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Document publié le Vendredi 15 décembre 2023 par la commune de Verniolle.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 2023 85 adhesion centrale dachat Agappro)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
009-210903324-20231215-2023304-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 21/12/2023
Publication : 21/12/2023
COMMUNE DE VERNIOLLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 15 DECEMBRE 2023
Délibération n°2023-85
Nombre de membres afférents au | Nombre de membres en exercice : | Date d'affichage de la convocation :
conseil : 19 19 11 décembre 2023
TOTAL VOTANTS : 11 = 10 Conseillers présents + 1 Représenté - O Non participation TOTAL VOIX EXPRIMEES : Pour: 11 + Contre: 0 [ Abstention : O
Par suite d'une convocation en date du 11 décembre 2023, les membres composant le Conseil municipal de Verniolle se sont réunis à La mairie, place de la République à Verniolle Le vendredi 15 décembre 2023 à 18h30 sous la présidence de Mme Annie BOUBY, maire,
ETAIENT PRESENTS AU DEBUT DE LA SEANCE : BOUBY Annie, DUPUY Didier, BERGES Sylvie, ROUBY Bernard, ROGGERO Gérard, PAULY Geneviève, GHILACI Karim, EYCHENNE Hervé, DUFRESSE Audrey, TREFEL Jean- Marc,
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de
l'article L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales.
ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR : A l'ouverture de la Séance, Mme la Présidente a déposé sur Le Bureau de l'Assemblée Les pouvoirs écrits de voter en leur nom, donnés par les Conseillers Municipaux empêchés
d'assister à la séance, à l'un de leurs collègues, en exécution de l'article L 2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales : PERRON Sylvie a donné pouvoir à ROGGERO Gérard,
ABSENTS : RAMOS Patrick, LOZANO Karine, DUCAROUGE Jérémy, DEJEAN Aurélie, MUNOZ Numen, AUTHIÉ Nathalie, SANCHEZ Emmanuelle, MUNOZ Cédric,
Madame le maire ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil. Monsieur Bernard ROUBY est désigné pour remplir cette fonction. LD
RAPPORT N°3 : ADHESION A LA CENTRALE DE REFERENCEMENT AGAP PRO
Madame Annie BOUBY, Maire, présente Le rapport suivant :
Mesdames
Messieurs,
La société AGAP'PRO est une centrale d'achats ayant pour objet de faire bénéficier à ses adhérents de sa compétence en matière d'achat de denrées alimentaires, de gestion et d'élaboration de menus.
Suite à la publication d’un avis d'appel public à la concurrence, des accords cadre sont conclus entre Agap’pro et plusieurs opérateurs économiques en respectant les règles du Code de la commande publique.
Les adhérents peuvent ainsi commander directement chez un fournisseur référencé via l'outil de gestion
MercuDyn (plus de 12000 références de marchandises).
Agap’pro propose également un service gratuit de facturation mensuelle globalisée avec contrôle des prix préalablement à l’envoi à la collectivité de la facture mensuelle globalisée accompagnée d’un relevé des prestations et des duplicatas dématérialisés des factures fournisseurs. La procédure de contrôle à réception des marchandises demeure de la responsabilité exclusive de la commune. Cette plateforme ne sera pas la seule source d’approvisionnement. La commune reste libre de commander tous types de produits auprès de fournisseurs non référencés par la société Agap’pro notamment auprès des producteurs locaux permettant de favoriser Les circuits courts. L’adhésion est gratuite.
Le projet de contrat figure en annexe au présent rapport.
J'ai donc l'honneur, Mesdames, Messieurs, si Les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, de vous
demander de bien vouloir :
- approuver l’adhésion de la commune à la centrale de référencement Agap'pro
- _ m’autoriser à signer ledit contrat
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU :
- Le code de La commande publique notamment ses articles L.2113-2 à L.2113-4, - la note explicative de synthèse adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article 4 du règlement intérieur du conseil municipal
APRES EN AVOIR DELIBERE,
VOTE : Pour : 11- Contre : O0 - Abstention : O
Article 1°" : APPROUVE la convention de service « affiliation globalisée » avec La société AGAP'PRO dont Le siège est situé 4 rue de Béguey à Tresses (Gironde) pour une durée indéterminée avec faculté de résiliation à tout moment moyennant le respect un préavis de 2 mois.
Article 2 : AUTORISE madame le Maire à signer la convention et tout pièce afférente à ce dossier
Le Maire Le secrétaire de séance
Annie BOUBY Bernard ROUBY
Acte certifié exécutoire par le Maire, compte tenu de sa publication le de sa notification le. et de sa transmission en Préfecture Le
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant Le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- À compter de la notification de La réponse de l'autorité territoriale
- Deux mois après L'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai