Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2019 153 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2019 153 recueil des actes administratifs Document publié le Jeudi 30 mai 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2019 153 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Transports, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTE-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°31-2019-153

PUBLIÉ LE 30 MAI 2019Sommaire

Préfecture Haute-Garonne

31-2019-03-07-056 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte

la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé,

d'hydrocarbures et de produits chimiques Fronsac (5 pages) Page 3

31-2019-03-07-057 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte

la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé,

d'hydrocarbures et de produits chimiques Gagnac-sur-Garonne (6 pages) Page 9

31-2019-03-07-058 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte

la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé,

d'hydrocarbures et de produits chimiques Gaillac-Toulza (5 pages) Page 16

31-2019-03-07-062 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte

la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé,

d'hydrocarbures et de produits chimiques Gémil (5 pages) Page 22

31-2019-04-05-003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection (30

pages) Page 28

31-2019-04-29-002 - Arrêté portant modification de l'agrément de l'école française de

sécurité privée pour la formation du personnel permanent de sécurité incendie dans les

ERP et les IGH dans le département de la Haute-Garonne. (2 pages) Page 59

31-2019-04-05-004 - Arrêtés portant autorisation d'un système de vidéoprotection (27

pages) Page 62

31-2019-04-05-005 - Arrêtés portant modification d'un système de vidéoprotection. (12

pages) Page 90

31-2019-04-05-002 - Arrêtés portant renouvellement d'un système de vidéoprotection. (21

pages) Page 103

2Préfecture Haute-Garonne

31-2019-03-07-056

Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant

en compte la maîtrise des risques autour des canalisations

de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et

de produits chimiques Fronsac

Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-07-056 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques Fronsac 3EX =

Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE

Direction Régionale de l’Environnement,

de | Aménagement et du Logement Occitanie

Service des risques technologiques et de l’environnement

industriel

ARRÊTÉ N° DREAL-2019-31-054

INSTITUANT DES SERVITUDES D'UTILITÉ PUBLIQUE

prenant en compte la maîtrise des risques autour

des canalisations de transport de gaz naturel

ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

Commune de Fronsac

Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R.555-30, R.555-30-1 et

R.555-31 ;

Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants,

L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;

Vu l’arrêté du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de

transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;

Vu l’étude de dangers en date du 15/09/2014 du transporteur TIGF et sa nouvelle dénomination sociale Teréga en date du 25/04/2018;

Vu le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie, en date du 21/11/2018 :

Vu l'avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et

technologiques de la Haute-Garonne, le 20/12/2018 ;

Considérant que selon l’article L 555-16 du code de l’environnement, les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l’objet d'institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent;

1, place Saint-Étienne — 31038 TOULOUSE CEDEX 9 — Tél. : 05 34 45 34 45 1/4

http:/www.haute-garonne.gouv.fr

Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-07-056 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques Fronsac 4Considérant que selon l’article R. 555-30 b du code de l’environnement pris en application du troisième alinéa de Particle L. 555-16, trois périmètres à l'intérieur desquels s’appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation, sont définis ; les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes;

Sur proposition du secrétaire général de [a préfecture de la Haute-Garonne ;

Arrête :

Art. 1°. — Des servitudes d’utilité publique sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci- après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (au présent arrêté.

Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de lanalyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la SUP 1.

NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :

e PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation

e DN : Diamètre Nominal de la canalisation.

e Distances S.U.P. : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les li- mites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.

En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des ta- bleaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.

Nom de la commune : Fronsac Code INSEE :31199

CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ, NATUREL EXPLOITÉES PAR LE TRANSPORTEUR :

Teréga

Espace Volta - 40 Avenue de l'Europe - CS 20522 - 64000 PAU

2/4

Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-07-056 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques Fronsac 5Ouvrages traversant la commune :

| Nomdelacanalisation | PMS|DN| Longueur | Implantation | Distances S.U.P.

(bar) dans la (en mètres de part et

commune d’autre de la

_- (en mètres) canalisation)

31 - DN 100 MONTREJEAU-! 66.2 ! 100 2064 ENTERRE 25 5 5

MARIGNAC

Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette

dernière :

Néant

Installations annexes situées sur la commune :

Néant

Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette

dernière :

Néant

Art. 2. — Conformément à l’article R. 555-30 b}) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :

Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement : La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au II] de l’article R 555-31 du code de l'environnement. L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié susvisé.

Servitude SUP2. correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement : L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.

Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène

dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement :

L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.

Art. 3. — Conformément à l’article R.555-30-1 du code de l’environnement, le maire informe le

transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permis d’aménager concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l’article 2.

3/4

Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-07-056 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques Fronsac 6Art. 4. — Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153- 60, L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.

Art. 5. — En application du R554-60 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Haute-Garonne et adressé au maire de la commune de Fronsac.

Art. 6. — Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.

Art. 7. — Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le président de l’établissement public compétent ou le maire de la commune de Fronsae, le directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu'au directeur général de Teréga.

Fait à Toulouse, le ( 7 MARS 2019

Pour le préfet et-par délégation,

Le secrétair

Jean-François COLOMBET

(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de la Préfecture de

Haute-Garonne et de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement Occitanie, ainsi que dans

l'établissement public compétent ou la mairie de la commune concernée

4/4

Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-07-056 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques Fronsac 7Servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de matières dangereuses

or [T2 Fronsac

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X NN " © Scan 25 IGN, BD Topo - IGN \4 [ PU0e (Gi!

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Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-07-056 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques Fronsac 8Préfecture Haute-Garonne

31-2019-03-07-057

Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant

en compte la maîtrise des risques autour des canalisations

de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et

de produits chimiques Gagnac-sur-Garonne

Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-07-057 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques Gagnac-sur-Garonne 9Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE

Direction Régionale de l'Environnement,

de l’ Aménagement et du Logement Occitanie

Service des risques technologiques et de l’environnement

industriel

ARRÊTÉ N° DREAL.-2019-31-056

INSTITUANT DES SERVITUDES D'UTILITÉ PUBLIQUE

prenant en compte la maîtrise des risques autour

des canalisations de transport de gaz naturel

ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

Commune de Gagnac-sur-Garonne

Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30, R.555-30-1 et R.555-

31 ;

Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants,

L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;

Vu l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;

Vu l’étude de dangers en date du 15/09/2014 du transporteur TIGE ;

Vu le courrier du 7 juin 2018 du transporteur informant de sa nouvelle dénomination sociale « Teréga » en date du 25/04/2018 ;

Vu le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie, en date du 21/11/2018 ;

Vu l'avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Haute-Garonne, le 20/12/2018 ;

1, place Saint-Étienne — 31038 TOULOUSE CEDEX 9 — Tél. : 05 34 45 34 45 1/5 htip://www.haute-garonne.gouv.fr

Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-07-057 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques Gagnac-sur-Garonne 10Considérant que selon l’article L.555-16 du code de l’environnement, les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l’objet d'institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent,

Considérant que selon l’article R.555-30 b du code de l’environnement pris en application du troisième alinéa de Particle L.555-16, trois périmètres à l’intérieur desquels s’appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation, sont définis ; les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des persorines.

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;

Arrête :

Art. 1%, — Des servitudes d'utilité publique sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci- après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (au présent arrêté.

Seules les distances SUPI sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP 1.

NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :

e _PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation

e _DN : Diamètre Nominal de la canalisation.

e Distances S.U.P. : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les l1- mites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.

En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des ta- bleaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.

Nom de la commune : Gagnac-sur-Garonne Code INSEE :31205

CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉES PAR LE TRANSPORTEUR :

Teréga

Espace Volta - 40 Avenue de l'Europe - CS 20522 - 64000 PAU

Ouvrages traversant la commune :

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Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-07-057 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques Gagnac-sur-Garonne 11© Nom de la canalisation | PMS|DN| Longueur | Implantation| Distances SUP. | (bar) dans la (en mètres de part et

commune d’autre de la

(en mètres) canalisation)

: | ‘ SUPI |SUP2 |SUP3

31 - DN 200 GrDF 66.2 ; 200 21 ENTERRE 55 5 5 TOULOUSE A

FENOUILLE? ‘

31 - DN 100 DEP DN 200 | 66.2 | 100 6 ENTERRE 25 5 5 GAGNAC GrDF-GAGNAC

31 - DN 206 GAGNAC 66.2 | 200 561 ENTERRE 55 5 5 GrDF-GAGNAC

___ DEP.LESPINASSE

31 - DN 200 GAGNAC RIVE | 66.2 | 200 481 ENTERRE 55 5 5 GAUCHE-GAGNAC GrDF

31 - DN 200 SEILH NORD- | 66.2 | 200 215 ENTERRE 55 5 5 GAGNAC RIVE GAUCHE |

31 - DN 100 GAGNAC- 66.2 | 100 1050 ENTERRE 25 5 5

LESPINASSE . L

31 - DN 100 SEILH NORD- | 66.2 | 100 216 ENTERRE 25 5 5 GAGNAC RIVE GAUCHE

NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d'un tronçon aérien, c’est elle qui doit être prise en compte au droit du tronçon aérien.

Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones

dernière :

Néant

Installations annexes situées sur la commune :

d’effefs atteignent cette

Nom de l'installation Distances S.U.P. en mêtres (à partir de l'installation)

‘ SUP1 (+) [SUP2 |SUP3

PS-GAGNAC, DEPART FENOUILLET 35 |6 6

PS-GAGNAC, DEP. LESPINASSE 35 |6 6

PS-GAGNAC RIVE GAUCHE 35 6 6

* NOTA : Si la SUPI du tracé adjacent est plus large que celle de l’installation annexe, c’est elle qui doit être prise en compte au droit de l’installation annexe.

Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette

dernière :

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Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-07-057 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques Gagnac-sur-Garonne 12Néant

* NOTA : Si la SUPI du tracé adjacent est plus large que celle de l’installation annexe, c’est elle qui doit être prise en compte au droit de l’installation annexe.

Art. 2. —- Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :

Servitude SUPI, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement : La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de Pexpertise mentionnée au II] de l’article R.555-31 du code de l'environnement. L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.

Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement : L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.

Servitude SUP3., correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène

dangereux de référence réduit au sens de l’article R.S55-10-1 du code de l’environnement :

L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.

Art. 3. — Conformément à l’article R.555-30-I du code de l’environnement, le maire informe le

transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d’urbanisme opérationnel ou de permis d’aménager concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l’article 2.

Art. 4. — Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153- 60, L.161-I et L.163-10 du code de [’urbanisme.

Art. 5. — En application du R.554-60 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Haute-Garonne et adressé au maire de la commune de Gagnac-sur-Garonne.

Art, 6. — Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.

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Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-07-057 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques Gagnac-sur-Garonne 13Art. 7. — Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le président de l’établissement public compétent ou le maire de la commune de Gagnac-sur-Garonne, le directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu'au directeur général de Teréga.

Fait à Toulouse, le © 7 Hans 2019

Jean-Frangois COLOMBET

(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de la Préfecture de la

Haute-Garonne et de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement Occitanie, ainsi que dans

l'établissement public compétent ou la mairie de la commune concernée

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Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-07-057 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques Gagnac-sur-Garonne 15Préfecture Haute-Garonne

31-2019-03-07-058

Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant

en compte la maîtrise des risques autour des canalisations

de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et

de produits chimiques Gaillac-Toulza

Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-07-058 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques Gaillac-Toulza 167

Liberté * Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE

Direction Régionale de l'Environnement,

de |’ Aménagement et du Logement Occitanie

Service des risques technologiques et de l’environnement

industriel

ARRÊTÉ N° DREAL-2019-31-057

INSTITUANT DES SERVITUDES D'UTILITÉ PUBLIQUE

prenant en compte la maîtrise des risques autour

des canalisations de transport de gaz naturel

ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

Commune de Gaillac-Toulza

Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R.555-30, R.555-30-1 et R.555-31 ;

Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 :

Vu Parrêté du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;

Vu l'étude de dangers en date du 15/09/2014 du transporteur TIGF et sa nouvelle dénomination sociale Teréga en date du 25/04/2018;

Vu le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie, en date du 21/11/2018 ;

Vu l'avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Haute-Garonne, le 20/12/2018 ;

Considérant que selon l’article L 555-16 du code de l’environnement, les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent;

1, place Saint-Étienne — 31038 TOULOUSE CEDEX 9 — Tél. : 05 34 45 34 45 1/4 http://www.haute-garonne.gouv.fr

Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-07-058 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques Gaillac-Toulza 17Considérant que selon l’article R. 555-30 b du code de l’environnement pris en application du troisième alinéa de l’article L. 555-16, trois périmètres à l'intérieur desquels s’appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation, sont définis; les critères de ces périmètres sont déterminés par Les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;

Arrête :

Art. 1”, — Des servitudes d'utilité publique sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci- après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (au présent arrêté.

Seules les distances SUPI sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d'urbanisme dont l’emprise atteint les SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP 1.

NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :

e _PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation

e _DN : Diamètre Nominal de la canalisation.

e Distances S.U.P. : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les Ii- mites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.

En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des ta- bleaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.

Nom de la commune : Gaïllac-Toulza Code INSEE :31206

CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉES PAR LE TRANSPORTEUR :

Teréga

Espace Volta - 40 Avenue de l'Europe - CS 20522 - 64000 PAU

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Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-07-058 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques Gaillac-Toulza 18Ouvrages traversant la commune :

Nomdela canalisation PMS DN | Longueur Implantation Distances S.U.P. (bar) dans la (en mètres de part et

commune d’autre de la

(en mètres) | canalisation)

. SUPI }SUP2 |SUF3

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OA-MPY-087 FOSSE A 10.7 | 200 3 AFRIEN 25 5 5 GAILLAC-TOULZA

OA-MPY-088 LE GOUTO- | 10.7 | 200 5 AERIEN 25 5 5 CLARA-GAILLAC-

TOULZA

OA-MPY-089 LE CALERS A | 10.7 | 200 7 AERIEN 25 5 5 GAILLAC-TOULZA

Ouvrages ne traversant pas la commune. mais dont les zones d’effets atteignent cette

dernière :

Nom de la canalisation PMS DN ‘Implantation Distances S.U.P. en (bar) mètres

(de part et d’autre de la

canalisation)

Li mu SUP1 | SUPZ | SUP3

09 - DN 200 125 PUYDANIEL- 10.7 200 ENTERRE 25 5 5

Installations annexes situées sur la commune :

Néant

Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette

dernière :

Néant

Art. 2. —- Conformément à l’article R. 555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les

suivantes, en fonction des zones d'effets :

Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement : La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, Pavis favorable du Préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au [I de l’article R 555-31 du code de l'environnement, L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié susvisé.

3/4

Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-07-058 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques Gaillac-Toulza 19Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement : L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.

Servitude SUP3. correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène

dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement :

L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.

Art. 3. — Conformément à l’article R.555-30-1 du code de l’environnement, le maire informe le

transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d’urbanisme opérationnel ou de permis d’aménager concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l’article 2.

Art. 4. — Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153- 60, L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.

Art. 5. — En application du R554-60 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Haute-Garonne et adressé au maire de la commune de Gaïllac-Toulza.

Art. 6. — Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.

Art. 7. — Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le président de l’établissement public compétent ou le maire de la commune de Gaillac-Toulza, le directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu'au directeur général de Teréga.

Fait à Toulouse, le @ 7 MARS 2019

et par délégation,

Le secrétaire général,

Jean-Frango$ COLOMBET

(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de la Préfecture de

Haute-Garonne et de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement Occitanie, ainsi que dans

l'établissement public compétent ou la mairie de la commune concernée

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Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-07-058 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques Gaillac-Toulza 20Servitudes

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publique

autour

des

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Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-07-058 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques Gaillac-Toulza 21Préfecture Haute-Garonne

31-2019-03-07-062

Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant

en compte la maîtrise des risques autour des canalisations

de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et

de produits chimiques Gémil

Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-07-062 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques Gémil 227

Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE

Direction Régionale de l’Environnement,

de l’ Aménagement et du Logement Occitanie

Service des risques technologiques et de l’environnement

industriel

ARRÊTÉ N° DREAL-2019-31-061

INSTITUANT DES SERVITUDES D'UTILITÉ PUBLIQUE

prenant en compte la maîtrise des risques autour

des canalisations de transport de gaz naturel

ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

Commune de Gémil

Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R.555-30, R.555-30-1 et R.555-31 ;

Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;

Vu l’arrêté du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques :

Vu l’étude de dangers en date du 15/09/2014 du transporteur TIGF et sa nouvelle dénomination sociale Teréga en date du 25/04/2018;

Vu le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie, en date du 21/11/2018 :

Vu l'avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Haute-Garonne, le 20/12/2018 ;

Considérant que selon l’article L 555-16 du code de l’environnement, les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l’objet d'institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent;

1, place Saint-Étienne — 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. : 05 34 45 34 45 1/4 http://www.haute-garonne.gouv.fr

Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-07-062 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques Gémil 23Considérant que selon l’article R. 555-30 b du code de l’environnement pris en application du troisième alinéa de Particle L. 555-16, trois périmètres à l'intérieur desquels s’appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation, sont définis; les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;

Arrête :

Art. 1%. — Des servitudes d’utilité publique sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci- après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (au présent arrêté.

Seules les distances SUPI sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP 1.

NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :

e PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation

e _DN : Diamètre Nominal de la canalisation.

e Distances S.U.P. : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les li- mites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.

En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la

représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des ta- bleaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.

Nom de Ia commune : Gémil Code INSEE :31216

CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉES PAR LE TRANSPORTEUR :

Teréga

Espace Volta - 40 Avenue de l'Europe - CS 20522 - 64000 PAU

2/4

Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-07-062 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques Gémil 24Ouvrages traversant la commune :

Nom de la canalisation = | PMS | DN Longueur Implantation | | Distances S.U.P. (bar) dans la (en mètres de part et

commune d’autre de la

(en mètres) canalisation)

7 . Lo SUPT |SUPZ SUF3

31 - DN 200 VILLARIES-ST | 66.2 200 1571 ENTERRE 55 5 5

31 - DN 050-025 GrDF 66.2 | 50 110 ENTERRE 10 5 5 GEMIL

Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette

dernière :

Néant

Installations annexes situées sur la commune :

Nom de l'installation Distances S.U.P. en mètres

(à partir de l’installation)

SUPI (*) | SUP2 | SUP3

RO-SECURITE GRDF GEMIL 35 6 6

* NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l’installation annexe, c’est elle qui doit être prise en compte au droit de l’installation annexe.

Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette

dernière :

Nom de l'installation Distances S.U.P. en mètres

(à partir de l’installation)

SUP1 (*) | SUP2 | SUP3

PS-GEMIL, GRDF _ / 35 6 6

* NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l’installation annexe, c’est elle qui doit être prise en compte au droit de l’installation annexe.

Art. 2. — Conformément à l’article R. 555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :

Servitude SUP1., correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement : La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au II de l’article R 555-31 du code de l'environnement. L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié susvisé.

3/4

Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-07-062 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques Gémil 25Servitude SUP2. correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de

référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement :

L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.

Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène

dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement :

L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.

Art. 3. — Conformément à l’article R.555-30-1 du code de l’environnement, le maire informe le

transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d’urbanisme opérationnel ou de permis d’aménager concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l’article 2.

Art. 4. — Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153- 60, L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.

Art. 5. — En application du R554-60 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Haute-Garonne et adressé au maire de la commune de Gémil.

Art. 6. — Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.

Art. 7. — Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le président de l’établissement public compétent ou le maire de la commune de Gémil, le directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu'au directeur général de Teréga.

Q 7 MARS 201 Fait à Toulouse, le

(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de la Préfecture de

Haute-Garonne et de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement Occitanie, ainsi que dans

l'établissement public compétent ou la mairie de la commune concernée

4/4

Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-07-062 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques Gémil 26|

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Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-07-062 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques Gémil 27Préfecture Haute-Garonne

31-2019-04-05-003

Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection

Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-04-05-003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 28*

D b

Liberté * Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE

Préfecture Toulouse, le Ÿ 5 AYp 2019 Direction des services du Cabinet et des sécurités

Service des politiques de sécurité et de prévention

Affaire suivie par : Alexandre DERRE

Téléphone : 05.34.45.34.21

Télécopie : 05.34.45.39.36

Courriel : alexandre.derre(@haute-garonne.gouv.fr

Monsieur,

Je vous prie de bien vouloir trouver, ci-joint, copie de mon arrêté en date du 27 mars 2019 vous autorisant à installer et mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans l’établissement SCI LE SEYANT situé 1, allée Remy Raymond à Seilh.

Vous veillerez au respect des prescriptions de cet arrêté, en particulier de celles mentionnées aux articles 3 à 5 et à sa durée de validité fixée (art. 1).

Les caméras extérieures n° 4,6,7 et la caméra intérieure n°2 qui visionnent des zones non librement accessibles au public, ne relèvent pas des dispositions du code de la sécurité intérieure et n’ont pas besoin d’être autorisées à ce titre.

Par ailleurs, conformément aux dispositions modificatives du décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009, vous voudrez bien me tenir informé de la date de mise en service des caméras.

Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.

Pour le Préfet et par délégation,

Le Chef du Service des Politiques

de Sécurité et de Prévention

Céline lo AUME

M. Richard FECHTIE

SCI LE SEYANT

1, allée Remy Raymond

31840 Seilh

PJ:1

1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45

http://www.haute-garonne.gouv.fr

Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-04-05-003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 29EE A

Liberté + Égalité + Fraternité

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PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE

Préfecture

Direction des services du cabinet et des sécurités

Service des politiques de sécurité et de prévention

Dossier n° 20180697

ARRÊTÉ n ° VPA/2019/127

Autorisation d’un système de vidéoprotection

Le Préfet de la Région Occitanie

Préfet de la Haute-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;

Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par M. Richard FECHTIE, représentant l’établissement SCI LE SEYANT situé 1, allée Remy Raymond à Seilh ;

Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 27 mars 2019;

Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l'établissement est exposé ;

Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés :

Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Haute-Garonne ;

ARRETE

Article 1er: M. Richard FECHTIE est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer :

- 3 caméras extérieures

dans l’établissement SCI LE SEYANT situé 1, allée Remy Raymond à Seilh, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- La sécurité des personnes

- La prévention des atteintes aux biens

- La lutte contre la démarque inconnue

1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45 http://www.haute-garonne.gouv.fr

Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-04-05-003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 30Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection ;

- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.

Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 4 : M. Richard FECHTIE, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Article 5 : Les services de police, de gendarmerie, de douanes et d’incendie et de secours dûment habilités et

désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.

Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).

Article 7 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.

Article 9 : Le Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Toulouse, le 27 mars 2019

Pour le préfet, et par délégation

Le sous-préfet, directeur de cabinet

Ma C Y

Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-04-05-003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 31DE =

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Préfecture Toulouse, le 05 AVR. 2019

Direction des services du cabinet et des sécurités

Service des politiques de sécurité et de prévention

Affaire suivie par : Alexandre DERRE

Téléphone : 05.34.45.34.21

Télécopie: 05.34.45.39.36

Courriel : alexandre.derre(@haute-garonne.gouv.fr

Monsieur,

Je vous prie de bien vouloir trouver, ci-joint, copie de mon arrêté en du 27 mars 2019 vous autorisant à installer et mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans l’établissement IKEA situé 9, allée de Fraixinet à Roques sur Garonne.

Vous veillerez au respect des prescriptions de cet arrêté, en particulier de celles mentionnées aux articles 3 à 5 et à sa durée de validité fixée (art. 1).

Par ailleurs, conformément aux dispositions modificatives du décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009, vous voudrez bien me tenir informé de la date de mise en service des caméras.

Je vous prie d’agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée. P gr P ë

Pour le Préfet et par délégation,

Le Chef du Service des Politiques

de Sécurité et de Prévention

Céline Lau

M. Yannick MAUPEU

IKEA

9, allée de Fraixinet

31120 Roques sur Garonne

PJ:1

1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45

http://www.haute-garonne.gouv.fr

Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-04-05-003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 32DE =

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Préfecture

Direction des services du cabinet et des sécurités

Service des politiques de sécurité et de prévention

Dossier n° 20180680

ARRÊTÉ n ° VPM/2019/129

Autorisant la modification d’un système de vidéoprotection

Le Préfet de la Région Occitanie

Préfet de la Haute-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1et R251-1 à R253-4 ;

Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

Vu la demande visant à modifier les conditions de mise en œuvre d’un système de vidéoprotection présentée par M. Yannick MAUPEU, représentant l’établissement IKEA situé 9, allée de Fraixinet à Roques sur Garonne ;

Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 27 mars 2019 ;

Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l'établissement est exposé ;

Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés :

Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Haute-Garonne ;

ARRETE

Article 1er : M. Yannick MAUPEU est autorisé. à modifier les conditions de mise en œuvre d’un

système de vidéoprotection. fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable concernant :

e Le périmètre situé 9, allée de Fraixinet à Roques sur Garonne sur les parcelles n° 217- 218-219-220

dans l’établissement IKEA situé 9, allée de Fraixinet à Roques sur Garonne, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- La sécurité des personnes

- Le secours à personnes - défense contre l’incendie préventions risques naturels ou

technologiques

- La prévention des atteintes aux biens

- La régulation du trafic routier

- La lutte contre la démarque inconnue

1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45

http://www.haute-garonne.gouv.fr

Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-04-05-003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 33Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection ;

- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.

Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 4 : M. Yannick MAUPEU, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter

garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Article 5 : Les services de police, de gendarmerie, de douanes et d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.

Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).

Article 7: Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.

Article 9 : L'arrêté préfectoral n° VPM/2014/339 du 29 septembre 2014 est abrogé.

Article 10: Le Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Toulouse, 27 mars 2019

Pour le préfet, et par délégation

Le sous-préfet, directeur de cabinet

Marc Y

Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-04-05-003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 34SN

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PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE

Préfecture Toulouse, le û J AVR ‘À û 19

Direction des services du cabinet et des sécurités

Service des politiques de sécurité et de prévention

Affaire suivie par : Alexandre DERRE

Téléphone : 05.34.45.34.21

Télécopie: 05.34.45.39.36

Courriel : alexandre.derre(@haute-garonne.gouv.fr

Monsieur,

Je vous prie de bien vouloir trouver, ci-joint, copie de mon arrêté en du 27 mars 2019 vous autorisant à installer et mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans l’établissement IKEA situé 10, allée de Fraixinet à Roques sur Garonne.

Vous veillerez au respect des prescriptions de cet arrêté, en particulier de celles mentionnées aux articles 3 à 5 et à sa durée de validité fixée (art. 1).

Par ailleurs, conformément aux dispositions modificatives du décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009, vous voudrez bien me tenir informé de la date de mise en service des caméras.

Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.

Pour le Préfet et par délégation,

Le Chef du Service des Politiques

de Sécurité et de Prévention

Céline dure

M. Yannick MAUPEU

IKEA

10, allée de Fraixinet

31120 Roques sur Garonne

PI:1

1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45

http://www.haute-garonne.gouv.fr

Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-04-05-003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 35_ =

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Préfecture

Direction des services du cabinet et des sécurités

Service des politiques de sécurité et de prévention

Dossier n° 20180886

ARRÊTÉ n ° VPM/2019/130

Autorisant la modification d’un système de vidéoprotection

Le Préfet de la Région Occitanie

Préfet de la Haute-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1et R251-1 à R253-4 ;

Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

Vu la demande visant à modifier les conditions de mise en œuvre d’un système de vidéoprotection présentée par M. Yannick MAUPEU, représentant l’établissement IKEA situé 10, allée de Fraïxinet à Roques sur Garonne ;

Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 27 mars 2019 ;

Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l’établissement est exposé ;

Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques

susmentionnés :

Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Haute-Garonne ;

ARRETE

Article 1er : M. Yannick MAUPEU est autorisé à modifier les conditions de mise en œuvre d’un système de vidéoprotection fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable concernant :

e Le périmètre situé 10, allée de Fraixinet à Roques sur Garonne sur la parcelle n° 490

dans l’établissement IKEA situé 10, allée de Fraixinet à Roques sur Garonne, conformément au

dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- La sécurité des personnes

- Le secours à personnes - défense contre l’incendie préventions risques naturels ou technologiques

- La prévention des atteintes aux biens

- La régulation du trafic routier

- La lutte contre la démarque inconnue

1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45

http://www.haute-garonne.gouv.fr

Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-04-05-003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 36Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection ;

- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.

Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 4 : M. Yannick MAUPEU, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Article 5 : Les services de police, de gendarmerie, de douanes et d’incendie et de secours dûment

habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité

intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.

Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).

Article 7: Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.

Article 9 : L'arrêté préfectoral n° VPR/2014/338 du 29 septembre 2014 est abrogé.

Article 10: Le Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Toulouse, 27 mars 2019

Pour le préfet, et par délégation

Le sous-préfet, directeur de cabinet

Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-04-05-003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 37Ex A 4

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PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE

Préfecture Toulouse, le 05 Direction des services du Cabinet et des sécurités AVR, 2019 Service des politiques de sécurité et de prévention

Affaire suivie par : Alexandre DERRE

Téléphone : 05.34.45.34.21

Télécopie: 05.34.45.39.36

Courriel : alexandre.derre@haute-garonne.gouv.fr

Madame,

Je vous prie de bien vouloir trouver, ci-joint, copie de mon arrêté en date du 28 mars 2019 vous autorisant à installer et mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans l’établissement HUG MOTORS SERVICES situé 37, allée Terlon à Montrabe.

Vous veillerez au respect des prescriptions de cet arrêté, en particulier de celles mentionnées aux articles 3 à 5 et à sa durée de validité fixée (art. 1).

Je vous informe, que la caméra extérieure de type PTZ doit faire l’objet d’un masquage dynamique, afin de ne pas filmer la voie publique ou des zones privées.

Par ailleurs, conformément aux dispositions modificatives du décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009, vous voudrez bien me tenir informé de la date de mise en service des caméras.

Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.

Pour le Préfet et par délégation,

Le Chef du Service des Politiques

de Sécurité et de Prévention

Céline LE JAUME

M. Gaël LE GOC

HUG MOTORS SERVICES

37, allée Terlon

31850 Montrabe

PIS1

1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45

http://www.haute-garonne.gouv.fr

Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-04-05-003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 38Me ="

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PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE

Préfecture

Direction des services du cabinet et des sécurités

Service des politiques de sécurité et de prévention

Dossier n° 20180671

ARRÊTÉ n ° VPA/2019/133

Autorisation d’un système de vidéoprotection

Le Préfet de la Région Occitanie

Préfet de la Haute-Garonne

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 :

Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par M. Gaël LE GOC, représentant l’établissement HUG MOTORS SERVICES situé 37, allée Terlon à Montrabe ;

Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 27 mars 2019 ;

Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l’établissement est exposé ;

Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés :

Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Haute-Garonne ;

ARRETE

Article 1er : M. Gaël LE GOC est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer :

- | caméra extérieure

dans l’établissement HUG MOTORS SERVICES situé 37, allée Terlon à Montrabe, conformément

au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- La sécurité des personnes

- La prévention des atteintes aux biens

1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45 http://www.haute-garonne.gouv.fr

Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-04-05-003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 39Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l’établissement cité à l’article

1”, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de

l’existence du système de vidéoprotection ;

- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du

décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.

Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une

information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 20 jours.

Article 4 : M. Gaël LE GOC, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des

personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Article 5 : Les services de police, de gendarmerie, de douanes et d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité

intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de

vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 Jours.

Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).

Article 7: Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de

deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.

Article 9 : Le Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de

l'exécution du présent arrêté.

Toulouse, le 28 mars 2019

Pour le préfet, et par délégation

Le sous-préfet, directeur de cabinet

Y

Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-04-05-003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 40BE =

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE

Préfecture Toulouse, le 05 AVR 2019 Direction des services du Cabinet et des sécurités

Service des politiques de sécurité et de prévention

Affaire suivie par : Alexandre DERRE

Téléphone : 05.34.45.34.21

Télécopie: 05.34.45.39.36

Courriel : alexandre.derre@haute-garonne.gouv.fr

Madame,

Je vous prie de bien vouloir trouver, ci-joint, copie de mon arrêté en date du 28 mars 2019 vous autorisant à installer et mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans l’établissement SAS SPODIS situé ZI Saint-Jory à Fenouillet.

Vous veillerez au respect des prescriptions de cet arrêté, en particulier de celles mentionnées aux articles 3 à 5 et à sa durée de validité fixée (art. 1).

Je vous précise, que l’affiche à destination du public, doit être modifiée et comporter uniquement les références suivantes : code de la sécurité intérieure articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4.

Les deux caméras intérieures qui visionnent des zones non librement accessibles au public (reserve), ne relèvent pas des dispositions du code de la sécurité intérieure et n’ont pas besoin d’être autorisées à ce titre.

Par ailleurs, conformément aux dispositions modificatives du décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009, vous voudrez bien me tenir informé de la date de mise en service des caméras.

Je vous prie d’agréer, Madame, l’expression de ma considération distinguée,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Chef du Service des Politiques

de Sécurité et de Prévention

Céline ENJAUME

Mme Francesca WOOD

5, place de la République

75003 Paris

PJ:2 1

1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45 http://www.haute-garonne.gouv.fr

Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-04-05-003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 41Be =

Liberté + Égalité * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE

Préfecture

Direction des services du cabinet et des sécurités

Service des politiques de sécurité et de prévention

Dossier n° 20180669

ARRÊTÉ n ° VPA/2019/134

Autorisation d’un système de vidéoprotection

Le Préfet de la Région Occitanie

Préfet de la Haute-Garonne

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;

Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par Mme Francesca WOOD), représentant l’établissement SAS SPODIS situé ZI Saint-Jory à Fenouillet ;

Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 27 mars 2019 ;

Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l'établissement est exposé ;

Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés :

Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Haute-Garonne ;

ARRETE

Article 1er : Mme Francesca WOOD est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer :

- 10 caméras intérieures

dans l’établissement SAS SPODIS situé ZI Saint-Jory à Fenouillet, conformément au dossier

présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- La sécurité des personnes

- La prévention des atteintes aux biens

- La lutte contre la démarque inconnue

1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45 http://www.haute-garonne.gouv.fr

Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-04-05-003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 42Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection ;

- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.

Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 28 jours.

Article 4 : Mme Francesca WOOD, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Article 5 : Les services de police, de gendarmerie, de douanes et d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 Jours.

Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration

auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).

Article 7: Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.

Article 9 : Le Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Toulouse, le 28 mars 2019

Pour le préfet, et par délégation

Le sous-préfet, directeur de cabinet

Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-04-05-003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 43_

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE

Préfecture Toulouse, le

Û 5 AVR. 2010 Direction des services du cabinet et des sécurités

Service des politiques de sécurité et de prévention

Affaire suivie par : Alexandre DERRE

Téléphone : 05.34.45.34.21

Télécopie: 05.34.45.39.36

Courriel : alexandre.derre@haute-garonne.gouv.fr

Monsieur,

Je vous prie de bien vouloir trouver, ci-joint, copie de mon arrêté en date du 28 mars 2019 vous autorisant à installer et mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans la société ELECTRODEPOT située 87, route de Paris, à Fenouillet.

Vous veillerez au respect des prescriptions de cet arrêté, en particulier de celles mentionnées aux articles 3 à 5 et à sa durée de validité fixée (art. 1).

Je vous précise, que l’affiche à destination du public, doit être modifiée et comporter uniquement les références suivantes : code de la sécurité intérieure articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-I1 et R251- 1 à R253-4.

Par ailleurs, conformément aux dispositions modificatives du décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009, vous voudrez bien me tenir informé de la date de mise en service des caméras.

Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.

Pour le Préfet et par délégation,

Le Chef du Service des Politiques

de Sécurité et de Prévention

Céline ENJAUME

M. Pierre PERROT

ELECTRODEPOT

87, route de Paris

31150 Fenouillet

PJ: 1

1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45 http://www.haute-garon ne.gouv.fr

Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-04-05-003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 44DE « =

Liberté + Égalité + Fraternité

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Préfecture

Direction des services du cabinet et des sécurités

Service des politiques de sécurité et de prévention

Dossier n°20130350

ARRÊTÉ n ° VPR/2019/135

Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection

Le Préfet de la Région Occitanie

Préfet de la Haute-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;

Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

Vu la demande de renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par M. Pierre PERROT, représentant de la société ELECTRODEPOT située 87, route de Paris, à Fenouillet ;

Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 27 mars 2019 ;

Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels

l’établissement est exposé ;

Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés :

Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Haute-Garonne ;

ARRETE

Article ler: L'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection est renouvelée à M. Pierre PERROT, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, concernant :

- 15 caméras intérieures

- 05 caméras extérieures

de vidéoprotection dans la société ELECTRODEPOT située 87, route de Paris, à Fenouillet, conformément

au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- La sécurité des personnes

- Le secours à personnes - défense contre l’incendie préventions risques naturels ou technologiques - La prévention des atteintes aux biens

- La lutte contre la démarque inconnue

1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45

http://www.haute-garonne.gouv.fr

Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-04-05-003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 45Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection ;

- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.

Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information Judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.

Article 4: M. Pierre PERROT, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Article 5 : Les services de police, de gendarmerie, de douanes et d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.

Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).

Article 7 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.

Article 9 : Le Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Toulouse, le 28 mars 2019

Pour le préfet, et par délégation

Le sous-préfet, directeur de cabinet

Marc TS

Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-04-05-003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 46D =

Liberté » Égalité + Fraternité

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PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE

Préfecture Toulouse, le 05 À VR. 201 Direction des services du Cabinet et des sécurités ÿ Service des politiques de sécurité et de prévention

Affaire suivie par : Alexandre DERRE

Téléphone : 05.34.45.34.21

Télécopie: 05.34.45.39.36

Courriel : alexandre.derre(@haute-garonne.gouv.fr

Madame,

Je vous prie de bien vouloir trouver, ci-joint, copie de mon arrêté en date du 28 mars 2019 vous

autorisant à installer et mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans l’établissement SELARL SYLVIE DE GRAEVE situé 9, rue Mones del Pujol à Muret.

Vous veillerez au respect des prescriptions de cet arrêté, en particulier de celles mentionnées aux articles 3 à 5 et à sa durée de validité fixée (art. 1).

Par ailleurs, conformément aux dispositions modificatives du décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009, vous voudrez bien me tenir informé de la date de mise en service des caméras.

Je vous prie d’agréer, Madame, l’expression de ma considération distinguée.

Pour le Préfet et par délégation,

Le Chef du Service des Politiques

de Sécurité et de Prévention

Céline | rs

Mme Sylvie DE GRAEVE

SELARL SYLVIE DE GRAEVE

9, rue Mones del Pujol

31600 Muret

PJ':1

1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45

http://www.haute-garonne.gouv.fr

Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-04-05-003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 47DE a” d

Liberté + Égalité + Fraternité

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Service des politiques de sécurité et de prévention

Dossier n° 20180667

ARRÊTÉ n ° VPA/2019/137

Autorisation d’un système de vidéoprotection

Le Préfet de la Région Occitanie

Préfet de la Haute-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;

Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par Mme Sylvie DE GRAEVE, représentant l’établissement SELARL SYLVIE DE GRAËEVE situé 9, rue Mones del Pujol à Muret ;

Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 27 mars 2019 ;

Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l’établissement est exposé ;

Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés :

Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Haute-Garonne ;

ARRETE

Article 1er : Mme Sylvie DE GRAEVE est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer :

- À caméras intérieures

dans l’établissement SELARL SYLVIE DE GRAEVE situé 9, rue Mones del Pujol à Muret, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- La sécurité des personnes

- La lutte contre la démarque inconnue

1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45 http://www.haute-garonne.gouv.fr

Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-04-05-003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 48Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection ;

- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.

Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 4 : Mme Sylvie DE GRAEVE, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Article 5 : Les services de police, de gendarmerie, de douanes et d’incendie et de secours dûment

habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 Jours.

Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).

Article 7: Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.

Article 9 : Le Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Toulouse, le 28 mars 2019

Pour le préfet, et par délégation

Le sous-préfet, directeur de cabinet

Marc T F

Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-04-05-003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 497

Le “

Liberté * Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE

Préfecture Toulouse, le Û 5 AVR. 2019 Direction des services du Cabinet et des sécurités

Service des politiques de sécurité et de prévention

Affaire suivie par : Alexandre DERRE

Téléphone : 05.34.45.34.21

Télécopie: 05.34.45.39.36

Courriel : alexandre.derre(@haute-garonne.gouv.fr

Monsieur,

Je vous prie de bien vouloir trouver, ci-joint, copie de mon arrêté en date du 29 mars 2019 vous autorisant à installer et mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans l’établissement ARISTOU situé 15, avenue du Château à Barbazan.

Vous veillerez au respect des prescriptions de cet arrêté, en particulier de celles mentionnées aux articles 3 à 5 et à sa durée de validité fixée (art. 1).

Par ailleurs, conformément aux dispositions modificatives du décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009, vous voudrez bien me tenir informé de la date de mise en service des caméras.

Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.

Pour le Préfet et par délégation,

Le Chef du Service des Politiques

de Sécurité et de Prévention

Céline 2 AUME

M. Christophe ANCINELL

ARISTOU

15, avenue du Château

31510 Barbazan

PT:1

1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45

http://www.haute-garonne.gouv.fr

Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-04-05-003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 502

a E.

Liberté * Égalité + Fraternité

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PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE

Préfecture

Direction des services du cabinet et des sécurités

Service des politiques de sécurité et de prévention

Dossier n° 20180665

ARRÊTÉ n ° VPA/2019/138

Autorisation d’un système de vidéoprotection

Le Préfet de la Région Occitanie

Préfet de la Haute-Garonne

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;

Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par M. Christophe ANCINELL, représentant l’établissement ARISTOU situé 15, avenue du Château à Barbazan ;

Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 27 mars 2019 ;

Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l'établissement est exposé ;

Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés :

Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Haute-Garonne ;

ARRETE

Article 1er : M. Christophe ANCINELL est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer :

- 3 caméras extérieures

dans l’établissement ARISTOU situé 15, avenue du Château à Barbazan, conformément au dossier

présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- La sécurité des personnes

- La prévention des atteintes aux biens

1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45

http://www.haute-garonne.gouv.fr

Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-04-05-003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 51Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l’établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de

l’existence du système de vidéoprotection ;

- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du

décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.

Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une

information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 10 jours.

Article 4 : M. Christophe ANCINELL, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Article 5 : Les services de police, de gendarmerie, de douanes et d’incendie et de secours dûment

habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité

intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de

vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.

Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).

Article 7: Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.

Article 9: Le Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Toulouse, le 29 mars 2019

Pour le préfet, et par délégation

Le sous-préfet, directeur de cabinet

Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-04-05-003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 524

de L

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE

Préfecture Toulouse, le

O5 AVR. 2979 Direction des services du cabinet et des sécurités Service des politiques de sécurité et de prévention

Affaire suivie par : Alexandre DERRE

Téléphone : 05.34.45.34.21

Télécopie: 05.34.45.39.36

Courriel : alexandre.derre@haute-garonne.gouv.fr

Monsieur,

Je vous prie de bien vouloir trouver, ci-joint, copie de mon arrêté en date du 29 mars 2019 vous autorisant à installer et mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans la société LIDL située avenue de Castelnaudary à Revel.

Vous veillerez au respect des prescriptions de cet arrêté, en particulier de celles mentionnées aux articles 3 à 5 et à sa durée de validité fixée (art. 1).

Par ailleurs, conformément aux dispositions modificatives du décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009, vous voudrez bien me tenir informé de la date de mise en service des caméras.

Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.

Pour le Préfet et par délégation,

Le Chef du Service des Politiques

de Sécurité et de Prévention

Céline Maur

M. Laurent OUGHDENTZ

la société LIDL

avenue de Castelnaudary

31250 Revel

PJ;

1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45 http://www.haute-garonne.gouv.fr

Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-04-05-003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 53_

Liberté + Égalité + Fraternité

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PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE

Préfecture

Direction des services du cabinet et des sécurités

Service des politiques de sécurité et de prévention

Dossier n°20130490

ARRÊTÉ n ° VPR/2019/140

Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection

Le Préfet de la Région Occitanie

Préfet de la Haute-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;

Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

Vu la demande de renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par M. Laurent OUGHDENTZ, représentant de la société LIDL située avenue de Castelnaudary à Revel ;

Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 27 mars 2019 ;

Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l'établissement est exposé ;

Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés :

Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Haute-Garonne ;

ARRETE

Article 1er : L'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection est renouvelée à M. Laurent OUGHDENTZ, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, concernant :

- 12 caméras intérieures

de vidéoprotection dans la société LIDL située avenue de Castelnaudary à Revel, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- La sécurité des personnes

- Le secours à personnes - défense contre l’incendie préventions risques naturels ou technologiques

- La prévention des atteintes aux biens

- La lutte contre la démarque inconnue

1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45

http://www.haute-garonne.gouv.fr

Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-04-05-003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 54Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l’établissement cité à l’article 1*, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection ;

- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce

le droit d’accès aux images.

Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une

information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de jours.

Article 4 : M. Laurent OUGHDENTZ, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Article 5 : Les services de police, de gendarmerie, de douanes et d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité

intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de

vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30

jours.

Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).

Article 7: Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.

Article 9: Le Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de

l'exécution du présent arrêté.

Toulouse, le 29 mars 2019

Pour le préfet, et par délégation

Le sous-préfet, directeur de cabinet

Marc GGE

Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-04-05-003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 557

Fe “

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE

Préfecture Toulouse, le 05 AVR , 2019 Direction des services du Cabinet et des sécurités

Service des politiques de sécurité et de prévention

Affaire suivie par : Alexandre DERRE

Téléphone : 05.34.45.34.21

Télécopie: 05.34.45.39.36

Courriel : alexandre.derre@@haute-garonne.gouv.fr

Monsieur,

Je vous prie de bien vouloir trouver, ci-joint, copie de mon arrêté en date du 29 mars 2019 vous autorisant à installer et mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans l’établissement situé 14 boulevard Verdun, à Labarthe Rivière.

Vous veillerez au respect des prescriptions de cet arrêté, en particulier de celles mentionnées aux articles 3 à 5 et à sa durée de validité fixée (art. 1).

Par ailleurs, conformément aux dispositions modificatives du décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009,

vous voudrez bien me tenir informé de la date de mise en service des caméras.

Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.

Pour le Préfet et par délégation,

Le Chef du Service des Politiques

de Sécurité et de Prévention

Céline fur

La Poste Direction du Réseau

M. Norbert MATTHIEU DSPI

169, avenue des Minimes

BP 82145

31019 Toulouse Cedex 9

PJ:1

1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45 http://www.haute-garonne.gouv.fr

Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-04-05-003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 56M ©

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PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE

Préfecture

Direction des Services du cabinet et des sécurités

Service des Politiques de Sécurité et de Prévention

Dossier n° 20130430

ARRÊTÉ n ° VPR/2019/141

Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection

Le Préfet de la Région Occitanie

Préfet de la Haute-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;

Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

Vu la demande de renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par le Directeur régional du réseau et de la banque La Poste représentant l’établissement LA POSTE situé 14, boulevard Verdun à Labarthe Rivière ;

Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 27 mars 2019 ;

Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l’établissement est exposé ;

Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés :

Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Haute-Garonne ;

ARRETE

Article ler: L'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection est renouvelée au Directeur régional du réseau et de la banque La Poste, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, concernant :

- 02 caméras intérieures

de vidéoprotection dans l’établissement LA POSTE situé 14, boulevard Verdun à Labarthe Rivière, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes

- La sécurité des personnes

- La prévention des atteintes aux biens

1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45

http://www.haute-garonne.gouv.fr

Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-04-05-003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 57Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l’établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de

l’existence du système de vidéoprotection ;

- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du

décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.

Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 4 : Le Directeur régional du réseau et de la banque La Poste, responsable de la mise en

œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Article 5 : Les services de police, de gendarmerie, de douanes et d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité

intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de

vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.

Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).

Article 7: Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.

Article 9: Le Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de

l’exécution du présent arrêté.

Toulouse, le 29 mars 2019

Pour le préfet, et par délégation

Le sous-préfet, directeur de cabinet

Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-04-05-003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 58Préfecture Haute-Garonne

31-2019-04-29-002

Arrêté portant modification de l'agrément de l'école

française de sécurité privée pour la formation du personnel

permanent de sécurité incendie dans les ERP et les IGH

dans le département de la Haute-Garonne.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-04-29-002 - Arrêté portant modification de l'agrément de l'école française de sécurité privée pour la formation du personnel permanent de sécurité incendie dans les ERP et les IGH dans le département de la Haute-Garonne. 59"À

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE

Préfécture Toulouse, le 29 AVR 2019

Direction des Services du Cabinet et des sécurités

Service Interministériel Régional des Affaires

Civiles et Economiques de Défense et de la

Protection Civile

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant modification de l’agrément de l’École

Française de Sécurité Privée (EFSP) pour la

formation du personnel permanent de sécurité

incendie dans les ERP et les IGH dans le

département de la Haute-Garonne

LE PRÉFET DE LA RÉGION OCCITANIE

PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU le code de la construction et de l’habitation, et notamment les articles R 123-11, R 123-12 et R 122-17 ;

VU le code du travail, et notamment les articles L 920-4 à L 920-13 ;

VU le décret n° 97-1191 du 19 décembre 1997 pris pour l’application au ministère de l’Intérieur du 1° de l’article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU l'arrêté interministériel du 18 octobre 1977 modifié, portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d’incendie et de panique, et notamment ses articles GH 60, GH 62 et GH 63 ;

VU l'arrêté du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et notamment les articles MS 46, MS 47 et MS 48 :

VU l'arrêté du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l’emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;

VU l’arrêté préfectoral du 20 janvier 2015 délivrant l’agrément préfectoral à l’École Française de Sécurité Privée pour la formation du personnel permanent de sécurité incendie dans les établissements recevant du public et immeubles de grande hauteur pour le département de la Haute- Garonne et portant le numéro d’ordre 0018 ;

VU l'arrêté du 19 avril 2018 portant modification de l’agrément de l’École Française de Sécurité Privée pour la formation du personnel permanent de sécurité incendie dans les établissements recevant du public et immeubles de grande hauteur pour le département de la Haute-Garonne ;

1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45

http://www.haute-garonne.gouv.fr

Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-04-29-002 - Arrêté portant modification de l'agrément de l'école française de sécurité privée pour la formation du personnel permanent de sécurité incendie dans les ERP et les IGH dans le département de la Haute-Garonne. 60VU l'avis favorable de la Direction départementale du service d’incendie et de secours de Haute- Garonne en date du 22 février 2019 ;

CONSIDÉRANT la demande de modification formulée par l’École Française de Sécurité Privée le 22 janvier 2019 portant changement d’adresse et modification de la liste des formateurs :

SUR PROPOSITION de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Haute-

Garonne,

ARRÊTE

ARTICLE 1” — L’article ler de l’arrêté préfectoral du 20 janvier 2015 portant agrément de

l’École Française de Sécurité Privée pour la formation du personnel permanent de sécurité incendie dans les ERP et les IGH dans le département de la Haute-Garonne est remplacé par les

dispositions suivantes :

«ARTICLE ler: Le bénéfice de l’agrément SSIAP-1-2-3 est accordé à l’École Française de

Sécurité Privée dont le siège social est situé 15 avenue Prat Gimont à BALMA, pour une durée de 5

ans à compter de la date du présent arrêté.

Sont admis comme formateurs les personnes suivantes :

Ÿ BELEY Richard SSIAP 3

Ÿ CHAUVIN Didier SSIAP 3

Ÿ DEPRAD William SSIAP 2

Ÿ DEVIN Paul SSIAP 3

Ÿ DROUILLY Albert SSIAP 3

Ÿ DUCAT Gwénaelle SSIAP 2

Ÿ MERIGUET Pierre SSIAP 3

Ÿ MIRABELLI Jean-Pierre SSIAP 3

" MISSLAND Stéphane SSIAP 3

Ÿ PEZZUTO David SSIAP 3

Ÿ PICHON Jean-François SSIAP 3

Ÿ RESTIVO Fabien SSIAP 2

Ÿ SIDO Thomas SSIAP 2 ».

ARTICLE 2 — Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet de la Haute-Garonne est chargé de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée au Directeur départemental du service d’incendie et de secours ainsi qu’à l’organisme.

Pour le Préfet et par délégation,

le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet

ar HIGGFREY

Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-04-29-002 - Arrêté portant modification de l'agrément de l'école française de sécurité privée pour la formation du personnel permanent de sécurité incendie dans les ERP et les IGH dans le département de la Haute-Garonne. 61Préfecture Haute-Garonne

31-2019-04-05-004

Arrêtés portant autorisation d'un système de

vidéoprotection

Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-04-05-004 - Arrêtés portant autorisation d'un système de vidéoprotection 62DE #d

Liberté + Égalité + Fraternité

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PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE

Préfecture Toulouse, le Û B À VR 2019 Direction des services du Cabinet et des sécurités

Service des politiques de sécurité et de prévention

Affaire suivie par : Alexandre DERRE

Téléphone : 05.34.45.34.21

Télécopie: 05.34.45.39.36

Courriel : alexandre.derre@haute-garonne.gouv.fr

Monsieur,

Je vous prie de bien vouloir trouver, ci-joint, copie de mon arrêté en date du 29 mars 2019 vous autorisant à installer et mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans l’établissement BATUEL MOTOCULTURE situé 5bis, impasse Densus à Villeneuve-Tolosan.

Vous veillerez au respect des prescriptions de cet arrêté, en particulier de celles mentionnées aux articles 3 à 5 et à sa durée de validité fixée (art. 1).

Par ailleurs, conformément aux dispositions modificatives du décret n° 2009-86 du 22 janvier

2009, vous voudrez bien me tenir informé de la date de mise en service des caméras.

Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.

Pour le Préfet et par délégation,

Le Chef du Service des Politiques

de Sécurité et de Prévention

Céline ENJAUME

M. Fabrice BATUEL

BATUEL MOTOCULTURE

5bis, impasse Densus

31270 Villeneuve-Tolosan

PJ:1

1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45

http://www.haute-garonne.gouv.fr

Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-04-05-004 - Arrêtés portant autorisation d'un système de vidéoprotection 63DE =

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Préfecture

Direction des services du cabinet et des sécurités

Service des politiques de sécurité et de prévention

Dossier n° 20180597

ARRÊTÉ n ° VPA/2019/151

Autorisation d’un système de vidéoprotection

Le Préfet de la Région Occitanie

Préfet de la Haute-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;

Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par M. Fabrice BATUEL, représentant l’établissement BATUEL MOTOCULTURE situé Sbis, impasse Densus à Villeneuve-Tolosan ;

Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 27 mars 2019 ;

Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l'établissement est exposé ;

Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques

susmentionnés :

Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Haute-Garonne ;

ARRETE

Article 1er: M. Fabrice BATUEL est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer :

- 5 caméras intérieures

- 3 caméras extérieures

dans l’établissement BATUEL MOTOCULTURE situé 5bis, impasse Densus à Villeneuve-Tolosan, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- La sécurité des personnes

- La prévention des atteintes aux biens

1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél, 05 34 45 34 45

http://www.haute-garonne.gouv.fr

Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-04-05-004 - Arrêtés portant autorisation d'un système de vidéoprotection 64Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l’établissement cité à l’article 1*, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de

l’existence du système de vidéoprotection ;

- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du

décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.

Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une

information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.

Article 4 : M. Fabrice BATUEL, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Article 5 : Les services de police, de gendarmerie, de douanes et d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité

intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de

vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.

Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).

Article 7: Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.

Article 9: Le Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Toulouse, le 29 mars 2019

Pour le préfet, et par délégation

Le sous-préfet, directeur de cabinet

Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-04-05-004 - Arrêtés portant autorisation d'un système de vidéoprotection 65DE © ST

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Préfecture Toulouse, le 0514 VR. 2019

Direction des services du Cabinet et des sécurités

Service des politiques de sécurité et de prévention

Affaire suivie par : Alexandre DERRE

Téléphone : 05.34.45.34.21

Télécopie: 05.34.45.39.36

Courriel : alexandre.derre@haute-garonne.gouv.fr

Monsieur,

Je vous prie de bien vouloir trouver, ci-joint, copie de mon arrêté en date du 29 mars 2019 vous

autorisant à installer et mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans la société MD31 sous l’enseigne VIVAL située 4, allée de Montalion à Roquettes.

Vous veillerez au respect des prescriptions de cet arrêté, en particulier de celles mentionnées aux articles 3 à 5 et à sa durée de validité fixée (art. 1).

Suite aux préconisations de la commission départementale de vidéoprotection, il vous est demandé de compléter la liste des personnes habilités à visionner les images conformément à la réglementation en vigueur. Une copie devra nous être transmise.

Par ailleurs, conformément aux dispositions modificatives du décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009, vous voudrez bien me tenir informé de la date de mise en service des caméras.

Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.

Pour le Préfet et par délégation,

Le Chef du Service des Politiques

de Sécurité et de Prévention

Céline ENJAUME

M. Mario DE SOLLSA DAMASIO

MD31

VIVAL

4, allée de Montalion

31120 Roquettes

PJ:i

1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45

http://www.haute-garonne.gouv.fr

Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-04-05-004 - Arrêtés portant autorisation d'un système de vidéoprotection 66DE > ST.

Liberté * Égalité + Fraternité

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Préfecture

Direction des services du cabinet et des sécurités

Service des politiques de sécurité et de prévention

Dossier n° 20180595

ARRÊTÉ n ° VPA/2019/152

Autorisation d’un système de vidéoprotection

Le Préfet de la Région Occitanie

Préfet de la Haute-Garonne

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;

Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par M. Mario DE SOLLSA DAMASIO, représentant la société MD31 sous l’enseigne VIVAL située 4, allée de Montalion à Roquettes ;

Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 27 mars 2019 ;

Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l'établissement est exposé ;

Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés :

Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Haute-Garonne ;

ARRETE

Article Ler : M. Mario DE SOLLSA DAMASIO est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer :

- 5 caméras intérieures

- 1 caméra extérieure

dans la société MD31 sous l’enseigne VIVAL située 4, allée de Montalion à Roquettes,

conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- La sécurité des personnes

- La prévention des atteintes aux biens

- La lutte contre la démarque inconnue

1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45

http://www.haute-garonne.gouv. fr

Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-04-05-004 - Arrêtés portant autorisation d'un système de vidéoprotection 67Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l’établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de

l’existence du système de vidéoprotection ;

- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du

décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.

Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une

information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 4 : M. Mario DE SOLLSA DAMASIO, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Article 5 : Les services de police, de gendarmerie, de douanes et d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité

intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de

vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.

Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).

Article 7: Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.

Article 9: Le Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de

l’exécution du présent arrêté.

Toulouse, le 29 mars 2019

Pour le préfet, et par délégation

Le sous-préfet, directeur de cabinet

Marc F

Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-04-05-004 - Arrêtés portant autorisation d'un système de vidéoprotection 68EE =" À

Liberté * Égalité + Fraternité

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PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE

Préfecture Toulouse, le Û 5 À VR. ? 019 Direction des services du Cabinet et des sécurités

Service des politiques de sécurité et de prévention

Affaire suivie par : Alexandre DERRE

Téléphone : 05.34.45.34.21

Télécopie: 05.34.45.39.36

Courriel : alexandre.derre@haute-garonne.gouv.fr

Monsieur,

Je vous prie de bien vouloir trouver, ci-joint, copie de mon arrêté en date du 28 mars 2019 vous autorisant à installer et mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans l’établissement RESTAURANT LA DINEE situé aire de Port Lauragais à Avignonet-Lauragaïis.

Vous veillerez au respect des prescriptions de cet arrêté, en particulier de celles mentionnées aux articles 3 à 5 et à sa durée de validité fixée (art. 1).

Les cinq caméras intérieures qui visionnent des zones non librement accessibles au public (stock), ne relèvent pas des dispositions du code de la sécurité intérieure et n’ont pas besoin d’être autorisées à ce titre.

Par ailleurs, conformément aux dispositions modificatives du décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009, vous voudrez bien me tenir informé de la date de mise en service des caméras.

Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.

Pour le Préfet et par délégation,

Le Chef du Service des Politiques

de Sécurité et de Prévention

OURS— y

Céline ENJAUME

M. Daniel ARMENGAUD

RESTAURANT LA DINEE

aire de Port Lauragais

31290 Avignonet-Lauragais

PJ il

1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45

http://www.haute-garonne.gouv.fr

Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-04-05-004 - Arrêtés portant autorisation d'un système de vidéoprotection 69EX =

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Dossier n° 20180579

ARRÊTÉ n ° VPA/2019/153

Autorisation d’un système de vidéoprotection

Le Préfet de la Région Occitanie

Préfet de la Haute-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;

Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par M. Daniel ARMENGAUD), représentant l’établissement RESTAURANT LA DINEE situé aire de Port Lauragais à Avignonet-Lauragais ;

Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 27 mars 2019 ;

Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l’établissement est exposé ;

Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés :

Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Haute-Garonne ;

ARRETE

Article 1er : M. Daniel ARMENGAUD est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer :

- 3 caméras intérieures

dans l’établissement RESTAURANT LA DINEE situé aire de Port Lauragais à Avignonet- Lauragais, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- La sécurité des personnes

- La prévention des atteintes aux biens

- La lutte contre la démarque inconnue

1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45 http://www.haute-garonne.gouv.fr

Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-04-05-004 - Arrêtés portant autorisation d'un système de vidéoprotection 70Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :

-_ de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de

l'existence du système de vidéoprotection ;

- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du

décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.

Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.

Article 4 : M. Daniel ARMENGAUD), responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Article 5 : Les services de police, de gendarmerie, de douanes et d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité

intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de

vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.

Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).

Article 7: Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.

Article 9: Le Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de

l’exécution du présent arrêté.

Toulouse, le 29 mars 2019

Pour le préfet, et par délégation

Le sous-préfet, directeur de cabinet

Marc FREY

Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-04-05-004 - Arrêtés portant autorisation d'un système de vidéoprotection 71EX =

Liberté + Égalité + Fraternité

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Préfecture Toulouse, le 05 À VR, 2019 Direction des services du Cabinet et des sécurités

Service des politiques de sécurité et de prévention

Affaire suivie par : Alexandre DERRE

Téléphone : 05.34.45.34.21

Télécopie: 05.34.45.39.36

Courriel : alexandre.derre(@haute-garonne.gouv.fr

Madame,

Je vous prie de bien vouloir trouver, ci-joint, copie de mon arrêté en date du O1 avril 2019 vous

autorisant à installer et mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans l’établissement BOULANGERIE-PATISSERIE situé 2, place du Languedoc à Muret.

Vous veillerez au respect des prescriptions de cet arrêté, en particulier de celles mentionnées aux articles 3 à 5 et à sa durée de validité fixée (art. 1).

Par ailleurs, conformément aux dispositions modificatives du décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009, vous voudrez bien me tenir informé de la date de mise en service des caméras.

Je vous prie d’agréer, Madame, l’expression de ma considération distinguée.

Pour le Préfet et par délégation,

Le Chef du Service des Politiques

de Sécurité et de Prévention

Céline fi AUME

Mme Audrey ORIOL

BOULANGERIE-PATISSERIE

2, place du Languedoc

31600 Muret

PI :1

1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45

http://www.haute-garonne. gouv.fr

Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-04-05-004 - Arrêtés portant autorisation d'un système de vidéoprotection 72DE S

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Dossier n° 20180402

ARRÊTÉ n ° VPA/2019/156

Autorisation d’un système de vidéoprotection

Le Préfet de la Région Occitanie

Préfet de la Haute-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;

Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par Mme Audrey ORIOL, représentant l’établissement BOULANGERIE-PATISSERIE situé 2, place du Languedoc à Muret ;

Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 27 mars 2019 ;

Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l'établissement est exposé ;

Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés :

Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Haute-Garonne ;

ARRETE

Article 1er : Mme Audrey ORIOL est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer :

- 2 caméras intérieures

dans l’établissement BOULANGERIE-PATISSERIE situé 2, place du Languedoc à Muret, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- La sécurité des personnes

- La prévention des atteintes aux biens

- La protection des bâtiments publics

1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45

http://www.haute-garonne.gouv.fr

Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-04-05-004 - Arrêtés portant autorisation d'un système de vidéoprotection 73Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection ;

- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.

Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 4 : Mme Audrey ORIOL, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ow/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Article 5 : Les services de police, de gendarmerie, de douanes et d’incendie et de secours dûment

habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.

Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).

Article 7: Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-S du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.

Article 9: Le Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Toulouse, le 01 avril 2019

Pour le préfet, et par délégation

Le sous-préfet, directeur de cabinet

Mar REY

Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-04-05-004 - Arrêtés portant autorisation d'un système de vidéoprotection 74D +.

Liberté + Égalité * Fraternité

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Préfecture Toulouse, le 05 AVR. 2019

Direction des services du Cabinet et des sécurités

Service des politiques de sécurité et de prévention

Affaire suivie par : Alexandre DERRE

Téléphone : 05.34.45.34.21

Télécopie: 05.34.45.39.36

Courriel : alexandre.derre(@haute-garonne.gouv.fr

Madame,

Je vous prie de bien vouloir trouver, ci-joint, copie de mon arrêté en date du 01 avril 2019 vous

autorisant à installer et mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans l’établissement RESTAURANT BEAU ET BON situé lieu dit Moudinats à Fonsorbes.

Vous veillerez au respect des prescriptions de cet arrêté, en particulier de celles mentionnées aux articles 3 à 5 et à sa durée de validité fixée (art. 1).

La caméra intérieure qui visionne des zones non librement accessibles au public (stock), ne relève pas des dispositions du code de la sécurité intérieure et n’a pas besoin d’être autorisée à ce titre.

Par ailleurs, conformément aux dispositions modificatives du décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009, vous voudrez bien me tenir informé de la date de mise en service des caméras.

Je vous prie d’agréer, Madame, l’expression de ma considération distinguée.

Pour le Préfet et par délégation,

Le Chef du Service des Politiques

de Sécurité et de Prévention

Céline june

Mme MAZZER Céline

RESTAURANT BEAU ET BON

lieu dit Moudinats

31470 Fonsorbes

Pi:

1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45 http:/ fwww.haute-garonne.gouv.fr

Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-04-05-004 - Arrêtés portant autorisation d'un système de vidéoprotection 75De a À

Liberté * Égalité - Fraternité

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Dossier n° 20180588

ARRÊTÉ n ° VPA/2019/157

Autorisation d’un système de vidéoprotection

Le Préfet de la Région Occitanie

Préfet de la Haute-Garonne

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;

Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par Mme MAZZER Céline, représentant l’établissement RESTAURANT BEAU ET BON situé lieu dit

Moudinats à Fonsorbes ;

Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 27 mars 2019 ;

Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels

l'établissement est exposé ;

Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques

susmentionnés :

Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Haute-Garonne ;

ARRETE

Article 1er : Mme MAZZER Céline est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer :

- 4 caméras intérieures

- | caméra extérieure

dans l’établissement RESTAURANT BEAU ET BON situé lieu dit Moudinats à Fonsorbes, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- La sécurité des personnes

- La prévention des atteintes aux biens

- La lutte contre la démarque inconnue

1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45 http://www.haute-garonne.gouv.fr

Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-04-05-004 - Arrêtés portant autorisation d'un système de vidéoprotection 76Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l’établissement cité à l’article

1°, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection ;

- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.

Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 4 : Mme MAZZER Céline, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Article 5 : Les services de police, de gendarmerie, de douanes et d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.

Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).

Article 7: Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.

Article 9: Le Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Toulouse, le 01 avril 2019

Pour le préfet, et par délégation

Le sous-préfet, directeur de cabinet

Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-04-05-004 - Arrêtés portant autorisation d'un système de vidéoprotection 77DE T7

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Préfecture Toulouse, le 05 AUR. 2010

Direction des services du Cabinet et des sécurités

Service des politiques de sécurité et de prévention

Affaire suivie par : Alexandre DERRE

Téléphone : 05.34.45.34.21

Télécopie: 05.34.45.39.36

Courriel : alexandre.derre@haute-garonne.gouv.fr

Madame,

Je vous prie de bien vouloir trouver, ci-joint, copie de mon arrêté en date du 01 avril 2019 vous

autorisant à installer et mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans l’établissement LV SUSHI situé 22, avenue Jacques Douzans à Muret.

Vous veillerez au respect des prescriptions de cet arrêté, en particulier de celles mentionnées aux articles 3 à 5 et à sa durée de validité fixée (art. 1).

Par ailleurs, conformément aux dispositions modificatives du décret n° 2009-86 du 22 janvier

2009, vous voudrez bien me tenir informé de la date de mise en service des caméras.

Je vous prie d’agréer, Madame, l’expression de ma considération distinguée.

Pour le Préfet et par délégation,

Le Chef du Service des Politiques

de Sécurité et de Prévention

Céline F AUME

Mme Virginie FORT

LV SUSHI

22, avenue Jacques Douzans

31600 Muret

PJ :1

1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45

http://www.haute-garonne.gouv.fr

Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-04-05-004 - Arrêtés portant autorisation d'un système de vidéoprotection 78BE © ST

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Service des politiques de sécurité et de prévention

Dossier n° 20180407

ARRÊTÉ n ° VPA/2019/158

Autorisation d’un système de vidéoprotection

Le Préfet de la Région Occitanie

Préfet de la Haute-Garonne

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;

Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par Mme Virginie FORT, représentant l’établissement LV SUSHI situé 22, avenue Jacques Douzans à Muret ;

Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 27 mars 2019 ;

Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l'établissement est exposé ;

Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés :

Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Haute-Garonne ;

ARRETE

Article 1er : Mme Virginie FORT est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer :

- 2 caméras intérieures

dans l’établissement LV SUSHI situé 22, avenue Jacques Douzans à Muret, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- La sécurité des personnes

- La prévention des atteintes aux biens

- La lutte contre la démarque inconnue

1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45 http://www.haute-garon ne.gouv.fr

Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-04-05-004 - Arrêtés portant autorisation d'un système de vidéoprotection 79Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l’établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée :

-_ de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de

l’existence du système de vidéoprotection ;

- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du

décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.

Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une

information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 4 : Mme Virginie FORT, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Article 5 : Les services de police, de gendarmerie, de douanes et d’incendie et de secours dûment

habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité

intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de

vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.

Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).

Article 7: Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.

Article 9: Le Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Toulouse, le 01 avril 2019

Pour le préfet, et par délégation

Le sous-préfet, directeur de cabinet

Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-04-05-004 - Arrêtés portant autorisation d'un système de vidéoprotection 80_S

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Préfecture Toulouse, le 05 AVR 2019 Direction des services du Cabinet et des sécurités

Service des politiques de sécurité et de prévention

Affaire suivie par : Alexandre DERRE

Téléphone : 05.34.45.34.21

Télécopie: 05.34.45.39.36

Courriel : alexandre.derre(@haute-garonne.gouv.fr

Monsieur,

Je vous prie de bien vouloir trouver, ci-joint, copie de mon arrêté en date du 01 avril 2019 vous autorisant à installer et mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans l’établissement situé lieu dit le Village à Beaumont-sur-Lèze.

Vous veillerez au respect des prescriptions de cet arrêté, en particulier de celles mentionnées aux articles 3 à 5 et à sa durée de validité fixée (art. 1).

Par ailleurs, conformément aux dispositions modificatives du décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009, vous voudrez bien me tenir informé de la date de mise en service des caméras.

Je vous prie d’agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

Pour le Préfet et par délégation,

Le Chef du Service des Politiques

de Sécurité et de Prévention

Céline jure

La Poste Direction du Réseau

M. Norbert MATTHIEU DSPI

169, avenue des Minimes

BP 82145

31019 Toulouse Cedex 9

PJ 1

1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45 http://www.haute-garonne.gouv.fr

Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-04-05-004 - Arrêtés portant autorisation d'un système de vidéoprotection 81DE = =

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE

Préfecture

Direction des Services du cabinet et des sécurités

Service des Politiques de Sécurité et de Prévention

Dossier n° 20180541

ARRÊTÉ n ° VPR/2019/159

Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection

Le Préfet de la Région Occitanie

Préfet de la Haute-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;

Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

Vu la demande de renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par le Directeur régional du réseau et de la banque La Poste représentant l’établissement LA POSTE situé lieu dit le Village à Beaumont-sur-Lèze ;

Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 27 mars 2019 ;

Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l'établissement est exposé ;

Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés :

Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Haute-Garonne ;

ARRETE

Article ler: L’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection est renouvelée au Directeur régional du réseau et de la banque La Poste, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, concernant :

- 02 caméras intérieures

de vidéoprotection dans l’établissement LA POSTE lieu dit le Village à Beaumont-sur-Lèze, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- La sécurité des personnes

- La prévention des atteintes aux biens

1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45 http://www.haute-garonne.gouv.fr

Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-04-05-004 - Arrêtés portant autorisation d'un système de vidéoprotection 82Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l’établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de

l’existence du système de vidéoprotection ;

- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du

décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.

Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une

information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 4 : Le Directeur régional du réseau et de la banque La Poste, responsable de la mise en

œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Article 5 : Les services de police, de gendarmerie, de douanes et d’incendie et de secours dûment

habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité

intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de

vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.

Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).

Article 7: Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.

Article 9: Le Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de

l’exécution du présent arrêté.

Toulouse, le 01 avril 2019

Pour le préfet, et par délégation

Le sous-préfet, directeur de cabinet

Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-04-05-004 - Arrêtés portant autorisation d'un système de vidéoprotection 83=

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE

Préfecture Toulouse, le 05 AVR. 2019 Direction des services du Cabinet et des sécurités

Service des politiques de sécurité et de prévention

Affaire suivie par : Alexandre DERRE

Téléphone : 05.34.45.34.21

Télécopie: 05.34.45.39.36

Courriel : alexandre.derre(@haute-garonne.gouv.fr

Monsieur,

Je vous prie de bien vouloir trouver, ci-joint, copie de mon arrêté en date du 01 avril 2019 vous autorisant à

installer et mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans l’établissement situé route de la Promenade à Pointis Inard.

Vous veillerez au respect des prescriptions de cet arrêté, en particulier de celles mentionnées aux articles 3 à 5 et à sa durée de validité fixée (art. 1).

Par ailleurs, conformément aux dispositions modificatives du décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009, vous voudrez bien me tenir informé de la date de mise en service des caméras.

Je vous prie d’agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

Pour le Préfet et par délégation,

Le Chef du Service des Politiques

de Sécurité et de Prévention

Céline ENJAUME

La Poste Direction du Réseau

M. Norbert MATTHIEU DSPI

169, avenue des Minimes

BP 82145

31019 Toulouse Cedex 9

Pr24

1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45 http://www.haute-garonne.gouv. fr

Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-04-05-004 - Arrêtés portant autorisation d'un système de vidéoprotection 84=

Liberté « Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE

Préfecture

Direction des Services du cabinet et des sécurités

Service des Politiques de Sécurité et de Prévention

Dossier n° 20180543

ARRÊTÉ n ° VPR/2019/160

Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection

Le Préfet de la Région Occitanie

Préfet de la Haute-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;

Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

Vu la demande de renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par le Directeur régional du réseau et de la banque La Poste représentant l’établissement LA POSTE situé route de la Promenade à Pointis Inard ;

Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 27 mars 2019 ;

Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l’établissement est exposé ;

Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés :

Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Haute-Garonne ;

ARRETE

Article 1er: L'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection est renouvelée au Directeur régional du réseau et de la banque La Poste, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, concernant :

- 01 caméra intérieure

- 01 caméra extérieure

de vidéoprotection dans l’établissement LA POSTE situé route de la Promenade à Pointis Inard, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- La sécurité des personnes

- La prévention des atteintes aux biens

1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45

http://www.haute-garonne.gouv.fr

Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-04-05-004 - Arrêtés portant autorisation d'un système de vidéoprotection 85Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l’établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de

l’existence du système de vidéoprotection ;

- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du

décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.

Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une

information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 4 : Le Directeur régional du réseau et de la banque La Poste, responsable de la mise en

œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Article 5 : Les services de police, de gendarmerie, de douanes et d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité

intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de

vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.

Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).

Article 7: Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.

Article 9: Le Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Toulouse, le 01 avril 2019

Pour le préfet, et par délégation

Le sous-préfet, directeur de cabinet

Marc

Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-04-05-004 - Arrêtés portant autorisation d'un système de vidéoprotection 86Un =

Liberté « Égalité + Fraternité

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PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE

Préfecture Toulouse, le 05 AVR. 2019

Direction des services du Cabinet et des sécurités

Service des politiques de sécurité et de prévention

Affaire suivie par : Alexandre DERRE

Téléphone : 05.34.45.34.21

Télécopie: 05.34.45.39.36

Courriel : alexandre.derre@haute-garonne.gouv.fr

Monsieur,

Je vous prie de bien vouloir trouver, ci-joint, copie de mon arrêté en date du 01 avril 2019 vous autorisant à installer et mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans l’établissement situé 30, rue Victor Hugo à Grenade.

Vous veillerez au respect des prescriptions de cet arrêté, en particulier de celles mentionnées aux articles 3 à 5 et à sa durée de validité fixée (art. 1).

Par ailleurs, conformément aux dispositions modificatives du décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009, vous voudrez bien me tenir informé de la date de mise en service des caméras.

Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.

Pour le Préfet et par délégation,

Le Chef du Service des Politiques

de Sécurité et de Prévention

Céline jure

La Poste Direction du Réseau

M. Norbert MATTHIEU DSPI

169, avenue des Minimes

BP 82145

31019 Toulouse Cedex 9

PI: 1

1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45 http://www.haute-garonne.gouv. fr

Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-04-05-004 - Arrêtés portant autorisation d'un système de vidéoprotection 87ge 4 T

Liberté + Égalité * Fraternité

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PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE

Préfecture

Direction des Services du cabinet et des sécurités

Service des Politiques de Sécurité et de Prévention

Dossier n° 20180531

ARRÊTÉ n ° VPR/2019/161

Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection

Le Préfet de la Région Occitanie

Préfet de la Haute-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;

Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

Vu la demande de renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par le Directeur régional du réseau et de la banque La Poste représentant l’établissement LA POSTE situé 30, rue Victor Hugo à Grenade ;

Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 27 mars 2019 ;

Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l’établissement est exposé ;

Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés :

Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Haute-Garonne ;

ARRETE

Article ler: L’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection est renouvelée au Directeur régional du réseau et de la banque La Poste, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, concernant :

- 05 caméras intérieures

- 02 caméras extérieures

de vidéoprotection dans l’établissement LA POSTE situé 30, rue Victor Hugo à Grenade, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes

- La sécurité des personnes

- La prévention des atteintes aux biens

1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél, 05 34 45 34 45

http://www.haute-garonne.gouv.fr

Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-04-05-004 - Arrêtés portant autorisation d'un système de vidéoprotection 88Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l’établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection ;

- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.

Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 4 : Le Directeur régional du réseau et de la banque La Poste, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Article 5 : Les services de police, de gendarmerie, de douanes et d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.

Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).

Article 7: Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.

Article 9 : Le Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Toulouse, le O1 avril 2019

Pour le préfet, et par délégation

Le sous-préfet, directeur de cabinet

Marc T GGFRE

Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-04-05-004 - Arrêtés portant autorisation d'un système de vidéoprotection 89Préfecture Haute-Garonne

31-2019-04-05-005

Arrêtés portant modification d'un système de

vidéoprotection.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-04-05-005 - Arrêtés portant modification d'un système de vidéoprotection. 90DE = AN

Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE

Préfecture Toulouse, le 0 5 AVR. 2010

Direction des Services du Cabinet et des Sécurités

Service des Politiques de Sécurité et de Prévention

Affaire suivie par : Alexandre DERRE

Téléphone : 05.34.45.34.21

Télécopie: 05.34.45.39.36

Courriel: alexandre.derre(@haute-garonne.gouv.fr

Monsieur,

Je vous prie de bien vouloir trouver, ci-joint, copie de mon arrêté en date du 28 mars 2019 vous

autorisant à modifier les conditions de mise en œuvre d’un système de vidéoprotection sur les lignes A et B du métro de Toulouse.

Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.

Pour le Préfet et par délégation,

Le Chef du Service des Politiques

de Sécurité et de Prévention

Céline pure

Monsieur Thierry WISCHNEWSKI

directeur général

TISSÉO

4, impasse Paul Mesplé

31081 TOULOUSE cedex 1

PJ':1

1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45

http://www.haute-garonne.gouv.fr

Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-04-05-005 - Arrêtés portant modification d'un système de vidéoprotection. 91;

Le b

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE

Préfecture

Direction des Services du Cabinet et des Sécurités

Service des Politiques de Sécurité et de Prévention

Dossier n° 20080956

ARRÊTÉ n ° VPA/2019/124

Portant modification de l’autorisation de l’arrêté n° VPM/2017/141

Le Préfet de la Région Occitanie

Préfet de la Haute-Garonne

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1et R251-1 à R253-4 :

Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

Vu l’arrêté n° VPM/2017/141 délivré le 22 mai 2017 autorisant M. Thierry Wischnewski, directeur général de la régie des transports publics de l’agglomération Toulousaine - EPIC - sous l’enseigne TISSÉO VOYAGEURS, visant à modifier les conditions de mise en œuvre d’un système de vidéoprotection sur les lignes A et B du métro de Toulouse ;

Vu la convention du 19 mars 2019 relative de mise à disposition des images issues des caméras de vidéoprotection Tisséo voyageur au profit de la Direction Départementale de Sécurité Publique de la Haute-Garonne et présentée à la Commission départementale de vidéo protection du 28 mars 2019 ;

Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l’établissement est exposé ;

Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés :

Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Haute-Garonne ;

ARRETE

Article 1er: M. Thierry Wischnewski, directeur général de la régie des transports publics de l’agglomération Toulousaine, est autorisé à modifier les conditions de mise en œuvre d’un système de vidéoprotection, fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable concernant :

e 911 caméras intérieures

e 408 caméras extérieures

de vidéoprotection sur les lignes A et B du métro de Toulouse, conformément au dossier présenté. Î

1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45

http://www.haute-garonne.gouv.fr

Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-04-05-005 - Arrêtés portant modification d'un système de vidéoprotection. 92Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- La sécurité des personnes

- Le secours à personnes - défense contre l’incendie préventions risques naturels ou technologiques

- La prévention des atteintes aux biens

- La protection des bâtiments publics

- La prévention d’actes terroristes

Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection ;

- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.

Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 4 : Le directeur général de la régie des transports publics de l’agglomération Toulousaine, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Article 5: La convention établie entre TISSEO Voyageur et la Direction Départementale de Sécurité Publique de la Haute-Garonne a pour but le transfert des flux d’images en temps réel de certaines caméras de vidéoprotection des lignes À et B du métro de Toulouse afin de faciliter Pintervention des forces de police et d’améliorer la sécurité des voyageurs et du personnel.

- Aucune prise de contrôle des caméras par du personnel de la police nationale n’est possible. Seul le personnel du centre de visionnage de TISSEO Voyageur pourra manipuler et piloter ces dernières à distance.

- Aucun enregistrement des images obtenues ne peut s’effectuer au sein du Centre d’Information et de Commandement de la Direction Départementale de Sécurité Publique de la Haute-Garonne. Seul TISSEO Voyageur est habilité à enregistrer, extraire et conserver si besoin les images de ses caméras dans un délai de 30 jours. Toute demande d’extraction d’images émanant de la DDSP 31 devra faire l’objet d’une réquisition judiciaire systématique.

Article 6 : Les services de police, de gendarmerie, de douanes et d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-04-05-005 - Arrêtés portant modification d'un système de vidéoprotection. 93Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).

Article 8: Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.

Article 10 : L'arrêté préfectoral n° VPM/2017/141 du 22 mai 2017 est abrogé.

Article 11: Le Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Toulouse, le 28/03/2019

Pour le préfet, et par délégation

Le sous-préfet, directeur de cabinet

Mare TSCH Y

Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-04-05-005 - Arrêtés portant modification d'un système de vidéoprotection. 94x =

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE

Préfecture Toulouse, le 05 | 7 AUR. 2019

Direction des Services du Cabinet et des Sécurités

Service des Politiques de Sécurité et de Prévention

Affaire suivie par : Alexandre DERRE

Téléphone : 05.34.45.34.21

Télécopie: 05.34.45.39.36

Courriel: alexandre.derre(@haute-garonne.gouv.fr

Monsieur,

Je vous prie de bien vouloir trouver, ci-joint, copie de mon arrêté en date du 28 mars 2019 vous autorisant à modifier les conditions de mise en œuvre d’un système de vidéoprotection sur la zone de retournement des lignes T1 et T2 du tramway de Toulouse.

Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.

Pour le Préfet et par délégation,

Le Chef du Service des Politiques

de Sécurité et de Prévention

Céline LE

Monsieur Thierry WISCHNEWSKI

directeur général

TISSÉO

4, impasse Paul Mesplé

31081 TOULOUSE cedex 1

PJ :1

1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél, 05 34 45 34 45

http://www.haute-garonne.gouv.fr

Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-04-05-005 - Arrêtés portant modification d'un système de vidéoprotection. 95De TT

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PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE

Préfecture

Direction des services du cabinet et des sécurités

Service des politiques de sécurité et de prévention

Dossier n° 20130044

ARRÊTÉ n ° VPM/2019/125

Portant modification de l’autorisation de l’arrêté n° VPM/2018/252

Le Préfet de la Région Occitanie

Préfet de la Haute-Garonne

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1et R251-1 à R253-4 ;

Vu larrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

Vu l'arrêté n° VPM/2018/252 délivré le 28 juin 2018 autorisant M. Thierry Wischnewski, directeur général de la régie des transports publics de l’agglomération Toulousaine - EPIC - sous l’enseigne TISSÉO VOYAGEURS, visant à modifier les conditions de mise en œuvre d’un système de vidéoprotection sur la zone de retournement des lignes T1 et T2 du tramway de Toulouse ;

Vu la convention du 19 mars 2019 relative de mise à disposition des images issues des caméras de vidéoprotection Tisséo voyageur au profit de la Direction Départementale de Sécurité Publique de la Haute-Garonne et présentée à la Commission départementale de vidéo protection du 28 mars 2019 ;

Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l'établissement est exposé ;

Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés :

Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Haute-Garonne ;

ARRETE

Article 1er : Le directeur général de la régie des transports publics de l’agglomération toulousaine EPIC sous l’enseigne TISSÉO VOYAGEURS est autorisé à modifier les conditions de mise en œuvre d’un système de vidéoprotection, fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, concernant les caméras situées sur les zones de retournement des lignes T1 et T2 du tramway :

1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45

http://www.haute-garonne.gouv.fr

Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-04-05-005 - Arrêtés portant modification d'un système de vidéoprotection. 96Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- La sécurité des personnes

- Le secours à personnes - défense contre l’incendie préventions risques naturels ou technologiques

- La prévention des atteintes aux biens

- La protection des bâtiments publics

- La prévention d’actes terroristes

Le nombre de caméras installées sur les zones de retournement des lignes T1 et T2 du tramway est de :

Zones Nombre de caméras commune

Accès Garrossos 4 Biagnac

Garrossos 2 Blagnac

Lycée 2 Blagnac

Patinoire 2 Blagnac

Jean Maga 2 Blagnac

Purpan 2 Toulouse

Arènes 6 Toulouse

Croix de Pierre 2 Toulouse

Déodat de Séverac 2 Toulouse

Palais de Justice 2 Toulouse

Latécoère L Toulouse

Total 27

Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l’établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée :

x

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection ;

- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.

Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 4 : Le directeur général de la régie des transports publics de l’agglomération toulousaine EPIC sous l’enseigne TISSÉO VOYAGEURS, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à [a vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Article 5: La convention établie entre TISSEO Voyageur et la Direction Départementale de Sécurité Publique de la Haute-Garonne a pour but le transfert des flux d’images en temps réel de certaines caméras de vidéoprotection des lignes A et B du métro de Toulouse afin de faciliter l'intervention des forces de police et d’améliorer la sécurité des voyageurs et du personnel. 2

Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-04-05-005 - Arrêtés portant modification d'un système de vidéoprotection. 97- Aucune prise de contrôle des caméras par du personnel de la police nationale n’est possible. Seul le personnel du centre de visionnage de TISSEO Voyageur pourra manipuler et piloter ces dernières à distance.

- Aucun enregistrement des images obtenues ne peut s’effectuer au sein du Centre d'Information et de Commandement de la Direction Départementale de Sécurité Publique de la Haute-Garonne. Seul TISSEO Voyageur est habilité à enregistrer, extraire et conserver si besoin les images de ses caméras dans un délai de 30 jours. Toute demande d’extraction d’images émanant de la DDSP 31 devra faire l’objet d’une réquisition judiciaire systématique.

Article 6 : Les services de police, de gendarmerie, de douanes et d’incendie et de secours dûment

habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.

Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).

Article 8: Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.

Article 10 : L’arrêté préfectoral n° VPM/2018/252 délivré le 28 juin 2018 est abrogé.

Article 11 : Le Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Toulouse, le 28 mars 2019

Pour le préfet, et par délégation

Le sous-préfet, directeur de cabinet

Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-04-05-005 - Arrêtés portant modification d'un système de vidéoprotection. 98DE —d

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Préfecture Toulouse, le Û 5 AVR. 2019

Direction des Services du Cabinet et des Sécurités

Service des Politiques de Sécurité et de Prévention

Affaire suivie par : Alexandre DERRE

Téléphone : 05.34.45.34.21

Télécopie: 05.34.45.39.36

Courriel: alexandre.derre(haute-garonne.gouv.fr

Monsieur,

Je vous prie de bien vouloir trouver, ci-joint, copie de mon arrêté en date du 28 mars 2019 vous

autorisant à modifier les conditions de mise en œuvre d’un système de vidéoprotection située 4, impasse Paul

Mesplé à Toulouse aux stations du tramway des lignes T1 et T2.

Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.

Pour le Préfet et par délégation,

Le Chef du Service des Politiques

de Sécurité et de Prévention

Mur —

Céline ENJAUME

Monsieur Thierry WISCHNEWSKI

directeur général

TISSÉO

4, impasse Paul Mesplé

31081 TOULOUSE cedex 1

PJ ;

1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45

h ctp://www. haute-garo nne.gouv. fr

Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-04-05-005 - Arrêtés portant modification d'un système de vidéoprotection. 99DE AS

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Direction des services du cabinet et des sécurités

Service des politiques de sécurité et de prévention

Dossier n° 20110726

ARRÊTÉ n ° VPM/2019/126

Portant modification de l’autorisation de l’arrêté n° VPM/2017/578

Le Préfet de la Région Occitanie

Préfet de la Haute-Garonne

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1et R251-1 à R253-4 :

Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de

vidéoprotection et ses annexes techniques ;

Vu l’arrêté n° VPM/2017/578 délivré le 11 janvier 2018 autorisant M. Thierry Wischnewski, directeur général de la régie des transports publics de l’agglomération Toulousaine - EPIC - sous l'enseigne TISSEO VOYAGEURS, visant à modifier les conditions de mise en œuvre d’un système de vidéoprotection située 4, impasse Paul Mesplé à Toulouse aux stations du tramway des lignes T1 et T2 ;

Vu la liste des stations des lignes T1 et T2 du tramway récapitulant les informations suivantes :

numéro de la ligne, nom de la station, adresses, nombre de caméras par quai et le nombre de

caméras par stations ;

Vu la convention du 19 mars 2019 relative de mise à disposition des images issues des caméras de vidéoprotection Tisséo voyageur au profit de la Direction Départementale de Sécurité Publique de la Haute-Garonne et présentée à la Commission départementale de vidéo protection du 28 mars 2019

Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l'établissement est exposé ;

Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés :

Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Haute-Garonne ;

ARRETE

Article 1er: M. Thierry WISCHNEWSKI, Directeur général de la régie des transports publics de l’agglomération toulousaine, est autorisé à modifier les conditions de mise en œuvre d’un système de vidéoprotection, fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable pour :

1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45 http://www.haute-garonne.gouv.fr

Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-04-05-005 - Arrêtés portant modification d'un système de vidéoprotection. 100« 28 caméras extérieures aux stations Arènes; Déodat de Séverac; Croix de Pierre ;

Marcel Cavaillé : Fer à Cheval : Ile du Ramier et Palais de Justice de la ligne T1 du tramway (2 caméras par quai) ;

e | caméra extérieure station Marcel Cavaillé (ascenseur)

8 caméras extérieures aux stations Nadot et Daurat de la ligne T2 du tramway (2 caméras par quai)

e 13 caméras extérieures à la station Aéroport (caméras sur les quais et sur zone de retournement)

de vidéoprotection dans les stations T1 et T2 du tramway de la régie des transports publics de l’agglomération toulousaine TISSEO, conformément au dossier présenté.

- Le total des caméras des lignes T1 et T2 du tramway de la régie des transports publics de l’agglomération toulousaine TISSEO est de 118 caméras (liste jointe au présent arrêté),

Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- La sécurité des personnes

- La prévention des atteintes aux biens

- La protection des bâtiments publics

- La prévention d’actes terroristes

Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l’établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection ;

- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.

Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 4 : M. Thierry WISCHNEWSKI, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Article 5 : La convention établie entre TISSEO Voyageur et la Direction Départementale de Sécurité Publique de la Haute-Garonne a pour but le transfert des flux d’images en temps réel de certaines caméras de vidéoprotection des lignes À et B du métro de Toulouse afin de faciliter l’intervention des forces de police et d’améliorer la sécurité des voyageurs et du personnel.

- Aucune prise de contrôle des caméras par du personnel de la police nationale n’est possible. Seul le personnel du centre de visionnage de TISSEO Voyageur pourra manipuler et piloter ces dernières à distance.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-04-05-005 - Arrêtés portant modification d'un système de vidéoprotection. 101- Aucun enregistrement des images obtenues ne peut s'effectuer au sein du Centre d'Information et de Commandement de la Direction Départementale de Sécurité Publique de la Haute-Garonne. Seul TISSEO Voyageur est habilité à enregistrer, extraire et conserver si besoin les images de ses caméras dans un délai de 30 jours. Toute demande d’extraction d’images émanant de la DDSP 31 devra faire l’objet d’une réquisition judiciaire systématique.

Article 6 : Les services de police, de gendarmerie, de douanes et d’incendie et de secours dûment

habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.

Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).

Article 8: Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.

Article 10 : L'arrêté préfectoral n° VPM/2017/578 du 11 janvier 2018 est abrogé,

Article 11 : Le Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne, est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Toulouse, le 28/03/2019

Pour le préfet, et par délégation

Le sous-préfet, directeur de cabinet

Mar HI FT]

Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-04-05-005 - Arrêtés portant modification d'un système de vidéoprotection. 102Préfecture Haute-Garonne

31-2019-04-05-002

Arrêtés portant renouvellement d'un système de

vidéoprotection.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-04-05-002 - Arrêtés portant renouvellement d'un système de vidéoprotection. 103DS.

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Préfecture Toulouse, le E Direction des services du Cabinet et des sécurités D ‘ ÀUR. ê û 19 Service des politiques de sécurité et de prévention

Affaire suivie par : Alexandre DERRE

Téléphone : 05.34.45.34.21

Télécopie: 05.34.45.39.36

Courriel : alexandre.derre(@haute-garonne.gouv.fr

Monsieur,

Je vous prie de bien vouloir trouver, ci-joint, copie de mon arrêté en date du 29 mars 2019 vous autorisant à installer et mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans l’établissement situé 15 Grand rue à Longages.

Vous veillerez au respect des prescriptions de cet arrêté, en particulier de celles mentionnées aux articles 3 à 5 et à sa durée de validité fixée (art. 1).

Par ailleurs, conformément aux dispositions modificatives du décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009, vous voudrez bien me tenir informé de la date de mise en service des caméras.

Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.

Pour le Préfet et par délégation,

Le Chef du Service des Politiques

de Sécurité et de Prévention

Céline EN [JAUME

La Poste Direction du Réseau

M. Norbert MATTHIEU DSPI

169, avenue des Minimes

BP 82145

31019 Toulouse Cedex 9

PJ:1

1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45

http://www.haute-garonne.gouv.fr

Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-04-05-002 - Arrêtés portant renouvellement d'un système de vidéoprotection. 1042

Es b

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Préfecture

Direction des Services du cabinet et des sécurités

Service des Politiques de Sécurité et de Prévention

Dossier n° 20130461

ARRÊTÉ n ° VPR/2019/142

Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection

Le Préfet de la Région Occitanie

Préfet de la Haute-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;

Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

Vu la demande de renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par le Directeur régional du réseau et de la banque La Poste représentant l’établissement LA POSTE situé

15 Grand rue à Longages ;

Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 27 mars 2019 ;

Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels

l’établissement est exposé ;

Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques

susmentionnés :

Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Haute-Garonne ;

ARRETE

Article ler: L'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection est renouvelée au Directeur régional du réseau et de la banque La Poste, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, concernant :

- 02 caméras intérieures

de vidéoprotection dans l’établissement LA POSTE situé 15 Grand rue à Longages, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes

- La sécurité des personnes

- La prévention des atteintes aux biens

1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45

http://www.haute-garonne.gouv. fr

Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-04-05-002 - Arrêtés portant renouvellement d'un système de vidéoprotection. 105Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l’établissement cité à l’article 1*, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de

l'existence du système de vidéoprotection ;

- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du

décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.

Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une

information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 4 : Le Directeur régional du réseau et de la banque La Poste, responsable de la mise en

œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Article 5 : Les services de police, de gendarmerie, de douanes et d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité

intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de

vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.

Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).

Article 7: Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.

Article 9: Le Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de

l’exécution du présent arrêté.

Toulouse, le 29 mars 2019

Pour le préfet, et par délégation

Le sous-préfet, directeur de cabinet

Marc TS GG

Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-04-05-002 - Arrêtés portant renouvellement d'un système de vidéoprotection. 106Eu

Liberté « Égalité + Fraternité

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Préfecture Toulouse, le 05 AVR. 2019 Direction des services du Cabinet et des sécurités

Service des politiques de sécurité et de prévention

Affaire suivie par : Alexandre DERRE

Téléphone : 05.34.45.34.21

Télécopie: 05.34.45.39.36

Courriel : alexandre.derre(@haute-garonne.gouv.fr

Monsieur,

Je vous prie de bien vouloir trouver, ci-joint, copie de mon arrêté en date du 29 mars 2019 vous autorisant à

installer et mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans l’établissement situé 19, avenue du Champ de Foire à Gragnague.

Vous veillerez au respect des prescriptions de cet arrêté, en particulier de celles mentionnées aux articles 3 à 5 et à sa durée de validité fixée (art. 1).

Par ailleurs, conformément aux dispositions modificatives du décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009, vous voudrez bien me tenir informé de la date de mise en service des caméras.

Je vous prie d’agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

Pour le Préfet et par délégation,

Le Chef du Service des Politiques

de Sécurité et de Prévention

Céline lus

La Poste Direction du Réseau

M. Norbert MATTHIEU DSPI

169, avenue des Minimes

BP 82145

31019 Toulouse Cedex 9

PJ 1

1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45

http://www.haute-garonne.gouv.fr

Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-04-05-002 - Arrêtés portant renouvellement d'un système de vidéoprotection. 107me _S

Liberté * Égalité + Fraternité

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Direction des Services du cabinet et des sécurités

Service des Politiques de Sécurité et de Prévention

Dossier n° 20130439

ARRÊTÉ n ° VPR/2019/143

Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection

Le Préfet de la Région Occitanie

Préfet de la Haute-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;

Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

Vu la demande de renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par le Directeur régional du réseau et de la banque La Poste représentant l’établissement LA POSTE situé 19, avenue du Champ de Foire à Gragnague ;

Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 27 mars 2019 ;

Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l’établissement est exposé ;

Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés :

Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Haute-Garonne ;

ARRETE

Article ler: L'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection est renouvelée au Directeur régional du réseau et de la banque La Poste, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, concernant :

- 01 caméras intérieure

- OI caméra extérieure

de vidéoprotection dans l’établissement LA POSTE situé 19, avenue du Champ de Foire à Gragnague, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes

- La sécurité des personnes

- La prévention des atteintes aux biens

1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45

http://www.haute-garonne.gouv.fr

Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-04-05-002 - Arrêtés portant renouvellement d'un système de vidéoprotection. 108Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l’établissement cité à l’article 1*, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de

l’existence du système de vidéoprotection ;

- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du

décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.

Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une

information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 4 : Le Directeur régional du réseau et de la banque La Poste, responsable de la mise en

œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Article 5 : Les services de police, de gendarmerie, de douanes et d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité

intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de

vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.

Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).

Article 7: Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.

Article 9: Le Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de

l’exécution du présent arrêté.

Toulouse, le 29 mars 2019

Pour le préfet, et par délégation

Le sous-préfet, directeur de cabinet

Mar IGGEREY

Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-04-05-002 - Arrêtés portant renouvellement d'un système de vidéoprotection. 109D =

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE

Préfecture Toulouse, le 05 AVR. 2019 Direction des services du Cabinet et des sécurités

Service des politiques de sécurité et de prévention

Affaire suivie par : Alexandre DERRE

Téléphone : 05.34.45.34.21

Télécopie: 05.34.45.39.36

Courriel : alexandre.derre@haute-garonne.gouv.fr

Monsieur,

Je vous prie de bien vouloir trouver, ci-joint, copie de mon arrêté en date du 29 mars 2019 vous autorisant à installer et mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans l’établissement situé ccial Carrefour Labège 2 à Labège.

Vous veillerez au respect des prescriptions de cet arrêté, en particulier de celles mentionnées aux articles 3 à 5 et à sa durée de validité fixée (art. 1).

La caméra intérieure qui visionne des zones non librement accessibles au public (stock), ne relève pas des dispositions du code de la sécurité intérieure et n’a pas besoin d’être autorisée à ce titre.

Par ailleurs, conformément aux dispositions modificatives du décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009, vous voudrez bien me tenir informé de la date de mise en service des caméras.

Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.

Pour le Préfet et par délégation,

Le Chef du Service des Politiques

de Sécurité et de Prévention

Céline M AUME

M. Aurélien JOHANN

SFR DISTRIBUTION

124, boulevard de Verdun

92400 Courbevoie

PT:

1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45

http://www.haute-garonne.gouv.fr

Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-04-05-002 - Arrêtés portant renouvellement d'un système de vidéoprotection. 110EX = ".

Liberté + Égalité + Fraternité

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Préfecture

Direction des services du cabinet et des sécurités

Service des politiques de sécurité et de prévention

Dossier n° 20180633

ARRÊTÉ n ° VPA/2019/144

Autorisation d’un système de vidéoprotection

Le Préfet de la Région Occitanie

Préfet de la Haute-Garonne

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;

Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par M. Aurélien JOHANN, représentant l’établissement SFR DISTRIBUTION situé ccial Carrefour Labège 2 à Labège ;

Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 27 mars 2019 ;

Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l'établissement est exposé ;

Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés :

Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Haute-Garonne ;

ARRETE

Article 1er : M. Aurélien JOHANN est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer :

- 2 caméras intérieures

dans l'établissement situé ccial Carrefour Labège 2 à Labège, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- La sécurité des personnes

- La prévention des atteintes aux biens

1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45

http://www.haute-garonne.gouv. fr

Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-04-05-002 - Arrêtés portant renouvellement d'un système de vidéoprotection. 111Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l’établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de

l’existence du système de vidéoprotection ;

- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du

décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.

Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une

information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 20 jours.

Article 4 : M. Aurélien JOHANN, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Article 5 : Les services de police, de gendarmerie, de douanes et d’incendie et de secours dûment

habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité

intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de

vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.

Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).

Article 7: Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.

Article 9: Le Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Toulouse, le 29 mars 2019

Pour le préfet, et par délégation

Le sous-préfet, directeur de cabinet

Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-04-05-002 - Arrêtés portant renouvellement d'un système de vidéoprotection. 112DE =

Liberté + Égalité + Fraternité

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Préfecture Toulouse, le ff AVR. 2019 Direction des services du Cabinet et des sécurités

Service des politiques de sécurité et de prévention

Affaire suivie par : Alexandre DERRE

Téléphone : 05.34.45.34.21

Télécopie: 05.34.45.39.36

Courriel : alexandre.derre(@@haute-garonne.gouv.fr

Monsieur,

Je vous prie de bien vouloir trouver, ci-joint, copie de mon arrêté en date du 29 mars 2019 vous

autorisant à installer et mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans l’établissement situé route de Muret — ZA Fraixinet à Roques.

Vous veillerez au respect des prescriptions de cet arrêté, en particulier de celles mentionnées aux articles 3 à 5 et à sa durée de validité fixée (art. 1).

Par ailleurs, conformément aux dispositions modificatives du décret n° 2009-86 du 22 janvier

2009, vous voudrez bien me tenir informé de la date de mise en service des caméras.

Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.

Pour le Préfet et par délégation,

Le Chef du Service des Politiques

de Sécurité et de Prévention

Céline | pu,

M. Alain CARTRON

SAS STANDARD

route de Muret

ZA Fraixinet

31120 Roques

PJ:1

1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45 http://www.haute-garonne. gouv.fr

Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-04-05-002 - Arrêtés portant renouvellement d'un système de vidéoprotection. 113DE =

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Dossier n° 20180627

ARRÊTÉ n ° VPA/2019/146

Autorisation d’un système de vidéoprotection

Le Préfet de la Région Occitanie

Préfet de la Haute-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;

Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par M. Alain

CARTRON, représentant l’établissement SAS STANDARD situé route de Muret — ZA Fraixinet à Roques ;

Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 27 mars 2019 ;

Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l'établissement est exposé ;

Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques

susmentionnés :

Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Haute-Garonne ;

ARRETE

Article 1er : M. Alain CARTRON est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer :

- 04 caméras intérieures

dans l’établissement situé route de Muret — ZA Fraixinet à Roques, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- La sécurité des personnes

- La prévention des atteintes aux biens

- La lutte contre la démarque inconnue

1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45

http://www.haute-garonne.gouv.fr

Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-04-05-002 - Arrêtés portant renouvellement d'un système de vidéoprotection. 114Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l’établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de

l’existence du système de vidéoprotection ;

- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du

décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s'exerce le droit d’accès aux images.

Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une

information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 4 : M. Alain CARTRON, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Article 5 : Les services de police, de gendarmerie, de douanes et d’incendie et de secours dûment

habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité

intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de

vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.

Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).

Article 7: Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.

Article 9: Le Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de

l’exécution du présent arrêté.

Toulouse, le 29 mars 2019

Pour le préfet, et par délégation

Le sous-préfet, directeur de cabinet

Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-04-05-002 - Arrêtés portant renouvellement d'un système de vidéoprotection. 115Æ ES

Liberté + Égalité + Fraternité

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Préfecture Toulouse, le 05 AVR À 919 Direction des services du Cabinet et des sécurités

Service des politiques de sécurité et de prévention

Affaire suivie par : Alexandre DERRE

Téléphone : 05.34.45.34.21

Télécopie: 05.34.45.39.36

Courriel : alexandre.derre@haute-garonne.gouv.fr

Monsieur,

Je vous prie de bien vouloir trouver, ci-joint, copie de mon arrêté en date du 29 mars 2019 vous autorisant à installer et mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans la société BR DIFFUSION sous l’enseigne TUTTI MATIC située 36, route de bessièrres à Launaguet.

Vous veillerez au respect des prescriptions de cet arrêté, en particulier de celles mentionnées aux articles 3 à 5 et à sa durée de validité fixée (art. 1).

Je vous précise, que l’affiche à destination du public, doit être apposé et comporter uniquement les références suivantes : code de la sécurité intérieure articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-I et

R251-1 à R253-4.

Par ailleurs, conformément aux dispositions modificatives du décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009, vous voudrez bien me tenir informé de la date de mise en service des caméras.

Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.

Pour le Préfet et par délégation,

Le Chef du Service des Politiques

de Sécurité et de Prévention

Céline gun

M. Robert BORI

BR DIFFUSION

TUTTI MATIC

36, route de bessièrres

31140 Launaguet

PJ:

1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45 http://www.haute-garonne.gouv.fr

Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-04-05-002 - Arrêtés portant renouvellement d'un système de vidéoprotection. 116BE © Ad

Liberté + Égalité * Fraternité

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Dossier n° 20180516

ARRÊTÉ n ° VPA/2019/148

Autorisation d’un système de vidéoprotection

Le Préfet de la Région Occitanie

Préfet de la Haute-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;

Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par M. Robert BORL, représentant la société BR DIFFUSION sous l’enseigne TUTTI MATIC située 36, route de bessièrres à Launaguet ;

Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 27 mars 2019 ;

Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l’établissement est exposé ;

Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés :

Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Haute-Garonne ;

ARRETE

Article 1er : M. Robert BORI est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une

durée de cinq ans renouvelable, à installer :

- 4 caméras extérieures

dans la société BR DIFFUSION sous l’enseigne TUTTI MATIC située 36, route de bessièrres à

Launaguet, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- Le secours à personnes - défense contre l’incendie préventions risques naturels ou

technologiques

- La prévention des atteintes aux biens

1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45

http://www.haute-garonne.gouv.fr

Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-04-05-002 - Arrêtés portant renouvellement d'un système de vidéoprotection. 117Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l’établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de

l’existence du système de vidéoprotection ;

- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du

décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.

Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une

information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 4 : M. Robert BORL, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des

personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Article 5 : Les services de police, de gendarmerie, de douanes et d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité

intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de

vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.

Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).

Article 7: Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.

Article 9: Le Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de

l’exécution du présent arrêté.

Toulouse, le 29 mars 2019

Pour le préfet, et par délégation

Le sous-préfet, directeur de cabinet

Marc HIGGF

Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-04-05-002 - Arrêtés portant renouvellement d'un système de vidéoprotection. 118DE =

Liberté + Égalité + Fraternité

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PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE

Préfecture Toulouse, le 05 AVR 2019 Direction des services du Cabinet et des sécurités

Service des politiques de sécurité et de prévention

Affaire suivie par : Alexandre DERRE

Téléphone : 05.34.45.34.21

Télécopie: 05.34.45.39.36

Courriel : alexandre.derre@haute-garonne.gouv.fr

Madame,

Je vous prie de bien vouloir trouver, ci-joint, copie de mon arrêté en date du 28 mars 2019 vous autorisant à installer et mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans l’établissement 27, avenue Saint-Germier à Muret.

Vous veillerez au respect des prescriptions de cet arrêté, en particulier de celles mentionnées aux articles 3 à 5 et à sa durée de validité fixée (art. 1).

Les trois caméras intérieures qui visionnent des zones non librement accessibles au public (stock), ne relèvent pas des dispositions du code de la sécurité intérieure et n’ont pas besoin d’être autorisées à ce:titre:

Par ailleurs, conformément aux dispositions modificatives du décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009, vous voudrez bien me tenir informé de la date de mise en service des caméras.

Je vous prie d’agréer, Madame, l’expression de ma considération distinguée.

Pour le Préfet et par délégation,

Le Chef du Service des Politiques

de Sécurité et de Prévention

Céline jaune

Mme Audrey PARIZE

FILAUPAIN

27, avenue Saint-Germier

31600 Muret

1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45

http://www.haute-garonne.gouv.fr

Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-04-05-002 - Arrêtés portant renouvellement d'un système de vidéoprotection. 119DE = =

Liberté * Égalité + Fraternité

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Préfecture

Direction des services du cabinet et des sécurités

Service des politiques de sécurité et de prévention

Dossier n° 20180408

ARRÊTÉ n ° VPA/2019/149

Autorisation d’un système de vidéoprotection

Le Préfet de la Région Occitanie

Préfet de la Haute-Garonne

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;

Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par Mme Audrey PARIZE, représentant l’établissement FILAUPAIN situé 27, avenue Saint-Germier à Muret ;

Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 27 mars 2019 :

Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l’établissement est exposé ;

Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés :

Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Haute-Garonne ;

ARRETE

Article 1er : Mme Audrey PARIZE est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer :

- 2 caméras intérieures

dans l’établissement 27, avenue Saint-Germier à Muret, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- La sécurité des personnes

- La prévention des atteintes aux biens

- La protection des bâtiments publics

1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45

http://www.haute-garonne.gouv. fr

Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-04-05-002 - Arrêtés portant renouvellement d'un système de vidéoprotection. 120Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;

- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.

Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 4 : Mme Audrey PARIZE, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Article 5 : Les services de police, de gendarmerie, de douanes et d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.

Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).

Article 7: Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.

Article 9 : Le Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Toulouse, le 29 mars 2019

Pour le préfet, et par délégation

Le sous-préfet, directeur de cabinet

Mar Y

Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-04-05-002 - Arrêtés portant renouvellement d'un système de vidéoprotection. 121DE = +

Liberté * Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE

Préfecture Toulouse, le Ü 9 AVR, 2019 Direction des services du Cabinet et des sécurités

Service des politiques de sécurité et de prévention

Affaire suivie par : Alexandre DERRE

Téléphone : 05.34.45.34.21

Télécopie: 05.34.45.39,36

Courriel : alexandre.derre(@haute-garonne.gouv.fr

Madame,

Je vous prie de bien vouloir trouver, ci-joint, copie de mon arrêté en date du 29 mars 2019 vous autorisant à installer et mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans l’établissement TOULOUSE PIECES AUTO situé 43, avenue de Castelnaudary à Revel.

Vous veillerez au respect des prescriptions de cet arrêté, en particulier de celles mentionnées aux articles 3 à 5 et à sa durée de validité fixée (art. 1).

La caméra intérieure qui visionne des zones non librement accessibles au public (stock), ne relève pas des dispositions du code de la sécurité intérieure et n’a pas besoin d’être autorisée à ce titre.

Par ailleurs, conformément aux dispositions modificatives du décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009, vous voudrez bien me tenir informé de la date de mise en service des caméras.

Je vous prie d’agréer, Madame, l'expression de ma considération distinguée.

Pour le Préfet et par délégation,

Le Chef du Service des Politiques

de Sécurité et de Prévention

Céline ENJAUME

Mme Valérie MAZIERE

TOULOUSE PIECES AUTO

43, avenue de Castelnaudary

31250 Revel

PJ £1

1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45 http://www.haute-garonne.gouv.fr

Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-04-05-002 - Arrêtés portant renouvellement d'un système de vidéoprotection. 122EX s

Liberté « Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE

Préfecture

Direction des services du cabinet et des sécurités

Service des politiques de sécurité et de prévention

Dossier n° 20180600

ARRÊTÉ n ° VPA/2019/150

Autorisation d’un système de vidéoprotection

Le Préfet de la Région Occitanie

Préfet de la Haute-Garonne

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;

Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par Mme Valérie MAZIERE, représentant l’établissement TOULOUSE PIECES AUTO situé 43, avenue de Castelnaudary à Revel ;

Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 27 mars 2019 ;

Considérant l’équilibre réalisé entre Les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l’établissement est exposé ;

Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés :

Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Haute-Garonne ;

ARRETE

Article 1er : Mme Valérie MAZIERE est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer :

- | caméra intérieure

dans l’établissement TOULOUSE PIECES AUTO situé 43, avenue de Castelnaudary à Revel, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- La sécurité des personnes

- La prévention des atteintes aux biens

- La prévention d’actes terroristes

1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45 http://www.haute-garonne.gouv.fr

Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-04-05-002 - Arrêtés portant renouvellement d'un système de vidéoprotection. 123Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection ;

- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.

Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.

Article 4 : Mme Valérie MAZIERE, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Article 5 : Les services de police, de gendarmerie, de douanes et d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.

Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).

Article 7: Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.

Article 9 : Le Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Toulouse, le 29 mars 2019

Pour le préfet, et par délégation

Le sous-préfet, directeur de cabinet

Mar CG ÿd

Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-04-05-002 - Arrêtés portant renouvellement d'un système de vidéoprotection. 124