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unknown - Communauté de communes - Alpes Provence Verdon Sources de Lumière - 2018 02 12 conseil communautaire ccapv
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Consommateurs,
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
ALPES
| A PROVENCE VERDON
| Sources de lumière
1
Département des Alpes de Haute Provence
____________________________
Communauté de Communes Alpes Provence Verdon
« Sources de Lumière »
Conseil de Communauté
St André les Alpes
le 12 Février 2018 à 17h00
----------------------------------------------
Compte rendu sommaire 2
Etaient présents :
Absents représentés : Mme VALLE Alberte ayant donné pouvoir à Mme BOIZARD Marie-Annick ; Mme OPPRANDI Tiffany ayant donné pouvoir à Mme COZZI Marion ; M. CHABAUD Jean-Louis ayant donné pouvoir à M. VIVICORSI Pierre-Louis ; M. COLLOMP Gérard ayant donné pouvoir à M. PRATO Serge ; M. GRAC Stéphane ayant donné pouvoir à M. PESCE André ; M. TERRIEN Jean-Pierre ayant donné pouvoir à M. GUES Robert ; Mme CAPO Odile ayant donné pouvoir à M. PASSINI André ; M. RIVET Jean-Paul ayant donné pouvoir à Mme GAS Yolande ; Mme SURLE GIRIEUD Magali ayant donné pouvoir à Mme SERRANO Roselyne ; Mme CESAR Marie-Christine ayant donné pouvoir à M. CAMILLERI Claude ; M. OCCELLI Didier ayant donné pouvoir à M. GUIBERT Lucas ; Mme PONS BERTAINA Viviane ayant donné pouvoir à M. LAUGIER Maurice ; M. SERRANO Pascal ayant donné pouvoir à M. GERIN JEAN François ; M. GATTI Christina ayant donné pouvoir à M. DROGOUL Claude ; Mme PRINCE Michèle ayant donné pouvoir à M. MAZZOLI Jean ; M. IMBERT Marcel suppléé par M. IACONE Roger ; M. CLUET Frédéric suppléé par M. FUNEL Roger ; M. DURANT Gilles suppléé par M. FORT Jean-Claude.
Absents excusés : M. BAC Aimé ; M. SILVESTRELLI Michel ; M. CONIL Mathieu ; Mme CHAILLAN Alix ; Mme ISNARD Madeleine ; M. MARCHAL Marc
Secrétaire de séance : Marion COZZI
Allons :
IACOBBI Christophe
Allos :
BOIZARD Marie-Annick
DALMASSO Jacques
Angles :
Annot :
BALLESTER Jean (départ à 20h30)
MAZZOLI Jean
COZZI Marion
RIGAULT Philippe
Barrême :
VIVICORSI Pierre-Louis
Beauvezer :
SERRANO Roselyne (départ à 21h00)
Blieux :
Braux :
Castellane :
PASSINI André
GUES Robert
GAS Yolande
Castellet-les-Sauses :
CAMILLERI Claude
Chaudon-Norante :
IACONE Roger
Clumanc :
VIALE Thierry (arrivé à 17h50)
Colmars les Alpes :
Demandolx :
MANGAPIA Ludovic
Entrevaux :
GUIBERT Lucas (arrivé à 17h40)
La Garde :
BELISAIRE Henri
La Mure Argens :
DELSA1UX Alain
La Palud sur Verdon :
BIZOT GASTALDI Michèle
La Rochette :
DROGOUL Claude (départ à
21h00)
Lambruisse :
MARTORANO Robert
Le Fugeret :
PESCE André (départ à 19h45)
Méailles :
Moriez :
COULLET Alain
Peyroules :
FUNEL Roger
Rougon :
AUDIBERT Jean-Marie
Saint Benoît :
LAUGIER Maurice
Saint André les Alpes :
PRATO Serge
GERIN JEAN François
CERATO David
Saint Jacques :
Saint Julien du Verdon :
COLLOMP Thierry
Saint Lions :
Saint Pierre :
Sausses :
DAGONNEAU Franck (départ à 21h00)
Senez :
FORT Jean-Claude (départ à 20h30)
Soleilhas :
CHAIX Marcel (départ à 20h00)
Tartonne :
SERRA François
Thorame-Basse :
BICHON Bruno
Thorame-Haute :
OTTO BRUC Thierry
Ubraye:
ROUSTAN Claude
Val de Chalvagne:
Vergons :
Villars-Colmars :
GUIRAND André 3
1. Adoption du compte rendu de la dernière réunion
Ces documents, envoyés par mail avant le conseil de communauté ont été adoptés à l’unanimité.
2. Pôle Environnement / Travaux
2.1. Service Environnement
2.1.1. Eau et Assainissement
➢ Service Public d’Assainissement Non Collectif
Le Président donne la parole à Claude CAMILERI, Vice-Président en charge de la commission « Eau et Assainissement » qui indique qu’il est proposé au Conseil de se prononcer sur 4 conventions visant à déterminer les conditions de mise en œuvre de cette compétence sur le territoire de la commune de Castellane et sur celui des Demandolx, Peyroules et Soleilhas.
Il précise que sur le secteur de l’ex. CCTDL et de l’ex. CCHVVA, les prestations continueront à s’exercer comme en 2017.
SPANC : signature d’une convention de prestation de services avec la commune de Caille pour les contrôles périodiques sur l’ex CCMV
Claude CAMILLERI indique qu’en raison d’une surcharge de travail, le SPANC de la CCAPV ne sera pas en mesure de réaliser les contrôles périodiques des installations d’assainissement individuel prévus sur le territoire de l’ex. Communauté de Communes du Moyen Verdon (CCMV) pour l’année 2018, à savoir 80 contrôles.
Pour rappel, en 2017, ces contrôles avaient été confiés à la société Véolia pour un coût élevé et un résultat pas toujours satisfaisant.
Le Vice-Président précise que compte tenu de ces éléments, les services de la CCAPV se sont rapprochés de la commune de Caille, avec laquelle un partenariat avait été signé avec l’ex. CCMV pour la formation de son technicien SPANC, et dont le temps de travail permet de réaliser des prestations de services pour le compte d’autres collectivités.
Par courrier, la mairie de Caille a confirmé la possibilité de faire appel à son technicien pour réaliser ce type de missions, en contrepartie d’une participation financière de la CCAPV à hauteur de 100 €/contrôle périodique. Bernard MOLLING, Directeur Général des Services, précise qu’il s’agit d’un montant raisonnable comparativement à ce qui été proposé par Véolia. Il indique qu’il s’agit des contrôles périodiques, les contrôles d’installations neuves ou pour une vente immobilière seront toujours exercés par le technicien de la CCAPV, Guillaume LAZARIN.
Au regard de ce tarif, la Commission Eau et Assainissement propose de signer une convention de prestation de services avec la mairie de Caille pour la réalisation des 80 contrôles périodiques à réaliser en 2018 sur le territoire de l’ex CCMV.
Le Conseil de Communauté valide à l’unanimité la proposition de la Commission Eau et Assainissement. 4
OBJET : Service Public d’Assainissement Non Collectif – Convention de prestation de services avec la commune de Caille
Monsieur le Président indique à l’assemblée qu’en raison d’une surcharge de travail, le SPANC de la CCAPV ne sera pas en mesure de réaliser les contrôles périodiques des installations d’assainissement individuel prévus sur le territoire de l’ex. Communauté de Communes du Moyen Verdon (CCMV) pour l’année 2018.
Il fait part au Conseil de Communauté la possibilité de faire appel à un technicien de la commune de Caille pour réaliser ces missions obligatoires, en contre partie d’une participation financière de la CCAPV à hauteur de 100 €/contrôle périodique.
Il indique qu’une convention dont il donne lecture à l’assemblée, définira les conditions et les modalités de la prestation exercée par la commune de Caille pour la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon.
Le Conseil de Communauté, l’exposé du Président entendu et après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- Approuve la convention à passer avec la commune de Caille
- Autorise le Président à signer ladite convention.
Département des Alpes de Haute Provence
--------------------------
CONVENTION ENTRE
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ALPES
PROVENCE VERDON
ET LA COMMUNE DE CAILLE
Objet : Service Public d’Assainissement Non Collectif
Préambule 5
L’exercice de la compétence Assainissement Non Collectif par la Communauté de Communes
Alpes Provence Verdon (CCAPV) sur le territoire de l’ex. Communauté de Communes du Moyen
Verdon (CCMV) l’oblige à réaliser environ 80 contrôles périodiques chaque année.
Considérant la charge de travail actuelle du SPANC de la CCAPV, et les moyens dont dispose
la commune de Caille, la Commune de Communes Alpes Provence Verdon a sollicité la commune de
Caille afin que celle-ci assure les contrôles périodiques obligatoires sur le territoire de l’ex. CCMV.
Entre
La Communauté de Communes Alpes Provence Verdon représentée par son Président en
exercice, Monsieur Serge PRATO, dûment habilité par délibération du Conseil de Communauté en
date du 12 février 2018,
et
La Commune de Cailles représentée par son Maire en exercice, ………………………., dûment
habilité par délibération du Conseil Municipal en date du …………………………….
il a été convenu ce qui suit
Article 1 – Prestation assurée par la Commune de Caille
La commune de Caille, à la demande de la Communauté de Communes Alpes Provence
Verdon, assurera la réalisation d’environ 80 contrôles périodiques obligatoires d’installations
d’assainissement individuel sur le secteur de l’ex CCMV.
Article 2 – Nature des prestations
Le Service Public d’Assainissement Non Collectif de la Commune de Caille assurera, dans le
cadre d’une visite sur place, un contrôle périodique de fonctionnement et d’entretien de
l’installation et fournira au Président de la CCAPV un avis technique concernant la nécessité, ou non,
de réhabiliter l’installation. Le SPANC de la mairie de Caille utilisera le formulaire de contrôle rédigé
par la CCAPV et formulera son avis technique conformément aux termes du règlement de service du
SPANC de la CCAPV.
Article 3 – Rémunération
En contrepartie de la réalisation des contrôles périodiques, la Commune de Caille émettra à
l’encontre de la CCAPV un titre de recette correspondant aux prestations suivantes :
▪ Contrôle périodique d’une installation existante et avis technique :
100 € TTC par dossier
Article 4 – Durée de la convention
La présente convention est passée entre les parties pour une durée d’un an.
Article 5 – Prise d’effet de la convention 6
La présente convention prend effet le 1er janvier 2018.
Article 6 – Reconduction de la convention
La présente convention pourra faire l’objet d’une reconduction par avenant à la demande de
la CCAPV.
Cette demande devra être effectuée 2 mois avant l’échéance de la présente convention.
Article 7 – Modification de la convention
D’un commun accord entre les parties, la présente convention pourra être modifiée par
avenant et notamment en cas d’évolution de la réglementation pouvant affecter les conditions
d’instruction des dossiers de demandes d’Assainissement Non Collectif.
Fait à CAILLE, le fait à CASTELLANE, le
Le Maire de Caille, Le Président de la Communauté de Communes
Alpes Provence Verdon,
…………………………. Serge PRATO 7
SPANC : Signature d’une convention avec la commune de Soleilhas et d’un avenant n°5 avec les communes de Demandolx et Peyroules
Claude CAMILLERI rappelle que grâce à des conventions initialement passées avec l’ex CCMV, les communes de PEYROULES et DEMANDOLX, bénéficient de l’intervention du SPANC de la CCAPV pour les prestations suivantes :
- L’instruction des demandes d’installation d’assainissement autonome ;
- Le diagnostic des installations d’assainissement non collectif lors de ventes immobilières.
Il rprécise qu’en contrepartie de l’instruction des demandes d’A.N.C. et des « diagnostics ventes », la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon émet à l’encontre de chacune de ces collectivités un titre de recette correspondant aux prestations suivantes :
▪ instruction du dossier et avis technique : 180 € par dossier ▪ contrôle des travaux avec une visite : 140 € par dossier ▪ visite supplémentaire en cas de non-conformité des travaux : 120 € par visite ▪ diagnostic vente : 180 € par dossier
Le Vice-Président indique que ces conventions étant arrivées à terme au 31 décembre dernier, les communes concernées ont fait connaître leur souhait de les voir renouvelées par un avenant n°5 pour une durée d’une année. Il est proposé de donner une suite favorable à leur requête et d’autoriser le Président à signer les avenants nécessaires.
Par ailleurs, la commune de Soleilhas a fait connaître à la CCAPV son souhait de bénéficier des mêmes prestations, selon les mêmes modalités. Il est donc proposé de donner une suite favorable à cette demande en signant une convention identique à celles déjà signées avec les communes de Demandolx et Peyroules.
Le conseil de communauté adopte les trois délibérations suivantes et les conventions s’y rapportant à l’unanimité.
OBJET : Service Public d’Assainissement Non Collectif – Convention de prestation de services avec la commune de Soleilhas
Monsieur le Président fait part au Conseil de Communauté de la demande de la commune de Soleilhas concernant l’instruction, par la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon, des dossiers de demande d’installation d’assainissement autonome et des diagnostics lors de ventes immobilières sur son territoire.
Il indique qu’une convention dont il donne lecture à l’assemblée, définira les conditions et les modalités de la prestation exercée par la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon.
Le Conseil de Communauté, l’exposé du Président entendu et après en avoir délibéré, à l’unanimité,
• Considérant le nombre limité de demandes à instruire et de diagnostics vente à réaliser sur le territoire de la commune de Soleilhas,
• Considérant les moyens dont dispose la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon au travers de sa compétence S.P.A.N.C.,
- Approuve la convention à passer avec la commune de Soleilhas
- Autorise le Président à signer ladite convention. COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
ALPES
PROVENCE
VERDO N
Sources de lumière
Objet : Service Public d’Assainissement Non
Collectif
8
CONVENTION ENTRE
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ALPES PROVENCE
VERDON
ET LA COMMUNE DE SOLEILHAS Préambule
La Commune de Soleilhas a achevé le diagnostic des installations d'assainissement autonome présentes sur son territoire en 2012 et n’a pas encore arrêté la périodicité des futurs contrôles.
L'exercice de la compétence Assainissement Non Collectif par la Commune l'oblige toutefois à instruire les demandes d'installations d’Assainissement Non Collectif et à réaliser les diagnostics dans le cadre des ventes immobilières dont les nombres sont faibles, puisque estimés en moyenne à moins de 5 dossiers/an pour chaque mission.
Considérant le nombre limité de dossiers concernés et les moyens dont dispose la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon, la Commune de Soleilhas a donc sollicité la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon afin que celle-ci assure l'instruction des demandes d'installations d'Assainissement Non Collectif et les diagnostics dans le cadre de ventes immobilières sur son territoire.
Entre
La Communauté de Communes Alpes Provence Verdon représentée par son Président en exercice, Monsieur Serge PRATO, dûment habilité par délibération du Conseil de Communauté en date du
et
La Commune de Soleilhas représentée par son Maire en exercice, Monsieur Marcel CHAIX, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date du ......................,..........
il a été décidé ce qui suit :
Article 1 — Prestation assurée par la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon
La Communauté de Communes Alpes Provence Verdon, à la demande de la Commune de Soleilhas, assurera :
- l'instruction des demandes d'installation d'assainissement autonome concernant le territoire de la
Commune de Soleilhas.
- le diagnostic des installations d'assainissement non collectif lors de ventes immobilières sur le territoire de la Commune de Soleilhas concernant des habitations non raccordées au réseau public d'assainissement.
Article 2 - Nature des prestations
Les dossiers de demande à instruire par la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon devront être conformes au règlement du Service Public d’Assainissement Non Collectif adopté par le Conseil Municipal de la Commune de Soleilhas le ......................,......,,,..,....... dont un exemplaire sera transmis à la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon.
Les demandes à instruire ne concerneront que des dossiers d’A.N.C. de moins de 20 EH.
Sur la base du dossier transmis par la Commune de Soleilhas, le Service Public d’Assainissement Non Collectif de la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon assurera
- l'instruction du dossier de demande et fournira au Maire de la Commune de Soleilhas un avis
technique concernant la recevabilité de la demande ;
- le contrôle des travaux effectués.
9
▪
▪
▪ Pour les « diagnostics ventes », le Service Public d’Assainissement Non Collectif de la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon assurera, dans le cadre d’une visite sur place, un contrôle de fonctionnement et d'entretien de l'installation et fournira au Maire de la Commune de Soleilhas un avis technique concernant la nécessité, ou non, de réhabiliter l’installation.
Article 3 —- Rémunération
En contrepartie de l’instruction des demandes d’A.N.C. et des « diagnostics ventes », la Communauté de
Communes Alpes Provence Verdon émettra à l'encontre de la Commune de Soleilhas un titre de recette correspondant aux prestations suivantes :
instruction du dossier et avis technique :.................................. 180 par
dossier
contrôle des travaux avec une visite :...................,......... 140 par
dossier
visite supplémentaire en cas de non-conformité des travaux : 120 par visite
diagnostic vente :...........................,.,.,.,.,,,....... 180 par
dossier
Article 4 — Durée de la convention
La présente convention est passée entre les parties pour une durée d’un an.
Article 5 — Prise d’effet de la convention
La présente convention prend effet le 1°’ janvier 2018.
Article 6 —- Reconduction de la convention
La présente convention pourra faire l'objet d’une reconduction par avenant et à la demande de la Commune de Soleilhas.
Cette demande devra être effectuée 2 mois avant l'échéance de la présente convention.
Article 7 —- Modification de la convention
D'un commun accord entre les parties, la présente convention pourra être modifiée par avenant et notamment en cas d'évolution de la réglementation pouvant affecter les conditions d'instruction des dossiers de demandes d’Assainissement Non Collectif.
Fait à Soleilhas, le Fait à Saint-André les Alpes, le
Le Maire de la Commune de Soleilhas, Le Président de la Communauté de Communes
Alpes Provence Verdon,
Marcel CHAIX Serge PRATO
10
▪
▪ €
▪ €
▪ €
▪ € COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
ALPES
PROVENCE
Esoon
VWIUE = WVI VIVV EL 'UNWIIU UE AVVUIIIIVUUVUVIIIVIIL IUVEEL
Collectif
Avenant n°5
11
OBJET : Service Public d’Assainissement Non Collectif – Avenant n°5 à la convention de prestation de services avec la commune de DEMANDOLX
Monsieur le Président rappelle que par délibération en date du 23 janvier 2017, il avait été convenu que la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon (CCAPV) assurerait l’instruction des demandes d’installation d’assainissement autonome ainsi que le diagnostic des dispositifs d’assainissement non collectif lors de ventes immobilières sur le territoire de la Commune de Demandolx comme cela était le cas pour l’ex. Communauté de Communes du Moyen Verdon (CCMV) avant la fusion.
La durée de validité de cette convention arrivant à son terme le 31 décembre 2017, la Commune de Peyroules a sollicité la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon, pour le renouvellement de celle-ci par un avenant n°5.
Le Président donne lecture de cet avenant à l’Assemblée et celle-ci, après en avoir délibéré et à l’unanimité des délégués présents :
- Approuve la reconduction de ladite convention passée avec la Commune de Demandolx par avenant n°5, pour une année,
- Autorise le Président à signer ledit avenant ainsi que tout document se rapportant à cette décision.
CONVENTION ENTRE
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ALPES PROVENCE
VERDON
ET LA COMMUNE DE DEMANDOLX Préambule
Il avait été convenu par convention en date du 28 janvier 2013, renouvelée par avenant n° 1 en date du 15 janvier 2014, par avenant n° 2 en date du 30 janvier 2015, et par avenant n° 3 en date du 8 mars 2016 que la Communauté de Communes du Moyen Verdon assurerait l'instruction des demandes d'installation d'assainissement autonome ainsi que le diagnostic des dispositifs d’Assainissement Non Collectif lors de vente immobilière sur le territoire de la Commune de Demandolx.
La communauté de Communes Alpes Provence Verdon se substituant à la Communauté de Communes du Moyen Verdon au 1° janvier 2017, la convention a été renouvelée pour l'année 2017 entre la commune et la nouvelle Communauté de Communes par avant n° 4 en date du 17 mars 2017.
La durée de validité d’une année de cette convention arrivant à son terme le 1° janvier 2018, la Commune de Demandolx a sollicité la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon pour le renouvellement de celle-ci.
Entre
La Communauté de Communes Alpes Provence Verdon représentée par son Président en exercice, Monsieur Serge PRATO, dûment habilité par délibération du Conseil de Communauté en date du
et
La Commune de Demandolx représentée par son Maire en exercice, Monsieur Ludovic MANGIAPIA, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date du ........................,.,..,...
il a été décidé ce qui suit:
Article 1 — Objet de l'avenant
Le présent avenant a pour objet de reconduire la convention, conformément à son article 6.
Article 2 — Durée de la convention
La présente convention est reconduite pour une durée d’une année.
Article 3 — Prise d’effet de l’avenant
Le présent avenant prendra effet à compter du 1°’ janvier 2018, sous réserve de sa signature par les deux parties.
Article 4 — Reconduction de la convention
Pas de changement.
Article 5 — Modification de la convention
Pas de changement.
Fait à Demandolx, le Fait à Saint-André les Alpes, le
Le Maire de la Commune de Demandolx, Le Président de la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon,
Ludovic MANGIAPIA Serge PRATO
12 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
ALPES
PROVENCE
Esoon
Objet : Service Public d’Assainissement Non
Collectif
Avenant n°5
13
OBJET : Service Public d’Assainissement Non Collectif – Avenant n°5 à la convention de prestation de services avec la commune de PEYROULES.
Monsieur le Président rappelle que par délibération en date du 23 janvier 2017, il avait été convenu que la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon (CCAPV) assurerait l’instruction des demandes d’installation d’assainissement autonome ainsi que le diagnostic des dispositifs d’assainissement non collectif lors de ventes immobilières sur le territoire de la Commune de Peyroules comme cela était le cas pour l’ex. Communauté de Communes du Moyen Verdon (CCMV) avant la fusion.
La durée de validité de cette convention arrivant à son terme le 31 décembre 2017, la Commune de Peyroules a sollicité la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon, pour le renouvellement de celle-ci par un avenant n°5.
Le Président donne lecture de cet avenant à l’Assemblée et celle-ci, après en avoir délibéré et à l’unanimité des délégués présents :
- Approuve la reconduction de ladite convention passée avec la Commune de Peyroules par avenant n°5, pour une année,
- Autorise le Président à signer ledit avenant ainsi que tout document se rapportant à cette décision
CONVENTION ENTRE
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ALPES
PROVENCE VERDON
ET LA COMMUNE DE PEYROULES Préambule
Il avait été convenu par convention en date du 7 janvier 2013, renouvelée par avenant n° 1 en date du 24 janvier 2014, par avenant n° 2 en date du 24 janvier 2015, et par avenant n° 3 en date du 11 mars 2016 que la Communauté de Communes du Moyen Verdon assurerait l'instruction des demandes d'installation d'assainissement autonome ainsi que le diagnostic des dispositifs d’Assainissement Non Collectif lors de vente immobilière sur le territoire de la Commune de Peyroules.
La communauté de Communes Alpes Provence Verdon se substituant à la Communauté de Communes du Moyen Verdon au 1° janvier 2017, la convention a été renouvelée pour l'année 2017 entre la commune et la nouvelle Communauté de Communes par avant n° 4 en date du 10 février 2017.
La durée de validité d’une année de cette convention arrivant à son terme le 1° janvier 2018, la Commune de Peyroules a sollicité la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon pour le renouvellement de celle-ci.
Entre
La Communauté de Communes Alpes Provence Verdon représentée par son Président en exercice, Monsieur Serge PRATO, dûment habilité par délibération du Conseil de Communauté en date du
La Commune de Peyroules représentée par son Maire en exercice, Monsieur Frédéric CLUET, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date du ......................,..........
il a été décidé ce qui suit:
Article 1 — Objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objet de reconduire la convention, conformément à son article 6.
Article 2 — Durée de la convention
La présente convention est reconduite pour une durée d’une année.
Article 3 — Prise d’effet de l’avenant
Le présent avenant prendra effet à compter du 1°’ janvier 2018, sous réserve de sa signature par les deux parties.
Article 4 — Reconduction de la convention
Pas de changement.
Article 5 —- Modification de la convention
Pas de changement.
Fait à Peyroules, le Fait à Saint-André les Alpes, le
Le Maire de la Commune de Peyroules, Le Président de la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon,
Frédéric CLUET Serge PRATO
14 15
Arrivée de Monsieur GUIBERT Lucas (17h41).
➢ Opération sources : demandes de financements auprès de l’Agence de l’Eau
Le Président donne la parole au Directeur Général des Services (DGS) qui rappelle que le Conseil Communautaire a délibéré en décembre dernier pour prendre la compétence portant sur la réalisation des procédures de mise en conformité administrative des captages d’eau potable (compétence Environnement), il convient de renouveler, pour le compte de la CCAPV, les demandes de financement auprès de l’Agence de l’Eau pour certaines procédures en cours au regard de leur point d’avancement.
Sont concernés les points d’eau suivants :
Le renouvellement des demandes de financement pour les autres procédures en cours n’est pas nécessaire.
Bernard MOLLING précise que des réunions par secteurs sont prévues avec les communes concernées afin d’étudier le transfert des dossiers. Il rappelle que la compétence de la CCAPV consiste à la mie en place et au suivi des procédures administratives de protection des périmètres de captage et non à la réalisation des travaux. Les travaux sont inclus dans la compétence eau, compétence communale.
Cette proposition est adoptée à l’unanimité.
OBJET : Opération Sources – Demande de financements auprès de l’Agence de l’eau
Monsieur le Président informe le Conseil Communautaire que, dans le cadre de sa compétence pour la réalisation des procédures de mise en conformité administrative des captages d’eau potable, il convient de renouveler, pour le compte de la communauté de communes, les demandes de financement auprès de l’Agence de l’eau.
Sont concernés les points d’eau suivants :
Commune Captage
COLMARS
source PRE DE MICHONNE
source CHAUMAÏRE
source GRAVEIRETTE
source GRABELONG
source RATERY
SOLEILHAS source SAINT BARNABE forage VAUPLANE
THORAME-BASSE
source LA FABRIQUE-CORDOEIL
source L’AJASSON
source LA COMBE 16
Le Conseil de Communauté, l’exposé du Président entendu et après en avoir délibéré, à l’unanimité,
S'engage à mener à leur terme les procédures pour ces points d’eau
Sollicite l’aide financière de l'Agence de l'Eau pour ces opérations
Autorise le Département à percevoir pour le compte de notre collectivité, maître d'ouvrage la subvention attribuée par l'Agence de l'Eau et à nous la reverser
Autorise Monsieur le Président à signer toutes les pièces relatives à ces opérations.
➢ Etude préalable au transfert de la compétence eau et assainissement : suites à donner à la décision de financement de l’Agence de l’Eau
Le Président donne la parole à Claude CAMILLERI, Vice-Président en charge de la Commission « Eau et Assainissement », qui indique qu’une réunion de la commission s’est déroulée le 1er février dernier. Celle-ci a été animée mais très intéressante. Il présente ensuite le point de l’ordre du jour dont il est question.
Rappel du contexte
Pour rappel, la loi NOTRe prévoit que les communes devront obligatoirement transférer les compétences eau et assainissement aux communautés de communes au 1er janvier 2020.
Le 21 décembre 2017, une proposition de loi a été déposée pour assouplir ce transfert automatique et autoriser une "minorité de blocage" au transfert obligatoire.
Le dispositif envisagé ressemble au compromis qui avait été trouvé en 2014, dans le cadre de la loi Alur, sur le transfert des PLU aux intercommunalités : une minorité de blocage pouvait s’opposer au transfert, dès lors qu’elle représentait un quart des communes membres de l’ECPI représentant au moins 20 % de sa population.
Le seuil choisi pour la minorité de blocage est le même dans la proposition de loi déposée par Richard Ferrand et Marc Fesneau sur l’eau et l’assainissement : "Les communes membres d’une communauté de communes qui n’exerce pas, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement, peuvent s’opposer au transfert obligatoire de ces deux compétences, ou de l’une d’entre elles, à la communauté de communes, (…) si, avant le 1er juillet 2019, au moins 25 % d’entre elles représentant au moins 20 % de la population délibèrent en ce sens". Mais attention : il ne s’agirait que d’un sursis. En cas d’opposition, le transfert obligatoire serait simplement reporté, au 1er janvier 2026. Et cette fois, il est clairement précisé dans l’exposé des motifs, "les communes ne pourront pas s’y opposer".
Commune Captage
COLMARS
source PRE DE MICHONNE
source CHAUMAÏRE
source GRAVEIRETTE
source GRABELONG
source RATERY
SOLEILHAS source SAINT BARNABE forage VAUPLANE
THORAME-BASSE
source LA FABRIQUE-CORDOEIL
source L’AJASSON
source LA COMBE 17
Après le 1er janvier 2020, dans le cas où le transfert n’aurait pas eu lieu, l’organe délibérant de l’EPCI peut "à tout moment" changer d’avis et redemander le transfert. Les communes auraient alors trois mois pour s’y opposer, dans les mêmes conditions que précédemment.
Rappel du dossier de candidature de la CCAPV à l’AAP de l’Agence de l’Eau
Dans la perspective du transfert des compétences eau et assainissement à l’intercommunalité, la CCAPV s'est positionnée à l'Appel A Projet (AAP) de l'Agence de l'Eau, intitulé "gérer les compétences eau et assainissement au bon niveau" afin de réaliser une étude préalable à ce transfert.
Cette étude a pour objet de définir les modalités et les conséquences financières, techniques et juridiques d'un transfert de la compétence eau potable / assainissement à la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon. D'une manière générale, elle doit constituer une aide à la décision, et en particulier fournir aux élus l'information la plus large possible pour qu'ils soient en mesure d'identifier le mode d'exploitation des compétences eau potable, assainissement collectif, assainissement non collectif, eaux pluviales, le plus adapté au territoire de la CCAPV.
Le dossier de candidature prévoit le financement :
d'un poste de Chargé de mission,
d'un poste de Technicien géomatique,
de prestations externes.
Le coût prévisionnel global de l'étude est estimé à 580 000 euros HT pour une demande de subvention d'un montant de 464 000 euros.
Par courrier en date du 20 novembre 2017, l'Agence de l'Eau nous a accordé une aide de 425 602 euros HT. Une subvention complémentaire de 38 400 euros devrait nous être attribuée lors de la Commission de début février, correspondant aux dépenses d’investissement pour la création des deux postes en régie (équipement informatiques, matériel industriel, etc.). La subvention totale devrait donc être de 464 002 euros, c'est-à-dire à la hauteur du financement sollicité. Par ailleurs, l’Agence de l’Eau a confirmé que le versement de cette aide n'est pas conditionné au transfert des compétences à l'issue de cette étude.
Suites à donner à la décision de financement
Au regard de la décision d'attribution des financements sollicités auprès de l'Agence de l'Eau, la Commission Eau et Assainissement propose d'engager l'étude initialement envisagée afin de ne pas perdre les subventions, et, pour tenir compte des évolutions législatives à prévoir (projet de Loi), de compléter ladite étude en mettant l'accent sur les points complémentaires suivants :
Possibilité de mutualisation d’une partie de la compétence, en cas de non transfert
Mode de gestion du SPANC à compter du 1er janvier 2019, à mettre en place pour permettre aux communes de continuer à exercer la compétence (service commun comme l’urbanisme,…)
…
Il convient que le Conseil confirme la position de la Commission Eau et Assainissement, approuve ses propositions, autorise le Président à engager les dépenses afférentes à cette décision et à pourvoir les deux postes prévus sous les formes suivantes :
• Poste de chargé de mission : CDD de 2 ans – catégorie A
• Poste de géomaticien : CDD de 1 an renouvelable une fois – catégorie B (poste mutualisé avec le service urbanisme) 18
A la question de Roselyne SERRANO, maire de Beauvezer, demandant si les schémas directeurs existants sur les communes seront tous revus, Bernard MOLLING indique qu’ils seront mis à jour de manière générale afin d’avoir une connaissance globale du patrimoine des communes.
Franck DAGONNEAU, maire de Sausses, indique que la commune est en train d’élaborer son schéma directeur, il souhaiterait savoir s’il continue cette démarche ou si cela fait doublon avec ce qui sera fait par la CCAPV. Le DGS précise que l’opération n’est pas faite pour élaborer les schémas, la commune peut donc continuer son projet. L’opération a pour but seulement de mettre à jour et compléter ceux qui sont déjà faits sans entrer dans le détail des plans parcellaires.
Bernard MOLLING précise également que si le transfert n’a pas lieu en 2020 il convient de se questionner sur le devenir du SPANC et d’envisager la création d’un service mutualisé pour cette opération.
A l’interrogation de Bruno BICHON, maire de Thorame Basse, quant aux coûts des postes ouverts en CDD, Bernard MOLLING précise qu’ils sont financés à 80 %.
La délibération ci-après a été adoptée à l’unanimité.
OBJET : Accompagnement financier de l’Agence de l’Eau en lien avec le transfert des compétences Eau et Assainissement
Monsieur le Président rappelle que la CCAPV a été retenue pour bénéficier du soutien de l’Agence de l’Eau afin de l’aider dans la réflexion à conduire pour accompagner le transfert des compétences Eau et Assainissement.
Il rappelle aussi à l’assemblée les modalités prévues pour assurer cet accompagnement :
• Recours à un prestataire extérieur pour une partie du travail à effectuer,
• Recrutement de deux personnes en CDD pour l’autre partie du travail à effectuer
Le Président fait part ensuite à l’assemblée des échanges qui ont eu lieu avec l’Agence de l’Eau au regard du projet de loi qui une fois adopté introduit la possibilité, sous certaines réserves, de voir l’obligation du transfert reportée en 2026.
Considérant l’ensemble de ces éléments,
Considérant aussi qu’à ce jour il ne peut être préjugé des décisions prises concernant le transfert de ces compétences
Le Conseil de Communauté, l’exposé du Président entendu et après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Décide d’engager telle que prévue initialement la réflexion sur le transfert des compétences Eau et Assainissement
Décide d’apporter une attention particulière complémentaire aux possibilités de mutualisation qui pourraient être mises en œuvre en cas de non transfert de toute ou partie des compétences Eau et Assainissement
Autorise le Président à signer les diverses conventions à passer avec l’Agence de l’Eau
Autorise le Président à lancer les recrutements nécessaires à la mise en œuvre du projet.
Arrivée de Monsieur VIALE Thierry (17h51). 19
2.1.2. Service déchets
➢ Adoption du règlement de la redevance OM
Avant de discuter du point de l’ordre du jour, Roselyne SERRANO, maire de Beauvezer, souhaite intervenir pour revenir sur le vote de la redevance OM 2018 concernant la catégorie « camping ». Elle indique être inquiète sur les capacités de paiement des campings situés sur l’ex. CCHVVA. En effet ces derniers, pour certains, voient le montant de la redevance être multiplié par 7. Il est tout d’abord évident qu’il faut que les structures soient informées le plus rapidement possible afin de pouvoir anticipée cette hausse. Comment sera faite la communication à ce sujet ? Est -ce qu’il est possible aussi qu’ils puissent bénéficier du prélèvement en plusieurs fois ? La hausse est quand même conséquente. Sur le secteur de l’ex. CCHVVA un effort financier avait déjà été fait par les administrés lors du passage en conteneurs semi-enterrés et l’argument qui avait été mis en avant était celui d’une stabilité des prix de la redevance voire une baisse à long terme. Les administrés vont avoir l’impression d’être pénalisés même si on leur indique qu’il s’agit d’une conséquence de la fusion et donc d’une harmonisation de la redevance sur le territoire. Ne pourrait-on pas mettre en place un lissage ? (Demande également faite par André GUIRAND, maire de Villars Colmars)
Serge PRATO, Président de la CCAPV, indique qu’une délibération du conseil de communauté à été prise le 18 décembre dernier et qu’il est délicat aujourd’hui de revenir sur cette décision. Il rappelle que cette délibération a été prise suite à un travail effectué par les membres de la commission « gestion des déchets », commission dans laquelle une majorité des communes sont représentées. Il est cependant d’accord sur le fait qu’il y a, en effet, un intérêt à mettre en place une communication importante concernant le montant de la redevance OM pour 2018 sur l’ensemble du territoire de la CCAPV.
Bernard MOLLING rappelle que le principe qui a été retenu lors de la commission « gestion des déchets » est de maintenir un produit constant par catégorie. Un lissage pourrait être possible mais ce principe ne serait alors pas respecté. En termes de communication, il est prévu qu’un document soit diffusé aux administrés et professionnels.
André GUIRAND, indique que les redevables du Haut Verdon et plus précisément la catégorie « camping » auront l’impression d’une double peine pour un service identique. Roselyne SERRANO ajoute qu’il s’agit d’une augmentation d’envergure pour un service constant qui a déjà précédemment coûté cher aux administrés de l’ex CCHVVA.
Franck DAGONNEAU, maire de Sausses, se questionne sur la catégorie « Auto-entrepreneur ». La plupart de ces personnes effectuent leur activité au sein de leur foyer familial, ils seront donc amenés à payer deux fois ? Bernard MOLLING indique qu’il s’agit de deux catégories différentes et qu’ils recevront donc deux factures.
André PESCE, maire du Fugeret, indique que le camping qui se trouve sur sa commune n’est ouvert que 3 semaines dans l’année et qu’il paye autant qu’un camping qui fonctionne sur une plus longue durée.
Marcel CHAIX, maire de Soleilhas, ne trouve pas normal et pas équitable qu’une personne seule paye autant qu’une famille.
Le Président propose que les communes fassent remonter ces interrogations et informations auprès des membres de la commission « gestion des déchets » afin qu’ils puissent en tenir compte lors du calcul de la redevance pour les prochaines années.
Marie-Annick BOIZARD, maire d’Allos, indique que le montant total de la redevance est égal au montant cumulé des anciennes intercommunalités, il y a donc forcément des catégories ou la redevance augmente et d’autres ou elle baisse. 20
Jean MAZZOLI, délégué de la commune d’Annot, indique que les modifications de la redevance sont dues à l’harmonisation. Si, par exemple, la catégorie « personne seule » avait été gardée il y aurait eu une incidence sur tout le territoire ; c’est la même chose pour les autres catégories. L’harmonisation fait que chaque partie du territoire sur une catégorie au moins s’y retrouve. Il y a peut-être des cas particuliers ou il faut rediscuter, et mettre en place peut être un lissage ou une autre solution. Le plus important dans un premier temps c’est une communication avant l’envoi des factures. De plus avec l’arrivée des nouvelles consignes de tri les débats sur l’évolution de la redevance seront de nouveau à l’ordre du jour.
Jacques DALMASSO, délégué de la commune d’Allos, indique qu’il fait partie de la commission « gestion des déchets » et que lorsque les tarifs de la redevance pour 2018 ont été mis au vote le 18 décembre dernier, ceux-ci ont été adoptés à l’unanimité sans aucunes discussions. Le passage à la taxe a quant à lui été refusé par la majorité des membres de la commission.
Michèle BIZOT GASTALDI, maire de La Palud sur Verdon, précise que cela montre peut-être que l’on ne fonctionne pas très bien. De nombreuses décisions sont prises sans débats ni discussions. Il y a un sentiment de lassitude des élus.
Roselyne SERRANO indique que lorsqu’il s’agit de sujets sur lesquels les commissions ont travaillé, on fait confiance aux propositions qui sont faites sans avoir eu le temps nécessaire de les analyser dans le détail.
Bernard MOLLING, DGS, indique que lorsqu’on fait le calcul pour les campings, l’évolution du prix de la redevance par emplacement et selon le taux d’occupation (nuitée) est dérisoire pour l’utilisateur.
Le Président conclut en indiquant qu’il faut mettre en place une communication rapide, qu’il est difficile de revenir sur une décision prise concernant les montants de la redevance OM pour 2018 et qu’il faut essayer de trouver une solution pour les prochaines années en faisant remonter ces questions aux membres de la commission « gestion des déchets ».
Il convient à présent de reprendre l’ordre du jour.
Afin de préciser la définition de certaines catégories et d’encadrer les modalités de facturation, il convient d’approuver un règlement de la redevance OM, tel que présenté ci-après REDEVANCE DES ORDURES NIENXAGERES
REGLEMENTATION
MODALITES
La Redevance des Ordures Ména es de la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon est calculée sur la base du service rendu par la Collectivité.
Le montant de la redevance et les r=tégories sont fixés, par délibération de la CCAPV, chaque année. La période de référence de la fact est du 1° janvier au 31 décembre de l’année en cours. La facturation est établie annuellement, sur la base des données fournies par les communes et celles dont le Service a
connaissance au moment de l'état ;ement de la facture.
Le prélèvement de la redevance .…. possible à la demande des usagers. Cette demande est à formuler au plus tard le 31 janvier de l'année en cours.
Elle ne doit pas être confondue ic la TEOM qui pour sa part est calculée sur la base de la taxe sur le foncier bâti. Ce
mode de facturation n’est pas celui choisi par la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon.
SUNT ASSUJETTIS A LA REDEVANCE :
= Les particuliers occupaus un logement individuel ou collectif, qu'ils soient propriétaires, locataires ou logés à titre gratuit.
« Les professionnels, ç ;, meublés, chambres d'hôtes, résidences secondaires, artisans, commerçants ei autres administrations
INFORMATIONS CAMPINGS
Les campings non ramassés so eux pour lesquels la CCAPV ne peut assurer la collecte et le transport des ordures ménagères et des emballages jus. au quai de transfert. Dans ce cas le camping assure lui-même le ramassage et le transport
jusqu’au quai de transfert. Décision orise par la CCAPV.
CATEGORIE PERSONNE SEULE OÙ DEUX PERSONNES ET PLUS SUR L’EX TERRITOIRE DE LA CCMV
. En cas de réclamatior ncernant cette catégorie, produire une copie de la feuille d'imposition 2017 et une copie de la taxe d'habitation 2017.
LOCATAIRES
Dans le cas d'une arrivée dans le .Jement après le 1er janvier, ou d'un départ avant le 31 décembre, une facturation au prorata des mois d'occupation sera établie, chaque mois commencé étant dû Pour cela, le locataire ou le proprié 2 doivent informer la C.C.A.P.V. du changement de situation. Il devra être fourni au Service Facturation des Ordures Ménagères, un document justifiant du départ ou de l'arrivée du locataire dans le logement ou les locaux (ba” ttestation du propriétaire, etc...) En l'absence des justificatifs, la devance est exigible de droit au propriétaire. A charge pour lui d'en récupérer le montant auprès de son ou ses locataires.
PROPRIETAIRES
En cas de vente du bien, une facturation au prorata des mois d'occupation sera établie, chaque mois commencé étant dû Pour cela, le VENDEUR doit infor ‘a C.C.A.P.V. du changement de situation.
Il devra fournir au Service Facturati.. des Ordures Ménagères, un acte notarié justifiant de la vente du bien.
EXONERATION
Sous certaines conditions, les usag qui en font la demande peuvent être exonérés de la redevance ordures ménagères. Des justificatifs doivent être fournis au Service Facturation des Ordures Ménagères: « Pour les particuliers it le logement est inoccupé et vacant : fournir une attestation de la mairie ou de la police
municipale constatant que le IL.,..nent est vide de meuble. Cette attestation est à renouveler tous les ans ; . Pour les professionnels dont l’activité est fermée : fournir une attestation de cessation d'activité.
Aucune exonération où diminution du montant de la redevance en fonction de la durée d'occupation de votre habitation ne sera accordée, de même pour les activit” iaisonnières (camping, commerce, snack..…).
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Tout changement de situation doit ëtre signalé au service facturation: Changement d'adresse, décès, divorce (changement de nom et/ou de résidence), vente, déménagement...
PKESOR Pt BIC
Le Trésor Public procéde 3 l'envoi et au recouvrement de la redevance des Ordures Ménagères et des poursuites dont vous pourrez faire l’objet pour retard de paiement,
KENSEIGNENENXTS
Le règlement est consultable sur le site Internet de la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon ou dans les antennes (ccapv.fr).
Par ailleurs, pour tous renseignements, vous pouvez vous adresser à :
Service Facturation des Ordures Ménagères
C.C.A.P.V Antenne de Beauvezer
Maison de Pays
04370 BEAUVEZER
Madame VIGNOLO Isabelle
i.vignolo.cchvva@orange.fr
Règlement adopté par délibération du Conseil Communautaire en date du 12 février 2018
Le Président de la
Communauté de Communes Alpes Provence Verdon
PRATO Serge
22
➢
Le conseil de communauté, à la majorité (2 abstentions : Mme SERRANO Roselyne ayant pouvoir de Mme SURLE GIRIEUD, préfère s’abstenir afin de ne pas faire un choix dans la précipitation) approuve la délibération ci-après.
OBJET : Redevance Ordures Ménagères : validation du règlement
Monsieur le Président fait part au Conseil de Communauté de la nécessité de valider un règlement encadrant la facturation de la redevance Ordures Ménagères et précisant les modalités de facturation et de définition des catégories.
Il donne ensuite lecture du projet de règlement.
Le Conseil de Communauté, l’exposé du Président entendu et après en avoir délibéré, à la majorité ( 2 abstentions : Mme SERRANO Roselyne ayant pouvoir de Mme SURLE GIRIEUD Magali),
- Approuve le règlement de la redevance Ordures Ménagères tel que présenté - Autorise le Président à appliquer ledit règlement SYDEVOM www sycavomOA fr
STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DEPARTEMENTAL D'ELIMINATION
ET DE VALORISATION DES ORDURES MENAGERES
DES ALPES DE HAUTE PROVENCE
(SYDEVOM)
ARTICLE 1 - CONSTITUTION DU SYNDICAT
« En application des articles L.5721-1 à L.5722-6 du Code Général des Collectivités territoriales », il
est formé un Syndicat Mixte dénommé «syndicat Mixte départemental d'élimination et de
Valorisation des ordures ménagères » (SYDEVOM),.
Ce syndicat est constitué des collectivités suivantes :
- le Département des Alpes de Haute-Provence
- La communauté de communes Alpes Provence Verdon « Sources de Lumières » - La communauté de communes du Pays de Forcalquier et de la Montagne dé Lure
- La communauté de communes Haute Provence Pays de Banon pour le territoire de l'ex CC Pays de Banon à savoir: Revest du Bion, La Rochegiron, l'Hospitalet, Saumane,
Montsalier, Banon, Simiane la Rotonde, Revest des Brousses, Oppedette, Sainte Croix à Lauze, Vachères, Redortiers.
- La communauté de communes Jabron Lure Vancon Durance
- La communauté de commune Vallée de l’Ubaye Serre-Ponçon, pour le territoire de l'ex CC Ubaye Serre Ponçon à savoir La Bréole et Saint Vincent les Forts
- La communauté de commune Sisteronais Buech pour le territoire de l'ex CC la Motte du
Caire Turriers
- La communauté d'Agglomération DLVA pour les communes de Volx, Villeneuve, La
Brillanne, Oraison, le Castellet, Entrevennes, Puimichel Corbières, Sainte Tulle, Pierrevert, Riez, Rourmoules, Montagnac-Montpezat, Puimoisson, Saint-Laurent du Verdon, Quinson
- La communauté d'agglomération : Provence Alpes Agglomération
ARTICLE 2 - OBJET DU SYNDICAT
1. Compétences obligatoires
Le SYDEVOM de Haute Provence a pour objet d'assurer la réduction, la valorisation, le traitement des déchets ainsi que les opérations de transport, de tri ou de stockage qui s'y rapportent.
A ce titre le SYDEVOM est compétent sur son territoire :
- Pourle transport des ordures ménagères collectées à partir des quais des transferts - Pour la collecte et transport des recyclables collectés en colonne
- Le transfert des recyclables transitant par un quai
- Pour le traitement des ordures ménagères
- Pour le tri des recyclables, la gestion des contrats avec les Eco organismes et repreneurs
pour le papier et les emballages
- La mise en place d’une péréquation des coûts
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23
➢ Relation avec le SYDEVOM de haute Provence
• Approbation des nouveaux statuts et désignation des délégués communautaires
Serge PRATO, Président de la CCAPV, indique que lors de son Comité Syndical en date du 30 novembre 2017, les élus du Sydevom de Haute Provence ont validé de nouveaux statuts pour le Sydevom, tels que présentés ci-dessous : SYDEVOM
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A ce titre le SYDEVOM réalise :
* Les études de faisabilité, la maîtrise d'ouvrage, la création et l'exploitation des équipements et services nécessaires à l'exercice de sa compétence (quais de transferts etc.)
* La communication sur la réduction, la prévention, le tri et la gestion des déchets, ét notamment toutes les opérations tendant à promouvoir le compostage individuel,
2. Compétences à la carte
Dans le souci de rendre des services à la carte aux collectivités qui le souhaitent, tout en permettant au Sydevom de rentabiliser les moyens dont Il dispose, le SYDEVOM pourra à la demande des collectivités et après adhésion par celles-ci aux compétences souhaitées, intervenir däns les domaines suivants :
- Déchèteries:
- Gestion des bas de quai de déchèterie : transfert et / ou traiternent
- Gestion des contrats avec les éco-organismes liés aux déchèteries (si gestion bas de quais) et Communication sur les flux des déchèteries
- Triet valorisation des cartons bruns de déchèteries
. Ste et Outils de traitements dédiés (autres que ISDND et tri des recyclables): Gestion des Installations traitant les déchets inertes des collectivités
- Gestion des plateformes de compostage et/ou de broyage de déchets verts
- La mise en œuvre d'opérations de compostage collectif ou semi collectif
- Gestion de tout équipement de traitement de déchets à la dernande d’une collectivité adhérente : déchèterie professionnelle, ISDI et tous autres
équipements dédiés...
- Recyclables autres
- Collecte des cartons
- Entretien renouvellement et installation de colonnes de tri (à défaut, à minima Gestion concertée des points d'apport volontaire )
Collecte des OMR uniquement en colonne
- Elaboration et suivi des programmes locaux de prévention des déchets et autres appels à projets relevant de la compétence des adhérents
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Le transfert de compétence d'une collectivité ayant adhéré à une compétence à la carte prendra effet le jour indiqué dans la délibération du SYDEVOM approuvant cette adhésion ou à défaut le premier jour du mois civil sulvant la date à laquelle la délibération du SYDEVOM est devenue exécutoire.
Si la compétence à la carte transférée est mise en œuvre par le SYDEVOM par voie de marchés publics, la compétence à la carte ne peut être reprise par un adhérent qu'au terme du marché public souscrit par le SYDEVOM pour assurer cette compétence, La reprise doit être décidée par délibération de l’adhérent et notifiée au Président du SYDEVOM au moins 6 mois avant l'échéance dudit marché public.
3. Autres interventions
Dans le respect des règles de publicité et de concurrence fixées par la loi, dans la limite des capacités disponibles sur ses équipements et services,
après validation par le comité syndical,
le SYDEVOM pourra, par toutes voies de droit,
- assurer des prestations ponctuelles au profit de tiers privés ou publics réaliser et/ou gérer toute structure ou service de gestion des déchets
Ces interventions pourront être réalisées notamment mais non exclusivement au profit de collectivités non adhérentes rivéraines mais également au profit du territoire non adhérent d’une collectivité adhérente.
Les principes de financements de ces autres interventions sont définis respectivement aux articles 6.4 et 6.5 selon les structures et publics bénéficiaires
ARTICLE 3 — SIEGE DU SYNDICAT
Le siège du SYDEVOM est fixé à AIGLUN, ZAE Espace Bléone, Avenue Paul DELAYE, 04510 AIGLUN,
ARTICLE 4 — DUREE DU SYNDICAT
Le SYDEVOM est constitué pour une durée illimitée.
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ARTICLE 5 — LES RECETTES
Les recettes du SYDEVOM sont constituées par:
1. Les contributions des collectivités adhérentes telles qu’elle résultent des dispositions fixées à l'article 6 ci-après ;
z Les subventions en provenance notamment de l’Union Européenne, de l'Etat, de la Région, du Département, des Communes, ou de leurs groupements;
3. Les revenus des biens, meubles et immeubles, du SYDEVOM ;
4. Les produits de l'activité du syndicat
5. Les sommes qu'il reçoit de tiers en contrepartie d'une prestation ponctuelle que ce soit au profit d’un organisme privé ou public ;
6. Les produits des dons et legs ;
7. Le produit des emprunts;
8. Et plus généralement toutes autres recettes dont la perception est, ou viendrait à être autorisée par les lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 6 - PACTE FINANCIER
La contribution du département est fixée par celui-ci selon les principes et modalités adoptés par l'assemblée départementale.
Les contributions des autres collectivités adhérentes obéissent aux règles définies ci-après,
Elles constituent une dépense obligataire pour celles-ci.
Les contributions sont facturées aux nouvelles collectivités adhérentes au prorata temporis de la durée de leur adhésion, pour la première année au cours de laquelle elles ont adhéré.
6.1Financement des dépenses relatives aux compétences obligatoires
Les collectivités adhérentes s'engagent à verser au SYDEVOM une contribution couvrant les charges générales dont le montant et les modalités de répartition sont fixés par le Comité Syndical.
Cette contribution est régle par le principe de solidarité entre les collectivités membres, selon les modalités définies par le Comité Syndical.
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64,1 Le financement des charges de structure,
La contribution aux charges de structures est définie comme suit :
- Une part fixe en euros par habitant (sur la base de la population DGF), - Une part proportionnelle au coût de traitement du tonnage d'ordures ménagères par collectivité
Les charges de structure retenues et le montant de la contribution sont définis chaque année par le comité syndical pour l'année suivante.
6.1.2 le financement de Ja communication
Pour favoriser l'incitation au tri, la contribution des collectivités adhérentes sera calculée en fonction du tonnage d’ordures ménagères,
Le montant des charges de communication défini chaque année par le comité syndical, sera divisé par le tonnage global des ordures ménagères du SYDEVOM.
Le montant unitaire par tonne d’ordures ménagères ainsi obtenu sera multiplié par le tonnage d'ordures ménagères de chaque collectivité et sera soustrait des soutiens à la tonne triée à revérser chaque année aux collectivités.
6.1.3 Le financement des dépenses d'investissement
Le financement des dépenses d'investissement sera répercuté aux collectivités adhérentes ou bénéficiaires de ces investissements selon des modalités fixées par le comité syndical.
6,2Le,. Financement des compétences à la carte,
Les charges de structure dédiées à l'exercice de ces compétences sont intégralement répercutées aux collectivités adhérentes qui ont opté pour ces compétences à la carte et constituent une dépense obligatoire.
Elles seront facturées aux collectivités concernées à travers le coût de revient des prestations à la carte de la manière suivante :
Cout des prestations à la carte + X % de charges de structures
Sachant que le coût des prestations ét le pourcentage applicables sont définis chaque année par comité syndical.
De même la part des investissements exclusivement affectés à l'exercice des compétences à la carte est intégralement répercutée aux collectivités ayant adhéré à ces compétences selon les principes et modalités fixées par le comité syndical.
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6.3: Le financement des autres Interventions
6.34 le financement des interventions réalisées au profit de collectivités non adhérentes, ou réalisées sur le territoire non adhérent d'une collectivité adhérente obéira aux règles suivantes :
- Interventions réalisées sur le territoire non adhérent d'une collectivité adhérente: Tarif de base + X%
. Interventions au profit de collectivités riveraines non adhérentes :
Tarif de base + Y %
Selon les priorités suivantes
Ÿ Priorités aux compétences obligatoires et à la carte
2. Priorités aux collectivités adhérentes avant les collectivités non adhérentes riveraines
Les tarifs et les pourcentages applicables seront définis chaque année par le comité syndical.
CAS PARTICULIER DES DEPENSES RELATIVES A LA POST EXPLOITATION DE L’ISDND DES
TRUQUES
Le remboursement des prestations ét des dépenses de fonctionnement ou d'investissement relatives à la post exploitation de l'ISDND des Truques obéira à des règles spécifiques définies par le comité syndical
6.32 Autres Interventions au profit de tiers publics ou privés
Ces prestations et autres interventions prévues à l'article 3 des présents statuts seront facturées au coût réel et complet du service rendu.
Les modalités de remboursement des services et interventions seront déterminées par voie de conventions spécifiques.
ARTICLE 7 - COMITE SYNDICAL
71 Composition du Comité Syndical
Le comité syndical est constitué des deux collèges suivants :
Premier collège : Département des Alpes de Haute-Provence
Deuxième collège : Les établissements publics de coopération intercommunale adhérents
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La représentation des membres adhérents est fixée ainsi qu'il suit :
1. Pour le premier collège 3 délégués 15Voix 45 voix
2. Pour le deuxième collège
- de 1 à 1999 habitants 1 délégué 8 voix 6 voix - de 2000 à 3999 habitants 1 délégué 8 voix 8 voix - de 4000 à 9999 habitants 2 délégués 8 voix 16 voix - de 10000 à 19999 habitants 2 délégués 13 voix 26 voix - de 20000 à 29999 habitants 4 délégués 10 voix 40 voix -de 30000 à 39999 habitants 5 délégués 10 voix 50 voix * de 40000 à 49999 habitants 5 délégués 12 voix 60 voix - plus de 50 000 habitants 5 délégués 14 voix 70 voix
La population retenue est la population DGF.
Le SYDEVOM est donc administré par un Comité Syndical de délégués désignés par chacune des personnes publiques membres pour les collèges 1 et 2,
Une même personne physique ne peut pas être déléguée titulaire ou suppléante au titre de collectivités différentes.
Chaque délégué ci-dessus désigné aura un suppléant, appelé à siéger au Comité syndical avec voix délibérative, en cas d'empêchement du ou des délégués titulaires.
Les membres du Comité syndical suivent le sort, quant à la durée de leur mandat au Comité, des assemblées qui les ont désignés.
7-2 - Fonctionnement du Cornité Syndical
Le Comité Syndical se réunit au moins une fois par semestre ou à la demande d'au moins un tiers des adhérents, au siège du SYDEVOM ou dans tout autre lieu du département.
Le Comité Syndical règle par ses délibérations les affaires qui sont de la compétence du SYDEVOM, selon les modalités de vote prévues par le règlement intérieur. Le Comité Syndical ne peut délibérer que si la moitié de ses membres plus un sont présents,
Sile quorum n'est pas atteint le Comité Syndical est reconvoqué dans un délai de cinq jours. Les délibérations sont alors adoptées quel que soit le nombre de délégués présents,
Les délibérations du Comité Syndical sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.
En cas d'égalité, la voix du Président est prépondérante.
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Attributions du comité
Le comité règle par ses délibérations les affaires qui sont dé la compétence du syndicat.
Ilexerce directement les actes les plus importantes de la vie syndicale notamment :
- Les décisions relatives à la modification des conditions initiales de fonctionnement et de composition du syndicat, de ses compétences ou de sa durée
- _ L'approbation du règlement intérieur élaboré par le bureau
- La désignation des représentants du syndicat au sein d'organismes extérieurs Le vote du budget
- L'approbation du compte administratif
Il peut déléguer au bureau syndical l'exercice de certaines attributions
ARTICLE 8 - BUREAU DU SYNDICAT
Le Comité Syndical élit en son sein un Bureau, constitué de 9 membres.
Le nombre de vice-présidents est indépendant de l'effectif du Comité Syndical
Pour l'élection des membres du Bureau, les élections se font par appel à candidature par ordre de Vice-présidence.
Les membres du Bureau sont élus par le Comité Syndical pour une durée de 6 ans.
Les Vice-Présidents prennent rang dans l'ordre du tableau de leur élection.
Si le mandat électif local d'un délégué arrive à terme avant son mandat de membre du Bureau, le Comité Syndical élit ou pourra élire un autré délégué au Bureau pour la durée du mandat restant à courir.
Le bureau exerce les compétences qui lui ont été déléguées par le comité syndical,
Ses délibérations sont prises à la majorité des suffrages exprimés.
En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante
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ARTICLE 9 = LE PRESIDENT
Le Président est l'exécutif du SYDEVOM,
il prépare et exécute les délibérations du Comité Syndical et du Bureau.
Le Président est élu par le Comité Syndical pour là durée de son mandat.
ilest membre de droit du Bureau, dont il est le président.
Îlexerce les missions suivantes :
» _ilest l'ordonnateur des dépenses et Il prescrit l'exécution des recettes du SYDEVOM ; s _ilest le chef des services du SYDEVOM et des services que le syndicat crée: il nomme à ce titre les personnels aux emplois du syndicat ;
* il représente en justice le SYDEVOM, après délibération du comité syndical, e ilest seul chargé de l'administration des affaires du syndicat, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, par décision expresse, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers, à d'autres membres du Bureau.
+ |! peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au directeur général du SYDEVOM. Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées et ne peuvent en tout état de cause excéder la durée du mandat du délégant;
Les fonctions du Président cessent au terme de son mandat de Président, à l'expiration de son mandat électif local ou lors du renouvellement de l'assemblée délibérante de la collectivité ou du syndicat qu'il représente,
En cas d'absence prévue du Président, la présidence est assurée par le vice-président non empêché ayant le rang le plus élevé dans l’ordre hiérarchique, dans le cadre de la délégation de fonction reçue du Président.
En cas d'absence imprévue, du Président ou en cas d'urgence, le Président est provisoirement remplacé dans la plénitude de ses fonctions par le vice-président non empêché ayant rang le plus élevé dans l'ordre hiérarchique,
En cas de vacance de la présidence, l'intérim est assuré par le vice-président ayant rang le plus élevé jusqu'à l'élection du nouveau Président,
Le vice-président intérimaire ne peut qu'expédier les affaires courantes. || ne peut à cet effet rapporter les délégations de fonction et de signature octroyées préalablement par le Président aux vice-présidents, aux membres du Bureau et au directeur général du SYDEVOM.
Le vice-président intérimaire doit organiser dans les plus brefs délais l'élection du nouveau Président du SYDEVOM.
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ARTICLE 10. - COMMISSIONS
Le Comité peut créer des commissions chargées d'étudier toute question se rapportant à l'objet du SYDEVOM, présentée par le Bureau et sous son contrôle.
Le Président du SYDEVOM est Président de droit de ses commissions, il procède aux convocations et peut confier l'animation de chacune d’entre elles à un Vice-Président.
Chaque commission est composée de membres issus du Comité Syndical. Elle peut s'adjoindre toute personne intéressée par son objet.
Les commissions n'ont aucun pouvoir décisionnel et émettent un avis à la majorité des membres
présents.
Les modalités de composition et de fonctionnement des commissions seront définies dans le règlement intérieur.
ARTICLE 11- COMITES CONSULTATIFS
Conformément à l'Article L. 5211-49-41 du CGCT, le Comité Syndical peut créer des comités consultatifs sur toute question d'intérêt syndical,
Les comités consultatifs peuvent comprendre outre des membres du comité syndical, des personnes appartenant à des institutions et associations locales, choisis en raison de leur représentativité ou de leur compétence, désignés par le Comité Syndical sur proposition du Président,
Les comités peuvent être consultés par le Président, par le Comité Syndical ou par le Bureau sur toutes les questions qui se rapportent à l'objet du SYDEVOM.
Ils n'ont auçun pouvoir décisionnel
ARTICLE 12 - RETRAIT DE MEMBRES ADHERANT AU SYDEVOM
Les mernbres du SYDEVOM pourront s'en retirer, sous réserve d'un délai de prévenance d'un an, après acceptation par le Comité Syndical et absence d'opposition de plus du tiers des organes délibérants des membres du SYDÉVOM dans les trois mois, à compter de la notification à chacun des mernbres de la délibération du Comité Syndical portant sur le retrait proposé,
Le non respect du délai de prévenance du membre se retirant du SYDEVOM entraîne paiement au SYDEVOM d’une indemnité égale au montant de la dernière contribution exigible.
La commune ou l'établissement public de coopération Intercommunale qui est admis à se retirer du syndicat continue de supporter proportionnellement à sa contribution aux dépenses de celui. ci, le service de la dette pour tous les emprunts qu'il a contracté pendant la période où elle ou il en était membre.
Lorsque ces emprunts font l'objet d'une mésure de nature à en diminuer la charge, l'annuité due par la commune ou l'établissement public admis à se retirer est réduite à due concurrence,
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A défaut d'accord entre les membres du syndicat, le représentant de l'Etat fixe les conditions du rotrait.
ARTICLE 13 - MODIFICATION DES STATUTS
Les statuts du SYDEVOM pourront être modifiés par délibération du Comité Syndical, la majorité des délégués devant être présents.
ARTICLE 14 — DISSOLUTION
Le SYDEVOM est dissous à la demande unanime de ses membres par arrêté du représentant de l'Etat dans le département du siège du syndicat.
L'arrêté du représentant de l'Etat détermine, dans le respect du droit des tiers, les conditions de liquidations du SYDEVOM,
ARTICLE 15 — REGLES DE COMPTABILITÉ
Les règles de comptabilité publique s'appliquent au SYDEVOM, Les fonctions de receveur du SYDEVOM seront exercées par le receveur désigné par Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques des Alpes de Haute Provence.
ARTICLE 16 = REGLEMENT INTERIEUR
Le Cornité Syndical adopte son règlement intérieur.
ARTICLE 17 — DISPOSITION GENERALES
La décision d'adhérer emporte de plein droit adhésion aux présents statuts.
La population retenue dans le cadre de l’ensemble des règles définies dans les présents statuts est la population DGF
Les élus non bénéficiaires d’indemnités de fonction, et participant aux comités syndicaux, bureaux syndicaux, commissions, comités consultatifs et réunions diverses du SYDEVOM bénéficient du remboursement de leurs frais de déplacement selon les règles en vigueur. Toute personne expressément convoquée par le SYDEVOM à raison de ses compétences où de son expertise, à participer à un comité consultatif ou à une réunion ci-dessus a droit, sur justificatif, au remboursement de ses frais de déplacement selon les mêmes modalités.
Pour tout ce qui n’est pas prévu dans les présents statuts ou dans le règlement intérieur du SYDEVOM, il sera fait application des disposition des articles L.5211:1 à L5212-34 du Code Général des collectivité territoriales, pour autant qu'il n’est pas dérogé à l'application de ces dispositions par l'articles L-57214 à L-5722-6 du Code Général des Collectivités Territoriales,
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Il précise qu’en raison de la modification des statuts du Sydevom, avec une prise d’effet au 1er janvier 2018, il convient que le Conseil de Communauté les approuve et désigne 4 délégués titulaires et 4 suppléants. Le conseil désigne :
Délégués titulaires Délégués suppléant
GUIRAND André DALMASSO Jacques
PESCE André BICHON Bruno
CHABAUD Jean-Louis AUDIBERT Jean-Marie
GATTI Christian RIVET Jean-Paul
La délibération ci-après a été adoptée à l’unanimité.
OBJET : Approbation des nouveaux statuts du SYDEVOM et désignation des représentants de la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon OBJET : Approbation des nouveaux statuts du SYDEVOM et désignation des représentants de la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon « Sources de Lumière » au sein du Comité Syndical du SYDEVOM
Monsieur le Président rappelle que par décision du Comité Syndical, de nouveaux statuts du Sydevom ont été approuvés et qu’il convient que le Conseil de Communauté de la CCAPV approuve ces nouveaux statuts, dont il donne lecture.
Il précise que ces nouveaux statuts prévoient que la représentativité de la CCAPV est augmentée et qu’il convient de désigner 4 délégués titulaires et 4 suppléants, au lieu de 2 titulaires et 2 suppléants auparavant :
Il rappelle ensuite qui sont les délégués actuels et invite le Conseil de Communauté à désigner 4 délégués titulaires et 4 suppléants.
Le Conseil de Communauté, l’exposé du Président entendu, et après avoir pris connaissance des nouveaux statuts du Sydevom, à l’unanimité
Approuve les nouveaux statuts du Sydevom
Désigne en tant que représentants de la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon au sein du Comité Syndical du SYDEVOM :
Délégués titulaires Délégués suppléants
- GUIRAND André - DALMASSO Jacques
- PESCE André - BICHON Bruno
- CHABAUD Jean-Louis - AUDIBERT Jean-Marie
- GATTI Christian - RIVET Jean-Paul
Autorise Monsieur le Président à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération. 35
• Choix des compétences à la carte
Le Président indique que ces nouveaux statuts, applicables depuis le 1er janvier dernier, prévoient notamment des compétences accrues du Sydevom, qui est en mesure de proposer à ses collectivités adhérentes, des compétences à la carte. Sur le secteur de la CCAPV, le Sydevom propose les compétences à la carte suivantes :
Reprise des bas de quais des déchetteries
Cette compétence, aujourd’hui assurée par différents prestataires de la CCAPV (Véolia, Suez, Derichebourg, Baptiste, etc.) consiste à transporter les bennes pleines issues des déchetteries vers les sites de traitement. La reprise en régie par le Sydevom permettrait une économie d’environ 40 000 euros H.T. par an.
Reprise de la collecte des conteneurs semi enterrés sur le Haut Verdon Val d’Allos
Cette compétence, aujourd’hui assurée par l’entreprise Suez, consiste à relever les conteneurs semi enterrés à ordures ménagères et à biflux et à transporter les déchets ainsi collectés jusqu’au quai de transfert d’Allos. La reprise en régie par le Sydevom permettrait une économie d’environ 20 000 euros H.T. par an.
Compte tenu des échéances des marchés en cours
▪ 1er novembre 2018 pour les bas de quais des déchetteries ;
▪ 1er avril 2019 pour la collecte des CSE sur le Haut Verdon,
des délais de commande et de livraison des véhicules nécessaires pour réaliser ces prestations pour le Sydevom et au regard des économies potentielles pour la CCAPV, la Commission Déchets propose que le Conseil Communautaire approuve, la délégation de ces deux prestations au Sydevom.
André GUIRAND, maire de Villars Colmars, trouve dommage que ce soit toujours le même secteur qui en fasse les frais. Cela entrainera la perte de deux emplois de chauffeurs.
Bernard MOLLING, précise que le SYDEVOM s’est engagé à créer une plateforme sur le territoire de la CCAPV qui servira de base de départ pour le personnel affecté, qui aujourd’hui, sont des personnels de la CCAPV. Les emplois seront donc préservés.
A la question de Jacques DALMASSO, délégué de la commune d’Allos, rappelant que précédemment pour ces missions il y avait un appel d’offre et se demandant s’il sera toujours valable, le DGS indique qu’il ne sera plus valable car le SYDEVOM prendra ces missions en régie.
A la question d’Alain COULLET, maire de Moriez, quant au statut des bennes présentes sur le quai et s’il faudra les enlever, Bernard MOLLING répond qu’elles sont aujourd’hui en location chez le prestataire qui s’occupe de l’enlèvement et qu’il faudra donc que le SYDEVOM les remplace, cela est inclus dans le prix de la prestation. 36
OBJET : Sydevom de Haute Provence, nouveaux statuts : Adhésion aux compétences à la carte
Monsieur le Président rappelle que par décision du Comité Syndical du Sydevom en date du 30 novembre dernier, de nouveaux statuts ont été approuvés et qu’il est désormais possible de confier de nouvelles compétences dites « à la carte » au Sydevom.
Il précise que pour le territoire de la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon, ces compétences à la carte concernent :
- La reprise des bas de quais des déchetteries
- La collecte des ordures ménagères et du biflux en conteneurs semi enterrés sur le secteur du Haut Verdon Val d’Allos
Au regard des économies potentiellement réalisées par la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon en confiant ces prestations au Sydevom, Monsieur le Président propose d’adhérer aux compétences à la carte en les déléguant au Sydevom au rythme des échéances des marchés en cours, à savoir :
▪ 1er novembre 2018 pour les bas de quais des déchetteries
▪ 1er avril 2019 pour la collecte des CSE sur le Haut Verdon
Le Conseil de Communauté, l’exposé du Président entendu, et après avoir délibéré, à l’unanimité
Décide de confier au Sydevom la reprise en régie directe des bas de quais de déchetteries à compter du 1er novembre 2018 ;
Décide de confier au Sydevom la reprise en régie directe de la collecte des ordures ménagères et du biflux sur le secteur du Haut Verdon Val d’Allos
Autorise Monsieur le Président à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
➢ Extension des consignes de tri : accord de principe
Le Président donne la parole à Bernard MOLLING qui présente le contexte :
Conformément aux objectifs et échéances imposées par la loi TEPCV, l’éco organisme CITEO impose aux collectivités du Département des Alpes de Haute Provence de passer en Extension des Consignes de Tri (E.C.T.) à compter du 1er janvier 2019, sous peine de perdre les soutiens financiers versés. Il ne s’agit donc pas d’une volonté locale mais d’une obligation nationale.
L’E.C.T. désigne l'élargissement des consignes de tri à tous les emballages en plastique dont le recyclage est aujourd’hui permis par les progrès techniques et industriels.
Pour permettre cette extension, le centre de tri dont dépend la CCAPV (Centre de tri de Manosque - géré par Véolia) est en cours de modernisation et sera en mesure de valoriser les plastiques dès la fin du 1er trimestre 2018.
Afin d’accompagner les collectivités dans cette Extension des Consignes de Tri (E.C.T.), CITEO (Nouveau nom d’Ecoemballage) va lancer dans les prochaines semaines un appel à projet afin d’aider les collectivités dans le financement des contenants (ex. Colonnes). 37
Objectifs et enjeux pour les collectivités
Selon les estimations issues de plusieurs projections, les emballages à collecter devraient augmenter à terme de + 80 % à +100 % du volume actuel, pour +25 % du tonnage actuel.
Cette augmentation des volumes d'emballages va contraindre certaines collectivités, dont la CCAPV, à revoir en totalité leur organisation de collecte (ordures ménagères et collecte sélective) avec de meilleurs résultats et des coûts de collecte mieux maîtrisés.
Sur le territoire de la CCAPV, les secteurs de l'ex. CCMV (hors La Palud sur Verdon) et de l'ex. CCT collectent les emballages ménagers en bacs, en points d'apport volontaire. Selon les conclusions des expérimentations menées sur d'autres territoires et les préconisations de CITEO, ce modèle n'est plus adapté dès lors que la collectivité passe en extension des consignes de tri. Le territoire de l’ex. CCHVVA est déjà équipé de conteneurs semi-enterrés.
=> Le mode de collecte en bacs doit nécessairement être remplacé afin de maitriser les coûts de collecte
Dans le cadre d'un travail commun, les services de la CCAPV et du Sydevom ont réalisé une étude économique visant à identifier le mode de collecte et le schéma de pré collecte les plus adaptés au territoire de la CCAPV.
Déclinaison des ECT sur le territoire de la CCAPV
Selon les conclusions des études menées par les services de la CCAPV et du Sydevom, et des retours d’expériences apportés par CITEO, les préconisations pour faire face au passage en E.C.T. sur le territoire de la CCAPV sont les suivantes :
Mode de collecte
Le mode de collecte désigne le contenant par lequel les déchets sont collectés auprès des habitants : bacs, colonnes aériennes, conteneurs semi enterrés.
Sur le territoire de la CCAPV, le mode de collecte est hétérogène selon les anciennes intercommunalités (conteneurs semi enterrés sur l’ex CCHVVA, bacs sur les ex. CCMV et CCT et etc.).
Selon les conclusions des études et expérimentations, et au regard de
l’étendue du territoire ;
le kilométrage des tournées des BOM sur certains secteurs ;
le sous dimensionnement du dispositif de collecte actuel sur certains secteurs (manque de bacs recyclables ) ;
le débordement régulier des bacs de recyclables sur certains secteurs ;
les coûts de collecte ;
l’hétérogénéité des modes de collecte selon les secteurs ;
il est préconisé de passer en mode de collecte en « tout colonne ». C'est-à-dire que tous les bacs à ordures ménagères et à recyclables devraient être remplacés par des colonnes aériennes. La collecte pourrait être réalisée par la régie du Sydevom (avec quelques exceptions à la marge aux vues de la spécificité géographique du territoire).
Schéma de pré-collecte
Le schéma de pré-collecte désigne les flux de déchets collectés en mélange ou séparément. On distingue deux principaux schémas de pré collecte : 38
le Triflux : séparation en 3 (tri) flux les déchets recyclables : verre / papiers / emballages ; le Biflux : séparation en 2 (bi) flux les déchets recyclables : verre / papiers et emballages en mélange
Sur le territoire de la CCAPV, le triflux est majoritaire mais le biflux est en place sur l’ex CCHVVA.
Selon les conclusions des études et expérimentations, et au regard de
l’étendue du territoire ;
le kilométrage des tournées ;
les coûts de collecte ;
l’hétérogénéité des schémas de pré-collecte en place et l’irréversibilité du biflux en semi enterrés sur le Haut Verdon Val d’Allos ;
il est préconisé de passer en schéma de pré-collecte en « Biflux ». C'est-à-dire que les papiers et emballages devraient être collectés en mélange.
Incidence de ces choix pour la CCAPV
Le choix du passage du mode de collecte en "tout colonne" soulève les problématiques suivantes :
▪ Nécessité de définir de nouvelles localisations des points d’apport (surface suffisante pour les colonnes, accessibilité pour un camion grue, etc.) ;
▪ Nécessité de réduire le nombre de points d’apport
▪ Nécessité d’acquérir massivement des colonnes
▪ Nécessité de reclasser le personnel de collecte actuel
▪ Nécessité d’apporter une attention particulière aux « cas particuliers » : zones inaccessibles au camion-grue, hameaux isolés, centre urbains denses
D’un point de vue financier, le choix du mode de collecte en « tout colonne » et du schéma de pré- collecte en « biflux » aura pour effet :
▪ Sur la section de fonctionnement, de générer une économie d’environ
75 000 €/an par rapport aux coûts actuels en confiant la collecte à la
régie du Sydevom. Attention, certains paramètres indépendants de la
CCAPV viendront complexifier cette analyse (augmentation de la
TGAP, augmentation des coûts de carburants, etc.)
▪ Sur la section d’investissement, de nécessiter un investissement
évalué à près de 1,3 millions d’euros en cas de renouvellement total
du parc de colonnes aériennes. Ce chiffre peut être revu à la baisse en
conservant le parc de colonnes existantes.
Afin de tenir les délais imposés par la Loi TEPCV et par CITEO, la CCAPV doit être en mesure de passer en ECT dès le 1er janvier 2019. Bien que cette échéance semble difficilement tenable, notre territoire doit nécessairement répondre à l'AAP qui sera lancé dans les prochaines semaines avec un projet cohérent.
A ce titre, au regard des études technico-économiques réalisées, la Commission Déchets propose au Conseil de Communauté de valider le principe de :
- S’engager dans la démarche d’extension des consignes de tri, conformément aux obligations de la loi TEPCV et aux échéances fixées par CITEO ;
- Créer un groupe de travail constitué d’un élu référent de chaque commune membre de la CCAPV ; Ù
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- Retenir le mode de collecte en "tout colonne" pour les recyclables et les ordures ménagères au terme du passage en extension des consignes de tri ;
- Retenir le schéma de pré-collecte en « biflux »
- Apporter une attention particulière aux cas particuliers qui se feront jour au fur et à mesure de la réflexion sur le passage en extension des consignes de tri (hameaux isolés, zones inaccessibles, etc.).
Le Président donne la parole à l’assemblée, un débat s’instaure :
Claude CAMILLERI, maire de Castellet les Sausses, demande comment sont les colonnes et s’il faudra à présent un emplacement spécifique.
Bernard MOLLING : il s’agit de colonnes comme celles déjà en place pour le verre et les journaux. Sur le territoire de la CC du Pays de Seyne, ces dernières ont été mises en place. Une sortie sur le territoire de cette dernière pourrait permettre de répondre à de nombreuses questions.
Christophe IACOBBI, maire d’Allons, indique qu’il est d’accord sur le principe mais souhaiterai que soit remis au débat la possibilité de conteneurs semi-enterrés et non essentiellement des colonnes aériennes.
Claude ROUSTAN, maire d’Ubraye, se questionne sur les cas particuliers pour lesquels il y aura des difficultés pour mettre en place des colonnes aériennes et pour les collecter (accès interdit sur certaines routes aux PL,…), les administrés devront payer un service qui ne sera pas rendu de manière équitable sur tout le territoire.
Bernard MOLLING : un travail sera effectué au cas par cas et des dérogations pourront être mises en place pour certains hameaux
Serge PRATO : personne ne sera oublié, cependant les points d’apport volontaires (PAV) ne seront plus aussi proches des habitations qu’aujourd’hui. Le lieu de mise en place de ces points d’apport sera décidé en concertation avec les communes.
Michèle BIZOT GASTALDI, maire de la Palud sur Verdon, indique qu’elle est d’accord en ce qui concerne la mise en place de colonne pour le tri sélectif mais souhaiterait que l’on dissocie les OM. Elle souhaiterait que les choses soient faites par étape et que l’on voit ultérieurement pour le passage en colonnes pour les OM.
Bernard MOLLING : une estimation a été fait pour un maintien des conteneurs pour les OM cela entraînerai une dépense de 100.000 € supplémentaire.
Maurice LAUGIER, maire de St Benoît, indique que ce qui pose problème ce n’est pas le fond mais la manière de passer à l’ECT. On a tout intérêt à ce que le tonnage des OM diminue mais comment expliquer aux habitants que cela entraîne une modification des lieux de mise en place des PAV. Ensuite ce qui pose question également c’est le devenir du personnel en charge de la collecte des OM. Bernard MOLLING : En ce qui concerne le personnel, la moitié resteront sur des missions de collecte (collecte des cas particuliers, transfert au SYDEVOM pour la collecte des colonnes, …), l’autre moitié se verra attribuer de nouvelles missions au sein de la CCAPV (de nouvelles compétences ont été prises par la CCAPV nécessitant du personnel). Ce sera également l’occasion d’harmoniser la collecte des encombrants, des cartons, …
Jean MAZZOLI, délégué de la commune d’Annot, indique que la particularité du secteur d’Annot/Entrevaux c’est la présence de nombreux petits hameaux inaccessibles aux Poids Lourds. Il faut avoir un état des lieux complet pour mesurer la qualité et le niveau de service proposé aux administrés sur ce secteur. ll
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André PESCE, maire du Fugeret, indique qu’il faut rassurer les administrés et ne pas leur parler d’exonération. Il faudra faire attention afin de ne pas se retrouver avec des poubelles jeter dans les valons et ne pas favoriser la création de décharges sauvages.
Jean BALLESTER, maire d’Annot, demande si les colonnes existantes contenant le verre, le plastique et les journaux pourront être réutilisées. De plus sur la commune d’Annot certains administrés seront obligé de faire 1 km pour accéder à un PAV. Comment expliquer cela alors que dans un même temps pour certaines catégories le prix de la redevance OM augmente ? Il faut prendre le temps pour mettre cela en place
Bernard MOLLING : les colonnes pourront être réutilisées.
Serge PRATO : nous ne pouvons pas prendre beaucoup plus de temps pour la mise en place de l’ECT. Nous sommes bloqués par les délais imposés au SYDEVOM. Cependant les cas particuliers seront bien entendu étudiés au cas par cas.
Philippe RIGAULT, délégué de la commune d’Annot, indique qu’il faut dans un premier temps identifier tous les cas particuliers et ensuite on verra ce qu’il peut être fait.
Christophe IACOBBI, maire d’Allons, indique que sur la commune d’Allons le regroupement de plusieurs lieux de collecte en un seul PAV a été difficile au début à faire accepter aux administrés mais aujourd’hui tout est rentré dans l’ordre. Il faut prendre une décision politique et être courageux.
Jacques DALMASSO, délégué de la commune d’Allos, indique que lorsque l’ex. CCHVVA est passée aux conteneurs semi-enterrés, cela a été difficile à faire accepter aux administrés mais finalement tout est rentré dans l’ordre. Les gens s’organisent différemment. Au niveau de la CCAPV il faut peut-être créer un groupe de travail spécifique et organiser une visite sur le Haut Verdon.
Le débat étant clos, le Président conclue en indiquant que sur le volet recyclable, le conseil est d’accord pour passer en colonne et que pour les OM on se donne un peu de temps pour prendre une décision.
La délibération ci-après a été adoptée à l’unanimité.
OBJET : Extension des consignes de tri : accord de principe
Monsieur le Président informe le Conseil de Communauté que conformément aux objectifs et échéances imposées par la loi TEPCV, l’éco organisme CITEO impose aux collectivités du Département des Alpes de Haute Provence de passer en Extension des Consignes de Tri (E.C.T.) à compter du 1er janvier 2019.
Il précise en quoi consiste cette modification et en détaille les enjeux et incidences pour les collectivités compétentes en matière de gestion des déchets.
Il insiste sur le fait que pour le territoire de la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon, selon les conclusions des études technico économiques réalisées, il est préconisé de :
- passer en mode de collecte en « tout colonne » pour les recyclables
- d’harmoniser le schéma de pré collecte en « biflux »
Au regard des incidences de ces choix, il ajoute qu’une attention particulière sera apportée aux « cas particuliers » des hameaux isolés et autres secteurs exposés à des contraintes techniques spécifiques et propose qu’un groupe de travail soit créé, afin de pouvoir étudier précisément les modalités et conditions de mise en œuvre de ces nouvelles consignes de tri sur toutes les communes de la CCAPV. 41
Le Conseil de Communauté, l’exposé du Président entendu, et après avoir pris connaissance des conclusions des études technico-économiques, et après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, de
S’engager dans la démarche d’extension des consignes de tri, conformément aux obligations de la loi TEPCV et aux échéances fixées par CITEO
Créer un groupe de travail constitué d’un élu référent de chaque commune membre de la CCAPV
Retenir, sauf contraintes particulières, le schéma de pré-collecte en « biflux » Retenir le mode de collecte en « tout colonne » de type aérienne, mais aussi selon les cas en conteneurs enterrés ou semi-enterrés pour les recyclables au terme du passage en extension des consignes de tri
Mener une réflexion sur le maintien de la collecte des OM en bacs ou de généraliser celle-ci, comme sur d’autres parties du territoire en « tout colonne » de type aérienne mais aussi selon les cas en conteneurs enterrés ou semi-enterrés au terme du passage en extension des consignes de tri
Apporter une attention particulière aux cas particuliers qui se feront jour au fur et à mesure de la réflexion sur le passage en extension des consignes de tri (hameaux isolés, zones inaccessibles, etc.)
➢ Collecte et élimination des piles usagées : signature d’un nouveau contrat avec l’éco organisme COREPILE
Serge PRATO indique que pour faire suite à la création de la CCAPV, et au nouvel agrément de l’éco organisme COREPILE en charge de la collecte et de l’élimination des piles usagées, il convient de signer un nouveau contrat de collaboration.
Celui-ci prévoit une prise en charge gratuite des piles et accumulateurs usagés par COREPILE pour le compte de la CCAPV et le versement d’un soutien à la communication.
Ce contrat est signé jusqu’au 31/12/2021.
Au regard de l’intérêt d’un tel partenariat pour la CCAPV, le conseil communautaire adopte, à l’unanimité, la délibération ci-après autorisant le Président à signer le contrat à passer avec COREPILE.
OBJET : Collecte et élimination des piles usagées : signature d’un nouveau contrat avec l’éco organisme COREPILE
Monsieur le Président fait part au Conseil de Communauté de la nécessité de signer un nouveau contrat de collaboration avec l’éco organisme COREPILE, en charge de la collecte et de l’élimination des piles et accumulateurs usagés.
Il précise que ce partenariat est gratuit pour la CCAPV et pourra donner droit à des soutiens financiers au titre d’actions de communication.
Il donne ensuite lecture du contrat de collaboration.
Le Conseil de Communauté, l’exposé du Président entendu et après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Approuve le contrat de collaboration proposé par COREPILE
Autorise le Président à signer ledit contrat 42
2.2. Service Travaux
2.2.1. Acquisition d’un logiciel et gestion du patrimoine
Le Président donne la parole à Christophe IACOBBI, Vice-Président en charge de la Commission Travaux, qui rappelle que la fusion des 5 communautés de communes nous amène à assurer la gestion d’une trentaine de sites et bâtiments.
Afin de respecter au maximum la règlementation des ERP, la CCAPV doit assurer un suivi très strict des installations.
Il indique que la diversité de notre parc immobilier nécessite aussi de réaliser un état des lieux précis afin de prioriser et organiser les travaux de maintenance indispensables au bon entretien et à la pérennisation des installations.
Afin de centraliser ces informations l’acquisition d’un logiciel de gestion devient indispensable.
Le Vice-Président précise que lors de la commission de travaux du 31/01/2018, le choix s’est orienté sur la proposition de l’entreprise As-tech qui est une référence dans le domaine.
Ce logiciel permettra d’assurer l’échange d’informations entre les utilisateurs de sites et le pôle moyens techniques.
L’analyse, le chiffrage et l’organisation des travaux sera optimisée.
Des rapports seront générés automatiquement afin d’assurer une lisibilité des travaux au sein des communes concernées par ces équipements.
Par ailleurs, ce logiciel permettra aussi d’assurer le suivi du parc de véhicule ainsi que la réservation en ligne des véhicules.
Le budget nécessaire s’élève à la somme de 23.947,00 € TTC dont :
Logiciel
Total général hors maintenance :
15867,00 euros TTC
(Le prix intègre la formation du personnel)
4 Tablettes Agent
Total général hors maintenance :
6280,00 euros TTC
Mise à niveau du serveur CCAPV
1800,00 euros TTC
Le Conseil a approuvé cette proposition à l’unanimité. L’ouverture des crédits nécessaires devant être effectuée avant le vote du budget qui a fait l’objet d’un avis favorable de la Commission Travaux réunie le 31/01/2018 fera l’objet du point 4.3.3 de l’ordre du jour du Conseil. 43
2.2.2. Choix d’une AMO en vue de la consultation relative à la réalisation de l’audit du patrimoine
Le Président donne la parole à Christophe ICACOBBI, Vice-Président en charge de ce dossier, qui indique qu’afin de définir le cadre de l’audit du patrimoine qui devra être réalisé une fois les compétences de la CCAPV connues, il est proposé de recruter une AMO.
Cette AMO nous permettra de définir le cahier des charges souhaité pour cet audit et d’accompagner la CCAPV dans la consultation de bureaux d’études et dans le choix du prestataire.
Le format de ce cahier des charges devra être compatible avec nos outils (cf. point précédent).
Il précise qu’IT 04 étant en mesure de réaliser cette mission, il est proposé au Conseil d’approuver le principe de faire appel à cette structure, étant entendu que leur prestation sera arrêtée elle aussi une fois les compétences de la CCAPV connues.
Bernard MOLLING précise que cet audit ne sera engagé qu’après le choix définitif des compétences et qu’il concerne le patrimoine bâti de la CCAPV. La consultation sera lancée à l’automne 2018 afin de retenir le prestataire pour 2019. Il s’agit aujourd’hui d’une position de principe.
Ce schéma a été validé par la commission travaux lors de sa réunion en date du 31/01/2018 et à l’unanimité par le conseil communautaire (cf. délibération ci-après).
OBJET : Audit du patrimoine de la CCAPV : choix d’une AMO
Monsieur le Président fait part de la proposition d’engager un audit du patrimoine bâti de la CCAPV afin de pouvoir envisager un programme pluriannuel d’investissement en toute connaissance de cause.
Afin d’établir le cahier des charges de la consultation à réaliser en vue du choix du prestataire à qui sera confié cet audit, il propose de s’attacher des services d’une AMO qui pourra aussi assister la CCAPV tout au long de la démarche.
L’agence d’Ingénierie Territoriale 04 à laquelle adhère la CCAPV étant susceptible de réaliser cette AMO, il est proposé au Conseil de solliciter auprès d’elle un devis, étant entendu que cette démarche sera engagée une fois finalisée en 2018 l’ensemble des compétences de la CCAPV.
Le Conseil de Communauté, l’exposé du Président entendu et après en avoir délibéré, à l’unanimité
Approuve la décision ci-dessus
Autorise le Président à engager les démarches correspondantes 44
3. Pôle aménagement : Développement : Services aux Personnes
3.1. Aménagement
Le Président donne la parole à Michèle BIZOT GASTALDI, Vice-Présidente en charge de la commission « urbanisme et habitat », qui avant de présenter les points inscrits à l’ordre du jour informe que le service ADS de la CCAPV fonctionne, qu’une quarantaine de dossiers ont été reçus. Une réunion de présentation auprès des secrétaires de mairie est prévue jeudi 15 février. Elle rappelle la procédure : les dossiers arrivent en mairie, le maire émet un avis et le transfère à la CCAPV. L’objectif est d’éviter d’accorder des autorisations tacites, conséquence d’un délai d’instruction trop long.
3.1.1. Convention tri-partite avec la commune de Castellane et l’EPF
Michèle BIZOT GASTADLI indique qu’afin de faciliter la mise en œuvre d’un certain nombre d’actions dans le cadre du projet « Centre Bourg » est envisagée la possibilité de faire appel à l’Etablissement Public Foncier de Provence Alpes Côte d’Azur. Il s’agit d’un soutien technique sans engagements financiers.
Pour ce faire, il est proposé au Conseil d’approuver la délibération et la convention d’intervention foncière ci-après à passer entre l’EPF, la commune de Castellane et la CCAPV.
Pour rappel la Communauté de Commune est signataire de la convention de revitalisation du centre bourg de Castellane et compétente en matière de politique du logement et du cadre de vie depuis le 1er janvier dernier au titre de ses compétences optionnelles.
La délibération et la convention ci-après ont été adoptées à l’unanimité.
OBJET : Convention d’intervention foncière en phase impulsion-réalisation sur les îlots des tilleuls et du teisson sur le centre ancien de Castellane
La commune de Castellane a engagé une action de revitalisation de son centre bourg, action inscrite en juin 2014 dans le processus d’appel à manifestation d’intérêt lancé par le gouvernement concernant la « Revitalisation centre Bourg ».
Lauréate de l’Appel à manifestation d’intérêt précité, la Commune porte en coopération avec les services de l’Etat et le bailleur social Habitations de Haute Provence une opération de restructuration des îlots urbains des « Tilleuls » et du « Teisson ».
L’opération vise d’une part à remédier à la problématique d’habitat dégradé et insalubre par la réhabilitation de l’ancienne Sous-Préfecture et du bâtiment mitoyen, puis d’acquérir progressivement les bâtiments situés dans le périmètre de programmation afin de mettre en œuvre le projet de restructuration précité.
Ainsi, la commune de Castellane et la communauté de communes Alpes Provence Verdon sollicitent l’EPF PACA pour initier une mission d’intervention foncière en phase d’impulsion/réalisation sur les îlots des Tilleuls et du Teisson.
Considérant les termes de la convention proposée par l’Etablissement Public Foncier qui définit les modalités d’intervention,
Considérant que cette convention prendra fin au 31 décembre 2023,
Considérant que l’Etablissement Public Foncier prévoit les engagements prévisionnels financiers à hauteur d’un million deux cent mille euros hors taxes,
Considérant que le rachat et la gestion courante des biens acquis par l’Etablissement Public Foncier seront garantis par la commune de Castellane,
Considérant que la gestion courante des biens acquis par l’Etablissement Public Foncier sera assurée par la commune de Castellane,
Le Conseil de Communauté, l’exposé du Président entendu et après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Approuve les termes de la convention d’intervention foncière en phase d’impulsion réalisation sur les ilots des tilleuls et du teisson à intervenir avec la commune de Castellane et l’Etablissement Public Foncier PACA,
Autorise M. Le Président à signer la convention ainsi que toutes les pièces consécutives à l’exécution de la présente délibération. ETABLISSEMENT
PUBLIC FONCIER Ven) PROVENCE-ALPES CÔTE D'AZUR COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ALPES
PROVENCE
VERDON Sources de | urine
CONVENTION D’INTERVENTION FONCIERE
EN CENTRE ANCIEN
SUR LES ILOTS DES TILLEULS ET DU TEISSON
EN PHASE IMPULSION — RÉALISATION
Communauté de Communes Alpes Provence Verdon
Sources de Lumière
Commune de Castellane
Département des Alpes de Haute Provence
La Communauté de Communes Alpes Provence Verdon Sources de Lumière, représentée par son Président, Monsieur Serge PRATO, dûment habilité à signer la présente convention par délibération du Conseil Communautaire en date du
Désignée ci-après par «L'EPCI»
La Commune de Castellane représentée par son Maire, Monsieur Jean-Pierre Terrien, dûment habilité à + ds la présente convention par délibération du Conseil Municipal en date du
Désigné ci-après par «la COMMUNE»
L'Etablissement Public Foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur, établissement d'Etat à caractère industriel et commercial, dont le siège est à MARSEILLE (13 001) — Immeuble « Le Noailles », 62-64 La Canebière - représenté par sa Directrice Générale, Madame Claude BERTOLINO, nommée par arrêté ministériel du 15 juillet 2013 et agissant en vertu de la délibération du Conseil d'Administration n°2018/_______ en date du 13 mars 2018,
Désigné ci-après par les initiales «EPF PACA»
Convention d'intervention foncière — V.20-03-17 1/22
45 Communauté de Communes Alpes Provence Verdon Sources de Lumière/Commune de Castellane
Sommaire
PAM, cilisseannastessenenaqeactarchumedhes ass séiessh tds aserehdash sans sdeRedans des ua add gen nfaste aisé 3
Article 1 — Objet et définition de l'intervention... 4 Atteu2 = ROIS des PARTS unis Guiniviangcass sors2sse sc teraagR ess sos chan adda2t 0 AR ont OMS 4
[AA TN LT À 0 RARE ARC RME PR PRO CERF EEE EEE DR APE TER PNR PRET PET PR RSR EEE P EPA FD SECTE 4 La Commune s'inscrivant pleinement dans la démarche de coopération avec l'EPF (1.7 Y 6. VAR RON CESR MATTER LEE EIRR ER RP TENTE ARRETE PNEU RON TE RATES VAR RENAN 4 L'EPCI s'inscrivant pleinement dans la démarche de coopération avec l'EPF PACAS5
Article 3 — Périmètre(s) d'intervention... 5
3.1. Evolution exceptionnelle des périmètres... 5
Article 4 — Conditions d'intervention de l'EPF PACA. nn nsssierrenennrressseeeneesenssersssnnn 5 Article 5 —- Démarches et financement des études préalables... 6
5,1 Étude de faisabilité du DOG in élan Ra és israns dti téé 6 5.2 Les études foncières et techniques : .…........sssssssenrnnenmeneancenss 7 D:0 Frais d'Ouest deg La eddé aude et Uuepaehedn scie sue t ad sde 7
AMIE 6. Là démarche d'ACAUISRION 4 séssacassisssccnsagusonnennsarsssssnnentancssiiisieriescnrsanepenses 7 Article 7 — La démarche de Cessloh;issssissssssistensidssnniissusssssi sise sesadaiitarnon aaratass ét anne 8
7.1. Cession à un opérateur avec consultation préalable : 8 7.2. Conditions juridiques de la CESSION : .snsssssssssssssssnrrrsserrrssssessnsnnes 9 7.3- Modalités de suivi du projet après Cession : ......ssnirserrnsreernnses 9
Article 8 — Mise en œuvre de la phase Réalisation... 9 Article 9 — Les données numériques... sssssnssnsnerrrnnnnrrrnnreninrneneessesnnsens 10 Article 10 — Mise en place d'un dispositif de suivi de la convention 10 Article 11 — Conditions de gestion des biens acquis par l'EPF PACA. siennes 10 Article 12 — CommMUNICAtONissssssssusassiissssnasetitisescadsenbodregsetshoidsssaiideh rédcn as it esariéssnentse 11 Article 13 — Montant de la convention... ssnnnssenenesésennesesesnnnsses 11 Arlcle 14 — Durée de la cohvantioniissssssssisiiinesssiccccniecesssssuensaueinisnessaniasitesesiissisissnesdiée 11 Article 15 — Détermination du prix de cession... 11 Article 16 — Mise en œuvre de la garantie de rachat et remboursement des débours.….….…… 12
16,1, Cas de la résiliation ou de la caducité de la convention... 12
17.2. Cas de l'abandon d'un site d'intervention : ..nnnnnnsssssnrrereeneneeeereennnerennnense 12
PUCES T8. CONSNTOLX mmsaimnssmmatdnnanmsmomnneudisiti immense 12
ATUCIS T9 = ADTBXSS usirssiatisi ir irissnienenasaasaier sean sitio ati énnsnaanid ds lause has eg een seen des 13
APRONOR lourdes 0 sets ui din baatiss horde Gie ec sn te usée A gate 14
Annexe n°1 Plan de situation du périmètre d'intervention... 14 Annexe n°2 - Modalités de gestion des immeubles acquis par L'EPF PACA... 15 Annexe n°3 Modalités de cession des immeubles acquis par l'EPF PACA et remboursement PU RME ci andhanhotncusanayeunesdita relier dau pue etes tadane dada vastes CcsGeOdaue delai dut ben 20
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46 Communauté de Communes Alpes Provence Verdon Sources de Lumière/Gommuno do Castellane
Préambule
Castellane, village de 1 578 habitants au 1° janvier 2014 est situé au carrefour des Alpes et de la Méditerranée, sur la Route Napoléon et à l'entrée des Gorges du Verdon.
Sous-préfecture des Alpes de Haute-Provence, Castellane fait partie de la Communauté de Communes « Alpes Provence Verdon sources de Lumière ». L'EPCI dispose de la compétence en matière de Plan Local d'Urbanisme et d'exercice du droit de préemption urbain.
La Commune de CASTELLANE a engagé une action de revitalisation de son centre bourg, action inscrite en juin 2014 dans le processus d'appel à manifestation d'intérêt lancé par le gouvernement concernant la « Revitalisation centre bourg ».
Lauréate de l'Appel à manifestation d'intérêt précité, la Commune porte en coopération avec les services de l'Etat et le bailleur social Habitations de Haute Provence une opération de restructuration des îlots urbains des « Tilleuls » et du « Teïsson ».
L'opération vise d'une part à remédier à la problématique d'habitat dégradé et insalubre par la réhabilitation de l'ancienne Sous-Préfecture et du bâtiment mitoyen, puis d'acquérir progressivement les bâtiments situés dans le périmètre de programmation afin de mettre en œuvre le projet de restructuration précité:
La commune de CASTELLANE a retenu un parti d'aménagement pour la recomposition urbaine des îlots des « Tilleuls » et du « Teïsson » incluant :
- La réalisation d'une quinzaine de logements locatifs sociaux dans le bâtiment dit de
« l'ancienne Sous-Préfecture » ;
- La réalisation d'un équipement public, d'ateliers d'artisans et de commerces pérennes en rez de chaussée des immeubles réhabilités, côté placette des Tilleuls et rue Nationale ainsi que dans l'ilot du Teïsson,
- La démolition de constructions délabrées dans les deux ilots afin d'aérer le tissu urbain constitué,
- La reconstruction d'un petit collectif accolé à l'immeuble de logements sociaux afin d'augmenter l'offre de logements,
- L'aménagement d'espaces publics dans les deux ilots et de l'espace traversant de la route départementale 4086,
- L'optimisation du stationnement et la création d'espaces partagés (piéton, autos, vélos) notamment à proximité de l'école et du collège.
Par délibération du 21 juin 2017, la Commune a approuvé l'engagement de l'opération de requalification urbaine des ilots précités et pour ce faire, décidé de constituer un dossier RHI- THIRORI auprès de l'ANAH afin de mobiliser les financements dédiés.
Ainsi, la Commune de Castellane et la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon Sources de Lumière sollicitent l'EPF PACA pour initier une mission d'intervention foncière en phase impulsion /réalisation sur les llots des Tilleuls et du Teisson.
Cette intervention s'inscrit dans le 4°"° axe d'intervention du Programme Pluriannuel d'interventions de l'EPF PACA: «Aider les petites communes rurales pour la réalisation de programmes de logement»
Cela exposé, il est convenu ce qui suit
Convention d'intervention foncière — V.20-03 -17 3/22
47 Communauté de Cominunes Alpes Provence Verdon Sources de Lumiëre/Commune de Castellane
Article 1 — Objet et définition de l'intervention a —
L'EPF PACA réalise toutes acquisitions foncières et immobilières dans le cadre de projets conduits par les personnes publiques et pour réaliser, où faire réaliser toutes les actions de nature à faciliter l'utilisation et l'aménagement ultérieur, au sens de l'article L.300-1 du Code de l'Urbanisme, des biens fonciers ou immobiliers acquis sur le périmètre de là Région Provence Alpes Côte d'Azur. Ces actions sont conformes aux conditions d'intervention contenues dans son Programme Pluriannuel d'interventions en vigueur.
Les objectifs poursuivis par l'EPF PACA étant communs à la Commune et l'EPCI, et en lien avec les services publics dont elles ont la charge respective, les parties sont convenues d'organiser leur coopération dans le cadre de la présente convention d'intervention foncière.
En conséquence, la COMMUNE et l'EPCI confient à l'EPF PACA dans une première phase, une mission d'impulsion foncière, et en seconde de réalisation sur les secteurs désignés à l'article n°3 de la présente convention dans l'objectif de réaliser l'opération de restructuration des îlots urbains des « Tilleuls » et du « Teïsson »situés en CENTRE ANCIEN constitués d'ensembles immobiliers bâtis dégradés. Le parti d'aménagement pour la recomposition urbaine desdits îlots concerne une opération mixte comprenant de l'habitat, des équipements et des commerces.
Article 2 - Rôle des partenaires
Le rôle respectif des partenaires pour mettre en œuvre la présente convention est synthétisé ci-après ; les modalités pratiques sont déclinées dans les chapitres suivants de la présente convention « la démarche et les moyens d'intervention », « les modalités pratiques » et « les modalités juridiques et financières ».
L'EPF PACA :
+ Réalisera toute étude nécessaire à la connaissance du (des) site(s) (référentiel foncier, dureté foncière, analyse juridique, étude de sols..…),
+ Proposera toute évolution réglementaire permettant de favoriser l'atteinte des objectifs (périmètres de DPU ou DPU renforcé, emplacements réservés mixité sociale, évolutions des règles d'urbanisme...),
+ Parlicipera au comité de pilotage dans les conditions définies à l'article « Mise en place d'un dispositif de suivi de la convention»,
+ Mettra en œuvre les acquisitions foncières, selon les procédures décrites à l'article « La démarche d'acquisition »,
«+ Procédera à la remise en gestion des biens telle que définie à l'article « Conditions de gestion des biens acquis par l'EPF PACA »,
+ Procédera à la revente des fonciers aux opérateurs désignés selon les démarches présentées à l'article « La démarche de cession »,
+ Produira annuellement à la COMMUNE un bilan des stocks,
+ Proposera toute évolution utile de la présente convention.
La Commune s'inscrivant pleinement dans la démarche de coopération avec l'EPF PACA
+ Fournira toutes les études réalisées avant la contractualisation de la présente convention,
+ Poursuivra la maîtrise d'ouvrage des études engagées,
+ Validera les interventions de l'EPF PACA préalablement à la mise en œuvre des démarches de maîtrise foncière sur la base de la fiche d'aide à la décision établie par l'EPF PACA,
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48 Communauté de Communes Alpes Provence Verdon Sources de Lumière/Commune de Castellane
+ Validera les modalités de cession des biens maîtrisés aux opérateurs désignés selon les démarches présentées à l'article « La démarche de cession »,
+ Réunira les comités de pilotage permettant d'évaluer l'état d'avancement des démarches engagées et Valider les interventions en cours,
+ Assurera la gestion des biens,
+ Coordonnera, le cas échéant en lien avec la collectivité compétente en matière d'urbanisme et d'instruction des aulorisations d'urbanisme les démarches et actions permettant d'aboutir à la réalisation desdits programmes, notamment sans que cette liste soit limitative, la gestion des droits de préemption et de priorité, des mises en demeure d'acquérir au titre d'un emplacement réservé, l'adaptation de la réglementation d'urbanisme, l'instruction des autorisations d'urbanisme...
s Garantira le rachat et le remboursement des débours en cas de non aboutissement des programmes ou de résiliation de la présente convention.
e Prendra en charge ou déleguera au bailleur social désigné, la mission de relogement des habitants de l'ilot (propriétaires ou locataires) et de relocalisation des locaux d'activités économiques.
L'EPCI s'inscrivant pleinement dans la démarche de coopération avec l'EPF PACA
+ Assistera la Commune au titre de ses compétences (Politique du logement et du cadre de vie,
Plan Local d'urbanisme, droit de préemption urbain, etc.….),
+ Organisera la délégation du droit de préemption urbain au bénéfice de l'EPF PACA,
e Participera au comité de pilotage dans les conditions définies à l'article 9 « Mise én place d'un
dispositif de suivi de la convention»,
Article 3 — Périmètre(s) d'intervention"
Le périmètre d'intervention est défini en annexe n°1 de la présente convention.
Ce périmètre concerne les secteurs Ilot Ouest rue du marché couvrant une superficie totale d'environ 6 252 m2, et situés Rue Nationale/ Rue du 11 Novembre/ rue du Teïsson dénommés ilots des Tilleuls et du Teïsson.
Ces immeubles se situent en zonage U1 du PLU actuellement en vigueur.
3.1. Evolution exceptionnelle des périmètres
L'EPF interviendra sur les périmètres définis ci-dessus.
A titre exceptionnel , si une acquisition ponctuelle permettant de contribuer à l'atteinte des objeclifs du projet se présente en dehors de ces périmètres, la décision de préemption ou l'acquisition amiable de l'EPF PACA avec délégation ou accord de la Commune, et sans modification des autres dispositions de la convention,vaudra évolution des périmètres.
Article 4 — Conditions d'intervention de l'EPF PACA
L'EPF PACA réalisera sa mission dans le cadre d'une intervention pluridisciplinaire qui comprendra obligatoirement :
- Une gestion des biens acquis (soit par la Commune, soit par un prestataire choisi par elle),
- Un bureau d'étude Le Creuset Méditerrannée en charge de l'enquête sociale dont le financement sera assuré par la Commune,
Convention d'intervention foncière — V.20-03 -17 5/22
49 Communauté de Communes Alpes Provence Verdon Sources de Lumière/Commune de Castellane
- Un bailleur social Habitation de haute Provence (H2P) désigné par la Commune, qui assurera le relogement des locataires en place,
- Un bureau d'étude technique designé par la Commune qui assurera l'ensemble des diagnostics et le suivi éventuel des travaux,
- La Commune assurera en régie dans le cadre d'un partenariat avec la Chambre de Commerce et d'Industrie, la Chambre de Métiers et de l'Artisanat et la Caisse des Dépôts et Consignations PACA, la prise en charge les problématiques des commerces et notamment la possibilité de relocalisation.
L'EPF PACA démarrera les acquisitions dès que toutes les conditions énumérées ci-dessus seront remplies.
Article 5 —- Démarches et financement des études préalables
5.1 Étude de faisabilité du projet
La COMMUNE Maître d'ouvrage de l'étude du projet de restructuration des flots urbains des Tilleuls et du Teïsson est depuis 2016 :
- en possession d'une étude pré-opérationnelle relative à l'aménagement urbain et à
l'amélioration de l'habitat.
- à fait réaliser les études techniques complémentaires et nécessaires à la réalisation de la
première phase opérationnelle de restructuration des îlots à savoir la réhabilitation de
l'ancienne Sous-préfecture et de l'immeuble dit « ROUBION ».
Actuellement là commune a recruté le bureau d'étude Le Creuset Méditerranée en charge du montage financier de l'opération RHI-THIRORIH à l'échelle des flots urbains. Le prestataire devra entre autre :
- réaliser les études de faisabilité permettant de constituer le dossier de vérification de l'éligibilité de l'opération :
- constituer le volet social du dossier de calibrage, d'accompagner la Commune dans la mise en œuvre du volet social de l'opération, l'ingénierie sociale de l'opération étant assurée par la Commune;
- établir les études de calibrage de l'opération et de monter les dossiers de financement correspondants en relation avec le maître d'œuvre retenu par la Commune pour le projet de restructuration de l'ilot,
Prochainement la commune se verra restituer l'étude de restructuration des îlots urbains des Tilleuls et du Teïsson permettant l'obtention d'un préprogramme opérationnel d'aménagement des îlots.
L'ensemble de ces études permettant de définir et valider :
+ le périmètre opérationnel d'intervention publique, sur les îlots urbains des Tilleuls et du Teïsson
+ l'opération d'aménagement en termes de programme et de conditions de faisabilité technique et financière et de modalités d'intervention foncière,
+ le programme qui répondra aux normes de développement durable définies par le Grenelle de l'environnement: économie d'espace, qualité architecturale des bâtiments et du traitement des espaces publics conformément au périmètre de protection des monuments historiques, maîtrise de la consommation énergétique, densité optimisée, mixité sociale et fonctionnelle, préservation des espaces péri urbains.
, Résorption de l'habitat insalubre Irémédiable ou dangereux (RHI) et du traitement de l'habitat insalübre remédlable où dangereux, et des opérations de restauration immobilière (THIRORI)
Convention d'intervention foncière — V.20-03 -17 6/22
50 Communauté de Communes Alpes Provence Verdon Sources de Lumière/Cormmune de Castellane
Par ailleurs la commune précise que pour concrétiser la première phase du projet de restructuration des îlots, elle a signée un mandat de délégation de maîtrise d'ouvrage publique avec le Bailleur Social Habitations de Haute Provence pour la réalisation d'une opération de Résorption d'habitat insalubre (RHI) et de Traitement de l'Habitat Insalubre Remédiable ou sous Opération de Restauration Immobilière (THIRORI) et de la préservation de locaux commerciaux dans le centre ancien de Castellane.
Le projet d'opération RHI-THIRORI consiste à l'échelle de l'îlot des Tilleuls à réhabiliter les immeubles de l'ancienne Sous-préfecture et « ROUBION », à assainir et préparer le support foncier pour permettre l'intervention d'un bailleur social chargé de réaliser les logements sociaux.
Pour le reste des immeubles concernés par le projet de restructuration la Commune fera réaliser à termes les études complémentaires toujours en partenariat (si possible avec le bailleur social) et avec le soutien technique des Services de l'Etat.
Cette démarche se basera sur une méthode de diagnostic partagé, de définition de différents scénarii contrastés et de formalisation de la solution retenue et elle aboutira :
« à la formalisation d'un projet sur la base d'une étude comprenant le choix du parti d'aménagement, d'un pré programme prévisionnel, d'un pré bilan et l'évaluation des conditions juridiques et financières de mise en œuvre.
° à un phasage dans le temps des étapes de conception et de réalisation.
Pour les études de prospective urbaine et de définition des schémas d'organisation et des grandes orientations d'aménagement dont la maîtrise d'ouvrage est assurée la Commune, l'EPF PACA pourra participer à hauteur de 50 % du coût des études dans la limite de 60 000 euros hors taxes.
La Commune en qualité de Maître d'ouvrage de l'étude versera directement les sommes dues aux prestataires retenus. L'EPF PACA s'acquittera de sa contribution auprès de la Commune sur présentation de justificatifs, des états de dépenses relatifs au paiement du prestataire, mandatés, signés par l'ordonnateur et le Trésorier de la Commune.
5.2 Les études foncières et techniques :
Pour l'accomplissement de sa mission l'EPF PACA pourra :
+ engager la démarche de référentiel foncier en vue d'établir un état des lleux (statut de propriété, occupation, ….) et de déterminer la dureté foncière du secteur d'étude,
+ faire réaliser des études de sols et de dépollution.
L'EPF PACA pourra solliciter le concours de toute personne dont l'intervention sé révèlera nécessaire : géomètre, nolaire, ingénierie d'études, huissier, avocat, officier ministériel, etc...
5.3 Frais d'études
Les frais d'études pris en charge par l'EPF PACA seront :
s soit ré imputés sur le prix de cession dans le cas d'une revente à un opérateur où à un aménageur.
« soit, en l'absence d'opérateur où à défaut de mise en œuvre opérationnelle, remboursés par la COMMUNE dans leur intégralité conformément aux dispositions de l'annexe 3.
Article 6 — La démarche d'acquisition
L'EPF PACA procèdera, selon les cas, aux acquisitions par Voie amiable, par exercice du droit de préemption délégué par la collectivité compétente (EPCI) ou toutes délégations autorisées par les textes en vigueur, ou par déclaration d'utilité publique en vue de maîtriser la totalité de l'assiette foncière de l'opération envisagée.
Convention d'intervention foncière — V.20-03 -17 7/22
51 Il est précisé que l'ensemble des acquisitions effectuées par l'EPF PACA seront réalisées, à un prix dont le montant ne pourra pas excéder l'avis délivré par le Service des Domaines ou le cas échéant, au prix fixé par la Juridiction de l'Expropriation,
Chaque acquisition fera l'objet d'un courrier (ou d'une décision) précisant l'accord préalable du Maire de la COMMUNE. Cet accord permettra la mise en œuvre de la garantie de rachat prévue à |’ article 17.
L'exercice du droit de préemption et du droit de priorité
La délégation du droit de préemption à l'EPF PACA pourra se faire au cas par cas où de manière totale sur le périmètre de projet défini en application des articles correspondants du code de l'urbanisme.
L'autorité compétente fera connaître sans délai suivant la réception de chaque DIA incluse dans un périmètre opérationnel identifié, celles auxquelles elle souhaite que l'EPF PACA donne suite par l'organisation d'une visite en présence du service des Domaines.
Le droit de priorité pourra également être délégué au cas par cas à l'EPF PACA en vertu des dispositions de l'article L.240-1 du code de l'urbanisme.
Déclaration d'utilité publique
La COMMUNE s'engage par délibération de son Conseil Municipal à approuver le projet et à lancer une procédure de déclaration d'utilité publique dont le bénéficiaire sera l'EPF PACA.
À partir des éléments techniques et financiers et autres (plans, caractéristiques des ouvrages, étude d'impact...) fournis par la COMMUNE, l'EFF PACA constituera le dossier d'enquête préalable à la Déclaration d'Utilité Publique.
Article7 — La démarche de cession
Au regard des besoins locaux en logements, la COMMUNE et l'EPCI veilleront à la bonne coordination du projet avec les opérations en cours où à venir sur leur territoire. Elles veilleront également au bon équilibre des participations respectives des opérations aux nouveaux équipements publics afin de rendre compatible la sortie opérationnelle des projets.
7.1. Cession à un opérateur avec consultation préalable :
L'EPF PACA assurera la revente des biens acquis à /aux (l'} opérateur(s) dans le cadre de projets validés par la COMMUNE et l'EPCI conformément aux textes en vigueur :
Cession avec consultation préalable
Un cahier des charges de consultation sera établi en partenariat avec la COMMUNE et l'EPCI,
Le choix de l'opérateur sera effectué conjointement par les représentants qualifiés de la COMMUNE, et de l'EPF PACA.
Uné promesse de vente interviendra alors entre l'opérateur retenu et l'EPF PACA.
Cession directe à /aux opérateurs
À la demande du Maire, la cession dirécte à un aménageur ou à un opérateur n'est envisageable que pour les seuls cas autorisés par les textes en vigueur.
Dans cette hypothèse de désignation d'un aménageur où d'un opérateur par la collectivité, celle-ci s'oblige à faire appliquer par l'aménageur ou l'opérateur qu'elle aura désigné les obligations prévues par la présente convention et notamment les éléments de programme validés ainsi que les clauses énumérées aux articles 6.3, 6.4 de la présente convention. Pour ce faire, elle s'engage à intégrer dans le traité de concession, où par avenant le cas échéant, les objectifs el modalités d'intervention définis au titre de la présente convention,
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52 Communauté de Communes Alpes Provence Verdon Sources de Lumière/Commune de Castellane
7.2. Conditions juridiques de la cession :
Selon les modalités fixées en annexe n°3, la revente fera l'objet de la réitération d'un avant contrat comportant le cahier des charges de cession définissant les objectifs du programme préalablement validé par la COMMUNE.
La cession des immeubles aura lieu par acte authentique au profit de l'acquéreur (la COMMUNE ou l'opérateur).
L'acquéreur prendra les immeubles, objet de la vente, dans l'état où ils se trouvent lors de l'entrée en jouissance. |l jouira des servitudes actives et supportera celles passives.
Par effet de la revente d'un bien par l'EPF PACA, l'aménageur, l'opérateur désigné ou à défaut la collectivité compétente acquerra les droits et accessoires du bien.
Il est substitué de plein droit à l'EPF PACA, en demande comme en défense, dans toutes les instances pendantes et ce, devant toutes juridictions.
La signature des actes portant transfert de propriété avec l'acquéreur met fin au portage assuré par l'EPF PACA.
7.3- Modalités de suivi du projet après cession :
Dans le cadre de l'évaluation des politiques publiques mises en œuvre par l'établissement en partenariat avec la COMMUNE au titre de la présenté convention, il est prévu, conformément aux dispositions du PPI 2016-2020, de rendre compte au Conseil d'Administration de l'EPF PACA des conditions de réalisation des projets ainsi initiés,
À ce titre, la COMMUNE s'engage à informer l'EPF PACA des conditions de mise en œuvre et de réalisation du programme tel que prévu par le cahier des charges de cession.
La COMMUNE s'engage à transmettre à l'EPF PACA la copie de la déclaration de fin de chantier et du certificat de conformité des opérations cédées par l'EPF PACA,
L'EPF PACA s'assurera auprès du bailleur social, dans le cadre de l'acte de cession, qu'il s'engage à lui transmettre le quitus donné par les services de l'Etat à l'achèvement de son opération de logement social.
Ces éléments permettront à l'EPF PACA de rendre compte au Conseil d'administration.
Article 8 — Mise en œuvre de la phase Réalisation
L'EPF PACA poursuivra une mission de maîtrise foncière complète sous réserve que la COMMUNE :
+ valide Un périmètre opérationnel et un projet d'ensemble d'intérêt général fondé en particulier sur la mixité sociale et fonctionnelle intégrant du logement mixte, des équipements et du commerce
«+ approuve, par délibération du Conseil Municipal le projet, son pré-bilan et ses modalités de réalisation et :
“ décide, si nécessaire, l'engagement par délibération de son Conseil Municipal à approuver le projet et à lancer une procédure de déclaration d'utilité publique dont le bénéficiaire sera l'EPF PACA. À partir des éléments techniques et financiers et autres (plans, caractéristiques des ouvrages, étude d'impact...) fournis par la COMMUNE, l'EPF PACA constituera le dossier d'enquête préalable à la Déclaration d'Utilité Publique correspondant.
“approuve les dossiers d'enquêtes préalables à la déclaration d'utilité publique et parcellaire et valide le montant financier necessaire aux acquisitions, établi sur la base de l'estimation globale et sommaire des domaines. La garantie de rachat prévue à l'article 16 s'appliquera sur le montant des acquisitions et des frais annexes engagés.
Convention d'intervention foncière — V.20-03 -17 9/22
53 Communauté de Communes Alpes Provence Verdon Sources de Lumière/Commune de Castellane
Article 9 — Les données numériques
La COMMUNE et l'EPCI transmettront, dans la mesure de leurs possibilités techniques, l'eoarnbie des données numérisées qui pourront être utiles à la réalisation de la mission de l'EPF PACA, telles que :
e Les données cadastrales (dans le cas où ces données seraient plus récentes que celles à disposition de l'EPF PACA),
+ Les zonages du document d'urbanisme (PLU/SCOT/ ...), recollés au plan cadastral,
+ Les zones réglementaires : PPRI/ environnementales/ …
Le système d'information géographique de l'EPF PACA repose sur une solution ESRI.
De ce fail, toutes ces données doivent être livrées sous un format suivant :
« Shapefile (.shp)
+ Mapinfo (.mif, .mid, tab)
Les données devront être livrées sous la projection géographique : RGF Lambert 93.
L'EPF PACA s'engage à remettre à la COMMUNE et à l'EPCI une copie des documents où analyses réalisés dans le cadre de la convention (référentiels fonciers, cartographies, …) sous format numérique et les couches SIG correspondantes
Article 10 —- Mise en place d'un dispositif de suivi de la convention
Un comité de suivi co animé par la Commune, l'EPCI et l'EPF PACA assurera l'avancement des missions. || facilitera la coordination des différents acteurs concernés et proposera les évolutions souhaitables du contenu de la mission.il se réunira au moins une fois par an.
Un groupe technique associant les différents services des partenaires pourra se réunir pour assurer le suivi et préparer les dossiers soumis au comité de suivi.
Article 11 — Conditions de gestion des biens acquis par l'EPF PACA
L'EPF PACA n'ayant pas les moyens humains pour assurer la gestion courante de ses biens, ceux-ci seront systématiquement remis en gestion à la COMMUNE lors de chaque acquisition. L'EPF PACA conservera ses obligations de propriétaire.
Toutefois la COMMUNE et l'EPF PACA détermineront les biens dont l'établissement conservera exceptionnellement la gestion (cela concerne essentiellement la gestion de biens comportant des baux commerciaux qui nécessitent une gestion juridique particulière).
Les modalités de gestion sont définies à l'annexe n°2 qui sera dûment paraphée par les parties.
La COMMUNE se verra transférer la gestion effective du bien dans le cadre d'un procès-verbal formel de remise en gestion contresigné par les deux parties, pour permettre à la COMMUNE d'assurer la garde, le contrôle et la surveillance desdits biens au sens de l'article 1262 du Code Civil.
La COMMUNE s'engage à retourner l'un des deux procès-verbaux originaux de remise en gestion du bien signé, sous un délai maximum d'un mois à compter de sa signature
La COMMUNE ne doit en aucun cas permettre l'installation d'activités risquant de conférer la domanialité publique aux terrains acquis par l'EPF PACA.
Ainsi le bien dont la COMMUNE a la gestion ne devra pas être affecté à l'usage direct du public, ni affecté à un service public avec aménagement indispensable à cet effet. Dans le cas exceptionnel où la COMMUNE ne pourrait faire face à ses engagements de gestion des biens, et si l'EPF PACA ne peut absolument pas reprendre ladite gestion à Sa charge par manque de moyens humains, ce dernier pourra désigner en accord avec la COMMUNE, un délégataire dont les frais générés seront répercutés sur le prix de cession conformément aux dispositions du Programme Pluri-annuel d'interventions de l'EPF PACA.
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Sauf disposition contraire actée par un échange écrit entre l'EPF PACA et la COMMUNE, les biens sont remis en gestion à la COMMUNE dès que l'EPF PACA en a la pleine jouissance que ce soit pour les biens bâtis LIBRES DE TOUTE OCCUPATION où OCCUPES et pour les biens non bâtis LIBRES DE TOUTE OCCUPATION OÙ OCCUPES.
L'envoi du procès-verbal de remise en gestion courante intervient postérieurement à la visite du bien en présence du ou des représentant (s) de l'EPF PACA et de la COMMUNE. La visite du bien pourra avoir lieu le cas échéant avant l'acquisition dudit bien.
Article 12 - Communication
La COMMUNE et l'EPCI s'engagent à faire état de l'intervention de l'EPF PACA sur tout document ou support relatif aux projets objets de la présente convention et notamment lors de toute communication sur les périmètres de projet faisant l'objet de l'intervention de l'EPF PACA. La COMMUNE s'engage à transférer cette exigence aux opérateurs où aménageurs intervenant sur les immeubles ayant bénéficié d'une intervention de l'EPF PACA.
Par ailleurs, l'EPF PACA pourra apposer, pendant la durée du portage, en lien avec la politique de communication de la COMMUNE, L'EPCI et de l'EPF PACA (charte graphique,.….), des panneaux d'information sur les terrains dont il se sera rendu propriétaire, et faire état de l'avancement de la présente convention sur tous supports.
Article 13 — Montant de la convention
Le montant pour réaliser l'ensemble de la maîtrise foncière du site est estimé à 1 200 000 (UN MILLION DEUX CENT MILLE) EUROS hors taxes et hors actualisation.
Ce montant représente, à titre indicatif, l& montant prévisionnel, en prix de revient des investissements de toutes natures nécessaires à la réalisation des missions de l'EPF PACA dans le cadre de l'exécution de la présente convention.
Il correspond au montant maximum el hors actualisation sur lequel la COMMUNE est engagée pour mener l'opération de maîtrise foncière à son terme.
Article 14 — Durée de la convention
La convention prendra fin le 31 décembre 2023; elle prendra effet à compter de sa date de signature, celle-ci intervenant après mise en œuvre des formalités de contrôle rendant exécutoire les délibérations autorisant là signature de la présenté convention par chacune des parties. Cette durée pourra faire l'objet d'une prorogation par avenant si nécessaire,
La période de portage des immeubles acquis par l'EPF PACA et qui n'auraient pas fait l'objet d'une cession à un opérateur s'achève au terme de la convention.
Article 15 — Détermination du prix de cession
Les modalités de détermination du prix de cession, ainsi que les modalités de paiement s'appliquent selon les modalités définies à l'annexe « Modalités de cession des immeubles acquis par l'EPF PACA et remboursement des débours » conformément aux dispositions du Programme Pluri-annuel d'interventions de l'EPF PACA approuvées par délibérations n°2015-43 du 20 juillet 2015 et 2017-54 du 30 novembre 2017.
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Article 16 - Mise en œuvre de la garantie de rachat et remboursement des débours
16.1. Cas de la résiliation ou de la caducité de la convention
La présente convention ne peut être résiliée que d'un commun accord entre les parties.
Dans l'hypothèse d'une résiliation ou en cas de caducité de la convention (sans renouvellement par avenant), l'EPF PACA produira un état récapitulatif de l'ensemble des dépenses réalisées et, le cas échéant, des recettes perçues, afin de déterminer le solde dû et/ou le montant du prix de cession des biens restant en stock et qui devront être rachetés par la collectivité garante. A noter que les modalités financières fixées au PPI s'appliquent (actualisation notamment). L'EPF PACA mettra alors en œuvre la garantie de rachat et de remboursement des débours auprès de la Commune.
La Commune sera tenue de rembourser le solde dû et/ou de racheter les biens restant en stock au prix déterminé, et ce conformément au PP, suivant la date d'effet de la décision de résiliation où au plus tard à la date de caducité de la convention.
17.2. Cas de l'abandon d’un site d’intervention :
Dans le cas où il est décidé de ne pas poursuivre l'intervention de l'EPF PACA sur un des sites visé à l'article 3, la Commune s'engage à rembourser le montant des dépenses réalisées par l'EPF PACA sur cette opération conformément au Programme Pluri-annuel d'interventions, dans un délai de six mois à compter de la décision de l'EPF PACA constatant l'abandon du site. À noter que les modalités financières fixées au PP] s'appliquent (actualisation notamment).
Article 18 - Contentieux À l'occasion de toute contestation ou tout litige relatif à l'interprétation ou à l'application de la présente
convention, les parties s'engagent à rechercher un accord amiable.
Si un tel accord ne peut être trouvé, le litige sera porté devant le Tribunal Administratif compétent.
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Article 19- Annexes
Sont annexées au présent contrat :
+ Annexe n°1 : Plan de situation du périmètre d'intervention
e Annexe n°2 : Modalités de gestion des immeubles acquis par l'EPF PACA
+ Annexe n°3 : Modalités de cession des immeubles acquis par l'EPF PACA et remboursement des débours
Ces annexes ont valeur contractuelle.
Fait à Marseille, le Fait à Castellanne, le (n) En quatre exemplaires originaux
L'Etablisserment Public Foncier La Commune de Castellane Provence Alpes Côte d'Azur représentée par son Maire, représenté par sa Directrice Générale
Claude BERTOLINO (? Jean-Pierre Terrien !?
Fait à Saint André les Alpes, le "
La Communauté de Communes Alpes
Provence Verdon Sources de Lumières
représentée par son Président,
Serge PRATO
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Convention d'intervention foncière — V.20-03 -17 13/22
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58 Communauté de Communes Alpes Provence Verdon Sources de Lumière/Commune de Casteliane
Annexe n°2 - Modalités de gestion des immeubles acquis par L'EPF PACA
Article | : OBJET DE LA REMISE EN GESTION
La présente annexe a pour objet de définir les conditions et modalités de la remise en gestion à la commune des biens immobiliers bâtis et non bâtis, libres où occupés, acquis par l'EPF PACA pour le compte de la commune la Commune, en application de la présente convention.
ll'est précisé que, de façon conjointe avec la commune, l'EPF PACA conservera la gestion de certains biens, et notamment s'agissant de baux commerciaux ou d'activités, qui nécessitent la conduite d'une procédure d'éviction commerciale ou de libération effective des locaux, lorsque cela est possible.
Article Il: DUREE
Conformément à l'article 7 de la convention, la gestion de chaque bien est conférée à la commune à compter de l'entrée en jouissance par l'EPF PACA et jusqu'à la date :
o de son rachat par l'opérateur désigné où la collectivité.
o ou de la notification de reprise dudit bien à l'initiative de l'EPF PACA, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article III: PROCEDURE DE REMISE EN GESTION FORMELLE
En vue d'une acquisition et/ou préalablement à chaque remise en gestion formelle d'un bien, il sera procédé à une visite contradictoire du (ou des) bien(s) devant être transféré(s), aux fins notamment d'établir un diagnostic technique du bien et de déterminer les interventions à la charge de l'EPF PACA. Lors de cette visite, il sera établi Un procès-verbal de remise en gestion signé entre les deux parties qui mentionnera :
- la description du bien transféré comportant entre autres les objectifs et devenir du bien en fonction du projet,
sa situation locative et d'occupation,
les éventuelles interventions à réaliser par l'EPF PACA (murage des entrées, pose de panneaux de signalétique interdit au public, dangers divers, dégagement de responsabilité en cas d'accident etc),
les éventuelles interventions à réaliser par la commune (débroussaillement — sécurisation, entretien des panneaux de signalétique interdit au public posés par l'EPF PACA, s'assurer de l'efficacité des dispositifs sécurisant l'accès, vérifier l'état des clôtures et les réparer le cas échéant...)
Article IV: CHARGES ET CONDITIONS RELATIVES A L'ETAT DES BIENS LORS DE LA REMISE EN GESTION
La commune prendra les biens transférés dans l'état où ils se trouveront au jour de leur remise en gestion, sans pouvoir exiger de l'EPF PACA, à l'occasion de cette remise, d'interventions, remises en état ou réparations autres que celles précisées ci-après :
- pour les biens bâtis vacants, l'EPF PACA procédera à leur murage ou à leur démolition suivant le cas et conformément au contenu du procès-verbal de remise en gestion.
pour les biens bâtis occupés, conformes aux conditions d'habitabilité, l'EPF PACA procédera, en sa qualité de propriétaire, aux travaux nécessaires et aux mises en sécurité, s'ils doivent continuer à être occupés,
Dans le cas inverse, si le logement ne respecte pas les normes d'habitabilité (logement dangereux ou indécent ou insalubre) et préalablement à la remise en gestion du bien, la commune actera d'un commun accord la réalisation de travaux de mises en sécurité (protocole travaux) ou le relagement du ou des occupants par la commune et le plus rapidement possible conformément à ses prérogatives en matière de relogement.
- pour les biens non bâtis, l'EPF PACA procédera, s'il y a lieu, à la pose de clôtures.
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59 Communauté de Communes Alpes Provence Verdon Sources de Lumière/Commune de Castellane
Durant la phase de réalisation des travaux à la charge de l'EPF PACA, ce dernier redeviendra de fait, gardien du bien.
Plus précisément, les travaux sont confiés par l'EPF PACA à des intervenants extérieurs dans le cadre de marchés pluriannuels. Les présents contrats conclus avec les intervenants extérieurs prévoient un transfert de la garde du bien durant les travaux à l'entreprise.
Dès l'achèvement des travaux, l'EPF PACA adresse à la commune un courrier, précisant que les travaux ont été effectués et achevés et adosse les reportages photographiques ou les constats correspondants afin de ménager la preuve de l'achèvement.
Article V :_AFFECTATION ET OCCUPATION DES BIENS TRANSFERES PENDANT LA DUREE DU PORTAGE
La commune ne peut modifier, même temporairement, la destination des biens dont la gestion lui est transférée.
1. Gestion par la commune des Biens occupés légalement au jour de la remise en gestion :
La remise en gestion d'un bien entrainera la substitution de la commune dans tous les devoirs et obligations de l'EPF PACA vis-à-vis des locataires et occupants existants, la commune faisant son affaire personnelle de la situation locative du bien.
Dès que la remise en gestion d'un bien sera intervenue, la commune en informera les locataires et occupants.
Les dépôts de garantie sont versés sur un compte d'attente de l'EPF PACA, ils seront reversés aux occupants par l'EPF PACA conformément à la réglementation en vigueur.
Rapporis avec les locataires et occupants :
La commune veillera à la bonne exécution des baux d'habitation et conventions d'occupation précaire.
La commune réalisera les états des lieux, procèdera au quittancement des sommes dues et délivrera les congés.
La commune percevra les loyers, redevances et toutes sommes dues au titre des baux d'habitation et conventions d'occupation précaire.
Pour tous les biens, la commune est le seul interlocuteur qualifié des locataires et occupants pour toutes les actions relatives à la gestion des immeubles et leur donne la suite qu'elles comportent.
Si un locataire (d'un bien dont la commune a la gestion locative) accuse un retard de paiement d'un seul mois de loyer, la commune en informe l'EPF PACA dans les plus brefs délais et fera toute diligence (échanges amiables, mises en demeure par le Comptable Public de la commune aux fins de recouvrer le loyer non réglé.
Si un locataire accuse un retard de paiement de plusieurs mois de loyer, la commune informera l'EPF PACA de la persistance des retards de paiement et des diligences effectuées par le Comptable Public de la commune aux fins de recouvrement. Si les diligences amiables et précontentieuses effectuées par le Comptable Public de La commune restent infructueuses, l'EPF PACA fera signifier au locataire, par huissier de Justice, un commandement de payer la dette locative. Si le commandement reste infructueux, l'EPF PACA engagera, devant le juge des référés, une procédure judiciaire aux fins d'expulsion.
Gestion des biens occupés illégalement :
En cas d'occupation illicite au jour de la remise en gestion : L'EPF PACA diligentera, de sa propre initiative, une procédure d'expulsion et informera la commune de l'avancée de la procédure.
Convention d'intervention foncière — V.20-03 -17 16/22
60 Communauté de Communes Alpes Provence Verdon Sources de Lumière{Commune de Castellane
En cas d'occupation illicite du bien, en cours de portage de l'opération: La commune sera tenue d'informer immédiatement l'EPF PACA de toute occupation illicite conformément à sa qualité de gardien du bien. La commune devra rechercher par tous moyens l'expulsion des occupants dans le cadre du flagrant délit d'intrusion avec si besoin le concours de la Police Municipale, En cas d'impossibilité d'oblenir l'expulsion par la voie du flagrant délit d'intrusion, la commune en informera l'EPF PACA qui sollicitera un Huissier de Justice pour établir un Procès-verbal de Constat d'occupation illégale. Puis, l'EPF PACA mènera par l'intermédiaire de son conseil une procédure en référé aux fins d'expulsion.
Au jour de l'évacuation des lieux (par la voie du flagrant délit d'intrusion ou par la voie judiciaire), l'EPF PACA sera représenté par la commune qui veillera au bon déroulement de l'opération et à la bonne exécution de l'Ordonnance de référé.
Après le départ ou l'expulsion des occupants sans droit ni titre, la commune procèdera, sans délai, à la sécurisation du bien (murage, clôture), La Commune devra, si les circonstances l'exigent, organiser le gardiennage 24H sur 24 du bien, afin d'éviter toute nouvelle occupation.
2. Biens occupés légalement et devenant vacants pendant le portage de l'opération :
Les biens bâtis inoccupés pourront être démolis ou murés (sécurisés) au plus vite afin d'éviter tout risque d'occupation illégale ou d'accident.
En conséquence, la commune informera l'EPF PACA de la libération de tout bien, et procédera dans ce cas, sous sa maîtrise d'ouvrage, aux travaux de murage, sécurisation du bien ou de la partie de bien devenue vacante et/ou de la pose de panneaux de signalétique. L'EPF PACA procédera, le cas échéant, à la démolition du bien.
Sous réserve que le bien ou partie de bien devenu (e) vacant(e) réponde aux normes en vigueur et que l'EPF PACA donne son autorisation écrite, la commune pourra consentir sur ledit bien ou partie de bien une convention d'occupation temporaire tripartite à l'exclusion de tout autre convention.
Cette convention d'occupation temporaire tripartite dont l'EPF PACA sera le dernier signataire, ne pourra conférer au preneur ni droit au renouvellement ni droit au maintien dans les lieux.
La commune remettra au preneur une copie de la convention dans le mois de la signature et s'assurera que le preneur a contracté les assurances conformes à son activité et à son occupation. La commune sera en charge, comme précisé en point 1) de l'article V, de la gestion locative du bien où partie de bien.
Dans tous les cas, dès la connaissance de faits, la commune informera l'EPF PACA des évènements particuliers et notamment de toute atteinte au bien, squat, contentieux, intervention sur le bien...
Article VI : GESTION TECHNIQUE, TRAVAUX ET REPARATIONS EN COURS DE PORTAGE DE L'OPERATION
1. A la charge de l'EPF PACA :
Pendant le portage de l'opération, l'EPF PACA conservera exclusivement à sa charge les grosses réparations visées à l'article 606 du Code civil, les grosses réparations relatives au clos, au couvert-et à la mise en sécurité de ses biens et, pour les biens bâtis devenant vacants, les travaux de murage ou de démolition.
En sa qualité de gardien, la commune devra aviser immédiatement l'EPF PACA de toute réparation à la charge de ce dernier en application du paragraphe ci-dessus, dont elle sera à même de constater la nécessité.
Dans l'hypothèse où l'état des biens transférés en application de la présente convention emporterait obligation pour l'EPF PACA, en sa qualité de propriétaire, de réaliser des travaux autres que les
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travaux de murage ou de démolition et les travaux mentionnés dans le procès-verbal de remise en gestion, notamment en vue de mettre fin à une situation menaçant la sécurité des personnes, l'EPF PACA notifiera par écrit à la commune la nature des travaux à mener ainsi que leur coût prévisionnel.
Au vu de cette notification, la commune devra alors :
«+ soit reloger les occupants s'ilyena;
+ soit décider d'accepter ces travaux lourds dont le prix sera répercuté sur le prix de cession du bien, conformément aux dispositions du Programme Pluri-annuel d'interventions de l'EPF PACA,
2. A la charge de la commune :
Durant le portage de l'opération, outre les obligations mentionnées ci-dessus, la commune devra pendant toute la durée de gestion du bien assurer la conservation, l'entretien, le nettoyage, la surveillance et le gardiennage de tous les biens dont la gestion lui est remise ainsi que de ses équipements et annexes.
La commune fera son affaire personnelle à compter de la remise en gestion, de la continuation ou de la résiliation de tous traités ou abonnements relatifs à l'eau, au gaz, à l'électricité et autres fournitures s'il y a lieu qui ont été contractés relativement aux biens transférés.
La commune se chargera éventuellement de la dépose des compteurs (À consigner dans le procès- verbal de remise en gestion).
La commune veillera à la sécurité des immeubles et des personnes, au maintien de l'ordre et au respect des lois at règlements.
La commune passe à cet effet tous les contrats (ligne de téléphone, chaudière, gaz) nécessaires à l'entretien des immeubles.
La commune assure à sa seule diligence les travaux d'entretien courant (Débroussaillage et curage notamment) et les réparations des biens transférés ainsi que de leurs équipements.
De manière exceptionnelle, la commune pourra avoir à sa charge, d'un commun accord avec l'EPF PACA, des travaux de gros œuvre, dératisation et désinsectisation (À consigner dans le procès-verbal de remise en gestion).
Article VII : DISPOSITIONS FINANCIERES
La commune encaissera directement à son profit les produits des biens transférés — loyers, indemnités d'occupation, charges récupérables, etc... à l'exclusion des biens dont les baux (essentiellement baux commerciaux) sont juridiquernent gérés par l'EPF PACA).
La commune supportera également la totalité des charges et cotisations générales où spéciales, ordinaires ou extraordinaires, afférentes aux biens transférés, susceptibles d'être dues (dont les charges de copropriété). A ce titre, la commune représentera l'EPF PACA aux assemblées générales des copropriétaires.
Article VIII : TAXES ET IMPOTS
L'EPF PACA acquittera uniquement la taxe foncière et les impôts normalement à la charge d'un propriétaire non occupant,
La commune acquittera les impôts, taxes et cotisations diverses liés à l'usage des biens (laxe d'enlèvement des ordures ménagères, taxe d'arrosage .….).
Article IX : ASSURANCES
Assurances de l'EPF PACA :
En sa qualité de propriétaire, l'EPF PACA assure les biens acquis au titre de la présente convention dans le cadre de contrats globaux souscrits auprès de ses assureurs.
Ces contrats garantissent les immeubles contre les événements suivants :
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Incendie et événements naturels, dégâts des eaux, détériorations immobilières consécutives à un vol ou une tentative de vol, bris de glaces, catastrophes naturelles, attentats.
Assurances de la COMMUNE :
La commune gestionnaire est garante des obligations d'assurance.
La commune devra vérifier que les occupants sont personnellement assurés pour leurs biens propres et pour les risques locatifs et d'exploitation (incendie, dégâts des eaux, vol, recours des voisins et des tiers, responsabilité civile locative) à compter du premier jour d'occupation et jusqu'au terme de cette occupation.
La commune déclarera à sa propre assurance les biens de l'EPF PACA qu'elle a en gestion: Responsabilité civile locative (lots de copropriété où immeuble entier et tout type de bien géré pour le compte du propriétaire), responsabilité civile en sa qualité de gardien des biens.
Article X : VISITE-CONTROLE-INFORMATION
La commune procèdera à une visite périodique du bien, si possible une fois par trimestre, et après chaque évènement climatique exceptionnel.
La commune informera l'EPF PACA de tout accident, incident, dysfonctionnement, litige, mise en demeure ou injonction de l'Administration relatifs aux biens qu'elle gère appartenant à l'EPF PACA.
D'une manière générale, La commune devra, pendant toute la durée de la gestion, faire preuve d'une grande vigilance et tenir l'EPF PACA informé de la situation technique et locative de tout bien transféré.
A cet effet, la commune désignera auprès de ses Services un interlocuteur chargé de la gestion locative et un interlocuteur chargé de la gestion technique et en informera l'EPF PACA.
Préalablement à la cession d'un bien, l'EPF PACA demandera à la commune de lui fournir un rapport dans lequel est indiqué l'occupation dudit bien ainsi que l'état technique de ce dernier avant la vente (document type : rapport annuel joint à chaque remise en gestion).
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Annexe n°3 Modalités de cession des immeubles acquis par l'EPF PACA et remboursement des débours
(PPI 2016-2020 approuvé par délibération du Conseil d'Administration du 20 Juillet 2015 et modifications approuvées par délibération du Conseil d'Administration du 30 novembre 2017)
1. Détermination du prix de cession
Le prix contractuel de cession est établi conformément aux conditions générales de cession de l'EPF PACA définies dans son Programme Pluriannuel d'interventions et dans le cadre d'un conventionnement déterminé avec la ou les collectivités concernées.
L'établissement du prix de cession se fera sur la base d'un bilan prévisionnel prenant en compte l'ensemble des coûts connus et des dépenses susceptibles d'intervenir jusqu'à la date de cession.
Les éléments constitutifs du prix de cession sont notamment les suivants :
+ Le prix d'acquisition foncière majoré des frais annexes.
« Les dépenses de gestion du patrimoine, de toutes natures, supportées par l'EPF pendant la durée de portage, à l'exception les taxes foncières.
* Les dépenses de remises en état des sols comprenant travaux de démolition, dépollution où de « proto-aménagement » c'est-à-dire de valorisation foncière (pré verdissement par exemple) où de préparation à l'aménagement ultérieur (remembrements fonciers ou désenclavement),
«+ Les dépenses d'études de schéma d'organisation urbaine, d'études de pré-projets et d'études
opérationnelles éventuelles.
+ Les dépenses correspondants à des missions d'assistance, d'expertise ou de fourniture de service sous traitées.
» Les frais liés aux contentieux (frais de représentation en justice, dépens, indemnité.….).
« L'ensemble des dépenses prévisionnelles susceptibles d'intervenir jusqu'à la date de cession.
* Les provisions concernant les dépenses susceptibles d'intervenir jusqu'à la date de cession,
« Les frais financiers, uniquement s'ils correspondent à des emprunts spécifiquement adossés au projet pendant la durée de portage.
+ Les frais d'actualisation le cas échéant (cf. ci-après). À noter que les opérations qui supportent des charges financières liées à un emprunt spécifique sont exonérées de cette actualisation.
Les recettes de gestion locative perçues par l'EPF PACA ne sont pas comptabilisées en allëgement des prix de cession pour couvrir la partie des taxes foncières qu'il conserve à sa charge
Le prix de cession, à l'issue de la période de portage, sera égal au prix tel que défini ci-dessus, diminué des subventions éventuelles perçues par l'EPF PACA pour la réalisation du projet considéré.
Pour assurer une péréquation des prix de cession notamment dans le cas de programmes mixtes pour le logement, ce calcul peut s'entendre à l'échelle d'un site ou d'un ensemble de sites issus d'une même convention,
Modalités de calcul de l'actualisation :
Rappelons que l'actualisation des prix de cession (qui permet de tenir compte de l'érosion monétaire) avait été supprimée pendant la première partie du PPI 2010-2015 afin de tenir compte des conséquences de la crise immobilière
Elle a ensuite été réintroduite dans les modalités de cessions à partir du 1° janvier 2013, sans effet rétroactif, et avec un taux uniforme de 1,5% par an.
Convention d'intervention foncière — V.20-03 -17 20/22
64 Communauté de Communes Alpes Provence Verdon Sources de Lümière/Commune de Castellane
Sur la période du PPI 2016-2020, l’actualisation continue d'être appliquée avec un taux uniforme de 1,5% par an.
À noter que la délibération n°2015/52 du 16/11/15 autorise la Directrice Générale à exonérer certaines opérations de cette actualisation : il s'agit des projets à dominante habitat en renouvellement urbain ou des projets prévoyant la réalisation d'un programme à 100% Logements Locatifs Sociaux (LLS) pour lesquels une promesse de vente ou un acte de vente serait signé entre le 1” janvier 2016 et le 31/12/2020.
Cette actualisation sera calculée par application à chaque dépense de la formule suivante :
Valeur finale = Valeur initiale x (1 + 1,5% x années)
Avec :
Valeur initiale = montant initial de la dépense
Valeur finale = montant « actualisé » de la dépense
Nombre d'années = temps écoulé calculé au prorata temporis entre la date de paiement de la dépense (décaissement) et la date prévisionnelle de cession (date prévisionnelle acte de vente)
Pour les acquisitions réalisées avant le 1* janvier 2013, la date de paiement de la dépense sera fixée à cette date pour le calcul de l'actualisation.
Taux = cf. « Modalités de cession - PP| en vigueur » soit 1,5% par an.
Le prix de cession est établi en fonction d'une date prévisionnelle de signature de l'acte de vente (qui doit correspondre à la date de la caducité de la promesse de vente le cas échéant) et en cas de dépassement de ce délai, le prix de cession pourra être réajusté pour tenir compte de dépenses éventuelles intervenues entre le calcul du prix de cession et la signature de l'acte.
Dans le cas d'opération nécessitant d'engager des cessions partielles dès lors que la maitrise foncière totale n'est pas assurée, le prix de cession de chaque tranche sera établi sur la base de l'estimation prévisionnelle nécessaire à cette maitrise globale à terme .
Un échéancier prévisionnel de cession, sur la base d'un prix moyen, pourra être établi et sera réajusté sur les dépenses réellement intervenues au fur et à mesure de la libération des fonciers.
Le paiement total du prix sera assuré au moment de la cession.
La collectivité garantit le rachat des lerrains dans l'hypothèse où le projet est abandonné au terme de la convention.
La collectivité s'engage dans ce cas à racheter les terrains au plus tard au terme de la convention .
Au-delà de ce délai, la collectivité versera à l'EPF, en sus du prix de cession, une indemnité de retard, Celle-ci sera calculée sur la base d'un taux annuel de 5 %, appliqué au montant global de la cession, et proportionnel au relard constaté à la signature de l'acte (avec une franchise de 6 mois).
Les conventions opérationnelles prévoient, à titre principal, une vente des terrains aux opérateurs qui réalisent le projet : opérateurs publics (aménageurs en concession d'aménagement, bailleurs sociaux, établissements publics, etc. ...), opérateurs privés ou institution publique lorsque celle-ci est maître d'ouvrage. Les actes de cession comportent toujours des obligations sous forme de cahiers des charges correspondants aux objectifs du projet. Le choix des opérateurs et les modalités de la cession sont soumis à l'accord de la collectivité.
Dans tous les cas, les actes de cession expliciteront les conditions d'usage ultérieur des biens conformément aux objectifs de la convention et la collectivité devra approuver le bilan prévisionnel de l'opération foncière et le cahier des charges de cession des terrains.
En cas de cession partielle du site aux acquéreurs désignés par la collectivité, celle-ci s'engage à racheter les reliquats fonciers à l'EPF PACA à la valeur du prix de cession tel que décrit ci-dessus déduction faite du montant des cessions aux opérateurs.
Convention d'intervention foncière — V.20-03 -17 21/22
Communauté de Communes Alpes Provence Verdon Sources de Lumière/Commune de Castellane
2. Remboursement des dépenses engagées par l'Etablissement:
Dans l'hypothèse de l'abandon d'un site d'intervention, la collectivité s'engage à rembourser l'intégralité des dépenses réalisées par l'EPF PACA. Le montant à rembourser sera déterminé selon les mêmes modalités financières que celles vues au paragraphe précédent (dont notamment l'actualisation des dépenses). Le remboursement devra avoir lieu dans un délai de six mois à compter
de la décision de l'EPF PACA constatant l'abandon du site.
3—-Modalités de paiement, fin de portage financier par l'EPF PACA
La collectivité devra payer la totalité du prix de cession à la signature de l'acte de vente.
La collectivité se libérera du montant des sommes dues à l'EPF PACA par virement au crédit du compte Trésor Public de Marseille n°00001005849 au nom de l'Agent Comptable l'EPF PACA.
Convention d'intervention foncière — V.20-03 -17 22/22
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Marché Révision générale du PLU de la commune d'Allos
Demande d'avenant n°2 - rédaction d'Orientations d'Aménagement et de Programmation complémentaires
Dans le cadre de la révision générale du PLU d'Alos, l'outil de l'orientation d'aménagement el de programmation est important pour la commune. Par cel oufil, elle souhaite encadrer les futurs projets urbains en donnant des orientations pour veiller à la qualité des futurs aménagements, leur intégration dans le tissu existant tout en préservant les vues et le paysage. Les secteurs d'orientations d'aménagement et de progra mmation répondent aux orientations du PADD suivantes :
Axe |: préserver un cadre de vie montagnard (paysages, agriculture, biodiversité, patrimoine bâti)
Axe 2:
Préserver la qualité et la perception des paysages remarquables, notamment
le lac d'Allos où les points de vue depuis les hameaux et villages (depuis le
Seignus, le col d'Allos...).
Protéger l'identité du centre ancien et des hameaux
Respecter l'architecture de montagne typique du sud des Alpes dans les
nouvelles opérations, en particulier en accroche avec les tissus anciens.
faire d'Allos une commune vivante et confortable toute l'année
Mobiliser d'abord le foncier disponible dans les enveloppes urbaines existantes
et prévoir des extensions adaptées et maïtrisées.
S'engager dans une politique de l'habitat volontaire pour tenir les objectifs
démographiques (développer l'accueil de résidents permanents) fout en
confortant la vocation de pôle touristique de la commune (appuyée
notamment sur Le Seignus et La Foux).
Développer des formes urbaines compactes, peu consommatrices d'espace
et respectueuses de l'identité montagnarde du village.
Limiter le développement des résidences de tourisme « classiques » et favoriser
les lits chauds/banalisés sous d'autres formes urbaines (grands chalets...) dans
66
3.1.2. Urbanisme
➢ PLU d’Allos
S’agissant du PLU d’Allos, le Président présente au conseil l’avenant n°2 (cf. ci-après) au marché passé avec le cabinet PLANED afin de permettre la rédaction d’Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) complémentaires à celles initialement prévues : cf. note et avenant n°2 ci- après.
Il précise que cet avenant dépendant d’un marché non formalisé, le conseil n’a pas besoin de délibérer. le cadre d'opérations maitrisées en particulier sur Allos/Le Seignus (et ainsi
pérenniser les remontées mécaniques).
Axe 3 : s'appuyer sur les particularités de chaque entité (le village, la Foux, le Seignus,
les hameaux) pour structurer la commune
- _Réhabilter le Soleiadou pour créer des logements accessibles à proximité des
commerces, services et équipements publics.
- Anticiper et qualifier la mutation et la densification de certains espaces
faiblement bâtis dans le centre du village.
-__ Positionner le Seignus comme la station du village d'Allos, en complémentarité
avec les équipements du village.
EX 7 À
Liberté « Égaliré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Direction des Affaires Juridiques
Le formulaire EXE10 est un modèle d'avenant, qui peut être utilisé par le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice, dans le cadre de l'exécution d'un marché public ou d'un accord-cadre.
(Reprendre le contenu de la mention figurant dans les documents constitutifs du marché public ou de l'accord-cadre.)
Communauté de communes Alpes Provence Verdon
« Sources de Lumière »
BP 2
04170 SAINT ANDRE LES ALPES
[Indiquer le nom commercial et la dénomination sociale du titulaire individuel ou de chaque membre du groupement titulaire, les
adresses de son établissement et de son siège social (si elle est différente de celle de l'établissement), son adresse électronique, ses numéros de téléphone et de télécopie et son numéro SIRET. En cas de groupement d'entreprises titulaire, identifier le mandataire du groupement.]
PLANED
Europôle de l'Arbois, Bât Marconi
Avenue Louis Philibert
13100 AIX EN PROVENCE
m Objet du marché public ou de l'accord-cadre :
(Reprendre le contenu de la mention figurant dans les documents constitutifs du marché public ou de l'accord-cadre. En cas d'allotissement, préciser également l'objet de la consultation, En cas d'accord-cadre, indiquer l'objet de ce dernier.)
Révision Générale du Plan Local d'Urbanisme d'Allos
B Date de la notification du marché public ou de l'accord-cadre : 13 avril 2016
M Durée d'exécution du marché public ou de l'accord-cadre : MOIS QU sx sida jours.
m Montant initial du marché public ou de l'accord-cadre :
“Taux de la TVA : 20%
“ Montant HT: 29 775.00 euros
"Montant TTC: 35 730.00 euros
| Formulaire non obligatoire disponible, avec sa notice explicative, sur le site du ministère chargé de l'économie.
ANCIEN CODE DES MARCHÉS PUBLICS
67 m Modfications introduites par le présent avenant :
(Détailler toutes les modifications, avec ou sans incidence financière, introduites dans le marché public ou l'accord-cadre par le présent avenant. Préciser les articles du CCAP ou du CCTP modifiés ou complétés ainsi que l'incidence financière de chacune des modifications apportées.)
Le présent avenant a pour objet la rédaction d'Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) complémentaires dans le cadre du marché public relatif à la Révision du PLU de la Commune d'Allos selon le devis ci-dessous.
Planèd
Chef de projet
le et enjeux + terrain
jet d'aménagement
Tréduction réglementaire
ic ét enjeux
d'aménagement
réglementoire
Prix HT TOTAL 7 525,00
montant TVA (20%)
Prix TTC
1 505,00
2 030,00
ANCIEN CODE DES MARCHÉS PUBLICS
68 »“ Incidence financière de l'avenant :
L'avenant a une incidence financière sur le montant du marché public où de l'accord-cadre : (Cocher la case correspondante.)
[] NON H] oul
Montant de l'avenant :
a Taux de la TVA : 20%
“Montant HT: 7 525.00 euros
"Montant TTC: 9 030.00 euros
” % d'écart introduit par l'avenant : ............
Nouveau montant du marché public où de l'accord-cadre :
* Taux de la TVA : 20%
“Montant HT: 37 300.00 euros
"Montant TTC: 44 760.00 euros
ANCIEN CODE DES MARCHÉS PUBLICS
69 Nom, prénom et qualité
du signataire (*) Lieu et date de signature Signature
GOYER Patrice, gérant PLANED Aix en Provence, le 1er
février 2018
(*) Le signataire doit avoir le pouvoir d'engager la personne qu'il représente.
Pour l'Etat et ses établissements :
(Visa ou avis de l'autorité chargée du contrôle financier.)
Signature
(représentant du pouvoir adjudicateur ou de l'entité adjudicatrice)
7 Jef 1 |
ROVISIOIT EN
ANCIEN CODE DES MARCHÉS PUBLICS
70 ” En cas de remise contre récépissé :
Le titulaire signera la formule ci-dessous :
« Reçue à titre de notification copie du présent avenant »
Signature du titulaire,
# En cas d’envoi en lettre recommandé avec accusé de réception :
(Coller dans ce cadre l'avis de réception postal, daté et signé par le titulaire du marché public ou de l'accord-cadre.)
»“ En cas de notification par voie électronique :
(Indiquer la date et l'heure d'accusé de réception de la présente notification par le titulaire du marché public ou de l'accord-cadre.)
Date de mise à jour: 25/02/2011.
ANCIEN CODE DES MARCHÉS PUBLICS
71 ‘
ME: b
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Direction des Affaires Juridiques
Le formulaire EXE10 est un modèle d'avenant, qui peut être utilisé par le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice, dans le cadre de l'exécution d'un marché public ou d'un accord-cadre.
(Reprendre le contenu de la mention figurant dans les documents constitutifs du marché public ou de l'accord-cadre.)
Communauté de communes Alpes Provence Verdon, Sources de Lumières (CCAPV) 04170 SAINT ANDRE LES ALPES
Email : ccapv@orange.fr
[Indiquer le nom commercial et la dénomination sociale du titulaire individuel ou de chaque membre du groupement titulaire, les adresses de son établissement et de son siège social (si elle est différente de celle de l'établissement), son adresse électronique, ses numéros de téléphone et de télécopie et son numéro SIRET. En cas de groupement d'entreprises titulaire, identifier le mandataire du groupement.]
POULAIN URBANISME CONSEIL
Entreprise individuelle
223 ch du Malmont-Figanières, 2bis Les Hauts de l'Horloge, 83300 DRAGUIGNAN
contact@poulain-urbanisme.com
Tel : 04.94,39.75.63 / 06.27.22.13.86
NSSIRET : 80428170700013
N°TVA : FR 09 804281707
m Objet du marché public ou de l'accord-cadre :
(Reprendre le contenu de la mention figurant dans les documents constitutifs du marché public ou de l'accord-cadre. En cas d'allotissement, préciser également l'objet de la consultation. En cas d'accord-cadre, indiquer l'objet de ce dernier.)
Elaboration du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de PEYROULES (04)
m Date de la notification du marché public ou de l'accord-cadre : 10 juin 2015 transféré le 01 janvier 2017
&m Durée d'exécution du marché public ou de l'accord-cadre : 36 mois
m Montant initial du marché public ou de l'accord-cadre :
»* Taux de la TVA : 20%
» Montant HT: 38 700 €
"Montant TTC: 46 440 €
ANCIEN CODE DES MARCHÉS PUBLICS 72
➢ PLU d’e Peyroules
Le Président indique à l’Assemblée que le PLU de Peyroules, tel qu’il avait été arrêté, a fait l’objet de remarques de la part des services de l’Etat qui nécessitent la réalisation d’un dossier ré- actualisé (avec évaluation environnementale) afin de répondre aux exigences de M. le Préfet.
Afin de poursuivre la démarche et de permettre parallèlement au projet de parc photovoltaïque d’aboutir l’avenant ci-après a été passé avec le contractant.
Le Président rappelle que cet avenant dépendant d’un marché non formalisé, le conseil n’a pas besoin de délibérer. m” Modifications introduites par le présent avenant :
Le premier avenant signé avec la Commune de Peyroules à la Communauté de communes Alpes Provence Verdon, Sources de Lumières (CCAPV) actait le changement de titulaire du marché public (compétence PLU transférée depuis le 01/01/2017). Le second avenant actait la modification du CCAP (suppression de la retenue de garantie de 5%).
Le présent avenant acte la réalisation d'un second dossier PLU (avec évaluation environnementale) pour un nouvel Arrêt comme exigé par M le Préfet. Le montant de l'avenant est détaillé ci-après :
Jour CRE Prix HT total
Reprise du règlement graphique 2 400,00 800,00
Reprise du règlement écrit 1 400,00 400,00
Reprise des orientations d'aménagement 2 400,00 800,00
Analyse écologique complémentaire 3 400,00 1 200,00
A DATOPAS de présentation avec évaluation 2 400,00 800,00
4 réunions de travail (dont locaux DDT 04) 4 400,00 1 600,00
1 réunion officielle ppa 1 400,00 400,00
1 réunion publique de concertation 1 400,00 400,00
Finalisation du dossier PLU 1 400,00 400,00
Analyse de la concertation (demandes écrites et registre) Pour mémoire 0,00
Rédaction d'un article pour le bulletin municipal Pour mémoire 0,00
Conseil Communautaire pour bilan de la Concertation et Arrêt de la 1 400.00 400.00 procédure (modèle de délibération, de bilan, présence au CM, etc.) ' À
Constitution du dossier CDPENAF 0,5 400,00 200,00
Passage en commission CDPENAF 1 400,00 400,00
MONTANT TVA 0) À liééco
# Incidence financière de l'avenant :
L'avenant a une incidence financière sur le montant du marché public ou de l'accord-cadre : (Cocher la case correspondante.)
[J NON H oul
Montant de l'avenant :
“Taux de la TVA: 20%
“Montant HT: 7 800€
"Montant TTC: 9 360 €
“ % d'écart introduit par l'avenant : +20,1%
Nouveau montant du marché public ou de l'accord-cadre :
"Taux de la TVA: 0%
“Montant HT : 46 500 €
=“ Montant TTC: 55 800 €
\F : C 1 © DE OULES
ANCIEN CODE DES MARCHÉS PUBLICS
73 Nom, prénom et qualité du signataire () Lieu et date de signature Signature
POULAIN URBANISME SEIL
POULAIN Frédéric, urbaniste, 223 Ch. du Malmont-Ffgan nu gérant de Poulain Urbanisme DRAGUIGNAN, le 31/01/2018 | 2bis Les Hauts dél'Horloge - Conseil contact@poul e.com : 062722 18 86
SIRET :|804 284 707 00013
(*) Le signataire doit avoir le pouvoir d'engager la personne qu'il représente.
Pour l'Etat et ses établissements :
(Visa ou avis de l'autorité chargée du contrôle financier.)
Signature
(représentant du pouvoir adjudicateur ou de l'entité adjudicatrice)
ANCIEN CODE DES MARCHÉS PUBLICS
74 8 En cas de remise contre récépissé :
Le titulaire signera la formule ci-dessous :
« Reçue à titre de notification copie du présent avenant »
Signature du titulaire,
& En cas d'envoi en lettre recommandé avec accusé de réception :
(Coller dans ce cadre l'avis de réception postal, daté et signé par le titulaire du marché public ou de l'accord-cadre.)
» En cas de notification par voie électronique :
(Indiquer la date et l'heure d'accusé de réception de la présente notification par le titulaire du marché public ou de
l'accord-cadre.)
Date de mise à jour : 25/02/2011.
ANCHEN CODE DES MARCHÉS PUBLICS
75 76
3.2. Développement
3.2.1. Développement durable
➢ Commission paritaire de l’énergie : désignation des représentants de la CCAPV
Le Président donne la parole à Jean MAZZOLI, Vice-Président en charge de la commission «Environnement - Développement durable », qui indique au conseil que par courrier en date du 18 décembre dernier, le SDE 04 a saisi la CCAPV de la création d’une Commission Paritaire Départementale de l’Energie telle que prévue par la loi n°2015-992 du 17 Août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, commission dont la CCAPV est membre et au sein de laquelle elle doit être représentée par un délégué titulaire et un délégué suppléant. Cette commission est purement consultative.
Cette information étant parvenue après le dernier Conseil Communautaire, c’est le Vice- Président en charge de l’Environnement, Monsieur Jean MAZZOLI qui a représenté la CCAPV lors de la réunion qui s’est tenue le 29 janvier dernier.
Le Conseil a délibéré à l’unanimité pour désigner les représentants suivants : (cf. délibération ci-après)
Délégué titulaire : Jean MAZZOLI
Déléguée suppléante : Marie-Annick BOIZARD
OBJET : Commission Paritaire de l’Energie : désignation des représentants de la CCAPV
Monsieur le Président fait part au Conseil de Communauté du courrier du Président du Syndicat D’Energie des Alpes de Haute Provence concernant la mise en place d’une commission paritaire de l’énergie telle que prévue par la loi n°2015-992 du 17 Août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.
Il indique que la CCAPV doit désigner, pour la représenter au sein de cette commission, un délégué titulaire et un délégué suppléant
Le Conseil de Communauté, l’exposé du Président entendu et après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- Désigne pour représenter la CCAPV au sein de la commission paritaire de l’énergie :
• Délégué titulaire : Jean MAZZOLI
• Délégué suppléant : Marie-Annick BOIZARD 77
Départ de Monsieur André PESCE (19h45).
➢ Projet Alimentaire Territorial : réponse à l’Appel à projet de la Région Provence Alpes Côte d’Azur
Le Président donne la Parole à Sandrine BOUCHET, responsable du pôle Aménagement, Développement, Services aux personnes, qui informe le conseil que la Région Provence Alpes Côte d’Azur a lancé un appel à projet « Projets Alimentaires Territoriaux » (PAT).
Elle rappelle que depuis de nombreuses années, certaines ex. Communautés de Communes et le Pays s’étaient engagés dans la mise en œuvre d’actions rejoignant les objectifs qui sont ceux aujourd’hui des PAT à travers le Pays Gourmand.
Il est proposé au Conseil de Communauté de délibérer afin de déposer la candidature de la CCAPV à cet appel à projet sur la base de la délibération et du dossier ci-après.
A noter que si la CCAPV est retenue, la mise en œuvre du PAT se déroulera en 2019 et 2020, et qu’au-delà du travail qui sera effectué en interne, elle fera appel à différents partenaires en fonction des actions identifiées.
La délibération ci-après a été adoptée à l’unanimité.
OBJET : Projet Alimentaire Territorial – Réponse à l’appel à projet de la Région Provence Alpes Côte d’Azur
Le Président présente aux membres le projet « Du local dans votre assiette : Avoir une alimentation régionale de qualité et une agriculture dynamique en milieu rural » en vue de son dépôt dans le cadre d’un appel à projet « Projets Alimentaires Territoriaux » de la Région PACA.
Description du projet :
L’objectif d’un projet alimentaire territorial est de rapprocher production locale et consommation locale. Il s’agit donc de mailler production agricole locale et consommation alimentaire dans le territoire, tout en décloisonnant les filières et les secteurs d’activités, et ainsi rapprocher producteurs, transformateurs, distributeurs, consommateurs et collectivités territoriales.
La nécessité avérée de reconsidérer les pratiques de production et de consommation à l'échelle de la planète, et la demande croissante des citoyens en ce sens, font écho à de nombreux enjeux locaux. Qu'il s'agisse d'augmenter l’autonomie alimentaire des territoires, de répondre à l’attente des citoyens en matière d’alimentation saine et durable, de lutter contre le réchauffement climatique à travers la préservation d’espaces verts et de terres arables dans les zones péri-urbaines, de développer l’emploi non-délocalisable dans le secteur agro-alimentaire, ou encore de promouvoir l’image des territoires à travers des produits de terroir ; les collectivités locales sont sans cesse amenées à définir des politiques agricoles et alimentaires. Elles sont donc des acteurs clés de la transition sociale et écologique, vers une agriculture et une alimentation durable, respectueuse des humains et de la planète.
C’est dans ce contexte que la Région PACA a lancé un appel à projets « Projets Alimentaires Territoriaux » (PAT). Il vise à un double objectif pour les collectivités : répondre à une demande des consommateurs et devenir pro actives dans la structuration des filières agricoles afin de maintenir une agriculture dynamique et viable sur le territoire. 78
Notre territoire s’est positionné sur le développement des circuits-courts et la mise en avant de sa production agricole depuis de nombreuses années, à travers diverses actions menées par le Pays A3V: Pays Gourmand, le réseau Régal et l’approvisionnement local de la restauration collective, la concertation citoyenne sur le thème de l’alimentation, la lutte contre le gaspillage alimentaire et un travail plus spécifique sur la viande ovine en restauration collective.
La CCAPV souhaite aujourd’hui reprendre certaines des actions menées par le Pays notamment sur les thèmes du gaspillage alimentaire et l’éducation à l’alimentation et développer ainsi un projet alimentaire territorial.
Le PAT proposé par le service économie, développement durable et tourisme va s’articuler autour de 6 thématiques:
- Gaspillage alimentaire (en partenariat avec GESPER et le CPIE) : action à destination des établissements scolaires du territoire pour diminuer les volumes de déchets alimentaires.
- L’approvisionnement de la RHD en produits agricoles régionaux : action à destination des restaurants collectifs du territoire pour les accompagner dans un approvisionnement en produits régionaux.
- Education alimentaire de la jeunesse : action à destination :
– des enfants scolarisés en primaire et maternelle avec des animations réalisées par une animatrice en environnement
– des habitants du territoire par des animations type concours de cuisine, atelier cuisine, …
– des enfants en crèches par des jeux autour des fruits et légumes.
- Préservation du foncier agricole (en partenariat avec la SAFER) : réalisation d’un diagnostic suivi de réunions de sensibilisation délocalisées (en préparation du futur PLUi à 41 communes).
- Production agricole (en partenariat avec la Chambre d’Agriculture) : diagnostic de l’offre en produits locaux et développement de la vente de circuits courts.
- Justice sociale : réflexion sur les moyens d’accès pour tous à une alimentation de qualité.
Le plan de financement sur 2 ans (2019-2020) est le suivant :
Coût total : 141 857 €
Recettes :
Conseil Régional PACA : 100 000 € (70 %)
Conseil départemental 04 : 5 000 € (4%) (la demande sera faite au second semestre 2018)
Participation des partenaires :
Safer : 3 600 €
Chambre d’Agriculture 04 : 3 240 €
Autofinancement : 30 017 € (21 %)
Le Conseil de Communauté, l’exposé du Président entendu et après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Valide le dossier et son plan de financement
Autorise M. Le Président à solliciter les aides financières auprès des différents financeurs
Autorise M. le Président à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette opération et à effectuer les demandes de subventions COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
ALPES
PROVENCE
VERDON
le label n'entre pas dans notre proje
Uises, notamment auprès
(restaurateurs et artisans).
79
DOSSIER DE DEMANDE DE
SUBVENTIONS DANS LE CADRE DE
L’APPEL A PROJETS
Projet Alimentaire Territorial de la
CCAPV
Du local dans votre assiette
Avoir une alimentation régionale de qualité et
une agriculture dynamique en milieu rural
Communauté de Communes Alpes Provence
Verdon (CCAPV)
CCAPV
BP 2
04170 Saint André les Alpes
contact : Olivia D’HAENE
04 92 89 00 88
olivia.dhaene@ccapv.fr
www.pays-a3v.net 80
Contexte
En 2017, une nouvelle Communauté de Communes appelée « Alpes Provence Verdon » (CCAPV), a vu
le jour suite à la loi NoTRE, avec la fusion de 5 intercommunalités. Celles-ci composaient jusque-là le
Pays A3V. La Communauté de Communes a repris certaines missions du Pays, vu que les 2 entités ont
le même périmètre géographique et dans certains cas, les mêmes domaines d’activité.
Notre territoire s’est positionné sur le développement des circuits-courts et la mise en avant de sa
production agricole depuis de nombreuses années, à travers diverses actions menées par le Pays
A3V : Pays Gourmand, le réseau Régal et l’approvisionnement local de la restauration collective, la
concertation citoyenne sur le thème de l’alimentation, la lutte contre le gaspillage alimentaire et un
travail plus spécifique sur la viande ovine en restauration collective.
La CCAPV souhaite aujourd’hui reprendre certaines des actions menées par le Pays notamment sur
les thèmes du gaspillage alimentaire et l’éducation à l’alimentation et développer ainsi un projet
alimentaire territorial.
La CCAPV a récemment choisi, à travers un vote en Conseil Communautaire, les compétences qu’elle
va exercer. Elle doit aujourd’hui définir son projet de territoire et un projet alimentaire territorial
pourrait constituer un point de départ et ensuite un axe fort de celui-ci.
Présentation du porteur de projet et des partenariats établis :
Identification du demandeur
Maître d’ouvrage (Nom / raison sociale) : Communauté de Communes Alpes Provence Verdon
(CCAPV).
Adresse : BP 2,
Code postal : 04170 Commune : Saint André les Alpes
N° SIRET : 20006862500017
Nom et fonction de la personne responsable ayant la capacité juridique d'engager le projet :
Serge PRATO, Président
Nom et fonction du contact technique : Olivia D’Haene, chargée de mission
Tel : 04 92 89 00 88 Courriel : olivia.dhaene@ccapv.fr
Présentation des partenariats établis :
Safer 04, Chambre d’Agriculture 04, Réseau Régal et Département 04.
Expériences antérieures :
De nombreuses actions ont été menées sur le territoire sur diverses thématiques : 81
- En 2009, Le Pays Asses, Verdon, Vaïre, Var a lancé une « Démarche concertée d’agriculture
durable ». Celle-ci visait à identifier les enjeux de l’agriculture du territoire et à proposer des
actions capables d’y répondre. Le Pays a confié la réalisation de cette opération à la Chambre
d’Agriculture des Alpes de Haute Provence. Le travail de diagnostic, de concertation et de
réflexion engagé pendant plus de 18 mois avec les différentes partenaires de la démarche
ont permis de dégager trois enjeux majeurs pour l’agriculture du territoire :
– Améliorer les revenus agricoles,
– Disposer durablement de foncier agricole,
– Maintenir l’agriculture par la transmission des exploitations agricoles.
Ces enjeux ont été déclinés en objectifs et actions portées par différents opérateurs dans une
Charte d’Agriculture Durable signée par tous les partenaires.
- Depuis 2010, le projet Pays Gourmand met en réseau les acteurs privés que sont les
restaurateurs, les artisans et les producteurs, autour de la valorisation des circuits courts
envers la clientèle touristique et locale.
- Un travail de recherche sur la gastronomie locale a été réalisé depuis 2010 avec la création
de fiches recettes et l’organisation de concours de cuisine. En 2016, des émissions de radio
« Tout le monde à table » ont été enregistrées avec Radio Verdon.
- De nombreuses animations sont organisées tout au long de l’année sur les circuits courts et
l’alimentation sous différentes formes et envers différents publics (jeu de dégustation,
concours et ateliers de cuisine, jeu de découverte de l’agriculture pour les enfants, …).
- Depuis 2013, nous travaillons avec le réseau Régal afin que nos 3 collèges ruraux et isolés
puissent s’intégrer pleinement dans ce dispositif d’approvisionnement en circuits courts.
- En 2015-2016, nous avons mené une opération de lutte contre le gaspillage alimentaire avec
le collège René Cassin de Saint André les Alpes. Nous avons également développé l’usage des
« Gourmet’bags » dans les restaurants Pays Gourmand.
- En 2015 -2016, nous avons organisé avec le Conseil de Développement des instances de
concertation citoyenne autour de la question de l’alimentation et des circuits courts.
- En 2016-2017, nous avons mené un travail de recherche et d’expérimentation sur
l’approvisionnement des cantines scolaires en viande d’agneau locale.
- Sur la période 2012-2014, l’ex-Communauté de communes du Moyen Verdon a mis en place
des actions de sensibilisation et d’animations sur divers thèmes en lien avec le
développement durable conduits auprès d’enfants en primaire.
Pour certaines de ces actions, celles-ci ont été menées en partenariat avec les territoires voisins,
principalement le Pays de Haute Provence, le Pays Dignois et le Pays Serre-Ponçon Ubaye Durance.
Vous trouverez en annexe des détails sur ces différentes actions.
Concernant Pays Gourmand, la CCAPV poursuit la dynamique autour de ce label, en coopération avec
la Communauté d’Agglomération « Provence Alpes Agglomération ». Néanmoins, cette démarche,
qui a déjà bénéficié d’accompagnement, participe à la construction de notre PAT sans qu’il y ait de
demande de contrepartie financière dans le cadre de cet AAP. Nous nous appuierons sur les
expériences acquises, notamment auprès des socio-professionnels impliqués dans le cadre du label
(restaurateurs et artisans). 82
Présentation générale du projet :
La mise en place d’un Projet alimentaire territorial peut répondre à de nombreux enjeux que
rencontre notre territoire, si nous voulons maintenir un territoire dynamique, attractif et où il fait
bon vivre.
Sur un territoire comme celui de la Communauté de communes, l’agriculture occupe une place
importante, en terme économique mais également en termes d’aménagement du territoire, de
biodiversité, … Nous avons besoin de soutenir et de développer cette activité et de l’accompagner
vers des pratiques agro-environnementales.
Notre population est sensible à sa qualité de vie mais une partie de celle-ci méconnait notre
patrimoine culturel et gastronomique ainsi que notre offre en productions agricoles.
L’ancrage territorial de notre alimentation répond donc à un véritable enjeu de développement pour
notre territoire. « Une alimentation durable c’est aussi un système de production mettant en valeur
notre patrimoine, renforçant notre qualité de vie, le lien à nos territoires et notre économie »1.
Notre PAT a un double objectif :
- D’une part, comme expliqué précédemment, notre territoire a déjà mené de nombreuses
actions au sujet de l’alimentation et des circuits courts d’où l’intérêt d’un projet alimentaire
territorial pour amener de la cohérence et de la coordination dans ce panel d’actions en
faveur de la structuration des circuits courts et d’une alimentation plus durable.
- D’autre part, notre nouvelle communauté de communes doit maintenant se pencher sur son
projet de territoire. Le projet alimentaire territorial peut se définir comme un projet global
visant à renforcer l’agriculture locale, l’identité culturelle du territoire, la cohésion sociale et
la santé des populations, élaboré de manière concertée à l’initiative de l’ensemble des
acteurs d’un territoire. Cela peut donc être un bon point de départ pour amorcer le projet de
territoire.
Notre PAT va s’articuler autour de 6 thématiques:
- Gaspillage alimentaire
- L’approvisionnement de la RHD en produits agricoles régionaux
- Education alimentaire de la jeunesse
- Préservation du foncier agricole
- Production agricole
- Justice sociale
Ce PAT sera aussi l’occasion de travailler de manière transversale et fédératrice au sein de la CCAPV
en mobilisant différents services :
1 in « Alimentation et environnement », brochure de l’ADEME 83
- le service économie, développement durable, tourisme : pour la mise en place et la
coordination du PAT.
- le service environnement : sur le volet gaspillage alimentaire et valorisation des déchets verts
auprès des agriculteurs du territoire.
- le service jeunesse et le service petite enfance : sur le volet éducation alimentaire de la
jeunesse et restauration scolaire.
- le service urbanisme et habitat : sur le volet foncier, pour la préservation des terres agricoles
en vue du PLUi.
La Communauté de Communes engagera également une démarche de labellisation auprès du
Ministère de l’Agriculture. Pour cela, nous devons travailler sur 2 éléments clés :
- Mettre à jour notre diagnostic sur base de la Charte d’agriculture durable de 2010 pour faire
le point sur les dynamiques alimentaires du territoire et sur les enjeux économiques, socio-
culturels et environnementaux. Ce travail se fera en partenariat avec la Chambre
d’Agriculture et la Safer.
- Faire émerger un mode de gouvernance, en mettant en place un espace de concertation, en
incitant une implication plus forte des mouvements citoyens qui sont pour l’instant peu
présents et peu mobilisés.
Enfin, nous mettrons notre Projet Alimentaire Territorial en lien avec celui du Parc Naturel Régional
du Verdon « Le Verdon dans mon assiette ». Celui-ci n’a pas été retenu lors de l’appel à projets
national du PNA mais sera représenté dans d’autres appels à projets. 84
Actions prévues :
1. Gaspillage alimentaire :
- Poursuivre le travail contre le gaspillage alimentaire commencé en 2015-2016 avec le collège
René Cassin de Saint André les Alpes.
- Etendre cette action aux deux autres collèges, ainsi qu’à une ou deux écoles primaires du
territoire et les inciter à travailler également sur cette thématique du gaspillage alimentaire.
Tous les acteurs sont sensibles à la question du gaspillage alimentaire. Aucun chef de cuisine n’est
satisfait de voir jeter ce qu’il a produit pendant toute la matinée. La clé pour passer à l’acte est bien
souvent de prendre le temps de quantifier ses pertes. Une fois qu’on a identifié et compris les
différentes sources de gaspillage, on peut alors mettre en place des actions bien ciblées, souvent très
simples mais très efficaces. C’est ce qui s’est passé au Collège René Cassin de Saint André les Alpes, la
mesure des volumes gaspillés et la proposition d’actions correctives a légitimé la mise en place de
modifications et a incité l’ensemble des acteurs du collège à mettre en place des actions.
Avec le collège de Saint André les Alpes, nous avons travaillé avec un prestataire de Nouvelle
Aquitaine (RNC Conseil). Dans le cadre de ce PAT, nous avons fait le choix de prestataires locaux, à
savoir GESPER et le CPIE des Alpes de Haute Provence, légitimes et compétents sur la question du
gaspillage alimentaire. Nous pourrons enrichir leur approche avec les connaissances et expériences
acquises précédemment avec le consultant RNC Conseil.
Méthodologie
GEPSER aura en charge l’accompagnement des équipes de cuisine dans la réduction des volumes
gaspillés. L'objectif général de cette action est d'intégrer des actions de réduction du gaspillage
alimentaire et la valorisation des biodéchets au sein des activités des établissements scolaires qui
seront sélectionnés parmi les 3 collèges et les 11 écoles primaires. Le volet gaspillage alimentaire
concernera les deux établissements sélectionnés ; à l’inverse, le volet valorisation in situ des déchets
alimentaires, relevant de la compétence du département pour les collèges, concernera uniquement
l’école primaire. En fonction de la motivation des établissements, nous sélectionnerons un collège et
une école primaire en 2019, puis un autre collège et une autre école primaire en 2020.
La méthodologie complète est détaillée en annexe. Après sélection des établissements, un diagnostic
partagé (avec l'ensemble des intervenants et partenaires) et une semaine test de tri seront effectués.
Viendra ensuite la définition des solutions envisageables (caractéristiques techniques et
d'organisation, moyens humains, coûts) puis la validation concertée de la solution de réduction du
gaspillage alimentaire. Une deuxième semaine de mesure sera effectuée par l’établissement pour
mesurer l’impact des solutions mises en place. Pour l’école primaire, il y aura en plus la mise en
œuvre accompagnée pour la valorisation in situ des déchets alimentaires, un suivi sur une période
donnée et une évaluation, permettant les corrections et les améliorations éventuelles du dispositif
de compostage.
Le CPIE aura en charge la sensibilisation des convives et de l’ensemble des acteurs de l’établissement
(équipe enseignante, encadrement, …). Cela se traduira par des interventions pédagogiques auprès
des élèves dans le collège et l’école primaire sélectionnés, en coordination avec les équipes
enseignantes, ainsi que par l’élaboration et l’accompagnement d’un plan d’actions 85
Le CPIE et GESPER croiseront leurs interventions et les réunions d’évaluation et de préconisation de
solutions se feront avec l’ensemble des acteurs de l’établissement, GESPER, le CPIE et la CCAPV. Sur
les semaines de tri et de pesées, l’ensemble des acteurs sera mobilisé.
Concernant le traitement et la valorisation des déchets alimentaires, comme expliqué plus haut, cela
se fera avec le Département des Alpes de Haute Provence qui déploie le compostage dans les
collèges. La Communauté de Communes, travaille, quant à elle, sur le compostage individuel et
collectif. Pour le compostage domestique, la CCAPV et le SYDEVOM de Haute Provence ont
largement développé la distribution de composteurs domestiques en plastique ou en bois et
communiqué sur les bons gestes. Sur le territoire de la CCAPV, plus de 1000 composteurs
domestiques ont été distribués et ce chiffre ne cesse de progresser d’année en année. Une nouvelle
commande de composteurs individuels est en cours.
Pour le compostage collectif, la CCAPV était partenaire des associations Gesper et Compost’ere dans
le cadre du développement du compostage collectif dans les campings de son territoire.
Il est à noter également que les restaurateurs « Pays Gourmand » participent à l’opération
« Gourmet’bag », pour réduire le gaspillage alimentaire en restauration privée.
Enjeux
• Réduire les volumes de déchets alimentaires.
• Sensibiliser les convives, les équipes de cuisine et l’ensemble des acteurs des établissements.
• Mettre en place des solutions de traitements des déchets alimentaires pour les écoles
primaires.
Objectifs quantitatifs et qualitatifs
• Réduction des volumes de déchets alimentaires entre les 2 campagnes de mesure.
• Mise en place de changements de pratique.
• Nombre d’établissements sensibilisés et nombre d’actions réalisées.
Public cible :
• Equipe de cuisine
• Convives des restaurants scolaires
Moyen
• GESPER
• CPIE
• Chargée de mission CCAPV (15 jours) 86
2. L’approvisionnement de la RHD en produits agricoles régionaux :
En 2013, nous avons travaillé en coopération avec le projet Régal pour étendre le rayon d’actions de
ce réseau sur notre territoire. Nous disposons de 3 collèges (Annot, Saint André, Castellane) et de 11
écoles primaires (dont 3 bénéficient de la cantine du collège et 2 sont en cuisine directe). Nous
sommes caractérisés par un territoire rural, isolé et faiblement peuplé, ce qui implique que nos
restaurants collectifs rencontrent des difficultés et ont des besoins différents des autres
établissements scolaires accompagnés par Régal, notamment sur le Val de Durance et la zone de
Digne. Cela demande un accompagnement plus personnel et la coopération avec le chargé de
mission Régal a été fructueuse.
Il faut aujourd’hui poursuivre le travail d’accompagnement des cantines scolaires du territoire dans
leur approvisionnement en produits locaux et la communication auprès des convives car depuis la
rentrée 2017, notre chargée de mission n’a plus de temps de travail disponible sur cette thématique.
L’objectif est dans un premier temps de maintenir l’acquis pour ensuite développer la gamme des
produits régionaux servis et aider les restaurants scolaires à atteindre les objectifs régionaux et
nationaux sur l’approvisionnement en produits locaux. Ce travail se fera dans le cadre du réseau
Régal, en coopération avec le Département des Alpes de Haute Provence.
Nous essaierons également de faire profiter les écoles primaires de ce travail, mais les faibles
effectifs et l’isolement rendent les choses difficiles. Nous pourrons également reprendre contact
avec les EPAHD et les hôpitaux locaux avec lesquels pour l’instant aucun travail n’avait pu être
réalisé.
Enjeux
• Maintenir et développer l’approvisionnement des restaurants scolaires des collèges et
étendre ce travail aux écoles primaires et aux autres restaurants collectifs du territoire.
Objectifs quantitatifs et qualitatifs
• Nombre de produits locaux présents dans les menus et fréquences
• Amélioration de la qualité de la restauration collective
Public cible :
• Personnel des restaurants collectifs
• Convives
Moyen
• Chargée de mission CCAPV en partenariat avec Régal. (35 jours) 87
3. Education alimentaire de la jeunesse :
- 3.1 Mise en place d’animations sur les thématiques larges autour de l’alimentation
(production locale, saisonnalité, gaspillage, goût ; …) avec si possible des visites
d’exploitations.
Pour cette action, nous travaillerons avec un acteur local compétent, auto-entrepreneur :
Charlyne Orgeur, animatrice diplômée.
Nous proposons 3 ½ journées d'animations par an sur 2 ans pour les groupes participants au projet, à
savoir en moyenne 2 classes par école (11 écoles sur le territoire, donc 22 groupes).
En amont de ces animations, nous ferons appel à des familles volontaires pour s'inscrire dans une
démarche de suivi trimestrielle relative à leur alimentation quotidienne. Cette démarche a pour
objectif d'évaluer l'impact des actions menées auprès des enfants sur la consommation de tous les
jours des familles. Dans ce cadre, nous souhaitons mettre en place un questionnaire trimestriel
ludique auquel enfants et parents pourront répondre ensemble. Les résultats de ces questionnaires
seront exploités et pourront aboutir à une restitution graphique.
Sur ces 3 animations, une première introduit la thématique environnementale. On se questionne, on
partage les connaissances, on enquête sur les démarches engagées ou non, on évoque des éléments
à améliorer et on propose des actions possibles. Elle permet de mettre en place un diagnostic qui
conduit à la détermination de sujets prioritaires à aborder pour mettre en place une démarche
d'action avec le groupe.
Sur l'animation suivante, on va sur le terrain, on observe, on apprend, on découvre ou approfondi ses
connaissances du milieu, on rencontre des habitants, des producteurs locaux, des professionnels
agricoles sur le territoire etc.
La dernière animation concluant le projet peut être :
• le lancement d'une action concrète dans l'école (ex : expositions, jardins pédagogiques, mise
en place de compostage, réalisation d'outils de communication, définition de chartes d'éco-
consommation, organisation d'un événement pour faire découvrir les produits locaux, etc...)
• la participation à un jeu de rôle mettant en avant conflits d'intérêt et d'usage,
• la rencontre avec une autre classe pour échanger etc.
Approche pédagogique développée dans le projet :
• Pédagogie active et pédagogie de projet : favoriser une démarche participative et active des
enfants par la réalisation de projets de type Agenda 21
• Approche sensorielle et naturaliste de l'environnement
• Rencontres et échanges multiacteurs
Voici les thématiques pouvant être abordées en lien avec « les circuits courts » et le « Consommer
local » : 88
• Agriculture, environnement et paysage
• Transition énergétique et agriculture
• Biodiversité et agriculture
• Comment ça vie, comment ça pousse, faire son potager
• Consommation : où, quand, comment, pourquoi et avec qui?
• De la production à la commercialisation : le parcours des aliments
• Ressources naturelles du territoire et leurs utilisations
Le diagnostic et le questionnement engagé avec les enfants ainsi que le questionnaire de suivi avec
les familles permettra à notre communauté de communes d'évaluer les démarches engagées sur le
territoire et d’améliorer la stratégie territoriale de développement durable et local.
- 3.2 Organisation d’animations sur le thème de l’alimentation à destination de la population
locale (adultes et enfants) dans le cadre de différents évènements et manifestations locales
organisées tout au long de l’année sur le territoire. (ateliers cuisine, partage de savoir-faire,
concours de cuisine, fiche recettes, dégustation, jeux divers, …)
- 3.3 Travail dans le cadre de la petite enfance avec les crèches intercommunales et avec la
MSAP pour les assistantes maternelles. Organisation de jeux et animations auprès des
enfants au moyen notamment de la mallette pédagogique de la MSA Vaucluse qui n’a pas
encore été valorisée sur notre territoire.
Enjeux
L'objectif est de développer dès le plus jeune âge une connaissance sur l'origine de nos aliments, de
leur production à leur consommation, de comprendre les enjeux d'une agriculture et d'une économie
locale. Être acteur de ses choix et valoriser la responsabilité de consommateur permet de dynamiser
et valoriser les circuits courts sur le territoire.
Les enfants seront un vecteur d'information auprès des familles et plus largement des actions
concertées avec nos partenaires, auprès du grand public.
Nous voulons développer de manière forte et structurée l'imprégnation des jeunes à leur territoire,
favoriser leurs connaissances environnementales et naturalistes pour mieux envisager l'attachement,
la préservation et la valorisation du patrimoine. La sensibilisation à la thématique de la «
Consommation locale » constitue un cheminement pédagogique pertinent pour atteindre ces
objectifs.
Publics :
• enfants du territoire de la CCAPV, de l’âge de la maternelle-primaire, c’est à dire de 3 à 10
ans. Cela concerne 11 écoles pour un total d’environ 756 enfants.
• Population locale
• Enfants en crèches (3 établissements en CCPAV et une crèche associative pour XX enfants)
Objectifs qualitatifs : 89
• Découvrir l'environnement dans lequel les enfants évoluent, se l'approprier et se
responsabiliser ;
• Mieux connaître les enjeux de l'agriculture, du développement des filières courtes, d'une
économie locale et circulaire ;
• Faire le lien entre santé, alimentation et environnement ;
• Comprendre les enjeux d'un équilibre Homme/Nature;
• Rencontrer des professionnels du secteur agricole et échanger sur leurs pratiques en matière
de développement durable
• Agir concrètement pour la valorisation de l’agriculture et le développement des circuits
courts sur le territoire.
• En partenariat avec les familles, se questionner, imaginer, faire des choix pour une
consommation plus responsable et réfléchir à son comportement pour une transition
écologique ;
• Apprendre à travailler en projet, à être acteur du développement durable
Objectifs qualitatifs :
• Nombre d’animations réalisées et nombre de participants.
• Participation à l’enquête famille
Moyen :
• Action 3.1 : prestation avec Charlyne Orgeur, animatrice diplômée en auto entrepreneur.
• Action 3.2 : chargée de mission CCAPV (15 jours)
• Action 3.3 : chargée de mission CCAPV (15 jours) et personnel des crèches CCAPV 90
4. Préservation du foncier agricole :
Pour cette action, nous travaillerons avec la SAFER. La Communauté de Communes souhaite être
plus active dans la protection des terres agricoles, d’autant plus que cela a été identifié comme une
priorité par nos élus.
Faire référence aux orientations qui ont déjà été mises en valeur dans le PLUi Moyen Verdon sur ce
volet foncier agricole
Phase 1 (2019) : Sur la base du travail réalisé en 2013 pour le Conseil de Développement du Pays
A3V, la SAFER va réaliser un diagnostic plus précis afin de dégager, d’une part des enjeux par
thématiques (ex : la transmission ; la fermeture des milieux…) et d’autre part, des enjeux par zones
géographiques (ex : pression urbaine sur Castellane…) ; . Ce diagnostic sera étroitement lié et croisé
avec le travail réalisé par la Chambre d’agriculture, notamment sur la déprise agricole et la
transmission d’exploitation.
L’idée est d’avoir des éléments de cadrage chiffrés et cartographiés pour appuyer nos interventions
de la phase 2 : argumentaire opérationnel, indicateurs, mise en avant d’un certain nombre d’outils :
• Volume de biens vacants et sans maître potentiels… procédure des biens vacants et sans
maître, pour redynamiser de façon « artificielle » le marché foncier ;
• Dynamique de marché … surveillance du marché à travers une CIF intercommunale, veille
opérationnelle pour capter les opportunités du marché ;
• Niveau de morcellement de la propriété foncière… AFP, AFAF … pour restructurer le foncier
des espaces agricoles et/ou naturels ;
• Niveau de pression sur les zones agricoles à enjeux … ZAP … pour protéger les espaces
agricoles fragilisés par la proximité immédiate de zones urbanisées…
• …
L’objectif est d’aboutir à une politique foncière plus opérationnelle. Le territoire de la CCAPV est
grand (41 communes, le quart du département des Alpes de Haute Provence), nous essaierons donc
d’identifier des secteurs à enjeux, sur lesquels il sera plus opportun de travailler dans un premier
temps afin de mettre en place des actions foncières.
Phase 2 (2020) : Une fois ce diagnostic réalisé, nous animerons avec la SAFER des ateliers
« pédagogiques » auprès des élus et des acteurs locaux pour ouvrir des fenêtres d’échanges avec les
élus, les propriétaires et les agriculteurs. Ces réunions seront réparties sur les différents secteurs du
territoire (entre 5 et 7 réunions prévues).
Il existe de nombreux moyens d’actions (ZAP, AFP, stockage foncier, …) auxquels nous pourrons avoir
recours une fois le diagnostic posé et les acteurs sensibilisés. Nous aurons également la possibilité
d’inciter les communes à travailler sur les biens vacants sans maître, ainsi que sur la réouverture du
milieu. Dans certains secteurs, la reconquête des friches / de secteurs abandonnés recouvre un
intérêt au regard de la concurrence entre exploitation. L’ensemble de ce travail aura pour objectif de
préparer le futur PLUi et éventuellement d’engager la CCAPV sur d’autres projets fonciers (appel à
projets FEADER, POPI, …).
Enjeux
• Préserver le foncier agricole en intégrant les enjeux agricoles et pastoraux dans le futur
PLUi. 91
• Mobiliser du foncier en vue d’installations.
• Augmenter la diversification de notre agriculture.
• Travailler sur les outils de gestion du foncier afin de rationaliser les exploitations par la
restructuration et les échanges parcellaires ainsi que par la gestion collective des
pâturages.
Objectifs quantitatifs et qualitatifs
• Etre plus actif sur le volet foncier agricole, voire répondre à l’appel à projet FEADER mesure
16.7.1 sur l’animation foncière.
• Animer des ateliers auprès des élus afin de les sensibiliser aux outils de préservation du
foncier existants (AFP, ZAP, …).
• Faire émerger des projets communaux.
Public cible
• Les élus locaux
• Les agriculteurs
• Les propriétaires fonciers
Moyen
• SAFER
• Chargé de mission CCAPV (20 jours) 92
5. Production agricole :
La CCAPV réalise plusieurs actions concernant cette thématique de la production agricole :
Dans le cadre de cet appel à projet :
Nous réaliserons avec la Chambre d’Agriculture un diagnostic territorial des productions agricoles
valorisées/sables en circuits de proximité. Ce diagnostic a pour objectif principal de fournir des
éléments récents sur les productions agricoles du territoire et leur potentiel de contribution aux
besoins des consommateurs locaux (résidents, touristes, …). Le diagnostic essayera de porter un
regard prospectif tant sur les besoins d’accompagnement des producteurs actuels que sur les
productions qui pourraient être développées.
Pour répondre à ces objectifs la Chambre d'Agriculture des Alpes de Haute-Provence propose
d’animer et réaliser ce diagnostic. L’intervention de la Chambre d'Agriculture se déroulera selon les
points suivants :
- Etat des lieux rapide de l’agriculture du territoire de la communauté de communes. Sur la base de l’état des lieux réalisé en 2010 dans le cadre de la charte d’agriculture durable du Pays A3V il s’agira de mettre à jour les éléments principaux : surfaces agricoles, productions, installations, cessations d’activité, … Un focus sera fait sur la transmission des exploitations agricoles en lien avec le travail de la SAFER sur le foncier.
- Identification des producteurs engagés dans des modes de commercialisation directe de leur productions (vente directe, circuits courts, points de vente, …). Ce point sera réalisé sur la base d’enquêtes directes ou indirectes (référent agricole communal) il permettra d’obtenir des informations sur les types de productions disponibles mais ne permettra pas d’avoir une vision des quantités de produits concernés.
- Identification des principaux enjeux sur la commercialisation des produits agricoles en circuits de proximité. Nous proposons de réaliser des entretiens avec des producteurs engagés dans ces filières afin de recueillir les enjeux, besoins, difficultés, que rencontrent ces producteurs. Ces entretiens seront complétés par deux ateliers de concertation permettant de valider les éléments identifiés, les discuter et les valider.
En deuxième année, notre chargé de mission aura en charge l’organisation d’actions plus concrètes
envers les agriculteurs qui pourront porter sur des journées techniques sur les pratiques éco-
responsables, la gestion de l’eau ou sur un accompagnement au développement numérique pour les
producteurs en circuits-courts en fonction des besoins.
Hors appel à projet :
- La CCAPV accompagne les Maisons de produits de pays : celle en place de Beauvezer et celle
en projet de Castellane. Certaines communes du territoire ont également en projet la
création de Bistrots de Pays, d’épiceries – points multiservice dans les villages, revitalisation
des commerces en centre-bourg, … où la production agricole locale pourrait être valorisée.
- Pour associer la consommation locale à des produits issus de modes de production
respectueux de l’environnement, la CCAPV va mettre en place une valorisation des déchets
verts auprès des agriculteurs. Le projet consiste à mettre en place, pour une durée de 2 ans, 93
une méthode expérimentale de gestion des déchets verts sur le territoire de la CCAPV par
valorisation agricole locale. Ce projet s’articule autour de 3 objectifs dont celui
d’accompagner les agriculteurs dans l’utilisation d’amendements organiques d’origine locale
en complément des effluents d’élevage ou en substitution des engrais minéraux de synthèse.
Ce projet est mené par le service Environnement et bénéficie de subventions dans un autre
dispositif financier.
- La CCAPV a également un projet d’atelier de transformation végétale sur le secteur d’Annot-
Entrevaux.
Enjeux
- Evaluer les capacités de production du territoire tournées vers une valorisation locale ainsi
que la demande locale.
- Identifier les enjeux et freins : nous sommes sur un territoire de montagne :
o avec d’une part une forte saisonnalité et une agriculture principalement tournée vers
la production ovine en circuits longs
o et d’autre part, une faible densité de population avec néanmoins une population
touristique importante.
- Accompagner et répondre aux besoins des agriculteurs.
Objectifs quantitatifs et qualitatifs
- Réalisation du diagnostic
- Mise en place de dispositifs valorisant la production agricole locale.
Public cible
- Les agriculteurs
Moyen
- Chambre d’Agriculture des Alpes de Haute Provence
- Chargé de mission CCAPV (20 jours). 94
6. Justice sociale :
En dessous d’un certain seuil de revenu ou de budget alimentaire quotidien, le choix des produits
n’existe plus, on « subit » ce qu’on mange. Nous pouvons travailler à ce que cette population sorte
de l’impasse alimentaire, rétablissant ainsi un peu d’ « équité sociale ».
Cette thématique n’a jamais été abordée sur notre territoire pour l’instant. Cette action sera de
faible envergure afin, dans un premier temps, d’étudier la faisabilité auprès des acteurs locaux
d’actions envers ce public et de réfléchir à des dispositifs facilitant à l’accès à une alimentation de
qualité pour les familles en difficulté.
Cela sera également mis en lien avec l’action 2 sur l’éducation alimentaire.
Enjeux
- Permettre l’accès à tous à une alimentation de qualité
Objectifs quantitatifs et qualitatifs
- Etudier la faisabilité de mettre en place des actions avec les acteurs compétents envers le
public précaire
Public cible
- Associations caritatives
- Département des Alpes de Haute Provence
- Public précaire et familles en difficulté.
Moyen
- Chargée de mission CCAPV (15 jours) 95
Méthodologie / Plan d’actions sur 2 ans
Calendrier prévisionnel : 2019-2020
Actions 2019 2020
1. Gaspillage alimentaire
Accompagnement d’un collège
et d’une école primaire
Accompagnement d’un collège et
d’une école primaire
2. Approvisionnement de la RHD
Reprise du travail avec les 3
collèges : développement de la
gamme de produits régionaux
proposés.
Extension auprès des autres
restaurants collectifs.
3. Education alimentaire
3.1 Animation envers les primaires
2 classes par école (La Palud,
Saint André, Barrême, Clumanc,
Castellane, Allos, Colmars,
Thorame Haute, Annot,
Entrevaux, Saint-Pierre)
Enquête famille
2 classes par école (La Palud, Saint
André, Barrême, Clumanc,
Castellane, Allos, Colmars,
Thorame Haute, Annot, Entrevaux,
Saint-Pierre)
Enquête famille
3.2 Animation à destination de la
population 3 animations 3 animations
3.3 Animation petite enfance
1 animation/crèche
intercommunale
1 animation/crèche
intercommunale
4. Préservation du foncier agricole Diagnostic SAFER Animation ateliers
5. Production agricole Diagnostic CA 04
Diagnostic CA 04
Réalisation de journées techniques
6. Justice sociale
Prise de connaissance des
démarches et organismes
existants Proposition d'actions possibles
GOUVERNANCE Recensement et implication des organisations citoyennes
Moyens nécessaires :
GOUVERNANCE
L’implication citoyenne sur cette thématique est à ce jour plutôt faible et surtout peu identifiée.
Notre territoire est qualifié d’« hyper-rural » en raison de sa faible densité de population, ce qui ne
facilite pas le rapprochement entre les citoyens.
Pour faire émerger une gouvernance agricole et alimentaire, nous ferons appel à un(e) stagiaire afin
de recenser les initiatives citoyennes existantes, de compléter le diagnostic sur le volet « demande
en produits alimentaire locaux », et d’animer des groupes de travail dont les réflexions alimenteront
le PAT, pour aboutir au final à la mise en place d’un mode de gouvernance adapté à notre territoire.
Nous nous rapprocherons également du Conseil de Développement avec qui nous avons déjà
organisé des instances de concertation citoyenne sur l’alimentation et les circuits-courts en 2016.
Dans le cadre du projet Pays Gourmand, nous avons déjà mobilisé un réseau important de
restaurateurs, d’artisans et de producteurs et nous travaillons conjointement avec les Chambres
consulaires et de nombreux partenaires. 96
MOYENS
Ingénierie : Temps de travail chargé de mission CCAPV
Un(e) stagiaire (6 mois)
Estimation du temps d'animation par action sur 2 ans pour chargé de mission CCAPV
nbre de jours
Coordination globale du projet + volet administratif et
mise en place de la gouvernance 30
Gaspillage alimentaire 15
Approvisionnement RHD 35
Education alimentaire 3,1 10
Animation population locale 3,2 15
Animation petite enfance 3,3 15
Foncier agricole 20
Production Agricole 20
Justice sociale 15
TOTAL 175
Prestataires extérieurs
- CPIE
- GESPER
- Charlyne Orgeur, animatrice environnement auto-entrepreneur
- SAFER
- Chambre d’agriculture 97
Budget et plan de financement :
taux sur 2 ans
Animation sur 2 ans Région PACA 70% 100 000 €
chargée de mission 45 000,00 €
stagiaire 3 300,00 € Département 04 4% 5 000 €
TOTAL animation 48 300,00 € financement publique 74% 105 000 €
Coûts indirects 7 245,00 € Participation des partenaires
CA 04 2% 3 240 €
Prestation SAFER 3% 3 600 €
Charlyne Orgeur 24 960,00 €
1 000,00 € CCAPV 21% 30 017 €
Safer 10 800,00 € (autofinancement)
GESPER 17 712,00 €
CPIE 15 640,00 € TOTAL 100% 141 857 €
Chambre d'agriculture 16 200,00 €
TOTAL prestation 86 312,00 €
TOTAL 141 857,00 €
Dépenses Recettes
Questionnaire en ligne
enquête famille 98
Critères d’évaluation et modalité de suivi :
Action Indicateurs
1. Gaspillage alimentaire Implication des équipes de cuisine et
établissements scolaires
Nombre d’actions réalisées
Diminution du volume gaspillé
2. Approvisionnement de la RHD Nombre et fréquence de produits régionaux
dans les menus
3. Education alimentaire
3.1 Animation envers les primaires Une actions concrète par groupe avec outils de
communication associés (vidéo, interview, blog,
articles presse, exposition, recueil dans un
carnet…),
Une enquête bilan par groupe mis en projet
Participation aux enquêtes famille
3.2 Animation à destination de la population Nombre d’animations réalisées et nombre de
participants
3.3 Animation petite enfance Nombre d’animations réalisées
4. Préservation du foncier agricole Réalisation du diagnostic
Nombre d’ateliers « locaux » organisés
Nombre de projets communaux
Engagement de la CCAPV dans un politique
foncière agricole opérationnelle.
5. Production agricole Réalisation du diagnostic
Implication des agriculteurs
6. Justice sociale Nombre de partenariat créés ou confirmés et
impliqués 99
Départ de Monsieur Marcel CHAIX (20h00).
➢ Compétence GEMAPI
Exercice de la compétence
Le Président indique qu’après avoir, lors du dernier Conseil, délibéré pour l’exercice de la compétence sur les bassins versants du Verdon et de l’Asse et sur le bassin versant du Var, il convient aujourd’hui de délibérer afin de préciser les modalités d’exercice de la compétence sur les bassins versants du Verdon et de l’Asse.
Il rappelle qu’à la différence de ce qui a pu être fait avec le SMIAGE, dans le cas présent, la mise en œuvre de la compétence s’appuiera sur la possibilité de mettre à profit une période transitoire (2018 et 2019) pour finaliser l’exercice exclusif de la compétence.
Le conseil communautaire a délibéré favorablement pour les décisions suivantes :
• Une première délibération visant à définir l’exercice de la compétence GEMAPI par la CCAPV sur les bassins versants du Verdon et de l’Asse (1 voix contre : Christophe IACOBBI et 1 abstention : Marie-Christine CESAR)
• Une seconde délibération (à l’unanimité) visant à désigner les représentants de la CCAPV au sein :
D’une part du comité Syndical du SIVU d’entretien des Berges du Verdon D’autre part du Comité syndical du SMDBA
OBJET : Exercice de la nouvelle compétence GEMAPI par la Communauté de communes Alpes Provence Verdon sur les bassins versants du Verdon et de l’Asse
Vu la loi du 27 Janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et l’Affirmation des Métropoles (MAPTAM),
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
Vu la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages,
Vu la loi n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l’exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations,
Vu les articles L. 5216-7 et L. 5211-20 du CGCT,
Vu les articles L. 211-7 et L. 213-12 du Code de l’environnement ,
Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques,
Vu le SDAGE Rhône-Méditerranée-Corse 2016-2021,
Vu le SDAGE et le SOCLE MARALPIN,
Vu la délibération n°XXX du 4 décembre 2017 transférant une partie des compétence GEMAPI au SMIAGE ;
Vu l’arrêté préfectoral n° XXXX portant création de la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon,
Vu le schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) du Département des Alpes de Haute Provence approuvé par arrêté préfectoral en date 25 mars 2016.
Le Président rappelle à l’assemblée : 100
1. Que le territoire de la Communauté de communes Alpes Provence Verdon est concerné par plusieurs Bassin Versant :
• l’Asse et ses affluents,
• le Verdon et ses affluents,
• le Var et de ses affluents
Des syndicats ou PNR interviennent sur une partie de ces Bassin. Il s’agit de : ✓ Le SIVU d’Entretien des Berges du Verdon ;
✓ Le SMIAGE pour le Var et ses affluents auquel la CCAPV a transféré une
partie des compétences obligatoires et optionnelles liées à la GEMAPI
(délibération n° XXX 2017) ;
✓ Le Syndicat Mixte de Défense des Berges de l’Asse (SMDBA) pour
l’Asse,
✓ Le Syndicat Mixte de gestion du Parc Naturel Régional du Verdon pour le
Verdon et ses affluents.
Dans le cas où les communes adhéraient aux syndicats, la CCAPV se substitue à ces dernières au 1er janvier 2018, pour la part des interventions relevant de la GEMAPI qu’elles assumaient. Un principe de représentation substitution au sein des structures syndicales est prévu par les textes, pour que l’EPCI en charge de la GEMAPI prenne le relais des communes au sein de ces structures.
La GEMAPI constitue une nouvelle compétence obligatoire (2018) et exclusive (2020) affectée aux EPCI à fiscalité propre. Cette compétence est automatiquement transférée des communes aux EPCI à fiscalité propre à compter du 1er janvier 2018.
La compétence en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations comprend les missions définies aux 1°, 2°, 5° et 8° de l’article L 211-7-I du Code de l’environnement, à savoir les missions suivantes :
- 1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;
- 2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;
- 5° La défense contre les inondations et contre la mer ;
- 8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.
2. Les premières actions/opérations associées à cette nouvelle compétence à l’échelle de la communauté de Communes Alpes Provence Verdon sont en cours d’identification dans le cadre d’un travail de diagnostic avec les partenaires intervenants sur la gestion des milieux et la prévention des inondations du territoire de l’intercommunalité et notamment :
• LE SMIAGE pour le Bassin du Var et les Affluents ;
• Le Syndicat Mixte de Défense des Berges de l’Asse ;
• Le Syndicat mixte de gestion du Parc naturel régional du Verdon.
Un état des lieux et les éléments d’une première programmation 2018 sont proposés en annexe de la présente délibération sur la base des données et études existantes sur le territoire.
3. Les obligations et responsabilités des EPCI en matière de GEMAPI.
a) pour la finalité « prévention des inondations », il s’agit notamment de définir les systèmes d’endiguements et les aménagements hydrauliques en application du décret du 12 mai 2015 (relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques) et des articles L. 562-8-1 et R. 562-14 VI du code de l’environnement. Le délai laissé aux collectivités compétentes pour la prévention des inondations pour les actions en vue de régulariser la situation des ouvrages existants est fixé au 31 décembre 2019 si ces derniers sont de classe A ou B et au 31 décembre 2021 s'ils sont de classe C. Il appartiendra à cette même autorité (EPCI à fiscalité propre ou EPAGE) de demander l’autorisation du système d’endiguement au titre de la rubrique 3.2.6.0 de la nomenclature IOTA (Installations ouvrages travaux aménagements), 101
d’assurer la gestion du système d’endiguement, de respecter, en tant que gestionnaire du système d’endiguement, la règlementation relative à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques, d’assumer les responsabilités afférentes à la gestion des digues. Parallèlement à la régularisation initiale du système d’endiguement, l’autorité « gémapienne » pourra décider des travaux de réhabilitation d’ouvrages ou de construction d’ouvrages complémentaires requérant une autorisation complémentaire.
Sur le territoire de de la CCAPV il convient d’identifier et de classifier l’ensemble des ouvrages nécessaires à l’exercice de la compétence et ceux dont la gestion a été transférée au 1er janvier 2018 à la CCAPV et pour lesquels l’élaboration d’un dossier de reconnaissance en système d’endiguement sera étudiée ou tout autre démarche (surveillance…). Des procès-verbaux de transferts de ces ouvrages viendront formaliser la prise en charge dans le cadre de la GEMAPI.
b) pour la finalité « gestion des milieux aquatiques », il s’agit notamment de participer à l’objectif d’atteinte du bon état des masses d’eau, précisément sur le compartiment hydromorphologique. Aussi, les objets hydrauliques (cours d’eau, zones humides, canaux, plans d’eau) ne sont considérés comme relevant de la compétence GEMAPI que dans la mesure où ils participent, alternativement ou cumulativement, à la préservation des milieux aquatiques et à la prévention des inondations.
La compétence GEMAPI n’étant pas une compétence confiscatoire la CCAPV : - ne peut être considérée comme de droit responsable de tous les cours d’eau présents sur son territoire. La CCAPV ne l’est pas davantage des zones humides, des plans d’eau ou autres milieux aquatiques qui restent placés, en dehors d’une procédure d’expropriation, sous la responsabilité de leur propriétaire et/ou de leur exploitant.
- exercera la compétence GEMAPI, sans préjudice des obligations des
propriétaires (d'entretien régulier du cours d'eau…) et des exploitants des ouvrages hydrauliques.
4. La loi prévoit que la compétence GEMAPI est exercée directement par l’EPCI et qu’elle peut être confiée par transfert, délégation ou autres outils de droit commun, à un Etablissement Public d’Aménagement et de Gestion de l’Eau (EPAGE), un Etablissement Public territorial de Bassin (EPTB) ou un syndicat de droit commun. Lorsque l’autorité compétente pour la prévention des inondations exerce directement cette compétence ou qu’elle l’exerce par le mécanisme du transfert de compétence : - l'ensemble des biens, équipements et services publics de ses membres,
nécessaires à son exercice, ainsi que l'ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert, sont mis à sa disposition dans les conditions prévues par l’article L 5211-5 du Code générale des collectivités territoriales ;
- les digues appartenant à des personnes morales de droit public autres sont
mises à sa disposition dans les conditions prévues par l’article L. 566-12-1 du code de l’environnement ;
- elle peut demander l’établissement de servitudes sur les terrains d’assiette
ou d’accès à des ouvrages construits en vue de prévenir les inondations de servitudes dans les conditions prévues par l’article L. 566-12-2 du code de l’environnement.
Le Président invite donc le Conseil communautaire à délibérer sur l’exercice de la compétence GEMAPI.
Le Conseil de Communauté, l’exposé du Président entendu et après en avoir délibéré, par 49 voix pour, 1 voix contre (Christophe IACOBBI) et 1 abstention (Marie- Christine CESAR) 102
Constate la substitution de CCAPV aux communes membres au sein des syndicats suivants pour les missions relevant exclusivement de la compétence GEMAPI : SIVU d’Entretien des Berges du Verdon ; Syndicat Mixte de Défense des Berges de l’Asse (SMDBA) ; Syndicat Mixte de Gestion du Parc Naturel Régional du Verdon.
Décide de participer à la démarche de concertation pour organiser la compétence GEMAPI sur le bassin versant du Verdon initiée par le Syndicat
Mixte de Gestion du Parc naturel régional du Verdon afin de préparer une future adhésion ;
Décide de participer à la démarche de concertation pour organiser la compétence GEMAPI sur le bassin versant de l’Asse initié par le Syndicat
Mixte de Défense des Berges de l’Asse ;
Décide donc d’exercer la GEMAPI via les missions confiées à ces structures dans le cadre des dispositions juridiques prévues par leurs statuts
Approuve le programme des opérations identifiées pour 2018 dans le cadre de la mise en œuvre de la compétence GEMAPI ;
Autorise Monsieur le Président à signer les différents actes nécessaires à l’application de ce programme ;
Dit que des actions complémentaires sont en cours de définition pour 2018 avec les différentes structures de gestion et qu’elles feront l’objet d’un examen ultérieur ;
Charge Monsieur le Président de transmettre cette délibération au représentant de l’Etat et aux Maires des communes membres et d’accomplir toutes les formalités requises au titre de ce transfert de compétence, notamment la signature avec les communes membres des procès-verbaux de mise à disposition des biens et des contrats attachés à l’exercice de cette nouvelle compétence.
Représentation de la CCAPV au sein du SIVU d’Entretien des Berges du Verdon et du SMDBA
Le Président donne la parole à Bernard MOLLING qui indique qu’il convient de délibérer pour désigner les représentants au sein des deux structures suivantes :
SIVU du Verdon (dans l’attente d’une modification des statuts)
17 communes de la CCAPV sont incluses dans le périmètre d’intervention du SIVU. Chacune était représentée par deux délégués. Il convient donc de désigner 34 membres pour siéger au Comité Syndical du SIVU. Suite à la révision (en cours) des statuts, la représentation de la CCAPV au sein du SIVU sera moindre.
OBJET : Désignation des représentants de la CCAPV au sein du Comité Syndical du SIVU d’Entretien des Berges du Verdon
Monsieur le Président indique au Conseil Communautaire que la CCAPV se substitue aux communes membres du SIVU d’Entretien des Berges du Verdon et ce à compter du 1er janvier 2018, date d’application pour la mise en œuvre de la compétence GEMAPI.
Il convient à ce titre que le Conseil Communautaire désigne, pour siéger au Comité Syndical du SIVU, ses 34 délégués.
Le Conseil de Communauté, l’exposé du Président entendu
• Considérant les statuts du SIVU d’Entretien des Berges du Verdon
• Considérant la prise de compétence GEMAPI par la CCAPV au 1er janvier 2018 103
à l’unanimité, désigne les délégués ci-après de la CCAPV pour siéger au Comité Syndical du SIVU d’Entretien des Berges du Verdon :
AUDIBERT Jean-Marie - GUES Robert
BAC Aimé - GUIRAND André
BICHON Bruno - IACOBBI Christophe
BIZOT GASTALDI Michèle - LAUGIER Maurice
BOIZARD Marie-Annick - MANGIAPIA Ludovic
CAMILLERI Claude - MARTORANO Robert
CERATO David - MAZZOLI Jean
CHABAUD Jean-Louis - OTTO BRUC Thierry
CLUET Frédéric - PASSINI André
COLLOMP Thierry - PRATO Serge
COZZI Marion - RIVET Jean-Paul
DALMASSO Jacques - SERRA François
DELSAUX Alain - SERRANO Pascal
DROGOUL Claude - SERRANO Roselyne
GAS Yolande - SURLE GIRIEUD Magali GATTI Christian - VALLEE Alberte
GERIN JEAN François - VIALE Thierry
SMDBA
Sont représentées au titre de la compétence GEMAPI territorialement les communes de Moriez, Barrême, Chaudon Norante, Senez, Blieux, Clumanc, Tartonne, St Lions et St Jacques mais aussi St André les Alpes et Castellane communes pour partie situées sur le bassin versant de l’Asse.
S’agissant des délégués à désigner pour le substituer aux délégués communaux, cela ne concerne toutefois que les communes de Moriez, Barrême, Chaudon Norante, Senez, Blieux, Clumanc, Tartonne, St Lions et St Jacques. Il convient de désigner 8 délégués :
OBJET : Désignation des représentants de la CCAPV au sein du Comité Syndical du Syndicat Mixte de Défense des Berges de l’Asse (SMDBA)
Monsieur le Président indique au Conseil Communautaire que la CCAPV se substitue aux communes membres du Syndicat Mixte de Défense des Berges de l’Asse, à compter du 1er janvier 2018, pour l’exercice des actions relevant de la compétence GEMAPI, les communes restant toutefois membres du syndicat pour les actions hors GEMAPI portées par le Syndicat.
Il convient à ce titre que le Conseil Communautaire désigne, pour siéger au Comité Syndical du Syndicat Mixte de Défense des Berges de l’Asse, ses 8 délégués.
Le Conseil de Communauté, l’exposé du Président entendu
• Considérant les statuts du Syndicat Mixte de Défense des Berges de l’Asse • Considérant la prise de compétence GEMAPI par la CCAPV au 1er janvier 2018
à l’unanimité, désigne les délégués ci-après de la CCAPV pour siéger au Comité Syndical du Syndicat Mixte de Défense des Berges de l’Asse :
CHABAUD Jean-Louis - ISNARD Madeleine
COLLOMP Gérard - SERRA François
COULLET Alain - VIALE Thierry
IMBERT Marcel - VIVICORSI Pierre-Louis dl (i.
104
Départ de Messieurs Jean BALLESTER et Jean Claude FORT (20h30).
Programme d’actions 2018
Bernard MOLLING indique qu’au vu du travail de diagnostic réalisé sur les bassins versants du Verdon et de l’Asse, il est proposé pour l’année 2018 les actions suivantes à mettre en œuvre au titre de la compétence GEMAPI sur ces deux parties du territoire de la CCAPV.
S’agissant du bassin versant du Var, il convient de se référer au contrat territorial signé pour une période de 4 ans avec le SMIAGE.
Bassin versant du Verdon
Actions 2018 Etat de l’action Financement Autofinance-
ment
prévisionnel*
Digue des Relarguiers : Mise
à jour de l’étude de danger,
dossier de l’ouvrage
Etude en cours avec MO
Commune, transfert de
marché nécessaire
0 % 9 000 €
Digue de la Lance à Colmars :
Mise à jour de l’étude de
danger, dossier de l’ouvrage
Dossier de demande de
subvention à déposer 30 % 35 000 €
Travaux d’entretien sur le
bassin du Haut Verdon
Demandes de subventions
déposées par le SIVU
d’Entretien des Berges du
Verdon, Travaux prévus toute
l’année 2018
50 %
141 938 € (dont
CCAPV
57.800,00 €)
Participation 2018 au poste
organisation de la GEMAPI En cours 50 % 6 397 €
Etude juridique pour la mise en
place de la GEMAPI Verdon En cours 80 % 5 455 €
TOTAL prévisionnel 2018 de la part demandée à la CCAPV pour la
mise en œuvre de la GEMAPI sur le bassin du Verdon 111.652,00
*L’autofinancement résiduel pour la part de la CCAPV est calculé à partir de clés de répartition à la surface du bassin pour les
études. Ces clés sont provisoires, elles doivent être rediscutées dans le cadre de la nouvelle modification des statuts du SM du
PNRV et notamment lors de la création de l’objet 3 GEMAPI. 105
Il précise que pour le poste mutualisé et l’étude juridique, il est proposé de continuer à fonctionner en 2018 grâce aux conventions financières, solution transitoire.
Pour les études sur les digues, l’organisation pour la maitrise d’ouvrage reste à définir en concertation entre les mairies, la CCAPV et le syndicat mixte de gestion du PNR Verdon.
Ces montants sont les montants estimés, les montants définitifs seront calculés au prorata des dépenses réellement payées par le syndicat mixte et des subventions perçues.
Bassin versant de l’Asse
• Participation aux études portées par le SMDBA 64.186,98 €
• Réalisation par la CCAPV d’un plan de gestion des
zones humides de la commune de Barrême
Coût H.T. : 20.000 €
Subventions : 16.000 €
Autofinancement : 4.000 € soit TTC : 6.000 €
TOTAL : 70.186,98 €
N.B. : Afin de pouvoir bénéficier des financements prévus dans le cadre du Contrat Rivière « l’Asse et ses affluents » le Conseil a adopté les délibérations ci-après.
OBJET : Approbation du Contrat de Rivière « l’Asse et ses affluents » Lors de son assemblée du 8 septembre 2017 à Bras d’Asse, le Comité de Rivière « l’Asse et ses affluents » a approuvé à l’unanimité le Contrat de Rivière « l’Asse et ses affluents » qui sera signé au 1er trimestre 2018.
Ce contrat de Rivière, d’une durée de 6 ans entre 2018 et 2023 avec un engagement en 2 temps, s’organise autour de 4 volets reprenant les grands enjeux du territoire et répondant aux objectifs de gestion globale et concertée des rivières du bassin versant de l’Asse.
RES
Améliorer la gestion quantitative des ressources en eau
RES 1 Moderniser les systèmes de distribution d’eau
potable
RES 2 Modifier des pratiques agricoles vers des systèmes
plus économes en eau
RES 3 Suivi de la ressource en eau
QUA
Améliorer la qualité des eaux
QUA 1 Améliorer l'assainissement des collectivités et
mettre en place des systèmes de traitement adaptés pour
les villages et les hameaux
QUA 2 Améliorer la qualité des eaux souterraines des
conglomérats du plateau de Valensole
QUA 3 Suivi de la qualité des eaux superficielles
MIL
Améliorer la qualité des milieux naturels et la gestion
des inondations
MIL 1 Améliorer la continuité écologique
MIL 2 Favoriser la dynamique alluviale naturelle
MIL 3 Restaurer et entretenir la ripisylve
MIL 4 Préserver, entretenir et/ou restaurer les milieux
MIL 5 Préserver la biodiversité 106
MIL 6 Assurer une protection contre les inondations en
cohérence avec les enjeux
GES
Gouvernance, communication et sensibilisation
GES 1 Communiquer et sensibiliser
GES 2 Mettre en place la compétence GEMAPI
GES 3 Assurer l’animation et le pilotage du Contrat de
Rivière
GES 4 Suivre et évaluer le Contrat
Le programme d’actions du Contrat de Rivière comporte 46 actions portées par 16 maîtres d’ouvrage pour un budget global d’environ 4,4 millions d’euros.
Le Contrat de Rivière est porté par le Syndicat Mixte de Défense des Berges de l’Asse (SMDBA). C’est lui qui en assure la coordination et l’animation. Il est également maître d’ouvrage de 20 actions du programme.
Le programme d’actions du Contrat de Rivière prévoit l’engagement de CCAPV comme maître d’ouvrage pour l’opération suivante :
N° action Intitulé de l’action Echéancier Cout estimatif Financement prévisionnel (non définitif)
MIL 4-2
Réaliser un plan de
gestion local sur la
commune de
Barrême
2018
(Phase 1)
20 000 €
HT
30 % Région PACA
50 % Agence de l’Eau
20 % CCAPV
Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil Communautaire les intérêts de ce Contrat de Rivière :
➢ C’est une démarche volontaire, sans portée juridique, qui permet de fixer des objectifs de gestion de l’eau et des milieux aquatiques à l’échelle du bassin versant de l’Asse et de déterminer les actions à engager pour atteindre ces objectifs. ➢ C’est un projet de territoire qui mobilise aujourd’hui 16 organismes dont 9 collectivités du bassin versant de l’Asse.
➢ C’est un outil de planification des actions sur les 6 prochaines années.
➢ C’est un outil financier puisqu’il permet, après engagement des partenaires financiers et des maîtres d’ouvrage, de prioriser les financements et de bénéficier, selon les cas, de bonifications, de majorations de taux, de maintien de taux ou d’aides spécifiques contractuelles de la part des partenaires financiers.
Le Conseil de Communauté, l’exposé du Président entendu, et après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE le projet de Contrat de Rivière dans son ensemble et notamment :
• La durée de réalisation du Contrat de Rivière, fixée à 6 ans entre 2018 et 2023 avec un engagement en 2 temps (2018-2020 puis 2020-2023).
• Les enjeux et les objectifs du Contrat de Rivière.
• L’opération sous maîtrise d’ouvrage de la CCAPV pour un montant global de 20 000 € HT.
S’ENGAGE à mettre en œuvre les moyens techniques, administratifs et financiers nécessaires à la budgétisation et la réalisation des opérations dont il est maître d’ouvrage, dans les conditions prévues au Contrat, notamment en terme de calendrier prévisionnel, sous réserve de l’obtention des subventions des partenaires financiers et sous réserve de ses capacités d’autofinancement au moment du lancement de l’opération..
S’ENGAGE à informer la structure porteuse (SMDBA), des grandes étapes de l’avancement de ces opérations ; à savoir : dépôt des dossiers de demande 107
d’aides, engagement effectif de l’opération, principales étapes franchies, clôture de l’opération.
AUTORISE Monsieur le Président de CCAPV à signer le dossier définitif du Contrat de Rivière sous réserve de sa validation par les instances délibérantes de la Région Provence Alpes Côte d’Azur et de l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée.
OBJET : Zone humide de Barrême : réalisation d’un plan de gestion
Monsieur le Président rappelle que par délibération adoptée précédemment, a été approuvée le contrat rivière porté par le Syndicat Mixte de Défense Des Berges de l’Asse, contrat incluant la réalisation d’un plan de gestion de la zone humide de Barrême.
Il indique que le coût de cette opération, portée en maîtrise d’ouvrage par la CCAPV, est évalué à la somme de 20.000,00 € HT et que la CCAPV peut bénéficier de subventions de l’Agence de l’Eau et de la Région pour sa réalisation.
Le Conseil de Communauté, l’exposé du Président entendu, et après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Approuve la réalisation d’un plan de gestion de la zone humide de Barrême dont le coût est estimé à 20.000,00 € H.T.
Arrête ainsi que qu’il suit le plan de financement prévisionnel de l’opération : Subvention Agence de l’Eau 10.000,00 €
Subvention Région 6.000,00 €
Autofinancement 4.000,00 €
Sollicite auprès de l’Agence de l’Eau et de la Région les subventions prévues au plan de financement
Bassin versant du Var
• Participation aux frais du syndicat et cotisation 3.148,60 €
• Participations aux études prévues au contrat territorial 22.750,00 €
• Part d’autofinancement liée à la reprise des programmes en cours 152.780,00 € sur Entrevaux ( études St Macaire et digue du Brec+ travaux digue du Brec) TOTAL : 178.678,00 €
Concernant ce point le conseil n’a pas besoin de délibérer mais Christophe IACCOBI indique qu’il est contre et Thierry VIALE s’abstient.
Soit un besoin de financement total s’élevant à 178.678,00 € pour 2018. 108
Couverture du besoin de financement pour l’année 2018
Bernard MOLLING indique que la couverture du besoin de financement correspondant à la mise en œuvre du programme d’actions 2108 peut être assurée au travers :
• de l’évaluation des charges transférées en lien avec le transfert de la compétence • de la taxe GEMAPI
• du budget général
➢ La taxe GEMAPI
Présentation de la taxe GEMAPI
L’article 56 de la loi 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) a instauré la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI).
En application de la loi MAPTAM et, depuis la loi NOTRe (loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République) du 7 août 2015 :
La Compétence « gestion de l’eau et des inondations » obligatoire est affectée aux communes à partir du 1er janvier 2018. Il y a un transfert automatique aux EPCI-FP en lieu et place de leurs communes membres. Un transfert est possible des EPCI FP vers un syndicat mixte pour une approche de bassin versant (potentiellement EPTB ou EPAGE).
La loi crée une taxe, dite « taxe GEMAPI», remplaçant le mécanisme préexistant de « redevance pour service rendu », afin de financer les missions nécessaires à l’exercice de la compétence GEMAPI. Elle est de mise en œuvre facultative, plafonnée à 40 euros par habitant et par an et affectée exclusivement au financement des actions relevant de la GEMAPI.
Les dispositions relatives à cette taxe sont prévues à l’article 1530 bis du CGI. Elles sont entrées en vigueur au 1er janvier 2014. Les bénéficiaires sont les communes ou les EPCI substitués à leurs communes membres.
Calcul de la taxe GEMAPI
La taxe présente une double caractéristique :
✓ c’est un impôt de répartition : les communes et EPCI qui l’instituent sur leur territoire ne votent pas un taux ou un barème tarifaire ; ils déterminent un produit global attendu que l’administration fiscale doit répartir entre les redevables selon les critères fixés par le législateur.
✓ D’autre part, c’est un impôt additionnel. Son établissement et son recouvrement sont adossés sur les taxes foncières, la taxe d’habitation et la cotisation foncière des entreprises.
Le produit de la taxe est arrêté avant le 1er octobre de chaque année pour application l’année suivante dans la limite d’un plafond fixé à 40 euros par habitant. Le produit de la taxe est réparti entre les assujettis aux quatre taxes TH, TFPB, TFPNB et CFE proportionnellement aux recettes que chacune d’elles a procuré l’année précédente sur le territoire de l'EPCI qui l'instaure, aux communes membres de ce dernier et aux EPCI dont elles sont membres. Les produits à retenir sont les produits nets communaux de (n-1).
( N.B. : A titre dérogatoire, considérant la mise en œuvre au er janvier de cette compétence, les EPCI ont jusqu’au 15 février de cette année pour voter le produit de la taxe GEMAPI.)
S’agissant de la notion d’habitant, il semble évident qu’il s’agisse de la population DGF, cela est d’ailleurs confirmé par la référence faite à l’article L 2334-2 du CGCT au sein de l’article 150 Bis du CGI qui définit les conditions de mise en œuvre de la taxe GEMAPI.
Si l’on considère que la population DGF est de 23.000 habitants (à vérifier plus précisément) le produit maximum qui pourrait être voté est donc de : 109
TH TFPB TFNB CFE TOTAL
produits des taxes directes locales 2016
(communes et EPCI) 6 008 655 7 005 472 330 497 1 507 436 14 852 060,00
clé de répartition 0,4045671 0,4716835 0,0222526 0,1014968 1,0000000
produit attendu taxe GEMAPI 183 268,90 213 672,64 10 080,43 45 978,03 453 000,00
produit attendu arrondi 183 269 213 673 10 080 45 978 453 000,00
bases ajustées 2017 CCAPV 29 735 548 22 529 689 440 303 4 404 272
taux gemapi 0,61633% 0,94840% 2,28943% 1,04394% 453 000,00
taux gemapi à 3 chiffres après la
virgule 0,616% 0,948% 2,289% 1,044%
40 € x 23.000 hab. = 920.000,00 €
A titre informatif, une simulation avait été sollicitée auprès de la DDFIP sur la base d’un produit de 453.000,00 € chiffre qu’il y a quelques semaines semblait correspondre au budget à consacrer en 2018 à l’exercice de la compétence GEMAPI en fonctionnement et en investissement et sur les 3 bassins versants pour lesquels la CCAPV es concernée.
Le Président donne la parole à l’Assemblée, le débat s’ouvre :
Christophe IACOBBI, maire d’Allons, demande si la CCAPV est obligée de prendre une décision maintenant. Il ne faudrait pas se précipiter, les instances et associations d’élus freinent en ce qui concerne la GEMAPI et recommandent aux Communautés de Communes de faire de même. Restons vigilants. Il est trop tôt pour se positionner, les éléments concernant ce point ont été transmis trop tard aux conseillers pour pouvoir prendre une décision aujourd’hui. Il trouve lamentable que l’Etat n’a rien fait durant des années concernant les travaux pris en compte dans la compétence GEMAPI et qu’aujourd’hui il impose aux intercommunalités de les faire.
Bernard MOLLING : la proposition de loi est aujourd’hui votée. Nous savons donc où nous allons en termes de GEMAPI. Il existe des assouplissements possibles (délégation, transfert,…) afin de différer la responsabilité du Président de l’EPCI. Aujourd’hui aucune modification de la compétence n’est prévue. Nous ne pouvons plus attendre ; le délai pour voter la taxe GEMAPI a été fixé, à titre dérogatoire, au 15 février 2018.
Michèle BIZOT GASTALDI, maire de La Palud sur Verdon, indique que de nombreux médias ont indiqué que la taxe n’était pas obligatoire. Les administrés ayant eu cette information ils penseront que c’est la Communauté de Communes qui impose une taxe supplémentaire. Il serait donc plus judicieux de l’inclure dans le budget principal. Quoi qu’il en soit au final c’est la population qui va payer c’est pourquoi il faut mettre en place une communication importante à ce sujet.
Bernard MOLLING : certaines communes ou intercommunalités ont anticipé la mise en place de la taxe. Celle-ci est affichée sur les avis d’imposition depuis 2 ans. Le produit maximum est de 40€ / habitant DG, elle est ensuite re-ventilée sur chacune des 4 taxes en fonction du produit de chacune d’elles. La mise en place de la taxe GEMAPI permet que les recettes induites soient obligatoirement dégagées pour des dépenses sur cette compétence. Si la taxe n’est pas votée les dépenses seront incluses dans le budget général et c’est donc la fiscalité globale de la CCAPV qui augmentera et le produit sera noyé dans l’ensemble des recettes.
Marie-Annick BOIZARD, maire d’Allos, demande comment faire face aux travaux importants à faire dans nos vallées et si le montant de la taxe suffira à les financer ? Une fois de plus l’Etat se désengage et ce sont les communes et les contribuables qui devront payer. Si l’on réfléchit en termes de bassins versants il s’agit d’une compétence Régionale, les rivières ne s’arrêtent pas aux portes de la CCAPV. Ù
Î
110
Les Communautés de Communes vont se retrouvées appauvries du fait de toutes ces dépenses supplémentaires.
Serge PATRO : En effet tous les travaux ne pourront pas être mis en œuvre du fait de leur coût et c’est la reposnsabilité du Président qui est engagé.
Bernard MOLLING : En effet la réflexion est engagée en termes de bassin versant et non à l’échelle de la CCAPV. GEMAPI est bien une compétence obligatoire de la Communauté de Communes. Les Régions et le Département peuvent également financer mais ce n’est pas la position du département des Alpes de Haute Provence.
Jean MAZZOLI, délégué de la commune d’Annot, se questionne sur le fait que la taxe rapporterait au maximum 920 000 € mais que sur le document seuls 453 000 € sont prévus en recettes. Bernard MOLLING : lors de la simulation on ne connaissait pas les travaux engagés. De plus il faut prendre en compte les AC. Le besoin de financement s’élève à environ 225 000 € soit la moitié du produit simulé. Cette modification a également un impact sur les taux présentés sur le document.
Thierry VIALE, maire de la commune de CLUMNAC, souhaiterait savoir qu’elle est la position des autres communes du SMDBA et surtout celle des communes les plus importantes (ex. Valensole) Bernard MOLLING : nous n’avons pas d’information à ce sujet. Pour le SMDBA il y a une superposition de compétence hors GEMAPI (contrat rivière, …). Pour information il y a une réflexion visant à fusionner la structure prenant en compte la Bléone et le SMDBA car la logique est que ce sont des cours d’eau du bassin versant de la Durance.
Christophe IACOBBI, maire d’Allons, propose que soit fait des économies sur le budget général de la CCAPV afin de ne pas avoir recours à cette taxe.
Bruno BICHON, maire de Thorame Basse, indique qu’il faut être clair au niveau du budget. Il s’agit de dépenses spécifiques il faut donc mettre en place cette taxe pour répondre à ces dépenses. Le Président partage cette analyse.
Jean MAZZOLI, délégué de la commune d’Annot, rappelle qu’en décembre le Conseil Communautaire avait pris une délibération de principe visant à instaurer cette taxe. Si l’on se basse sur un produit de 225.000 € cela revient à moins de 10 € par habitant DGF ( environ 9,75 €). Bernard MOLLING : attention 9,75 € c’est un calcul théorique ce montant sera ensuite re- ventilé sur les 4 taxes. Lors de la communication concernant cette taxe il faudra faire attention à ce qui est affiché.
Thierry VIALE, maire de Clumanc, indique que si la CCAPV choisit la taxe aujourd’hui le montant est celui-ci mais il n’est pas définitif et il évoluera les prochaines années en fonction des travaux qui devront être effectués.
Michèle BIZOT GASTALDI, maire de La Palud sur Verdon, indique qu’il faut faire preuve de solidarité par rapport à la gestion de l’eau et qu’il serait donc plus normal que cette somme soit intégrée dans le budget général et non dans une taxe spécifique.
Le débat étant clôt, le Président conclut en mettant au vote l’instauration de la taxe GEMAPI. La délibération ci-après a été adoptée à la majorité (8 voix contre : BIZOT GASTALDI Michèle, AUDIBERT Jean-Marie, VIALE Thierry, IACOBBI Christophe, MARTORANO Robert, CESAR Marie-Christine et DROGOUL Claude ayant pouvoir de Christian GATTI). 111
OBJET : Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) – Instauration de la Taxe GEMAPI
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (dite Loi MAPTAM), et notamment ses articles 56 à 59,
Vu la loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (dite Loi NOTRe), notamment ses articles 64 à 76,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L5214-16 et L5214-21,
Vu les missions définies au 1°, 2°,5° et 8° du I de l'article L211-7 du Code de l'Environnement,,
Vu l'arrêté préfectoral n°2017-362-013 du 28 décembre 2017 portant statuts de la Communauté de Communes Alpes-Provence-Verdon, Sources de lumière au 1er janvier 2018, précisant que la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) devient compétence obligatoire à cette date,
Vu l'article 1530 bis du Code des Impôts,
Le Président précise à l'assemblée que la taxe GEMAPI est plafonnée à un équivalent de 40 € par habitant et par an, sur la base de la population DGF. Il s'agit d'une taxe additionnelle dont le montant est réparti par la DDFIP sur les 4 taxes locales.
Le produit de cette taxe doit être exclusivement affecté au financement des charges de fonctionnement et d'investissement de cette compétence.
Il précise également que le territoire de la CCAPV, Source de Lumière est concerné par 3 bassins versants, à savoir celui de l'Asse, celui du Verdon et celui du Var.
Le Conseil de Communauté, l’exposé du Président entendu, et après en avoir délibéré, à la majorité soit par 41 voix pour et 8 voix contre ( BIZOT GASTALDI Michèle, AUDIBERT Jean-Marie, VIALE Thierry, IACOBBI Christophe, MARORANO Robert, CESAR Marie-Christine, DROGOUL Claude ayant le pouvoir de GATTI Christian)
Décide d'instaurer la taxe GEMAPI sur le territoire de la CCAPV à compter du 01/01/2018, conformément à la délibération n° 2017-11-51 en date du 18 septembre 2017,
Autorise Monsieur le Président à prendre toute décision et à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération
Dit qu'ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet des Alpes de Haute Provence et à Monsieur le Directeur des Finances Publiques.
Besoin de financement pour l’année 2018
Bernard MOLLING indique que sur la base du travail effectué avec chacun des partenaires les besoins recensés sont les suivants : Bassin versant du Verdon
*L’autofinancement résiduel pour la part de la CCAPV est calculé à partir de clés de répartition à la surface du bassin pour les études. Ces clés sont provisoires, elles doivent être rediscutées dans le cadre de la nouvelle modification des statuts du SM du PNRV et notamment lors de la création de l’objet 3 GEMAPI.
Actions 2018 Etat de l’action Financement Autofinance-
ment
prévisionnel*
Charges
transférées
OUI / NON
Digue des Relarguiers : Mise à
jour de l’étude de danger, dossier
de l’ouvrage
Etude en cours avec MO Commune,
transfert de marché nécessaire 0 % 9 000 € NON
Digue de la Lance à Colmars :
Mise à jour de l’étude de danger,
dossier de l’ouvrage
Dossier de demande de subvention à
déposer 30 % 35 000 € NON
Travaux d’entretien sur le bassin
du Haut Verdon
Demandes de subventions déposées par le
SIVU d’Entretien des Berges du Verdon,
Travaux prévus toute l’année 2018
50 %
141 938 € (dont
part de la CCAPV
57.800,00 €)
OUI
Participation 2018 au poste
organisation de la GEMAPI En cours 50 % 6 397 € NON
Etude juridique pour la mise en
place de la GEMAPI Verdon En cours 80 % 5 455 € NON
TOTAL prévisionnel 2018 de la part demandée à la CCAPV pour la mise en œuvre de la GEMAPI
sur le bassin du Verdon
53 852 € TTC +
57.800,00 =
111.652,00 €
57.800,00 € 113
Pour le poste mutualisé et l’étude juridique, il est proposé de continuer à fonctionner en 2018 grâce aux conventions financières, (solution transitoire) passées avec le Syndicat Mixte de Gestion du PNR du Verdon.
Pour les études sur les digues, l’organisation pour la maitrise d’ouvrage reste à définir en concertation entre les mairies, la CCAPV et le syndicat mixte de gestion du PNR Verdon.
Ces montants sont les montants estimés, les montants définitifs seront calculés au prorata des dépenses réellement payées par le syndicat mixte et des subventions perçues.
Bassin versant de l’Asse
Intitulé de l’action Autofinancement prévisionnel
Charges
transférées
Oui/Non
Participation aux études
portées par le SMDBA
64.186,98 € NON
Réalisation plan de gestion
zones humides Barrême
6.000,00 € NON
TOTAL 70.186,98 € 0,00 €
Bassin versant du Var
Intitulé de l’action Autofinancement prévisionnel
Charges
transférées
Oui/Non
Participation aux frais du
syndicat et cotisation
3.148,60 € NON
Participation aux études
prévues au contrat territorial
22.750,00 € NON
Reprise des programmes en
cours sur Entrevaux
74.868,00 € (études)
77.912,00 € (travaux)
NON
OUI
TOTAL 178.678,60 € 77.912,00€
Modalités de financement des actions prévues pour l’année 2018
Au niveau des éléments précédents, la participation de la CCAPV en autofinancement pour l’année 2018 s’élève à :
111.652,00 € sur le bassin versant du Verdon dont 57.800,00 € au titre des transferts de charges éventuels
70.186,98 € sur le bassin versant de l’Asse dont 0,00 € au titre des transferts de charges éventuels 114
178.678,60 € sur le bassin versant du Var dont 77.912,00 € au titre des transferts de charges éventuels
Soit au total 360.517,58 € dont 135.712,00 € au titre des transferts éventuels de charges = 224.805,58 € à financer
C’est sur la base de ces éléments qu’il convient donc de décider du vote du produit de la taxe GEMAPI.
La délibération ci-après a été adoptée à la majorité (8 voix contre : BIZOT GASTALDI Michèle, AUDIBERT Jean-Marie, VIALE Thierry, IACOBBI Christophe, MARTORANO Robert, CESAR Marie-Christine et DROGOUL Claude ayant pouvoir de Christian GATTI).
OBJET : GEMAPI – Fixation du produit attendu pour 2018
Le Président indique à l'assemblée qui vient d'instaurer la Taxe GEMAPI qu'il convient d'en fixer à présent le produit attendu pour 2018.
Il rappelle que cette taxe est plafonnée à un équivalent de 40 € par habitant et par an, sur la base de la population DGF soit pour la CCAPV, Sources de lumière à 40 € x 23 070 habitants DGF soit un produit maximum de 922 800 €.
Le besoin de financement prévisionnel de la compétence sur l'exercice 2018 est estimé à 224 805,58 €.
Le Conseil de Communauté, l’exposé du Président entendu, et après en avoir délibéré, à la majorité soit par 41 voix pour et 8 voix contre ( BIZOT GASTALDI Michèle, AUDIBERT Jean-Marie, VIALE Thierry, IACOBBI Christophe, MARORANO Robert, CESAR Marie-Christine, DROGOUL Claude ayant le pouvoir de GATTI Christian)
Arrête le produit attendu de la Taxe GEMAPI 2018 à 224 805,58 €,
Autorise le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l'application de la présente délibération,
Dit qu'ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet des Alpes de Haute Provence et à Monsieur le Directeur des Finances
Publiques.
Départ de Messiers Claude DROGOUL, Claude ROUSTAN, Franck DAGONNEAU et de Madame Roselyne SERRANO (21h00). 115
➢ Compétence Forêt : convention avec le CRPF
Le Président donne la parole à Jean MAZZOLI, Vice- Président en charge de la commission Développement Durable / Environnement, qui indique que dans le cadre du dossier FEADER, initialement déposé par le Pays et ayant fait l’objet d’une décision de transfert à la CCAPV lors du dernier Conseil Communautaire, étaient identifiés diverses actions à mener sur le territoire :
• Mise en place d’une nouvelle stratégie dans le cadre de la charte Forestière de Territoire existante
• Réalisation d’un plan de massif sur les communes de Barrême, Senez et Chaudon Norante (PDM)
• Diagnostic et actions en vue de la relance de la filière locale de transformation • Mise en œuvre des préconisations du PDM
• Création d’une ASL de Gestion forestière à l’échelle de la CCAPV
Il rappelle que si la CCAPV est chef de file pour l’ensemble de ces actions, le CRPF avait été identifié comme partenaire pour la mise en œuvre des actions 2, 4 et 5.
Le Conseil de Communauté, à l’unanimité, approuve le fait de passer une convention avec le CRPF, étant entendu que celle-ci prendra effet une fois formalisé le transfert du dossier du Pays à la CCAPV.
OBJET : Compétence forêt : convention avec le CRPF
Le Président rappelle que dans le cadre du dossier FEADER déposé par le Pays A3V et transféré à la CCAPV lors du Conseil du 18 décembre dernier, étaient identifiés les diverses actions à mener en lien avec la compétence forêt.
Il rappelle que pour certaines de ces actions le Centre Régional de la Propriété Forestière (CRPF) avait été identifié comme partenaire et qu’il convient à cet effet de passer une convention.
Le Président donne lecture de ladite convention à l’Assemblée.
Le Conseil de Communauté, l’exposé du Président entendu et après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Valide le projet de convention
Autorise le Président à signer ladite convention CONVENTION DE PARTENARIAT POUR L'OPERATION
« La CCAPV prépare l'avenir de sa filière bois-forêt »
Entre
« La Communauté de Communes Alpes Provence Verdon (CCAPV) », représenté par son Président, Serge
PRATO, ci-après dénommé « CHEF DE FILE »,
Adresse : ZA les Iscles - 04170 Saint André les Alpes
N° SIRET : 200 068 625 000 17
Et
« Le Centre Régional de la Propriété Forestière (CRPF) », représenté par Philippe Thévenet en qualité de
directeur, ci-après dénommé « PARTENAIRE N°1 »,
Adresse : 7, Impasse Ricard Digne 13004 MARSEILLE
N° SIRET : 180 092 355 00379
à
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COMMUNAUTÉ DE COMMUNES a’ |
ALPES e «or —-
move CNCE * CENTRE RETOPAL CE LA PROPMRETE eMÉETIEIS ‘ PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR Sources de lumière Visas :
Vu le règlement (UE) n°1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de
développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil ;
Vu le règlement (UE) n°1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au
soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et
abrogeant le règlement (CE) n°1698/2005 du Conseil ;
Vu le règlement (UE) n°1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune, et abrogeant les règlements (CEE) n°352/78, (CE) n°165/94, (CE) n°2799/98, (CE) n°814/2000, (CE) n°1200/2005 et n° 485/2008 ;
Vu le règlement délégué (UE) n°640/2014 du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les conditions relatives au refus ou au retrait des paiements et les sanctions administratives applicables aux paiements directs, le soutien au développement rural et la conditionnalité ;
Vu le règlement délégué (UE) n° 807/2014 de là Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE)
n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et introduisant des dispositions transitoires ;
Vu le règlement d'exécution(UE) n°808/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 portant modalités
d'application du règlement (UE) n°1305/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) ;
1
116 Vu le règlement d'exécution (UE) n° 809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 établissant les modalités d'application du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le
système intégré de gestion et de contrôle, les mesures en faveur du développement rural et la conditionnalité
Vu le règlement délégué (UE) n° 907/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE)
n°1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les organismes payeurs et autres entités, la gestion financière, l'’apurement des comptes, les garanties et l’utilisation de l'euro ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 908/2014 de là Commission du 6 août 2014 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les organismes payeurs et autres entités, la gestion financière, l’apurement des comptes, les règles relatives aux
contrôles, les garanties et la transparence ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1511-1-1, L. 1511-1-2 et L, 4221-5
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-13 et suivants
relatifs à l'Agence de services et de paiement ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2015-445 du 16 avril 2015 relatif à la mise en œuvre des programmes de développement rural
pour la période 2014-2020 ;
Vu le décret n°2016-279 du 8 mars 2016 fixant les règles nationales d'éligibilité des dépenses dans le cadre
des programmes des fonds européens structurels et d'investissement (FEDER, FSE, FEADER, FEAMP) pour la
période de programmation 2014-2020 ;
Vu la demande d'aide au titre du Programme de Développement Rural 201-2020, adressé par le chef de file, en date du 30/06/16, pour l'opération partenariale « La CCAPV prépare l'avenir de sa filière bois-forêt »,
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention définit les modalités de coopération entre le « chef de file » et les partenaires de
l'opération mentionnés ci-dessus. Elle définit les obligations et responsabilités respectives des signataires dans
le cadre de la réalisation de l'opération citée en objet.
Article 2 : Durée de la convention
La présente convention reste en vigueur a minima pendant toute la durée de validité de la décision attributive (date limite pour la réalisation de l'opération) et des engagements qu'elle produit.
La convention reste en tout état de cause en vigueur tant que le « chef de file » ne s’est pas pleinement
acquitté de ses obligations envers l'autorité de gestion et tant que le chef de file et ses partenaires ne se sont
pas acquittés de leurs obligations réciproques, telles que définies dans là présente convention,
La présente convention devient caduque si l'opération collaborative ne fait l’objet d'aucune décision
attributive d'aide.
Article 3 : Présentation de l'opération partenariale et de ses modalités financières
3.1 Présentation de l'opération partenariale
L'opération partenariale a pour objet l'émergence d'une nouvelle stratégie dans le cadre de la Charte
forestière de territoire de la CCAPV, la réalisation et la mise en œuvre d’un Plan de développement de massif
sur les communes de Barrême, Senez et Chaudon-Norante, la réalisation de diagnostics et d'études préalables à la relance de la filière locale de transformation des bois, ainsi que la création d’une association syndicale
libre de gestion forestière à l'échelle du Pays.
La description détaillée de l'opération est présentée en annexe 1.
3.2 Modalités financières de l'opération partenariale
117 L'opération partenariale repose sur un plan de financement prévisionnel détaillé et ventilé entre partenaires joint en annexe 2. (annexe 2.1).
Ce plan de financement prévisionnel pourra être ajusté avec l'accord des signataires de la présente convention
dans le respect du plan de financement consigné dans la décision attributive de l'aide à l'opération et de ses éventuels avenants. Le plan de financement de la décision attributive de l'aide est joint en annexe 2.2 et sera
établie sur la base des données transmises par le service instructeur (Guichet Unique Service instructeur).
Dans le cas où le plan de financement de la décision attributive de l’aide fait l’objet d’un avenant ; ou lorsque l’opération partenariale fait l'objet d’une nouvelle décision attributive d'aide, l'annexe 2.2 sera modifiée par avenant.
L'annexe 2.1 vise notamment à préciser les cofinanceurs sollicités dans le cadre de l'opération partenariale, et l'autofinancement que chacun des partenaires s'engagent à mobiliser, Pour les partenaires publiques où reconnus de droit public, il est fait mention du fait que leur autofinancement appelle ou non du FEADER en
contrepartie.
3.3 Comité partenarial ou comité de pilotage
Le chef de file met en place ün Comité partenarial ou un comité de pilotage jusqu'au terme des obligations de l'opération, chargé de suivre la mise en œuvre de l'opération partenariale dans le respect des délais, du plan
de financement et de ses objectifs. Il est réuni à l'initiative de ses membres autant que de besoin.
Article 4 : Obligations et responsabilités du « chef de file »
Le chef de file réalise les actions prévues conjointement avec les autres partenaires selon les modalités et les délais prévus dans la décision juridique attributive de l'aide.
l'est responsable de la coordination administrative et financière de l’opération, Il s'acquitte de toutes les
obligations découlant de la convention attributive de l’aide, en particulier les obligations suivantes :
En matière de suivi administratif :
+ représenter tous les partenaires du projet auprès de l'autorité de gestion du programme et les tenir régulièrement informés de toutes les communications pertinentes de/avec l'autorité de gestion ; + mettre en place un comité partenarial ;
+ assurer la coordination globale de l'opération, selon les modalités et les délais fixés dans la convention
attributive de subvention et mettre en place le système de suivi nécessaire à cette coordination : + être l'interlocuteur disponible pour toute demande officielle adressée par l'autorité de gestion et réagir
rapidement, en accord avec les autres partenaires, à toute demande de cette dernière ;
*_ démarrer et exécuter l'opération (en partenariat) avec les autres partenaires selon les modalités qui seront
décrites dans la décision attributive de l'aide ;
* transmettre aux partenaires toute information et tout document nécessaire au respect des dispositions en matière de publicité et d'information ;
* mettre en place des mesures de communication et de publicité conformément à la réglementation en
vigueur;
+ réunir les indicateurs et livrables afférents à l'opération demandés par l'autorité de gestion.
En matière de suivi financier:
+ assurer le suivi et la coordination financière de l'opération ;
*_ préparer et consolider la ou les demandes de paiement. Pour cela il sollicite les partenaires pour qu'ils lui transmettent toute pièce justificative permettant d'établir la demande de paiement de l'aide. ||s’assure de la cohérence des données transmises par les partenaires avant transmission à l’autorité de gestion. | produit et/ou consolide les états d'avancement accompagnés des justificatifs de dépenses, et le cas échéant les justificatifs de versements des cofinancements obtenus pour l'opération :
+ verser les subventions reçues aux partenaires selon les modalités définies en article 8 ;
+ informer par écrit l'autorité de gestion des modifications du plan de financement ou de la nature de l'opération, validées par l’ensemble des partenaires :
3
118 * utiliser : soit un système de comptabilité séparé, soit une codification comptable adéquate pour toutes les transactions relatives à l'opération.
En matière de contrôle :
* se soumettre à tout contrôle sur pièces et sur place effectué par toute autorité chargée de la réalisation des audits et contrôles nationaux et communautaires ;
* communiquer aux partenaires et coordonner les éventuels contrôles et audits commandités, demander des pièces complémentaires et leurs résultats ;
« conserver et rendre disponible, sur demande des corps de contrôle, toutes les pièces relatives à l'opération
et à sa mise en œuvre, jusqu'à la fin de la période d'engagement définie par la convention attributive de l'aide.
Article 5 : Obligations et responsabilités des partenaires
Chaque partenaire réalise les actions prévues conjointement avec le chef de file et les autres partenaires selon
les modalités et les délais prévus dans la décision attributive de l'aide.
Chaque partenaire s'engage à fournir tous les éléments nécessaires à la coordination financière et
administrative que réalise le « chef de file » et autorise ce dernier, dans le cadre de l'opération menée en
partenariat, à signer la décision attributive de l'aide et les demandes de paiement et à percevoir l'aide.
A ce titre, chaque partenaire s'engage à :
En matière de suivi administratif :
désigner dans sa structure un interlocuteur du chef de file ;
communiquer au chef de file toute information et pièce nécessaire à la gestion du dossier ;
informer le chef de file du démarrage effectif des actions et de leur exécution ;
informer sans délai le chef de file de tout événement susceptible de porter préjudice à l'exécution de
l'opération et communiquer les mesures prises en conséquence pour mener à bien sa part du projet ;
mettre en place des mesures de communication et de publicité conformément à la réglementation en
vigueur ;
produire les indicateurs et livrables réalisés pour les actions, chacun en ce qui le concerne et les faire
remonter au chef de file
En matière de suivi financier :
faciliter la coordination financière du chef de file en lui fournissant toutes les pièces nécessaires dans
les délais exigés par le chef de file ;
transmettre au chef de file toute information et pièce justificative (comptable et non comptable) des
dépenses qu'il a supportées , ainsi que les justificatifs de versement des cofinancements publics ;
utiliser soit un système de comptabilité séparé soit une codification comptable adéquate de toutes les
transactions relatives à l'opération.
En matière de contrôle :
se soumettre à tout contrôle sur pièces et sur place effectué par toute autorité chargée de la réalisation
des audits et contrôles nationaux et communautaires ;
communiquer au chef de file toute information et pièce nécessaire permettant de répondre aux
demandes des corps de contrôle dans les délais requis,
119 + conserver et rendre disponible, sur demande des corps de contrôle, toute pièce relative à l'opération
et à sa mise en œuvre, jusqu'à la fin de la période d'engagement définie par la convention attributive
de l'aide
Article 6 : confidentialité et droits de propriété intellectuelle
Le bénéficiaire chef de file et ses partenaires s'engagent à préserver la confidentialité de tout document, information ou autre matériel en relation directe avec l’objet de la convention, dûment qualifiés de confidentiels et dont la divulgation pourrait causer préjudice à l’autre partie,
La confidentialité est appliquée sans préjudice des règles de publication applicables au niveau de la publicité européenne,
Les droits de propriété industrielle et intellectuelle des résultats de l'opération, des rapports et autres documents concernant celle-ci, sont dévolus au bénéficiaire chef de file et ses partenaires.
Sans préjudice des dispositions du précédent paragraphe, le bénéficiaire chef de file et ses partenaires octroient à l'autorité de gestion le droit d'utiliser librement et comme elle juge opportun les résultats de l'opération.
Article 7 : Respect des règles communautaires et nationales
Le chef de file et les partenaires s'engagent à respecter la réglementation européenne et nationale applicable à l'opération, notamment les règles d'éligibilité, de justification des dépenses, relatives à la commande publique, aux aides d’Etat et à la concurrence.
Article 8 : Modalités de versements des subventions au chef de file et aux partenaires
Le paiement de l’aide intervient selon la disponibilité des crédits, sur justification de la réalisation de l'opération et sur justification des paiements réalisés par les financeurs mentionnés dans le plan de financement prévisionnel.
+ Le chef de file transmet la demande de paiement et les pièces justificatives correspondantes à l'autorité de gestion ;
* Le chef de file reçoit l'aide qui résulte de l'instruction de la demande de paiement ; + Le chef de file reverse aux partenaires le montant de l'aide selon les modalités de répartition financière
fixée dans la présente convention et au vu des dépenses supportées et présentées dans la demande de paiement. Le chef de file verse l'intégralité du montant de l'aide due aux partenaires même si le montant de l'aide due a fait l'objet d'une compensation (au titre d'une créance du chef de file auprès de l'Organisme Payeur - article 1290 du code civil).
Article 9 : Manquements aux obligations dans le cadre de la mise en œuvre du projet
Si un des partenaires ne s'acquitte pas de ses obligations ou s’il enfreint une obligation contractuelle, le chef de file le met en demeure par écrit de corriger ce manquement dans un délai approprié où de mettre fin à l'infraction. Le chef de file contacte les autres partenaires en vue de résoudre les difficultés.
Si les infractions aux obligations continuent, le chef de file peut décider, après consultation des autres partenaires, d'exclure le partenaire concerné.
Si un manquement d'un partenaire à ses obligations a des conséquences financières négatives pour le financement de l'ensemble de l'opération, le chef de file, en accord avec les autres partenaires, peut réclamer à ce partenaire une indemnisation.
Si le manquement aux obligations est du fait du chef de file, les règles de cet article s'appliquent, mais à la place du chef de file, ce sont les autres partenaires qui agissent ensemble.
Article 10 : Remboursement à l'organisme payeur, reversement des indus
120 En cas de non-respect des engagements de la décision attributive de l'aide par l’un ou plusieurs des partenaires, l'autorité de gestion peut arrêter ou suspendre le versement de l'aide et/ou réclamer le
remboursement total ou partiel de l'aide versée.
Dans l'hypothèse de l'émission d'un ordre de recouvrement, le chef de file devra reverser à l'organisme payeur
le montant demandé et le cas échéant les intérêts moratoires.
Si le manquement aux obligations provient d’un ou plusieurs partenaires, chaque partenaire transfère au chef de file la part de l'aide indûment perçue. Le chef de file présente sans délai la demande de remboursement
de l'organisme payeur et avise chaque partenaire du montant à rembourser. Le remboursement au chef de
file est dû dans les deux mois suivant la demande de l'organisme payeur.
Chacun des partenaires est tenu responsable de la non-exécution totale ou partielle des activités dont il est chargé ou de l'affectation des fonds à des dépenses non prévues par l'opération. Il s'engage à rembourser la
part des aides indûment perçues.
Article 11 ;: Modification de la convention, résiliation
+ Toute modification notamment de la composition du partenariat ou du plan de financement de l'opération doit faire l'objet d'un avenant à la présente convention signée par chacune des parties contractuelles ;
* Le partenaire qui souhaite abandonner sa participation au projet peut demander la résiliation de la présente convention par lettre recommandée à l'adresse du chef de file afin que celui-ci en informe
l'autorité de gestion ;
«+ Toute modification de cette convention doit être communiquée dans un délai de 30 jours à compter de sa
signature à l'autorité de gestion du programme.
Article 12 : Traitement des litiges
En cas de litiges, le chef de file et les partenaires recherchent une solution à l'amiable.
À défaut, en cas de contentieux, le Tribunal compétent est le Tribunal administratif de Digne-les-Bains.
Article 13 : Annexes
Sont annexés à la présente convention et font partie intégrante de celle-ci les documents suivants :
Annexe 1, annexe technique
° présentation technique de l'opération partenariale de ses livrables et indicateurs de mise en
œuvre
Annexe 2, annexe financière
+ _ Annexe 2-1 : plan de financement prévisionnel détaillé par partenaire
* Annexe 2-2 : plan de financement de la décision attributive de l'aide FEADER/Région
Fait à XXXXXXXXXXXX, le XXXXOCXXX
Noms, fonction et signatures
Philippe Thévenet, Directeur du CRPF
121 Annexe 1 de la convention partenariale
Annexe technique
Présentation technique de l’opération partenariale
Le présent projet concerne l'intégralité du territoire de la CCAPV, à savoir 41 communes et 5 EPCI (CC du
Pays d'Entrevaux, CC Terres de Lumière, CC du Teillon, CC du Moyen Verdon et CC du Haut Verdon-Vall d’Allos).
Ce territoire de montagne, marqué par sa forte ruralité et sa très faible population (environ 11 000 habitants),
couvre près de 175 000 ha dans l'extrême sud-est du département des Alpes de Haute-Provence (04).
“ Pays serre POnCon
ASE SNS
en
Nord
pays nlunois (4 Pays Vallées
: d'aAur-Mercantour
La CCAVP et son découpage administratif
La ressource forestière y est abondante puisque 105 000 ha (63 % du territoire) sont boisés, essentiellement
d’essences résineuses (pin sylvestre, mélèze et pin noir). Il s'agit en grande majorité de peuplements de
première génération qui offrent une qualité moyenne, difficilement valorisables sur les marchés actuels.
Hormis quelques mélézins de bonne venue dans le Haut-Verdon, valorisables en bois d'œuvre, l'ensemble de
la ressource exploitée est actuellement destinée aux marchés du papier et de l'énergie.
La santé de la filière forêt-bois locale est très préoccupante et semble se détériorer petit à petit, bien qu'elle
soit porteuse d'emplois non délocalisables pour le territoire. Au cours des trente dernières années, les trois
quarts des unités de première transformation ont fermé et on ne dénombre plus qu'une vingtaine
d'entreprises au sein de cette filière, qui est pourtant de première importance pour le territoire. Sur les trois
scieries que compte encore le territoire, l’une est un banc de scie mobile à destination des particuliers, la
seconde est une très petite unité qui vit essentiellement du bois de chauffage et scie des volumes très faibles
et enfin la troisième, qui possédait encore un volume d'activité conséquent jusqu'à sa transmission en 2012,
est en très mauvaise santé économique désormais.
122 Par ailleurs, on ne trouve aucune plateforme bois-énergie de production de plaquettes forestières au sein de
la CCAPV, qui possède par contre un réseau de 8 chaufferies réseaux de chaleur fonctionnant au bois. La
consommation actuelle du territoire est de l’ordre de 1 000 t/an.
|. CONTEXTUALISATION DU PROJET
1) La CCAPV et sa politique forestière
L'outil Charte Forestière de Territoire (CFT) est expérimenté sur le territoire depuis maintenant plus de
10 ans, puisque la CFT du massif d’Annot a fait partie du réseau pilote des CFT dès 2004, Cet outil de
développement local a, dans un second temps, été étendu à l'ensemble du territoire de la CCAPV, ce qui a
permis de le mettre en œuvre sur un périmètre plus pertinent et d'étendre les domaines d'intervention de la
CFT. Aujourd'hui, le territoire de la CCAPV semble être l'échelle adaptée pour la CFT, mais cette dernière ne
possède plus de programme pluriannuel d'action à jour.
Une grande partie des projets prévus dans les fiches-action du précédent programme ont été mis en œuvre,
avec notamment des résultats très satisfaisants concernant la création d’un réseau de chaufferies territoriales
fonctionnant au bois-énergie, la construction du premier bâtiment certifié Bois des Alpes du département ou
encore la relance de la filière castanéicole au niveau du massif d’Annot. Par ailleurs d'autres thématiques n'ont
pas obtenu les résultats escomptés pour différentes raisons. La mise en œuvre du Plan de Développement de
Massif (PDM) sur le canton de Barrême n’a pas pu se faire faute de financements, elle a été suspendue. Le
travail de soutien et de relance de la filière locale de transformation des bois n’a pas non plus abouti puisque
la structure privée autour de laquelle devait s’articuler le travail (scierie Guirand-Ribéri) n'a pas su répondre
aux attentes de la collectivité dans le cadre du partenariat public-privé envisagé initialement. Enfin les actions
visant à l'amélioration de la gestion forestière et à la mobilisation des bois n'ont eu qu'un faible impact, les
animateurs successifs n'ayant réussi à dégager que peu de temps pour s'y consacrer.
2) Le besoin d'une nouvelle stratégie
Dans le contexte actuel de fusion des intercommunalités et de restriction budgétaire pour les
collectivités, le territoire a besoin d'affirmer une nouvelle stratégie de développement forestier forte, qui
s’appuiera alors sur les nouveaux ensembles créés. En effet, la prudence des élus locaux vis-à-vis de ces
changements à venir, pourrait les amener à mettre de côté la stratégie forestière territoriale au profit de
préoccupations d'ordre politique ou organisationnel. Le programme d'action de la précédente CFT s'est
terminé fin 2014 et a été évalué courant 2015 (rapport disponible sur demande), avec des résultats très positifs
pour le territoire même si certaines actions n’ont pas pu aboutir pour diverses raisons. Malgré un effet levier
très important (1€ investi dans l’animation a engendré 22€ pour des projets sur la période en question), cet
outil de développement territorial n'a pas été relancé pour le moment.
Un travail de redéfinition d’une stratégie forestière territoriale a été lancé par le Pays en début d'année 2016,
grâce à une large consultation (questionnaire papier) des acteurs locaux et des collectivités. Ces données ont
été complétées par des entretiens individuels auprès des élus locaux.
Les résultats de ce travail préliminaire ont été présentés et mis en débat lors d'une réunion stratégique, qui
s'est tenue le 29 mars 2016 à Saint André les Alpes (compte-rendu de cette rencontre joint au dossier). La
mobilisation a été assez forte puisqu'une trentaine d'acteurs publics et privés étaient présents ce jour-là,
confirmant le bon taux de réponse à la consultation (23% sur 200 envois environ). Autour des enjeux
écologiques qui apparaissent comme incontournables, trois thématiques prioritaires de développement
forestier pour le territoire sont ressorties de ces temps de travail, à savoir:
- L'exploitation forestière et la mobilisation des bois.
8
123 - La poursuite du développement du bois-énergie et la structuration de l'approvisionnement.
- La structuration de la filière locale de transformation des bois.
Des groupes de travail, ayant pour objectif de réaliser une phase de concertation plus poussée, ont été
constitués lors de la réunion stratégique et nécessitent aujourd'hui de se réunir et d’être animés. Le territoire
de la CCAPV a besoin d'une force d'animation pour la mise en place et l'émergence de cette nouvelle stratégie
dans le cadre de la CFT existante. Elle devra clairement être axée autour du développement économique du
territoire, synonyme d'emplois locaux.
Ces trois grandes priorités doivent maintenant être précisées, au travers d'une stratégie affinée auquel sera
adossé un plan d'action détaillé.
3) La mise en œuvre de projets prioritaires de la stratégie forestière
Le second volet du projet concerne la mise en œuvre opérationnelle de certaines actions. Bien que la
nouvelle stratégie ne soit pas précisément définie pour le moment. Cependant, au regard des débats qui ont
eu lieu lors de la réunion stratégique du 29 mars, certains projets peuvent d'ores et déjà être pressentis
comme répondant à la stratégie qui sera affinée. En effet, les premiers éléments recueillis lors du travail
préliminaire de concertation ont permis d'identifier les thématiques incontournables.
Il s'agira ici presque exclusivement de projets du précédent programme d'actions qui n'ont pas été mis en
œuvre et qui continuent à représenter un enjeu important pour le territoire. C'est notamment le cas du PDM
sur le secteur de Barrême et du travail de relance de la filière transformation.
Adéqauation entre les besoins du territoire et les actions choisies :
Le travail de relance de la filière de transformation est une action prioritaire soutenue par les élus locaux de
la CCAPV et plus généralement par les acteurs du secteur car :
- la filière bois énergie a largement été traitée au cours de la précédente stratégie de la CFT avec des
résultats très satisfaisants, ce qui n’est pas le cas de la filière bois d'œuvre ;
- il existe un potentiel en termes de bois d'œuvre sur le territoire qui n’est aujourd’hui que très peu
valorisé ;
- sans filière de transformation adaptée, les débouchés majoritaires sont le bois énergie et le bois
industrie, sans hiérarchisation des usages des bois et donc avec une perte de valeur ajoutée pour le
territoire (ou du moins un non gain).
La mise en œuvre d’un PDM sur le secteur de Barrême est une action prioritaire car :
- ce massif n’a pas fait l’objet d’un diagnostic forestier spécifique or le potentiel de bois mobilisable est,
à dire d’expert, important ;
- ce massif n’a pas encore fait l’objet d’une animation spécifique en forêt privée, or les enjeux de la
forêt privée sont forts. En effet, les territoires des communes de Barrême, Senez et Chaudon-Norante
sont recouverts respectivement à 43%, 38% et 57% de forêts privées.
La création d'une structure de gestion de type ASL regroupant les propriétaires privés à l'échelle du territoire
est une action prioritaire car :
- le morcellement de la forêt privée est un frein majeur sur le Pays A3V à la mobilisation des bois (plus
de 80% des propriétaires possèdent moins de 4 ha de bois, 4 hà étant considéré comme le seuil
minimum pour une mise en gestion) ;
124 - seule une telle structure est susceptible de mettre en place des contrats d'approvisionnement en vue
de favoriser l'emploi du bois en circuit-court (ce que ne peuvent faire des propriétaires isolés) et de
sécuriser l’approvisionnement des utilisateurs locaux.
4) Les objectifs spécifiques du projet
Les objectifs de ce projet sont multiples, et peuvent globalement être classés en deux groupes distincts,
à savoir les objectifs stratégiques :
- La mise en place et l'émergence d'une nouvelle stratégie forestière territoriale au niveau du Pays A3V
(mise au point d'un nouveau programme d'actions) dans le cadre de la CFT existante.
- La réalisation d’un plan de développement de massif sur le secteur de Barrême.
Et les objectifs opérationnels :
- La commande d’une étude de marché concernant les produits bois qui pourraient potentiellement
être produits sur le territoire.
- Un travail d'analyse de la filière locale de transformation des bois et une évaluation de l'opportunité
de sa restructuration pour répondre aux besoins des marchés régionaux, et notamment Bois des
Alpes.
- La mise en œuvre des actions préconisées par le PDM, afin d'accroître la mobilisation des bois en forêt
privée, pour alimenter les marchés locaux notamment bois-énergie.
- La création d’une structure de gestion forestière territoriale pour les propriétaires privés, visant
notamment à sécuriser l’approvisionnement des chaufferies locales.
5) Etat de l’art et des connaissances disponibles sur le sujet
Concernant l'élaboration d’une nouvelle stratégie pour la CFT, une méthodologie concluante a déjà été
mise en œuvre en 2009 au moment de l'élaboration de l'ancienne stratégie valable de 2010 à 2014. Le retour
d'expérience sur l'élaboration d'une stratégie de CFT pourra ainsi être mis à profit dans ce projet.
Par ailleurs, différentes CFT ont été mises en œuvre en région Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA). Grâce au
réseau des animateurs des CFT, des échanges auront lieu sur l’efficacité de la méthode de constitution d’une
stratégie de territoire.
Le travail de relance de la filière transformation se basera sur les connaissances et les ressources
documentaires dont dispose la CCAPV, et qui sont issues des travaux engagés dans le cadre du projet avorté
de pôle bois dans le Haut-Verdon. La réalisation d’une étude de marché aussi poussée n’a pas été réalisée en
PACA par aucune CFT, et l'optique de partir du marché pour envisager une stratégie de relance de la filière
transformation est assez novatrice. Ce projet propose de réaliser une étude de marché en vue de développer
l'emploi de bois en circuits courts de façon adaptée aux débouchés potentiels et d'analyser l'adéquation entre
ressources et débouchés (débouchés bois d'œuvre notamment). Le retour d'expérience pourra ainsi profiter
à d'autres CFT,
Plusieurs plans de développement de massifs ont déjà été réalisés au sein de la région PACA, La méthodologie
a déjà ainsi fait ses preuves dans d'autres départements et d'autres massifs. Elle sera reprise dans ce projet.
La plus-value apportée dans ce PDM réside notamment dans l'intégration d'un volet environnemental. En
effet, les PDM réalisés jusqu’à présent ne possédaient qu'un volet forestier. L'intégration d'un diagnostic
environnemental dans les PDM est par ailleurs attendue dans le Schéma Régional de Cohérence Ecologique
(un des indicateurs vise l'intégration de données liées à la biodiversité au sein des PDM et des plans de
gestion). Cette méthodologie de croisement des enjeux forestiers et des enjeux environnementaux pourra
ainsi servir à d’autres PDM.
10
125 Il, LE PROJET
Le présent projet sera articulé en deux phases distinctes, correspondant à une phase émergence de
stratégie et une phase de lancement des projets :
- La première phase concernera l'élaboration et l'émergence d’une nouvelle stratégie dans le cadre de
la CFT existante, ainsi que la mise en place et l'émergence d'une nouvelle Stratégie Locale de
Développement Forestier (PDM) sur un territoire plus restreint (communes de Barrême, Senez et
Chaudon-Norante).
- La seconde phase concernera la mise en œuvre des actions préconisées dans le cadre du PDM ainsi
qu'un important travail autour de la restructuration de la filière bois locale et de la valorisation
économique de la ressource bois. Elle portera également sur la mise en place d'une association
syndicale libre de gestion forestière à l'échelle du Pays A3V.
Phase 1 : émergence de nouvelles Stratégies Locales de Développement Forestier
1) Action 1.1 : Mise en place et émergence d‘une nouvelles stratégie dans le cadre de la CFT
existante
Suite aux évolutions récentes du contexte forestier régional, notamment avec l'apparition des deux
grosses unités biomasse, mais également en raison des baisses de dotation aux collectivités territoriales, les
enjeux forestiers ont sensiblement évolué sur le territoire de la CCAPV. Certaines opérations réalisées dans le
cadre du précédent programme d'action ont été un succès et n’ont plus leur place au sein du nouveau
programme d'action de la CFT, tandis que d’autres thématiques devraient y être intégrées.
Ce travail d'émergence représentera 0,25 ETP du chargé de mission forêt de la CCAPV sur la période en
question (6 mois à 50% environ).
#,
+ Reprise du diagnostic de la CFT :
Le diagnostic territorial réalisé en 2008 lors de l'extension de la CFT à l'ensemble de la CCAPV n'est plus
à jour et nécessite une révision assez conséquente, Au-delà de la ressource forestière en tant que telle, c'est
l'environnement économique de la filière forêt-bois qui a évolué de manière assez importante. Les aspects
multifonctionnels des espaces forestiers seront remis au centre de l'analyse, notamment via les différents
usages qui en sont faits.
Une révision générale de ce diagnostic territorial sera réalisée, afin de définir une image actualisée de
l'environnement forestier de la CCAPV.
#,
+“ Animation des groupes de travail
À partir de ce nouveau diagnostic, qui permettra d'obtenir des éléments chiffrés précis, un large travail
de concertation sera mené au sein des groupes de travail formés lors de la réunion du 29 mars 2016.
L'organisation de ces temps de travail, l'animation des différents groupes ainsi que la diffusion des avancées
de chaque groupe seront réalisées par la CCAPV, par l'intermédiaire de son chargé de mission forêt. Les trois
groupes thématiques de travail sont :
o G1:Exploitation forestière et mobilisation des bois.
o G2: Développement du bais-énergie et structuration de l’approvisionnement.
o G3:Structuration de la filière locale de transformation des bois.
11
126 Les problématiques liées au changement climatique seront, autant que possible, intégrées aux réflexions de
chaque groupe de travail afin d'intégrer des objectifs pertinents à moyen et long terme.
* Mise au point de la stratégie et du programme pluriannuel d'actions
Le travail de ces groupes permettra de définir le canevas général du nouveau programme d'action de la
CFT de la CCAPV, qui sera ensuite mis en débat. Les résultats de ces nouveaux temps de travail alimenteront
un nouveau document stratégique pour le territoire, notamment par la définition d’un nouveau programme
d'actions pour une période de 5 ans, décliné en fiches-action. Une quinzaine de fiches-action seront ainsi
rédigées.
“% Validation par les différents partenaires
Finalement, ce programme pluriannuel d'actions sera présenté aux différents partenaires de la CCAPV
pour validation définitive. Les différents projets qui seront portés ensuite par la CCAPV s'inscriront dans cette
stratégie.
2) Action 1.2 : Réalisation d'un plan de massif sur les communes de Barrême, Senez et Chaudon-
Norante
La surface de forêt privée sur les communes de Barrême, Senez et Chaudon-Norante est respectivement
de 1 600 ha, 4 000 ha et 1 400 ha.
Pays Serre PONÇOn
ce re ourinte
pars olgnols 04
Secteur concerné par le futur
Plan de développement de
Massif va
Localisation des communes concernées par le plan de massif (Pays A3V, 2015)
L'enjeu est fort en termes de surface de forêt privée et aucune animation spécifique n’a été conduite sur ces
communes. La réalisation de plans de développement de massif sur Barrême et les communes environnantes
est inscrite au plan d'action de la Charte Forestière de Territoire de la CCAPV (voir objectif opérationnel 1.1.1
de la CFT). Toutefois, elle n’a pas été mise en œuvre, il s’agit donc d'une nouvelle action.
12
127 “ Diagnostics communaux forestiers
La ressource forestière sera recensée à partir d’une analyse SIG suivi d'un recoupement sur le terrain. Les
zones à fort potentiel seront identifiées grâce à un diagnostic forestier (analyse des essences, de la fertilité,
de l'âge, de la gestion à conduire). Les volumes de bois mobilisables seront estimés en précisant la part entre
les différents débouchés possibles (bois d'œuvre, bois d’industrie/bois énergie). Il sera précisé si le bois est
mobilisable à court où long terme. Les freins à la gestion seront analysés (pente, accès, point noir sur le réseau
routier).
Une analyse foncière sera conduite afin d'évaluer l'importance du morcellement de la propriété privée.
Une cartographie des peuplements sera réalisée sous SIG. Elle présentera les caractéristiques de chaque
peuplement ainsi que le potentiel de gestion et de mobilisation des bois.
* Diagnostic environnemental couplé au diagnostic forestier
De plus, un diagnostic environnemental spécifique sera réalisé. En effet ces trois communes étant
concernées par des sites Natura 2000 et voisines du PNR du Verdon, l'enjeu est fort en termes de
biodiversité. Le diagnostic visera à analyser les données existantes en ce qui concerne les habitats et espèces
protégées :
- identification des espèces susceptibles de concerner la gestion forestière,
- évaluation de l'éventuel risque d'impact de la gestion forestière,
- proposition de préconisations de gestion pour tenir compte des espèces lors de la réalisation
d'interventions sylvicoles.
Pour cela, il sera tenu compte des Docobs Natura 2000 ainsi que des différentes bases de données existantes
sur la biodiversité : base de données de la DREAL sur les habitats, base Silène sur la flore, base de données
Faune Paca, base de données « circaète » départementale. De plus, les forêts anciennes seront mises en
évidence à partir de la base de données établie par le WWF suite au traitement des cartes de Cassini. Enfin, la
présence de milieux remarquables associés à la forêt (milieux ouverts, ripisylves, zones humides) et de vieux
arbres sera relevée lors des parcours de terrain.
* Programme d'actions des communes du PDM
Pour chaque commune, il sera défini les actions de gestion à mettre en œuvre en précisant notamment :
- les zones où un regroupement de propriétaires forestiers privés est nécessaire en vue d’une
mobilisation des bois,
- le nombre de plans simples de gestion à réaliser,
- les éventuelles interventions nécessaires sur la desserte forestière.
Pour chacune des actions proposées, il sera tenu compte des enjeux multifonctionnels. Les coupes devront
être réalisées de façon à inclure les enjeux de biodiversité (déterminés lors du diagnostic environnemental) et
les enjeux sociaux. Le pastoralisme notamment, est un enjeu social majeur au sein du territoire du Pays A3V.
Les programmes d'actions des communes du PDM seront établis de manière concertée avec les élus
communaux, Les partenaires institutionnels seront également associés : DDT, DREAL et DRAAF,
Pour les forêts privées situées à proximité de forêts publiques, un travail en partenariat avec l'ONF sera mené
en vue de proposer une action relative à des regroupements de chantier public-privé.
La cohérence entre le programme d'actions du PDM et le nouveau programme d'actions de la Charte
Forestière sera visée. Des échanges réguliers auront lieu sur ce sujet entre le CRPF et la CCAPV.
13
128 Phase 2 : mise en œuvre des projets issus de ces stratégies
1) Action Il.1 : Diagnostic et actions préalables à la relance de la filière transformation du bois
d'œuvre
Ces actions se feront en partenariat avec la communauté de communes du Haut Verdon-Val d'Allos, qui
est la collectivité où l'enjeu autour de la transformation des bois est le plus fort. De plus cette
intercommunalité est la structure porteuse du projet de zone d'activité autour du bois (pôle bois), envisagée
sur la commune de Villars-Colmar, et issu du dernier programme d'actions de la CFT. Cette action représentera
0,75 ETP du chargé de mission forêt de la CCAPV (18 mois à 50% environ).
* Diagnostic du tissu local d'entreprises :
A partir des listings disponibles (CCI, chambre des métiers, interprofession) une analyse approfondie du
tissu local d'entreprises utilisant le bois sera effectuée. Le diagnostic portera en particulier sur les segments
de marchés sur lesquels ces entreprises sont positionnées. Une analyse précise des besoins potentiels de
chaque entreprise sera réalisée ainsi que l'identification des éventuelles dynamiques collectives pouvant
émerger à court et moyen terme.
Des rencontres thématiques (par type d'activité) seront organisées par la CCAPV afin de dresser un diagnostic
fiable du paysage économique territorial. Ces rencontres seront l'occasion d'expliquer la volonté de la
collectivité et d'identifier des porteurs de projet privés dynamiques qui pourraient être associés au projet de
relance de la filière transformation.
% Réalisation d'une étude de marché :
Cette étude sera réalisée par un prestataire extérieur au Pays. L'objectif principal de cette étude sera
d'identifier les marchés sur lesquels le territoire pourrait se positionner. Les marchés locaux seront
particulièrement ciblés, notamment les marchés Bois des Alpes, au niveau du massif alpin au sens de la
convention alpine. Le prestataire devra évaluer le dynamisme de ces marchés et leurs potentiels de
développement à moyen terme. Un cahier des charges « produits » sera réalisé pour chaque produit identifié
comme porteur pour le territoire. Une analyse du niveau concurrentiel de chaque marché devra également
être réalisée. Il est bien sur évident que ce travail sera fait uniquement sur les produits opportuns pour le
territoire, notamment au vu de la ressource forestière locale et des différentes contraintes existantes (climat,
isolement, etc.).
+ Analyse de l'adéquation entre la ressource locale et le marché :
A partir des résultats de l'étude, une analyse de l'adéquation entre la ressource locale et les besoins des
marchés identifiés sera réalisée. Pour chaque type de produit le Pays identifiera quelle est l’abondance de la
ressource correspondante et quelles sont les proportions pour chaque usage. Un plan d'approvisionnement
en fonction des usages pourra éventuellement être mis en place.
Ce travail devra permettre de répondre à la question de savoir quelle part de la ressource locale peut
permettre d’approvisionner une éventuelle unité de transformation et dans quelle quantité. || s'agit
également de savoir sur quels marchés le territoire peut se positionner au vu de là ressource dont il dispose.
+ Analyse des moyens techniques et humains existants sur le territoire :
Une analyse précise des moyens de production existants sur le territoire sera réalisée, ainsi que des
moyens humains. Il s'agit là de savoir précisément de quels matériels dispose les professionnels de la première
transformation du territoire (scierie Guirand-Ribéri, sciérie Paglia et scierie Jourdan) afin d'éventuellement les
inclure à la proposition de scénario de relance qui sera faite par la suite. Les ressources humaines seront
14
129 également considérées afin de valoriser au maximum les savoir-faire locaux. Le prestataire travaillera sur ces
questions.
“ Définition d'une stratégie de relance de la filière :
Finalement plusieurs scénarios de relance seront proposés aux élus locaux et aux professionnels en
fonction des résultats des différents travaux décrits ci-dessus. Si l'opportunité existe un travail d'ingénierie
financière sera réalisé afin de chiffrer la phase d'investissement qui fera vraisemblablement l'objet d’un
dossier CIMA/POIA pour analyser sa faisabilité et envisager la phase d'investissement.
Un accent particulier sera mis sur la création de dynamiques d'entreprises, sur la mutualisation des
équipements et matériels entre professionnels mais également sur la hiérarchisation des usages des bois. Ce
travail rejoindra éventuellement les réflexions menées quant à l’approvisionnement du territoire en
plaquettes forestières dans la mesure où une production couplée de sciages et de plaquettes pourrait être
mise en place par exemple.
2) Action I1.2 : Mise en œuvre des préconisations du PDM
Suite à l'élaboration du programme d'actions du PDM (voir action 1.2.), les actions prioritaires de ce
dernier seront réalisées. Ceci permettra l'obtention de résultats concrets rapidement, ainsi qu’un retour
d'expérience sur la stratégie locale de développement établie.
Une recherche foncière sera réalisée pour identifier les propriétaires à contacter en priorité. La prise de
contact avec les propriétaires se fera par appel téléphonique et/ou courrier. Ensuite des visites conseils seront
organisées pour inciter les propriétaires à réaliser des opérations sylvicoles dans un esprit de gestion durable,
Les deux types d'actions suivants seront réalisés :
+ Regroupement des petits propriétaires pour la réalisation de coupes
Le morcellement étant un frein à la gestion, le regroupement des propriétaires de petites surfaces aura
lieu pour réaliser des actions groupées. Ce regroupement permet de rendre l'exploitation forestière rentable.
Ces exploitations tiendront particulièrement compte des enjeux environnementaux (éclaircie préservant des
vieux arbres, préservation des espèces, etc.) et sylvopastoraux.
Une mise en concurrence des gestionnaires forestiers aura lieu en vue d’une commercialisation des bois. Le
tri des bois en fonction des qualités de produits sera favorisé en vue d'encourager les divers usages du bois.
Les débouchés locaux seront visés prioritairement.
Des codes de bonnes pratiques sylvicoles (CBPS) seront établis afin d'attester de la gestion durable des coupes
réalisées.
Des chantiers vitrines seront réalisés afin de convaincre les propriétaires de gérer leur forêt via des visites sur
le terrain.
% _Incitation à la réalisation de Plan Simple de Gestion (PSG)
il s’agit en forêt privée, de l'outil le plus adapté pour structurer durablement l'offre en bois. Le Plan Simple
de Gestion (PSG) est un document de gestion durable qui définit le programme des coupes et des travaux sur
les propriétés de plus de 25 ha, et ce pour une durée de 10 à 20 ans,
Des visites conseils seront pour cela réalisées auprès des propriétaires concernés en vue de les inciter à réaliser
un PSG. L'élaboration de ce dernier sera ensuite faite par des gestionnaires forestiers (coût hors projet,
prestation financée en direct par les propriétaires forestiers). Le CRPF fournira les éléments de diagnostic du
PDM aux gestionnaires forestiers en vue d’une intégration des divers enjeux dans les plans de gestion.
15
130 De plus, les PSG permettent un encouragement de la gestion dans des zones à ce jour peu exploitées. Ils
peuvent en effet avoir un effet de levier: les petites propriétés situées autour de la propriété de 25 ha
pourront plus facilement mettre en vente leur bois via une coordination. Ainsi, l’action mise en œuvre pourra
également concerner la réalisation de chantiers groupés autour des plans simples de gestion.
3) Action 11.3 : création d’une ASL à l'échelle de la CCAPV en vue de favoriser la valorisation du bois
en circuit court
Il s'agit d'une action qui n'était pas envisagée dans le premier plan d'action de la CFT. Elle fait toutefois
l'objet actuellement d'une demande de la part des élus. Elle sera ainsi inscrite au nouveau plan pluriannuel
d'action. Cette nouvelle action sera réalisée dans le cadre de ce projet.
Un très fort morcellement de la propriété forestière privée se constate : plus de 80% des propriétaires
possèdent moins de 4 ha de bois. Ce morcellement est un frein majeur à la mobilisation des bois, Différents
types de regroupement de propriétaire existent : les regroupements de chantiers informels, les associations
syndicales libres de travaux, les associations syndicales de gestion forestière, les groupements forestiers, etc.
L'avantage d’une association syndicale libre (ASL) est notamment celui de la durabilité du regroupement. Le
plus souvent, les ASL de propriétaires forestiers privés sont élaborées à l'échelle d'un massif forestier
(quelques milliers d'hectares maximum). Cette action est innovante car elle propose d'établir une ASL de
gestion forestière à l'échelle d'un territoire, soit à l'échelle des 50 000 hectares de forêt privée de la CCAPV.
Une fois l’ASL créée, en lien avec des propriétaires forestiers moteurs, les étapes ci-après se succèderont :
- identification des propriétaires intéressés,
- élaboration des statuts de l'ASL,
- convocation d'une assemblée générale, vote des statuts, constitution d’un bureau.
Tout propriétaire forestier privé de la CCAPV, pourra s’il le souhaite adhérer à l’ASL. L’ASL aura pour objet de
mettre en gestion les forêts de ses adhérents, et ce via plusieurs regroupements à l'échelle de massifs. Elle
pourra également regrouper les propriétaires souhaitant faire des travaux chez eux. Notamment, lors de
coupes sylvopastorales, le regroupement des propriétaires en ASL permettra d’avoir accès aux aides pour le
broyage. Ce dernier est nécessaire pour favoriser le retour des ressources pastorales. L'ASL permettra ainsi
une meilleure prise en compte des enjeux pastoraux dans la gestion forestière.
Une animation sera conduite afin de proposer à des propriétaires d'adhérer à l'ASL. Notamment, lors de la
mise en œuvre des plans d'actions sur les communes de Barrême, Senez et Chaudon-Norante, l'ASL sera
présentée aux propriétaires contactés en vue d'une adhésion.
L'ASL aura pour vocation de favoriser l'emploi des bois en circuit-court, dans le cadre d'une gestion durable
des forêts privées. Tout propriétaire adhérent à l'ASL partagera ce même objectif. Via un mandat de gestion,
le propriétaire adhérent confiera l'opération de gestion à l'ASL.
Une réflexion sera conduite sur les possibilités de mettre en place un contrat d'approvisionnement entre l'ASL
et les utilisateurs locaux. Les modalités de mise en place d’un contrat seront définies, et si cela s'avère
opportun, le contrat sera mis en place,
On prêtera attention aux modalités permettant une durabilité de l'association. L'idée est qu’au lancement
l’ASL soit appuyée par des fonds publics (animation initiale financée dans le cadre de ce projet), puis qu'elle
devienne autonome,
16
131 Résultats attendus
Au niveau stratégique, les résultats attendus sont la mise au point d’une nouvelle stratégie CFT qui
traduise les enjeux principaux du territoire, au sein de laquelle viendra s'insérer la stratégie PDM en forêt
privée.
En termes opérationnel, ce projet devrait aboutir à la réalisation d’une cinquantaine de visites-conseil de la
part du CRPF, Ces dernières permettront la mise en place d'une quinzaine de documents de gestion durable
(PSG, CBPS) et la récolte de 3000 à 5000m* de bois. Les prévisions de coupe dans les PSG seront de 10 000 à
15 000m°. Environ 200 propriétaires seront contactés et nous espérons environ 50 adhésions à l’ASL
territoriale.
La prise en compte des enjeux environnementaux dans le POM aura des retombées directes en termes de
préservation des espèces protégées. En effet, nous estimons qu’une vingtaine d'espèces protégées pourront
être préservées lors des opérations de mobilisation des bois, En effet, sans connaissance de l'existence de
telles espèces, les exploitations forestières peuvent leur porter atteinte. Par exemple, des échecs de
reproduction de circaète pourront être évités grâce à une adaptation, dans les zones sensibles, des périodes
d'exploitation en dehors de la période de reproduction.
En termes de retombées dans le domaine social, l'emploi de bois en circuit-court et le travail sur la filière de
transformation permettront de maintenir, voire de développer l'emploi local.
Par ailleurs, la fermeture des paysages avec la colonisation des milieux ouverts par le pin sylvestre est une
problématique forte pour la CCAPV, et ce particulièrement en forêt privée. La mobilisation de bois prévue
dans ce projet contribuera à la réouverture des milieux via la mise en place de coupe sylvopastorale, Elles
auront ainsi une rétombée sociale en termes de réouverture de paysage et de reconquête d'une activité
pastorale. Cette reconquête pastorale pourrait concerner environ 30 ha à court terme (via les chantiers
groupés), et environ 100 ha à un peu plus long terme (via les plans simples de gestion).
Le travail sur la filière transformation permettra d'avoir en main les éléments nécessaires à la mise au point
d'une stratégie de relance. Les résultats en termes d'évolution ou d'installation de nouvelles entreprises ne se
feront sentir que dans un second temps.
Il. LE PARTENARIAT
La CCAPV, en tant que chef de file, participera à l'ensemble des actions décrites dans ce projet. Son rôle
principal sera la conduite des actions |.1. et |l.1., mais il sera également associé aux autres actions conduites
par le CRPF. Concernant le PDM, la CCAPV se positionnera en tant qu'intermédiaire auprès des communes
concernées, et pourra appuyer les actions du CRPF grâce aux relations privilégiées qu'il entretient avec les
communes du territoire. Un travail d'information et de sensibilisation sera également mené auprès des élus
pour la mise en place de l’ASL.
Le CRPF aura en charge la conduite des actions 1.2., 11.2. et |l.3., avec le soutien de la CCAPV. Plusieurs autres
partenaires seront impliqués dans cette dynamique, notamment concernant les enjeux environnementaux. Le
CRPF apportera d'autre part son expertise et ses connaissances de la forêt privée pour les phases de diagnostic
et de redéfinition de la stratégie CFT.
Les communes concernées par le PDM seront associées et consultées pour tous les actions entreprises sur
leurs territoires respectifs. Elles seront un appui pour le CRPF et la CCAPV pour la diffusion des informations
aux propriétaires et seront sollicitées pour la mise à disposition de lieux de réunion par exemple.
17
132 L'ONF sera associé à l'ensemble des actions de ce projet, que ce soit sur la partie stratégique, ou bien dans le
cadre de la mise en œuvre des projets. Il sera directement impliqué dans le travail qui sera mené sur la filière
locale, dans la mesure du possible.
Ce projet regroupe donc un ensemble de partenaires tout à fait pertinent pour mener à bien les actions
décrites ci-dessus. La CCAPV porte le projet et impulse des dynamiques innovantes sur le territoire depuis
plusieurs années, notamment dans le domaine forestier, Le CRPF représente la forêt privée et portera le PDM
sur les communes de Barrême, Senez et Chaudon-Norante. || sera également associé aux autres actions pour
apporter sa connaissance de là ressource privée. Les collectivités directement concernées par le projet sont
également partenaires. Enfin l'ONF apportera sa vision et son expertise sur les différentes actions du projet.
La CCAPV organisera les COPIL et COTECH nécessaire au bon fonctionnement de ce partenariat.
IV. LE PLAN D'ACTION
% Actions 1.1. (conduite par la CCAPV) : Mise en place d’une nouvelle stratégie dans le cadre de la CFT
existante
1° Mois 2" Mois 3èmeMois 4"eMois 5èmeMois 6m Mois
Reprise du diagnostic de la CFT
Réunions et animation des différents groupes de travail constitués le 29/03/16.
Rédaction du plan d'action et
des fiches action
Mise en débat
et validation
Les livrables seront :
- Les comptes rendus des différentes réunions des groupes de travail.
- Le nouveau plan d'action et les fiches action qui en découlent.
Les indicateurs de réalisation seront :
- Le nombre de réunions des groupes de travail et le nombre de participants.
- Le nombre de fiches action rédigées au regard du nouveau programme d'action,
- Le nombre de partenaires ayant validé la nouvelle stratégie.
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æ Action 1.2. (conduite par le CRPF) : Réalisation d’un plan de massif sur les communes de Barrême,
Senez et Chaudon-Norante
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Mois Mois Mois
Analyse SIG
Relevés de terrain sur les caractéristiques des peuplements forestier
Analyse foncière | |
Diagnostic environnemental
Cartographie SIG des peuplements forestiers
| | Consultation des acteurs
18
133 Plan d'actions |
Fiches communales
| Rapport PDM
Les livrables seront :
Le document PDM sur les communes concernées (diagnostic et programme d'actions).
Trois fiches synthétiques du PDM (une par commune).
La cartographie des peuplements forestiers avec distinction des zones mobilisables, des zones où
l'amélioration de la desserte est nécessaire, des zones inexploitables et des zones d'attente.
L'analyse foncière.
Le diagnostic environnemental spécifique.
Les indicateurs de réalisation seront :
Le nombre de partenaires associés à la définition du programme d'actions.
La surface de forêt privée décrite, le nombre de propriétés forestières concernées par cette
description,
Le nombre d'actions proposées dans le programme d'actions du PDM.
Le nombre d'enjeux multifonctionnels spécifiques intégrés dans le programme d'actions du PDM.
Nombre d'espèces protégées incluses dans la gestion forestière.
Action 11.1. (conduite par la CCAPV) : Diagnostic et actions préalables à la relance de la filière locale
de transformation
7e Mois | Sin Mois | giMMois | 10tm"e Mois | 11ème Mois | 124 Mois | 1340 Mois | 14ème Mois | 15è" Mois
Lancement et réalisation de l'étude de marché produits bois par le prestataire.
Analyse des moyens
Diagnostic du tissu local d'entreprises techniques et humains sur le territoire
Suivi et pilotage de l'étude.
16t"* Mols | 17ème Mois 18ème Mois 19" Mois 2041 Mois 21%" Mois 22% Mols 234 Mols 244 Mois
Restitution et
présentation de
l'étude
Analyse de Mise au point de scénarios de relance de la filière
l'adéquation transformation, ingénierie financière, proposition aux élus ressource/produits | locaux pour validation et montage d’un dossier CIMA/POIA
Les livrables seront :
L'étude de marché réalisée par le bureau d'étude.
Propositions de scénarios de relance.
Les indicateurs seront :
, *
Nombre de réunions avec le bureau d'étude.
Nombre de produits potentiellement intéressants pour le territoire.
Nombre d'entreprises contactées.
Action 11.2. (conduite par le CRPF) : Mise en œuvre des préconisations du PDM
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Mois Mois
Contact des propriétaires par
courrier / appel téléphonique
Visites conseils pour inciter au regroupement
Constitution du regroupement
Réalisation des Code des Bonnes
Pratiques Sylvicoles
Sélection d’un gestionnaire
pour une mise en vente
des bois
Visites conseils pour inciter à la réalisation de Plans Simples de Gestion
EE fedes 2e 2) "| Jim Les livrables seront :
Courrier adressé aux propriétaires.
Compte rendus de visites conseils.
Rapport sur les regroupements de chantier effectués (massification).
Les indicateurs seront :
Nombre de propriétaires contactés.
Nombre de visites conseils/diagnostics réalisés.
Nombre de documents de gestion durable nouveaux.
Volumes mobilisés lors de la massification des chantiers.
Volumes mobilisables dans les plans simples de gestion.
Surface en coupe sylvopastorale, permettant une reconquête pastorale et paysagère (enjeu social).
Actionil.3. (conduite par le CRPF) : Création d’une ASL de gestion forestière à l'échelle de la CCAPV
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Mois Mols Mois Mols Mais Mois Mois Mois Mois Mois
identification des propriétaires moteurs
Elaboration des statuts
Assemblée
Générale,
constitution
d’un bureau et
déclaration en
préfecture
Adhésion des propriétaires, mandats de gestion
Réflexions relatives à un
contrat d’approvisionnement
Les livrables seront :
Les statuts de l’ASL,
La déclaration en Préfecture.
20
Les IndICateurs seront :
Le nombre d'adhérents à l'ASL
Le nombre de mandats de gestion signés.
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➢ Adhésions et partenariats
Le Président propose au Conseil de renouveler l’adhésion de la CCAPV au CYPRES, association avec laquelle va être engagé le travail de mise à jour des PCS des communes de la CCAPV et des DICRIM correspondants.
Le montant de cette adhésion est identique à celui de 2017 soit 4.461,00 €.
Il précise que cette adhésion vaut pour chacune des communes et que ces dernières n’ont pas besoin d’adhérer à leur tour.
La délibération ci-après a été adoptée à l’unanimité.
OBJET : Adhésion 2018 au CYPRES
Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire les obligations des communes en matière de Plans Communaux de Sauvegarde et de Documents d’information sur les Risques Majeurs.
Il rappelle aussi le partenariat engagé depuis de nombreuses années avec le CYPRES, association spécialisée dans l’accompagnement des collectivités sur ces problèmes et propose au Conseil Communautaire d’approuver l’adhésion de la CCAPV au CYPRES pour l’année 2018.
Le Conseil de Communauté, l’exposé du Président entendu et après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Approuve l’adhésion de la CCAPV au CYPRES pour l’année 2018 ainsi que le montant de la cotisation soit 4.461,00 €
3.2.2. Développement économique
➢ Tourisme
• Cartes de randonnées : conventions avec l’OTI Verdon Tourisme et avec l’OT du Val d’Allos
Serge PRATO propose au Conseil d’approuver, de manière identique à 2017, les conventions à passer avec les 2 Offices du Tourisme du territoire en vue de la vente des cartes de randonnées pédestres et VTT et d’adopter la délibération s’y rapportant.
La délibération et les conventions ci-après ont été adoptées à l’unanimité. COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
ALPES
PROVENCE
VERDO N Sources de lumière
144
OBJET : Conventions avec l’Office de Tourisme intercommunal Verdon Tourisme et avec l’Office de Tourisme du Val d’Allos
Afin de poursuivre les actions de promotion de l’offre de randonnée, Monsieur le Président propose à l’assemblée de passer des conventions entre la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon et les offices de tourisme du territoire fixant comme suit le prix de vente des cartes aux offices de tourisme :
- 4 € l’unité pour le jeu de 3 cartes « Autour du Verdon »
- 3 € l’unité pour la carte VTT « Espace VTT FFC du Verdon et des Hautes Vallées de l’Asse »
- 4 € l’unité pour le jeu de 2 cartes « Haut Verdon Val d’Allos »
- 2 € l’unité pour la carte « Pays d’Annot, terres de Lumière »
- 2 € l’unité pour la carte « Pays d’Entrevaux ».
Il donne ensuite lecture au Conseil de Communauté dudit projet de convention.
Le Conseil de Communauté, l’exposé du Président entendu et après en avoir délibéré, à l’unanimité
Approuve la proposition du Président,
Approuve les prix de vente des cartes aux offices de tourisme du territoire, Autorise celui-ci à signer les conventions correspondantes avec :
• L’Oti Verdon Tourisme
• L’OT du Val d’Allos
Entre
La Communauté de communes Alpes Provence Verdon, représentée par Monsieur Serge PRATO, Président en exercice, dûment habilité par délibération en date du
Désignée ci-dessous par « La Communauté de communes Alpes Provence Verdon »
D’une part,
Et
L’Office de Tourisme Intercommunal domicilié à Castellane (04 120) représenté par Madame Elisabeth GAGLIO, Présidente en exercice.
CONVENTION
VENTE DE CARTES DE RANDONNEES 145
Désigné ci-dessous par « l’Office de Tourisme Intercommunal»
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1/ La Communauté de Communes Alpes Provence Verdon s’engage à vendre les Cartes de Randonnées Pédestres et VTT de son territoire à l’Office de Tourisme Intercommunal qui en assurera la diffusion auprès des particuliers et des Socio- professionnels.
Article 2 / La Communauté de Communes Alpes Provence Verdon s’engage à approvisionner l’Office de Tourisme Intercommunal dans la limite des stocks de cartes disponibles.
Article 3 / Le Prix de vente des cartes à l’Office de Tourisme Intercommunal est fixé comme suit :
- 4 € l’unité pour le jeu de 3 cartes « Autour du Verdon »
- 3 € l’unité pour la carte VTT « Espace VTT FFC du Verdon et des Hautes Vallées de l’Asse »
- 4 € l’unité pour le jeu de 2 cartes « Haut Verdon Val d’Allos »
- 2 € l’unité pour la carte « Pays d’Annot, terres de Lumières »
- 2 € l’unité pour la carte « Pays d’Entrevaux »
Article 4 / l’Office de Tourisme Intercommunal se libèrera des sommes dues auprès de la Madame la Trésorière de Saint-André-les-Alpes sur présentation d’un avis des sommes à payer émis par la Communauté de Communes Alpes Provence
Verdon
Article 5 / La durée de la présente convention est fixée du 01/01/2018 au 31/12/2018. Elle est renouvelable par reconduction expresse.
Article 6 / l’Office de Tourisme Intercommunal s’engage à fournir à la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon, au terme de la convention, un Etat des
Ventes qu’il aura effectuées.
Article 7 / Madame la Trésorière de Saint-André-les-Alpes est chargée du recouvrement de la vente des cartes à l’Office de Tourisme Intercommunal.
Article 8 / La présente convention pourra être résilié à l’initiative de l’une des deux parties en respectant un préavis d’un mois. Le préavis devra être présenté par lettre recommandée avec accusé de réception.
Fait à Saint-André-les-Alpes,
le
La présidente de l’Office de Tourisme Le Président de la Communauté de Intercommunal Communes Alpes Provence Verdon Elisabeth GAGLIO Serge PRATO COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
ALPES
PROVENCE
VERDO N Sources de lumière
146
Entre
La Communauté de communes Alpes Provence Verdon, représentée par Monsieur Serge PRATO, Président en exercice, dûment habilité par délibération en date du
Désignée ci-dessous par « La Communauté de communes Alpes Provence Verdon »
D’une part,
Et
L’Office de Tourisme du Val d’Allos sis à Allos (04 260) représenté par Madame Marie- Annick BOIZARD, Maire d'Allos en exercice, dûment habilitée par délibération en date du 2 octobre 2015.
Désigné ci-dessous par « l’Office de Tourisme »
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1/ La Communauté de Communes Alpes Provence Verdon s’engage à vendre les Cartes de Randonnées Pédestres et VTT de son territoire à l’Office de Tourisme qui en assurera la diffusion auprès des particuliers et des Socio-professionnels.
Article 2 / La Communauté de Communes Alpes Provence Verdon s’engage à approvisionner l’Office de Tourisme dans la limite des stocks de cartes
disponibles.
Article 3 / Le Prix de vente des cartes à l’Office de Tourisme est fixé comme suit : - 4 € l’unité pour le jeu de 3 cartes « Autour du Verdon »
- 3 € l’unité pour la carte VTT « Espace VTT FFC du Verdon et des Hautes Vallées de l’Asse »
- 4 € l’unité pour le jeu de 2 cartes « Haut Verdon Val d’Allos »
- 2 € l’unité pour la carte « Pays d’Annot, terres de Lumières »
- 2 € l’unité pour la carte « Pays d’Entrevaux »
Article 4 / l’Office de Tourisme se libèrera des sommes dues auprès de la Madame la Trésorière de Saint-André-les-Alpes sur présentation d’un avis des sommes à payer émis par la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon
Article 5 / La durée de la présente convention est fixée du 01/01/2018 au 31/12/2018. Elle est renouvelable par reconduction expresse.
CONVENTION
VENTE DE CARTES DE RANDONNEES 147
Article 6 / l’Office de Tourisme s’engage à fournir à la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon, au terme de la convention, un Etat des Ventes qu’il aura
effectuées.
Article 7 / Madame la Trésorière de Saint-André-les-Alpes est chargée du recouvrement de la vente des cartes à l’Office de Tourisme.
Article 8 / La présente convention pourra être résilié à l’initiative de l’une des deux parties en respectant un préavis d’un mois. Le préavis devra être présenté par lettre recommandée avec accusé de réception.
Fait à Saint-André-les-Alpes,
le
Maire d’Allos Le Président de la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon
Marie-Annick BOIZARD Serge PRATO
• Convention avec le Centre Equestre d’Allos
Le Président rappelle que la Communauté de Communes est compétente en matière d’équipements sportifs en 2018 dans les mêmes conditions qu’en 2017. Il propose donc au Conseil Communautaire de reconduire la convention de mise à disposition du Centre Equestre d’Allos auprès de Mme PIAZZA dans les mêmes conditions que l’an dernier.
La délibération et la convention ci-après ont été adoptées à l’unanimité.
OBJET : Convention de mise à disposition du Centre équestre sur la Commune d’Allos
Le Président rappelle que la CCAPV est compétente en matière d’équipements sportifs sur le territoire de l’ex CCHVVA. A ce titre il propose de reconduire pour 2018, dans les mêmes conditions que les années précédentes, la convention de mise à disposition du centre équestre sur la commune d’Allos à Mlle PIAZZA pour un montant de loyer annuel de 1430 €.
Le Conseil de Communauté, l’exposé du Président entendu et après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Valide le projet de convention et le montant de loyer annuel pour l’année 2018
Autorise le Président à signer la convention et à prendre les dispositions pour sa mise en œuvre COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
ALPES
PROVENCE
VERDO N
Sources de lumière
148
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
DU CENTRE EQUESTRE D’ALLOS – ANNEE 2018
ENTRE : La Communauté de Communes Alpes Provence Verdon, Sources de Lumière, représentée par son Président en exercice, Monsieur Serge PRATO, dûment habilité par délibération en date du 12 février 2018.
D’une part,
ET : Mademoiselle Izolyne PIAZZA
Domiciliée : Chaumie-Haut – le Serre
04370 COLMARS-LES-ALPES
D’autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION :
La présente convention définit les conditions de mise à disposition à Mademoiselle PIAZZA des locaux, équipements et terrains constituant le « centre équestre » d’Allos.
ARTICLE 2 – MISE A DISPOSITION :
La Communauté de Communes Alpes Provence Verdon, Sources de Lumière, met à la disposition de Mademoiselle PIAZZA les écuries situées sur la parcelle AC95 ainsi que les terrains situés sur cette parcelle et sur la parcelle AC19 dans la limite du grillage séparatif du Parc de Loisirs, au Nord, des berges du Chadoulin, à l’Est et du cheminement en rive du Verdon, jusqu’au pont traversant le Chadoulin, sur les autres côtés.
Les écuries sont constituées de 11 Boxes et d’une sellerie, ainsi que d’une pièce réservée au personnel, équipée d’un WC et d’un espace pouvant faire office de bureau d’accueil. Le bâtiment est doté sur son enceinte de 3 abris de 3 m x 6 m, destinés aux chevaux, aux poneys et au foin.
La parcelle est équipée d’une « carrière » de travail pour les chevaux d’environ 25 m x 45 m. Les bâtiments et les équipements feront l’objet d’un état des lieux et d’un inventaire avant leur occupation par le bénéficiaire de la mise à disposition et le propriétaire.
ARTICLE 3 – UTILISATION DES EQUIPEMENTS :
Les équipements mis à disposition sont uniquement destinés à permettre les activités de promenade à cheval, d’initiation à l’équitation, ou, éventuellement de manifestations liées à l’activité équestre.
Toute autre utilisation pourrait entraîner une résiliation immédiate de la convention. Au demeurant, toute modification des installations est soumise à l’autorisation du propriétaire, même s’il s’agit d’un investissement apportant une amélioration aux équipements existants. 149
ARTICLE 4 – DISPOSITIONS PARTICULIERES A L’UTILISATION DES TERRAINS :
La mise à disposition des terrains ne constitue pas un droit de jouissance exclusif de ceux-ci par le bénéficiaire.
Celui-ci s’engage à laisser le passage aux véhicules et piétons empruntant le chemin communal traversant les terrains mis à disposition, ainsi qu'au parcours (piétons / raquettes) tracé pendant la saison d’hiver.
ARTICLE 5 – DISPOSITIONS PARTICULIERES A L’UTILISATION HIVERNALE : Pendant la période hivernale, l’accès aux équipements du centre équestre est utilisé partiellement en parcours raquettes, randonnées pédestres.
Ainsi il sera convenu que l’utilisation de cet accès fera l’objet d’une autorisation, au coup par coup, de la Communauté, qui, en fonction de l’usage que souhaitera en faire le bénéficiaire, déterminera les conditions à respecter.
ARTICLE 6 – DUREE DE LA CONVENTION – RESILIATION :
La présente convention est établie pour la durée d’un an renouvelable par reconduction expresse. Elle prend effet à partir du 01/01/2018 et, sans dénonciation de la part de l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception au moins trois mois avant l’échéance annuelle de sa reconduction, prendra fin le 31/12/2018.
Au demeurant, en cas de cessation d’activité du bénéficiaire, telle que définie dans l’article 3, la convention deviendrait immédiatement caduque.
ARTICLE 7 – LOYER ET CHARGES - ENTRETIEN :
o En échange de cette mise à disposition, Mademoiselle PIAZZA Izolyne s’engage à reverser un loyer d’un montant forfaitaire de 1430 € exigible au plus tard le 31/12/2018.
o Le bénéficiaire prend à sa charge les frais de fonctionnement, à savoir l’électricité, l’eau et l’entretien courant du bâtiment.
o Le propriétaire prend à sa charge les éventuelles réparations du bâtiment ou des équipements dont l’usure ou la détérioration ne seraient pas consécutives à un mauvais usage de la part du bénéficiaire.
o En ce qui concerne le fumier stocké dans le silo ou les endroits prévus à cet effet, son évacuation devra être effectuée régulièrement par le bénéficiaire.
ARTICLE 8 – CONDITIONS PARTICULIERES :
Le bénéficiaire s’engage à adhérer, dans la mesure de ses disponibilités, aux opérations de commercialisation et de promotion proposées par l’Office de Tourisme Intercommunal Verdon Tourisme et l’Office de Tourisme du Val d’Allos comme le prêt exceptionnel des boxes nécessaires à l’abri des chevaux pour l’organisation des journées « Skijoering ».
ARTICLE 9 – ASSURANCES ET RESPONSABILITES :
- Le bénéficiaire fera son affaire de l’assurance pour les dommages aux tiers dans le cadre de son activité professionnelle par la souscription d’une assurance Responsabilité Civile, ainsi que de l’assurance pour les dommages causés à ses biens propres : dégât des eaux, incendie, 150
vol …. Cette police d'assurance devra être présentée à la Communauté des communes, au moment de la signature et du renouvellement de la convention.
- En outre, la Communauté de Communes décline toute responsabilité en cas de détérioration ou de vol d’objet ou matériel appartenant à des particuliers ou associations. Le bénéficiaire de la mise à disposition fera son affaire de la garantie de ces risques, sans recours contre la Communauté de Communes.
ARTICLE 10 - COMPETENCES PROFESSIONNELLES – QUALIFICATION DU PERSONNEL – NORMES SANITAIRES :
- Le bénéficiaire de la mise à disposition fera son affaire de tous les agréments nécessaires à l’exercice de son activité professionnelle. En outre, il respectera la législation en vigueur concernant les normes sanitaires pour son activité professionnelle.
Tout manquement à ces normes aura pour effet une résiliation immédiate de la convention. - Le bénéficiaire est responsable de son personnel duquel il exigera les qualifications nécessaires aux activités d’encadrement de la clientèle.
ARTICLE 11 – DEGRADATION DES BIENS MIS A DISPOSITION : Toute dégradation du bâtiment ou des équipements, toute destruction éventuelle de ces derniers, directement occasionnés par le bénéficiaire de la mise à disposition sera réparée ou remplacée par ce dernier.
ARTICLE 12 – RESTITUTION DES BIENS MIS A DISPOSITION :
Au terme de la présente convention, il sera procédé à un état des lieux et à un inventaire en présence des deux parties.
En outre, le bâtiment, les équipements et l’ensemble des parcelles mis à disposition devront être nettoyés et rendus en parfait état de propreté.
ARTICLE 11 – LITIGES :
En cas de litige, le tribunal compétent tes le Tribunal Administratif de Marseille.
Fait à Saint André les Alpes, le……………….
Pour la Communauté de Communes Le Bénéficiaire Alpes Provence Verdon, Sources de Lumière
Le Président,
Serge PRATO Izolyne PIAZZA 151
• Locaux OTI sur Castellane (point rajouté à l’ordre du jour)
Le Président rappelle qu’en date du 8 décembre 2017 a été signée une convention entre la CCAPV et l’OTI Verdon Tourisme récapitulant les biens mis à sa disposition sur l’ensemble des sites qui lui sont rattachés.
Il précise que sur Castellane, l’OTI ayant besoin d’une surface supplémentaire, il propose au Conseil Communautaire d’approuver :
D’une part un avenant à la convention passée avec la Mairie de Castellane afin que celle-ci mette à disposition de la CCAPV, à titre gratuit lesdits locaux supplémentaires D’autre part un avenant à la convention passée avec l’OTI afin d’adjoindre à la convention initiale les biens immobiliers supplémentaires.
La délibération ci-après a été adoptée à l’unanimité.
OBJET : Compétence tourisme : convention cadre quadripartite entre la CCAPV, les communes d’Entrevaux et d’Annot et l’OTI Verdon Tourisme
Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire que suite à la mise en œuvre de la compétence tourisme au 1er janvier 2017, les agents de la commune d’Annot et d’Entrevaux ont fait l’objet d’une mise à disposition auprès de la CCAPV qui elle-même les a mis à disposition de l’OTI « Verdon Tourisme ».
Considérant les remarques et recommandations du Centre de Gestion au regard de cette mise à disposition en cascade, il est proposé de revoir ce dispositif en s’appuyant :
• D’une part sur une convention cadre passée entre la CCAPV, les communes concernées et l’OTI Verdon Tourisme,
• D’autre part des mises à disposition des communes auprès de l’OTI mais en référence à la convention cadre
Le Président propose ensuite à l’assemblée de se prononcer sur la convention cadre et en donne lecture.
Le Conseil de Communauté, l’exposé du Président entendu et après en avoir délibéré, à l’unanimité
Approuve la convention cadre passée entre la CCAPV, les communes concernées et l’OTI Verdon Tourisme
Autorise le Président à signer ladite convention
➢ Adhésions et partenariats
• Plateforme Initiative Alpes du Sud
Le Président donne la parole à Thierry VIALE, Vice-Président en charge du Développement Economique, qui indique qu’il est proposé au Conseil d’approuver l’attribution, comme en 2017 et les années précédentes pour certaines ex. CC, d’une subvention au profit de la Plateforme Initiative Alpes du Sud dont la CCAPV est membre. — 7
alpes
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Indicateurs d'activité 2017
ÉGAEV SL at Ces
Nombre de personnes accueillies 53 248
Nombre de projets présentés en comités 17 97
Nombre d'entreprises financées 16 94
Création 4 51
Reprise LL 38
Croissance 1 5
Nombre d'emplois créés ou maintenus 39 219
Nombre de prêts d'honneurs engagés 21 107
Montant des Prêts d'honneur 117 400 651 000
Montant moyen par porteur 5 590 6 084
Montant des prêts bancaires associés 870 000 4 810 156
Nombre de prêts NACRE engagés 3 14
Montant des prêts NACRE 8 000 56 000
Chiffres-clés au 31 Décembre 2017
152
Le montant sollicité s’élève à 7.698,00 €. Il rappelle que la Plateforme a notamment pour objet de soutenir les projets de création, reprise et croissance d’entreprises au travers de l’octroi de prêts d’honneur à taux zéro.
Il présente le tableau ci-après qui résume l’activité de la plateforme pour 2017 à l’échelle de la CCAPV et plus généralement de son territoire d’intervention.
La délibération ci-après a été adopté à l’unanimité.
Le Président précise que cette adhésion vaut pour chacune des communes et que ces dernières n’ont pas besoin d’adhérer à leur tour.
OBJET : Adhésion à Initiatives Alpes du Sud – année 2018
Monsieur le Président considérant l’intérêt pour le territoire d’Initiatives Alpes du Sud propose au Conseil de Communauté d’y adhérer.
Le Conseil de Communauté, après avoir pris connaissance du rôle et des actions conduites par Initiatives Alpes du Sud et après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Approuve l’adhésion de la CCAPV à la Initiatives Alpes du Sud
Approuve le montant de la cotisation qui pour 2018 s’élève à 7.698,00 € 153
• Attribution d’une subvention à la Mission de Développement Economique (MDE) et convention de partenariat
Le Vice Présidait en charge du Développement Economique indique que la CCAPV, comme l’étaient certaines ex. Communautés de Communes de son territoire, est membre de la MDE 04. Celle- ci, au regard des nouvelles compétences issues de la loi NOTRe en matière économique, a fait évoluer l’an dernier ses statuts pour faciliter le partenariat avec la Région, les EPCI et les Chambres Consulaires du Département.
Il rappelle qu’en 2017, compte tenu des restructurations intervenues au niveau de la gouvernance de la MDE aucune participation n’avait été appelée auprès des membres.
Il précise que la demande effectuée pour 2018 s’élève à 8.000,00 €. Elle s’inscrit dans le cadre d’une convention de partenariat en cours de finalisation au travers de laquelle la MDE s’engage à :
Assurer la promotion du territoire de la CCAPV au travers d’outils de communication mis en place par la MDE 04
Participer et accompagner les travaux de la commission économique de la CCAPV Structurer la base de données foncière et immobilière à usage professionnel du territoire pour faciliter les démarches d’installation des entreprises
Partager l’information économique du territoire et assurer une veille sur les dispositifs publics d’appui au développement économique
Développer par tous les moyens appropriés, la recherche d’implantation d’entreprises extérieures ou d’autres entités à la vocation économique dont l’activité est susceptible de créer des emplois durables de manière directe ou indirecte sur le territoire…
Le Président précise qu’une rencontre est prévu avec la MDE afin de débattre sur la promotion et la réflexion pouvant être engagée en matière économique sur le territoire de la CCAPV
Il précise que cette adhésion vaut pour chacune des communes et que ces dernières n’ont pas besoin d’adhérer à leur tour.
La délibération ci-après a été adoptée à l’unanimité.
OBJET : Attribution d’une subvention à la Mission de Développement Economique – année 2018
Monsieur le Président fait part au Conseil Communautaire de la demande de subvention, à hauteur de 8.000,00 €, effectuée par la Mission de Développement Economique (MDE) auprès de la CCAPV pour l’année 2018.
Il indique à l’Assemblée que suite à cette demande a été proposée à la MDE l’élaboration et la signature d’une convention visant à définir le partenariat à mettre en œuvre au regard du soutien apporté à la CCAPV.
Le Conseil de Communauté, l’exposé du Président entendu et après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Approuve le principe d’attribuer pour 2018 une subvention de 8.000,00 € la MDE
Conditionne cette décision à la signature d’une convention de partenariat entre la CCAPV et la MDE di # " »
< Pays Asses-Verdon-Vaïre-Uar REÇU LE 16 NOV 207
Monsieur Serge PRATO
Président de la Communauté de communes Alpes Provence Verdon,
Sources de Lumière
ZA les Iscles — BP 2
04170 Saint André les Alpes
Beauvezer, le 14 novembre 2017,
Objet : Changement de structure porteuse du programme LEADER Grand Verdon
Copie à :
- Bernard CLAP, Président du Syndicat mixte du Parc naturel régional du Verdon
- Bernard MOLLING, Président du GAL LEADER Grand Verdon
Monsieur le Président,
Suite aux restructurations territoriales issues de la Loi NOTRe qui ont abouti à la création de
la Communauté de communes Alpes Provence Verdon, Sources de lumière le 1° janvier 2017, il a été
convenu que l'association du Pays A3V sera amenée à disparaitre en 2018 et que les opérations de
développement du territoire seront portées à l'avenir par la nouvelle intercommunalité. Dans cette
optique, une partie du personnel du Pays et des moyens matériels ont ainsi été transférés au premier
semestre 2017 à la Communauté de communes ainsi que plusieurs opérations jusqu'à présent
portées par le Pays (Pays Gourmand, MSAP, dispositif Espace Valléen).
Néanmoins, le Pays A3V porte toujours aujourd'hui administrativement et financièrement le
programme européen de développement rural 2014-2020 LEADER Grand Verdon et emploie deux
chargées de mission pour le compte du GAL! Grand Verdon qui assurent l'accompagnement des
projets, la gestion des dossiers de demandes de subvention, l'animation globale du programme et
des instances. Le programme est également géré en étroite collaboration avec le Parc naturel
régional du Verdon.
Le programme Leader Grand Verdon couvre 81 communes et un espace interdépartemental
(Alpes de Haute Provence et Var) rassemblant 46 788 habitants. La stratégie de développement du
programme LEADER Grand Verdon cible 4 axes thématiques :
— la Valorisation du potentiel et des retombées territoriales du tourisme grâce à une
stratégie à l'échelle du Grand Verdon ;
— la lutte contre l'isolement et l'éclatement des Très Petites entreprises ;
— l'accompagnement des évolutions sociétales et économiques du territoire par la mixité des
usages, la solidarité et la proximité ;
1 Groupe d'Action Locale
Pays Asses, Verdon, Vaïre, Var - Maison de Pays - 04370 Beauvezer - secretariat@pavs-a3v.net - 04 92 89 00 38
154
3.2.3. Développement territorial
➢ Changement de structure porteuse du GAL Leader Grand Verdon
Le Président indique à l’Assemblée que par courrier en date du 14 novembre 2017, tel que présenté ci-après, le Président du Pays A3V avait interpellé la CCAPV dans la perspective d’un changement de structure porteuse du programme Leader Grand Verdon et ce en lien avec la dissolution à venir du Pays. Pays âsses-Verdon-Uaire-Uar
— la valorisation des patrimoines (naturel, culturel, immatériel) ét des savoir-faire comme
support d'une économie durable et partagée à inventer.
Pour ce faire, le programme mobilise 1,8 millions d'euros de fonds européens complétés par
des subventions régionales et départementales. Si bien que ce sont quelques 3 millions d'euros de
subventions au total qui sont attribués aux porteurs de projet publics ou privés du territoire dans le
cadre de ce dispositif sur une période de 6 ans.
En cette fin d'année 2017, alors que ce programme est entré dans une phase opérationnelle?
et que les mois de l'association du Pays A3V sont désormais comptés, il nous parait urgent de
préciser l'avenir du portage administratif et financier de LEADER Grand Verdon. Cet enjeu concerne à
la fois l'équipe technique, mais aussi les porteurs de projets accompagnés et notre partenaire le
Conseil régional. Précisons aussi que le fonctionnement général du programme (salaires et charges,
déplacements, tel, internet, com...) est financé à 100 % par l'Europe et la Région.
C'est ainsi, Monsieur le Président, que le Pays A3V que je préside souhaite savoir si la
Communauté de Communes Alpes Provence Verdon, Sources de lumière accepterait de reprendre le
portage administratif et financier du Programme Leader Grand Verdon en 2018.
Je vous prie de croire, monsieur le Président, à l'assurance de mes salutations les plus
distinguées
Le Président du Pays Asses, Verdon, Vaïre, Var
Jean MAZZOLI
155
Il donne la parole à Jean MAZZOLI, Vice-Président de la CCAPV et Président du Pays qui indique qu’une démarche identique a été effectuée par le Pays auprès du PNR du Verdon et une réunion de travail réunissant le Pays, la CCAPV et le PNR du Verdon s’est tenue le 8 janvier dernier pour évoquer cette question.
Il précise qu’au cours de celle-ci a été acté le principe que la CCAPV pourrait devenir structure porteuse du programme Leader avec toutefois pour conditions :
D’une part la signature d’une convention avec le PNR du Verdon afin que celui-ci continue à effectuer, comme cela est le cas aujourd’hui, du temps de travail de son directeur pour co-animer et superviser la mise en œuvre du programme (cela doit être confirmé par le Bureau du PNR, mais un accord de principe est donné)
D’autre part que la CCAPV dispose en interne, comme cela était le cas au niveau du Pays, des moyens humains pour assurer le suivi du portage du programme. Ce point renvoie à l’aspect « ingénierie territoriale » abordé au point 3.2.4 du dossier de séance Il précise que le PNRV et la CCAPV sont d’accord sur la nécessité de mener à terme le programme Leader, qui avait eu du mal à démarrer, (2014-2020) dans l’intérêt du territoire.
Il rappelle qu’il n’y a aucun transfert de charge de personnel car les postes sont financés à 100% par des aides.
Le Conseil s’est prononcé à l’unanimité sur le portage de la structure Leader par la CCAPV sous réserve que soient remplies les deux conditions ci-dessus et a approuvé en conséquence la délibération ci-après. 156
OBJET : Structure porteuse du GAL Leader Grand Verdon
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°14-608 du 27 juin 2014 portant appel à candidatures Leader de la
Région Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
Vu la délibération n°15-632 du Conseil Régional du 26 juin 2015 portant décision de
sélection du GAL ;
Vu la convention tripartite entre la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, l’Agence de Services et Paiement et la structure porteuse du Groupe d’Action Locale, relative à la gestion du programme LEADER 2014-2020, signée le 8 décembre 2016 ;
L’Association du Pays A3V a été retenue par la Région Provence-Alpes-Côte
d’Azur pour porter un nouveau programme européen LEADER, dispositif initié par la
Commission Européenne destiné à soutenir des projets innovants portés par des acteurs
locaux dans des territoires ruraux
L’Association du Pays A3V a ainsi mis en place un Groupe d’Action Locale pour
gérer et animer le dispositif LEADER. Ce Groupe d’Action Locale est composé d’une
équipe technique en charge de l’animation et la gestion du programme, et d’un Comité de
programmation, en charge de l’analyse et de la sélection des projets.
Avec la mise en œuvre de la loi NOTRe et son application sur le territoire du
Grand Verdon, le transfert du portage juridique du Pays A3V a été proposée par la
Communauté de Communes alpes Provence Verdon
Le Conseil Communautaire, l’exposé du Président entendu et après en avoir
délibéré, à l’unanimité,
Décide que la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon, Etablissement Public de Coopération Intercommunale, domiciliée au BP2 04170 Saint André les Alpes et présidée par Monsieur Serge PRATO, sera la structure porteuse du Groupe d’Action Locale GRAND VERDON qui reprendra donc l’ensemble des droits et obligations relatifs audit GAL, à l’issue de toutes les démarches à effectuer et décisions des partenaires concernés,
S’engage à établir un avenant à la convention tripartite GAL/Autorité de Gestion/ASP pour modification de la structure porteuse,
Autorise le Président de la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon, Monsieur Serge PRATO, à négocier et signer tout document permettant la mise en œuvre de cette décision,
Précise toutefois que cette délibération devra être confirmée lors d’un prochain Conseil Communautaire sur la base :
• D’une part de la convention à passer avec le PNR pour la co-animation de ce portage
• D’autre part des demandes formulées par les partenaires du programme et nécessaires au transfert de structure porteuse 157
➢ Adhésions et partenariats
• Convention de partenariat avec le Conseil de Développement
Le dossier n’étant pas finalisé, ce point fera l’objet d’un point de l’ordre du jour d’un prochain conseil.
• Adhésion à l’Association Nationale des Pôles Territoriaux et des Pays
Ce point est reporté au prochain conseil de communauté.
• Adhésion à IT 04 (point rajouté à l’ordre du jour à la demande de M. Christophe IACOBBI, maire d’Allons)
Le Président propose de renouveler l’adhésion de la CCAPV à l’Agence Départementale IT 04. Il propose que cette adhésion se fasse sur la base d’une cotisation dite solidaire (1.381,50€).
Cette cotisation « solidaire » permet aux communes d’adhérer gratuitement à cette structure et de bénéficier de ses services sans avoir à délibérer.
La délibération ci-après a été adoptée à l’unanimité.
OBJET : IT 04 : cotisation 2018
Monsieur le Président fait part au Conseil de Communauté du courrier du Président d’IT 04 concernant l’adhésion de la CCAPV pour l’année 2018.
Le Conseil de Communauté, l’exposé du Président entendu et après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- Décide de renouveler on adhésion à IT 04 pour l’année 2018 sur la base de la cotisation dite solidaire représentant une montant de 10.381,50 €
3.2.4. Organisation du Pôle Aménagement/ Développement et Services aux Personnes au niveau du service développement pour les mois à venir
Le Président indique qu’afin de pouvoir mettre en œuvre les compétences dont la CCAPV est dotée, les différentes actions qui en relèvent ainsi que celles qui étaient auparavant exercées par le Pays, il convient de doter le service développement des ressources humaines nécessaires à son fonctionnement. Il précise que les propositions ci-après ont été présentées lors de la dernière réunion de la commission RH qui s’est déroulée le 16 janvier et ont été validées par celle-ci.
➢ Mise en œuvre des projets en lien avec la compétence Forêt
Comme évoqué au point 3.2.1. de l’ordre du jour, il s’agit de pouvoir accompagner l’ensemble des actions prévues dans le cadre des dossiers MOB + et FEADER, initialement mis en œuvre par le Pays et aujourd’hui repris par la CCAPV.
Recrutement nécessaire d’un(e) chargé(e) de mission de Catégorie A en CDD pour une période de 2 ans.
Financement du poste à hauteur de 70% via les subventions ADEME, Région et Europe. 158
➢ Compétence économie
Depuis le 1er janvier 2017, la CCAPV est devenue compétente dans le domaine économique. Afin d’assurer pleinement cette compétence, le recrutement d’un(e) chargé(e) de mission « développement économique » est devenue indispensable. Il ou elle aura notamment en charge :
de structurer et promouvoir le développement de zones d’activités existantes ou en projets ainsi que l’offre de services en direction des entreprises
de participer à la définition de programmes visant à redynamiser les activités commerciales d’intérêt communautaire en direction notamment des centres bourgs de favoriser et d’accompagner l’émergence des projets de création d’activités de conduire et piloter les relations avec les différents partenaires de la CCAPV dans le domaine économique
Il ou elle devra aussi accompagner le territoire dans la mise en œuvre du Schéma Départemental d’Aménagement Numérique et des usages du numérique.
Poste de catégorie A en CDD d’une durée de 3 ans renouvelable une fois. Financement via l’effet levier du passage en FPU et la DGF bonifiée à hauteur de 50% du coût en 2018 et 100% à partir de 2019.
Michèle BIZOT GASTALDI, maire de La Palud sur Verdon, indique que le reversement de la FPU ne sera pas très important. Elle précise qu’elle est d’accord sur la nécessité et l’importance de ces postes mais s’inquiète sur les conséquences budgétaires de ces embauches.
Marie-Annick BOIZARD, maire d’Allos, précise que toutes ces embauches entraînent un important travail de management qu’il ne faut pas négliger.
Bernard MOLLING, DGS, et Serge PRATO, Président, indiquent que sans ces embauches on ne pourra pas mettre en œuvre les compétences prises par la CCAPV.
Thierry VIALE, Vice-Président en charge de la Commission Développement Economique, indique que ce poste est indispensable pour pouvoir mettre en œuvre un travail important concernant la compétence Economie. L’enjeu est très important pour le territoire.
Bruno BICHON, maire de Thorame-Basse, indique qu’avec l’effet levier du passage en FPU et la DGF bonifiée ce poste est financé à 50% sur un coût annuel. Le recrutement n’ayant pas encore lieu pour cette année on peut imaginer une prise de poste pour le milieu de l’année et donc un financement à 100% sur 2018. Il indique de plus que le Pays aura d’ici là été clôturé et que les fonds seront transférés la CCAPV.
➢ Compétence équipements touristiques et sportifs
Il s’agit de spécialiser sur ces deux volets, dont font partie la randonnée et les activités nordiques, le poste qu’occupait Jérémie SUBIAS. Le recrutement s’effectuera sur la base d’un poste permanent de technicien de catégorie B.
Ce poste sera créé en remplacement d’un poste d’attachée et n’aura donc pas d’incidence au plan budgétaire. 159
➢ Ingénierie Territoriale
Avec l’évolution du Pays et sa disparition à venir, la CCAPV devient l’interlocuteur privilégié de l’Etat, de la Région et de l’Europe pour la mise en œuvre des contrats de territoire et programmes de développent. A titre d’exemples :
Contrat station de demain
Contrat de ruralité
Contrat régional d’équilibre territorial
Programme Leader (cf. point 3.2.3 de l’ordre du jour )
Programme TEPCV et CEE
Espace Valléen
Il est donc proposé de pourvoir un poste de chargé(e) de mission « ingénierie territoriale » qui aura donc en charge le suivi des contrats de territoire et programmes de développement mais aussi une mission de veille et de facilitateur pour répondre aux différents appels à projets. Il ou elle constituera le référent des communes de la CCAPV pour les aider à s’inscrire dans les contrats et à répondre aux appels à projets.
Poste de catégorie A en CDD de 3 ans (renouvelable une fois) financé par le transfert des crédits jusqu’à présent affectés au paiement de la cotisation au Pays d’un montant de 55.000 € par an en 2017 et les années précédentes.
3.3. Service aux personnes
3.3.1. Culture
➢ Convention d’Objectifs et de Moyens 2018 à passer avec l’Association Art et Culture
Le Président donne la parole à Alain DELSAUX, Vice-Président en charge de la Commission Patrimoine, Culture et Sport, qui indique que l’Association Art et Culture a proposé au début de l’année 2018 à la CCAPV, comme cela avait été le cas en 2017, la signature d’une convention d’objectifs et de moyens.
Il précise qu’en termes de financement celle-ci était comparable à celle de 2017 avec une participation s’établissant à la même hauteur que l’année précédente soit 2,21€/habitant DGF = 50.985,00 €
Le Vice-Président indique à l’Assemblée que depuis l’envoi de cette convention, la CCAPV a appris, lors d’un Copil Espace Valléen, que la Région n’interviendrait pas cette année pour soutenir l’un des axes de la programmation d’Art et Culture.
Considérant cette situation et son incidence, une réunion de travail a récemment été organisée avec l’Association afin de revoir le budget prévisionnel de 2018 tant au niveau des dépenses (réduction du budget initial) qu’au niveau de recettes.
Il indique donc que sur la base du prévisionnel réactualisé, la participation de la CCAPV sollicitée s’élevait à 67.897 € pour l’année 2018.
Après de nouvelles approches budgétaires, il s’avère que le besoin pourrait être de 60.897 € et non 67.897,00 €. Il est proposé au Conseil de prévoir un montant de participation pour 2018 à hauteur de 67.897,00 € dans la convention d’objectifs et de moyens mais en deux versements : Un 1er versement de 60.000,00 €
Un solde maximum de 7.897,00 €, ou apprécié au regard du compte de résultat de 2017.
La délibération et la convention ci-après ont été adoptées à l’unanimité. 160
Objet : Convention d'objectifs 2018 – Art et Culture Fabri de Peiresc
Monsieur le Président rappelle que la mise en place d’une convention d’objectifs avec les associations a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon, Sources de Lumière, entend participer financièrement et matériellement à l’objet de l’association, ainsi que de définir les droits et obligations de chacune des parties.
Ainsi, la participation que la CCAPV - SL verse à l’association Art et Culture Fabri de Peiresc est exclusivement destinée à l’association pour ses besoins en fonctionnement et pour la réalisation des objectifs précisés par le programme d’activités annuel dans le respect de l’objet de l’association. Elle s'élèvera à 67.897,00 € pour l'année 2018. Son versement sera effectué en deux fois conformément à l’article 5 de la convention jointe à la présente délibération.
Considérant que l'association Art et Culture Fabri de Peiresc est reconnue d'intérêt général ;
Considérant que l'association est attachée à la mise en place annuelle d'un programme culturel commun, itinérant et accessible à tous ;
Considérant que l'association apporte un appui aux projets culturels des associations et acteurs privés et des collectivités ;
Considérant que dans le cadre de l’exercice des compétences susvisées, la CCAPV souhaite accompagner et soutenir l'action de l'association Art et Culture Fabri de Peiresc comme ressource professionnelle de développement culturel.
Considérant l’implication de l’association Art et Culture Fabri de Peiresc dans le développement culturel du territoire de la CCAPV ;
Considérant le programme d’activités porté par l’association Art et Culture Fabri de Peiresc en 2018.
Le Conseil de Communauté, l’exposé du Président entendu et après en avoir délibéré
Approuve le projet de convention d’objectifs tel que présenté par son Président
Autorise le Président ou le Vice-Président délégataire à signer la convention 2018 avec l’association Art et Culture Fabri de Peiresc. COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
ALPES
ES Art & Culture à PROVENCE
] Fabri de Peiresc VERDON Sources de lumière
161
- CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS -
Année 2018
Entre :
La Communauté de Communes Alpes Provence Verdon – Sources de lumière, représentée par son Président Serge Prato, dûment habilité par une délibération du conseil communautaire en date du 12 février 2018 et ci-après dénommée, la CCAPV , d’une part,
Et :
L’Association Art et Culture Fabri de Peiresc, représentée par son Président Gérard Schmit-Valat, dûment habilité par une délibération de son Conseil d’administration en date du 9 septembre 2015 et ci-après dénommée l’association, d'autre part.
PREAMBULE
Considérant la définition de l'intérêt communautaire sur le plan culturel ;
Considérant que l'association Art et Culture Fabri de Peiresc est reconnue d'intérêt général ;
Considérant que l'association, créée en 1998 par la volonté des élus locaux et qui siègent encore aujourd'hui au sein de son Conseil d'Administration, est attachée à la mise en place annuelle d'un programme culturel commun, itinérant et accessible à tous ;
Considérant que dans le cadre de l’exercice des compétences susvisées, la CCAPV souhaite accompagner et soutenir l'action de l'association Art et Culture Fabri de Peiresc comme ressource professionnelle de développement culturel du territoire ;
Considérant l’implication de l’association Art et Culture Fabri de Peiresc dans le développement culturel du territoire de la CCAPV ;
Considérant la volonté de la CCAPV de définir par la présente convention les missions confiées à l’association Art et Culture Fabri de Peiresc et les moyens nécessaires à leur mise en oeuvre ;
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les droits et obligations de chacune des parties dans la mise en oeuvre d'un projet culturel de territoire, et également la manière dont la CCAPV entend participer financièrement à l'objet de l'association. Elle s'appuie sur le programme prévisionnel d'activités 2018 validé par le Conseil d'Administration de 162
l'association auquel participent des élus intercommunaux.
ARTICLE 2 : MISSIONS CONFIEES A L'ASSOCIATION
La CCAPV s’engage à soutenir financièrement via le versement d'une cotisation sur l’année 2018, les activités et actions suivantes, dont l’association s’assigne la réalisation :
> L'accompagnement de la vie culturelle locale
– Participation à la définition et à la mise en oeuvre des projets culturels structurants de la CCAPV, dans les domaines des équipements, des services et du tourisme ;
– Soutien des projets culturels des partenaires associatifs et publics du territoire communautaire : conseils artistiques, techniques, administratifs et financiers ;
– Prêt d'un parc de matériel technique et scénique ;
– Suivi de réseaux de programmateurs régionaux permettant au territoire de bénéficier de spectacles et projets culturels à prix réduits ;
– Animation du réseau des médiathèques de la CCAPV (17 lieux de lecture) : réunions de secteur, informatisation, animation culturelle des lieux ;
– Co-animation avec le PNR du Verdon de La Mescla, le portail culturel du Verdon : organisation de rencontres associatives, outils de communication mutualisés, agenda culturel, portraits d'acteurs locaux...
– Mise en place d'un programme de soutien aux événements culturels locaux : aide à l'organisation, à la communication, à la programmation, soutien financier, etc.
> La proposition de spectacles et d'animations culturelles
– Programmation d'une offre culturelle et artistique professionnelle et itinérante sous la forme de saisons culturelles trimestrielles comprenant : un festival de musique, des spectacles dans des sites patrimoniaux, des sorties dans des salles de spectacle de la région, des spectacles chez l'habitant, des rencontres scientifiques, des artistes invités à créer une oeuvre directement sur le territoire, des auteurs invités pour des rencontres et des ateliers...
– Mise en place de projets culturels en direction de publics spécifiques : spectacles dans les écoles, ateliers artistiques dans les hôpitaux, découvertes artistiques dans les collèges, programme d'animations pour les tout-petits, etc.
ARTICLE 3 : PRINCIPES D'ACTIONS
Les activités de l'association devront respecter le projet culturel 2018 figurant en annexe et veilleront à :
- Tisser des liens et/ou des partenariats avec les associations du territoire communautaire autour de la programmation accueillie ;
- Collaborer à la vie culturelle et artistique de la CCAPV en tenant compte des projets publics et associatifs des communes et de la communauté de communes ; - Favoriser l'accès de tous à l'offre culturelle.
L'association assure la gestion administrative et financière de l'ensemble des actions qu'elle met en œuvre. Elle est également en charge de leur communication. 163
ARTICLE 4 : FINANCEMENT
Au vu de la présente convention et des documents en annexe, la CCAPV verse à l'association une cotisation pour la réalisation du projet retenu. Elle sera fixée chaque année dans le cadre de l’approbation du budget primitif de la CC. La participation de la CC est fixée pour 2018 à hauteur de 67.897,00 €.
ARTICLE 5 : MODALITES DE VERSEMENT
La subvention sera versée dans les meilleurs délais, sur la base de deux versements : Un 1er versement de 60.000,00 €
Un solde maximum de 7.897,00 €, ou apprécié au regard du compte de résultat de 2017.
Sur le compte suivant :
Association Art et Culture Fabri de Peiresc
Banque : Crédit Agricole St André les Alpes
Code banque : 19106
Code guichet : 00837
Compte n° : 13791389000
Clé RIB: 19
ARTICLE 6 : MISES A DISPOSITION
Pour la réalisation du programme d’activités, les communes membres de la CCAPV et la communauté de communes mettent à disposition de l’association à titre gratuit les salles, équipements et lieux publics pour l’organisation des activités et du programme présenté. Elles s'engagent à fournir les salles propres et en ordre de marche.
L’association s’engage à maintenir les locaux mis à sa disposition en bon état.
Les salles seront réservées directement auprès des gestionnaires dans les meilleurs délais afin d'en faciliter la bonne gestion. En aucun cas, la réservation attribuée ne pourra être annulée par les gestionnaires.
L'association s'engage à détenir les assurances nécessaires quant au prêt de locaux dans le cadre de ses activités.
ARTICLE 7 : COMPTE RENDU D’ACTIVITE
L’association rend compte annuellement de son activité par la production d’un bilan d’activités de l’année précédente.
ARTICLE 8 : CONTROLE MORAL ET FINANCIER
L’association s‘engage à adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au plan comptable général et à respecter la législation fiscale et sociale propre à son activité. 164
Elle s’engage, pour chaque exercice, à fournir à la CCAPV dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice :
- Les documents financiers (bilan actif et passif, compte de résultat, annexes), certifiés par son Président et par le Commissaire aux comptes s'il y a lieu ;
- Le budget réalisé comparé au budget prévisionnel ;
- Le bilan d'activités.
Elle s’engage à porter à la connaissance de la CCAPV toute modification concernant ses statuts, la composition de son bureau, son commissaire aux comptes et son compte bancaire.
ARTICLE 9 : ASSURANCES
L’association Art et Culture Fabri de Peiresc souscrira toutes les polices d’assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité civile et les risques courus du fait de son activité. Elle paiera les primes et cotisations de ces assurances et devra être en mesure de s'en justifier auprès de la CCAPV si cette dernière le demande.
ARTICLE 10 : COMMUNICATION
L’association s’engage à faire figurer dans tous les documents de communication qu’elle réalise le logo de la CC ou sa mention en texte, et réciproquement, la CC s’engage à mentionner dans les documents de communication qu’elle réalise la participation ou l'existence de l'association s'il y a lieu.
ARTICLE 11 : CADRE DE CONVENTIONNEMENT
La présente convention est conclue pour une année civile.
Pour le projet de l'année 2018, la convention doit être signée au plus tard le 30 mars 2018.
ARTICLE 12 – MISE EN VIGUEUR
La mise en vigueur des clauses de la présente convention est fixée au jour de la signature par
les deux parties.
ANNEXES : Programme annuel d'activités et budget prévisionnel 2018
A Saint André les Alpes
Le...........................................................................
Pour la CCAPV Pour Art et Culture Fabri de Peiresc, Le Président, Le Président,
Serge PRATO Gérard Schmit-Valat 165
➢ Subventions aux associations : première ventilation
Le Président indique que 2017 était une année transitoire et qu’il avait été proposé de reconduire chacune des subventions déjà versées par les anciennes Communautés de Communes dans l’attente de la définition de l’Intérêt Communautaire.
Or, l’intérêt communautaire n’ayant pu être établi il convient de se prononcer sur les demandes de subventions reçues à la CCAPV pour 2018.
La majorité des élus souhaitent que des critères soient mis en place malgré le fait que l’intérêt communautaire ne soit établi.
Dans un premier temps il est convenu que la CCAPV reconduise le versement de subvention sur les mêmes critères qu’en 2017 et sur les mêmes montants.
La délibération ci-après a été adoptée à l’unanimité.
OBJET : Attribution de subventions dans les domaines du patrimoine, de la culture et du sport : 1ère ventilation pour l’année 2018
Monsieur le Président indique au Conseil de Communauté que diverses demandes de subvention relatives aux compétences relevant de la Culture et du Sport ont été sollicitées auprès de la CCPAV.
Il précise que pour 2018, les critères d’attribution n’ayant pas été réévalués, les subventions seront attribuées dans les mêmes conditions qu’en 2017.
Il présente ensuite à l’assemblée les demandes de subventions.
Le Conseil de Communauté à l’unanimité (hormis pour l’attribution à l’Association Culturelle Saussoise pour laquelle Claude CAMILLERI vote contre) et après en avoir délibéré décide de l’octroi des subventions suivantes :
• Culture et Patrimoine
✓ Ensemble Baroques et Graffiti 3.000,00 € 11ème édition festival Asse Arcadie
✓ Radio Verdon 1.500,00 €
✓ Association Culturelle Saussoise 1.500,00 € 8ème édition festival Les Arts Perchés
✓ Ecole de Musique du Moyen Verdon 10.000,00 €
• Sport
✓ Association Verdon Aventure – Raid 1.000,00 € 9ème édition Raid Aventure 166
En ce qui concerne l’école de Musique et de Danse du Moyen Verdon, le conseil valide l’avenant n°23 à la convention de partenariat (cf. délibération ci-après prise à l’unanimité).
OBJET : Interventions musicales en milieu scolaire : Avenant n°23 à la convention signée avec l’Ecole Intercommunale de Musique et de Danse du Moyen Verdon
Monsieur le Président rappelle à l’assemblée le partenariat qui était engagé entre la Communauté de communes du Moyen Verdon et l’Ecole Intercommunale de Musique et de Danse du Moyen Verdon pour la réalisation d’interventions musicales en milieu scolaire.
Il indique que pour 2018, il convient poursuivre ce partenariat et il indique à l’Assemblée que le montant de la participation à prévoir au budget de la CCAPV est de 28.500 €.
Le Conseil de Communauté, l’exposé du Président entendu et après en avoir délibéré à l’unanimité,
Approuve la poursuite du partenariat engagé avec l’Ecole Intercommunale de Musique et de Danse du Moyen Verdon
Approuve l’avenant n°23 à la convention signée avec l’Ecole Intercommunale de Musique et de Danse du Moyen Verdon
Autorise le Président à signer ledit avenant
Le Conseil Communautaire a donné un avis négatif concernant les demandes de subventions pour les associations ci-après :
Semeur de Nature : Il s’agit d’une demande nouvelle en 2018.
Assez Cesse, Association Culture Citoyenne : Il s’agit d’une demande nouvelle en 2018.
Association Petra Aura : Il s’agit d’une demande nouvelle en 2018.
➢ Régie Secrets de Fabriques : avance sur dotation 2018
Le Président donne la parole à Alain DELSAUX, Vice-Président de la CCAPV et Président de la Régie Secrets de Fabriques, qui rappelle que comme en 2017, et compte tenu de l’absence de trésorerie la Régie Secrets de Fabriques sollicite une avance d’un montant de 30.000 € sur la dotation 2018 que lui versera la CCAPV.
Il indique que lors du dernier Conseil d’Administration de la Régie qui s’est déroulé le 26 janvier dernier a été présenté le budget prévisionnel 2018. Celui-ci fait ressortir la dotation d’équilibre au même niveau qu’en 2017 soit 120.000,00 €.
La délibération ci-après a été adoptée à l’unanimité. 167
Objet : Attribution d’une avance sur dotation 2018 à verser à la Régie Intercommunale Secrets de fabriques
Monsieur le Président explique au Conseil communautaire que la Régie Secrets de Fabriques ne dispose pas de fonds propres suffisants en ce début d’année 2018 pour faire face à ses dépenses de fonctionnement dans l’attente de l’ouverture des musées au public.
Il indique que de la Régie Secrets de fabriques a sollicité par courrier la Communauté de communes Alpes Provence Verdon pour l’attribution d’une avance sur dotation 2018 d’un montant de 30 000 €.
Le Conseil communautaire, considérant la situation de la Régie, l’exposé du Président entendu et après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- Approuve le versement d’ici au vote du budget d’une avance sur dotation 2018 d’un montant de 30 000 €, versement qui sera effectué sur le compte de la Régie ; Etant entendu que cette avance viendra en déduction de la dotation à voter et à verser en 2018.
3.3.2. Sport
Cf. point précédent « subventions aux associations »
3.3.3. Enfance / Jeunesse/ Services aux personnes
➢ Subventions : première ventilation
Comme pour le volet Patrimoine/ Culture et Sport il est décidé pour 2018 de reconduire les subventions versées en 2017 selon les mêmes critères.
La délibération ci-après synthétise les décisions prises lors du Conseil concernant les subventions versées dans les domaines de l’enfance de la jeunesse et de la cohésion sociale.
OBJET : Attribution de subventions dans les domaines de l’enfance, de la jeunesse et de la cohésion sociale : 1ère ventilation pour l’année 2018
Monsieur le Président indique au Conseil de Communauté que diverses demandes de subvention relatives aux compétences relevant de l’Enfance et de la Jeunesse ont été sollicitées auprès de la CCPAV.
Il précise que pour 2018, les critères d’attribution n’ayant pas été réévalués, les subventions seront attribuées dans les mêmes conditions qu’en 2017.
Il présente ensuite à l’assemblée les demandes de subventions.
Le Conseil de Communauté à l’unanimité et après en avoir délibéré décide de l’octroi des subventions suivantes :
• Ecoles et collèges
✓ Collège du Verdon – sorties scolaires/ AS 2.500,00 € 168
✓ Ecole élémentaire Castellane – sorties scolaires 2.500,00 €
✓ Ecole d’Entrevaux – sorties scolaires 1.800,00 € ✓ Ecole de St André les Alpes – sorties scolaires 3.600,00 € ✓ ERC Clumanc / Barrême – sorties scolaires
Subvention 2017 (non sollicitée et exceptionnellement reportée) 810,00 € Subvention 2018 1.750,00 € ✓ Ecole Intercommunale La Cine Clumanc– sorties scolaires 900,00 € ✓ Ecole d’Annot – représentation théâtrale PEIRE PETIT 350,00 €
Les Resto du cœur : subvention sollicitée, mais hors compétence de la CCAPV. Courrier de réponse adressé en ce sens.
Une subvention a été attribuée à l’Association les filles du Kfé (subvention déjà accordée en 2017) œuvrant dans le domaine de l’environnement (cf. délibération ci-après)
OBJET : Attribution de subventions dans le domaine de l’éducation à l’Environnement : 1ère ventilation pour l’année 2018
Monsieur le Président indique au Conseil de Communauté qu’une demande de subvention relative à l’Education à l’Environnement a été sollicitée auprès de la CCPAV.
Il précise que pour 2018, les critères d’attribution n’ayant pas été réévalués, les subventions seront attribuées dans les mêmes conditions qu’en 2017.
Il présente ensuite à l’assemblée la demande de subvention
Le Conseil de Communauté à l’unanimité et après en avoir délibéré décide de l’octroi de la subvention suivante :
✓ Les filles du Kfé 500,00 €
➢ Création d’une école de la seconde chance sur le Département accord de principe – point d’information
La Communauté de Communes a été destinataire d’un courrier émanant de la Préfecture (cf. ci- après) concernant la création d’une école de la seconde chance sur le département. Libarté» Égalité = Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PREFECTURE Digne-les-Bains, le ô . Service de la coordination des politiques publiques Î ô JAN. ?(! | Affaire suivie par Muriel TRERIEUX
Tél:: 04.92.36:73.66 “re ne
Fax: 04,92.36.73.89
Courriel : muriel.trerieux@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
LE PRÉFET
à
Mmes et MM. les présidents des établissements publics de
coopération intercommunale des Alpes-de-Haute-Provence
pème
Objet : création d’une école de la chance.
P. J. : un tableau.
Comme j’ai eu l’occasion de vous l’exposer lors de trois réunions organisées durant
l’année 2017, j’ai souhaité initier la création d’une école de la 2“ chance dans le
département au regard du constat fait qu’actuellement environ 1000 jeunes du département sont sortis du système scolaire sans qualification et sont sans solution d’insertion. ES, )
Le dispositif des écoles de la 2°" chance constitue une réponse à cette problématique de linsertion professionnelle des jeunes, y compris en milieu rural, puisque ces écoles, qui ont pour cible les jeunes de 16 à 25 ans sortis du système scolaire depuis plus d'un an sans diplômes et/ou qualification, proposent un accompagnement global dans l’objectif de favoriser leur insertion sociale et professionnelle, en complémentarité des dispositifs et accompagnements existants.
Le projet, présenté au printemps dernier aux principaux acteurs de l’insertion
professionnelle du département, a reçu très rapidement leur adhésion (notamment union des
entreprises des Alpes-de-Haute-Provence et chambre d’industrie et de commerce territoriale 04), ce qui a permis la poursuite rapide des réflexions sur la faisabilité et les conditions de mise en place d’un projet adapté aux spécificités locales.
Ainsi, lors des réunions des 22 novembre et 6 décembre derniers, ont été présentées les
premières estimations financières du coût du projet sur 3 ans, hors investissements et rémunérations des stagiaires, associées à une clé de répartition réaliste par financeurs potentiels [moyenne nationale constatée, sachant que le coût moyen annuel de prise en charge d’un élève, hors rémunération (certe indemnité étant prise en charge par les régions), est de 5200 €].
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8, RUE DU DOCTEUR ROMIEU — 04016 DIGNE LES BAINS Cedex — Tél. : 04.92.,36.72.00 Ouvert au public du lundi au vendredi de 8 H 30 à 11 H
http://alpes-de-haute-provence.gouv.fr
169 Ces chiffres, issus d’une étude réalisée par le
suivants :
réseau E2C sont, pour mémoire, les
FINANCEMENT 2018 2 019 2 020 lattention.hors investissements et rémunération des staglalres)
62 109 161 112 171 342
t (dont CGET) 58 560 151 906 161 551
Européens 24 844 73 651 78 328
Ville + Agglomération + autres collectivités iocales + consulaires 15 971 36 826 29 373
Yaxe d'Apprentissage 9 208 19 582
fonds (autres subventions dont CGET, Fondations, 15971 27 619 29 373
)
frorat 177 455 460 320 489 548
en % du budget
Réglon 35,0% 35,0% 35,0%
L (DIRECCTE + aide CGET au démarrage en 2016) 33,0% 33,0% 33,0%
se 14,0% 16,0% 16,0%
Vitte + Agglomération + autres collectivités iocales+ consulaires 9,0% 8,0% 6,0%
Taxe d'Apprentissage 0,0% 2,0% 4,0%
fonds (autres subventions dont ACSE, Fondations, mécénats….) 9,0% 6,0% 6,0%
[ro7aL IL__ 100,0% 100,0% 100,0%
Les 2 principaux financeurs, à savoir l’Etat et la région PACA, ont confirmé leur soutien
financier au projet, à hauteur de 33 % chacun. Par ailleurs, ce type de projet est éligible aux
fonds européens (FSE notamment).
La CCIT 04, fortement impliquée dans la concrétisation de ce projet, a fait part de son
accord de principe pour participer financièrement au fonctionnement de l’école.
Afin de poursuivre concrètement sur ce projet, il est nécessaire à ce stade d’avoir une
meilleure visibilité sur l’engagement financier d’autres organismes, indispensable, comme j’ai eu l’occasion de le souligner lors des deux dernières réunions que j’ai tenues, pour compléter le plan de financement du projet.
Si un complément s’avère en effet nécessaire, il représente toutefois moins de 20 % des
coûts estimés pour les 3 années, comme le mettent en évidence les projections faites par le
réseau E2C ci-dessus.
La part du fonctionnement restant à financer s’avère donc modeste au regard de l’enjeu lié à la création d’une école de la 2°" chance dans le département.
Je souhaite en effet insister sur le fait que la création de cette école, destinée à favoriser
l'insertion professionnelle des jeunes de notre département les plus éloignés de l’emploi, constitue un vrai projet de solidarité humaine et territoriale.
170 C’est la raison pour laquelle il m’a paru tout naturellement opportun de vous associer dès le départ aux réflexions engagées sur le projet et, aujourd’hui, de vous solliciter formellement sur une participation de principe de votre collectivité au financement du fonctionnement de cette future école.
Dans un souci d’équité territoriale et comme demandé par certains d’entre vous lors de la réunion du 6 décembre dernier, cette participation, dont le montant, modeste, restera à affiner en fonction des engagements des autres financeurs potentiels et de la consolidation des premières prévisions budgétaires réalisées, pourrait être proratisée en fonction de la population des communes du département membres de votre EPCI. Des simulations financières estimatives faites en tenant compte de ce critère et des projections communiquées par le réseau E2C sont jointes en annexe, à titre indicatif.
Je vous remercie de bien vouloir me faire connaître, dans les meilleurs délais, la position de votre collectivité sur sa participation, au moins de principe à ce stade, au financement du fonctionnement de l’école de 2°" chance.
Les organismes qui auront formalisé leur soutien au projet seront membres à part entière du comité des financeurs du projet E2C, instance qui se prononcera sur le choix du porteur opérationnel, après appel à manifestation d’intérêt.
Je sais pouvoir compter sur votre soutien dans la concrétisation de ce projet de cohésion et de solidarité territoriale en faveur de l’insertion professionnelle et sociale des jeunes de notre département. ; ù ques de Veueie etneltuwe - t M
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171 172
Le Bureau, lors de sa réunion en date du 6 février dernier, a indiqué vouloir se positionner favorablement sur ce projet mais fera part à la Préfecture de sa surprise quant au fait que la CCAPV soit consultée pour son financement alors qu’il ne s’agit pas d’une compétence dont elle dispose.
Le Bureau a donc émis un avis de principe favorable et souhaiterai avoir plus de précision de la part de la Préfecture sur ce projet.
4. Pôle Administration Générale / Finances / Ressources humaines
4.1. Administration Générale
4.1.1. Desserte Haut Débit, territoire de l’ex. CC Teillon
Le Président indique qu’il convient de renouveler la convention passée avec Alsatis par l’ex. Communauté de Communes du Teillon, visant l’exploitation des installations de desserte Haut Débit créées par la Communauté de Communes.
Cette convention est arrivée à terme fin décembre 2017. Le montant de la subvention d’exploitation reste identique à celui de l’an dernier à savoir 4.000,00 € H.T.
Il précise que la seule modification concerne la prestation de maintenance de niveau 2 qui passe à 900 € H.T. au lieu de 830 € H.T.
Il propose au Conseil d’autoriser le Président à signer l’avenant permettant la poursuite de l’exploitation de ce réseau par Alsatis.
Cette proposition a été adoptée à l’unanimité.
OBJET : Convention de mise à disposition d’infrastructure Haut Débit sur le territoire de l’ex CC du Teillon auprès de la Société Alsatis
Monsieur le Président indique à l’assemblée que la convention passée entre l’ex. CC du Teillon et la Société Alsatis relative à la mise à disposition d’infrastructures haut débit sur les communes de Peyroules et Soleilhas est arrivée à terme le 31/12/2017.
Considérant la nécessité de continuité du service, il propose de renouveler cette convention pour l’année 2018 étant entendu que la seule modification porte sur la modification du montant de la prestation de maintenance de niveau 2 qui passe à 900 € H.T.
Le Conseil de Communauté, l’exposé du Président entendu et après en avoir délibéré, à l’unanimité
Approuve la signature d’un avenant à la convention passée initialement entre l’ex. CC du Teillon et la Société Alsatis, avenant :
• Substituant la CCAPV à la CC du Teillon
• Prolongeant d’une année la convention
• Prenant en compte la modification du coût de la prestation de
maintenance de niveau 2 qui passe à 900 e H.T.
Autorise le Président à signer ledit avenant 173
4.1.2. Adhésions et partenariats
Ce point est reporté au prochain conseil communautaire.
4.1.3. Service communication
Le Président donne la parole à Bernard MOLLING, DGS, qui indique que la Commission Communication s’est réunie à sept reprises depuis sa mise en place le 13 mars 2017. De ses travaux ont découlé différentes actions :
• INSTITUTION :
o Définition du plan de communication pour l’année 2017 ;
o Définition de l’identité visuelle et de la charte graphique de la CCAPV ; o Déclinaison de cette charte sur différents supports (banderoles, oriflammes, stickers véhicules, signalétique siège, papier en tête, cartes de visite, cartes de correspondance, etc.).
• ELUS/COMMUNES : Photographie des élus communautaires, édition d’un livret de présentation de la CCAPV à l’attention des élus, rédaction d’articles pour les bulletins et sites internet communaux, réunions d’information par secteurs géographiques.
• AGENTS : Création d’une lettre d’information mensuelle destinée aux agents de la CCAPV. • PRESSE : Mise en place des relations presse (rencontre correspondants, rédaction de communiqués de presse, émission Radio Verdon…).
• NUMERIQUE : Définition d’un cahier des charges, d’une arborescence et mise en ligne du site Internet de la CCAPV (Version 1).
• AUTRES : Actions diverses (mise en page de documents, inauguration E.L.O., édition et diffusion guides du tri, vœux, accompagnement des services à l’utilisation des outils, etc.).
N.B. : certains points relatifs à la communication ont également été traités au sein d’autres commissions (R.H., communes/interco et tourisme notamment).
Il précise que lors de sa dernière réunion du 11 janvier 2018, la Commission Communication a échangé sur les actions à poursuivre ou à renforcer ainsi que sur les projets à mener en 2018
Un groupe de travail issu de la Commission doit se réunir le 6 février pour plus précisément inventorier, classer et évaluer (coût financier et humain) ces actions afin d’alimenter les travaux de la prochaine Commission du mois de mars dont l’objectif principal sera de proposer au Bureau et au Conseil un plan de communication chiffré et hiérarchisé à intégrer au budget 2018.
D’ores et déjà, plusieurs axes de travail se dégagent parmi lesquels on peut citer : 1) Poursuivre et achever les actions entamées en 2017 (site Internet, newsletter grand public, signalétique antennes, livret de présentation aux agents…)
2) Renforcer les relations presse afin de mieux communiquer auprès du grand public sur les actions et les choix politiques de la CCAPV
3) Renforcer la communication auprès des communes et des élus (lettre d’information périodique, articles bulletins communaux)
4) Faire aboutir la réflexion sur l’édition d’un bulletin d’information de la CCAPV destiné à la population.
5) Préparer et accompagner la mise en place des nouvelles consignes de tri applicables au 1er janvier 2019 174
6) Organiser l’inauguration des nouveaux équipements (crèche et gymnase de Castellane, crèche de Saint André les Alpes)
En termes de ressources humaines, les moyens alloués à la communication étaient les suivants en 2017 :
- Environ 0,20 ETP de l’agent responsable de la communication (Jérémie SUBIAS) ; - Complétés depuis le second semestre par 0,25 ETP d’une assistante de communication (Marie DUNESME).
Le Directeur indique qu’avec le recul sur le fonctionnement du service en 2017, en tenant compte des besoins permanents de la collectivité et des perspectives pour l’année 2018, la Commission Communication considère que les moyens humains actuels ne sont pas suffisants pour exercer à bien les différentes missions en matière de communication.
Pour organiser le service à la hauteur des enjeux du territoire et des actions identifiées, et suite au départ de Jérémie SUBIAS, la Commission propose de faire évoluer le poste occupé actuellement par Marie DUNESME afin qu’il devienne un poste entièrement dédié à la communication, et ce sur la base de son temps de travail actuel, soit 28 heures hebdomadaires.
N.B. : Afin de maintenir dans les mêmes conditions qu’aujourd’hui l’ouverture de l’antenne de Beauvezer au public ainsi que le service rendu auprès des services présents, il convient d’envisager le recrutement d’un agent d’accueil sur la base de 20h/ semaine, durée affectée à ces missions jusqu’à présent par Marie DUNESME.
4.1.4. Locaux : besoins nouveaux
Le Président indique que les locaux dont dispose la CCAPV sur St André les Alpes sont aujourd’hui occupés en totalité, et à très court terme se pose la question des besoins complémentaires en lien avec les évolutions à venir au sein du Pôle Développement / Aménagement / Services aux Personnes et au niveau du service communication.
Il précise qu’une partie du rez-de-chaussée du bâtiment abritant le siège administratif d’une surface d’environ 55m² venant de se libérer, il est proposé au Conseil d’approuver la location de cet espace.
Le montant du loyer mensuel est identique à celui pratiqué pour les locaux actuellement loués soit 8 € H.T. du m² x 55 = 440 € H.T.
Christophe IACOBBI, maire d’Allons, s’interroge sur la nécessiter de louer des bureaux supplémentaires à St André alors qu’il doit en avoir des libres sur Beauvezer.
Bernard MOLLING indique que sur Beauvezer les bureaux sont occupés par le service Enfance, par des agents des services Administration Générale et Environnement.
Bruno BICHON, maire de Thorame-Basse, émet le souhait que le DRH puisse bénéficier d’un Bureau isolé afin de pouvoir le rencontrer et échanger avec lui de façon confidentielle.
La délibération ci-après a été adoptée à l’unanimité.
OBJET : Location de locaux sur la commune de St André les Alpes : signature d’un bail administratif à usage professionnel
Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire le choix proposé au territoire d’organiser le fonctionnement de la Communauté de Communes sur la base : 175
• D’un siège situé à St André les Alpes regroupant différents services de la CCAPV
• D’antennes situées pour leur part à Annot, Castellane, Beauvezer et Entrevaux au sein desquelles se répartissent les autres services de la CCAPV
Il propose pour le siège situé à St André les Alpes de louer, en complément des locaux actuels, des locaux situés dans le même bâtiment et ce dans le cadre d’un bail administratif à usage professionnel.
Le Président informe ensuite le Conseil Communautaire des principales caractéristiques du bail : surface louée, durée, montant du loyer, charges locatives, propriétaire.
Le Conseil de Communauté, l’exposé du Président entendu, après avoir pris connaissance des termes du bail de location et considérant les besoins nouveaux nécessaires au fonctionnement des services, à l’unanimité
Approuve le bail de location à passer en vue de la location de locaux situés Z.A. des Crouès à St André les Alpes, dans le même bâtiment que celui abritant le siège administratif de la CCAPV
Autorise le Président à signer ledit bail de location
4.2. Ressources Humaines
4.2.1. Modification du tableau des emplois et des effectifs
Le Président donne la parole à Guillaume AUDREAU, Directeur des Ressources Humaines, qui indique qu’il convient à présent de modifier le tableau des emplois compte tenu des décisions prises précédemment.
La délibération ci-après a été adoptée à l’unanimité.
Objet : Modification du tableau des emplois et des effectifs
Le Président indique au Conseil de Communauté, que suite aux différentes décision et délibérations prise précédemment lors du Conseil, le tableau des emplois et des effectifs est modifié selon les créations et transformations de postes suivantes : - La création d’un poste permanent à temps non complet (20/35) au grade d’adjoint administratif territorial sur des fonctions d’accueil et de secrétariat à l’antenne de la CCAPV à Beauvezer
Création
Adjoint administratif Territorial
Permanent à temps non complet 20/35eme
- La transformation d’un poste permanent à temps complet du grade d’Attaché territorial en Technicien territorial pour assurer des fonctions liées aux équipements touristiques, sportifs et de randonnée
Suppression Création
Attaché territorial
Permanent à temps complet
Technicien territorial
Permanent à temps complet
- La création d’un poste non permanent à temps complet d’Attaché Territorial 176
pour une mission temporaire d’une durée de 36 mois reconductible une fois pour assurer des fonctions de chargé(e) de mission développement économique
Création
Attaché territorial
Non permanent à temps complet
- La création d’un poste non permanent à temps complet d’Ingénieur Territorial pour une mission temporaire d’une durée 24 mois pour assurer des fonctions de chargé(e) de mission forêt:
Création
Ingénieur territorial
Non permanent à temps complet
- La création d’un poste non permanent à temps complet d’Attaché Territorial pour une mission temporaire d’une durée de 36 mois reconductible une fois sur des fonctions de chargé(e) de mission ingénierie territoriale:
Création
Attaché territorial
Non permanent à temps complet
- La création d’un poste non permanent à temps complet ingénieur pour une mission temporaire jusqu’au 31/12/2019 (date d’échéance des financements de l’Agence de l’Eau) sur des fonctions de chargé d’étude Eau et assainissement:
Création
Ingénieur territorial
Non permanent à temps complet
- La création d’un poste non permanent à temps complet de Technicien territorial pour une mission temporaire jusqu’au 31/12/2019 (date d’échéance des financements de l’Agence de l’Eau) sur des fonctions de technicien Eau assainissement et géomaticien SIG :
Création
Technicien territorial
Non permanent à temps complet
➢ DECIDE : d’adopter le tableau des emplois et des effectifs modifié ci-après qui prend effet à compter du 13 février 2018.
➢ S'ENGAGE : à inscrire au budget les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois,
Au 13 février 2018, le tableau des emplois et des effectifs de la communauté de communes Alpes Provence Verdon, « Sources de lumière » sera alors le suivant ; Filière
Administrative
Sous total
Sous total
Médico-sociale
Sous total
Animation
total
Culturelle
Sous total
Total
Administrative
T
Cadre d'emploi
Attachés Territoriaux
Rédacteurs territoriaux
Administratifs Territoriaux
Territoriaux
Techniciens Territoriaux
de Maîtrise Territoriaux
T Territoriaux
Educateurs Territoriaux de Jeunes Enfants
Agents territoriaux des
maternelles
Auxiliaires de Puériculture territoriaux
Animateurs territoriaux
territoriaux
Territoriaux du
Attaché Territorial
Attaché Territorial
Territorial
Territorial
Territorial
Techncien territorial
d'avenir
Attaché hors classe
Directeur Territorial
Attaché
Attaché
Rédacteur
Rédacteur
Rédacteur
Administratif 1ère Classe
Administratif 2ème Classe
Administratif Territorial
de 1ère Classe
de 2ème Classe
de 1ère Classe
de 2ème Classe
Technicien
Technicien
Technicien
de Maîtrise
de Maîtrise
T 1ère Classe
T 2ème Classe
T Territorial
de Jeunes Enfants
Agent Spécialisé Principal 1ère Classe des E.M.
2ème Classe des E.M.
1ère Classe
2ème Classe
Auxiliaire de Puériculture
Auxiliaire de Puériculture
Social territorial
Animateur de 1° Classe
Animateur
d'Animation territorial
du Patrimoine
de mission
de mission territorial
de mission Eau Assainissement
de mission forêt
de mission Assistance à maitrise d'
Techncien SIG Eau et assinissement
Gardien de dechetterie
Eau et assinissement
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3 ans reconductible 1
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au 31/12/2019
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au 30/09/2018
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‘au 28/2/2019
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4.2.2. Délibération modificative concernant le régime indemnitaire
Ce point est reporté au prochain conseil communautaire.
4.2.3. Adoption de diverses conventions
4.2.4. Adoption de diverses conventions
➢ Convention quadripartite entre la CCAPV, les communes d’Annot et d’Entrevaux, l’Office de Tourisme Intercommunal
Le Président donne la parole à Guillaume AUDUREAU, DRH, qui indique que jusqu’à présent une mise à disposition en cascade était opérée pour les personnels sur la compétence tourisme.
Personnels communaux Convention de mise à disposition auprès de la CCAPV Convention de mise à disposition auprès de l’OTI.
Il précise que ce dispositif, qui concerne 3 agents (2 sur Entrevaux et 1 sur Annot), est considéré comme limité au plan règlementaire par le Centre de Gestion.
Aussi, et après une réunion de travail avec le CDG puis une autre réunion avec les communes d’Annot et d’Entrevaux et l’OTI, il est proposé :
• Une convention cadre quadripartite entre la CCAPV, les communes d’Annot et d’Entrevaux et l’OTI permettant de préciser l’articulation des mises à disposition avec le fait qu’elles relèvent de la mise en œuvre de la compétences tourisme par la CCAPV • Des conventions bilatérales de mise à disposition des personnels des communes auprès de l’OTI se justifiant au regard de la convention cadre
Jean MAZOLLI indique qu’il y aura certainement une re-discussion du temps de travail de l’agent mis à disposition sur Annot.
La délibération et la convenion ont été adoptées à l’unanimité.
OBJET : Compétence tourisme : convention cadre quadripartite entre la CCAPV, les communes d’Entrevaux et d’Annot et l’OTI Verdon Tourisme
Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire que suite à la mise en œuvre de la compétence tourisme au 1er janvier 2017, les agents de la commune d’Annot et d’Entrevaux ont fait l’objet d’une mise à disposition auprès de la CCAPV qui elle-même les a mis à disposition de l’OTI « Verdon Tourisme ».
Considérant les remarques et recommandations du Centre de Gestion au regard de cette mise à disposition en cascade, il est proposé de revoir ce dispositif en s’appuyant : • D’une part sur une convention cadre passée entre la CCAPV, les communes concernées et l’OTI Verdon Tourisme,
• D’autre part des mises à disposition des communes auprès de l’OTI mais en référence à la convention cadre
Le Président propose ensuite à l’assemblée de se prononcer sur la convention cadre et en donne lecture.
Le Conseil de Communauté, l’exposé du Président entendu et après en avoir délibéré, à l’unanimité
Approuve la convention cadre passée entre la CCAPV, les communes concernées et l’OTI Verdon Tourisme
Autorise le Président à signer ladite convention COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
ALPES
PROVENCE
VERDON
Sources de lumière a ñn hn O 1
179
Mise en œuvre de la
compétence Tourisme
Convention cadre
Janvier 2018
Préambule :
Depuis le 1er janvier 2017, la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon est devenue compétente en matière de « promotion du tourisme dont la création d’Offices de tourisme ».
Elle s’est à ce titre substituée à ses communes membres pour exercer cette compétence.
Dans un souci de simplification de la mise en œuvre de cette compétence et sur recommandation du Centre de Gestion du Personnel Communal des Alpes de haute Provence est proposée la convention cadre suivante.
Entre :
➢ La Communauté de Communes Alpes Provence Verdon, représentée par son Président en exercice, M. Serge PRATO, dûment habilité par délibération en date du 12 février 2018
et
➢ La commune d’Annot, représentée par son Maire en exercice, M. Jean BALLESTER, dûment habilité par délibération en date du…………………………..
et
➢ La commune d’Entrevaux, représentée par son Maire en exercice, M. Lucas GUIBERT, dûment habilité par délibération en date du…………………………..
et 180
➢ L’Office de Tourisme Intercommunal Verdon Tourisme, représenté par sa Présidente, Mme Elisabeth GAGLIO, dûment habilitée par délibération en date du…………………………..
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – Modalités de mise en œuvre sur 2017
1.1. Relations communes / intercommunalités
Conformément au CGCT et aux règles en vigueur lors d’un transfert de compétence, les agents des communes d’Annot et d’Entrevaux affectés sur la compétence « tourisme » jusqu’au 31/12/2016, ont souhaité ne pas être transférés à la CCAPV dans la mesure où pour 50 % de leur temps de travail ces agents assurent des missions ne relevant pas de la compétence tourisme.
Pour chacun des agents concernés a été passée une convention de mise à disposition entre les communes d’Annot et d’Entrevaux et la CCAPV pour une quotité de temps de travail à hauteur d’un mi-temps.
1.2. Relation intercommunalités / OTI Verdon Tourisme
Afin de mettre en œuvre la compétences « promotion du tourisme » la CCAPV a approuvé l’institution d’un Office de Tourisme Intercommunal sous la forme d’association loi 1901 dénommé « Verdon Tourisme ».
A ce titre, en 2017, les agents mis à disposition de la CCAPV par les communes d’Annot et d’Entrevaux ont fait l’objet d’une mise à disposition par la CCAPV et en cascade auprès de l’OTI.
ARTICLE 2 – Dispositions applicables à partir du mois de janvier 2018
Compte tenu d’un avis réservé du Centre de Gestion du Personnel Communal des Alpes de Haute Provence sur cette situation de mise à disposition en cascade du personnel mais compte tenu aussi du fait que la compétence relève bien de la CCAPV, les parties conviennent de mettre en œuvre les dispositions ci-après à partir du mois de janvier 2018 :
• Approba tion dela prése nte c onve ntion a ctant le principe d’une mise à dispo sition directe de s a gents des c ommune s d’Annot et d’ Entre vaux auprè s de l’O TI,
• Décli naison ef fective de cette possi bilité au tra vers de s conve ntions àpass er entre les c ommune s d’A nnot et d’ Entre vaux et l’ OTI en seréférant de façon explicative à la prése nte conve ntion cadre.
ARTICLE 3– Personnel concerné par la présente convention cadre
Sont concernés par les présentes conventions les agents ci-après :
• Commune d’Annot :
Madame Pascale BARNEAUD à hauteur de 50 % de son temps de travail
• Commune d’Entrevaux :
Mesdames Marie TAPIAU et Anaïs BIANCO à hauteur de 50 % de leur temps de travail 181
ARTICLE 4 – Durée de la convention
La présente convention est passée pour une durée d’une année et sera renouvelable par reconduction expresse sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties, moyennant un préavis de trois mois, signifiée par lettre recommandée.
3.1 ARTICLE 5 – Avenant à la convention
La présente convention pourra faire l’objet d’avenants successifs à la demande de l’une ou l’autre des parties en cas notamment de modification portant sur les agents concernés et leur temps de travail affecté à l’exercice de la compétence tourisme.
4.1 ARTICLE 6 – Modalités financières applicables à la convention
La présente convention est passée à titre gratuit. Les questions relatives au remboursement de la rémunération des agents concernés (Cf. article 3) seront traitées dans le cadre des conventions directement passées entre chacune des communes de l’OTI.
5.1 ARTICLE 7 – Litiges
En cas de litige, le tribunal compétent est le Tribunal Administratif de Marseille.
Fait à Saint-André-les-Alpes, le...............................
Pour la CCAPV, Pour la Commune d’Annot,
Le Président, S erge PRATO Le Maire, Jean BALLESTER
Pour la Commune d’Entrevaux, Pour l’OTI Verdon Tourisme,
Anaïs BIANCO Le Maire, Lucas GUIBERT La Présidente , Elisabeth GAGLIO
Les autres points concernant les conventions sont reportés au prochain conseil communautaire. 182
4.3. Finances
4.3.1. FPU : Attribution de compensation provisoire
Le Président donne la parole à Christine GIRARD, Responsable du Service Finances, qui indique que l’EPCI est tenu de procéder à une communication officielle des montants provisoires des AC avant le 15 février à l’ensemble de ses communes membres (1° V de l’article 1609 nonies C du CGI).
Elle précise que dans la mesure où la notification des montants d’AC attendue porte essentiellement sur des montants prévisionnels, la méthodologie de détermination des AC est simplifiée. L’EPCI peut ainsi faire abstraction de l’évaluation des charges transférées qui, en pratique, est complexe à établir et suppose l’installation de la CLECT prévue du IV de l’article 1609 nonies C du GI.
Elle indique que dès lors, il est possible d’arrêter les montants provisoires des AC servis mensuellement, soit sur la base du montant de l’AC perçu par les communes en 2016 (lorsque ces dernières étaient déjà membres d’un EPCI à fiscalité professionnelle unique et bénéficiaient d’une AC en 2016), soit sur la base du douzième de la fiscalité professionnelle perçue par les communes 2016 (lorsque les communes n’étaient pas membres d’un EPCI à FPU et donc ne percevaient pas d’AC, ce qui est le cas pour la CCAPV).
La délibération ci-après et le tableau qui l’accompagne ont été adoptés à l’unanimité et visent à mettre en œuvre cette obligation.
Christophe IACOBBI demande sur quelle ligne budgétaire doit être prévu les AC pour la confection des budgets communaux.
Objet : Attribution de compensation provisoires
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code des Impôts et notamment sont article 1609 nonies C,
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 27/11/2017 instaurant le régime de la Fiscalité Professionnelle Unique,
Vu la délibération en date du 18/12/2017 portant création et composition de la Commission Locale des Charges Transférées (CLECT) de la CCAPV, Sources de Lumière,
Considérant que l'EPCI est tenu de procéder à la communication officielle des montants provisoire des Attributions de Compensation (AC) avant le 15/02/2018 à l'ensemble des ses communes membres,
Considérant que l'évaluation des charges transférées liées à des transferts de compétences suppose l'installation de la CLECT, ce qui n'est pas encore le cas pour la CCAPV,
Le Conseil de Communauté, l’exposé du Président entendu et après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Décide de fixer les AC provisoires sur la base de la fiscalité professionnelle perçue par les communes en 2017 tel que présenté dans le tableau ci-dessous,
Communes Attributions de Compensation
provisoires 2018
Allons 4 509,00 €
Allos 296 513,00 €
Angles 3 942,00 €
Annot 208 054,00 €
Barrême 36 867,00 € 183
Beauvezer 14 369,00 €
Blieux 1 857,00 €
Braux 9 460,00 €
Castellane 550 739,00 €
Castellet-les-Sausses 8 352,00 €
Chaudon-Norante 14 395,00 €
Clumanc 1 781,00 €
Colmars-les-Alpes 45 368,00 €
Demandolx 166 550,00 €
Entrevaux 220 290,00 €
Le Fugeret 6 367,00 €
La Garde 8 089,00 €
Lambruisse 2 077,00 €
Méailles 5 047,00 €
Moriez 8 394,00 €
La Mure-Argens 15 082,00 €
La Palud-sur-Verdon 83 971,00 €
Peyroules 2 519,00 €
La Rochette 4 663,00 €
Rougon 7 442,00 €
Saint-André-les-Alpes 202 462,00 €
Saint-Benoit 67 551,00 €
Saint-Jacques 1 287,00 €
Saint-Julien-du-Verdon 68 411,00 €
Saint-Lions 6 184,00 €
Saint-Pierre 2 859,00 €
Sausses 1 477,00 €
Senez 6 715,00 €
Soleilhas 2 357,00 €
Tartonne 4 651,00 €
Thorame-Basse 5 716,00 €
Torame-Haute 21 873,00 €
Ubraye 214,00 €
Val-de-Chalvagne 6 948,00 €
Vergons 4 013,00 €
Villars-Colmars 14 725,00 €
TOTAL 2 143 836,00 €
Décide que les versements seront effectués par douzième par la CCAPV en direction de chacune de ses communes membres à compter du mois de Mars 2018, induisant ainsi le versement d'un trimestre à cette date. 184
N.B. : l’EPCI est libre de modifier, après le 15 février, le montant des AC provisoires qu’il a fixé dans la mesure où il ne s’agit que de montants prévisionnels et où il verse bien un montant mensuel à ses communes membres.
C’est l’objectif que l’on se fixe pour le ou les conseils prévus d’ici le vote du budget afin de notifier des AC provisoires complémentaires tenant compte des notions de charges transférées.
4.3.2. Avance de Trésorerie remboursable du budget Général au budget annexe OM
Christine GIRARD indique que comme cela a déjà été le cas au début de l’année 2017, il est proposé d’adopter la délibération ci-après afin de procéder à une avance de trésorerie remboursable du budget général au budget annexe OM, solution qui permet d’éviter d’avoir recours à la ligne de trésorerie ouverte pour le budget OM.
Celle-ci a été adoptée à l’unanimité.
Objet : Avance de trésorerie du Budget Général au Budget annexe OM
Monsieur le Président rappelle à l'assemblée que le Budget annexe des Ordures Ménagères étant doté de l'autonomie financière, cela a pour conséquence l'individualisation de sa trésorerie.
Considérant que ce budget doit faire face à ses dépenses dès le début de l'année sans attendre les recettes de la REOM,
Considérant qu'il est possible d'effectuer des avances de trésorerie du budget général vers les budgets annexes,
Considérant que l'avance de trésorerie est une opération non budgétaire,
Considérant que ces avances peuvent être versées en plusieurs fois dans la limite des montants délibérés,
Considérant que ces avances de trésorerie sont remboursables, en tout ou partie, mais en tout état de cause avant la fin de l'exercice budgétaire, dès lors que les fonds disponibles sur les Comptes au Trésor de ces budgets le permettent,
Le Président propose de l'autoriser à verser une avance de trésorerie du budget général au budget annexe OM.
Le Conseil de Communauté, l’exposé du Président entendu et après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Autorise le versement d'une avance de trésorerie du Budget Général au Budget OM d'un montant maximal de 500 000 €,
Charge son Président de réaliser toutes les démarches nécessaires au versement et au remboursement de cette avance. 185
4.3.3. Ouverture de crédits en investissement avant le vote du budget primitif 2018 : budget général
Christine GIRARD indique que la mise en œuvre de diverses décisions concernant des opérations générant des dépenses d’investissement nécessite l’ouverture de crédits avant le vote du budget primitif 2018 du budget général.
La délibération ci-après a été adoptée à l’unanimité.
Objet : Ouverture de crédits en investissement avant le vote du Budget Primitif 2018 – Budget Général
Le Président rappelle au Conseil Communautaire que conformément aux articles L.1612-1 et L.1612-20, dans le cas où le budget de l'année n'aurait pas été voté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, il est possible d'engager, de liquider et de mandater des dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Considérant qu'il convient de veiller à la continuité des activités de la CCAPV, y compris en investissement, et dans l'attente du vote du Budget Primitif 2018 prévu avant le 15/04/2018, le Président propose d'ouvrir des crédits d'investissement du Budget Général dans les limites suivantes :
Chapitre / Article Crédits ouverts 2017 en
investissement
Chapitre 20 / Immobilisations incorporelles 976 457,00 €
Chapitre 21 / Immobilisations corporelles 892 837,19 €
Chapitre 23 / Immobilisations en cours 4 403 875,00 €
TOTAL CREDITS OUVERTS 6 273 169,19 €
CREDITS DISPONIBLES (crédits ouverts / 4) 1 568 292,30 €
Le Président propose d'affecter, comme suit, les crédits en investissement avant le vote du Budget Primitif 2018 – Budget Général :
Article Objet Opération Montant
2051 Acquisition de logiciels : OPNI - Non individualisées 50 280,00 €
21538 Réseaux divers : OPNI - Non individualisées 11 700,00 €
2183 Matériel informatique : OPNI - Non individualisées 3 000,00 €
2184 Mobilier : OPNI - Non individualisées 3 400,00 €
2313 Fournitures et pose de stores 10021 – Crèche de Castellane 1 200,00 €
2313 Affichage sportif et affichage
technique
10028 – Gymnase de
Castellane
4 750,00 €
202 Finalisation Carte communale
d'Angles
10040 – Elaboration PLU
Rougon et Carte communale
6 200,00 € 186
Angles
202 Finalisation Carte communale de
Saint Pierre
10042 – PLU + Cartes
Communales
5 100,00 €
21318 Câblage téléphonie antenne de
Beauvezer
10054 – Locaux CCAPV et
antennes
3 300,00 €
21318 Toiture école d'Annot 20003 – Groupes scolaires ex CCHVVA et ex CDTL
5 500,00 €
2315 AMO création STEP La Foux et La
Bâtie de Peyroules
40008 – Réhabilitation STEP
de La Foux et de la Bâtie de
Peyroules
15 500,00 €
TOTAL CREDITS AFFECTES 119 630,00 €
Le Conseil de Communauté, l’exposé du Président entendu et après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Approuver la proposition du Président,
Autoriser l'ouverture des crédits en investissement tels que présenté ci-dessus avant le vote du Budget primitif 2017 – budget général.
Jean MAZZOLI trouve dommage que les décisions s’enchainent sans vraiment avoir les détails et sans pouvoir débattre profondément sur certains sujets.
4.3.4. Eclairage public : renouvellement du marché de dépannage sur l’ex. CCHVVA.
Ce point est reporté au prochain conseil de communauté.
5. Questions diverses
Tous les points ci-après sont reportés au prochain conseil de communauté.
➢ Point sur la mise en œuvre de la CLECT
➢ Dénomination du Gymnase de Castellane
➢ Soutien à la motion prise par la commune d’Annot relative à la téléphonie
➢ Feuille de route concernant le travail restant à effectuer au niveau des compétences durant l’année 2018
La séance est levée à 22h20
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