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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 10 2003
Document publié le Vendredi 8 novembre 1996
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 10 2003)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Justice et droit, Assurance,
10 CTBRE 2003 3
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 10 - OCTOBRE 2003
SOMMAIRE
CABINET DU PRÉFET
ARRÊTÉ attribuant l’honorariat à un ancien maire
(M. Pierre GAUTIER, ancien maire de Parçay-Meslay)
...................................................................................... 7
ARRÊTÉ fixant la date des élections professionnelles
au comité technique paritaire départemental (C.T.P.D.)
des services de la police nationale d'Indre-et-Loire ...... 7
ARRÊTÉ agréant Mademoiselle Yamina BEHILLIL en
qualité d'agent de police municipale stagiaire............... 8
ARRÊTÉ agréant Mademoiselle Caroline BOITARD en
qualité d'agent de police municipale stagiaire............... 8
ARRÊTÉ agréant Monsieur Emmanuel MESANGE en
qualité d'agent de police municipale stagiaire............... 8
ARRÊTÉ agréant des agents de sûreté de la société
"Securit Dog Man" à l'aéroport de Tours Val de Loire. 9
ARRÊTÉ agréant Monsieur Jérémy CORREAS en
qualité d'agent de police municipale stagiaire............... 9
ARRÊTÉ attribuant l’honorariat à un ancien adjoint
(M. Roger CROKAERT, ancien adjoint au maire
d'Azay-sur-Cher) .......................................................... 9
ARRÊTÉ agréant Monsieur Christophe DEGOUTTE en
qualité d'agent de police municipale stagiaire............ 10
SERVICE DES MOYENS ET DE LA
MODERNISATION
ARRÊTÉ portant délégation de signature à Monsieur le
Directeur Régional des Affaires Culturelles .............. 10
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET
DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DES ELECTIONS ET DE
L'ADMINISTRATION GENERALE
ARRÊTÉ autorisant l’association diocésaine de Tours à
recevoir un legs universel .......................................... 11
ARRÊTÉ autorisant un agent du Service Central de la
Surveillance Générale S.N.C.F -Brigade Régionale de
Tours à porter une arme 4ème ou de 6ème catégorie ... 11
ARRÊTÉ autorisant la mise en œuvre d'un système de
videosurveillance (Crédit Industriel de l'Ouest à SAINT-
AVERTIN) ................................................................... 12
ARRÊTÉ autorisant la mise en œuvre d'un système de
videosurveillance (agence de "EGG Banking plc" à
TOURS)........................................................................ 12
ARRÊTÉ autorisant la mise en œuvre d'un système de
videosurveillance (magasin CASA à CHAMBRAY-LES-
TOURS)........................................................................ 13
ARRÊTÉ autorisant la mise en œuvre d'un système de
videosurveillance ("SUPER U" à VERNOU-SUR-
BRENNE)..................................................................... 14
ARRÊTÉ autorisant la mise en œuvre d'un système de
videosurveillance (magasin CASA situé au centre
commercial des Atlantes à SAINT-PIERRE-DES-
CORPS) ........................................................................ 14
ARRÊTÉ autorisant la mise en œuvre d'un système de
videosurveillance (KIABI TOURS NORD) ................. 15
ARRÊTÉ autorisant la mise en œuvre d'un système de
videosurveillance (magasin CHAMPION - rue du
Général Renault à TOURS) .......................................... 15
ARRÊTÉ autorisant la mise en œuvre d'un système de
videosurveillance (magasin "C.F.C. Distribution" à
MONNAIE).................................................................. 16
ARRÊTÉ autorisant la mise en œuvre d'un système de
videosurveillance (bar tabac hôtel restaurant "Le Saint-
Michel" à SOUVIGNE)................................................ 16
ARRÊTÉ autorisant la mise en œuvre d'un système de
videosurveillance (château de LOCHES) ..................... 17
ARRÊTÉ autorisant la mise en œuvre d'un système de
videosurveillance (station ESSO Express "Rives du Cher"
à TOURS)..................................................................... 18
ARRÊTÉ autorisant la mise en œuvre d'un système de
videosurveillance (Karcher Lavage Auto - boulevard
Richard Wagner - TOURS) .......................................... 18
ARRÊTÉ autorisant la mise en œuvre d'un système de
videosurveillance (station service située La Croix Poêlon
à MONNAIE) ............................................................... 19
ARRÊTÉ autorisant une activité privée de surveillance
gardiennage ("EURO KING SECURITE" à Tours) ..... 19
ARRÊTÉ autorisant une activité privée de surveillance
gardiennage (société "A.J.N" à Tours) ......................... 19 4
ARRÊTÉ portant autorisation de port d'armes de 4ème et
6ème catégories pour un agent de police municipale... 20
ARRÊTÉ modifiant l'arrêté 178 du 29/11/02
d'autorisation de port d'arme au profit de Monsieur
Daniel DELARUE ..................................................... 21
ARRÊTÉ modifiant l'arrêté 179 du 29/11/02
d'autorisation de port d'arme au profit de Monsieur
Michel DEMONT...................................................... 21
ARRÊTÉ modifiant l'arrêté 177 du 29/11/02 autorisant
la commune de Chambray les Tours, à détenir et
conserver des armes de 6ème catégorie ..................... 22
ARRÊTÉ modifiant l'arrêté 180 du 29/11/02
d'autorisation de port d'arme au profit de Madame
Isabelle PREVAULT ................................................. 23
ARRÊTÉ modifiant l'arrêté 181 du 29/11/02
d'autorisation de port d'arme au profit de Monsieur
Didier WENDLING................................................... 23
Association syndicale du lotissement "LA TAILLE DE
BOIS CANTIN" ........................................................ 24
BUREAU DE LA CIRCULATION
ARRÊTÉ MODIFICATIF portant interdiction
temporaire de la circulation des véhicules de transport
de marchandises d'un P.T.A.C. supérieur à 7,5 tonnes,
sauf desserte locale, sur la R.N. 76 entre Tours et Bléré
................................................................................... 25
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
ARRÊTÉ modifiant l'arrêté du 8 novembre 1996
délivrant une habilitation n° HA 037 96 0014 à l'hôtel
IBIS TOURS CENTRE 1, rue Georges Claude 37000
TOURS ...................................................................... 25
ARRÊTÉ délivrant une licence d'agent de voyages n° LI
037 03 0001 à la Sarl AUTHENTIC TOURS à
MONTBAZON.......................................................... 26
ARRÊTÉ délivrant une habilitation n° HA 037 03 0003
à l'hôtel "LUCCOTEL" 12, rue des Lézards 37600
LOCHES.................................................................... 26
ARRÊTÉ modificatif à l'arrêté préfectoral du 15 janvier
1996 portant octroi d'un agrément de tourisme n°
AG.037.96.0003 à l'association ATOLL-TOURISME à
TOURS ...................................................................... 26
ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation temporaire de
terrains pour la réalisation d'un diagnostic archéologique
sur la commune de VERNEUIL LE CHATEAU ......... 26
ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation temporaire de
terrains pour études géotechniques sur le futur tracé
routier du contournement de la commune de CIRAN .. 27
ARRÊTÉ modifiant l'arrêté préfectoral du 08 novembre
1973 modifié fixant la liste des terrains devant être
soumis à l'Association Communale de Chasse Agréée de
BRIZAY ....................................................................... 28
ARRÊTÉ portant institution d'une réserve de chasse et de
faune sauvage sur la commune de ROCHECORBON . 28
ARRÊTÉ modificatif à l'arrêté du 21 novembre 2002
autorisant l'organisation du salon "de la moto" nouvel
intitulé : "salon du 2 roues neuf et occasion"................ 29
DIRECTION DES ACTIONS
INTERMINISTERIELLES
BUREAU DES FINANCES DE L'ETAT
ARRÊTÉ portant suspension d'une délégation inter
services......................................................................29
SERVICE DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES ET
BUDGETAIRES
BUREAU DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES
ARRÊTÉ portant retrait de l'habilitation à percevoir la
taxe d'apprentissage du Conservatoire National des Arts et
Métiers d'Indre-et-Loire................................................ 30
DIRECTION DES SERVICES FISCAUX D'INDRE-
ET-LOIRE
ARRÊTÉ portant ouverture des travaux de triangulation
cadastrale dans la commune de CHEDIGNY............... 30
ARRÊTÉ portant ouverture des travaux de remaniement
du cadastre dans les communes de Bueil-en-Touraine et
Villebourg..................................................................... 31
DIRECTION DEPARTEMENTALE DU TRAVAIL,
DE L’EMPLOI ET DE LA FORMATION
PROFESSIONNELLE D’INDRE-et-LOIRE
ARRÊTÉ portant renouvellement de la commission
départementale des travailleurs handicapés, mutilés de
guerre et assimilés d'Indre-et-Loire .............................. 31 5
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L’AGRICULTURE ET DE LA FORET
MODIFICATIF N° 2 de l’ARRÊTÉ PREFECTORAL
du 17 septembre 2001 portant constitution de la
commission départementale du plan de chasse du grand
gibier et d’indemnisation des dégâts de gibier........... 32
ARRETE portant agrément de sociétés coopératives
agricoles..................................................................... 33
ARRÊTÉ relatif à l’application des dispositions
concernant les PLANS d’AMELIORATION
MATERIELLE (P.A.M.) ........................................... 33
ARRÊTÉ portant annulation de l'établissement......... 34
MODIFICATIF de l'arrêté d’ouverture de
l'établissement............................................................ 37
PROJET AUTOROUTIER A 28 - TOURS – LE -
MANS
ARRÊTÉ ordonnant l'envoi en possession provisoire
des nouvelles parcelles comprises dans le périmètre de
l’opération de remembrement des communes de BUEIL
EN TOURAINE et VILLEBOURG .......................... 40
ARRÊTÉ ordonnant l'envoi en possession provisoire
des nouvelles parcelles comprises dans le périmètre de
l’opération de remembrement des communes de
ROUZIERS DE TOURAINE et SAINT ANTOINE DU
ROCHER ................................................................... 40
ARRÊTÉ ordonnant l'envoi en possession provisoire
des nouvelles parcelles comprises dans le périmètre de
l’opération de remembrement de la commune de SAINT
CHRISTOPHE SUR LE NAIS.................................. 41
ARRÊTÉ ordonnant l'envoi en possession provisoire
des nouvelles parcelles comprises dans le périmètre de
l’opération de remembrement des communes de BUEIL
EN TOURAINE et VILLEBOURG .......................... 41
ARRÊTÉ portant dissolution de l’Association Syndicale
pour le curage de la CISSE ........................................ 42
ARRÊTÉ d’ouverture de l'établissement n° 37/58 -
modificatif ................................................................. 42
ARRÊTÉ portant annulation de l'établissement n°37/97
................................................................................... 43
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES SERVICES
VETERINAIRES
ARRÊTÉ portant désignation d’un vétérinaire sanitaire
................................................................................... 43
ARRÊTÉ portant nomination des agents sanitaires
apicoles .....................................................................43
ARRÊTÉ fixant la rémunération des agents chargés de
l’exécution des opérations de prophylaxies pour la
campagne 2003 -2004 organisées et subventionnées par
l’état ...........................................................................44
Tarifs hors taxe de la campagne de prophylaxie 2003
– 2004 en Indre-et-Loire...........................................45
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L'EQUIPEMENT
RESUMES DES AUTORISATIONS D'EXECUTION
DES PROJETS DE DISTRIBUTION PUBLIQUE
D'ENERGIE ELECTRIQUE :
- Renforcement BTA - La Poterie - Commune :
CONTINVOIR ............................................................. 45
- Dissimulation des réseaux électriques Rue de Bois
Moreau et Le Breuil - Commune : BALLAN et JOUE
LES TOURS ................................................................. 45
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES AFFAIRES
SANITAIRES ET SOCIALES
ARRÊTÉ portant autorisation de transfert d'une officine de
pharmacie...................................................................... 46
DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES
SANITAIRES ET SOCIALES
ARRÊTÉ MODIFICATIF PS N° 38/2003 relatif au
renouvellement de la composition du conseil
d'administration de la Caisse d'Allocations Familiales
d'Indre-et-Loire............................................................. 47
ARRÊTÉ PS. n° 37/03 portant agrément de la Mutuelle
du Personnel des Organismes Sociaux d'Indre-et-Loire 47
ARRÊTÉ N°PSMS-PH-19 du 8 octobre 2003 portant
modification de la composition du comité régional de
l'organisation sanitaire et sociale du centre................... 48 6
AGENCE RÉGIONALE DE
L'HOSPITALISATION
Extrait de la délibération n° 03-09-11 ......................... 48
Extrait de la délibération n° 03-09-12........................ 49
ARRÊTÉ N° 03-D-16 portant admission au service
public hospitalier pour le centre de soins spécialisés
"Malvau" à Amboise (Indre & Loire) ....................... 50
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE
TOURS
Récapitulatif des délégations de signature accordées par
Monsieur le Directeur Général du CHRU de TOURS
aux membres de l'équipe de direction........................ 50
CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES
d'INDRE-et-LOIRE
Acte réglementaire relatif au fichier national des
bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ............ 61
Acte réglementaire relatif au modèle national de
traitement des allocations "CRISTAL"...................... 62
Acte réglementaire relatif aux traitements électroniques
de documents mis en œuvre par les Caisses
d'Allocations Familiales............................................. 74
SECRETARIAT GENERAL POUR
L'ADMINISTRATION DE LA POLICE DE
RENNES
ARRÊTÉ N° 03-17 donnant délégation de signature à
Monsieur Pascal MAILHOS Préfet délégué pour la
Sécurité et la Défense auprès du Préfet de la Zone de
Défense Ouest............................................................ 75
ARRÊTÉ N° 03-18 donnant délégation de signature à
Monsieur Edgar GOELLER Chef du groupement des
Compagnies Républicaines de Sécurité n° III à Rennes
................................................................................... 82
SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE ET
DE SECOURS D'INDRE-et-LOIRE
ARRÊTÉ relatif au tableau d'avancement au grade de
commandant............................................................... 85
CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS
Concours interne sur titres en vue du recrutement de
3 cadres de santé de la filière infirmière au centre
hospitalier de Blois................................................86
Concours externe sur titres en vue du recrutement d'un
cadre de santé de la filière infirmière au centre hospitalier
de Vendôme.................................................................. 87 7
CABINET DU PRÉFET
ARRÊTÉ attribuant l’honorariat à un ancien maire
LE PREFET D’INDRE-ET-LOIRE, chevalier de la
Légion d'honneur, chevalier de l'Ordre national du
Mérite,
VU le Code général des collectivités territoriales et
notamment l’article L. 2122-35,
VU la loi n° 72-1 201 du 23 décembre 1972 portant
affiliation des maires et adjoints au régime de retraite
complémentaire des agents non titulaires des
collectivités publiques,
VU la loi n° 73-1 131 du 21 décembre 1973 complétant
les dispositions de la loi n° 72-1 201 du 23 décembre
1972 fixant les conditions dans lesquelles l’honorariat
est conféré aux anciens maires et adjoints,
VU la circulaire du ministre de l'intérieur du 4 avril
2002 précisant les conditions d'attribution de
l'honorariat aux élus locaux,
VU la demande de M. le maire de Parçay-Meslay du 11
septembre 2003,
CONSIDERANT que M. Pierre GAUTIER a exercé des
fonctions municipales à Parçay-Meslay pendant trente
ans,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - M. Pierre GAUTIER, ancien maire de
Parçay-Meslay, est nommé maire honoraire de cette
même commune ;
ARTICLE 2 - M. le Sous-Préfet, Directeur du cabinet
est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture d’Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 29 septembre 2003
Michel GUILLOT
________
ARRÊTÉ fixant la date des élections professionnelles
au comité technique paritaire départemental
(C.T.P.D.) des services de la police nationale d'Indre-
et-Loire
Le Préfet, Chevalier de la Légion d'honneur, Chevalier
de l'Ordre national du mérite,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant
droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi
n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique
de l'Etat;
VU le décret n° 83-389 du 10 mai 1982 modifié relatif
aux pouvoirs du préfet et à l'action des services et
organismes publics de l'Etat dans les départements;
VU le décret du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités
techniques paritaires ;
VU le décret n° 97-1178 du 24 décembre 1997 modifiant
le décret n° 95-659 du 9 mai 1995 relatif aux comités
techniques paritaires départementaux des services de la
police nationale;
VU l'arrêté interministériel du 30 septembre 2003 fixant
les modalités de la consultation générale des personnels
organisées en vue de déterminer la représentativité des
organisations syndicales au sein des comités techniques
paritaires départementaux des services de la police
nationale;
VU l'instruction ministérielle du 3 octobre 2003 relative à
la désignation des représentants du personnel au sein des
comités techniques paritaires départementaux des services
de la police nationale;
VU les arrêtés portant désignation des membres du comité
technique paritaire départemental des services de la police
nationale d'Indre-et-Loire en date du 6 février, 13 mars et
5 novembre 2002;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur du cabinet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er – Les élections professionnelles au comité
technique paritaire départemental des services de la police
nationale d’Indre-et-Loire se dérouleront les 17, 18, 19 et
20 novembre 2003.
ARTICLE 2 – Sont à pourvoir les huit (8) sièges des
représentants du personnel, selon la répartition suivante :
- personnels administratifs 1 siège
- personnels actifs représentant le corps de maîtrise et
d’application 1 siège
- personnels actifs représentant le corps de
commandement et d’encadrement 1 siège
- personnels actifs représentant l’ensemble des corps
actifs de la police nationale 5 sièges
ARTICLE 3 – Les dossiers de candidature des
organisations syndicales de fonctionnaires représentatives
devront être déposés à la préfecture, au cabinet du préfet,
au plus tard le lundi 13 octobre 2003 avant 12 heures.
ARTICLE 4 – M. le Sous-Préfet, Directeur du cabinet,
Monsieur le Secrétaire général pour l’administration de la
police, Monsieur le Directeur départemental de la sécurité
publique, Monsieur le Directeur départemental des
renseignements généraux et Monsieur le Chef du
groupement des C.R.S. N° 41 sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
et devra être affiché dans les locaux des services de la
Police Nationale.
Fait à TOURS, le 3 octobre 2003
MICHEL GUILLOT 8
ARRÊTÉ agréant Mademoiselle Yamina BEHILLIL
en qualité d'agent de police municipale stagiaire
Le Préfet d'Indre-et-Loire, chevalier de la Légion
d'honneur, chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices
municipales, et notamment son article 25,
Vu le décret n° 94-732 du 24 août 1994 portant statut
particulier du cadre d'emplois des agents de police
municipale,
Vu la demande présentée par M. le maire de Tours en
vue d'obtenir l'agrément de Mademoiselle Yamina
BEHILILL en
qualité d'agent de police municipale stagiaire,
Considérant que l'intéressée remplit les conditions de
moralité nécessaires à l'exercice de la profession d'agent
de police,
Sur la proposition de M. le Sous-Préfet, Directeur du
cabinet,
ARRETE
ARTICLE 1 : Mademoiselle Yamina BEHILLIL née le
13 mars 1979 à Tours (37) domiciliée 1, rue Costes et
Bellonte à Tours, est agréée en qualité de gardien de
police municipale stagiaire, à compter du 1er mai 2003.
ARTICLE 2 : Le maire de la commune est tenu
d'informer le représentant de l'Etat - Préfecture d'Indre-
et-Loire Cabinet du Préfet - lorsqu'il sera mis fin, à
quelque titre que ce soit, aux fonctions du policier
municipal, bénéficiaire du présent agrément.
ARTICLE 3 : Le Sous-Préfet, Directeur de cabinet est
chargé d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à M. le maire de Tours, à Mademoiselle Yamina
BEHILLIL et publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 3 octobre 2003
Michel GUILLOT
________
ARRÊTÉ agréant Mademoiselle Caroline
BOITARD en qualité d'agent de police municipale
stagiaire
Le Préfet d'Indre-et-Loire, chevalier de la Légion
d'honneur, chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices
municipales, et notamment son article 25,
Vu le décret n° 94-732 du 24 août 1994 portant statut
particulier du cadre d'emplois des agents de police
municipale,
Vu la demande présentée par M. le maire de Tours en
vue d'obtenir l'agrément de Mademoiselle Caroline
BOITARD en qualité d'agent de police municipale
stagiaire,
Considérant que l'intéressée remplit les conditions de
moralité nécessaires à l'exercice de la profession d'agent
de police,
Sur la proposition de M. le Sous-Préfet, Directeur du
cabinet,
ARRETE
ARTICLE 1er : Mademoiselle Caroline BOITARD née le
17 juillet 1976 à Blois (41) domiciliée 17, rue Charles
Ruche à Blois (41), est agréée en qualité de gardien de
police municipale stagiaire, à compter du 1er septembre
2003.
ARTICLE 2 : Le maire de la commune est tenu
d'informer le représentant de l'Etat - Préfecture d'Indre-et-
Loire Cabinet du Préfet - lorsqu'il sera mis fin, à quelque
titre que ce soit, aux fonctions du policier municipal,
bénéficiaire du présent agrément.
ARTICLE 3 : Le Sous-Préfet, Directeur de cabinet est
chargé d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à M. le maire de Tours, à Mademoiselle Caroline
BOITARD et publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 3 octobre 2003
Michel GUILLOT
________
ARRÊTÉ agréant Monsieur Emmanuel MESANGE
en qualité d'agent de police municipale stagiaire
Le Préfet d'Indre-et-Loire, chevalier de la Légion
d'honneur, chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices
municipales, et notamment son article 25,
Vu le décret n° 94-732 du 24 août 1994 portant statut
particulier du cadre d'emplois des agents de police
municipale,
Vu la demande présentée par M. le maire de Tours en vue
d'obtenir l'agrément de Monsieur Emmanuel MESANGE
en
qualité d'agent de police municipale stagiaire,
Considérant que l'intéressé remplit les conditions de
moralité nécessaires à l'exercice de la profession d'agent
de police,
Sur la proposition de M. le Sous-Préfet, Directeur du
cabinet,
ARRETE
ARTICLE 1er : Monsieur Emmanuel MESANGE né le
10 août 1981 à Baugé (49) domicilié 1, rue Louis Pergaud
à Tours 02, est agréé en qualité de gardien de police
municipale stagiaire, à compter du 1er septembre 2003.
ARTICLE 2 : Le maire de la commune est tenu
d'informer le représentant de l'Etat - Préfecture d'Indre-et-
Loire Cabinet du Préfet - lorsqu'il sera mis fin, à quelque 9
titre que ce soit, aux fonctions du policier municipal,
bénéficiaire du présent agrément.
ARTICLE 3 : Le Sous-Préfet, Directeur de cabinet est
chargé d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à M. le maire de Tours, à Monsieur Emmanuel
MESANGE et publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 3 octobre 2003
Michel GUILLOT
________
ARRÊTÉ agréant des agents de sûreté de la société
"Securit Dog Man" à l'aéroport de Tours Val de
Loire
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'honneur, Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l’aviation civile et notamment les articles
L.282-8, R.282-5 à 9 et L.422-3,
Vu l’arrêté du 22 décembre 1997 relatif au dossier
d’agrément des agents appelés à participer aux visites de
sûreté sur les aérodromes,
Vu l’arrêté du 29 décembre 1997 fixant les modalités
techniques des visites de sûreté des personnes et des
bagages à main,
Vu la circulaire interministérielle DGAC/96-0502/DG
du 2 avril 1996,
Vu la demande déposée par la société “Securit Dog
Man” du 25 juillet 2003,
Sur la proposition de M. le Sous-Préfet, Directeur de
Cabinet,
ARRETE
ARTICLE 1er : Les agents chargés des fonctions de
sûreté à l’aéroport de Tours-Val de Loire, dont les noms
suivent, sont agréés en la même qualité, leur permettant
ainsi d’exercer leurs fonctions sur l’aéroport de Tours-
Val de Loire :
- M. Jean-Paul BARDET,
- Mlle Nadia FERDOELLE
- M. Laurent FULRAD-RELIMIEN
ARTICLE 2 : Leurs pouvoirs sont définis par l’article
R.282-7 du Code de l’aviation civile,
ARTICLE 3 : La “Securit Dog Man” est tenue
d’informer le représentant de l’Etat - Préfecture d'Indre-
et-Loire Cabinet du Préfet - lorsqu'il sera mis fin, à
quelque titre que ce soit, aux fonctions des agents de
sûreté bénéficiaires du présent agrément,
ARTICLE 4 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet est
chargé d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à la société “Securit Dog Man”, à chaque agent
de sûreté et publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 13 octobre 2003
Michel GUILLOT
________
ARRÊTÉ agréant Monsieur Jérémy CORREAS en
qualité d'agent de police municipale stagiaire
Le Préfet d'Indre-et-Loire, chevalier de la Légion
d'honneur, chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices
municipales, et notamment son article 25,
Vu le décret n° 94-732 du 24 août 1994 portant statut
particulier du cadre d'emplois des agents de police
municipale,
Vu la demande présentée par M. le maire de Saint-Cyr sur
Loire en vue d'obtenir l'agrément de Monsieur Jérémy
CORREAS en qualité d'agent de police municipale
stagiaire,
Considérant que l'intéressé remplit les conditions de
moralité nécessaires à l'exercice de la profession d'agent
de police,
Sur la proposition de M. le Sous-Préfet, Directeur du
cabinet,
ARRETE
ARTICLE 1er : Monsieur Jérémy CORREAS né le 21
mars 1978 à Chambray-lès-Tours domicilié 1, rue
Condorcet à Saint-Cyr sur Loire, est agréé en qualité de
gardien de police municipale stagiaire, à compter du 1er
octobre 2003.
ARTICLE 2 : Le maire de la commune est tenu
d'informer le représentant de l'Etat - Préfecture d'Indre-
et-Loire Cabinet du Préfet - lorsqu'il sera mis fin, à
quelque titre que ce soit, aux fonctions du policier
municipal, bénéficiaire du présent agrément.
ARTICLE 3 : Le Sous-Préfet, Directeur de cabinet est
chargé d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à M. le maire de Saint-Cyr sur Loire, à Monsieur
Jérémy CORREAS et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 17 octobre 2003
Michel GUILLOT
________
ARRÊTÉ attribuant l’honorariat à un ancien adjoint
LE PRÉFET D’INDRE-ET-LOIRE, chevalier de la
Légion d'honneur, chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le Code général des collectivités territoriales et
notamment l’article L. 2122-35,
VU la loi n° 72-1 201 du 23 décembre 1972 portant
affiliation des maires et adjoints au régime de retraite 10
complémentaire des agents non titulaires des
collectivités publiques,
VU la loi n° 73-1 131 du 21 décembre 1973 complétant
les dispositions de la loi n° 72-1 201 du 23 décembre
1972 fixant les conditions dans lesquelles l’honorariat
est conféré aux anciens maires et adjoints,
VU la demande de M. le maire d'Azay-sur-Cher du 6
octobre 2003,
CONSIDERANT que M. Roger CROKAERT a exercé
des fonctions municipales, à Azay-sur-Cher, pendant
vingt-quatre ans,
ARRETE
ARTICLE 1er : M. Roger CROKAERT, né le 2 janvier
1934 à Meudon (92) et domicilié 2, rue du Fauvin à
Azay-sur-Cher, ancien adjoint au maire d'Azay-sur-
Cher, est nommé adjoint honoraire de cette même
commune ;
ARTICLE 2 : M. le Sous-Préfet, Directeur de cabinet,
est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture d’Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 17 octobre 2003
Michel GUILLOT
________
ARRÊTÉ agréant Monsieur Christophe
DEGOUTTE en qualité d'agent de police municipale
stagiaire
Le Préfet d'Indre-et-Loire, chevalier de la Légion
d'honneur, chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices
municipales, et notamment son article 25,
Vu le décret n° 94-732 du 24 août 1994 portant statut
particulier du cadre d'emplois des agents de police
municipale,
Vu la demande présentée par M. le maire de Tours en
vue d'obtenir l'agrément de Monsieur Christophe
DEGOUTTE en
qualité d'agent de police municipale stagiaire,
Considérant que l'intéressé remplit les conditions de
moralité nécessaires à l'exercice de la profession d'agent
de police,
Sur la proposition de M. le Sous-Préfet, Directeur du
cabinet,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Monsieur Christophe DEGOUTTE né
le 29 mai 1976 à Bourges (18) domicilié 22 bis, rue des
Goulevents à Bourges (18), est agréé en qualité de
gardien de police municipale stagiaire, à compter du 1er
septembre 2003.
ARTICLE 2 : Le maire de la commune est tenu
d'informer le représentant de l'Etat - Préfecture d'Indre-
et-Loire Cabinet du Préfet - lorsqu'il sera mis fin, à
quelque titre que ce soit, aux fonctions du policier
municipal, bénéficiaire du présent agrément.
ARTICLE 3 : Le Sous-Préfet, Directeur de cabinet est
chargé d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à M. le maire de Tours, à Monsieur Christophe
DEGOUTTE et publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 3 octobre 2003
Michel GUILLOT
________
SERVICE DES MOYENS ET DE LA
MODERNISATION
ARRÊTÉ portant délégation de signature à Monsieur
le Directeur Régional des Affaires Culturelles
LE PREFET D'INDRE-ET-LOIRE, Chevalier de la
Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du
Mérite,
VU la loi n° 82. 213 du 2 mars 1982 modifiée
relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
VU l'ordonnance n°45.2339 du 13 octobre 1945
modifiée en dernier lieu par la loi n°99.198 du 18 mars
1999, relative aux spectacles,
VU le décret n° 82.389 du 1O mai 1982 modifié
relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action des services et
organismes publics de l'Etat dans le département,
VU le décret n° 86.538 du 14 mars 1986 relatif aux
attributions et à l'organisation des Directions Régionales
des Affaires Culturelles,
VU le décret n°2000.609 du 29 juin 2000 pris pour
l'application des articles 4 et 10 de l'ordonnance
n°45.2339 du 13 octobre 1945 sur les spectacles,
VU le décret du 7 mars 2003 portant nomination de
M. Michel GUILLOT en qualité de Préfet d'Indre-et-
Loire,
VU l'arrêté du Ministre de la Culture et de la
Communication en date du 27 août 2003 portant
nomination de M. Michel CHALAUX en qualité de
Directeur Régional des Affaires Culturelles du Centre à
compter du 1er octobre 2003,
VU la circulaire du 2 décembre 1987 relative au
fonctionnement des Directions Régionales des Affaires
Culturelles,
VU la circulaire du ministère de la culture et de la
communication n°2000.030 du 13 juillet 2000 relative à la
licence d'entrepreneur de spectacles,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1ER : Délégation de signature est donnée à
compter du 1er octobre 2003 à M. Michel CHALAUX,
Directeur Régional des Affaires Culturelles du Centre, à
l'effet de signer les arrêtés portant octroi, renouvellement,
refus, suspension ou retrait des licences d'entrepreneur de
spectacles de 1ère, 2ème et 3ème catégories, ainsi que les
correspondances qui s'y rattachent.
ARTICLE 2 : Toutes dispositions antérieures sont
abrogées. 11
ARTICLE 3 : La validité du présent arrêté prendra fin le
31 décembre 2003.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le
Directeur Régional des Affaires Culturelles sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 1er octobre 2003
Michel GUILLOT
________
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET
DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DES ELECTIONS ET DE
L'ADMINISTRATION GENERALE
ARRÊTÉ autorisant l’association diocésaine de
Tours à recevoir un legs universel
VU le testament olographe en date du 13 mars 1988 du
Père Jean DEROUINEAU, décédé le 13 novembre 2002
;
VU l'extrait du registre des délibérations du conseil
d'administration en date du 3 juin 2003 de l'Association
Diocésaine de Tours, dont le siège est à Tours, 27 rue
Jules Simon ;
VU les statuts de cette association déclarée le 20 janvier
1926 ;
Aux termes d'un arrêté préfectoral en date du 29
septembre 2003, le Président de l'Association
Diocésaine de Tours, dont le siège social est à Tours, 27
rue Jules Simon, déclarée conformément aux lois des
1er juillet 1901 et 9 décembre 1905, est autorisé, au
nom de l'association, à accepter aux clauses et
conditions énoncées le legs universel consenti par le
Père Jean DEROUINEAU, suivant testament susvisé.
Ce legs est constitué de sommes diverses.
Fait à TOURS, le 29 septembre 2003
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire général,
Eric PILLOTON
________
ARRÊTÉ autorisant un agent du Service Central de
la Surveillance Générale S.N.C.F -Brigade Régionale
de Tours à porter une arme 4ème ou de 6ème
catégorie
LE PRÉFET D'INDRE-ET-LOIRE, Chevalier de la
Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du
Mérite,
VU l'article 122-5 du Code Pénal ;
VU la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les
activités privées de surveillance, de gardiennage et de
transport de fonds, notamment ses articles 1er, 10, 11 et
19;
VU le décret-loi du 18 avril 1939 modifié fixant le régime
des matériels de guerre, armes et munitions, notamment
ses articles 15 et 20 ;
VU le décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à
l'utilisation des matériels, documents, uniformes et
insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage,
transports de fonds et protection des personnes ;
VU le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à
l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime
des matériels de guerre, armes et munitions, modifié par
le décret n° 96-831 du 20 septembre 1996 et par le décret
n° 98-1148 du 16 décembre 1998 ;
VU le décret n° 2000-1135 du 24 novembre 2000
adaptant les modalités d'application à la S.N.C.F. et à la
R.A.T.P. de la loi n° 83-629 précitée ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 18 mai 2001 portant
agrément du service interne de sécurité de la Brigade
Régionale SNCF de TOURS ;
VU la demande du Service Central de la Surveillance
Générale de la S.N.C.F., 39 ter boulevard de la Chapelle
75010 PARIS, en date du 22 juillet 2003, en vue d'obtenir
l'autorisation de port d'arme en faveur de M. Ludovic,
Jean, Lucien, Claude LE GALL, agent de surveillance
générale de la SNCF à la Brigade Régionale de Tours ;
SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture d'Indre-et-Loire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er. - M. Ludovic, Jean, Lucien, Claude LE
GALL, né le 15/09/1972 à Tours (37) et domicilié à
37270 Azay sur Cher, Chemin de la Roche Morin, est
agréé en qualité d'agent de la Surveillance Générale, pour
le compte de la S.N.C.F., Brigade Régionale de Tours.
M. Ludovic, Jean, Lucien, Claude LE GALL est autorisé
à porter, dans l'exercice de ses fonctions, une arme de 4ème
catégorie (revolver calibre 38 spécial) ou 6ème catégorie
(tonfa, bombe lacrymogène), conformément à l'article 2
du décret du 24 novembre 2000 précité.
ARTICLE 2. - L'autorisation de port d'arme est accordée
pour une période de cinq ans. Le renouvellement devra en
être sollicité deux mois avant son expiration.
ARTICLE 3. - L'usage des armes précitées est strictement
limité au cas de la légitime défense dans les conditions
prévues par l'article 122-5 du Code Pénal.
ARTICLE 4. - L'agent doit signaler sans délai à l'autorité
hiérarchique tout vol et toute perte ou détérioration de son
armement.
ARTICLE 5. - L'agent titulaire de la présente autorisation
reçoit une formation au maniement de cette arme
(conformément à l'article 4 du décret 2000-1135 précité). 12
Cette formation, dispensée par l'entreprise, comprend au
moins deux séances d'entraînement par an.
Dans le cas de port d'une arme de 4ème catégorie, chaque
agent doit tirer au moins cinquante cartouches par an au
cours de ces séances.
Un certificat attestant de cette formation est remis à
l'agent. Une copie est adressée au Préfet qui a délivré
l'autorisation de port d'arme.
La présente autorisation devient caduque en cas de
défaut du respect des obligations susvisées.
ARTICLE 6. - Les armes sont portées de façon continue
et apparente et sous étui lorsqu'il s'agit d'armes à feu.
ARTICLE 7. - A la fin du service, les armes et, le cas
échéant, les munitions correspondantes sont réintégrées
dans les coffres-forts ou armoires fortes de l'entreprise.
ARTICLE 8. - Si l'agent cesse définitivement d'exercer
ses fonctions au sein du service de Surveillance
Générale S.N.C.F, l'autorisation de port d'arme devient
caduque.
ARTICLE 9. - Le Secrétaire Général de la Préfecture
d'Indre-et-Loire, M. le Chef du Service Central de la
Surveillance Générale de la S.N.C.F. sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui est notifié à : l'agent de sécurité, par les soins
de la S.N.C.F., M. le Chef du Service Central de la
Surveillance Générale de la S.N.C.F., et publié au
Recueil des Actes Administratifs.
Fait à TOURS, le 12 septembre 2003
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général, p.i.
Jean MAFART
________
ARRÊTÉ autorisant la mise en œuvre d'un système
de videosurveillance
N° 289/2003
Vu la déclaration valant demande d'autorisation
présentée le 12 mai 2003, par M. SINIC Guy en vue
d'obtenir l'autorisation de mettre en œuvre un système
de vidéosurveillance dans l'agence du Crédit Industriel
de l'Ouest située 1044, avenue du Général de Gaulle à
SAINT-AVERTIN (37550) ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des
Systèmes de Vidéosurveillance ;
Aux termes d'un arrêté préfectoral en date du 18
septembre 2003, M. SINIC Guy est autorisé à mettre en
œuvre un système de vidéosurveillance dans le Crédit
Industriel de l'Ouest situé 1044, avenue du Général de
Gaulle à SAINT-AVERTIN (37550).
Le système installé dans un lieu ouvert au public est
destiné à assurer la prévention des atteintes aux biens,
ainsi que la lutte contre la démarque inconnue. Le
système de vidéosurveillance est placé sous la
responsabilité de M. SINIC Guy, responsable sécurité et
services généraux.
Le requérant prendra toutes les mesures nécessaires en
vue d'assurer le respect de la loi du 21 janvier 1995 et du
décret du 17 octobre 1996.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une
enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum
d'un mois, et conservés durant ce délai dans un coffre
fermé à clé.
Toute modification présentant un caractère substantiel
devra faire l'objet d'une déclaration à la préfecture. A
défaut de déclaration, l'autorisation pourra être retirée,
sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article
10-VI de la loi.
D'une manière générale, lorsqu'une modification paraît de
nature à affecter l'autorisation délivrée, celle-ci doit faire
l'objet d'une actualisation dans les mêmes formes et selon
les mêmes procédures que l'autorisation initiale.
Toute personne pouvant justifier d'un intérêt personnel et
direct, peut saisir la commission départementale des
systèmes de vidéosurveillance de toute difficulté, tenant
au fonctionnement de ce système (accès aux images,
contrôle de la destruction des images...).
La présente autorisation est accordée sur le fondement de
la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995. Elle est délivrée sans
préjudice des procédures qui pourraient être prévues par
d'autres dispositions législatives et réglementaires. Elle
pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions
de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13
du décret du 17 octobre 1996, et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Fait à TOURS, le 18 septembre 2003
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Eric PILLOTON
________
ARRÊTÉ autorisant la mise en œuvre d'un système de
videosurveillance
N° 295/2003
Vu la déclaration valant demande d'autorisation présentée
le 17 juin 2003, par M. LUET Marc en vue d'obtenir
l'autorisation de mettre en œuvre un système de
vidéosurveillance dans les établissements "EGG Banking
plc", situés 40-42 boulevard Thiers à TOURS ; 13
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des
Systèmes de Vidéosurveillance ;
Aux termes d'un arrêté préfectoral en date du , M.
LUET Marc est autorisé à mettre en œuvre un système
de vidéosurveillance dans l'agence de "EGG Banking
plc" située 40-42 boulevard Thiers à TOURS.
Le système installé dans un lieu ouvert au public est
destiné à assurer la prévention des atteintes aux biens,
ainsi que la lutte contre la démarque inconnue. Le
système de vidéosurveillance est placé sous la
responsabilité de M. LUET Marc, directeur général.
Le requérant prendra toutes les mesures nécessaires en
vue d'assurer le respect de la loi du 21 janvier 1995 et
du décret du 17 octobre 1996.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une
enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum
d'un mois, et conservés durant ce délai dans un coffre
fermé à clé.
Toute modification présentant un caractère substantiel
devra faire l'objet d'une déclaration à la préfecture. A
défaut de déclaration, l'autorisation pourra être retirée,
sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article
10-VI de la loi.
D'une manière générale, lorsqu'une modification paraît
de nature à affecter l'autorisation délivrée, celle-ci doit
faire l'objet d'une actualisation dans les mêmes formes
et selon les mêmes procédures que l'autorisation initiale.
Toute personne pouvant justifier d'un intérêt personnel
et direct, peut saisir la commission départementale des
systèmes de vidéosurveillance de toute difficulté, tenant
au fonctionnement de ce système (accès aux images,
contrôle de la destruction des images...).
La présente autorisation est accordée sur le fondement
de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995. Elle est délivrée
sans préjudice des procédures qui pourraient être
prévues par d'autres dispositions législatives et
réglementaires. Elle pourra être retirée en cas de
manquement aux dispositions de l'article 10 de la loi du
21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre
1996, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Fait à TOURS, le 18 septembre 2003
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Eric PILLOTON
________
ARRÊTÉ autorisant la mise en œuvre d'un système de
videosurveillance
N° 283/2003
Vu la déclaration valant demande d'autorisation présentée
le 8 avril 2003, par M. CHANTEMARGUE Yves en vue
d'obtenir l'autorisation de mettre en œuvre un système de
vidéosurveillance dans le magasin CASA, situé 101,
avenue Grand Sud à CHAMBRAY-LES-TOURS
(37170);
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des
Systèmes de Vidéosurveillance ;
Aux termes d'un arrêté préfectoral en date du , M.
CHANTEMARGUE Yves est autorisé à mettre en œuvre
un système de vidéosurveillance dans le magasin CASA
situé 101 avenue Grand Sud à CHAMBRAY-LES-
TOURS (37170).
Le système installé dans un lieu ouvert au public est
destiné à assurer la prévention des atteintes aux biens,
ainsi que la lutte contre la démarque inconnue. Le
système de vidéosurveillance est placé sous la
responsabilité de M. MAZAUD Antoine directeur
régional.
Le requérant prendra toutes les mesures nécessaires en
vue d'assurer le respect de la loi du 21 janvier 1995 et du
décret du 17 octobre 1996.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une
enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum
d'un mois, et conservés durant ce délai dans un coffre
fermé à clé.
Toute modification présentant un caractère substantiel
devra faire l'objet d'une déclaration à la préfecture. A
défaut de déclaration, l'autorisation pourra être retirée,
sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article
10-VI de la loi.
D'une manière générale, lorsqu'une modification paraît de
nature à affecter l'autorisation délivrée, celle-ci doit faire
l'objet d'une actualisation dans les mêmes formes et selon
les mêmes procédures que l'autorisation initiale.
Toute personne pouvant justifier d'un intérêt personnel et
direct, peut saisir la commission départementale des
systèmes de vidéosurveillance de toute difficulté, tenant
au fonctionnement de ce système (accès aux images,
contrôle de la destruction des images...).
La présente autorisation est accordée sur le fondement de
la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995. Elle est délivrée sans
préjudice des procédures qui pourraient être prévues par
d'autres dispositions législatives et réglementaires. Elle
pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions
de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 14
du décret du 17 octobre 1996, et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Fait à TOURS, le 18 septembre 2003
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Eric PILLOTON
________
ARRÊTÉ autorisant la mise en œuvre d'un système
de videosurveillance
N° 287/2003
Vu la déclaration valant demande d'autorisation
présentée le 30 avril 2003, par M. SORNAIS Didier en
vue d'obtenir l'autorisation de mettre en œuvre un
système de vidéosurveillance dans le magasin "SUPER
U", situé 25, rue du Professeur Debré à VERNOU-
SUR-BRENNE (37210) ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des
Systèmes de Vidéosurveillance ;
Aux termes d'un arrêté préfectoral en date du , M.
SORNAIS Didier est autorisé à mettre en œuvre un
système de vidéosurveillance dans le magasin "SUPER
U" situé 25, rue du Professeur Debré à VERNOU-SUR-
BRENNE (37210).
Le système installé dans un lieu ouvert au public est
destiné à assurer la prévention des atteintes aux biens,
ainsi que la lutte contre la démarque inconnue. Le
système de vidéosurveillance est placé sous la
responsabilité de M. SORNAIS Didier, directeur.
Le requérant prendra toutes les mesures nécessaires en
vue d'assurer le respect de la loi du 21 janvier 1995 et
du décret du 17 octobre 1996.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une
enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum
d'un mois, et conservés durant ce délai dans un coffre
fermé à clé.
Toute modification présentant un caractère substantiel
devra faire l'objet d'une déclaration à la préfecture. A
défaut de déclaration, l'autorisation pourra être retirée,
sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article
10-VI de la loi.
D'une manière générale, lorsqu'une modification paraît
de nature à affecter l'autorisation délivrée, celle-ci doit
faire l'objet d'une actualisation dans les mêmes formes
et selon les mêmes procédures que l'autorisation initiale.
Toute personne pouvant justifier d'un intérêt personnel
et direct, peut saisir la commission départementale des
systèmes de vidéosurveillance de toute difficulté, tenant
au fonctionnement de ce système (accès aux images,
contrôle de la destruction des images...).
La présente autorisation est accordée sur le fondement de
la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995. Elle est délivrée sans
préjudice des procédures qui pourraient être prévues par
d'autres dispositions législatives et réglementaires. Elle
pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions
de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13
du décret du 17 octobre 1996, et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Fait à TOURS, le 18 septembre 2003
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Eric PILLOTON
________
ARRÊTÉ autorisant la mise en œuvre d'un système de
videosurveillance
N° 299/2003
Vu la déclaration valant demande d'autorisation présentée
le 14 août 2003, par M. CHANTEMARGUE Yves en vue
d'obtenir l'autorisation de mettre en œuvre un système de
vidéosurveillance dans le magasin CASA situé au centre
commercial des Atlantes à SAINT-PIERRE-DES-CORPS
(37700) ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des
Systèmes de Vidéosurveillance ;
Aux termes d'un arrêté préfectoral en date du , M.
CHANTEMARGUE Yves est autorisé à mettre en œuvre
un système de vidéosurveillance dans le magasin CASA
situé au centre commercial des Atlantes à SAINT-
PIERRE-DES-CORPS (37700).
Le système installé dans un lieu ouvert au public est
destiné à assurer la prévention des atteintes aux biens,
ainsi que la lutte contre la démarque inconnue. Le
système de vidéosurveillance est placé sous la
responsabilité de M. MAZAUD Antoine, délégué
régional.
Le requérant prendra toutes les mesures nécessaires en
vue d'assurer le respect de la loi du 21 janvier 1995 et du
décret du 17 octobre 1996.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une
enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum
d'un mois, et conservés durant ce délai dans un coffre
fermé à clé.
Toute modification présentant un caractère substantiel
devra faire l'objet d'une déclaration à la préfecture. A
défaut de déclaration, l'autorisation pourra être retirée,
sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article
10-VI de la loi.
D'une manière générale, lorsqu'une modification paraît de
nature à affecter l'autorisation délivrée, celle-ci doit faire 15
l'objet d'une actualisation dans les mêmes formes et
selon les mêmes procédures que l'autorisation initiale.
Toute personne pouvant justifier d'un intérêt personnel
et direct, peut saisir la commission départementale des
systèmes de vidéosurveillance de toute difficulté, tenant
au fonctionnement de ce système (accès aux images,
contrôle de la destruction des images...).
La présente autorisation est accordée sur le fondement
de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995. Elle est délivrée
sans préjudice des procédures qui pourraient être
prévues par d'autres dispositions législatives et
réglementaires. Elle pourra être retirée en cas de
manquement aux dispositions de l'article 10 de la loi du
21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre
1996, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Fait à TOURS, le 18 septembre 2003
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Eric PILLOTON
________
ARRÊTÉ autorisant la mise en oeuvre d'un systeme
de videosurveillance
N° 296/2003
Vu la déclaration valant demande d'autorisation
présentée le 1er septembre 2003 par M. FRILEUX
Cédric – KIABI TOURS NORD, en vue d'obtenir
l'autorisation de mettre en œuvre un système de
vidéosurveillance ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des
Systèmes de Vidéosurveillance ;
Aux termes d'un arrêté préfectoral en date du 18
septembre 2003, M. FRILEUX Cédric, manager des
ventes et services du magasin KIABI TOURS NORD,
est autorisé à mettre en œuvre un système de
vidéosurveillance dans son établissement.
Le système installé dans un lieu ouvert au public est
destiné à assurer la sécurité des personnes et des biens et
la prévention des atteintes aux biens. Le système de
vidéosurveillance est placé sous la responsabilité de la
directrice du magasin, du manager des ventes et services
ainsi que des coordinatrices, seuls habilités à visionner
les images.
Le requérant prendra toutes les mesures nécessaires en
vue d'assurer le respect de la loi du 21 janvier 1995 et
du décret du 17 octobre 1996.
Toute modification présentant un caractère substantiel
devra faire l'objet d'une déclaration à la préfecture. A
défaut de déclaration, l'autorisation pourra être retirée,
sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article
10-VI de la loi.
D'une manière générale, lorsqu'une modification paraît de
nature à affecter l'autorisation délivrée, celle-ci doit faire
l'objet d'une actualisation dans les mêmes formes et selon
les mêmes procédures que l'autorisation initiale.
Toute personne pouvant justifier d'un intérêt personnel et
direct, peut saisir la commission départementale des
systèmes de vidéosurveillance de toute difficulté, tenant
au fonctionnement de ce système (accès aux images…).
La présente autorisation est accordée sur le fondement de
la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995. Elle est délivrée sans
préjudice des procédures qui pourraient être prévues par
d'autres dispositions législatives et réglementaires. Elle
pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions
de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13
du décret du 17 octobre 1996, et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Fait à TOURS, le 18 septembre 2003
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Eric PILLOTON
________
ARRÊTÉ autorisant la mise en œuvre d'un système de
videosurveillance
N° 297/2003
Vu la déclaration valant demande d'autorisation présentée
le 20 mai 2003, par M. PLASSART Antoine en vue
d'obtenir l'autorisation de mettre en œuvre un système de
vidéosurveillance dans le magasin CHAMPION situé
300, rue du Général Renault à TOURS (37000) ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des
Systèmes de Vidéosurveillance ;
Aux termes d'un arrêté préfectoral en date du 18
septembre 2003, M. PLASSART Antoine est autorisé à
mettre en œuvre un système de vidéosurveillance dans le
magasin CHAMPION situé 300, rue du Général Renault à
TOURS.
Le système installé dans un lieu ouvert au public est
destiné à assurer la prévention des atteintes aux biens,
ainsi que la lutte contre la démarque inconnue. Le
système de vidéosurveillance est placé sous la
responsabilité du directeur du magasin.
Le requérant prendra toutes les mesures nécessaires en
vue d'assurer le respect de la loi du 21 janvier 1995 et du
décret du 17 octobre 1996.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une
enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum 16
d'un mois, et conservés durant ce délai dans un coffre
fermé à clé.
Toute modification présentant un caractère substantiel
devra faire l'objet d'une déclaration à la préfecture. A
défaut de déclaration, l'autorisation pourra être retirée,
sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article
10-VI de la loi.
D'une manière générale, lorsqu'une modification paraît
de nature à affecter l'autorisation délivrée, celle-ci doit
faire l'objet d'une actualisation dans les mêmes formes
et selon les mêmes procédures que l'autorisation initiale.
Toute personne pouvant justifier d'un intérêt personnel
et direct, peut saisir la commission départementale des
systèmes de vidéosurveillance de toute difficulté, tenant
au fonctionnement de ce système (accès aux images,
contrôle de la destruction des images...).
La présente autorisation est accordée sur le fondement
de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995. Elle est délivrée
sans préjudice des procédures qui pourraient être
prévues par d'autres dispositions législatives et
réglementaires. Elle pourra être retirée en cas de
manquement aux dispositions de l'article 10 de la loi du
21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre
1996, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Fait à TOURS, le 18 septembre 2003
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Eric PILLOTON
________
ARRÊTÉ autorisant la mise en œuvre d'un système
de videosurveillance
N° 300/2003
Vu la déclaration valant demande d'autorisation
présentée le 5 septembre 2003 par M. MIGNE Pascal,
en vue d'obtenir l'autorisation de mettre en œuvre un
système de vidéosurveillance dans le magasin "C.F.C.
Distribution "La Croix Poêlon" à MONNAIE (37380) ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des
Systèmes de Vidéosurveillance ;
Aux termes d'un arrêté préfectoral en date du 22
septembre 2003, M. MIGNE Pascal est autorisé à mettre
en œuvre un système de vidéosurveillance dans le
magasin "C.F.C. Distribution" situé "La Croix Poêlon" à
MONNAIE (37380).
Le système installé dans un lieu ouvert au public est
destiné à assurer la sécurité des personnes et des biens et
la prévention des atteintes aux biens. Le système de
vidéosurveillance est placé sous la responsabilité du
directeur et des responsables.
Le requérant prendra toutes les mesures nécessaires en
vue d'assurer le respect de la loi du 21 janvier 1995 et du
décret du 17 octobre 1996.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une
enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum
d'un mois et conservés durant ce délai dans un coffre
fermé à clé.
Toute modification présentant un caractère substantiel
devra faire l'objet d'une déclaration à la préfecture. A
défaut de déclaration, l'autorisation pourra être retirée,
sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article
10-VI de la loi.
D'une manière générale, lorsqu'une modification paraît de
nature à affecter l'autorisation délivrée, celle-ci doit faire
l'objet d'une actualisation dans les mêmes formes et selon
les mêmes procédures que l'autorisation initiale.
Toute personne pouvant justifier d'un intérêt personnel et
direct, peut saisir la commission départementale des
systèmes de vidéosurveillance de toute difficulté, tenant au
fonctionnement de ce système (accès aux images, contrôle
de la destruction des images…).
La présente autorisation est accordée sur le fondement de
la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995. Elle est délivrée sans
préjudice des procédures qui pourraient être prévues par
d'autres dispositions législatives et réglementaires. Elle
pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions
de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13
du décret du 17 octobre 1996, et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Fait à TOURS, le 22 septembre 2003
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Eric PILLOTON
________
ARRÊTÉ autorisant la mise en œuvre d'un système de
videosurveillance
N° 288/2003
Vu la déclaration valant demande d'autorisation présentée
le 14 mai 2003, par M. BAUD en vue d'obtenir
l'autorisation de mettre en œuvre un système de
vidéosurveillance dans le bar tabac hôtel restaurant "Le
Saint-Michel" situé 27 rue des Ecoles à SOUVIGNE
(37330) ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des
Systèmes de Vidéosurveillance ;
Aux termes d'un arrêté préfectoral en date du septembre
2003, M. BAUD est autorisé à mettre en œuvre un
système de vidéosurveillance dans le bar tabac hôtel 17
restaurant "Le Saint-Michel" – 27, rue des Ecoles à
SOUVIGNE (37330).
Le système installé dans un lieu ouvert au public est
destiné à assurer la prévention des atteintes aux biens,
ainsi que la lutte contre la démarque inconnue. Le
système de vidéosurveillance est placé sous la
responsabilité des gérants.
Le requérant prendra toutes les mesures nécessaires en
vue d'assurer le respect de la loi du 21 janvier 1995 et
du décret du 17 octobre 1996.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une
enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum
d'un mois, et conservés durant ce délai dans un coffre
fermé à clé.
Toute modification présentant un caractère substantiel
devra faire l'objet d'une déclaration à la préfecture. A
défaut de déclaration, l'autorisation pourra être retirée,
sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article
10-VI de la loi.
Toute personne pouvant justifier d'un intérêt personnel
et direct, peut saisir la commission départementale des
systèmes de vidéosurveillance de toute difficulté, tenant
au fonctionnement de ce système (accès aux images,
contrôle de la destruction des images...).
La présente autorisation est accordée sur le fondement
de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995. Elle est délivrée
sans préjudice des procédures qui pourraient être
prévues par d'autres dispositions législatives et
réglementaires. Elle pourra être retirée en cas de
manquement aux dispositions de l'article 10 de la loi du
21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre
1996, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Fait à TOURS, le 18 septembre 2003
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Eric PILLOTON
________
ARRÊTÉ autorisant la mise en œuvre d'un système
de videosurveillance
N° 292/2003
Vu la déclaration valant demande d'autorisation
présentée le 4 juin 2003, par M. COULON Gérard,
Conservateur en chef du patrimoine, chef du service des
monuments et musées départementaux, en vue d'obtenir
l'autorisation de mettre en œuvre un système de
vidéosurveillance dans le château de LOCHES ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des
Systèmes de Vidéosurveillance ;
Aux termes d'un arrêté préfectoral en date du septembre
2003, M. COULON Gérard, Conservateur en chef du
patrimoine, chef du service des monuments et musées
départementaux est autorisé à mettre en œuvre un système
de vidéosurveillance dans le château de LOCHES.
Le système installé dans un lieu ouvert au public est
destiné à assurer la prévention des atteintes aux biens,
ainsi que la lutte contre la démarque inconnue. Le
système de vidéosurveillance est placé sous la
responsabilité de l'assistant qualifié du patrimoine et
responsable du logis royal de LOCHES.
Le requérant prendra toutes les mesures nécessaires en
vue d'assurer le respect de la loi du 21 janvier 1995 et du
décret du 17 octobre 1996.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une
enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum
d'un mois, et conservés durant ce délai dans un coffre
fermé à clé.
Toute modification présentant un caractère substantiel
devra faire l'objet d'une déclaration à la préfecture. A
défaut de déclaration, l'autorisation pourra être retirée,
sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article
10-VI de la loi.
D'une manière générale, lorsqu'une modification paraît de
nature à affecter l'autorisation délivrée, celle-ci doit faire
l'objet d'une actualisation dans les mêmes formes et selon
les mêmes procédures que l'autorisation initiale.
Toute personne pouvant justifier d'un intérêt personnel et
direct, peut saisir la commission départementale des
systèmes de vidéosurveillance de toute difficulté, tenant
au fonctionnement de ce système (accès aux images,
contrôle de la destruction des images...).
La présente autorisation est accordée sur le fondement de
la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995. Elle est délivrée sans
préjudice des procédures qui pourraient être prévues par
d'autres dispositions législatives et réglementaires. Elle
pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions
de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13
du décret du 17 octobre 1996, et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Fait à TOURS, le 18 septembre 2003
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Eric PILLOTON
________ 18
ARRÊTÉ autorisant la mise en œuvre d'un système
de videosurveillance
N° 293/2003
Vu la déclaration valant demande d'autorisation
présentée le 19 JUIN 2003, par M. BOUBAREL
Christian en vue d'obtenir l'autorisation de mettre en
œuvre un système de vidéosurveillance dans la station
ESSO Express "Rives du Cher" située boulevard
Richard Wagner à TOURS (37000) ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des
Systèmes de Vidéosurveillance ;
Aux termes d'un arrêté préfectoral en date du septembre
2003, M. BOUBAREL Christian est autorisé à mettre en
œuvre un système de vidéosurveillance dans la station
ESSO Express "Rives du Cher" située boulevard
Richard Wagner à TOURS.
Le système installé dans un lieu ouvert au public est
destiné à assurer la prévention des atteintes aux biens,
ainsi que la lutte contre la démarque inconnue. Le
système de vidéosurveillance est placé sous la
responsabilité du directeur adjoint, du responsable
sécurité, du responsable et de l'opérateur centre de
traitement société ARDIAL.
Le requérant prendra toutes les mesures nécessaires en
vue d'assurer le respect de la loi du 21 janvier 1995 et
du décret du 17 octobre 1996.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une
enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum
d'un mois, et conservés durant ce délai dans un coffre
fermé à clé.
Toute modification présentant un caractère substantiel
devra faire l'objet d'une déclaration à la préfecture. A
défaut de déclaration, l'autorisation pourra être retirée,
sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article
10-VI de la loi.
D'une manière générale, lorsqu'une modification paraît
de nature à affecter l'autorisation délivrée, celle-ci doit
faire l'objet d'une actualisation dans les mêmes formes
et selon les mêmes procédures que l'autorisation initiale.
Toute personne pouvant justifier d'un intérêt personnel
et direct, peut saisir la commission départementale des
systèmes de vidéosurveillance de toute difficulté, tenant
au fonctionnement de ce système (accès aux images,
contrôle de la destruction des images...).
La présente autorisation est accordée sur le fondement
de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995. Elle est délivrée
sans préjudice des procédures qui pourraient être
prévues par d'autres dispositions législatives et
réglementaires. Elle pourra être retirée en cas de
manquement aux dispositions de l'article 10 de la loi du
21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre
1996, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Fait à TOURS, le 18 septembre 2003
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Eric PILLOTON
________
ARRÊTÉ autorisant la mise en œuvre d'un système de
videosurveillance
N° 294/2003
Vu la déclaration valant demande d'autorisation présentée
le 19 juin 2003 par M. PEROCHE Pascal – directeur des
opérations de Karcher Lavage Auto, en vue d'obtenir
l'autorisation de mettre en œuvre un système de
vidéosurveillance ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des
Systèmes de Vidéosurveillance ;
Aux termes d'un arrêté préfectoral en date du 18 septembre
2002, M. PEROCHE Pascal, directeur des opérations de
Karcher Lavage Auto est autorisé à mettre en œuvre un
système de vidéosurveillance dans son établissement situé
boulevard Richard Wagner - TOURS. Le système installé
dans un lieu ouvert au public est destiné à assurer la
sécurité des personnes et des biens et la prévention des
atteintes aux biens. Le système de vidéosurveillance est
placé sous la responsabilité du directeur des opérations, du
responsable SAV, des techniciens SAV et du chef de centre
de télésurveillance et des opérations
Le requérant prendra toutes les mesures nécessaires en
vue d'assurer le respect de la loi du 21 janvier 1995 et du
décret du 17 octobre 1996.
Toute modification présentant un caractère substantiel
devra faire l'objet d'une déclaration à la préfecture. A
défaut de déclaration, l'autorisation pourra être retirée,
sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article
10-VI de la loi.
D'une manière générale, lorsqu'une modification paraît de
nature à affecter l'autorisation délivrée, celle-ci doit faire
l'objet d'une actualisation dans les mêmes formes et selon
les mêmes procédures que l'autorisation initiale.
Toute personne pouvant justifier d'un intérêt personnel et
direct, peut saisir la commission départementale des
systèmes de vidéosurveillance de toute difficulté, tenant
au fonctionnement de ce système (accès aux images…).
La présente autorisation est accordée sur le fondement de
la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995. Elle est délivrée sans
préjudice des procédures qui pourraient être prévues par
d'autres dispositions législatives et réglementaires. Elle
pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions
de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 19
du décret du 17 octobre 1996, et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Fait à TOURS, le 18 septembre 2003
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Eric PILLOTON
________
ARRÊTÉ autorisant la mise en œuvre d'un système
de videosurveillance
N° 301/2003
Vu la déclaration valant demande d'autorisation
présentée le 5 septembre 2003, par M. BOUCLE Alain
en vue d'obtenir l'autorisation de mettre en œuvre un
système de vidéosurveillance dans la station service
située La Croix Poêlon à MONNAIE (37380) ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des
Systèmes de Vidéosurveillance ;
Aux termes d'un arrêté préfectoral en date du 19
septembre 2003, M. BOUCLE Alain est autorisé à
mettre en œuvre un système de vidéosurveillance dans
la station service située La Croix Poêlon à MONNAIE
(37380).
Le système installé dans un lieu ouvert au public est
destiné à assurer la prévention des atteintes aux biens,
ainsi que la lutte contre la démarque inconnue. Le
système de vidéosurveillance est placé sous la
responsabilité de MM. BOUCLE Alain, MIGUET
Pascal, VAN DE BRUCK Léo et ROBERT Bruno.
Le requérant prendra toutes les mesures nécessaires en
vue d'assurer le respect de la loi du 21 janvier 1995 et
du décret du 17 octobre 1996.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une
enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum
d'un mois, et conservés durant ce délai dans un coffre
fermé à clé.
Toute modification présentant un caractère substantiel
devra faire l'objet d'une déclaration à la préfecture. A
défaut de déclaration, l'autorisation pourra être retirée,
sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article
10-VI de la loi.
D'une manière générale, lorsqu'une modification paraît
de nature à affecter l'autorisation délivrée, celle-ci doit
faire l'objet d'une actualisation dans les mêmes formes
et selon les mêmes procédures que l'autorisation initiale.
Toute personne pouvant justifier d'un intérêt personnel
et direct, peut saisir la commission départementale des
systèmes de vidéosurveillance de toute difficulté, tenant
au fonctionnement de ce système (accès aux images,
contrôle de la destruction des images...).
La présente autorisation est accordée sur le fondement de
la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995. Elle est délivrée sans
préjudice des procédures qui pourraient être prévues par
d'autres dispositions législatives et réglementaires. Elle
pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions
de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13
du décret du 17 octobre 1996, et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Fait à TOURS, le 19 septembre 2003
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Eric PILLOTON
________
ARRÊTÉ autorisant une activité privée de
surveillance gardiennage
AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT N° 119-03
(EP)
VU la demande formulée le 28 juillet 2003 par Melle
LOEMBE-KAMBISSI Annaelle Andrée pour déclarer
l'agence "EURO KING SECURITE" (E.P.) dont le siège
social est, 4, allée de la Devinière à Tours (37000), en vue
d’obtenir l’autorisation de fonctionnement, pour ses
activités de «surveillance et gardiennage privés » ;
Aux termes d'un arrêté préfectoral en date du 17
septembre 2003, l'agence "EURO KING SECURITE"
(E.P.), dont le siège social est situé à TOURS (37000), 4,
allée de la Devinière est autorisée à exercer ses activités
de "surveillance et de gardiennage privés".
Fait à TOURS, le 17 septembre 2003
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Eric PILLOTON
________
ARRÊTÉ autorisant activité privée de surveillance
gardiennage
AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
N°120-03 (EP)
VU la demande formulée le 25 août 2003 par Madame
LECLERC Madeleine, gérante de la société "A.J.N" (EP),
dont le siège social est situé à Tours (37100), 56, rue de
Suède, en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement,
pour ses activités de “surveillance et gardiennage privés ”
;
Aux termes d'un arrêté préfectoral en date du 24
septembre 2003, la Société "A.J.N" (EP), dont le siège
social est situé à TOURS (37100), 56, rue de Suède est
autorisée à exercer ses activités de "surveillance et de
gardiennage privés".
Fait à Tours, le 24 septembre 2003,
Pour le Préfet et par délégation, 20
Le Secrétaire Général,
Eric PILLOTON
________
ARRÊTÉ portant autorisation de port d'armes de
4ème et 6ème catégories pour un agent de police
municipale
N°194
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU l'article 122-5 du Code Pénal ;
VU la loi n°99-291 du 15 avril 1999 modifiée, relative
aux polices municipales ;
VU le décret-loi du 18 avril 1939 modifié fixant le
régime des matériels de guerre, armes et munitions ;
VU le décret n° 2000-275 du 24 mars 2000 déterminant
les clauses de la convention type de coordination prévue
à l'article L.2212-6 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
VU le décret n°2000-276 du 24 mars 2000 fixant les
modalités d'application de l'article L.412-51 du Code
des Communes et relatif à l'armement des agents de
police municipale ;
VU la circulaire ministérielle NOR/INT/99/00095/C du
16 avril 1999 relative à la mise en œuvre de la loi
susvisée ;
VU la circulaire ministérielle NOR/INT/D/0000072/C
du 6 avril 2000 relative à l'armement des services de
police municipale ;
VU la convention de coordination conclue entre le
Préfet d'Indre et Loire et le Maire de la commune de
TOURS ;
VU l'agrément d'agent de police municipale délivré à M.
Erick BRARD le 04/07/03 ;
VU la demande de la Société de Transports "FIL
BLEU" sollicitant l'exercice de missions de surveillance
au sein du service public de transport de personnes par
les agents de la police municipale de TOURS ;
VU la demande du Maire de la commune de TOURS
requérant l'armement des agents de sa police municipale
;
VU l'arrêté préfectoral en date du 27 septembre 2000,
autorisant le maire à acquérir, détenir et conserver des
armes ;
CONSIDÉRANT l'avis de Monsieur le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique d'Indre et Loire
quant à la nécessité d'un armement des agents de la
police municipale de TOURS ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de
la préfecture d'Indre et Loire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Monsieur Erick BRARD, né le 21/12/72 à
ROUEN (76), agent de police municipale de TOURS,
est autorisé à porter :
-Un pistolet semi-automatique de calibre 7,65
-et un bâton de défense
dans le cadre des missions suivantes :
Entre 6 heures et 23 heures :
La surveillance générale des voies publiques, des voies
privées ouvertes au public et des lieux ouverts au public
lors de risques identifiés de nature à compromettre la
sécurité des personnes et des biens.
La surveillance dans les services de transports publics de
personnes.
La garde statique des bâtiments communaux abritant des
services ou des biens exposés à des risques particuliers
d'insécurité.
Entre 23 heures et 6 heures :
La surveillance générale des voies publiques, des voies
privées ouvertes au public et des lieux ouverts au public ;
La surveillance dans les services de transports publics de
personnes ;
La garde statique des bâtiments communaux.
De jour comme de nuit :
Les interventions, sur appel d'un tiers ou à la demande des
services de la police nationale, sur les lieux où se
produisent des troubles à la tranquillité publique.
ARTICLE 2 - L'usage des armes précitées est strictement
limité au cas de la légitime défense dans les conditions
prévues par l'article 122-5 du Code Pénal.
L'agent de police municipale devra respecter
impérativement les obligations définies à l'article 7 du
décret n°2000-276 du 24 mars 2000, notamment le port
de l'arme, de manière continue et apparente, lors des
missions énumérées à l'article 1 ci-devant.
ARTICLE 3 - L'agent doit signaler sans délai à l'autorité
hiérarchique tout vol et toute perte ou détérioration de son
armement.
ARTICLE 4 - L'agent titulaire de la présente autorisation
doit s'engager à suivre la formation dans les conditions
prévues à l'article 5 du décret 2000-276 du 24 mars 2000.
ARTICLE 5 - L'autorisation de port d'arme sera
suspendue en cas de suspension de l'agrément d'agent de
police municipale.
Cette autorisation deviendra automatiquement caduque en
cas de retrait de l'agrément d'agent de police municipale
ou en cas de cessation définitive des missions justifiant le
port de l'arme.
Elle pourra être retirée pour des considérations d'ordre
public et de sécurité des personnes. 21
ARTICLE 6 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de
l'Indre et Loire et M. le Maire de TOURS sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui est notifié à :
- l'agent municipal concerné, par les soins du maire.
- Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique d'Indre-et-Loire
et publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à TOURS, le 10 octobre 2003
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Eric PILLOTON
________
ARRÊTÉ modifiant l'arrêté 178 du 29/11/02
d'autorisation de port d'arme au profit de Monsieur
Daniel DELARUE.
N°196
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU l'article 122-5 du Code Pénal ;
VU la loi n°99-291 du 15 avril 1999 modifiée relative
aux polices municipales ;
VU le décret-loi du 18 avril 1939 modifié fixant le
régime des matériels de guerre, armes et munitions ;
VU le décret n°2000-276 du 24 mars 2000 fixant les
modalités d'application de l'article L.412-51 du Code
des Communes et relatif à l'armement des agents de
police municipale ;
VU la circulaire ministérielle NOR/INT/D/0000072/C
du 6 avril 2000 relative à l'armement des services de
police municipale ;
VU l'arrêté préfectoral n°177 du 29 novembre 2002
modifié autorisant la commune de Chambray les Tours
à détenir et conserver des armes de 6ème catégorie ;
VU l'arrêté préfectoral n°178 du 29 novembre 2002
portant autorisation de port d'armes de 6ème catégorie
pour M. Daniel DELARUE né le 21 décembre 1949 à
Saint Patrice (37), agent de police municipale sur la
commune de Chambray les Tours ;
VU la correspondance du 26 septembre 2003 du Maire
de la commune de Chambray les Tours relative à
l'armement de sa police municipale ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le premier paragraphe de l'article 1 de
l'arrêté n°178 du 29 novembre 2002 est modifié comme
suit :
M. Daniel DELARUE, né le 21 décembre 1949 à Saint
Patrice (37), agent de police municipale de Chambray
les Tours, est autorisée à porter :
- Un bâton de défense télescopique
- Un bâton de défense
- Un générateur d'aérosol incapacitant ou lacrymogène
- Un neutralisateur électrique
dans le cadre des missions suivantes :
Entre 6 heures et 23 heures :
La surveillance générale des voies publiques, des voies
privées ouvertes au public et des lieux ouverts au public
lors de risques identifiés de nature à compromettre la
sécurité des personnes et des biens.
La garde statique des bâtiments communaux abritant des
services ou des biens exposés à des risques particuliers
d'insécurité.
Entre 23 heures et 6 heures :
La surveillance générale des voies publiques, des voies
privées ouvertes au public et des lieux ouverts au public.
De jour comme de nuit :
Les interventions, sur appel d'un tiers ou à la demande des
services de la gendarmerie nationale, sur les lieux où se
produisent des troubles à la tranquillité publique.
ARTICLE 2 : Les autres dispositions de l'arrêté
préfectoral du 29 novembre 2002 demeurent inchangés.
ARTICLE 3 : Il ne pourra porter simultanément deux
matraques ;
ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture d'Indre et Loire, et M. le Maire de Chambray
les Tours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui est notifié à :
- L'agent municipal concerné, par les soins du maire,
- Monsieur le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie d'Indre et Loire
et publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à TOURS, le 7 octobre 2003
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Eric PILLOTON
________
ARRÊTÉ modifiant l'arrêté 179 du 29/11/02
d'autorisation de port d'arme au profit de Monsieur
Michel DEMONT
N°195
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU l'article 122-5 du Code Pénal ;
VU la loi n°99-291 du 15 avril 1999 modifiée relative aux
polices municipales ;
VU Le décret-loi du 18 avril 1939 modifié fixant le
régime des matériels de guerre, armes et munitions ;
VU le décret n°2000-276 du 24 mars 2000 fixant les
modalités d'application de l'article L.412 51, du Code des 22
Communes et relatif à l'armement des agents de police
municipale ;
VU la circulaire ministérielle NOR/IJNT/D/0000072/C
du 6 avril 2000 relative à l'armement des services de
police municipale ;
VU l'arrêté 177 du 29 novembre 2002 modifié
autorisant la commune de Chambray les Tours à détenir
et conserver des armes de 6ème catégorie ;
VU l'arrêté préfectoral n°179 du 29 novembre 2002
portant autorisation de port d'armes de 6ème catégorie
pour M. Michel DEMONT né le 19 août 1964, à
Thouars (79), agent de police municipale sur la
commune de Chambray les Tours ;
VU la correspondance du 26 septembre 2003 du Maire
de la commune de Chambray les Tours relative à
l'armement de sa police municipale ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le premier paragraphe de l'article 1 de
l'arrêté n°179 du 29 novembre 2002 est modifié comme
suit :
M. Michel DEMONT, né le 19 août 1964 à Thouars
(79), agent de police municipale de Chambray les
Tours, est autorisée à porter :
- Un bâton de défense télescopique
- Un bâton de défense
- Un générateur d'aérosol incapacitant ou lacrymogène
- Un neutralisateur électrique
dans le cadre des missions suivantes :
Entre 6 heures et 23 heures :
La surveillance générale des voies publiques, des voies
privées ouvertes au public et des lieux ouverts au public
lors de risques identifiés de nature à compromettre la
sécurité des personnes et des biens.
La garde statique des bâtiments communaux abritant
des services ou des biens exposés à des risques
particuliers d'insécurité.
Entre 23 heures et 6 heures :
La surveillance générale des voies publiques, des voies
privées ouvertes au public et des lieux ouverts au public
;
De jour comme de nuit :
Les interventions, sur appel d'un tiers ou à la demande
des services de la gendarmerie nationale, sur les lieux
où se produisent des troubles à la tranquillité publique.
ARTICLE 2 : Les autres dispositions de l'arrêté
préfectoral du 29 novembre 2002 demeurent inchangés.
ARTICLE 3 : Il ne pourra porter simultanément deux
matraques ;
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture
d'Indre et Loire, et M. le Maire de Chambray les Tours
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui est notifié à :
- L'agent municipal concerné, par les soins du maire,
- Monsieur le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie d'Indre et Loire
et publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à TOURS, le 7 octobre 2003,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Eric PILLOTON
________
ARRÊTÉ modifiant l'arrêté 177 du 29/11/02 autorisant
la commune de Chambray les Tours, à détenir et
conserver des armes de 6ème catégorie
N°199
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n°99-291 du 15 avril 1999 modifiée relative aux
polices municipales ;
VU les articles L412-49 et L412-51 modifiés du Code des
Communes ;
VU le décret-loi du 18 avril 1939 fixant le régime des
matériels de guerre, armes et munitions
VU le décret n°2000-275 du 24 mars 2000 déterminant
les clauses de la convention type de coordination prévue à
l'article L.2212-6 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
VU le décret n°2000-276 du 24 mars 2000 fixant les
modalités d'application de l'article L.412-51 du Code des
Communies et relatif à l'armement des agents de police
municipale ;
VU l'arrêté préfectoral n°177 du 29 novembre 2002
autorisant la commune de Chambray les Tours à détenir et
conserver des armes de 6ème catégorie ;
VU la correspondance du 26 septembre 2003 du Maire de
la commune de Chambray les Tours relative à l'armement
de sa police municipale ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'article 1er de l'arrêté n°177 du 29/11/02
est modifié comme suit :
La commune de Chambray les Tours est autorisée à
détenir et conserver les armes suivantes :
-Quatre bâtons télescopiques de défense,
-Quatre bâtons de défense,
-Quatre générateurs d'aérosol incapacitants ou
lacrymogènes,
-Quatre neutraliseurs électriques.
ARTICLE 2 : Les autres dispositions de l'arrêté
préfectoral du 29 novembre 2002 demeurent inchangées. 23
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture d'Indre et Loire, et M. le Maire de Chambray
les Tours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui est notifié à Monsieur
le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie
d'Indre et Loire et publié au Recueil des Actes
Administratifs.
Fait à TOURS, le 7 octobre 2003,
Pour le Préfet et par délégation,,
Le Secrétaire Général,
Eric PILLOTON
________
ARRÊTÉ modifiant l'arrêté 180 du 29/11/02
d'autorisation de port d'arme au profit de Madame
Isabelle PREVAULT.
N°197
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU l'article 122-5 du Code Pénal ;
VU la loi n°99-291 du 15 avril 1999 modifiée relative
aux polices municipales ;
VU le décret-loi du 18 avril 1939 modifié fixant le
régime des matériels de guerre, armes et munitions ;
VU le décret n°2000-276 du 24 mars 2000 fixant les
modalités d'application de l'article L.412-51 du Code
des Communes et relatif à l'armement des agents de
police municipale ;
VU la circulaire ministérielle NOR/INT/D/0000072/C
du 6 avril 2000 relative à l'armement des services de
police municipale ;
VU l'arrêté préfectoral n°177 du 29 novembre 2002
modifié autorisant la commune de Chambray les Tours
à détenir et conserver des armes de 6ème catégorie ;
VU l'arrêté préfectoral n°180 du 29 novembre 2002
portant autorisation de port d'armes de 6ème catégorie
pour Mme Isabelle PRÉVAULT née le 9 octobre 1961 à
Boulogne-Billancourt (92), agent de police municipale
sur la commune de Chambray les Tours ;
VU la correspondance du 26 septembre 2003 du Maire
de la commune de Chambray les Tours relative à
l'armement de sa police municipale ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le premier paragraphe de l'article 1 de
l'arrêté n°180 du 29 novembre 2002 est modifié comme
suit :
Madame Isabelle PREVAULT née LEROY le 9 octobre
1961 à Boulogne-Billancourt (92), agent de police
municipale de Chambray les Tours, est autorisée à
porter :
- Un bâton de défense télescopique
- Un bâton de défense
- Un générateur d'aérosol incapacitant ou lacrymogène
- Un neutralisateur électrique
dans le cadre des missions suivantes :
Entre 6 heures et 23 heures :
La surveillance générale des voies publiques, des voies
privées ouvertes au public et des lieux ouverts au public
lors de risques identifiés de nature à compromettre la
sécurité des personnes et des biens.
La garde statique des bâtiments communaux abritant des
services ou des biens exposés à des risques particuliers
d'insécurité.
Entre 23 heures et 6 heures :
La surveillance générale des voies publiques, des voies
privées ouvertes au public et des lieux ouverts au public.
De jour comme de nuit :
Les interventions, sur appel d'un tiers ou à la demande des
services de la gendarmerie nationale, sur les lieux où se
produisent des troubles à la tranquillité publique.
ARTICLE 2 : Les autres dispositions de l'arrêté
préfectoral du 29 novembre 2002 demeurent inchangés.
ARTICLE 3 : Il ne pourra porter simultanément deux
matraques ;
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture
d'Indre et Loire, et M. le Maire de Chambray les Tours
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui est notifié à :
- L'agent municipal concerné, par les soins du maire,
- Monsieur le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie d'Indre et Loire
et publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à TOURS, le 7 octobre 2003
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Eric PILLOTON
________
ARRÊTÉ modifiant l'arrêté 181 du 29/11/02
d'autorisation de port d'arme au profit de Monsieur
Didier WENDLING
N : 198
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU l'article 122-5 du Code Pénal ;
VU la loi n°99-291 du 15 avril 1999 modifiée relative aux
polices municipales ;
VU le décret-loi du 18 avril 1939 modifié fixant le régime
des matériels de guerre, armes et munitions ;
VU le décret n°2000-276 du 24 mars 2000 fixant les
modalités d'application de l'article L.412-51 du Code des
Communes et relatif à l'armement des agents de police
municipale ; 24
VU la circulaire ministérielle NOR/INT/D/0000072/C
du 6 avril 2000 relative à l'armement des services de
police municipale ;
VU l'arrêté préfectoral n°177 du 29 novembre 2002
modifié autorisant la commune de Chambray les Tours
à détenir et conserver des armes de 6ème catégorie ;
VU l'arrêté préfectoral n°181 du 29 novembre 2002
portant autorisation de port d'armes de 6ème catégorie
pour M. Didier WENDLING né le 19 juillet 1961 à
Tours (37), agent de police municipale sur la commune
de Chambray les Tours ;
VU la correspondance du 26 septembre 2003 du Maire
de la commune de Chambray les Tours relative à
l'armement de sa police municipale ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le premier paragraphe de l'article 1 de
l'arrêté n°181 du 29 novembre 2002 est modifié comme
suit :
M. Didier WENDLING, né le 19 juillet 1961 à Tours
(37), agent de police municipale de Chambray les
Tours, est autorisé à porter :
- Un bâton de défense télescopique
- Un bâton de défense
- Un générateur d'aérosol incapacitant ou lacrymogène
- Un neutralisateur électrique
dans le cadre des missions suivantes :
Entre 6 heures et 23 heures :
La surveillance générale des voies publiques, des voies
privées ouvertes au public et des lieux ouverts au public
lors de risques identifiés de nature à compromettre la
sécurité des personnes et des biens.
La garde statique des bâtiments communaux abritant
des services ou des biens exposés à des risques
particuliers d'insécurité.
Entre 23 heures et 6 heures :
La surveillance générale des voies publiques, des voies
privées ouvertes au public et des lieux ouverts au public.
De jour comme de nuit :
Les interventions, sur appel d'un tiers ou à la demande
des services de la gendarmerie nationale, sur les lieux
où se produisent des troubles à la tranquillité publique.
ARTICLE 2 : Les autres dispositions de l'arrêté
préfectoral du 29 novembre 2002 demeurent inchangés.
ARTICLE 3 : Il ne pourra porter simultanément deux
matraques.
ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture d'Indre et Loire, et M. le Maire de Chambray
les Tours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui est notifié à :
- L'agent municipal concerné, par les soins du maire,
- Monsieur le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie d'Indre et Loire
et publié au Recueil des Actes Administratifs.
________
Maître Hervé-Henri PONCEAU – Notaire à
ARTANNES-SUR-INDRE (Indre-et-Loire) – 18 bis,
avenue des Moulins
Association syndicale du lotissement "LA TAILLE DE
BOIS CANTIN"
Aux termes d'un acte reçu par Maître PONCEAU, Notaire
à ARTANNES-SUR-INDRE, le 2 avril 2002, publié au
deuxième bureau des Hypothèques de TOURS, le 19 avril
2002, volume 2002P, numéro 1898.
Il a été déposé, avec les autres pièces relatives au
lotissement, une copie des statuts de l'association
syndicale libre réunissant les acquéreurs des lots
constituant le lotissement "La Taille de Bois Cantin",
approuvé par arrêté de la Mairie de MONTS, du 30 avril
2001.
Sa dénomination est : ASSOCIATION SYNDICALE DU
LOTISSEMENT "LA TAILLE DE BOIS CANTIN".
Elle est régie par la loi du 21 juin 1865, les lois qui l'ont
modifiée, les décrets pris pour son application, les articles
R. 315-6 et R. 315-8 du code de l'urbanisme et les statuts.
L'objet de l'association est notamment : l'acquisition, la
gestion et l'entretien des terrains et équipements communs
ainsi que leur cession éventuelle à une personne morale
de droit public ; le contrôle de l'application du cahier des
charges et du règlement du lotissement : la répartition des
dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de
l'association syndicale, la surveillance générale du
lotissement.
Son fonctionnement est assuré par l'assemblée générale,
le syndicat et le président dans le cadre des pouvoirs qui
leur sont conférés par les statuts.
Le président a, tant vis-à-vis des tiers qu'auprès des
administrations et pouvoirs publics, les pouvoirs les plus
étendus pour faire exécuter les décisions de l'assemblée,
pour représenter l'association, contracter en son nom et
l'engager pour tous les actes et opérations entrant dans son
objet.
Monsieur Jean VASSEUR a été nommé Directeur de
l'Association Syndicale aux termes de l'Assemblée
Générale Ordinaire des Associés du 24 octobre 2002.
Le siège est fixé à JOUE-LES-TOURS, 13, allée de la
Douzillère, chez Monsieur VASSEUR. 25
Pour extrait et mention,
Me Hervé-Henri PONCEAU
________
BUREAU DE LA CIRCULATION
ARRÊTÉ MODIFICATIF portant interdiction
temporaire de la circulation des véhicules de
transport de marchandises d'un P.T.A.C. supérieur
à 7,5 tonnes, sauf desserte locale, sur la R.N. 76 entre
Tours et Bléré
Le Préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales,
notamment ses articles L. 2213-1, 1er alinéa, et L. 2215-
1-3°;
Vu le code de la route, notamment ses articles R.411-8
et R.411-18, 1er et 5ème alinéas ;
Vu le décret du 13 décembre 1952 modifié portant
nomenclature des voies à grande circulation ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967
modifié relatif à la signalisation routière ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation
routière (livre I- 4ème partie: signalisation de
prescription) approuvée par arrêté interministériel du 7
juin 1977 modifié ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 janvier 1999 portant
réglementation temporaire de la circulation des poids-
lourds sur la R.N. 76 entre Tours et Bléré ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 juillet 2003 portant
interdiction de la circulation des véhicules poids lourds
d'un PTAC supérieur à 7,5 tonnes sur la RN 76 entre
Tours et Bléré, sauf desserte locale ;
Vu le rapport de Monsieur le Directeur départemental
de l'Equipement en date du 14 août 2003 considérant
que compte tenu de la configuration de la R.D 140,
notamment en ce qui concerne la hauteur des ouvrages d
'art limitée à 4,50m, il convient de ne pas étendre
l'interdiction à certains transports exceptionnels afin de
leur permettre de rejoindre la RN 76 à Tours pour
poursuivre leur itinéraire vers la RN 10, carrefour de l
'Alouette, dans le sens est-ouest, ainsi que dans le sens
inverse ;
Vu les avis des maires de Larçay, Véretz, et Azay-sur-
Cher ;
Sur la proposition de M. le Secrétaire Général de la
préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1er. L 'article 1er de l 'arrêté préfectoral du 16
juillet 2003 portant interdiction de la circulation des
véhicules poids lourds d 'un PTAC supérieur à 7,5
tonnes est modifié comme suit :
"La circulation des véhicules de transport de
marchandises d'un poids total autorisé en charge
supérieur à 7,5 tonnes est interdite dans les deux sens
sur la R.N. 76 entre Tours et Bléré, sauf desserte locale
et transports exceptionnels nécessitant un tirant d'air
supérieur à 4,50 m".
ARTICLE 2. Les autres dispositions de l 'arrêté
préfectoral du 16 juillet 2003 demeurent sans
changement.
ARTICLE 3. M. le Secrétaire Général de la préfecture, M.
le Président du Conseil général, M. le Directeur
départemental de l'équipement, M. le Directeur
départemental de la Sécurité publique, M. le Commandant
du groupement de gendarmerie d'Indre-et-Loire, MM. les
Maires de Saint-Avertin, Larcay, Véretz et Azay-sur-Cher
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et dont une ampliation sera
adressée à Mme et MM. les Maires de Saint-Pierre-des-
Corps, Tours, La Ville-aux-Dames, Montlouis-sur-Loire,
Saint-Martin-le-Beau, Dierre, Bléré et Athée-sur-Cher
ainsi qu'à M. le Président du Groupement syndical des
transports routiers d'Indre-et-Loire.
Fait à Tours, le 19 septembre 2003
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Eric PILLOTON
________
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
ARRÊTÉ modifiant l'arrêté du 8 novembre 1996
délivrant une habilitation n° HA 037 96 0014 à l'hôtel
IBIS TOURS CENTRE 1, rue Georges Claude 37000
TOURS
Aux termes d'un arrêté du 23 juillet 2003, l'article 3 de
l'arrêté préfectoral du 8 novembre 1996 portant attribution
d'une HABILITATION n° HA 037 96 0014 à l'hôtel IBIS
TOURS CENTRE 1, rue Georges Claude 37000 TOURS,
est modifié ainsi qu'il suit :
…………………………………………………………
Article 3 : L'assurance de responsabilité civile
professionnelle est souscrite auprès de la Compagnie
AGF 87, rue de Richelieu 75002 PARIS, par
l'intermédiaire du Cabinet DIOT SA, 40, rue Laffitte
75009 PARIS.
…………………………………………………………
Le reste sans changement.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général, p.i.
Jean MAFART
________ 26
ARRÊTÉ délivrant une licence d'agent de voyages
n° LI 037 03 0001 à la Sarl AUTHENTIC TOURS à
MONTBAZON
Aux termes d'un arrêté du 1er août 2003, la licence
d'agent de voyages n° LI 037 03 0001 est délivrée à :
- nom de l'agence : "AUTHENTIC TOURS"
- adresse : 2, rue Guillaume Louis 37250
MONTBAZON
- forme juridique de l'agence : SARL
- identification de l'exploitant, titulaire de l'aptitude
professionnelle : M. Xavier BRUGERE
- fonction de l'exploitant dans la société : gérant.
La garantie financière est apportée par l'Association
Professionnelle de Solidarité du Tourisme (A.P.S.) 15,
avenue Carnot – PARIS 17ème.
L'assurance de responsabilité civile professionnelle est
souscrite auprès de la Compagnie GENERALI FRNCE
ASSURANCES 5, rue de Londres 75009 PARIS.
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général, p.i.
Jean MAFART
________
ARRÊTÉ délivrant une habilitation n° HA 037 03
0003 à l'hôtel "LUCCOTEL" 12, rue des Lézards
37600 LOCHES
Aux termes d'un arrêté du 1er août 2003, l'habilitation n°
HA 037 03 0003 est délivrée à :
- Nom de l'établissement : hôtel "LUCCOTEL"
- Classement : hôtel de tourisme "2 étoiles" pour 42
chambres prononcé par arrêté du 7 décembre 1990
- adresse : 12 rue des Lézards 37600 LOCHES
- Activité exercée : Hôtel Restaurant
- Personne désignée pour diriger l'activité réalisée au
titre de l'habilitation :
M. Jean VALTON en sa qualité de gérant de la SARL
LUCCOTEL, exploitant l'hôtel "LUCCOTEL".
La garantie financière est apportée par caution solidaire,
par la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel du Centre sise
place de l'Europe 105 rue du faubourg Madeleine 45000
ORLEANS.
L'assurance de responsabilité civile professionnelle est
souscrite auprès de la Société Suisse Accidents sise 86,
boulevard Haussmann 75008 PARIS.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général, p.i.
Jean MAFART
________
ARRÊTÉ modificatif à l'arrêté préfectoral du 15
janvier 1996 portant octroi d'un agrément de tourisme
n° AG.037.96.0003 à l'association ATOLL-
TOURISME à TOURS
Aux termes d'un arrêté du 4 août 2003, l'article 1er de
l'arrêté préfectoral du 15 janvier 1996 est modifié ainsi
qu'il suit :
…………………………………………………………Art
icle 1er – L'agrément de tourisme n° AG 037 96 0003 est
délivré à l'association ATOLL-TOURISME sise 19 rue du
Sergent Leclerc à 37000 TOURS.
Dirigeant : M. JULIENNE Jean Luc en sa qualité de
directeur.
…………………………………………………………
Le reste sans changement.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Eric PILLOTON
________
ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation
temporaire de terrains pour la réalisation d'un
diagnostic archéologique sur la commune de
VERNEUIL LE CHATEAU
Aux termes d'un arrêté du 11 août 2003, Les agents du
Conseil Général, les agents de l'INRAP et toute autre
personne désignée par eux, sont autorisés à occuper
temporairement, pour une durée ne pouvant pas excéder 5
ans, à compter de la date du présent arrêté, les parcelles
situées sur le territoire de la commune de VERNEUIL LE
CHATEAU désignées sur les plan et états cadastraux
(annexes 2 et 3), afin d'y effectuer un diagnostic
archéologique.
Ce diagnostic archéologique sera réalisé conformément
aux dispositions de l'arrêté du Préfet de Région Centre en
date du 11 décembre 2002 (annexe 1).
L'accès aux surfaces à occuper s'effectuera à partir des
voies publiques existantes.
Le Maire de VERNEUIL LE CHATEAU fera afficher le
présent arrêté dans les formes habituelles et le notifiera,
avec une copie du plan et de l'état parcellaire au
propriétaire intéressé ou, si celui-ci n'est pas domicilié
dans la commune, aux fermiers locataires, gardiens ou
régisseurs des propriétés.
Le Maire adressera un exemplaire du certificat constatant
l'accomplissement de l'affichage au Préfet d'Indre-et-
Loire – Bureau de la Réglementation.
Le présent arrêté et ses annexes 1, 2 et 3 resteront déposés
pour consultation à la mairie de VERNEUIL LE
CHATEAU.
Après l'accomplissement des formalités qui précèdent et à
défaut de convention amiable, le Conseil Général fera au
propriétaire des terrains concernés, préalablement à toute
occupation, une notification par lettre recommandée
indiquant le jour et l'heure où il compte se rendre sur les
lieux ou s'y faire représenter. 27
En même temps, il informera par écrit le Maire
concerné de la notification faite au propriétaire. Cette
notification effectuée dans les mêmes formes que
précitées à l'article 4 ci-dessus, devra être faite au moins
dix jours avant la visite des lieux.
A défaut par le propriétaire de se faire représenter sur
les lieux, le Maire désignera d'office un représentant
pour opérer contradictoirement avec le représentant du
Conseil Général.
Le procès-verbal de l'opération, qui doit fournir les
éléments nécessaires pour évaluer le dommage, est
établi en trois exemplaires, l'un destiné à être déposé en
mairie et les deux autres à être remis aux parties
intéressées.
Si les parties sont d'accord, les travaux autorisés par
l'arrêté peuvent débuter aussitôt.
En cas de refus par le propriétaire ou son représentant
de signer le procès-verbal ou en cas de désaccord sur
l'état des lieux, le Président du Tribunal Administratif
désignera, à la demande du Conseil Général, un expert
chargé de dresser d'urgence le procès-verbal prévu ci-
dessus.
Les travaux pourront débuter aussitôt après le dépôt du
procès-verbal. En cas de désaccord sur l'état des lieux,
la partie la plus diligente conserve néanmoins le droit de
saisir le Tribunal Administratif sans que cette saisine ne
puisse faire obstacle à la continuation des travaux.
L'indemnité d'occupation sera fixée et réglée
conformément aux dispositions de la loi du 29 décembre
1892 modifiée.
A défaut d'accord amiable sur l'indemnité due, la partie
la plus diligente saisira le Tribunal Administratif.
Le présent arrêté sera périmé de plein droit s'il n'est pas
suivi d'exécution dans le délai de six mois à compter de
sa date.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Eric PILLOTON
________
ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation
temporaire de terrains pour études géotechniques
sur le futur tracé routier du contournement de la
commune de CIRAN
Aux termes d'un arrêté du 28 août 2003 Les ingénieurs
et agents du Conseil Général, ainsi que les personnes
mandatées par eux, sont autorisés à occuper
temporairement, pour une durée maximale de 5 ans à
compter de la date du présent arrêté, les parcelles situées
sur la commune de CIRAN, désignées sur les plans et
états parcellaires joints au présent arrêté.
Les surfaces sur lesquelles l'occupation doit porter sont
mentionnées sur l'état parcellaire susvisé ainsi que leurs
voies d'accès.
Le Maire de CIRAN fera afficher le présent arrêté dans
les formes habituelles et le notifiera, avec une copie du
plan et de l'état parcellaire aux propriétaires intéressés ou,
si ceux-ci ne sont pas domiciliés dans la commune, aux
fermiers locataires, gardiens ou régisseurs des propriétés.
Le Maire adressera un exemplaire du certificat constatant
l'accomplissement de l'affichage au Préfet d'Indre-et-
Loire – Bureau de la Réglementation, BP : 3208 – 37032
TOURS CEDEX.
Le présent arrêté restera déposé dans la mairie concernée
avec les plans et l'état parcellaire correspondants pour être
consultés par les personnes intéressées.
Après l'accomplissement des formalités qui précèdent et à
défaut de convention amiable, le Conseil Général fera aux
propriétaires des terrains concernés, préalablement à toute
occupation, une notification par lettre recommandée
indiquant le jour et l'heure où il compte se rendre sur les
lieux ou s'y faire représenter.
Il les invitera à s'y trouver ou à s'y faire représenter pour
procéder contradictoirement à la constatation de l'état des
lieux.
En même temps, il informera par écrit le Maire de
CIRAN de la notification faite à chacun des propriétaires.
Cette notification effectuée dans les mêmes formes que
précitées à l'article 2 ci-dessus, devra être faite au moins
dix jours avant la visite des lieux.
A défaut par les propriétaires de se faire représenter sur
les lieux, le Maire de CIRAN désignera d'office un
représentant pour opérer contradictoirement avec le
représentant du Conseil Général.
Le procès-verbal de l'opération, qui doit fournir les
éléments nécessaires pour évaluer le dommage, est établi
en trois exemplaires, l'un destiné à être déposé en mairie
et les deux autres à être remis aux parties intéressées.
Si les parties sont d'accord, les travaux autorisés par
l'arrêté peuvent débuter aussitôt.
En cas de refus par les propriétaires ou leur représentant
de signer le procès-verbal ou en cas de désaccord sur l'état
des lieux, le Président du Tribunal Administratif
désignera, à la demande du Conseil Général, un expert
chargé de dresser d'urgence le procès-verbal prévu ci-
dessus.
Les travaux pourront débuter aussitôt après le dépôt du
procès-verbal
En cas de désaccord sur l'état des lieux, la partie la plus
diligente conserve néanmoins le droit de saisir le Tribunal
Administratif sans que cette saisine ne puisse faire
obstacle à la continuation des travaux.
L'indemnité d'occupation sera fixée et réglée
conformément aux dispositions de la loi du 29 décembre
1892 modifiée.
A défaut d'accord amiable sur l'indemnité due, la partie la
plus diligente saisira le Tribunal Administratif.
Le présent arrêté sera périmé de plein droit s'il n'est pas
suivi d'exécution dans le délai de six mois à compter de sa
date.
Pour le Préfet et par délégation, 28
Le Secrétaire Général,
Eric PILLOTON
________
ARRÊTÉ modifiant l'arrêté préfectoral du 08
novembre 1973 modifié fixant la liste des terrains
devant être soumis à l'Association Communale de
Chasse Agréée de BRIZAY
Aux termes d'un arrêté du 19 septembre 2003 les
parcelles de terres appartenant à M. & Mme Hubert
HURET domiciliés à BRIZAY, 1 rue de la Chaumine,
seront retirées des terrains soumis à l’Association
Communale de Chasse Agréée de BRIZAY.
Conformément aux dispositions réglementaires, le retrait
des terres concernées ne peut s'effectuer qu'à échéance
sexennale de l'arrêté préfectoral du 10 octobre 1974 sus-
indiqué. En conséquence cette disposition prendra effet le
10 octobre 2004 .
Les parcelles de terres concernées par cette disposition
sont définies dans le tableau ci-dessous:
N°
Cadastre
Superficie
Totale
Terrains déjà
situés dans un
périmètre de
150 mètres
des maisons
d'habitations
Superficie des
terrains à
exclure
de l'ACCA
BRIZAY
ZH 51 2ha 77a 20ca 2ha 77a 20ca 0
ZH 87 1ha 25a 90ca 1ha 25a 90ca 0
ZH 35 4ha 65a 80ca 3ha 47a 23ca 1ha 18a 57ca
ZC 98 5ha 55a 34ca 17a 34ca 5ha 38a 00ca
ZI 1 10ha 78a
40ca
1ha 68a 40ca 9ha 10a 00ca
ZI 4 1ha 75a 30ca 60a 30ca 1ha 15a 00ca
ZI 27 2ha 62a 60ca 90a 60ca 1ha 72a 00ca
ZI 50 1ha 56a 43ca 0 1ha 56a 43ca
Total 30ha 96a
97ca
10ha 86a
97ca
20ha 10a 00ca
Le tableau en annexe de l'arrêté préfectoral du 8
novembre 1973 modifié fixant la liste des terrains
devant être soumis à l’action de l’Association
Communale de Chasse Agréée de BRIZAY sera
modifié et remplacé par le tableau ci-joint au présent
arrêté :
Le reste sans changement.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Eric PILLOTON
________
Annexe de l'arrêté préfectoral en date du 19 septembre
2003 modifiant l'arrêté préfectoral du 8 novembre 1973
fixant la liste des terrains devant être soumis àl'action de
l'Association Communale de chasse agréée de BRIZAY
Totalité de la superficie de la
commune
1 395 ha
Exclusion des terrains ci-après
désignés:
- domaine public : chemins et
voies de communication, et
terrains situés dans un périmètre
de 150 m autour des maisons
d’habitations :
- terrains d’une superficie
supérieure au minimum ouvrant
droit à opposition :
- Terrains ouvrant droit à
opposition pour convictions
personnelles
Total à déduire :
267 ha 20 a 29 ca
350 ha 16 a 46 ca
0
617 ha 36 a 75 ca
Superficie totale sur laquelle peut
s’exercer le droit de chasse (1):
777 ha 63 a 25 ca
(1) une superficie minimale de 10% soit être mise en
réserve conformément à la réglementation en vigueur.
________
ARRÊTÉ portant institution d'une réserve de chasse
et de faune sauvage sur la commune de
ROCHECORBON
Aux termes d'un arrêté du 22 septembre 2003, sont érigés
en réserve de chasse et de faune sauvage sur le territoire
de la commune de ROCHECORBON, les terrains
suivants figurant en annexe, d'une superficie totale de 8
hectares 93 ares 85 centiares.
La mise en réserve est prononcée à compter de la date du
présent arrêté pour une durée de cinq années
renouvelables par tacite reconduction.
En cas de cessation de réserve, la demande devra être
adressée au Préfet, par lettre recommandée avec accusé de
réception six mois au moins avant la date d’échéance.
Tout acte de chasse est strictement interdit en tout temps
sur la réserve désignée, sauf lorsqu’un plan de chasse est
attribué pour le maintien des équilibres biologiques et
agrosylvocynégétiques, sous réserve que son exécution
soit compatible avec la protection du gibier et sa
tranquillité.
Les mesures prises éventuellement par arrêtés
préfectoraux pour la destruction des animaux nuisibles, la
conservation des biotopes à l’alimentation, à la
reproduction, à la tranquillité et à la survie du gibier
devront être respectées.
La réserve devra être signalée par panneaux conformes
apposés sur le terrain d’une manière apparente.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Eric PILLOTON 29
Annexe de l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2003
portant institution d'une réserve de chasse et de faune
sauvage sur la commune de ROCHECORBON
Nom de la
réserve
Références
cadastrales
superficie
ZC 60 2 ha 37 a 80 ca
ZC 342 4 ha 76 a 84 ca
ZC 341 21 a 46 ca
ZC 350 56 a 35 ca
ZC 76 84 a 50 ca
Petit
Vaudasnière
ZC 77 16 a 90 ca
Total 8 ha 93 a 85 ca
________
ARRÊTÉ modificatif à l'arrêté du 21 novembre 2002
autorisant l'organisation du salon "de la moto"
nouvel intitulé : "salon du 2 roues neuf et occasion"
Aux termes d'un arrêté du 6 octobre 2003, l'article 1er de
l'arrêté préfectoral du 21 novembre 2002 est modifié
ainsi qu'il suit :
…………………………………………………………
…
La SEM LIGERIS sise 78-82, rue Bernard Palissy à
TOURS est autorisée à organiser, à titre définitif, le
"salon du 2 roues neuf et occasion" les vendredi 12
(après-midi), samedi 13 et dimanche 14 mars 2004 au
Parc des Expositions de TOURS.
…………………………………………………………
…
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Eric PILLOTON
________
DIRECTION DES ACTIONS
INTERMINISTERIELLES
BUREAU DES FINANCES DE L'ETAT
ARRÊTÉ portant suspension d'une délégation inter
services
LE PREFET D'INDRE-et-LOIRE, Chevalier de la
Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du
Mérite,
VU la loi n°82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits
et libertés des communes, des départements et des
régions,
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992
modifiée relative à l'administration territoriale de la
République,
VU la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation
pour l'aménagement et le développement du territoire,
modifiée par la loi n° 99-533 du 25 juin 1999
d'orientation pour l'aménagement et le développement
durable du territoire, et notamment son article 29,
VU le décret n° 50-722 du 24 juin 1950 modifié relatif à
la délégation des pouvoirs propres aux préfets, sous-
préfets et secrétaires généraux de préfecture,
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié
portant règlement général sur la comptabilité publique,
notamment ses articles 64 et 85;
VU le décret n° 60-516 du 2 juin 1960 modifié portant
harmonisation des circonscriptions administratives,
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié
portant règlement général sur la comptabilité publique,
notamment ses articles 64 et 85,
VU le décret n°82.389 du 10 mai 1982 modifié relatif
aux pouvoirs des Préfets et à l'action des Services et
Organismes publics de l'Etat dans les départements,
VU le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 portant charte
de la déconcentration, modifié par le décret n° 97-463 du
9 mai 1997,
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif
à la déconcentration des décisions administratives
individuelles modifié par les décrets n° 97-463 du 9 mai
1997 et n° 97-1205 du 19 décembre 1997,
VU le décret n° 97-1206 du 19 décembre 1997 pris pour
l'application à l'ensemble des ministres du 1° de l'article 2
du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la
déconcentration des décisions administratives
individuelles,
Vu le décret du 7 mars 2003 portant nomination de
Monsieur Michel GUILLOT en qualité de Préfet d'Indre-
et-Loire ;
Vu l'arrêté ministériel en date du 18 Octobre 2000
nommant Mme Muguette LOUSTAUD, Directrice
Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales
d'Indre-et-Loire,
VU l'arrêté préfectoral du 2 juillet 2001 portant
création de la délégation inter service en matière de
politique de lutte contre l'exclusion,
VU les arrêtés préfectoraux, portant délégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme
la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et
Sociales, M. le Directeur départemental du Travail, de
l'Emploi et de la Formation Professionnelle, M. le
Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports,
VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 2003 portant
délégation de signature à Mme la déléguée inter services,
VU la lettre de mission du 1er octobre 2002 confiant la
responsabilité du pôle de lutte contre l'exclusion à Mme la
Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et
Sociales,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Le fonctionnement de la délégation inter
services créée dans le cadre du pôle de compétences "lutte
contre l'exclusion" dans le département d'Indre et Loire
est suspendu à compter du 1er octobre 2003.
ARTICLE 2 : La délégation de signature accordée, par
arrêté préfectoral du 31 mars 2003, à Mme LOUSTAUD
en qualité de déléguée inter services est suspendue. 30
La délégation de signature qui était consentie à Mme la
déléguée inter services conformément à l'article 2 de
l'arrêté du 31 mars 2003 sera exercée par l'ordonnateur
concerné par la dépense.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, les
sous-préfets d'arrondissement et les chefs de services
déconcentrés de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 24 septembre 2003.
Michel GUILLOT
________
SERVICE DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES ET
BUDGETAIRES
BUREAU DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES
ARRÊTÉ portant retrait de l'habilitation à
percevoir la taxe d'apprentissage du Conservatoire
National des Arts et Métiers d'Indre-et-Loire
Le préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU la loi n° 71.578 du 16 juillet 1971 sur la
participation des employeurs au financement des
premières formations technologiques et
professionnelles,
VU le décret n° 72.283 du 12 avril 1972 modifié, relatif
à la taxe d'apprentissage et portant application des
dispositions de la loi visée ci-dessus,
VU le décret n° 72.276 du 12 avril 1972 modifié, relatif
à la composition et au fonctionnement des comités
départementaux de la formation professionnelle, de la
promotion sociale et de l'emploi,
VU le code du travail,
VU la liste des établissements d'enseignement
technologique et professionnel d'Indre-et-Loire habilités
à percevoir des subventions exonératoires de la taxe
d'apprentissage, liste établie conformément à l'article 7
du décret n° 72.283 visé ci-dessus,
VU l'avis émis par la section spécialisée en matière
d'exonération de la taxe d'apprentissage au cours de sa
séance du 5 juin 2003,
Considérant que le Conservatoire National des Arts et
Métiers d'Indre-et-Loire (CNAM) ne dispense plus
d'enseignements relevant de la formation initiale,
SUR proposition de M. le secrétaire général de la
préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le Conservatoire National des Arts et
Métiers d'Indre-et-Loire (CNAM) n'est plus autorisé à
collecter des fonds au titre de la taxe d'apprentissage à
compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 2 : M. le Secrétaire général de la préfecture est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tours, le 22 septembre 2003
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Eric PILLOTON
________
DIRECTION DES SERVICES FISCAUX D'INDRE-
ET-LOIRE
ARRÊTÉ portant ouverture des travaux de
triangulation cadastrale dans la commune de
CHEDIGNY
Le Préfet du département d'Indre-et-Loire, Chevalier de la
Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du
Mérite,
VU la loi du 19 décembre 1892 sur les dommages causés
à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ;
VU la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des
travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des
signaux, bornes et repères ;
SUR la proposition de M. le Directeur des Services
fiscaux d'Indre-et-Loire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Les opérations de triangulation
cadastrale seront entreprises dans la commune de
CHEDIGNY à partir du 15 octobre 2003.
L'exécution, le contrôle et la direction de ces opérations
seront assurés par la Direction des Services fiscaux.
ARTICLE 2 : Les agents chargés des travaux, dûment
accrédités, et leurs auxiliaires, sont autorisés à pénétrer
dans les propriétés publiques et privées situées sur le
territoire de la commune de CHEDIGNY et, en tant que
de besoin, sur celui des communes limitrophes ci-après
désignées : CIGOGNE, SUBLAINES, SAINT-
QUENTIN-SUR-INDROIS, CHAMBOURG-SUR-
INDRE, AZAY-SUR-INDRE et REIGNAC-SUR-
INDRE.
ARTICLE 3 : Les dispositions de l'article 322-2 du Code
pénal sont applicables dans le cas de destruction, de
détérioration ou de déplacement des signaux, bornes ou
repères.
En outre, les contrevenants s'exposent au remboursement
de la dépense consécutive à la reconstitution des éléments
devenus inutilisables par leur fait.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera affiché à la porte de
la mairie des communes intéressées et publié dans la
forme ordinaire.
Les agents chargés des travaux devront être porteurs d'une 31
ampliation dudit arrêté et la présenter à toute
réquisition.
ARTICLE 5 : M. le Secrétaire général de la Préfecture
et M. le Directeur des Services fiscaux sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes administratifs
de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 26 septembre 2003
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
Eric PILLOTON
________
ARRÊTÉ portant ouverture des travaux de
remaniement du cadastre dans les communes de
Bueil-en-Touraine et Villebourg
Le Préfet du département d'Indre-et-Loire, Chevalier de
la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du
Mérite,
VU la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages
causés à la propriété privée par l'exécution des travaux
publics ;
VU la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des
travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation
des signaux, bornes et repères ;
VU le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la
rénovation et à la conservation du Cadastre ;
VU la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise
à jour périodique de valeurs locatives servant de base
aux impositions directes locales;
SUR la proposition de M. le Directeur des Services
fiscaux d'Indre-et-Loire ;
ARRETE
ARTICLE 1ER : Les opérations de remaniement du
cadastre seront entreprises dans les communes de
BUEIL-EN-TOURAINE et VILLEBOURG à partir du
3 novembre 2003.
L'exécution, le contrôle et la direction de ces opérations
seront assurés par la Direction des Services fiscaux.
ARTICLE 2 : Les agents chargés des travaux, dûment
accrédités, et leurs auxiliaires, sont autorisés à pénétrer
dans les propriétés publiques et privées situées sur le
territoire des communes de BUEIL-EN-TOURAINE et
VILLEBOURG.
ARTICLE 3 : Les dispositions de l'article 322-2 du
Code pénal sont applicables dans le cas de destruction,
de détérioration ou de déplacement des signaux, bornes
ou repères.
En outre, les contrevenants s'exposent au remboursement
de la dépense consécutive à la reconstitution des éléments
devenus inutilisables par leur fait.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera affiché à la porte de
la mairie des communes intéressées et publié dans la
forme ordinaire.
Les agents chargés des travaux devront être porteurs d'une
ampliation dudit arrêté et la présenter à toute réquisition.
ARTICLE 5 : M. le Secrétaire général de la Préfecture et
M. le Directeur des Services fiscaux sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera inséré au recueil des Actes administratifs.
Fait à TOURS, le 17 octobre 2003
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Eric PILLOTON
________
DIRECTION DEPARTEMENTALE DU TRAVAIL,
DE L’EMPLOI ET DE LA FORMATION
PROFESSIONNELLE D’INDRE-et-LOIRE
ARRÊTÉ portant renouvellement de la commission
départementale des travailleurs handicapés, mutilés de
guerre et assimilés d'Indre-et-Loire
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur des
travailleurs handicapés,
VU le décret n° 88-76 du 22 janvier 1988,
VU les articles L 323-35 et R 323-74 à R 323-78 du
Code du Travail,
VU l’arrêté du 1er septembre 2000 portant
renouvellement de la Commission Départementale des
Travailleurs Handicapés, des Mutilés de Guerre et
Assimilés d’Indre-et-Loire,
VU l’ordonnance du 2 juillet 2003 de M. le Premier
Président de la Cour d’Appel d’Orléans,
VU les propositions formulées par les administrations et
organismes concernés,
Sur la proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture d’Indre et Loire,
ARRETE
ARTICLE 1 : L’arrêté du 1er septembre 2000 portant
renouvellement de la Commission Départementale des
Travailleurs Handicapés, Mutilés de Guerre et Assimilés
d’Indre-et-Loire est abrogé.
ARTICLE 2 : La Commission Départementale des
Travailleurs Handicapés, Mutilés de Guerre et Assimilés 32
d’Indre-et-Loire est composée comme suit pour une
période de 3 ans :
Elle est présidée par un magistrat de l’ordre judiciaire
désigné par le Premier Président de la Cour d’Appel
d’Orléans,
Président Titulaire : Mademoiselle Myriam DENORT,
Juge au Tribunal de Grande Instance de Tours,
Président Suppléant : Mademoiselle Armelle
DUGARDIN, Juge au Tribunal de Grande Instance de
Tours,
La commission comprend en outre :
- Monsieur le Directeur Régional du Travail et de
l’Emploi de la région Centre ou son représentant, ou s’il
s’agit d’un litige concernant un salarié agricole,
Monsieur le Chef du Service régional de l’inspection du
travail, de l’emploi et de la politique sociale agricole ou
son représentant ,
- Un représentant du Service départemental de l’Office
national des anciens combattants ;
- Un médecin du travail :
Titulaire : Monsieur le Docteur LAUNAY, 43 rue de la
Loire 37100 TOURS,
Suppléant : Madame le Docteur ROBERT, 15 rue
Honoré de Balzac 37540 SAINT-CYR-SUR-LOIRE ;
- Un représentant des employeurs, membre du Comité
départemental de l’emploi :
Titulaire : Monsieur Pierre JAMONEAU, 4 Square
Mendelssohn 37000 TOURS
Suppléant : Monsieur Christophe d’ANGLEVILLE,
CASTORAMA Touraine, EQUATOP, Clos de la Lande
37540 SAINT-CYR-SUR-LOIRE ;
- Un représentant des salariés, membre du Comité
départemental de l’emploi :
Titulaire : Monsieur Jacques BATY, 19 rue Nationale
37130 CINQ-MARS-LA- PILE
Suppléant : Monsieur Bernard PEROT, 6 rue Bastes
37700 SAINT-PIERRE-DES-CORPS ;
- Un représentant des Travailleurs Handicapés :
Titulaire : Monsieur Jean-Pierre DUMEST, 39 avenue
André Delaunay 37150 BLERE.
Suppléant : Monsieur Claude BRIZARD, les Colinières
37360 SONZAY
ARTICLE 3 : Le Secrétariat de la commission sera
assuré par Madame Françoise LUNEAU, Contrôleur du
Travail à la Direction Départementale du Travail, de
l’Emploi et de la Formation Professionnelle.
ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental du
Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture et notifié à chacun des
membres de la commission.
Fait à TOURS, le 26 août 2003
Michel GUILLOT
________
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L’AGRICULTURE ET DE LA FORET
MODIFICATIF N° 2 de l’ARRÊTÉ PREFECTORAL
du 17 septembre 2001 portant constitution de la
commission départementale du plan de chasse du
grand gibier et d’indemnisation des dégâts de gibier
LE PREFET D’INDRE-ET-LOIRE, Chevalier de la
Légion d’Honneur , Chevalier de l’Ordre National du
Mérite,
VU le Code l’Environnement modifié et notamment son
article L.426.5. ;
VU le Code Rural modifié et notamment ses articles
R.225.6., R..25.7.1° et R.226.6. ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 17 septembre 2001
portant constitution de la commission départementale du
plan de chasse du grand gibier et d’indemnisation des
dégâts de gibier ;
VU la proposition formulée par M. le Président de la
Fédération Départementale des Chasseurs d’Indre-et-Loire,
représentant les intérêts cynégétiques demandant le
remplacement de M. Yann TRAINSON, disparu en juillet
2003 ;
CONSIDERANT que ce membre titulaire doit être
remplacé afin d’assurer le bon fonctionnement de cette
instance ;
SUR proposition du Directeur Départemental de
l’Agriculture et de la Forêt d’Indre-et-Loire :
ARRÊTE
ARTICLE 1 - L’article 2-2° de l’arrêté préfectoral du
17 septembre 2001 est modifié et rédigé comme suit :
2°) – Trois personnes qualifiées en matière cynégétique
(nommées sur proposition de M. le Président de la
Fédération Départementale des Chasseurs d’Indre-et-
Loire) :
Titulaires Suppléants
M. Alain BELLOY
Trésorier-Adjoint de la
Fédération
Départementale des
M. Jean GERBAULT
Secrétaire Général de la
Fédération
Départementale des 33
Chasseurs d’Indre-et-
Loire
« La Champlonnière »
37110 VILLEDOMER
Chasseurs d’Indre-et-Loire
15, rue des Bouvineries –
Husseau
37270 MONTLOUIS-SUR-
LOIRE
M. Claude
COUDERCHET
1er Vice-Président de la
Fédération
Départementale des
Chasseurs d’Indre-et-
Loire
24, Place de la Résistance
37000 TOURS
M. Joël BOUCHET
Responsable cynégétique
« La Touche »
72500 DISSAY- SOUS-
COURCILLON
M. Jacques BIZARD
Maître d’équipage de
chasse à courre
« Champchevrier »
37340 CLERE-LES-
PINS
M. Enogat REFFET
Trésorier de la Fédération
Départementale des
Chasseurs d’Indre-et-Loire
1, rue du Calvaire
37370 SAINT-PATERNE-
RACAN
ARTICLE 2 – Les autres dispositions de l’arrêté précité
restent inchangées.
ARTICLE 3 – Le Secrétaire Général de la Préfecture
d’Indre-et-Loire, le Directeur Départemental de
l’Agriculture et de la Forêt d’Indre-et-Loire, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs
de la Préfecture et dont une copie sera adressée à :
- M. le Sous-Préfet de l’arrondissement de LOCHES ;
- Mme la Sous-Préfète de l’arrondissement de
CHINON ;
- chacun des membres de la commission.
Fait à TOURS, le 29 septembre 2003
Le Préfet,
Michel GUILLOT
________
ARRETE portant agrément de sociétés coopératives
agricoles
LE PREFET D'INDRE-ET-LOIRE, Chevalier de la
Légion d’Honneur, Chevalier de l’0rdre National du
Mérite,
VU le Code rural, et notamment les articles L 525.1 – R
525.1 à R 525.12 ;
VU les demandes présentées par la Société Coopérative
Agricole "Groupement de Défense Sanitaire d'Indre-et-
Loire" et la Société Coopérative Agricole
"Fruitouraine" ;
VU l'avis favorable de la Section "Structures et
Economie des Exploitations élargie aux Coopératives"
de la Commission Départementale d'Orientation de
l'Agriculture (CDOA) d’Indre-et-Loire du 16 septembre
2003 ;
VU l'avis favorable du 23 septembre 2003 de la
Commission Départementale d'Orientation de
l'Agriculture (CDOA) du Maine-et-Loire ;
SUR proposition du Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt.
ARRÊTE
ARTICLE 1e r - La Société Coopérative Agricole
"Groupement de Défense Sanitaire d'Indre-et-Loire" dont
le siège social est situé 38, rue Augustin Fresnel – 37170
CHAMBRAY-LES-TOURS est agréée sous le n° 37-769.
Sa circonscription s'étend sur le département d'Indre-et-
Loire.
ARTICLE 2 – Les modifications statutaires adoptées par
la Société Coopérative Agricole "Fruitouraine", au
numéro d'agrément 37-759, sont agréées. Elles portent sur
la levée de l'option "opérations avec des tiers non
associés".
ARTICLE 3 - M. le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 1er octobre 2003
Le Préfet d’Indre-et-Loire,
Michel GUILLOT
________
ARRÊTÉ relatif à l’application des dispositions
concernant les PLANS d’AMELIORATION
MATERIELLE (P.A.M.)
LE PREFET D'INDRE-ET-LOIRE, Chevalier de la
Légion d’honneur, Chevalier de l’Ordre National du
Mérite,
VU le décret n° 85-1144 du 30 octobre 1985 relatif à
l’amélioration matérielle de l’exploitation agricole et
portant modification du décret n° 84-84 du 1er février
1984 concernant l’octroi d’une indemnité annuelle de
départ ayant le caractère d’un complément de retraite aux
chefs d’exploitation agricole âgés cessant leur activité ;
VU la circulaire DIAME/SSEA/C 86 n° 5002 du 9 janvier
1986 relative aux aides aux investissements de
modernisation des exploitations agricoles, plans
d’amélioration matérielle, autres aides à la modernisation
;
VU l'avis émis par la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture lors de sa réunion du
16 septembre 2003 ;
SUR proposition de M. le Directeur Départemental de
l’Agriculture et de la Forêt, :
ARRETE
ARTICLE 1er- Le revenu de référence mentionné à
l’article 6 du décret n° 85-1144 du 30 octobre 1985 34
susvisé est égal au salaire annuel brut moyen des
travailleurs non agricoles du département d’Indre-et-
Loire.
ARTICLE 2- L’Association Départementale pour
l’Aménagement des Structures des Exploitations
Agricoles (A.D.A.S.E.A.) d’Indre-et-Loire est
l’organisme agréé pour l’instruction des dossiers de
P.A.M.
ARTICLE 3- La liste des organismes et techniciens
agréés susceptibles d’aider les agriculteurs lors de
l’établissement de leur P.A.M. est arrêtée comme suit :
Service d’Utilité Agricole et de Développement
(S.U.A.D.)
Mme Nelly BUCHERON-MORIN, M. Alain
CHABAUTY, M. Yves DELCROIX, M. Raymond
DENAIS, Mme Isabelle DEVANT, Mme Nathalie
FLABEAU, M. Philippe GABILLOT, M. Jean-Pierre
GASCHET, Mme Corinne GUILLO, M. Jean-Pierre
KLEIN, M. Emmanuel LAURENT, M. Joël
LORILLOU, M. Pascal MALLIER, M. Patrice
MENETRIER, M. Gérard PICARD, M. Jean-Marc
ROLLAND
Etablissement Départemental de l’Elevage (E.D.E.)
M. Christian LECLERC, Mme Sophie MAILLET
Association Départementale d’Aménagement des
Structures d’Exploitations Agricoles (A.D.A.S.E.A.)
M. Claude BARITEAUD, M. Jean BOUCHERIE, M.
Didier DOGNON, Mlle Françoise GERMETTE, M.
Christophe LELAURE
Centre d’Economie Rurale du Val de Loire (CERVAL)
:
M. Dominique BEAUPERE, M. Didier GRILLON, M.
Xavier PELVET
Centre de Fiscalité et de Gestion Agricole d’Indre-et-
Loire (CEFIGA) :
M. Duc Tuan NGUYEN, Mme Nadine ROUZAUD, M.
Thierry TURMEAU
Centre de Comptabilité et Fiscalité Agricole
(CECOFIA) :
M. Gérard LAMOUREUX, M. Philippe PERROT, M.
Romain RABREAU, M. David RICHER
Fédération Départementale des Syndicats d’Exploitants
Agricoles (F.D.S.E.A.-C.R.37) : (section gestion)
Mme Claudine VALEMBERT, Mlle Virginie CLAY-
MORIAMEZ
Centre de Gestion Agricole de l’Ouest (C.E.G.A.O.) :
M. Olivier BOUSSARD, M. Damien CHEVILLARD,
M.Jean-Paul JOBARD
ARTICLE 4- Les méthodes de calcul agréées pour la mise
en oeuvre des plans d’amélioration matérielle sont les
suivantes :
- Analyse des Investissements par la Simulation (ANAIS)
;
- Simulation 70 (SIM 70).
ARTICLE 5- Les titulaires de P.A.M. d’Indre-et-Loire
doivent tenir une comptabilité de gestion quel que soit le
montant des investissements réalisés. Ils en fournissent
annuellement les résultats pendant la durée du plan et au
minimum pendant cinq ans à la Direction Départementale
de l’Agriculture et de la Forêt.
ARTICLE 6- L’arrêté préfectoral du 2 avril 1998 relatif à
l’application des dispositions concernant les P.A.M. est
abrogé.
ARTICLE 7- MM. le Secrétaire Général de la Préfecture,
le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 9 octobre 2003
Le Préfet,
Michel GUILLOT
________
ARRÊTÉ portant annulation de l'établissement (en
annexe)
LE PREFET D’INDRE ET LOIRE, Chevalier de la
Légion d’Honneur et Chevalier de l’Ordre National du
Mérite,
VU le titre 1er du livre II « Protection de la Nature » du
code rural, notamment ses articles L.213-2, R.213-27 à
R.213-36.
VU le titre 1er du Livre IV – Chapitre III du Code de
l’Environnement et notamment son article L.413.2 ;
VU l’arrêté préfectoral du 1er janvier 2003 portant
délégation de signature.
CONSIDERANT l’avis de cessation d’activité présenté
par (en annexe)
SUR proposition du Directeur Départemental de
l’Agriculture et de la Forêt d’Indre et Loire :
ARRETE
ARTICLE 1 – Le certificat de capacité n° (en annexe)
délivré le (en annexe) à (en annexe) dans l’établissement
situé (en annexe).
ARTICLE 2 – L’arrêté d’ouverture d’établissement n° (en
annexe) délivré le (en annexe) est annulé (immatriculation
n° -en annexe-).
ARTICLE 3 – Aucun gibier de chasse ne pourra être
détenu à compter du 8 octobre 2003. 35
ARTICLE 4 – Le Directeur Départemental de
l’Agriculture et de la Forêt d’Indre-et-Loire, est chargé
de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire, affiché à la Mairie de la commune dans
laquelle l’établissement est situé pendant une durée
minimale d’un mois et inséré au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
TOURS, le 8 octobre 2003
Pour le Préfet d’Indre et Loire et par délégation;
Le Directeur Adjoint,
Bertrand GAILLOT
________ 36
ANNEXE
N° de l’établissement
Nom du demandeur
Adresse
N° du certificat de capacité
Date de délivrance
Situation de l’établissement
N° arrêté d’ouverture d’établissement
Date de délivrance
N°immatriculation
37/171
Yvan DEPOND
Bois de Luçay NOUANS LES FONTAINES
37/171
21/10/96 à M. Alain DEPOND
Bois de Luçay à NOUANS LES FONTAINES
37/171
11/01/97
37/408
37/106
Georges ROBERT
N° 35 Le Port SAVONNIERES
37/106
9/10/95 à M. Georges ROBERT
Le Port à SAVONNIERES
37/106
02/12/96
37/437
37/115
Francis NONET
La Ville Plate LA GUERCHE
37/115
9/10/95 à M. Francis NONET
La Ville Plate à LA GUERCHE
37/115
02/12/96
37/461
37/122
Patrick BLANCHET
12, rue Ginette Neuveu LA VILLE AUX DAMES
37/122
19/10/95 à M. Patrick BLANCHET
La Berrurerie à CUSSAY
37/122
07/01/97
37/469
37/127
Maurice VILLENEUVE
25, rue de Montrésor CORMERY
37/127
19/10/95 à M. Maurice VILLENEUVE
Tetelain à MANTHELAN
37/127
19/10/95
37/479
37/208
Michel BENAITIER
96, rue Ronsard TOURS
37/208
27/03/96 à M. Michel BENAITIER
La Courroirie à CHEMILLE SUR INDROIS
37/208
02/12/96
37/505
37/157
Jacques FORTIN
La Houssaye LA CHAPELLE BLANCHE SAINT MARTIN
37/207
07/01/96 à M. Jacques FORTIN
Le Picoteau à MANTHELAN
37/157
20/02/96
37/511
37/207
Roger PAIN
La Borde SAINT ANTOINE DU ROCHER
37/207
24/04/096 à M. Roger PAIN
La Borde à SAINT ANTOINE DU ROCHER
37/207
02/12/96
37/521
37/232
Michel LAURON
Mairie CHENONCEAUX
37/232
01/.07/96 à M. Michel LAURON
La Baiserie à CHENONCEAUX
37/232
02/12/96
37/549
37/203
Michel BRAULT
La Hinardière COUESMES
37/203
24/04/96 à M. Michel BRAULT
La Hinardière à COUESMES
37/203
02/12/96
37/567
37/215
Michel DENONIN
Le Petit Biard CERE LA RONDE
37/215
19/11/96 à M. Michel DENONIN
Le Petit Biard à CERE LA RONDE
37/215
07/01/97
37/592
37/246
François MOREAU
Vaugadeland NAZELLES NEGRON
37/246
03/12/96 à M. François MOREAU
La Rablette à NAZELLES NEGRON
37/246
03/12/96
37/595
37/256
Guy LEBAS
La Cantellerie NEUILLE LE LIERRE
37/256
21/02/96 à M. Guy LEBAS
La Cantellerie à NEUILLE LE LIERRE
37/256
05/03/97
37/618
37/265
Sylvain RENARD
36, rue du Lude JOUE LES TOURS
37/265
02/02/98 à M. Sylvain RENARD
Les Mottes à SORIGNY
37/265
0902/98
37/616
37/268
Marc ROUSSEAU
La Bergerieà SONZAY
37/268
28/04/01 à M. Marc ROUSSEAU
La Bergerie à SONZAY
37/268
07/05/98
37/618
37/279
Laurent PERIN
La Ronde CERE LA RONDE
37/279
24/07/00 à M. Laurent PERIN
La Ronde à CERE LA RONDE
37/279
27/07/00
37/631
37/285
Marcel DAGORNE
Château de Courbat LE LIEGE
37/285
14/06/00 à M. Marcel DAGORNE
Château de Courbat à LE LIEGE
37/285
19/06/00
37/637
37/291
Joris NAULEAU
Bourgneuf COURCOUE
37/291
28/09/00 à M. Joris NAULEAU
Bourgneuf à COURCOUE
37/291
29.09.00
37/644 37
MODIFICATIF de l'arrêté d’ouverture de
l'établissement (en annexe)
LE PREFET D’INDRE ET LOIRE, Chevalier de la
Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du
Mérite,
VU le titre 1er du livre II « Protection de la Nature » du
code rural, notamment ses articles L.213-2, R.213-27 à
R.213-36.
VU le titre 1er du Livre IV – Chapitre III du Code de
l’Environnement et notamment son article L.413.2 ;
VU l’arrêté préfectoral du 1er janvier 2003 portant
délégation de signature.
VU la demande de modification présentée par (en
annexe) demeurant (en annexe).
VU le certificat délivré le (en annexe) à (en annexe,
responsable de la conduite des animaux, dans
l’établissement situé au lieu-dit (en annexe), commune
(en annexe).
VU l’avis du Président de la Chambre d’Agriculture
d’Indre-et-Loire.
VU l’avis du représentant des éleveurs de gibier
d’Indre-et-Loire.
SUR proposition du Directeur Départemental de
l’Agriculture et de la Forêt d’Indre et Loire :
ARRETE
ARTICLE 1 – L’article premier de l’arrêté du (en
annexe) est modifié comme suit :
M. (en annexe) est autorisé à ouvrir au lieu-dit (en
annexe), commune de (en annexe), un établissement de
catégorie (en annexe) détenant un maximum de (en
annexe), dans le respect de la réglementation et
conformément aux dispositions mentionnées dans sa
demande.
ARTICLE 2 – Les autres dispositions restent
inchangées.
ARTICLE 4 – Le Directeur Départemental de
l’Agriculture et de la Forêt d’Indre-et-Loire, est chargé
de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire, affiché à la Mairie de la commune dans
laquelle l’établissement est situé pendant une durée
minimale d’un mois et inséré au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
TOURS, le 8 octobre 2003
Pour le Préfet d’Indre et Loire et par délégation;
Le Directeur Adjoint,
Bertrand GAILLOT
________ 38
ANNEXE
N° de l’établissemen t
Nom du demandeur
Adresse
Date de délivrance
Lieu de l’établissement
Date
Nom et prénom
Lieu de l’établissement
Nombre et espèce d’animaux
37/67
Jacques LEVILAIN
Domaine de la Touche CHEDIGNY
09/10/95 à M. Jacques LEVILAIN
La Touche CHEDIGNY
02/12/96
Jacques LEVILAIN
La Touche CHEDIGNY
100 faisans 150 perdrix
37/48
Suzanne BERGEON
La Chichardière LE PETIT PRESSIGNY
09/10/95 à Suzanne BERGEON
La Chichardière LE PETIT PRESSIGNY
02/12/96
Suzanne BERGEON
La Chichardière LE PETIT PRESSIGNY
500 faisans
37/89
Jean Pierre PAUL
Les Landes de Charlemagne JOUE LES TOURS
16/06/03 à Jean Pierre PAUL
La Houssaye LA CHAPELLE BLANCHE SAINT MARTIN
16/02/03
Jean Pierre PAUL
La Houssaye LA CHAPELLE BLANCHE SAINT MARTIN
500 faisans 300 canards colverts 100 perdrix
37/94
Michel CAILLE, représentant la Société ASTERIA
Le Temple DESCARTES
08/10/03 à Michel CAILLE
Le Temple DESCARTES
02/12/96
Michel CAILLE
Le Temple DESCARTES
1 000 faisans
37/80
Gustave TULASNE
9, rue des Mirauderies CLERE LES PINS
08/10/03 à Gustave TULASNE
Les Mirauderies CLERE LES PINS
21/02/97
Gustave TULASNE
Les Mirauderies CLERE LES PINS
6 500 faisans 6 000 perdrix 500 canards
37/46
André BOUTEILLER
Le Carroi AMBILLOU
21/02/96 à André BOUTEILLER
Le Carroi AMBILLOU
07/01/97
André BOUTEILLER
Le Carroi AMBILLOU
20 cerfs et biches
37/104
Jean Paul MENARD
8, route de Loches MANTHELAN
08/10/03 à Jean Paul MENARD
La Roche La Planchette MANTHELAN
07/01/97
Jean Paul MENARD
La Roche, La Planchette MANTHELAN
300 faisans 60 perdrix 50 canards colverts
37/85
Alain BRIANT
Les Patouilleaux FONDETTES
21/02/96 à Alain BRIANT
Les Patouilleaux FONDETTES
27/09/99
Alain BRIANT
Les Patouilleaux FONDETTES
800 faisans 500 perdrix 500 canards colverts
37/107
Sébastien PAPILLON
Les Barons JOUE LES TOURS
08/10/03 à Sébastien PAPILLON
Les Barons JOUE LES TOURS
21/02/97
Sébastien PAPILLON
Les Barons JOUE LES TOURS
65 faisans 100 canards colverts
37/108
Jacky DEPOND
15, Village du Gué SAINT JEAN SAINT GERMAIN
11/03/096 à Jacky DEPOND
L’Hôpital SAINT JEAN SAINT GERMAIN
02/12/95
Jacky DEPOND
L’Hôpital SAINT JEAN SAINT GERMAIN
600 faisans 350 perdrix 100 canards colverts
37/114
Hervé MAURICE
La Métairie SAINT CHRISTOPHE SUR LE NAIS
06/03/00 à Hervé MAURICE
La Métairie SAINT CHRISTOPHE SUR LE NAIS
09/03/00
Hervé MAURICE
La Métairie SAINT CHRISTOPHE SUR LE NAIS
1 000 faisans 450 canards colverts
37/125
Claude de CASSIN
La Richardière AMBOISE
21/11/96 à Claude de CASSIN
La Ménerie CERE LA RONDE
07/01/97
Claude de CASSIN
La Ménerie CERE LA RONDE
600 faisans
37/144
Jacques CHEUVREUX
La Trigalière AMBILLOU
11/10/95 au responsable
Le Fourneau COURCELLES DE TOURAINE
11/10/95
Jacques CHEUVREUX
Le Fourneau COURCELLES DE TOURAINE
1 400 canars colverts
37/177
Armelle de ROCHAMBEAU
La Sillonnière CHANCEAUX SUR
08/10/03 à Armelle de ROCHAMBEAU
La Sillonnière CHANCEAUX
02/12/96
Armelle de ROCHAMBEAU
La Sillonnière CHANCEAUX SUR
200 faisans 39
CHOISILLE
SUR CHOISILLE
CHOISILLE
37/207
Catherine PREDAL
La Bourdinière BEAUMONT VILLAGE
24/04/096 à Catherine PREDAL
La Bourdinière BEAUMONT VILLAGE
02/12/96
Catherine PREDAL
La Bourdinière BEAUMONT VILLAGE
120 daims
37/207
Michel PREDAL
La Bourdinière BEAUMONT VILLAGE
24/04/096 à Michel PREDAL
La Bourdinière BEAUMONT VILLAGE
02/12/96
Michel PREDAL
La Bourdinière BEAUMONT VILLAGE
120 daims
37/210
Gérard CARO
24, rue du Buisson CHAMBRAY LES TOURS
08/10/03 à Gérard CARO
La Métiverie JOUE LES TOURS
02/12/96
Gérard CARO
La Métiverie JOUE LES TOURS
150 faisans 20 perdrix 50 canards colverts
37/159
Gérard VINCENT
Le Grais AZAY SUR CHER
0810/03 à Gérard VINCENT
Le Grais AZAY SUR CHER
07/01/97
Gérard VINCENT
Le Crais AZAY SUR CHER
50 faisans
37/188
Bernard PERCEREAU
Bussière ATHEE SUR CHER
08/10//03 à Bernard PERCEREAU
Ferme de Beauregard ATHEE SUR CHER
07/01/97
Bernard PERCEREAU
Ferme de Beauregard ATHEE SUR CHER
60 faisans 15 canards colverts
37/229
Guy DELALE
16, avenue Jacques Marie Rouget LIGUEIL
08/10/03 à Guy DELALE
Bel Air, Saint Hubert MOUZAY
02/12/96
Guy DELALE
Bel Air, Saint Hubert MOUZAY
70 faisans 100 canards colverts
37/242
Alain MEUNIER
La Saulaie SAINT BRANCHS
08/10/03 à Alain MEUNIER
La Saulaie SAINT BRANCHS
07/01/97
Alain MEUNIER
La Saulaie SAINT BRANCHS
25 faisans 10 perdrix
37/247
Michel DELGEON
Le Haut Village SAINT EPAIN
08/10/03 à Michel DELGEON
Le Haut Village PERRUSSON
07/01/97
Michel DELGEON
Le Haut Village PERRUSSON
35 faisans 20 perdrix
37/267
Le Gérant de la Société Civile Agricole COUSSEAU
Le Vivier des Landes MAZIERES DE TOURAINE
16/02/98 à le Gérant de la Société Civile Agricole COUSSEAU
Le Vivier des Landes MAZIERES DE TOURAINE
24/02/98
Le Gérant de la Société Civile Agricole COUSSEAU
Le Vivier des Landes MAZIERES DE TOURAINE
200 faisans 5 000 canards colverts
37/289
Gérard CARRE
La Rabellière AMBILLOU
08/10/03 à Gérard CARRE
La Rabellière AMBILLOU
02/12/96
Gérard CARRE
La Rabellière AMBILLOU
3 biches 10 daims
37/2999
Bernard MORINEAU
Le Chemely BOURNAN
08/10/03 à Bernard MORINEAU
Le Chemely BOURNAN
07/11/01
Bernard MORINEAU
Le Chemely BOURNAN
20 canards colverts 40
PROJET AUTOROUTIER A 28 - TOURS – LE -
MANS
ARRÊTÉ ordonnant l'envoi en possession provisoire
des nouvelles parcelles comprises dans le périmètre de
l’opération de remembrement des communes de
BUEIL EN TOURAINE et VILLEBOURG
LE PREFET d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU l'arrêté préfectoral en date du 30 janvier 2002
ordonnant le remembrement des communes de BUEIL
EN TOURAINE et VILLEBOURG.
VU les dispositions du Code Rural et notamment
l'article L 123-10 permettant l'envoi en possession
provisoire des nouvelles parcelles avant l'intervention
des décisions de la Commission Départementale
d'Aménagement Foncier,
VU la demande formulée par la Commission
Intercommunale d’Aménagement Foncier dans sa
séance du 16 septembre 2003
VU l'avis favorable de la Commission Départementale
d'Aménagement Foncier en date du 10 octobre 2003,
SUR proposition du Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt.
ARRETE
ARTICLE 1er : La prise de possession des nouvelles
parcelles prévues au plan de remembrement arrêté par la
Commission Intercommunale d'Aménagement Foncier
de BUEIL EN TOURAINE et VILLEBOURG est
ordonnée avant la clôture des opérations de
remembrement qui opérera le transfert de propriété.
ARTICLE 2 : La prise de possession de ces nouvelles
parcelles aura lieu aux dates et suivant les modalités
fixées par la Commission Intercommunale
d'Aménagement Foncier, communiquées à tous les
propriétaires en même temps que l'avis d'enquête sur le
projet de remembrement.
ARTICLE 3 : Le plan de remembrement sera
provisoirement déposé, à titre d'information, en Mairie
de VILLEBOURG, où les intéressés pourront en
prendre connaissance aux heures d'ouverture du
secrétariat.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera affiché dans les
mairies intéressées et notifié individuellement aux
propriétaires à la diligence du Président de la
Commission Intercommunale d’Aménagement Foncier.
ARTICLE 5 : MM. le Secrétaire Général de la
Préfecture, le Directeur Départemental de l'Agriculture
et de la Forêt, les Maires de BUEIL EN TOURAINE et
VILLEBOURG et le Président de la Commission
Intercommunale d'Aménagement Foncier sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
TOURS le 13 octobre 2003
Michel GUILLOT
________
PROJET AUTOROUTIER A 28 - TOURS – LE - MANS
ARRÊTÉ ordonnant l'envoi en possession provisoire
des nouvelles parcelles comprises dans le périmètre de
l’opération de remembrement des communes de
ROUZIERS DE TOURAINE et SAINT ANTOINE DU
ROCHER
LE PREFET d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU l'arrêté préfectoral en date du 22 avril 2002 ordonnant
le remembrement des communes de ROUZIERS DE
TOURAINE et SAINT ANTOINE DU ROCHER.
VU les dispositions du Code Rural et notamment l'article
L 123-10 permettant l'envoi en possession provisoire des
nouvelles parcelles avant l'intervention des décisions de la
Commission Départementale d'Aménagement Foncier,
VU la demande formulée par la Commission
Intercommunale d’Aménagement Foncier dans sa séance
du 11 septembre 2003
VU l'avis favorable de la Commission Départementale
d'Aménagement Foncier en date du 10 octobre 2003,
SUR proposition du Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt.
ARRETE
ARTICLE 1er : La prise de possession des nouvelles
parcelles prévues au plan de remembrement arrêté par la
Commission Intercommunale d'Aménagement Foncier de
ROUZIERS DE TOURAINE et SAINT ANTOINE DU
ROCHER est ordonnée avant la clôture des opérations de
remembrement qui opérera le transfert de propriété.
ARTICLE 2 : La prise de possession de ces nouvelles
parcelles aura lieu aux dates et suivant les modalités
fixées par la Commission Intercommunale
d'Aménagement Foncier, communiquées à tous les
propriétaires en même temps que l'avis d'enquête sur le
projet de remembrement.
ARTICLE 3 : Le plan de remembrement sera
provisoirement déposé, à titre d'information, en Mairie de
SAINT ANTOINE DU ROCHER, où les intéressés
pourront en prendre connaissance aux heures d'ouverture
du secrétariat.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera affiché dans les
mairies intéressées et notifié individuellement aux
propriétaires à la diligence du Président de la Commission
Intercommunale d'Aménagement Foncier. 41
ARTICLE 5 : MM. le Secrétaire Général de la
Préfecture, le Directeur Départemental de l'Agriculture
et de la Forêt, les Maires de ROUZIERS DE TOURA
recueil des actes administratifs.
Tours le 13 Octobre 2003
Michel GUILLOT
________
PROJET AUTOROUTIERA 28 TOURS – LE - MANS
ARRÊTÉ ordonnant l'envoi en possession provisoire
des nouvelles parcelles comprises dans le périmètre
de l’opération de remembrement de la commune de
SAINT CHRISTOPHE SUR LE NAIS(extension :
VILLEBOURG)
LE PREFET d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU l'arrêté préfectoral en date du 30 janvier 2002
ordonnant le remembrement de la commune de SAINT
CHRISTOPHE SUR LE NAIS.
VU les dispositions du Code Rural et notamment
l'article L 123-10 permettant l'envoi en possession
provisoire des nouvelles parcelles avant l'intervention
des décisions de la Commission Départementale
d'Aménagement Foncier,
VU la demande formulée par la Commission
Communale d’Aménagement Foncier dans sa séance du
2 septembre 2003
VU l'avis favorable de la Commission Départementale
d'Aménagement Foncier en date du 10 octobre 2003,
SUR proposition du Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt.
ARRETE
ARTICLE 1ER : La prise de possession des nouvelles
parcelles prévues au plan de remembrement arrêté par la
Commission Communale d'Aménagement Foncier de
SAINT CHRISTOPHE SUR LE NAIS est ordonnée
avant la clôture des opérations de remembrement qui
opérera le transfert de propriété.
ARTICLE 2 : La prise de possession de ces nouvelles
parcelles aura lieu aux dates et suivant les modalités
fixées par la Commission Communale d'Aménagement
Foncier, communiquées à tous les propriétaires en
même temps que l'avis d'enquête sur le projet de
remembrement.
ARTICLE 3 : Le plan de remembrement sera
provisoirement déposé, à titre d'information, en Mairie
de SAINT CHRISTOPHE SUR LE NAIS, où les
intéressés pourront en prendre connaissance aux heures
d'ouverture du secrétariat.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera affiché dans les
mairies intéressées et notifié individuellement aux
propriétaires à la diligence du Président de la Commission
Communale d'Aménagement Foncier.
ARTICLE 5: MM. le Secrétaire Général de la Préfecture,
le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
Madame le Maire de SAINT CHRISTOPHE SUR LE
NAIS et le Président de la Commission Communale
d'Aménagement Foncier sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs.
Tours le 13 octobre 2003
Michel GUILLOT
________
ARRÊTÉ ordonnant l'envoi en possession provisoire
des nouvelles parcelles comprises dans le périmètre de
l’opération de remembrement des communes de
BUEIL EN TOURAINE et VILLEBOURG
(Périmètre complémentaire à celui perturbé par
l’autoroute A 28)
LE PREFET d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU l'arrêté préfectoral en date du 30 janvier 2002
ordonnant le remembrement des communes de BUEIL
EN TOURAINE et VILLEBOURG.
VU les dispositions du Code Rural et notamment l'article
L 123-10 permettant l'envoi en possession provisoire des
nouvelles parcelles avant l'intervention des décisions de la
Commission Départementale d'Aménagement Foncier,
VU la demande formulée par la Commission
Intercommunale d’Aménagement Foncier dans sa séance
du 16 septembre 2003
VU l'avis favorable de la Commission Départementale
d'Aménagement Foncier en date du 10 octobre 2003,
SUR proposition du Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt.
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : La prise de possession des nouvelles
parcelles prévues au plan de remembrement arrêté par la
Commission Intercommunale d'Aménagement Foncier de
BUEIL EN TOURAINE et VILLEBOURG est ordonnée
avant la clôture des opérations de remembrement qui
opérera le transfert de propriété.
ARTICLE 2 : La prise de possession de ces nouvelles
parcelles aura lieu aux dates et suivant les modalités
fixées par la Commission Intercommunale
d'Aménagement Foncier, communiquées à tous les
propriétaires en même temps que l'avis d'enquête sur le
projet de remembrement. 42
ARTICLE 3 : Le plan de remembrement sera
provisoirement déposé, à titre d'information, en Mairie
de VILLEBOURG, où les intéressés pourront en
prendre connaissance aux heures d'ouverture du
secrétariat.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera affiché dans les
mairies intéressées et notifié individuellement aux
propriétaires à la diligence du Président de la
Commission Intercommunale d'Aménagement Foncier.
ARTICLE 5 : MM. le Secrétaire Général de la
Préfecture, le Directeur Départemental de l'Agriculture
et de la Forêt, les Maires de BUEIL EN TOURAINE et
VILLEBOURG et le Président de la Commission
Intercommunale d'Aménagement Foncier sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
TOURS le 13 octobre 2003
Michel GUILLOT
________
ARRÊTÉ portant dissolution de l’Association
Syndicale pour le curage de la CISSE
LE PREFET D’INDRE ET LOIRE, Chevalier de la
Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du
Mérite
VU l’arrêté préfectoral en date du 17 février 1859 créant
l’association syndicale pour le curage de la CISSE
comprenant les communes de CANGEY – LIMERAY
POCE SUR CISSE - NAZELLES-NEGRON- NOIZAY
– VERNOU et VOUVRAY
VU l’article 72 du décret du 18 décembre 1927
VU la délibération de l’Association Syndicale pour le
curage de la CISSE en date du 13 mars 2002 demandant
sa dissolution et du 22 mars 2002 décidant de verser au
Syndicat Intercommunal d’Aménagement et d’Entretien
de la CISSE le solde de trésorerie d’un montant de 7
358,43 €.
SUR proposition de M. le Directeur Départemental de
l’Agriculture et de la Forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er : Est autorisée la dissolution de
l’Association Syndicale pour le curage de la CISSE
créée par arrêté préfectoral en date du 17 février 1859.
ARTICLE 2 : MM. Le Secrétaire Général de la
Préfecture, l’Ingénieur en Chef, Directeur
Départemental de l’Agriculture et de la Forêt, les
Maires des communes de CANGEY – LIMERAY –
POCE SUR CISSE - NAZELLES-NEGRON -
NOIZAY – VERNOU et VOUVRAY, le Trésorier
Payeur Général, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché
dans les communes de CANGEY – LIMERAY – POCE
SUR CISSE - NAZELLES-NEGRON - NOIZAY –
VERNOU et VOUVRAY, et dont mention sera faite au
Recueil des Actes Administratifs.
TOURS, le 14 octobre 2003
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Eric PILLOTON
________
ARRÊTÉ d’ouverture de l'établissement n° 37/58 -
modificatif
LE PREFET D’INDRE ET LOIRE, Chevalier de la
Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du
Mérite.
VU le titre 1er du livre II « Protection de la Nature » du
code rural, notamment ses articles L.213-2, R.213-27 à
R.213-36.
Vu l’arrêté préfectoral du 1er janvier 2002 portant
délégation de signature.
VU la demande présentée par M. Jean LEROY
demeurant 16, Bourg Cocu à CHEILLE, en vue d’obtenir
l’autorisation d’ouvrir un établissement d’élevage, de
vente ou de transit d’animaux appartenant à des espèces
dont la chasse est autorisée en date du 10 juillet 2002.
VU le certificat de capacité délivré le 23 juillet 2002 à M.
Jean LEROY, responsable de la conduite des animaux
dans l’établissement situé Le Bourg Cocu, commune de
CHEILLE.
VU l’avis du Directeur Départemental de l’Agriculture et
de la Forêt d’Indre et Loire,
VU l’avis du Président de la Chambre d’Agriculture
d’Indre et Loire,
VU l’avis du Président de la Fédération Départementale
des Chasseurs d’Indre et Loire,
VU l’avis du représentant des éleveurs de gibier de
l’Indre et Loire,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture
d’Indre et Loire:
ARRETE
ARTICLE 1 – M. Jean LEROY est autorisé à ouvrir au
lieu-dit Le Bourg Cocu, commune de CHEILLE, un
établissement de catégorie A, détenant un maximum de
20 cervidés dans le respect de la réglementation en
vigueur et conformément aux dispositions mentionnées
dans sa demande.
ARTICLE 2 – L’établissement doit répondre en
permanence de la présence en son sein d’une personne
titulaire d’un certificat de capacité. Le certificat de
capacité de tout nouveau responsable doit être
communiqué au Directeur Départemental de l’Agriculture
et de la Forêt d’Indre et Loire avant même son entrée en
fonction. 43
ARTICLE 3 – L’établissement doit déclarer au Préfet
d’Indre et Loire (D.D.A.F.) par lettre recommandé avec
avis de réception :
- deux mois au moins au préalable, toute
modification entraînant un changement
notable par rapport aux éléments décrits par
le dossier d’autorisation qu’il envisagerait
d’apporter à son activité ou à ses
installations :
- dans le mois qui suit l’événement :
- toute cession d’établissement,
- tout changement du responsable de gestion,
- toute cessation d’activité.
ARTICLE 4 – La présente autorisation annule et
remplace celle délivrée le 2 décembre 1996 et pourra
être retirée à tout moment dans le respect de la
procédure contradictoire par décision motivée si l’une
des conditions qui président à sa délivrance cesse d’être
remplie.
ARTICLE 5 - Le Secrétaire Général de la Préfecture, le
Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt,
sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera
notifié au bénéficiaire, affiché à la Mairie de la
commune dans laquelle l’établissement est situé pendant
une durée minimale d’un mois et inséré au recueil des
actes administratifs de la Préfecture.
TOURS, le 23 juillet 2002
Pour le Préfet d’Indre et Loire et par délégation;
Le Directeur Adjoint,
Bertrand GAILLOT
________
ARRÊTÉ portant annulation de l'établissement
n°37/97
LE PREFET D’INDRE ET LOIRE, Chevalier de la
Légion d’Honneur et Chevalier de l’Ordre National du
Mérite,
VU le titre 1er du livre II « Protection de la Nature » du
code rural, notamment ses articles L.213-2, R.213-27 à
R.213-36.
VU le titre 1er du Livre IV – Chapitre III du Code de
l’Environnement et notamment son article L.413.2 ;
VU l’arrêté préfectoral du 1er janvier 2003 portant
délégation de signature.
CONSIDERANT l’avis de cessation d’activité présenté
par M. Jean-Louis FUMOLEAU demeurant « Le
Poêlon » à CINQ MARS LA PILE
SUR proposition du Directeur Départemental de
l’Agriculture et de la Forêt d’Indre et Loire :
ARRETE
ARTICLE 1 – Le certificat de capacité n° 37//97 délivré
le 21 novembre 1996 à M. Jean-Louis FUMOLEAU
dans l’établissement situé « Le Poêlon » à CINQ MARS
LA PILE.
ARTICLE 2 – L’arrêté d’ouverture d’établissement n°
37/97 délivré le 7 janvier 1997 est annulé
(immatriculation n° 37/384).
ARTICLE 3 – Aucun gibier de chasse ne pourra être
détenu à compter du 21 octobre 2003.
ARTICLE 4 – Le Directeur Départemental de
l’Agriculture et de la Forêt d’Indre-et-Loire, est chargé de
l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire, affiché à la Mairie de la commune dans
laquelle l’établissement est situé pendant une durée
minimale d’un mois et inséré au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
TOURS, le 21 octobre 2003
Pour le Préfet d’Indre et Loire et par délégation;
Le Directeur Adjoint,
Bertrand GAILLOT
________
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES SERVICES
VETERINAIRES
ARRÊTÉ portant désignation d’un vétérinaire sanitaire
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 17 octobre
2003 le mandat sanitaire prévu à l’article L. 221-1, L. 224-
3 et L. 221-11 modifiés, est octroyé à M. Alain HENTIC,
docteur vétérinaire à Beaumont en Véron, dans le ressort
de sa clientèle.
Fait à Tours le 17 octobre 2003
Pour le Préfet et par Délégation,
Le Directeur Départemental des Services Vétérinaires,
Christian JARDIN
_______
ARRÊTÉ portant nomination des agents sanitaires
apicoles
Le Préfet d’Indre et Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code rural,
Vu l’arrêté interministériel du 11 août 1980 modifié,
relatif à la lutte contre les maladies des abeilles,
Vu les consultations conduites par Monsieur le Directeur
Départemental des Services Vétérinaires,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1er : Est nommé assistant sanitaire apicole
départemental :
Monsieur LAUBIGEAU Philippe - 6, rue du Château -
37220 CRISSAY SUR MANSE 44
ARTICLE 2 : Sont nommés spécialistes sanitaires
apicoles :
Monsieur CHARBONNIER Jean Luc - 6, rue François
Coppée - 37100 TOURS
Monsieur GANDON Bernard - 5, route de Limeray -
37530 POCE SUR CISSE
Monsieur GIRARD Flavien - « Vernay » - 37120
COURCOUE
Monsieur LAMAMY Jack - 11, rue de la Fortinière -
37390 CHARENTILLY
Monsieur LOISON Eric - 38, rue Austin Fresnel -
37171 CHAMBRAY LES TOURS CEDEX
Monsieur MANSION Jean Marie - « La Vitasserie » -
37330 SAINT LAURENT DE LIN
Monsieur MARIN Jean Pierre - 32, rue de la Perrée -
37390 METTRAY
Monsieur MAURY Yves - 37500 LA ROCHE-
CLERMAULT
Monsieur PASCAL Joseph - « La Vallée de
Vaugelande » - 37530 NAZELLES NEGRON
Madame PELLE Ginette - 5, rue de la Bijonnerie -
37510 SAVONNIERES
Monsieur PIGEARD Willliam - « La Huaudière » -
37320 ESVRES
Monsieur PLOMTEUX Roland - 4, avenue du
Capitaine Génin - 37600 ST HIPPOLYTE
Monsieur RAGUIN André - « La Retardière » - 37800
SEPMES
Monsieur RIPAULT Jean - 86, Route des Vaux - 37120
RICHELIEU
Monsieur SONNET Michel - 11, rue Castelneau -
37770 NEUVY LE ROI
Monsieur VIAU Jacques - 43, rue Léo Lagrange -
37550 SAINT AVERTIN
Monsieur VIAU Richard - « Les Charpereaux » -
37270 AZAY SUR CHER
Monsieur VILLIERS Jean Louis - « Vautroupeau » -
37600 LOCHES
ARTICLE 3 : Sont nommés aide-spécialistes sanitaires
apicoles :
Monsieur DEBRIS Roger - 4, avenue du 8 Mai - 37460
GENILLE
Monsieur FADEAU Alain - Laboratoire de Touraine -
« Le Bas Champeigné » - 37082 TOURS CEDEX 02
Monsieur MARCHAIS Alain - « Z.A. Cétinay - 37250
SORIGNY
Monsieur PETIT Eric - Garage de Loches - 37290
PREUILLY SUR CLAISE
ARTICLE 4 : L’arrêté Préfectoral du 4 avril 2002 est
abrogé.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture,
les Sous-Préfets de Chinon et de Loches, le Directeur
Départemental des Services Vétérinaires, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
Fait à Tours, le 4 septembre 2003
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des services vétérinaires,
Viviane MARIAU
_______
ARRÊTÉ fixant la rémunération des agents chargés de
l’exécution des opérations de prophylaxies pour la
campagne 2003 -2004 organisées et subventionnées par
l’état
Le Préfet du département d'Indre-et-Loire, Chevalier de la
Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du
Mérite,
Vu le Code Rural, et notamment les articles L 221-1 et
suivants ,les articles R 221-4 et suivants, les articles R
224-1 et suivants ;
Vu l’arrêté du 1er Mars 1991 relatif à la nomenclature des
opérations de prophylaxie collective intéressant les
animaux des espèces bovine, ovine, caprine et porcine
telle que prévue à l’article 2 du décret n° 90-1032 du 19
Novembre 1990 ;
Vu le compte-rendu de la réunion du 22 septembre 2003
de la commission chargée d’élaborer la convention entre
les vétérinaires sanitaires et les éleveurs fixant les tarifs
des prophylaxies animales, instituée au niveau
départemental ;
Vu l’arrêté préfectoral donnant délégation de signature à
Monsieur le Directeur Départemental des Services
vétérinaires en date du 16 juin 2003,
Sur proposition du Directeur Départemental des Services
Vétérinaires,
ARRÊTÉ
ARTICLE 1er - La rémunération des vétérinaires
sanitaires chargés de l’exécution des opérations de
prophylaxie collective intéressant les animaux des espèces
bovine, ovine, caprine et porcine est fixée pour la période
du 1er octobre 2003 au 30 septembre 2004 conformément
à la convention établie entre les vétérinaires sanitaires et
les éleveurs en date du 22 septembre 2003.
Les tarifs sont joints en annexe au présent arrêté.
ARTICLE 2. - Les tarifs fixés s’entendent lorsque les
tournées sont organisées par le vétérinaire sanitaire,
l’éleveur étant prévenu de la date de son passage ; la
contention des animaux doit être assurée et les
notifications doivent être mises à jour lors de la visite du
vétérinaire.
Au cas où l’éleveur demande un passage spécial du
vétérinaire sanitaire, une visite d’exploitation
supplémentaire à la charge totale de l’éleveur sera perçue.
Les dépassements d’horaires, qui peuvent être appréciés à
partir d’un minimum de 25 animaux par heure, seront
payés sur la base horaire de 30,49 € hors taxe, à la charge
totale de l’éleveur.
ARTICLE 3. - Les sommes correspondant aux aides de
l’Etat ou du Département viennent en déduction des 45
honoraires payés par les éleveurs ou le Groupement de
Défense Sanitaire aux Vétérinaires Sanitaires.
Seuls peuvent bénéficier des aides de l’Etat et du
Département les éleveurs qui adhèrent au Groupement
de Défense Sanitaire.
Article 4. - L’arrêté préfectoral du 4 octobre 2002
fixant la rémunération des agents chargés de l’exécution
des opérations de prophylaxie est abrogé.
ARTICLE 5. - MM. le Secrétaire Général de la
Préfecture, le Trésorier Payeur Général et le Directeur
Départemental des Services Vétérinaires sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté dont un extrait sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
Fait à Tours, le 10 Octobre 2003
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Services Vétérinaires,
Christian JARDIN
_______
TARIFS HORS TAXE DE LA CAMPAGNE DE
PROPHYLAXIE 2003 – 2004 EN INDRE-ET-
LOIRE
Interventions de prophylaxie
Le tarif de la visite d’exploitation est fixé à 18 €
(bovins, caprins, ovins, porcins).
A chaque visite d’exploitation s’applique un tarif
forfaitaire comprenant les frais de déplacement.
Les tarifs des interventions qui sont effectuées au cours
des visites sont les suivants :
A - Brucellose et Leucose Bovines
− Prélèvement de sang ou de lait
(l’unité)............................…................ 1,90 €
B - Tuberculose bovine et caprine
− Intradermotuberculination simple
(l’unité)............................ ................... 1,80 €
(le vétérinaire fournit la tuberculine bovine)
− Intradermotuberculination comparative (l’unité)
(le vétérinaire fournit les tuberculines bovine et aviaire)
- le premier animal................................... 29 €
- les suivants, par animal.......................... 3,50 €
C – Brucellose Ovine et Caprine et CAEV
Prélèvement de sang ou de lait caprin ou ovin
(l’unité)..................................................... 0,92 €
D - Brucellination (par animal)................. 1,80 €
E – Porcins
Prélèvement de sang (buvard) .................... 1,85 €
F –Visite d’un atelier dérogataire :
nombre d’animaux inférieur à 20 .............. 50 €
nombre d’animaux égal ou supérieur à 20 .. 70 €
Visite d’introduction
Le tarif est forfaitaire, frais de déplacements et
traitement contre le varron (microdose) compris ; les
frais d’examen de laboratoire sont non compris.
1. Bovins
-animal âgé de moins de 6 semaines........... 18,30 €
animal âgé de plus de 6 semaines ............... 35,00 €
- les suivants, par animal ............................ 5,60 €
2. Ovins - Caprins
- le premier ............................................... 15,24 €
- les suivants, par animal.. ........................ 3,51 €
Visite CSO tremblante
1ère visite et visite annuelle....................... 36 €
________
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L'EQUIPEMENT
RESUMÉS DES AUTORISATIONS D'EXECUTION
DES PROJETS DE DISTRIBUTION PUBLIQUE
D'ENERGIE ELECTRIQUE :
Nature de l’Ouvrage : Renforcement BTA - La Poterie
- Commune : CONTINVOIR
Aux termes d’un arrêté en date du 20/10/03 .
1- est approuvé le projet présenté le 19/9/03 par
S.I.E.I.L..
2- est autorisée l’exécution des travaux définis par ce
projet, à charge pour le bénéficiaire de ce conformer aux
dispositions des arrêtés et décrets en vigueur, règlement
de voiries ainsi qu’aux prescriptions particulières
présentées par :
- La Direction Départementale des Affaires Sanitaires
et Sociales en date du 23 septembre 2003,
- La Direction Régionale des Affaires Culturelles du
Centre en date du 23 septembre 2003.
- La Direction Départementale de l’Equipement,
Subdivision de Chinon en date du 17 octobre 2003
-
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des
droits des tiers qui sont et demeurent réservés, et sous
réserve du respect de la réglementation en matière de
permis de construire.
Pour le Préfet par délégation.
Pour le Directeur Départemental de l’Equipement.
Le Chef du S.I.C.P., Raymond GRENIER
________
Nature de l’Ouvrage : Dissimulation des réseaux
électriques Rue de Bois Moreau et Le Breuil -
Commune : BALLAN et JOUE LES TOURS
Aux termes d’un arrêté en date du 21/10/03 .
1- est approuvé le projet présenté le 22/9/03 par
S.I.E.I.L..
2- est autorisée l’exécution des travaux définis par ce
projet, à charge pour le bénéficiaire de ce conformer aux
dispositions des arrêtés et décrets en vigueur, règlement
de voiries ainsi qu’aux prescriptions particulières
présentées par :
- La Mairie de Joué-Les-Tours en date du 6 octobre
2003,
- La Protection Civile en date du 30 septembre 2003,
- La Direction Régionale des Affaires Culturelles du
Centre en date du 23 septembre 2003 46
- La Direction Départementale de l’Equipement,
Subdivision de Tours en date du14 octobre 2003,
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des
droits des tiers qui sont et demeurent réservés, et sous
réserve du respect de la réglementation en matière de
permis de construire.
Pour le Préfet par délégation.
Pour le Directeur Départemental de l’Equipement.
Le Chef du S.I.C.P., Raymond GRENIER
________
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
ARRÊTÉ portant autorisation de transfert d'une
officine de pharmacie - LICENCE N° 326
LE PREFET DU DEPARTEMENT D'INDRE-ET-
LOIRE, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier
de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Santé Publique et notamment les
articles L 5125-3 à L 5125-10, L 5125-14,
VU l'arrêté préfectoral en date du 22 février 1984
portant création de l'officine de pharmacie au 9 rue
Maréchal Foch –MONTLOUIS SUR LOIRE (37270)
sous la licence n° 243 ;
VU la demande en date du 10 juin 2003 déposée par
M. Jean BERLEUX, Docteur en Pharmacie, en vue de
transférer ladite pharmacie du 9 rue Maréchal Foch au
Centre Commercial U – Les Hauts des Bredins – 37270
MONTLOUIS SUR LOIRE ;
VU la demande d'avis en date du 16 juin 2003 formulée
auprès du Conseil de l'Ordre des Pharmaciens de la
région Centre ;
VU l'avis du Syndicat des pharmaciens d'officine
d'Indre-et-Loire en date du 10 juillet 2003 ;
VU l'avis de l'Union Nationale des pharmacies de
France en date du 25 juin 2003 ;
VU l'avis de Monsieur le Pharmacien Inspecteur
Régional de la Santé en date du 19 mai 2003, relatif aux
conditions minimales d'installation prescrites par les
articles L 5089-9 à R 5089-12 du Code de la Santé
Publique,
CONSIDERANT qu'au vu du dernier recensement
général de la population réalisé en mars 1999, la
commune de Montlouis sur Loire compte une population
municipale de 9.657 habitants desservie par trois officines
de pharmacie ;
CONSIDERANT que le transfert de l'officine de
pharmacie sise 9 rue Maréchal Foch au lieu-dit "Les Hauts
de Bredins" - Centre Commercial U – 37270
MONTLOUIS SUR LOIRE sollicité par M. BERLEUX
est à appréhender au regard des conditions générales
d'implantation définies par l'article L. 5125-3 du code de
la Santé Publique ;
CONSIDERANT que la future implantation située à
proximité du centre commercial super U "Les Hauts des
Bredins" permettra un accès plus aisé de l'officine aux
populations résidant à la périphérie immédiate et en
habitations dispersées situées à l'Est de la commune de
Montlouis sur Loire, secteur en cours d'expansion ;
CONSIDERANT que les officines les plus proches se
situent dans le centre de la commune et à plus d'un
kilomètre de distance de la future implantation ;
CONSIDERANT que la situation et la configuration des
locaux de l'officine garantissent un accès permettant du
public et l'exercice du service de garde dans des conditions
satisfaisantes ;
CONSIDERANT que la superficie, l'aménagement,
l'agencement et l'équipement des locaux envisagés
permettent le respect des bonnes pratiques mentionnées à
l'article L 5136.3 du Code de Santé Publique ;
CONSIDERANT au surplus que les locaux actuels de la
pharmacie, situés au 9 rue du Maréchal Foch – 37270
MONTLOUIS SUR LOIRE ne sont pas conformes aux
conditions minimales requises pour la dispensation de
produits pharmaceutiques ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture d'Indre-et-Loire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La demande de licence présentée par
Monsieur Jean BERLEUX
EST ACCEPTEE
ARTICLE 2 : La licence ainsi octroyée est enregistrée
sous le n° 326 ;
ARTICLE 3 : La présente autorisation cessera d'être
valable si, au plus tard à l'issue d'un délai d'un an qui court à
compter du jour de sa notification, l'officine dont le transfert
a été autorisé, n'a pas été ouverte au public, sauf
prolongation en cas de force majeure.
ARTICLE 4 : La licence ainsi attribuée devra être
remise à la Préfecture d'Indre et Loire par son dernier
titulaire ou par ses héritiers en cas de fermeture définitive de
l'officine de pharmacie,
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut être contesté par un
recours hiérarchique formé auprès du Ministre chargé de la
Santé ou par un recours contentieux porté devant le Tribunal
Administratif d'Orléans (28 rue de la Bretonnerie 45057
ORLEANS CEDEX 1) dans un délai de deux mois à
compter de sa notification
ARTICLE 6 : Monsieur le Secrétaire Général de la 47
Préfecture, Madame le Directeur Départemental des
Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture et dont une ampliation sera transmise à :
- Monsieur la Ministre de l’Emploi et de la Solidarité,
- Monsieur le Pharmacien Inspecteur Régional de la
Santé,
- Monsieur le Président du Conseil Régional de l'Ordre
des Pharmaciens,
- Monsieur le Président du Syndicat des Pharmaciens
d'Officine d'Indre-et-Loire,
- Monsieur le Président de l'Union Nationale des
Pharmacies de France,
- Monsieur le Maire de MONTLOUIS SUR LOIRE
- Monsieur Jean BERLEUX
TOURS, le 10 octobre 2003
Le Préfet d'Indre et Loire,
Michel GUILLOT
________
DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES
SANITAIRES ET SOCIALES
ARRÊTÉ MODIFICATIF PS N° 38/2003 relatif au
renouvellement de la composition du conseil
d'administration de la Caisse d'Allocations
Familiales d'Indre-et-Loire
Le préfet de la région Centre, Préfet du Loiret, Officier
de la légion d'Honneur,
VU le code de la sécurité sociale, notamment l'article
L.212-2 et les articles D.231-1 à D.231-4 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 01-177 en date du 23 octobre
2001 modifié portant renouvellement du conseil
d'administration de la Caisse d'Allocations Familiales
d'Indre-et-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 01-190 du 24 octobre 2001
modifié, portant délégation de signature à Monsieur
Jean-Claude CARGNELUTTI, Directeur Régional des
Affaires Sanitaires et Sociales ;
ARRETE
ARTICLE 1 : la composition du conseil
d'administration de la caisse d'allocations familiales
d'Indre-et-Loire est modifiée comme suit :
en tant que représentant des assurés sociaux et sur
désignation de la C.G.T. :
titulaire :Mme Danièle LIOT
en remplacement de Mme Mahjouba HAWHUB,
démissionnaire
Suppléante : Mme MARTINS COIMBRA Hyasmina
en remplacement de Mme WICK Pierrette, démissionnaire
ARTICLE 2 : Le Préfet d'Indre-et-Loire, le Secrétaire
Général pour les Affaires Régionales et le Directeur
Régional des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région et à celui de la préfecture
d'Indre-et-Loire.
Fait à ORLEANS, le 13 octobre 2003
Pour le Préfet de la Région Centre,
Et par Délégation,
Le Directeur Régional
des Affaires Sanitaires et Sociales,
Henri DUBOZ
________
ARRÊTÉ PS. n° 37/03 portant agrément de la
Mutuelle du Personnel des Organismes Sociaux
d'Indre-et-Loire
Le Préfet de la région Centre, Préfet du Loiret, Officier de
la Légion d'Honneur,
VU l'article 5 de l'ordonnance n° 2001-350 du 19 avril
2001 relative au code de la mutualité et transposant les
directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18
juin et 10 novembre 1992 ;
VU le code de la mutualité, notamment les articles L.
211-7, L. 211-8, L. 211-10, R. 211-3, R. 211-7 ;
VU l'arrêté du 23 novembre 2001 relatif à la
déconcentration de l'agrément des mutuelles ;
VU l'arrêté préfectoral n° 01-189 du 24 octobre 2001
modifié, portant délégation de signature à Monsieur Jean-
Claude CARGNELUTTI, Directeur Régional des Affaires
Sanitaires et Sociales ;
VU, avec les pièces à l'appui, la demande d'agrément
présentée par la Mutuelle du Personnel des Organismes
Sociaux d'Indre-et-Loire ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La Mutuelle du Personnel des Organismes
Sociaux d'Indre-et-Loire, inscrite au registre national des
mutuelles sous le numéro 395 290 455, dont le siège
social se situe Champ Girault – Rue Edouard Vaillant –
37035 TOURS CEDEX, est agréée pour pratiquer les
opérations relevant des branches ou sous branches
suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité:
1 - 2a, 2b et 2c (Maladie)
2 – 1a, 1b et 1c (Accidents – y compris les accidents du
travail et les maladies professionnelles)
ARTICLE 2 : le Préfet d'Indre-et-Loire, le Secrétaire
Général pour les Affaires Régionales et le Directeur
Régional des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés 48
chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la Préfecture d'Indre-et-Loire, de la Préfecture de
région et au journal officiel de la République Française.
Fait à Orléans, le 13 octobre 2003
Pour le Préfet de la région Centre
et par délégation,
Le Directeur Régional des Affaires Sanitaires
et Sociales,
Henri DUBOZ
________
ARRÊTÉ N° ° ° °PSMS-PH-19 du 8 octobre 2003 portant
modification de la composition du comité régional de
l'organisation sanitaire et sociale du centre
Le Préfet de la Région Centre, Préfet du Loiret, Officier
de la Légion d'Honneur
Vu l'ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003
(parue au J.O. N° 206 du 6 septembre 2003) portant sur
la simplification de l'organisation et du fonctionnement
du système de santé ainsi que sur les procédures de
création d'établissements ou de services sociaux ou
médico-sociaux soumis à autorisation, et notamment les
dispositions transitoires prévues au chapitre III,
Vu le code de la santé publique et notamment les
articles L. 6121-9, L. 6121-11, R. 712-22 à R. 712-30,
Vu l'arrêté préfectoral n° 03-085 du 5 août 2003
déterminant la liste des organismes, institutions,
groupements ou syndicats représentés au comité régional
de l'organisation sanitaire et sociale de la région Centre
ainsi que les sièges dont ils disposent,
Vu l'arrêté préfectoral n°03-089 du 28 août 2003
portant sur le renouvellement de la composition du
comité régional de l'organisation sanitaire et sociale du
Centre,
Vu l'arrêté préfectoral n°02-161 du 13 novembre
2002 portant modification de la délégation de signature
accordée à Monsieur Jean-claude CARGNELUTTI,
Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales de
la région Centre, en matière d'administration générale.
Considérant le courrier du 29 septembre 2003 de M.
Michel PRAT Président de la Chambre Régionale des
Comptes du Centre proposant M. Bruno VIETTI pour
remplacer Mme Maud COLOME en tant que Président de
la section sanitaire du comité régional de l'organisation
sanitaire et sociale.
ARRETE
ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral n°03-089 du 28 août
2003 portant sur le renouvellement de la composition du
comité régional de l'organisation sanitaire et sociale de la
région Centre est modifié comme suit :
ARTICLE 1 : SECTION SANITAIRE
(page 1)
Titulaire Suppléants
M. Bruno VIETTI
Premier conseiller à la
Chambre Régionale des
Comptes du Centre
15 rue d'Escures
BP 2425
45032 ORLEANS
CEDEX 1
Mme Catherine
GIRAULT et
M. Joseph KRULIC
Vice-Présidents au
tribunal administratif
d' Orléans
28, rue de la Bretonnerie
45057 ORLEANS
CEDEX 1
ARTICLE n°2 : Le Directeur Régional des Affaires
Sanitaires et Sociales du Centre est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Centre.
Pour le Préfet de la région Centre
et par délégation,
P/Le Directeur Régional
des Affaires Sanitaires et Sociales,
Le Directeur Adjoint,
Jean-Charles VINCENT
________
AGENCE RÉGIONALE DE L'HOSPITALISATION
Extrait de la délibération n° ° ° ° 03-09-11
Par délibération en date du 25/09/2003, la commission
exécutive de l’Agence régionale de l’hospitalisation du
Centre confirme l'autorisation d'exploiter 2 places de
chimiothérapie ambulatoire , cédées par la S.A. clinique
Saint-Augustin à Tours au bénéfice de la S.A.
Polyclinique Alexander Fleming et accorde l'autorisant de
regroupement de ces 2 places sur le site de la clinique
Alexander Fleming à Tours (Indre et Loire).
Après en avoir délibéré :
ARTICLE 1 : confirme à la S.A Polyclinique Alexander
Fleming l'autorisation d'exploiter 2 places de
chimiothérapie ambulatoire, cédées par la SA clinique
Saint-Augustin à Tours.
ARTICLE 2 : autorise le regroupement des 2 places de
chimiothérapie ambulatoire sur le site de la clinique
Alexander Fleming à Tours.
ARTICLE 3 : compte tenu de la présente autorisation et
de la délibération n°02-07-13 du 4 juillet 2002, la capacité
en médecine de la S.A Polyclinique Alexander Fleming
sera de :
• 70 lits et 14 places, dont 12 places de chimiothérapie. 49
ARTICLE 4 : cette autorisation de fonctionner est
valable de plein droit sous réserve du résultat positif de
la visite de conformité.
Cette visite :
- devra être sollicitée par le titulaire de l'autorisation,
- devra être faite dans un délai d'un mois après que le
titulaire de l'autorisation aura averti la direction
départementale des affaires sanitaires et sociales,
- sera organisée en liaison avec l'agence régionale de
l'hospitalisation du Centre.
ARTICLE 5 : la date du résultat positif de la visite de
conformité prévue à l'article L.6122-4 du code de la
santé publique, constitue le point de départ de la durée
de validité de l'autorisation (article R.712-48 du code de
la santé publique).
ARTICLE 6 : conformément aux dispositions prévues
par l'article L 6122-11 du code de la santé publique,
l'autorisation sera réputée caduque si l'opération n'a pas
fait l'objet d'un commencement d'exécution dans un
délai de 3 ans et pour la partie de l'autorisation dont la
mise en œuvre n'est pas achevée dans un délai de 4 ans,
cette durée s'applique à la date de réception de la
présente délibération.
ARTICLE 7 : la demande de renouvellement de la
présente autorisation devra être déposée par
l'établissement avant son échéance et suivant la
procédure prévue par l'ordonnance sus visée.
Fait à Orléans, le 25 septembre 2003
Le Président de la Commission Exécutive de
l'Agence Régionale de l'Hospitalisation du Centre,
Patrice LEGRAND
_______
Extrait de la délibération n° ° ° ° 03-09-12
Par délibération en date du 25/09/2003, la commission
exécutive de l’Agence régionale de l’hospitalisation du
Centre accorde au centre hospitalier régional universitaire
de Tours (Indre et Loire) le renouvellement d'autorisation
d'exploiter un appareil de destruction transpariétale des
calculs ou lithotripteur, avec changement de l'appareil, en
coopération avec les centres hospitaliers régionaux
universitaires d'Angers et de Limoges ainsi que le centre
hospitalier du Mans
Après en avoir délibéré :
ARTICLE 1 : accorde au centre hospitalier régional et
universitaire de Tours le renouvellement d'autorisation
d'exploiter l'appareil de destruction transpariétale des
calculs ou lithotripteur, avec changement de l'appareil.
L'activité de lithotripsie sera réalisée dans le service
d'urologie.
ARTICLE 2 : cette autorisation est subordonnée aux avis
favorables des commissions exécutives des régions
Limousin et Pays de Loire, concernant les établissements
coexploitants de l'appareil de destruction transpariétale des
calculs.
ARTICLE 3 : avant le début de mise en service du nouvel
appareil, une visite de conformité sera effectuée sur chaque
site d'exploitation selon les modalités prévues à l'article D.
712-14 du code de la santé publique, en vue de vérifier
notamment que l'exploitation se poursuit dans les
conditions techniques de fonctionnement satisfaisant.
Cette visite :
- devra être sollicitée par le titulaire de l'autorisation lors du
changement d’appareil,
- devra être faite dans le délai d'un mois après que le
titulaire de l'autorisation aura averti la direction
départementale des affaires sanitaires et sociales,
- sera organisée en liaison avec l'agence régionale de
l'hospitalisation du Centre.
ARTICLE 4 : le résultat positif de la visite de conformité
prévue à l'article L.6122-4 du code de la santé publique,
constitue le point de départ de la durée de validité de
l'autorisation fixée à 7 ans, conformément à l'article R.
712.48 du code de la santé publique et aux dispositions
transitoires de l’ordonnance n°2003-850 du 4 septembre
2003 susvisée (article 12 alinéa 2). Si l’autorisation ainsi
donnée s’avérait incompatible avec la mise en oeuvre de
l’annexe du prochain schéma régional d‘organisation
sanitaire, elle serait révisée au plus tard deux ans après
publication dudit schéma (article 5 de l‘ordonnance
susvisée).
ARTICLE 5 : conformément aux dispositions prévues par
l'article L 6122-11 du code de la santé publique,
l'autorisation sera réputée caduque si le renouvellement de
l'appareil n'a pas fait l'objet d'un commencement
d'exécution dans un délai de 3 ans et pour la partie de
l'autorisation dont la mise en œuvre n'est pas achevée
dans un délai de 4 ans, cette durée s'applique à la date de
réception de la présente.
Fait à Orléans, le 25 septembre 2003
Pour extrait conforme
Le Président de la Commission Exécutive de
l'Agence Régionale de l'Hospitalisation du Centre,
Patrice LEGRAND
________ 50
ARRÊTÉ N° 03-D-16 portant admission au service
public hospitalier pour le centre de soins spécialisés
"Malvau" à Amboise (Indre & Loire)
Le directeur de l'Agence régionale de l'hospitalisation
de la région Centre,
VU l'ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003
(parue au J.O. N° 206 du 6 septembre 2003) portant sur
la simplification de l'organisation et du fonctionnement
du système de santé ainsi que sur les procédures de
création d'établissements ou de services sociaux ou
médico-sociaux soumis à autorisation, et notamment le
Titre 1er, Article 3- IV alinéa,
VU le code de la santé publique et notamment ses
articles L 6161-5, L 6161-6, R 715-6-1 à R 715-6-9 et R
715-6-10 à R 715-6-12,
VU la demande de l'association "la Santé de la Famille
des Chemins de Fer Français" gestionnaire de
l'établissement du centre de soins spécialisés "Malvau",
VU l'avis favorable émis par la section sanitaire du
comité régional de l'organisation sanitaire et sociale de
la région Centre en séance du 19 juin 2003,
VU l'avis favorable émis par la commission exécutive
de l'agence régionale de l'hospitalisation de la région
Centre en sa séance du 26 juin 2003.
ARRETE
ARTICLE 1 : le centre de soins spécialisés "Malvau" à
Amboise géré par l'association "la Santé de la Famille
des Chemins de Fer Français", est admis à participer au
service public hospitalier à compter du 1er janvier 2004.
ARTICLE 2 : conformément aux dispositions prévues
par les articles L 6122-10 et R 712-44 du code de la
santé publique, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la santé,
de la famille et des personnes handicapées, par toute
personne ayant intérêt à agir, dans un délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa date de
publication.
ARTICLE 3: le directeur de l'agence régionale de
l'hospitalisation, le directeur régional des affaires
sanitaires et sociales et le directeur départemental des
affaires sanitaires et sociales de l'Indre et Loire sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution
de la présente décision qui sera publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Indre et Loire et
de la préfecture de la région Centre.
Fait à Orléans, le 20 octobre 2003
Le directeur de l’Agence régionale de
l’hospitalisation du Centre,
Patrice LEGRAND
________
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE
TOURS
Récapitulatif des délégations de signature accordées
par Monsieur le Directeur Général du CHRU de
TOURS aux membres de l'équipe de direction
Direction Générale
Madame Brigitte THÉBAUD-DEVIGE, Directeur
Général Adjoint
Délégation du 9 juillet 1996
Le Directeur Général,
vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 modifiée
portant réforme hospitalière,
vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée
portant droits et obligations des fonctionnaires,
vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée
portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière,
vus le décret n° 88-163 du 19 février 1988
portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à
l'article 2 (1° - 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier
1986 susvisée,
vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la
délégation de signature des directeurs des établissements
publics de santé pris pour l'application de la loi n° 91-748
du 31 juillet 1991 susvisée,
vu l'arrêté ministériel en date du 5 juillet 1993
nommant Monsieur Michel MOUJART, Directeur
Général du Centre Hospitalier Universitaire de Tours,
vu l'arrêté ministériel en date du 14 février 1994
nommant Madame Brigitte THÉBAUD-DEVIGE
Directeur Général Adjoint au Centre Hospitalier
Universitaire de Tours,
décide :
Article 1er : Madame Brigitte THÉBAUD-DEVIGE reçoit
délégation de pouvoir général pour la gestion et la
représentation du Centre Hospitalier Universitaire de
Tours, y compris pour les décisions d'ordre disciplinaire,
en cas d'absence ou d'empêchement du Directeur Général
Article 2 : Madame Brigitte THÉBAUD-DEVIGE reçoit
délégation de signature pour tous les actes de la gestion
administrative du personnel médical.
Article 3 : la présente décision sera notifiée à M. le
Trésorier Principal du Centre Hospitalier Universitaire de
Tours et publiée partout où besoin sera.
Direction de l'hôpital BRETONNEAU
Direction de l'hôpital de l’ ERMITAGE
Monsieur Jean-Paul TÉTARD
Directeur Adjoint
Délégation du 1er janvier 2003
Le Directeur Général, 51
vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 modifiée
portant réforme hospitalière,
vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée
portant droits et obligations des fonctionnaires,
vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée
portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière,
vu le décret n° 88-163 du 19 février 1988 et le
décret n° 2000-232 du 13 mars 2000 portant statut
particulier des grades et emplois des personnels de
direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°
- 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 susvisée,
vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à
la délégation de signature des directeurs des
établissements publics de santé pris pour l'application de
la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 susvisée,
vu l'arrêté ministériel en date du 5 juillet 1993
nommant Monsieur Michel MOUJART, Directeur
Général du Centre Hospitalier Universitaire de Tours,
vu l'arrêté ministériel en date du
15 novembre 2002 nommant Monsieur Jean-Paul
TÉTARD Directeur Adjoint au Centre Hospitalier
Universitaire de Tours,
décide :
Article 1er : A compter du 1er janvier 2003, Monsieur
Jean-Paul TÉTARD est chargé de la direction de
l’hôpital Bretonneau, à l’exception des activités
gynécologiques, obstétricales et de procréation, et de la
direction de l’hôpital de l’ Ermitage.
Article 2 : A ce titre, Monsieur Jean-Paul TÉTARD
reçoit délégation de signature pour tous les actes de
gestion administrative courante de ces services, à
l’exception :
-des engagements de crédits sauf en ce qui
concerne la sécurité immédiate.
- de l’administration du personnel , exceptées
les attestations d’emploi, les dérogations d’horaires de
travail, les autorisations d’absence et de congé, les
assignations au travail.
Article 3 : En cas d’empêchement de Monsieur Jean-
Paul TÉTARD, la présente décision est applicable à
Madame GIRON, adjoint des cadres au Centre
Hospitalier Universitaire de Tours, en ce qui concerne
strictement les dépôts de valeurs, les permissions, les
bons de transport de corps sans mise en bière, les bons
de transport de patients allant en consultations à
l’extérieur.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. le
Trésorier Principal du Centre Hospitalier Universitaire
de Tours, et communiquée au Conseil d’Administration
en application de l’article D 714-12-4 du code de la
santé publique.
Direction de l'hôpital TROUSSEAU
SAMU-SMUR
Monsieur Patrick POURIAS, Directeur adjoint
Délégation du 9 mai 2001
Le Directeur Général,
vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 modifiée
portant réforme hospitalière,
vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée
portant droits et obligations des fonctionnaires,
vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée
portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière,
vus le décret n° 88-163 du 19 février 1988 et le
décret n° 2000-232 du 13 mars 2000 portant statut
particulier des grades et emplois des personnels de
direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° -
2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 susvisée,
vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la
délégation de signature des directeurs des établissements
publics de santé pris pour l'application de la loi n° 91-748
du 31 juillet 1991 susvisée,
vu l'arrêté ministériel en date du 5 juillet 1993
nommant Monsieur Michel MOUJART, Directeur
Général du Centre Hospitalier Régional et Universitaire
de Tours,
vu l'arrêté ministériel en date du 21 septembre
1998 nommant Monsieur Patrick POURIAS attaché de
direction au Centre Hospitalier Universitaire de Tours,
décide :
Article 1er : Monsieur Patrick POURIAS est chargé de la
direction de l'hôpital TROUSSEAU.
Article 2 : A ce titre, Monsieur Patrick POURIAS reçoit
délégation de signature pour tous les actes concernant la
gestion administrative courante de ces établissements, à
l’exception :
- des engagements de crédits sauf en ce qui concerne la
sécurité immédiate de l’établissement,
- de l’administration du personnel, exceptées les
attestations d’emploi, les dérogations d’horaires de
travail, les autorisations d’absence et de congé, les
assignations au travail.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. le
Trésorier Principal du Centre Hospitalier Universitaire de
Tours, et communiquée au Conseil d'Administration en
application de l'article D 714-12-4 du Code de la Santé
Publique.
Madame Diane MONIN-PETTER, Directeur adjoint
Délégation du 1er septembre 2003
Le Directeur Général,
vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 modifiée
portant réforme hospitalière,
vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée
portant droits et obligations des fonctionnaires,
vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée
portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière,
vus le décret n° 88-163 du 19 février 1988 et le
décret n° 2000-232 du 13 mars 2000 portant statut
particulier des grades et emplois des personnels de
direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° -
2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 susvisée,
vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la
délégation de signature des directeurs des établissements 52
publics de santé pris pour l'application de la loi n° 91-
748 du 31 juillet 1991 susvisée,
vu l'arrêté ministériel en date du 5 juillet 1993
nommant Monsieur Michel MOUJART, Directeur
Général du Centre Hospitalier Universitaire de Tours,
vu l'arrêté ministériel en date du 11 février
2002 nommant Madame Diane MONIN-PETTER,
directeur adjoint au Centre Hospitalier Universitaire de
Tours,
décide :
Article 1er : Madame Diane MONIN-PETTER,
Directeur adjoint, est affectée à la direction de l'hôpital
TROUSSEAU .
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de
Monsieur Patrick POURIAS, Madame Diane MONIN-
PETTER reçoit délégation de signature pour tous les
actes de gestion de cet établissement, à l’exception :
- des engagements de crédits, sauf en ce qui concerne
la sécurité immédiate de l’établissement,
- de l’administration du personnel, exceptées les
attestations d’emploi, les dérogations d’horaires de
travail, les autorisations d’absence et de congé, les
assignations au travail.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de
Mademoiselle Sophie GUERRAZ, Directeur adjoint
chargé de la Direction du Personnel, des Affaires
Sociales, des Écoles et de la Formation, Madame Diane
MONIN-PETTER reçoit délégation de signature pour
tous les actes de gestion du personnel relevant du titre
IV du statut général de la fonction publique hospitalière,
des Écoles et de la Formation, y compris les
assignations au travail, et pour tous les actes
d'administration courante de ce service, à l'exception :
- des décisions d'ordre disciplinaire,
- des ordres de mission du personnel de direction,
- des autorisations d'absence et de congé du
personnel de direction.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. le
Trésorier Principal du Centre Hospitalier Universitaire
de Tours, et communiquée au Conseil d'Administration
en application de l'article D 714-12-4 du Code de la
Santé Publique.
Direction de l’hôpital Clocheville (Centre de
Pédiatrie Gatien de Clocheville ) et secteur Mère /
Enfant
Monsieur Frédéric MAZURIER
Directeur Adjoint
Délégation du 19 juin 2003
Le Directeur Général,
vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 modifiée
portant réforme hospitalière,
vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée
portant droits et obligations des fonctionnaires,
vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée
portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière,
vus le décret n° 88-163 du 19 février 1988 et le
décret n° 2000-232 du 13 mars 2000 portant statut
particulier des grades et emplois des personnels de
direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° -
2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 susvisée,
vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la
délégation de signature des directeurs des établissements
publics de santé pris pour l'application de la loi n° 91-748
du 31 juillet 1991 susvisée,
vu l'arrêté ministériel en date du 5 juillet 1993
nommant Monsieur Michel MOUJART, Directeur
Général du Centre Hospitalier Universitaire de Tours,
vu l'arrêté ministériel en date du
15 mai 2001 nommant Monsieur Frédéric MAZURIER
Directeur Adjoint au Centre Hospitalier Universitaire de
Tours,
décide :
Article 1er : A compter du 15 juillet 2003, Monsieur
Frédéric MAZURIER est chargé des directions et services
ci-après désignés:
- direction du centre de pédiatrie Gatien de
Clocheville,
- direction des activités gynécologiques, obstétricales
et de procréation,
- lactarium,
- centre d’action médico-sociale précoce,
- direction de la coopération internationale.
Article 2 : A ce titre, Monsieur Frédéric MAZURIER reçoit
délégation de signature pour tous les actes de gestion
administrative courante de ces services, à l'exception :
- des engagements de crédits, sauf en ce qui concerne
la sécurité immédiate,
- de l'administration du personnel, sauf les attestations
d’emploi, les dérogations d’horaire de travail, les
autorisations d’absence et de congé relevant du titre
IV du statut général des fonctionnaires de l’Etat et
des collectivités territoriales, ainsi que les
assignations au travail.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. le
Trésorier Principal du Centre Hospitalier Universitaire de
Tours, et communiquée au Conseil d'Administration en
application de l'article D 714-12-4 du Code de la Santé
Publique.
Direction de la psychiatrie
Monsieur Eric T’Kint de Roodenbeke ,Directeur
Adjoint
Délégation du 1er janvier 2003
Le Directeur Général,
vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 modifiée
portant réforme hospitalière,
vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée
portant droits et obligations des fonctionnaires,
vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée
portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière,
vus le décret n° 88-163 du 19 février 1988 et le
décret n° 2000-232 du 13 mars 2000 portant statut 53
particulier des grades et emplois des personnels de
direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°
- 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 susvisée,
vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à
la délégation de signature des directeurs des
établissements publics de santé pris pour l'application de
la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 susvisée,
vu l'arrêté ministériel en date du 5 juillet 1993
nommant Monsieur Michel MOUJART, Directeur
Général du Centre Hospitalier Universitaire de Tours,
vu l'arrêté ministériel en date du
15 mai 2001 nommant Monsieur Eric T’Kint de
Roodenbeke Directeur Adjoint au Centre Hospitalier
Universitaire de Tours,
décide :
Article 1 : A compter du 1er janvier 2003, Monsieur Eric
T’Kint de Roodenbeke est chargé de la direction des
secteurs psychiatriques n° 1, 2, 3, 4, du deuxième
intersecteur de pédopsychiatrie nord-ouest, du Centre
Port Bretagne.
Article 2 : A ce titre, Monsieur Eric T’Kint de
Roodenbeke reçoit délégation de signature pour tous les
actes de gestion administrative courante de ces services,
à l’exception :
- des engagements de crédit, sauf en ce qui
concerne la sécurité immédiate,
- de l’administration du personnel, sauf les
attestations d’emploi, les dérogations d’horaire de
travail, les autorisations d’absence et de congé, ainsi que
les assignations au travail.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. le
Trésorier Principal du Centre Hospitalier Universitaire
de Tours, et communiquée au Conseil d'Administration
en application de l'article D 714-12-4 du Code de la
Santé Publique.
Direction des Affaires Médicales, des Affaires
Administratives et de la Recherche
Monsieur Fabrice DEL SOL, Directeur adjoint
Délégation du 2 novembre 2000
Le Directeur Général,
vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 modifiée
portant réforme hospitalière,
vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée
portant droits et obligations des fonctionnaires,
vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée
portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière,
vus le décret n° 88-163 du 19 février 1988 et le
décret n° 2000-232 du 13 mars 2000 portant statut
particulier des grades et emplois des personnels de
direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°
- 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 susvisée,
vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à
la délégation de signature des directeurs des
établissements publics de santé pris pour l'application de
la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 susvisée,
vu l'arrêté ministériel en date du 5 juillet 1993
nommant Monsieur Michel MOUJART, Directeur
Général du Centre Hospitalier Régional et Universitaire
de Tours,
vu l'arrêté ministériel en date du 30 juin 2000
nommant Monsieur Fabrice DEL SOL directeur adjoint
au Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours,
décide :
Article 1er : A compter du 2 novembre 2000, Monsieur
Fabrice DEL SOL reçoit délégation de signature pour la
gestion administrative courante de la direction des affaires
médicales, des affaires administratives et de la recherche,
y compris les assignations au travail, à l'exclusion des
décisions d'ordre disciplinaire.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Monsieur
le Trésorier Principal du Centre Hospitalier Régional et
Universitaire de Tours, et communiquée au Conseil
d'Administration en application de l'article D 714-12-4 du
Code de la Santé Publique.
Madame Marie-Françoise PÉAN, attaché
d'administration hospitalière
Délégation du 12 novembre 2001
Le Directeur Général,
vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 modifiée
portant réforme hospitalière,
vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée
portant droits et obligations des fonctionnaires,
vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée
portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière,
vu la loi n° 90-839 du 21 septembre 1990
modifiée portant statut particulier des personnels
administratifs de la fonction publique hospitalière
modifiée par les décrets n° 91-437 du 14 mai 1991 et n°
94-1096 du 16 décembre 1994,
vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la
délégation de signature des directeurs des établissements
publics de santé pris pour l'application de la loi n° 91-748
du 31 juillet 1991 susvisée,
vu l'arrêté ministériel en date du 5 juillet 1993
nommant Monsieur Michel MOUJART, Directeur
Général du Centre Hospitalier Régional et Universitaire
de Tours,
vu la décision du 13 août 1999 nommant
Madame Marie-Françoise PÉAN en qualité de chef de
bureau au Centre Hospitalier Régional et Universitaire de
Tours,
décide :
Article 1er : Madame Marie-Françoise PÉAN est
autorisée, dans le cadre de ses fonctions au sein de la
direction des affaires médicales, à signer les attestations et
certificats divers, les décisions de nomination des attachés
et les assignations des personnels médicaux.
Article 2 : la présente décision annule et remplace la
décision du 6 septembre 1999. 54
Article 3 : la présente décision sera notifiée à Monsieur
le Trésorier Principal du CHRU de Tours et publiée
partout où besoin sera.
Direction du plan et de la communication
Monsieur Patrick FAUGEROLAS, Directeur adjoint
Délégation du 4 octobre 1999
Le Directeur Général,
vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 modifiée
portant réforme hospitalière,
vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée
portant droits et obligations des fonctionnaires,
vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée
portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière,
vu le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990
portant statut particulier des personnels administratifs de
la fonction publique hospitalière modifié par les décrets
n° 91-437 du 14 mai 1991 et n° 94-1096 du 16
décembre 1994,
vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à
la délégation de signature des directeurs des
établissements publics de santé pris pour l'application de
la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 susvisée,
vu l'arrêté ministériel en date du 5 juillet 1993
nommant Monsieur Michel MOUJART, Directeur
Général du Centre Hospitalier Universitaire de Tours,
vu l'arrêté ministériel en date du 26 juin 1997
nommant Monsieur Patrick FAUGEROLAS, directeur
adjoint au Centre Hospitalier Universitaire de Tours,
décide :
Article 1er : Monsieur Patrick FAUGEROLAS est chargé
des directions du plan et de la communication.
Article 2 : A ce titre, Monsieur Patrick FAUGEROLAS
reçoit délégation de signature pour tous les actes
concernant la gestion administrative de ces services, à
l'exception :
- de l'administration du personnel, exceptées les
attestations d'emplois, les dérogations
d'horaires de travail, les autorisations d'absence
et de congés relevant du titre IV du statut
général des fonctionnaires de l'Etat et des
collectivités territoriales,
- des engagements de crédits, sauf en ce qui
concerne la sécurité immédiate.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Monsieur
le Trésorier Principal du Centre Hospitalier Universitaire
de Tours, et communiquée au Conseil d'Administration
en application de l'article R 714-12-4 du Code de la Santé
Publique.
Direction des Finances et de l'Informatique
Monsieur Olivier BOSSARD, Directeur adjoint
Délégation du 1er septembre 2003
Le Directeur Général,
vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 modifiée
portant réforme hospitalière,
vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée
portant droits et obligations des fonctionnaires,
vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée
portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière,
vus le décret n° 88-163 du 19 février 1988 et le
décret n° 2000-232 du 13 mars 2000 portant statut
particulier des grades et emplois des personnels de
direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° -
2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 susvisée,
vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la
délégation de signature des directeurs des établissements
publics de santé pris pour l'application de la loi n° 91-748
du 31 juillet 1991 susvisée,
vu l'arrêté ministériel en date du 5 juillet 1993
nommant Monsieur Michel MOUJART, Directeur
Général du Centre Hospitalier Universitaire de Tours,
vu l'arrêté ministériel en date du 5 juin 1998
nommant Monsieur Olivier BOSSARD, directeur adjoint
au Centre Hospitalier Universitaire de Tours,
décide :
Article 1er : Monsieur Olivier BOSSARD est chargé de la
Direction des Finances et de l'Informatique.
Article 2 : A ce titre, Monsieur Olivier BOSSARD reçoit
délégation de signature pour :
- l'ordonnancement des recettes et des dépenses du
budget général et des budgets annexes,
- pour tout document comptable s'y rapportant,
- et pour tous les actes de gestion courante de ces
services, à l'exception de l'administration du
personnel, exceptées les attestations d'emploi, les
dérogations d'horaires de travail, les autorisations
d'absence et de congé, les assignations au travail.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de
Mademoiselle GUERRAZ, directeur adjoint chargé de la
Direction du Personnel, des Affaires Sociales, des Écoles
et de la Formation, Monsieur Olivier BOSSARD reçoit
délégation de signature pour tous les actes de gestion du
personnel relevant du titre IV du statut général de la
fonction publique hospitalière, des Écoles et de la
Formation, y compris les assignations au travail, et pour
tous les actes d'administration courante de ce service, à
l'exception :
- des décisions d'ordre disciplinaire,
- des ordres de mission du personnel de direction,
- des autorisations d'absence et de congé du
personnel de direction.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. le
Trésorier Principal du Centre Hospitalier Universitaire de
Tours, et communiquée au Conseil d'Administration en
application de l'article D 714-12-4 du Code de la Santé
Publique.
Mademoiselle Valérie GAILLARD, Directeur adjoint
Délégation du 1er septembre 2003 55
Le Directeur Général,
vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 modifiée
portant réforme hospitalière,
vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée
portant droits et obligations des fonctionnaires,
vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée
portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière,
vus le décret n° 88-163 du 19 février 1988 et le
décret n° 2000-232 du
13 mars 2000 portant statut particulier des grades et
emplois des personnels de direction des établissements
mentionnés à l'article 2 (1° - 2° et 3°) de la loi n° 86-33
du 9 janvier 1986 susvisée,
vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à
la délégation de signature des directeurs des
établissements publics de santé pris pour l'application de
la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 susvisée,
vu l'arrêté ministériel en date du 5 juillet 1993
nommant Monsieur Michel MOUJART, Directeur
Général du Centre Hospitalier Régional et Universitaire
de Tours,
vu l'arrêté ministériel en date du 6 mars 2000
nommant Mademoiselle Valérie GAILLARD attachée
de direction au Centre Hospitalier Universitaire de
Tours,
décide :
Article 1er : Mademoiselle Valérie GAILLARD est
affectée à la Direction des Finances et de l'Informatique.
Article 2 : A ce titre, et en cas d'absence ou
d'empêchement de Monsieur Olivier BOSSARD,
Directeur Adjoint chargé de la direction des Finances et
de l'Informatique, Mademoiselle Valérie GAILLARD
reçoit délégation de signature pour :
- l'ordonnancement des recettes et des dépenses du
budget général et des budgets annexes,
- pour tout document comptable s'y rapportant,
- et pour tous les actes de gestion courante de ce
service, à l'exception de l'administration du
personnel, exceptées les attestations d'emploi, les
dérogations d'horaires de travail, les autorisations
d'absence et de congé, les assignations au travail.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. le
Trésorier Principal du Centre Hospitalier Universitaire
de Tours, et communiquée au Conseil d'Administration
en application de l'article D 714-12-4 du Code de la
Santé Publique.
Direction de la Qualité, de la Gestion des Risques, des
Affaires Juridiques et du Droit des usagers
Madame Dolorès TRUEBA de la PINTA , directeur
adjoint
Délégation du 1er janvier 2003
Le Directeur Général,
vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 modifiée
portant réforme hospitalière,
vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée
portant droits et obligations des fonctionnaires,
vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée
portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière,
vus le décret n° 88-163 du 19 février 1988 et le
décret n° 2000-232 du 13 mars 2000 portant statut
particulier des grades et emplois des personnels de
direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° -
2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 susvisée,
vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la
délégation de signature des directeurs des établissements
publics de santé pris pour l'application de la loi n° 91-748
du 31 juillet 1991 susvisée,
vu l'arrêté ministériel en date du 5 juillet 1993
nommant Monsieur Michel MOUJART, Directeur
Général du Centre Hospitalier Universitaire de Tours,
vu l'arrêté ministériel en date du
17 février 1998 nommant Madame Dolorès TRUEBA de
la PINTA , Directeur Adjoint au Centre Hospitalier
Universitaire de Tours,
décide :
Article 1 : A compter du 1er janvier 2003, Madame
Dolorès TRUEBA de la PINTA est chargé de la direction
de la qualité, de la gestion des risques, des affaires
juridiques et du droit des usagers.
Article 2 : A ce titre, Madame Dolorès TRUEBA de la
PINTA reçoit délégation de signature pour tous les actes
de gestion administrative courante de ce service, à
l’exception :
- des engagements de crédit, sauf en ce qui
concerne la sécurité immédiate,
- de l’administration du personnel, sauf les
attestations d’emploi, les dérogations d’horaire de travail,
les autorisations d’absence et de congé relevant du titre
IV du statut général des fonctionnaires de l’Etat et des
collectivités territoriales, ainsi que les assignations au
travail.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. le
Trésorier Principal du Centre Hospitalier Universitaire de
Tours, et communiquée au Conseil d'Administration en
application de l'article D 714-12-4 du Code de la Santé
Publique.
Direction des Services Logistiques et de l'Hôtellerie
Madame Marie-Françoise TOUPÉ, Directeur adjoint
Délégation du 1er juillet 2001
Le Directeur Général,
vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 modifiée
portant réforme hospitalière,
vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée
portant droits et obligations des fonctionnaires,
vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée
portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière,
vus le décret n° 88-163 du 19 février 1988 et le
décret n° 2000-232 du 13 mars 2000 portant statut
particulier des grades et emplois des personnels de 56
direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°
- 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 susvisée,
vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à
la délégation de signature des directeurs des
établissements publics de santé pris pour l'application de
la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 susvisée,
vu l'arrêté ministériel en date du 5 juillet 1993
nommant Monsieur Michel MOUJART, Directeur
Général du Centre Hospitalier Régional et Universitaire
de Tours,
vu l'arrêté ministériel en date du 15 mai 2001
nommant Madame Marie-Françoise TOUPÉ Directeur
adjoint au Centre Hospitalier Universitaire de Tours,
décide :
Article 1er : A compter du 1er juillet 2001, Madame
Marie-Françoise TOUPÉ est chargée de la direction des
services logistiques et de l'hôtellerie.
Article 2 : A ce titre, Madame Marie-Françoise TOUPÉ
reçoit délégation de signature pour tous les actes :
- de gestion administrative courante de ces services,
à l'exception de l'administration du personnel, sauf
pour les dérogations d'horaires de travail, les
autorisations d'absence et de congé relevant du
titre IV du statut général des fonctionnaires de
l’Etat et des collectivités territoriales et les
assignations au travail,
- de gestion des stocks, dans son domaine de
compétences réglementaire, y compris la signature
des commandes d'approvisionnement. Dans ce
cadre, elle engage et liquide, suivant les crédits
autorisés, les dépenses inscrites au budget général
et aux budgets annexes.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. le
Trésorier Principal du Centre Hospitalier Universitaire
de Tours, et communiquée au Conseil d'Administration
en application de l'article D 714-12-4 du Code de la
Santé Publique.
Direction des achats et de l'équipement
Monsieur Alain LAMY, Directeur adjoint
Délégation du 15 avril 2002
Le Directeur Général,
vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 modifiée
portant réforme hospitalière,
vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée
portant droits et obligations des fonctionnaires,
vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée
portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière,
vus le décret n° 88-163 du 19 février 1988 et le
décret n° 2000-232 du 13 mars 2000 portant statut
particulier des grades et emplois des personnels de
direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°
- 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 susvisée,
vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à
la délégation de signature des directeurs des
établissements publics de santé pris pour l'application de
la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 susvisée,
vu l'arrêté ministériel en date du 5 juillet 1993
nommant Monsieur Michel MOUJART, Directeur
Général du Centre Hospitalier Régional et Universitaire
de Tours,
vu l'arrêté ministériel en date du 10 mars 1997
nommant Monsieur Alain LAMY, attaché de direction au
Centre Hospitalier Universitaire de Tours,
décide :
Article 1er : Monsieur Alain LAMY est chargé de la
direction des achats et de l'équipement.
Article 2 : A ce titre, Monsieur Alain LAMY reçoit
délégation de signature, pour :
- tous les actes de gestion administrative courante de
cette direction,
- les procédures de passation des marchés souscrits
par le CHRU, hors marchés de travaux,
- engager et liquider, dans le cadre des crédits
autorisés, les dépenses inscrites aux comptes de la
classe 6 du budget général et des budgets annexes
du CHRU,
- engager et liquider, dans le cadre des crédits
autorisés, les dépenses inscrites aux comptes de la
classe 2 de la section d'investissement,
- assurer la présidence de la Commission d'Appel
d'Offres du CHRU et de la Commission d'Appel
d'Offres du Groupement de Commandes des
Spécialités Pharmaceutiques et Dispositifs
Médicaux des établissements d'Indre-et-Loire et
d'Indre.
à l'exception :
- des engagements de crédits, sauf en ce qui
concerne la sécurité immédiate,
- de l'administration du personnel, sauf les
attestations d’emploi, les dérogations d’horaire de
travail, les autorisations d’absence et de congé
relevant du titre IV du statut général des
fonctionnaires de l’Etat et des collectivités
territoriales, ainsi que les assignations au travail.
Article 3 : La présente décision annule et remplace la
délégation accordée à Monsieur Alain LAMY le 6 août
2001, sera notifiée à M. le Trésorier Principal du Centre
Hospitalier Universitaire de Tours, et communiquée au
Conseil d'Administration en application de l'article D 714-
12-4 du Code de la Santé Publique.
Madame Suzanne BARIAT, Directeur adjoint
Délégation du 15 avril 2002
Le Directeur Général,
vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 modifiée
portant réforme hospitalière,
vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée
portant droits et obligations des fonctionnaires,
vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée
portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière, 57
vus le décret n° 88-163 du 19 février 1988 et le
décret n° 2000-232 du 13 mars 2000 portant statut
particulier des grades et emplois des personnels de
direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°
- 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 susvisée,
vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à
la délégation de signature des directeurs des
établissements publics de santé pris pour l'application de
la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 susvisée,
vu l'arrêté ministériel en date du 5 juillet 1993
nommant Monsieur Michel MOUJART, Directeur
Général du Centre Hospitalier Régional et Universitaire
de Tours,
vu l'arrêté ministériel en date du 4 juin 1999
nommant Madame Suzanne BARIAT, directeur adjoint
au Centre Hospitalier Universitaire de Tours,
décide :
Article 1er : Madame Suzanne BARIAT est affectée à la
direction des achats et de l'équipement.
Article 2 : A ce titre, en cas d'absence ou d'empêchement
de Monsieur Alain LAMY, Madame Suzanne BARIAT
reçoit délégation de signature pour :
- tous les actes de gestion administrative
courante de la direction des achats et de
l'équipement et de la direction des services
logistiques et de l'hôtellerie,
- la gestion de tous les stocks de
l'établissements,
- les procédures de passation des marchés
souscrits par le CHRU, hors marchés de
travaux,
- engager et liquider, dans le cadre des crédits
autorisés, les dépenses inscrites aux
comptes de la classe 6 du budget général et
des budgets annexes du CHRU,
- engager et liquider, dans le cadre des crédits
autorisés, les dépenses inscrites aux
comptes de la classe 2 de la section
d'investissement,
- assurer la présidence de la Commission
d'Appel d'Offres du CHRU et de la
Commission d'Appel d'Offres du
Groupement de Commandes des Spécialités
Pharmaceutiques et Dispositifs Médicaux
des établissements d'Indre-et-Loire et
d'Indre.
à l'exception :
- des engagements de crédits, sauf en ce qui
concerne la sécurité immédiate,
- de l'administration du personnel, sauf les
attestations d’emploi, les dérogations d’horaire de
travail, les autorisations d’absence et de congé relevant
du titre IV du statut général des fonctionnaires de l’Etat
et des collectivités territoriales, et les assignations au
travail.
Article 3 : La présente décision annule et remplace la
délégation accordée à Madame Suzanne BARIAT le 5
mars 2001, sera notifiée à M. le Trésorier Principal du
Centre Hospitalier Universitaire de Tours, et
communiquée au Conseil d'Administration en application
de l'article D 714-12-4 du Code de la Santé Publique.
Mademoiselle Françoise BENOIST, attaché
d'administration hospitalière
Délégation du 5 mars 2001
Le Directeur Général,
vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 modifiée
portant réforme hospitalière,
vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée
portant droits et obligations des fonctionnaires,
vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée
portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière,
vu le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990
portant statut particulier des personnels administratifs de
la fonction publique hospitalière modifié par les décrets
n° 91-437 du 14 mai 1991 et n° 94-1096 du 16 décembre
1994,
vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la
délégation de signature des directeurs des établissements
publics de santé pris pour l'application de la loi n° 91-748
du 31 juillet 1991 susvisée,
vu l'arrêté ministériel en date du 5 juillet 1993
nommant Monsieur Michel MOUJART, Directeur
Général du Centre Hospitalier Universitaire de Tours,
vu la décision du 1er février 1981 nommant
Mademoiselle Françoise BENOIST en qualité de chef de
bureau au Centre Hospitalier Universitaire de Tours,
décide :
Article 1er: Mademoiselle Françoise BENOIST est
autorisée, dans le cadre de ses fonctions au sein de la
direction des achats et de l'équipement, et en cas d'absence
ou d'empêchement de Monsieur LAMY et de Madame
BARIAT, à signer les bons de commande imputables sur
les comptes des classes 2 et 6 administrés par cette
direction.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Monsieur le
Trésorier Principal du Centre Hospitalier Régional et
Universitaire de Tours, et communiquée au Conseil
d'Administration en application de l'article D 714-12-4 du
Code du la Santé Publique.
Madame Françoise DEREDIN, attaché
d'administration hospitalière
Délégation du 5 mars 2001
Le Directeur Général,
vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 modifiée
portant réforme hospitalière,
vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée
portant droits et obligations des fonctionnaires,
vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée
portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière,
vu le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990
portant statut particulier des personnels administratifs de 58
la fonction publique hospitalière modifié par les décrets
n° 91-437 du 14 mai 1991 et n° 94-1096 du 16
décembre 1994,
vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à
la délégation de signature des directeurs des
établissements publics de santé pris pour l'application de
la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 susvisée,
vu l'arrêté ministériel en date du 5 juillet 1993
nommant Monsieur Michel MOUJART, Directeur
Général du Centre Hospitalier Universitaire de Tours,
vu la décision du 1er septembre 1992 nommant
Madame Françoise DEREDIN en qualité de chef de
bureau au Centre Hospitalier Universitaire de Tours,
décide :
Article 1er: Madame Françoise DEREDIN est autorisée,
dans le cadre de ses fonctions au sein de la direction des
achats et de l'équipement, et en cas d'absence ou
d'empêchement de Monsieur LAMY et de Madame
BARIAT, à signer les bons de commande imputables sur
les comptes des classes 2 et 6 administrés par cette
direction.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Monsieur
le Trésorier Principal du Centre Hospitalier Régional et
Universitaire de Tours, et communiquée au Conseil
d'Administration en application de l'article D 714-12-4
du Code du la Santé Publique.
Direction des Services Techniques
Monsieur Jean-Louis AURY, Ingénieur en chef
Délégation du 9 février 2000
Le Directeur Général,
vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 modifiée
portant réforme hospitalière,
vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée
portant droit et obligations des fonctionnaires,
vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée
portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière,
vu le décret n° 88-163 du 19 février 1988
modifié portant statut particulier des grades et emplois
des personnels de direction des établissements
mentionnés à l'article 2 (1° - 2° et 3°) de la loi n° 86-33
du 9 janvier 1986 susvisée,
vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à
la délégation de signature des directeurs des
établissements publics de santé pris pour l'application de
la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 susvisée,
vu l'arrêté ministériel en date du 5 juillet 1993
nommant Monsieur Michel MOUJART, Directeur
Général du Centre Hospitalier Universitaire de Tours,
vu l'arrêté ministériel en date du 1er février
1987 nommant Monsieur Jean-Louis AURY, en qualité
d'ingénieur en chef, directeur des services techniques au
Centre Hospitalier régional et Universitaire de Tours,
décide :
Article 1er : Monsieur Jean-Louis AURY est autorisé à
engager les dépenses et à signer les pièces justificatives
de service fait au titre des commandes imputables sur
les comptes ci-après dans le cadre des crédits mis à sa
disposition par le directeur des affaires financières :
- section d'exploitation : comptes 602 4, 602 6,
602 7, 606 380, 606 382, 613 581, 615 21, 615 22, 615
23.
Article 2 : La présente délégation sera notifiée à Monsieur
le Trésorier Principal du CHRU de Tours et
communiquée au Conseil d'Administration du CHRU en
application de l'article D 714-12-4 du code de la santé
publique.
Direction du Personnel, des Affaires Sociales, des
Écoles et de la Formation
Mademoiselle Sophie GUERRAZ, Directeur adjoint
Délégation du 1er septembre 2003
Le Directeur Général,
vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 modifiée
portant réforme hospitalière,
vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée
portant droits et obligations des fonctionnaires,
vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée
portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière,
vus le décret n° 88-163 du 19 février 1988 et le
décret n° 2000-232 du 13 mars 2000 portant statut
particulier des grades et emplois des personnels de
direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° -
2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 susvisée,
vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la
délégation de signature des directeurs des établissements
publics de santé pris pour l'application de la loi n° 91-748
du 31 juillet 1991 susvisée,
vu l'arrêté ministériel en date du 5 juillet 1993
nommant Monsieur Michel MOUJART, Directeur
Général du Centre Hospitalier Universitaire de Tours,
vu l'arrêté ministériel en date du 29 octobre 2001
nommant Mademoiselle Sophie GUERRAZ Directeur
Adjoint au Centre Hospitalier Universitaire de Tours,
décide :
Article 1er : Mademoiselle Sophie GUERRAZ est chargée
de la Direction du Personnel et des Affaires Sociales, des
Écoles et de la Formation.
Article 2 : A ce titre, Mademoiselle Sophie GUERRAZ
reçoit délégation de signature pour tous les actes de
gestion du personnel relevant du titre IV du statut général
de la fonction publique hospitalière, des Écoles et de la
Formation, y compris les assignations au travail, et pour
tous les actes de gestion administrative courante de ce
service, à l'exception :
- des décisions d'ordre disciplinaire,
- des ordres de mission du personnel de direction,
- des autorisations d'absence et de congé du
personnel de direction.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. le
Trésorier Principal du Centre Hospitalier Universitaire de
Tours, et communiquée au Conseil d'Administration en 59
application de l'article D 714-12-4 du Code de la Santé
Publique.
Madame Françoise FOUCHER, attaché
d'administration hospitalière
Délégation du 5 octobre 1994
Le Directeur Général,
vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 modifiée
portant réforme hospitalière,
vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée
portant droits et obligations des fonctionnaires,
vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée
portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière,
vu le décret 88-163 du 19 février 1988 portant
statut particulier des grades et emplois des personnels de
direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°
- 2° et 3 °) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 susvisée,
vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à
la délégation de signature des directeurs des
établissements publics de santé pris pour l'application de
la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 susvisée,
vu l'arrêté ministériel en date du 5 juillet 1993
nommant Monsieur Michel MOUJART, Directeur
Général du Centre Hospitalier Universitaire de Tours,
vu la décision du 1er juin 1981 nommant
Madame Françoise FOUCHER en qualité de chef de
bureau au Centre Hospitalier Universitaire de Tours,
sur proposition du directeur du personnel,
décide :
Article 1er : Madame Françoise FOUCHER est autorisée
à signer tous documents, à l'exclusion des décisions
relatives au recrutement et déroulement de carrière du
personnel permanent.
Article 2 : la présente décision sera notifiée à Monsieur
le Trésorier Principal du Centre Hospitalier
Universitaire de Tours et publiée partout où besoin sera.
Madame Chantal BOUVINE, attaché
d'administration hospitalière
Délégation du 15 janvier 2001
Le Directeur Général,
vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 modifiée
portant réforme hospitalière,
vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée
portant droits et obligations des fonctionnaires,
vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée
portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière,
vu le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990
portant statut particulier des personnels administratifs de
la fonction publique hospitalière modifié par les décrets
n° 91-437 du 14 mai 1991 et n° 94-1096 du 16
décembre 1994,
vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à
la délégation de signature des directeurs des
établissements publics de santé pris pour l'application de
la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 susvisée,
vu l'arrêté ministériel en date du 5 juillet 1993
nommant Monsieur Michel MOUJART, Directeur
Général du Centre Hospitalier Universitaire de Tours,
vu la décision du 3 octobre 1990 nommant
Madame Chantal BOUVINE en qualité de chef de bureau
au Centre Hospitalier Universitaire de Tours,
décide :
Article 1er: A compter du 15 janvier 2001, Madame
Chantal BOUVINE est autorisée, dans le cadre de ses
fonctions à la direction du personnel et des affaires
sociales, à signer les documents relatifs à la paie et à la
gestion des personnels non médicaux, à l'exclusion des
décisions relatives au recrutement et au déroulement de
carrière du personnel permanent.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Monsieur le
Trésorier Principal du Centre Hospitalier Régional et
Universitaire de Tours, et communiquée au Conseil
d'Administration en application de l'article D 714-12-4 du
Code du la Santé Publique.
Pharmacie
Madame Jacqueline GRASSIN, pharmacien chef de
service
Délégation du 15 avril 2002
Le Directeur Général,
vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 modifiée
portant réforme hospitalière,
vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la
délégation de signature des directeurs des établissements
publics de santé pris pour l'application de la loi n° 91-748
du 31 juillet 1991 susvisée (article D 714-12-1 du code de
la santé publique),
vu le décret n° 84-131 du 24 février 1984
modifié portant statut des praticiens hospitaliers,
vu l’article L 5126-5 du code de la santé
publique relatif à la gérance des pharmacie à usage
intérieur,
vu l'arrêté ministériel en date du 5 juillet 1993
nommant M. Michel MOUJART, Directeur Général du
Centre Hospitalier Universitaire de Tours,
décide :
article 1 : Madame Jacqueline GRASSIN, pharmacien
chef du service de la pharmacie LOGIPOLE Trousseau du
Centre Hospitalier Universitaire de Tours, reçoit
délégation de signature en vue d’assurer :
- la gestion, l’approvisionnement de médicaments,
produits ou objets mentionnés à l’article L 4211-1 du
code de la santé publique ainsi que des dispositifs
médicaux stériles de l'établissement,
- la présidence de la Commission d'Appel d'Offres du
Groupement de Commandes des Spécialités
Pharmaceutiques et Dispositifs Médicaux des
établissements d'Indre-et-Loire et d'Indre. 60
Article 2 : La présente décision annule et remplace la
délégation accordée à Madame GRASSIN le 28
septembre 1998, sera notifiée à M. le Trésorier Principal
du Centre Hospitalier Universitaire de Tours, et
communiquée au Conseil d'Administration en
application de l'article D 714-12-4 du Code de la Santé
Publique.
Monsieur Daniel ANTIER, praticien hospitalier à
titre provisoire
Délégation du 24 juin 2002
Le Directeur Général,
vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 modifiée
portant réforme hospitalière,
vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à
la délégation de signature des directeurs des
établissements publics de santé pris pour l'application de
la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 susvisée (article
D 714-12-1 du code de la santé publique),
vu le décret n° 84-131 du 24 février 1984
modifié portant statut des praticiens hospitaliers,
vu l’article L 5126-5 du code de la santé publique relatif
à la gérance des pharmacie à usage intérieur,
vu l'arrêté ministériel en date du 5 juillet 1993 nommant
Monsieur Michel MOUJART, Directeur Général du
Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours,
vu l'arrêté préfectoral en date du 19 juin 2002 nommant
Monsieur Daniel ANTIER, praticien hospitalier à titre
provisoire au Centre Hospitalier Régional et
Universitaire de Tours,
décide :
Article 1 : A compter du 1er juillet 2002, Monsieur
Daniel ANTIER, praticien hospitalier à titre provisoire à
la pharmacie logipôle du CHRU de Tours, reçoit
délégation de signature en vue d’assurer la gestion,
l’approvisionnement de médicaments, produits ou objets
mentionnés à l’article L 4211-1 du code de la santé
publique ainsi que des dispositifs médicaux stériles de
l'établissement.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. le
Trésorier Principal du Centre Hospitalier Régional et
Universitaire de Tours, et communiquée au Conseil
d'Administration en application de l'article D 714-12-4
du Code de la Santé Publique.
Madame BRETAGNOL, pharmacien adjoint
Délégation du 1er juin 1999
Le Directeur Général,
vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 modifiée
portant réforme hospitalière,
vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à
la délégation de signature des directeurs des
établissements publics de santé pris pour l'application de
la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 susvisée (article D
714-12-1 du code de la santé publique),
vu le décret n° 84-131 du 24 février 1984
modifié portant statut des praticiens hospitaliers,
vu l’article L 595-2 du code de la santé publique
relatif à la gérance des pharmacie à usage intérieur,
vu l'arrêté ministériel en date du 5 juillet 1993
nommant M. Michel MOUJART, Directeur Général du
Centre Hospitalier Universitaire de Tours,
décide :
Article 1 : Madame BRETAGNOL, pharmacien adjoint à
la pharmacie logipôle Trousseau du CHRU de Tours,
reçoit délégation de signature en vue d’assurer la gestion,
l’approvisionnement de médicaments, produits ou objets
mentionnés à l’article L 512 du code de la santé publique
ainsi que des dispositifs médicaux stériles.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. le
Trésorier Principal du Centre Hospitalier Universitaire de
Tours et publiée partout où besoin sera.
Madame Nelly VIRATELLE, praticien hospitalier à
titre provisoire
Délégation du 9 février 2000
Le Directeur Général,
vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 modifiée
portant réforme hospitalière,
vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la
délégation de signature des directeurs des établissements
publics de santé pris pour l'application de la loi n° 91-748
du 31 juillet 1991 susvisée,
vu le décret n° 84-131 du 24 février 1984
modifié portant statut des praticiens hospitaliers,
vu l'article L 595-2 du code de la santé publique
relatif à la gérance des pharmacies à usage intérieur,
vu l'arrêté ministériel en date du 5 juillet 1993
nommant Monsieur Michel MOUJART, Directeur
Général du Centre Hospitalier Universitaire de Tours,
vu l'arrêté du 29 novembre 1999 nommant, à titre
provisoire, Madame Nelly VIRATELLE, praticien
hospitalier pharmacien à temps plein au CHRU de Tours,
décide :
Article 1er : Madame Nelly VIRATELLE, praticien
hospitalier à titre provisoire, reçoit délégation de signature
en vue d'assurer la gestion et l'approvisionnement de
médicaments, produits ou objets mentionnés à l'article L.
512 du code de la santé publique, ainsi que des dispositifs
médicaux.
Article 2 : La présente délégation sera notifiée à Monsieur
le Trésorier Principal du CHRU de Tours et
communiquée au Conseil d'Administration du CHRU en
application de l'article R 714-12-4 du code de la santé
publique.
________ 61
CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES
d'INDRE-et-LOIRE
CNAF
Conseil d'Administration
du 1er juillet 2003
Acte réglementaire relatif au fichier national des
bénéficiaires du revenu minimum d'insertion
Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil
de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du
traitement automatisé des données à caractère
personnel,
Vu la loi n° 78.17 du 6 janvier 1978 relative à
l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés et le décret
n° 78.774 du 17 juillet 1978 pris pour son application,
Vu la loi n° 88.1088 du 1er décembre 1988 relative au
Revenu Minimum d'Insertion,
Vu l'arrêté du 4 décembre 1989 du Ministère de la
Solidarité, de la Santé et de la Protection Sociale et du
Ministère de l'Agriculture et de la Forêt, relatif à la mise
en place d'un contrôle national des attributions multiples
de revenu minimum d'insertion,
Vu l’acte réglementaire pris par la CNAF le 12
décembre 1995, relatif à la liaison entre le CNASEA et
les Caf,
Vu l’acte réglementaire pris par la CNAF le 8
septembre 1998, relatif à la liaison entre l’Agence
Nationale pour l’emploi et les Caf,
Vu l’avis n° 97-052 du 30 juin 1997 et l’avis réputé
favorable à compter du 12 juin 2003 de la Commission
Nationale de l'Informatique et des Libertés,
Le Conseil d'Administration de la Caisse Nationale des
Allocations Familiales décide :
ARTICLE 1 : Le fichier national des bénéficiaires du
Revenu Minimum d'Insertion du régime général et du
régime agricole, créé par la CNAF en 1990 et géré par
le Centre Serveur National de Valbonne, a pour finalité
principale d'éviter les multi-affiliations et le versement
d'allocations indues.
A ce titre, il est interrogeable par les Caisses
d'Allocations Familiales.
Il fait aussi l'objet d'un traitement automatique mensuel
de contrôle des multi-affiliations
I. Le fichier national est utilisé pour identifier les
allocataires dans les fichiers des bénéficiaires de
mesures pour l’emploi transmis par le CNASEA et par
l’ANPE, à des fins de contrôle des ressources.
II. Un rapprochement mensuel est effectué entre le
fichier des bénéficiaires de RMI recensés par la
CANAM, et le fichier national géré par la CNAF. Ce
traitement a pour finalité de permettre aux CMR de
vérifier le droit au RMI des assurés relevant des
professions indépendantes pour leur accès automatique à la
CMU complémentaire santé.
ARTICLE 2 : Les informations nominatives traitées dans
le fichier national sont les suivantes
Identité du bénéficiaire et du conjoint à charge :
. nom, prénom, date de naissance
. n° allocataire
. code INSEE de la commune de résidence
. NIR de Mr et Mme, code certification
Prestations :
. date de la demande de RMI
. code bénéficiaire / conjoint
. date d'ouverture de droit
. date de fin de droit, date de fin de charge
. code motif de fin de droit
Le rapprochement entre le fichier CANAM et le fichier
national CNAF traite les informations suivantes :
. N° CMR
. NIR de l’assuré
. nom patronymique ou d’usage, prénom, sexe, date de
naissance
. date de début de droit RMI
. date de fin de droit RMI (à valoriser par la CNAF)
. Indicateur de rapprochement : oui / non
ARTICLE 3 : Les informations nominatives du fichier
national sont conservées 12 mois après la fin du droit.
Les informations transmises par la CANAM ne sont
conservées par le Centre serveur national que le temps
nécessaire à la réalisation du traitement.
ARTICLE 4 : Le Centre Serveur National est chargé :
⋅ de la mise à jour hebdomadaire du fichier national à
partir des ouvertures et des fins de droit enregistrées par
les CAF et les Caisses de Mutualité Sociale Agricole,
ainsi que des modifications de dossier,
⋅ d'un traitement mensuel de détection des multi-
affiliations,
⋅ du rapprochement mensuel entre le fichier des
bénéficiaires du RMI de la CANAM (transmis par le
Département Energie et production informatique de
Toulouse) et le fichier national.
Les destinataires des informations sont :
- les agents habilités des CAF et des caisses
départementales de mutualité sociale agricole concernées
pour le contrôle des multi-affiliations,
- les agents habilités des CAF pour le contrôle des
mesures pour l’emploi rémunérées, 62
- les agents habilités des CMR pour l’accès à la CMU
complémentaire santé des bénéficiaires du RMI relevant
du régime d’assurance maladie des professions
indépendantes.
ARTICLE 5 : Le droit d'accès prévu au chapitre V de la
loi du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du Directeur de la
caisse d'allocations familiales ou de la caisse
départementale de mutualité sociale agricole de
rattachement.
Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi du 6
janvier 1978 ne s'applique pas à ce traitement.
ARTICLE 6 : La présente décision sera publiée dans le
guide des textes réglementaires édité par l'UCANSS,
insérée dans les recueils départementaux des actes
administratifs et tenue à la disposition du public dans les
locaux d'accueil des caisses d'allocations familiales.
Le traitement automatisé mis en œuvre par la Caisse
d'Indre-et-Loire est conforme aux dispositions de l'acte
réglementaire publié et il est placé sous la responsabilité
de son Directeur.
Le droit d'accès aux informations contenues dans le
traitement est ouvert à toutes les personnes physiques
qui y sont mentionnées. Il s'exerce à la Caisse
d'Allocations Familiales d'Indre-et-Loire - 1 rue A.
Fleming - 37045 TOURS CEDEX 1.
A Tours, le 22 septembre 2003
Le Directeur,
Sylviane BESSON
________
C.N.A.F. Conseil d'administration du 1er juillet 2003
Acte réglementaire relatif au modèle national de
traitement des allocations "CRISTAL"
Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil
de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du
traitement automatisé des données à caractère
personnel,
Vu la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés et le décret
n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour son application,
Vu le Code de la Sécurité Sociale,
Vu la Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation
relative à la lutte contre les exclusions,
Vu le Décret n° 85-420 du 3 avril 1985 relatif à
l'utilisation du répertoire national d'identification des
personnes physiques par les Organismes de Sécurité
Sociale et de Prévoyance,
Vu l'avis du 21 novembre 1995 de la Commission
Nationale de l'Informatique et des Libertés et la dernière
modification (n°17), réputée favorable à compter du 3
juin 2003,
Le Conseil d'Administration de la Caisse Nationale des
Allocations Familiales décide :
ARTICLE 1er : Il est mis à la disposition des Caisses
d'Allocations Familiales un traitement automatisé
d'informations nominatives appelé CRISTAL
(Conception Relationnelle Intégrée du Système de
Traitement des Allocations).
ARTICLE 2 - FINALITES DU TRAITEMENT
Le système CRISTAL permet :
- d'assurer le service des prestations familiales, des
aides au logement et de l'action sociale prévu par le
législateur;
- de procéder à la vérification des droits;
- d'effectuer une prospection des bénéficiaires
potentiels des prestations et aides des CAF
- de gérer l'allocation aux adultes handicapés;
- de prendre en charge les cotisations d'assurance
maladie ou d'assurance vieillesse au regard des
droits à certaines prestations;
- de recouvrer les pensions alimentaires impayées;
- d'appliquer les dispositions prévues par les lois
relatives au Revenu Minimum d'Insertion
- d'adresser aux allocataires des supports
d'information;
- de produire des états statistiques sur la
population allocataire.
ARTICLE 3 - INFORMATIONS TRAITEES
Le système CRISTAL gère une base de données
relatives aux bénéficiaires de prestations composée d'un
corps de dossier et d'annexes. Les catégories
d'informations nominatives contenues dans cette base sont
énumérées dans le tableau figurant en fin de document.
Utilisation du Numéro d'Identification au Répertoire
National des Personnes Physiques
Le traitement utilise le NIR après une procédure de
recherche du NIR certifié, mise en place depuis 1987
entre le Centre Serveur National de Nice pour le compte
des CAF et la Direction du Système Informatique
National des Données Sociales (D.S.I.N.D.S.) de la
CNAVTS, dans les conditions prévues par le protocole
d'accord en date du 7 février 1989 sur l'identification à
partir du RNIPP.
Les domaines d'utilisation du NIR sont les suivants : 63
- Allocation Parentale d'Education : pour la
recherche des périodes d'activité
- Allocation de Soutien Familial : pour la
recherche des débiteurs et l'aide au recouvrement
- le Revenu Minimum d'Insertion (NIR transmis
aux organismes autorisés à l'utiliser)
- le contrôle auprès des ASSEDIC de la situation
des allocataires au regard de l'assurance chômage
- l'affiliation ou le maintien automatique à
l'assurance maladie des bénéficiaires d'Allocation de
Parent Isolé, d'Allocation aux Adultes Handicapés,
d'APE à taux plein, d'Allocation de Présence Parentale à
taux plein
- le report aux comptes individuels (dans le
F.N.C.I. de la CNAV), des cotisations d'assurance
vieillesse prises en charge par les Caf au titre du
Complément Familial, de l'Allocation Pour Jeune
Enfant, de l'APE,, de l'Allocation d'Education Spéciale,
de l'AAH
- la prise en charge des cotisations dues par
l'employeur dans le cadre de l’Allocation de Garde
d'Enfant à Domicile et de l'Aide à la Famille pour
l'emploi d'une Assistante Maternelle Agréée
- les droits à la Couverture Maladie Universelle
et CMU Complémentaire des bénéficiaires du RMI et de
leurs ayants droits
- procédure TDF pour le contrôle des ressources,
auprès des services fiscaux, des allocataires bénéficiant
de prestations soumises à condition de ressources
- l'application des dispositions fiscales en faveur
des bénéficiaires du RMI et de l'AAH
Statistiques
Il est créé, deux fois par an et pour chaque Caisse, un
fichier statistique appelé FILEAS, destiné à résumer la
situation des allocataires dans le système de gestion des
allocations pour l'année écoulée.
Des états statistiques sont produits pour :
- répondre à l'obligation statistique vis-à-vis des
autorités de tutelle
- effectuer des études internes servant d'aides à
la décision des CAF, notamment en matière de
politique d'action sociale
- apporter le concours de l'Institution des
Allocations Familiales aux Organismes dont la mission
relève de la planification économique et de l'évaluation
des politiques sociales.
Règles d'élaboration et de diffusion des statistiques
- Après croisement des données, aucun
dénombrement inférieur à cinq n'est communiqué à des
tiers.
- A l'échelon infra communal, les résultats sont
communiqués sous réserve que le nombre d'allocataires
faisant l'objet du traitement soit supérieur à 100.
- Lorsque les CAF mettent à la disposition des
Organismes visés précédemment, à des fins de traitement
statistique, des fichiers, ceux-ci sont au préalable
anonymisés et ne comportent aucune information
permettant l'identification directe ou indirecte des
allocataires.
- Lorsque l'étude a pour but de suivre l'évolution
de la population dans le temps, un numéro d'ordre est
calculé pour chaque dossier retenu -à partir du matricule
allocataire et de la date de naissance-. La constitution et
l'utilisation de ces numéros d'ordre, pour une durée qui
doit être limitée à l'étude, sont placées sous la
responsabilité des agents de la CAF chargés du traitement
informatique.
ARTICLE 4 - DUREE DE CONSERVATION
Les informations contenues dans le corps du dossier
(identité, situation administrative, droits, paiements,
créances, échéanciers) ainsi que dans les annexes du
dossier (mouvements, résultats, contrôles administratifs et
financiers, contentieux, Action Sociale, commentaires)
sont conservées pendant un délai maximum de trois ans.
ARTICLE 5 - DESTINATAIRES D'INFORMATIONS
Dans la limite de leurs attributions :
Destinataires internes
♦ les personnels administratifs, sociaux et
comptables de la C.A.F. qui sont habilités.
Destinataires externes : les personnels habilités des
Organismes cités ci-dessous :
♦ les Organismes locatifs ou prêteurs
(individuellement ou par centre pivot) pour les aides au
logement;
♦ la Comptabilité Publique pour le versement en
tiers payant des aides au logement;
♦ la Section Départementale des Aides Publiques
au Logement (SDAPL) pour les dossiers contentieux en
APL;
♦ les CAF et tous autres Organismes débiteurs de
PF ou de RMI, dans le cadre des mutations, pour les
créances et pour contrôler qu'il n'existe pas de multi-
affiliations d'allocataires;
♦ les régimes particuliers au titre des droits en
APL;
♦ les tiers désignés attributaires des prestations
dans les cas suivants : enfants placés, familles sous
tutelle, en matière d'AAH et de prestations familiales; 64
♦ les Organismes financiers pour le paiement des
prestations et le recouvrement des créances;
♦ les Caisses Primaires d'Assurance Maladie
concernant les bénéficiaires d'API, d'AAH, d'APE à
taux plein, d'Allocation de Présence Parentale à taux
plein;
♦ les Caisses Régionales d'Assurance Maladie
pour l'assurance vieillesse des parents au foyer, pour
l'affiliation à l'assurance maladie et le report au compte
vieillesse des assistantes maternelles dans le cadre de
l'AFEAMA;
♦ l'IRCEM (Institution de Retraite
Complémentaire des Employés de particuliers) pour
l'assurance vieillesse des assistantes maternelles dans le
cadre de l'AFEAMA;
♦ la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse
(CNAVTS) pour l'AVPF, la collecte du NIR des
allocataires et pour le droit à l'APE;
♦ les URSSAF pour la prise en charge des
cotisations employeur des bénéficiaires d'AFEAMA et
d'AGED;
♦ les ASSEDIC pour le contrôle des droits aux
prestations CAF soumises à condition de ressources, et
pour ce qui concerne l'APE, l'APP;
♦ les services de Protection Maternelle et
Infantile au titre de l'APJE;
♦ les COTOREP pour l'AAH;
♦ les Commissions Départementales d'Education
Spécialisée pour le droit à l'AES;
♦ les Organismes débiteurs d'avantages vieillesse
ou invalidité pour le calcul de l'AAH;
♦ la Direction Générale des Impôts pour le
contrôle des allocataires bénéficiant de prestations
familiales sous condition de ressources, pour
l'application des dispositions fiscales en faveur des
bénéficiaires de l'AAH;
♦ Pour le recouvrement des créances
alimentaires :
les administrations et services de l'Etat, les
collectivités publiques, les Organismes assurant la
gestion des prestations sociales, les tiers débiteurs ou
dépositaires de fonds;
la Direction Générale des Impôts pour la
recherche des débiteurs de pensions défaillants (fichier
FICOBA);
♦ les Commissions départementales de
surendettement des familles;
♦ les organismes de liaison et les CAF des pays de
la CEE pour le règlement des prestations familiales aux
travailleurs de la CEE employés en France et dont la
famille réside dans un autre Etat;
♦ les centres de vacances pour les aides aux
vacances;
♦ les prestataires bénéficiaires de crédits d'action
sociale pour l'accès des familles aux prestations de service
proposées en fonction du quotient familial;
En ce qui concerne les bénéficiaires du Revenu Minimum
d'Insertion :
. les Préfets, les organismes instructeurs et les
Commissions Locales d'Insertion, pour le droit à
l'allocation de RMI et le suivi des dossiers;
. les CPAM pour la couverture maladie
universelle;
. les CMR pour la couverture maladie universelle
des personnes relevant du régime d'assurance maladie des
professions indépendantes (AMPI);
. les Organismes débiteurs de prestations sociales
et les débiteurs d'aliments pour récupération des
allocations de RMI versées à titre d'avances sur
prestations (CPAM, CRAM et CNAVTS, CAF et CMSA,
ASSEDIC, Conseil Général, Mairie, Directions
Interdépartementales des Anciens Combattants...);
. les ASSEDIC pour le maintien du versement des
allocations de chômage aux bénéficiaires du RMI;
. les Agences Locales pour l'Emploi dans le cadre
de l'insertion professionnelle des bénéficiaires du RMI;
. les Présidents des Centres Communaux d'Action
Sociale et les Présidents des Conseils Généraux pour la
mise en œuvre d'actions d'insertion (à leur demande);
. les Directions des services fiscaux pour
l'application des dispositions fiscales en faveur des
bénéficiaires du RMI.
♦ les Préfets pour l'application des mesures de
prévention des expulsions locatives pour impayés;
♦ Dans les Départements d'outre-mer :
Les liaisons ci-dessus mentionnées entre d'une
part la CAF, d'autre part la CRAM, la CPAM, la CNAV
et l'URSSAF sont établies dans les DOM avec la Caisse
Générale de Sécurité Sociale. 65
Liaisons particulières :
. la CGSS pour vérification du paiement des
cotisations familiales par les exploitants agricoles, pour
exonération ou calcul de la cotisation AMEXA;
. la Trésorerie Générale pour éviter les doubles
paiements en faveur des enfants dont l'un des parents
relève de la fonction publique;
. les agences d'insertion pour les contrats
d'insertion par l'activité en faveur des bénéficiaires du
RMI.
Les Caisses d'allocations familiales peuvent conclure
entre elles des accords de service pour mutualiser la
fonction d'accueil et d'information des allocataires sur
leurs droits.
A ce titre, des conventions sont signées entre les Caf
concernées et des habilitations d'accès aux fichiers, en
consultation, sont délivrées aux agents des Caf de
proximité.
ARTICLE 6 - DROIT D'ACCES
Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de
la loi du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du Directeur de la
Caisse d'Allocations Familiales qui verse les prestations.
Le droit d'accès est étendu, pour le créancier de la pension
alimentaire, à toutes les informations qu'il aurait pu lui-
même recueillir s'il avait agi seul pour le recouvrement de
sa créance ou s'il avait agi par l'intermédiaire d'un huissier
de justice.
En outre, le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la
Loi du 6 janvier 1978 ne s'applique pas à ce traitement.
ARTICLE 7 - PUBLICITE
La présente décision sera publiée dans le guide des textes
réglementaires édité par l'UCANSS.
Elle sera tenue à la disposition du public dans les locaux
d'accueil des Caisses d'Allocations Familiales mettant en
œuvre l'application et publiée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
MODELE NATIONAL CRISTAL
INFORMATIONS TRAITEES
CATEGORIES
D'INFORMATIONS
donnees
CORPS DU DOSSIER ALLOCATAIRE
INFORMATIONS GENERALES
- NIR - code validité
- Identité Mr, Mme - NIR
- noms patronymique/ marital, prénom
- code résidence
- adresse, code commune INSEE
- code secteur social
- code pays résidence ou d'activité
- numéro téléphone (facultatif)
- date de naissance, date de décès
- code nationalité (Français, CEE, autres)
- date d'acquisition nationalité
- Identité enfants - noms, prénom, rang
- date de naissance, date de décès
- code nationalité (Français, CEE, autres, étrangers pour RMI)
- date d'acquisition nationalité
- code pays de résidence
- type parenté
- date de début/fin de prise en charge
- Pour les étrangers - numéro AGDREF
- code type validité titre séjour, dates limite du titre de séjour
de l'allocataire et des enfants, du conjoint/concubin pour
le droit au RMI et l'affiliation à l'AVPF
- nature du titre de séjour, numéro de duplicata
- Pour les nomades - dates limite du titre de circulation 66
CATEGORIES
D'INFORMATIONS
donnees
- Situation familiale - code lien matrimonial, dates début/fin
- Vie professionnelle - code régime d'appartenance au sens des PF - code activité Mr, Mme, enfants
- dates début/fin activité, dates d'effet
- numéro contrat d'apprentissage
- numéro SIRET (ETI)
- Informations relatives - matricule
aux droits - code allocataire, attributaire
- code confidentiel allocataire pour accès aux serveurs
- numéro de dossier à l'étranger
- code dossier PF du personnel
- date de demande de prestations
- date début/fin de droit PF
- code nature prestations, montant
- code prestation externe
- code motif non droit ou réduction
- dates limite validité de la carte de priorité
- code type de séjour à l'étranger (pour enfants)
- codes échéances / date
- Informations relatives à la situation du dossier
- Informations relatives aux mutations de dossier
- Informations relatives au règlement des prestations
- Informations relatives - code famille créances
aux créances - code nature créances
- code origine détection indus, code responsabilité indus
- code nature des indus
- code famille des indus
- montant initial, montant solde réel, solde théorique
- code statut créances
- code état créances, code suivi
- montant remboursements, modalités de recouvrement
Pour le plan de recouvrement personnalisé :
- montant des charges de logement acquittées/retenues
- quotient familial
- montant du cumul des ressources
- montant du cumul des prestations
- montant de la retenue personnalisée
- Informations relatives aux
mouvements comptables
- Informations relatives - code nature des ressources, montant, périodicité aux ressources - montant des charges
- code avis imposition
- quotient familial
- code appel relance ressources / date
Evaluation forfaitaire - date d'ouverture de droit
(le cas échéant) - dates début/fin de prise en compte - mois de référence, montant
- taux abattement pour frais professionnels
- montant annuel de l'évaluation forfaitaire
- code nature 67
CATEGORIES
D'INFORMATIONS
donnees
INFORMATIONS SUPPLEMENTAIRES
- Allocation pour jeune enfant - date présumée de conception - date de déclaration de grossesse
- date de passation examens, de réception feuillets
- date de soumission à la PMI
- code dérogation déclaration / examens
- code nature fin de grossesse, date
- date d'entrée /de sortie de France de Mme
- envoi livret de paternité
- Allocation de garde - numéro URSSAF de l'allocataire d'enfants à domicile - date d'immatriculation par l'URSSAF - code versement cotisations URSSAF
- montant des cotisations payées par la CAF
- code acquittement cotis. Vieillesse pour allocataires ETI
- code cessation emploi, date
- Aide à la Famille pour - numéro URSSAF de l'allocataire l'Emploi d'une assistante - date immatriculation par l'URSSAF maternelle agréée - numéro interne de l'assistante maternelle - rang de l'enfant gardé
- salaire assistante maternelle
- code versement cotisations URSSAF
- montant des cotisations payées par la CAF
- date réception des déclarations nominatives trimestrielles
- montant des congés payés
- nombre de jours de garde d'enfants
- code cessation emploi / date
- Allocation parentale - code enfant APE
d'éducation - rang de l'enfant
- date début/fin condition remplie pour l'enfant
- taux d'activité
- code intéressement
- code taux partiel (dates début/fin)
- code taux et nombre de mois payés par Caf cédante
- code retour résultat recherche de la DSINDS
- nombre de trimestres d'activité professionnelle ou assimilée
validés au titre de l'assurance vieillesse
- nombre de trimestres validés par le technicien
- nombre total trimestres validés
- code nature pièces justificatives
- Allocation de parent isolé - code fait générateur
- code allocation veuvage
- code enfant API,
- code type intéressement
- montant intéressement
- code abattement ressources
- montant abattement / neutralisation
- nombre de mois versés
- montant forfait logement
- montant des prestations prises en compte pour le calcul
du droit
- Allocation de rentrée scolaire - date année civile
- attestation non paiement autre régime reçue
- ARS payée par un autre régime 68
CATEGORIES
D'INFORMATIONS
donnees
- toutes conditions enfant remplies
- Allocation de soutien familial - référence du jugement/date, code nature jugement - date assignation
- enfant bénéficiaire de la pension
- montant pension, date d'effet, code nature indexation
- date dernier paiement PA, montant versé, période concernée
- code versement PA enfant + de 18 ans
- code situation parent/enfant au regard de l'ASF
- date engagement procédure allocataire à l'encontre de l'autre
parent, date d'abandon de procédure
- Aides au logement
Informations communes - nature de la demande, date
pour l'AL et l'APL - numéro interne bailleur/prêteur - code tiers payant bailleur
- date de début/fin d'occupation du logement
- code zone géographique
- code plafond loyers
- code d'occupation
- code colocataires, nombre de colocataires
- montant mensualité plafond, dates début/fin
Accession - date de l'offre de prêt, date d'acceptation - titulaire des prêts
- code nature prêts, code type et date d'effet, rang
- montant prêt, durée, terme, périodicité
- montant remboursements
- taux de prise en charge du prêt (pour local mixte)
- date, taux et montant assurance prêt
- code "à jour" prêt
Location - dates du bail
- montant du loyer, périodicité
- taux de prise en charge loyer (local mixte)
- date des quittances, code appel relance quittance
- code nature des charges de logement
- montant des charges résiduelles
- date, taux, montant de l'assurance prêt loyer
- dates mesure transitoire barème unique
- montant compensatoire logement
- montant référence logement
Pour les étudiants :
- code confirmation occupation logement
- date confirmation
- année justificatif étudiant boursier
Impayés - montant des impayés
- date de signalement
- code origine signalement, code signalement hors délais
- date saisine commission surendettement
- date début/fin de surendettement
- nombre de mois suspension examen du dossier
- code surendettement (saisine simple, projet plan apurement,
plan signé, échec procédure amiable, redressement judiciaire,
effacement code existant) 69
CATEGORIES
D'INFORMATIONS
donnees
- code état impayés/date
- code décision bailleur/prêteur, date
- code suivi plan d'apurement, date contrôle respect du plan
- date début/fin des impayés, date fin de procédure impayés
Pour les autres personnes - noms, prénom, sexe
vivant au foyer - date de naissance, date de décès
- code type de parenté / date d'effet
- code à charge au sens de l'AL, date de prise en charge
- code activité, date début/fin
Informations spécifiques pour - code nature organisme/foyer
l'allocation de logement - surface du logement, surface à usage professionnelle - date de construction du logement (DOM)
- pourcentage surface habitable (local mixte)
- nombre de personnes
- code dérogation peuplement/salubrité, dates début/fin
ALS infirmes - numéro COTOREP
- code avis COTOREP, date début/fin accord
Informations spécifiques pour - code attestation non paiement AL par autre Organisme l'aide personnalisée au logement - date conventionnement logement, code nature conventionnement, date d'effet, numéro de convention
- date de fin des travaux
- code motif suspension/radiation
- date de saisine de la SDAPL, date d'effet
- code décision SDAPL, date
Réforme APL locative :
- montants de référence personne isolée/faibles revenus
- montants compensatoires personne isolée/faibles revenus
- code nature compensation revenus
- dates début/fin validité calcul
Informations pour la prime de - date du déménagement
déménagement - code dérogation de délai
- montant des frais, montant participation extérieure
- Informations relatives au - numéro d'instruction (département, type d'instructeur, Revenu Minimum d'Insertion commune, n° instructeur, n° dossier CLI) - références instructeur (code type instructeur, agrément
instruction/ domiciliation/ paiement)
- références CLI, numéro
- date pré liquidation RMI
- code état du dossier
- code proposition de rejet au Préfet
- code certificat de perte de pièces d'identité
Avis du Préfet - date réception de la décision d'attribution - code proposition dispense ASF (refus dispense,
dispense avec réduction, dispense totale)
- code avis Préfet, date
- code avis dérogation aux conditions d'âge, de résidence
de nationalité, d'activité, de surface (exploitation agricole
dans les DOM)
- date début/fin accord
- périodes hospitalisation 70
CATEGORIES
D'INFORMATIONS
donnees
- code abattement ressources (neutralisation, abattement
refus)
- montant plafond RMI, montant réduction hospitalisation,
montant abattement, montant assiette RMI, montant RMI + PF
montant total abattements/neutralisation
- code occupation du logement / date d'effet
- montant forfaitaire aide au logement
- surface du jardin
- code type intéressement antérieur ou postérieur au 2/8/92 (CES, inscription ANPE, gestion horaire)
- montant intéressement
- montant abattement indemnités représentatives de frais
- nombre d'heures de travail
- code conditions administratives remplies (saisonniers, ETI)
- code récépissé demande pension vieillesse, code régime,
montant pension
- montant compensation pension, période compensation
- code à charge conjoint au sens du RMI
- code exclusion personne pour calcul du droit
- code décision prolongation
Autres personnes vivant - noms, prénom, sexe
au foyer - date de naissance, date de décès
- code type de parenté, date d'effet
- code à charge, date prise en charge au sens du RMI
- nombre enfants/autres personnes ouvrant droit au RMI
- code activité, dates début/fin
Enfants et autres personnes à charge et de
moins de 25 ans - NIR (pour CMU - CMUC)
Caractéristiques concernant - dates début/fin des caractéristiques les Aides familiaux - nom, prénom
participant à l'exploitation - rang de la famille
agricole (DOM) - code situation de famille (couple - isolé) - nombre de personnes 17/25 ans prises en compte
Pour l'Aide médicale - date d'édition des listes AMG gratuite - code répartition (Etat - département) - code à charge
- Allocation d'éducation spéciale - dates début/fin d'accord de la CDES - numéro de Commission, date
- code type AES, code décision CDES
- code prise en charge frais de séjour par assurance maladie
ou l'aide sociale
- nombre de jours retour foyer, nombre de jours payés,
reliquat
- code internat/externat
- dates début/fin d'opposition
- code droit AAH existant
- Allocation aux adultes - numéro dossier COTOREP
handicapés - code avis COTOREP, dates début/fin d'accord - date demande par la COTOREP affiliation assurance vieillesse
- code hospitalisation, périodes
- code forfait journalier 71
CATEGORIES
D'INFORMATIONS
donnees
- périodes de placement
- nombre de jours retour au foyer, nombre de jours payés,
reliquat
- date d'effet opposition AAH
- date demande de pension invalidité/vieillesse
- code récépissé de demande de pension
- code acceptation/refus, date acceptation/refus
- code régime pension vieillesse
- code nature pension, montant, montant compensation
pension, périodes compensation
- En cas de placement d'enfant - dates de placement
- code lien affectif
- En cas de tutelle - numéro interne du tuteur
- code nature tutelle
- dates début/fin tutelle, date de prolongation
- code indicateur prestation concernée par tutelle
- code adressage des notifications de droits et paiements
- En cas d'invalidité - numéro de dossier de carte d'invalidité - code carte invalidité, dates début/fin carte, taux invalidité
- Pour l'assurance personnelle - code assurance personnelle/affiliation assurance maladie - dates d'effet
- Pour la réduction sociale - code prestation (RMI - AAH)
téléphonique - date de situation
- Pour la couverture maladie - code bénéficiaire prestation (RMI – AAH – APE – API) - code activité (ETI – autre)
- date de traitement de l’échange
- Pour l'assurance vieillesse des - numéro dossier COTOREP
parents au foyer - code avis COTOREP, dates début/fin avis - code titre affiliation à l'AVPF
- code type déclaration nominative annelle, dates début/fin
ANNEXES DU DOSSIER ALLOCATAIRE
- Annexe 1 : Mouvements
Pièces traitées - date enregistrement des pièces reçues - numéro de la pièce, nombre de feuillets constituant pièce
- code type de pièce, code appel/réception
- numéro interne du destinataire de la pièce émise
- numéro agent, commentaire agent sur la pièce
- date de saisie des informations
- code type de saisie
- code type mouvement
- code état pièce reçue, date d'effet
- code famille pièces, code nature pièces
- numéros bande archivage, film, vue, lot de pièces, n° pièce
Faits générateurs élaborés - code fait générateur, date, code nature domaine - code origine liquidation 72
CATEGORIES
D'INFORMATIONS
donnees
- code nature de la session
- Annexe 2 : résultats - synthèse des notifications émises - traces de raisonnement
- Annexe 3 : - date plan de contrôle
contrôles administratifs - code cible contrôle, libellé commentaire motif - code critère, libellé et rang du critère
- code type de contrôle
- code action, résultat contrôle CAF/ASSEDIC
- code incidence contrôle CAF/DGI
- n° agent demandant contrôle, n° contrôleur
- date de détection du contrôle
- numéro de campagne, dates début/fin de campagne
- dates lancement contrôle, prise en charge par contrôleur,
de clôture par contrôleur
- temps passé à l'enquête
- code état du contrôle
- code origine pièce (libellé numérique)
- date élaboration
- code type identifiant pièce
- commentaires sur conclusions du contrôle
- impact financier du contrôle
- Annexe 4 : - date du mois en cours liquidation contrôles financiers - numéro agent liquidation, numéro agent vérificateur Pour les besoins du plan de - code type sélection
contrôle interne - taux minimum/maximum pour vérification des dossiers - quantité dossiers maximum
- date vérification, code résultat , code rejet
- commentaires du vérificateur
- code type vérification
- code état du dossier pendant la vérification
- montant impact financier vérification, montant régularisation
- date et heure intervention Agent comptable
- code intervention
- code cible avant paiement
- code critère vérification
- code indicateur multi-ciblage
- code cible de plus haute priorité
Saisie de masse - numéro de compostage (début/fin) - lot saisie de masse
- taux de dossier à vérifier
- quantité de dossiers maximum
- Annexe 5 : contentieux - numéro interne du débiteur
Informations relatives aux - date envoi courrier contentieux, date réponse débiteurs de pensions - n° courrier, code suivi courrier pour recherche débiteur alimentaires - dates proposition/acceptation procédure, code réponse - code réponse débiteur, code type procédure
- code type tiers détenteur de fonds
- montants arriéré, total PA terme courant
- montant frais de gestion
- libellé commentaire sur situation débiteur
- Annexe 6 : Action sociale - année
Pour l’émission et le paiement - code résultat émission (droits ouverts ou motif refus) des bons vacances - dates début/fin effet quotient familial vacances 73
CATEGORIES
D'INFORMATIONS
donnees
- Annexe 7 "commentaires" - numéro agent ayant saisi le commentaire (portant sur la procédure - numéro d'ordre commentaire, date, libellé d'instruction administrative du - numéro de la personne objet du commentaire dossier) - code nature créance, rang créance
donnees de reference concernant les personnes physiques et morales
Assistantes maternelles - numéro interne
- code qualité (Mr, Mme, Mle)
- nom d'usage, nom patronymique, prénom
- date de naissance, *commune de naissance (facultatif)
- NIR
- adresse, n° tél. (facultatif)
- code type agrément, dates d'effet
Bailleurs en AL - numéro interne
- code qualité
- nom d'usage, prénom, adresse, n° tél (facultatif)
- mode de règlement, domiciliation bancaire
- code mode de paiement (individuel/groupé)
- code gestion globale des créances
Bailleurs en APL - numéro interne, numéro au fichier national - nom d'usage, prénom, code qualité
- adresse, n° tél. (facultatif)
- numéro agence
- code organisme comptabilité publique ou non
- code support échange d'informations
- mode de règlement, domiciliation bancaire
- code mode de paiement
- code gestion globale des créances
- commentaire
Débiteurs en ASF - numéro interne
- noms d'usage/ patronymique, prénom, code qualité
- date de naissance,
- NIR, code validité
- adresse, n° tél. (facultatif)
- Bénéficiaires de prêts / secours - numéro interne
- Prêteurs en AL - code qualité
- Responsables de centres de - nom d'usage, prénom, adresse, n° tél. (facultatif) vacances - domiciliation bancaire
- Tiers détenteurs fonds/créances
- Tuteurs - numéro interne
- nom d'usage, prénom, code qualité
- adresse, n° tél. (facultatif)
- domiciliation bancaire
- code gestion individualisée de la domiciliation bancaire
- Employeurs des allocataires - numéro interne
relevant de la réglementation - nom d'usage, prénom, code qualité CEE et de conventions - adresse, n° tél. (facultatif)
internationales - n° SIRET
- Autres tiers - numéro interne
personnes physiques ou morales - nom d'usage, prénom, raison sociale, code qualité 74
CATEGORIES
D'INFORMATIONS
donnees
- adresse, n° tél. (facultatif)
- domiciliation bancaire (le cas échéant)
Le traitement automatisé mis en œuvre par la Caisse
d'Allocations Familiales d'Indre-et-Loire est conforme
aux dispositions de l'acte réglementaire publié et il est
placé sous la responsabilité de son Directeur.
Le droit d'accès aux informations contenues dans le
traitement est ouvert à toutes les personnes physiques qui
y sont mentionnées. Il s'exerce à la Caisse d'Allocations
Familiales d'Indre-et-Loire - 1 rue Fleming - 37045
TOURS CEDEX 1.
Tours, le 22 septembre 2003
Le Directeur,
Sylviane BESSON
________
Conseil d’Administration du 22 septembre 2003
Acte réglementaire relatif aux traitements
électroniques de documents mis en œuvre par les
Caisses d'Allocations Familiales
- Cadre national -
Conseil d’Administration CNAF
7 juillet 1998
Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil
de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du
traitement automatisé des données à caractère personnel,
Vu la Loi n° 78.17 du 6 janvier 1978 relative à
l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés et le décret
n° 78.774 du 17 juillet 1978 pris pour son application,
Vu les articles D 253.42 à 49 du code de la sécurité
sociale relatifs à la justification des opérations des
gestions techniques et budgétaires,
Vu l'avis de la Commission Nationale de l'Informatique
et des Libertés en date du 9 juin 1998,
Le Conseil d'administration de la Caisse nationale des
allocations familiales décide :
ARTICLE 1er : Les Caisses d'allocations familiales
mettent en œuvre des traitements électroniques de
documents pour optimiser la gestion interne des dossiers
des allocataires et améliorer la qualité du service rendu.
ARTICLE 2 : Ces traitements permettent de gérer les
pièces justifiant les droits reconnus aux allocataires ou
les créances des Caf sur les allocataires, qu'il s'agisse de
droits aux prestations légales ou d'aides d'action sociale.
Les principales fonctions assurées sont les suivantes :
le suivi des pièces qui permet d'enregistrer
chaque pièce à l'arrivée, de suivre sa situation à chaque
étape de traitement jusqu'à son apurement
l'indexation et le stockage des pièces sur support
microfilm ou disque optique numérique
leur conservation pendant la durée légale
leur suppression
Des systèmes de lecture automatique de documents
peuvent également être utilisés, notamment pour les
supports d'information qui nécessitent un traitement
périodique de masse.
ARTICLE 3 : Les catégories d'informations relatives aux
pièces, traitées par ces systèmes, sont les suivantes :
date d'arrivée de la pièce
matricule allocataire
code nature de la pièce
code origine de la pièce
date d'appel ou de réception
libellé décrivant la pièce
commentaire (facultatif) du technicien
nombre de feuillets
informations de gestion (code validité, critère
d'archivage, code et délai d'apurement...)
informations de traitement (code destinataire, code
service, vérification...)
références de la pièce sur le support d'archivage
codes état de la pièce et dates état, noms des intervenants
ARTICLE 4 : Les systèmes sont placés sous la
responsabilité conjointe du Directeur et de l'Agent
Comptable de chaque Caf.
Les utilisateurs des systèmes sont les agents habilités des
Caisses d'Allocations Familiales.
ARTICLE 5 : Le droit d'accès prévu au chapitre V de la
loi du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du Directeur de la
Caisse d'allocations familiales compétente.
Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la Loi du 6
janvier 1978 ne s'applique pas à ce traitement.
ARTICLE 6 : La présente décision sera publiée dans le
guide des textes réglementaires édité par l'UCANSS.
Elle sera tenue à la disposition du public dans les locaux
d'accueil des Caisses d'allocations familiales mettant en
œuvre les applications et publiée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
§§§§§ 75
Les traitements mis en œuvre par la Caisse d'Allocations
Familiales de .TOURS. sont conformes aux dispositions
de l'acte réglementaire publié.
Le droit d'accès s'exerce auprès de Sylviane BESSON.. à
la Caisse d’Allocations Familiales Touraine – 1 rue A
Fleming – 37045 TOURS CEDEX 1.
Le Directeur,
Sylviane BESSON
________
SECRETARIAT GENERAL POUR
L'ADMINISTRATION DE LA POLICE DE
RENNES
ARRÊTÉ N° 03-17 donnant délégation de signature à
Monsieur Pascal MAILHOS Préfet délégué pour la
Sécurité et la Défense auprès du Préfet de la Zone de
Défense Ouest
La Préfète de la zone de défense ouest, Préfète de la
région Bretagne, Préfète d'Ille-et-Vilaine, Chevalier de la
Légion d’honneur, Officier de l’Ordre National du
Mérite
VU l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant
organisation générale de la défense ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux
droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
VU le décret n° 62-1537 du 29 décembre 1962 portant
règlement général sur la comptabilité publique,
notamment ses articles 64, 86, 104 et 226 modifié ;
VU le décret n° 68-1058 du 29 novembre 1968 portant
délégation de pouvoirs du ministère de l’Intérieur et les
arrêtés des 18 septembre 1974 et 16 juin 1982 du ministre
de l’intérieur, pris pour son application ;
VU le décret n° 70-1049 du 13 décembre 1970 relatif à la
déconcentration du contrôle financier sur les dépenses de
l’Etat effectuées au plan local ;
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux
pouvoirs des préfets et à l’action des services et
organismes publics de l’Etat dans les départements ;
VU le décret n° 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif
aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services
et organismes publics de l'Etat dans la région et aux
décisions de l'Etat en matière d'investissements publics ;
VU le décret n°95-654 du 9 mai 1995 fixant les
dispositions communes applicables aux fonctionnaires
actifs des services de la police nationale et notamment
ses articles 32 et 33 ;
VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant
déconcentration en matière de gestion des personnels de
la police nationale, et l'arrêté en date du 6 novembre
1995 du ministre de l'intérieur pris pour son application;
VU le décret n° 96-629 du 16 juillet 1996 relatif au
contrôle financier déconcentré ;
VU le décret n° 2000-555 du 21 juin 2000 relatif à
l'organisation territoriale de la défense ;
VU le décret n° 2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux
pouvoirs des préfets de zone, et notamment son article
15 ;
VU le décret n°2002-916 du 30 mai 2002 relatif aux
secrétariats généraux pour l’administration de la police ;
VU le décret n° 92-361 du 27 mars 1992 portant
déconcentration en matière de recrutement et de gestion
de certains personnels relevant du ministère de l’Intérieur
VU le décret n°2002-917 du 30 mai 2002 relatif aux
préfets délégués pour la sécurité et la défense auprès des
préfets de zone ;
VU le décret pris en conseil des ministres du 25 juin
2002 nommant Mme Bernadette MALGORN, préfète de
la zone de défense Ouest, préfète de la région Bretagne,
préfète d’Ille et Vilaine ;
VU le décret pris en conseil des ministres du 12 juillet
2002 nommant M Pascal MAILHOS, préfet délégué pour
la sécurité et la défense auprès du préfet de la Zone de
Défense Ouest, préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-
et-Vilaine ;
VU l’arrêté du 21 décembre 1982 portant règlement de
comptabilité pour la désignation des ordonnateurs
secondaires et de leurs délégués ;
VU l’arrêté du 8 décembre 1993, modifié par l’arrêté du
23 août 1994 et portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs
délégués, au titre du budget du ministère de l’intérieur et
de l’aménagement du territoire-section intérieur ;
VU la décision du 8 avril 2003 affectant M. Stéphan de
BOSSOREILLE de RIBOU, administrateur civil, en
qualité d’adjoint au secrétaire général pour
l’administration de la police de Rennes ;
VU l’arrêté ministériel en date du 1er septembre 2000
nommant Madame Brigitte LEGONNIN, directrice de
préfecture chargée de la direction administrative du
SGAP de Rennes
VU l’arrêté ministériel en date du 14 avril 1980
nommant Monsieur Claude DELOUCHE, ingénieur en
chef des services techniques du matériel chargé de la
direction technique du SGAP de Rennes
VU La décision ministérielle en date du 19 décembre
2002 affectant Madame Béatrice NOROIS-BOIDIN,
directrice de préfecture en qualité de déléguée régionale
du SGAP de Rennes à Tours à compter du 1er janvier
2003.
VU l’arrêté ministériel en date du 14 novembre 2002
relatif à la compétence territoriale des SGAP.
VU la circulaire du 24 juin 1987 relative à la
déconcentration en matière de réforme du matériel ;
VU la circulaire du 18 novembre 1987 relative aux
délégations de signature consenties par l’autorité
préfectorale pour l’application de l’article 35 bis de
l’ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;
VU la circulaire ministérielle n°92/00327/C du 15
décembre 1992 portant sur la gestion déconcentrée des
services de police ;
VU la circulaire ministérielle n°02/00207/C du 29
novembre 2002 relative à l’organisation et au
fonctionnement des SGAP. 76
SUR proposition du préfet délégué pour la sécurité et la
défense,
ARRETE
ARTICLE 1er - Délégation de signature est donnée à M.
Pascal MAILHOS, Préfet délégué pour la sécurité et la
défense, dans la limite des attributions conférées au
préfet de la zone de défense Ouest, préfet de la région
Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine, par les décrets susvisés
pour tous actes, arrêtés, décisions ou tous documents
concernant le S.G.A.P. de Rennes et relatifs notamment à
:
- à la gestion administrative et financière des personnels
de la police nationale, des transmissions, des services
techniques du matériel ;
- à l’instruction, au règlement amiable ou au contentieux
des affaires intéressant les fonctionnaires et autres agents
ainsi que le matériel et les locaux dont la gestion est
assurée par le SGAP. Dans les mêmes limites il est
habilité à correspondre directement avec l'agent
judiciaire du Trésor Public dans les actions portées
devant les tribunaux judiciaires et à signer les mémoires
en réponse devant les juridictions administratives ;
- à la gestion administrative et financière du matériel et
des locaux de la police nationale, notamment :
- les actes de location , d’acquisition ou d’échange de
propriété passés par les directions départementales des
services fiscaux pour les besoins des services de la police
nationale ;
- l’approbation des conventions portant règlement
d’indemnités de remise en état d’immeubles, quel que
soit le montant de ces indemnités ;
- les concessions de logement au profit de personnels
relevant de la direction générale de la police nationale et
les baux y afférant ;
- l’approbation des procès-verbaux de perte ou de
réforme des matériels autres que les matériels des
transmissions et de l’informatique quelle qu’en soit
la valeur.
- à la signature, au titre de “ personne responsable de
marché », dans les limites arrêtées en application des
arrêtés du 26 janvier 1976 et du 24 décembre 1985, de
tous marchés de travaux ou de fournitures - ou des
avenants à ces marchés - passés par le S.G.A.P. de
Rennes, en vue de prévoir l’équipement des services
relevant de la direction des transmissions et de
l’informatique, des services relevant de la direction
générale de la police nationale et des services relevant de
la direction de la programmation des affaires financières
et immobilières.
- à l’ordonnancement et à l’exécution des opérations de
dépenses et de recettes relevant de la compétence du
secrétariat général pour l’administration de la police,
agissant pour son propre compte ou pour celui des
services de police et du service zonal des transmissions
et de l’informatique.
-aux décisions rendant exécutoires les titres de
perception de régularisation, de réduction et d’annulation
qu’il émet et d’admettre en non-valeur les créances
irrécouvrables.
- dans le cadre de l’exercice du contrôle financier
déconcentré, sont soumis au visa du préfet délégué pour
la sécurité et la défense :
- les demandes d'autorisation de procéder à un
engagement global non ventilé de chaque budget de
service ou des dépenses de fonctionnement assimilables,
- les observations formulées par le contrôleur financier
déconcentré,
- le compte rendu d’utilisation de ces crédits transmis au
contrôleur financier.
ARTICLE 2 -Demeurent soumis à ma signature :
- les ordres de réquisition de paiement prévue par
l’article 66 alinéa 2 du décret du 29 décembre 1962,
- les demandes et les décisions de passer outre les refus
de visas à l’engagement de dépenses émis par le
trésorier-payeur-général, contrôleur financier
déconcentré.
ARTICLE 3 - En cas d’absence ou d’empêchement de
M. Pascal MAILHOS, délégation de signature est donnée
à M. Stéphan de BOSSOREILLE de RIBOU, adjoint au
secrétaire général pour l’administration de la police
Rennes, pour tout ce qui concerne l’article 1er.
ARTICLE 4 - Délégation de signature est en outre
donnée à M. Stéphan de BOSSOREILLE de RIBOU
pour toutes les affaires courantes relevant de
l’administration de la police à l’exception de :
- la signature, au titre de “ personne responsable de
marché », dans les limites arrêtées en application des
arrêtés du 26 janvier 1976 et du 24 décembre 1985, de
tous marchés de travaux ou de fournitures - ou des
avenants à ces marchés - passés par le S.G.A.P. de
Rennes, en vue de prévoir l’équipement des services
relevant de la direction des transmissions et de
l’informatique, des services relevant de la direction
générale de la police nationale et des services relevant de
la direction de la programmation des affaires financières
et immobilières.
- les décisions d’ester en justice.
ARTICLE 5 - Délégation de signature est donnée à Mme
Brigitte LEGONNIN, directrice administrative du SGAP, 77
à M. Claude DELOUCHE, directeur technique du
SGAP, à Mme Béatrice NOROIS-BOIDIN, déléguée
régionale du SGAP de Rennes à Tours, et à M. Yves
WARON, attaché de préfecture, chef de cabinet auprès
du préfet délégué pour la sécurité et la défense pour les
affaires relevant de leurs domaines respectifs ainsi que
pour l'exécution des recettes et des dépenses du budget
du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des
libertés locales.
ARTICLE 6 - Délégation de signature est en outre
donnée à Mme Brigitte LEGONNIN, directrice
administrative du SGAP pour les affaires ci-après
relevant de sa direction :
- correspondances courantes,
- accusés de réception,
- arrêtés et documents à caractère individuel relatifs à la
gestion administrative des personnels relevant du SGAP
de Rennes
- arrêtés portant octroi de congés de maladie et de mise
en disponibilité d’office pour raison médicale,
- arrêtés portant reconnaissance de l’imputabilité au
service des accidents, sauf en cas d’avis divergents ou
défavorables,
- pour toute demande d’assistance judiciaire présentée
par des fonctionnaires ou leurs ayants droits victimes de
menaces, de violences, de voies de fait, d’injures, de
diffamations ou d’outrages, à l’exception de celles
mettant en cause les fonctionnaires de police,
- actes préparatoires au règlement amiable des affaires en
réparation civile de l’Etat, à l’exclusion des décisions
supérieures à 1500 €,
- en matière d’indemnisation des victimes d’accident de
la circulation pour toute offre inférieure à 3 000 €
- attestations de l’employeur et relevés destinés aux
personnels ou aux organismes sociaux et bancaires
(sécurité sociale, instituts de retraite complémentaire,
caisses de prêts, etc...),
- demandes de congé dans le cadre des droits ouverts, à
l’exclusion de ceux du directeur administratif,
- ordres de mission, réservation, certification des états
déclaratifs de frais de déplacement es bons de commande
relatifs à des dépenses n’excédant pas 7600 €
- certification ou la mention du service fait, par référence
aux factures correspondantes,
tous documents relatifs à la gestion des droits de tirage
centraux et des droits de tirage S.G.A.P.
- tous documents courants relatifs à la gestion des crédits
de fonctionnement et d'équipement, au budget et au
lancement des procédures de passation des marchés
publics.
ARTICLE 7 - En cas d’absence ou d’empêchement de
Mme Brigitte LEGONNIN la délégation qui lui est
conférée par l’article 4 sera exercée dans l’ordre par M.
Christophe SCHOEN, chef du bureau des budgets
globaux et des marchés publics et par Mme Dominique
DANIELOU, chef du bureau du personnel.
ARTICLE 8 - Délégation de signature est par ailleurs
donnée à :
- M. Christophe SCHOEN, attaché principal de
préfecture, chef du bureau des budgets globaux et des
marchés publics,
- Mme Martine DENIS, attachée principale de police,
chef du bureau des affaires médicales,
- Mme Dominique DANIELOU, attachée de
préfecture, chef du bureau du personnel,
- M. Alain ROUBY, attaché de préfecture, chef du
bureau du contentieux,
- Mme Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND,
attachée de préfecture, chef du bureau des finances,
- M. Stéphane PAUL, attaché de préfecture, chef du
bureau de l’administration générale
à la direction administrative, pour les affaires ci-après,
relevant de leurs compétences respectives :
- correspondances courantes, à l’exception des actes
faisant grief
- ampliations d’arrêtés, copies, extrait de documents..
- congés des personnels
- accusés de réception, états liquidatifs des traitements,
salaires, prestations sociales et familiales, vacations et
frais de mission et de déplacement dus aux personnels
rémunérés sur le budget de l’Etat et gérés par le
secrétariat général pour l’administration de la police, ou
à leurs ayants-droit,
- attestation de l’employeur et relevés destinés au
personnel ou aux organismes sociaux et bancaires
(sécurité sociale, instituts de retraite complémentaire,
caisse de prêts, etc...).
- certificats et visa de pièces et documents relatifs aux
marchés publics ou aux avenants à ces marchés,
- liquidation et visa des factures relatives à la prise en
charge par l’administration, à la suite d’un accident
reconnu imputable au service ou d’une maladie, de tout
agent relevant de la compétence du bureau des affaires
médicales,
- actes préparatoires au règlement amiable des affaires en
réparation civile de l’Etat, à l’exclusion des décisions
supérieures à 750€,
- en matière d’indemnisation des victimes des accidents
de la circulation pour tout offre inférieur à 750€,
Par ailleurs, délégation de signature est donnée à M
Christophe SCHOEN, chef du bureau des budgets
globaux et des marchés publics et à M René GOUIN, son
adjoint pour signer :
- tous documents relatifs à la gestion des droits de tirage
centraux et des droits de tirage SGAP
- les bons de commande n’excédant pas 1500€ se
rapportant à la gestion des crédits d’équipement du
SGAP
- la certification ou la mention « service fait » par
référence aux factures correspondantes 78
- la notification des délégations de crédit aux services de
police
- les certificats de paiement relatifs aux factures
consécutives à l’exécution des marchés publics.
Par ailleurs, délégation de signature est donnée à Mme
Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND, chef du
bureau des finances et à Mme Nathalie HENRIO-
COUVRAND, son adjointe pour signer :
- les états liquidatifs de traitements, salaires, prestations
sociales et familiales
- les engagements comptables et retraits d’engagements,
mandats de paiement, ordres de paiement, pièces
comptables de tous ordres, établissement et
transformation en état exécutoire des ordres de
reversement et de titres de perception conformément à
l’article 35 du décret du 29 décembre 1962.
- la liquidation des frais de mission et de déplacement
Par ailleurs, délégation de signature est donnée à Mme
Christiane POLIGNE et Mme Marie-José LE
COROLLER, pour certifier exact à la réalité de la
dépense, les factures relatives à la prise en charge par
l’administration à la suite d’un accident reconnu
imputable au service ou d’une maladie, de tout agent
relevant de la compétence du bureau des affaires
médicales
Par ailleurs, délégation de signature est donnée à M
Stéphane PAUL pour signer :
- les bons de commande n’excédant pas 1500€ se
rapportant à la gestion des crédits d’équipement et de
fonctionnement du SGAP
- la certification ou la mention « service fait » par
référence aux factures correspondantes
Par ailleurs, délégation de signature est donnée à Sylvie
GILBERT, attachée de police, affectée au contrôle de
gestion, et à M. Julien RIMBERT, secrétaire
administratif, animateur de formation pour signer :
- les correspondances courantes relevant de leurs
attributions.
ARTICLE 9 - : En cas d’absence ou d’empêchement
de M. Alain ROUBY, la délégation qui lui est consentie
est exercée dans l’ordre par Mme Véronique
CHERPANTIER, secrétaire administrative de classe
exceptionnelle, adjointe au chef de bureau, et par Mme
Florence POULAIN, secrétaire administrative de classe
exceptionnelle
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme
Dominique DANIELOU, la délégation qui lui est
consentie est exercée pour les affaires relevant de leurs
compétences par Mme Cécile FILY, secrétaire
administrative de classe normale et par Mme Sabrina
MARTIN secrétaire administrative.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christophe
SCHOEN, la délégation qui lui est consentie est exercée
par M. René GOUIN, adjoint au chef de bureau, et en cas
d’absence ou d’empêchement du chef de bureau et de
son adjoint, par Mme Carole NICOLAS, attachée de
police et M. Alexandre ACINA, commandant de police
et Mlle Françoise EVEN, secrétaire administrative, pour
les affaires relevant de leurs domaines respectifs.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme
Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND, la
délégation qui lui est consentie est exercée dans l’ordre
par Mme Nathalie HENRIO-COUVRAND, attachée de
préfecture, adjointe au chef de bureau, par Mme
Françoise TUMELIN, secrétaire administrative de classe
supérieure et Mmes Chantal GUILLAUME et Bernadette
LE PRIOL, secrétaires administratives.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme
Martine DENIS, la délégation qui lui est consentie est
exercée dans l’ordre par Mme Christiane POLIGNE,
secrétaire administrative, adjointe au chef de bureau et par
Mme Marie-José LE COROLLER, secrétaire
administrative.
ARTICLE 10 - Délégation de signature est en outre
donnée à M. Yves WARON pour les affaires relevant du
cabinet du préfet délégué pour la sécurité et la défense :
- correspondances courantes,
- accusés de réception,
- certificats et visas de pièces et documents.
ARTICLE 11 - Délégation de signature est en outre
donnée à M. Claude DELOUCHE, directeur technique
du SGAP, pour les affaires ci-après relevant de sa
direction.
- correspondances courantes,
- communiqués pour avis
- accusés de réception
- états et pièces périodiques
- descriptifs techniques de travaux,
- copies conformes de documents,
- demandes de congé dans le cadre des droits ouverts, à
l’exclusion de ceux du directeur technique,
- convention avec les sociétés privées dans le cadre de
l’externalisation après accord du préfet délégué.
- approbation de procès-verbaux de perte ou de réforme
de matériels, y compris les armes et véhicules dès lors
que ceux-ci sont inscrits à un plan de renouvellement
approuvé.
- bons de commande relatifs à des dépenses n’excédant
pas 7600€
- certification ou la mention du service fait, par référence
aux factures correspondantes,
- états liquidatifs des dépenses de matériel relevant de la
direction technique, 79
- ordres de mission, réservation, certification des états
déclaratifs de frais de déplacement des personnels de la
Direction Technique.
ARTICLE 12 – En cas d’absence ou d’empêchement de
M Claude DELOUCHE, la délégation signature qui lui
est conférée par l’article 11 est donnée à :
- Monsieur Yves VINÇON, ingénieur des travaux
divisionnaire des services techniques du matériel, chargé
de mission auprès du directeur technique
ARTICLE 13 - Délégation de signature est par ailleurs
donnée :
- à M Yves VINÇON, chargé de mission auprès du
directeur technique pour signer les copies conformes de
documents, les bordereaux d’envoi et fiches de
transmission, les bons de commande relatifs à des
dépenses n’excédant pas 2 000€ ainsi que les ordres
d’entrée et de sortie des matériels détenus dans les
magasins de la direction technique.
- à M. Emile LE TALLEC, ingénieur des travaux
divisionnaire des services techniques du matériel, chef
du bureau des affaires immobilières, pour assurer la
réception technique des travaux immobiliers et pour
signer, dans la limite des attributions de ce bureau, les
copies conformes de documents, les ordres d’entrée et de
sortie des matériels détenus en magasin, les bordereaux
d’envoi et fiches de transmission, les bons de commande
n’excédant pas
1 000€, les ordres d’entrée et de sortie des matériels
détenus en magasin.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. LE
TALLEC, la délégation de signature qui lui est consentie
est donnée à M. Bernard BOIVIN, ingénieur des travaux
des services techniques du matériel.
- à M. Dominique DUPUY, contrôleur des travaux, chef
de bureau des moyens de fonctionnement et de
l’habillement, pour signer, dans la limite des attributions
de ce bureau, les copies conformes de documents, les
ordres d’entrée et de sortie des matériels détenus en
magasin, les bordereaux d’envoi et fiches de
transmission, les bons de commande n’excédant pas 1
000€, les ordres d’entrée et de sortie des matériels
détenus en magasin.
- à M. Raymond GUEGUEN, ingénieur des travaux
divisionnaire des services techniques du matériel, chef
du bureau des transports et de l’armement, pour signer,
dans la limite des attributions de ce bureau, les copies
conformes de documents, les ordres d’entrée et de sortie
des matériels détenus en magasin, les bordereaux d’envoi
et fiches de transmission, les bons de commande
n’excédant pas 1 000€, les ordres d’entrée et de sortie
des matériels détenus en
magasin.
En cas d’absence ou d’empêchement, la délégation de
signature qui est consentie à M GUEGUEN est donnée à
M. Pascal RAOULT, ingénieur des services techniques
du matériel
- à M. Patrick LAGACHE , ingénieur des travaux des
services techniques du matériel, chef de l’antenne
logistique d’Oissel, pour les attributions relevant de son
domaine :
- correspondances courantes,
- ampliations d’arrêtés et copies conformes de
documents,
- demandes de congé dans le cadre des droits ouverts, à
l’exclusion de l’intéressé.
- certification ou mention du service fait, par référence
aux factures correspondantes,
- bons de commande liés à la gestion des droits de tirage,
n’excédant pas 2 000€
- bons de commande relatifs à des dépenses de
fonctionnement et d’équipement de l’antenne n’excédant
pas 1000€
-. à M. Gauthier LEONETTI, ingénieur de 2ème classe des
services techniques du matériel pour signer les bons de
commande liés à la gestion des droits de tirage
n’excédant pas 1 000€.
En cas d’absence ou d’empêchement de M Patrick
LAGACHE, la délégation de signature qui lui est
consentie est donnée dans l’ordre à :
- M. Gauthier LEONETTI, ingénieur de 2ème classe
des services techniques du matériel.
- à Mme Béatrice FLANDRIN, secrétaire administratif
de classe supérieure.
- à M. Jean-Yves QUERE, contrôleur de classe
exceptionnelle, chef de l’antenne logistique de Nantes,
pour signer dans les limites de l’attribution de l’antenne :
- bons de commande liés à la gestion des droits de tirage
n’excédant pas 500€
- bons de commande relatifs à des dépenses de
fonctionnement sur l'article 10 présentant un caractère
d'urgence, dans la limite maximale de 200€ par bon de
commande et de 500€ à l'année,
- certification ou mention du service fait, par référence
aux factures correspondantes.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Yves
QUERE, la délégation de signature qui lui est consentie
est donnée à M. Marcel RABINEAU , chef d’équipe
- à M. Yves TREMBLAIS, chef d’équipe, chef de
l’antenne logistique de Brest pour signer dans les limites
de l’attribution de l’antenne : 80
- bons de commande liés à la gestion des droits de tirage
n’excédant pas 500€
- bons de commande relatifs à des dépenses de
fonctionnement sur l'article 10 présentant un caractère
d'urgence, dans la limite maximale de 200€ par bon de
commande et de 500€ à l'année,
- certification ou mention du service fait, par
référence aux factures correspondantes.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Yves
TREMBLAIS, la délégation qui lui est consentie est
donnée à M.Yvon LE RU , ouvrier groupe VI
- à M. Pierre GAUDIN, chef d’équipe, chef de l’antenne
logistique de Caen pour signer dans les limites de
l’attribution de l’antenne :
- bons de commande liés à la gestion des droits de tirage
n’excédant pas 500€
- bons de commande relatifs à des dépenses de
fonctionnement sur l'article 10 présentant un caractère
d'urgence, dans la limite maximale de 200€ par bon de
commande et de 500€ à l'année,
- certification ou mention du service fait, par
référence aux factures correspondantes.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pierre
GAUDIN, la délégation de signature qui lui est consentie
est donnée à M.Marc LEROSTY, chef d’équipe
- à M. Jean-Pierre PAVIOT, chef d’équipe, chef du
magasin régional automobile de Rennes pour signer dans
les limites de l’attribution du magasin :
bons de commande liés à la gestion des droits de tirage
n’excédant pas 500€
- M. Gilles PERENNES, contrôleur des travaux, chef
de la section armement, pour signer dans les limites de
l’attribution de la section :
bons de commande liés à la gestion des droits de tirage
n’excédant pas 500€
ARTICLE 14 - Délégation de signature est en outre
donnée à Mme Béatrice NOROIS-BOIDIN, déléguée
régionale du SGAP pour les affaires ci-après relevant de
la délégation régionale :
- correspondances courantes,
- accusés de réception,
- arrêtés et documents à caractère individuel relatifs à la
gestion administrative des personnels,
- arrêtés portant octroi de congés de maladie et de mise
en disponibilité d’office pour raison médicale,
- arrêté portant reconnaissance de l'imputabilité du
service des accidents, sauf en cas d'avis divergents ou
défavorables,
- pour toute demande d'assistance judiciaire présentée par
des fonctionnaires ou leurs ayants droits victimes de
menaces, de violence, de voies de fait, d'injures, de
diffamations ou d'outrages, à l'exception de celles
mettant en cause les fonctionnaires de police,
- actes préparatoires au règlement amiable des affaires en
réparation civile de l'Etat, à l'exclusion des décisions
supérieures à 1.500 €,
- en matière d'indemnisation des victimes d'accident de la
circulation pour toute offre inférieure à 3.000 €,
- attestations de l'employeur et relevés destinés aux
personnels ou aux organismes sociaux et bancaires
(sécurité sociale, instituts de retraite complémentaire,
caisses de prêts, etc ..),
- demandes de congés dans le cadre des droits ouverts, à
l'exclusion de ceux de la déléguée régionale,
- ordres de mission, réservation, certification des états
déclaratifs de frais de déplacement des personnels de la
délégation,
- états liquidatifs de traitements, salaires, prestations
familiales,
- bons de commande relatifs aux dépenses n'excédant pas
7.600 € ,
- certification ou mention du service fait par référence
aux factures correspondantes ;
- tous documents relatifs à la gestion des droits de tirage
centraux et des droits de tirage du SGAP
- tous documents courants relatifs à la gestion des crédits
de fonctionnement et d'équipement de la délégation
régionale ,
- engagements comptables et retrait d'engagement,
mandats de paiement, ordres de paiement, pièces
comptables de tous ordre ;
- convention avec les sociétés privées dans le cadre de
l'externalisation après accord du préfet délégué à la
sécurité et à la défense,
- documents afférents à la comptabilité matière ;
- procès-verbaux de perte, dégradation ou de réforme des
matériels y compris les armes et véhicules dès lors que
ceux-ci sont inscrits à un plan de renouvellement
approuvé,
- descriptifs techniques des travaux ;
ARTICLE 15 - : Délégation de signature est par ailleurs
donnée à :
- Mme Catherine ARROUILH attachée principale de
préfecture, chef du bureau du recrutement, et du bureau
délégué de l’administration générale et du contrôle de
gestion
- Mme Karen MEGE, épouse TEILLARD, attachée de
police, chef du bureau délégué du personnel
- M. François TEILLARD, attaché de police, chef du
bureau délégué du contentieux
- Mme Francine MALLET, attachée de police, chef du
bureau délégué des finances
- Mme Marie Henriette VALTIN, attachée de police,
chef du bureau délégué des affaires médicales 81
- M. Jean-Baptiste MORANDINI, ingénieur des travaux
divisionnaire, chef du bureau délégué des affaires
immobilières
- M. Didier PORTAL, ingénieur des travaux
divisionnaire, chef du bureau délégué des moyens
mobiles et de l'armement
- M. Thierry FAUCHE, contrôleur de classe
exceptionnelle, chef du bureau délégué des moyens de
fonctionnement et de l'habillement
pour les affaires ci-après, relevant de leurs compétences
respectives:
- correspondances courantes, à l’exception des actes
faisant grief,
- ampliations d’arrêtés, copies, extrait de documents,
accusés de réception,
- congés des personnels,
- ordres de mission,
- attestation de l'employeur et relevés destinés au
personnel ou aux organismes sociaux et bancaires
(sécurité sociale, instituts de retraite complémentaire,
caisse de prêts, etc…),
- liquidation et visa des factures relatives à la prise en
charge par l'administration, à la suite d'un accident
reconnu imputable au service ou d'une maladie, de tout
agent relevant de la compétence du bureau des affaires
médicales,
- actes préparatoires au règlement amiable des affaires en
réparation civile de l'Etat, à l'exclusion des décisions
supérieures à 750 €,
- en matière d’indemnisation des victimes des accidents de
la circulation pour toute offre inférieure à 750 €,
- bons de commande relatifs à des dépenses n'excédant
pas 1000 €,
- certification ou mention du service fait, par référence
aux factures correspondantes.
Par ailleurs, délégation de signature est donnée à Mme
Francine MALLET, chef du bureau délégué des finances
et à Mme Stéphanie CLOLUS, son adjointe pour signer :
- les états liquidatifs des traitements, salaires, prestations
sociales et familiales, vacations et frais de déplacement
dus aux personnels rémunérés sur le budget de l'Etat et
gérés par la délégation régionale du SGAP ou à leurs
ayants-droit,
- les engagements comptables et retraits
d'engagement, mandats de paiement ordres de paiement,
pièces comptables de tous ordres.
ARTICLE 16 - : En cas d’absence ou d’empêchement de
Mme Catherine ARROUILH, la délégation qui lui est
consentie est exercée par Mme Mireille BRIVOIS,
secrétaire administratif
pour le bureau du recrutement, et par M. Jean-Luc
LARENT, contrôleur, pour le bureau délégué de
l’administration générale et du contrôle de gestion.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Karen
MEGE, la délégation qui lui est consentie est exercée par
Mme Joëlle MINGRET, secrétaire administratif
En cas d’absence ou d’empêchement de M. François
TEILLARD, la délégation qui lui est consentie est
exercée par M. Gilles DOURLENS, secrétaire
administratif
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Francine
MALLET, la délégation qui lui est consentie est exercée
par Mme Stéphanie CLOLUS, secrétaire administrative
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-
Henriette VALTIN, la délégation qui lui est consentie est
assurée par Mme Sylvie MAHE-BEILLARD, secrétaire
administrative de classe exceptionnelle.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Baptiste
MORANDINI, la délégation qui lui est consentie est
assurée par M. Jean- Marcel PASSETTE, ingénieur
divisionnaire des services techniques.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Didier
PORTAL, la délégation qui lui est consentie est assurée
par M. Alain HATIER, contrôleur des travaux
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Thierry
FAUCHE, la délégation qui lui est consentie est assurée
par M. Christian TURQUOIS, ouvrier d’Etat groupe VI.
ARTICLE 17 - : Délégation de signature est également
donnée à :
- Mme Catherine ARROUILH, attachée principale de
préfecture, chef du bureau délégué de l’administration
générale et du contrôle de gestion et à M. Jean-Luc
LARENT, adjoint à l'effet de signer :
- bons de commande n'excédant pas 1.000 € se rapportant
à la gestion des crédits d'équipement du S.G.A.P;
- certification ou mention « du service fait » par
référence aux factures correspondantes.
M. François ROUSSEL, chef d’équipe, chef de
l’antenne logistique de Saran pour signer dans les limites
de l’attribution de l’antenne:
-bons de commande liés à la gestion des droits de tirage
n’excédant pas 500 €
-bons de commande relatifs à des dépenses de
fonctionnement sur l’article 10 présentant un caractère
d’urgence, dans la limite maximale de 200 € par bon de
commande et de 500 € à l’année.
-certification ou mention du service fait, par référence
aux factures correspondantes.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. François
ROUSSEL, la délégation qui lui est consentie est donnée
à M. Christian GUESNEL, contrôleur des travaux 82
- M. François GUEGEAIS, chef d’équipe, chef de
l’antenne logistique de Bourges pour signer dans les
limites de l’attribution de l’antenne :
-bons de commande liés à la gestion des droits de tirage
n’excédant pas 500 €
-bons de commande relatifs à des dépenses de
fonctionnement sur l’article 10 présentant un caractère
d’urgence, dans la limite maximale de 200 € par bon de
commande et de 500 € à l’année.
-certification ou mention du service fait, par référence aux
factures correspondantes.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. François
GUEGEAIS, la délégation qui lui est consentie est
donnée à M. Patrick MAUBOIS, ouvrier groupe V
- M. Jean-Claude LE BERRE, chef d’équipe, chef de
l’antenne logistique d’Angers pour signer dans les
limites de l’attribution de l’antenne:
- bons de commande liés à la gestion des droits de tirage
n’excédant pas 500 €
- bons de commande relatifs à des dépenses de
fonctionnement sur l’article 10 présentant un caractère
d’urgence, dans la limite maximale de 200 € par bon de
commande et de 500 € à l’année.
- certification ou mention du service fait, par référence aux
factures correspondantes.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Claude
LE BERRE, la délégation de signature qui lui est
consentie est donnée à M. Michel CATHERINE, ouvrier
groupe VI
- M. Jean-Marie NAVARRO, chef d’équipe, chef du
magasin automobile de Tours pour signer dans les
limites de l’attribution du magasin :
-bons de commande liés à la gestion des droits de tirage
n’excédant pas 500 €
- M. Claude BRIGNOLE, agent contractuel, chef de la
section armement de la délégation régionale pour signer
dans les limites de l’attribution de la section :
-bons de commande liés à la gestion des droits de tirage
n’excédant pas 500 €
ARTICLE 18 - : Délégation de signature est également
donnée à Mme Catherine ARROUILH, attachée
principale de préfecture, chef du bureau du recrutement,
à l'effet d'accepter et signer les devis de location de salles
pour l'organisation des concours relevant de la
compétence du bureau du recrutement sur le chapitre 34-
41, article 22, ainsi que la certification ou la mention du
service fait par référence aux factures correspondantes.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine
ARROUILH, délégation de signature est donnée à Mme
Mireille BRIVOIS, adjointe au chef du bureau .
ARTICLE 19 : En cas d'absence ou d'empêchement de
Mme Béatrice NOROIS-BOIDIN, la délégation qui lui
est conférée à l'article 14 sera exercée dans l’ordre par
Mme Catherine ARROUILH, chef du bureau du
recrutement et du bureau délégué de l’administration
générale et du contrôle de gestion, et par M. Jean-
Baptiste MORANDINI, chef du bureau délégué des
affaires immobilières.
ARTICLE 20 : les dispositions des arrêtés préfectoraux
des 3 septembre 2001 et 30 juillet 2002 sont abrogées.
ARTICLE 21 : Le préfet délégué pour la sécurité et la
défense auprès du préfet de la zone de défense Ouest est
chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au
recueil des actes administratifs des régions de Bretagne,
Centre, Basse-Normandie, Haute-Normandie et Pays-de-
la-Loire et au recueil des actes administratifs des vingt
départements correspondants.
RENNES, le 10 octobre 2003
La Préfète de la Zone de Défense Ouest
Préfète de la région Bretagne
Préfète d’Ille et Vilaine
Bernadette MALGORN
________
ARRÊTÉ N° 03-18 donnant délégation de signature à
Monsieur Edgar GOELLER Chef du groupement des
Compagnies Républicaines de Sécurité n° III à
Rennes
La Préfète de la Zone de Défense Ouest, Préfète de la
Région Bretagne, Préfète d'Ille-et-Vilaine, Chevalier de
la Légion d’honneur, Officier de l’Ordre National du
Mérite
VU l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant
organisation générale de la défense ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux
droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant
règlement général sur la comptabilité publique,
notamment ses articles 64, 86, 104 et 226 modifié ;
VU le décret n° 68-1058 du 29 novembre 1968 portant
délégation de pouvoirs du ministère de l’Intérieur et les
arrêtés des 18 septembre 1974 et 16 juin 1982 du
ministre de l’intérieur, pris pour son application ;
VU le décret n° 70-1049 du 13 décembre 1970 relatif à la
déconcentration du contrôle financier sur les dépenses de
l’Etat effectuées au plan local ; 83
VU le décret n° 71-572 du 1er juillet 1971 relatif à la
compétence et à l’organisation des secrétariats généraux
pour l’administration de la police ;
VU le décret n° 82.389 du 10 mai 1982 relatif aux
pouvoirs des préfets et à l’action des services et
organismes publics de l’Etat dans les départements ;
VU le décret n° 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif
aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services
et organismes publics de l'Etat dans la région et aux
décisions de l'Etat en matière d'investissements publics ;
VU le décret n° 93-377 du 18 mars 1993 relatif aux
préfets délégués pour la sécurité et la défense auprès des
préfets de zone de défense, modifié par le décret n° 95-
75 du 21 janvier 1995 ;
VU le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les
dispositions communes applicables aux fonctionnaires
actifs des services de la police nationale.
VU le décret n° 96-629 du 16 juillet 1996 relatif au
contrôle financier déconcentré ;
VU le décret n° 2000-555 du 21 juin 2000 relatif à
l'organisation territoriale de la défense ;
VU le décret du 25 juin 2002 nommant Mme Bernadette
MALGORN, préfète de la zone de défense Ouest, préfète
de la région Bretagne, préfète d’Ille et Vilaine ;
VU le décret du 12 juillet 2002 nommant M Pascal
MAILHOS, préfet délégué pour la sécurité et la défense
auprès du préfet de la Zone de Défense Ouest, préfet de la
région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU l’arrêté du 21 décembre 1982 portant règlement de
comptabilité pour la désignation des ordonnateurs
secondaires et de leurs délégués ;
VU l’arrêté du 8 décembre 1993, modifié par l’arrêté du
23 août 1994 et portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs
délégués, au titre du budget du ministère de l’intérieur et
de l’aménagement du territoire section intérieur ;
VU la circulaire du 18 novembre 1987 relative aux
délégations de signature consenties par l’autorité
préfectorale pour l’application de l’article 35 bis de
l’ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;
VU la circulaire ministérielle n° 92/00327/C du 15
décembre 1992 portant sur la gestion déconcentrée des
services de police ;
Vu l’arrêté ministériel du 12 Juin 2003 nommant le
commissaire divisionnaire Edgar GOELLER en qualité
de chef du groupement interrégional des compagnies
républicaines de sécurité N°III de RENNES.
SUR proposition du préfet délégué pour la sécurité et la
défense,
ARRETE
ARTICLE 1 – Délégation de signature est donnée à
Monsieur Edgar GOELLER, commissaire divisionnaire,
chef du groupement des compagnies républicaines de
sécurité n° III à Rennes, afin de procéder aux
engagements juridiques, à l’exception des marchés,
relatifs au budget de son service.
Toutefois :
1° Dans le cas où il apparaîtrait nécessaire de passer une
commande relevant du champ d’un marché public,
auprès de fournisseurs non titulaires de ce marché, cette
commande devra être soumise à une vérification
préalable du SGAP, quant à sa conformité avec les
marchés en cours et les prescriptions du code des
marchés publics.
2° Toute commande ne relevant pas du champ d’un
marché public existant, et dont le montant excède 15 000
euros devra être soumise au S.G.A.P., pour vérification
préalable des engagements cumulés au regard du seuil
des marchés publics.
Délégation de signature est également donnée à
Monsieur Edgar GOELLER pour liquider les dépenses
imputées sur le budget de son service et notamment pour
viser les factures et mémoires, certifier le service fait et
le cas échéant porter mention de l’inscription à
l’inventaire.
ARTICLE 2 – Délégation est également donnée à
Monsieur Edgar GOELLER pour certifier les états de
frais de déplacement, d’indemnités journalières
d’absence temporaire, d’heures supplémentaires et
d’heures de nuit ou de dimanche et jours fériés.
ARTICLE 3 - Délégation de signature lui est également
donnée pour signer les conventions, devis et états
liquidatifs correspondant aux prestations de service
d’ordre et de relations publiques effectuées par les
fonctionnaires des C.R.S.
ARTICLE 4 : En cas d’absence ou empêchement du
commissaire divisionnaire Edgar GOELLER, la
délégation de signature qui lui est conférée, sera exercée
par son adjoint Grégoire MONROCHE, commissaire de
police.
– En outre, la délégation de signature est donnée à
M Patrice VAIENTE, commissaire de police
M.Roger BERHAULT,commandant de police
M.Thierry CARUELLE,commandant de police
M.Jean-Emmanuel VANLERBERGHE,capitaine de
police
pour passer des commandes d’un montant maximum de
7 650 euros.
ARTICLE 5 – Les dispositions de l’arrêté préfectoral N°
03-14 du 27 mai 2003 sont abrogées.
ARTICLE 6 - Le Préfet délégué pour la sécurité et la
défense auprès de la Préfète de la zone de défense ouest
et le chef du groupement, , des CRS n° III à Rennes sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du 84
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs des régions de Bretagne, Centre, Basse-
Normandie, Haute-Normandie et Pays-de-la-Loire et au
recueil des actes administratifs des vingt départements
correspondants.
RENNES, le.09 octobre 2003
La Préfète de la Zone de Défense Ouest
Préfète de la région de Bretagne
Préfète d'Ille-et-Vilaine
Bernadette MALGORN 88
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Parution périodique, mensuelle et payante :. 3,05 Euros l'exemplaire, 18,29 Euros l'abonnement annuel, à régler à M. le régisseur des recettes de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Directeur de la publication : Eric PILLOTON, secrétaire général de la Préfecture.
Impression : reprographie et imprimerie de la Préfecture - Tirage : 35 exemplaires. Dépôt légal : 4 novembre 2003 - N° ISSN 0980-8809.
Le standard de la Préfecture dont le numéro d'appel est : 0 821 80 30 37
permet d'appeler tous les services.
Renseignements administratifs :
Site Internet : http://www.indre-et-loire.pref.gouv.fr
Adresse postale :
PREFECTURE D'INDRE ET LOIRE
B.P. 3208 - 37032 TOURS CEDEX 1