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Déliberation - 2024 06dm contrat demprunt avec la caisse depargne

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unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - 1042023 contrat demprunt financement investissements Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - 1042023 contrat demprunt financement investissements)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Économie et finances, Banque, Envoyé en préfecture le 03/10/2023

Reçu en préfecture le 03/10/2023 SUN

Décision n°104-2023 Publié le . e

ID : 034-243400520-20231003-DECISION1042023-AU a fo

ré

www. paysdeluneLfr

DECISION DU PRESIDENT

DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE LUNEL

Objet : Contrat d'emprunt pour le financement des investissements du budget 2023

Le Président de la Communauté de Communes du Pays de Lunel,

Vu la délibération du conseil de communauté en date du 3 octobre 2022 par laquelle le Conseil

Communautaire porte délégation au Président de prendre toute décision concernant la réalisation des

emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et aux opérations financières

utiles à la gestion des emprunts,

Considérant la nécessité de recourir à un emprunt d’un montant de 2 000 000 euros afin de financer les

dépenses d'investissement du budget 2023, et conformément aux crédits inscrits au budget 2023,

Considérant la consultation lancée le 21 août 2023 permettant la mise en concurrence des établissements bancaires,

Considérant la proposition de la Banque Postale, reçue le 8 septembre 2023, d’un prêt de 2 000 000

euros, d’une durée d'amortissement de 20 ans et 1 mois, au taux fixe de 3,91%,

DECIDE

Article 1: d'accepter la proposition de prêt de la Banque Postale présentant les caractéristiques suivantes :

e Score Gissler : 1A

e Montant du contrat du prêt : 2 000 000,00 EUR

e Durée du contrat de prêt : 21 ans et 1 mois

e Objet du contrat de prêt : financer les investissements

Phase de mobilisation revolving :

Pendant la phase de mobilisation, les fonds versés qui n’ont pas encore fait l’objet de la mise en place

d’une tranche constituent l’encours en phase de mobilisation.

e Durée : 1 an, soit du 08/11/2023 au 08/11/2024

e Versement des fonds : A la demande de l’emprunteur avec versement automatique au terme de

la phase de mobilisation ou à une date antérieure en cas de mise en place anticipée de la tranche

à Taux Fixe.

e Montant minimum de versement : 150 000,00 EUR

e Taux d'intérêt annuel : index €STR assorti d’une marge de +1,14 %

e Base de calcul des intérêts : nombre exact de jours écoulés sur la base d’une année de 360 jours

e Echéances d'intérêts : périodicité mensuelle

e _ Remboursement de l’encours en phase de mobilisation : autorisé

e Revolving : oui

e Montant minimum de remboursement : 150 000,00 EUR

Phase de consolidation à taux fixe du 08/11/2024 au 01/12/2044 :

Cette tranche obligatoire est mise en place en une seule fois le 08/11/2024 par arbitrage automatique ou

antérieurement en cas de mise en place anticipée de la tranche à taux fixe.

e Montant : 2 000 000,00 EUR

e Durée d'amortissement : 20 ans et 1 mois

e Taux d'intérêt annuel : taux fixe de 3,91%

La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif préalable auprès du Président de la Communauté de Communes du Pays de Lunel dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter :

De sa publication ou notification

De la décision de rejet prise par l'autorité compétente suite à l'exercice d'un recours administratif préalable Du silence gardé par l'administration pendant un délai de 2 mois suite à l'exercice d'un recours administratif préalable. (Articles R.421-1 à R.421-7 du code de justice administrative).

Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.frDécision n°104-2023

d Sons

www. paysdelunelfr

e Base de calcul des intérêts : nombre exact de jours écoulés sur la base d’une année de 360 jours

e Echéances d'amortissement et d'intérêts : périodicité trimestrielle

e Mode d'amortissement : constant

e Remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du

montant du capital restant dû, moyennant le paiement d’une indemnité actuarielle

Commissions :

Commission d'engagement : 0,10% du montant du contrat de prêt

Commission de non-utilisation : pourcentage 0,10%

Article 2 : La présente décision sera inscrite au registre des décisions de la Communauté de Communes du

Pays de Lunel, un extrait en sera affiché à la Communauté de Communes et un exemplaire notifié à son

destinataire.

Article 3 : Monsieur le Président de la Communauté de Communes est chargé de l’exécution de la

présente décision.

Expédition en sera adressée à Monsieur le Préfet de l'Hérault, à Montpellier.

Fait à Lunel, le 29/09/2023 Pour le Président

De la Communauté de Communes du Pays de Lunel DECISION n° 104-2023 à

Maire de Lunel

Transmis en Préfecture le |©3 -40-2023 Pierre SOUJOL

Affiché le

Notifié le

La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif préalable auprès du Président de la Communauté de Communes du Pays de Lunel dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter :

- De sa publication ou notification

- De la décision de rejet prise par l'autorité compétente suite à l'exercice d'un recours administratif préalable - Du silence gardé par l'administration pendant un délai de 2 mois suite à l'exercice d'un recours administratif préalable. (Articles R.421-1 à R.421-7 du code de justice administrative).

Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr