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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 12 2003
Document publié le Jeudi 1 janvier 2004
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 12 2003)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Transports,
N° 12 - DÉCEMBRE 2003 3
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 12 - DÉCEMBRE 2003
SOMMAIRE
CABINET DU PRÉFET
ARRÊTÉ agréant Monsieur Grégory BARBOTEAU en
qualité d'agent de police municipale stagiaire...............6
ARRÊTÉ portant attribution de la médaille de bronze de
la jeunesse et des sports - promotion du 1er janvier 2004 –
...................................................................................... 6
ARRÊTÉ attribuant l’honorariat à un ancien maire
(M. DANIEL DURAND, ancien maire de Saint-Aubin le
Dépeint) ........................................................................ 6
SERVICE DES MOYENS ET DE LA
MODERNISATION
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur le
Chef du Service Départemental de l’Architecture et du
Patrimoine .................................................................... 7
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES
LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DES ELECTIONS ET DE
L'ADMINISTRATION GENERALE
Association syndicale du lotissement dénommé "LE
DOMAINE DE LA BRETONNIERE" à VERETZ ..... 8
ARRÊTÉ autorisant un agent du Service Central de la
Surveillance Générale S.N.C.F -Brigade Régionale de
Tours à porter une arme 4ème ou de 6ème catégorie ... 8
ARRÊTÉ autorisant l’association dite "Eglise
Evangélique Baptiste de Tours" à bénéficier des
dispositions des articles 200 et 238 bis du Code Général
des Impôts..................................................................... 9
ARRÊTÉ autorisant l'association dite LA NUITÉE à
bénéficier des dispositions des articles 200 et 238 bis du
code général des impôts................................................ 9
ARRÊTÉ portant calendrier des appels a la générosité
publique pour l’année 2004 .......................................... 9
BUREAU DE LA CIRCULATION
ARRÊTÉ portant agrément de centres psychotechniques
en Indre-et-Loire........................................................... 10
DIRECTION DES COLLECTIVITES
TERRITORIALES ET DE L’ENVIRONNEMENT
BUREAU DE L’ENVIRONNEMENT ET DE
L’URBANISME
ARRÊTÉ portant déclaration d'utilité publique la création
de périmètres de protection de forage........................... 12
ARRÊTÉ portant inscription sur l’inventaire
supplémentaire des monuments historiques.................. 12
CLASSEMENT PARMI LES MONUMENTS
HISTORIQUES ............................................................ 13
ARRÊTÉ portant autorisation définitive d’exploiter un
forage sur la commune d’Athée sur Cher par
M. BRIANNES............................................................. 13
ARRÊTÉ complétant l'arrêté 02.E.14 du 27 décembre
2002 et autorisant Mme MAUSSION à réaliser et à
exploiter deux forages situes sur la commune de BLERE
...................................................................................... 15
ARRÊTÉ portant répartition du concours particulier de la
dotation générale de décentralisation au titre de
l’urbanisme - EXERCICE 2003 ................................... 16
ARRÊTE approuvant le projet de plan de prévention des
risques naturels prévisibles d’inondation du val de l’Indre
sur les communes de Loches et Beaulieu-lès-Loches... 17
DIRECTION DES ACTIONS
INTERMINISTERIELLES
BUREAU DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES
ARRÊTÉ portant dérogation à la règle du repos dominical
des salariés de l'entreprise Jean ROCHE à Luynes pour le
dimanche 8 février 2004 ............................................... 18
ARRÊTÉ portant dérogation à la règle du repos dominical
des salariés de la SARL ATELIERS DU MEUBLE au
Grand Pressigny pour le dimanche 23 novembre 2003 19
ARRÊTÉ portant dérogation à la règle du repos dominical
des salariés de la société CORVAISIER à Larcay pour les
dimanches 30 novembre, 7, 14 et 21 décembre 2003 ... 19
ARRÊTÉ portant dérogation à la règle du repos dominical
des salariés de la société ARTHUR PELOSI à Sarge sur
Braye (41) devant intervenir dans l'entreprise MICHELIN
à Joué les Tours le dimanche 7 décembre 2003............ 20
ARRÊTÉ portant dérogation à la règle du repos dominical
des salariés de l'entreprise SATRAS à Ergue Gaberic
(29500) devant intervenir dans les établissements PFIZER
le dimanche 28 décembre 2003 .................................... 20 4
ARRÊTÉ portant dérogation à la règle du repos dominical
des salariés de la société METRO à Tours le dimanche
21 décembre 2003 ........................................................ 21
ARRÊTÉ portant refus de dérogation à la règle du repos
dominical des salariés du salon de coiffure SAINT KARL
SARL ST PIERRE COIFFURE à Saint Pierre des Corps
pour les dimanches 14, 21 et 28 décembre 2003 ........21
ARRÊTÉ portant refus de dérogation à la règle du repos
dominical des salariés du salon de coiffure SAINT KARL
SARL RJD COIFFURE à Tours pour les dimanches 14,
21 et 28 décembre 2003................................................ 22
ARRÊTÉ portant refus de dérogation à la règle du repos
dominical des salariés du salon de coiffure SARL KAP
COIFFURE (salon Fil O'Kap) à Saint Pierre des Corps
pour les dimanches 14, 21 et 28 décembre 2003 .......... 22
ARRÊTÉ portant refus de dérogation à la règle du repos
dominical des salariés du salon de coiffure SAINT KARL
SARL CHAMBRAY COIFFURE à Chambray les Tours
pour les dimanches 14, 21 et 28 décembre 2003 .......... 23
DECISIONS DE LA COMMISSION
DEPARTEMENTALE D’EQUIPEMENT COMMERCIAL
D’INDRE-ET-LOIRE :
- création d'une jardinerie à l'enseigne JARDILAND au
lieu-dit "les Rentes", rue Gutenberg à Joué-lès-Tours.. 23
- création d'un magasin spécialisé dans l'activité de dépôt-
vente à l'enseigne TROC de l'ILE à Saint-Pierre-des-
Corps ............................................................................ 23
- extension de la surface de vente d'un magasin spécialisé
à l'enseigne VETIMARCHE implanté au lieu-dit "La
Ramée" à Pocé-sur-Cisse.............................................. 23
- création d'un magasin spécialisé à l'enseigne POINT P
sur la Z.A.C. "Papillon" à Parçay-Meslay .................... 23
DIRECTION DEPARTEMENTALE DU TRAVAIL,
DE L'EMPLOI, ET DE LA FORMATION
PROFESSIONNELLE
ARRÊTÉ portant « agrément qualité » de la SARL ALLO
SERVICES à DOMICILE ............................................ 24
DIRECTION DES SERVICES FISCAUX D’INDRE
ET LOIRE
DECISION relative à la réception du public dans
l’ensemble des services de la Direction des Services
fiscaux d’Indre-et-Loire................................................ 24
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
ARRÊTÉ attribuant l’agrément Jeunesse et Education
Populaire (Club du SOLEIL DE TOURAINE –Tours).. 24
ARRÊTÉ attribuant l’agrément Jeunesse et Education
Populaire (Association LA BOITE VOCALE – TOURS)
...................................................................................... 25
ARRÊTÉ attribuant l’agrément Jeunesse et Education
Populaire (Association LIRE ET DIRE – CHINON) .... 25
ARRÊTÉ attribuant l’agrément Jeunesse et Education
Populaire (Association LE FOYER – TOURS) ............. 25
ARRÊTÉ portant agrément des associations sportives. 26
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L'EQUIPEMENT
RESUMES DES AUTORISATIONS D'EXECUTION
DES PROJETS DE DISTRIBUTION PUBLIQUE
D'ENERGIE ELECTRIQUE :
- Reconstruction départ HTA La Membrolle – Commune :
St Cyr/Loire – La Membrolle/Choisille –Charentilly –
Semblançay................................................................... 26
- Renforcement du départ HTA Charnizay – Bordure R.D.
n° 41 – Commune : CHARNIZAY – PREUILLY SUR
CLAISE – BOSSAY SUR CLAISE............................. 27
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L’AGRICULTURE ET DE LA FORET
ARRÊTÉ ordonnant l'Aménagement Foncier en
application des dispositions du livre 1er,titre II, chapitres I
et III du Code Rural et portant ouverture des travaux
topographiques – commune de SAINT-LAURENT-EN-
GATINES .........................................................................27
ARRÊTÉ modifiant la composition de l’Association
Foncière de Remembrement des communes de
AMBILLOU et PERNAY.............................................28
ARRÊTÉ modifiant la composition du bureau de
l’Association Foncière de Remembrement de la commune
d’AUZOUER enTOURAINE..........................................29
ARRÊTÉ modifiant la composition de l’Association
Foncière de Remembrement des communes de BUEIL en
TOURAINE et VILLEBOURG.......................................29
ARRÊTÉ modifiant l’Association Foncière de
Remembrement de la commune de SAINT-AUBIN-LE-
DEPEINT..........................................................................29
ARRÊTÉ portant agrément d’une société coopérative
agricole..............................................................................30
ARRETE portant retrait d'agrément de sociétés
coopératives agricoles ......................................................30 5
SERVICE DEPARTEMENTAL DE L'INSPECTION
DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA
POLITIQUE SOCIALE AGRICOLES
Avis relatif à l’extension de l’avenant n° 134 du 9 avril
2003 à la Convention Collective du 15 mars 1966
concernant les exploitations de polyculture, d’élevage et de
viticulture d’INDRE & LOIRE (cueillette des asperges,
radis, petits pois, haricots verts et fraises)........................31
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES
SANITAIRES ET SOCIALES
ARRÊTÉ portant autorisation de transfert d'une officine de
pharmacie (pharmacie sise 9 rue Guy de Nevers à
NOUATRE) ......................................................................31
ARRÊTÉ portant autorisation de transfert d'une
officine de pharmacie (pharmacie située 57 rue
Principale à SAVONNIERES) .........................................32
DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES
SANITAIRES ET SOCIALES
ARRÊTÉ MODIFICATIF N° PS 47/2003 relatif au
renouvellement de la composition du conseil
d'administration de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie
d'Indre-et-Loire .................................................................33
ARRÊTE portant modification de l'agrément du centre de
soins infirmiers accordé à la congrégation "les filles de la
charité de Saint Vincent de Paul" situé 82, rue de la
Rabaterie 37700 Saint pierre des Corps ...........................33
ARRÊTÉ N° 03.03 portant classement de la CLINIQUE
SAINT GATIEN 8 Place de la Cathédrale 37042 TOURS
CEDEX .............................................................................34
ARRÊTÉ N° 03.04 portant classement du CENTRE
D’HEMODIALYSE DE LA CLINIQUE SAINT GATIEN
Géré par la SA Clinique Saint Gatien 11 Rue Jules
Moineaux 37000 TOURS.................................................35
RÉSEAU FERRÉ DE France
DECISION fixant un terrain de SAINT-PATRICE
déclasssé du domaine public ferroviaire....................... 36 6
CABINET DU PRÉFET
ARRÊTÉ agréant Monsieur Grégory BARBOTEAU
en qualité d'agent de police municipale stagiaire
Le Préfet d'Indre-et-Loire, chevalier de la Légion
d'honneur, chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices
municipales, et notamment son article 25,
Vu le décret n° 94-732 du 24 août 1994 portant statut
particulier du cadre d'emplois des agents de police
municipale,
Vu la demande présentée par M. le maire de Tours en vue
d'obtenir l'agrément de Monsieur Grégory BARBOTEAU en
qualité d'agent de police municipale stagiaire,
Considérant que l'intéressé remplit les conditions de
moralité nécessaires à l'exercice de la profession d'agent
de police,
Sur la proposition de M. le Sous-Préfet, Directeur du cabinet,
ARRÊTÉ
ARTICLE 1er : Monsieur Grégory BARBOTEAU né le
20 juillet 1976 à Chambray-lès-Tours (37) domicilié 11,
rue des Barres à Saché, est agréé en qualité de gardien
de police municipale stagiaire, à compter du 1er
novembre 2003.
ARTICLE 2 : Le maire de la commune est tenu
d'informer le représentant de l'Etat – Préfecture d'Indre-
et-Loire Cabinet du Préfet – lorsqu'il sera mis fin, à
quelque titre que ce soit, aux fonctions du policier
municipal, bénéficiaire du présent agrément.
ARTICLE 3 : Le Sous-Préfet, Directeur de cabinet est
chargé d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à M. le maire de Tours, à Monsieur Grégory
BARBOTEAU et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 8 décembre 2003
Michel GUILLOT
________
ARRÊTÉ portant attribution de la médaille de bronze
de la jeunesse et des sports – promotion du 1er janvier
2004 –
Le Préfet d'Indre-et-Loire, chevalier de la Légion
d'honneur, chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le décret n°69-942 du 14 octobre 1969 relatif aux
caractéristiques et aux modalités d'attribution de la
médaille de la jeunesse et des sports,
Vu le décret n°70-26 du 8 janvier 1970 relatif à la
médaille de la jeunesse et des sports,
Vu le décret n°83-1 035 du 22 novembre 1983 portant
modification du décret n°69-942 du 14 octobre 1969
modifié relatif aux caractéristiques et aux modalités
d'attribution de la médaille de la jeunesse et des sports,
Vu l'instruction n°87-197 du 10 novembre 1987 du
secrétariat d'état chargé de la jeunesse et des sports
relative au remaniement du contingent de la médaille et à
la déconcentration de la médaille de bronze de la jeunesse
et des sports,
Vu l’avis de la commission départementale de la médaille
de la jeunesse et des sports, dans sa séance du 4 décembre
2003,
ARRÊTÉ
ARTICLE 1er – la médaille de bronze de la jeunesse et
des sports, au titre de la promotion du 1er janvier 2004, est
décernée à :
- M. Sadeg ABDELLAOUI, président du comité
départemental de lutte,
- M. Georges BAUGE, président de l'amicale des
auvergnats et limousins en Touraine,
- M. Patrick OTHON, président du comité départemental
de sports de glace,
- M. Bertrand PERREAU, président du comité
départemental de rugby,
- M. Patrick SALOMON, président du comité
départemental de tir,
- M. Jean-Paul GOUPY, vice-président du District de
football,
- M. Alain HENAULT, président des arbitres de basket de
la Ligue du Centre,
- M. Alain HERAULT, président de la section de football
de l'Ardente de Tours,
- M. André LEFEVRE, commissaire sportif interrégional
de judo,
- M. Jean PETIT, créateur et animateur de l'école de
musique et vice-président du club de boule de fort de
Restigné,
- Mme Guylaine POUPEAU, responsable départementale
et juge régionale G.R.S.,
- M. Albert LE BEE, dirigeant à l'Union Cycliste de Joué-
lès-Tours,
- M. Pascal DAVID, membre du club olympique de
Château-la-Vallière,
- Mme Delphine GUISY, éducatrice de gymnastique au
Rayon sportif Renaudin,
- M. Alain LHOMOND, président du Dauphin Wind
Jocondien,
- M. Michel JOLLIVET, président fondateur de la section
jeunes sapeurs-pompiers de Neuillé-Pont-Pierre,
ARTICLE 2 – M. le Sous-Préfet, Directeur du cabinet et
M. le Directeur départemental de la jeunesse et des sports
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Fait à Tours, le 8 décembre 2003
Michel GUILLOT
________
ARRÊTÉ attribuant l’honorariat à un ancien maire
LE PREFET D'INDRE-ET-LOIRE, chevalier de la Légion
d'honneur, chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le Code général des collectivités territoriales et
notamment l’article L. 2122-35,
VU la loi n° 72-1 201 du 23 décembre 1972 portant 7
affiliation des maires et adjoints au régime de retraite
complémentaire des agents non titulaires des collectivités
publiques,
VU la loi n° 73-1 131 du 21 décembre 1973 complétant
les dispositions de la loi n° 72-1 201 du 23 décembre
1972 fixant les conditions dans lesquelles l’honorariat est
conféré aux anciens maires et adjoints,
VU la circulaire du ministre de l'intérieur du 4 avril 2002
précisant les conditions d'attribution de l'honorariat aux
élus locaux,
VU la demande de l'intéressé du 28 décembre 2003,
CONSIDERANT que M. DANIEL DURAND a exercé des
fonctions municipales à Saint-Aubin le Dépeint pendant
dix-huit ans,
ARRÊTÉ
ARTICLE 1er – M. DANIEL DURAND, ancien maire de
Saint-Aubin le Dépeint, est nommé maire honoraire de
cette même commune ;
ARTICLE 2 – M. le Sous-Préfet, Directeur de cabinet est
chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-
Loire.
Fait à TOURS, le 6 janvier 2004
Michel GUILLOT
________
SERVICE DES MOYENS ET DE LA
MODERNISATION
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur
le Chef du Service Départemental de l’Architecture et
du Patrimoine
LE PREFET D’INDRE-ET-LOIRE, Chevalier de la
Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du
Mérite,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et
libertés des communes, des départements et des régions,
VU le décret n° 82.389 du 10 mai 1982 modifié relatif
aux pouvoirs des Préfets et à l’action des services et
organismes publics de l’Etat dans les départements,
VU le décret du 7 mars 2003 portant nomination de M.
Michel GUILLOT en qualité de Préfet d'Indre-et-Loire,
VU le décret du 4 juin 1996 modifiant le décret du 6 mars
1979 et instituant les Services Départementaux de
l’Architecture et du Patrimoine ; ensemble des textes
visés par ce décret,
VU la décision ministérielle nommant Monsieur Michel
DOLLFUS, Chef du Service Départemental de
l'Architecture et du Patrimoine d'Indre-et-Loire à compter
du 1er septembre 1994,
VU la demande du Chef du service départemental de
l'architecture et du patrimoine en date du 14 novembre
2003,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture :
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à M.
Michel DOLLFUS, Chef du Service Départemental de
l'Architecture et du Patrimoine d'Indre-et-Loire,
Architecte des Bâtiments de France pour les matières et
les actes ci-après énumérés :
décisions d’autorisations prises en application de
l’article 13 ter de la loi du 31 décembre 1913 modifiée
lorsqu’elles ne concernent pas des travaux pour lesquels
le permis de construire, le permis de démolir ou
l’autorisation mentionnée à l’article R 422.2 du Code de
l’Urbanisme est nécessaire ;
décisions d’autorisation spéciale de travaux, dans les
secteurs sauvegardés, à l’exclusion de ceux qui ne
ressortissent ni au permis de construire, ni à la déclaration
préalable, ni à d’autres autorisations d’occuper le sol
(articles L 313.2 et R 313.14 du Code de l’Urbanisme) ;
décisions d’autorisations de travaux ne nécessitant pas
de permis de construire, en application de l’article 12 de
la loi du 2 mai 1930.
visa, en matière financière, de toutes les pièces
comptables (engagements, factures, bons de commande,
répertoire général, bordereaux...) transmises au Bureau
des Finances de l'Etat à la Préfecture d’Indre-et-Loire, sur
le chapitre « Fonctionnement » pour le montant annuel
des crédits délégués à ce service.
ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M.
Michel DOLLFUS, la délégation qui lui est consentie par
l’article 1er du présent arrêté sera exercée par M. Jacques
SAINTILLAN uniquement en matière financière :
. visa de toutes les pièces comptables (engagements,
factures, bons de commande, répertoire général,
bordereaux...) transmises au Bureau des Finances de l'Etat
à la Préfecture d’Indre-et-Loire, sur le chapitre
« Fonctionnement » pour le montant annuel des crédits
délégués à ce service.
ARTICLE 3 : Une copie de toutes les autorisations
délivrées au titre de l’article 1er du présent arrêté sera
transmise au Bureau de l'Environnement et de
l’Urbanisme à la Préfecture.
ARTICLE 4 : Toutes dispositions antérieures au présent
arrêté sont abrogées.
ARTICLE 5 : La validité du présent arrêté prendra fin le
31 décembre 2003.
ARTICLE 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le
Chef du Service Départemental de l'Architecture et du
Patrimoine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture d’Indre-et-
Loire.
Fait à TOURS, le 24 novembre 2003
Michel GUILLOT
________ 8
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES
LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DES ELECTIONS ET DE
L'ADMINISTRATION GENERALE
137303 – ASSOCIATION SYNDICALE DU
LOTISSEMENT DENOMME "LE DOMAINE DE
LA BRETONNIERE"
Aux termes d'un procès-verbal reçu par Maître Daniel
MAINTIER, notaire à AMBOISE, le 4 novembre 2003, il
a été constaté la réunion constitutive de l'association
syndicale du lotissement dénommé "Le Domaine de la
Bretonnière" dont le siège est à VERETZ, 5, chemin de la
Presle, et ont été élus aux postes ci-après :
- Président : M. Jean-Luc DUPONT,
- Secrétaire : Mme Florence LECHARPENTIER
- Trésorier : Mme Claudine CASTELEIN.
Pour avis unique,
Maître Daniel MAINTIER,
Notaire associé à AMBOISE (37)
________
ARRÊTÉ autorisant un agent du Service Central de la
Surveillance Générale S.N.C.F -Brigade Régionale de
Tours à porter une arme 4ème ou de 6ème catégorie
N° 25
LE PRÉFET D'INDRE-ET-LOIRE, Chevalier de la
Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du
Mérite,
VU l'article 122-5 du Code Pénal ;
VU la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les
activités privées de surveillance, de gardiennage et de
transport de fonds, notamment ses articles 1er, 10, 11 et
19 ;
VU le décret-loi du 18 avril 1939 modifié fixant le régime
des matériels de guerre, armes et munitions, notamment
ses articles 15 et 20 ;
VU le décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à
l'utilisation des matériels, documents, uniformes et
insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage,
transports de fonds et protection des personnes ;
VU le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à
l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime
des matériels de guerre, armes et munitions, modifié par
le décret n° 96-831 du 20 septembre 1996 et par le décret
n° 98-1148 du 16 décembre 1998 ;
VU le décret n° 2000-1135 du 24 novembre 2000
adaptant les modalités d'application à la S.N.C.F. et à la
R.A.T.P. de la loi n° 83-629 précitée ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 18 mai 2001 portant
agrément du service interne de sécurité de la Brigade
Régionale SNCF de TOURS ;
VU la demande du Service Central de la Surveillance
Générale de la S.N.C.F., 39 ter boulevard de la Chapelle
75010 PARIS, en date du 22 octobre 2003, en vue
d'obtenir l'autorisation de port d'arme en faveur de M.
Jackie Albert CHAPUIS, agent de surveillance générale
de la SNCF à la Brigade Régionale de Tours ;
SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture d'Indre-et-Loire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er. - M. Jackie Albert CHAPUIS, né le
24/12/1959 à Tours (37) et domicilié à 37700 Saint Pierre
des Corps, est agréé en qualité d'agent de la Surveillance
Générale, pour le compte de la S.N.C.F., Brigade
Régionale de Tours.
M. Jackie Albert CHAPUIS est autorisé à porter, dans
l'exercice de ses fonctions, une arme de 4ème catégorie
(revolver calibre 38 spécial) ou 6ème catégorie (tonfa,
bombe lacrymogène), conformément à l'article 2 du
décret du 24 novembre 2000 précité.
ARTICLE 2. - L'autorisation de port d'arme est accordée
pour une période de cinq ans. Le renouvellement devra en
être sollicité deux mois avant son expiration.
ARTICLE 3. - L'usage des armes précitées est strictement
limité au cas de la légitime défense dans les conditions
prévues par l'article 122-5 du Code Pénal.
ARTICLE 4. - L'agent doit signaler sans délai à l'autorité
hiérarchique tout vol et toute perte ou détérioration de son
armement.
ARTICLE 5. - L'agent titulaire de la présente autorisation
reçoit une formation au maniement de cette arme
(conformément à l'article 4 du décret 2000-1135 précité).
Cette formation, dispensée par l'entreprise, comprend au
moins deux séances d'entraînement par an.
Dans le cas de port d'une arme de 4ème catégorie, chaque
agent doit tirer au moins cinquante cartouches par an au
cours de ces séances.
Un certificat attestant de cette formation est remis à
l'agent. Une copie est adressée au Préfet qui a délivré
l'autorisation de port d'arme.
La présente autorisation devient caduque en cas de défaut
du respect des obligations susvisées.
ARTICLE 6. - Les armes sont portées de façon continue
et apparente et sous étui lorsqu'il s'agit d'armes à feu.
ARTICLE 7. - A la fin du service, les armes et, le cas
échéant, les munitions correspondantes sont réintégrées
dans les coffres-forts ou armoires fortes de l'entreprise.
ARTICLE 8. - Si l'agent cesse définitivement d'exercer
ses fonctions au sein du service de Surveillance Générale
S.N.C.F, l'autorisation de port d'arme devient caduque.
ARTICLE 9. - Le Secrétaire Général de la Préfecture
d'Indre-et-Loire, M. le Chef du Service Central de la
Surveillance Générale de la S.N.C.F. sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
est notifié à :
- L'agent de sécurité, par les soins de la S.N.C.F. ; 9
- M. le Chef du Service Central de la Surveillance
Générale de la S.N.C.F.,
et publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Tours, le 18/11/2003
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Eric PILLOTON
________
ARRÊTÉ autorisant l’association dite "Eglise
Evangélique Baptiste de Tours" à bénéficier des
dispositions des articles 200 et 238 bis du Code
Général des Impôts
VU la demande présentée le 19 juin 2003 par le Président
de l'association dite "Eglise Evangélique Baptiste de
Tours" dont le siège social est à Tours (Indre-et-Loire),
156 rue Lakanal ;
VU les statuts de l'association concernée ;
VU les documents comptables de l'association ;
CONSIDÉRANT les résultats de l'enquête effectuée en
application du décret n° 88-619 du 6 mai 1988 ;
Aux termes de l'arrêté préfectoral en date du 8 décembre
2003, l'association dite "Eglise Evangélique Baptiste de
Tours", déclarée à la Préfecture de Tours le 25 février
1994 (parution au Journal Officiel le 16 mars 1994),
conformément aux lois des 1er juillet 1901 et 9 décembre
1905, dont le siège social est situé à Tours (Indre-et-
Loire), 156 rue Lakanal, est autorisée à bénéficier des
dispositions des articles 200 et 238 bis du Code Général
des Impôts.
Cette autorisation est valable jusqu'au 7 décembre 2008
sauf annulation intervenue dans la même forme.
Fait à TOURS, le 8 décembre 2003
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Eric PILLOTON
________
ARRÊTÉ autorisant l'association dite LA NUITÉE à
bénéficier des dispositions des articles 200 et 238 bis
du code général des impôts
VU la demande présentée le 25 avril 2001 par la
présidente de l'association La Nuitée, dont le siège social
est situé à Tours, 1 rue Léo Delibes ;
VU les statuts de l'association concernée et notamment
leur article 15 ;
VU les documents comptables de l'association ;
CONSIDÉRANT les résultats de l'enquête effectuée en
application du décret n° 88-619 du 6 mai 1988 ;
Aux termes de l'arrêté préfectoral en date du 4 décembre
2003, l'association La Nuitée déclarée à la préfecture de
Tours le 21 octobre 1992 (parution au journal officiel le
11 novembre 1992), conformément à la loi du 1er juillet
1901, dont le siège social est situé à Tours, 1 rue Léo
Delibes, est autorisée à bénéficier des dispositions des
articles 200 et 238 bis du code général des impôts.
Cette autorisation est valable jusqu'au 03 décembre 2008
sauf annulation intervenue dans la même forme.
Fait à Tours, le 04 décembre 2003
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Eric PILLOTON
________
ARRÊTÉ portant calendrier des appels a la générosité
publique pour l’année 2004
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU les articles L.2212-2 et L.2215-1 du Code Général
des Collectivités Territoriales ;
VU la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat
d'association ;
VU la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de
représentation en faveur des associations et des mutuelles
et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à
la générosité publique ;
VU le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au
contrôle des comptes des organismes faisant appel à la
générosité publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 1950 interdisant les
quêtes sur la voie publique ;
VU la circulaire n° NOR/INT/D/03/00114/C du Ministre
de l'Intérieur, de la Sécurité Intérieure et des Libertés
Locales du 26 novembre 2003 relative au calendrier des
journées nationales d’appel à la générosité publique pour
l'année 2004 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Le calendrier des appels à la générosité
publique pour l'année 2004 est fixé ainsi qu'il suit :
- du 21 janvier au 8 février
Campagne de la jeunesse au plein air avec quête le
1er février
- les 24 et 25 janvier
Journées nationales pour la campagne mondiale en faveur
des lépreux avec quête le 25 janvier
- du 15 au 21 mars
Journées nationales du collectif action handicap avec
quête les 20 et 21 mars
- du 29 mars au 4 avril
campagne nationale de lutte contre le cancer avec quête le
4 avril
- du 2 au 8 mai
Campagne nationale du Bleuet de France avec quête les 7
et 8 mai
- du 3 au 16 mai
Quinzaine nationale de l'école publique avec quête le
9 mai
- du 10 au 16 mai 10
Campagne nationale de la Croix Rouge Française avec
quête les 15 et 16 mai
- du 31 mai au 6 juin
Semaine nationale de la famille avec quête le 6 juin
- du 31 mai au 13 juin
Campagne nationale de l'Union Française des Centres de
Vacances avec quête les 12 et 13 juin
- du 3 au 13 juin
Journées nationales pour les enfants atteints de cancer -
pas de quête
- le 14 juillet
Journée nationale avec quête pour la Fondation du
Maréchal de Lattre
- du 13 au 19 septembre
Semaine nationale du cœur avec quête le 19 septembre
- les 9 et 10 octobre
Journées nationales des aveugles et de leurs associations
avec quête les 9 et 10 octobre
- du 11 au 17 octobre
Journées de la solidarité des associations de l'Union
Nationale des Associations de Parents et Amis de
Personnes Handicapées Mentales - pas de quête
- du 18 au 24 octobre
Semaine bleue des retraités et personnes âgées - pas de
quête
- du 1er au 11 novembre
Campagne nationale du Bleuet de France avec quête les
10 et 11 novembre
- du 15 au 28 novembre
Campagne nationale contre les maladies respiratoires avec
quête le 28 novembre
- du 29 nov. au 12 décembre
Campagne nationale pour le fonds des Nations-Unies
pour l'Enfance organisée par le comité français FISE-
UNICEF - pas de quête
L'Association Nationale du Souvenir Français chargée
d'entretenir les tombes des morts pour la France et les
monuments qui perpétuent leur souvenir est, d'autre part,
autorisée à quêter le 1er novembre aux portes des
cimetières.
ARTICLE 2 : Seuls les oeuvres et organismes désignés
par les départements ministériels qui exercent sur eux un
pouvoir de tutelle, peuvent être autorisés à participer aux
opérations de collectes, dans le cadre des journées
nationales qui leur sont dévolues. Les quêtes ne peuvent
avoir lieu qu'aux dates prévues à l'article 1er ci-dessus.
ARTICLE 3 : Toutefois, lorsque le jour de quête fixé à cet
effet par le calendrier déterminé à l'article 1er ci-dessus est
un dimanche, il est autorisé de quêter la veille.
ARTICLE 4 : Les organisateurs des manifestations et
quêtes prévues au présent arrêté, doivent préalablement en
faire la déclaration auprès du Préfet du département de
leur siège social et lui communiquer aussi rapidement que
possible, ainsi qu'à leurs administrations de tutelle
concernées, le montant des fonds recueillis.
ARTICLE 5 : Les personnes habilitées à quêter doivent
porter, d'une façon ostensible, une carte indiquant l'oeuvre
au profit de laquelle elles collectent des fonds et la date de
la quête. Cette carte n'est valable que pour la durée de la
quête autorisée ; elle doit être visée par le Préfet. En
outre, ces personnes, les jours d'élections ne doivent pas
se placer à l'entrée des bureaux de vote afin de ne pas
risquer de troubler la sérénité du scrutin.
ARTICLE 6 : Tous les quêteurs, mineurs compris,
doivent être couverts pour toute la durée de la quête, par
des assurances souscrites à cette occasion, par les
organismes sous l'égide desquels ils collectent sur la voie
publique.
ARTICLE 7 : Les appels à la générosité publique sur le
plan local à des dates autres que celles réservées aux
journées et campagnes nationales, ne peuvent être
autorisés, par décision préfectorale ou municipale suivant
le cas, que s'il s'agit d'oeuvres dont l'activité se restreint à
des communes du département et qui n'ont aucune attache
avec un organisme national.
Les autorisations de cette nature sont de toute manière
limitées à des cas exceptionnels et particulièrement
justifiés.
ARTICLE 8 : M. le Secrétaire Général de la préfecture
d'Indre-et-Loire, Mme la Sous-Préfète de l'arrondissement
de Chinon, M. le Sous-Préfet de l'arrondissement de
Loches, Mmes et MM. les Maires du département, Mme
la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et
Sociales, M. le Directeur départemental de la jeunesse et
des sports, M. le Directeur départemental de la sécurité
publique de Tours, M. le Lieutenant Colonel
Commandant le groupement de gendarmerie d'Indre-et-
Loire et tous agents de la force publique, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Fait à Tours, le 5 décembre 2003
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
Eric PILLOTON
________
BUREAU DE LA CIRCULATION
ARRÊTÉ portant agrément de centres
psychotechniques en Indre-et-Loire
LE PREFET D’INDRE-ET-LOIRE, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée et
complétée, relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ; 11
Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux
pouvoirs des commissaires de la république et à l’action
des services et organismes publics de l’Etat dans les
départements ;
Vu le code de la route et notamment les dispositions
des articles L 223-1, L 223-5, L 224-14, 15, 17, L 231-2
,L 234-2, L 234-8 et 13, et R 224-21 à 23 ;
Vu le décret n° 60-848 du 6 août 1960 relatif à l'examen
psychotechnique des conducteurs dont le permis de
conduire a été annulé par décision des cours ou
tribunaux ;
Vu les circulaires n° 67 du 25 août 1960, du 8 mars 1972,
et du 22 octobre 1992, relatives à l'examen
psychotechnique de certains candidats au permis de
conduire ;
Vu la lettre de M le Ministre de l'Equipement, du
Logement, des Transports et de la Mer du 29 août 1990,
rappelant la réglementation pour l'agrément d'un centre
psychotechnique ;
Vu les demandes antérieures présentées par M. MASSON
Jean-Michel, docteur en psychiatrie, par Mme FAYET
Edith, psychologue, par le CETE-APAVE de l'ouest et
par M. CHEVALIER Laurent, psychologue, Directeur de
l'agence de contrôle de la conduite automobile ,(ACCA ) ;
Vu les arrêtés préfectoraux du 17 octobre 1990, du 9
janvier 1992, du 15 juin 1994, du 23 octobre 1995, du 17
décembre 1997, du 9 janvier 2001, et du 2 octobre 2002,
portant agrément ou modification d'agrément de centres
psychotechniques en Indre et Loire ;
Vu la demande présentée par M. CHEVALIER Laurent
sollicitant l'agrément d'un centre supplémentaire
d'examens psychotechniques à LOCHES Centre Maurice
Aquilon 13, rue du Dr Martinais ;
Vu le dossier présenté par M. MENARD Directeur de
l'association nationale pour la formation professionnelle
des adultes( AFPA), siège social : 2, avenue de la
libération 45058 Orléans cedex1, sollicitant un agrément
pour l'antenne de TOURS service d'Orientation
professionnelle AFPA 56, avenue du Danemark BP 2516
37074 TOURS CDEX 02 ;
CONSIDERANT que les deux demandes immédiatement
sues visées remplissent les conditions requises ;
CONSIDERANT par ailleurs que les modifications
successives des arrêtés préfectoraux sus visés contribuent
à une mauvaise lisibilité de la liste départementale des
centres d'examen psychotechniques ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu d'actualiser la liste
départementale en question ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Les arrêtés préfectoraux du 17 octobre
1990, du 9 janvier 1992, du 15 juin 1994, du 23 octobre
1995, du 17 décembre 1997, du 9 janvier 2001, et du 2
octobre 2002, portant agrément de centres
psychotechniques en Indre et Loire, sont abrogés.
ARTICLE 2 :Les arrêtés préfectoraux abrogés sus visés
sont remplacés par les dispositions du présent arrêté.
ARTICLE 3 :Les praticiens ou organismes dont les noms
suivent sont autorisés à effectuer les examens
psychotechniques auxquels sont soumis les conducteurs
qui ont fait l'objet d'une mesure d'annulation de leur
permis de conduire, en application des articles L.224-
14,15,17, L 231-2, L 234-2, L 234-8 et 13, du code de la
route, ou d'une perte de validité de leur permis de
conduire pour défaut de points, en application de l'article
L 223-1 du code de la route:
A. C. C. A : ( Agence de contrôle de la conduite
automobile )
Directeur : M.CHEVALIER Laurent
Siège social : 246, cours Lafayette 69003 LYON
Centres d'examen psychotechnique :
- TOURS 1 bis rue d'Entraigues , Centre d'affaires A B A
C A
Tel : 0 803 082 333
- CHINON, Place de la Fontaine ( Salles municipales )
Tel : 0 803 082 333
- LOCHES centre Maurice Aquilon, 13, rue du Dr
Martinais
Tel : 0 803 082 333
A F P A (Association nationale pour la formation
professionnelle des adultes)
Directeur : M. MENARD Claude
Siège social : 2, avenue de la Libération 45058
ORLEANS cedex 1
Centre d'examen psychotechnique :
- TOURS : 56, avenue du Danemark (service d'orientation
professionnelle AFPA )
Tel : 02 47 42 63 55
Télécopieur : 02 47 42 63 53
CETE APAVE de l'Ouest
Responsable : M. FAROUX Patrick
Siège social : 5, rue de la Johardière BP 289 44803
SAINT HERBLAIN Cedex
Centre d'examen psychotechnique :
- CHAMBRAY LES TOURS 23, rue Michaël Faraday
Tel : 02 47 80 46 80
Télécopieur : 02 47 27 46 89
Mme FAYET Edith
Centre d'examen psychotechnique:
- SAINT PIERRE DES CORPS 26, avenue de la
République
Tel : 02 47 44 55 57
M. MASSON Jean Michel ( Docteur en
Psychiatrie )
Centres d'examen psychotechnique :
- TOURS 4, Boulevard marchand Duplessis
Tel / fax : 02 47 66 62 41 12
- BEAULIEU LES LOCHES 14, rue Guigné
Tel : 02 47 59 08 85
ARTICLE 4 : Il appartient aux sus nommés de prendre
toutes les dispositions nécessaires pour accueillir dans des
délais convenables les personnes devant faire l'objet
d'examen psychotechnique.
ARTICLE 5 : Les candidats ayant à subir les tests en
question pourront en faire la demande au centre agréé de
leur choix.
ARTICLE 6 : Les tests utilisés devront permettre
d'apprécier la vitesse, la précision et la régularité des
réactions psychomotrices et la coordination des
mouvements. Il sera utile de leur adjoindre, le cas
échéant, des épreuves de compréhension et d'adaptabilité.
ARTICLE 7 : Les responsables des centres
psychotechniques sus visés devront cependant réaliser
prioritairement les tests qui seront, le cas échéant,
demandés par la commission médicale primaire qui aura
examiné au préalable l'intéressé pour vérifier son aptitude
au regard de la liste des incapacités physiques
incompatibles avec la délivrance du permis de conduire.
ARTICLE 8 : Les responsables des centres
psychotechniques sus visés devront faire parvenir après
chaque examen, et sous huit jours, leurs conclusions à la
commission médicale d'arrondissement. Leur rapport
devra être adressé sous pli cacheté à la Préfecture ou à la
Sous Préfecture, à l'attention des médecins de la
commission médicale primaire concernée.
Celle-ci établira, au vu de ces conclusions, le certificat
médical concluant en définitive à l'aptitude ou à
l'inaptitude du pétitionnaire.
Il reste entendu que les personnes reconnues atteintes
d'une incapacité physique incompatible avec la délivrance
du permis de conduire, devront être déclarées inaptes sans
qu'il y ait lieu de les soumettre à un examen
psychotechnique.
ARTICLE 9 : Le présent agrément est délivré à M. le
Docteur MASSON pour ses deux centres, à Mme
FAYET, à M. CHEVALIER pour ses trois centres, à M.
FAROUX, CETE APAVE de l'Ouest, centre de
Chambray les Tours, et à M. MENARD, AFPA, service
d'orientation professionnelle à Tours, sans limitation de
durée. Toutefois, il pourra être mis fin à la demande des
bénéficiaires eux-mêmes ou par le Préfet, en cas de
dysfonctionnement, après que le bénéficiaire ait été
entendu pour faire valoir ses explications.
ARTICLE 10 : Les bénéficiaires de la présente
autorisation devront accepter, à la demande du Préfet ou
de son représentant, la visite d'une commission chargée
d'apprécier, en tant que de besoin, les conditions de
fonctionnement des centres psychotechniques désignés ci-
dessus.
ARTICLE 11 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture
d’Indre-et-Loire, et les personnes et organismes désignés
à l'article 3, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré au Recueil
des Actes administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire,
et dont une ampliation sera transmise pour information à :
- Mme La Sous Préfète de l'arrondissements de CHINON,
- M. Le Sous Préfet de l'arrondissement de LOCHES,
- Mme la Directrice départementale des Affaires
sanitaires et sociales,
- M. le Président du Conseil départemental de l’ordre des
Médecins,
- Mme et MM. Les Médecins membres des Commissions
médicales primaires des arrondissements de TOURS,
LOCHES et CHINON et de la Commission
départementale d’Appel.
Fait à Tours, le20 novembre 2003
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général,
Eric PILLOTON
________
DIRECTION DES COLLECTIVITES
TERRITORIALES ET DE L’ENVIRONNEMENT
BUREAU DE L’ENVIRONNEMENT ET DE
L’URBANISME
ARRÊTÉ portant déclaration d'utilité publique la
création de périmètres de protection de forage
Par arrêté préfectoral en date du 3 octobre 2003, est
déclarée d’utilité publique la création des périmètres de
protection du forage et de la source de l’Herpenty et du
forage des Ouches situés sur la commune de BLERE, et
est autorisée l’utilisation de l’eau prélevée desdits forages
en vue de la consommation humaine, pour le compte de la
commune de BLERE.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Eric PILLOTON
________
ARRÊTÉ portant inscription sur l’inventaire
supplémentaire des monuments historiques
Aux termes d’un arrêté de M. le Préfet de la Région
Centre en date du 7 octobre 2003, il a été procédé à
l’inscription sur l’inventaire supplémentaire des
monuments historiques, de certaines parties du Manoir de
Thou situé sur le territoire de la commune de YZEURES
SUR CREUSE.
Le Préfet de la Région Centre
Préfet du Loiret
Jean-Pierre LACROIX
________ 13
CLASSEMENT PARMI LES MONUMENTS
HISTORIQUES
Aux termes d’un arrêté de M. le Ministre de la Culture et
de la Communication en date du 14 octobre 2003, il a été
procédé au classement parmi les monuments historiques
de certaines parties de l’abbaye située sur le territoire de
la commune de BOURGUEIL.
Pour la Ministre et par délégation,
Pour la Directrice de l’Architecture et du Patrimoine et
par délégation,
Le Sous-Directeur des monuments historiques,
François GOVEN
________
ARRÊTÉ portant autorisation définitive d’exploiter un
forage sur la commune d’Athée sur Cher par
M. BRIANNES
LE PREFET DU DEPARTEMENT D'INDRE-ET-
LOIRE, Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de
l’Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Expropriation pour cause d'utilité
publique ;
VU le Code de l'Environnement ;
VU le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux
procédures d'autorisation et de déclaration prévues par
l'article 10 de la loi sur l'eau susvisée ;
VU le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 relatif à la
nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à
déclaration en application de la loi sur l'eau susvisée ;
VU l'arrêté préfectoral d'autorisation temporaire en date
du 7 février 2002 d'un forage au lieu-dit "La Gache"
accordé à M. BRIANNES.
VU l'avis de la direction départementale de l'agriculture et
de la forêt en date du 14 novembre 2003,
VU l’avis du C.D.H. du 13 novembre 2003,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture ;
ARRÊTÉ
OBJET
ARTICLE 1 : M. Hervé BRIANNE est autorisé à
exploiter un forage de plus de 40 m de profondeur
permettant le prélèvement d'eau dans le système aquifère
du Séno-Turonien sur la commune d’Athée sur Cher dans
la parcelle cadastrée section A n° 977 lieu-dit "La Gâche".
ARTICLE 2 : Conformément à la nomenclature des
opérations soumises à autorisation ou à déclaration en
application des articles L 214-1 à L 214-6 du Code de
l'Environnement, sont autorisées aux conditions du
présent arrêté les opérations des rubriques suivantes :
RUBRI
QUE
ACTIVITE AUTORI
SE
CLASSE
MENT
1.1.0. Installation,
ouvrage, travaux
permettant le
prélèvement dans
un système
25 m3/h Déclarati
on
aquifère autre
qu'une nappe
d'accompagnement
d'un cours d'eau
d'un débit compris
entre 8 et 80 m3/h
1.5.0. Installation,
ouvrage, travaux
qui étaient soumis
à autorisation en
application du
décret loi du 8
Août 1935 et des
décrets qui en ont
étendu le champ
d'application.
70 m Autorisat
ion
ARTICLE 3 : Les installations, ouvrages et travaux seront
situés, installés et exploités conformément aux plans et
aux pièces jointes à la demande d'autorisation en tout ce
qui n'est pas contraire au présent arrêté.
ARTICLE 4 : Toute modification des ouvrages, de
l’installation ou de leur mode d’exploitation, devra être
portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet
avec tous les éléments d’appréciation de son incidence sur
le milieu aquatique.
OUVRAGES
ARTICLE 5: Le pétitionnaire prendra toutes dispositions
pour éviter le mélange d'eaux de qualité différente,
notamment provenant de nappes distinctes ou issues
d’aquifères différents, ainsi que pour prévenir
l'introduction de substances polluantes ou d'eaux de
surface,
A cet effet :
- L’espace annulaire du forage sera cimenté par le bas au
moyen d’un laitier de ciment. Cette cimentation sera
réalisée
jusqu’au niveau statique de la nappe si le forage
exploite la première nappe rencontrée,
jusqu’au toit de l’aquifère exploité si le forage sollicite
une autre nappe.
- Une margelle en ciment faisant saillie sur 20 cm par
rapport au terrain naturel et d’une surface d’au moins 1
m² sera disposée autour de la tête du forage.
- Un abri étanche et couvert sera réalisé autour de la tête
de l’ouvrage.
ARTICLE 6 : L'installation de pompage sera équipée d'un
dispositif de comptage permettant de mesurer les volumes
prélevés. Ce dispositif sera conforme à un modèle
approuvé en application des décrets relatifs au contrôle
des instruments de mesure et réglementant cette catégorie
d'instruments (compteurs d'eau).
EXPLOITATION DU FORAGE 14
ARTICLE 7 : Les conditions d'exploitation sont ainsi
fixées :
- capacité maximale instantanée de prélèvement : 25.
M3/h
- volume annuel maximum : 30000 m3
ARTICLE 8 : Le bénéficiaire de l'autorisation
entretiendra régulièrement les ouvrages de façon à
garantir leur bon fonctionnement et leur conformité avec
les prescriptions techniques. Par ailleurs, il devra noter
mois par mois sur un registre spécialement ouvert à cet
effet :
- les surfaces irriguées par culture ou grand type de
culture (céréales à pailles, maïs, oléoprotéagineux…)
- les volumes prélevés par culture ou grand type de
culture (céréales à pailles, maïs, oléoprotéagineux…)
- le nombre d'heures de pompage
- les variations éventuelles de la qualité de l'eau qu'il
aurait pu constater
- les incidents survenus dans l'exploitation de l'installation
ou le comptage des prélèvements et notamment les arrêts
de pompage.
ARTICLE 9 : La cessation définitive ou pour une période
supérieure à deux ans de l'exploitation ou de l'affectation
indiquée dans la demande d'autorisation, doit être
déclarée au préfet dans le mois qui suit la cessation
définitive, l'expiration du délai de 2 ans ou le changement
d'affectation.
ARTICLE 10 : Le bénéficiaire de l'autorisation ou à
défaut le propriétaire, sont tenus dès qu'ils en ont
connaissance de déclarer au Préfet et au Maire du lieu
d'implantation de l'ouvrage tout incident ou accident
intéressant celui-ci et portant atteinte à la préservation des
écosystèmes aquatiques et des zones humides, à la qualité,
à la quantité et au mode d'écoulement des eaux ou aux
activités légalement exercées faisant usage de l'eau.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet,
le bénéficiaire ou à défaut le propriétaire doivent prendre
toutes les mesures utiles pour mettre fin à la cause de
l'incident ou de l'accident portant atteinte au milieu
aquatique, pour évaluer leurs conséquences et y remédier.
ARTICLE 11: Les prélèvements ou les usages de l'eau
peuvent être suspendus ou limités provisoirement par le
Préfet pour faire face aux situations ou aux menaces
d'accident, de sécheresse, d'inondations ou risque de
pénurie en application de l'article 9-1 de la loi sur l'eau.
ARTICLE 12 : Si le prélèvement devait avoir une
influence sur la capacité d’exploitation des ouvrages
voisins et en particulier du puits situé au lieu-dit « La
Petite Gâche » le débit et le volume autorisés à l’article 7
ci dessus pourraient être revus en conséquence.
AUTRES PRESCRIPTIONS
ARTICLE 13 : Lorsque le bénéfice de l'autorisation est
transmis à une autre personne que celle mentionnée à
l'article 1, le nouveau bénéficiaire doit en faire la
déclaration au Préfet dans les trois mois qui suivent la
prise en charge de l'ouvrage, des travaux ou du bénéfice
de l'activité.
ARTICLE 14 : La présente autorisation est consentie pour
une durée de 15 ans, mais le forage devra être réalisé dans
un délai de deux ans faute de quoi le bénéfice de
l'autorisation sera perdu.
ARTICLE 15 : Le bénéficiaire est tenu de livrer passage
aux agents habilités à la recherche et à la constatation des
infractions au présent arrêté ainsi qu'à la loi n° 92-3 du 3
janvier 1992 sur l'eau, dans les locaux, installations ou
lieux où l'ouvrage est réalisé, à l'exclusion des domiciles
ou de la partie des locaux servant de domicile.
ARTICLE 16 : L'autorisation faisant l'objet du présent
arrêté est donnée sans préjudice de l'application de toutes
autres réglementations générales ou particulières dont les
travaux ou aménagements prévus pourraient relever à un
autre titre, notamment dispositions relatives aux mesures,
à l'hygiène, permis de construire, permission de voirie,
déclaration de fouilles, etc…
Il est cependant rappelé qu’en application de l’article 131
du Code Minier, tout ouvrage souterrain de plus de 10 m
de profondeur doit être déclaré, préalablement à sa
réalisation, à la Direction Régionale de l’Industrie, de la
Recherche et de l’Environnement.
ARTICLE 17 : Les droits des tiers sont et demeurent
expressément réservés.
ARTICLE 18 : Conformément aux dispositions de
l’article 16 du décret 93-742 du 29 mars 1993, un extrait
du présent arrêté énumérant les principales prescriptions
auxquelles l’autorisation est soumise et faisant connaître
qu’une copie en est déposée aux archives de la mairie, et
mise à la disposition de tout intéressé, sera affiché
pendant un mois à la porte de la mairie d’Athée sur Cher
Un avis sera inséré, par les soins du Préfet et aux frais de
l'exploitant dans deux journaux diffusés dans le
département.
ARTICLE 19 : Délai et voies de recours (article 29 de la
loi 92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau) :
La présente décision ne peut être déférée qu’au Tribunal
administratif. Le délai de recours est de deux mois pour le
demandeur. Ce délai commence à courir du jour où la
présente décision a été notifiée.
Le délai de recours est de quatre ans pour les tiers. Le
délai commence à courir à compter de la publication ou
de l’affichage de la présente décision.
ARTICLE 20 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture,
M. le Maire d’Athée sur Cher, M. le Directeur
Départemental de l’Agriculture et de la Forêt, M. Le
Directeur Régional de l'Industrie, de la Recherche et de
l'Environnement, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié
au pétitionnaire et publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Fait à Tours, le 8 décembre 2003
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Eric PILLOTON
________ 15
ARRÊTÉ complétant l'arrêté 02.E.14 du 27 décembre
2002 et autorisant Mme MAUSSION à réaliser et à
exploiter deux forages situes sur la commune de
BLERE
LE PREFET DU DEPARTEMENT D'INDRE-ET-
LOIRE, Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de
l’Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Expropriation pour cause d'utilité
publique ;
VU le Code de l'Environnement ;
VU le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux
procédures d'autorisation et de déclaration prévues par
l'article 10 de la loi sur l'eau susvisée ;
VU le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 relatif à la
nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à
déclaration en application de la loi sur l'eau susvisée ;
VU l'arrêté préfectoral d'autorisation du 27 décembre
2002
VU l'avis de la direction départementale de l'agriculture et
de la forêt en date du 8 octobre 2003,
VU l’avis du C.D.H. du 13 novembre 2003,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture ;
ARRÊTÉ
OBJET
ARTICLE 1 : L'article 1 de l'arrêté du 27 décembre 2002
est modifié comme suit :
"Mme Paule MAUSSION est autorisée à réaliser et
exploiter deux forages de moins de 40 m de profondeur
permettant le prélèvement d'eau dans le système aquifère
des calcaires lacustres : un ouvrage F1 sur la commune de
CIGOGNE dans la parcelle cadastrée section A n° 67 et
un ouvrage F2 sur la commune de BLERE sur la parcelle
cadastrée section ZY n° 8.
Les travaux ne pourront en aucun cas être réalisés avant
intervention de l'arrêté préfectoral modificatif complétant
les articles 2 et 12 au vu des résultats de l'étude engagée
susvisée. Cet arrêté modificatif devra intervenir dans un
délai de 24 mois."
ARTICLE 2 : L’article 2 de l’arrêté du 27 décembre 2002
est complété ainsi qu’il suit
RUBRI
QUE
ACTIVITE OUVR
AGE
F1
OUVR
AGE
F2
CLAS
SEME
NT
1.1.0 Installation,
ouvrage,
travaux
permettant le
prélèvement
dans un
système
aquifère autre
qu'une nappe
d'accompagne
ment d'un
cours d'eau
50 m3/h 50
m3/h
Autori
sation
d'un débit
supérieur à 80
m3/h
ARTICLE 3 : L’article 12 de l’arrêté du 27 décembre
2002 est complété ainsi qu’il suit :
Les conditions d’exploitation pour les deux ouvrages sont
fixées de la façon suivante :
Forage F1 Forage F2
Débit instantané
maximum
50 m3/h 50 m3/h
Volume annuel maximum pour l'ensemble de
l'exploitation : 80300 m3.
ARTICLE 4 : L’article 17 de l’arrêté du 27 décembre
2002 est modifié ainsi qu’il suit :
La présente autorisation est consentie pour une durée de
15 ans au maximum..
AUTRES PRESCRIPTIONS
ARTICLE 5 : Les droits des tiers sont et demeurent
expressément réservés.
ARTICLE 6 : Conformément aux dispositions de l’article
16 du décret 93-742 du 29 mars 1993, un extrait du
présent arrêté énumérant les principales prescriptions
auxquelles l’autorisation est soumise et faisant connaître
qu’une copie en est déposée aux archives de la mairie, et
mise à la disposition de tout intéressé, sera affiché
pendant un mois à la porte des mairies de BLERE et
CIGOGNE.
Un avis sera inséré, par les soins du Préfet et aux frais de
l'exploitant dans deux journaux diffusés dans le
département.
ARTICLE 7 : Délai et voies de recours (article 29 de la
loi 92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau) :
La présente décision ne peut être déférée qu’au Tribunal
administratif. Le délai de recours est de deux mois pour le
demandeur. Ce délai commence à courir du jour où la
présente décision a été notifiée.
Le délai de recours est de quatre ans pour les tiers. Le
délai commence à courir à compter de la publication ou
de l’affichage de la présente décision.
ARTICLE 8 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture,
M. le Maire de BLERE, M. le Maire de CIGOGNE, M. le
Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt,
M. Le Directeur Régional de l'Industrie, de la Recherche
et de l'Environnement, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié
au pétitionnaire et publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Fait à Tours, le 8 décembre 2003
Pour le Préfet et par délégation 16
Le Secrétaire Général,
Eric PILLOTON
________
ARRÊTÉ portant répartition du concours particulier
de la dotation générale de décentralisation au titre de
l’urbanisme – EXERCICE 2003
LE PREFET DU DEPARTEMENT D'INDRE-ET-
LOIRE, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de
l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'Urbanisme, notamment ses articles L
121-7 et suivants, L 145-1 et suivants, L 146-1 et
suivants, L 147-1 et suivants,
VU le Code général des collectivités territoriales,
notamment ses articles L 1614-9 et R 1614- 41 à R 1614-
51,
VU la loi n° 82213 du mars 1982 relative aux droits et
libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la
répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'Etat,
VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi
n° 83-8 du 7 janvier 1983
VU la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et
au renouvellement urbains,
VU le décret n° 83-1122 du 22 décembre 1983 pris pour
l'application de l'article 95 de la loi du 7 janvier 1983
modifiée et relatif au concours particulier créé au sein de
la dotation générale de décentralisation au titre de
l'établissement et de mise en œuvre des documents
d'urbanisme,
VU le décret du 27 mars 2001, modifiant le code de
l'urbanisme et notamment ses articles R 121-6 à R 124-3,
VU la circulaire n° 84-84 du 22 mars 1984 relative à la
répartition du concours particulier créé au sein de la
D.G.D. au titre de l'établissement et de la mise en œuvre
des documents d'urbanisme,
VU la circulaire du 16 juillet 2002 présentant l'impact de
la loi du 13 décembre relative à la solidarité et au
renouvellement urbains (SRU) sur le concours particulier,
VU l'ordonnance de délégation de crédits n°
00000029548 du Ministère de l'intérieur en date du 21
octobre 2003,
VU le projet de rapport du Préfet d'Indre-et-Loire
proposant la répartition de la D.G.D. Urbanisme pour
l'année 2003,
VU l'avis du collège des élus de la commission de
conciliation en date du 24 octobre 2003 sur le projet de
répartition,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture,
ARRÊTÉ
ARTICLE 1er: Le concours particulier de la Dotation
Générale de Décentralisation, pour l'exercice 2003, au
titre de l'établissement et de la mise en œuvre des
documents d'urbanisme, est réparti entre les communes
intéressées en fonction des critères et des modalités ci-
après :
Les communes bénéficiaires sont classées par ordre de
priorité selon leur appartenance à l'une des catégories
suivantes :
- Elaboration des plans locaux d'urbanisme,
- Révision des plans locaux d'urbanisme,
- Modification des plans locaux d'urbanisme,
- Révision simplifiée.
Dans chacune de ces catégories, la liste des communes
prioritaires est arrêtée sur la chronologie des lancements
de procédure et de leur état d'avancement. Les communes
ayant délibéré dans l'année du lancement de la procédure
et postérieurement au 20 septembre 2003 seront inscrites
pour la DGD 2004.
ARTICLE 2 : Pour chaque catégorie de procédure, les
sommes allouées aux communes bénéficiaires sont
réparties conformément aux tableaux ci-après :
3 – ELABORATINS DE P.L.U.
DOTATION
1ère part
(en Euros)
COMMUNE
S
Avec fonds
de plans
informatisés
DOTATION
2ème part
(en Euros)
TOTAL
(en Euros)
1 Les
Hermites
600 4 575 5 175
2 Sublaines 993 3 889 4 882
3 Saint
Hippolyte
1 079 4 545 5 624
Sous-total : 15 681 Euros
17 – REVISIONS DE P.L.U.
DOTATION
1ère part COMMUNE
S Avec fond
de plan
informatisé
DOTATIN
2ème part
TOTAL
(en Euros)
1
VOUVRAY
1 976 6 944 8 920
2 LIGUEIL DGD 1ère
part versée
en 2002
4 949 4 949
3 NOIZAY - 6 372 6 372
4
CORMERY
1 249 4 929 6 178
5 SAUNAY 1 030 4 495 5 525
6 ESVRES
SUR INDRE
889 7 474 8 363
7 JOUE LES
TOURS
- 10 048 10 048
8 LARCAY - 4 909 4 909
9 NOYANT
DE
TOURAINE
522 4 585 5 107
10 RIVIERE 794 3 717 4 511
11
AUZOUER
EN
TOURAINE
- 4 763 4 763
12 AVOINE - 6 343 6 343
13 CHINON - 7 898 7 898
14 PERNAY 989 - 989
15
MONTLOUI
- 3 636 3 636 17
S/LOIRE
16 NOTRE
DAME
D’OE
1 626 - 1 626
17 LA
CROIX EN
TOURAINE
- 5 371 5 371
Sous-total : 95 508 Euros
26 – MODIFICATIONS DE P.L.U.
COMMUNES
DATE DE
L’ARRÊTÉ
DOTATION
(en Euros)
1 GENILLE 10/10/2002 400
2 MONTLOUIS
SUR LOIRE
06/09/2002 400
3 PARCAY
MESLAY
16/09/2002 400
4 COUZIERS 27/09/2002 400
5 AMBILLOU 30/10/2002 400
6 LE GRAND
PRESSIGNY
22/10/2002 400
7 RIGNY USSE 24/10/2002 400
8 SORIGNY 28/11/2002 400
9 CHAMBRAY
LES TOURS
28/11/2002 400
10 CHINON 20/02/2003 400
11 PARCAY
MESLAY
02/04/2003 400
12 PONT DE
RUAN
29/04/2003 400
13 AVOINE 25/04/2003 400
14 AZAY LE
RIDEAU
30/06/2003 400
15 SAVIGNY
EN VERON
26/06/2003 400
16 REUGNY 08/08/2003 400
17 MARCAY 30/07/2003 400
18 THIZAY 30/07/2003 400
19 VILLANDRY 07/08/2003 400
20 VOUVRAY 14/08/2003 400
21
CHAMPIGNY
SUR VEUDE
31/07/2003 400
22 LUSSAULT
SUR LOIRE
20/08/2003 400
23 VEIGNE 21/08/2003 400
24 LA CROIX
EN TOURAINE
29/08/2003 400
25 SAINT
SENOCH
14/08/2003 400
26 TOURS 22/09/2003 400
Sous-total : 10 400 Euros
2 – REVISIONS SIMPLIFIEES DE P.L.U.
COMMUNES Date de la DCM DOTATION
(en Euros)
1 CHAMBRAY
LES TOURS
26/06/2003 400
2 SAINT 17/07/2003 400
ANTOINE DU
ROCHER
Sous-total : 800 Euros
ARTICLE 3 : Les sommes attribuées seront mandatées
par imputation sur les crédits de paiement, chapitre 41-56
– article 10, mis à la disposition du Préfet par le ministère
de l'Intérieur. Elles feront l'objet d'un versement unique.
ARTICLE 4 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture,
M. le Trésorier Payeur Général sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Tours, le 24 novembre 2003
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Eric PILLOTON
________
ARRÊTE approuvant le projet de plan de prévention
des risques naturels prévisibles d’inondation du val de
l’Indre sur les communes de Loches et Beaulieu-lès-
Loches
LE PREFET D’INDRE-ET-LOIRE, Chevalier de la
Légion d’Honneur et Chevalier de l’ordre national du
mérite ;
Vu le code de l’environnement , ses articles L 562-1 à L
562-8 relatifs aux plans de prévention des risques naturels
prévisibles, et particulièrement l’article L 562-2 du code de
l’environnement permettant l’application anticipée d’un
projet de PPR,
Vu la procédure visée à l’article 6 du décret du 5 octobre
1995,
Vu les décrets du 31 décembre 1968 portant approbation
du plan des surfaces submersibles de la vallée de l’Indre
dans le département d’Indre et Loire ,
Vu l’arrêté préfectoral du 22 mars 2002 prescrivant la
révision du plan des surfaces submersibles de la vallée de
l’Indre , en Indre et Loire , sur les communes de
Artannes-sur-Indre, Azay-le-Rideau, Azay-sur-Indre,
Beaulieu-les-Loches, Bridoré, Chambourg-sur-Indre,
Cheillé, Cormery, Courçay, Esvres-sur-Indre, Loches,
Montbazon, Monts, Perusson, Pont-de-Ruan, Reignac-
sur-Indre, Saché, St Hippolyte, St Jean- St Germain,
Truyes, Veigné et Verneuil-sur-Indre
Considérant que l’atlas des zones inondables de la vallée
de l’Indre, document d’information publié en avril 1998
comporte un niveau des plus hautes eaux connues,
différent et plus élevé que celui du plan des surfaces
submersibles,
Considérant que la circulaire du 24 janvier 1994 demande
la prise en compte de la plus forte crue connue de
fréquence au moins centennale et que la crue de l’Indre du
26 au 27 novembre 1770, supérieure à la crue centennale,
doit être considérée comme la plus forte crue connue
compte tenu des informations historiques disponibles,
Considérant que la réalisation de ces projets est
susceptible, de manière irréversible, d’aggraver les
risques d’inondation ou d’en provoquer de nouveaux et
donne un caractère d’urgence à la révision du dispositif
réglementaire de prévention des risques d’inondation, 18
Considérant que l’étude du PPR de l’Indre sur les
communes de Loches et Beaulieu-lès-Loches est
suffisamment avancée pour permettre l’établissement
d’un document réglementaire simplifié,
Considérant qu’il est nécessaire de traiter dans le même
document les communes de Loches et Beaulieu-lès-
Loches, sur l’ensemble du lit majeur de l’Indre,
Considérant que des réunions d’information des élus sur
le projet de P.P.R. ont eu lieu en mairie de Beaulieu-lès-
loches le 27 juin 2003 et en mairie de Loches le 8 juillet
2003,
Vu la délibération du conseil municipal de Beaulieu-lès-
Loches du 7 juillet 2003,
Vu la lettre du Préfet d’Indre-et-Loire du 29 juillet 2003
informant les maires de Loches et Beaulieu-lès-Loches de
son intention de mettre en application anticipée les
dispositions du projet de PPR inondation pour Loches et
Beaulieu-lès-Loches et leur adressant un exemplaire du
projet de PPR pour éventuelles observations d’ici le 15
septembre 2003,
Vu l’absence de délibération du conseil municipal de
Beaulieu-lès-Loches suite à la lettre du préfet du 29 juillet
2003,
Vu la délibération du conseil municipal de Loches du 12
septembre 2003,
Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture
d’Indre-et-Loire,
ARRÊTÉ
ARTICLE 1er : Les dispositions du projet de Plan de
Prévention des Risques Prévisibles d’Inondation de
l’Indre pour les communes de Loches et Beaulieu les
Loches sont opposables à toute personne publique ou
privée.
ARTICLE 2 : Conformément à l’article L 562-2 du code
de l’environnement, ses dispositions cessent d’être
opposables si elles ne sont pas reprises dans le plan
approuvé ou si le plan n’est pas approuvé dans un délai de
trois ans.
ARTICLE 3 : Mention du présent arrêté sera :
- publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture d’Indre et Loire,
- insérée dans les journaux suivants :
La Nouvelle République du Centre Ouest et Courrier
Français
- affichée, pendant un mois, dans les mairies de Loches et
Beaulieu-lès-Loches.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté ainsi que le dossier relatif
au projet de plan de Prévention des risques prévisibles
d’inondation de l’Indre rendu opposable sur les
communes de Loches et Beaulieu-lès-Loches sont notifiés
aux maires concrenés et tenus à la disposition du public
aux jours et heures d’ouverture, habituels :
- à la préfecture d’Indre et Loire : bureau de
l’environnement et de l’urbanisme,
- dans les mairies de Loches et Beaulieu-lès-Loches.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture
d’Indre et Loire, messieurs les maires des communes de
Loches et Beaulieu-lès-Loches, le directeur départemental
de l’équipement, monsieur le sous-préfet de Loches sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du
présent arrêté.
Fait à Tours, le 8 décembre 2003
Le Préfet,
Michel GUILLOT
________
DIRECTION DES ACTIONS
INTERMINISTERIELLES
BUREAU DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES
ARRÊTÉ portant dérogation à la règle du repos
dominical des salariés de l'entreprise Jean ROCHE à
Luynes pour le dimanche 8 février 2004
Le Préfet, du département d'Indre-et-Loire, Chevalier de
la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du
Mérite ;
VU les articles L 221-6 et R 221-1 du Code du Travail ;
VU la demande présentée le 16 octobre 2003 par la
direction de l’entreprise Jean ROCHE à Luynes, en vue
d’obtenir l’autorisation d’occuper 7 salariés le dimanche 8
février 2004 pour une vente directe d’usine ;
Après consultation du conseil municipal de Luynes, de la
chambre de commerce et d’industrie de Touraine, de la
chambre syndicale de l’ameublement d’Indre-et-Loire, de
la CGPME, du MEDEF Touraine et des Syndicats
C.F.D.T., C.F.T.C., C.G.T., F.O. et C.F.E./C.G.C. ;
CONSIDERANT les avis favorables des délégués du
personnel, de la chambre de commerce et d’industrie de
Touraine, du MEDEF Touraine et des syndicats CFDT et
CGT ;
CONSIDERANT que cette vente directe d’usine de
produits hors collection, s’inscrit dans un programme
d’écoulement des stock avec objectif de retrouver des
liquidités ;
CONSIDERANT que de ce fait un rejet de la demande
compromettrait le fonctionnement de l’établissement ;
CONSIDERANT que cette vente ne sera pas source de
distorsion de concurrence vis à vis des négociants en
meubles qui aux termes de l'arrêté préfectoral du 16
novembre 1992 peuvent ouvrir leur magasin à la clientèle
2 dimanches par an ;
Sur avis du directeur départemental du travail, de l’emploi
et de la formation professionnelle ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la
préfecture ;
ARRÊTÉ
ARTICLE 1 : La direction de l’entreprise Jean ROCHE
est autorisée à occuper le personnel désigné pour
l’opération indiquée, le dimanche 8 février 2004.
ARTICLE 2 : Le repos hebdomadaire du personnel
occupé ce dimanche sera donné par roulement un autre
jour de la semaine.
ARTICLE 3 : M. le secrétaire général de le préfecture, M.
le directeur départemental du travail, de l’emploi et de la
formation professionnelle, M. le Lieutenant-Colonel 19
Commandant le groupement de gendarmerie et tous les
autres agents de la Force Publique, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
TOURS, le 18 novembre 2003
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
Eric PILLOTON
________
ARRÊTÉ portant dérogation à la règle du repos
dominical des salariés de la SARL ATELIERS DU
MEUBLE au Grand Pressigny pour le dimanche
23 novembre 2003
Le Préfet, du département d'Indre-et-Loire, Chevalier de
la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du
Mérite;
VU les articles L 221-6 et R 221-1 du Code du Travail;
VU la demande présentée par la direction de la SARL
ATELIERS DU MEUBLE au Grand-Pressigny en vue
d’obtenir l’autorisation d’occuper un salarié le dimanche
23 novembre 2003 dans le cadre d'une opération de vente
au public des meubles en stock;
Après consultation du conseil municipal du Grand-
Pressigny, de la Chambre de Commerce et d'Industrie de
Touraine, de la C.G.P.M.E, du MEDEF Touraine et des
Syndicats C.F.D.T., C.F.T.C., C.G.T., F.O. et
C.F.E./C.G.C.;
CONSIDERANT les avis favorables de la chambre de
commerce et d’industrie de Touraine, du MEDEF
Touraine, du conseil municipal du Grand Pressigny et
l'avis défavorable de la C.G.T. ;
CONSIDERANT que cette vente directe d’usine s’inscrit
dans un programme d’écoulement des stocks avec objectif
de soutenir l'activité et de maintenir les emplois;
CONSIDERANT que de ce fait un rejet de la demande
compromettrait le fonctionnement de l’établissement;
CONSIDERANT que cette vente ne sera pas source de
distorsion de concurrence vis à vis des négociants en
meubles qui aux termes de l'arrêté préfectoral du 16
novembre 1992 peuvent ouvrir leur magasin à la clientèle
2 dimanches par an;
CONSIDERANT que seules des personnes volontaires
seront employées;
Sur avis du directeur départemental du travail, de l’emploi
et de la formation professionnelle ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la
préfecture;
ARRÊTÉ
ARTICLE 1 : La direction de la SARL ATELIERS DU
MEUBLE au Grand-Pressigny est autorisée à occuper le
personnel désigné pour l’opération indiquée, le dimanche
23 novembre 2003.
ARTICLE 2 : Le repos hebdomadaire du personnel
occupé ce dimanche sera donné par roulement un autre
jour de la semaine.
ARTICLE 3 : La présente autorisation sera utilisée dans
le respect des dispositions de la convention collective
nationale de la fabrication de l'ameublement prévoyant la
rémunération à 200 % du taux horaire habituel, des heures
de travail effectuées le dimanche ou un jour férié
habituellement non travaillé.
ARTICLE 4 : M. le secrétaire général de la préfecture, M.
le directeur départemental du travail, de l’emploi et de la
formation professionnelle d’Indre-et-Loire, M. le
Lieutenant-Colonel Commandant le groupement de
gendarmerie et tous les autres agents de la Force
Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture.
TOURS, le 18 novembre 2003
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
Eric PILLOTON
________
ARRÊTÉ portant dérogation à la règle du repos
dominical des salariés de la société CORVAISIER à
Larcay pour les dimanches 30 novembre, 7, 14 et 21
décembre 2003
Le Préfet du département d'Indre-et-Loire, Chevalier de la
Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du
Mérite,
VU les articles L 221-6 et R 221-1 du Code du Travail,
VU la demande du 7 novembre 2003 présentée par la
société CORVAISIER à LARCAY, tendant à obtenir pour
les dimanches 30 novembre, 7,14 et 21 décembre 2003,
une dérogation au principe du repos dominical obligatoire
pour 18 salariés chargés de procéder à des modifications
de moules de montage pour sièges ,
Après consultation de la Chambre de Commerce et
d'Industrie de Touraine, du MEDEF Touraine, de la
CGPME, du Conseil Municipal de Tours et des
Organisations Syndicales de salariés C.F.D.T., C.F.T.C.,
C.G.T., F.O. et C.F.E./C.G.C,
Considérant les avis favorables de la chambre de
commerce et d’industrie de Touraine et de M. le maire de
Larcay,
Considérant que ces moules actuellement en cycle de
production dans une entreprise qui alimente les chaînes de
fabrication auto RENAULT qui produit du lundi au
vendredi sont donc disponibles uniquement à partir du
vendredi soir,
Considérant que le refus d’accorder cette dérogation à
l’entreprise CORVAISIER serait préjudiciable à la société
qui par ailleurs fait état d’une baisse importante de son
activité
Considérant l’avis favorable des représentants du
personnel,
Sur avis du directeur départemental du travail, de l’emploi
et de la formation professionnelle,
Sur proposition de M. le secrétaire général de la
préfecture.
ARRÊTÉ
ARTICLE 1 : La direction de la société CORVAISIER
est autorisée, pour les dimanches 30 novembre,7,14 et 21
décembre 2003, à déroger à l'obligation de donner le
repos dominical à 18 salariés chargés de procéder à ces
modifications. 20
ARTICLE 2 : Le repos du dimanche dont aura été privé le
personnel concerné sera donné un autre jour que le
dimanche par roulement ou fera l’objet d’une majoration
de salaire.
ARTICLE 3 : M. le secrétaire général de la préfecture, M.
le directeur départemental du travail, de l’emploi et de la
formation professionnelle, M. le Commissaire
Divisionnaire directeur de la police urbaine de Tours et
tous les autres agents de la Force Publique sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture.
TOURS, le 20 novembre 2003
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
Eric PILLOTON
________
ARRÊTÉ portant dérogation à la règle du repos
dominical des salariés de la société ARTHUR PELOSI
à Sarge sur Braye (41) devant intervenir dans
l'entreprise MICHELIN à Joué les Tours le dimanche
7 décembre 2003
Le Préfet du département d'Indre-et-Loire, Chevalier de la
Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du
Mérite,
VU les articles L 221-6 et R 221-1 du Code du Travail,
VU la demande du 13 novembre 2003 présentée par la
société ARTHUR PELOSI à Sarge sur Braye (41),
tendant à obtenir pour le dimanche 7 décembre 2003, une
dérogation au principe du repos dominical obligatoire
pour 2 salariés chargés de procéder à la mise en place de
tuyauteries dans l'entreprise MICHELIN à Joué les
Tours ;
Après consultation de la Chambre de Commerce et
d'Industrie de Touraine, du MEDEF Touraine, de la
CGPME, du Conseil Municipal de Tours et des
Organisations Syndicales de salariés C.F.D.T., C.F.T.C.,
C.G.T., F.O. et C.F.E./C.G.C,
Considérant les avis favorables du MEDEF Touraine et de
la C.F.T.C. ;
Considérant que cette opération nécessite l'arrêt total de
l'atelier en question,
Considérant que cet arrêt est programmé par l'usine
MICHELIN le 7 décembre 2003 de 5 heures à 13 heures ;
Considérant qu'un refus serait préjudiciable à l'entreprise
PELOSI,
Sur avis du directeur départemental du travail, de l’emploi
et de la formation professionnelle,
Sur proposition de M. le secrétaire général de la
préfecture.
ARRÊTÉ
ARTICLE 1 : La direction de la société ARTHUR
PELOSI est autorisée, pour le dimanche 7 décembre
2003, à déroger à l'obligation de donner le repos
dominical à 2 salariés chargés de procéder à ces travaux.
ARTICLE 2 : Le repos du dimanche dont aura été privé le
personnel concerné fera l'objet d'une majoration de 100 %
de leur rémunération.
ARTICLE 3 : M. le secrétaire général de la préfecture, M.
le directeur départemental du travail, de l’emploi et de la
formation professionnelle, M. le Commissaire
Divisionnaire directeur de la police urbaine de Tours et
tous les autres agents de la Force Publique sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture.
TOURS, le 28 novembre 2003
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
Eric PILLOTON
________
ARRÊTÉ portant dérogation à la règle du repos
dominical des salariés de l'entreprise SATRAS à
Ergue Gaberic (29500) devant intervenir dans les
établissements PFIZER le dimanche 28 décembre
2003
Le Préfet, du département d'Indre-et-Loire, Chevalier de
la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du
Mérite ;
VU les articles L 221-6 et R 221-1 du Code du Travail ;
VU la demande présentée le 23 octobre 2003 par la
société SATRAS à ERGUE-GABERIC (29500), afin
d'employer du personnel le dimanche 28 décembre 2003
de façon à procéder aux travaux de revêtement de sol de
résine dans les établissements PFIZER lors de la
fermeture de cette usine du 22 décembre 2003 au 2
janvier 2004 ;
Après consultation du conseil municipal de Pocé-sur
Cisse, de la chambre de commerce et d’industrie de
Touraine, de la chambre syndicale de l’ameublement
d’Indre-et-Loire, de la CGPME, du MEDEF Touraine et
des Syndicats C.F.D.T., C.F.T.C., C.G.T., F.O. et
C.F.E./C.G.C. ;
CONSIDERANT les avis favorables du conseil municipal
de Pocé sur Cisse, de la chambre de commerce et
d’industrie de Touraine, du MEDEF Touraine et du
syndicat CFDT ;
CONSIDERANT que si l'on tient compte des temps de
polymérisation et de séchage de la résine, l'opération
nécessitera un délai de neuf jours consécutifs ;
CONSIDERANT qu'un rejet de la demande entraînerait
des perturbations du fonctionnement normal de
l'entreprise PFIZER MANUFACTURING et, serait
préjudiciable à l'entreprise SATRAC ;
Sur avis du directeur départemental du travail, de l’emploi
et de la formation professionnelle ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la
préfecture ;
ARRÊTÉ
ARTICLE 1 : La demande de dérogation à l'interdiction
d'occuper du personnel salarié désigné, présentée par la
société SATRAS est accordée pour le dimanche 28
décembre 2003. 21
ARTICLE 2 : Le repos hebdomadaire du personnel
occupé ce dimanche sera donné par roulement.
ARTICLE 3 : M. le secrétaire général de le préfecture, M.
le directeur départemental du travail, de l’emploi et de la
formation professionnelle, M. le Lieutenant-Colonel
Commandant le groupement de gendarmerie et tous les
autres agents de la Force Publique, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
TOURS, le 2 décembre 2003
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
Eric PILLOTON
________
ARRÊTÉ portant dérogation à la règle du repos
dominical des salariés de la société METRO à Tours le
dimanche 21 décembre 2003
Le Préfet du département d'Indre-et-Loire, Chevalier de la
Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du
Mérite,
VU les articles L 221-6 et R 221-1 du Code du Travail,
VU la demande de dérogation au repos dominical du 12
novembre 2003 présentée par la société METRO à Tours
pour le dimanche 21 décembre 2003 (concernant
15salariés) ;
Après consultation de la Chambre de Commerce et
d'Industrie de Touraine, du MEDEF Touraine, de la
CGPME, du Conseil Municipal de Tours et des
Organisations Syndicales de salariés C.F.D.T., C.F.T.C.,
C.G.T., F.O. et C.F.E./C.G.C,
Considérant l'avis favorable du MEDEF Touraine. ;
Considérant l'avis défavorable de la C.F.T.C. ;
Considérant, compte tenu du calendrier des fêtes de fin
d'année, que le dimanche 21 décembre se situera au cœur
de la période de surcroît d'activité auquel aura à faire face
la clientèle (traiteurs, restaurateurs et petits
commerçants) ;
Considérant que de ce fait un rejet de la demande serait
susceptible d'une part de constituer un préjudice à la
clientèle, et d'autre part de pénaliser le fonctionnement de
l'entrepôt qui devra faire face à une demande importante ;
Considérant l'avis favorable du comité d'entreprise ;
Considérant que le personnel sera occupé sur la base du
volontariat ;
Sur avis du directeur départemental du travail, de l’emploi
et de la formation professionnelle,
Sur proposition de M. le secrétaire général de la
préfecture.
ARRÊTÉ
ARTICLE 1 : La demande de dérogation à l'interdiction
d'occuper le personnel salarié désigné présentée par la
société METRO Tours est accordée pour le dimanche 21
décembre 2003.
ARTICLE 2 : Le repos hebdomadaire du personnel
occupé ce dimanche sera donné par roulement un autre
jour de la semaine, ou du dimanche midi au lundi midi.
ARTICLE 3 : M. le secrétaire général de la préfecture, M.
le directeur départemental du travail, de l’emploi et de la
formation professionnelle, M. le Commissaire
Divisionnaire directeur de la police urbaine de Tours et
tous les autres agents de la Force Publique sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture.
TOURS, le 8 décembre 2003
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
Eric PILLOTON
________
ARRÊTÉ portant refus de dérogation à la règle du
repos dominical des salariés du salon de coiffure
SAINT KARL SARL ST PIERRE COIFFURE à Saint
Pierre des Corps pour les dimanches 14, 21 et 28
décembre 2003
Le Préfet du département d'Indre-et-Loire, Chevalier de la
Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du
Mérite,
VU les articles L 221-6 et R 221-1 du Code du Travail,
VU la demande de dérogation au repos dominical des
salariés datée du 26 novembre 2003 présentée par la
SARL SAINT PIERRE COIFFURE (Salon Saint-Karl –
Centre Commercial Les Atlantes à Saint Pierre des Corps)
pour les dimanches 14, 21 et 28 décembre 2003,
Après consultation de la Chambre des Métiers, de la
Chambre de Commerce et d'Industrie de Touraine, de la
Chambre Professionnelle de la coiffure, du conseil
municipal de Saint Pierre des Corps, du MEDEF
Touraine, de la CGPME et des organisations syndicales
de salariés (C.G.T., F.O., C.F.E.-C.G.C., C.F.T.C. et
C.F.D.T.),
Considérant les avis défavorables donnés par la Chambre
Professionnelle de la Coiffure et les syndicats C.F.T.C. et
C.G.T.,
Considérant l'avis favorable donné par Mme le maire de
Saint Pierre des Corps,
Considérant que l’argument selon lequel il s’agirait de
« satisfaire les demandes de la clientèle » n’est pas
susceptible de constituer le préjudice au public requis par
l’article L 221-6 du Code du Travail,
Considérant, compte tenu du calendrier qui cette année
place un jeudi le jour de Noël et le Jour de l’an, que la
prestation proposée les dimanches 14, 21 et 28 décembre
peut sans inconvénient sérieux, être réalisée les autres
jours de la semaine sans qu’il soit nécessaire de faire
échec au principe législatif du repos du dimanche des
salariés,
Considérant de ce fait, qu'il n’est pas établi que le refus de
la dérogation sollicitée pour les dimanches désignés
compromettrait le fonctionnement normal de
l’établissement,
Sur avis du Directeur Départemental du Travail, de
l'Emploi et de la Formation Professionnelle,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture.
ARRÊTE 22
ARTICLE 1 : La demande de dérogation présentée par la
SARL SAINT PIERRE COIFFURE (Salon Saint-Karl –
Centre Commercial Les Atlantes à Saint Pierre des Corps)
est refusée pour les dimanches 14, 21 et 28 décembre
2003.
ARTICLE 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental du
Travail de l'Emploi et de la Formation Professionnelle,
Monsieur le Commissaire Divisionnaire Directeur de la
Police Urbaine de Tours et tous les autres agents de la
Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
TOURS, le 11 décembre 2003
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
Eric PILLOTON
________
ARRÊTÉ portant refus de dérogation à la règle du
repos dominical des salariés du salon de coiffure
SAINT KARL SARL RJD COIFFURE à Tours pour
les dimanches 14, 21 et 28 décembre 2003
Le Préfet du département d'Indre-et-Loire, Chevalier de la
légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du
Mérite,
VU les articles L 221-6 et R 221-1 du Code du Travail,
VU la demande de dérogation au repos dominical des
salariés datée du 26 novembre 2003 présentée par la
SARL RJD COIFFURE (Galerie du Palais – Place Jean-
Jaurès à Tours) pour les dimanches 14, 21 et 28 décembre
2003,
Après consultation de la Chambre des Métiers, de la
Chambre de Commerce et d'Industrie de Touraine, de la
Chambre Professionnelle de la coiffure, du conseil
municipal de Tours, du MEDEF Touraine, de la CGPME
et des organisations syndicales de salariés (C.G.T., F.O.,
C.F.E.-C.G.C., C.F.T.C. et C.F.D.T.),
Considérant les avis défavorables donnés par la Chambre
Professionnelle de la Coiffure et les syndicats C.F.T.C. et
C.G.T.,
Considérant que l’argument selon lequel il s’agirait de
« satisfaire les demandes de la clientèle » n’est pas
susceptible de constituer le préjudice au public requis par
l’article L 221-6 du Code du Travail,
Considérant, compte tenu du calendrier qui cette année
place un jeudi le jour de Noël et le Jour de l’an, que la
prestation proposée les dimanches 14, 21 et 28 décembre
2003 peut sans inconvénient sérieux, être réalisée les
autres jours de la semaine sans qu’il soit nécessaire de
faire échec au principe législatif du repos du dimanche
des salariés,
Considérant de ce fait, qu’il n’est pas établi que le refus
de la dérogation sollicitée pour les dimanches désignés
compromettrait le fonctionnement normal de
l’établissement,
Sur avis du Directeur Départemental du Travail, de
l'Emploi et de la Formation Professionnelle,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La demande de dérogation présentée par la
SARL RJD COIFFURE (Galerie du Palais – Place Jean-
Jaurès à Tours) est refusée pour les dimanches 14, 21 et
28 décembre 2003.
ARTICLE 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental du
Travail de l'Emploi et de la Formation Professionnelle,
Monsieur le Commissaire Divisionnaire Directeur de la
Police Urbaine de Tours et tous les autres agents de la
Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
TOURS, le 11 décembre 2003
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
Eric PILLOTON
________
ARRÊTÉ portant refus de dérogation à la règle du
repos dominical des salariés du salon de coiffure
SARL KAP COIFFURE (salon Fil O'Kap) à Saint
Pierre des Corps pour les dimanches 14, 21 et 28
décembre 2003
Le Préfet du département d'Indre-et-Loire, Chevalier de la
Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du
Mérite,
VU les articles L 221-6 et R 221-1 du Code du Travail,
VU la demande de dérogation au repos dominical des
salariés datée du 26 novembre 2003 présentée par la
SARL KAP COIFFURE (Salon Fil O'Kap – Centre
Commercial Les Atlantes à Saint Pierre des Corps) pour
les dimanches 14, 21 et 28 décembre 2003,
Après consultation de la Chambre des Métiers, de la
Chambre de Commerce et d'Industrie de Touraine, de la
Chambre Professionnelle de la coiffure, du conseil
municipal de Saint Pierre des Corps, du MEDEF
Touraine, de la CGPME et des organisations syndicales
de salariés (C.G.T., F.O., C.F.E.-C.G.C., C.F.T.C. et
C.F.D.T.),
Considérant les avis défavorables donnés par la Chambre
Professionnelle de la Coiffure et les syndicats C.F.T.C. et
C.G.T.
Considérant l'avis favorable donné par le maire de Saint
Pierre des Corps,
Considérant que l’argument selon lequel il s’agirait de
« satisfaire les demandes de la clientèle » n’est pas
susceptible de constituer le préjudice au public requis par
l’article L 221-6 du Code du Travail,
Considérant, compte tenu du calendrier qui cette année
place un jeudi le jour de Noël et le Jour de l’an, que la
prestation proposée les dimanches 14, 21 et 28 décembre
peut sans inconvénient sérieux, être réalisée les autres
jours de la semaine sans qu’il soit nécessaire de faire
échec au principe législatif du repos du dimanche des
salariés,
Considérant de ce fait, qu'il n’est pas établi que le refus de
la dérogation sollicitée pour les dimanches désignés
compromettrait le fonctionnement normal de
l’établissement, 23
Sur avis du Directeur Départemental du Travail, de
l'Emploi et de la Formation Professionnelle,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La demande de dérogation présentée par la
SARL KAP COIFFURE COIFFURE (Salon Fil O'Kap –
Centre Commercial Les Atlantes à Saint Pierre des Corps)
est refusée pour les dimanches 14, 21 et 28 décembre
2003.
ARTICLE 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental du
Travail de l'Emploi et de la Formation Professionnelle,
Monsieur le Commissaire Divisionnaire Directeur de la
Police Urbaine de Tours et tous les autres agents de la
Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
TOURS, le 11 décembre 2004
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
Eric PILLOTON
________
ARRÊTÉ portant refus de dérogation à la règle du
repos dominical des salariés du salon de coiffure
SAINT KARL SARL CHAMBRAY COIFFURE à
Chambray les Tours pour les dimanches 14, 21 et 28
décembre 2003
Le Préfet du département d'Indre-et-Loire, Chevalier de la
Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du
Mérite,
VU les articles L 221-6 et R 221-1 du Code du Travail,
VU la demande de dérogation au repos dominical des
salariés datée du 26 novembre 2003 présentée par la
SARL CHAMBRAY COIFFURE (Salon Saint-Karl –
Centre Commercial AUCHAN à Chambray-Les-Tours)
pour les dimanches 14, 21 et 28 décembre 2003,
Après consultation de la Chambre des Métiers, de la
Chambre de Commerce et d'Industrie de Touraine, de la
Chambre Professionnelle de la coiffure, du conseil
municipal de Chambray les Tours, du MEDEF Touraine,
de la CGPME et des organisations syndicales de salariés
(C.G.T., F.O., C.F.E.-C.G.C., C.F.T.C. et C.F.D.T.),
Considérant les avis défavorables donnés par la Chambre
Professionnelle de la Coiffure et les syndicats C.F.T.C. et
C.G.T. ;
Considérant que l’argument selon lequel il s’agirait de
« satisfaire les demandes de la clientèle » n’est pas
susceptible de constituer le préjudice au public requis par
l’article L 221-6 du Code du Travail,
Considérant, compte tenu du calendrier qui cette année
place un jeudi le jour de Noël et le Jour de l’an, que la
prestation proposée les dimanches 14, 21 et 28 décembre
peut sans inconvénient sérieux, être réalisée les autres
jours de la semaine sans qu’il soit nécessaire de faire
échec au principe législatif du repos du dimanche des
salariés,
Considérant de ce fait, qu'il n’est pas établi que le refus de
la dérogation sollicitée pour les dimanches désignés
compromettrait le fonctionnement normal de
l’établissement,
Sur avis du Directeur Départemental du Travail, de
l'Emploi et de la Formation Professionnelle,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La demande de dérogation présentée par la
SARL CHAMBRAY COIFFURE (Salon Saint-Karl –
Centre Commercial AUCHAN à Chambray-Les-Tours)
est refusée pour les dimanches 14, 21 et 28 décembre
2003.
ARTICLE 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental du
Travail de l'Emploi et de la Formation Professionnelle,
Monsieur le Commissaire Divisionnaire Directeur de la
Police Urbaine de Tours et tous les autres agents de la
Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
TOURS, le 11 décembre 2003
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
Eric PILLOTON
________
Décisions de la commission départementale
d’équipement commercial d’Indre-et-Loire
La décision favorable de la commission départementale
d'équipement commercial en date du 4 décembre 2003
relative à la création d'une jardinerie à l'enseigne
JARDILAND au lieu-dit "les Rentes", rue Gutenberg à
Joué-lès-Tours, sera affichée pendant deux mois à la
mairie de Joué-lès-Tours, commune d'implantation.
________
La décision favorable de la commission départementale
d'équipement commercial en date du 4 décembre 2003
relative à la création d'un magasin spécialisé dans
l'activité de dépôt-vente à l'enseigne TROC de l'ILE à
Saint-Pierre-des-Corps, sera affichée pendant deux mois à
la mairie de Saint-Pierre-des-Corps, commune
d'implantation.
________
La décision favorable de la commission départementale
d'équipement commercial en date du 4 décembre 2003
relative à la demande d'extension de la surface de vente
d'un magasin spécialisé à l'enseigne VETIMARCHE
implanté au lieu-dit "La Ramée" à Pocé-sur-Cisse, sera
affichée pendant deux mois à la mairie de Pocé-sur-Cisse,
commune d'implantation.
________
La décision favorable de la commission départementale
d'équipement commercial en date du 4 décembre 2003
relative à la création d'un magasin spécialisé à l'enseigne
POINT P sur la Z.A.C. "Papillon" à Parçay-Meslay, sera
affichée pendant deux mois à la mairie de Parçay-Meslay,
commune d'implantation. 24
________
DIRECTION DEPARTEMENTALE DU TRAVAIL,
DE L'EMPLOI, ET DE LA FORMATION
PROFESSIONNELLE
ARRÊTÉ portant « agrément qualité » de la SARL
ALLO SERVICES à DOMICILE -
N° agrément :2/37/CEN/270
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 96.63 du 29 janvier 1996 en faveur du
développement des emplois de services aux particuliers
(articles L 129-1 et L 129-2 du Code du Travail),
VU le décret n° 96.562 du 24 juin 1996 pris pour
l’application des articles L 129 et L. 129.2 du code du
travail, relatif à l’agrément des associations et des
entreprises des services et modifiant le code du travail,
VU la circulaire DE/DSS n° 96.25 et DE/DAS n° 96.509
du 6 août 1996 relative au développement des emplois de
services aux particuliers,
VU la demande d’agrément présentée par la SARL
« ALLO SERVICES A DOMICILE »,
VU l’agrément simple n° 1/CEN/270 délivré par le Préfet
de Région,
VU l’avis de la Direction Départementale des Affaires
Sanitaires et Sociales,
SUR proposition de M. le Directeur Départemental du
Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle,
ARRETE
ARTICLE 1er : La SARL ALLO SERVICES A
DOMICILE dont le siège social est situé 20, rue du
Président Merville à Tours est agréée conformément aux
dispositions du 2ème alinéa de l’article D 129-7 du Code
du Travail, pour la fourniture de services aux personnes.
ARTICLE 2 : Le présent agrément est valable jusqu’au 31
Décembre 2004.
Il sera renouvelé tacitement pour une année civile, s’il
n’est pas dénoncé avant le 15 novembre de chaque année.
ARTICLE 3 : La SARL ALLO SERVICES A
DOMICILE est agréée pour effectuer les activités
suivantes :
prestations de service.
ARTICLE 4 : La SARL ALLO SERVICES A
DOMICILE est agréée pour la fourniture des services
suivants :
- ménage – repassage – soutien scolaire - garde d’enfants
de moins et plus de 3 ans.
ARTICLE 5 : L’activité de la SARL ALLO SERVICES
A DOMICILE s’exercera au domicile des particuliers.
ARTICLE 6 : M. le Péfet d’Indre-et-Loire, M. le
Directeur Départemental du Travail, de l’Emploi et de la
Formation Professionnelle, Mme la Directrice
Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont
chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture d’Indre-
et-Loire.
Fait à Tours, le 27 novembre 2003
Le Préfet d’Indre-et-Loire,
Michel GUILLOT
________
DIRECTION DES SERVICES FISCAUX D’INDRE
ET LOIRE
DECISION relative à la réception du public dans
l’ensemble des services de la Direction des Services
fiscaux d’Indre-et-Loire
ARTICLE 1 : dans les sites d’AMBOISE, de CHINON,
de LOCHES et de TOURS, les centres des impôts, les
centres-recettes, les centres des impôts fonciers, le centre
départemental d’assiette, la recette divisionnaire, les
recettes élargies, les recettes principales, les conservations
des hypothèques seront ouverts au public tous les jours,
du lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 h et de 13 h 30 à 16 h
30.
ARTICLE 2 : la présente décision sera publiée au Recueil
des Actes administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 24 décembre 2003
Le Directeur des Services fiscaux,
Claude LESTAVEL
________
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
ARRÊTÉ attribuant l’agrément Jeunesse et Education
Populaire N° 10-2003 JS
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU Le décret n° 84-567 du 4 juillet 1984 modifiant
l'ordonnance du 8 octobre 1943 (article 6) modifiée,
relative au statut des groupements de jeunesse en ce qui
concerne l'agrément des associations à caractère régional,
départemental ou local ;
VU La circulaire ministérielle n° 85-16/B du
24 janvier 1985 relative à l'agrément des associations de
jeunesse et d'éducation populaire ;
VU L'arrêté préfectoral du 15 juin 1999, portant
délégation de signature au Directeur Départemental de la
Jeunesse et des Sports.
ARRETE
ARTICLE 1er : Les associations suivantes sont agréées
comme associations de Jeunesse et d'Education
Populaire :
CLUB DU SOLEIL DE TOURAINE
BP 1653 37016 TOURS CEDEX 1 25
37000 TOURS
n° 37422/2003
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, les
Sous-Préfets des Arrondissements de CHINON et de
LOCHES, le Directeur Départemental de la Jeunesse et
des Sports sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 19-11-2003
Pour le Préfet,
Par délégation,
Le Directeur Départemental
de la Jeunesse et des Sports
Jean Marie BONNET
________
ARRÊTÉ attribuant l’agrément Jeunesse et Education
Populaire - N° 10-2003 JS
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU Le décret n° 84-567 du 4 juillet 1984 modifiant
l'ordonnance du 8 octobre 1943 (article 6) modifiée,
relative au statut des groupements de jeunesse en ce qui
concerne l'agrément des associations à caractère régional,
départemental ou local ;
VU La circulaire ministérielle n° 85-16/B du
24 janvier 1985 relative à l'agrément des associations de
jeunesse et d'éducation populaire ;
VU L'arrêté préfectoral du 15 juin 1999, portant
délégation de signature au Directeur Départemental de la
Jeunesse et des Sports.
ARRETE
ARTICLE 1er : Les associations suivantes sont agréées
comme associations de Jeunesse et d'Education
Populaire :
Association LA BOITE VOCALE
5 rue Henri Barbusse
37000 TOURS
n° 37421/2003
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, les
Sous-Préfets des Arrondissements de CHINON et de
LOCHES, le Directeur Départemental de la Jeunesse et
des Sports sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 19-11-2003
Pour le Préfet,
Par délégation,
Le Directeur Départemental
de la Jeunesse et des Sports
Jean Marie BONNET
________
ARRÊTÉ attribuant l’agrément Jeunesse et Education
Populaire - N° 10-2003 JS
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU Le décret n° 84-567 du 4 juillet 1984 modifiant
l'ordonnance du 8 octobre 1943 (article 6) modifiée,
relative au statut des groupements de jeunesse en ce qui
concerne l'agrément des associations à caractère régional,
départemental ou local ;
VU La circulaire ministérielle n° 85-16/B du
24 janvier 1985 relative à l'agrément des associations de
jeunesse et d'éducation populaire ;
VU L'arrêté préfectoral du 15 juin 1999, portant
délégation de signature au Directeur Départemental de la
Jeunesse et des Sports.
ARRETE
ARTICLE 1er : Les associations suivantes sont agréées
comme associations de Jeunesse et d'Education
Populaire :
Association LIRE ET DIRE
4 place Tenkodogo
37500 CHINON
n° 37419/2003
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, les
Sous-Préfets des Arrondissements de CHINON et de
LOCHES, le Directeur Départemental de la Jeunesse et
des Sports sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 19-11-2003
Pour le Préfet,
Par délégation,
Le Directeur Départemental
de la Jeunesse et des Sports
Jean Marie BONNET
________
ARRÊTÉ attribuant l’agrément Jeunesse et Education
Populaire - N° 10-2003 JS
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU Le décret n° 84-567 du 4 juillet 1984 modifiant
l'ordonnance du 8 octobre 1943 (article 6) modifiée,
relative au statut des groupements de jeunesse en ce qui
concerne l'agrément des associations à caractère régional,
départemental ou local ;
VU La circulaire ministérielle n° 85-16/B du
24 janvier 1985 relative à l'agrément des associations de
jeunesse et d'éducation populaire ;
VU L'arrêté préfectoral du 15 juin 1999, portant
délégation de signature au Directeur Départemental de la
Jeunesse et des Sports.
ARRETE 26
ARTICLE 1er : Les associations suivantes sont agréées
comme associations de Jeunesse et d'Education
Populaire :
Association LE FOYER
16 rue Bernard Pamissy
37000 TOURS
n° 37420/2003
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, les
Sous-Préfets des Arrondissements de CHINON et de
LOCHES, le Directeur Départemental de la Jeunesse et
des Sports sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 19-11-2003
Pour le Préfet,
Par délégation,
Le Directeur Départemental
de la Jeunesse et des Sports
Jean Marie BONNET
________
ARRÊTÉ portant agrément des associations sportives
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 84.610 du 16 Juillet 1984 modifiée, relative à
l'organisation et à la promotion des activités physiques et
sportives ;
VU le décret n° 2002-488 du 09 avril 2002, relatif à
l'agrément des groupements sportifs;
ARRETE
ARTICLE 1 : Cet agrément est lié notamment à
l'affiliation du groupement sportif à une fédération
sportive agréée par le Ministère des Sports. Le non-
renouvellement de cette affiliation entraîne l’annulation
de cet agrément.
ARTICLE 2 : - L'agrément prévu à l'article 8 de la loi du
16 Juillet 1984 modifiée, susvisée est accordé aux
groupements sportifs dont les noms suivent :
37.S.832 - UNION SPORTIVE DE LA RICHE TENNIS
DE TABLE
LA RICHE
37.S.833 - ASSOCIATION SPORTIVE DE VERETZ
TENNIS
VERETZ
37.S.834 - GYMNASTIQUE VOLONTAIRE
RYTHMES ET MOUVEMENTS
BEAUMONT LA RONCE
37.S.835 - GROUPEMENT D'EMPLOYEURS TENNIS
37
PARCAY MESLAY
37.S.836 - UNION SPORTIVE GRAND-PRESSIGNY
BARROU
LE GRAND PRESSIGNY
37.S.837 -
ECHIQUIER DESCARTOIS
DESCARTES
37.S.838 -
ASS. SPORTIVE TENNIS DE TABLE D'ESVRES SUR
INDRE
ESVRES SUR INDRE
37.S.839 -
LE RICHELAIS JEUNESSE SPORTIVE
RICHELIEU
37.S.840 -
HAND BALL OLYMPIQUE POCEEN
POCE SUR CISSE
ARTICLE 3 : - Le Secrétaire Général de la Préfecture, les
Sous-Préfets des arrondissements de CHINON et
LOCHES, le Directeur Départemental de la Jeunesse et
des Sports, sont chargés, chacun en ce qui les concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture d’Indre et Loire.
Fait à Tours, le 12 DECEMBRE 2003
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports,
Pour le Directeur Départemental,
Par délégation,
L’Inspecteur Départemental de la Jeunesse et des Sports
Claude LECHARTIER
________
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L'EQUIPEMENT
RESUMES DES AUTORISATIONS D'EXECUTION
DES PROJETS DE DISTRIBUTION PUBLIQUE
D'ENERGIE ELECTRIQUE :
Nature de l’Ouvrage : Reconstruction départ HTA La
Membrolle - Commune : St Cyr/Loire - La
Membrolle/Choisille -Charentilly - Semblançay
Aux termes d’un arrêté en date du 1/12/03 .
1- est approuvé le projet présenté le 29/10/03 par E.D.F.
Division Etudes et Travaux.
2- est autorisée l’exécution des travaux définis par ce
projet, à charge pour le bénéficiaire de ce conformer aux
dispositions des arrêtés et décrets en vigueur, règlement
de voiries ainsi qu’aux prescriptions particulières
présentées par :
- Le Maire de Charentilly en date du 6 novembre
2003,
- La Protection Civile en date du 5 novembre 2003,
- France Télécom en date du 25 novembre 2003,
- Gaz de France en date du 14 novembre 2003,
- La Direction Régionale des Affaires Culturelles du
Centre en date du 5 novembre 2003, 27
- La Direction Départementale de l’Equipement,
Subdivision de Neuillé Pont Pierre, en date du 19
novembre 2003.
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des
droits des tiers qui sont et demeurent réservés, et sous
réserve du respect de la réglementation en matière de
permis de construire.
Pour le Préfet par délégation.
Pour le Directeur Départemental de l’Equipement.
Le Chef du S.I.C.P., Raymond GRENIER
________
Nature de l’Ouvrage : Renforcement du départ HTA
Charnizay - Bordure R.D. n° 41 - Commune :
CHARNIZAY - PREUILLY SUR CLAISE - BOSSAY
SUR CLAISE
Aux termes d’un arrêté en date du 5/1/04, annulant et
remplaçant celui du 28 novembre 2003.
1- est approuvé le projet modificatif présenté le 2/12/03
par E.D.F. Division Etudes et Travaux.
2- est autorisée l’exécution des travaux définis par ce
projet, à charge pour le bénéficiaire de ce conformer aux
dispositions des arrêtés et décrets en vigueur, règlement
de voiries ainsi qu’aux prescriptions particulières
présentées par :
- France Télécom en date du 3 décembre 2003,
- La Direction Régionale des Affaires Culturelles du
Centre en date du 8 décembre 2003,
- La Direction Départementale de l’Equipement,
Subdivision de Preuilly sur Claise en date du 8
décembre 2003.
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des
droits des tiers qui sont et demeurent réservés, et sous
réserve du respect de la réglementation en matière de
permis de construire.
Pour le Préfet par délégation.
Pour le Directeur Départemental de l’Equipement.
Le Chef du S.I.C.P., Raymond GRENIER
________
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L’AGRICULTURE ET DE LA FORET
ARRÊTÉ ordonnant l'Aménagement Foncier en
application des dispositions du livre 1er,titre II,
chapitres I et III du Code Rural et portant ouverture
des travaux topographiques
COMMUNE DE SAINT-LAURENT-EN-GATINES
(extensions sur les communes de NOUZILLY
et LE BOULAY)
LE PREFET d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu les dispositions du Livre I - Titre II du Code Rural, les
chapitres I, III et VII,
Vu la loi du 6 juillet 1943, modifiée par la loi du 28 mars
1957 relative à l'exécution des travaux géodésiques et
cadastraux et à la conservation de signaux, bornes et
repères,
Vu l’avis relatif au choix du mode d’aménagement
foncier et au périmètre correspondant émis par la
commission communale d'aménagement foncier de
SAINT-LAURENT-EN-GATINES en date des 17
septembre 2002, 11 février et 11 mars 2003,
Vu l’avis émis par la commission communale
d'aménagement foncier en date du 17 juillet 2003 à l’issue
de l’examen des résultats de l’enquête sur le mode
d’aménagement foncier et le périmètre, de l’avis du
commissaire enquêteur et du projet d’arrêté préfectoral
fixant les prescriptions à respecter par la commission en
application de la loi sur l’eau,
Vu l'avis émis par la commission départementale
d'aménagement foncier en date du 10 octobre 2003 relatif
aux propositions de la commission communale,
Vu l'avis de la commission permanente du conseil général
d'Indre-et-Loire en date du 14 novembre 2003,
SUR proposition de M. le directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt ,
ARRETE
ARTICLE 1er. : Une opération d’aménagement foncier
sous forme de remembrement est ordonnée dans la
commune de SAINT-LAURENT-EN-GATINES avec
une extension sur les communes de NOUZILLY et LE
BOULAY.
ARTICLE 2 : Le périmètre des opérations déterminé
conformément au dossier d'enquête comprend les sections
ou parties de sections cadastrales suivantes :
Commune de SAINT-LAURENT-EN-GATINES:
Sections A1p – A2p – A3p – B1p – B2p – B3p – B4p –
C1p – C2p – C3p – D2p- D3p – E1p – E2p – E3p – ZA –
ZBp – ZCp
Commune de NOUZILLY :
Sections A1p – A2p
Commune de LE BOULAY :
Sections B2p – B3p – C1p
ARTICLE 3 : En application des dispositions de l'article
L 121.19 du Code Rural, à compter du présent arrêté et
jusqu'à la clôture des opérations, sont interdites à
l'intérieur du périmètre de remembrement, la préparation
et l'exécution de tous travaux susceptibles d'apporter une
modification à l'état des lieux, notamment semis et
plantations pérennes, construction de clôtures, création ou
suppression de fossés, étangs ou chemins, arrachage ou
coupe des arbres et des haies, travaux de drainage des
terres par tuyaux enterrés et d’irrigation.
L'interdiction n'ouvre droit à aucune indemnité.
Les travaux exécutés en violation des dispositions ci-
dessus ne sont pas retenus en plus-value dans le calcul de
la valeur d'échange des parcelles intéressées et ne donnent
pas lieu au versement d'une soulte. Quiconque exécutera
des travaux en infraction avec les dispositions prévues au
présent article sera puni d'une amende de 3 750€. 28
ARTICLE 4 : Prescriptions que la commission
communale d'aménagement foncier aura à respecter en
application des dispositions des articles R 121-20 et
suivants du Code Rural :
4-1 Prescriptions d’ordre général :
maintien des éléments structurant le paysage et de grande
qualité biologique. Création de nouveaux éléments
végétaux afin de renforcer les potentialités du milieu
naturel et de compenser les disparitions qui pourraient
survenir ;
maintien ou rétablissement des itinéraires de randonnée ;
maintien de la qualité des eaux de surface, des nappes
phréatiques et des cours d’eau (maintien des zones
prairiales et des champs d’expansion des eaux, création de
banquettes enherbées en amont de la commune de
Crotelles notamment…) ;
les grands massifs boisés inscrits au P.U.L. sont exclus de
l’opération. Les mesures conservatoires seront prises pour
les boisements isolés, inclus dans le périmètre : ils seront
réattribués à leurs propriétaires sauf modifications
mineures de limites indispensables à l’aménagement.
Les mares qui seraient présentes dans le périmètre seront
conservées, elles seront réattribuées à leur propriétaire.
Le patrimoine archéologique devra être également pris en
compte et le service régional devra être consulté sur les
travaux envisagés par la commission afin que soient mises
en œuvre en temps opportun des mesures d’études et de
sauvegarde. De même l’architecte des bâtiments de
France sera consulté sur les projets de travaux à l’intérieur
du périmètre de protection des monuments historiques.
En vue d’assurer la pérennité des ouvrages et leur bon
entretien, l’emprise des fossés d’intérêt général pourra
être attribuée avec son accord, à la commune.
4-2 Prescriptions particulières :
La commission s’est prononcée pour l’absence de travaux
connexes susceptibles d’aggraver la situation en volume
et en qualité des écoulements de surfaces.
Seuls quelques curages de fossés existants seront réalisés
et quelques busages refaits. Un ouvrage sous la VC n° 8
« Pré de la Boissière » sera repris car sa solidité n’est plus
garantie.
Le Gué existant sur le CR n° 32 au nord de « la
Bonvalinière » sera remplacé par un pont adapté.
L’ouvrage à « la Logerie » pourra être revu pour
supporter un trafic de tonnage supérieur aux 9 tonnes
autorisées aujourd’hui.
ARTICLE 5 : Les agents de l'administration et toutes
personnes chargées des opérations de remembrement sont
autorisés à pénétrer dans les propriétés publiques ou
privées situées à l'intérieur du périmètre tel que défini à
l'article 2 ci-dessus, dans les conditions définies à l'article
1er de la loi du 6 juillet 1943 relative à l’exécution des
travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des
signaux, bornes et repères.
ARTICLE 6 : La destruction, la détérioration ou le
déplacement des signaux, bornes ou repères donnent lieu
à l'application des articles 322-1 à 322-4 du Code Pénal.
En outre, les dommages-intérêts pouvant être dus
éventuellement à l'Etat, aux Départements et aux
Communes, pourront atteindre le montant des dépenses
nécessitées par la reconstitution des éléments de
signalisation, y compris celles afférentes aux opérations
topographiques qu'entraîne cette reconstitution.
ARTICLE 7 : M. le Secrétaire général de la Préfecture, le
directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et les
maires de SAINT-LAURENT-EN-GATINES, LE
BOULAY et de NOUZILLY sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
affiché en mairies de SAINT-LAURENT-EN-GATINES,
LE BOULAY et de NOUZILLY, publié au journal
officiel de la République Française, dans le journal « La
Nouvelle République » et dont mention sera faite au
recueil des actes administratifs de la Préfecture.
TOURS, le 2 décembre 2003
Michel GUILLOT
________
ARRÊTÉ modifiant la composition de l’Association
Foncière de Remembrement des communes de
AMBILLOU et PERNAY
LE PREFET D’INDRE ET LOIRE, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu les dispositions du LIVRE I – Titre III du Code Rural
(partie législative),
Vu les articles R.133-1 à R.133-4 du Code Rural,
Vu l’arrêté préfectoral du 4 juin 1970 instituant une
association foncière de remembrement sur les communes
de AMBILLOU et PERNAY,
Vu l’arrêté préfectoral du 20 octobre 2003 modifiant
l’association foncière de remembrement d’AMBILLOU-
PERNAY
Vu le courrier de M. le trésorier payeur général en date du
27 Novembre 2003 indiquant la désignation de nouveaux
comptables à la suite de l’arrêté ministériel du 11
décembre 2002 portant réorganisation des postes
comptables des services déconcentrés du Trésor,
SUR proposition de M. le directeur départemental de
l’agriculture et de la forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er : M. le trésorier de CHATEAU LA
VALLIERE est dorénavant le comptable assignataire de
l'association foncière de remembrement d’AMBILLOU
PERNAY en remplacement du trésorier de SAVIGNE
SUR LATHAN, 29
ARTICLE 2 : MM. le Secrétaire général de la préfecture,
le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt,
les maires de AMBILLOU et PERNAY, le trésorier
payeur général sont chargés, chacun en ce qui le concerne
de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les
communes de AMBILLOU et PERNAY et dont mention
sera faite au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
TOURS le 5 Décembre 2003
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Eric PILLOTON
________
ARRÊTÉ modifiant la composition du bureau de
l’Association Foncière de Remembrement de la
commune d’AUZOUER EN TOURAINE
LE PREFET D’INDRE ET LOIRE, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU les dispositions du LIVRE I – Titre III du Code Rural
(partie législative),
VU les articles R.133-1 à R.133-4 du Code Rural,
VU l’arrêté du 14 juin 1971 instituant une association
foncière de remembrement sur la commune
d’ AUZOUER EN TOURAINE,
VU l’arrêté préfectoral du 29 juin 2001 renouvelant le
bureau de l’Association Foncière de Remembrement de
la commune d’AUZOUER EN TOURAINE,
VU le décès de Monsieur De La TULLAYE, président de
l’association foncière de remembrement d’AUZOUER
EN TOURAINE,
VU la délibération du Conseil Municipal d’AUZOUER
EN TOURAINE en date du 27 Novembre 2003 désignant
un nouveau membre au conseil municipal en la personne
de M. Roger GASNIER,propriétaire foncier sur la
commune,
SUR proposition de M. le directeur départemental de
l’agriculture et de la forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er : L’article 1er de l’arrêté préfectoral du 29
juin 2001 est modifié comme suit :
Le bureau de l'association foncière de remembrement
d’AUZOUER DE TOURAINE, dont le siège est la Mairie
d’AUZOUER DE TOURAINE, est composé ainsi :
Membres de Droit :
- M. Pierre GAUDINO Premier Adjoint au Maire,
Membres propriétaires :
Monsieur Roger GASNIER
Monsieur Jean-Pierre REBOUSSIN
Monsieur Lucien COSNIER
Monsieur Robert PASQUIER
Monsieur Jean-Pierre CHAPLET
Monsieur Jean GLAUME
ARTICLE 2 : Monsieur le trésorier de CHATEAU
RENAULT est le comptable assignataire de l’association
foncière de remembrement,
ARTICLE 3 : MM. le Secrétaire général de la préfecture,
le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, le
maire d’AUZOUER EN TOURAINE, le trésorier payeur
général sont chargés, chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la
commune d’AUZOUER EN TOURAINE et dont mention
sera faite au recueil des actes administratifs.
TOURS le 5 Décembre 2003
Pour le Préfet et par délégation
Le secrétaire Général
Eric PILLOTON
________
ARRÊTÉ modifiant la composition de l’Association
Foncière de Remembrement des communes de BUEIL
EN TOURAINE et VILLEBOURG
LE PREFET D’INDRE ET LOIRE, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code rural,
Vu l’arrêté préfectoral du 25 juin 2003 instituant une
association foncière de remembrement dans les
communes de BUEIL EN TOURAINE et VILLEBOURG
Vu le courrier de M. le trésorier payeur général en date du
27 Novembre 2003 indiquant la désignation de nouveaux
comptables, à la suite de l’arrêté ministériel du 11
décembre 2002 portant réorganisation des postes
comptables des services déconcentrés du Trésor,
SUR proposition de M. le directeur départemental de
l’agriculture et de la forêt,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : M. le trésorier de NEUILLE PONT
PIERRE est dorénavant le comptable assignataire de
l’association foncière de remembrement de BUEIL en
TOURAINE et VILLEBOURG, en remplacement de
celui de NEUVY LE ROI,
ARTICLE 2 : MM. le Secrétaire général de la préfecture,
le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt,
les maires de BUEIL EN TOURAINE et VILLEBOURG,
le trésorier payeur général sont chargés, chacun en ce qui
le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera
affiché dans les communes de BUEIL EN TOURAINE et
VILLEBOURG et dont mention sera faite au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
TOURS le 05 Décembre 2003
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Eric PILLOTON
________
ARRÊTÉ modifiant l’Association Foncière de
Remembrement de la commune de SAINT-AUBIN-LE-
DEPEINT
LE PREFET D’INDRE ET LOIRE, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite 30
Vu les dispositions du LIVRE I – Titre III du Code Rural
(partie législative),
Vu les articles R.133-1 à R.133-4 du Code Rural,
Vu l’arrêté préfectoral du 5 décembre 1985 instituant une
association foncière de remembrement sur la commune de
SAINT-AUBIN-LE-DEPEINT,
Vu l’arrêté préfectoral du 13 décembre 2002, modifiant le
comptable de l’Association Foncière,
Vu le courrier de M. le trésorier payeur général en date du
27 novembre 2003 indiquant la désignation de nouveaux
comptables, à la suite de l’arrêté ministériel du 11
décembre 2002 portant réorganisation des postes
comptables des services déconcentrés du Trésor,
SUR proposition de M. le directeur départemental de
l’agriculture et de la forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er : M. le Trésorier de NEUILLE PONT
PIERRE est dorénavant le comptable assignataire de
l'association foncière de SAINT-AUBIN-LE-DEPEINT,
en remplacement de celui de NEUVY LE ROI,
ARTICLE 2 : MM. le Secrétaire général de la préfecture,
le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, le
maire de SAINT-AUBIN-LE-DEPEINT, le trésorier
payeur général sont chargés, chacun en ce qui le concerne
de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la
commune de SAINT-AUBIN-LE- DEPEINT et dont
mention sera faite au recueil des actes administratifs.
TOURS le 05 décembre 2003
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Eric PILLOTON
________
ARRÊTÉ portant agrément d’une société coopérative
agricole
LE PREFET D'INDRE-ET-LOIRE, Chevalier de la
Légion d’Honneur, Chevalier de l’0rdre National du
Mérite,
VU le Code rural, et notamment les articles L 525.1 – R
525.1 à R 525.12 ;
VU la demande présentée par la Société Coopérative
d’Utilisation de Matériel Agricole (CUMA)
«BOURGUEIL-ENVIRONNEMENT-LAGUNE» dite
CUMA «BEL» ;
VU l'avis favorable de la Section «Structures et Economie
des Exploitations élargie aux Coopératives» de la
Commission Départementale d'Orientation de
l'Agriculture (CDOA) d’Indre-et-Loire du 4 novembre
2003 ;
VU l'avis favorable du 16 décembre 2003 de la
Commission Départementale d'Orientation de
l'Agriculture (CDOA) du Maine-et-Loire ;
VU l’arrêté préfectoral du 31 mars 2003 donnant
délégation de signature à M. le Directeur Départemental
de l'Agriculture et de la Forêt ;
SUR proposition du Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt.
ARRETE
ARTICLE 1e r - La CUMA «BEL» dont le siège social est
situé à la mairie de BOURGUEIL – 37140 BOURGUEIL
est agréée sous le n° 37-770. Sa circonscription s'étend
sur le canton de BOURGUEIL et les cantons limitrophes.
ARTICLE 2 – M. le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 17 décembre 2003
Par délégation du Préfet d’Indre-et-Loire,
P/le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la
Forêt,
le Chef de Service,
Charles GENDRON
________
ARRETE portant retrait d'agrément de sociétés
coopératives agricoles
LE PREFET D'INDRE-ET-LOIRE, Chevalier de la
Légion d’Honneur, Chevalier de l’0rdre National du
Mérite,
VU le Code rural, et notamment les articles L 525.1 – R
525.1 à R 525.12 ;
VU la situation irrégulière des sociétés Coopératives
d’Utilisation de Matériel Agricole (CUMA), non inscrites
au registre du commerce et des sociétés et qui ne
fournissent plus leurs documents de contrôle annuel à la
Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt ;
VU l'avis favorable de la Section «Structures et Economie
des Exploitations élargie aux Coopératives» de la
Commission Départementale d'Orientation de
l'Agriculture (CDOA) d’Indre-et-Loire du 4 novembre
2003 ;
VU l’arrêté préfectoral du 31 mars 2003 donnant
délégation de signature à M. le Directeur Départemental
de l'Agriculture et de la Forêt ;
SUR proposition du Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt.
ARRETE
ARTICLE 1e r – L’agrément est retiré aux CUMA
suivantes :
N°
d’agrément
Nom et siège social
de la CUMA
37327
37503
37561
37566
CUMA de battages d’EPEIGNE-LES-BOIS
Mairie – 37150 EPEIGNE-LES-BOIS
CUMA «La Chanvière du Lochois»
Mairie – 37600 PERRUSSON
CUMA «Aventure»
Mairie – 37310 TAUXIGNY
CUMA «L’Espoir» 31
37572
Mairie – 37250 SORIGNY
CUMA «Chanvière de la Gâtine
Tourangelle»
9, rue du 11 novembre 1918
– 37370 NEUVY-LE-ROI
ARTICLE 2 - M. le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 17 décembre 2003
Par délégation du Préfet d’Indre-et-Loire,
P/le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la
Forêt,
le Chef de Service,
Charles GENDRON
________
SERVICE DEPARTEMENTAL DE L'INSPECTION
DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA
POLITIQUE SOCIALE AGRICOLES
Avis relatif à l’extension de l’avenant n° 134 du 9
avril 2003 à la Convention Collective du 15 mars 1966
concernant les exploitations de polyculture, d’élevage
et de viticulture d’INDRE & LOIRE (cueillette des
asperges, radis, petits pois, haricots verts et fraises)
Le Préfet du département d’ INDRE & LOIRE
envisage de prendre, en application des articles L. 131-1
et suivants du Code du Travail et notamment les articles
L. 133-10, L. 133-14, R. 133-2 et R. 133-3, un arrêté
tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et
salariés des exploitations de polyculture, d’élevage et de
viticulture d’INDRE & LOIRE (cueillette des asperges,
radis, petits pois, haricots verts et fraises)
l’avenant n° 134
à la convention collective du 15 mars 1966
conclu le 9 avril 2003
ENTRE :
- l’UDSEA
- la FDSEA (FFA-CR)
d’une part,
ET :
- les syndicats CGT – CFTC - CGC
d’autre part,
Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires
(cueillette des asperges, radis, petits pois, haricots verts et
fraises) de la convention collective susvisée.
Le texte en a été déposé au SDITEPSA de TOURS le 20
mai 2003
Les organisations professionnelles et toutes personnes
intéressées sont priées, conformément aux dispositions de
l’article R. 133-3 du Code du Travail, de faire connaître,
dans un délai de quinze jours, leurs observations et avis au
sujet de l’extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées à la
Préfecture d’INDRE & LOIRE
________
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES
SANITAIRES ET SOCIALES
ARRÊTÉ portant autorisation de transfert d'une
officine de pharmacie - licence N° 329
LE PREFET DU DEPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre
National du Mérite
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles
L 5125-3 à L 5125-10, L 5125-14,
VU l'arrêté préfectoral en date du 15 juin 1962 portant
création de l'officine de pharmacie au 9 rue Guy de Nevers à
NOUATRE 37800 sous la licence n°132 ;
VU la demande en date du 5 septembre 2003 déposée par
Mme Christine MILLET, Docteur en Pharmacie, en vue de
transférer ladite pharmacie du 9 au 14 rue Guy de Nevers à
NOUATRE (37800) ;
VU l'avis en date du 14 novembre 2003 du Conseil de
l'Ordre des Pharmaciens de la région Centre ;
VU l'avis du Syndicat des pharmaciens d'officine d'Indre-et-
Loire en date du 3 novembre 2003 ;
VU l'avis de l'Union Nationale des pharmacies de France en
date du 14 novembre 2003 ;
VU l'avis de Monsieur le Pharmacien Inspecteur Régional
de la Santé en date du 6 octobre 2003, relatif aux conditions
minimales d'installation prescrites par les articles L 5089-
9 à R 5089-12 du Code de la Santé Publique,
CONSIDERANT qu'au vu du dernier recensement général
de la population réalisé en mars 1999, la commune de
NOUATRE compte une population municipale de 789
habitants desservie par une officine de pharmacie ;
CONSIDERANT qu'au vu de l'arrêté du 17 novembre 2000
portant détermination des communes desservies par des
officines de pharmacie situées dans les communes de moins
de 2.500 habitants, l'officine située sur la commune de
NOUATRE permet la desserte pharmaceutique des
communes de MAILLE, MARCILLY S/VIENNE, PORTS,
POUZAY et RILLY S/VIENNE soit 3.457 habitants au
total ;
CONSIDERANT que le transfert de l'officine de pharmacie
sise 9 au 14 rue Guy de Nevers à NOUATRE (37800)
sollicité par Mme Christine MILLET est à appréhender au
regard des conditions générales d'implantation définies par
l'article L. 5125-3 du code de la Santé Publique ;
CONSIDERANT que la future implantation située au 14
rue Guy de Nevers permettra une desserte
pharmaceutique plus aisée pour la population compte tenu
de la possibilité de stationnement à proximité de
l'officine ; 32
CONSIDERANT que la situation et la configuration des
locaux de l'officine garantissent un accès permanent du
public à la future officine et l'exercice du service de garde
dans des conditions satisfaisantes ;
CONSIDERANT que la superficie, l'aménagement,
l'agencement et l'équipement des locaux envisagés
permettent le respect des bonnes pratiques mentionnées à
l'article L 5136.3 du Code de Santé Publique ;
CONSIDERANT au surplus que les locaux actuels de la
pharmacie, situés au 9 rue Guy de Nevers - NOUATRE
(37800) ne sont pas conformes aux conditions minimales
requises pour la dispensation de produits pharmaceutiques
et sont situés dans une courbe dangereuse à l'entrée de la
commune, empêchant la possibilité de stationnement ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture d'Indre-et-Loire ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande de licence présentée par
Madame Christine MILLET
EST ACCEPTEE
ARTICLE 2 : La licence ainsi octroyée est enregistrée sous
le n° 329 ;
ARTICLE 3 : La présente autorisation cessera d'être valable
si, au plus tard à l'issue d'un délai d'un an qui court à
compter du jour de sa notification, l'officine dont le transfert
a été autorisé, n'a pas été ouverte au public, sauf
prolongation en cas de force majeure.
ARTICLE 4 : La licence ainsi attribuée devra être remise à
la Préfecture d'Indre et Loire par son dernier titulaire ou par
ses héritiers en cas de fermeture définitive de l'officine de
pharmacie,
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut être contesté par un
recours hiérarchique formé auprès du Ministre chargé de la
Santé ou par un recours contentieux porté devant le Tribunal
Administratif d'Orléans (28 rue de la Bretonnerie 45057
ORLEANS CEDEX 1) dans un délai de deux mois à
compter de sa notification
ARTICLE 6 : Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture, Madame le Directeur Départemental des
Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
et dont une ampliation sera transmise à :
- Monsieur la Ministre de l’Emploi et de la Solidarité,
- Monsieur le Pharmacien Inspecteur Régional de la
Santé,
- Monsieur le Président du Conseil Régional de l'Ordre
des Pharmaciens,
- Monsieur le Président du Syndicat des Pharmaciens
d'Officine d'Indre-et-Loire,
- Monsieur le Président de l'Union Nationale des
Pharmacies de France,
- Monsieur le Maire de NOUATRE
- Madame Christine MILLET
TOURS, le 17 décembre 2003
Le Préfet d'Indre et Loire,
Michel GUILLOT
________
ARRÊTÉ portant autorisation de transfert d'une
officine de pharmacie - LICENCE N° 328
LE PREFET DU DEPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre
National du Mérite
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles
L 5125-3 à L 5125-10, L 5125-14,
VU l'arrêté préfectoral en date du 13 mars 1942 portant
création de l'officine de pharmacie au 57 rue Principale à
SAVONNIERES (37510) sous la licence n° 46 ;
VU la demande en date du 5 septembre 2003 déposée par
M. Jean-Claude MORIN, Docteur en Pharmacie, en vue de
transférer ladite pharmacie du 57 rue Principale au 7 rue
Principale à SAVONNIERES (37510) ;
VU l'avis en date du 14 novembre 2003 formulée auprès du
Conseil de l'Ordre des Pharmaciens de la région Centre ;
VU l'avis du Syndicat des pharmaciens d'officine d'Indre-et-
Loire en date du 3 novembre 2003 ;
VU l'avis de l'Union Nationale des pharmacies de France en
date du 14 novembre 2003 ;
VU l'avis de Monsieur le Pharmacien Inspecteur Régional
de la Santé en date du 6 octobre 2003, relatif aux conditions
minimales d'installation prescrites par les articles L 5089-9 à
R 5089-12 du Code de la Santé Publique,
CONSIDERANT qu'au vu du dernier recensement général
de la population réalisé en mars 1999, la commune de
SAVONNIERES compte une population municipale de
2.558 habitants desservie par une officine de pharmacie ;
CONSIDERANT que le transfert de l'officine de pharmacie
sise 57 rue Principale au 7 rue Principale à
SAVONNIERES (37510) sollicité par M. Jean-Claude
MORIN est à appréhender au regard des conditions
générales d'implantation définies par l'article L. 5125-3 du
code de la Santé Publique ;
CONSIDERANT que la future implantation située au 7
rue principale à Savonnières sur une petite place, à
proximité de la mairie permettra ainsi une desserte
pharmaceutique plus aisée pour la population ;
CONSIDERANT que la pharmacie ainsi implantée, se
situera en un point stratégique pour desservir la
population de la commune de Savonnières
particulièrement concentrée entre la rue Principale, la rue
Chaude, la rue du Paradis, rue des Fontaines et la rue de
Chatonnay ;
CONSIDERANT que la situation et la configuration des
locaux de l'officine garantissent un accès permanent du
public à la future officine et l'exercice du service de garde
dans des conditions satisfaisantes ;
CONSIDERANT que la superficie, l'aménagement,
l'agencement et l'équipement des locaux envisagés
permettent le respect des bonnes pratiques mentionnées à
l'article L 5136.3 du Code de Santé Publique ;
CONSIDERANT au surplus que les locaux actuels de la
pharmacie, situés au 57 rue Principale – SAVONNIERES
(37510) ne sont pas conformes aux conditions minimales
requises pour la dispensation de produits pharmaceutiques ; 33
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture d'Indre-et-Loire ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande de licence présentée par
Monsieur Jean-Claude MORIN
EST ACCEPTEE
ARTICLE 2 : La licence ainsi octroyée est enregistrée sous
le n° 328 ;
ARTICLE 3 : La présente autorisation cessera d'être valable
si, au plus tard à l'issue d'un délai d'un an qui court à
compter du jour de sa notification, l'officine dont le transfert
a été autorisé, n'a pas été ouverte au public, sauf
prolongation en cas de force majeure.
ARTICLE 4 : La licence ainsi attribuée devra être remise à
la Préfecture d'Indre et Loire par son dernier titulaire ou par
ses héritiers en cas de fermeture définitive de l'officine de
pharmacie,
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut être contesté par un
recours hiérarchique formé auprès du Ministre chargé de la
Santé ou par un recours contentieux porté devant le Tribunal
Administratif d'Orléans (28 rue de la Bretonnerie 45057
ORLEANS CEDEX 1) dans un délai de deux mois à
compter de sa notification
ARTICLE 6 : Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture, Madame le Directeur Départemental des
Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
et dont une ampliation sera transmise à :
- Monsieur la Ministre de l’Emploi et de la Solidarité,
- Monsieur le Pharmacien Inspecteur Régional de la
Santé,
- Monsieur le Président du Conseil Régional de l'Ordre
des Pharmaciens,
- Monsieur le Président du Syndicat des Pharmaciens
d'Officine d'Indre-et-Loire,
- Monsieur le Président de l'Union Nationale des
Pharmacies de France,
- Monsieur le Maire de SAVONNIERES
- Monsieur Jean-Claude MORIN
TOURS, le 11 décembre 2003
Le Préfet d'Indre et Loire,
Michel GUILLOT
________
DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES
SANITAIRES ET SOCIALES
ARRÊTÉ MODIFICATIF N° PS 47/2003 relatif au
renouvellement de la composition du conseil
d'administration de la Caisse Primaire d'Assurance
Maladie d'Indre-et-Loire
Le Préfet de la région Centre et du Loiret, Officier de la
légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article
L.211-2 et les articles D.231-1 à D.231-4 ;
Vu l'arrêté préfectoral modifié n° 01-182 en date du 23
octobre 2001 portant renouvellement de la composition
du conseil d'administration de la Caisse Primaire
d'Assurance Maladie d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 01-190 du 24 octobre 2001
modifié, portant délégation de signature à Monsieur Jean-
Claude CARGNELUTTI, Directeur Régional des Affaires
Sanitaires et Sociales ;
ARRETE
ARTICLE 1 : L'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 01-182
est modifié ainsi qu'il suit :
est nommé en tant que personne qualifiée :
Monsieur Jean-Michel KERAVEC
en remplacement de Monsieur Michel LOMBARDI,
démissionnaire.
ARTICLE 2 : Le Préfet d'Indre-et-Loire, le Secrétaire
Général pour les Affaires Régionales et le Directeur
Régional des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région et à celui de la préfecture
d'Indre-et-Loire.
Fait à ORLEANS, le 12 décembre 2003
Pour le Préfet de la région Centre
Préfet du Loiret,
Le Directeur Régional des Affaires
Sanitaires et Sociales,
Le Coordonnateur du Pôle Social
Pascal LECLERC
________
ARRÊTE DU portant modification de l'agrément du
centre de soins infirmiers accordé à la congrégation
"les filles de la charité de Saint Vincent de Paul" situé
82, rue de la Rabaterie 37700 Saint pierre des Corps
(Indre & Loire) au bénéfice de "l'Association Saint
Vincent de Paul"
Le Préfet de la Région Centre, Préfet du Loiret, Officier
de la Légion d'Honneur
Vu le décret n° 2000-1220 du 13 décembre 2000 relatif aux
centres de santé et modifiant le code de la santé publique
(troisième partie : décrets),
Vu les articles D. 765-1 à D. 765-6 du code de la santé
publique,
Vu le décret n° 56.284 du 9 mars 1956 modifié relatif aux
conditions techniques d'agrément des centres de santé,
notamment l'annexe XXVIII,
Vu le précédent agrément accordé par la Commission
Régionale d'Agrément à compter du 27 novembre 1979 au
centre de soins infirmiers "les filles de la charité de Saint 34
Vincent de Paul" situé 82, rue de la Rabaterie 37700 Saint
pierre des Corps,
Vu la correspondance de la responsable du centre en vue de
modifier les statuts du centre de soins infirmiers "les filles
de la charité de Saint Vincent de Paul", situé 82, rue de la
Rabaterie 37700 Saint pierre des Corps au bénéfice de
"l'Association Saint Vincent de Paul" réceptionnée le 04
décembre 2003,
Vu les arrêtés n° 01-190 du 24 octobre 2001 et n° 02-161
du 13 novembre 2002 de M. le Préfet de la Région Centre
portant délégation de signature à M. Jean-Claude
CARGNELUTTI, Directeur Régional des Affaires
Sanitaires et Sociales,
Sur proposition du Directeur Régional des Affaires
Sanitaires et Sociales du Centre,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L'agrément du centre de soins infirmiers
situé 82, rue de la Rabaterie 37700 Saint pierre des Corps
(Indre & Loire) est transféré au bénéfice de "l'Association
Saint Vincent de Paul".
Cette modification des statuts du gestionnaire n'apporte
aucun changement à la localisation, l'objet et le
fonctionnement du centre de soins.
ARTICLE 2 : Cet agrément est subordonné au respect des
conditions techniques d'agrément des centres de santé
définies à l'annexe XXVIII du décret n° 56.284 du
9 mars 1956, modifié par le décret n° 91-654 du 15 juillet
1991 et le décret n° 2000-1220 du 13 décembre 2000.
ARTICLE 3 : Le Préfet de l'Indre et Loire et le Directeur
Régional des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs
de la préfecture de l'Indre et Loire et de la préfecture de la
région Centre.
P/Le Préfet de la Région Centre,
et par délégation,
Le Directeur Régional des Affaires
Sanitaires et Sociales,
Jean-Claude CARGNELUTTI
________
ARRÊTÉ N° 03.03 portant classement de la
CLINIQUE SAINT GATIEN 8 Place de la Cathédrale
37042 TOURS CEDEX
VU le code de la sécurité sociale et notamment l’article
R.162-28 relatif au classement des établissements de soins
privés,
VU l’arrêté interministériel du 15 décembre 1977,
modifié par l’arrêté du 25 août 1998, fixant les critères et
les procédures du classement applicables aux
établissements de soins privés et complété par l’arrêté
interministériel du 29 juin 1978,
VU le décret n° 97-372 du 18 avril 1997, relatif aux
établissements de santé privés pris pour l’application de
l’article L.6114-3 du code de la santé publique,
VUla décision du 5 janvier 2000 portant classement en
catégorie A du service de médecine de la Clinique Saint
Gatien à TOURS dont 12 lits hors catégorie et du service
de chirurgie dont 33 hors catégorie,
VU la délibération n°00-12-44 du 14 décembre 2000
accordant le renouvellement d’autorisation des 35 lits de
médecine,
VU le règlement intérieur approuvé par le Comité
Régional des Contrats du 24 septembre 2003,
VU l’avis émis par le Comité Régional des Contrats du 24
septembre 2003.
Considérant que :
il’examen des dossiers médicaux permet de reconnaître
18 lits de médecine hors catégorie se décomposant à titre
dérogatoire en 12 lits de réanimation médicale et 6 lits de
surveillance continue.
Sur décision du Directeur de l’Agence Régionale de
l’Hospitalisation du Centre,
ARTICLE 1er : La clinique Saint-Gatien à TOURS est
classée en catégorie A pour les 35 lits de son service de
médecine avec un total de 911,5 points dont 18 lits en
hors catégorie se décomposant, à titre dérogatoire, en 12
lits de réanimation médicale et 6 lits de surveillance
continue.
ARTICLE 2 : L’article 2 de l’arrêté du 5 janvier 2000 est
partiellement abrogé pour le service de médecine.
ARTICLE 3 : Ce classement prend effet à la date de
signature du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Les tarifs en vigueur ne sont pas modifiés.
ARTICLE 5 : En cas de contestation, l’établissement
dispose d’un délai de 2 mois, à compter de la notification
de la présente décision, pour exercer un recours devant le
ministre de l’emploi et de la solidarité.
ARTICLE 6 : Le Directeur de l’Agence Régionale de
l’Hospitalisation du Centre, le Directeur de la Caisse
Régionale d’Assurance Maladie du Centre, le Président
du Directoire de la Clinique Saint-Gatien à TOURS sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de
la présente décision qui sera publiée aux recueils des actes
administratifs de la préfecture d’Indre et Loire et de la
préfecture de la Région Centre.
Fait à ORLEANS, le 21 novembre 2003
Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation
du Centre,
P/ le Directeur de l'ARH,
Le Directeur-adjoint,
Docteur André OCHMANN
________ 35
ARRÊTÉ N° 03.04 portant classement du CENTRE
D’HEMODIALYSE DE LA CLINIQUE SAINT
GATIEN Géré par la SA Clinique Saint Gatien 11
Rue Jules Moineaux 37000 TOURS
VU le code de la sécurité sociale et notamment l’article
R.162-28 relatif au classement des établissements de
soins privés,
VU l’arrêté interministériel du 15 décembre 1977,
modifié par l’arrêté du 25 août 1998, fixant les critères
et les procédures du classement applicables aux
établissements de soins privés et complété par l’arrêté
interministériel du 29 juin 1978,
VU le décret n° 97-372 du 18 avril 1997, relatif aux
établissements de santé privés pris pour l’application de
l’article L.6114-3 du code de la santé publique,
VU la délibération n°00-09-12A du 18 octobre 2000
autorisant 14 appareils d’hémodialyse, 14 générateurs et
4 générateurs de secours, 2 appareils d’entraînement à la
dialyse à domicile et 2 générateurs, 2 appareils de
dialyse et 2 générateurs dévolus à l’insuffisance rénale
aiguë et autorisant la dialyse péritonéale,
VU le procès-verbal de la visite de conformité du 3
juillet 2002,
VU le règlement intérieur approuvé par le Comité
Régional des Contrats du 24 septembre 2003,
VU l’avis émis par le Comité Régional des Contrats du 24
septembre 2003.
Considérant que :
ile Centre d’Hémodialyse de la Clinique Saint-Gatien
respecte les normes de l’annexe C de l’arrêté
interministériel du 29 juin 1978.
Sur décision du Directeur de l’Agence Régionale de
l’Hospitalisation du Centre,
ARTICLE 1er : Le Centre d’Hémodialyse de la Clinique
Saint-Gatien à TOURS est aux normes de l’annexe C de
l’arrêté interministériel du 29 juin 1978 justifiant son
classement en hors catégorie.
ARTICLE 2 : Ce classement prend effet à la date de
signature du présent arrêté.
ARTICLE 3 : En cas de contestation, l’établissement
dispose d’un délai de 2 mois, à compter de la
notification de la présente décision, pour exercer un
recours devant le ministre de l’emploi et de la solidarité.
ARTICLE 4 : Le Directeur de l’Agence Régionale de
l’Hospitalisation du Centre, le Directeur de la Caisse
Régionale d’Assurance Maladie du Centre, le Président
du Directoire de la Clinique Saint-Gatien à TOURS sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de
la présente décision qui sera publiée aux recueils des
actes administratifs de la préfecture d’Indre et Loire et
de la préfecture de la Région Centre.
Fait à ORLEANS, le 21 novembre 2003
Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation
du Centre,
P/ le Directeur de l'ARH,
Le Directeur-adjoint,
Docteur André OCHMANN 37
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Parution périodique, mensuelle et payante :. 3,05 Euros l'exemplaire, 18,29 Euros l'abonnement annuel, à régler à M. le régisseur des recettes de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Directeur de la publication : Eric PILLOTON, secrétaire général de la Préfecture.
Impression : reprographie et imprimerie de la Préfecture - Tirage : 35 exemplaires. Dépôt légal : 19 janvier 2004 - N° ISSN 0980-8809.
Le standard de la Préfecture dont le numéro d'appel est : 0 821 80 30 37
permet d'appeler tous les services.
Renseignements administratifs :
Site Internet : http://www.indre-et-loire.pref.gouv.fr
Adresse postale :
PREFECTURE D'INDRE ET LOIRE
B.P. 3208 - 37032 TOURS CEDEX 1