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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2018 153 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2018 153 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2018-153
PUBLIÉ LE 23 JUILLET 2018 Sommaire
Préfecture Haute-Garonne
31-2018-07-23-003 - Arrêté préfectoral portant réglementation de l'usage de feux d'artifice,
pétards et autres fusées dont les artifices à produire des effets fumigènes durant le passage
du Tour de France les 24 et 25 juillet 2018. (2 pages) Page 3
2 Préfecture Haute-Garonne
31-2018-07-23-003
Arrêté préfectoral portant réglementation de l'usage de
feux d'artifice, pétards et autres fusées dont les artifices à
produire des effets fumigènes durant le passage du Tour de
France les 24 et 25 juillet 2018.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-07-23-003 - Arrêté préfectoral portant réglementation de l'usage de feux d'artifice, pétards et autres fusées dont les artifices à produire des effets fumigènes durant le passage du Tour de France les 24 et 25 juillet 2018. 3 + =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Direction des services du cabinet
et des sécurités
Service des politiques
de sécurité et de prévention
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant réglementation de l’usage de feux d’artifice,
pétards et autres fusées dont les artifices destinés à
produire des effets fumigènes durant le passage du
Tour de France les 24 et 25 juillet 2018
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code pénal ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2212-1, L2212-2 et L2215-1 ;
VU le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 modifié relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;
VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l’acquisition, la détention et utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU Parrêté préfectoral du 13 juin 2018 portant délégation de signature à Monsieur Marc TSCHIGGFREY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Considérant que l’utilisation des fumigènes et des artifices de divertissement impose des précautions particulières ;
Considérant les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent résulter de l’utilisation inconsidérée des des fumigènes et des artifices de divertissement, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement ;
Considérant le risque de panique qui pourrait être engendré par l’utilisation d’articles de divertissement dans les lieux de grand rassemblement ;
Considérant que Putilisation de fumigènes et d’artifices de divertissement au passage des coureurs est récurrente depuis le début de l’édition 2018 du Tour de France ;
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45
http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-07-23-003 - Arrêté préfectoral portant réglementation de l'usage de feux d'artifice, pétards et autres fusées dont les artifices à produire des effets fumigènes durant le passage du Tour de France les 24 et 25 juillet 2018. 4 Considérant que ces faits ont eu des conséquences d’une particulière gravité depuis le début du Tour de France, notamment :
- le 12 juillet 2018 à 14h30 (utilisation d’un fumigène à proximité des coureurs échappés en
tête de course et un incendie de bottes de paille ensuite déclaré à moins de cinquante mètres du
parcours, provoquant un important dégagement de fumée vers le peloton des coureurs) ;
- le 19 juillet 2018 (utilisation massive de fumigènes dans l’ascension vers l’Alpe d’Huez
(Isère), provoquant la chute du coureur Vicenzo Nibali - victime d’une fracture des vertèbres : - le 20 juillet 2018 (jet de fumigène par un spectateur au milieu du peloton à 17 km de
l’arrivée) ;
Considérant le risque incendie des zones végétalisées en général et des champs cultivés en
particulier (cultures sur pied où chaumes) ;
Considérant qu’en raison de la densité de spectateurs sur l’itinéraire du Tour de France, l’utilisation d'artifices de divertissement aux abords immédiats du parcours présente un risque pour la sécurité des coureurs et des spectateurs :
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
ARRETE
ARTICLE 1: Dans les communes du département de la Haute-Garonne traversées par le Tour de France lors de la 16ème étape de Carcassonne à Bagnères-de-Luchon et de la 17ème étape de
Bagnères-de-Luchon à Saint-Lary-Soulan, l’usage, le transport et le stockage des artifices de divertissement quelle qu’en soit la catégorie, dont les artifices destinés à produire des effets fumigènes à des fins de divertissement ou autre, ainsi que tout dispositif produisant par combustion de la fumée ou de la vapeur sont interdits le mardi 24 juillet de 13h00 à 19h00 et le
mercredi 25 juillet 2018 de 12h00 à 17h00 dans un périmètre de cent mètres de chaque côté de
l'itinéraire de passage du Tour de France,
La vente et l’utilisation de tels artifices ou dispositifs sont interdites sur la voie publique dans ce périmètre.
ARTICLE 2 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Des contrôles aléatoires seront organisés et multipliés pendant cette période par les services de police et de gendarmerie.
ARTICLE 3: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne, les
sous-préfètes de Muret et Saint-Gaudens, les maires des communes du département de la
Haute-Garonne, le Général, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Garonne et le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Toulouse, le 23 juillet 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Y
Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-07-23-003 - Arrêté préfectoral portant réglementation de l'usage de feux d'artifice, pétards et autres fusées dont les artifices à produire des effets fumigènes durant le passage du Tour de France les 24 et 25 juillet 2018. 5