemental
Serge PRATO Gilbert SAUVAN 102
4.3.2. Transport de personnes
Bernard MOLLING informe les délégués communautaires que la Communauté de Communes du Teillon avait contractualisait avec 2 transporteurs afin d’assurer un service de transport entre les communes de :
∑ Demandolx et Castellane
∑ Peyroules et Castellane
certains jours de la semaine (jours de marchés) ou de façon occasionnel (jour de foire).
Le marché passé pour Demandolx arrive à terme à la fin du mois d’Avril prochain alors que celui concernant Peyroules est terminé depuis la fin du mois de janvier 2017.
Ludovic MANGIAPIA, maire de Demandolx, précise que 3 personnes utilisent régulièrement ce moyen de transport. Celui-ci est gratuit pour les utilisateurs.
Frédéric CLUET, maire de Peyroules, indique que 4 personnes l’utilisent régulièrement.
Il est proposé au conseil d’autoriser le Président à passer les avenants nécessaires à la poursuite de ces marchés avec pour date limite le 31 décembre 2017 en considération de la réflexion qui va avoir lieu par rapport à cette compétence.
Le conseil a adopté unanimement cette délibération.
Objet : Transport de personnes des communes de Demandolx et Peyroules
Monsieur le Président rappelle aux Conseillers Communautaires que la communauté de communes du Teillon, au titre de ses compétences, assurait un service de transport à l’attention de personnes ne disposant pas de moyen de locomotion et ce certains jours de semaine (marché) ou de façon occasionnelle (jours de foire) et ce à partir :
∑ De la commune de Demandolx dans le cadre d’un marché passé sous forme de convention avec l’entreprise Frédéric VNCENT, marché arrivant à terme à la fin du mois d’avril
∑ De la commune de Peyroules dans le cadre d’un marché passé avec l’entreprise Delaye, marché arrivé à terme à la fin du mois de janvier 2017.
Considérant que cette compétence fera l’objet d’une réflexion pour décider d’ici à la fin de l’année de son maintien ou non parmi les compétences qu’exercera la CCAPV à partir de 2018, le Président propose à titre transitoire et jusqu’à la fin de l’année 2017, de renouveler les marchés jusqu’alors passés avec ces deux entreprises.
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l'exposé de son Président et en avoir délibéré, à l’unanimité
- Approuve la proposition ci-dessus du Président,
- Autorise le Président à signer tout document permettant de concrétiser cette décision. 103
4.3.3. Crèche d’Annot : point d’information concernant la situation de la crèche d’Annot – décisions à prendre - avance sur subvention 2017
Marie-Christine CESAR, Vice-Président en charge de la commission Enfance, Jeunesse et Cohésion Sociale, indique que lors de la réunion du Bureau du 6 mars dernier a été évoquée la situation de la crèche les Mistouflets située à Annot, celle-ci connaissant des difficultés en raison d’un solde de financement 2016 non perçu (dernier acompte de 8.000 € dû par l’ex. CCTDL en décembre 2016 et solde à verser par la CCAPV en substitution de la CCTDL).
Elle précise que par ailleurs l’Association avait fait savoir aussi à la CCAPV que l’exercice 2015 s’était traduit par un déficit d’environ 9.000 € avec une sollicitation aussi pour sa prise en charge.
Enfin et compte tenu de la situation de la trésorerie se posait la question d’une avance à envisager sur la subvention 2017.
Sur proposition du Bureau, il est demandé au Conseil de délibérer afin de solder la participation et donc de permettre le versement au plus tôt d’une somme de 16.000 €.
Par ailleurs et pour information, contact a été repris avec la crèche depuis la réunion du Bureau pour évoquer les 2 points suivants :
∑ Déficit 2015 : confirmation a été donnée par l’Association de pouvoir régler ce problème ayant eu recours au fonds associatifs dont il avait été noté qu’il permettait de faire face à ce déficit
∑ Trésorerie : compte tenu de la proposition du Bureau, si celle-ci est acceptée, la situation redevient normale pour les mois à venir d’autant que l’Association vient de percevoir un versement de la CAF au titre de la PSU.
Comme convenu, il conviendra dans le courant du mois d’avril de prévoir une réunion de travail avec la crèche afin de positionner le financement au regard du nouveau Contrat Enfance Jeunesse à signer avec la CAF.
Jean MAZZOLI, Président de l’ex. CCTDL, indique que le déficit de 2015 est dû à un changement de comptabilité. 80 % de la subvention prévue dans la convention ont été versés en 2015 les 20 % restant n’ont pas été versé car la structure n’était pas déficitaire. En ce qui concerne 2016, il indique que les 20 % de la subvention n’ont pas pu être versé à l’Association du fait de problèmes de Trésorerie de la CCTDL et de la fusion de cette dernière imposée par la loi NOTRe.
Philippe RIGAULT, délégué de la commune d’Annot, indique qu’un contrat enfance jeunesse avait été passé entre la crèche et la CAF et dit que le déficit de 2016 n’est pas dû à un aspect de comptabilité mais à une défaillance de la CCTDL.
Marie-Christine CESAR précise que le changement de mode de comptabilité a été mis en place suite à une demande de la CAF.
Serge PRATO propose que le versement pour l’année 2015 soit annulé, en accord avec l’association, que la subvention de 16 000 € (40 % du budget prévu) pour 2016 soit versée afin de repartir sur des bases neutres.
La délibération ci-après a été adoptée à l’unanimité. 104
Objet : Versement du solde de la subvention attribuée en 2016 par la Communauté de Communes terres de Lumière l’Association « Les Mistouflets »
Monsieur le Président indique au Conseil de Communauté que la Communauté de Communes Terres de Lumière avait attribué une subvention d’un montant de 40.000 € à l’Association « Les Mistouflets » qui gère une micro-crèche associative sur Annot.
Considérant que celle-ci n’a fait l’objet que d’un versement de 24.000 € sur 2016, il propose au conseil de délibérer afin de pouvoir verser à l’association ce solde de subvention et ce avant le vote du budget 2017, au regard notamment du compte de résultat 2016 de l’exercice 2016.
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l'exposé de son Président et en avoir délibéré, à l’unanimité,
- Approuve l’attribution et le versement, avant le vote d budget, d’une subvention de 16.000 € à l’association « Les Mistouflets »
- Autorise le Président à signer tout doucement permettant de concrétiser cette décision
4.4. Contrats et Ingénierie Territoriale
4.4.1. Contrat de ruralité : point d’information et actualisation des demandes de subvention concernant certaines opérations en maîtrise d’ouvrage CCAPV
Serge PRATO indique qu’à la demande de la Préfecture qui a décidé d’orienter certains financements fléchés initialement sur le Contrat de Ruralité vers d’autres dispositifs (DETR, DSIL), il convient que le Conseil Communautaire adopte la modification des plans de financements suivants concernant trois opérations relevant de la maîtrise d’ouvrage de la CCAPV, à savoir :
Maison de produits de Pays de Castellane
Dépenses H.T……………………..………………………...………………….393.883,38 € Recettes H.T..…………………………………………………………………. 393.883,38 € Dont :
- Subvention Etat DETR 2017 78.776,00 €
- Subvention Espace Valléen 222.000,00 €
Dont :
- Subvention Conseil Régional ACQUIS (30%) 111.000,00 €
- Subvention Europe P.O.I.A. (30%) 111.000,00 €
- Autofinancement CCAPV 93.107,38 €
Atelier artisanal situé à l’étage de la Maison de produits de Pays
Dépenses H.T……………………..………………………...………………….195.959,37 € Recettes H.T..…………………………………………………………………. 195.959,37 € Dont : 105
- Subvention DETR 2016 ACQUIS 64.800,00 €
- Subvention Etat DSIL 1 81.633,00 €
- Autofinancement CCAPV 49.526,37 €
Ingénierie de développement
Animation du contrat de ruralité, accompagnement des projets en lien avec la thématique énergétique, réflexion autour de la mise en œuvre de la compétence culture et des besoins en matière d’équipements culturels.
Dépenses H.T……………………..………………………...………………….71.250,00 € Recettes H.T..…………………………………………………………………. 71.250,00 € Dont :
- Subvention Etat DSIL 2 61.250,00 €
- Autofinancement CCAPV 10.000,00 €
Christophe IACOBBI, maire d’Allons, propose que soit mis en place un code de bonne conduite de l’utilisation de la DETR afin de laisser une partie de l’enveloppe prévue aux communes.
Maurice LAUGIER, Vice-Président en charge des relations communes-intercommunalités et schéma de mutualisation, indique que c’est un sujet qui sera abordé lors des réunions de la commission.
Jean MAZZOLI, délégué de la commune d’Annot, indique que les petites communes ont été exclues du contrat de ruralité ainsi que des financements TEPCV2. Il précise également qu’il existe un problème avec les financements publics en ce qui concernent certains appels à projet pour lesquels au final l’enveloppe n’est plus au rendez-vous.
Les délibérations ci-après ont été adoptées à l’unanimité.
OBJET : Création d’une Maison de produits de Pays à Castellane : financement au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux 2017
Monsieur le Président indique que suite à la réorientation de certains financements fléchés initialement sur le Contrat de Ruralité, il convient que le Conseil Communautaire sollicite le concours financier de l’Etat au titre de la DETR 2017 pour le projet de création d’une Maison de produits de Pays à Castellane.
Monsieur le Président propose au Conseil Communautaire d’adopter le plan de
financement prévisionnel de l’opération suivant :
Dépenses H.T 393.883,38 €
Recettes H.T 393.883,38 €
Dont :
- Subvention Etat DETR 2017 78.776,00 €
- Subvention Espace Valléen 222.000,00 €
Dont :
- Subvention Conseil Régional ACQUIS (30%) 111.000,00 €
- Subvention Europe P.O.I.A. (30%) 111.000,00 €
- Autofinancement CCAPV 93.107,38 €
Le Conseil de Communauté, l’exposé du Président entendu et après en avoir délibéré,
- Approuve le plan de financement prévisionnel du projet de création d’une Maison de produits de pays à Castellane tel que présenté par Monsieur le Président,
- Autorise Monsieur le Président à solliciter le concours financier de l’Etat à hauteur de 78.776,00 € au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux 2017. 106
OBJET : Création d’un atelier artisanal à Castellane : financement au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local
Monsieur le Président informe l’assemblée que suite à la réorientation de certains financements fléchés initialement sur le Contrat de Ruralité, il convient que le Conseil Communautaire sollicite le concours financier de l’Etat au titre de la de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local pour le projet de création d’un atelier artisanal à Castellane.
Monsieur le Président propose au Conseil Communautaire d’adopter le plan de
financement prévisionnel de l’opération suivant :
Dépenses H.T……………………..………………………...………195.959,37 € Recettes H.T..………………………………………… …………. 195.959,37 € Dont :
- Subvention DETR 2016 ACQUIS 64.800,00 €
- Subvention Etat DSIL 1 81.633,00 €
- Autofinancement CCAPV 49.526,37 €
Le Conseil de Communauté, l’exposé du Président entendu et après en avoir délibéré, - Approuve le plan de financement prévisionnel du projet de création d’un atelier artisanal à Castellane tel que présenté par Monsieur le Président,
- Autorise Monsieur le Président à solliciter le concours financier de l’Etat à hauteur de 81.633,00 € au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local.
OBJET : Ingénierie et développement en vue de l’animation de contrats et projets territoriaux : financement au titre de la Dotation de Soutien à
l’Investissement Local
Monsieur le Président indique que suite à l’orientation vers d’autres dispositifs de certains financements fléchés initialement sur le Contrat de Ruralité, il convient que le Conseil Communautaire sollicite le concours de l’Etat au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local pour le financement de l’ingénierie en vue de l’animation de contrats et projets territoriaux sur le territoire de la Communauté de Communes Alpes Verdon. Monsieur le Président précise que ces crédits porteront sur l’animation du Contrat de Ruralité, sur l’accompagnement des projets en lien avec la thématique énergétique, et sur la réflexion autour de la mise en œuvre de la compétence culture et des besoins en matière d’équipements culturels.
Monsieur le Président propose au Conseil Communautaire d’adopter le plan de
financement prévisionnel de l’opération suivant :
Dépenses H.T……………………..………………………...………………71.250,00 € Recettes H.T..…………………………………………………………… . 71.250,00 € Dont :
- Subvention Etat DSIL 2 61.250,00 €
- Autofinancement CCAPV 10.000,00 €
Le Conseil de Communauté, l’exposé du Président entendu et après en avoir délibéré,
- approuve le plan de financement prévisionnel pour l’ingénierie en vue de l’animation de contrats et projets territoriaux sur le territoire de la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon tel que présenté par Monsieur le
Président,
- autorise Monsieur le Président à solliciter le concours financier de l’Etat à hauteur de 61.250,00 € au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local. 107
4.4.2. Ingénierie Territoriale : convention avec le Pays A3V, le PNR du Verdon et l’Association art et Culture – point d’information
Dans l’attente de la validation définitive du financement de l’ingénierie tel que prévu ci-dessus, ce point est retiré de l’ordre du jour et reporté au Conseil Communautaire du 10 avril.
5. Communication
Frédéric CLUET, Vice-Président en charge de la commission communication, indique que celle-ci s’est réuni le 13 mars après midi pour la première fois. Cette réunion a été l’occasion de faire l’état des lieux de ce qui était déjà mis en place sur les 5 anciennes intercommunalités et de décider des actions de communications qui pourraient être mises en œuvre à l’échelle de la CCAPV. Les propositions qui ont étaient validées par la commission sont les suivantes :
∑ La réalisation d’un livret d’accueil à destination des élus communautaires et
municipaux (présentation de la structure, des budgets,…)
∑ La réalisation d’un site internet
∑ La mise en place de supports institutionnels (charte graphique, organigramme,.) ∑ La réalisation d’un bulletin d’information dès 2018
Frédéric CLUET rappelle que cette commission est au service des autres commissions.
6. Questions diverses
Maurice LAUGIER, Vice-Président en charge de la commission relations communes- intercommunalité et schéma de mutualisation, indique que cette dernière s’est réunie pour la première fois le 08 mars 2017.
Cette première réunion a permis d’aborder les points suivants :
∑ Quelle communication vers les élus et au-delà des élus communautaires ? Comment créer et maintenir un lien ?
∑ La possibilité de mettre en place une assemblée par partie géographique du territoire, point qui sera développer lors d’une prochaine réunion de la commission
∑ Le schéma de mutualisation
∑ Les compétences de la CCAPV : définir les urgences, les priorités,…
La séance est levée à 21h30.