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Arrêté - Préfecture - Eure - recueil spécial n° 27 2019 049 du 01 mars 2019
Document publié le Vendredi 1 mars 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure - recueil spécial n° 27 2019 049 du 01 mars 2019)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Institutions publiques,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2019-049
PUBLIÉ LE 1 MARS 2019 Sommaire
DDTM
27-2019-02-15-007 - 19-047-Arrêté ordonnant des chasses particulières aux sangliers sur
le massif cynégétique "Vernon-Les Andelys" (2 pages) Page 3
27-2019-02-26-003 - 19-054-Arrêté portant autorisation d'effectuer une battue
administrative aux sangliers (2 pages) Page 6
27-2019-02-25-001 - arrêté DDTM 2019 101 (2 pages) Page 9
27-2019-02-11-004 - Récépissé de déclaration pour forage d'irrigation agricole à Guitry -
Vexin sur Epte pour la SCEA LEROY FRERES (2 pages) Page 12
27-2019-02-11-005 - Récépissé de déclaration pour forage d'irrigation agricole à Guitry _
Vexin sur Epte pour la SCEA LEROY FRERES (2 pages) Page 15
27-2019-02-14-023 - Récépissé de déclaration pour un forage d'irrigation agricole à
FARCEAUX pour la SCEA DU HAUT BECQUET (2 pages) Page 18
27-2019-02-11-006 - Récépissé de déclaration pour une augmentation du volume de
prélèvement pour irrigation agricole au PLESSIS GROHAN pour la SCEA LETHROSNE
(2 pages) Page 21
Direction des Sécurités
27-2019-02-20-004 - arrêté composition commission T3P (6 pages) Page 24
27-2019-02-20-003 - arrêté création commission T3P (4 pages) Page 31
Préfecture de l'Eure
27-2019-02-27-002 - Arrêté n° D3 BPA 19 0099 autorisant les agents agréés du service
interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité (2 pages) Page 36
27-2019-02-26-004 - ARRÊTE PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE
FUNÉRAIRE (2 pages) Page 39
Rectorat de l'académie de Rouen
27-2019-02-27-001 - Composition du comité technique spécial académique de l'académie
de Rouen (2 pages) Page 42
UD 27 DIRECCTE
27-2019-02-19-004 - 2019 02 19 Subdélégation CG OS PA du DIRECCTE au nouv RUD
27 (3 pages) Page 45
27-2019-02-19-003 - 2019 02 19 Subdélégation CG OS PA du DIRECCTE au nouv RUD
61 (3 pages) Page 49
2 DDTM
27-2019-02-15-007
19-047-Arrêté ordonnant des chasses particulières aux
sangliers sur le massif cynégétique "Vernon-Les Andelys"
DDTM - 27-2019-02-15-007 - 19-047-Arrêté ordonnant des chasses particulières aux sangliers sur le massif cynégétique "Vernon-Les Andelys" 3 Ms L LP
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’EURE
Arrêté n° DDTM/SEBF/2019-047
ordonnant des chasses particulières aux sangliers
sur le massif cynégétique « VERNON-LES ANDELYS »
Le Préfet de l'Eure
Officier de la Légion d'Honneur
VU.
- l'arrêté 19 pluviôse an V et notamment son article 5,
- le code de l'environnement,
- le décret n° 2012-402 du 23 mars 2012 relatif aux espèces d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts, - l'arrêté ministériel du 2 août 2012 pris pour l'application de l’article R.427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destructions des animaux classés nuisibles, - l'arrêté préfectoral du 21 août 2012 réglementant la chasse, l'usage des armes à feu et relatif à la sécurité publique,
- l'arrêté préfectoral du 22 mai 2018 fixant la liste des animaux classés susceptibles d’occasionner des dégâts dans le département de l'Eure pour la saison 2018/2019 et notamment l’article 1” classant le sanglier comme nuisible, - l'arrêté préfectoral SCAED 18-48 portant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Laurent Tessier, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure, - la décision n° DDTM/2018-95 .du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative, | - la demande de M. le Président de la fédération départementale des chasseurs de l'Eure,
Considérant
- les signalements faits à l'Administration sur des populations encore importantes de sangliers sur le massif
cynégétique «VERNON-LES ANDELYS»,
- les risques de collision routière dus à ces populations importantes,
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure,
ARRETE
Article premier — Les détenteurs des droits de chasse, désignés ci-dessous, sont autorisés à tirer tout sanglier entre le 1° et le 31 mars 2019 dans leur territoire de chasse :
Détenteur __ N° Territoire de chasse
AUVRAY JEAN 8085046 |PANILLEUSE
BEASSE GILBERT 8085010 INOTRE-DAME-DE-L'ISLE, HENNEZIS, MEZIERES-EN-VEXIN
BRISSET DOMINIQUE 8085058 IMEZIERES-EN-VEXIN
BRUYER FRANCK 8085074 |TILLY
CARTIER CLAUDE 8085003 LES ANDELYS
CHARTRAIN CHRISTOPHE 8085020 |TILLY, VERNON
CLEE CLAUDE 8085005 |LES ANDELYS
DE MOUTIER JACQUES 8085082 ICOURCELLES-SUR-SEINE
DELAPORTE ALAIN 8085025 |PORT-MORT
DOURLENS J-CHRISTOPHE 8085026 IPRESSAGNY-L'ORGUEILLEUX
GIGUET JACQUES 8085043 INOTRE-DAME-DE-L'ISLE, PANILLEUSE
GIGUET RAYMOND 8085018 PRESSAGNY-L'ORGUEILLEUX, PANILLEUSE
GUYOMARD FREDERIC. 8085036 INOTRE-DAME-DE-L'ISLE, PRESSAGNY-L'ORGUEILLEUX
JEHANNO ALAIN 8085048 IBOUAFLES, COURCELLES-SUR-SEINE
LEFEUVRE FREDERIC 8085040 |TILLY, NOTRE-DAME-DE-L'ISLE, PANILLEUSE
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure 1, avenue du Maréchal Foch — CS 42 205— 27022 EVREUX CEDEX tél: 02 32 29 60 60 Heures d'ouverture au public: du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
DDTM - 27-2019-02-15-007 - 19-047-Arrêté ordonnant des chasses particulières aux sangliers sur le massif cynégétique "Vernon-Les Andelys" 4 LEFEUVRE FREDERIC 8085068 HENNEZIS, PORT-MORT
LEHALLEUR FRANCOIS 8085007 BOUAFLES, LES ANDELYS
LEROY PHILIPPE 8085015 PRESSAGNY-L'ORGUEILLEUX, NOTRE-DAME-DE-L'ISLE
LETAILLEUR ERIC 8085004 [LES ANDELYS
MANSOIS JEAN-LOUIS 8085030 [PORT-MORT
MARC ALAIN 8085033 PORT-MORT, BOUAFLES
IMARC FRANCIS 8085056 BOUAFLES
IMARCHAL DANIEL 8085064 [PRESSAGNY-L'ORGUEILLEUX, VERNON
MARKUS SYLVETTE 8085016 [TILLY
MOSER BERNARD 8085062 [PRESSAGNY-L'ORGUEILLEUX, VERNON
PICHOU JEAN-FRANCOIS 8085076 PORT-MORT
QUEMAR EMILIE. 8085011 BOUAFLES, COURCELLES-SUR-SEINE, PORT-MORT
SAUGER JEAN-MAURICE 8085012 MEZIERES-EN-VEXIN
SAUGER RALPH 8085032 BOUAFLES, COURCELLES-SUR-SEINE
SENECHAL CHRISTOPHE 8085083 |PRESSAGNY-L'ORGUEILLEUX, SAINT-PIERRE-D'AUTILS
STAGE CHRISTIAN 8085024 IBOUAFLES, HENNEZIS, LES ANDELYS, PORT-MORT
THIBAULT EVELYNE 8085031 IMEZIERES-EN-VEXIN
TOURON LIONEL . 8085041 INOTRE-DAME-DE-L'ISLE
VAUVELLE MICHEL 8085038 LES ANDELYS, BOISEMONT, HARQUENCY
VEDIE EMMANUEL 8085035 HENNEZIS
Article 2 — Ils pourront s’adjoindre du nombre de tireurs reconnus nécessaires, titulaires du permis de chasser en cours de validité qui seront placés sous leur autorité.
Article 3 — Toute sélection de poids ou de sexe est interdite. Les prélèvements seront accentuer sur les laies adultes afin de limiter à terme les effectifs de suidés.
Article 4 — Un bilan des sangliers prélevés sera adressé à la direction départementale des territoires et de la mer pour le 10 avril 2019 (selon le modèle joint).
Article 5 - Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa publications. Le tribunal peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 6 — Le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure, M. le Président de la fédération départementale des chasseurs de l'Eure et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution et de l'affichage en mairie du présent arrêté qui sera notifié à chaque détenteur du droit de chasse et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et dont copie sera adressée à :
- M. le chef technicien de l'environnement, chef du service départemental de l'O.N.C.F.S, - M.ie président des lieutenants de louveterie,
- MM. PLUCHET, PETILLON,COUPE et DURAND, lieutenant de louveterie du secteur, M. le directeur départemental de la sécurité publique de l'Eure,
- M. le commandant du groupement de gendarmerie de l'Eure.
Évreux, le 3 FEV, 2019
Pour le préfet et\par délégation,
Le directeur départemental et par subdélégation,
Le chef de service: rsité, forêts,
—
Syivaif Thutéau
DDTM - 27-2019-02-15-007 - 19-047-Arrêté ordonnant des chasses particulières aux sangliers sur le massif cynégétique "Vernon-Les Andelys" 5 DDTM
27-2019-02-26-003
19-054-Arrêté portant autorisation d'effectuer une battue
administrative aux sangliers
DDTM - 27-2019-02-26-003 - 19-054-Arrêté portant autorisation d'effectuer une battue administrative aux sangliers 6 Liberté » nee Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’EURE
Arrêté n° DDTM/SEBF/2019-054
portant autorisation d’effectuer une battue administrative aux sangliers
Le préfet de l’Eure
Officier de la Légion d'Honneur
VU
- le code de l'environnement,
- la circulaire du 5 juillet 2011 relative aux lieutenants de louveterie, - le décret n° 2012 du 23 mars 2012 relatif aux espèces d'animaux classés nuisibles, - l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris pour l'application de l'article R.427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destructions des animaux classés nuisibles, - l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2014 nommant les lieutenants de louveterie du département, - l'arrêté préfectoral du 21 août 2012 réglementant la chasse, l'usage des armes à feu et relatif à la sécurité publique,
- l'arrêté préfectoral du 22 mai 2018 fixant la liste des animaux classés nuisibles dans le département de l'Eure pour la saison 2018/2019 et notamment l’article 1° classant le sanglier comme susceptible d’occasionner des dégâts,
- l'arrêté préfectoral SCAED 18-48 portant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Laurent TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure, - la décision n° DDTM/2018-95 du directeur de la DDTM donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative,
- l'arrêté municipal réglementant l'accès aux chemins ruraux en date du 25 février 2019, - l'avis de la fédération départementale des chasseurs de l'Eure,
CONSIDERANT
- que les dégâts occasionnés par des sangliers dans les propriétés privées et jardin d'enfants sur la commune de St Sébastien de Morsent et Arnières s/lton sont avérés,
- la nécessité de prendre toutes les mesures suite aux collisions routières et aux dégâts occasionnés principalement dans des propriétés privées,
- les plaintes des riverains reçues en mairie et à la DDTM,
- les mœurs essentiellement nocturnes du sanglier,
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure,
ARRETE
Article premier —- Monsieur P. JEGOU, lieutenant de louveterie, est autorisé à organiser et à diriger une battue administrative aux sangliers le mercredi 6 mars 2019 de 8 h 30 à 13 h, sur les communes de PARVILLE, EVREUX, ARNIERES S/ITON et ST SEBASTIEN DE MORSENT.
Article 2 - |! pourra s'adjoindre les services d'autres louvetiers. Il pourra également être accompagné des agents de développement de la FDCE ainsi qu'un conducteur de chiens de sang et du nombre de tireurs reconnus nécessaires, titulaires du permis de chasser en cours de validité, qui seront placés sous son autorité. L'utilisation d'un gyrophare vert est autorisé.
Article 3 - Monsieur P. JEGOU préviendra au moins 24 heures à l'avance, de la date, de l'heure et du lieu de l'intervention, la direction départementale des territoires et de la mer, le président de la fédération départementale des chasseurs, le chef technicien de l'environnement, chef du service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, le chef de la brigade de gendarmerie, et ce par tout moyen de communication moderne, à sa convenance.
Article 4 - Les animaux abattus seront remis au maire de la commune concernée sauf si le lieutenant de louveterie, en charge de l'opération, propose d’autres solutions alternatives d'évacuation des carcasses.
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure 1, avenue du Maréchal Foch — CS 42 205 — 27022 EVREUX CEDEX tél : 02 32 29 60 60
Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 — vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
DDTM - 27-2019-02-26-003 - 19-054-Arrêté portant autorisation d'effectuer une battue administrative aux sangliers 7 Article 5 - Après cette opération, le lieutenant de louveterie adressera un compte rendu (selon modèle joint) indiquant le nombre de sangliers abattus à la direction départementale des territoires et de la mer ainsi que le lieu de destination des carcasses dans le cas de solutions alternatives.
Article 6 - Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 7 - Le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure, le lieutenant de louveterie et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution et de l'affichage en mairie du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à:
- M. le chef technicien de l'environnement, chef du service départemental de l'O.N.C.F.S. - M. le président de la fédération des chasseurs de l'Eure,
- M. le directeur départemental de la sécurité publique d'Evreux,
- M. le Commandant du groupement de gendarmerie de l'Eure.
É
Pour le bréfet etpé par BEEN AUS
Le directeur een t par subdélégation,
Le chef de sericeeau, DiOGive d iversité, forêts, chef de service, eau, DiGGIVe
og D
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure 1, avenue du Maréchal Foch — CS 42 205 — 27022 EVREUX CEDEX tél : 02 32 29 60 60 Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 — vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
DDTM - 27-2019-02-26-003 - 19-054-Arrêté portant autorisation d'effectuer une battue administrative aux sangliers 8 DDTM
27-2019-02-25-001
arrêté DDTM 2019 101
Modification nouvelle bonification indiciaire
DDTM - 27-2019-02-25-001 - arrêté DDTM 2019 101 9 où tr
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’EURE
Arrêté n° DDTM- 2019-101 portant modification de la nouvelle bonification
indiciaire de certains personnels de la Direction Départementale des Territoires et
de la Mer de l’Eure
Le Préfet de l'Eure
Officier de la Légion d'Honneur
VU
- la loi n°83-634 du 13/07/1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
- la loi n°84-16 du 11/01/1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, -
- le décret n°2001-1161 du 7/12/2001 modifié, portant déconcentration de décisions relatives à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l’équipement, des transports et du logement,
- le décret 2009-1484 du 3/12/2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
- l'arrêté du 12 août 2011 modifiant l’arrêté du 15/12/2009 portant répartition de l’enveloppe de nouvelle bonification indiciaire de certains services déconcentrés, du ministère de l'écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer au titre des 6°"° et 7è"° tranches de la mise en œuvre du Protocole Durafour,
- l'arrêté préfectoral n° SCAED-18-13 du 21 février 2018 portant délégation de signature en matière de gestion de personnel à Monsieur Laurent TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de l’Eure,
- la validation en CODIR et les avis des comités techniques des 13 novembre 2018 et 19 février 2019.
ARRETE
Article premier — La liste des postes éligibles au titre des 6°” et 7°" tranches de l'enveloppe Durafour en DDTM27 est modifiée conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
25 FEV/2018 Évreux, IPour |
ds taffftires et de la mer de l'Eure
Laurgnt Tessier
DDTM - 27-2019-02-25-001 - arrêté DDTM 2019 101 10 DDTM 27
Répartition de la NBI
ANNEXE à l'arrêté préfectoral 2019-101
NBRE DE Niveau de Nombre , l'emploi d'emplois DESIGNATION DE L'EMPLOI PARTS
Responsable SACT 30
Responsable de la Délégation Territoriale des Andelys 24
AA+ 4
Responsable SCTSRD 25
Adjoint(e) au Secrétaire Général et Responsable des Affaires 25 Générales
104
Adjoint au chef d'unité LSRU 15
Responsable de l'Atelier de suivi des territoires (ASTER) 15 à compter du 01/01/2018
Responsable de la mission accessibilité 15
B 7 Référent police de l'eau 15
Adjoint au chef d'unité habitat privé du SHLV 15 | [à compter du 28/12/2018
Correspondant Territorial chargé de l’urbanisme, responsable de 15 centre ADS DT Evreux
Correspondant territorial chargé de l'urbanisme, responsable de 15 centre ADS DT Pont-Audemer
105
-C Chargé(e) du suivi des ventes et du suivi financier 10 | à compter du 01/07/2018
C 3 Gestionnaire proximité R.H. 10
C instructeur fiscalité de l'urbanisme et gestionnaire des 10
réclamations
30
Nombre de postes : 14
Nombre de points : 239
25 FEV. 2018 Pour le Préfet et par délégation
DDTM - 27-2019-02-25-001 - arrêté DDTM 2019 101 11 DDTM
27-2019-02-11-004
Récépissé de déclaration pour forage d'irrigation agricole à
Guitry - Vexin sur Epte pour la SCEA LEROY FRERES
DDTM - 27-2019-02-11-004 - Récépissé de déclaration pour forage d'irrigation agricole à Guitry - Vexin sur Epte pour la SCEA LEROY FRERES 12 VU
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'EURE
RECEPISSE DE DECLARATION
CONCERNANT LE PRELEVEMENT EN EAU SOUTERRAINE
POUR IRRIGATION AGRICOLE
PETITIONNAIRE : SCEA LEROY FRERES
COMMUNE : GUITRY - VEXIN SUR EPTE
Numéro d'enregistrement : n° 27-2019-00016 (19018)
Le Préfet de l'Eure
Officier de la Légion d'Honneur
— le code de l'environnement ;
— le code général des collectivités territoriales ;
- l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L214-1 à L214-6 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.1.0 -1.1.2.0 - 1.2.1.0 - 2.2.1.0 de la nomenclature annexée à l’article R 214-1 du code de l'environnement :
— l'arrêté préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre les services de l'Etat dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et: souterraines et de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la
Nature (MISEN) dans le département de l'Eure:
— l'arrêté du 20 novembre 2009 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (S.D.A.G.E.) du bassin’ de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;
— le récépissé de déclaration du 21 novembre 2011 :
— la déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l’environnement reçue le 28 janvier 2019 présentée par la SCEA LEROY FRERES enregistrée sous le n° 27-2019-00016 (19018) relative à la création d'un nouveau forage (F2) et au prélèvement d'eau sur les deux forages (F1 existant et F2) pour irrigation agricole, sur la commune de GUITRY - VEXIN SUR EPTE ;
donne récépissé à la:
SCEA LEROY FRERES
11, rue Corblin
27510 - GUITRY - VEXIN SUR EPTE
de la déclaration concernant les deux forages (F1 - F2) et le prélèvement en eau souterraine, situés sur les parcelles ZE 18 et 57, pour ‘irrigation agricole, sur la commune de GUITRY - VEXIN SUR EPTE et s'effectuant dans la nappe du Vexin Normand :
Le récépissé de déclaration du 21 novembre 2011 pour le forage F1 au nom de SCEA LEROY Frères est abrogé. |
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L 214-3 du code de l’environnement.
Les rubriques concernées du tableau « nomenclature » annexé à l'article R 214-1 du code de l'environnement sont les suivantes :
| Arrêté de
Rubrique Intitulé Régime HÉGNRPONS générales
correspondant
111.0 | Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de Déclaration Arrêté du puits ou d'ouvrage souterrain non destiné à un usage domestique, 2 ouvrages 11-09-2003 exécuté en vue de la recherche ou de la surveillance d'eaux F1 existant modifié
souterraines ou en vue d'effectuer un prélèvement temporaire ou F2 création permanent dans les eaux souterraines, y compris dans les nappes
d'accompagnement de cours d'eau.
1/2
DDTM - 27-2019-02-11-004 - Récépissé de déclaration pour forage d'irrigation agricole à Guitry - Vexin sur Epte pour la SCEA LEROY FRERES 13 Déclaration
Lal:2:0 Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits ou ouvrage souterrain, dans un système aquifère à l'exclusion des ZE 18 (F1) nappes d'accompagnement de cours d'eau, par pompage, 40 m“/h drainage, dérivation, ou tout autre procédé, le volume total prélevé étant : | ZE 57 (F2) 1° supérieur où égal à 200 000 m‘/an (A). 45 m°/h 2° supérieur à 10 000 m°/an mais inférieur à 200 000 m‘/an
Total (ZE 18 -57)
(100 000 m‘/an)
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, il n’est pas envisagé de faire opposition à cette déclaration, aussi le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé, sans attendre le délai de 2 mois imparti à l'administration pour faire une telle opposition.
Copies de la déclaration et de ce récépissé seront adressées à la mairie de la commune de GUITRY - VEXIN SUR EPTE où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de l'Eure durant une période d’au moins six mois.
En application des dispositions de l'article R 514-3-1 du code de l’environnement, cette décision pourra être
déférée à la juridiction administrative :
— par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de l'installation présente par les intérêts mentionnés aux articles L211-1 et L511-1 dans un délai d'un an à compter de la date d'affichage en mairie de la commune de GUITRY - VEXIN SUR EPTE . Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de cette décision, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de 6 mois après cette mise en service.
— par les demandeurs où exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
En application de l’article R 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle
déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
À Evreux, le 12 février 2019
Pour le préfet et par subdélégation du
directeur départemental des territoires
et defla mer,
le chef d itorial de l'Eau,
2/2
DDTM - 27-2019-02-11-004 - Récépissé de déclaration pour forage d'irrigation agricole à Guitry - Vexin sur Epte pour la SCEA LEROY FRERES 14 DDTM
27-2019-02-11-005
Récépissé de déclaration pour forage d'irrigation agricole à
Guitry _ Vexin sur Epte pour la SCEA LEROY FRERES
DDTM - 27-2019-02-11-005 - Récépissé de déclaration pour forage d'irrigation agricole à Guitry _ Vexin sur Epte pour la SCEA LEROY FRERES 15 VU
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'EURE
RECEPISSE DE DECLARATION
CONCERNANT LE PRELEVEMENT EN EAU SOUTERRAINE
POUR IRRIGATION AGRICOLE
PETITIONNAIRE : SCEA LEROY FRERES
COMMUNE : GUITRY - VEXIN SUR EPTE
Numéro d'enregistrement : n° 27-2019-00016 (19018)
Le Préfet de l'Eure
Officier de la Légion d'Honneur
— le code de l'environnement ;
— le code général des collectivités territoriales ;
- l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L214-1 à L214-6 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.1.0 -1.1.2.0 - 1.2.1.0 - 2.2.1.0 de la nomenclature annexée à l’article R 214-1 du code de l'environnement :
— l'arrêté préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre les services de l'Etat dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et: souterraines et de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la
Nature (MISEN) dans le département de l'Eure:
— l'arrêté du 20 novembre 2009 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (S.D.A.G.E.) du bassin’ de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;
— le récépissé de déclaration du 21 novembre 2011 :
— la déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l’environnement reçue le 28 janvier 2019 présentée par la SCEA LEROY FRERES enregistrée sous le n° 27-2019-00016 (19018) relative à la création d'un nouveau forage (F2) et au prélèvement d'eau sur les deux forages (F1 existant et F2) pour irrigation agricole, sur la commune de GUITRY - VEXIN SUR EPTE ;
donne récépissé à la:
SCEA LEROY FRERES
11, rue Corblin
27510 - GUITRY - VEXIN SUR EPTE
de la déclaration concernant les deux forages (F1 - F2) et le prélèvement en eau souterraine, situés sur les parcelles ZE 18 et 57, pour ‘irrigation agricole, sur la commune de GUITRY - VEXIN SUR EPTE et s'effectuant dans la nappe du Vexin Normand :
Le récépissé de déclaration du 21 novembre 2011 pour le forage F1 au nom de SCEA LEROY Frères est abrogé. |
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L 214-3 du code de l’environnement.
Les rubriques concernées du tableau « nomenclature » annexé à l'article R 214-1 du code de l'environnement sont les suivantes :
| Arrêté de
Rubrique Intitulé Régime HÉGNRPONS générales
correspondant
111.0 | Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de Déclaration Arrêté du puits ou d'ouvrage souterrain non destiné à un usage domestique, 2 ouvrages 11-09-2003 exécuté en vue de la recherche ou de la surveillance d'eaux F1 existant modifié
souterraines ou en vue d'effectuer un prélèvement temporaire ou F2 création permanent dans les eaux souterraines, y compris dans les nappes
d'accompagnement de cours d'eau.
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DDTM - 27-2019-02-11-005 - Récépissé de déclaration pour forage d'irrigation agricole à Guitry _ Vexin sur Epte pour la SCEA LEROY FRERES 16 Déclaration
Lal:2:0 Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits ou ouvrage souterrain, dans un système aquifère à l'exclusion des ZE 18 (F1) nappes d'accompagnement de cours d'eau, par pompage, 40 m“/h drainage, dérivation, ou tout autre procédé, le volume total prélevé étant : | ZE 57 (F2) 1° supérieur où égal à 200 000 m‘/an (A). 45 m°/h 2° supérieur à 10 000 m°/an mais inférieur à 200 000 m‘/an
Total (ZE 18 -57)
(100 000 m‘/an)
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, il n’est pas envisagé de faire opposition à cette déclaration, aussi le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé, sans attendre le délai de 2 mois imparti à l'administration pour faire une telle opposition.
Copies de la déclaration et de ce récépissé seront adressées à la mairie de la commune de GUITRY - VEXIN SUR EPTE où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de l'Eure durant une période d’au moins six mois.
En application des dispositions de l'article R 514-3-1 du code de l’environnement, cette décision pourra être
déférée à la juridiction administrative :
— par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de l'installation présente par les intérêts mentionnés aux articles L211-1 et L511-1 dans un délai d'un an à compter de la date d'affichage en mairie de la commune de GUITRY - VEXIN SUR EPTE . Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de cette décision, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de 6 mois après cette mise en service.
— par les demandeurs où exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
En application de l’article R 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle
déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
À Evreux, le 12 février 2019
Pour le préfet et par subdélégation du
directeur départemental des territoires
et defla mer,
le chef d itorial de l'Eau,
2/2
DDTM - 27-2019-02-11-005 - Récépissé de déclaration pour forage d'irrigation agricole à Guitry _ Vexin sur Epte pour la SCEA LEROY FRERES 17 DDTM
27-2019-02-14-023
Récépissé de déclaration pour un forage d'irrigation
agricole à FARCEAUX pour la SCEA DU HAUT
BECQUET
DDTM - 27-2019-02-14-023 - Récépissé de déclaration pour un forage d'irrigation agricole à FARCEAUX pour la SCEA DU HAUT BECQUET 18 LT b se er
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PRÉFET DE L'EURE
RECEPISSE DE DECLARATION
CONCERNANT LA REALISATION D'UN FORAGE
D'IRRIGATION AGRICOLE
PETITIONNAIRE : SCEA DU HAUT BECQUET
:_ COMMUNE : FARCEAUX
Numéro d'enregistrement : n° 27-2019-00022 (19023)
Le Préfet de l'Eure
Officier de la Légion d'Honneur
le code de l'environnement ;
— le code général des collectivités territoriales ;
- l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L214-1 à L214-6 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.1.0 -1.1.2.0 - 1.2.1.0 - 2.2.1.0 de la nomenclature annexée à l'article R 214-1 du code de l’environnement;
- l'arrêté préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre les services de l'Etat dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraines et de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN) dans le département de l'Eure: : +
— l'arrêté du 20 novembre 2009 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (S.D.A.G.E.) du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;
— la déclaration au titre de l’article L 214-3 du code de l’environnement reçue le 6 février 2019 présentée par la SCEA DU HAUT BECQUET, enregistrée sous le n° 27-2019-00022, et relative à la réalisation d'un forage pour irrigation agricole, lieu-dit "Clos Saint Pierre", sur la commune de FARCEAUX;
donne récépissé à la :
SCEA DU HAUT BECQUET
13,.rue de l'Eglise
27150 BOISEMONT
de la déclaration concernant un forage pour irrigation agricole, lieu-dit "Clos Saint Pierre”, sur la parcelle ZB 23, commune de FARCEAUX, dont le prélèvement s'effectue dans la nappe Vexin Normand.
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L 214-3 du code de l’environnement.
Les rubriques concernées. du tableau « nomenclature » annexé à l’article R 214-1 du code de l'environnement sont les suivantes :
Arrêté de
, nr - prescriptions Rubrique Intitulé Régime générales
correspondant
1.1.1.0 | Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de Déclaration Arrêté du puits où d'ouvrage souterrain non destiné à un usage domestique, | 11-09-2003 exécuté en vue de la recherche ou de la surveillance d'eaux
Souterraines ou en vue d'effectuer un prélèvement temporaire ou "3j permanent dans les eaux souterraines, y compris dans les nappes d'accompagnement de cours d'eau.
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DDTM - 27-2019-02-14-023 - Récépissé de déclaration pour un forage d'irrigation agricole à FARCEAUX pour la SCEA DU HAUT BECQUET 19 Au vu des pièces constitutives du dossier complet, il n’est pas envisagé de faire opposition à cette déclaration,
aussi le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé, sans attendre le délai de 2 mois imparti à l'administration pour faire une telle opposition.
Copies de la déclaration et de ce récépissé seront adressées à la mairie de la commune de FARCEAUX où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de l'Eure durant une
période d'au moins six mois.
En application des dispositions de l’article R 514-3-1 du code de l'environnement, cette décision pourra être déférée à la juridiction administrative :
— par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou dangers. que le fonctionnement dé l'installation présente par les intérêts mentionnés aux articles L211-1 et L511-1 dans un délai d'un an à compter de la date d'affichage en mairie de la commune de FARCEAUX. Toutefois, si la mise en service de l'installation, n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de cette décision, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de 6 mois après cette mise en service.
— par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux moisà compter de la date à laquelle la
décision leur a' été notifiée.
En application de l’article R 214-40 du code de l’environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice ds activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration. '
Les agents mentionnés à l’article L 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de. la police: de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à tout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
| | A Evreux, le 14 février 2019
Pour le préfet et par subdélégation du
directeur départemental des territoires
et de la mer,
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DDTM - 27-2019-02-14-023 - Récépissé de déclaration pour un forage d'irrigation agricole à FARCEAUX pour la SCEA DU HAUT BECQUET 20 DDTM
27-2019-02-11-006
Récépissé de déclaration pour une augmentation du
volume de prélèvement pour irrigation agricole au
PLESSIS GROHAN pour la SCEA LETHROSNE
DDTM - 27-2019-02-11-006 - Récépissé de déclaration pour une augmentation du volume de prélèvement pour irrigation agricole au PLESSIS GROHAN pour la SCEA LETHROSNE 21 EX
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PRÉFET DE L'EURE
RECEPISSE DE DECLARATION
POUR UNE AUGMENTATION DU VOLUME DE PRELEVEMENT
DANS UN FORAGE D'IRRIGATION AGRICOLE EXISTANT
PETITIONNAIRE : SCEA LETHROSNE
COMMUNE : PLESSIS GROHAN
Numéro d'enregistrement : n° 27-2019-00018 (19019)
Le Préfet de l’Eure
Officier de la Légion d'Honneur
— le code de l'environnement ;
—- le code général des collectivités territoriales ;
— l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles
L214-1 à L214-6 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.1.0 -1.1.2.0 - 1.2.1.0 - 2.2.1.0 de la nomenclature annexée à l'article R 214-1 du code de l’environnement ;
l'arrêté préfectoral DDTM/2011/57 du 15.avril 2011, portant répartition des compétences entre les
services de l'Etat dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraines et de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN) dans le département de l'Eure:
— l'arrêté du 20 novembre 2009 portant approbation du schéma directeur d’ aménagement et de gestion des eaux (S.D.A.G.E.) du bassin dé la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;
- le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de liton approuvé par arrêté inter- préfectoral n°D1/B1/12/051 du 12 mars 2012 ;:
le récépissé de déclaration du 5 juillet 2018 ;
— la déclaration au titre au titre de l'article L 214-3 du code de l’environnement reçue le 4 janvier 201, présentée par la SCEA LETHROSNE et enregistrée sous le n°27-2019-00018 (19019), concernant la demande d'augmentation du volume de prélèvement d'eau dans le forage d'irrigation agricole existant sur la commune du PLESSIS GROHAN ;
donne récépissé à la :
SCEA LETHROSNE
46,chemin du Plessis
27180 PLESSIS GROHAN
pour l'augmentation du volume de-prélèvement d'eau dans le forage d'irrigation agricole existant, sur la parcelle C 35, commune du PLESSIS GROHAN.
Le récépissé de déclaration du 5 juillet 2018, pour un prélèvement d'eau de 36 000 m‘/an, est abrogé.
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DDTM - 27-2019-02-11-006 - Récépissé de déclaration pour une augmentation du volume de prélèvement pour irrigation agricole au PLESSIS GROHAN pour la SCEA LETHROSNE 22 Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L 214-3 du code de l’environnement.
Les rubriques concernées du tableau « nomenclature » annexé à l’article R 214-1 du code de l'environnement sont les suivantes :
Arrêté de
Rubrique Intitulé Régime | P'eScriptions générales correspondant
111.0 |'Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de | Déclaration Arrêté du puits ou d'ouvrage souterrain non destiné à Un usage 11-09-2008 domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la modifié surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un
prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux souterraines, y compris dans les nappes d'accompagnement de cours d'eau.
Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, Déclaration Arrêté du 1.1.2.0 puits ou ouvrage souterrain dans un système aquifère à 120 m°/h 11-09-2005 l'exclusion de nappes d'accompagnement de cours d'eau, par 140 000 m°/an modifié pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé, le volume
total prélevé étant :
1° Supérieur ou égal à 200.000 m°/an (A)
2° Supérieur à 10.000 m3/an mais inférieur à 200.000 m‘/an (D)
Copie de ce récépissé seront adressées à la mairie de la commune du PLESSIS GROHAN pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Ce document sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de l'Eure durant une période d'au moins six mois.
En application des dispositions de l’article R 514-3-1 du code de l’environnement, cette décision pourra être déférée à la juridiction administrative :
— par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de l'installation présente par les intérêts ” mentionnés aux articles L211-1 et L511-1 dans un délai d'un an à compter de la date d'affichage en mairie de la commune du PLESSIS GROHAN;
— par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
En application de l'article R 214-40 du code de l’environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
À Evreux, le 11 février 2019
Pour le préfet et par subdélégation du
directeur départemental des territoires
4la mer,
le chef du pâle Territorial de l'Eau,
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DDTM - 27-2019-02-11-006 - Récépissé de déclaration pour une augmentation du volume de prélèvement pour irrigation agricole au PLESSIS GROHAN pour la SCEA LETHROSNE 23 Direction des Sécurités
27-2019-02-20-004
arrêté composition commission T3P
Direction des Sécurités - 27-2019-02-20-004 - arrêté composition commission T3P 24 Liberté « Egalité + Fraternité
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PRÉFET DE L'EURE
ARRÊTÉ N° BDCSR D3 18 008 PORTANT COMPOSITION
DE LA COMMISSION LOCALE DES
TRANSPORTS PUBLICS PARTICULIERS DE PERSONNES DE L'EURE
LE PRÉFET DE L’EURE,
Officier de la Légion d'Honneur
VU :
- Le code des transports, notamment ses articles L1221-1, L1241-1, L3121-11-1, L3122-3, L3124-11,
R3121-4, R3121-5, D3120-21 et suivants ;
- Le code du travail, notamment ses articles L2121-1 et L2151-1 ;
- Le code de la consommation, notamment son article L81 1-1 ;
- Le code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles R133-1 à R133-15 ;
- Le code de la sécurité sociale, notamment son article L322-5 ;
- Le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles LS211-9-2 et L3642-2 ;
- Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
- Le décret du 6 mai 2016 nommant M. Thierry COUDERT, préfet de l’Eure ;
- Le décret n° 2017-236 du 24 février 2017 portant création de l’Observatoire national des transports publics particuliers de personnes, du Comité national des transports publics particuliers de personnes et des commissions locales des transports publics particuliers de personnes ;
- Le décret du 1° août 2017 nommant M. Arnaud GILLET, directeur de cabinet du préfet de l’Eure ;
- L'arrêté n° BDCSR D3 18 007 portant création et fonctionnement de la commission locale des transports publics particuliers de personnes de l’Eure ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet de l’Eure.
ARRÊTE
Article 1° : La commission locale des transports publics particuliers de personnes de l’Eure est ainsi composée :
A) Collège des représentants de l’État
- Le préfet de l’Eure ou son représentant, président
- Le directeur départemental de la sécurité publique de l’Eure ou son représentant
- Le commandant le groupement de gendarmerie de l’Eure ou son représentant
- Le directeur départemental de la protection des populations de l’Eure ou son représentant
- Le directeur de la caisse primaire d’assurance maladie de l’Eure ou son représentant
- Le directeur départemental des territoires et de la mer de l’Eure ou son représentant
Préfecture de l’Eure, boulevard Georges CHAUVIN, CS 92 201, 27 022 EVREUX cédex WWWw.eure.gouv.fr
Direction des Sécurités - 27-2019-02-20-004 - arrêté composition commission T3P 25 B) Collège des représentants des professionnels
1-les taxis
- Syndicat des artisans taxis de l'Eure :
Membre titulaire : M. Thierry JIMONET
Membre suppléant : M. Hervé DUCHESNE
Membre titulaire : Mme Anne-Sophie VERDIERE
Membre suppléant : M. Johann AUBREE
- Fédération nationale des taxis indépendants de l’Eure :
Membre titulaire : M. Grégorio ROBERTI
Membre suppléant :M. Stéphane LEBLANC
Membre titulaire : M. Gérard BEURIOT
Membre suppléant : M. RIBOULT Thierry
Membre titulaire : M. Christophe GOMES
Membre suppléant : M. VALY René
2 - les voitures de tourisme avec chauffeur (VTC)
- Fédération Française des Exploitants de Voiture de Transport avec Chauffeur (FFEVTC)
Membre titulaire : M. Eduard PEREIRA
C) Collège des représentants des collectivités territoriales
1 - autorités organisatrices des transports et autorités déléguées (AOT)
- le président du conseil régional de Normandie ou son représentant
- la Communauté d'agglomération Évreux Portes de Normandie
Membre titulaire : M. Daniel DOUARD
Membre suppléant : Mme Diane LESEIGNEUR
2 - autorités délivrant les autorisations de stationnement (ADS)
- communes de plus de 5 000 habitants
| Membre titulaire : M. Jérôme PASCO), adjoint au maire de Conches-en-Ouche Membre suppléant : M. Jacques LECERF, adjoint au maire de Val-de-Reuil
Membre titulaire : M. Léopold DUSSART, adjoint au maire des Andelys Membre suppléant : M. Mohamed Bensalah, adjoint au maire de Verneuil-d’Avre-et-d’Iton
- communes de moins de 5 000 habitants
Membre titulaire : M. Pascal Démare, maire d’Epégard
Membre suppléant : M. Roger Bonneville, maire de Broglie
Membre titulaire : M. René Duriez, maire de Pont-Saint-Pierre
Membre suppléant : Mme Nicole Drouillet, maire de Saint-Aubin-sur-Gaillon
Direction des Sécurités - 27-2019-02-20-004 - arrêté composition commission T3P 26 D) Collège des représentants des consommateurs. de personnes à mobilité réduite, d’usagers des
transports ou d’associations agissant dans le domaine de la sécurité routière ou de
l’environnement
- Union départementale des associations familiales de l'Eure
Membre titulaire : Mme Evelyne TOUZARD
Membre suppléant : Mme Annick LAGREE
- Union fédérale des consommateurs QUE-CHOISIR EURE
Membre titulaire : M. Jean-Yves GUYOMARCH
Membre suppléant : M. Didier DUMAS
- Association prévention routière
Membre titulaire : M. Arnaud FASQUEL
Membre suppléant : M. Didier PORTE
- Association Wimoov
Membre titulaire : Mme Fatima AIT OUAILAL
Membre suppléant : Mme Aurélie MASSON
Article 2 : La commission locale des transports publics particuliers de personnes de l’Eure comprend deux formations restreintes, dédiées aux affaires propres respectivement aux taxis et aux voitures de tourisme avec chauffeur.
Article 3 : La formation restreinte dédiée aux affaires propres des taxis est composée comme suit :
A) Collège des représentants de l’État
- Le préfet de l’Eure ou son représentant
- Le commandant du groupement de gendarmerie de l’Eure ou son représentant, ou le directeur départemental de la sécurité publique de l’Eure ou son représentant (selon leurs zones de compétence respectives)
- Le directeur départemental de la protection des populations de l’Eure ou son représentant
- Le directeur de la caisse primaire d’assurance maladie de l’Eure ou son représentant
B) Collège des représentants des professionnels
- Syndicat des artisans taxis de l’Eure :
Membre titulaire : M. Thierry JIMONET
Membre suppléant : M. Hervé DUCHESNE
Membre titulaire : Mme Anne-Sophie VERDIERE
Membre suppléant : M. Johann AUBREE
Direction des Sécurités - 27-2019-02-20-004 - arrêté composition commission T3P 27 - Fédération nationale des taxis indépendants de l’Eure :
Membre titulaire : M. Grégorio ROBERTI
Membre suppléant :M. Stéphane LEBLANC
Membre titulaire : M. Gérard BEURIOT
Membre suppléant : M. RIBOULT Thierry
C) Collège des représentants des collectivités territoriales
1 - autorités organisatrices des transports et autorités déléguées (AOT)
- le président du conseil régional de Normandie ou son représentant
- la Communauté d'agglomération Evreux Portes de Normandie
Membre titulaire : M. Daniel DOUARD
Membre suppléant : Mme Diane LESEIGNEUR
2 - autorités délivrant les autorisations de stationnement (ADS)
- communes de plus de 5 000 habitants
Membre titulaire : M. Jérôme PASCO), adjoint au maire de Conches-en-Ouche Membre suppléant : M. Jacques LECERF, adjoint au maire de Val-de-Reuil
- communes de moins de 5 000 habitants
Membre titulaire : M. Pascal Démare, maire d’Epégard
Membre suppléant : M. Roger Bonneville, maire de Broglie
Article 4 : La formation restreinte dédiée aux affaires propres des voitures de transport avec chauffeur est composée comme suit :
A) Collège des représentants de l’État
- Le préfet de l’Eure ou son représentant
B) Collège des représentants des professionnels
- Fédération Française des Exploitants de Voiture de Transport avec Chauffeur
Membre titulaire : M. Eduard PEREIRA
C) Collège des représentants des collectivités territoriales
- communes de plus de 5 000 habitants
Membre titulaire : M. Jérôme PASCO), adjoint au maire de Conches-en-Ouche Membre suppléant : M. Jacques LECERF, adjoint au maire de Val-de-Reuil
Direction des Sécurités - 27-2019-02-20-004 - arrêté composition commission T3P 28 Article 5 : La commission locale des transports publics particuliers de personnes de l'Eure comprend deux sections spécialisées en matière disciplinaire pour respectivement les taxis et les voitures de transport avec chauffeur.
Article 6 : La section spécialisée en matière disciplinaire pour les taxis est composée comme suit :
A) Collège des représentants de l’État
- Le préfet de l’Eure ou son représentant
- Le commandant du groupement de gendarmerie de l’Eure ou son représentant, ou le directeur départemental de la sécurité publique de l'Eure ou son représentant (selon leurs zones de compétence respectives)
- Le directeur départemental de la protection des populations de l'Eure ou son représentant
- Le directeur de la caisse primaire d’assurance maladie de l’Eure ou son représentant
B) Collège des représentants des professionnels
- Syndicat des artisans taxis de l'Eure :
Membre titulaire : M. Thierry JIMONET
Membre suppléant : M. Hervé DUCHESNE
Membre titulaire : Mme Anne-Sophie VERDIERE
Membre suppléant : M. Johann AUBREE
- Fédération nationale des taxis indépendants de l’Eure :
Membre titulaire : M. Grégorio ROBERTI
Membre suppléant :M. Stéphane LEBLANC
Membre titulaire : M. Gérard BEURIOT
Membre suppléant : M. RIBOULT Thierry
Article 7 : La section spécialisée en matière disciplinaire pour les voitures de transport avec chauffeur est composée comme suit :
A) Collège des représentants de l’État
- Le préfet de l’Eure ou son représentant
B) Collège des représentants des professionnels
- Fédération Française des Exploitants de Voiture de Transport avec Chauffeur Membre titulaire : M. Eduard PEREIRA
Article 8 : La durée du mandat des membres de la commission est de trois ans.
Article 9 : L’arrêté préfectoral n° D1/B2/PC/15-003 du 4 mars 2015 et l’arrêté modificatif n° D1/B2/PC/16-003 du 14 mars 2016 portant renouvellement des membres de la commission départementale des taxis et des voitures de petite remise sont abrogés.
Direction des Sécurités - 27-2019-02-20-004 - arrêté composition commission T3P 29 Article 10 : Le Directeur de Cabinet du Préfet de l’Eure est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Eure et qui sera notifié à chacun des membres de la commission.
Évreux, le 2 0 FEV. 2010
Direction des Sécurités - 27-2019-02-20-004 - arrêté composition commission T3P 30 Direction des Sécurités
27-2019-02-20-003
arrêté création commission T3P
Direction des Sécurités - 27-2019-02-20-003 - arrêté création commission T3P 31 Liberté + Egalité « Frafernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'EURE
ARRÊTÉ N° BDCSR D3 18 007 PORTANT CREATION ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION LOCALE DES
TRANSPORTS PUBLICS PARTICULIERS DE PERSONNES DE L’EURE
LE PRÉFET DE L’EURE,
Officier de la Légion d’Honneur
VU :
- Le code des transports, notamment ses articles L1221-1, L1241-1, L3121-11-1, L3122-3, L3124-11,
R3121-4,R3121-5, D3120-21 et suivants ;
- Le code du travail, notamment ses articles L2121-1 et L2151-1 ;
- Le code de la consommation, notamment son article L811-1 ; |
- Le code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles R133-1 à R133-15 ;
- Le code de la sécurité sociale, notamment son article L322-S :
- Le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L5211-9-2 et L3642-2 ;
- Le décret n°2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarif des courses de taxi ;
- Le décret du 6 mai 2016 nommant M. Thierry COUDERT, préfet de l’Eure ;
- Le décret n° 2017-236 du 24 février 2017 portant création de l’Observatoire national des transports publics particuliers de personnes, du Comité national des transports publics particuliers de personnes et des commissions locales des transports publics particuliers de personnes ;
- Le décret du 1% août 2017 nommant M. Arnaud GILLET, directeur de cabinet du préfet de l’Eure ;
- L'arrêté préfectoral du 11 septembre 2018 portant délégation de signature en matière administrative à M. Arnaud GILLET, directeur de cabinet de l’Eure ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet de l'Eure.
Article 1° :
Une commission locale des transports publics particuliers de personnes est créée dans le département de l’Eure. Elle est présidée par le préfet ou son représentant, qui fixe sa composition conformément aux dispositions du décret n° 2017-236 du 24 février 2017 susvisé.
Article 2 : La commission locale des transports publics particuliers de personnes comprend quatre collèges :
- un collège des représentants de l’État ;
- un collège des représentants des professionnels, dont le nombre de membres est égal à celui du collège de l’État ;
Préfecture de l’Eure, boulevard Georges CHAUVIN, CS 92 201, 27 022 EVREUX cédex
wwww.eure.gouv.fr
Direction des Sécurités - 27-2019-02-20-003 - arrêté création commission T3P 32 - un collège des représentants des collectivités territoriales composé de membres siégeant au titre des autorités organisatrices des transports et autorités déléguées (AOT) ou d'autorités délivrant les autorisations de stationnement (ADS). Le nombre de membres de ce collège est égalà celui du collège de l’État;
- un collège des représentants des consommateurs, de personnes à mobilité réduite, d'usagers des transports, ou d'associations agissant dans le domaine de la sécurité routière ou de l'environnement. Le nombre total des représentants de ce collège ne peut excéder celui du collège de l’État.
Article 3 :
Lorsque leur activité a un impact significatif sur les activités du transport public particulier, sont invités, en tant que personnes qualifiées, des représentants des personnes suivantes : les représentants des organisations professionnelles des centrales de réservation des transports publics particuliers de personnes,
- les entreprises de transport public routier assurant des services de transports occasionnels avec des véhicules légers
Ces représentants n’ont pas voix délibérative.
Article 4 :
La commission locale des transports publics particuliers de personnes de l’Eure peut comprendre jusqu’à trois sections spécialisées en matière disciplinaire pour respectivement les taxis, les voitures de transport avec chauffeur et les véhicules motorisés à deux ou trois roues. Chaque section spécialisée en matière disciplinaire est composée, à parts égales, de membres du collège de l’État et de membres du collège des professionnels relevant de la catégorie concernée.
Article 5 :
La commission locale des transports publics particuliers de personnes de l’Eure peut comprendre jusqu’à trois formations restreintes dédiées aux affaires propres respectivement aux taxis, aux voitures de transport avec chauffeur et aux véhicules motorisés à deux ou trois roues. Chaque formation restreinte de la commission est composée, à parts égales, de membres du collège de l’État, de membres du collège des professionnels et des membres de collectivités territoriales et, le cas échéant de représentants des consommateurs, de personnes à mobilité réduite, d'usagers des transports, ou d'associations agissant dans le domaine de la sécurité routière ou de l'environnement. Pour le collège des professionnels, ne siègent que les membres représentant la profession concernée.
Article 6:
La commission locale des transports publics particuliers de personnes établit chaque année un rapport rendant compte de son activité et de l'évolution du secteur des transports publics de personnes dans l'Eure.
Ce rapport peut aborder les points suivants :
> la satisfaction, sur le plan quantitatif et qualitatif, de la demande de transports publics particuliers de personnes en complémentarité, le cas échéant, avec les transports publics collectifs ;
> l'économie et l'état de l'offre du secteur, notamment en prenant compte l'impact des transports exécutés par une entreprise ayant conclu une convention avec un organisme local d'assurance conformément à l'article L322-5 du code de la sécurité sociale ;
> les offres de formation des conducteurs et les statistiques d'accès aux professions de conducteurs ;
> le respect de la réglementation sectorielle ;
> [a représentativité des différents organismes représentant les professionnels au sens des articles L 212-1 et L2151-1 du code du travail ;
> tout document de planification ayant un impact sur les transports.
Ce rapport peut faire état de toute recommandation relative au secteur. Il est transmis à l'observatoire national des transports publics particuliers de personnes avant le ler juillet de chaque année.
Direction des Sécurités - 27-2019-02-20-003 - arrêté création commission T3P 33 Article 7 :
À sa demande, la commission locale est informée de tout élément statistique dont disposent les pouvoirs publics relatif à l'exercice de l'activité de transport public particulier dans le département, en particulier s’agissant :
> des cartes professionnelles délivrées et en cours de validité ;
> des extraits du registre des exploitants de voitures de transport avec chauffeur dans le ressort de la commission ;
des agréments de centres de formation ;
des résultats des centres d’examen ;
du registre des autorisations de stationnement ;
des sanctions énumérées à l’article L3124-11 prononcées par l'autorité administrative compétente ;
de toutes données disponibles relatives au secteur des transports publics particuliers de personnes.
AA
A4
V
Article 8 :
La commission locale des transports publics particuliers de personnes peut rendre un avis sur tout acte réglementaire, ou projet d'acte réglementaire dont elle est informée par le président, notamment ceux mentionnés à l'article R 3121-5 du code des transports (nombre d'ADS offertes à l'exploitation) ou pris en application de l'article 5 du décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatifs aux tarifs des courses de taxi. |
Article 9 :
Le président de la commission doit être informé des projets d’actes réglementaires modifiant le nombre d’ADS mentionnés à l’article R.3121-5 du code des transports.
Article 10 :
La durée du mandat des membres de la commission est de trois ans.
Le président peut, sur décision motivée ou après vote de la majorité absolue de ses membres, mettre fin à ce mandat de manière anticipée dans les cas prévus à l'article R133-4 du code des relations entre le public et administration. Le membre qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.
Article 11 :
La commission se réunit sur convocation de son président, qui fixe l’ordre du jour. Cette convocation “peut être envoyée par tout moyen, y compris télécopie ou courrier électronique. II en est de même des pièces ou documents nécessaires à la préparation de la réunion ou établis à l’issue de celle-ci. Sauf urgence, les membres de la commission reçoivent, cinq jours avant la date de la réunion, une convocation comportant l’ordre du jour et, le cas échéant, les documents nécessaires à l’examen des affaires qui y sont inscrites.
Article 12 :
Lorsqu'il n’est pas suppléé, le membre d’une commission peut donner mandat à un autre membre. Nul ne peut détenir plus d’un mandat. |
Article 13 :
Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission dont présents, y compris les membres prenant part aux débats au moyen d’une conférence téléphonique ou audiovisuelle, ou ont donné mandat.
Lorsque le quorum n’est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.
Direction des Sécurités - 27-2019-02-20-003 - arrêté création commission T3P 34 Article 14 :
La commission peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure dont l’audition est de nature à éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi entendues ne participent pas au vote.
Article 15 :
La commission se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés. Lorsqu'il a droit de vote, le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix. Les membres de la commission ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêt personnel à l’affaire qui en est l’objet.
Article 16 :
Le procès-verbal de la réunion de la commission indique le nom et la qualité des membres présents, les questions traitées au cours de la séance et le sens de chacune des délibérations. IT précise, s’il y a lieu, le nom des mandataires et des mandants.
Tout membre de la commission peut demander qu’il sot fait mention de son désaccord avec l’avis rendu.
L’avis rendu est transmis à l’autorité compétente pour prendre la décision.
Article 17 :
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction des sécurités — Bureau des droits à conduire et de la sécurité routière.
Article 18 :
L'arrêté préfectoral n° D1/B2/PC/15-003 du 4 mars 2015 et l’arrêté modificatif n° D1/B2/PC/16-003 du 14 mars 2016 portant renouvellement des membres de la commission départementale des taxis et des voitures de petite remise sont abrogés.
Article 19 :
Le Directeur de Cabinet du Préfet de l’Eure est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Eure et qui sera notifié à chacun des membres de la commission.
Évreux, le 2 Q FEV, 2019
Direction des Sécurités - 27-2019-02-20-003 - arrêté création commission T3P 35 Préfecture de l'Eure
27-2019-02-27-002
Arrêté n° D3 BPA 19 0099 autorisant les agents agréés du
service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des
palpations de sécurité
Préfecture de l'Eure - 27-2019-02-27-002 - Arrêté n° D3 BPA 19 0099 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité 36 De À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’EURE
Arrêté n° D3 BPA 19 0099
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à
des palpations de sécurité
Le Préfet de l'Eure,
Officier de la Légion d'Honneur
VU
- le code pénal,
- le code des transports, notamment ses articles L2251-1 à L2251-9,
- le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L611-1 et L613-2,
- la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme,
- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,
- le décret n° 2007-1322 du 7 septembre 2007 modifié relatif à l’exercice des missions des services internes de sécurité de la SNCF, notamment son chapitre II bis,
- le décret n° 2015-845 du 10 juillet 2015 relatif aux prestations de sûreté fournies par le service interne de sécurité de la SNCF,
- le décret du 6 mai 2016 nommant M. Thierry COUDERT, préfet de l’Eure ;
- le décret du 1” août 2017 nommant M. Arnaud GILLET, directeur de cabinet du préfet de l’Eure ;
- l'arrêté SCAED-18-51 du 11 septembre 2018 portant délégation de signature en matière administrative à M. Arnaud GILLET, directeur de cabinet du préfet de l'Eure ;
- la demande présentée le 26 février 2019 par M. Gilles GOMEZ, chef d’agence Locale Normandie pour la Sûreté Ferroviaire (SNCF-Direction de zone sûreté Ouest),
CONSIDERANT
- qu’en application des dispositions combinées de l’article L613-2 du code de la sécurité intérieure et de l’article 1-4 du décret du 7 septembre 2007 susvisé, les agents du service interne de sécurité de la SNCF, agréés dans les conditions prévues au chapitre II bis du même décret, peuvent, en cas de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique, procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports ; que ces palpations ne peuvent être réalisées que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l’arrêté constatant les circonstances particulières liées à l’existence de mesures graves pour la sécurité publique mentionnée à l’article L613-2 du code de la sécurité intérieure,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté Egalité Fraternité
Préfecture de l'Eure - 27-2019-02-27-002 - Arrêté n° D3 BPA 19 0099 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité 37 - que les mouvements sociaux, à durée indéterminée, organisés depuis le 17 novembre 2018 sur l’ensemble du territoire national dans le cadre des manifestations des « gilets jaunes » sont susceptibles de causer de graves troubles à l’ordre public, notamment par l’utilisation d’objets pouvant constituer une arme par destination transportés par les manifestants souhaitant se rendre à Paris par la voie ferroviaire,
- que les attentats et tentatives d’attentats récents en France, notamment dans les réseaux de transports en commun, traduisent un niveau élevé persistant de menace terroriste,
- les événements marquants à venir en Normandie, notamment l’Armada à Rouen, la coupe du monde de football féminin au Havre et les commémorations du débarquement à Caen, ainsi que les élections européennes,
- que ces circonstances particulières justifient la mise en place de mesures renforcées de surveillance et de sécurité,
- Ja nécessité d’assurer dans ces circonstances, la sécurité des personnes dans le domaine des transports publics par des mesures adaptées à ce niveau élevé de la menace, notamment à l’occasion d’affluences fortes dans les enceintes ferroviaires liées aux vacances scolaires et d’été,
- que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées pour assurer la sécurisation générale, ne sauraient assurer seules les contrôles spécifiques nécessaires à la sécurité des usagers de la SNCF, qui relève au premier chef de la responsabilité de l’exploitant,
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l’Eure,
ARRÊTE
Article 1° : Les agents du service interne de sécurité de la SNCF, agréés dans les conditions prévues au chapitre II bis du décret n° 2007-1322 du 7 septembre 2007 susvisé, peuvent recourir aux mesures de palpation de sécurité prévues à l’article L613-2 du code de la sécurité intérieure, dans toutes les gares du département de l’Eure et à bord des trains.
Article 2 : Cette autorisation s’applique à compter du vendredi 1° mars 2019 et jusqu’au mercredi 31 juillet 2019 durant les heures d’ouverture des gares du département de l’Eure.
Article 3 : Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet : - d’un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de l’Eure — Cabinet — Direction des sécurités — CS 92201 — Boulevard Georges Chauvin — 27022 EVREUX CEDEX ;
- d’un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le ministre de l’intérieur — Direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Sous-direction des polices administratives — Bureau des polices administratives — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08 ;
- d’un recours contentieux, adressé à Monsieur le président du tribunal administratif de Rouen — 53 avenue Gustave Flaubert — 76000 Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le directeur de cabinet du préfet de l’Eure, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Eure, le commandant du groupement de gendarmerie de l’Eure et le directeur de la sûreté ferroviaire de la SNCF sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Eure et dont une copie sera adressée au procureur de la République près le
tribunal de grande instance d’Evreux.
Evreux, le 27 février 2019
GILLET
Préfecture de l'Eure - 27-2019-02-27-002 - Arrêté n° D3 BPA 19 0099 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité 38 Préfecture de l'Eure
27-2019-02-26-004
ARRÊTE PORTANT HABILITATION DANS LE
DOMAINE FUNÉRAIRE
renouvellement d'un an PF HERMES Charleval
Préfecture de l'Eure - 27-2019-02-26-004 - ARRÊTE PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE 39 EU
Liberté « Egalité « Fra ernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’EURE
ARRETE N° DELE/BERPE/19/317 PORTANT HABILITATION
DANS LE DOMAINE FUNERAIRE
LE PREFET DE L’EURE
Officier de la Légion d'Honneur
VU:
Le code général des collectivités territoriales ;
La loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements, des régions, et notamment son article 34 ;
Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’état dans les régions et départements ;
Le décret du 6 mai 2016 nommant Monsieur Thierry COUDERT, préfet de l’Eure ;
Le décret du 23 mars 2018 nommant Monsieur Jean-Marc MAGDA, secrétaire général de la préfecture de l’Eure ;
L'arrêté préfectoral du 9 avril 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Marc MAGDA, secrétaire général de la préfecture de l’Eure ;
La demande présentée par Monsieur Sébastien GALIANI, gérant de la S.A.S.U. POMPES FUNEBRES MARBRERIE HERMES, dont le siège social est situé au 23 rue Georges Clémenceau à ÉTRÉPAGNY, sollicitant le renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement secondaire situé au 71 Grande Rue à CHARLEVAL (27380) ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l’Eure ;
-ARRET E-
Article 1: L’établissement secondaire de la S.A.S.U. POMPES FUNEBRES MARBRERIE HERMES, connu sous le sigle PFMH situé 71 Grande Rue à CHARLEVAL, exploité par
Monsieur Sébastien GALIANT, gérant, est habilité à exercer les activités suivantes sur
l’ensemble du territoire national :
Transport de corps avant et après mise en bière (en sous-traitance)
Organisation des obsèques
Soins de conservation (en sous-traitance)
Fourniture des housses, cercueils, accessoires, urnes cinéraires
Fourniture de corbillards et voitures de deuil (en sous-traitance) | e Fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations à l’exception des plaques funéraires, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire (en sous-traitance).
Article 2 : Le numéro d’habilitation est 2019 27 077
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à un an. | …
Boulevard Georges Chauvin — 27022 EVREUX cedex
Horaires d‘ouverture au public : du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 ou sur rendez-vous wvwv.eure. gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2019-02-26-004 - ARRÊTE PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE 40 Article 4 : Toutefois, conformément à l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, l’habilitation prévue à l’article L2223-23 du même code peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
1° Non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des dispositions des articles L.2223-23 et L.2223-24 ;
2° Non respect du règlement national des pompes funèbres ;
3° Non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
4° Atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 : Tout changement dans les indications prévues à l’article R.2223-57 doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet qui a délivré l’habilitation.
Article 6 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de Rouen.
Article 7 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l’Eure est chargé de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et notifié à :
- Monsieur Sébastien GALIANI:;
- Monsieur le maire de Charleval.
Evreux, le 26 FEV, 2019
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
pv:
Jean- GDA
Préfecture de l'Eure - 27-2019-02-26-004 - ARRÊTE PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE 41 Rectorat de l'académie de Rouen
27-2019-02-27-001
Composition du comité technique spécial académique de
l'académie de Rouen
Composition du comité technique spécial académique de l'académie de Rouen
Rectorat de l'académie de Rouen - 27-2019-02-27-001 - Composition du comité technique spécial académique de l'académie de Rouen 42 <
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Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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RÉGION ACADÉMIQUE
NORMANDIE
__ MINISTÈRE
DE L'ÉDUCATION NATIONALE
ET DE LA JEUNESSE
MINISTÈRE
DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR, DE LA RECHERCHE
ET DE L'INNOVATION
LE RECTEUR, CHANCELIER DES UNIVERSITÉS
ACADEMIE DE ROUEN
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9 ;
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, relative aux dispositions statutaires de la Fonction Publique de l'État notamment ses articles 7,14
et 15;
VU le Code de l'éducation, notamment l'article R 222-30 ;
VU le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application
de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat
VU le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'État ;
VU le décret 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;
VU le décret n° 2015-1616 du 10 décembre 2015 relatif aux régions académiques ;
VU le décret n° 2017-1543 du 6 novembre 2017 relatif aux attributions des recteurs de région académique ;
VU l'arrêté ministériel du 8 avril 2011 portant création du comité technique ministériel et des comités techniques des services déconcentrés du
ministère chargé de l'éducation nationale ;
VU les résultats du scrutin organisé du 29 novembre au 6 décembre 2018 concernant les personnels administratifs, techniques, sociaux et de
santé, les personnels enseignants des premier et second degrés, les agents non titulaires exerçant des fonctions d'enseignement, d'éducation,
d'orientation, de surveillance et d'accompagnement des élèves ainsi que certains agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les domaines
administratif, technique, social et de santé;
ARRETE
ARTICLE PREMIER :
La composition du comité technique spécial académique de l'académie de Rouen est fixée comme suit :
Membres de droit
1. Denis ROLLAND, Recteur, Chancelier des Universités, Président 2. François FOSELLE, Secrétaire Général adjoint, Directeur des Relations et des Ressources Humaines
Page 1 sur 2
Rectorat de l'académie de Rouen - 27-2019-02-27-001 - Composition du comité technique spécial académique de l'académie de Rouen 43 BE 4
Liberté + Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RÉGION ACADÉMIQUE
NORMANDIE
. MINISTÈRE
DE L'ÉDUCATION NATIONALE
ET DE LA JEUNESSE
MINISTÈRE . DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR,
DE LA RECHERCHE
ET DE L'INNOVATION
Membres représentant les personnels
a) membres titulaires
- M. Philippe BLIN, APAE, Rectorat de Rouen (UNSA)
- M. Thierry FLEURY, SAENES, DSDEN 27 (UNSA)
- Mme Virginie SALAT, ADJAENES, DSDEN 27 (UNSA)
- Mme Charlotte CALON, SAËENES, Rectorat de Rouen (UNSA)
- Mme Catherine GAUTIER, APAE, DSDEN 76 (UNSA)
- Mme Fernanda MATIAS, SAENES CS, DSDEN 76 (FO)
- Mme Agnès HMITO, SAENES CS, DSDEN 76 (FO)
- Mme Anne REVIRIOT, SAENES, Rectorat de Rouen (SGEN-CFDT) - M. Denis BEUZELIN, IGR, Rectorat de Rouen (SNPTES)
- M. Benoît LEMOAL, SAËENES, Rectorat de Rouen (FSU)
b) membres suppléants
- M. Franck GILLE, IGR, Rectorat de Rouen (UNSA)
- Mme Nathalie MONMARCHE, SAENES, Rectorat de Rouen (UNSA)
- M. Eric LEVASSEUR, ADJAENES, DSDEN 76 (UNSA)
- Mme Fatima ANTUNES, ADAENES, DSDEN 76 (UNSA)
- M. Emilien TOUGARD, ANT, Rectorat de Rouen (UNSA)
- Mme Fatiha GACHI, SAENES CS, DSDEN 76 (FO)
- M. Christophe DELAMARE, ADJAENES, Rectorat de Rouen (FO) - Mme Marie GALLAIS, SAENES CS, Rectorat de Rouen (SGEN-CFDT) - Mme Alice CREVEL., IGE, rectorat de Rouen (SNPTES)
- Mme Hélène HEBERT, AAËE, Rectorat de Rouen (FSU)
ARTICLE 2 :
Les membres sont élus pour une durée de 4 ans, à compter du 1° janvier 2019.
ARTICLE 3
Le Secrétaire Général de l'Académie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ROUEN, le 24/02/15
Le Recteur, Chancelier des Universités
ere ES à TR ro RS
Denis ROLLAND
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Rectorat de l'académie de Rouen - 27-2019-02-27-001 - Composition du comité technique spécial académique de l'académie de Rouen 44 UD 27 DIRECCTE
27-2019-02-19-004
2019 02 19 Subdélégation CG OS PA du DIRECCTE au
nouv RUD 27
UD 27 DIRECCTE - 27-2019-02-19-004 - 2019 02 19 Subdélégation CG OS PA du DIRECCTE au nouv RUD 27 45 S. A À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE NORMANDIE
kkx
DÉCISION PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE
A LA RESPONSABLE DE L'UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'EURE
Le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie,
VU le Code du travail ;
VU le Code du commerce ;
VU le Code de la consommation ;
VU le Code du tourisme ;
VU le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements; relatif à l'organisation du système d'inspection du travail ;
VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions administratives, notamment son article quatre ;
VU l'arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat au sens de l'article 15 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;:
VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 2017 nommant M. Gaëtan RUDANT, l'emploi de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie ;
VU l'arrêté interministériel du 11 février 2019 nommant Madame Véronique ALIES-GIRARDOT sur l'emploi de directrice régionale adjointe des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie, chargée des fonctions de responsable de l'unité départementale de l'Eure ;
DIR201902011
UD 27 DIRECCTE - 27-2019-02-19-004 - 2019 02 19 Subdélégation CG OS PA du DIRECCTE au nouv RUD 27 46 VU l'arrêté préfectoral n° 17-133 du 20 octobre 2017 de la Préfète de la Seine-Maritime portant délégation de signature à M. Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie :
VU l'arrêté préfectoral n° SGAR/18.028 du 16 mai 2018 de la préfète de la région Normandie, préfète de Seine-Maritime portant délégation de signature en matière de compétences générales, d'ordonnancement secondaire, de pouvoir adjudicateur et de tourisme au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie ;
VU l'arrêté préfectoral n° SCAED-17-78 du préfet de l'Eure en date du 26/10/2017 publié au RAA du 26/10, portant délégation de signature en matière administrative, de métrologie et de tourisme à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie ;
DECIDE
Article 1 : Subdélégation permanente est donnée à Madame Véronique ALIES-GIRARDOT, directrice régionale adjointe en charge des fonctions de responsable de l'unité départementale de l'Eure, à l'effet de signer, au nom du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie, les décisions, actes administratifs, avis et correspondances mentionnés :
- au Titre | — compétences d'administration générale de l'arrêté de la Préfète de région n° SGAR/18.028 du 16 mai 2018 susvisé relatif à l'organisation et au fonctionnement des services, à la gestion des personnels titulaires où non titulaires, et à l'exercice des missions de la DIRECCTE ;
- aux articles 1-a et 1-b de l'arrêté 17-78 du préfet de l'Eure en date du 26/10/2017 susvisé relatifs respectivement aux domaines figurant dans l'annexe dudit arrêté et aux mémoires en défense pour les recours contentieux concernant les décisions prises par délégation dans le domaine du travail et de l'emploi ;
- à l'article 1-b - L'emploi — paragraphe 11 de l'arrêté de la préfète de Seine-Maritime en date du 20 octobre 2017 susvisé pour ce qui concerne l'attribution, l'extension, le renouvellement et le retrait des déclarations de services à la personne.
Sont réservés à la signature du Préfet les décisions, actes et correspondances suivants : - La résiliation des conventions de structures d'insertion par l’activité économique ; - Le retrait d'agrément de services aux personnes ;
- La composition des commissions compétentes en matière de travail, d'emploi et de formation professionnelle ;
- Les conventions passées au nom de l'Etat avec le département, une ou plusieurs communes, leurs groupements ainsi que leurs établissements publics (art 59 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004) ; - Les décisions portant attribution de subventions ou prêts de l'Etat aux collectivités locales, aux établissements et organismes départementaux, communaux et intercommunaux ; - Les notifications de ces subventions ou prêts aux collectivités locales, établissements et organismes bénéficiaires ;
- Les circulaires aux maires ;
- Les arrêtés ayant un caractère réglementaire ;
- Les courriers aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseil départemental et aux présidents des chambres consulaires :
- Toutes correspondances adressées aux administrations centrales et qui sont relatives aux programmes d'équipement et à leur financement, ainsi que celles dont le préfet se réserve expressément la signature : toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels (les autres correspondances étant sous le régime du sous-couvert) ;
- Les déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit régis par l'ordonnance du 1° juin 1828 relative aux conflits d'attribution entre les tribunaux et l'autorité administrative.
UD 27 DIRECCTE - 27-2019-02-19-004 - 2019 02 19 Subdélégation CG OS PA du DIRECCTE au nouv RUD 27 47 Article 2: Subdélégation permanente est donnée à Madame Véronique ALIES-GIRARDOT, directrice régionale adjointe en charge des fonctions de responsable de l'unité départementale de l'Eure, à l'effet de signer au nom du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie, l'ensemble des actes d'ordonnancement secondaire concernant les recettes et les dépenses relevant du ressort de son unité et imputées sur les programmes suivants : e le programme 102 « Accès et retour à l'emploi »
e le programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi »
e le programme 111 « Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail » e le programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail » e le programme 333 — Moyens mutualisés des administrations déconcentrées — action 01 « Fonctionnement courant »
Demeurent réservés à la signature du Préfet de région :
- Les ordres de réquisition du comptable public
- Les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier local.
Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Véronique ALIES-GIRARDOT, la subdélégation qui lui est consentie, est successivement exercée en fonctions des absences ou empêchements, aux agents suivants placés sous son autorité :
- Monsieur Sébastien ROLAND, directeur adjoint du travail
- Monsieur Philippe GOURMELEN, Inspecteur du travail
- Madame Laurence LEMAITRE, inspectrice du travail, pour les actes rattachés à sa fonction de responsable de la section centrale travail.
Article 4 : La décision du 16 octobre 2018 du Direccte de Normandie donnant délégation de signature au responsable de l'unité départementale de l'Eure est abrogée à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente décision.
Article 5 : Le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie et le délégataire susnommé sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui entrera en vigueur au 4 mars 2019 après publication au recueil des actes administratifs des préfectures de Normandie et de l'Eure.
Rouen, le 19 février 2019
Pour la Préfète de la région Normandie et par délégation,
Pour le préfet de l'Eure et par délégation,
Le directeur régional
$ Gaëtan RUDANT
Voies de recours : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
UD 27 DIRECCTE - 27-2019-02-19-004 - 2019 02 19 Subdélégation CG OS PA du DIRECCTE au nouv RUD 27 48 UD 27 DIRECCTE
27-2019-02-19-003
2019 02 19 Subdélégation CG OS PA du DIRECCTE au
nouv RUD 61
UD 27 DIRECCTE - 27-2019-02-19-003 - 2019 02 19 Subdélégation CG OS PA du DIRECCTE au nouv RUD 61 49 S. À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE NORMANDIE
kxk
DÉCISION PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE
A LA RESPONSABLE DE L’UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'ORNE
Le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie,
VU le Code du travail ;
VU le Code du commerce ;
VU le Code de la consommation ;
VU le Code du tourisme ;
VU le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral :
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements; relatif à l’organisation du système d'inspection du travail ;
VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions administratives, notamment son article quatre ;
VU l'arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat au sens de l’article 15 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 2017 nommant M. Gaëtan RUDANT sur l'emploi de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie :
VU l'arrêté interministériel du 11 février 2019 nommant Madame Dalila BENAKCHA sur l'emploi de responsable de l'unité départementale de l'Orne de la Direccte de Normandie :
DIR201902012
UD 27 DIRECCTE - 27-2019-02-19-003 - 2019 02 19 Subdélégation CG OS PA du DIRECCTE au nouv RUD 61 50 VU l'arrêté préfectoral n° SGAR/18.028 du 16 mai 2018 de la préfète de la région Normandie, préfète de Seine-Maritime portant délégation de signature en matière de compétences générales, d'ordonnancement secondaire, de pouvoir adjudicateur et de tourisme au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie :
VU l'arrêté du préfet du Calvados en date du 18 octobre 2017 paru au RAA spécial n° 14-2017-091 portant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie :
VU l'arrêté préfectoral n° 17-133 du 20 octobre 2017 de la Préfète de la Seine-Maritime portant délégation de signature à M. Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie :
VU l'arrêté préfectoral n° SCAED-17-78 du préfet de l'Eure en date du 26 octobre 2017 portant délégation de signature en matière administrative, de métrologie et de tourisme à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie ;
VU l'arrêté préfectoral NOR 1123-2017-76 de la préfète de l'Orne en date du 31 octobre 2017 portant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie :
DECIDE
Article 1 : Subdélégation permanente est donnée à Madame Dalila BENAKCHA en charge de la fonction de responsable de l'unité départementale de l'Orne, à l'effet de signer, au nom du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie, les décisions, actes administratifs, avis et correspondances mentionnés :
- au Titre | — compétences d'administration générale de l'arrêté de la Préfète de région
n° SGAR/18.028 du 16 mai 2018 susvisé relatif à l'organisation et au fonctionnement des services, à la gestion des personnels titulaires ou non titulaires, et à l'exercice des missions de la Direccte
- aux articles 1-a, 1-b et 1-d de l'arrêté n° 1123-2017-76 de la Préfète de l'Orne en date
du 31/10/2017 susvisé relatifs respectivement aux domaines figurant dans l'annexe dudit arrêté, aux mémoires en défense pour les recours contentieux concernant les décisions prises par délégation dans le domaine du travail et de l'emploi et à l'attribution de subventions et aux conventions du FISAC ;
- à l'article 1-a de l'arrêté 17-78 du préfet de l'Eure en date du 26/10/2017 susvisé pour ce qui
concerne le dispositif des allocations temporaires dégressives ;
- à l'article 1-a de l'arrêté du préfet du Calvados en date du 18 octobre 2017 paru au RAA spécial n° 14-2017-091 susvisé pour ce qui concerne le dispositif des allocations temporaires dégressives ;
- à l'article 1-a de l'arrêté de la préfète de Seine-Maritime en date du 20 octobre 2017 susvisé pour ce qui concerne le dispositif des allocations temporaires dégressives.
Sont réservés à la signature du Préfet les décisions, actes et correspondances suivants : - Les arrêtés portant composition des commissions compétentes en matière de travail, d'emploi et de formation professionnelle ;
- Les conventions passées au nom de l'Etat avec le département, une ou plusieurs communes, leurs groupements ainsi que leurs établissements publics (art 59 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004) ; - Les décisions portant attribution de subventions ou prêts de l'Etat aux collectivités locales, aux établissements et organismes départementaux, communaux et intercommunaux : - Les notifications de ces subventions ou prêts aux collectivités locales, établissements et organismes bénéficiaires ;
- Les circulaires aux maires ;
-__Les arrêtés ayant un caractère réglementaire :
- les courriers aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseil
départemental et aux présidents des chambres consulaires ;
-__ toutes correspondances adressées aux administrations centrales et qui sont relatives aux programmes d'équipement et à leur financement, ainsi que celles dont le préfet se réserve expressément la signature ;
UD 27 DIRECCTE - 27-2019-02-19-003 - 2019 02 19 Subdélégation CG OS PA du DIRECCTE au nouv RUD 61 51 -__ toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels (les autres correspondances étant sous le régime du sous-couvert) ;
-__les déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit régis par l'ordonnance du 1° juin 1828 relative aux conflits d'attribution entre les tribunaux et l'autorité administrative.
Article 2 : Subdélégation permanente est donnée à Madame Dalila BENAKCHA en charge de la fonction de responsable de l'unité départementale de l'Orne, à l'effet de signer au nom du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie, l'ensemble des actes d'ordonnancement secondaire concernant les recettes et les dépenses imputées sur les programmes suivants :
+ le programme 102 « Accès et retour à l'emploi »
+ _ le programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi »
+ _ le programme 111 « Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail »
+ _ le programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail » + le programme 333 - Moyens mutualisés des administrations déconcentrées — action 01 « Fonctionnement courant ».
Demeurent réservés à la signature du Préfet de région :
- Les ordres de réquisition du comptable public ;
- Les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier local.
Article 3 : En cas d'absence où d'empêchement de Madame Dalila BENAKCHA, la subdélégation qui lui est consentie, est successivement exercée en fonctions des absences ou empêchements, par les agents
suivants placés sous son autorité :
- Monsieur Philippe RETO, directeur adjoint du travail ;
- Monsieur Alain BARROUL, directeur adjoint du travail.
Article 4 : La décision du 8 janvier 2019 du DIRECCTE de Normandie portant sur le même objet est
abrogée à la date d'entrée en vigueur de la présente décision.
Article 5 : Le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie et le délégataire susnommé sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui entrera en vigueur au 4 mars 2019 après publication au recueil des actes administratifs des préfectures de Normandie, de l'Orne, de l'Eure, du Calvados et de Seine-Maritime.
Rouen, le 19 février 2019
Pour la Préfète de la région Normandie et par délégation,
Pour la Préfète de l'Orne et par délégation,
Pour le Préfet de l'Eure et par délégation,
Pour le Préfet du Calvados et par délégation,
Pour la Préfète de Seine-Maritime et par délégation,
Gaëtan RUDANT
Voies de recours : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
UD 27 DIRECCTE - 27-2019-02-19-003 - 2019 02 19 Subdélégation CG OS PA du DIRECCTE au nouv RUD 61 52