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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2024 233 recueil des actes administratifs special. du 24 septembre 2024pdf
Document publié le Mardi 24 septembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2024 233 recueil des actes administratifs special. du 24 septembre 2024pdf)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2024-233
PUBLIÉ LE 24 SEPTEMBRE 2024 Sommaire
DDETS 13 /
13-2024-09-24-00007 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame KARAS Muriel en
qualité de dirigeante, pour la SAS « JARDICLEAN » dont
l'établissement principal est situé 246 Chemin du Limbert - 13420
GEMENOS (2 pages) Page 4
13-2024-09-24-00004 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame PAWLOFF
Angélique en qualité d'entrepreneur individuel, situé 301 chemin
de la Pérussonne - 13400 AUBAGNE (2 pages) Page 7
13-2024-09-24-00006 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame SCALIA Virginie en
qualité d'entrepreneur individuel, situé 6 Avenue De la petite Mer -
13127 VITROLLES (2 pages) Page 10
13-2024-09-24-00005 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur GARCIA Jimmy en
qualité de dirigeant, pour la SAS « JARDIN & PAYSAGE SAP » dont
l'établissement principal est situé 307 Chemin de la Fissarde - 13570
BARBENTANE (2 pages) Page 13
13-2024-09-23-00009 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame Fatiha TERKHI en
qualité d'entrepreneur individuel, situé 2 bd Icard - 13010 MARSEILLE
(2 pages) Page 16
13-2024-09-24-00001 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame SIDIBE épouse
ESSOU Romaine en qualité d'entrepreneur individuel, situé 3
Boulevard Lazer - 13010 MARSEILLE (2 pages) Page 19
13-2024-09-23-00008 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur BENEDETTI Mathieu
en qualité de dirigeant, pour la SARL « MB PAYSAGES » dont
l'établissement principal est situé 277 Chemin du Vallon de Teysseire -
13600 LA CIOTAT NOUS 13 » situé 154 rue de Rome - 13006
MARSEILLE (2 pages) Page 22
13-2024-09-24-00002 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame CHAVAUX Céline en
qualité de dirigeante, pour la SARL « C NONNA QUI FAIT TOUT »
l'établissement principal est situé 225 Rue de la Sauge 13340 ROGNAC
(2 pages) Page 25
2 Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2024-09-23-00011 - Révision du Plan de Prévention des Risques
d'inondation sur la commune de Tarascon (3 pages) Page 28
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône /
13-2024-09-24-00003 - Arrêté autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs le 25 septembre 2024 (3 pages) Page 32
13-2024-09-23-00012 - Arrêté portant interdiction de port, de transport,
de détention et usage d'engins pyrotechniques aux abords du stade
Orange Vélodrome à Marseille lors de la rencontre de football opposant
l'équipe du Football Club de Martigues à celle de Dunkerque le 27
septembre 2024 (2 pages) Page 36
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Sécurité : Polices
Administratives et Réglementation
13-2024-09-19-00013 - Arrêté relatif à la S.A.S.U. dénommée
«DOM.LOC&CO» portant agrément en qualité d'entreprise
fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou
morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou
au répertoire des métiers (2 pages) Page 39
13-2024-09-17-00006 - AUTO ECOLE MIRABEAU CONDUITE, exploitante
Mme BRULE Isabelle, 15 place Jean Jaures 13630 EYRAGUES, E 05 013 6205 0
(2 pages) Page 42
13-2024-09-19-00011 - AUTO ECOLE TEAM13, exploitante Mme
WITZIGMANN Anne, 199 avenue du 24 avril 1915 13012 MARSEILLE, E 20 013
00021 0 (2 pages) Page 45
13-2024-09-17-00007 - CSSR ACTIROUTE, exploitant M. POLTEAU Joel, 09
rue du Docteur Chevallereau BP 51 85201 FONTENAY-LE-COMTE CEDEX, R
13 013 0002 0 (2 pages) Page 48
Secrétariat Général Commun 13 /
13-2024-09-19-00012 - MARSEILLE 19 09 2024.odt (3 pages) Page 51
3 DDETS 13
13-2024-09-24-00007
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame KARAS
Muriel en qualité de dirigeante, pour la SAS
« JARDICLEAN » dont l'établissement principal
est situé 246 Chemin du Limbert - 13420
GEMENOS
DDETS 13 - 13-2024-09-24-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame KARAS Muriel en qualité de dirigeante, pour la SAS « JARDICLEAN » dont l'établissement principal est situé 246 Chemin du Limbert - 13420 4 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP932833734
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 21 septembre 2024 par Madame KARAS Muriel en qualité de dirigeante, pour la SAS « JARDICLEAN » dont l'établissement principal est situé 246 Chemin du Limbert - 13420 GEMENOS et enregistré sous le N° SAP932833734 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
DDETS 13 - 13-2024-09-24-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame KARAS Muriel en qualité de dirigeante, pour la SAS « JARDICLEAN » dont l'établissement principal est situé 246 Chemin du Limbert - 13420 5 renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 24 septembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable du département
insertion Professionnelle,
Signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2024-09-24-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame KARAS Muriel en qualité de dirigeante, pour la SAS « JARDICLEAN » dont l'établissement principal est situé 246 Chemin du Limbert - 13420 6 DDETS 13
13-2024-09-24-00004
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame PAWLOFF
Angélique en qualité d'entrepreneur individuel,
situé 301 chemin de la Pérussonne - 13400
AUBAGNE
DDETS 13 - 13-2024-09-24-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame PAWLOFF Angélique en qualité d'entrepreneur individuel, situé 301 chemin de la Pérussonne - 13400 AUBAGNE 7 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP948739453
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 11 septembre 2024 par Madame PAWLOFF Angélique en qualité d’entrepreneur individuel, situé 301 chemin de la Pérussonne - 13400 AUBAGNE et enregistré sous le N° SAP948739453 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
DDETS 13 - 13-2024-09-24-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame PAWLOFF Angélique en qualité d'entrepreneur individuel, situé 301 chemin de la Pérussonne - 13400 AUBAGNE 8 renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 24 septembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable du département
insertion Professionnelle,
Signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2024-09-24-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame PAWLOFF Angélique en qualité d'entrepreneur individuel, situé 301 chemin de la Pérussonne - 13400 AUBAGNE 9 DDETS 13
13-2024-09-24-00006
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame SCALIA
Virginie en qualité d'entrepreneur individuel,
situé 6 Avenue De la petite Mer - 13127
VITROLLES
DDETS 13 - 13-2024-09-24-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame SCALIA Virginie en qualité d'entrepreneur individuel, situé 6 Avenue De la petite Mer - 13127 VITROLLES 10 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP831443320
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 14 septembre 2024 par Madame SCALIA Virginie en qualité d’entrepreneur individuel, situé 6 Avenue De la petite Mer - 13127 VITROLLES et enregistré sous le N° SAP831443320 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Préparation de repas à domicile
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile • Assistance administrative à domicile
• Soins d’esthétique à domicile pour personnes dépendantes • Soins et promenade(s) d’animaux pour personnes dépendantes • Conduite du véhicule des personnes en cas d’invalidité temporaire • Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire • Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
DDETS 13 - 13-2024-09-24-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame SCALIA Virginie en qualité d'entrepreneur individuel, situé 6 Avenue De la petite Mer - 13127 VITROLLES 11 Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 24 septembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable du département
insertion Professionnelle,
Signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2024-09-24-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame SCALIA Virginie en qualité d'entrepreneur individuel, situé 6 Avenue De la petite Mer - 13127 VITROLLES 12 DDETS 13
13-2024-09-24-00005
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur GARCIA
Jimmy en qualité de dirigeant, pour la SAS
« JARDIN & PAYSAGE SAP » dont
l'établissement principal est situé 307 Chemin de
la Fissarde - 13570 BARBENTANE
DDETS 13 - 13-2024-09-24-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur GARCIA Jimmy en qualité de dirigeant, pour la SAS « JARDIN & PAYSAGE SAP » dont l'établissement principal est situé 307 Chemin de la 13 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP929408573
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 12 septembre 2024 par Monsieur GARCIA Jimmy en qualité de dirigeant, pour la SAS « JARDIN & PAYSAGE SAP » dont l'établissement principal est situé 307 Chemin de la Fissarde - 13570 BARBENTANE et enregistré sous le N° SAP929408573 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
DDETS 13 - 13-2024-09-24-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur GARCIA Jimmy en qualité de dirigeant, pour la SAS « JARDIN & PAYSAGE SAP » dont l'établissement principal est situé 307 Chemin de la 14 renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 24 septembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable du département
insertion Professionnelle,
Signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2024-09-24-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur GARCIA Jimmy en qualité de dirigeant, pour la SAS « JARDIN & PAYSAGE SAP » dont l'établissement principal est situé 307 Chemin de la 15 DDETS 13
13-2024-09-23-00009
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame Fatiha
TERKHI en qualité d'entrepreneur individuel,
situé 2 bd Icard - 13010 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2024-09-23-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame Fatiha TERKHI en qualité d'entrepreneur individuel, situé 2 bd Icard - 13010 MARSEILLE 16 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP933115099
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 21 septembre 2024 par Madame Fatiha TERKHI en qualité d’entrepreneur individuel, situé 2 bd Icard - 13010 MARSEILLE et enregistré sous le N° SAP933115099 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
DDETS 13 - 13-2024-09-23-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame Fatiha TERKHI en qualité d'entrepreneur individuel, situé 2 bd Icard - 13010 MARSEILLE 17 renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 23 septembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable du département
insertion Professionnelle,
Signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2024-09-23-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame Fatiha TERKHI en qualité d'entrepreneur individuel, situé 2 bd Icard - 13010 MARSEILLE 18 DDETS 13
13-2024-09-24-00001
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame SIDIBE
épouse ESSOU Romaine en qualité
d'entrepreneur individuel, situé 3 Boulevard
Lazer - 13010 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2024-09-24-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame SIDIBE épouse ESSOU Romaine en qualité d'entrepreneur individuel, situé 3 Boulevard Lazer - 13010 MARSEILLE 19 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP932868441
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 12 septembre 2024 par Madame SIDIBE épouse ESSOU Romaine en qualité d’entrepreneur individuel, situé 3 Boulevard Lazer - 13010 MARSEILLE et enregistré sous le N° SAP932868441 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
DDETS 13 - 13-2024-09-24-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame SIDIBE épouse ESSOU Romaine en qualité d'entrepreneur individuel, situé 3 Boulevard Lazer - 13010 MARSEILLE 20 renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 24 septembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable du département
insertion Professionnelle,
Signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2024-09-24-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame SIDIBE épouse ESSOU Romaine en qualité d'entrepreneur individuel, situé 3 Boulevard Lazer - 13010 MARSEILLE 21 DDETS 13
13-2024-09-23-00008
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur BENEDETTI
Mathieu en qualité de dirigeant, pour la SARL
« MB PAYSAGES » dont l'établissement
principal est situé 277 Chemin du Vallon de
Teysseire - 13600 LA CIOTAT NOUS 13 » situé
154 rue de Rome - 13006 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2024-09-23-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur BENEDETTI Mathieu en qualité de dirigeant, pour la SARL « MB PAYSAGES » dont l'établissement principal est situé 277 Chemin du Vallon de 22 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP932656853
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 20 septembre 2024 par Monsieur BENEDETTI Mathieu en qualité de dirigeant, pour la SARL « MB PAYSAGES » dont l'établissement principal est situé 277 Chemin du Vallon de Teysseire - 13600 LA CIOTAT et enregistré sous le N° SAP932656853 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2024-09-23-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur BENEDETTI Mathieu en qualité de dirigeant, pour la SARL « MB PAYSAGES » dont l'établissement principal est situé 277 Chemin du Vallon de 23 En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 23 septembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable du département
insertion Professionnelle,
Signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2024-09-23-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur BENEDETTI Mathieu en qualité de dirigeant, pour la SARL « MB PAYSAGES » dont l'établissement principal est situé 277 Chemin du Vallon de 24 DDETS 13
13-2024-09-24-00002
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame CHAVAUX
Céline en qualité de dirigeante, pour la SARL « C
NONNA QUI FAIT TOUT » l'établissement
principal est situé 225 Rue de la Sauge 13340
ROGNAC
DDETS 13 - 13-2024-09-24-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame CHAVAUX Céline en qualité de dirigeante, pour la SARL « C NONNA QUI FAIT TOUT » l'établissement principal est situé 225 Rue de la Sauge 25 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP930569447
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 21 septembre 2024 par Madame CHAVAUX Céline en qualité de dirigeante, pour la SARL « C NONNA QUI FAIT TOUT » l'établissement principal est situé 225 Rue de la Sauge 13340 ROGNAC et enregistré sous le N° SAP930569447 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile ;
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements ; • Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Petits travaux de jardinage ;
• Travaux de petit bricolage ;
• Préparation de repas à domicile ;
• Livraison de repas à domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
DDETS 13 - 13-2024-09-24-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame CHAVAUX Céline en qualité de dirigeante, pour la SARL « C NONNA QUI FAIT TOUT » l'établissement principal est situé 225 Rue de la Sauge 26 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 24 septembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable du département
insertion Professionnelle,
Signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2024-09-24-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame CHAVAUX Céline en qualité de dirigeante, pour la SARL « C NONNA QUI FAIT TOUT » l'établissement principal est situé 225 Rue de la Sauge 27 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2024-09-23-00011
Révision du Plan de Prévention des Risques
d'inondation sur la commune de Tarascon
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-09-23-00011 - Révision du Plan de Prévention des Risques d'inondation sur la commune de Tarascon 28 Direction départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Service Urbanisme et Risques
Arrêté
prescrivant l’élaboration la révision du Plan de Prévention des Risques d’inondation sur la commune de Tarascon
VU le Code de l'Environnement et notamment ses articles L122-4, L211-1, L562-1 à L562-9, R122-17, R122-18 et R562-1 et suivants ;
VU la Loi du 30 juillet 2003 n°2003-699 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;
VU la Loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement
VU le décret n°90-918 du 11 octobre 1990 relatif à l’exercice du droit à l’information sur les risques ma- jeurs ;
VU le décret du 5 octobre 1995 n°95-1089, modifié par le décret n°2005-3 du 4 janvier 2005 relatif aux plans de préventions des risques naturels majeurs ;
VU le décret n°2019-715 du 5 juillet 2019 relatifs aux plans de prévention des risques concernant les « aléas débordement de cours d’eau et submersion marine » ;
VU la circulaire du 3 juillet 2007 relative à la consultation des acteurs, la concertation avec la popula - tion et l'association des collectivités territoriales dans les plans de prévention des risques naturels pré - visibles (PPRN) ;
VU l’arrêté préfectoral n°13-2017-02-07-003 du 09 février 2017 approuvant l’établissement d’un Plan de Prévention des Risques Naturels prévisibles sur la commune de Tarascon (inondation par déborde- ment du Rhône)
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté d’agglomération Arles-Crau-Ca- margue-Montagnette du 25 septembre 2019 décidant le transfert de la compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) au SYMADREM sur le territoire du grand delta du Rhône ;
CONSIDÉRANT le risque inondation provoqué par le Rhône sur la commune de Tarascon
CONSIDÉRANT que ces phénomènes sont susceptibles de compromettre la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT qu’en application du titre II de l’article R122-7 du code de l’environnement, les PPR font partie des documents susceptibles de faire l’objet d’une évaluation environnementale après exa- men au cas par cas ;
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-09-23-00011 - Révision du Plan de Prévention des Risques d'inondation sur la commune de Tarascon 29 CONSIDÉRANT la décision n°CE-2024-3725 en date du 9 septembre 2024 de l’autorité environne- mentale, après examen au cas par cas, de la non soumission à évaluation environnementale de la ré - vision du Plan de Prévention des Risques Inondation de la commune de Tarascon ;
CONSIDÉRANT la Commission départementale des risques majeurs (CDRNM) du 14 mars 2023 exposant la programmation des PPRN pour la période 2020-2025 ;
CONSIDÉRANT la délibération n° 141/2023 en date du 21 septembre du conseil municipal de la commune de Tarascon approuvant la demande de révision du Plan de Prévention du Risque inondation ;
CONSIDERANT l’article R562-11-6 du Code de l’environnement portant un principe d’inconstructibilité pour les zones urbaines en zone d’aléa fort et prévoyant un régime d’exception à ce régime
CONSIDERANT les justifications relatives à la mise en œuvre du régime d’exception telles que prévues à l’article R 562-11-7 du Code de l’Environnement apportées par la commune de Tarascon le 22 août 2024 ;
CONSIDÉRANT la délibération n°2023_33 du comité syndical du SYMADREM donnant un avis favorable à la révision du PPRi et les justifications apportées au préfet en date du 19 juin 2024 ;
CONSIDERANT l’étude de danger réalisée par le SYMADREM concernant les systèmes d’endiguement sur la commune de Tarascon produite en 2021 ;
CONSIDERANT l’article R562-11-4 du Code de l’environnement précisant les modalités d’adaptation des bandes de précaution à l’arrière des ouvrages de protection sur la base de justification technique apportées par le propriétaire ou le gestionnaire ;
CONSIDERANT les justifications techniques apportées au préfet par le SYMADREM en date du 19 juin 2024 concernant la réduction de la bande de précaution à l’arrière des ouvrages au titre de l’article R562-11-4 du Code de l’Environnement ;
CONSIDERANT les comités de pilotage du 5octobre 2023 et du 19 juin 2024 associant la commune de Tarascon et le SYMADREM aux travaux d’élaboration de la révision du PPRi ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône
Arrête
Article 1er :
La révision du Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRI) est prescrite sur la commune de Tarascon.
Article 2 :
Le périmètre mis à l'étude correspond aux zones de débordements du Rhône
Article 3 :
La Direction départementale des territoires et de la mer est chargée d’instruire et d'élaborer ce plan de prévention des risques naturels.
Article 4 :
Les modalités d’association, prévues en application du R 565-2 du code de l’environnement, sont défi - nies de la manière suivante : Au moins une réunion d’association avec la commune de Tarascon et le SYMADREM sera organisée lors de l’élaboration du PPRi.
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-09-23-00011 - Révision du Plan de Prévention des Risques d'inondation sur la commune de Tarascon 30 Article 5 :
Conformément à l’article R. 562-2 du Code de l’Environnement, la décision de l’autorité de l’État compétente en matière d’environnement est annexée à ce présent arrêté.
Article 6 :
Les modalités de concertation, prévues en application du R565-2 du code de l’environnement, sont dé- finies de la manière suivante :
• la DDTM 13 proposera, à la demande de la commune, des articles expliquant la démarche du PPRI afin qu’ils puissent être insérés dans des publications municipales ou communautaires ; • un dossier d’avancement de la procédure sera consultable sur le site internet des services de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône à l’adresse suivante : https://www.bouches- du-rhone.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/La-pre- vention
• le public pourra interroger la DDTM pendant toute la phase d’élaboration, soit par courrier, soit par courriel à partir du site internet cité ci-dessus ;
• une réunion publique d’information et d’échange sur les effets du PPRi sera organisé permet - tant la présentation du projet et le recueil des questions du public ;
• des documents de communication et de vulgarisation destinés au public seront mis à disposi - tion.
Article 7 :
Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le Maire de Tarascon.
Article 8 :
Le présent arrêté, sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du- Rhône pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois suivant sa publication. La juridiction compétente peu aussi être saisie par l’application Télé - recours citoyens accessible à partir du site www,telerecours.fr.
L’arrêté sera également affiché pendant un mois à la mairie de Tarascon selon l’article R562-2 du code de l’environnement. Ces mesures de publicité seront justifiées par un certificat du maire de Tarascon.
Un avis public sera inséré en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département par le service instructeur.
Article 9 :
Monsieur le Maire de Tarascon ;
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ; Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
A Marseille, le 23 sept.2024
Le Préfet
Signé
Christophe MIRMAND
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-09-23-00011 - Révision du Plan de Prévention des Risques d'inondation sur la commune de Tarascon 31 Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-09-24-00003
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs le 25 septembre 2024
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-09-24-00003 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 25 septembre 2024 32 Cabinet
Bureau de la sécurité et de l’ordre publics
Arrêté autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 25 septembre 2024
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu l’article L. 122-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l’organisation des services de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 07 février 2024 portant nomination de Monsieur Pierre-Édouard COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté en date du 4 décembre 2023 donnant délégation de signature à M. Rémi BOURDU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;
Vu la demande en date du 23 septembre 2024, formée par la Direction Interdépartementale de la Police Nationale des Bouches-du-Rhône, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord aux fins d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, le mercredi 25 septembre 2024 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens ; que notamment, le 1° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s’y sont déjà déroulés, à des risques d’agression, de vols ou de trafics d’armes, d’êtres humains ou de stupéfiants ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et privés et de leurs abords immédiats, lorsqu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’intrusion ou de dégradation ;
Considérant que, dans le cadre d’une opération de restauration du cadre de vie, les forces de l’ordre vont conduire de nombreuses opérations visant à lutter contre les rodéos et prévenir le regroupement de jeunes extérieurs au quartier ; que l’intervention des fonctionnaires de police au sein des cités environnantes est très souvent rendue difficile du fait de l’hostilité des jeunes à la présence des forces de l’ordre;
Considérant l’intérêt pour les forces de l’ordre de disposer d’une vision en grand angle au regard de la configuration des lieux et notamment des points hauts d’où peuvent être envoyés des projectiles, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux même fins ;
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-09-24-00003 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 25 septembre 2024 33 Considérant que la demande porte sur l’engagement de deux caméras aéroportées sur une période d’un jour et sur une amplitude horaire comprise entre 15h00 et 17h00 ; que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre concerné par l’opération de rétablissement du cadre de vie, à savoir le secteur du rond- point Pierre Paraf dans le 14eme arrondissement de Marseille, la voie du chemin de fer SNCF, la rue Jean Queillau, la rue Edouard Calvet, le Boulevard Charles Moretti, le chemin de Sainte Marthe et le boulevard de la bougie; qu’au regard des circonstances susmentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée du fait des nombreux refus d’obtempérer et rodéos relevés dans cete zone.
Considérant qu’il peut être dérogé à l’obligation d’information du public concernant l'emploi des caméras installées sur des aéronefs dans les cas où cette information entre en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi la finalité relative à la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, mentionnée au 1° de l'article R. 242-8 ; qu’en l’espèce, une information du public pourrait mettre en danger les fonctionnaires de police patrouillant ou intervenant à proximité et rendrait inefficace l’emploi du moyen envisagé de captation d’images ; que dans ces conditions, seule une publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs sera effectuée ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article 1 - La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la Direction Interdépartementale de la Police Nationale des Bouches-du-Rhône, est autorisée au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s’y sont déjà déroulés, à des risques d’agression, de vol ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’intrusion ou de dégradation.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1er est fixé à deux : 2 drones « DJI modèle MAVIC 2 enterprise » dotés chacun d’une caméra.
Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre suivant, situé sur la commune de Marseille (13014), compris entre :
Le rond-point Pierre Paraf ;
La voie du chemin de Fer SNCF ;
La rue Jean Queillau ;
Le Boulevard Charles Moretti ;
et le boulevard de la Bougie.
La cartographie est annexée au présent arrêté.
Article 4 - La présente autorisation prend effet le mercredi 25 septembre de 15h00 à 17h00.
Article 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille, sis 31 Rue Jean François Leca, 13002 MARSEILLE, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou au moyen de l’application « Télérecours citoyen » (https://www.telerecours.fr).
Article 6 - Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône et le directeur interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 24 septembre 2024
Pour la préfète de police des Bouches-du-Rhône,
Le directeur de cabinet
Signé
Rémi BOURDU
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-09-24-00003 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 25 septembre 2024 34 Annexe
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-09-24-00003 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 25 septembre 2024 35 Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-09-23-00012
Arrêté portant interdiction de port, de transport,
de détention et usage d'engins pyrotechniques
aux abords du stade Orange Vélodrome à
Marseille lors de la rencontre de football
opposant l'équipe du Football Club de Martigues
à celle de Dunkerque le 27 septembre 2024
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-09-23-00012 - Arrêté portant interdiction de port, de transport, de détention et usage d'engins pyrotechniques aux abords du stade Orange Vélodrome à Marseille lors de la rencontre de football opposant l'équipe 36 Bureau Sécurité et Ordre Publics
Arrêté portant interdiction de port, de transport, de détention et usage d’engins pyrotechniques aux abords du stade Orange Vélodrome à Marseille lors de la rencontre de football opposant l’équipe du Football Club de Martigues à celle de Dunkerque le 27 septembre 2024
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
Vu le code pénal ;
Vu le code du sport, notamment son article L.332-8 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles L121-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l'organisation des services de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du président de la République en date du 26 août 2021 nommant M. Rémi BOURDU directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 nommant M. Pierre-Edouard COLLIEX préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Considérant que la rencontre de football qui a lieu le 27 septembre 2024 à 20h00, au stade Orange Vélodrome à Marseille entre l’équipe du Football Club de Martigues et celle de Dunkerque attirera plusieurs milliers de personnes ; qu’une foule de spectateurs composée de familles et d’enfants sera présente aux abords des parvis du stade Orange Vélodrome ;
Considérant l’utilisation habituelle d’engins pyrotechniques, lors de rassemblements spontanés, aux abords du stade Orange Vélodrome à proximité immédiate de la foule de spectateurs venus assister à la rencontre sportive ;
Considérant que l’utilisation d’engins pyrotechniques impose des précautions particulières ; qu’une utilisation inconsidérée ou malintentionnée peut provoquer des atteintes graves aux personnes présentes à proximité ;
Considérant le risque d’incendie occasionné par les tirs d’engins pyrotechniques en direction des résidences d’habitation, des commerces ou du mobilier urbain ; que ces tirs non maîtrisés ont provoqué des débuts de sinistre sur des balcons de résidents ;
Considérant les risques de trouble à l’ordre et à la tranquillité publics provoqués par l’emploi de ces engins pyrotechniques ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article 1 : Le port, le transport, la détention et l’usage d’engins pyrotechniques sont interdits à Marseille le 27 septembre 2024 de 12h00 à 23h59, dans le périmètre défini ci-après :
- Boulevard du dr. Rodocanachi,
- Avenue du Prado
- Boulevard Latil
- Boulevard Rabatau jusqu’à la rue Raymond Teisseire
- Rue Raymond Teisseire
- Place de la Pugette
- Rue Augustin Aubert jusqu’au boulevard Ganay
- Boulevard Ganay jusqu’au boulevard Michelet
- Boulevard Barral du Boulevard Michelet jusqu’à l’avenue de Mazargues - Avenue de Mazargues jusqu’au Prado 2
- Rue Jean Mermoz jusqu’au boulevard du dr. Rodocanachi
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-09-23-00012 - Arrêté portant interdiction de port, de transport, de détention et usage d'engins pyrotechniques aux abords du stade Orange Vélodrome à Marseille lors de la rencontre de football opposant l'équipe 37 Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat dans les Bouches- du-Rhône. Il peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif de Marseille est compétent pour connaître des litiges nés de l’application du présent arrêté. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télé recours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr ;
Article 3 : Le directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône et le directeur interdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille.
Marseille, le 23 septembre 2024
Pour le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
Le directeur de cabinet
Signé
Rémi BOURDU
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-09-23-00012 - Arrêté portant interdiction de port, de transport, de détention et usage d'engins pyrotechniques aux abords du stade Orange Vélodrome à Marseille lors de la rencontre de football opposant l'équipe 38 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-09-19-00013
Arrêté relatif à la S.A.S.U. dénommée
«DOM.LOC&CO» portant agrément
en qualité d'entreprise fournissant une
domiciliation juridique à des personnes
physiques ou morales immatriculées au registre
du commerce et des sociétés ou au répertoire
des métiers
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-09-19-00013 - Arrêté relatif à la S.A.S.U. dénommée «DOM.LOC&CO» portant agrément en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du 39 Direction de la Sécurité : Police Administrative et Réglementation Bureau des Polices Administratives en Matière de Sécurité
Arrêté relatif à la S.A.S.U. dénommée «DOM.LOC&CO» portant agrément en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers _________________
Le Préfet de la Zone de Défense de Sécurité Sud
Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la directive 2005/60CE du parlement et du conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L.123-11-3 à L.123-11-7, R.123-166-1 et suivants et R.123-167 à R123-171 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L561-2, L561-37 à L 561-43 et R 561-39 à R561- 50 ;
Vu l’ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment les articles 9 et 10 ;
VU l’arrêté n° 13-2024-08-27-00017 du 27 août 2024 portant délégation de signature à Mme Cécile MOVIZZO, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’Outre-Mer, Directrice de la sécurité : police administrative et réglementation ;
Vu le dossier de demande d’agrément prévu à l’article L.123-11-3 du code de commerce, présenté par
Monsieur FRIBOULET Alexandre en sa qualité de Président de la société dénommée «DOM.LOC&CO»,
pour ses locaux et siège social, situés 37 Boulevard Aristide Briand – 13100 AIX-EN-PROVENCE ;
Vu la déclaration de la société dénommée «DOM.LOC&CO»;
Vu l’ attestation sur l’honneur de Monsieur FRIBOULET Alexandre ;
Vu les justificatifs produits pour l’exercice des prestations de domiciliation et pour l’honorabilité des
dirigeants ainsi que des actionnaires ou associés détenant au moins 25% des voix, des parts ou des droits
de vote ;
Considérant que la société dénommée «DOM.LOC&CO» dispose en son établissement et siège social, situé 37 Boulevard Aristide Briand – 13100 AIX-EN-PROVENCE , d’une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire ; qu’elle la met à disposition des personnes domiciliées, pour leur permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise ainsi que la tenue, la conservation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements.
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
1/2
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.43.52
pref-dag-entreprise-domiciliaire@bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-09-19-00013 - Arrêté relatif à la S.A.S.U. dénommée «DOM.LOC&CO» portant agrément en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du 40 A R R E T E
Article 1er : La société dénommée «DOM.LOC&CO», dont le siège social est situé 37, Boulevard Aristide
Briand 13100 AIX-EN-PROVENCE, est agréée pour cet établissement en qualité d’entreprise fournissant
une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales inscrites au registre du commerce et des
sociétés ou au répertoire des métiers.
Article 2 : L’agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 : Le numéro d'agrément est : 2024/AEDFJ/13/31
Article 4 : Tout changement substantiel concernant les données principales de l’entreprise indiquées par «DOM.LOC&CO», dans sa demande d’agrément et notamment le changement de siège de l’entreprise, la désignation d’un seul associé d’au moins 25% des voix, parts sociales ou droits de vote, la condamnation de l’un des dirigeants, la perte des locaux fournis aux entreprises domiciliées, la création d’établissements secondaires ou tout changement susceptible de remettre en cause les conditions du présent agrément devra faire l’objet d’une déclaration en préfecture conformément aux dispositions de l’article R. 123-166-4 du Code de commerce.
Article 5 : Le présent agrément pourra être suspendu pour une durée maximum de six mois en fonction de la gravité des griefs qui pourraient être relevés à l’encontre de l’entreprise. Il pourra être retiré en cas de défaillance de l’une des conditions essentielles requises pour sa délivrance.
Article 6 : Le présent agrément pourra être suspendu en cas de saisine et dans l’attente de la décision de la Commission nationale des sanctions instituée par l’article L 561-38 du code monétaire et financier.
Article 7 : Conformément aux dispositions de l’article R123-168 du code du commerce, le domiciliataire doit détenir pour chaque personne domiciliée, un dossier contenant les pièces justificatives relatives, s'agissant des personnes physiques, à leur domicile personnel et à leurs coordonnées téléphoniques et, s'agissant des personnes morales, au domicile et aux coordonnées téléphoniques de leur représentant légal. Ce dossier contient également les justificatifs relatifs à chacun des lieux d'activité des entreprises domiciliées et au lieu de conservation des documents comptables lorsqu'ils ne sont pas conservés chez le domiciliataire.
Article 8 : Le domiciliataire informe le greffier du tribunal, à l'expiration du contrat ou en cas de résiliation
anticipée de celui-ci, de la cessation de la domiciliation de l'entreprise dans ses locaux. Lorsque la
personne domiciliée dans ses locaux n'a pas pris connaissance de son courrier depuis trois mois, il en
informe également le greffier du tribunal de commerce ou la chambre des métiers et de l'artisanat. Il
fournit, chaque trimestre, au centre des impôts et aux organismes de recouvrement des cotisations et
contributions de sécurité sociale compétents une liste des personnes qui se sont domiciliées dans ses
locaux au cours de cette période ou qui ont mis fin à leur domiciliation ainsi que chaque année, avant le 15
janvier, une liste des personnes domiciliées au 1er janvier.
Article 9 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 19 septembre 2024
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de la sécurité : police administrative et réglementation
signé
Cécile MOVIZZO
2/2
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.43.52
pref-dag-entreprise-domiciliaire@bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-09-19-00013 - Arrêté relatif à la S.A.S.U. dénommée «DOM.LOC&CO» portant agrément en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du 41 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-09-17-00006
AUTO ECOLE MIRABEAU CONDUITE, exploitante
Mme BRULE Isabelle, 15 place Jean Jaures 13630
EYRAGUES, E 05 013 6205 0
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-09-17-00006 - AUTO ECOLE MIRABEAU CONDUITE, exploitante Mme BRULE Isabelle, 15 place Jean Jaures 13630 EYRAGUES, E 05 013 6205 0 42 DIRECTION DE LA SÉCURITÉ :
POLICE ADMINISTRATIVE
ET RÉGLEMENTATION
Bureau de la Circulation Routière
Pôle des Professions Réglementées
de l’Éducation, de la Circulation et de la Sécurité Routières
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.212-1, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à R 411-12 ;
Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l’Équipement, des Transports et du Logement, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté n° 0100029A du 8 janvier 2001 modifié relatif aux conditions d'agrément des associations qui s'appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle.
Vu l'agrément portant renouvellement délivré le 18 mai 2020 autorisant Madame BRULE Isabelle à enseigner la conduite automobile au sein de son établissement ;
Considérant la déclaration de cessation d’activité formulée le 11 septembre 2024 par Madame BRULE Isabelle suite à la fermeture de son établissement secondaire ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône ;
Place Félix Baret - CS 30001 – 13259 Marseille Cedex 06 - . . . / . . Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
A R R Ê T É
PORTANT RETRAIT D’AGRÉMENT
D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
DE LA CONDUITE AUTOMOBILE
AGRÉÉ SOUS LE N°
E 05 013 6205 0
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-09-17-00006 - AUTO ECOLE MIRABEAU CONDUITE, exploitante Mme BRULE Isabelle, 15 place Jean Jaures 13630 EYRAGUES, E 05 013 6205 0 43 A R R E T E : A R R E T E :
Art 1 : L’agrément autorisant Madame BRULE Isabelle à exploiter l’établissement d’enseignement de la conduite automobile ci-après dénommé :
AUTO-ECOLE MIRABEAU CONDUITE
15 PLACE JEAN JAURES
13630 EYRAGUES
est retiré à compter de la notification du présent arrêté.
Art. 2 : La présente décision est enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Art. 3 : Le titulaire de l’agrément peut former un recours administratif auprès de l’autorité ayant délivré le présent arrêté, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Il peut également introduire un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca - 13002 MARSEILLE - www.telerecours.fr.
Art. 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Contrôleur Général, Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Général, commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.
MARSEILLE LE
17 SEPTEMBRE 2024
POUR LE PRÉFET
LA CHEFFE DU BUREAU
DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE
Signé
HÉLÈNE CARLOTTI
2
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-09-17-00006 - AUTO ECOLE MIRABEAU CONDUITE, exploitante Mme BRULE Isabelle, 15 place Jean Jaures 13630 EYRAGUES, E 05 013 6205 0 44 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-09-19-00011
AUTO ECOLE TEAM13, exploitante Mme
WITZIGMANN Anne, 199 avenue du 24 avril 1915
13012 MARSEILLE, E 20 013 00021 0
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-09-19-00011 - AUTO ECOLE TEAM13, exploitante Mme WITZIGMANN Anne, 199 avenue du 24 avril 1915 13012 MARSEILLE, E 20 013 00021 0 45 DIRECTION DE LA SÉCURITÉ :
POLICE ADMINISTRATIVE
ET RÉGLEMENTATION
Bureau de la Circulation Routière
Pôle des Professions Réglementées
de l’Éducation, de la Circulation et de la Sécurité Routières
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.212-1, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à R 411-12 ;
Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l’Équipement, des Transports et du Logement, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté n° 0100029A du 8 janvier 2001 modifié relatif aux conditions d'agrément des associations qui s'appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle.
Vu l'agrément délivré le 28 octobre 2020 autorisant Madame Anne WITZIGMANN à enseigner la conduite automobile au sein de son établissement ;
Considérant la déclaration de la fermeture de son établissement suite à une liquidation judiciaire formulée le 09 septembre 2024 par Madame Anne WITZIGMANN ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône ;
Place Félix Baret - CS 30001 – 13259 Marseille Cedex 06 - . . . / . . Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
A R R Ê T É
PORTANT RETRAIT D’AGRÉMENT
D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
DE LA CONDUITE AUTOMOBILE
AGRÉÉ SOUS LE N°
E 20 013 00021 0
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-09-19-00011 - AUTO ECOLE TEAM13, exploitante Mme WITZIGMANN Anne, 199 avenue du 24 avril 1915 13012 MARSEILLE, E 20 013 00021 0 46 A R R E T E : A R R E T E :
Art 1 : L’agrément autorisant Madame Anne WITZIGMANN à exploiter l’établissement d’enseignement de la conduite automobile ci-après dénommé :
AUTO-ECOLE TEAM 13
199 AVENUE DU 24 AVRIL 1915
13012 MARSEILLE
est retiré à compter de la notification du présent arrêté.
Art. 2 : La présente décision est enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Art. 3 : Le titulaire de l’agrément peut former un recours administratif auprès de l’autorité ayant délivré le présent arrêté, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Il peut également introduire un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca - 13002 MARSEILLE - www.telerecours.fr.
Art. 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Contrôleur Général, Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Général, commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.
MARSEILLE LE
19 SEPTEMBRE 2024
POUR LE PRÉFET
LA CHEFFE DU BUREAU
DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE
Signé
HÉLÈNE CARLOTTI
2
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-09-19-00011 - AUTO ECOLE TEAM13, exploitante Mme WITZIGMANN Anne, 199 avenue du 24 avril 1915 13012 MARSEILLE, E 20 013 00021 0 47 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-09-17-00007
CSSR ACTIROUTE, exploitant M. POLTEAU Joel,
09 rue du Docteur Chevallereau BP 51 85201
FONTENAY-LE-COMTE CEDEX, R 13 013 0002 0
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-09-17-00007 - CSSR ACTIROUTE, exploitant M. POLTEAU Joel, 09 rue du Docteur Chevallereau BP 51 85201 FONTENAY-LE-COMTE CEDEX, R 13 013 0002 0 48 DIRECTION DE LA SÉCURITÉ :
POLICE ADMINISTRATIVE
ET RÉGLEMENTATION
Bureau de la Circulation Routière
Pôle des Professions Réglementées
de l’Education, de la Circulation et de la Sécurité Routières
ARRÊTÉ
PORTANT AGRÉMENT MODIFICATIF
D’UN CENTRE DE SENSIBILISATION
A LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
SOUS LE N° R 13 013 0002 0
Le Préfet de la région Provence - Alpes - Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la route et notamment les articles L 212-1 à L 212-5, L 213-1 à L 213-7, L 223-6, R 212-1 à R 213-6, R 223-5 à 223-9 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-688 du 7 mai 2012 modifiant le décret du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté n°1226850A du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés de dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l’arrêté préfectoral du 14 novembre 2022 portant agrément d’un centre de sensibilisation à la sécurité routière n° R 13 013 0002 0 dénommé « ACTI-ROUTE » dont le siège social est situé 09 rue du Docteur Chevallereau – BP 51 – 85201 FONTENAY-LE-COMTE CEDEX et dirigé par Monsieur POLTEAU Joël ;
Considérant la demande de modification d’agrément formulée le 04 septembre 2024 par Monsieur POLTEAU Joël ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône,
.../...
Place Félix Baret - CS 30001 – 13259 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-09-17-00007 - CSSR ACTIROUTE, exploitant M. POLTEAU Joel, 09 rue du Docteur Chevallereau BP 51 85201 FONTENAY-LE-COMTE CEDEX, R 13 013 0002 0 49 ARRETE
ARTICLE 1
L’article 3 de l’arrêté préfectoral du 14 novembre 2022 portant agrément accordé à POLTEAU Joël pour l’exploitation d’un centre de sensibilisation à la sécurité routière n° R 13 013 0002 0 dénommé « ACTI-ROUTE » dont le siège social est situé 09 rue du Docteur Chevallereau – BP 51 – 85201 FONTENAY-LE-COMTE CEDEX, est modifié comme suit :
Est ajoutée à la liste des salles de formation désignées pour dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière la salle suivante :
- AUTO ECOLE 17 – 11 AVENUE DE VERDUN – 13400 AUBAGNE
Est ajoutée à la liste des personnes désignée pour la gestion technique et administrative des stages :
Monsieur QUEMENER François
ARTICLE 2
Le titulaire de l’agrément peut former un recours administratif auprès de l’autorité ayant délivré le présent arrêté, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Il peut également introduire un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca - 13002 MARSEILLE - www.telerecours.fr.
ARTICLE 3
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône, Le Commandant du groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
FAIT À MARSEILLE LE
17 SEPTEMBRE 2024
POUR LE PRÉFET
LA CHEFFE DU BUREAU
DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE
Signé
HÉLÈNE CARLOTTI
2
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-09-17-00007 - CSSR ACTIROUTE, exploitant M. POLTEAU Joel, 09 rue du Docteur Chevallereau BP 51 85201 FONTENAY-LE-COMTE CEDEX, R 13 013 0002 0 50 Secrétariat Général Commun 13
13-2024-09-19-00012
MARSEILLE 19 09 2024.odt
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DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
(Établie en deux exemplaires originaux)
Réf. SPA : DP2212-01
SNCF Réseau
Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141-1
Vu le décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF
Réseau et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau ;
Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale
applicables à la société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de l’article L. 2111-9 du
Code des transports (SNCF Gares & Connexions), notamment son article 3,
Vu l’Arrêté du Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin 2015
fixant les obligations d’information de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et
routières (ARAFER) des projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités,
Vu la décision SIEGE-DP-E1-DGCS-0010 portant délégation de pouvoirs du président-
directeur général au directeur général adjoint clients et services
Vu la décision DTERR-DP-E2-DGCS-0100 portant délégation de pouvoirs du directeur général
clients et services au directeur territorial Provence Alpes Côte d’Azur.
Vu l’avis du Conseil Régional Provence Alpes Côte d’Azur en date du 11 juin 2024.
Vu l'autorisation de l’Etat en date du 12 juillet 2024.
Considérant que le bien n’est plus affecté aux missions de la SA SNCF Réseau
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DECIDE :
ARTICLE 1
Les terrains sis à Marseille tel qu’il apparaît dans le tableau ci-dessous et sur le plan joint à la
présente décision sous teinte rouge, sont déclassés du domaine public ferroviaire.
Code INSEE
Commune Lieu-dit
Références cadastrales
Surface (m²)
Section Numéro
13055
Marseille 892K 125 25 389
13055
Marseille 892K 126 30 922
13055
Marseille 892K 127 18 847
13055
Marseille 892I 69 2 559
13055
Marseille 892I 70 52 089
13055
Marseille 892I 71 24 143
13055
Marseille 892I 76 835
13055
Marseille 892I 78 6 955
TOTAL 161 748
ARTICLE 2
Copie de la présente décision sera communiquée au Préfet de Département des Bouches du
Rhône et au Ministre chargé des Transports.
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La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du département des Bouches du Rhône.
La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau,
Fait à Marseille
Le 19 septembre 2024
Karim TOUATI
signé
SNCF Réseau - Directeur
Territorial PACA
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