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Déliberation - 2024 06dm contrat demprunt avec la caisse depargne financement investissements 2024
Document publié le Samedi 4 juillet 2020 par la commune de Chasse-sur-Rhône.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 06dm contrat demprunt avec la caisse depargne financement investissements 2024)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 18/11/2024
Reçu en préfecture le 13/11/2024
Publié le 13/11/2024 S L Gr
ID : 038-213800873-20241112-2024 O6DM-AU
COMMUNE DE CHASSE-SUR-RHONE
DECISION MUNICIPALE N°2024-06
OBJET : CONTRAT D'EMPRUNT AVEC LA CAISSE D'EPARGNE - FINANCEMENT INVESTISSEMENTS 2024
Le Maire de CHASSE-SUR-RHÔNE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2122-22,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 4 juillet 2020 donnant délégation au Maire dans son point n°3 pour procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus au budget dans la limite d'un million d'euros et passer à cet effet tous les actes nécessaires,
Considérant la nécessité pour la commune de Chasse-sur-Rhône de mobiliser un emprunt long
terme pour le financement d'une partie de ses investissements 2024,
Vu la proposition de financement établie par la LA CAISSE D'EPARGNE RHÔNE ALPES,
DECIDE
ARTICLE 1: Un emprunt long terme est contracté auprès de la LA CAISSE D'EPARGNE suivant les
caractéristiques ci-après exposées :
"Montant : 500 000 £ {cinq cent mille euros)
" Durée : 20 ans
"Périodicité des remboursements : trimestrielle
"Taux d'intérêt : 3,890 %
" Base de calcul : 30/360
" _ Amortissement constant du capital et échéances dégressives
" Mise à disposition des fondés : sous trois mois
"Remboursement anticipé du prêt possible à chaque échéance moyennant un préavis et le paiement d'une indemnité actuarielle non plafonnée.
"Commission d'engagement : 0,10% du capital emprunté (500€)
" Coût total du crédit : 196 931,28 € d'intérêts cumulés
ARTICLE 2: Monsieur le Maire et Monsieur l'Adjoint délégué à l'exécution budgétaire sont
autorisés à signer le projet de contrat et sont habilités, ainsi que Monsieur le Directeur Général des Services, à procéder ultérieurement, sans autre décision et à leur initiative, aux diverses opérations prévues dans le contrat et reçoivent tous pouvoirs à cet effet.
ARTICLE 3: La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
ARTICLE 4: La présente décision sera transmise à :
- Monsieur le Sous-Préfet de Vienne ;
-__ Monsieur le Trésorier de Vienne
Fait à Chasse-sur-Rhône le 12 novembre 2024
$
Le Maire,
Christophe BOUVIER
Mairie de Chasse-sur-Rhône - Place Jean Jaurès - BP 4 - 38670 CHASSE-SUR-RHÔNE - Tél. 04 72 24 48 00