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Arrêté - Préfecture - Eure - recueil spécial n° 27 2019 067 du 25 mars 2019
Document publié le Lundi 25 mars 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure - recueil spécial n° 27 2019 067 du 25 mars 2019)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2019-067
PUBLIÉ LE 25 MARS 2019 Sommaire
Préfecture de l'Eure
27-2019-03-12-020 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement Carrefour à Guichainville (4 pages) Page 4
27-2019-03-12-025 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement Carrefour Market à Pont Audemer (4 pages) Page 9
27-2019-03-12-026 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement Carrefour Market aux Andelys (4 pages) Page 14
27-2019-03-12-021 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement Cora à Evreux (4 pages) Page 19
27-2019-03-12-023 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement Intermarché 37 place Nicolas Poussin aux Andelys (4 pages) Page 24
27-2019-03-12-024 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement Intermarché à Verneuil d'Avre et d'Iton (4 pages) Page 29
27-2019-03-12-022 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement Intermarché rue du maréchal Foch aux Andelys (4 pages) Page 34
27-2019-03-12-030 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement La Grande Récré à Vernon (4 pages) Page 39
27-2019-03-12-028 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement Monoprix à Evreux (4 pages) Page 44
27-2019-03-12-027 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement NOMATH'EURE au Vieil Evreux (4 pages) Page 49
27-2019-03-12-029 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement SPAR à Saint Pierre du Vauvray (4 pages) Page 54
27-2019-03-12-015 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la
banque de France à Evreux (4 pages) Page 59
27-2019-03-12-008 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la
commune de Louviers (4 pages) Page 64
27-2019-03-12-010 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la
commune de Pacy sur Eure (4 pages) Page 69
27-2019-03-12-012 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la
déchetterie à Crosville la Vieille (4 pages) Page 74
27-2019-03-12-014 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la
déchetterie à Hondouville (4 pages) Page 79
27-2019-03-12-017 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la
direction des territoires et de la mer de l'Eure à Evreux (4 pages) Page 84
27-2019-03-12-019 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la
gare SNCF à Evreux (4 pages) Page 89
2 27-2019-03-12-009 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la
résidence du Parc à Louviers (4 pages) Page 94
27-2019-03-12-018 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans le
centre hospitalier intercommunal Eure-Seine à Evreux (4 pages) Page 99
27-2019-03-12-013 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans le
complexe sportif André Clousier au Neubourg (4 pages) Page 104
27-2019-03-12-016 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans le
lycée Clément Ader à Bernay (4 pages) Page 109
27-2019-03-12-011 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans le
parking Victor Hugo à Evreux (4 pages) Page 114
3 Préfecture de l'Eure
27-2019-03-12-020
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement Carrefour à Guichainville
Préfecture de l'Eure - 27-2019-03-12-020 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Carrefour à Guichainville 4 Liberté « Egalifé « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’EURE
Arrêté n° D3 BPA 19 0121 portant
autorisation d’un système de vidéoprotection
dans l’établissement Carrefour à Guichainville
Le Préfet de l'Eure,
Officier de la Légion d'Honneur
VU
- le code de la sécurité intérieure et notamment son livre IL titre V,
- la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
- le décret du 6 mai 2016 nommant monsieur Thierry COUDERT préfet de l'Eure,
- le décret du 1° août 2017 nommant monsieur Arnaud GILLET directeur de cabinet du préfet de l’Eure,
-. l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection,
- l'arrêté SCAED-18-51 du 11septembre 2018 portant délégation de signature en matière administrative à monsieur Arnaud GILLET directeur de cabinet du préfet de l’Eure,
- l'arrêté D3 BPA 18 0292 du 10 juillet 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé dans l’établissement Carrefour à Guichainville,
‘ l
- la demande de modification d’un système de vidéoprotection situé dans l’établissement Carrefour rue du long buisson - RN 13 27930 Guichainville présentée par monsieur Stéphane DESSAINT responsable sécurité de l’établissement,
- l’accusé de réception n° 2012/0111,
- le rapport établi par le référent sûreté,
- l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 25 février 2019,
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l’Eure,
ARRÊTE
Article premier : Le responsable sécurité de l’établissement est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0111.
La présente autorisation concerne l’installation de 48 caméras intérieures et 16 caméras extérieures.
Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisation préfectorale.
Préfecture de l’Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 - 27022 EVREUX CEDEX
Standard : 02-32-78-27-27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2019-03-12-020 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Carrefour à Guichainville 5 Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure:
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Lutte contre la démarque inconnue, Prévention d’actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article deux : Le titulaire de cette autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article trois : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°" alinéa de l’article L.2323-32 que «le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l’activité des salariés» et dans ses articles L.1221-9 et L.1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi».
Article quatre : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
= de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable sécurité.
Les personnes autorisées à visionner les images sont le responsable sécurité, les animateurs sécurité et l’assistant sécurité. |
Article cinq: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article six : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article sept: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place, Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concérnées.
Article huit : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à tout personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article neuf : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Préfecture de l'Eure - 27-2019-03-12-020 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Carrefour à Guichainville 6 Article dix : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article onze : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
. Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre II, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal.….).
Article douze : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Eure. ..
Elle pourra faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification : > d’un recours gracieux auprès de mes services,
> d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur,
> d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr,
Article treize: Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article quatorze : L'arrêté D3 BPA 18 0292 du 10 juillet 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection est abrogé. |
Article quinze : Le directeur de cabinet du préfet de l’Eure est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à monsieur Stéphane DESSAINT responsable sécurité, Carrefour rue du long buisson — RN 13 27930 Guichainville et au maire de la commune d’implantation du système,
Evreux, le 12 mars 2019
>
Préfecture de l'Eure - 27-2019-03-12-020 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Carrefour à Guichainville 7 Préfecture de l'Eure - 27-2019-03-12-020 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Carrefour à Guichainville 8 Préfecture de l'Eure
27-2019-03-12-025
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement Carrefour Market à Pont Audemer
Préfecture de l'Eure - 27-2019-03-12-025 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Carrefour Market à Pont Audemer 9 Ex SE A
Liberté « Egalité , Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’EURE
Arrêté n° D3 BPA 19 0126 portant
autorisation d’un système de vidéoprotection
dans l'établissement Carrefour Market à Pont Audemer
Le Préfet de l'Eure,
Officier de la Légion d'Honneur
VU
- le code de la sécurité intérieure et notamment son livre IL, titre V,
- la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
- le décret du 6 mai 2016 nommant monsieur Thierry COUDERT préfet de l’Eure,
- le décret du 1* août 2017 nommant monsieur Arnaud GILLET directeur de cabinet du préfet de l’Eure,
- lParrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection,
- l'arrêté SCAED-18-51 du 11 septembre 2018 portant délégation de signature en matière administrative à monsieur Arnaud GILLET directeur de cabinet du préfet de l’Eure,
- l'arrêté n°D3 SPS 13 0375 du 7 novembre 2013 portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé dans l'établissement Carrefour Market à Pont Audemer,
- la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection situé dans l'établissement Carrefour Market avenue de l'Europe 27500 Pont Audemer présentée par madame Nadège FARCY directrice de l'établissement, |
- l’accusé de réception n° 2013/0006,
- le rapport établi par le référent sûreté,
- l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 25 février 2019,
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l’Eure,
ARRETE
Article premier : La directrice de l'établissement est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0006.
La présente autorisation concerne l’installation de 22 caméras intérieures et 2 caméras extérieures. Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisation préfectorale.
Préfecture de l’Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 - 27022 EVREUX CEDEX Standard : 02-32-78-27-27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2019-03-12-025 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Carrefour Market à Pont Audemer 10 Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure:
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la
démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article deux : Le titulaire de cette autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article trois : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°" alinéa de l’article L.2323-32 que «le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l’activité des salariés» et dans ses articles L.1221-9 et L.1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi».
Article quatre : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée : | = de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la directrice.
Les personnes autorisées à visionner les images sont la directrice et les managers.
Article cinq: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une: information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article six : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article sept: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article huit : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à tout personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article neuf : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article dix : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Préfecture de l'Eure - 27-2019-03-12-025 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Carrefour Market à Pont Audemer 11 Article onze : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre IL, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article douze : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Eure.
Elle pourra faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification : > d’un recours gracieux auprès de mes services,
> d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur,
> d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Article treize: Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article quatorze : Le directeur de cabinet du préfet de l’Eure est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à madame Nadège FARCY directrice de l'établissement, Carrefour Market avenue de l'Europe 27500 Pont Audemer et au maire de la commune d’implantation du système.
Evreux, le 12 mars 2019
Arnaud GILLET
Préfecture de l'Eure - 27-2019-03-12-025 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Carrefour Market à Pont Audemer 12 Préfecture de l'Eure - 27-2019-03-12-025 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Carrefour Market à Pont Audemer 13 Préfecture de l'Eure
27-2019-03-12-026
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement Carrefour Market aux Andelys
Préfecture de l'Eure - 27-2019-03-12-026 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Carrefour Market aux Andelys 14 A
Liberté » Egalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’EURE
Arrêté n° D3 BPA 19 0127 portant
autorisation d’un système de vidéoprotection
dans l'établissement Carrefour Market aux Andelys
Le Préfet de l'Eure,
Officier de la Légion d'Honneur
VU
- le code de la sécurité intérieure et notamment son livre IL, titre V,
- la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
- le décret du 6 mai 2016 nommant monsieur Thierry COUDERT préfet de l’Eure,
- le décret du 1% août 2017 nommant monsieur Arnaud GILLET directeur de cabinet du préfet de l’Eure,
- l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
- l'arrêté SCAED-18-51 du 11 septembre 2018 portant délégation de signature en matière administrative à monsieur Arnaud GILLET directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
- l'arrêté n°D3 SPS 15 0058 du 9 février 2015 portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé dans l'établissement Carrefour Market aux Andelys, |
- la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection situé dans l'établissement Carrefour Market 50 avenue de la République 27700 Les Andelys présentée par madame Jézabelle BREBIS directrice de l'établissement,
- l’accusé de réception n° 2010/0010,
- Je rapport établi par le référent sûreté,
- l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 25 février 2019,
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l’Eure,
ARRÊTE
Article premier : La directrice de l'établissement est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0010.
La présente autorisation concerne l’installation de 14 caméras intérieures et 1 caméra extérieure. Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisation préfectorale. |
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 - 27022 EVREUX CEDEX Standard : 02-32-78-27-27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2019-03-12-026 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Carrefour Market aux Andelys 15 Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure:
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre Ja démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article deux : Le titulaire de cette autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article trois : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3° alinéa de l’article L.2323-32 que «le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des
salariés» et dans ses articles L.1221-9 et L.1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n’a pas été porté
préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi».
Article quatre : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux
enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la directrice.
Les personnes autorisées à visionner les images sont la directrice, les managers magasin, Zone marché
et caisse.
Article cinq : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article six: Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, là date de destruction des images ét, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article sept: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, aïnsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article huit : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être: strictement interdit à tout personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. |
Article neuf : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Préfecture de l'Eure - 27-2019-03-12-026 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Carrefour Market aux Andelys 16 Article dix : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article onze : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre IL titre V. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..….).
Article douze : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Eure.
Elle pourra faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification : > d’un recours gracieux auprès de mes services,
> d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur. | ? > d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Article treize: Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article quatorze : L’arrêté n°D3 SPS 15 0058 du 9 février 2015 portant autorisation d’un système de vidéoprotection est abrogé.
Article quinze : Le directeur de cabinet du préfet de l’Eure est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à madame Jézabelle BREBIS directrice de l'établissement, Carrefour Market 50 avenue de la République 27700 Les Andelys et au maire de la commune d’implantation du système.
Evreux, le 12 mars 2019
le prof
pour le préfet et
le directeur Le
Arnaug GILLET
Préfecture de l'Eure - 27-2019-03-12-026 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Carrefour Market aux Andelys 17 Préfecture de l'Eure - 27-2019-03-12-026 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Carrefour Market aux Andelys 18 Préfecture de l'Eure
27-2019-03-12-021
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement Cora à Evreux
Préfecture de l'Eure - 27-2019-03-12-021 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Cora à Evreux 19 as LÉ
Liberté . Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’EURE
Arrêté n° D3 BPA 19 0122 portant
autorisation d’un système de vidéoprotection
dans l'établissement Cora à Evreux
Le Préfet de l'Eure,
Officier de la Légion d'Honneur
VU
- le code de la sécurité intérieure et notamment son livre IL, titre V,
- Ja loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
- le décret du 6 mai 2016 nommant monsieur Thierry COUDERT préfet de l’Eure,
- Je décret du 1° août 2017 nommant monsieur Arnaud GILLET directeur de cabinet du préfet de l’Eure,
- l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection,
- l'arrêté SCAED-18-51 du 11 septembre 2018 portant délégation de signature en matière administrative à monsieur Arnaud GILLET directeur de cabinet du préfet de l’Eure,
- l'arrêté n°D3 SPS 12 0575 du 10 décembre 2012 portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé dans l'établissement Cora à Evreux,
- la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection situé dans l'établissement Cora boulevard de Normandie 27000 Evreux présentée par monsieur Pascal CARDINAL directeur de l'établissement,
- l'accusé de réception n° 2012/0212,
- le rapport établi par le référent sûreté,
- l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 25 février 2019,
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l’Eure,
ARRETE
Article premier : Le directeur de l'établissement est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0212.
La présente autorisation concerne l'installation de 23 caméras intérieures et 7 caméras extérieures. Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisation préfectorale.
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 - 27022 EVREUX CEDEX Standard : 02-32-78-27-27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2019-03-12-021 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Cora à Evreux 20 Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure:
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la
démarque inconnue, Prévention d’actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article deux : Le titulaire de cette autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale
de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article trois : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°"° alinéa de l’article L.2323-32 que «le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l’activité des salariés» et dans ses articles L.1221-9 et L.1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n’a pas été porté
préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi». -
Article quatre : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
= de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux
enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de l'adjoint de surveillance,
Les personnes autorisées à visionner les images sont le manager services techniques, les animateurs sécurité et l'assistant sécurité.
Article cinq: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article six : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article sept: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article huit : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à tout personne n°y ayant pas une fonction précise où qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article neuf : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L252-1 à L252-S du code de la sécurité intérieure susvisé.
Préfecture de l'Eure - 27-2019-03-12-021 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Cora à Evreux 21 Article dix : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article onze : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre IL, ütre V. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article douze : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Eure.
Elle pourra faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification : > d’un recours gracieux auprès de mes services, | > d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur,
> d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Article treize: Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article quatorze : Le directeur de cabinet du préfet de l’Eure est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à monsieur Pascal CARDINAL directeur de l'établissement, Cora boulevard de Normandie 27000 Evreux et au maire de la commune d’implantation du système.
Evreux, le 12 mars 2019
Préfecture de l'Eure - 27-2019-03-12-021 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Cora à Evreux 22 Préfecture de l'Eure - 27-2019-03-12-021 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Cora à Evreux 23 Préfecture de l'Eure
27-2019-03-12-023
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement Intermarché 37 place Nicolas Poussin
aux Andelys
Préfecture de l'Eure - 27-2019-03-12-023 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Intermarché 37 place Nicolas Poussin aux Andelys 24 Liberté » Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’EURE
Arrêté n° D3 BPA 19 0124 portant
autorisation d’un système de vidéoprotection
dans l'établissement Intermarché 37 place Nicolas Poussin aux Andelys
Le Préfet de l'Eure,
Officier de la Légion d'Honneur
.
VU
- le code de la sécurité intérieure et notamment son livre IL titre V,
- la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
- le décret du 6 mai 2016 nommant monsieur Thierry COUDERT préfet de l’Eure,
- le décret du 1° août 2017 nommant monsieur Arnaud GILLET directeur de cabinet du préfet de l’Eure,
- l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
- l'arrêté SCAED-18-51 du 11 septembre 2018 portant délégation de signature en matière administrative à monsieur Arnaud GILLET directeur de cabinet du préfet de l’Eure,
- Parrêté n°D5/B1-10 0484 du 5 octobre 2010 portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé dans l'établissement Intermarché aux 1x Andelys,
- la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection situé dans l'établissement Intermarché 37 place Nicolas Poussin 27700 Les Andelys présentée par monsieur Frédéric MONHAY président directeur général de l'établissement,
- accusé de réception n° 2010/0101,
- le rapport établi par le référent sûreté,
- l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 25 février 2019,
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l’Eure,
ARRÊTE
Article premier : Le président directeur général de l'établissement est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0101.
La présente autorisation concerne l'installation de 15 caméras intérieures.
Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisation préfectorale.
Préfecture de L’Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 - 27022 EVREUX CEDEX Standard : 02-32-78-27-27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2019-03-12-023 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Intermarché 37 place Nicolas Poussin aux Andelys 25 Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure:
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article deux : Le titulaire de cette autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article trois : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°% alinéa de l’article L.2323-32 que «le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l’activité des salariés» et dans ses articles L.1221-9 et L.1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été porté
préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi».
Article quatre : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée : ,
= de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou dela personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux
enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable. |
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du président directeur général.
Les personnes autorisées à visionner les images sont le directeur général, le président directeur
général et le chef de magasin.
Article cinq : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article six : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article sept: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article huit : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à tout personne n°y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article neuf : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Préfecture de l'Eure - 27-2019-03-12-023 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Intermarché 37 place Nicolas Poussin aux Andelys 26 Article dix : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article onze : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre I, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal.….).
Article douze : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Eure.
Elle pourra faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
> d’un recours gracieux auprès de mes services,
> d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur,
> d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Article treize : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article quatorze : Le directeur de cabinet du préfet de l’Eure est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à monsieur Frédérii MONHAY président directeur général de l'établissement, Intermarché 37 place Nicolas Poussin 27700 Les Andelys et au maire de la commune d’implantation du système.
Evreux, le 12 mars 2019
pour le préfet et, ; : délégation,
le directeur\de eats
Arnad4 GILLET
Préfecture de l'Eure - 27-2019-03-12-023 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Intermarché 37 place Nicolas Poussin aux Andelys 27 Préfecture de l'Eure - 27-2019-03-12-023 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Intermarché 37 place Nicolas Poussin aux Andelys 28 Préfecture de l'Eure
27-2019-03-12-024
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement Intermarché à Verneuil d'Avre et
d'Iton
Préfecture de l'Eure - 27-2019-03-12-024 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Intermarché à Verneuil d'Avre et d'Iton 29 LA HER EE
Liberté » Egalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’EURE
Arrêté n° D3 BPA 19 0125 portant
autorisation d’un système de vidéoprotection
dans l'établissement Intermarché à Verneuil d'Avre et d'Iton
Le Préfet de l'Eure,
Officier de la Légion d'Honneur
VU
- le code de la sécurité intérieure et notamment son livre IL, titre V,
- la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
- le décret du 6 mai 2016 nommant monsieur Thierry COUDERT préfet de l’Eure,
- le décret du 1% août 2017 nommant monsieur Arnaud GILLET directeur de cabinet du préfet de l’Eure,
- l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection,
- l'arrêté SCAED-18-51 du 11 septembre 2018 portant délégation de signature en matière administrative à monsieur Arnaud GILLET directeur de cabinet du préfet de l’Eure,
- la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection situé dans l'établissement Intermarché 12 route nationale-route de Mortagne 27130 Verneuil d'Avre et d'Iton présentée par monsieur Philippe GUILPAIN président directeur général de l'établissement,
- l’accusé de réception n° 2010/0054,
- le rapport établi par le référent sûreté,
- l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 25 février 2019,
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l’Eure,
ARRETE
Article premier : Le président directeur général de l'établissement est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée,
un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0054.
La présente autorisation concerne l'installation de 68 caméras intérieures et 12 caméras extérieures.
Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisation préfectorale,
Préfecture de l’Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 - 27022 EVREUX CEDEX Standard : 02-32-78-27-27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2019-03-12-024 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Intermarché à Verneuil d'Avre et d'Iton 30 Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure:
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la
démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article deux : Le titulaire de cette autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article trois : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°" alinéa de l’article L.2323-32 que «le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l’activité des salariés» et dans ses articles L.1221-9 et L.1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploiy.
Article quatre : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur.
Les personnes autorisées à visionner les images sont le président directeur général et le directeur.
Article cinq : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article six : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article sept: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article huit : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à tout personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article neuf: Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Préfecture de l'Eure - 27-2019-03-12-024 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Intermarché à Verneuil d'Avre et d'Iton 31 Article dix : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article onze : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre IL, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article douze : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Eure.
Elle pourra faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification : > d’un recours gracieux auprès de mes services,
> d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur,
> d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Article treize: Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article quatorze : Le directeur de cabinet du préfet de l’Eure est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à monsieur Philippe GUILPAIN président dirécteur général de l'établissement, Intermarché 12 route nationale-route de Mortagne 27130 Verneuil d'Avre et d'Iton et au maire de la commune d’implantation du système.
Evreux, le 12 mars 2019
le préfet,
pour le préfet etibar délégation,
Préfecture de l'Eure - 27-2019-03-12-024 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Intermarché à Verneuil d'Avre et d'Iton 32 Préfecture de l'Eure - 27-2019-03-12-024 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Intermarché à Verneuil d'Avre et d'Iton 33 Préfecture de l'Eure
27-2019-03-12-022
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement Intermarché rue du maréchal Foch aux
Andelys
Préfecture de l'Eure - 27-2019-03-12-022 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Intermarché rue du maréchal Foch aux Andelys 34 Liberté . Egalité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’EURE
Arrêté n° D3 BPA 19 0123 portant
| autorisation d’un système de vidéoprotection
dans l'établissement Intermarché rue du maréchal Foch aux Andelys
Le Préfet de l'Eure,
Officier de la Légion d'Honneur
VU
- le code de la sécurité intérieure et notamment son livre IL titre V,
- la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
- le décret du 6 mai 2016 nommant monsieur Thierry COUDERT préfet de l’Eure,
- le décret du 1° août 2017 nommant monsieur Arnaud GILLET directeur de cabinet du préfet de l’Eure,
- l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
- l'arrêté SCAED-18-51 du 11 septembre 2018 portant délégation de signature en matière administrative à monsieur Arnaud GILLET directeur de cabinet du préfet de l’Eure,
- l'arrêté n°D5/B1-10 0191 du 25 mai 2010 portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé dans l'établissement Intermarché aux Andelys,
- la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection situé dans l'établissement Intermarché rue du maréchal Foch 27700 Les Andelys présentée par monsieur Frédérie MONHAY président directeur général de l'établissement,
- l’accusé de réception n° 2010/0028,
- Je rapport établi par le référent sûreté,
- l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 25 février 2019,
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l’Eure,
ARRETE
Article premier : Le président directeur général de l'établissement est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0028.
La présente autorisation concerne l’installation de 19 caméras intérieures et 3 caméras extérieures. Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisation préfectorale.
Préfecture de l’Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 - 27022 EVREUX CEDEX Standard : 02-32-78-27-27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2019-03-12-022 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Intermarché rue du maréchal Foch aux Andelys 35 Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure:
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la
démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article deux : Le titulaire de cette autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article trois : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°"° alinéa de l’article L.2323-32 que «le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l’activité des salariés» et dans ses articles L.1221-9 et L.1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi.
Article quatre : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et Les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du président directeur général.
Les personnes autorisées à visionner les images sont le directeur général, le président directeur général et le chef de magasin.
Article cinq : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article six: Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enr egistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, là date de leur transmission au Païquet.
Article sept: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article huit : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à tout personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article neuf : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
NW
Préfecture de l'Eure - 27-2019-03-12-022 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Intermarché rue du maréchal Foch aux Andelys 36 Article dix : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article onze : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre II, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..….).
Article douze : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Eure. | |
Elle pourra faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification : > d’un recours gracieux auprès de mes services,
> d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur,
> d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours. fr.
Article treize: Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. |
Article quatorze : Le directeur de cabinet du préfet de l’Eure est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à monsieur Frédéric MONHAY président directeur général de l'établissement, Intermarché rue du maréchal Foch 27700 Les Andelys et au maire de la commune d’implantation du système.
Evreux, le 12 mars 2019
le préfet,
Arnawl GILLET
Préfecture de l'Eure - 27-2019-03-12-022 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Intermarché rue du maréchal Foch aux Andelys 37 Préfecture de l'Eure - 27-2019-03-12-022 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Intermarché rue du maréchal Foch aux Andelys 38 Préfecture de l'Eure
27-2019-03-12-030
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement La Grande Récré à Vernon
Préfecture de l'Eure - 27-2019-03-12-030 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement La Grande Récré à Vernon 39 M
Liberté + Egalité «Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’EURE
Arrêté n° D3 BPA 19 0131 portant
autorisation d’un système de vidéoprotection
dans l'établissement La Grande Récré à Vernon
Le Préfet de l'Eure,
Officier de la Légion d'Honneur
VU
- le code de la sécurité intérieure et notamment son livre IL, titre V,
- La loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
- le décret du 6 mai 2016 nommant monsieur Thierry COUDERT préfet de l’Eure,
- le décret du 1% août 2017 nommant monsieur Arnaud GILLET directeur de cabinet du préfet de l’Eure,
- l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection, |
- l'arrêté SCAED-18-S1 du 11 septembre 2018 portant délégation de signature en matière administrative à monsieur Arnaud GILLET directeur de cabinet du préfet de l’Eure,
- la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection situé dans l'établissement La Grande Récré zone industrielle du Virolet 27200 Vernon présentée par monsieur Frédéric BERTRAND directeur de l'établissement,
- l’accusé de réception n° 2019/0021,
- le rapport établi par le référent sûreté,
- l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 25 février 2019,
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l’Eure,
ARRÊTE
Article premier : Le directeur de l'établissement est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0021.
La présente autorisation concerne l’installation de 9 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisation
préfectorale.
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 - 27022 EVREUX CEDEX Standard : 02-32-78-27-27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2019-03-12-030 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement La Grande Récré à Vernon 40 Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure:
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article deux : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article trois : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°" alinéa de l’article L.2323-32 que «le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l’activité des salariés» et dans ses articles L.1221-9 et L.1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi».
Article quatre : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
= de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la direction.
Les personnes autorisées à visionner les images sont le directeur et la responsable adjointe.
Article cinq : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article six : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article sept: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article huit : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à tout personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article neuf : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L252-1 à L252-S du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article dix : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Préfecture de l'Eure - 27-2019-03-12-030 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement La Grande Récré à Vernon 41 Article onze : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre IL, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..….).
Article douze : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l’Eure.
Elle pourra faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification : > d’un recours gracieux auprès de mes services,
> d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur,
> d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Article treize: Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. |
Article quatorze : Le directeur de cabinet du préfet de l’Eure est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à monsieur Frédéric BERTRAND directeur de l'établissement, La Grande Récré zone industrielle du Virolet 27200 Vernon et au maire de la commune d’implantation du système.
Evreux, le 12 mars 2019
le préfet,
pour le préfet et par délégation,
e a CO > € el r AC
Préfecture de l'Eure - 27-2019-03-12-030 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement La Grande Récré à Vernon 42 Préfecture de l'Eure - 27-2019-03-12-030 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement La Grande Récré à Vernon 43 Préfecture de l'Eure
27-2019-03-12-028
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement Monoprix à Evreux
Préfecture de l'Eure - 27-2019-03-12-028 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Monoprix à Evreux 44 Liberté » Egali té + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’EURE
Arrêté n° D3 BPA 19 0129 portant \
autorisation d’un système de vidéoprotection
dans l'établissement Monoprix à Evreux
Le Préfet de l'Eure,
Officier de la Légion d'Honneur
VU
- le code de la sécurité intérieure et notamment son livre IL titre V,
- la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers, |
- le décret du 6 mai 2016 nommant monsieur Thierry COUDERT préfet de l’Eure,
- le décret du 1% août 2017 nommant monsieur Arnaud GILLET directeur de cabinet du préfet de l’Eure,
- Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
- l'arrêté SCAED-18-51 du 11 septembre 2018 portant délégation de signature en matière administrative à monsieur Arnaud GILLET directeur de cabinet du préfet de l’Eure,
- la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection situé dans l'établissement Monoprix 4 boulevard Gambetta 27000 Evreux présentée par mademoiselle Marion MAILLARD responsable sûreté au siège Monoprix,
- l’accusé de réception n° 2018/0340,
- le rapport établi par le référent sûreté,
- l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 25 février 2019,
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l’Eure,
ARRÊTE
Article premier: Le responsable sûreté du siège Monoprix est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0340.
La présente autorisation concerne l’installation de 5 caméras intérieures. Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisation préfectorale.
Préfecture de l’Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 - 27022 EVREUX CEDEX | Standard : 02-32-78-27-27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2019-03-12-028 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Monoprix à Evreux 45 Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure:
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article deux : Le titulaire de cette autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article trois : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°" alinéa de l’article L.2323-32 que «le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l’activité des salariés» et dans ses articles L.1221-9 et L.1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été porté
préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi».
Article quatre : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux
enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès de la directrice du magasin.
Les personnes autorisées à visionner les images sont la directrice du magasin et le manager adjoint.
Article cinq : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article six : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article sept: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. |
Article huit : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à tout personne n°y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article neuf : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article dix : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Préfecture de l'Eure - 27-2019-03-12-028 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Monoprix à Evreux 46 Article onze : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre II, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal.….).
Article douze : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Eure.
Elle pourra faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification : > d’un recours gracieux auprès de mes services,
> d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur 2
_» d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr,
Article treize: Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article quatorze : Le directeur de cabinet du préfet de l’Eure est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à mademoiselle Marion MAILLARD responsable sûreté, Monoprix SA 14 rue Marc Bloch 92116 Clichy la Garenne et au maire de la commune d’implantation du système.
Evreux, le 12 mars 2019
Préfecture de l'Eure - 27-2019-03-12-028 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Monoprix à Evreux 47 Préfecture de l'Eure - 27-2019-03-12-028 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Monoprix à Evreux 48 Préfecture de l'Eure
27-2019-03-12-027
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement NOMATH'EURE au Vieil Evreux
Préfecture de l'Eure - 27-2019-03-12-027 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement NOMATH'EURE au Vieil Evreux 49 EE
Liberté + Egalité + Hrafernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’EURE
Arrêté n° D3 BPA 19 0128 portant
autorisation d’un système de vidéoprotection
dans l'établissement NOMATH’ EURE au Vieil Evreux
Le Préfet de l'Eure,
Officier de la Légion d'Honneur
VU
- le code de la sécurité intérieure et notamment son livre IL, titre V,
- la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
- le décret du 6 mai 2016 nommant monsieur Thierry COUDERT préfet de l’Eure,
- le décret du 1% août 2017 nommant monsieur Arnaud GILLET directeur de cabinet du préfet de l’Eure,
- lParrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection, |
- l'arrêté SCAED-18-51 du 11 septembre 2018 portant délégation de signature en matière administrative à monsieur Arnaud GILLET directeur de cabinet du préfet de l’Eure,
- la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection situé dans l'établissement NOMATHEURE route de Paris 27930 Le Vieil Evreux présentée par monsieur Cédric VANDEVILLE gérant de l'établissement,
- l’accusé de réception n° 2019/0033,
- le rapport établi par le référent sûreté,
- l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 25 février 2019,
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l’Eure,
ARRÊTE
Article premier : Le gérant de l'établissement est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0033.
La présente autorisation concerne l’installation de 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisation
préfectorale.
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 - 27022 EVREUX CEDEX
Standard : 02-32-78-27-27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2019-03-12-027 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement NOMATH'EURE au Vieil Evreux 50 Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure:
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article deux : Le titulaire de cette autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article trois : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°* alinéa de l’article L.2323-32 que «le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l’activité des salariés» et dans ses articles L.1221-9 et L.1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été porté
préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi».
Article quatre : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux
enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant.
La personne autorisée à visionner les images est le gérant.
Article cinq : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article six : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article sept: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article huit : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à tout personne n°y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article neuf : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article dix : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Préfecture de l'Eure - 27-2019-03-12-027 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement NOMATH'EURE au Vieil Evreux 51 Article onze : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L253-1-à L253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre IL titre V. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article douze : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Elle pourra faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification : > d’un recours gracieux auprès de mes services,
> d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur,
> d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application T'élérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Article treize: Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article quatorze : Le directeur de cabinet du préfet de l’Eure est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à monsieur Cédric VANDEVILLE gérant de l'établissement, NOMATH’EURE route de Paris 27930 Le Vieil Evreux et au maire de la commune d’implantation du système.
Evreux, le 12 mars 2019
le préfet,
pour le préfet q par délégation,
Arnatd GILLET
Préfecture de l'Eure - 27-2019-03-12-027 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement NOMATH'EURE au Vieil Evreux 52 Préfecture de l'Eure - 27-2019-03-12-027 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement NOMATH'EURE au Vieil Evreux 53 Préfecture de l'Eure
27-2019-03-12-029
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement SPAR à Saint Pierre du Vauvray
Préfecture de l'Eure - 27-2019-03-12-029 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement SPAR à Saint Pierre du Vauvray 54 Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’EURE
Arrêté n° D3 BPA 19 0130 portant
autorisation d’un système de vidéoprotection
dans l'établissement SPAR à Saint Pierre du Vauvray
Le Préfet de l'Eure,
Officier de la Légion d'Honneur
VU
- le code de la sécurité intérieure et notamment son livre IL, titre V,
- la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
- le décret du 6 mai 2016 nommant monsieur Thierry COUDERT préfet de l’Eure,
- le décret du 1° août 2017 nommant monsieur Arnaud GILLET directeur de cabinet du préfet de l’Eure,
- l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
- l'arrêté SCAED-18-51 du 11 septembre 2018 portant délégation de signature en matière administrative à monsieur Arnaud GILLET directeur de cabinet du préfet de l’Eure,
- la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection situé dans l'établissement SPAR 28 Grande rue 27430 Saint Pierre du Vauvray présentée par monsieur Eric DRAPEAU gérant de l'établissement,
- l’accusé de réception n° 2019/0057,
- le rapport établi par le référent sûreté,
- l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 25 février 2019,
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l’Eure,
ARRÊTE
Article premier : Le gérant de l'établissement est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0057.
* La présente autorisation concerne l’installation de 12 caméras intérieures et 2 caméras extérieures. Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisation préfectorale.
Préfecture de l’Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 - 27022 EVREUX CEDEX Standard : 02-32-78-27-27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2019-03-12-029 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement SPAR à Saint Pierre du Vauvray 55 Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure:
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la
démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article deux : Le titulaire de cette autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article trois : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°" alinéa de l’article L.2323-32 que «le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l’activité des salariés» et dans ses articles L.1221-9 et L.1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi».
Article quatre : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1°”, par une signalétique appropriée :
= de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. e
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la direction.
Les personnes autorisées à visionner les images sont le gérant et les adjoints.
Article cinq : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article six : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, Le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article sept: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article huit : L’accès à la salle de visionnage, 'd’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à tout personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article neuf : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé. ;
Article dix : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Préfecture de l'Eure - 27-2019-03-12-029 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement SPAR à Saint Pierre du Vauvray 56 Article onze : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre IT, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..….).
Article douze : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Eure.
Elle pourra faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification : > d’un recours gracieux auprès de mes services,
> d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur,
> d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Article treize: Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article quatorze : Le directeur de cabinet du préfet de l’Eure est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à monsieur Eric DRAPEAU gérant de l'établissement, SPAR 28 Grande rue 27430 Saint Pierre du Vauvray et au maire de la commune d’implantation du système.
Evreux, le 12 mars 2019
Arnatd GILLET
Préfecture de l'Eure - 27-2019-03-12-029 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement SPAR à Saint Pierre du Vauvray 57 Préfecture de l'Eure - 27-2019-03-12-029 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement SPAR à Saint Pierre du Vauvray 58 Préfecture de l'Eure
27-2019-03-12-015
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
dans la banque de France à Evreux
Préfecture de l'Eure - 27-2019-03-12-015 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la banque de France à Evreux 59 es —_ |
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’EURE
Arrêté n° D3 BPA 19 0116 portant
autorisation d’un système de vidéoprotection
dans l’établissement banque de France à Evreux
Le Préfet de l'Eure,
Officier de la Légion d'Honneur
vu
- le code de la sécurité intérieure et notamment son livre IL, titre V,
- la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
- le décret du 6 mai 2016 nommant monsieur Thierry COUDERT préfet de l’Eure,
- le décret du 1” août 2017 nommant monsieur Arnaud GILLET directeur de cabinet du préfet de l’Eure,
- l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes. techniques des systèmes de vidéoprotection,
- l'arrêté SCAED-18-51 du 11septembre 2018 portant délégation de signature en matière administrative à monsieur Arnaud GILLET directeur de cabinet du préfet de l'Eure, |
- l'arrêté D3 BPA 18 0608 du 17 décembre 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé dans l’établissement banque de Franceà Evreux,
- Ja demande de modification d’un système de vidéoprotection situé dans l’établissement banque de France 26 rue Victor Hugo 27000 Evreux présentée par le directeur de la banque de France,
- l’accusé de réception n° 2010/0239,
- le rapport établi par le référent sûreté,
- l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 25 février 2019,
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l’Eure,
ARRÊTE
Article premier : Le directeur de la banque de France est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0239.
La présente autorisation concerne l’installation de 1 caméra intérieure et 3 caméras extérieures dont 1 caméra visionnant la voie publique. |
Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 - 27022 EVREUX CEDEX Standard : 02-32-78-27-27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2019-03-12-015 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la banque de France à Evreux 60 Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure:
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Protection des bâtiments publics, Prévention d’actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article deux : Le titulaire de cette autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article trois : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°" alinéa de l’article L.2323-32 que «le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés» et dans ses articles L.1221-9 et L.1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement ‘ un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploiy.
Article quatre : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. |
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés ét les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. |
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur de la banque de France.
Les personnes autorisées à visionner les images sont les membres de la direction, les membres de l’équipe de surveillance assurant la surveillance à distance et les techniciens de maintenance.
Article cinq : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
“Article six : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistremerits réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article sept: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir daas l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article huit : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à tout personne n°y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article neuf : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Préfecture de l'Eure - 27-2019-03-12-015 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la banque de France à Evreux 61 Article dix: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article onze : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre IL titre V. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..…).
Article douze: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. de l’Eure.
Elle pourra faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification : > d’un recours gracieux auprès de mes services,
> d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur,
> d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Article treize: Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article quatorze : L’arrêté D3 BPA 18 0608 du 17 décembre 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection est abrogé.
Article quinze : Le directeur de cabinet du préfet de l’Eure est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé au directeur de la banque de France, 26 rue Victor Hugo 27000 Evreux et au maire de la commune d’implantation du système.
Evreux, le 12 mars 2019
le préfé
pour le pré éfet ett “pi
Préfecture de l'Eure - 27-2019-03-12-015 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la banque de France à Evreux 62 Préfecture de l'Eure - 27-2019-03-12-015 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la banque de France à Evreux 63 Préfecture de l'Eure
27-2019-03-12-008
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
dans la commune de Louviers
Préfecture de l'Eure - 27-2019-03-12-008 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de Louviers 64 GES
Liberté « Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’EURE
Arrêté n° D3 BPA 19 0108 portant
autorisation d’un système de vidéoprotection
dans la commune de Louviers
Le Préfet de l'Eure,
Officier de la Légion d'Honneur
VU
- Le code de la sécurité intérieure et notamment son livre IT, titre V,
- la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
- le décret du 6 mai 2016 nommant monsieur Thierry COUDERT préfet de l’Eure,
- le décret du 1% août 2017 nommant monsieur Arnaud GILLET directeur de cabinet du préfet de l’Eure,
- l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
- l'arrêté SCAED-18-51 du 11 septembre 2018 portant délégation de signature en matière administrative à monsieur Arnaud GILLET directeur de cabinet du préfet de l’Eure,
- l'arrêté D3 BPA 17 0539 du 19 octobre 2017 portant autorisation de systèmes de vidéoprotection en périmètres situés dans la commune de Louviers,
- Ja demande de modification de systèmes de vidéoprotection en périmètres (6) situés dans la commune de Louviers présentée par monsieur François Xavier PRIOLLAUD maire de Louviers,
- l’accusé de réception n° 2009/0068,
- le rapport établi par le référent sûreté,
- l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 25 février 2019,
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l’Eure,
ARRETE
Article premier : Le maire de Louviers est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2009/0068
La présente autorisation concerne l’installation de caméras sur la voie publique à l’intérieur de 6
périmètres délimités géographiquement par les adresses suivantes :
1° périmètre-Quartier centre-ville : place de la halle aux drapiers, place du pilori, place du parvis, place Jean Jaures, place du champ de ville, place Guillaume Petit, place de la demi lune, place Ernest Thorel, la bibliothèque et rue du Matrey-Rond-point Porte de l’eau.
Préfecture de l’Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 - 27022 EVREUX CEDEX Standard : 02-32-78-27-27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2019-03-12-008 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de Louviers 65 2°" _périmètre-Quartier Maison Rouge : D133/rue de Belgique, rue La Haye le Comte/rue de Belgique, rue belle saison, rue de Belgique, place de l’Europe/rue Maison Rouge, rue de Weymouth, rue Düsseldorf, rue du maréchal Leclerc et espace Jeux City Stade.
3°" périmètre-Quartier des Acacias : avenue Winston Churchill, avenue François Mitterrand, rue
Salle du Bois, rue de labbé Caresme, rue Léopold Marcel, D 615$, rue Saint Hildevert-rue François Mitterrand et rue Saint Germain. k
4°" périmètre : place de la Halle aux Drappiers.
5°" périmètre : rue de l’abreuvoir-rue Lasnon.
6°"° périmètre-Quartier de la Londe : rue de la Londe.
Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure:
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Protection des
bâtiments publics, Prévention d’actes terroristes, Prévention du trafic de stupéfiants, Constatation des infractions aux règles de la circulation.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article deux: Le titulaire de cette autorisation est tenu d’informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéopr otection.
Article trois : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3ème alinéa de l’article L.2323-32 que «le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés» et dans ses articles L.1221-9 et L.1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n’a pas été porté préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emplois.
Article quatre : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée :
= de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
= laffichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro. de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable sécurité urbaine.
Les personnes autorisées à visionner les images sont le maire et l’adjoint en charge de la sécurité urbaine, le responsable et le technicien du service Proximité et Sécurité urbaine, la police municipale de Louviers, les agents de sécurité voie publique, le service informatique et le service technique.
Article cinq: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Préfecture de l'Eure - 27-2019-03-12-008 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de Louviers 66 Article six : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article sept: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, aïnsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. |
Article huit : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à tout personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article neuf : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article dix : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article onze : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre IT, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal.…..).
Article douze : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Eure.
Elle pourra faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification : > d’un recours gracieux auprès de mes services,
> d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur,
> d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Article treize: Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article quatorze : L'arrêté D3 BPA 17 0539 du 19 octobre 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection est abrogé.
Article quinze : Le directeur de cabinet du préfet de l’Eure est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à monsieur François Xavier PRIOLLAUD maire de Louviers, mairie 19 rue Pierre Mendès France-Cs 10621 27406 Louviers cedex.
Evreux, le 12 mars 2019
Arnaud GILLET
Préfecture de l'Eure - 27-2019-03-12-008 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de Louviers 67 Préfecture de l'Eure - 27-2019-03-12-008 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de Louviers 68 Préfecture de l'Eure
27-2019-03-12-010
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
dans la commune de Pacy sur Eure
Préfecture de l'Eure - 27-2019-03-12-010 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de Pacy sur Eure 69 L
Liberté « Egalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’EURE
Arrêté n° D3 BPA 19 0111 portant
autorisation d’un système de vidéoprotection
dans la commune de Pacy sur Eure
Le Préfet de l'Eure,
Officier de la Légion d'Honneur
VU
- Je code de la sécurité intérieure et notamment son livre IL, titre V,
- la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
- le décret du 6 mai 2016 nommant monsieur Thierry COUDERT préfet de l’Eure,
- le décret du 1° août 2017 nommant monsieur Arnaud GILLET directeur de cabinet du préfet de l’Eure,
- larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
- l'arrêté SCAED-18-51 du 11 septembre 2018 portant délégation de signature en matière administrative à monsieur Arnaud GILLET directeur de cabinet du préfet de l’Eure,
- Parrêté D3 BPA 17 0360 du 27 juin 2017 portant autorisation de systèmes de vidéoprotection en périmètres (22) situés dans la commune de Pacy sur Eure,
- la demande de modification de systèmes de vidéoprotection en périmètres (22) situés dans la commune de Pacy sur Eure présentée par monsieur Jean-Jacques CHOLET maire de la commune de Pacy sur Eure,
- l'accusé de réception n° 2017/0110,
- le rapport établi par le référent sûreté,
- l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 25 février 2019,
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l’Eure, |
ARRÊTE
Article premier : Le maire de la commune de Pacy sur Eure est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0110
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté Egalité Fraternité
Préfecture de l'Eure - 27-2019-03-12-010 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de Pacy sur Eure 70 La présente autorisation concerne l’installation de caméras sur la voie publique à l’intérieur de 22 périmètres délimité géographiquement par les adresses suivantes : Périmètre 1: rue du Doyen Nautou RD 836-chemin de Bas. Périmètre 2: route de Paris RD 141. Périmètre 3: avenue du général de Gaulle RD 181. Périmètre 4: rue Saint Exupéry, rue du fond du val, chemin Papillon. Périmètre 5: rue Albert Camus RD 836. Périmètre 6: rue du maréchal Leclerc. Périmètre 7: rue du moulin Sagout RD 71. Périmètre 8: rue Charles Ledoux RD 71. Périmètre 9: le val d'Asny rue Pierrefeu RD 71. Périmètre 10: rue de Dreux RD 711E. Périmètre 11: carrefour de la patte d'Oie RD 181 RD 71. Périmètre 12: rue Marcel Moisson (Sud) RD 141. Périmètre 13: rue Albert Camus, rue Dulong, rue de Gaillon, rue Riquier. Périmètre 14: place des Déportés, rue Dufay, rue de Gaillon. Périmètre 15: rue Aristide Briand, rue Dupont de l'Eure, rue S.Guermont. Périmètre 16: rue Roger Lemeur, Périmètre 17: rue Dulong, rue J,Coïignard, passage passerelle. Périmètre 18: avenue de Madrie, rue du chemin Creux. Périmètre 19: rue Marcel Moisson (Nord), rue Isambard RD 141. Périmètre 20: rue des Moulinsy y compris le parking. Périmètre 21: place René Tomasini-Mairie. Périmètre 22: rue du château. Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure:
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Protection des
bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article deux : Le titulaire de cette autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article trois : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3ème alinéa de l’article L.2323-32 que «le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l’activité des salariés» et dans ses articles L.1221-9 et L.1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi».
Article quatre : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée : |
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du _ système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du chef de la police municipale.
Les personnes autorisées à visionner les images sont le maire, les maires délégués de Pacy sur Eure et de Saint Aquilin de Pacy, le chef et le brigadier de la police municipale de la commune de Pacy sur . Eure.
Article cinq : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Préfecture de l'Eure - 27-2019-03-12-010 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de Pacy sur Eure 71 Article six : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article sept : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article huit : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à tout personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
_ Article neuf : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article dix : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article onze : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre IL, titre V. Elle est délivréé sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..….).
Article douze : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Eure.
Elle pourra faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification : > d’un recours gracieux auprès de mes services,
> d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur,
> d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen.
Article treize: Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article quatorze: L'arrêté D3 BPA 17 0360 du 27 juin 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection est abrogé.
Article quinze : Le directeur de cabinet du préfet de l’Eure est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à monsieur Jean-Jacques CHOLET maire de la commune de Pacy sur Eure, mairie place René Tomasini 27120 Pacy sur Eure.
Evreux, le 12 mars 2019
pour le
ArnéGd GILLET
Préfecture de l'Eure - 27-2019-03-12-010 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de Pacy sur Eure 72 Préfecture de l'Eure - 27-2019-03-12-010 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de Pacy sur Eure 73 Préfecture de l'Eure
27-2019-03-12-012
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
dans la déchetterie à Crosville la Vieille
Préfecture de l'Eure - 27-2019-03-12-012 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la déchetterie à Crosville la Vieille 74 Liberté « Egalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’EURE
Arrêté n° D3 BPA 19 0113 portant
autorisation d’un système de vidéoprotection
dans la déchetterie à Crosville la Vieille
Le Préfet de l'Eure,
Officier de la Légion d'Honneur
VU
- le code de la sécurité intérieure et notamment son livre IL, titre V,
- Ja loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
- le décret du 6 mai 2016 nommant monsieur Thierry COUDERT préfet de l’Eure,
- le décret du 1% août 2017 nommant monsieur Arnaud GILLET directeur de cabinet du préfet de l’Eure,
- Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
- l'arrêté SCAED-18-51 du 11septembre 2018 portant délégation de signature en matière administrative à monsieur Arnaud GILLET directeur de cabinet du préfet de l’Eure,
- la demande d'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé dans la déchetterie rue du Moulin Brûlé 27110 Crosville la Vieille présentée par monsieur Jean-Paul LEGENDRE président de la communauté de communes du Pays du Neubourg,
- l’accusé de réception n° 2019/0029,
- Je rapport établi par le référent sûreté,
l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 25 février 2019,
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l’Eure,
ARRÊTE
Article premier: Le président de la communauté de communes du Pays du Neubourg est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au | dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0029,
La présente autorisation concerne l'installation de 3 caméras extérieures dont 1 caméra visionnant la voie publique.
Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.
Préfecture de l’Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 - 27022 EVREUX CEDEX Standard : 02-32-78-27-27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2019-03-12-012 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la déchetterie à Crosville la Vieille 75 Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure:
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Protection des bâtiments publics, Prévention
d’actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
* Article deux : Le titulaire de cette autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article trois : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°" alinéa de l’article L.2323-32 que «le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l’activité des salariés» et dans ses articles L.1221-9'et L.1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi.
Article quatre : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée :
= de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du président de la communauté de communes du Pays du Neubours.
Les personnes autorisées à visionner les images sont le président de la communauté de communes du Pays du Neuboursg, le vice-président en charge des déchetteries, le directeur général des services, le directeur aménagement cadre de vie, le responsable informatique, le responsable service déchets et le gardien déchetterie.
Article cinq : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, ies enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article six : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ‘la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article sept: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées cet des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article huit : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à tout personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article neuf : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Préfecture de l'Eure - 27-2019-03-12-012 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la déchetterie à Crosville la Vieille 76 Article dix : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article onze : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. |
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre IL, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article douze : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Eure,
Elle pourra faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification : 2
> d’un recours gracieux auprès de mes services,
> d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur,
> d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application T'élérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Article treize: Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article quatorze : Le directeur de cabinet du préfet de l’Eure est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à monsieur Jean-Paul LEGENDRE président de la communauté de communes du Pays du Neubourg, 1 chemin Saint Célerin 27110 Le Neubourg et au maire de la commune d’implantation du système.
Evreux, le 12 mars 2019
le préfé
pour le préfet et phr délégation,
Arn& GILLET
Préfecture de l'Eure - 27-2019-03-12-012 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la déchetterie à Crosville la Vieille 77 Préfecture de l'Eure - 27-2019-03-12-012 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la déchetterie à Crosville la Vieille 78 Préfecture de l'Eure
27-2019-03-12-014
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
dans la déchetterie à Hondouville
Préfecture de l'Eure - 27-2019-03-12-014 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la déchetterie à Hondouville 79 x PERS
Liberté » Egalité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’EURE
Arrêté n° D3 BPA 19 0115 portant
autorisation d’un système de vidéoprotection
dans la déchetterie à Hondouville
Le Préfet de l'Eure,
Officier de la Légion d'Honneur
VU
- le code de la sécurité intérieure et notamment son livre IL titre V,
- la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
- le décret du 6 mai 2016 nommant monsieur Thierry COUDERT préfet de l’Eure,
- le décret du 1* août 2017 nommant monsieur Arnaud GILLET directeur de cabinet du préfet de l’Eure,
- l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
- l'arrêté SCAED-18-51 du 11septembre 2018 portant délégation de signature en matière administrative à monsieur Arnaud GILLET directeur de cabinet du préfet de l’Eure,
- arrêté D3 SPS 15 0051 du 9 février 2015 portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé dans la déchetterie à Hondouville,
- la demande de modification d’un système de vidéoprotection situé dans la déchetterie route de la forêt 27400 Hondouville présentée par monsieur Jean-Paul LEGENDRE président de la communauté de communes du Pays du Neubourg,
- l’accusé de réception n° 2015/0021,
- le rapport établi par le référent sûreté,
- l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 25 février 2019,
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l’Eure,
ARRÊTE
Article premier : Le président de la communauté de communes du Pays du Neubourg est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0021.
La présente autorisation concerne l’installation de 2 caméras extérieures dont 1 caméra visionnant
la voie publique.
Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.
Préfecture de l’Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 - 27022 EVREUX CEDEX
Standard : 02-32-78-27-27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2019-03-12-014 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la déchetterie à Hondouville 80 Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure:
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Protection des bâtiments publics, Prévention
d’actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article deux : Le titulaire de cette autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article trois : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°* alinéa de l’article L.2323-32 que «le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l’activité des salariés» et dans ses articles L.1221-9 et L.1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi».
Article quatre : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée :
= de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
= l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du président de la communauté de communes du
Pays du Neubourg.
Les personnes autorisées à visionner les images sont le président de la communauté de communes du Pays du Neubourg, le vice-président en charge des déchetteries, le directeur général des services, le directeur aménagement cadre de vie, le responsable informatique, le responsable service déchets et le gardien déchetterie.
Article cinq : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article six : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article sept: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article huit : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à tout personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Préfecture de l'Eure - 27-2019-03-12-014 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la déchetterie à Hondouville 81 Article neuf : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article dix: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article onze : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre IL titre V. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article douze : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Eure.
Elle pourra faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification : > d’un recours gracieux auprès de mes services,
> d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur,
> d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Article treize: Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article quatorze: L'arrêté D3 SPS 15 0051 du 9 février 2015 portant autorisation d’un système de vidéoprotection est abrogé.
Article quinze : Le directeur de cabinet du préfet de l’Eure est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à monsieur Jean-Paul LEGENDRE président de la communauté de communes du Pays du Neubourg, 1 chemin Saint Célerin 27110 Le Neubourg et au maire de la commune d’implantation du système.
Evreux, le 12 mars 2019
Préfecture de l'Eure - 27-2019-03-12-014 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la déchetterie à Hondouville 82 Préfecture de l'Eure - 27-2019-03-12-014 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la déchetterie à Hondouville 83 Préfecture de l'Eure
27-2019-03-12-017
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
dans la direction des territoires et de la mer de l'Eure à
Evreux
Préfecture de l'Eure - 27-2019-03-12-017 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la direction des territoires et de la mer de l'Eure à Evreux 84 Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’EURE
Arrêté n° D3 BPA 19 0118 portant
autorisation d’un système de vidéoprotection
dans la direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure à Evreux
Le Préfet de l'Eure,
Officier de la Légion d'Honneur
VU
- le code de la sécurité intérieure et notamment son livre IL, titre V,
- Ja loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
- le décret du 6 mai 2016 nommant monsieur Thierry COUDERT préfet de l’Eure,
- le décret du 1° août 2017 nommant monsieur Arnaud GILLET directeur de cabinet du préfet de l’Eure,
- l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
- l'arrêté SCAED-18-51 du 11 septembre 2018 portant délégation de signature en matière administrative à à monsieur Arnaud GILLET directeur de cabinet du préfet de l’Eure,
- l'arrêté n°D3 SPS 12 0591 du 10 décembre 2012 portant autorisation d’un système de vidéoprotection
situé dans la direction départementale des territoires et de la mer de l’Eure à Evreux, |
- la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection situé dans la direction départementale des territoires et de la mer de l’Eure 1 avenue du maréchal Foch CS 42205 27022 Evreux cedex présentée par monsieur Christian GORIN secrétaire général de la direction départementale des territoires et de la mer de l’Eure,
- l’accusé de réception n° 2012/0218,
- le rapport établi par le référent sûreté,
- l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 25 février 2019,
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l’Eure,
ARRÊTE
Article premier: Le secrétaire général de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0218.
La présente autorisation concerne l’installation de 1 caméra intérieure.
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 - 27022 EVREUX CEDEX Standard : 02-32-78-27-27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2019-03-12-017 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la direction des territoires et de la mer de l'Eure à Evreux 85 Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure:
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article deux : Le titulaire de cette autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article trois : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°"° alinéa de Particle L.2323-32 que «le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés» et dans ses articles L.1221-9 et L.1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n’a pas été porté
préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emplois.
Article quatre : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée : |
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux
enr egistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du secrétaire général de la direction
départementale des territoires et de la mer de l’Eure.
Les personnes autorisées à visionner les images sont le secrétaire général de la direction départementale des territoires et de la mer de l’Eure, le directeur, le responsable accueil et le gardien.
Article cinq : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article six : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article sept: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article huit : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à tout personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du systèmé ou de son exploitation.
Article neuf: Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L252-1 à L252-5S du code de la sécurité intérieure susvisé.
Préfecture de l'Eure - 27-2019-03-12-017 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la direction des territoires et de la mer de l'Eure à Evreux 86 Article dix : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article onze : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre IT, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article douze : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l’Eure.
Elle pourra faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification : > d’un recours gracieux auprès de mes services,
> d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur,
> d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr,
Article treize: Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article quatorze : Le directeur de cabinet du préfet de l’Eure est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à monsieur Christian GORIN secrétaire général de la direction départementale des
territoires et de la mer de l’Eure, 1 avenue du maréchal Foch CS 42205 27022 Evreux cedex et au maire de la commune d’implantation du système.
Evreux, le 12 mars 2019
le pré e
pour le préfet et pk
Arnaud GILLET
Préfecture de l'Eure - 27-2019-03-12-017 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la direction des territoires et de la mer de l'Eure à Evreux 87 Préfecture de l'Eure - 27-2019-03-12-017 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la direction des territoires et de la mer de l'Eure à Evreux 88 Préfecture de l'Eure
27-2019-03-12-019
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
dans la gare SNCF à Evreux
Préfecture de l'Eure - 27-2019-03-12-019 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la gare SNCF à Evreux 89 Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’EURE
Arrêté n° D3 BPA 19 0120 portant
autorisation d’un système de vidéoprotection
dans La gare SNCF à Evreux
Le Préfet de l'Eure,
Officier de la Légion d'Honneur
VU |
- le code de la sécurité intérieure et notamment son livre IL, titre V,
- la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
- le décret du 6 mai 2016 nommant monsieur Thierry COUDERT préfet de l'Eure,
- Je décret du 1° août 2017 nommant monsieur Arnaud GILLET directeur de cabinet du préfet de l’Eure,
- l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
- l'arrêté SCAED-18-51 du 11 septembre 2018 portant délégation de signature en matière administrative à monsieur Arnaud GILLET directeur de cabinet du préfet de l’Eure,
- l'arrêté n°D3 SPS 13 0453 du 17 décembre 2013 portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé dans la gare SNCF à Evreux,
- la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection situé dans la gare SNCF 4 boulevard Gambetta 27000 Evreux présentée par madame Nathalie BUISSON directrice de l’établissement,
- l'accusé de réception n° 2013/0330,
- le rapport établi par le référent sûreté,
- l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 25 février 2019, 9
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l’Eure,
ARRÊTE
Article premier : La directrice de l’établissement est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0330.
La présente autorisation concerne l'installation de 3 caméras intérieures et 33 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure:
Préfecture de l’Eure - Boulevard Georges Chauvin- CS 92201 - 27022 EVREUX CEDEX Standard : 02-32-78-27-27- www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2019-03-12-019 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la gare SNCF à Evreux 90 Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Protection des bâtiments publics, Prévention d’actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementatiori en vigueur.
Article deux : Le titulaire de cette autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article trois : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°%* alinéa de l’article L.2323-32 que «le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l’activité des salariés» et dans ses articles L.1221-9 et L.1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été porté
préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi».
Article quatre : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux
enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les:références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
_ Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du chef de gare.
Les personnes autorisées à visionner les images sont le service surveillance SNCF et le chef de gare.
Article cinq : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article six : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article sept: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. |
Article huit : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à tout personne n°y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article neuf : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article dix : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Préfecture de l'Eure - 27-2019-03-12-019 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la gare SNCF à Evreux 91 Article onze : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L253-1 à L253-S du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre I, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..….).
Article douze : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Eure.
Elle pourra faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification : > d’un recours gracieux auprès de mes services,
> d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur,
> d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr,
Article treize: Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article quatorze : Le directeur de cabinet du préfet de l’Eure est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à madame Nathalie BUISSON directrice de l’établissement, SNCF-transport ferroviaire place Tissot 76000 Rouen et au maire de la commune d’implantation du système.
Evreux, le 12 mars 2019
pour le préfet et dal + délégation
-abinet eut de
Arnaud GILLET
Préfecture de l'Eure - 27-2019-03-12-019 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la gare SNCF à Evreux 92 Préfecture de l'Eure - 27-2019-03-12-019 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la gare SNCF à Evreux 93 Préfecture de l'Eure
27-2019-03-12-009
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
dans la résidence du Parc à Louviers
Préfecture de l'Eure - 27-2019-03-12-009 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la résidence du Parc à Louviers 94 Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’EURE
Arrêté n° D3 BPA 19 0109 portant
autorisation d’un système de vidéoprotection
dans la résidence du Parc à Louviers
Le Préfet de l'Eure,
Officier de la Légion d'Honneur
VU
- le code de la sécurité intérieure et notamment son livre IL, titre V,
- la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
- le décret du 6 mai 2016 nommant monsieur Thierry COUDERT préfet de l’Eure,
- Je décret du 1° août 2017 nommant monsieur Arnaud GILLET directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
- Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
- l'arrêté SCAËED-18-51 du 11septembre 2018 portant délégation de signature en matière administrative à monsieur Arnaud GILLET directeur de cabinet du préfet de l’Eure,
- la demande d'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection en périmètre situé sur la résidence du Parc 35 rue du Massacre 27400 Louviers présentée par monsieur François-Xavier PRIOLLAUD maire de Louviers, président du centre communal d’action sociale,
- l’accusé de réception n° 2019/0053,
- le rapport établi par le référent sûreté, Lo ue o
- l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 25 février 2019,
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l’Eure,
ARRETE
Article premier : Le maire de Louviers, président du centre communal d’action sociale est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0053.
Préfecture de l’Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 - 27022 EVREUX CEDEX Standard : 02-32-78-27-27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2019-03-12-009 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la résidence du Parc à Louviers 95 La présente autorisation concerne l'installation de caméras sur la résidence du Parc à Louviers à
l’intérieur d’un périmètre délimité géographiquement par l’adresse suivante : rue du Massacre.
Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure:
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article deux : Le titulaire de cette autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article trois : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°" alinéa de Particle L.2323-32 que «le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés» et dans ses articles L.1221-9 et L.1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi».
Article quatre : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable, |
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable sécurité.
Les personnes autorisées à visionner les images sont le maire et l’adjoint en charge de la sécurité, le responsable de sécurité urbaine et la police municipale.
Article cinq: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enrégistreménts seront détfuits dans un délai maximum dé 30 jours.”
Article six : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article sept: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article huit : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à tout personne n°y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article neuf : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Préfecture de l'Eure - 27-2019-03-12-009 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la résidence du Parc à Louviers 96 Article dix : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article onze : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre II, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..….).
Article douze : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Eure.
Elle pourra faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification : > d’un recours gracieux auprès de mes services,
> d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur,
> d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Article treize: Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article quatorze : Le directeur de cabinet du préfet de l’Eure est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à monsieur François-Xavier PRIOLLAUD maire de Louviers, président du centre communal d’action sociale, 3 rue Saint Jean-BP 206 27402 Louviers cedex.
Evreux, le 12 mars 2019
Préfecture de l'Eure - 27-2019-03-12-009 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la résidence du Parc à Louviers 97 Préfecture de l'Eure - 27-2019-03-12-009 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la résidence du Parc à Louviers 98 Préfecture de l'Eure
27-2019-03-12-018
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
dans le centre hospitalier intercommunal Eure-Seine à
Evreux
Préfecture de l'Eure - 27-2019-03-12-018 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans le centre hospitalier intercommunal Eure-Seine à Evreux 99 A js
Liberté » Egalifé » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’EURE
Arrêté n° D3 BPA 19 0119 portant
autorisation d’un système de vidéoprotection
dans le centre hospitalier intercommunal Eure-Seine à Evreux
Le Préfet de l'Eure,
Officier de la Légion d'Honneur
VU
- le code de la sécurité intérieure et notamment son livre IL, titre V,
- la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
- le décret du 6 mai 2016 nommant monsieur Thierry COUDERT préfet de l’Eure,
- le décret du 1% août 2017 nommant monsieur Arnaud GILLET directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
- l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
- l'arrêté SCAED-18-51 du 11 septembre 2018 portant délégation de signature en matière administrative à monsieur Arnaud GILLET directeur de cabinet du préfet de l’Eure,
- l'arrêté n°D5/B1-10 0478 du 5 octobre 2010 portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé dans le centre hospitalier intercommunal Eure-Seine à Evreux,
- la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection situé dans le centre hospitalier intercommunal Eure-Seine route du Golf 27000 Evreux présentée par monsieur Laurent CHARBOIS directeur du centre hospitalier intercommunal Eure-Seine,
- l’accusé de réception n° 2010/0105,
- Le rapport établi par le référent sûreté,
- l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 25 février 2019,
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l’Eure,
ARRÊTE
Article premier : Le directeur du centre hospitalier intercommunal Eure-Seine est autorisé, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0105.
La présente autorisation concerne l’installation de 52 caméras intérieures et 17 caméras extérieures.
Préfecture de l’Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 - 27022 EVREUX CEDEX Standard : 02-32-78-27-27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2019-03-12-018 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans le centre hospitalier intercommunal Eure-Seine à Evreux 100 Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure:
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Protection des
bâtiments publics, Prévention d’actes terroristes.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article deux : Le titulaire de cette autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article trois : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°" alinéa de l’article L.2323-32 que «le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l’activité des salariés» et dans ses articles L.1221-9 et L.1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi».
Article quatre : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée : |
= de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la direction du centre hospitalier
intercommunal Eure-Seine.
Les personnes autorisées à visionner les i images sont le responsable sécurité, le chef de site Cambolle, le responsable et l’administrateur réseaux.
Article cinq : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article six : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article sept: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, aïnsi que dans la maïntenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article huit : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à tout personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article neuf: Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Préfecture de l'Eure - 27-2019-03-12-018 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans le centre hospitalier intercommunal Eure-Seine à Evreux 101 Article dix : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article onze : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre I, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..….).
Article douze : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure. |
Elle pourra faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification : > d’un recours gracieux auprès de mes services,
> d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur,
> d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Article treize: Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article quatorze : Le directeur de cabinet du préfet de l’Eure est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à monsieur Laurent CHARBOIS directeur du centre hospitalier intercommunal Eure- Seine, rue Léon Schwartzenberg 27015 Evreux et au maire de la commune d’implantation du système,
Evreux, le 12 mars 2019
pour le préfet et Df}
Arnawd GILLET
Préfecture de l'Eure - 27-2019-03-12-018 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans le centre hospitalier intercommunal Eure-Seine à Evreux 102 Préfecture de l'Eure - 27-2019-03-12-018 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans le centre hospitalier intercommunal Eure-Seine à Evreux 103 Préfecture de l'Eure
27-2019-03-12-013
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
dans le complexe sportif André Clousier au Neubourg
Préfecture de l'Eure - 27-2019-03-12-013 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans le complexe sportif André Clousier au Neubourg 104 ei
Liberté « Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’EURE
Arrêté n° D3 BPA 19 0114 portant
autorisation d’un système de vidéoprotection
dans le complexe sportif André Clousier au Neubourg
Le Préfet de l'Eure,
Officier de la Légion d'Honneur
VU
- Le code de la sécurité intérieure et notamment son livre IL, titre V,
- la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
- le décret du 6 mai 2016 nommant monsieur Thierry COUDERT préfet de l’Eure,
- le décret du 1% août 2017 nommant monsieur Arnaud GILLET directeur de cabinet du préfet de l’Eure,
- l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
- l'arrêté SCAED-18-51 du 11septembre 2018 portant délégation de signature en matière administrative à monsieur Arnaud GILLET directeur de cabinet du préfet de l’Eure,
- l'arrêté D3 SPS 15 0052 du 9 février 2015 portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé dans le complexe sportif André Clousier au Neubourg,
- la demande de modification d’un système de vidéoprotection situé dans le complexe sportif André Clousier rue de l’Ecalier 27110 Le Neubourg présentée par monsieur Jean-Paul LEGENDRE président de la communauté de communes du Pays du Neubourg,
- l’accusé de réception n° 2015/0022,
- le rapport établi par le référent sûreté,
.- l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 25 février 2019,
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l’Eure, |
ARRÊTE
Article premier : Le président de la communauté de communes du Pays du Neubourg est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0022.
La présente autorisation concerne l’installation de 5 caméras intérieures et 3 caméras extérieures dont 1 caméra visionnant la voie publique.
Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 - 27022 EVREUX CEDEX Standard : 02-32-78-27-27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2019-03-12-013 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans le complexe sportif André Clousier au Neubourg 105 Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure:
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Protection des bâtiments publics, Prévention d’actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article deux : Le titulaire de cette autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article trois : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°" alinéa de l’article L.2323-32 que «le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l’activité des salariés» et dans ses articles L.1221-9 et L.1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi».
Article quatre : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du président de la communauté de communes du
Pays du Neubourg.
Les personnes autorisées à visionner les images sont le président de la communauté de communes du
Pays du Neubourg, le vice-président en charge du gymnase, le directeur général des services,
le directeur des services à la population, le responsable voirie et bâtiments, le responsable informatique et l’agent de maintenance des équipements sportifs.
Article cinq : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article six : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article sept: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article huit : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à tout personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Préfecture de l'Eure - 27-2019-03-12-013 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans le complexe sportif André Clousier au Neubourg 106 Article neuf: Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L252-1 à L252-S du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article dix : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article onze : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre II, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article douze: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Eure.
Elle pourra faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification : 5 > d’un recours gracieux auprès de mes services 3
> d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur . 2
> d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Article treize: Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article quatorze: L'arrêté D3 SPS 15 0052 du 9 février 2015 portant autorisation d’un système de itcoproteetion est abrogé.
Article quinze : Le directeur de cabinet du préfet de l’Eure est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à monsieur Jean-Paul LEGENDRE président de la communauté de communes du Pays du Neubourg, 1 chemin Saint Célerin 27110 Le Neubourg et au maire de la commune d’implantation du système.
Evreux, le 12 mars 2019
Arnaud GILLET
Préfecture de l'Eure - 27-2019-03-12-013 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans le complexe sportif André Clousier au Neubourg 107 Préfecture de l'Eure - 27-2019-03-12-013 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans le complexe sportif André Clousier au Neubourg 108 Préfecture de l'Eure
27-2019-03-12-016
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
dans le lycée Clément Ader à Bernay
Préfecture de l'Eure - 27-2019-03-12-016 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans le lycée Clément Ader à Bernay 109 Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’EURE
Arrêté n° D3 BPA 19 0117 portant
autorisation d’un système de vidéoprotection
dans le lycée Clément Ader à Bernay
Le Préfet de l'Eure,
Officier de la Légion d'Honneur
VU
- le code de la sécurité intérieure et notamment son livre IL, titre V,
- la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
- le décret du 6 mai 2016 nommant monsieur Thierry COUDERT préfet de l’Eure,
- le décret du 1° août 2017 nommant monsieur Arnaud GILLET directeur de cabinet du préfet de l’Eure,
- l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
- l'arrêté SCAED-18-S1 du 11 septembre 2018 portant délégation de signature en matière administrative à monsieur Arnaud GILLET directeur de cabinet du préfet de l’Eure,
- l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2005 portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé dans le lycée Clément Ader à Bernay,
- la demande de renouvellement et de modification d’un système de vidéoprotection situé dans le lycée Clément Ader côte de Rouen 27305 Bernay cedex présentée par monsieur Jason MAUCOLIN proviseur de l’établissement,
- l’accusé de réception n° 2019/0012,
- le rapport établi par le référent sûreté,
- l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 25 février 2019,
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l’Eure,
ARRÊTE
Article premier : Le proviseur de l’établissement est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0012.
La présente autorisation concerne l'installation de 2 caméras extérieures visionnant la voie publique.
Préfecture de l’Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 - 27022 EVREUX CEDEX
Standard : 02-32-78-27-27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2019-03-12-016 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans le lycée Clément Ader à Bernay 110 Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure:
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article deux : Le titulaire de cette autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale . de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article trois : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°" alinéa de l’article L.2323-32 que «le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l’activité des salariés» et dans ses articles L.1221-9 et L.1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi».
Article quatre : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée : |
= de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du
système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. |
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du proviseur.
Les personnes autorisées à visionner les images sont le proviseur et son adjoint, l’adjointe gestionnaire
et le responsable d’équipe technique maintenance.
Article cinq : Le système de vidéoprotection mis en place n’enregistre pas les images.
Article six : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article sept: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article huit : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à tout personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article neuf : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L252-1 à L252-S du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article dix : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Préfecture de l'Eure - 27-2019-03-12-016 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans le lycée Clément Ader à Bernay 111 Article onze : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre IL titre V. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..….).
Article douze : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Eure.
Elle pourra faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification : > d’un recours gracieux auprès de mes services,
> d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur,
> d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Article treize: Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article quatorze : Le directeur de cabinet du préfet de l’Eure est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à monsieur Jason MAUCOLIN proviseur de l’établissement, lycée Clément Ader côte de Rouen 27305 Bernay et au maire de la commune d’implantation du système.
Evreux, le 12 mars 2019
Préfecture de l'Eure - 27-2019-03-12-016 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans le lycée Clément Ader à Bernay 112 Préfecture de l'Eure - 27-2019-03-12-016 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans le lycée Clément Ader à Bernay 113 Préfecture de l'Eure
27-2019-03-12-011
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
dans le parking Victor Hugo à Evreux
Préfecture de l'Eure - 27-2019-03-12-011 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans le parking Victor Hugo à Evreux 114 Liberté « Egalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’EURE
Arrêté n° D3 BPA 19 0112 portant
autorisation d’un système de vidéoprotection
dans le parking Victor Hugo à Evreux
Le Préfet de l'Eure,
Officier de la Légion d'Honneur
VU
- le code de la sécurité intérieure et notamment son livre II, titre V,
- la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
- le décret du 6 mai 2016 nommant monsieur Thierry COUDERT préfet de l’Eure,
- le décret du 1% août 2017 nommant monsieur Arnaud GILLET directeur de cabinet du préfet de l’Eure,
- Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
- l'arrêté SCAED-18-51 du 11 septembre 2018 portant délégation de signature en matière administrative à monsieur Arnaud GILLET directeur de cabinet du préfet de l’Eure,
- l'arrêté préfectoral du 27 janvier 1998 portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé dans le parking Victor Hugo à Evreux,
- la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection situé dans le parking Victor Hugo 3 rue du jardin botanique 27000 Evreux présentée par madame Alexandra CHAUVIN RENOU directrice de la réglementation à la mairie d’Evreux,
- l’accusé de réception n° 2019/0013,
- le rapport établi par le référent sûreté,
- l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 25 février 2019,
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l’Eure,
ARRÊTE
Article premier : La directrice de la réglementation à la mairie d’Evreux est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus- indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0013.
La présente autorisation concerne l’installation de 10 caméras intérieures.
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 - 27022 EVREUX CEDEX Standard : 02-32-78-27-27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2019-03-12-011 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans le parking Victor Hugo à Evreux 115 Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure:
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article deux : Le titulaire de cette autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article trois : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3° alinéa de l’article L.2323-32 que «le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés» et dans ses articles L.1221-9 et L.1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été porté
préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi».
Article quatre : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux
enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la régie des parkings.
Les personnes autorisées à visionner les images sont les agents des parkings.
Article cinq : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article six : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article sept: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article huit : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à tout personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article neuf : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article dix : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Préfecture de l'Eure - 27-2019-03-12-011 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans le parking Victor Hugo à Evreux 116 Article onze : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre II, ütre V. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article douze : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Eure.
Elle pourra faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification : > d’un recours gracieux auprès de mes services,
> d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur,
> d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens, accessible par le site wwwtelerecours.fr.
Article treize: Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article quatorze : Le directeur de cabinet du préfet de l’Eure est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à madame Alexandra CHAUVIN RENOU directrice de la réglementation à la mairie d’Evreux, place du général de Gaulle 27000 Evreux.
Evreux, le 12 mars 2019
pour le préfet ellbar délégation, —
iresteutlie Cabinet
xd GILLET
Préfecture de l'Eure - 27-2019-03-12-011 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans le parking Victor Hugo à Evreux 117 Préfecture de l'Eure - 27-2019-03-12-011 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans le parking Victor Hugo à Evreux 118