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Compte-Rendu - cms 16 dec
Document publié le Lundi 16 décembre 2024 par la commune de Villereversure.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cms 16 dec)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Eau et assainissement,
GRAND
BOURG AGGLOMÉRATION
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
du lundi 16 décembre 2024
VIRIAT - Salle des Fêtes
PROCÈS-VERBAL
Sous la présidence de Monsieur Jean-François DEBAT, Président de la Communauté d'Agglomération du
Bassin de Bourg-en-Bresse.
Présents :
Guy ANTOINET (présent jusqu’à la délibération n° DC-2024-112), Jean-Pierre ARRAGON, Marie-lo BARDET,
Marc BAVOUX, Patrick BAVOUX, Christelle BERARDAN, Bernard BIENVENU, Jean-Noël BLANC, Patrick BOUVARD
{présent jusqu’à la délibération n° DC-2024-096 et pour la délibération n° DC-2024-113), Jean-Paul BUELLET,
Zarouhine CALMUS, Michel CHANEL {présent jusqu’à la délibération n° DC-2024-095 et pour la délibération
n° DC-2024-113), Alain CHAPUIS {présent jusqu’à la délibération n° DC-2024-079 et pour la délibération
n° DC-2024-113), Sylviane CHENE, Christophe COQUELET, Alexa CORTINOVIS, Françoise COURTINE, Yves
CRISTIN, Baptiste DAUJAT, Sylvie DEBARD, Jean-François DEBAT, Martine DESBENOIT, Luc DESBOIS, Brigitte
DONGUY, Thierry DOSCH, Sandrine DUBOIS, Jean-luc EMIN, Guillaume FAUVET, Jacques FEAUD, Isabelle
FLAMAND (présent à partir de la délibération n° DC-2024-080 jusqu’à la délibération n° DC-2024-112), Jean-
Yves FLOCHON, Michel FONTAINE, Anne FORESTIER, Isabelle FRANCK, Jonathan GINDRE, Sébastien GOBERT,
Virginie GRIGNOLA-BERNARD, Sébastien GUERAUD (présent à partir de la délibération n° DC-2024-080 jusqu’à
la délibération n° DC-2024-112), Serge GUERIN, Danielle GUILLERMIN, Patrice GUIELERMIN, Pierre GUILLET,
Valérie GUYON, Pascal KERAUDREN, Christian LABALME, David LAFONT {présent à partir de la délibération n°
DC-2020-080 jusqu’à la délibération n° DC-2024-095 et à partir de la délibération n° DC-2024-106 jusqu'à la
délibération n° DC-2024-112), Michel LEMAIRE, Gary LEROUX (présent à partir de la délibération n° DC-2024-
080 jusqu’à la délibération n° DC-2024-081 et à partir de la délibération n° DC-2024-083 jusqu’à la
délibération n° DC-2024-112), Patrick LEVET, Charline LIOTIER, Isabelle MAISTRE, Christophe MALLET, Nathalie
MARIADASSOU, Walter MARTIN, Vital MATRAS, Emmanuelle MERLE, Thierry MOIROUX, Rita MONTEIRO
{présent jusqu’à la délibération n° DC-2024-096 et pour la délibération n° DC-2024-113), Alexis MORAND
{présent jusqu’à la délibération n° DC-2024-095 et pour la délibération n° DC-2024-113}, Aimé NICOLIER,
Christophe NIOGRET, Andy NKUNDIKUE, Nadia OULED SALEM, Thierry PALLEGOIX, Mathieu PAQUELIER,
Christian PASSAQUET, Jean-Luc PICARD, Christine PIOTTE, Bernard PRIN, Benjamin RAQUIN, Philippe
“RAVASSARD, Jean-Pierre REVEL, Jean-Pierre ROCHE, Marc ROCHET, Jean-Luc ROUX, Michaël RUIZ (présent
jusqu’à la délibération n° DC-2024-095 et pour la délibération n° DC-2024-113), Claudie SAINT-ANDRE,
Jacques SALLET (présent jusqu’à la délibération n° DC-2024-112), Nicolas SCHWEITZER (présent à partir de la
délibération n° DC-2024-080 jusqu’à la délibération n° DC-2024-112), Martine TABOURET, Sara TAROUAT-
BOUTRY, Franck TARPIN, Denis TAVEL, Jean-Marc THEVENET, Jean-Jacques THEVENON, André TONNELLIER,
laurent VIALLON, Christian VOVILIER, Monique WIEL, Suaip ZINKAL, Benjamin ZZIEMSKY.
Wwww.grandbourg.fr
Communauté d'Agglomération du bassin de Bourg-en-Bresse ps 3 avenue Arsène d'Arsonval & ER cm 7 } 5
CS 88000 - 01008 BOURG-EN-BRESSE Cedex
Tél. : 0474 24 75 15 / Fax : 04 74 24 7513 Excusés ayant donné procuration :
Aurore BABUT à Jean-Marc THEVENET, Fabrice CANET à Claudie SAINT-ANDRE, Bénédicte CERTAIN-BRESSON à
Sylviane CHENE, Yvan CHICHOUX à Jean-Yves FLOCHON, Jean-Marie DAVI à André TONNELLIER, Yvonne GAHWA à
Nathalie MARIADASSOU, Annick LACOMBE à Alexis MORAND (présent jusqu’à la délibération n° DC-2024-095 et
pour la délibération n° DC-2024-113), Ouadie MEHDI à Christophe NIOGRET, Isabelle MESSINA à Guillaume
FAUVET, Mireille MORNAY à Monique WIEL, Christian REYNAUD à Isabelle FLAMAND (présent à partir de la
délibération n° DC-2024-080 jusqu’à la délibération n° DC-2024-112), Patrick ROCHE à Christian PASSAQUET,
Patrick VACLE à Jean-Noël BLANC.
Excusés remplacés par le suppléant :
Emmanuel DARMEDRU par Pascal KERAUDREN.
Excusés :
Florence BLATRIX-CONTAT, Clotilde FOURNIER, Philippe JAMME, Nathalie LIGERON, Mickaël MOREL, Bernard
PERRET, Catherine PICARD, Bruno RAFFIN, Aurane REIHANIAN, Géraldine RIGAUD, Daniel ROUSSET.
Quorum : 92 présents sur 115
Secrétaire de Séance : Isabelle MAISTRE
AR RAA ACECE
Par convocation en date du 10 décembre 2024, l’ordre du jour est le suivant :
Approbation du procès-verbal de la séance du 7 octobre 2024 S
DÉCISIONS DE GESTION :
Finances, Administration Générale, Services aux Communes, Mutualisation
1- Installation d'un Conseiller Communautaire pour la Ville de Bourg-en-Bresse
2 - Tableau des commissions thématiques - Modifications
3 - Désignations dans les organismes extérieurs - Modifications
4 - Débat d'orientations budgétaires 2025
5 - Adhésion au contrat groupe du Centre de gestion de l'Ain pour l'assurance des risques statutaire
6 - Admission en non-valeur des produits irrécouvrables SCI CAMILIA - Budget annexe Eau potable 7- Attributions de compensation définitives 2024
8 - Autorisation de mandatement de l'investissement avant le vote du budget primitif 2025
9 - Budget annexe SPANC - Décision modificative n°1
10 - Passation des marchés publics d'assurances — Délégation donnée au Président
11 - Délégation de service public pour l'exploitation du Crématorium du Bassin de Bourg-en-Bresse -
Approbation des tarifs pour l'année 2025
12 - Délégation de service public pour l'exploitation du Crématorium du bassin de Bourg-en-Bresse.
Approbation de la convention de répartition avec les Communes du produit financier des résidus métalliques
issus des crémations. Approbation de la liste des associations d'intérêt général / fondations reconnues d'utilité
publique habilitées à recevoir le produit financier des résidus métalliques issus des crémations, ainsi que de la
répartition dudit produit financier.
- 13 - Modification du tableau des emplois
14 - Organisation du travail des agents de la Communauté d'Agglomération du Bassin de Bourg en Bresse -
Annualisation, heures supplémentaires et heures complémentaires
15 - Rapport social unique 2023
16 - Véhicules de fonction et de service
Développement économique, Emploi, Innovation, Commerce, Tourisme, Agriculture, Enseignement Supérieur
17 - Foirail de [a Chambière - Tarifs 2025
Procès-verbal 2/67 Conseil de Communauté
Assemblée Ordinaire
du 16 décembre 2024 Eau potable, assainissement et gestion des milieux aquatiques
18 - Redevance de consommation d'eau potable et contre-valeurs des redevances pour performance des
réseaux d'eau potable et des systèmes d'assainissement collectif
19 - Remise gracieuse de dettes sur factures d'eau d'un abonné
Aménagement, urbanisme, patrimoine, voirie, aménagement numérique 2
20 - Révision du Schéma de Cohérence territoriale Air Énergie Climat (SCOT-AEC) - Débat sur les orientations du
Projet d'Aménagement Stratégique {PAS}
Habitat et politique de la ville
21 - Convention d'utilisation de l'abattement de la taxe foncière des propriétés bâties 2025 — 2030
Transports et Mobilités |
22 - Convention d'encaissement et de reversement de recettes pour le compte de tiers - Billettique Oùra -
Avenant n°1
23 - Convention de délégation de compétence pour l'organisation d'un service de transport scolaire entre la
Communauté d'Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse et l'OGEC Marboz - Avenant n°3
24 - Création d'un arrêt de covoiturage et de deux quais de bus sur la RD 1079 sur la commune de Polliat -
Convention entre le Département de l'Ain, la Communauté d'Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse et la Commune de Poilliat
25 - Projet de voie cyclable structurante entre les communes de Saint-Denis-lès-Bourg, Saint-Rémy et Buellas et
les raccordant au quartier du pôle d'échanges multimodal de Bourg-en-Bresse - Convention de financement
entre l'État et la Communauté d'Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse
Rapports annuels
26 - Délégation de service public pour l'exploitation du Crématorium du Bassin de Bourg-en-Bresse - Rapport
annuel du délégataire 2023
27 - Délégataire de service public pour l'exploitation du Foirail de la Chambière - Rapport annuel 2023
28 - Délégation de service public pour l'exploitation du réseau de transports urbains - Rapport annuel 2023
29 - Délégation de service public pour l'exploitation du parc des expositions Ainterexpo - Rapport annuel 2023
30 - Syndicat mixte de Crocu - Rapport annuel 2023
31 - Syndicat mixte Organom - Rapport annuel 2023
32 - Rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets de la
Communauté d'Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse
33 - Rapports annuels 2023 sur le prix et la qualité des services publics de l'eau potable, de l'assainissement
collectif exploités en régie et en délégation de service public et de l'assainissement non collectif, et rapports annuels 2023 des délégataires
34 - Rapport Développement Durable 2024
Finances, Administration Générale, Services aux Communes, Mutualisation
35 - Compte-rendu des décisions du Bureau prises par délégation du Conseil communautaire
36 - Compte-rendu des décisions du Président prises par délégation du Conseil communautaire
37 - Situation d'urgence - Soutien de la Communauté d'Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse — Cyclone
du 14 décembre 2024 à Mayotte
RAR RAR
Procès-verbal 3/67
Conseil de Communauté
Assemblée Ordinaire
du 16 décembre 2024 M. LE PRÉSIDENT.- Chers collègues,
Je vous propose de commencer ce conseil.
D'abord, si je vous parle avec le masque ce n'est pas parce que j'ai le Covid, mais que j'ai une autre raison que
vous entendez probablement qui fait que je n'ai pas passé un excellent week-end et que j'espère être demain à
la Glorieuse de Montrevel-en-Bresse dans un état à peu près acceptable. Là, je ne voulais que ni le premier
Vice-Président ni le Directeur Général des Services ne repartent de cette soirée en ayant absorbé d'autres
choses que les ondes positives que l'assemblée leur enverra.
Je vous propose, chers collègues, de commencer notre Conseil communautaire.
Avant de commencer l'ordre du jour de notre Conseil communautaire, il me faut proposer un secrétaire de
séance. Isabelle MAISTRE est désignée secrétaire de séance.
Chers collègues, et je vais passer la parole dans un instant à Bernard BIENVENU pour la présenter, vous avez
trouvé sur votre table une proposition de délibération complémentaire à notre ordre du jour sur laquelle je vais
- vous solliciter pour que vous acceptiez de l'inscrire à l'ordre du jour de ce soir, visant à manifester notre
solidarité, celle de la Communauté d'Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse avec nos compatriotes de
Mayotte qui ont été frappés par la catastrophe que chacun a pu voir et surtout dont nous ne connaissons pas
aujourd'hui encore toutes les implications et toutes les conséquences.
Nous avons déjà eu dans le passé l'occasion de manifester la solidarité de notre collectivité, notamment par
rapport au tremblement de terre en Turquie et plus ponctuellement sur d'autres difficultés rencontrées par
certains territoires, Mais, là, l'urgence est telle et les besoins vont être certainement d'une ampleur telle qu'il
‘nous est apparu nécessaire de vous proposer cette délibération.
Je vais d'abord vous solliciter, avant de passer la parole à Bernard BIENVENU, pour savoir si vous acceptez
l'ajout de cette question à l'ordre du jour de notre Conseil communautaire puisque, par définition, il y a six
jours elle n'a pas pu vous être envoyée.
Y a-t-il des oppositions à ce que nous ajoutions cette délibération à notre ordre du jour ? Il n'y en a pas. Je vous
remercie. Je passe la parole à Bernard BIENVENU.
Situation d'urgence - Soutien de la Communauté d'Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse — Cylone d du 14 décembre 2024 à Mayotte
M. BIENVENU.- Présentation du rapport.
À ce stade, l'Association des Maires de France n'a pas encore, je crois qu'elle le fera, invité les collectivités
locales à manifester cette solidarité avec une démarche ciblée pour adresser les sommes à tel ou tel organisme,
c'est pourquoi la délibération qui vous est proposée mentionne la Fondation de France qui, elle, me semble-t-il,
a déjà exprimé sur les ondes aujourd'hui cette disposition à flécher les dons que nous pourrons adresser.
Dans le contexte financier que nous connaissons et dont nous allons largement parler dans un instant, chacun
comprendra que l'heure est aux économies. Pour autant, nous considérons avec le Bureau qui en a débattu tout
à l'heure que, économie, oui, mais solidarité aussi et surtout dans les circonstances et dans l'état de ce
département qu'on sait plus qu'en difficulté.
Merci.
M. LE PRÉSIDENT. Merci. Chers collègues, y a-t-il des demandes d'intervention ? S'il n'y en a pas, je vais passer
au vote.
Procès-verbal . 4/67
Conseil de Communauté
Assemblée Ordinaire
du 16 décembre 2024 DC-2024-113 - Situation d'urgence - Soutien de la Communauté d'A
Bresse - Cyclone du 14 décembre 2024 à Mayotte
lomération du Bassin de Bour
Un cyclone tropical exceptionnel a frappé et dévasté l’île de Mayotte, Département français au sein de l'archipel
des Comores dans l'océan indien, le samedi 14 décembre 2024, avec des vents dépassant les 220 km/h.
À l'heure où ces lignes sont écrites, le bilan déjà lourd (plusieurs dizaines de morts et des centaines de blessés)
n'est certainement pas définitif et ne sera pas connu avant des jours, voire des semaines, compte tenu des
dégêts majeurs occasionnés par cet événement climatique hors norme.
Les associations d'élus ont commencé à s'organiser en vue d'engager la solidarité nationale et ainsi répondre
aux besoins colossaux que va engendrer la prise en charge des conséquences de ce terrible sinistre.
En effet, Mayotte a la particularité d’être essentiellement composé d'habitats précaires, qui concernent plus
d’un tiers de la population, quasiment tous ravagés par les vents et précipitations qui ont suivi.
Face à la détresse des populations durement frappées, la Fondation de France lance un appel à la solidarité
nationale pour Mayotte auquel il vous est proposé de souscrire.
VU L'article L. 1115-1 du code général des collectivités territoriales {CGCT), modifié par la loi n° 2021-1031 du
4 août 2021 ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, à l'unanimité
APPROUVE le versement d’une subvention de 20 000 € à la Fondation de France en soutien aux populations
mahoraises suite au cyclone du 14 décembre 2024
M. LE PRÉSIDENT. Je vous remercie pour votre unanimité. Nous réagissons de manière collective plutôt qu'à
l'échelle de chacune de nos communes, ce qui n'interdira pas, évidemment, à telle ou telle commune qui
souhaiterait le faire de se manifester également.
Et si dans les semaines et mois qui viennent d'autres appels ou d'autres nécessités étaient de nouveau présents,
nous aurions toujours l'occasion d'en rediscuter.
Merci de votre unanimité pour cet acte de solidarité minimal vis-à-vis de nos concitoyens de Mayotte et de ce
département français d'outre-mer.
1- Installation d'un Conseiller Communautaire pour la Ville de Bourg-en-Bresse
M. LE PRÉSIDENT. Présentation du rapport.
Suaip ZINKAL, tu es dorénavant installé dans tes fonctions de conseiller communautaire.
{Applaudissements)
DC-2024-078 - Installation d'un Conseiller Communautaire pour la Ville de Bourg-en-Bresse
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-6 et L.5211-6-1;
VU le code électoral et notamment ses articles L.273-5, L.273-10 ;
Procès-verbal 5/67
Conseil de Communauté
Assemblée Ordinaire
du 16 décembre 2024 CONSIDÉRANT que l'article L.273-5 du code électoral prévoit que “nul ne peut être conseiller communautaire
s'il n’est conseiller municipal" ;
CONSIDÉRANT que dans les communes de 1 000 habitants et plus, les citoyens utilisent un bulletin de vote
mentionnant une liste de candidats aux élections municipales, ainsi que la liste de candidats au mandat de
conseiller communautaire qui lui est liée ;
CONSIDÉRANT que la liste de candidats au mandat de conseiller communautaire doit être établie sur la base de
la liste de candidats aux élections municipales qui lui correspond ; qu’à l'issue du vote, les sièges de conseiller
communautaire de la commune sont répartis entre les différentes listes selon le même mode de scrutin que
celui appliqué lors de l'élection des conseillers municipaux ; que pour chacune des listes, les sièges sont
attribués dans l'ordre de présentation des candidats ;
CONSIDÉRANT que la Ville de Bourg-en-Bresse dispose de 31 sièges de titulaire au sein du Conseil
Communautaire de la Communauté d'Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse ;
CONSIDÉRANT que lors des élections municipales 2020, Monsieur Gérard LORA-TONET a été élu en qualité de
Conseiller municipal et de Conseiller communautaire titulaire pour la Ville de Bourg-en-Bresse ;
CONSIDÉRANT que Monsieur Gérard LORA-TONET est décédé durant son mandat de Conseiller municipal et de
Conséiller communautaire ;
CONSIDÉRANT qu'il convient d'installer Monsieur Suaip ZINKAL en qualité de Conseiller communautaire
titulaire pour la Ville de Bourg-en-Bresse;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, à l'unanimité
PROCÈDE à l'installation de Monsieur Suaip ZINKAL en qualité de Conseiller communautaire titulaire pour la
Ville de Bourg-en-Bresse.
A A RAC
2 - Tableau des commissions thématiques - Modifications
M. LE PRÉSIDENT. Présentation du rapport.
DC-2024-079 - Tableau des commissions thématiques - Modifications
Conformément aux dispositions de l'article L. 2121-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT)
rendu applicable aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) par l'article L. 5211-1 du
même Code, le Conseil communautaire, par délibération n° DC-2020-069 en date du 21 septembre 2020, a :
- Constitué les commissions thématiques suivantes :
o Commission finances, administration générale, services aux communes, mutualisation ;
o Commission développement économique, emploi, innovation, commerce, tourisme,
agriculture, enseignement supérieur ;
\
o Commission eau potable, assainissement et gestion des milieux aquatiques ;
o Commission développement durable, gestion des déchets et environnement ;
o Commission aménagement, urbanisme, patrimoine, voirie, aménagement numérique ;
o Commission sport, loisirs et culture ;
Procès-verbal 6/67
Conseil de Communauté
Assemblée Ordinaire
du 16 décembre 2024 © Commission habitat et politique de la ville ;
o Commission transports et mobilités ;
© Commission solidarité, social, insertion, petite enfance, jeunesse ;
© Commission projet de territoire et stratégie territoriale.
- Désigné les membres du Conseil communautaire dans ces commissions thématiques ;
- Précisé que lesdites commissions seraient également composées de Conseillers municipaux des
communes membres de l’EPCI.
CONSIDÉRANT que suite à l'installation du Conseiller communautaire de la Commune de Bourg-en-Bresse, il y a
lieu de modifier à nouveau la composition des commissions thématiques; Monsieur Suaip ZINKAL souhaitant
intégrer les commissions développement économique, emploi, innovation, commerce, tourisme, agriculture,
enseignement supérieur et solidarité, social, insertion, petite enfance, jeunesse.
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L. 2121-22 et L. 5211-1 ;
VU les délibérations du Conseil communautaire n°DC-2020-097 du 14 décembre 2020, DC-2021-047 du
31 mai 2021, DC-2021-073 du 19 juillet 2021, DC-2021-103 du 4 octobre 2021, DC-2022-060 du 20 juin 2022,
DC-2022-114 du 12 décembre 2022, DC-2023-001 du 13 février 2023 et DC-2024-023 du 13 mai 2024 modifiant
le tableau des commissions thématiques ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, à l'unanimité
DÉSIGNE les membres du Conseil communautaire dans les commissions thématiques tels qu’ils figurent dans
le tableau annexé à la présente délibération ;
PRÉCISE que la présente délibération abroge et remplace la délibération du Conseil communautaire n° DC-
2024-023 en date du 13 mai 2024.
Procès-verbal 7/67
Conseil de Communauté
Assemblée Ordinaire
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3 - Désignation dans les organismes extérieurs - Modifications
M. LE PRÉSIDENT.- La question est retirée puisque, suite à la démission de Jacques FELIU, personnalité qualifiée,
au Conseil d'administration de Grand Bourg Habitat, le choix d'une nouvelle personnalité qualifiée pour le
remplacer n'a pas encore été fait puisque c'est assez récent. Nous aurons l'occasion d'en délibérer au prochain
Conseil communautaire, Donc, la délibération n°3 est retirée.
ARR RARE
4 - Débat d'orientations budgétaires 2025
5 - Adhésion au contrat groupe du Centre de gestion de l'Ain pour l'assurance des risques statutaire
Z- Attributions de compensation définitives 2024
8 - Autorisation de mandatement de l'investissement avant le vote du budget primitif 2025
9 - Budget annexe SPANC - Décision modificative n°1
M. LE PRÉSIDENT. Je vais passer la parole à Walter MARTIN pour nous présenter le débat d'orientations
budgétaires 2025. J'indique que seront mises en discussion commune, pour poser des questions si vous en avez,
les questions n°4, 5, 7, 8 et 9 qui seront présentées ensemble. La question n°6, elle, sera présentée tout à
l'heure en lien avec la question n°19.
Le débat d'orientations budgétaires qui va nous être introduit par Walter MARTIN se présente sous un jour que
nous savons tous complexe, nous allons y revenir, mouvant, nous allons peut-être y revenir, totalement
incertain et nous sommes sûrs que c'est incertain, mais nous aurons l'occasion de l'évoquer tout à l'heure. Nous
avons fait le choix, comme toutes les collectivités territoriales qui ont à débattre de leurs orientations
budgétaires en ce moment, de nous appuyer sur les hypothèses du projet de loi de finances qui avait été mis en
débat par le précédent gouvernement, qui a été présenté au Parlement, Assemblée nationale puis Sénat, et qui
n'a pas été adopté, et même si nous savons dorénavant qu'il ne sera pas adopté avant la fin de l'année 2024.
Nous avons décidé de travailler sur les hypothèses de ce projet de loi de finances.
Walter MARTIN le dira mais je dis ici pourquoi. Tout simplement parce qu'il est totalement improbable que dans
lannée 2025 ou les années suivantes, compte tenu de la situation budgétaire du pays, nous ne soyons pas
impactés d'une manière ou d'une autre par les décisions qui pourront être prises par le Parlement.
Est-ce que nous pourrons avoir un projet de loi de finances moins mauvais pour la Communauté
d'Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse que celui sur lequel nous avons travaillé ? C'est possible. Nous
pouvons avoir un projet de loi de finances qui impacte moins fortement. Nous pouvons avoir un projet de loi de
finances qui n'impose pas une ponction injuste aussi importante sur les finances de la Communauté
d'Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse, seule Communauté d'Agglomération du Département de l'Ain à
être concernée.
Pour autant, l'idée que nous pourrions faire comme si ceci n'existait pas ne nous est apparue ni raisonnable ni
responsable. C'est la raison pour laquelle nous n'avons pas modifié les orientations budgétaires tel qu'elles
avaient été bâties, ‘présentées en Conférence des maires il y a 15 jours alors même qu'entretemps est
intervenue la chute du gouvernement.
Notre certitude est que des efforts vont être de nouveau demandés aux collectivités territoriales, que nous
allons être forcément impactés, qu'il n'est pas anormal que nous le soyons. En revanche, ce qui nous est
demandé par le projet de loi de finances est très excessif, est une ponction très lourde, trop lourde sur notre
collectivité mais nous devons quand même nous y préparer.
Procès-verbal 9/67
Conseil de Communauté
Assemblée Ordinaire
du 16 décembre 2024 Le fait que nous espérions que la facture soit un peu moins lourde dans la loi de finances définitive qui devrait
être votée début 2025 ne nous exonère pas de retenir comme hypothèse celle qui avait été présentée par le
gouvernement car, malgré tout, cela peut difficilement être pire. Préparons-nous au pire et nous verrons bien si
demain la ponction est un peu moindre. Vous serez d'accord que ce sera toujours plus facile de desserrer
légèrement si c'était nécessaire plutôt que de faire le mouvement inverse.
Voilà le cadre général. Je vais maintenant passer la parole à Walter MARTIN pour présenter et développer
l'ensemble des orientations budgétaires. Je le remercie sincèrement de son travail, de celui du Directeur des
Finances, de la Direction des Finances, de l'ensemble des services de la Communauté d'Agglomération du
Bassin de Bourg-en-Bresse et des collègues de l'exécutif mais mes remerciements appuyés à Walter MARTIN
pour la rigueur avec laquelle il mène ces travaux qu'il nous présente aujourd'hui.
M. MARTIN.- Présentation du rapport.
M. LE PRÉSIDENT.- Merci, Walter MARTIN.
Un mot en complément après cette présentation et avant d'ouvrir le débat.
Je crois qu'il ne faut pas trop se focaliser sur la question de savoir à quoi ressemblera vraiment la loi de finances
pour 2025. Le plus probable est qu'elle sera peut-être moins violente que ce qui nous avait été annoncé mais,
en toute hypothèse, il y aura des impacts.
Nous avons toujours plaidé, Ville de France, France urbaine dont nous faisons partie, non pas pour zéro effort
pour les collectivités locales mais pour un effort mesuré, équitablement réparti et adapté à la part qu'ont les collectivités dans le déficit du pays.
Aujourd'hui, c'est 8 % de la dette qui est généré par les collectivités territoriales. Avec la loi de finances c'est au
moins 25 % de l'effort qui est porté sur les collectivités territoriales et encore hyper concentré sur 450 d'entre
elles. Donc, nous plaidons pour un effort moindre et un effort qui soit mieux réparti.
Quoi qu'il en soit, je veux le dire ici, nous avons à intégrer le fait que ce n'est pas seulement de passer une
mauvaise année 2025. Nous savons tous que quelles que soient les analyses et nous avons chacun les nôtres,
elles dépendent aussi de nos sensibilités politiques, quelles que soient les analyses que nous avons sur les
causes de ce déficit (suppression d'impôts, dérive des dépenses, etc.) et quelles que soient les solutions que
nous mettrions en œuvre si nous étions aux manettes, nous savons qu'il y aura dans les années à venir, au
moins sur les trois ans qui viennent ensuite nous verrons, des efforts qui seront demandés à la Nation et donc
des efforts qui seront aussi demandés aux collectivités territoriales. Donc, notre responsabilité est d'intégrer cet élément.
Si à l'arrivée la ponction est 1 M£ inférieure à celle que nous avons budgétée cela ne changera pas le fait qu'en
2026 et en 2027 il risque d'y avoir d'autres mesures et que nous ayons, de toute façon, à nous organiser pour
tenir le choc et faire en sorte que la situation financière de la Communauté d'Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse demeure saine.
Nous avons ensemble adopté des orientations ambitieuses à la fois dans de nouvelles politiques, à la fois dans
un montant et des projets d'investissements lourds mais aussi dans de nouvelles actions en direction des
communes, en direction des habitants - le service de transport, par exemple - par des soutiens et des
investissements locaux.
Si nous faisons tout comme nous l'avions prévu alors qu'à l'évidence les recettes vont être affectées non pas
seulement par un budget 2025 mais probablement par un budget 2025, un budget 2026, un budget 2027, à la
fin, comme l'a dit Wälter MARTIN, nous risquons de nous retrouver avec une évolution de l'endettement qui
sera trop importante par rapport à ce que nous avions jugé acceptable.
Procès-verbal 10/67
Conseil de Communauté
Assemblée Ordinaire
du 16 décembre 2024 Donc, aujourd'hui, il vaut mieux essayer, et c'est l'objectif de ce que vient de décrire Walter MARTIN, de faire en
sorte de s'adapter sur les trois ans qui viennent à un ralentissement organisé pour qu'il ne soit pas brutal, qu'il
ne vienne pas casser les dynamiques, mais un ralentissement de certaines actions pour les étaler sur une année
de plus, pour que les projets montent en puissance peut-être un peu moins rapidement, pour procéder à des
arbitrages aussi à l'intérieur de nos choix entre ce qui est essentiel et ce qui l'est peut-être un peu moins et si on
veut le faire intelligemment il faut le commencer maintenant et continuer cet effort dans les deux où trois ans
qui viennent. C'est, en tout cas, ce qui est proposé comme démarche dans ce budget.
Vous le verrez, nous sommes en orientations budgétaires, Walter MARTIN l'a rappelé, cela veut dire que
d'habitude au moment des orientations budgétaires nous avons une idée assez précise des arbitrages.
Aujourd'hui, vous le savez bien, nous l'avons vu en Conférence des maires, c'est moins précis parce qu'en janvier nous reviendrons en Conférence des maires discuter de mesures qui, elles, seront plus précises mais qui
auront l'objectif de réaliser des économies par rapport à ce qui avait été envisagé, notamment dans le calibrage
de la dépense pour 2025. Il est impératif de se trouver aux environs de 35 M€ de dépenses réelles et pas au-
dessus alors que nous avions imaginé pouvoir faire davantage, peut-être aux environs de 40.
5 ME, cela ne paraît pas beaucoup sur un budget de 42,43 ME, néanmoins, cela vient à un moment où les
projets avancent. Donc, nous aurons à le faire et à le travailler ensemble.
Voilà ce que je voulais vous dire pour compléter cette introduction avant d'ouvrir la discussion sur ce document
qui a été présenté en Conférence des maires, en Commission Finances.et ici ce soir en Conseil communautaire.
Qui souhaite prendre la parole ?
M. MORAND.- Merci, Monsieur le Président. Je ne voulais pas forcément prendre la parole mais s'il n'y a pas
d'intervention on va quand même ouvrir le débat. Heureusement, Benjamin RAQUIN me donnera l'écho.
Simplement, pour regarder et saluer tout le travail qui a été fait. Certes, c'est un travail qui a été fait sous la
contrainte, nous l'avons bien compris ; un travail qui n'est pas simple de savoir quelles sont les politiques
évidemment à réinterroger mais je pense que c'est un travail plus que nécessaire et je l'avais d'ailleurs appelé
de mes vœux lorsque les dépenses de fonctionnement augmentaient pour notre agglomération, ce qui était
principalement lié au coût de l'énergie à l'époque.
Donc, c'est un travail compliqué, difficile, qui nous amènera à faire des choix mais je pense que pour notre
grande agglomération il est toujours nécessaire de se remettre en question sur les politiques qui fonctionnent,
sur des politiques qui fonctionnent un peu moins bien et sur lesquelles il faudrait nous réinterroger ou travailler
avec les différentes collectivités. ‘
Un mot tout de même au niveau national puisque l'on en a beaucoup parlé. Je pense que nous pouvons
regretter la situation dans laquelle nous sommes. Il y avait, même si dans le projet de loi de finances (PLF) 2025
il y avait évidemment des mesures contraires à la bonne santé des collectivités et nous en avons mesuré le
poids grâce à la présentation, mais il y avait tout de même des interlocuteurs, il y avait tout de même un texte
sur lequel nous pouvions demander à nos parlementaires de débattre, d'amender, de modifier avec un
gouvernement qui, parfois, et cela a été démontré, pouvait entendre les demandes des collectivités.
Aujourd'hui, avec cette motion de censure votée par, malheureusement, la majorité des députés, nous n'avons plus de texte sur lequel nous pouvons faire des demandes. Nous n'avons plus d'interlocuteur, Et nous n'avons
plus de direction dans laquelle nous pouvons nous porter et porter l'intérêt des collectivités, porter l'intérêt des acteurs de notre territoire, je pense évidemment à des associations et aux chefs d'entreprises et je pense aussi
aux habitants puisque les efforts, tout le monde l'a bien compris, seront à partager et il serait sans doute illusoire de penser qu'à un moment donné les habitants ne soient pas non plus amenés à contribuer à la
réduction ou, en tout cas, à la réduction du déficit.
C'est ce que je voulais préciser dans ce débat d'orientation budgétaire (DOB). Un, saluer ce travail de réflexion
sur nos politiques même si cela a été fait sous contrainte et, deux, regretter la situation au niveau national.
Je vous remercie.
Procès-verbal 11/67
Conseil de Communauté
Assemblée Ordinaire
du 16 décembre 2024 -M. RAQUIN.- le voulais profiter de ce temps de débat déjà pour vous dire bonjour à tous et réitérer certains des
propos que j'ai pu tenir en Conférences des maires en ayant bien réfléchi à ce sujet-là et, pourtant, je n'arrive
pas à avoir une analyse différente.
Aujourd'hui, je pense qu'il faut saluer le travail qui nous est présenté, tout comme l'a dit Alexis MORAND, parce
que c'est une adaptation bien construite, justement construite mais dans un contexte qui est pour moi
totalement inacceptable. Je veux parler du contexte national où on vient demander aux collectivités de faire un
effort pour compenser la situation budgétaire, situation budgétaire qui au fil des années n'a pas profité aux
collectivités mais a profité à une certaine frange de la population qui s'est massivement enrichie.
Début 2024, lors des vœux à Grand-Corent, j'avais dit aux habitants que nous vivions un braquage légalisé. Je ne
pensais pas avoir autant raison aujourd'hui.
Quand on voit que l'État prend de l'argent, que le premier poste des dépenses en 2025 sera les dégrèvements
et remboursements qui représentent un tiers des recettes de l'État, un tiers des recettes que l'État abandonne
et qu'on va demander aux collectivités de donner 2 % de leurs ressources... Pour la petite histoire, quand on a
demandé à l'Assemblée nationale de voter le budget qui demandait 2 % aux personnes les plus riches de ce
pays cela a été refusé et on vient les prendre aux collectivités.
J'en veux éminemment à l'ex-Premier ministre qui est venu au Congrès des Maires nous expliquer qu'il était
content que ce budget n'ait pas été voté parce que cela aurait créé de nouveaux impôts. Il nous a dit
textuellement : "Vous savez la situation, en gros il n'y a plus d'argent, on est d'accord". Ensuite, il nous dit : "On
en avait trouvé, je suis content qu'on ne l'ait pas pris parce que cela aurait créé des impôts". Et après il nous dit
"Les gars, il faut qu'on partage la note". À mon sens, c'est inentendable. On à un problème fondamental
aujourd'hui qui est celui du partage de la richesse. Que l'on s'adapte, on a raison de le faire et il faut féliciter les services là-dessus.
Aujourd'hui, les décideurs nationaux qui nous mettent dans cette situation sont irresponsables, je ne sais pas, criminels, je m'interroge.
Récemment, en France on disait qu'une personne sur trois sautait un repas. On en est là. Il y a des gens qui
n'ont plus à manger. Il y en a qui ont trop d'argent, ils ne savent pas quoi en faire et on vient de nous dire :
“Vous, collectivités, qui êtes au contact au quotidien, vous allez réduire vos services à la population", C'est très
difficile à entendre pour ma part.
Je voulais redire que ce contexte national est à mon sens totalement inentendable. Il est fort probable que, bien
que j'approuve le travail des services, je ne vote pas ce budget pour signifier ma désapprobation totale à la
situation inique dans laquelle les gouvernements nous met.
Je vous remercie.
M. LE PRÉSIDENT. j'adorerais dans d'autres cadres avoir un débat sur le contenu de tous ces sujets nationaux
et j'ai des avis sur ces sujets. D'ailleurs, Walter MARTIN a rappelé du contexte et j'ai aussi rappelé du contexte.
Mais le lieu du débat de fond sur la question de savoir comment le pays doit être gouverné n'est pas dans notre
Conseil communautaire. Nous aurons l'occasion d'en redébattre.
Je crois que nous sommes dans un contexte dans lequel, quelle qu'en soit la cause et, pour le coup, les
associations d'élus dans leurs différences de sensibilités politiques ont toutes dit que supprimer 23 Mds£ de
taxe d'habitation, qui nous sont compensés par de la dette, est une erreur et que cela contribue grandement à
la situation dans laquelle nous nous trouvons, supprimer une telle hausse des impôts qui n'a eu aucun effet sur
la création de richesses est une erreur. Nous pouvons parfaitement avoir ce débat.
Aucune association d'élus ne propose, et je ne crois pas que nous le proposions non plus, de rétablir cet impôt
supprimé. Donc, on ne va pas le trouver sous le pas d'un cheval.
Procès-verbal 12/67
Conseil de Communauté
Assemblée Ordinaire
du 16 décembre 2024 Nous devons faire avec ce contexte. Oui, il nous faut pouvoir exprimer ce que nous pensons des raisons et nous
allons, par ailleurs, faire ce que nous devons faire pour nous y adapter et éviter ce que Benjamin RAQUIN vient
de dire. Ce n'est pas de casser le service public rendu à nos concitoyens. Il s'agit de faire en sorte de faire les
ajustements suffisamment tôt pour ne pas avoir à mettre en cause le cœur de ce service public et pour ne pas
avoir à fragiliser celles et ceux qui en ont le plus besoin à l'échelle de nos communes, villes ou à l'échelle de la
Communauté d'Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse ou d'autres collectivités.
En tout cas, nous allons faire notre part du travail et, pour le reste, continuer à participer en tant qu'élus dans
les associations d'élus et il y en a différentes, cela peut être les maires ruraux, France urbaine, Villes de France,
l'association des Maires de France où nous sommes nombreux à y être, pour porter des messages auprès des
gouvernements successifs et dans la période actuelle nous voyons bien que c'est de plus en plus successif, pour
essayer de faire en sorte que des décisions positives ou les moins défavorable possible soient prises.
Chers collègues, y a-t-il d'autres interventions ? {Non.}
Je vous propose que nous prenions acte de la présentation de ce document d'orientations budgétaires qui
traduit notre état de préparation et qui sera poursuivi, lors de la Conférence des maires et des commissions du
mois de janvier qui précéderont le Conseil communautaire, d'orientations plus précises sur ce que nous
proposerons réellement et qui pourra avoir où pas, Walter MARTIN l'a dit, sur le calendrier de libération du Plan d’Equipement territorial {PET} des mesures qui pourraient concerner les communes. Puis l'ensemble des
mesures que nous prendrons seront présentées lors du budget.
Formellement, il nous faut un vote. D'habitude, nous ne votons pas sur un débat mais il nous faut un vote pour
acter le fait qu'il ait eu lieu.
Rapport n°4: Il est pris acte de la tenue du débat d'orientations budgétaires.
Je remercie Walter MARTIN encore une fois et nous allons poursuivre le travail ensemble.
Rapports :
5 - Adhésion au contrat groupe du Centre de gestion de l’Ain pour l'assurance des risques statutaires
7 - Attributions de compensatoire définitives 2024
8 - Autorisation de mandatement de l’investissement avant le vote du budget primitif 2025
9 - Budget annexe SPANC — Décision modificative n°1
DC-2024-080 - Débat d'orientations budgétaires 2025
Depuis la loi du 6 février 1992 {articles 11 et 12) et l’article L.2312-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), un Débat d'Orientations Budgétaires (DOB) s'impose pour toutes les communes de 3 500
habitants et plus, ainsi que pour tous les Etablissements publics de Coopération intercommunale (EPCI) et
syndicats mixtes comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus.
Par conséquent, la Communauté d'Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse doit tenir un Débat d'Orientations Budgétaires. Ce dernier doit avoir lieu dans les dix semaines précédant l'examen du budget par
l'assemblée délibérante en respectant les dispositions du règlement intérieur de cette dernière et faire l'objet d’une délibération distincte.
Une note explicative de synthèse dans la perspective du Débat d'Orientations Budgétaires doit, par ailleurs, être
jointe à la convocation des membres des assemblées délibérantes.
Procès-verbal 13/67
Conseil de Communauté
Assemblée Ordinaire
du 16 décembre 2024 Enfin, l'obligation de tenir un Débat d’Orientations Budgétaires est accompagnée pour les EPCI, depuis la loi
NOTRE en date du 07 août 2015, d’une obligation visant à l'élaboration, en appui du DOB, d’un Rapport
d'Orientations Budgétaires {ROB). Cette obligation découle de l'article 107 de la loi NOTRE qui aborde les
nouvelles obligations relatives à la présentation et à l’élaboration des budgets locaux, ainsi que les modalités
faisant suite aux rapports d'observations des Chambres Régionales des Comptes {CRC}. Dans ce cadre, le texte
susvisé prévoit que le rapport de préparation du DOB doit comporter, les orientations budgétaires, les
engagements pluriannuels envisagés et la structure et la gestion de la dette, mais également, spécificité des
communes de plus de 10 000 habitants et EPCI de plus de 10 000 habitants comprenant au moins une
commune de plus de 3 500 habitants, une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses et des
effectifs : évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages
en nature et du temps de travail,
Le Rapport d’Orientations Budgétaires doit, dans ce sens, donner lieu à débat et il doit être pris acte de ce
débat par une délibération spécifique de l'assemblée délibérante qui donne lieu à un vote.
VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5217-10-4 ;
VU les statuts et le règlement intérieur de la Communauté d'Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse ;
VU le Rapport d'Orientations Budgétaires présenté ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, à l'unanimité
PREND ACTE de la tenue du Débat d’Orientations Budgétaires (DOB) 2025 au sein de l'assemblée délibérante
de la Communauté d'Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse sur la base du Rapport d’Orientations
Budgétaires (ROB) 2025 présenté ;
MANDATE Monsieur le Président, ou son représentant ayant reçu délégation, pour transmettre les éléments
du Débat d’Orientations Budgétaires (DOB) et du Rapport d’Orientations Budgétaires (ROB) au représentant
de l'Etat dans le département, ainsi qu'aux communes membres.
+kX
DC-2024-081 - Adhésion au contrat groupe du Centre de gestion de l'Ain pour l'assurance des risques statutaire
VU le code général de la fonction publique ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale, notamment l’article 26, non encore codifié ;
VU le décret n°86-552 du 14 mars 1986 modifié pris pour l'application du deuxième alinéa de l'article 26 de la
loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le
compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;
CONSIDÉRANT qu'en matière de maladie l'autorité territoriale supporte la charge financière des conséquences
de l'application du statut et peut transférer cette charge auprès d'une compagnie d'assurance et souscrire un contrat d'assurance des risques statutaires ;
CONSIDÉRANT les dispositions de l'article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, et du décret n° 86-
552 du 14 mars 1986 relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des
collectivités locales et établissements territoriaux, permettant aux collectivités et établissements publics de
confier au Centre de gestion le pouvoir de souscrire pour leur compte un tel contrat d'assurance ;
Procès-verbal 14/67
Conseil de Communauté
Assemblée Ordinaire
du 16 décembre 2024 CONSIDÉRANT que, par délibération n° DC.2024.009 du 12 février 2024, la Communauté d'Agglomération du
Bassin de Bourg-en-Bresse a donné mandat à Madame la Présidente du Centre de gestion de l'Ain, afin qu'elle
procède à la consultation des différents prestataires potentiels;
CONSIDÉRANT que, dans ce cadre, le Centre de gestion de l'Ain a engagé une procédure de mise en
concurrence pour le renouvellement du contrat groupe d'assurance des risques statutaires à effet du 1°" janvier
2025 ;
CONSIDÉRANT que la consultation est arrivée à son terme et que le Centre de gestion de l'Ain a retenu l'offre
présentée par le courtier WTW avec la compagnie d'assurances CNP Assurances;
CONSIDÉRANT que le Centre de gestion de l'Ain a communiqué à la Communauté d'Agglomération les résultats
la concernant.
Il'est proposé à l'Assemblée que la Communauté d'Agglomération adhère à ce contrat de groupe aux conditions
suivantes :
Assureur : CNP Assurances
Courtier : WTW
Durée du contrat : 4 ans (date d'effet au 01/1/2025)
Préavis : contrat résiliable chaque année sous réserve de l'observation d’un préavis de 6 mois.
Couverture assurance et taux de cotisations :
AGENTS CNRACE
Taux de TAUX DE COTISATION GARANTIES
remboursement (base : TIB, NBL SFT)
Décès 100% 6.23
Accident du travail/maladie professionnelle sans
: 100 % 2,16 franchise
Maladie longue durée, longue maladie sans franchise 100 % 2,00
Maternité, adoption et paternité sans franchise 100 % 0,97
AGENTS IRCANTEC
TAUX DE COTISATION GARANTIES
(base TIB, SFT)
Formule tous risques avec franchise de 15 jours en
. Le 100 % 1.10 maladie ordinaire
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, à l'unanimité
VALIDE l'adhésion de la Communauté d'Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse au contrat collectif
conclu par le Centre de gestion de l'Ain avec WTW et la CNP Assurances dans les conditions d'assurance et de
taux de cotisations ci-dessus ; ‘
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant ayant reçu délégation, à signer le contrat
correspondant et tout document afférent ;
DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal et aux budgets annexes de la Communauté
d'Agglomération pour les exercices 2025 et suivants.
Procès-verbal 15/67
Conseil de Communauté
Assemblée Ordinaire
du 16 décembre 2024 HAE
DC-2024-083 - Attributions de compensation définitives 2024
Chaque commune est reliée à la Communauté d'Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse par un flux
financier, l'attribution de compensation (AC). Ce flux, initialement mis en place au moment de la mutualisation
de la fiscalité économique, est utilisé pour neutraliser financièrement les transferts de compétences entre les
Communes et l'Agglomération. Il peut également servir de vecteur pour d’autres politiques, comme la
péréquation, ou encore être utilisé pour rembourser le coût des services communs.
Lors de la dernière réunion du Conseil communautaire de l’année, les attributions de compensation définitives
de l’année sont soumises au vote afin de procéder aux éventuelles ultimes régularisations.
Le Conseil communautaire du 12 février 2024 {Délibération n° DC-2024-006) ayant acté la procédure dite de « révision libre », il convient d'approuver les montants définitifs des Attributions de Compensation {AC).
Le Conseil communautaire du 12 février 2024 à approuvé le montant des AC en fonctionnement avec la mise à
jour des services communs facturés à certaines communes et l'actualisation des montants de contribution du
SIVOS. il a en outre porté, pour la seule année 2024, le montant du fonds de solidarité à 1 300 000 €.
Enfin, suite à la restitution des subventions aux associations à caractère local et aux collèges du secteur de
Montrevel-en-Bresse à compter du 1° janvier 2024, le montant des AC des communes concernées a été majoré
des sommes arrêtées par la CLECT du 31 mai 2023, dont le rapport a été adopté à la majorité qualifiée.
Chacune de ces communes a alors dû délibérer pour valider ces nouveaux montants.
Puis, le Conseil communautaire, par délibération n° DC-2024-044 du 8 juillet 2024, a approuvé le coût définitif
des services communs 2023 selon les modalités prévues dans l'avenant n°1 aux conventions des services
communs « Informatique et Télécommunication » et « Système d'Information Géographique » approuvé par la
délibération DC.2017.072 du 10 juillet 2017.
Enfin le Conseil communautaire, par délibération n° DC-2024-062 du 7 octobre 2024, a modifié le montant de
certaines AC afin de prendre en compte les nouvelles modalités de calcul de coûts du service commun
«Informatique et Télécommunication » telles qu'approuvées par la Communauté d'Agglomération et les
communes membres du service commun par voie de convention. La convention ayant été depuis lors signée par
la Commune de Montrevel-en-Bresse, il convient d'ajuster le montant de l'AC de cette Commune au regard des
nouvelles règles en vigueur.
La présente délibération vient entériner ces montants définitifs 2024, tels que détaillés en annexe.
VU l'article 1609 nonies C du code général des impôts ;
VU la délibération DC-2024-006 du Conseil communautaire du 12 février 2024 approuvant la révision libre des
attributions de compensation et invitant les communes concernées à délibérer de manière concordante ;
VU la délibération DC-2024-044 du Conseil communautaire du 8 juillet 2024 approuvant le coût définitif des
services communs et la mise à jours des AC ;
VU la délibération DC-2024-062 du Conseil communautaire du 7 octobre 2024 approuvant le renouvellement de la convention du service commun « Informatique et Télécommunication » et la révision libre du fonds de
solidarité ;
VU les délibérations concordantes du Conseil de communautaire et de chacune des communes membres
intéressées ayant révisé librement les attributions de compensation desdites communes :
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, à l'unanimité
APPROUVE les attributions de compensation définitives pour l’année 2024,
Procès-verbal 16 / 67
Conseil de Communauté
Assemblée Ordinaire
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DC-2024-084 - Autorisation de mandatement de l'investissement avant le vote du budget primitif 2025
À la clôture de l'exercice 2024, dans l'attente de l'adoption du budget primitif de l’année 2025, il est nécessaire
de prévoir les modalités d'engagement, liquidation et mandatement des dépenses d'investissement.
CONSIDÉRANT que l’article L.1612-1 du code général des collectivités territoriales permet au Président, sur
autorisation du Conseil communautaire, d'engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement avant
l'adoption du budget primitif, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non
compris les crédits afférents au remboursement de la dette ;
CONSIDÉRANT que les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif lors de son adoption ;
VU le tableau annexé à la présente délibération précisant le montant et l'affectation des crédits par budget et
par chapitre ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, à l'unanimité
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant ayant reçu délégation, à engager, liquider et mandater
les dépenses d'investissement, jusqu’à l'adoption du budget primitif 2025, des budgets selon l'affectation
fixée dans le tableau joint ;
PREND ACTE que les crédits seront régulièrement ouverts au budget primitif 2025 du budget principal et des
budgets annexes mentionnés dans le tableau annexé.
Procès-verbal 19/67
Conseil de Communauté
Assemblée Ordinaire
du 16 décembre 2024 Rapnel budget | Montant autorisé
Budget Chante | Désignatlenchapire | ten202 | Sans Affectation des Crédits dhors A} udget {max 2836}
2 an 215991200€ 537 000,00 € [2032 : 2 000 € Inépection caméra des réseaux d'eaux pluviéles
2046 : 840 DOG € - Attribution de compensétion d'investissement
Subventions d'équipt 204412 : 25 D00 € - Fonds de contours murs Chevignat
204 versées 5125 849,00€ 1261000,00€ (2043412 : 80 O0 € - Fonds de concours quai de bus [20422 : 264 DOD € - Aides à l'immabiller d'entreprises
2415 : 961 500 € Acquisition de rarrains SONEPAR 1861 :29 000 € Travaux enceinte sportive, petite enfance etalrus gens du
[vayage
21352 : 20 000 €. Travaux Anterexpo- ekinox a dei erasauooe| 168100000€ [2152 :25 000 €- installations de voirie
24538 : 37 000 €- Eaux pluviales renouvellement tampons et branchements
eur
21838 : 35 000 € - Videcpratection
(2188 : 4 000 € - Achat matériels gyrnases St Trivler et Mantravet
2313 ; 10 000 € - Travaux Alnterexpo Ekinox
PRINCIPAL 2 tamobillsations en cours | 991934800€| 2479000006 |2325 : 653 000 € - Travaux avenue de Lyon et qual de bus, renouvellement et extension de réseau, pose arceaux vélos
26 Pepe eee 158500) 31800000 € [262 : 18 000 € - Soucciption caphal FL 2ème année
° #7 Aa inmebstons 1256276006 | 31400000 € |2745 :95 000€ - Avance compte courant 5hy aësodreme Jasseren
asata1 Îrrsvauxéttectuésd'offrel 150000,00€ 87000,00€ /
458114 À Opération sous randat 230 000,60 € 57.000,00 € | 458114 : 57 UOU € paiement gaz Aintérexpa
458115 À opération sous mandat | 18407100€ 45 000,00 € J
MSE117 ; 265 000 € - Travaux voirie er réseaux divers paur le compte de la 458117 Opération sous mandat 1063 897,00 € 265 000,00 € Lcomimune de Péronnes sur VAvenue dé Lyon
458118 | Opération souis mandat 3072000€ Tucoone 1
20 mmnobleations 15 37500€ 28 000,00 € ! inromporelles
BATIMENT LOGATIF INDUSTRIEL x attens saaizone| 2300000 |21352:6625 €. travaux d'aménagement sur batiments tocatifs
2 [immobiationsencows| 1671075006] 4170900 [2223 :5 090 € Travaux aménagement Ferme du Saugey
20 renoblisations 4000000€ 10000,00€ t ncorporelles
LA PLAURE TONIQUE nt pus? : 3 Bgve rss Bruel camping, réhébiitétion huisseries du isatiqs tiinént d'atcuri
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LEE : 128 840 € - arauisitign chélets, cabanon, cuisine et perpolzs ñ
a mmoblisziions 2492 73600 € 623 00,00€ [21351 :8 £00 € - tie aux normes déchettarie corporelles
GESTION DES DECHETS - . u nu OM 2313 : 162 000 € - Travaux d'axtonsion déchattesle Traflart et St Trivier
23 [immobiisationsencous| 26371209€} 21500000€ [2317 :40000 € - Reprise dalles béton des points d'apport enterrés sur ls voirie communale
SPANC 320 trimablilsations 62000,00€ 15000,00€ [2031 :5 000 € - Etudes zonages lncororelles
PGDUCTION D'ÉNERGIE et RENCUVELABLE 23 | immoniestions en cours 16 00000€ aupoone !
Imobllietions 2 200
Incorpariias 1e romane {
TRANSPORTS PUBLICS x“ Wrimobillsations ai2 017,00€ Asnanooct [2135 : 10 600 €- Travaux dépét bus cororelies
23 | immobilisstions en cours 46 349,00€ 12.900,00 € [2153 : 59 000 € - Implantation poteaux sur les points d'arrêts Immobilisations 20 247 949,00 ; - à ï Incorporelles 00€ 54 000,00 € |2034 : 26 000 € - Schéma directeur eau potable, étude traitement Antella
immobilisations 21351 : 40 OÙD € - Travaux élsctsiques et branchements neufs EAU POTABLE 4 corporelles E9i7SLODE 173 000,00€ [21561 : 25 000 € - Matériels exploltation éseaux
2182 : 75 000 € - Acaulsition véhicule 35 Toanes
(2313 : 15 00 € - Travaux réhabilitation forages 2 temobifisations en cours | 1524425,0D€ Bo OE on0 €. Rencuvellement de réseaux
20 Immobilisations 216 63100€ 20400000€ ant +188 000 € - Études Schéma directeur d'assainissement, plan Incorcorelles d'épandage das boues, Imspections caméra des réseaux d'assantssement
iminobitsations 121532 : 120 000 € - Reséaux d'assantssement branchoments neufs et JASSAINISSEMENT COLLECTIF] a 2066 418,00 € 536 000,00 € Jrenouvellement tampons T corporelles 21562: 215 500 €- Renouvellement matériel spécifique d'exploitation
12313 : 335 000 €- Travaux digesteur station d'épuration
24 Immobilisations en cours | 718048600€ | 1795 000,00€ [2316 : 1 460 CAD € - Reseaux assainissement : extension réseaux, renouvellement réseaux, travaux neufs sur auvrage
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Procès-verbal 20/67
Conseil de Communauté
Assemblée Ordinaire
du 16 décembre 2024 DC-2024-085 - Budget annexe SPANC - Décision modificative n°1
Le budget supplémentaire de l'assainissement non collectif présente une anomalie au niveau de la reprise du résultat de fonctionnement qui aurait dû, conformément à la délibération d'affectation des résultats
n° DC-2024-026 en date du 13 mai 2024, intégrer le résultat de fonctionnement capitalisé sur le compte 1068 en recette à hauteur de 3 912,00 €
Afin de corriger cette anomalie,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, à l'unanimité
APPROUVE la décision modificative suivante qui s’équilibre comme suit :
comptable Libellé Dépense Recette
023 Virement à la section d'investissement -3 912,00
673 Titres annulés sur exercices antérieurs 3 912,00
TOTAL 0,00 € 0,00 €
comptable Libellé Dépense Recette
021 Virement de la section d'exploitation -3 912,00 €
1068 Excédent de fonctionnement capitalisé 3 912,00 €
TOTAL 0,00 € 0,00 €
RARE
10 - Passation des marchés publics d'assurances - Délégation donnée au Président
M. LE PRÉSIDENT.- Cette question sera liée à la n°16 puisque les deux sujets se rapprochent par leurs
thématiques et leurs sujets.
16 - Véhicules de fonction et de service
M. GOBERT.- Présentation des rapports 10 et 16.
M. LE PRÉSIDENT.- Merci, Sébastien GOBERT.
Procès-verbal
Conseil de Communauté
Assemblée Ordinaire
du 16 décembre 2024
21/67 Nous sommes dans une situation assez ubuesque. Du fait d'un accident extrêmement grave puisque je vous
rappelle qu'il y avait eu trois personnes tuées l'année dernière sur un trajet domicile - travail d'un de nos
agents, notre coefficient de risque a forcément augmenté parce qu'il y a eu un accident dramatique. De ce fait,
notre assureur refuse de nous assurer et comme nous ne devons plus être bien cotés, à ce jour nous n'avons pas d'assureur.
Je le dis quand même, le fondement de la délibération m'autorisera à signer avant le 31 décembre 2024 un
marché au lieu de passer en Bureau et en Commission d'Appel d'Offres, sinon le 2 janvier 2025 les bennes à
ordures ne circulent pas et aucun véhicule de la Communauté d'Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse ne circule.
Donc, au-delà du caractère pénalisant, il y a un sujet qui est d'ailleurs porté au niveau national. Il n'est pas
normal que les collectivités soient de plus en plus nombreuses à voir les assureurs se retirer. Cela peut être pour
des bâtiments si on a eu des sinistres. Cela peut être pour des assurances de certaines activités. Pour nous, c'est
l'assurance des véhicules. C'est une situation qui n'est pas tolérable. Cette délibération permet de le redire ici.
On doit être assuré mais à un moment donné il faut que quelqu'un nous dise qui va nous assurer et, si possible, pas à dix fois le prix.
Nous avons saisi la commission de médiation de l'assurance pour qu'un assureur nous soit proposé. Peut-être
que dans les prochains jours ce sera possible. En tout cas, c'est le sens de la délibération pour que je puisse, si
vous l'acceptez, signer ce contrat pour qu'au 1° janvier 2025 on aît un contrat d'assurance qui permette aux
véhicules de l'agglomération de circuler légalement sur le territoire.
Par ailleurs, vous l'avez vu, noûs réduisons significativement le nombre de véhicules avec lesquels l'utilisateur
agent de service était autorisé à rentrer chez lui avant de revenir le lendemain pour limiter les risques d'accident,
Y at-il des observations ?
M. FLOCHON.- Pour compléter, effectivement, ce sujet n'est pas qu'un sujet local, c'est un sujet aujourd'hui
national. L'Association des Maires et des Présidents d'Intercommunalités s'est saisie de cette question. C'est
notre collègue, Maire de Vesoul, qui est aujourd'hui en charge de ce sujet.
Un texte a été proposé au gouvernement pour permettre la création d'un fonds à l'image de ce qui existe
aujourd'hui pour les catastrophes naturelles ; un fonds dédié à l'ensemble des dépenses liées aux actions
sociales et notamment aux émeutes qui ont fortement contribué au déséquilibre au détriment des assureurs
sur les assurances des collectivités locales.
Le fait que notre agglomération soit placée devant le fait accompli est un sujet très préoccupant. Elle rejoint
une liste déjà très longue sur le plan national et qui nécessite qu'il y ait aujourd'hui un traitement particulier.
La difficulté provient du fait notamment que l'appréciation globale du risque des collectivités publiques n'est
pas mise en perspective du montant total des cotisations perçues par les assureurs et que cela reste un risque
particulier. Ce risque, aujourd'hui, met en situation de forts déséquilibres. Donc, il y a nécessité d'une action
nationale qu'on peut appeler de nos vœux dès que le futur gouvernement sera mis en place.
M. LE PRÉSIDENT. Je mets aux voix les deux rapports.
Procès-verbal 22/67
Conseil de Communauté
Assemblée Ordinaire
du 16 décembre 2024 DC-2024-086 - Passation des marchés publics d'assurances — Délégation donnée au Président
Par délibération n° DC-2020-053 du 27 juillet 2020, le Conseil communautaire a donné délégation au Bureau
communautaire, à partir du seuil réglementaire de procédure formalisée, lorsque les crédits sont inscrits au
budget, pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution, le règlement,
l'abandon ou la réduction de pénalités et, le cas échéant, la résiliation de tout marché ou de tout accord-cadre,
ainsi que toute décision de même type concernant leurs avenants et leurs décomptes définitifs.
La Communauté d'Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse, comme de nombreuses collectivités, rencontre
des difficultés concernant ses marchés publics d'assurances, subissant des résiliations unilatérales, souvent
tardives, et des appels d'offres infructueux pour trouver un nouvel assureur.
Ce fut le cas en 2023 concernant l'assurance Dommages aux biens, c'est le cas cette année avec l'assurance
Flotte automobile.
Les négociations à mener pour contracter malgré tout un marché d'assurance pour le 1% janvier de l'année n +1
étant difficiles et longues, et aboutissant souvent à une finalisation dans des délais très contraints, il est
proposé de déléguer au Président la passation des marchés publics d'assurances pour le compte de la
Communauté d'Agglomération.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, à l'unanimité
DÉLÈGUE au Président la prise de toute décision concernant la passation des marchés d'assurances de la
Communauté d'Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse.
MODIFIE en ce sens l'annexe à la délibération n° DC-2020-053 du 27 juillet 2020 relative aux attributions
déléguées au Bureau et COMPLÈTE l'annexe à la délibération n° DC-2020-054 du 27 juillet 2020 relative aux
attributions déléguées au Président.
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DC-2024-092 - Véhicules de fonction et de service
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la fonction publique, notamment ses articles L.343-1, L.412-5, L.412-6, L.721-1 et
L.721-3 ;
VU le code général des impôts, notamment son article 82 ;
VU ie code de la route, notamment ses articles L.121-2 et L.121-3 ;
VU le code de la sécurité sociale, notamment son article L.242-1 ;
VU la loi n°57-1424 du 31 décembre 1957 attribuant compétence aux tribunaux judiciaires pour statuer sur les
actions en responsabilité des dommages causés par tout véhicule et dirigés contre une personne de droit
public;
VU la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ;
VU le décret n°2022-250 du 25 février 2022 modifié portant diverses dispositions d'application du code général
de la fonction publique ; °
VU l'arrêté n° NOR : SANSO224281A du 10 décembre 2002 modifié relatif à l'évaluation des avantages en nature
en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale ;
VU la délibération DC-2020-056 du 27 juillet 2020 portant sur l'attribution d’un véhicule de fonction par
nécessité absolue de service ;
Procès-verbal ‘ 23/67
Conseil de Communauté
Assemblée Ordinaire
du 16 décembre 2024 VU iles délibérations DC-2022-059 du 20 juin 2022 et DC-2023-030 du 22 mai 2023 portant sur les modalités
d'attribution des véhicules de service avec remisage à domicile ;
VU l'avis du comité social territorial en date du 21 novembre 2024 ;
La Communauté d'Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse dispose d’un parc de véhicules dont certains
sont mis à disposition d'agents de la collectivité afin qu’ils exercent leurs fonctions.
Ces véhicules peuvent faire l’objet d’une utilisation soit dans le cadre de véhicules de fonction soit dans le cadre de véhicules de service.
1. Véhicules de fonction
Le véhicule dit "de fonction" est un véhicule mis à disposition permanente et exclusive d'un agent en raison de
sa fonction ou de son emploi. Il est affecté à son usage privatif, pour les nécessités de service ainsi que pour ses
déplacements d'ordre non professionnel.
Cette mise à disposition permanente constitue un avantage en nature soumis à cotisations et à déclaration fiscale.
2. Véhicules de service
Ces véhicules sont utilisés par les agents, dans le cadre d’un ordre de mission, pour les besoins de leur service et
ne doivent en aucun cas faire l’objet d’un usage privatif.
Il revient à la collectivité de fixer les règles d'utilisation de son parc automobile. À cet effet, un règlement
intérieur d'utilisation des véhicules de service est applicable depuis le 1° juin 2024 (annexe 1). Les règles sont
fixées en tenant compte des objectifs de bonne gestion des véhicules de service, des contraintes juridiques et
financières, de clarté des règles, d'équité et d'inscription dans la transition écologique.
À titre exceptionnel et ponctuel, une autorisation de remisage à domicile peut être accordée. L'utilisation pour
le trajet domicile-travail incluant le remisage temporaire à résidence n'est pas assimilée à un avantage en nature.
CONSIDÉRANT que la Communauté d'Agglomération du Bassin de Bourg en Bresse peut mettre un véhicule à
disposition de ses agents lorsque l'exercice de leurs mandats ou de leurs fonctions le justifie ;
CONSIDÉRANT que l'attribution d’un véhicule aux agents est subordonnée à une décision préalable de l'organe
délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement ;
CONSIDÉRANT que la mise à disposition d’un véhicule de fonction constitue Un avantage en nature ;
CONSIDÉRANT qu’une délibération annuelle est nécessaire pour déterminer l’ensemble des modalités
d'attribution de véhicules de fonction aux agents ;
CONSIDÉRANT que les. responsabilités qui leur incombent, les contraintes de déplacement et de temps
inhérentes aux emplois de directeur général d’un établissement public de coopération intercommunale à
fiscalité propre de plus de 20 000 habitants, de directeur général adjoint des services d’un établissement public
de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 80 000 habitants, nécessitent l'attribution de façon
permanente et exclusive d’un véhicule de fonction pour leur usage professionnel et leurs déplacements privés ;
CONSIDÉRANT que les modalités d'utilisation des véhicules de service sont définies dans un règlement intérieur
{annexe 1}, qui pourra faire l'objet de mises à jour après avis du comité social territorial :
CONSIDÉRANT que sont prévues des modalités de participation financière pour une période transitoire entre le
1'®' janvier et le 31 décembre 2025 pour les agents précédemment autorisés au remisage permanent à domicile
{annexe 2).
Procès-verbal 24/67
Conseil de Communauté
Assemblée Ordinaire
du 16 décembre 2024 APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, à l'unanimité
OCTROYE à compter du 1°’ janvier 2025 un véhicule de fonction aux agents occupant les emplois suivants :
- Emploi fonctionnel de directeur général d’un établissement public de coopération intercommunale à
fiscalité propre de plus de 20 000 habitants ;
- Emploi fonctionnel de directeur général adjoint des services d’un établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 80 000 habitants ;
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant ayant reçu délégation à prendre les arrêtés portant
attribution d’un véhicule de fonction à chaque agent occupant les emplois précités ;
RETIENT le mode d'évaluation de l'avantage en nature sur la base d’un forfait global de 12 % du coût d'achat
d’un véhicule d'au plus cinq ans ou de 9 % du coût d’achat d’un véhicule de plus de cinq ans ;
DIRE que le calcul de l'avantage en nature ci-dessus pour les véhicules de fonction, électriques ou non, suivra
la réglementation en vigueur ;
PREND en charge les frais de carburant, d'entretien, d'assurance. Les frais de péage sont pris en charge pour
les déplacements professionnels ;
MET fin aux délibérations DC-2022-059 et DC-2023-030 portant sur les modalités d'attribution des véhicules
de service avec remisage à domicile ; ‘
ADOPTE le règlement intérieur relatif à l’utilisation des véhicules de service, figurant en annexe 1, qui pourra
faire l’objet de mises à jour après avis du Comité social territorial ;
ADOPTE les modalités de participation financière pour une période transitoire entre le 1° janvier et le
34 décembre 2025 pour les agents occupant les emplois précédemment autorisés au remisage permanent à
domicile, figurant en annexe 2 ;
AUTORISE l'utilisation et le remisage à domicile ponctuel des véhicules de service pour l'ensembie des
agents, étant précisé que les autorisations seront formalisées par un écrit dans le respect des dispositions du
règlement intérieur et qu’elles ne feront pas l’objet d’un avantage en nature ;
RAPPELLE qu’il appartient à l'autorité territoriale, conformément aux articles L.121-2 et L.121-3 du Code de la
route de désigner le conducteur d’un véhicule de fonction responsable d’une infraction au Code de la route et
que le paiement des montants de contraventions liées aux infractions à ce code relève de la responsabilité
exclusive de l’agent concerné ;
DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal et aux budgets annexes.
A AE ARE
11 - Délégation de service public pour l'exploitation du Crématorium du Bassin de Bourg-en-Bresse -
Approbation des tarifs pour l'année 2025
M. LE PRÉSIDENT.- Présentation du rapport.
DC-2024-087 - Délégation de service public pour l'exploitation du Crématorium du Bassin de Bourg-en-Bresse
- Approbation des tarifs pour l'année 2025
VU la convention de délégation de service public notifiée le 3 janvier 2019 à la Société des Crématoriums de
France {SCF) pour l'exploitation du Crématorium du Bassin de Bourg-en-Bresse pour une durée de 15 ans ;
Procès-verbal ‘25/67 Conseil de Communauté
Assemblée Ordinaire
du 16 décembre 2024 VU l'article 19 de ladite convention, qui prévoit une révision annuelle des tarifs du Crématorium au 1° janvier de chaque année;
VU l'avenant n°2 à ladite convention ayant corrigé la formule de révision des prix figurant à l’article 49.9 de la
convention ;
CONSIDÉRANT la nouvelle grille tarifaire pour l’année 2025, ci-annexée, faisant apparaitre une baisse des tarifs de 2.51 % par rapport à ceux actuellement pratiqués ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, à l'unanimité
APPROUVE la nouvelle grille tarifaire des prestations afférentes à l'exploitation du crématorium du bassin de
Bourg-en-Bresse au 1° janvier 2025, telle qu'elle figure en annexe de la présente délibération.
Procès-verbal 26/67
Conseil de Communauté
Assemblée Ordinaire
du 16 décembre 2024 due
Crématorium
du bassin de Bourg-en-Bresse —.
adulte
enfant de 2à12ans
enfant de moins de 2 ans
personne disposant de falbles ressources domiciilée au sein da la
d' de
personne dépourvus de ressources suffispntes domiciliée su sein de lo
d' de
eièées anatemiques - conteneurs 10kg
Pièces anatomiques « conteneurs 30kg
Crémation plèces anatomiques- conteneurs DK
Exhumation de moïns de 5 ans
Exhumatian de plus de 5 ans
Laratian selle de recuelllement et accompagnement dans (a cadre d'une
salan da ratrauvallies
Prestation callatian simple {minimum 1$ personnes)
provisoire des urnes
de4i12
des cendres où dépôt au columbarium
4 disposition d'un columbarium pendant 10 ans
mise à dispositlan d'un eaveaux â urnes pendant 16 ans
fermeture de case
par letbre
CHAÉTOLUCEE
Tarifs au
HT.
73250€
245,8€
Gratuit
394,50€
Gratuit
13325€
imac
306,17€
678CDE
493,08 €
184,92€
Gratuit
10,25€
92,80€
6167€
LO67,58€
139550 €
223256
102€
AMOR SUR ACIE
éso20é
29690€
ATSAOË
147,80€
221,80€
369,40€
#1360€
51,70€
221806
100€
74,00€
428L10€
1602,60€
147804
1230€
715,07 €
240,36
120,18 €
140,27 €
300,45€
660,98 €
480,72 €
SouE
60,09 €
104076€
130195€
120,48€
10,01€
75,08€
240,33 €
Gratuit
34,58€
Gratuit
12047€
140,25 €
300,42€
480,25 €
Gratuit
10,00 €
SOUTE
008
104075€
1301,92€
12017€
10,00€
AGI,50€
A4I0 €
aie
20820 €
T210€
124860€
256230 €
148,20 €
1200€
12 - Délégation de service public pour l'exploitation du Crématorium du bassin de Bourg-en-Bresse,
Approbation de la convention de répartition avec les Communes du produit financier des résidus métalliques
issus des crémations. Approbation de la liste des associations d'intérêt général / fondations reconnues
d'utilité publique habilitées à recevoir le produit financier des résidus métalliques issus des crémations, ainsi
que de la répartition dudit produit financier
M. LE PRÉSIDENT.- Présentation du rapport.
Procès-verbal
Conseil de Communauté
Assemblée Ordinaire
du 16 décembre 2024
27/67 DC-2024-088 - Délégation de service public pour l'exploitation du Crématorium du bassin de Bourg-en-Bresse.
Approbation de la convention de répartition avec les Communes du produit financier des résidus métalliques
issus des crémations. Approbation de la liste des associations d'intérêt général / fondations reconnues d'utilité publique habilitées à recevoir le produit financier des résidus métalliques issus des crémations, ainsi
que de la répartition dudit produit financier.
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L.2223-18-1-1 et
R.2223-103-1 {issu du décret n°2022-1127 du 5 août 2022 portant diverses mesures relatives à la
réglementation funéraire} qui prévoient que le produit financier des métaux récupérés à l'issue des crémations
et ayant fait l'objet d’une cession à titre onéreux doit être inscrit en recettes de fonctionnement du
crématorium où les métaux ont été recueillis; ce produit net d'impôt ne pouvant être destiné qu'aux deux opérations suivantes :
+ le financement de la prise en charge des obsèques des personnes dépourvues de ressources
suffisantes ;
e un don à une association d'intérêt général où à une fondation reconnue d'utilité publique figurant sur
une liste établie par l'orgañe délibérant de l'autorité délégante, après consultation du délégataire dans
le cas d’un crématorium exploité en délégation de service public.
VU la convention de délégation de service public, notifiée le 3 janvier 2019, à la Société des Crématoriums de
France (SCF) pour l'exploitation du Crématorium du Bassin de Bourg-en-Bresse pour une durée de 15 ans ; étant
précisé que les articles susvisés du CGCT ont été insérés dans la convention par voie d'avenant n°5 ;
CONSIDÉRANT que le produit financier des métaux récupérés à l'issue des crémations et ayant fait l'objet d’une
cession à titre onéreux par le délégataire s'élève, pour l'année 2023, à 32 078,99 €;
CONSIDÉRANT qu'en vertu des dispositions citées précédemment, il est proposé :
e de conclure avec la Commune de Viriat (seule commune concernée en 2023 par le dispositif) une
convention de répartition du produit financier des résidus métalliques issus des crémations à hauteur
du montant des frais engagés par ladite Commune en 2023 pour la prise en charge des frais d'obsèques
des personnes dépourvues de ressources suffisantes, soit un montant de 2 452,10 €:
+ après consultation du délégataire, de désigner la seule Banque Alimentaire de l'Ain sur la liste des associations d'intérêt général ou des fondations reconnues d'utilité publique habilitées à recevoir un
don issu du produit financier des métaux récupérés à l'issue des crémations et ayant fait l'objet d’une cession à titre onéreux ;
+ de verser à la Banque Alimentaire de l'Ain le solde du produit financier précité après déduction du
montant versé à la Commune de Viriat (étant précisé que les sommes seront versées par le délégataire au bénéficiaire).
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, à l'unanimité
BAPPROUVE là convention, avec la Commune de Viriat, de répartition du produit financier des résidus
métalliques issus des crémations à hauteur du montant des frais engagés par ladite Commune en 2023 pour
la prise en charge des frais d’obsèques des personnes dépourvues de ressources suffisantes, soit un montant
de 2 452,10 € TTC;
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant ayant reçu délégation, à signer ladite convention,
ainsi que tout document afférent ;
DÉSIGNE la seule Banque Alimentaire de l'Ain sur la liste des associations d'intérêt général ou des fondations
reconnues d'utilité publique habilitées à recevoir un don issu du produit financier des métaux récupérés à
l'issue des crémations et ayant fait l’objet d’une cession à titre onéreux ;
Procès-verbal 28/67 Conseil de Communauté
Assemblée Ordinaire
du 16 décembre 2024 . VERSE à la Banque Alimentaire de l'Ain le solde du produit financier précité après déduction du montant
versé à la Commune de Viriat entre les associations/fondations sus désignées ;
AUTORISE le délégataire à verser le solde du produit financier des métaux récupérés à l'issue des crémations
et ayant fait l’objet d’une cession à titre onéreux à la Banque Alimentaire de l'Ain.
AR AR RARE
13 - Modification du tableau des emplois
M. LE PRÉSIDENT.- Présentation du rapport.
DC-2024-089 - Modification du tableau des emplois :
VU le code général de la fonction publique et particulièrement l'article L.313-1 ;
VU farticle 3 du décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux
fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;
CONSIDÉRANT la nécessité de modifier le tableau des emplois, dans le respect des crédits budgétaires, pour
tenir compte de modifications d'emplois au sein des services de la Communauté d'Agglomération du bassin de
Bourg-en-Bresse et de communes de l’ex-Communauté de Communes de Montrevel-en-Bresse ;
l- Modification administrative sans impact sur les effectifs :
I est proposé de modifier le grade de recrutement de certains emplois. Ces modifications, sans création de
poste supplémentaire, résultent de mouvements de personnel (arrivées-départs) sur des grades/emplois différents ;
À ce titre, les modifications administratives suivantes, sans impact sur les effectifs, sont proposées :
Direction/Service, : DGA / / Nombre| Durée hebda | Ancien grade Nouveau grade
Commune
Direction
Direction de 1 , , Générale des rose 1 35h00 Attaché Rédacteur . communication . Services
DGA Culture,
trimoi Direction d ETAPS Principal pa rimoine, | on des 1 35h00 j rincipal | Lips
cohésion sociale | sports lère classe
et sports
DGA Proximité | Direction pôle Adioint : in : et relations aux | Bresse - Bresse 1 35HD0 ; J ue Animateur
d'animation communes vallons
Procès-verbal 29/67
Conseil de Communauté
Assemblée Ordinaire
du 16 décembre 2024 sa sut joint DGA Proximité | Direction si inistratif
4 où . administrati À et relations aux | autorisation droit 35h00 . n 5 ; Rédacteur
principal 1ère communes des sols
classe
DGA Fonctions | Direction des Ingéni ! ngénieur an: supports et systèmes 35h00 B . Ingénieur
ï : principal ressources d'information
DGA Proximité | Direction pôle Le Adjoint technique . Adjoint Le à et relations aux | Bresse - St- 35h00 . principal 4ère
: technique communes Martin-le-Chatel classe
DGA Services DGA Services Administrat : : ministrateur
publics de publics de 35h00 à Administrateur ans Lans général l'environnement | l'environnement
BGA Culture, Adjoint
atrimoine, Direction de la technique 2e : P 5 7. Lu . 28h45 , a , Adjoint technique
cohésion sociale | cohésion sociale principal 2ème
et sports classe
DGA Fonctions | Direction des Technicien
supports et systèmes 35h00 principal 2ème |Technicien
ressources d'information classe
Agent spécialisé 2 it 2 sue : : à 8 . p se Agent spécialisé
DGA Proximité | Direction pôle principal de , . . principal de 2ème
et relations aux | Bresse - Bresse 31h50 1ère classe des à , classe des écoles
communes vallons écoles maternelles maternelles
. Direction Adjoint
DGA Fonctians Construction technique supports et ns 6h30 Lu 4 , Adjoint technique
Patrimoine principal 1ère ressources nes
Moyens Généraux classe
En cas de détachement stagiaire, le grade d’origine sera maintenu durant la période de stage, afin que l'agent
réintègre son ancien grade, si la période de stage n'est pas satisfaisante. Aussi, un même emploi est ouvert sur
deux grades. Un des deux sera automatiquement supprimé, après la titularisation de l'agent.
Procès-verbal 30/67
Conseil de Communauté
Assemblée Ordinaire
du 16 décembre 2024 il — Modifications d'horaires
Des modifications d’horaires sont proposées dans des directions de la Communauté d'Agglomération et des
communes de l’ex-Communauté de communes de Montrevel-en-Bresse :
Les modifications d'horaires suivantes sont proposées :
Direction/Service/ Ancienne Nouvelle
DGA Commune Emploi Grade durée hebdo | durée hebdo
DGA Culture,
patrimoine, Direction de la
cohésion cohésion sacisle 1
sociale et
sports
A È à à gent social 28/a5ème 30/35
DGA Agent spécialisé ou Direction pôle ns ; Proximité et principal de 2ème : Bresse - Bresse 1 , relations aux classe des écoles vallons
communes maternelles
31,83/35ème 35/35ème
lil — Création d'emploi :
Les créations d'emploi suivantes sont proposées :
ut . Tem Direction/Service/ Nombre . P DGA , Emploi Grades sde Commune d'emplois .
travail
Contrat de projet
DGA - Chargé de
Proximité et Direction pôle Bresse - issi ! recton p 1 MIseIEN Attaché | 35h
relations aux Bresse ballons transitions ‘ ‘
communes écologiques et
citoyennes
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, à l'unanimité
ACCEPTE les propositions ci-dessus ;
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant ayant reçu délégation à prendre toutes les dispositions
et à signér tous les actes nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération ;
PRÉCISE que compte tenu de la nature des fonctions d'emplois de catégories A, B et C, les recrutements
pourront se faire par voie contractuelle, sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté ;
PRÉCISE que les dépenses de personnel correspondantes sont inscrites au chapitre 012 du budget principal et
des budgets annexes.
AA RAA RCE
Procès-verbal 31/67
Conseil de Communauté
Assemblée Ordinaire
du 16 décembre 2024 14 - Organisation du travail des agents de la Communauté d'Agglomération du Bassin de Bourg en Bresse -
Annualisation, heures supplémentaires et heures complémentaires
M. LE PRÉSIDENT. Présentation du rapport.
DC-2024-090 - Organisation du travail des agents de la Communauté d'Agglomération du Bassin de Bourg en
Bresse - Annualisation, heures supplémentaires et heures complémentaires
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la fonction publique ;
VU le décret n° 50-1253 du 6 octobre 1950 fixant les taux de rémunération des heures supplémentaires
d'enseignement effectuées par des personnels enseignants des établissements d'enseignement du second
degré ;
VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53 du
26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif
aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
VU le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour application du premier alinéa de l'article 88 de la
loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'État ;
VU le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier
1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
VU le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;
VU le décret n°2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération
des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois
permanents à temps non complet;
VU l'avis du Comité social territorial en date du 21 novembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que la définition, la durée et l'aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont
fixés par l'organe délibérant, après avis du Comité social territorial,
CONSIDÉRANT la délibération DC.2018.071 du Conseil communautaire du 9 juillet 2018 portant sur le temps de travail des agents, sa durée et la journée de solidarité.
CONSIDÉRANT qu’au regard des modifications réglementaires et demandes de précisions du service de gestion
comptable, il convient de prendre une délibération complémentaire concernant l’annualisation du temps de
travail, les heures supplémentaires et les heures complémentaires.
CONSIDÉRANT que pour des raisons d'organisation et de fonctionnement des services et afin de répondre aux
mieux aux besoins des usagers, il convient d'instaurer pour certains services des cycles de travail annualisés,
notamment pour les services alternant des périodes de haute activité et de faible activité.
CONSIDÉRANT que les modalités d'application et les services et emplois concernés par l’annualisation font
l’objet d’un règlement interne, dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps dé travail,
adopté après avis du Comité social territorial et figurant en annexe 1.
Procès-verbal 32/67
Conseil de Communauté
Assemblée Ordinaire
du 16 décembre 2024 CONSIDÉRANT que la réalisation de travaux supplémentaires est subordonnée à une décision de l'assemblée
délibérante, la délibération déterminant les conditions d'attribution, notamment :
- les bénéficiaires,
- les emplois dont les missions impliquent la réalisation de travaux supplémentaires en fonction des
besoins des services,
- les modalités d'application, de liquidation, de majoration des indemnités horaires pour travaux
supplémentaires {LH.T.S).
CONSIDÉRANT que les bénéficiaires, les emplois concernés par la réalisation de travaux supplémentaires, les
modalités de mise en œuvre des indemnités horaires pour travaux supplémentaires et des heures
supplémentaires des enseignants font l’objet d’un règlement interne, dans le respect du cadre légal et
réglementaire relatif au temps de travail, adopté après avis du Comité social territorial et figurant en annexe 2.
CONSIDÉRANT que les heures effectuées par les agents à temps non complet en dépassement de leur temps de
travail hebdomadaire, sans excéder 35 heures par semaine, sont des heures complémentaires et que la
rémunération d'une heure complémentaire est déterminée en divisant par 1820 la somme du montant annuel
du traitement brut et, le cas échéant, de l'indemnité de résidence d’un agent au même indice exerçant à temps
complet.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, à l'unanimité
VALIDE les modalités d'application et les directions ou communes concernées par l’annualisation figurant en
annexe 1.
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant ayant reçu délégation à mandater des heures
supplémentaires aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public remplissant les conditions telles
que définies à l'annexe 2.
DÉLÈGUE au Bureau communautaire les modifications ultérieures des règlements internes sur l’annualisation
et les heures supplémentaires et complémentaires après avis du Comité social territorial.
DIRE que les indemnités horaires pour travaux supplémentaires feront l'objet d’un ajustement automatique
lorsque les montants ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à mandater des heures complémentaires aux
fonctionnaires et agents contractuels à temps non complet à un taux obtenu èn divisant par 1820 la somme
du montant annuel du traitement brut et, le cas échéant, la même indemnité de résidence qu’un agent au
même indice exerçant à temps complet.
CHARGE l'autorité territoriale de procéder au mandatement des heures supplémentaires et complémentaires
réellement effectuées.
DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal et aux budgets annexes.
ARR RARE
15 - Rapport social unique 2023
M. LE PRÉSIDENT. Avez-vous des questions sur le rapport social unique qui a été remis à chacun et présenté en
commission ? (Non.}
DC-2024-091 - Rapport social unique 2023
VU le code général de la fonction publique et particulièrement ses article 1231-1 et L231-4;
Procès-verbal 33/67
Conseil de Communauté
Assemblée Ordinaire
du 16 décembre 2024 VU le décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au Rapport social
unique dans la fonction publique ;
VU l'avis favorable du Comité social territorial en date du 21 novembre 2024 ;
Depuis le ler janvier 2021, les collectivités territoriales et établissements publics doivent élaborer
annuellement un Rapport Social Unique (RSU) réunissant l’ensemble des données relatives à leurs ressources
humaines. °
Permettant d'apprécier la situation des collectivités et établissements publics à la lumière des données sociales
regroupées sous’ plusieurs items (effectifs, recrutements, formation, absentéisme, temps de travail, conditions
de travail, rémunération, droits sociaux), le RSU constitue l'outil de référence pour renforcer la lisibilité de
l'emploi public territorial.
Outil de dialogue social, le Rapport social unique a pour objectif d'aider à la décision et au pilotage des
ressources humaines de la collectivité.
Cette année, la campagne RSU portera sur les données 2023. Elle est commune aux trois versants de la fonction
publique,
Le Rapport social unique, dont la synthèse figure en annexe de la délibération, est présenté à l'assemblée
délibérante, après avis du Comité social territorial.
Dans un délai de 60 jours à compter de la présentation du rapport au Comité social territorial et au plus tard le
31 décembre 2024, le rapport est rendu public par la collectivité sur son site internet.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, à l'unanimité
PREND ACTE de la présentation à l'assemblée délibérante du Rapport social unique 2023 dont la synthèse
figure en annexe de la délibération.
RECRUE
Développement économique, Emploi, Innovation, Commerce Tourisme, Agriculture, Enséignement Supérieur
17 - Foirail de la Chambière - Tarifs 2025
M. LE PRÉSIDENT. Présentation du rapport.
DC-2024-093 - Foirail de la Chambière - Tarifs 2025
La Communauté d'Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse a délégué l'exploitation du « Foirail de la
Chambière Bourg-en-Bresse » à la société d'économie mixte SAEM Foirail de la Chambière dans le cadre d’un
contrat de délégation de service public à partir du 1° janvier 2023 et pour une durée de cinq ans.
CONSIDÉRANT que dans son courrier du 26 août dernier, le Président de la SAEM a proposé une nouvelle grille
tarifaire pour l’année 2025, stable par rapport à 2024.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, à l'unanimité
APPROUVE la grille tarifaire du Foirail de la Chambière Bourg-en-Bresse, à compter du 1” janvier 2025 telle
qu'elle figure en annexe de la présente délibération.
Procès-verbal 34/67
Conseil de Communauté
Assemblée Ordinaire
du 16 décembre 2024 Foirail
de la Chambiére MARCHE DE BETA VIF
Tarifs applicables au 1e' janvier 2025 on —_ l 7) | N Prix indiqués HT et assujettisà une TVA de 20%
FRAIS DE MARCHE
Gré à gré VEAUX, EQUINS et OVINS
Désignation Vendeur Acheteur
Veau (19 jou fe Dr M0 600€ Équin 1000 € | 10,00€
Ovins { Caprin Lente su MD€ à Z
Enchères BROUTARDS, JEUNES BOVINS, BOVINS ADULTES
Désignation Vendeur Acheteur Acheteur Ralt à 13 jours Rglt à 21 Jours
Droit d'entrée (exonéré en cas de vente) i 12,00 € :
Frais de mise en marché— Prix HT animal < 960€ 1200€| 800€ 1200€ Frais de mise en marché Prix HT animal > 960€ + 1,25% du pix HT: 1,10%duprx HT 1,25 % du prix HT
Autres frais
Assurance-crédit (pour ies acheteurs sans caution bancaire) : 0,085% du chiffre d'affaires HT, facturée semestrellement
Veau en transit ou livraison (déclaration obligatoire à l'entrée du marché) : 3,00 €
Autre bovin en transit ou livraison : 10,00 € si déclaré à l'entrée, 30,00 € si trouvé sur le marché et non déclaré
PRESTATIONS ANNEXES
Prestations liées aux animaux
Désignation Prix
_ Prise de sang . : 40€
‘Analyse PCR (LDÀ de l'Ain) | 142€
Analyse PCR extérleur (sans entrée et PS) . 18,50 €
Utilisation de la station de lavage
Désignation Prix HT Prix TTC
Forfait «2 m° | i 9,00€ : 10,80 € Forfait2 à 2,99 m° |... UE 1440€ Forfait 3 à 3,99 m° i 170€ 21,00€ Forfait #4 ms : L _28,80€
mf consommé _
Autres frais
Désignation Prix HT Prix TTC Incident de paiement (retard, rejet, impayé.…) - par opération … 8000€: 36,00€ tr infraction au règlement intérieur j 10000€. 12000€ Zima infraction au règlement intérieur et suivantes 200,00 € : 240,00 €
Procès-verbal 35 / 67
Conseil de Communauté
Assemblée Ordinaire
du 16 décembre 2024 Eau potable; assainissement et géstion des milieux aquatiques
18 - Redevance de consommation d'eau potable et contre-valeurs des redevances pour performance des
réseaux d'eau potable et des systèmes d'assainissement collectif
M. LE PRÉSIDENT.- Présentation du rapport.
Je vous le dis, nous procédons sous contrainte, c'est-à-dire que nous n'avons pas le choix puisque le montant
est imposé par l'agence et nous n'avons que la tâche qui consiste à nous dire que cela s'imputera sur les
factures des usagers. Cela fait partie des dispositions qui pourraient être aisément modifiées si on cherchait une
simplification et peut-être un peu de clarification des responsabilités.
DC-2024-094 - Redevance de consommation d'eau potable et contre-valeurs des redevances pour
performance des réseaux d'eau potable et des systèmes d'assainissement collectif
L'agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse (RMC) du ressort de laquelle dépend la Communauté
d'Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse a saisi la Communauté d'Agglomération en tant qu’autorité
organisatrice des services publics de l’eau et de l'assainissement en vue de l’informer que les redevances
perçues par ladite agence seront modifiées à partir du 1° janvier 2025. Cette réforme concerne l'ensemble des
agences de l’eau sur le plan national. Elle s'inscrit dans une logique d’accroître la performance des services
d'eau potable et d'assainissement et augmenter la lisibilité des factures des usagers en regroupant les
différentes contributions au financement des agences de l’eau.
Trois nouvelles redevances sont donc créées pour répondre aux enjeux en matière de gestion de l’eau : sur la
consommation d’eau potable, sur la performance des systèmes d'assainissement collectif et pour la
performance des réseaux d’eau potable. Elle se substituent aux redevances existantes pour pollution de l’eau
d'origine domestique et pour modernisation des réseaux de collecte.
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ;
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-4 et -5, et articles D213-48-12-1, D213-48-
12-2 à -7, et D213-48-35-1, dans leurs versions applicables à compter du ler janvier 2025 ;
VU l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau
potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des
systèmes d'assainissement collectif ;
VU l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des
réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en
compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du
code général des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des
eaux usées modifié dans sa version applicable au 1er janvier 2025 ;
VU la délibération n° 2024-25 du 4 octobre 2024 du conseil d'administration de l'Agence de l’eau Rhône
Méditerranée Corse portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités
de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5 ;
VU les conventions passées avec les différents délégataires portant sur la facturation, le recouvrement et le
reversement des redevances assainissement pour les périmètres concernés ;
Procès-verbal 36/67
Conseil de Communauté
Assemblée Ordinaire
du 16 décembre 2024 CONSIDÉRANT la mise en place du 12° programme de l'Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse à compter
du 1° janvier 2025, dont les actions s’articulent notamment autour de la sobriété des usages, l’accès durable à
une eau potable de qualité et réformant en profondeur les redevances ;
CONSIDÉRANT que les redevances de l'Agence de l’eau sont collectées par le biais des factures d’eau ;
CONSIDÉRANT l'avis des conseils d'exploitation des régies intercommunales de l’eau et de l'assainissement en date du 13 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est maintenue mais que les
redevances pour pollution de l'eau d’origine domestique et modernisation des réseaux de collecte sont
remplacées à compter du 1° janvier 2025 par :
1 Une redevance « consommation d'eau potable » de 0,43 €/m* dont le redevable est l'abonné du service
public de l'eau potable et dont l'assiette est le volume facturé au cours de l’année civile {ne sont pas
concernées les activités d'élevage si elles font l’objet d’un comptage spécifique). Cette redevance est
facturée à l’abonné et recouvrée par la régie de l’eau et les sommes encaissées sont reversées à l'agence
de l’eau RMC selon les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour
pollution de l'eau d'origine domestique. ‘
2. Une redevance pour performance « des réseaux d’eau potable », dont le tarif est fixé par l’agence de
l’eau RMC et facturée par l'agence de l'eau RMC aux collectivités organisatrices du service. Le montant
applicable est modulé en fonction de la performance des réseaux d'eau potable, calculé sur un tarif de
base affecté d’un coefficient de modulation de 0,2 à 1 selon la performance.
3. Une redevance pour performance des « systèmes d'assainissement collectif », dont le tarif est fixé par
l'agence de l'eau RMC et facturée par l'agence de l’eau RMC aux collectivités organisatrices du service.
Le montant applicable est modulé en fonction de la performance des systèmes d'assainissement
collectif de la collectivité, calculé sur un tarif de base affecté d’un coefficient de modulation de 0,3 à 1
selon la performance. :
Les redevances seront répercutées par anticipation sur chaque usager du service public de distribution d'eau
potable et d’assainissement collectif et feront l'objet d’une individualisation sur la facture d'eau. Les coefficients
de modulation sont neutralisés pour 2025 : il n'y aura donc aucune incidence sur les factures des abonnés en
2025.
CONSIDÉRANT les tarifs votés par l'Agence de l’Eau RMC de 2025 à 2030, tels que rapportés en annexe à la
préserite délibération ; ‘
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de préciser que, pour l’année 2025, les coefficients de modulation sont neutralisés
pour les deux redevances pour performance ;
CONSIDÉRANT qu’il convient pour l’année 2025, de fixer le tarif de la contrevaleur pour les redevances pour
performance à 0,01 € HT /m*;
CONSIDÉRANT qu'il appartient au distributeur de l'eau potable de facturer et d'encaisser auprès des usagers les
contrevaleurs :
CONSIDÉRANT que pour les deux redevances pour performance, les coefficients de modulation serorit calculés
annuellement par la Direction du Grand Cycle de l'Eau sur la base des performances des réseaux d'eau potable
et des systèmes d'assainissement collectif de l’année N-2 ;
Procès-verbal 37/67
Conseil de Communauté
Assemblée Ordinaire
du 16 décembre 2024 APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, à l'unanimité
APPLIQUE le tarif de la redevance de consommation d’eau potable fixée par l'agence de l’eau Rhône
Méditerranée Corse à chaque usager du service public d’eau potable, à l'exception des usages liés à élevage
des animaux (abreuvage) et sous réserve qu’ils disposent d’un comptage spécifique, fixée à 0,43 € HT /mS à
compter du 1er janvier 2025.
APPOUVE le montant de 0,01 € HT /m° pour la contre-valeur correspondant à la « redevance pour
performance des réseaux d’eau potable » devant être répercutée sur chaque usager du service public d’eau
potable sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu, applicable à compter du
1% janvier 2025, et pour la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des systèmes
d’assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement
collectif sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau assainie, applicable à compter du 1er
janvier 2025, contre-valeurs facturées et encaissées auprès des abonnées des services publics de l’eau et de l'assainissement collectif,
PREND ACTE du fait que les coefficients de modulation seront appliqués aux tarifs des redevances pour
performance des réseaux d’eau potable et d'assainissement collectif, selon les performances des réseaux
d’eau potable et des systèmes d'assainissement collectif de l’année N-2.
DÉLÈGUE au Président la validation de ces coefficients de modulation, avant le 31/12/N pour une application
au 101/N+1.
ANNEXE à la délibération sur la redevance de consommation d’eau potable
et les contre-valeurs des redevances pour performance des réseaux d'eau potable
et des systèmes d'assainissement collectif
- Tarifs votés par l'Agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse de 2025 à 2030
Taux en € / rm°
2025 2026 2027 2028 2029 2030
Redevance pour 0,43 0,35 0,33 0,30 6,30 0,30 consommation d'eau potable
Redevance pour performance 0,05 0,06 0,12 0,21 0,21 p,21
des réseaux d'eau potable
Redevance pour performance
des systèmes 0,03 0,09 0,17 6,17 O7 9,17 d'assainissement collectif
RAR RARE ER
6 - Admission en non-valeur des produits irrécouvrables SCI CAMILIA - Budget annexe Eau potable
19 - Remise gracieuse de dettes sur factures d'eau d'un abonné
M. LE PRÉSIDENT. Présentation des rapports 6 et 19.
M. RAQUIN.- J'ai déjà eu quelques éléments de réponse par M. GERENTES ce week-end mais c'était pour
partager mon questionnement.
Procès-verbal 38/67
Conseil de Communauté
Assemblée Ordinaire
du 16 décembre 2024 Sur le premier cas, il s'agit d'une SCI qui n'a pas payé ses factures d'eau pour un montant de 9 000 € dans un
tableau qui comporte 24 000 €. En faisant quelques recherches, on voit qu'un des associés de cette SCI est
indéfiniment responsable. Donc, ma question est de savoir comment on peut se retourner contre cet associé
qui doit 9 000 € à la collectivité, ce qui est non négligeable. Est-ce qu'en mettant en non-valeur cela arrête la
dette et on ne peut plus la recouvrer ou est-ce que, derrière, une procédure peut être lancée pour que le
recouvrement se fasse ?
Cette réponse m'est parvenue mais il me semble important qu'une procédure puisse continuer parce que c'est
un manque à gagner pour les finances de la collectivité.
Pour le deuxième cas, sur une facture de 20 000 € d'une fuite qui a duré trois ans, de plus de 8 000 mÿ, en gros
c'est un robinet qui est resté ouvert pendant trois ans où un tuyau d'arrivée d'eau qui a mal été coupé, je
m'interrogeais sur la faculté de la personne, non pas ses facultés psychiques ou personnelles mais sur ses
facultés financières.
Du peu que j'ai fait en recherche rapide, en tapant le nom dans Google on trouve une personne qui n'habiterait
pas dans ce logement mais sur une autre commune de l'agglo. Je me dis que si c'est une personne qui possède
ün logement sur Bourg dans lequel il y a une fuite mais qui habite ailleurs c'est une personne qui, a priori, n'est
pas dénuée totalement de moyens. Donc, comment un recouvrement peut-il avoir lieu sur des sommes de la
sorte ? :
On parlait dans le débat d'orientations budgétaires tout à l'heure du manque à gagner des collectivités, qu'on
fasse preuve de solidarité, j'en suis tout à fait d'accord, mais quand il y a des produits qui ont été consommés,
puisqu'en l'occurrence il y a eu une consommation en face, ce n'est pas qu'il ne s'est rien passé, ce n'est pas
juste une redevance de principe, il me semble important que l'on puisse mener les démarches pour recouvrer
les recettes afférentes.
Donc, concernant ces deux points, j'aimerais connaître les suites qui vont être données avant de pouvoir me
prononcer. ©
M. BAVOUX-- J'irais dans le même sens que Benjamin RAQUIN. On en a déjà parlé en commission. Cette SCI qui
a une somme importante n'est pas une SCI en liquidation, elle est bien active. Donc, on se posait la question de
savoir si une nouvelle dette n'allait pas arriver un peu plus tard.
M. LE PRÉSIDENT. Jonathan GINDRE, est-ce que tu veux donner des éléments ? Sachant que pour la première
question les poursuites continuent. Là, on est sur une procédure comptable.
M. GINDRE.- Bonsoir à tous.
Effectivement, sur le premier sujet, force est de constater que le comptable public, malgré les différents moyens
et on connaît ses capacités notamment dans nos communes, que ce soit pour des sujets de loyer ou de cantine,
à essayer de recouvrer les sommes qui peuvent être impayées, nous indique ne plus être en mesure de pouvoir
utiliser des moyens pour recouvrir cette somme auprès de cette SCI.
Mais cela n'empêche pas que la dette reste et que, concrètement, si cette société devait avoir demain les
moyens de recouvrer cette somme-là, les sommes restent dues pleinement.
Sur le deuxième sujet, on est dans un contexte bien complexe qu'il faut repositionner. On est sur 2020-2023.
C'est une personne âgée qui a eu des difficultés avec des locataires parce que, comme tu l'évoquais Benjamin
RAQUIN, elle ne vivait pas forcément sur place, d'après ce que j'en ai compris. Et en 2020-2023 des soucis
arrivent avec le confinement, la crise sanitaire et donc des difficultés à percevoir la fuite.
Ia été constaté, autant par les agents de la Communauté d'Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse que
par le médiateur, l'incapacité de cette personne à percevoir et à comprendre le sujet même si fin 2023 par
ténacité des services un plombier intervient pour réparer cette fuite.
Procès-verbal 39/67
Conseil de Communauté
Assemblée Ordinaire
du 16 décembre 2024 À noter que c'est une remise exceptionnelle. Remise exceptionnelle ne veut pas dire qu'on efface tout. Comme
l'indique la délibération, il y a bien une notion de sanction qui est accordée puisqu'on lui facture 200 % de la
consommation moyenne de son foyer. Donc, on est dans l'idée qu'effectivement il faut être responsable de ce
qui est fait, Mais c'est vrai qu'en termes de montant c'est une réduction importante.
M. LE PRÉSIDENT. Voilà les éléments sur ce type de délibération. Pour la deuxième, nous avons une
délibération qui permet au Bureau de passer des. possibilités de dégrèvement quand il y a eu des factures,
notamment des fuites après le compteur, parfois difficiles à détecter, qui tiennent compte de l'attitude de la
personne, des montants, des situations. Et, là, la somme est beaucoup plus importante. En revanche, les
principes sont les mêmes.
Quant à l'admission en non-valeur, c'est une obligation comptable mais, évidemment, les procédures ne sont
pas interrompues. Elles ne sont pas arrêtées par cette décision, simplement comptablement il faut considérer
que la récupération de la créance n'est aujourd'hui pas acquise.
Merci de ces échanges. Ce ne sont jamais des délibérations que l'on aime passer et on ne le fait que quand on y
est vraiment contraint après beaucoup de temps passé par les services pour essayer qu'il en soit autrement.
DC-2024-082 - Admission en non-valeur des produits irrécouvrables SCI CAMILIA - Budget annexe Eau potable
Les créances irrécouvrables présentées par le Service de gestion comptable de Bourg-en-Bresse sont des
créances qui ne peuvent pas faire l'objet de poursuites, des créances rattachées à des personnes en
surendettement ayant bénéficié d'une décision d'effacement de dette, des saisies ventes infructueuses, des
clôtures pour insuffisance d'actif, des personnes non solvables ou parties sans laisser d'adresse.
La responsable du Service de gestion comptable de Bourg-en-Bresse a transmis un certain nombre de titres de
recette pour le budget annexe Eau potable en vue notamment de l'admission en non-valeur de factures d'eau
impayées par la SCI CAMILIA pour‘un montant total de 9 684.64 € TTC, incluses dans la liste 1206370135 :
VU les justificatifs produits par la responsable du Service de gestion comptable de Bourg-en-Bresse
CONSIDÉRANT que l'admission en non-valeur de cette créance excède le montant de 5 000 € par tiers, seuils en
dessous duquel le Président est autorisé à procéder à l'admission en non-valeur par décision du Conseil
communautaire conformément à la délibération n°DC-2020-054 du 27 juillet 2020.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, à 110 voix POUR et 2 ABSTENTION(s) :
Abstention(s) : lean-luc EMIN, Benjamin RAQUIN
PROCÈDE à l'admission en non-valeur des produits irrécouvrables de la SCI CAMILIA (PV carence - liste
1206370135), pour un montant de 9 684.64 € TTC sur le budget annexe Eau potable.
Procès-verbal ‘ 40 / 67
Conseil de Communauté
Assemblée Ordinaire
du 16 décembre 2024 DRE ALOBIACAIT
2020 R-115-6267
2022R-16.6786
2022 R-115-5553
2020R-217-911
2022R-2166-295
2021 R-115-5660
2023 R-115-8778
2022 R-215-2449
2020 R-217-911
2020 R-215-5106
2020 R-115-6267
2021 R-3215-5193
2023 R-115-3778
2022 R-215-2448
2022 R-115-5660
2020 R°215-5106
2023 R-115-5609
2021 R-3245-5198
2022 R-2168-205
2023 R-115-6609
2022 R-2166-295
2022 R-115-5553
2022 R-2163-756
2022 R-2153-756
2022 T-126
00218 _RV12_ETAT, PRESENT ADMISS_NV_CSV_001006 20240718 5845499845
CAMILIA SCI ÉA1-Consommation EAU
CALIFORNIE GYM EA2-Cansommation ASSANISSEMENT
CAMILIA SCI EA3-REDEVANGE POLLUTION
BAYA Hassan EA1-Consommation EAU
ASL L ORÉE DES ECOLEAS-REDEVANCE POLLUTION
CAMILIA SCI ÉA1-Consommation EAU
CALIFORNIE GYM EAt:Consomration EAU
CALIFORNIE GYM EA-Consommation EAU
BAYA Hassan EA2-Consommalion ASSANISSEMENT
CAMILIA SCI EA1-Consommation EAU
CAMILIA SCI EA2-Consommetion ASSANISSEMENT
CAMILIA SCI EA1-Consommation EAU
CALIFORNIE GYM EA2-Consommation ASSANISSEMENT
CALIFORNIE GYM EA2-Consammation ASSANISSEMENT
CAMILIA SCT EA2-Consommation ASSANISSEMENT
CAMILIA SCI EAZ-Cünsommation ASSANISSEMENT
CACHAR SARL EAl-Consommation EAU
CAMILIA SCI EA2-Consommation ASSANISSEMENT
ASL L OREE DÉS ECOLEAL-Consommaltion EAU
CACHAR SARL EA2-Consommation ASSANISSEMENT
ASL LOREE DES ECOLEAZ-Cansommation ASSANISSEMENT
CAMILIA SCI EA2-Consomimalion ASSANISSEMENT
CAMILIA SCI EA3-Consommation EAU
CAMILIA SCI EA2-Consommation ASSANISSEMENT
CEROM SCI 102-Autres produits de gestian courante
TOTAL
Page 17
*
256,92 PV carence
275,9 PV perquisition et demande renseignement négative
282,51 PV carente
807,92 FV carence
208,98 PV perquisition et demande renseignement négative
336,54 PY carence
339,25 PV.perquisition et demande renseignement négative
366,97 PV perquisition et demande renseignement négative
374,66 PV carence
404,54 PV carence
432,77 PV carence
446,38 PV carence
453,65 PV perquisilion et demande renseignement négalive
489,24 PV perquisition et demande renselgnement négative
584,98 PV carence
707,45 PV carence
716,72 PV perquisition et demande renseignement négalive
783,19 PV carence
996 PV perquisition et demande renseignement négative
1059,59 PV perquistion et demande renselnement négative
1487,91 PV perquisition et demande rénselgnément négative
1236,98 PV carence
2096,3 PV carence
1237,52 PV caränce
49488 PV carence
5008514
Éline BESSON
e
Pubilquez
DC-2024-095 - Remise gracieuse de dettes sur factures d'eau d'un abonné
VU l’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de.
consommation rendant obligatoire pour les gestionnaires d’eau et d'assainissement de proposer ce dispositif
aux usagers ;
VU le décret d'application n° 2015-1382 du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation ;
VU l'instruction codificatrice du n°11-022-MO du 16 décembre 2011 relative aux recouvrement des recettes des
collectivités territoriales et des établissement publics locaux ;
CONSIDÉRANT là délibération du Conseil communautaire n° DC 2019-031 en date du 25 mars 2019 qui a
étendu le dispositif de la Médiation de l'eau aux abonnés nouvellement gérés par la Communauté
d'Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse à la suite du transfert des compétences eau et assainissement
au 1°’ janvier 2018;
CONSIDÉRANT l'avis des conseils d'exploitation des régies intercommunales de l’eau et de l’assainissement en
date du 13 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT l'avis de la Médiation de l’eau sur ce dossier;
Procès-verbal
Conseil de Communauté
Assemblée Ordinaire
du 16 décembre 2024
41/67 CONSIDERANT que le débiteur d’une créance locale régulièrement mise à sa charge peut présenter à la
collectivité locale une demande de remise gracieuse en invoquant tout motif plaidant en sa faveur;
Le service souhaite proposer une remise gracieuse de dettes sur des factures d’eau compte tenu de leur
montant et de la situation de XXX {désignée « abonné » ou « propriétaire » dans ce qui suit).
Historique du dossier
Suite à une importante fuite d’eau dans un logement vacant, situé rue Colonel Gastaldo à Bourg-en-Bresse, le
service de l’eau a facturé au propriétaire les volumes d’eau comptabilisés {contrat d’abonnement n° 138943).
Maigré les alertes répétées du service, la fuite a perduré de décembre 2020 à juin 2023, pour un montant total de 23 054,82 € (soit 8 845 m°).
L'absence d'intervention rapide pour suppression de la fuite s'explique par la situation personnelle du
propriétaire, dont le service a pu constater qu'il n'était manifestement pas en capacité de réagir de façon appropriée.
Un plombier intervient finalement en juin 2023 (dépose du compteur, réparation d’une fuite sur robinet dans le logement).
Avis du Médiateur de l’eau
L'origine de la fuite et le délai de réparation excluent l'application d’un dégrèvement selon le cadre
règlementaire. L'abonné, sur conseil du service, a saisi le Médiateur de l’eau. Ce dernier a confirmé dans son
avis l’impossibilité d'appliquer la règle de dégrèvement usuelle.
Proposition de remise gracieuse de dettes
Compte tenu de l'importance des sommes en jeu, et de l’impossibilité de procéder à un dégrèvement selon la
voie réglementaire, au vu également du constat manifeste — fait tant par le service que par le Médiateur — des
difficultés objectives rencontrées par l’abonné devant une situation qui l’a dépassé, il est proposé d'appliquer
une remise gracieuse de dettes déterminée sur la base d'une consommation annuelle de 200 m° (ce qui
correspond environ au double de la consommation moyenne d’un foyer sur le périmètre du service). En ce sens,
cette remise se rapproche de la règle de calcul utilisée pour les dégrèvements traités selon la voie
réglementaire. ’
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, à 108 voix POUR, 1 voix CONTRE, 3 ABSTENTIONS
Vote(s} contre : Benjamin RAQUIN.
Abstention(s) : Jean-Paul BUELLET, Jean-luc EMIN, Pierre GUILLET
APPROUVE le principe d’une remise gracieuse de dettes laissant à la charge de l’usager titulaire du contrat
d'abonnement n° 138943 un volume annuel de 200 mÿ, soit le double de la consommation moyenne d’un
foyer, pour une corisommation couvrant la période de décembre 2020 à juin 2023 :
APPROUVE ainsi une remise gracieuse de 21 189,09 €, sur un montant total initial de 23 054,82 €, portant sur
les factures 21 219 70145, 21 119 70120, 22 219 70221, 22 19 70209, 23 219 02503, 23 119 47397 et 24 219
02677, laissant à la charge du titulaire du contrat d'abonnement, la somme de 1 865,73 €;
PRÉCISE que les dépenses seront imputées au compte 6743 des budgets annexes de 2024 de l’eau et de Fassainissement collectif.
ARR RE
Procès-verbal 42/67
Conseil de Communauté
Assemblée Ordinaire
du 16 décembre 2024 Aménagement, urbanisme, patrimoiné, voirie, aménagément numérique
20 - Révision du Schéma de Cohérence territoriale Air Énergie Climat (SCOT-AEC) - Débat sur les orientations
du Projet d'Aménagement Stratégique {PAS)
M. LE PRÉSIDENT.- C'est un point d'étape d'avancement de notre Schéma de Cohérence territoriale (SCOT) pour
lequel je remercie non seulement Guillaume FAUVET mais aussi l'ensemble des collègues qui travaillent avec lui
sous sa houlette.
Des étapes d'atelier ont déjà été réalisées. Il y en aura d'autres aux mois de janvier et de février. Il y aura un
séminaire non-public mais un séminaire auquel tous les élus sont conviés le 20 mars pour travailler de manière
approfondie sur le contenu du SCOT.
Aujourd'hui, ce qui est présenté ce sont les hypothèses principales sur lesquelles le SCOT sera élaboré si à l'issue
de notre débat nous le confirmons.
Je rappelle que le vote décisif sur le SCOT est à l'été puisque, pour le moment, nous ne sommes que dans
l'équivalent d'un débat d'orientations budgétaires appliqué au SCOT avant l'arrêt-projet qui aura lieu
normalement à l'été prochain.
Je te passe la parole, Guillaume FAUVET, pour la présentation de ce document qui a fait l'objet de présentations
en commission, en Conférence des maires et qui a, par ailleurs, été déjà discuté dans un certain nombre
d'ateliers de travail.
M. FAUVET.- Merci, Jean-François DEBAT.
Bonsoir à tous,
C'est vrai que cela fait quasiment deux ans que nous avons commencé ce travail. C'était il y a deux ans pour les
vœux de l'Agglomération et du Président d'Agglomération. Nous avions eu les premiers ateliers qui esquissaient
déjà les enjeux et qui nous avaient fait définir l'objectif dans ce mandat de pouvoir réviser le document. C'est
vrai qu'entre les conférences, les ateliers, les COPIL et toutes les réunions de travail, d'échange qu'on a pu avoir
en bilatéral avec vous c'est déjà un gros travail de fait.
Il'y a quelque temps, on vous avait présenté le diagnostic qui actualisait la vision qu'on avait de notre territoire
et de ses dynamiques. Ce soir, c'est effectivement la présentation du projet d'aménagement, de ses grandes
lignes stratégiques. Nous aurons à les décliner par la suite dans le Document d'Orientations d'Objectifs (DOO)
pour voir concrètement comment on peut les rendre opérationnels à la fois en déclinaison dans notre PLU et
dans les autres piliers de projets de territoires.
Diapositive suivante, je ne vous ferai pas l'injure de vous présenter notre territoire mais vous dire que les
orientations qu'on réfléchit dans le cadre du SCOT ne seront pas réfléchies sur une île mais qu’elles dépassent
largement la limite de nos frontières. Elles devraient se travailler en cohérence avec le Schéma régional
d'Aménagement, de Développement durable et d'Égalité des territoires (SRADDET) de la Région même si
aujourd'hui on n'a pas de nouvelles de la Région sur ce SRADDET.
Plus généralement, elle s'inscrit dans le constat d'un desserrement des deux métropoles, de Lyon et dans une
moindre mesure de Genève, qui nous impacte positivement ou plus difficilement, c'est selon.
Le diagnostic va révéler différents types d'enjeu. Je ne vais pas tous vous les rappeler mais je reviendrai sur trois
en particulier.
Procès-verbal 43/67
Conseil de Communauté
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du 16 décembre 2024 Vous avez les enjeux liés au changement climatique qui s'impose à nous, on le voit depuis plusieurs années
maintenant en matière de risque de ressource en eau, de santé, d'agriculture, de biodiversité, qui demandent à
nous adapter sinon à anticiper ces changements et à trouver des solutions qui pourront se décliner dans le
cadre du SCOT.
La diapositive suivante porte complètement sur un autre ordre d'enjeu, c'est celui de l'évolution de la structure
de notre population et des besoins qui vont avec dans notre population. On a une perspective, d'après l'INSEE
et ses scénarios à l'horizon 2050, d'une diminution assez significative de la croissance de notre population
puisqu'on a acté de diviser par deux la croissance démographique qu'on avait fixée dans le SCOT préalable,
qu'on n'arrive pas atteindre aujourd'hui et c'est plutôt la fourchette haute en divisant par deux.
On a une évolution dans la structure des ménages avec toujours des cohabitations et une évolution dans les
modes d'habiter, dans les modes de vie de nos habitants qui évoluent aussi de manière assez forte et puis
également un point saillant qui est celui du vieillissement de la population. On vieillit plus longtemps sur notre
territoire. C'est probablement une bonne chose mais cela va impliquer en termes d'habitat et de service des évolutions assez fortes.
Un point qui est loin d'être anecdotique, surtout dans ce contexte de crise du bâtiment des travaux publics
{BTP) avec des coûts de travaux et des taux d'intérêt assez hauts, est la capacité des ménages à pouvoir arriver à
habiter, à louer, voire même à acheter, qui est importante à prendre en compte si vraiment on veut répondre à leurs besoins.
Enfin, l'évolution des modes d'habiter, des stratégies notamment des jeunes, mais pas que, face à ces difficultés
de pouvoir se loger, qui inventent de nouvelles stratégies d'habitat.
La diapositive suivante élargit le cercle à ces évolutions sociologiques de notre territoire, des habitants mais
également des entreprises, des associations, tous ceux qui le font vivre dans une évolution des enjeux en
matière de travail, d'entreprise, de déplacement, d'habitat, d'accès aux loisirs et services et probablement
d'autres enjeux aussi. ‘
Vous avez un nuage d'enjeux qui s'imposent à nous et qui ont tous trait aux deux piliers structurants de notre
projet de territoire qui sont celui de la sobriété et celui de la solidarité,
La diapositive suivante est là pour rappeler notre objectif. Au départ, l'idée était de faire un SCOT trois en un qui
puisse non seulement donner des orientations en matière d'urbanisme et d'aménagement du territoire mais
qui puisse aussi reprendre les orientations actées et validées dans notre Plan Climat Air Énergie et interagir avec notre Plan local de l'Habitat sur le volet habitat.
Le tableau montre que la réflexion entre la dimension stratégique des documents de planification et la
dimension opérationnelle dépasse cette volonté d'avoir un document intégrateur de nos trois politiques mais
qu'en matière d'économies d'habitat, d'environnement, de transition écologique ou de mobilité ce tableau
résume l'ensemble des leviers opérationnels que l'on peut voir et avec lesquels il faut qu'on articule les réflexions qu'on a au niveau du SCOT.
Je le dis toujours, c'est vraiment l'enjeu de notre grand territoire. On peut réfléchir à l'échelle du bassin de vie.
C'est notre périmètre d'agglomération et il est cohérent à ce titre-là. Cela permet de travailler sur la cohérence
des périmètres, la cohérence des démarches et d'articuier une vision stratégique pour les 15 à 20 ans à venir
avec une action locale immédiate. C'est celle qu'on mène depuis la création de la grande agglo et ce début du
mandat, les sujets ont été nombreux, les avancées assez importantes.
La diapositive suivante permet de dire plusieurs choses. D'abord, qu'on ne part pas de zéro. On ne crée pas un
SCOT. On adapte le SCOT existant et beaucoup avait déjà été fait. Les grands enjeux avaient été posés. L'objectif
est bien de les actualiser, de les décliner en fonction des enjeux prégnants qui s'imposent à nous - ceux que j'ai
cités assez rapidement et ceux dont on a longuement débattu dans les ateliers - et de les retranscrire
aujourd'hui dans une version actualisée pour faire face à ces défis qui vont nous animer dans les années à venir
avec l'objectif de laisser un SCOT opposable d'ici la fin du mandat pour permettre à la prochaine équipe de
travailler sur sa mise en œuvre.
Procès-verbal 44/67
Conseil de Communauté
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du 16 décembre 2024 Nous avons identifié quatre enjeux. Ce sont sensiblement les mêmes que ceux du SCOT précédent même si
nous réaffirmons un certain nombre d'objectifs forts.
Le premier vise à travailler sur le positionnement de notre territoire, sur l'attractivité et le dynamisme de notre
territoire dans un contexte régional et départemental plutôt solide et dynamique.
C'est évidemment de réinscrire les ambitions de développement mais dans le respect des enjeux de
l'environnement.
C'est la question de la soutenabilité, de voir comment on peut soutenir une croissance démographique et
répartir cette croissance démographique et cette croissance résidentielle aussi sur l'ensemble de- notre
territoire.
Le pilier du développement économique, évidemment, est un enjeu fort pour articuler développement
démographique et économique.
Et puis, la question des infrastructures est également un point important. C'est notamment important de
pouvoir le rappeler dans un contexte régional au-delà des efforts qu'on peut faire sur les équipements et les
infrastructures en matière de mobilité sur notre territoire.
Tous ces enjeux de développement sont intégrés par rapport à l'élément fort qui est une des ‘raisons pour
lesquelles on révise ce SCOT, une raison règlementaire.
C'est inscrire la sobriété foncière au cœur de nos stratégies d'aménagement.
C'est cette fameuse trajectoire qu'on ne nomme plus parce qu'on ne sait plus comment il faut la nommer
aujourd'hui mais globalement qui s'impose à nous au-delà de l'aspect réglementaire du ZAN qui nous demande
de réduire par deux notre consommation de foncier dans les dix ans à venir et de tendre à l'horizon 2050 vers
un zéro artificialisation.
Un enjeu de sobriété foncière s'impose à nous au-delà des enjeux de limitation de l'étalement urbain ou de la
consommation d'espaces.
Probablement que dans les semaines à venir nous aurons un assouplissement des modalités de mise en œuvre
de ces politiques de sobriété foncière mais gageons, je l'espère en tout cas, que l'objectif de sobriété foncière et
d'économie d'espace reste. C'est un enjeu pour nous important.
La diapositive suivante réaffirme cet enjeu de sobriété en l'élargissant au-delà de la question foncière, même si
c'est celle qui est probablement la plus prégnante aujourd'hui, aux enjeux des autres ressources, celle de l'eau,
celle de l'énergie, il y a quelques années on se posait encore la question de savoir si on allait pouvoir avoir de
l'électricité dans tous nos bâtiments publics ou si on aurait des coupures et celle évidemment des milieux
naturels, de nos terres agricoles aussi. C'est toute la démarche qu'on à acquise, qu'on valorisera du Plan Climat
Énergie. :
Vous avez quelques schémas ici de principe qui rappellent ces enjeux de penser autrement notre territoire et
les ressources et de ne pas simplement se poser la question du développement et, après, en négatif, de voir ce
qu'il reste de nos ressources mais bien de composer autrement sur un meilleur arbitrage des usages du sol et
des ressources pour les préserver, en tout cas pour les gérer au mieux.
La diapositive suivante est une déclinaison des enjeux de sobriété mais qui s'étaient même imposés avant ces
enjeux de zéro artificialisation avec celui de la limitation de l'étalement urbain. Le diagnostic a montré qu'on
n'était pas arrivé à pleinement réduire cet étalement urbain.
Procès-verbal 45/67
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du 16 décembre 2024 Donc, l'objectif ici est bien de le réaffirmer, de réaffirmer l'enjeu de polariser une part importante de notre
développement sur notre armature urbaine d'abord sur l'unité urbaine probablement la plus attractive par
rapport au desserrement de la métropole lyonnaise, ensuite sur les pôles structurants de notre territoire. Et la
proposition du PAS montre qu'il y a des évolutions dans cette structure même si l'objectif n'est pas non plus de
trop étaler cette armature et de s'appuyer ensuite localement sur des pôles équipés qui puissent aussi agir en
relais, en sous-bassin de vie de l'ensemble du territoire.
Conforter cette armature est évidemment important. Elle permettra ensuite d'organiser le développement sur
l'ensemble du territoire. C'est une véritable opportunité de pouvoir penser ce territoire autour de points de
porte d'entrée, de points d'attractivité de ces bassins de vie, de composer autour d'elle une offre d'habitat, de
rabattement vers les transports en commun ou vers les services. On voit, du reste, qu'une partie de la
population, les seniors notamment, on en a discuté assez longuement avec certains d'entre vous, sont déjà
dans cette optique de faire évoluer leurs comportements, leur mode de vie au quotidien.
Le quatrième axe vise à conforter la qualité environnementale de notre territoire, que ce soit au niveau des
grands enjeux environnementaux, des enjeux liés à nos espaces naturels, à la préservation de la biodiversité,
liés également à la préservation des espaces agricoles et de l'agriculture viable et vivable.
Il y a l'enjeu des paysages qui a beaucoup été travaillé lors du dernier SCOT avec le Conseil d'architecture,
d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) mais qui est également réinterpellé ici sur la biodiversité et du
respect, voire même de la restauration des corridors biologiques.
Et puis, enfin, ceux des risques, des nuisances et des pollutions aussi qui sont à prendre en compte même si sur
ces questions-là le SCOT avait déjà évidemment bien avancé.
La diapositive suivante montre que pendant qu'on travaille sur le SCOT les affaires continuent dans un certain
nombre de communes. Vous êtes plus d'une vingtaine de communes à réaliser actuellement votre document
d'urbanisme. L'objectif n'est pas de geler votre travail durant la révision du SCOT. Vous devez travailler pour une
mise en compatibilité. Réglementairement, c'est avec le SCOT actuel. L'objectif, et on a eu des échanges avec
l'ensemble des communes qui travaillent actuellement sur leurs documents d'urbanisme, est bien d'anticiper
les enjeux du futur SCOT pour vous éviter, à vous où à la prochaine équipe, de refaire le travail une fois qu'il sera à peine terminé.
On arrive ensuite sur des points qui sont importants. C'est à la fois le dimensionnement du développement
résidentiel et la répartition du développement résidentiel.
Comme je vous le disais, la baisse de la croissance démographique s'impose à notre territoire avec la volonté de
passer d'un objectif de 1,2 % par an à 0,6 % par an. Elle s'impose à l'ensemble de nos territoires mais avec la
volonté de garder du développement sur l'ensemble de nos communes du territoire, c'est important de le
redire. Mais c'est d'arriver malgré tout à repolariser une partie de ce développement à la fois sur le pôle urbain
et sur les pôles structurants.
Vous avez le tableau qui vous montre les objectifs moyens avec un développement démographique de 0,8%
par an sur l'unité urbaine ; sur les pôles ce développement moyen pourrait être de 0,6 % et sur les communes
rurales de 0,35 % avec l'idée de garder des fourchettes pour avoir une appréciation locale autour de cette
notion de bassin de vie qui sera travaillée dans le cadre du Document d‘Orientations et d'Objectifs (DOO) et en
fonction des volontés et des niveaux d'équipements, des potentiels de renouvellement urbain dans chacune
des communes, pour avoir une possibilité de variation en fonction des capacités d'accueil qui sera évidemment
travaillée entre nous.
On a trop critiqué, moi le premier, l'idée d'une loi zéro artificialisation nette {ZAN) qui s'imposait
unilatéralement pour ne.pas garder de la souplesse dans les échanges qu'on peut avoir. C'est l'intérêt du travail
qu'on a mené en conférence de territoire et en atelier. On continuera à le faire.
Procès-verbal 46/67
Conseil de Communauté
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du 16 décembre 2024 Les diapositives suivantes vous montrent par deux exemples, ceux sur questions de densité où on préfère le
terme de compacité de l'urbanisation et de préservation de l'environnement, le travail qu'il y aura à décliner
maintenant une fois les grandes orientations du Projet d'Aménagement Stratégique (PAS) identifiées dans le
DOO. C'est de rendre opérationnelles ces questions-là toujours en s'appuyant sur une analyse des enjeux
locaux, sur les questions de sobriété foncières. Assez clairement, on aura à diminuer des surfaces constructibles
dans nos projets, à identifier des fonciers disponibles principalement en renouvellement plutôt qu'en extension
et à travailler sur nos formes urbaines. °
L'objectif est de s'appuyer sur ce qui a été fait dans le passé, sur les formes traditionnelles du passé. Deux
exemples vous le montrent : Val-Revermont ou Journans. On peut avoir des densités entre 20 et plus de 30
logements/hectare qui s'inscrivent dans la trame historique d'urbanisation, qui seront probablement
réinventées. Cela ne veut pas dire qu'il faut produire des formes architecturales et urbaines du passé mais s'en
inspirer et les décliner pour allier à la fois sobriété et qualité de l'environnement, qualité du cadre de vie et
habitat.
La diapositive suivante donne deux illustrations à la fois sur la Ville de Bourg-en-Bresse et sur Viriat sur les
possibilités de décliner les enjeux environnementaux et notamment la prise en compte de la trame agricole, la
trame jaune, la trame verte et la trame bleue dans les documents d'urbanisme. C'est aussi un travail pour dire
que le SCOT est un travail cartographique qui donne des orientations territorialisées même si elles sont à
grandes mailles mais qui sont après à reprendre dans votre SCOT.
Pour terminer, le Président l'a dit, vous avez la suite de la démarche résumée sous ce tableau.
On en est aujourd'hui à la fin de l'année au débat d'orientations budgétaires avec l'objectif de pouvoir
approuver le SCOT d'ici l'été avec quatre grands rendez-vous qui sont déjà définis. J'espère que vous avez reçu
les invitations.
% Le 19 février, des ateliers de travail sur le Document d'Orientations et d'Objectifs qui ont été définis.
Un séminaire participatif le 20 mars 2025. Là aussi, on fera la synthèse du travail déjà réalisé en atelier
et pour voir de quelle manière on peut décliner dans le DOO les objectifs pour les communes
# Un objectif d'avoir un échange en Conférence des maires le 3, le 14 ou le 28 avril avec un arrêt avant
l'été du projet de SCOT.
# J'ai omis, puisqu'on les a rajoutés au dernier moment, d'échanger avec vous sur les enjeux
économiques au-delà du travail fin de répartition du développement résidentiel, du développement
économique également important pour vous dire que l'objectif est de répondre aux besoins de toutes
les entreprises actuellement sur notre territoire, des besoins de développement, des besoins
nouveaux de leur activité ou de restructuration, de répartir le développement économique sur
l'ensemble du territoire d'une manière cohérente, évidemment sur le pôle urbain qui concentre une
majorité des demandes mais également de rééquilibrer sur les pôles structurants et de garder une
capacité d'accueillir sur l'ensemble du territoire des entreprises, Y compris sur les communes rurales -
souvent, vous re faîtes part d'une remontée d'artisans qui ont besoin de locaux - et de garder
également la possibilité dans le cadre d'un plan de réindustrialisation, de redynamisation de notre
tissu économique de pouvoir accueillir des entreprises externes à notre territoire. En ce moment,
malgré un contexte un peu contraint, incertain en tout cas, il y en a quelques-unes qui frappent
encore à la porte. Il faut qu'on puisse créer les conditions pour pouvoir les accueillir.
Tout cela, comme dans la logique d'un développement sobre en matière d'habitat, de travail avec les
entreprises et tous ceux qui font le tissu économique, dans une logique de sobriété avec une densification et
des enjeux de redynamisation de nos zones d'activité économique.
Voilà, j'ai essayé d'être assez court. J'ai dépassé le quart d'heure mais pas les 20 minutes.
On peut répondre à vos questions.
M. LE PRÉSIDENT.- Merci beaucoup, Guillaume FAUVET, de cette présentation.
Procès-verbal 47 / 67
Conseil de Communauté
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du 16 décembre 2024 Vous le voyez, nous sommes dans un exercice dans lequel on s'inscrit dans les pas des SCOT qui nous ont
précédés (2005, 2014), sur la structuration du territoire et les objectifs généraux de rééquilibrage de
l'augmentation de population autour notamment des pôles, en tenant compte aussi de la réalité
démographique moins dynamique maintenant que nous ne l'escomptions il y a dix ans, donc en se ramenant
plutôt à l'évolution démographique actuelle du pays qui va beaucoup plus vers une stabilisation de sa
population, une légère augmentation sur Un certain nombre de territoires favorisés comme les nôtres, une
légère décrue dans un certain nombre de territoires moins favorisés et, par ailleurs, qui contribue à cette
structuration du territoire et à la prise en compte de nos objectifs de développement économique,
d'aménagement de l'habitat autour des bourgs centres et des lieux déjà urbanisés. Donc, avec des formes
urbaines qui ne sont pas les mêmes que celles qu'on a eues au cours des 40 dernières années, notamment avec
l'étalement lié à la forme des lotissements qui ont été décalés des bourgs-centres.
Et puis un objectif pour parvenir à un objectif global de sobriété foncière dont nous avons largement débattu.
Merci à Guillaume FAUVET de ce travail, de cette synthèse. J'ouvre maintenant la discussion s'il y a des
interventions, au-delà de celles qui ont pu être déjà réalisées ailleurs dans d'autres cercles de travail, en vous
renvoyant et je pense que c'est important de le noter, aux dates que Guillaume FAUVET a évoquées qui seront
des dates de travail un peu longues, approfondies, qui doivent nous permettre non seulement d'approfondir
notre organisation sur le SCOT mais aussi, Guillaume FAUVET y a fait allusion et je veux le redire ici, ce SCOT
plus encore que les autres nécessitera des mesures d'accompagnement, des mesures d'accompagnement sur
des outils de maîtrise foncière, des outils d'accompagnement sur la déclinaison dans les plan local d'urbanisme
(PLU) du SCOT et avec un accompagnement dont nous devrons discuter mais qui pourra venir de la
Communauté d'Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse en direction des communes dans les temps qui
suivront la mise en œuvre du SCOT et puis la déclinaison d'autres volets, en particulier en matière d'habitat
puisque parallèlement, on l'évoquait avec Valérie lors du bureau, il y aura la remise sur pied du Programme
local de l'Habitat (PLH) qui sera aussi le volet habitat du Schéma de Cohérence territoriale.
Dans le premier semestre, nous aurons plusieurs échéances importantes de travail et je vous invite à les noter.
Y a-t-il des demandes d'intervention ?
M. RAQUIN.- Je voudrais partager en séance plénière les quelques remarques sur les bases de la construction
du SCOT que Guillaume FAUVET a fort bien expliquées et qui sont bien prises en compte.
Pour autant, quand on parle de la croissance des habitants sur le territoire à 0,6 % et qu'on veut des taux
ambitieux, la question que je posais dans les séances de travail était de savoir ce qu'est être ambitieux sur un
SCOT. Est-ce accueillir le plus de monde possible ou est-ce consommer le moins d'espace possible ? Je voulais
interroger ce choix-là qui était fait, qui a déjà été expliqué mais je pense que c'est une question intéressante
parce qu'elle nous emmène vers la question de la limite d'accueil de nos territoires dans les ressources,
notamment l'eau, de la capacité que l'on a à avoir suffisamment d'énergie, suffisamment de travail,
suffisamment de nourriture et on commence à deviner cette question-là au bout de la trajectoire de la loi ZAN.
En tout cas, la question des limites d'accueil de nos territoires, à mon sens, est malheureusement quelque
chose qu'il va falloir prendre en compte bientôt.
M. LE PRÉSIDENT.- De toute façon, nous avons un sujet de limite des ressources au-delà de la limite des
territoires. On le voit sur l'eau, notamment. Nous le voyons aujourd'hui aussi sur les espaces naturels; même
s'ilne faut pas être malthusien, cela fait malgré tout partie de ces éléments.
Et nous aurons à concevoir Une autre manière d'accompagner le développement de nos territoires que ce que
nous avons fait collectivement. Il ne s'agit pas de battre sa coulpe et de dire qu'on a mal fait, il s'agit de dire que
maintenant on doit envisager l'aménagement de notre territoire et de chacune de nos communes avec ses
spécificités, son histoire et ses projets différemment de ce qu'on a fait auparavant.
Le territoire où on ne fait plus rien est un territoire dans l'erreur. Personne ne va faire cela mais le SCOT doit
nous aider à avancer ensemble dans cette direction.
Procès-verbal 48 / 67
Conseil de Communauté
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du 16 décembre 2024 Personne n'analyse l'absence d'intervention comme une absence de contenu puisque beaucoup a déjà été
échangé dans les temps précédents.
Chers collègues, je propose que nous prenions acte de cette présentation et de ces échanges. Je sais que le
SCOT est un sujet qui nous mobilise tous. le remercie Guillaume FAUVET et les services sous la houlette
d'Adeline BRUNET de travailler à la participation non seulement des maires mais aussi des adjoints qui le
souhaitent dans les différents ateliers.
Nous travaillerons également à une déclinaison territoriale des objectifs du SCOT dans des logiques de
proximité qui doivent nous permettre d'anticiper les plans locaux d'urbanisme (PLU) qui viendront ensuite et je
pense que nous avançons plutôt bien.
ILest pris acte de la tenue du débat.
DC-2024-096 - Révision du Schéma de Cohérence territoriale Air Énergie Climat (SCoT-AEC) - Débat sur les
orientations du Projet d'Aménagement Stratégique (PAS)
La Communauté d'Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse a engagé la révision générale de son Schéma de’
Cohérence territoriale par délibération n° DC-2023-049 du 17 juillet 2023. Afin de renforcer la synergie entre les
politiques d'aménagement et les politiques de lutte contre le réchauffement climatique, d'économie des
ressources et de la préservation de la qualité de l'air, il a été décidé de rapprocher SCoT et Plan Climat Air
Énergie territorial (PCAET) en élaborant un SCOT-AEC (Air Énergie Climat}, comme le prévoit l'ordonnance n° 2020-744 du 17 juin 2020. Suite à la finalisation d’un diagnostic territorial ayant abouti à l'identification des
enjeux pour le SCOT-AEC, La Communauté d'Agglomération a élaboré son projet d'aménagement stratégique {PAS), qui, comme le précise l’article L.141-2 du code de l'urbanisme, composera le futur SCoT avec le document
d'orientations et d'objectifs (DOO) et les annexes. Conformément à l'article L.141-3 du code de l’urbanisme, le
PAS définit les objectifs d'aménagement et de développement du territoire à l’horizon de 20 ans, sur la base du diagnostic.
Les orientations du PAS, qui visent à concilier le dynamisme démographique et économique du territoire avec les transitions écologiques et énergétiques, sont structurées en quatre axes comprenant chacun différents
objectifs:
Axe 1 : conforter le positionnement et le dynamisme du territoire
+ Viser un développement proportionné, dans le respect des ressources et de l'environnement ;
e__ Conforter la dynamique démographique de l'Agglomération, et l'équilibre avec les territoires voisins ;
+ Viser un développement économique ambitieux, appuyé sur les spécificités du territoire ;.
+ Conforter la desserte du territoire par les différents modes de transport.
Axe 2 : Placer la sobriété, la transition et l’adaptation au changement climatique au cœur de l'aménagement
° Valoriser les sols comme une ressource au travers de leur multifonctionnalité ;
° Préserver et sécuriser les ressources en eau ;
+ Adapter et pérenniser une filière agricole durable, atout économique et support pour l'alimentation ;
+ Adapter la filière sylvicole aux enjeux climatiques et aux besoins en approvisionnement local ;
+ Anticiper et prévenir les risques majeurs et leur évolution face au changement climatique :
+ Placer la sobriété énergétique en transversal dans les enjeux du territoire.
Procès-verbal 49 / 67
Conseil de Communauté
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du 16 décembre 2024 Axe 3 : Développer un territoire de solidarité, équilibré et en proximité
Organiser le développement en s'appuyant sur l’armature territoriale ;
Poursuivre le rééquilibrage de la répartition de la croissance démographique ;
Favoriser la proximité des services et équipements ;
Assurer une mobilité efficiente et accessible ;
Permettre Une réponse durable, qualitative et quantitative à la demande en logements ;
Favoriser le développement d'activités économiques diversifiées, en accompagnant leur résilience face au changement climatique.
Axe 4 : Conforter la qualité environnementale du territoire
«Réaliser une armature verte et bleue définie sur plusieurs échelles, levier de qualité de vie et de
préservation de la biodiversité ;
«Préserver le patrimoine et le paysage comme biens communs, support de l'identité et de l'attractivité du territoire ;
Préserver et améliorer les qualités urbaines et paysagères du territoire ;
Structurer et coordonner le développement des énergies renouvelables pout l'atteinte de l'objectif territoire à énergie positive ;
+ Garantir une bonne santé environnementale sur le territoire ;
e Accompagner le développement de filières pour la gestion des déchets et matériaux.
VU ie code général des collectivités territoriales ;
VU l'article L.141-3 du code de l'urbanisme qui précise que le projet d'aménagement stratégique définit les
objectifs de développement du territoire à un horizon de 20 ans ;
VU l'article L.143-18 du code de l’urbanisme qui prescrit qu’un débat a lieu au sein de l'organe délibérant de
l'établissement public prévu à l'article L.143-16 sur les orientations du projet d'aménagement stratégique au
plus tard quatre mois avant l'examen du projet de schéma ;
VU ia délibération n° DC-2023-049 de la Communauté d'Agglomération du 17 juillet 2023 prescrivant la révision
du SCoT et l'élaboration d'un SCoT valant PCAET.
CONSIDÉRANT la présentation des orientations générales du PAS aux personnes publiques associées à
l'élaboration du SCOT-AEC et aux personnes publiques consultées le 20 septembre 2024, ainsi qu'au Conseil de
développement de la Communauté d'Agglomération le 14 octobre 2024 :
CONSIDÉRANT la présentation des orientations générales du PAS lors du Comité de Pilotage SCoT. qui s'est tenu
le 30 octobre 2024 ; ‘
CONSIDÉRANT la présentation des orientations générales du PAS lors de la Conférence des Maires qui s'est tenu
le 2 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que le Conseil communautaire est appelé à débattre des orientations générales du projet
d'aménagement stratégique sans vote ;
CONSIDÉRANT le document ci-annexé mis en débat.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, à l'unanimité
PREND ACTE de la tenue, au sein du Conseil communautaire, du débat sur les orientations générales du
projet d'aménagement stratégique (PAS) du futur SCOT-AEC.
Procès-verbal 50 / 67
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du 16 décembre 2024 21 - Convention d'utilisation de l'abattement de la taxe foncière des propriétés bâties 2025 - 2030
M. LE PRÉSIDENT. Présentation du rapport.
DC-2024-097 - Convention d'utilisation de l'abattement de la taxe foncière des propriétés bâties 2025 - 2030
Depuis 2016, les baïlleurs sociaux dont le patrimoine est situé en quartier pricritaire de la-Politique de la ville {QPV) se voient appliqués un abattement de 30 % sur la base d'imposition de la taxe foncière des propriétés
bâties (TFPB), tel que prévu à l’article 1388 bis du code général des impôts {CGl). Cet abattement est soumis à la
signature d’une convention d'utilisation de l’abattement TFPB annexée au Contrat de ville avant le
31 décembre 2024 pour la période 2025-2030.
Il est rappelé que le Contrat de ville est l'outil partenarial de financement des actions de développement social
et urbain dans les QPV. Ces derniers sont identifiés à partir d’un écart de revenus à la moyenne de la commune et de leur intercommunalité. Pour la Communauté d'Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse, les QPV sont
situés sur Bourg-en-Bresse :
o Croix-blanche ;
Terre des fleurs ;
Reyssouze ;
Pont des chèvres. Oo
©
©
l'abattement TFPB est consenti par la Ville de Bourg-en-Bresse et la Communauté d'Agglomération. Sur la base d'une gouvernance assurée avec les bailleurs, cet abattement fiscal leur permet de financer des actions qui
s'inscrivent dans le cadre national d'utilisation de la TFPB et son avenant signé le 30 septembre 2021 par l'État,
l'Union sociale pour l'habitat (USH) et les représentants des collectivités (l'association Ville et Banlieue,
Intercommunalités de France, France urbaine, l'association des maires de France et Villes de France) :
1) Renforcement de la présence du personnel de proximité,
2) Formation spécifique et soutien des personnels de proximité,
3) Sur-entretien, |
4) Gestion des déchets, des encombrants et des épaves,
5} Tranguillité résidentielle,
6) Concertation et sensibilisation des locataires,
7} Animation, lien social, vivre ensemble,
8} Petits travaux d'amélioration de la qualité de service.
L'article 73 de la loi de finances pour 2024 prévoit la reconduction de cet abattement pour les impositions établies au titre de 2024, ainsi que sa prorogation pour la période 2025-2030. |] convient donc de redéfinir les
objectifs et les modalités de la convention d'utilisation de cette abattement TFPB.
Cette convention, présentée en annexe, détaille les objectifs et le pilotage pour la période 2025-2030. Elle est
proposée à la signature des partenaires :
- L'État, au titre de la compensation financière versée à la commune ;
- La Communauté d'Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse, établissement public de coopération
intercommunale compétent en matière de Politique de la ville et qui consent à cet abattement ;
- . La Ville de Bourg-en-Bresse, qui consent à cet abattement ;
- Les bailleurs sociaux du territoire de la géographie prioritaire : Grand Bourg Habitat, Logidia, Dynacité et Semcoda:
Procès-verbal 51/67
Conseil de Communäuté
Assemblée Ordinaire
du 16 décembre 2024 Cette convention sera annexée au Contrat de ville 2024-2030.
l'abattement de 30 % consenti est estimé pour la Communauté d'Agglomération à la somme de 7 500 €;
recette non perçue en 2024 après déduction des allocations compensatrices de l'Etat.
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.5216-5 relatif à la définition des
compétences de l’agglomération et des conditions d'exercice ;
VU f'article 1388 bis du CGI! ;
VU l’article 73 de la loi de finances pour 2024 ;
VU la délibération n°DC-2024-038 de la Communauté d’Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse en date
du 13 mai 2024 approuvant le Contrat de ville 2024-2030 ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable des partenaires sur la convention,
CONSIDÉRANT l'avis favorable de la commission Habitat et Politique de la ville ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, à l'unanimité
APPROUVE la Convention d'utilisation de l’abattement de la taxe foncière des propriétés bâties 2025-2030 ;
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant ayant reçu délégation, à signer la Convention
d'utilisation de l'abattement de la taxe foncière des propriétés bâties 2025-2030 et tous les documents
afférents.
DÉLÈGUE au Bureau Communautaire l'ajustement de cette convention, sa durée et ses éventuels avenants ne
modifiant pas l'économie du dispositif ;
Transports et Mobilités
22 - Convention d'encaissement et de reversement de recettes pour le compte de tiers - Billettique Oùra - Avenant n°1
M. LE PRÉSIDENT. Présentation du rapport.
DC-2024-098 - Convention d'encaissement et de reversement de recettes pour le compte de tiers - Billettique Oùra - Avenant n°1
Lä Communauté d'Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse est engagé pleinement depuis plusieurs années
dans le projet régional de billettique Oùra.
Ce projet se compose d'équipements et de services permettant à l’usager de réaliser ses déplacements avec
plus de confort de simplicité grâce à une carte sans contact Oùra sur laquelle it peut charger différents
abonnements de transport (Rubis, TER...) des différents réseaux de transport d'Auvergne-Rhône-Alpes.
Plus de 50 partenaires de la Région Auvergne-Rhône-Alpes sont associés à ce projet.
Le dispositif mutualisé Oùra comporte une boutique en ligne (oura.com} de vente de titres de transports, cartes
et lecteurs de cartes Oüra. Les recettes sont collectées et reversées aux partenaires de la Communauté Oùra,
dans le cadre d'une régie d'avances et de recettes créée par la Région.
Procès-verbal 52/67
Conseil de Communauté
Assemblée Ordinaire
du 16 décembre 2024 Les conventions d'encaissement et de reversement de recettes pour le compte de tiers définissent les modalités
de reversement des recettes et le calcul des frais appliqués par transaction.
La mise en œuvre du marché Médias et plateforme de services mobilité engendre le changement de prestataire
du module de paiement. Cette évolution engendre un changement des coûts par transaction, qui figurent
aujourd’hui dans les conventions d'encaissement et de reversement de recettes pour le compte de tiers.
Afin de ne pas avoir à signer d’avenant à chaque changement de tarifs et de simplifier le travail de répartition réalisé par le gestionnaire commun, il est proposé de basculer ces frais vers les frais mutualisés (appelés chaque
année via les appels de fonds}, et de ne plus les retenir spécifiquement sur les recettes reversées aux partenaires.
Cet avenant est également l’occasion d'élargir la vente en ligne du site oura.com vers la future appli Maas Oùra.
VU la délibération n°DC-2017-060 du Conseil de Communauté du 29 mai 2017, approuvant la convention
d'encaissement de de reversement de recettes pour le compte de tiers,
VU la convention d'encaissement et de reversement de recettes pour la compte de tiers — Billettique Oùra,
signée le 10 janvier 2019 par Keolis, la Région et la Communauté d'Agglomération, :
Ilest proposé le projet d'avenant n° 1 en annexe avec pour objet de :
1 Basculer les frais de transaction vers les frais mutualisés et de ne pas les retenir sur les recettes
réservées aux partenaires.
2. Élargir la vente en ligne du sîte Oùra.com vers la future application Oùra.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, à l'unanimité
APPROUVE les termes de l’avenant n° 1 à [a convention d’encaissement et de reversement de recettes pour le
compte de tiers relative à la billettique Oùra
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant ayant reçu délégation, à signer ledit avenant et tout document s’y rapportant.
ARR RON
23 - Convention de délégation de compétence pour l'organisation d'un service de transport scolaire entre la
Communauté d'Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse et l'OGEC Marboz - Avenant n°3
M. LE PRÉSIDENT.- Présentation du rapport.
DC-2024-099 - Convention de délégation de compétence pour l'organisation d'un service de transport scolaire
entre la Communauté d'Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse et l'OGEC Marboz - Avenant n°3
La Communauté d'Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse a confié à l'OGEC Marboz l'organisation de deux
lignes de transports scolaires pour se rendre au collège et à l’école privé de Marboz.
VU la convention de délégation de compétence pour l’organisation d’un service de transport scolaire entre le
Communauté d'Agglomération et l'OGEC Marboz signée le 27 juillet 2022 ;
Vu lavenant n°1 relatif à la convention de délégation de compétence pour l'organisation d'un service de
transport scolaire entre le Communauté d'Agglomération et l’'OGEC Marboz signé le 10 janvier 2023 :
Vu l'avenant n°2 relatif à la convention de délégation de compétence pour l’organisation d’un service de
transport scolaire entre le Communauté d'Agglomération et l'OGEC Marboz signé le 18 octobre 2023 :
Procès-verbal 53 / 67
Conseil de Communauté
Assemblée Ordinaire
du 16 décembre 2024 llest proposé un avenant n° 3 avec pour objet de :
1. Modifier la numérotation des deux lignes de transport scolaire dans le cadre de la refonte globale de la
numérotation des lignes Rubis Junior à partir de la rentrée de septembre 2024
2. Mettre à jour la grille des horaires de la ligne de transport scolaire RJ472 au regard des modifications
effectuées à la rentrée de septembre 2024
3. Ajuster le montant de la contribution financière à verser pour l'année 2024-25 au regard des
adaptations de lignes effectuées à la rentrée de septembre 2024.
l'avenant à intervenir prend en compte les évolutions des effectifs à transporter. Au vu de la capacité des
véhicules mis en exploitation (33 places et 55 places), le nouveau montant annuel estimatif est de 77 875 € HT.
Pour rappel, le montant estimatif lié à l’année scolaire 2023/2024 était de 68 600 € HT avec mise en place de deux véhicules de 33 places.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, à l'unanimité
APPROUVE les termes de l’avenant n° 3 à la convention de délégation de compétence pour l’organisation
d’un service de transport scolaire entre la Communauté d'Agglomération du Bassin de Bourg en Bresse et V'OGEC Marboz
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant ayant reçu délégation, à signer ledit avenant et tout document s’y rapportant.
AE RCE
24 - Création d'un arrêt de covoiturage et de deux quais de bus sur la RD 1079 sur la commune de Polliat -
Convention entre le Département de l'Ain, la Communauté d'Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse et
la Commune de Polliat
M. LE PRÉSIDENT. Présentation du rapport.
DC-2024-100 - Création d'un arrêt de covoiturage et de deux quais de bus sur la RD 1079 sur la commune de
Polliat - Convention entre le Département de l'Ain, la Communauté d'Agglomération du Bassin de Bourg-en-
Bresse et la Commune de Polliat
Dans le cadre de sa politique de mobilités, la Communauté d'Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse
développe sur son territoire des lignes de covoiturage et des lignes périurbaines de car.
Deux lignes de covoiturage existent déjà au départ de Ceyzériat et Montrevel-en-Bresse, ainsi que deux lignes
périurbaines de car desservant le nord et l’est de l’agglomération. Par ce projet, la collectivité souhaïite se doter
d’une ligne de covoiturage et d’une ligne périurbaine de car au départ de Polliat afin de relier la zone urbaine
de l’agglomération.
CONSIDÉRANT la poursuite de sa politique en faveur du covoiturage et la création de six nouvelles lignes, dont
l’une se fera au départ de la commune de Polliat ;
CONSIDÉRANT la poursuite de sa politique en faveur du transport collectif et la création de nouvelles lignes de
car, dont l’une se fera au départ de la commune de Poilliat ;
Procès-verbal 54/67
Conseil de Communauté
Assemblée Ordinaire
du 16 décembre 2024 CONSIDÉRANT que les travaux à Polliat seront réalisés sous maîtrise d'ouvrage de la Communauté
d'Agglomération sur la RD 1079 du PR 23+635 au PR 23+666 ;
CONSIDÉRANT que le Département de l'Ain est gestionnaire de la RD 1079 ;
ll est proposé d'établir une convention entre le Département de 'Ain, la Communauté d'Agglomération et la
Commune de Polliat afin de fixer les conditions administratives, techniques et financières de la réalisation et de
la gestion ultérieure de l'arrêt de covoiturage ainsi que des deux quais de bus le long de la RD 1075.
Il'est précisé que l'aménagement consiste en :
+ la création d’un arrêt de covoiturage avec la pose de bordures T2 basse et haute 5
+ la pose d’un panneau à message variable sur le trottoir et alimenté par panneau solaire ;
la création de deux quais de bus avec la pose de bordures hautes type « quai » et de bordures P3 ;
la pose d’un abri voyageur sur le quai dans le sens Logis Neuf / Bourg-en-Bresse ;
la réalisation d'un revêtement type enrobé ;
l'aménagement des espaces verts :
la mise en place de signalisations horizontales et verticales adaptées ;
l’adaptation du dispositif d'assainissement ;
Il'est précisé que l'opération d'investissement est à la charge de la Communauté d'Agglomération à hauteur de
28 585,97 € TTC.
Il est également précisé que la commune de Polliat assurera l'entretien courant de type balayage et
déneigement de l'arrêt de covoiturage et des quais. Toutes les autres charges d'entretien et de fonctionnement
de l'ouvrage réalisé tel que décrit précédemment seront assurées par la Communauté d'Agglomération.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, à l'unanimité
APPROUVE les termes de la convention entre le Département de l'Ain, la Communauté d'Agglomération du
Bassin de Bourg-en-Bresse et la Commune de Polliat relative à la création d’un arrêt de covoiturage sur la RD
1079 sur la commune de Polliat ;
AUTORISE le Président, ou son représentant ayant reçu délégation, à signer cette convention et tout
document s’y rapportant.
PAR A
25 - Projet de voie cyclable structurante entre les communes de Saint-Denis-lès-Bourg, Saint-Rémy et Buellas
et les raccordant au quartier du pôle d'échanges multimodal de Bourg-en-Bresse - Convention de
financement entre l'État et la Communauté d'Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse ‘
M. LE PRÉSIDENT. Présentation du rapport.
DC-2024-101 - Projet de voie cyclable structurante entre les communes de Saint-Denis-lès-Bourg, Saint-Rémy
et Buellas et les raccordant au quartier du pôle d'échanges multimodal de Bourg-en-Bresse - Convention de
financement entre l'État et la Communauté d'Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse
Dans le cadre de la déclinaison de son schéma directeur cyclable communautaire, la Communauté
d'Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse poursuit sa logique de réalisation d’itinéraires structurants, en
direction de la ville-centre, avec la réalisation d’un aménagement cyciable ouvert aux piétons le long de la
route départementale 936. L'itinéraire projeté a vocation à proposer un itinéraire continu et sécurisé se situant
sur les communes de Saint-Denis-lès-Bourg, Saint-Rémy et Buellas {hameau de Corgenon).
Procès-verbal 55/67 Conseil de Communauté
Assemblée Ordinaire
du 16 décembre 2024 Les communes de Buellas et de Saint-Rémy, situées à environ cinq kilomètres de la ville-centre d'agglomération
(Bourg-en-Bresse), seront ainsi connectées aux aménagements existants sur la commune de Saint-Denis-lès-
Bourg et pourront rejoindre le pôle d'échanges multimodal de Bourg-en-Bresse et plus largement le centre-
ville.
CONSIDÉRANT le 6° appel à projets « Fonds mobilités actives — Aménagements cyclables » lancé par l'État le 18
janvier 2023 ;
CONSIDÉRANT le dossier de candidature déposé par la Communauté d'Agglomération le 21 avril 2023 au titre
du projet de voie cyclable structurante entre les communes de Saint-Denis-lès-Bourg, Saint-Rémy et Buellas et
les raccordant au quartier du pôle d'échanges multimodal de Bourg-en-Bresse ;
CONSIDÉRANT la décision préfectorale n°23-244 du 14 septembre 2023 d'attribuer une aide maximale de l'État
de 500 000 € à la Communauté d'Agglomération pour ce projet ; ‘
CONSIDÉRANT le conventionnement nécessaire entre l’État et la Communauté d'Agglomération visant à définir
les engagements réciproques de chacune des parties et les modalités de versement du financement ;
CONSIDÉRANT l'article 3 de la Convention -Dispositions Financières- et le plan de financement prévisionnel ci-
dessous :
: :Cofinanceurs "|" Clé de répartition (%). SEX “Total. Communauté 43,93 % 572502,00€
d'Agglomération du Bassin de
Bourg-en-Bresse
AFIT France - État 38,36 % 500 000,00 €
État DSIL 12% 156 396,00 €
Département de l'Ain 5,71% 74 400,00 €
5 Total...) “10000% : . |190820800€
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, à l'unanimité
APPROUVE la convention de financement entre l’État et la Communauté d'Agglomération du Bassin de
Bourg-en-Bresse relative au projet de voie cyclable structurante entre les communes de Saint-Denis-fès-
Bourg, Saint-Rémy et Buellas et les raccordant au quartier du pôle d'échanges multimodal de Bourg-en-
Bresse ;
AUTORISE le Président, ou son représentant ayant reçu délégation, à signer ladite convention et tout
document s’y rapportant.
Rapports annuels
26 - Délégation de service public pour l'exploitation du Crématorium du Bassin de Bourg-en-Bresse - Rapport
annuel du délégataire 2023
27 - Délégataire de service public pour l'exploitation du Foirail de la Chambière - Rapport annuel 2023
28 - Délégation de service public pour l'exploitation du réseau de transports urbains - Rapport annuel 2023
29 - Délégation de service public pour l'exploitation du parc des expositions Ainterexpo - Rapport annuel
2023
30 - Syndicat mixte de Crocu - Rapport annuel 2023
31 - Syndicat mixte Organom - Rapport annuel 2023
Pracès-verbal ' 56/67 Conseil de Communauté
Assemblée Ordinaire
du 16 décembre 2024 32 - Rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets de
la Communauté d'Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse
33 - Rapports annuels 2023 sur le prix et la qualité des services publics de l'eau potable, de l'assainissement
collectif exploités en régie et en délégation de service public et de l'assainissement non collectif, et rapports
annuels 2023 des délégataires :
34 - Rapport Développement Durable 2024
M. LE PRÉSIDENT.
Il est pris acte de la présentation des rapports.
DC-2024-102 - Délégation de service public pour l'exploitation du Crématorium du Bassin de Bourg-en-Bresse
- Rapport annuel du délégataire 2023
La Communauté d'Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse a délégué la gestion du Crématorium à la Société des Crématoriums de France dans le cadre d’une délégation de service public pour une durée de 15 ans
à compter du 3 janvier 2019.
Par délibération du Conseil communautaire n°DC-2019-047 en date du 27 mai 2019, a été approuvé l'avenant n°
1 transférant le contrat de délégation de service public à « La Société du Crématorium du bassin de Bourg-en-
Bresse », société dédiée exclusivement à l’exploitation de cet établissement.
L'article L.3131-5 du code de la commande publique prévoit que « le concessionnaire produit chaque année un
rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférents à l'exécution du
contrat de concession et une analyse de la qualité des ouvrages ou des services. Lorsque la gestion d’un service
public est déléguée, ce rapport permet en outre aux autorités concédantes d'apprécier les conditions
d'exécution du service public ».
Le rapport concernant l’année 2023 figurant en annexe, a été présenté à la Commission consultative des
services publics Locaux du 26 novembre 2024.
Les principaux faits et chiffres à retenir pour 2023 :
L'année 2023 constitue la 5° année d'exploitation du Crématorium du Bassin de Bourg-en-Bresse.
Pour le délégataire, elle a été marquée par une activité annuelle moyenne en diminution (- 4 %) par rapport à
l'exercice 2022. La légère suractivité constatée au sein de l'établissement pendant la pandémie de Covid-19 s’est
achevée avec l'exercice 2023, notamment en raison de la sous-mortalité connue.
Un avenant au contrat de délégation de service public a été conclu en 2023 ayant pour objet :
+ d’acter les modalités pratiques de mise en place du dispositif de répartition du produit financier des
résidus métalliques issus des crémations au regard des frais engagés par les communes membres de la
Communauté d'Agglomération au titre de la prise en charge des frais d'obsèques des personnes dépourvues de ressources suffisantes ;
+ d’acter les modalités de versement par le délégataire du solde restant à des associations d'intérêt
général ou à des fondations reconnues d'utilité publique préalablement désignées par la Communauté
d'Agglomération.
Activité de l'établissement en 2023
Le nombre de crémations est passé de 1 392 en 2022 à 1 337 en 2023. Le crématorium a réalisé en moyenne
111 crémations par mois en 2023 contre 116 en 2022.
Procès-verbal 57/67
Conseil de Communauté
Assemblée Ordinaire
du 16 décembre 2024 L'organisation des cérémonies personnalisées, principale caractéristique du mode de gestion du délégataire, est
proposée gratuitement aux familles. En 2023, 78 % des crémations ont ainsi donné lieu à l’organisation d’une
cérémonie au sein de l'établissement.
La provenance des crémations en 2023 selon le lieu de résidence des défunts se répartit ainsi :
- 536% Communes du territoire de la Communauté d'Agglomération
- _32.9% Autres communes de l'Ain
13.5 % Autres provenances
Moyens humains
En 2023, le personnel du crématorium comprenait 3 salariés à temps complet : un directeur d'établissement et
deux employés.
Le directeur du crématorium est titulaire d’un diplôme de dirigeant d'entreprise funéraires de niveau 6. Les
deux employés sont titulaires du diplôme de conseiller funéraire de niveau 4.
Le personnel du crématorium bénéficie d’une ou plusieurs formations par an lui permettant de développer ses
compétences et de se maintenir au niveau des exigences réglementaires notamment en termes de sécurité.
Qualité du service rendu
Aucune réclamation n'a été adressée au Crématorium du Bassin de Bourg-en-Bresse sur 1 337 crémations en
2023.
Chaque mois, toutes les familles accueillies au sein de l'établissement reçoivent via SMS ou courriel une
enquête destinée à mesurer leur degré de satisfaction. Le crématorium a obtenu une note globale de 4,5 sur 5
avec un retour de 118 réponses.
Par ailleurs, Une cérémonie mémorielle a été organisée le 1° novembre 2023 à destination des familles.
Bilan financier
En 2023, le montant des produits d'exploitation s'élève à 968 312 euros. Il est en augmentation de 13,00 % par
rapport à l'exercice 2022 sous l'effet de la formule d'indexation des tarifs appliquée en 2023 {+ 17,12 % par
rapport à l'année 2022) et ce, malgré une diminution du nombre de crémations estampillées. Le compte de
résultat fait apparaître un résultat excédentaire après impôt de 87 204 euros. ‘
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, à l'unanimité
PREND ACTE du rapport annuel de la Société du Crématorium du Bassin de Bourg-en-Bresse pour l’année
2023 en qualité de délégataire, tel qu’il figure en annexe de la présente délibération.
+
DC-2024-103 - Délégataire de service public pour l'exploitation du Foirail de la Chambière - Rapport annuel
2023
La Communauté d'Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse a délégué l'exploitation du Foirail.de la
Chambière à la Société d'économie mixte SAEM Foirail de la Chambière Bourg-en-Bresse dans le cadre d'un
contrat de délégation de service public pour la période du 1° janvier 2023 au 31 décembre 2027.
L'article L3131-5 du code de la commande publique prévoit la production chaque année par le concessionnaire
d’un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution de
la délégation de service public et une analyse de la qualité des ouvrages ou des services. Ce rapport permet en
outre à l'autorité concédante d'apprécier les conditions d'exécution du service publique.
Procès-verbal 58/67 Conseil de Communauté
Assemblée Ordinaire
du 16 décembre 2024 Les articles R3131.2 à R3131.4 du code de la commande publique. et R1411-7 complètent le précédent en
précisant notamment que le rapport tient compte des spécificités du secteur d'activité concerné, respecte les
principes comptables d'indépendance des exercices et de permanence des méthodes retenues pour
l'élaboration de chacun des parties, tout en permettant la comparaison entre l’année en cours et la précédente,
toutes les pièces justificatives des éléments de ce rapport sont tenues par le délégataire à la disposition du
délégant dans le cadre de son droit de contrôle.
Le rapport concernant l’année 2023, figurant en annexe a été présenté à la Commission consultative des
services publics Locaux, le 26 novembre 2024.
Contexte d’exploitation :
La SAEM Foirail de la Chambière Bourg-en-Bresse est une Société d'économie mixte composée d'actionnaires
publics et privés, destinée à exploiter le marché public aux bestiaux de Bourg-en-Bresse. 2023 représente la 37°
année d'exercice de l'activité du Foirail de la Chambière et est encore marquée par une baisse des apports en
animaux.
GROS BOVINS DE BOUCHERIE
Les apports en bovins d'abattage chutent fortement cette année {- 17,5 %) après s'être bien tenus l’année
dernière {- 0, 7%). Les hausses de prix régulières quasi chaque semaine en 2022 ont encouragé les négociants à
commercialiser ces animaux sur les marchés.
BOVINS MAIGRES
Les apports de bovins maigres sur les marchés sont encore en forte baisse avec - 6,3 % en broutards (comme en
2022} et - 13,1 % en vaches maigres {contre - 6,3 % en 2022). Ces baisses importantes s'expliquent par la
décapitalisation qui continue : on enregistre - 4,1 % de naissances entre 2022 et 2023 (et même — 6 % par
rapport à 2021}. Ce qui induit de moindres exportations : - 7 % en 2023,
PETITS VEAUX
En 2023, pour la première fois depuis dix ans, les naissances de veaux croisés ont reflué de 3,3 %. Coté
naissance de veaux de races laitières, le repli est de 2,8 %. En allaitants, la baisse est de 3,4 %.
Apports annuels comparés
Type d'animal 2018 200 2020 2021 2022 Veaux 36.676 33 290 23256 18971 18078
Broutards 19 596 19 081 15157 16 032 14 006
Jeunes bovins 9341 9 049 7999 8258 5538
Bovins adultes 22 052 21087 18 682 17638 12 286 FEquins 616 501 273 334 114 À: Total 48 261 83018 65 367 61134 5402
Moyenne 1765 1660 1307 123 1080 gas Nb de marché 50 50 80 5 50 50
Du côté des cotations, l’année 2023 n'échappe pas au contexte inflationniste et à la très grande variabilité des
disponibilités et cours mondiaux. °
Le marché de Bourg-en-Bresse est spécialisé dans la commercialisation des vaches Montbéliarde et
Prim’Holstein de réforme, destinées à l'abattage dans les gros outils industriels de l'Ouest de la France.
Après une année 2022 marquée par une hausse quasi continue des cours, les prix pratiqués sur le marché ont
retrouvé une certaine stabilité. Bien que l'offre soit limitée au printemps et en été, les acheteurs parviennent à
se couvrir et les variations de prix sont contenues. En revanche, les sorties abondantes de l'automne pèsent
fortement sur les cours à cette saison. En 2023, la baisse a été plus marquée qu'en 2022.
Procès-verbal 59 / 67
Conseil de Communauté
Assemblée Ordinaire
du 16 décembre 2024 Globalement, le marché des animaux de boucherie s'est contracté en volume malgré des prix orientés à la
hausse à l’échelle de l’année. Les animaux destinés à produire du minerai restent recherchés et les cours sont
fermes à haussiers.
RESTAURANT
Depuis le 13 mars 2023, le restaurant est ouvert tous les midis de semaine. Après un démarrage difficile,
l'activité se stabilise à environ 200 couverts par semaine. La journée du mardi est la plus importante.
Le chiffre d'affaires (CA) du restaurant s'établi à 203 000 € HT et le coût d'achat des matières premières s'élève à
90 000 € HT. La marge commerciale est donc de 113 000 £ HT (56 % du CA).
Les ressources humaines nécessaires pour l’exploitation du restaurant représentent une charge de 94 000 €. Ii
en ressort un excédent brut d'exploitation de 19 000 € HT (9 % de CA}.
Le projet de développement travaillé en 2023 est la mise en place d’un marché au cadran.
Considérant que la Commission consultative des services publics Locaux a examiné ce rapport le
26 novembre 2024 et en a pris acte ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, à l'unanimité
PREND ACTE du rapport de l’année 2023 du délégataire SAEM Foirail de la Chambière Bourg-en-Bresse pour
l'exploitation du Foirail de la Chambière, tel qu’il figure en annexe de la présente délibération.
Aux
DC-2024-104 - Délégation de service public pour l'exploitation du réseau de transports urbains - Rapport annuel 2023
La Communauté d'Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse a délégué l'exploitation du réseau de transports
urbains à la société KEOLIS Grand Bassin de Bourg-en-Bresse dans le cadre d'un contrat de Délégation de service
public pour la période du 1° janvier 2019 au 31 décembre 2023,
Le rapport annexé présente les éléments comptables et qualitatifs du service délégué pour l’année 2023, la dernière d'exécution du contrat.
Une présentation du rapport a été réalisée devant les membres de la Commission consultative des services
publics locaux {CCSPL) le 26 septembre 2024.
. Le délégataire a notamment présenté les éléments suivants :
-. L'année 2023 est marquée par un niveau de fréquentation en forte hausse par rapport à 2022 de
l’ordre de 11 % dépassant les objectifs fixés.
- En termes de projets et d'innovations, l'année 2023 aura officialisé la transition énergétique du parc
avec l'arrivée des cinq nouveaux bus électriques. Ces nouveaux véhicules plus respectueux de
l’environnement s'inscrivent dans un projet plus global visant un parc 100 % électrique à terme.
- 2023 est aussi marquée par le renouvellement de la DSP entre Keolis et la Communauté
d'Agglomération pour une durée de six ans allant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2029 et le
lancement des projets de mobilité accompagnant ce nouveau contrat.
- Evolution des indicateurs du réseau Rubis :
Procès-verbal 60 / 67
Conseil de Communauté
Assemblée Ordinaire
du 16 décembre 2024 Évolution 2019 2020 2021 2022 2028 | ,2/2023 %
TO 1858600€ | 1530887€ | 1712775€ | 1887925€ | 2028381€ +7%
Voyages ‘
{total 2509314 | 1739951 | 2090911 | 2522314 | 2801120€ |. +11% billettique}
Kilomètres 1957048 | 2266401 | 2582031 | 2673255 | 26288 - 19% commerciaux
- Voyages biliettiques : chaque titre validé sur le réseau correspond à un voyage. Cette augmentation se
concentre sur la partie urbaine du réseau (+ 11,5 %).
- La baisse des kilomètres commerciaux (offre de transport}, s'explique
o Pour le réseau urbain {- 1,5 %) et périurbain {- 0,8 %)} par l'effet du calendrier qui comportait
cette année un grand nombre de jours fériés ;
© Pour le transport à la demande (TAD) (- 5.5 %) par l'interdiction des scolaires sur certaines plages horaires dans la mesure où cette demande croissante limitait les déplacements des
actifs en heures de pointe.
Afin d'assurer la mise en œuvre de ces services, la Communauté d'Agglomération verse à Keolis une
contribution financière forfaitaire facturée en 2023 à hauteur de 14 392 280 €.
VU la convention de délégation de service public entre la Communauté d'Agglomération et KEOLIS Grand Bassin
de Bourg-en-Bresse, signée le 17 décembre 2018 pour la période du 1° janvier 2019 au 31 décembre 2023 ;
VU la présentation du rapport devant les membres de la Commission consultative des services publics locaux le
26 septembre 2024 ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, à l'unanimité
PREND ACTE du rapport pour l’année 2023 du délégataire KEOLIS pour l'exploitation du réseau de transports
RUBIS tel qu’il est annexé à la présente délibération.
CEE]
DC-2024-105 - Délégation de service public pour l'exploitation du parc des expositions Ainterexpo - Rapport
annuel 2023
La Communauté d'Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse a confié à la Société anonyme d'économie
mixte (SAEM) SOciété pour la GEstion du Parc des Expositions et des loisirs de l'Ain (SOGEPEA) AINTEREXPO
l'exploitation du parc des expositions pour une durée de 5 ans {du 1% janvier 2023 au 31 décembre 2027) par
délibération n° DC-2022-149 du 12 décembre 2022.
L'article L.3131-5 du code de la commande publique dispose que « le concessionnaire produit chaque année un
rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution du
contrat de concession et une analyse de la qualité des ouvrages ou des services. Lorsque la gestion d’un service
public est concédée, y compris dans le cas prévu à l'article L.1121-4, ce rapport permet en outre aux autorités
concédantes d'apprécier les conditions d'exécution du service public ». En outre, l’article L.1411-3 du code
général des collectivités territoriales prévoit que « dès la communication du rapport mentionné à l'article
L3131-5 du code de la commande publique, son examen est mis à l’ordre du jour de la plus proche réunion de
l'assemblée délibérante qui en prend acte ».
Procès-verbal 61/67
Conseil de Communauté
Assemblée Ordinaire
du 16 décembre 2024 Ainsi, le rapport relatif à l’année 2023, joint en annexe du présent projet de délibération, soumis à l'examen de
la Commission consultative des services publics Locaux du 26 novembre 2024, présente l'activité 2023, la
situation financière et patrimoniale du concessionnaire au 31 décembre 2023 ainsi que les principaux
événements étant intervenus pendant l’année 2023.
La SAEM SOGEPEA était membre du Groupement d'employeurs des deux parcs (parc des expositions et des
loisirs de l'Ain et parc des Oiseaux}, crée le 31 janvier 2013 sous la forme d’une association régie par la loi du 1°
juillet 1901. Le 22 septembre 2022, le Conseil d'administration de la SOGEPEA a décidé de la dissolution du
Groupement d'employeurs avec effet au 1° janvier 2023. Une réorganisation interne s'en est suivie. Par ailleurs,
deux agents sont partis en retraite et un technicien a bénéficié d’une rupture conventionnelle.
En raison des fortes augmentations des coûts des énergies, la gestion des fluides est devenue une
préoccupation majeure pour la SOGEPEA. Elie a pu bénéficier pour le gaz des conditions tarifaires accordées par
le SIEA à la Commuauté d'Agglomération, tandis qu’en matière d'électricité, la SOGEPEA s’est engagée pour
deux ans avec EDF afin de limiter les hausses de tarifs. Dès 2025, elle pourra bénéficier pour l'électricité des
conditions tarifaires accordées par le SIEA à la Communauté d'Agglomération.
Un comité de suivi des travaux de maintenance a été mis en place entre les services techniques de la
Communauté d'Agglomération et la SOGEPEA afin de les planifier et vérifier leur bonne exécution.
En ce qui concerne les concerts et spectacles, ils ont généré un chiffre d’affaires de 230 000 €, une marge
directe de 120 000 € en diminution de 18 000 € par rapport à 2022. Après une année 2022 de reprise et de
report des spectacles suite à la crise du Covid19, l’année 2023 a accueilli 12 spectacles dont 11 locations et 1 co- production (17 spectacles en 2022).
L'activité d’accueil de manifestations a généré un chiffre d'affaires de 966 000 €, une marge directe de 729 000 €
en augmentation de 136 000 € par rapport à 2022. En terme de rayonnement, le salon Ainformation
Orientation, les festivals Good Rockin’ Tonight et Wonderland, le championnat de France de gymnastique
rythmique et l'assemblée régionale des notaires, ont été les plus significatifs.
L'activité foires et salons a généré un chiffre d’affaires de 655 000 €, une marge directe de 298 000 € en
augmentation de 86 000 € par rapport à 2022. Ce fut la 2° édition du festival Retro Folies, la 3° année
d'existence du salon Hastag Festival. Les salons de l'habitat et de la gastronomie se sont bien déroulés, avec des
taux de marge en progression.
En 2023, la SOGEPEA a enregistré un chiffre d’affaires de 2 046 031 € pour 2 116 537 € en 2022.
Le résultat d'exploitation 2023 est de 29 554 € contre 46 175 € en 2022.
Le résultat net comptable 2023 est de 31 776 € contre 44 554 € en 2022.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, à l'unanimité
PREND ACTE du rapport annuel de la SAEM SOGEPEA pour l’année 2023 en qualité de délégataire, tel qu’il
figure en annexe de la présente délibération.
+++
DC-2024-106 - Syndicat mixte de Crocu - Rapport annuel 2023
L'article L.2224-17-1 du code. général des collectivités territoriales (CGCT) et le décret n° 2015-1827 du
30 décembre 2015, imposent aux exploitants de service de collecte et d'élimination des déchets d'élaborer un
rapport annuel sur le prix et la qualité du service représentant des indicateurs techniques et financiers, soit les
coûts globaux par service ainsi que les financements (taxe d'enlèvement des ordures ménagères, recettes) relatifs à la collecte et au traitement.
Procès-verbal 62/67 Conseil de Communauté
Assemblée Ordinaire
du 16 décembre 2024 Parallèlement, les dispositions combinées des articles L.5211-39 et L.5711-1 du CGCT imposent au président
d'un Syndicat mixte d'adresser, à chaque établissement public de coopération intercommunale (EPCI) membre,
un rapport retraçant l'activité du Syndicat, accompagné du compte administratif arrêté par l’organe délibérant.
Ce rapport doit intégrer le contenu du rapport annuel sur le prix et la qualité du service pour la partie des
indicateurs techniques et financiers devant y figurer obligatoirement. Il fait l’objet d’une communication par le
Président au Conseil de Communauté en séance publique au cours de laquelle les délégués de l'EPCI à l'organe
délibérant du Syndicat mixte sont entendus.
l'élimination des ordures ménagères résiduelles (OMr) de la Communauté d'Agglomération du Bassin de Bourg-
en-Bresse pour le territoire de l’ancienne Communauté de Communes de Saint-Trivier-de-Courtes relève du
Syndicat mixte de CROCU.
Le Syndicat mixte de CROCU, regroupe la Communauté de Communes Bresse et Saône (ex Communauté de
Communes du Canton de Pont-de-Vaux} et la Communauté d'Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse pour
l'ex Communauté de Communes du Canton de Saint Trivier-de-Courtes. Il a réalisé conformément àla loi, un
centre de stockage de déchets ménagers et une plate-forme de compostage. Les déchets verts déposés dans les
deux déchèteries sont traités sur la plate-forme de compostage. Les déchets ménagers collectés en porte à
porte par le biais de bennes d'ordures ménagères (BOM)} ainsi que les gravats, encombrants et déchets de plâtre
issus des deux déchèteries communautaires sont déposés dans l'installation de stockage de déchets non
dangereux {ISDND)}.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, à l'unanimité
PREND ACTE du Rapport Annuel de l’année 2023 du Syndicat mixte de CROCU joint en annexe.
E4kX
DC-2024-107 - Syndicat mixte Organom - Rapport annuel 2023
L'article L.2224-17-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et le décret n° 2015-1827 du
30 décembre 2015, imposent aux exploitants de service de collecte et d'élimination des déchets d'élaborer un
rapport annuel sur le prix et la qualité du service représentant des indicateurs techniques et financiers, soit les
coûts globaux par service ainsi que les financements {taxe d'enlèvement des ordures ménagères, recettes)
relatifs à la collecte et au traitement.
Parallèlement, les dispositions combinées des articles L.5211-39 et L.5711-1 du CGCT imposent au président
d’un Syndicat mixte d'adresser, à chaque établissement public de coopération intercommunale (EPCI) membre,
un rapport retraçant l’activité du Syndicat, accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant.
Ce rapport doit intégrer le contenu du rapport annuel sur le prix et la qualité du service pour la partie des
indicateurs techniques et financiers devant y figurer obligatoirement. I] fait l’objet d'une communication par le
Président au Conseil de Communauté en séance publique au cours de laquelle les délégués de l’EPCI à l'organe
délibérant du Syndicat mixte sont entendus.
l'élimination des ordures ménagères résiduelles (OMr) de la Communauté d'Agglomération du Bassin de Bourg-
en-Bresse (hors territoire de l’ancienne Communauté de Communes de Saint-Trivier-de-Courtes) relève du
Syndicat mixte d'ORGANOM.
ORGANOM, syndicat intercommunal de traitement et de valorisation des déchets ménagers et assimilés, a en
charge le transfert, le transport, traitement et la valorisation des déchets ménagers et assimilés de son
territoire. ORGANOM développe également depuis 2009 la prévention des déchets à travers des actions qui
visent à réduire les quantités de déchets produits et leur nocivité.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, à l'unanimité
PREND ACTE du Rapport Annuel de l’année 2023 du Comité Syndical d'ORGANOMI joint en annexe.
+ x
Procès-verbal 63/67
Conseil de Communauté
Assemblée Ordinaire
du 16 décembre 2024 DC-2024-108 - Rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des
déchets de la Communauté d'Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse
Il'est exposé à l'assemblée que l'article L.2224-17-1 du code général des collectivités territoriales et le décret
n°2015-1827 du 30 décembre 2015 imposent aux exploitants du service public de prévention et de gestion des
déchets ménagers et assimilés d'élaborer un rapport annuel sur le prix et la qualité du service présentant des
indicateurs techniques et financiers, soît les coûts globaux par service ainsi que les financements (taxe
d'enlèvement des ordures ménagères, recettes) relatifs à la collecte et au traitement.
Ce rapport vise un double objectif :
- rassembler et mettre en perspective, dans une logique de transparence, les données existantes sur le sujet ;
- . permettre l'information des citoyens sur le fonctionnement, le coût, le financement et la qualité du
service afin de favoriser leur prise de conscience, des enjeux de la prévention et du tri des déchets, mais
aussi de l'économie circulaire {en application de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance
verte et de son décret d'application) et de leur propre rôle dans la gestion locale des déchets.
CONSIDÉRANT que la Commission consultative des services publics locaux a examiné ce rapport le 26 novembre dernier;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, à l'unanimité
PREND ACTE du rapport annuel de l’année 2023 sur le prix et la qualité du service public de prévention et de
gestion des déchets ménagers et assimilés, annexé à la présente délibération.
HkX
DC-2024-109 - Rapports annuels 2023 sur le prix et la qualité des services publics de l'eau potable, de
l'assainissement collectif exploités en régie et en délégation de service public et de l'assainissement non
collectif, et rapports annuels 2023 des délégataires
La Communauté d'Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse a été en charge, pour l'exercice 2023, des
services publics de l'eau potable, de l'assainissement collectif et de l'assainissement non collectif organisés de la
manière suivante sur son territoire :
- Service de l'eau potable exploité en régie sur le périmètre de Bourg-en-Bresse, Péronnas, Saint-Just, Pouillat et Cize.
- Service de l'assainissement collectif exploité en régie sur l’ensemble de son territoire, à l'exception du
périmètre des communes d'Attignat, Corveissiat, Dompierre-sur-Veyle, Jayat, Lent, Malafretaz,
Montrevel-en-Bresse et Saint-Etienne-du-Bois, exploité en délégation de service public.
- Service de l'assainissement non collectif exploité en régie sur l'ensemble de son territoire.
l'article 122245 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que le président de
l'établissement public de coopération intercommunale présente à son assemblée délibérante un rapport annuel
sur le prix et la qualité des services de l'eau, de l'assainissement collectif et de l'assainissement non collectif,
destiné notamment à l'information des usagers. Ce rapport comporte un certain nombre d'indicateurs
techniques et financiers et offre une vision du service.
Par ailleurs, les délégataires doivent fournir chaque année à la collectivité délégante un rapport comportant
notamment les comptes retraçant les opérations afférentes à l’exécution de la délégation de service public et
une analyse de la qualité de service {articles L3131-5 et R3131-2 à R3131-4 du code de la commande publique).
Son examen est alors mis à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante qui en prend acte.
Procès-verbal 64/67
Conseil de Communauté
Assemblée Ordinaire
du 16 décembre 2024 Les rapports 2023 sur le prix et la qualité des services susmentionnés ainsi que les rapports 2023 des
délégataires de ces mêmes services sont joints à la présente délibération.
CONSIDÉRANT que la Commission consultative des services publics locaux a examiné les rapports annuels des
délégataires le 10 octobre 2024 ;
CONSIDÉRANT que cette même commission a examiné les rapports annuels sur le prix et la qualité des services
de l’eau, de l'assainissement collectif et de l'assainissement non collectif le 26 novembre 2024 ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, à l'unanimité
APPROUVE les rapports 2023 sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable, de l'assainissement
collectif et de l'assainissement non collectif de la Communauté d'Agglomération exploités en régie et en
délégation de service public, annexés à la présente délibération ;
PREND ACTE des rapports 2023 des délégataires de ces mêmes services, annexés à la présente délibération.
+
DC-2024-110 - Rapport Développement Durable 2024
Conformément à l'article 255 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour
l'environnement (dite loi Grenelle 2) et au décret n°2011-687 du 17 juin 2011 relatif au rapport sur la situation
en matière de développement durable dans les collectivités territoriales, les collectivités locales, notamment les
établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants,
doivent élaborer un rapport sur la situation en matière de développement durable à présenter lors du débat
d'orientation budgétaire (DOB) sur la base des données de l’année N-1.
Selon l’article D.2311-15 du code général des collectivités territoriales (CGCT), ce rapport décrit la situation en
matière de développement durable de l'établissement. Il s’agit de mettre en lumière l’action de la Communauté
d'Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse en faveur d'un développement qui concilie le développement
économique, le progrès social avec la protection et la mise en valeur de l'environnement. Ce rapport prend en
compte les cinq finalités suivantes du développement durable :
1. La lutte contre le changement climatique et la protection de l'atmosphère ;
2. La préservation de la biodiversité, des milieux, des ressources ;
3. La cohésion sociale et la solidarité entre les territoires et les générations :
4. l'épanouissement de tous les êtres humains :
5 La transition vers une économie circulaire.
CONSIDÉRANT que les actions engagées pour la transition écologique ont été poursuivies, amplifiées et
améliorées en 2024,
CONSIDÉRANT que, fort de la validation du plan climat air énergie territorial (PCAET), l’action de la collectivité
en matière de développement durable prend de l'ampleur,
CONSIDÉRANT que de nouvelles actions prennent en compte les cinq finalités du développement durable,
CONSIDÉRANT que, de façon non exhaustive, les actions les plus emblématiques sont regroupées dans le
rapport,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, à l'unanimité
APPROUVE le rapport de développement durable 2024 de la Communauté d'Agglomération du Bassin de
Bourg-en-Bresse.
Procès-verbal 65 / 67
Conseil de Communauté
Assemblée Ordinaire
du 16 décembre 2024 Finances, Administration Générale, Services aux Communes, Mutualisation .
35 - Compte-rendu des décisions du Bureau prises par délégation du Conseil communautaire
36 - Compte-rendu des décisions du Président prises par délégation du Conseil communautaire
M. LE PRÉSIDENT. S'il n'y a pas de question, nous en prenons également acte.
ilest pris acte de la présentation des comptes-rendus.
DC-2024-111 - Compte-rendu des décisions du Bureau prises par délégation du Conseil communautaire
Monsieur le Président expose à l'assemblée que le Conseil de Communauté, par délibérations des
27 juillet 2020, 14 décembre 2020, 22 mars 2021, 7 février 2022, 4 avril 2022, 20 juin 2022, 12 décembre 2022,
13 février 2023, 17 juillet 2023, 9 octobre 2023, 18 décembre 2023, 12 février 2024, 13 mai 2024, 8 juillet 2024
et 7 octobre 2024 a défini la délégation d'attributions au Bureau.
Conformément à l'article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales, il est rendu compte au
Conseil des décisions prises par le Bureau en application des délibérations susmentionnées par le document
annexé à la présente délibération.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, à l'unanimité
PREND ACTE du compte rendu des décisions du Bureau prises lors des réunions du 7 octobre, 21 octobre et
25 novembre 2024 en vertu de la délégation d’attributions accordée par la délibération précitée du Conseil
de Communauté et annexées à la présente délibération.
A %
DC-2024-112 - Compte-rendu des décisions du Président prises par délégation du Conseil communautaire
Monsieur le Président expose à l'assemblée que le Conseil de Communauté, par délibérations des
27 juillet 2020, 20 juin 2022 et 22 mai 2023, a défini la délégation d’attributions au Président.
Conformément à l'article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales, il est rendu compte au
Conseil des décisions prises par le Président en application des délibérations susmentionnées par la synthèse
annexée à la présente délibération.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, à l'unanimité
PREND ACTE du compte-rendu des décisions du Président prises depuis le 16 septembre 2024 en vertu de la
délégation d’attributions accordée par délibération précitée du Conseil de Communauté et annexées à la
présente délibération.
Mes chers collègues, je vous remercie d'avoir participé à ce dernier Conseil communautaire de l'année.
Je vous redonne la date des vœux.
Procès-verbal 66/67
Conseil de Communauté
Assemblée Ordinaire
du 16 décembre 2024 Les vœux de la Communauté d'Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse auront lieu le 24 janvier à
Ainterexpo. Ils seront précédés par une conférence annuelle des élus du territoire. Je vous invite à le faire savoir
à vos collègues conseillers municipaux. Les vœux sont prévus à 18 heures 30. Nos collègues seront conviés à
partir de 16 heures, et une invitation partira, pour faire le point sur un certain nombre de projets, la situation
budgétaire et les orientations, les sujets de transport, en particulier l'exploitation des transports ou du
transport à la demande et autres et puis un point sur le siège. Il y aura peut-être également d'autres sujets qui
seront évoqués.
Donc, je vous invite à réserver votre après-midi à partir de 16 heures, à le faire savoir aux élus communautaires
et à poursuivre avec les vœux de la Communauté d'Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse le 24 janvier
après-midi.
D'ici là, je vous souhaite d'excellentes fêtes de fin d'année dans une période trouble, troublée, compliquée,
inquiétante. Je vous souhaïte de trouver auprès de vos proches des moments qui seront plus sereins et qui nous
permettront de glisser vers l'année 2025 où il nous faudra, mes chers collègues, incarner la stabilité et les pieds
sur terre dans un fonctionnement de politique nationale qui semble avoir perdu un tout petit peu le sens de ses
réalités.
Je vous souhaite une bonne fin d'année et je vous invite à prendre ensemble le verre de l'amitié.
Bonne soirée.
La séance est levée à 20 h 02.
Prochaine réunion du Conseil communautaire :
Lundi 17 février 2025
Fait à Bourg-en-Bresse, le 28 janvier 2025
La secrétaire de séance,
2
Isabelle MAIST
Délégué aux Sports #TAdministration générale
et aux Ressources humaines
Procès-verbal ‘ 67/67 Conseil de Communauté
Assemblée Ordinaire
du 16 décembre 2024