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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2024 308 recueil des actes administratifs special. du 05 décembre 2024pdf
Document publié le Jeudi 5 décembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2024 308 recueil des actes administratifs special. du 05 décembre 2024pdf)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2024-308
PUBLIÉ LE 5 DÉCEMBRE 2024 Sommaire
DDETS 13 /
13-2024-12-04-00010 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur NGHIMA
Mohammed en qualité d'entrepreneur individuel situé 21 Rue
d'Italie - 13006 MARSEILLE (2 pages) Page 4
13-2024-12-04-00009 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame BLANCHE Elisa en
qualité d'entrepreneur individuel situé 38 avenue Merleau Ponty -
13013 MARSEILLE (2 pages) Page 7
13-2024-12-04-00011 - Récépissé de déclaration au titre des Services
à la Personne au bénéfice de Monsieur DUPATY Florian en qualité
d'entrepreneur individuel situé 1151 Chemin des Solans - 13400
AUBAGNE (2 pages) Page 10
13-2024-12-05-00002 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur MBECHEZI Mounir en
qualité de micro-entrepreneur domicilié au 137 avenue de la rose 13013
MARSEILLE (2 pages) Page 13
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2024-12-05-00003 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A8 pour travaux de mise en conformité
d'un giratoire sur la RD96 au niveau du diffuseur n°32
« Fuveau » (4 pages) Page 16
Direction générale des finances publiques /
13-2024-12-04-00012 - Décision de nomination d'un comptable public
intérimaire pour le sIP de SALON (1 page) Page 21
13-2024-12-05-00001 - Délégation automatique des responsables de
structures de la DRFIP PACA et du département des Bouches-du-Rhône
en matière de contentieux et de gracieux fiscal (3 pages) Page 23
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône /
13-2024-04-19-00127 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - CABINET MEDICAL -
MARSEILLE 13001 (2 pages) Page 27
13-2024-04-19-00129 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - EHPAD UN JARDIN ENSOLEILLE
-SAINT CANNAT (2 pages) Page 30
13-2024-04-19-00130 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - HOPITAL SAINT JOSEPH
MONTVAL - MARSEILLE 13009 (2 pages) Page 33
2 13-2024-04-19-00126 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - PHARMACIE DE PLOMBIERES -
MARSEILLE 13014 (2 pages) Page 36
13-2024-04-19-00128 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - PHARMACIE THIERRY
DESRUELLES - MARSEILLE 13010 (2 pages) Page 39
13-2024-04-19-00131 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - CENTRE DE SIBOURG LES
FEUILLADES - AIX-EN-PROVENCE (2 pages) Page 42
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la
Légalité et de l'Environnement
13-2024-12-02-00014 - Arrêté portant abrogation de l'habilitation n°
19-13-0080 de l'établissement secondaire de la société
dénommée « ACCUEIL POMPES FUNEBRES DE CARNOUX » sous
l'enseigne «POMPES FUNEBRES DE CASSIS » sis à CASSIS (13260)
dans le domaine funéraire du 02 DECEMBRE 2024 (2 pages) Page 45
13-2024-12-03-00002 - Arrêté portant abrogation de l'habilitation n°
21-13-0115 de l'établissement secondaire dénommé
« AGENCE AIXOISE DE POMPES FUNEBRES » sous l'enseigne
«POMPES FUNEBRES DE SAINT-CANNAT » sis à SAINT-CANNAT
(13760) dans le domaine funéraire du 03 DECEMBRE 2024 (2 pages) Page 48
13-2024-12-03-00001 - Arrêté portant abrogation de l'habilitation n°
21-13-0149 de l'établissement secondaire dénommé
« AGENCE AIXOISE DE POMPES FUNEBRES » sous l'enseigne
«POMPES FUNEBRES DE VENELLES » sis à VENELLES (13770) dans le
domaine funéraire du 03 DECEMBRE 2024 (2 pages) Page 51
13-2024-12-03-00004 - Arrêté portant habilitation de
l'établissement secondaire de la SAS dénommée « OGF »
exploité sous l'enseigne « AAPF - POMPES FUNEBRES DE
SAINT-CANNAT » sis à SAINT-CANNAT (13560) dans le domaine
funéraire du 03 DECEMBRE 2024 (2 pages) Page 54
13-2024-12-03-00003 - Arrêté portant habilitation de
l'établissement secondaire de la SAS dénommée « OGF »
exploité sous l'enseigne « AAPF - POMPES FUNEBRES DE
VENELLES » sis à VENELLES (13770) dans le domaine funéraire du
03 DECEMBRE 2024 (2 pages) Page 57
13-2024-12-02-00015 - Arrêté portant habilitation de
l'établissement secondaire de la SAS dénommée « OGF »
exploité sous l'enseigne « POMPES FUNEBRES DE CASSIS » sis
à CASSIS (13260) dans le domaine funéraire du 02 DECEMBRE 2024 (2
pages) Page 60
3 DDETS 13
13-2024-12-04-00010
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur NGHIMA
Mohammed en qualité d'entrepreneur individuel
situé 21 Rue d'Italie - 13006 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2024-12-04-00010 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur NGHIMA Mohammed en qualité d'entrepreneur individuel situé 21 Rue d'Italie - 13006 MARSEILLE 4 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP795222017
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 24 novembre 2024 par Monsieur NGHIMA Mohammed en qualité d’entrepreneur individuel situé 21 Rue d'Italie - 13006 MARSEILLE et enregistré sous le N° SAP795222017 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
DDETS 13 - 13-2024-12-04-00010 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur NGHIMA Mohammed en qualité d'entrepreneur individuel situé 21 Rue d'Italie - 13006 MARSEILLE 5 renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 4 décembre 2024
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône,
La Responsable du département
accompagnement des mutations
économiques et développement des
compétences,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2024-12-04-00010 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur NGHIMA Mohammed en qualité d'entrepreneur individuel situé 21 Rue d'Italie - 13006 MARSEILLE 6 DDETS 13
13-2024-12-04-00009
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame BLANCHE
Elisa en qualité d'entrepreneur individuel situé 38
avenue Merleau Ponty - 13013 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2024-12-04-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BLANCHE Elisa en qualité d'entrepreneur individuel situé 38 avenue Merleau Ponty - 13013 MARSEILLE 7 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° …………..
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP938023173
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 29 novembre 2024 par Madame BLANCHE Elisa en qualité d’entrepreneur individuel situé 38 avenue Merleau Ponty - 13013 MARSEILLE et enregistré sous le N° SAP938023173 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
DDETS 13 - 13-2024-12-04-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BLANCHE Elisa en qualité d'entrepreneur individuel situé 38 avenue Merleau Ponty - 13013 MARSEILLE 8 renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 4 décembre 2024
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône,
La Responsable du département
accompagnement des mutations
économiques et développement des
compétences,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2024-12-04-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BLANCHE Elisa en qualité d'entrepreneur individuel situé 38 avenue Merleau Ponty - 13013 MARSEILLE 9 DDETS 13
13-2024-12-04-00011
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur DUPATY
Florian en qualité d'entrepreneur individuel situé
1151 Chemin des Solans - 13400 AUBAGNE
DDETS 13 - 13-2024-12-04-00011 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur DUPATY Florian en qualité d'entrepreneur individuel situé 1151 Chemin des Solans - 13400 AUBAGNE 10 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° …………..
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP930880570
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 21 novembre 2024 par Monsieur DUPATY Florian en qualité d’entrepreneur individuel situé 1151 Chemin des Solans - 13400 AUBAGNE et enregistré sous le N° SAP930880570 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
DDETS 13 - 13-2024-12-04-00011 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur DUPATY Florian en qualité d'entrepreneur individuel situé 1151 Chemin des Solans - 13400 AUBAGNE 11 renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 4 décembre 2024
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône,
La Responsable du département
accompagnement des mutations
économiques et développement des
compétences,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2024-12-04-00011 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur DUPATY Florian en qualité d'entrepreneur individuel situé 1151 Chemin des Solans - 13400 AUBAGNE 12 DDETS 13
13-2024-12-05-00002
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur MBECHEZI
Mounir en qualité de micro-entrepreneur
domicilié au 137 avenue de la rose 13013
MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2024-12-05-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur MBECHEZI Mounir en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 137 avenue de la rose 13013 MARSEILLE 13 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP933239626
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 03 décembre 2024 par Monsieur MBECHEZI Mounir en qualité de micro- entrepreneur domicilié au 137 avenue de la rose 13013 MARSEILLE et enregistré sous le N° SAP933239626 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Préparation de repas à domicile ;
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé ;
• Livraison de courses à domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2024-12-05-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur MBECHEZI Mounir en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 137 avenue de la rose 13013 MARSEILLE 14 En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 05 décembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable du département
insertion Professionnelle,
Signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2024-12-05-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur MBECHEZI Mounir en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 137 avenue de la rose 13013 MARSEILLE 15 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2024-12-05-00003
Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A8 pour travaux de
mise en conformité d'un giratoire sur la RD96 au
niveau du diffuseur n°32 « Fuveau »
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-12-05-00003 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A8 pour travaux de mise en conformité d'un giratoire sur la RD96 au niveau du diffuseur n°32 « Fuveau » 16 Direction départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A8 pour travaux de mise en conformité d’un giratoire sur la RD96 au niveau du diffuseur n°32 « Fuveau »
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU la Loi n° 55.435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ;
VU la Loi n° 82.213 du 2 mars 1982 sur les droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée ;
VU le Code de la route ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU le décret du 29 novembre 1982, approuvant la convention de concession passée entre l’État et la Société des Autoroutes Estérel Côte d’Azur Provence Alpes (ESCOTA) pour la concession de la construction, de l’entre- tien et de l’exploitation des Autoroutes Concédées et ses avenants ultérieurs ;
VU le décret n° 2001-942 en date du 9 octobre 2001 modifié, relatif au contrôle des sociétés concessionnaires d’autoroutes ou d’ouvrages d’art ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU la note technique du 14 avril 2016, relative à la coordination des chantiers du réseau routier national (RRN) ;
VU le règlement de l’exploitation de la Société ESCOTA, en date du 8 juillet 2012 ;
VU l’arrêté permanent n° 13-2019-10-23-003 de chantiers courants pour les autoroutes A8, A50, A51, A52, A501 et A520 dans leurs parties concédées à la société ESCOTA dans le département des Bouches-du-Rhône en date du 23 octobre 2019 ;
VU l’arrêté n°13-2024-07-11-00002 du 11 juillet 2024 portant délégation de signature à M. Patrick VAUTERIN, Directeur Départemental interministériel des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté n°13-2024-09-16-00007 du 16 septembre 2024 portant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-12-05-00003 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A8 pour travaux de mise en conformité d'un giratoire sur la RD96 au niveau du diffuseur n°32 « Fuveau » 17 CONSIDÉRANT la demande de la Société ESCOTA en date du 25 novembre 2024 ;
CONSIDÉRANT l’avis de la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et de la Mer en date du 27 novembre 2024 ;
CONSIDÉRANT l’avis du Conseil Départemental en date de 29 novembre 2024 ;
CONSIDÉRANT qu’il importe d’assurer la sécurité des usagers de l’autoroute ainsi que celle des agents de la Société ESCOTA, et du personnel des entreprises chargées d’effectuer les travaux de mise en conformité du gi- ratoire Nord de La Barque sur la RD96 au raccordement de l’échangeur n°32 Fuveau (PR 28.400) sur l’auto- route A8, il convient de réglementer la circulation sur le territoire du département des Bouches-du-Rhône, dans les deux sens de circulation, du lundi 09 décembre au mercredi 18 décembre 2024.
Sur Proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article Premier :
En raison des travaux de mise en conformité d’un carrefour giratoire Nord de La Barque sur la RD96, par le Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône, la circulation de tous les véhicules est réglementée sur le diffuseur n°32 « Fuveau » PR 28.400 dans les deux sens de circulation, du lundi 09 décembre au mercredi 18 décembre 2024 (de la semaine 50 à la semaine 51).
Les travaux ont lieu en semaine 50 (du 09/12 au 13/12 de 06h30 le lundi à 14h30 le vendredi) et en semaine 51 (du 16/12 au 18/12 de 06h30 le lundi à 14h30 le mercredi). La fin de la semaine 51, les semaines 02, 03 et 04 de l’année 2025 constitueront des semaines de réserves.
Il n’y a pas de travaux durant le week-end et les jours fériés, ni les jours « hors chantier ».
En cas d’intempéries ou d’aléas de chantier, les dates de fermeture sont reportées à des dates ultérieures en dehors des week-ends, des jours fériés et des jours « hors chantier ».
Article 2 : Calendrier des travaux et itinéraires de déviation
Les travaux se déroulent à raison de 5 jours par semaine, du lundi au vendredi en semaine 50, et 3 jours par semaine, du lundi au mercredi en semaine 51, hors jours fériés et jours hors chantier :
De 06h30, le lundi 09 décembre, à 14h30, le vendredi 13 décembre, pour les travaux prévus dans le sens Lyon vers Nice au niveau du diffuseur n°32 « Fuveau » (au PR 28.400). De 06h30, le lundi 16 décembre, à 14h30, le mercredi 18 décembre, pour les travaux prévus dans le sens Lyon vers Nice au niveau du diffuseur n°32 « Fuveau » (au PR 28.400).
BRETELLE D’ACCÈS N°32 « FUVEAU »
Fermeture de la bretelle d’accès n°32 « Fuveau » de l’autoroute A8 du 09 décembre au 18 décembre 2024 (06h30/ 14h30)
Itinéraires de déviation
PL et VL : Les usagers sur le réseau secondaire, ne pouvant pas entrer sur l’A8 depuis le diffuseur n°32 Fuveau (PR 28.400), empruntent la D6 en direction de Saint-Maximin-la-Baume, puis la DN7 afin de rejoindre le diffuseur n°33 « Trets » (PR 46,800) pour reprendre l’autoroute A8.
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-12-05-00003 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A8 pour travaux de mise en conformité d'un giratoire sur la RD96 au niveau du diffuseur n°32 « Fuveau » 18 De 06h30, le lundi 09 décembre, à 14h30, le vendredi 13 décembre, pour les travaux prévus dans le sens Nice vers Lyon au niveau du diffuseur n°32 « Fuveau » (au PR 28.400). De 06h30, le lundi 16 décembre, à 14h30, le mercredi 18 décembre, pour les travaux prévus dans le sens Nice vers Lyon au niveau du diffuseur n°32 « Fuveau » (au PR 28.400).
BRETELLE DE SORTIE N°32 « FUVEAU »
Fermeture de la bretelle de sortie n°32 « Fuveau » de l’autoroute A8 du 09 décembre au 18 décembre 2024 (06h30/ 14h30)
Itinéraires de déviation
PL et VL : Les usagers circulant sur l’autoroute A8, dans le sens Nice vers Lyon, désirant sortir au diffuseur n°32 Fuveau empruntent la sortie du diffuseur n°33 « Trets » puis empruntent la DN7, la D6 afin de rejoindre le diffuseur N°32 Fuveau.
Article 3 : Mode d’exploitation
L’interdistance, de jour comme de nuit, avec tout chantier nécessaire à l'entretien de l’autoroute A8 est ramenée à zéro km pendant la durée de ces travaux dans les deux sens de circulation.
Dans les zones de travaux, la vitesse est :
- Pour la bretelle de sortie à 70 km/h = limitée à 50 km/h ;
- Pour la bretelle d’entrée à 70 km/h = limitée à 50 km/h.
Article 4 : Information planning prévisionnel
Une information concernant l'avancement des travaux ainsi que le planning prévisionnel de fermetures de bretelles est transmise chaque fin de semaine, le vendredi au plus tard avant 09h00, aux destinataires suivants :
• La Radio Vinci-Autoroutes (107.7) ;
• La Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
• Le Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône ;
• La Cellule de crise de la DDTM des Bouches-du-Rhône.
Article 5 : Suivi des signalisations et sécurité
Les signalisations correspondant aux prescriptions du présent arrêté sont conformes à la 8ᵉ partie relative à la signalisation temporaire de l’Instruction interministérielle sur la signalisation routière (IISR). Elles sont mises en place, entretenues et surveillées par les services de l'exploitation de la société ESCOTA pendant toute la période des travaux.
Les usagers sont informés des travaux par l'affichage de messages sur Panneau à Messages variables (PMV) sur les autoroutes A8 – A52 et la diffusion de messages v i a Radio Vinci Autoroutes (107.7).
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Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site web www.telerecours.fr.
Article 7 : Diffusion
Le présent arrêté est adressé aux destinataires suivants :
• Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
• Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;
• La Présidente du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône ;
• Le Directeur de la Société des Autoroutes Estérel, Côte d’Azur, Provence, Alpes ;
• Le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale des Bouches-du-Rhône ;
• Le Colonel Commandant du Groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône ;
• Le Commandant du Peloton Autoroutier de Gendarmerie d’Aubagne ; • Les maires des communes d’Aix-en-Provence, Fuveau, Peynier, Trets, Meyreuil, Châteauneuf-le-Rouge, Gardanne, Rousset, Puyloubier et Pourrières.
Chargés chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l’exécution, ainsi que pour information à la Direction interdépartementale des routes Méditerranée (DIR de Zone SUD).
Marseille, le 05/12/2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef de Pôle Gestion de Crise, Transports
Anne-Gaëlle COUSSEAU
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
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S i g
n é
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-12-05-00003 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A8 pour travaux de mise en conformité d'un giratoire sur la RD96 au niveau du diffuseur n°32 « Fuveau » 20 Direction générale des finances publiques
13-2024-12-04-00012
Décision de nomination d'un comptable public
intérimaire pour le sIP de SALON
Direction générale des finances publiques - 13-2024-12-04-00012 - Décision de nomination d'un comptable public intérimaire pour le sIP de SALON 21 Décision de nomination d’un comptable public intérimaire
La directrice régionale des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particuliers des personnels de catégorie A de la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2017-1391 du 21 septembre 2017 relatif au corps de catégorie A de la direction générale des Finances publiques ;
Vu l’arrêté du 11 avril 2018 relatif à l’organisation du service des comptables publics ;
Vu l’arrêté du 29 décembre 2022 relatif à l'organisation du service des comptables publics.
Décide
Article 1 - L’intérim du Service des Impôts des Particuliers de Salon-de-Provence est confié à M OUTREBON Gauthier, Inspecteur Divisionnaire Classe Normale.
Article 2 - La présente décision prendra effet le 4 décembre 2024 et sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
La responsable du Pôle Pilotage et Ressources
signé
Andrée AMMIRATI
Administratrice de l’Etat
Direction régionale des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d'Azur
et du département des Bouches-du-Rhône
PÔLE PILOTAGE ET RESSOURCES
Division des Ressources Humaines,
de la Formation et du Recrutement
16, Rue Borde
13357 MARSEILLE cedex 20
drfip13.ppr.personnel@dgfip.finances.gouv.fr
drfip13.ppr.formationprofessionnelle@dgfip.finances.gouv.fr
Affaire suivie par : Catherine ALLIAUD
catherine.alliaud@dgfip.finances.gouv.fr
Marseille, le 4 décembre 2024
Direction générale des finances publiques - 13-2024-12-04-00012 - Décision de nomination d'un comptable public intérimaire pour le sIP de SALON 22 Direction générale des finances publiques
13-2024-12-05-00001
Délégation automatique des responsables de
structures de la DRFIP PACA et du département
des Bouches-du-Rhône en matière de
contentieux et de gracieux fiscal
Direction générale des finances publiques - 13-2024-12-05-00001 - Délégation automatique des responsables de structures de la DRFIP PACA et du département des Bouches-du-Rhône en matière de contentieux et de gracieux fiscal 23 DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR
ET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
16, Rue Borde
13357 Marseille Cedex 20
La directrice régionale des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ,
Vu le Code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 et suivants de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment les articles L. 190 et R.* 190-1 ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1er - Le montant de la délégation dont disposent, en matière de contentieux et de gracieux fiscal et en application des dispositions du III de l'article 408 de l'annexe II au Code général des impôts, les responsables des services des finances publiques dans le département des Bouches-du-Rhône, dont les noms sont précisés en annexe, est fixé à :
- 60 000 €, pour prendre des décisions contentieuses d’admission totale, d’admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou de restitution d’office, ou pour prendre des décisions gracieuses portant remise, modération, transaction ou rejet. Cette limite est portée à 76 000 € pour les responsables ayant au moins le grade d’administrateur des Finances publiques ;
- 100 000 €, pour statuer sur les demandes de remboursements de crédit d'impôt de TVA, de crédit d'impôt en faveur de la recherche, et de crédit d'impôt innovation.
Article 2 - Ces mêmes responsables des services des finances publiques dans le département des Bouches-du-Rhône sont par ailleurs compétents sans limitation de montant pour :
- signer les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions gracieuses et contentieuses ;
- statuer sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de contribution économique territoriale présentées par une entreprise dont tous les établissements sont situés dans le ressort territorial du service (SIP ou SIP-SIE) ;
- statuer sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
- accorder les prorogations de délai prévues aux IV et IV bis de l’article 1594-0 G du code général des impôts.
Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 5 DÉCEMBRE 2024
La directrice régionale des Finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département
des Bouches-du-Rhône,
signé
Catherine BRIGANT
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Direction générale des finances publiques - 13-2024-12-05-00001 - Délégation automatique des responsables de structures de la DRFIP PACA et du département des Bouches-du-Rhône en matière de contentieux et de gracieux fiscal 24 Annexe
Direction régionale des Finances publiques des Bouches-du-Rhône
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l’article 408 de l’annexe II et les articles 212 et suivants de l'annexe IV au code général des impôts
NOM - Prénom Responsables des services Date d’effet de la délégation
MEYRIEU Christophe
SEVERIN Fabrice
JOLIBERT Philippe
BAUDRY Laurent
GEREZ Geneviève
LANGLINAY William
PERON Fabienne
CHARRIER Marie-Line
FONCELLE Gérald
Services des Impôts des entreprises
Aix-en-Provence
Istres
La Ciotat
Marignane
Marseille REPUBLIQUE
Marseille BORDE
Marseille SAINT BARNABE
Salon de Provence
Tarascon
01/03/2023
01/06/2024
12/12/2023
01/04/2022
01/10/2023
15/01/2024
01/03/2022
01/02/2024
01/01/2023
TEODORI Laurence
MATIGNON Valérie (intérim)
BONNARDEL Nadine
GERVOISE Corinne
ARLAUD Fabienne
PRODROMOS Karine (intérim)
BERGER Liliane
KUGLER GHEBALI Florence
JEREZ Jean-Jacques
OUTREBON Gauthier (intérim)
Services des impôts des particuliers
Aix-en-Provence
Arles
Aubagne
Marignane
Marseille REPUBLIQUE
Marseille BORDE
Marseille PRADO
Marseille SAINT BARNABE
Martigues
Salon de Provence
01/03/2024
01/09/2024
01/02/2024
01/05/2021
01/11/2024
01/06/2024
16/01/2023
01/01/2023
01/01/2023
04/12/2024
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Direction générale des finances publiques - 13-2024-12-05-00001 - Délégation automatique des responsables de structures de la DRFIP PACA et du département des Bouches-du-Rhône en matière de contentieux et de gracieux fiscal 25 NOM - Prénom Responsables des services Date d’effet de la délégation
AGOSTINI Serge
MIGNACCA Maria
Services de Publicité Foncière
Aix 1
Marseille 3
16/06/2022
01/09/2023
SENECHAL Gwenaelle
PROST Yannick
BEN HAMOU Amar
PASSARELLI Rose-Anne
CARROUE Stéphanie
MERSALI-PROCHET Fadila
SORBE Fabienne
AUGER Emmanuel
Brigades
1ère brigade départementale de vérification
Marseille
2ème brigade départementale de vérification
Marseille
3ème brigade départementale de vérification
Marseille
4ème brigade départementale de vérification
Marseille
5ème brigade départementale de vérification
Aix
6ème brigade départementale de vérification
Aix
7ème brigade départementale de vérification
Salon
8ème brigade départementale de vérification
Marignane
01/09/2023
01/01/2015
01/09/2024
01/09/2017
01/09/2017
01/09/2023
01/09/2024
01/09/2019
VELLAS Jérome
NAVARRO Patrick
OLIVRY Denis
MIRANDA Nathalie
Pôles Contrôle Expertise
PPC Marignane
PPC Salon de Provence
PPC Marseille Borde
PPC Marseille St Barnabé
01/09/2024
01/01/2024
01/09/2023
01/09/2023
PIETRI Anne
Pôle de Contrôle des Revenus et du
Patrimoine
09/09/2020
LACHEREZ Didier
COSCO Pascale
Pôles de recouvrement spécialisés
Aix
Marseille
01/04/2023
01/09/2023
NOEL Laurence (intérim)
BOURQUARDE Muriel
Centre des impôts fonciers
Aix-en-Provence
Marseille
01/09/2024
01/09/2024
CAMBON Muriel
MASSON Emmanuelle
Service Départemental de l'Enregistrement
Aix-en-Provence
Marseille
01/01/2022
31/12/2023
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Direction générale des finances publiques - 13-2024-12-05-00001 - Délégation automatique des responsables de structures de la DRFIP PACA et du département des Bouches-du-Rhône en matière de contentieux et de gracieux fiscal 26 Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-04-19-00127
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - CABINET
MEDICAL - MARSEILLE 13001
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-04-19-00127 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - CABINET MEDICAL - MARSEILLE 13001 27 PRÉFECTURE DE POLICE Direction de la Sécurité : DES BOUCHES-DU-RHÔNE Police Administrative et Réglementation Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2024/0204
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de M. Pierre- Edouard COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d’autorisation d'un système de vidéoprotection situé CABINET MÉDICAL, 16 rue Colbert 13001 MARSEILLE, présentée par Monsieur SI NAFA SI AHMED ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 04 avril 2024 ;
A R R Ê T E
Article premier: Monsieur SI NAFA SI AHMED, est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté, conformément au dossier annexé à la demande, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection constitué d’une caméra intérieure, enregistré sous le numéro 2024/0204.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-04-19-00127 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - CABINET MEDICAL - MARSEILLE 13001 28 particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 du Code de la Sécurité Intérieure. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans et devra faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de police des Bouches-du-Rhône, Monsieur l’inspecteur général des services actifs de la police nationale, Directeur interdépartemental de la Police nationale des Bouches-du-Rhône et le Général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur SI NAFA SI AHMED, 16 rue Colbert 13001 MARSEILLE.
Marseille, le 19 avril 2024
Pour le Préfet de police
des Bouches-du-Rhône
et par délégation
La cheffe de bureau
signé
Valérie SOLA
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur et des Outre-Mer ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille – www.telerecours.fr)
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-04-19-00127 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - CABINET MEDICAL - MARSEILLE 13001 29 Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-04-19-00129
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - EHPAD UN
JARDIN ENSOLEILLE -SAINT CANNAT
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-04-19-00129 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - EHPAD UN JARDIN ENSOLEILLE -SAINT CANNAT 30 PRÉFECTURE DE POLICE Direction de la Sécurité : DES BOUCHES-DU-RHÔNE Police Administrative et Réglementation Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2024/0527
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de M. Pierre- Edouard COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d’autorisation d'un système de vidéoprotection situé EHPAD "UN JARDIN ENSOLEILLE" 5 avenue Pasteur 13760 SAINT-CANNAT, présentée par Monsieur MICHEL GAUTHIER ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 04 avril 2024 ;
A R R Ê T E
Article premier: Monsieur MICHEL GAUTHIER, est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté, conformément au dossier annexé à la demande, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 3 caméras intérieures et 3 caméras extérieures, enregistré sous le numéro 2024/0527.
Cette autorisation ne concerne pas les 10 caméras intérieures et la caméra extérieure implantées sur des zones privatives lesquelles, étant installées dans un lieu non ouvert au public, ne sont pas soumises à autorisation conformément aux dispositions du code de la sécurité intérieure relatives à la vidéoprotection.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-04-19-00129 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - EHPAD UN JARDIN ENSOLEILLE -SAINT CANNAT 31 Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 du Code de la Sécurité Intérieure. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans et devra faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de police des Bouches-du-Rhône, Monsieur l’inspecteur général des services actifs de la police nationale, Directeur interdépartemental de la Police nationale des Bouches-du-Rhône et le Général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur MICHEL GAUTHIER, avenue Pasteur 13760 SAINT-CANAT.
Marseille, le 19 avril 2024
Pour le Préfet de police
des Bouches-du-Rhône
et par délégation
La cheffe de bureau
signé
Valérie SOLA
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur et des Outre-Mer ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille – www.telerecours.fr)
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-04-19-00129 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - EHPAD UN JARDIN ENSOLEILLE -SAINT CANNAT 32 Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-04-19-00130
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - HOPITAL
SAINT JOSEPH MONTVAL - MARSEILLE 13009
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-04-19-00130 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - HOPITAL SAINT JOSEPH MONTVAL - MARSEILLE 13009 33 PRÉFECTURE DE POLICE Direction de la Sécurité : DES BOUCHES-DU-RHÔNE Police Administrative et Réglementation Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2024/0550
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de M. Pierre- Edouard COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d’autorisation d'un système de vidéoprotection situé HÔPITAL ST JOSEPH- MONTVAL, 93 chemin Joseph Aiguier 13009 MARSEILLE, présentée par Monsieur Wilfrid BLANCHARD ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 04 avril 2024 ;
A R R Ê T E
Article premier: Monsieur Wilfrid BLANCHARD, est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté, conformément au dossier annexé à la demande, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 35 caméras intérieures et 6 caméras extérieures, enregistré sous le numéro 2024/0550.
Cette autorisation ne concerne pas les 2 caméras intérieures implantées sur des zones privatives lesquelles, étant installées dans un lieu non ouvert au public, ne sont pas soumises à autorisation conformément aux dispositions du code de la sécurité intérieure relatives à la vidéoprotection.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-04-19-00130 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - HOPITAL SAINT JOSEPH MONTVAL - MARSEILLE 13009 34 Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 du Code de la Sécurité Intérieure. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans et devra faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de police des Bouches-du-Rhône, Monsieur l’inspecteur général des services actifs de la police nationale, Directeur interdépartemental de la Police nationale des Bouches-du-Rhône et le Général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur Wilfrid BLANCHARD, 93 chemin Joseph Aiguier 13009 MARSEILLE.
Marseille, le 19 avril 2024
Pour le Préfet de police
des Bouches-du-Rhône
et par délégation
La cheffe de bureau
signé
Valérie SOLA
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur et des Outre-Mer ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille – www.telerecours.fr)
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-04-19-00130 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - HOPITAL SAINT JOSEPH MONTVAL - MARSEILLE 13009 35 Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-04-19-00126
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - PHARMACIE
DE PLOMBIERES - MARSEILLE 13014
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-04-19-00126 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - PHARMACIE DE PLOMBIERES - MARSEILLE 13014 36 PRÉFECTURE DE POLICE Direction de la Sécurité : DES BOUCHES-DU-RHÔNE Police Administrative et Réglementation Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2024/0077
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de M. Pierre- Edouard COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d’autorisation d'un système de vidéoprotection situé PHARMACIE DE PLOMBIÈRES, 1 boulevard Guigou 13014 MARSEILLE, présentée par Madame PATRICIA ELIAUTOU ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 04 avril 2024 ;
A R R Ê T E
Article premier: Madame PATRICIA ELIAUTOU, est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté, conformément au dossier annexé à la demande, à mettre en œuvre à l'adresse sus- indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 5 caméras intérieures, enregistré sous le numéro 2024/0077.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-04-19-00126 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - PHARMACIE DE PLOMBIERES - MARSEILLE 13014 37 particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 du Code de la Sécurité Intérieure. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans et devra faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de police des Bouches-du-Rhône, Monsieur l’inspecteur général des services actifs de la police nationale, Directeur interdépartemental de la Police nationale des Bouches-du-Rhône et le Général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Madame PATRICIA ELIAUTOU, 93 boulevard Burel 13014 MARSEILLE.
Marseille, le 19 avril 2024
Pour le Préfet de police
des Bouches-du-Rhône
et par délégation
La cheffe de bureau
signé
Valérie SOLA
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur et des Outre-Mer ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille – www.telerecours.fr)
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-04-19-00126 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - PHARMACIE DE PLOMBIERES - MARSEILLE 13014 38 Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-04-19-00128
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - PHARMACIE
THIERRY DESRUELLES - MARSEILLE 13010
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-04-19-00128 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - PHARMACIE THIERRY DESRUELLES - MARSEILLE 13010 39 PRÉFECTURE DE POLICE Direction de la Sécurité : DES BOUCHES-DU-RHÔNE Police Administrative et Réglementation Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2024/0269
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de M. Pierre- Edouard COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d’autorisation d'un système de vidéoprotection situé PHARMACIE THIERRY DESRUELLES, 106 avenue de La Capelette 13010 MARSEILLE, présentée par Monsieur THIERRY DESRUELLES ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 04 avril 2024 ;
A R R Ê T E
Article premier: Monsieur THIERRY DESRUELLES, est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté, conformément au dossier annexé à la demande, à mettre en œuvre à l'adresse sus- indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 6 caméras intérieures, enregistré sous le numéro 2024/0269.
Cette autorisation ne concerne pas la caméra intérieure implantée sur une zone privative laquelle, étant installée dans un lieu non ouvert au public, n’est pas soumise à autorisation conformément aux dispositions du code de la sécurité intérieure relatives à la vidéoprotection.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-04-19-00128 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - PHARMACIE THIERRY DESRUELLES - MARSEILLE 13010 40 Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 du Code de la Sécurité Intérieure. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans et devra faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de police des Bouches-du-Rhône, Monsieur l’inspecteur général des services actifs de la police nationale, Directeur interdépartemental de la Police nationale des Bouches-du-Rhône et le Général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur THIERRY DESRUELLES, 106 avenue de La Capelette 13010 MARSEILLE.
Marseille, le 19 avril 2024
Pour le Préfet de police
des Bouches-du-Rhône
et par délégation
La cheffe de bureau
signé
Valérie SOLA
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur et des Outre-Mer ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille – www.telerecours.fr)
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-04-19-00128 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - PHARMACIE THIERRY DESRUELLES - MARSEILLE 13010 41 Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-04-19-00131
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - CENTRE DE
SIBOURG LES FEUILLADES - AIX-EN-PROVENCE
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-04-19-00131 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - CENTRE DE SIBOURG LES FEUILLADES - AIX-EN-PROVENCE 42 PRÉFECTURE DE POLICE Direction de la Sécurité : DES BOUCHES-DU-RHÔNE Police Administrative et Réglementation Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2008/1433
Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de M. Pierre- Edouard COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral du 03 mai 2019 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement de l’autorisation d'un système de vidéoprotection autorisé situé CENTRE DE SIBOURG - LES FEUILLADES, 1330 chemin d'Eguilles 13100 AIX-EN-PROVENCE, présentée par Monsieur Jean-Christophe DUCASSE ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 04 avril 2024 ;
A R R Ê T E
Article premier: L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 03 mai 2019, enregistrée sous le n° 2008/1433, est reconduite, conformément au dossier annexé à la demande, pour une durée de cinq ans renouvelable, pour 50 caméras intérieures et 29 caméras extérieures.
Cette autorisation ne concerne pas les 12 caméras intérieures implantées sur des zones privatives lesquelles, étant installées dans un lieu non ouvert au public, ne sont pas soumises à autorisation conformément aux dispositions du code de la sécurité intérieure relatives à la vidéoprotection.
Article 2: Toute modification devra faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 3: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-04-19-00131 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - CENTRE DE SIBOURG LES FEUILLADES - AIX-EN-PROVENCE 43 manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4: Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 5: Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de police des Bouches-du-Rhône, Monsieur l’inspecteur général des services actifs de la police nationale, Directeur interdépartemental de la Police nationale des Bouches-du-Rhône et le Général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur Jean-Christophe DUCASSE, 1330 chemin d'Eguilles 13090 AIX-EN-PROVENCE.
Marseille, le 19 avril 2024
Pour le Préfet de police
des Bouches-du-Rhône
et par délégation
La cheffe de bureau
signé
Valérie SOLA
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur et des Outre-Mer ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille – www.telerecours.fr)
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-04-19-00131 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - CENTRE DE SIBOURG LES FEUILLADES - AIX-EN-PROVENCE 44 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-12-02-00014
Arrêté portant abrogation de l'habilitation n°
19-13-0080
de l'établissement secondaire de la société
dénommée « ACCUEIL POMPES FUNEBRES DE
CARNOUX » sous l'enseigne «POMPES FUNEBRES
DE CASSIS » sis à CASSIS (13260) dans le
domaine funéraire du 02 DECEMBRE 2024
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-12-02-00014 - Arrêté portant abrogation de l'habilitation n° 19-13-0080 de l'établissement secondaire de la société dénommée « ACCUEIL POMPES FUNEBRES DE CARNOUX » sous l'enseigne «POMPES 45 DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE L’ENVIRONNEMENT
Bureau des Elections et de la Réglementation
DCLE/BER/FUN/BC/2024/RAA N°
Arrêté portant abrogation de l’habilitation n° 19-13-0080
de l’établissement secondaire de la société dénommée « ACCUEIL POMPES FUNEBRES DE CARNOUX » sous l’enseigne «POMPES FUNEBRES DE CASSIS » sis à CASSIS (13260) dans le domaine funéraire du 02 DECEMBRE 2024
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), (notamment les articles L2223- 19 et L2223-23 ) ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - § IV) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu l’arrêté du Préfet des Bouches-du-Rhône du 26 septembre 2019 modifié le 15 juillet 2024 portant habilitation sous le n°19-13-0080 de l’établissement secondaire dénommé « POMPES FUNEBRES DE CASSIS » sis 2 avenue Alphonse Daudet à Cassis (13260) jusqu’au 26 septembre 2025 dans le domaine funéraire ;
Considérant l’extrait Siren en date du 27 novembre 2024 attestant de la fermeture administrative de l’établissement susmentionné depuis le 29 juin 2024 suite à son rachat par la SAS OGF ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-12-02-00014 - Arrêté portant abrogation de l'habilitation n° 19-13-0080 de l'établissement secondaire de la société dénommée « ACCUEIL POMPES FUNEBRES DE CARNOUX » sous l'enseigne «POMPES 46 A R R E T E
Article 1er : L’arrêté du Préfet des Bouches-du-Rhône du 26 septembre 2019 et son modificatif du 15 juillet 2024 portant habilitation sous le n°19-13-0080 de l’établissement secondaire de la société dénommée « ACCUEIL POMPES FUNEBRES DE CARNOUX » sous l’enseigne « POMPES FUNEBRES DE CASSIS » sis 2 avenue Alphonse Daudet à Cassis (13260) dans le domaine funéraire sont abrogés à compter de la date du présent arrêté ;
Article 2 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille ; la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
FAIT à MARSEILLE, le 02 DECEMBRE 2024
Pour le Préfet,
L’adjointe au chef de bureau
SIGNE
Virginie DUPOUY-RAVETLLAT
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-12-02-00014 - Arrêté portant abrogation de l'habilitation n° 19-13-0080 de l'établissement secondaire de la société dénommée « ACCUEIL POMPES FUNEBRES DE CARNOUX » sous l'enseigne «POMPES 47 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-12-03-00002
Arrêté portant abrogation de l'habilitation n°
21-13-0115
de l'établissement secondaire dénommé
« AGENCE AIXOISE DE POMPES FUNEBRES »
sous l'enseigne «POMPES FUNEBRES DE
SAINT-CANNAT » sis à SAINT-CANNAT (13760)
dans le domaine funéraire du 03 DECEMBRE
2024
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-12-03-00002 - Arrêté portant abrogation de l'habilitation n° 21-13-0115 de l'établissement secondaire dénommé « AGENCE AIXOISE DE POMPES FUNEBRES » sous l'enseigne «POMPES FUNEBRES DE 48 DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE L’ENVIRONNEMENT
Bureau des Elections et de la Réglementation
DCLE/BER/FUN/BC/2024/RAA N°
Arrêté portant abrogation de l’habilitation n° 21-13-0115
de l’établissement secondaire dénommé « AGENCE AIXOISE DE POMPES FUNEBRES » sous l’enseigne «POMPES FUNEBRES DE SAINT-CANNAT » sis à SAINT-CANNAT (13760) dans le domaine funéraire du 03 DECEMBRE 2024
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), (notamment les articles L2223- 19 et L2223-23 ) ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - § IV) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu l’arrêté du Préfet des Bouches-du-Rhône du 14 décembre 2021 modifié le 15 juillet 2024 portant habilitation sous le n°21-13-0115 de l’établissement secondaire dénommé « POMPES FUNEBRES DE SAINT-CANNAT » sis 1 avenue Camille Pelletan à SAINT- CANNAT (13760) dans le domaine funéraire jusqu’au 14 décembre 2026 ;
Considérant l’extrait Siren en date du 03 décembre 2024 attestant de la fermeture administrative de l’établissement susmentionné depuis le 29 juin 2024 suite à son rachat par la SAS OGF ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-12-03-00002 - Arrêté portant abrogation de l'habilitation n° 21-13-0115 de l'établissement secondaire dénommé « AGENCE AIXOISE DE POMPES FUNEBRES » sous l'enseigne «POMPES FUNEBRES DE 49 A R R E T E
Article 1er : L’arrêté du Préfet des Bouches-du-Rhône du 14 décembre 2021 et son modificatif du 15 juillet 2024 portant habilitation sous le n°21-13-0115 de l’établissement secondaire dénommé «POMPES FUNEBRES DE SAINT-CANNAT » sis 1 avenue Camille Pelletan à SAINT-CANNAT (13760) dans le domaine funéraire sont abrogés à compter de la date du présent arrêté ;
Article 2 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille ; la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-Préfet d’Aix-en-Provence, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches- du-Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
FAIT à MARSEILLE, le 03 DECEMBRE 2024
Pour le Préfet,
L’adjointe au chef de bureau
SIGNE
Virginie DUPOUY-RAVETLLAT
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-12-03-00002 - Arrêté portant abrogation de l'habilitation n° 21-13-0115 de l'établissement secondaire dénommé « AGENCE AIXOISE DE POMPES FUNEBRES » sous l'enseigne «POMPES FUNEBRES DE 50 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-12-03-00001
Arrêté portant abrogation de l'habilitation n°
21-13-0149
de l'établissement secondaire dénommé
« AGENCE AIXOISE DE POMPES FUNEBRES »
sous l'enseigne «POMPES FUNEBRES DE
VENELLES » sis à VENELLES (13770) dans le
domaine funéraire du 03 DECEMBRE 2024
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-12-03-00001 - Arrêté portant abrogation de l'habilitation n° 21-13-0149 de l'établissement secondaire dénommé « AGENCE AIXOISE DE POMPES FUNEBRES » sous l'enseigne «POMPES FUNEBRES DE 51 DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE L’ENVIRONNEMENT
Bureau des Elections et de la Réglementation
DCLE/BER/FUN/BC/2024/RAA N°
Arrêté portant abrogation de l’habilitation n° 21-13-0149
de l’établissement secondaire dénommé « AGENCE AIXOISE DE POMPES FUNEBRES » sous l’enseigne «POMPES FUNEBRES DE VENELLES » sis à VENELLES (13770) dans le domaine funéraire du 03 DECEMBRE 2024
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), (notamment les articles L2223- 19 et L2223-23 ) ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - § IV) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu l’arrêté du Préfet des Bouches-du-Rhône du 02 août 2021 modifié le 15 juillet 2024 portant habilitation sous le n°21-13-0149 de l’établissement secondaire dénommé « POMPES FUNEBRES DE VENELLES » sis rue des Isnard – Place de l’Église à VENELLES (13770) dans le domaine funéraire jusqu’au 02 juillet 2026 ;
Considérant l’extrait Siren en date du 03 décembre 2024 attestant de la fermeture administrative de l’établissement susmentionné depuis le 27 mai 2024 suite à son rachat par la SAS OGF ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-12-03-00001 - Arrêté portant abrogation de l'habilitation n° 21-13-0149 de l'établissement secondaire dénommé « AGENCE AIXOISE DE POMPES FUNEBRES » sous l'enseigne «POMPES FUNEBRES DE 52 A R R E T E
Article 1er : L’arrêté du Préfet des Bouches-du-Rhône du 02 août 2021 et son modificatif du 15 juillet 2024 portant habilitation sous le n°21-13-0149 de l’établissement secondaire dénommé « ACCUEIL POMPES FUNEBRES DE VENELLES » sis rue des Isnard – Place de l’Église à Venelles (13770) dans le domaine funéraire sont abrogés à compter de la date du présent arrêté ;
Article 2 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille ; la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-Préfet d’Aix-en-Provence, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches- du-Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
FAIT à MARSEILLE, le 03 DECEMBRE 2024
Pour le Préfet,
L’adjointe au chef de bureau
SIGNE
Virginie DUPOUY-RAVETLLAT
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-12-03-00001 - Arrêté portant abrogation de l'habilitation n° 21-13-0149 de l'établissement secondaire dénommé « AGENCE AIXOISE DE POMPES FUNEBRES » sous l'enseigne «POMPES FUNEBRES DE 53 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-12-03-00004
Arrêté portant habilitation de l'établissement
secondaire de la SAS dénommée « OGF »
exploité sous l'enseigne « AAPF - POMPES
FUNEBRES DE SAINT-CANNAT » sis à
SAINT-CANNAT (13560) dans le domaine
funéraire du 03 DECEMBRE 2024
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-12-03-00004 - Arrêté portant habilitation de l'établissement secondaire de la SAS dénommée « OGF » exploité sous l'enseigne « AAPF - POMPES FUNEBRES DE SAINT-CANNAT » sis à SAINT-CANNAT (13560) dans le 54 DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE
ET DE L’ENVIRONNEMENT
Bureau des Elections et de la Réglementation
DCLE/BER/FUN/BC/RAA 2024/N°
Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de la SAS dénommée « OGF » exploité sous l’enseigne « AAPF - POMPES FUNEBRES DE SAINT-CANNAT » sis à SAINT-CANNAT (13560) dans le domaine funéraire du 03 DECEMBRE 2024
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), (notamment les articles L2223-19 et L2223-23) ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - § IV) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu le décret n°2020-917 du 25 juillet 2014 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire ;
Vu la demande reçue le 20 novembre 2024 de M. Thierry BRETEAU Directeur de Secteur Opérationnel de la SAS OGF, sollicitant l’habilitation de l’établissement secondaire dénommé « AAPF - POMPES FUNEBRES DE SAINT-CANNAT » sis 1 avenue Camille Pelletan à SAINT-CANNAT (13560) dans le domaine funéraire ;
Considérant que M. Thierry BRETEAU responsable de l’établissement justifie de l’aptitude professionnelle requise par les fonctions de dirigeant dans les conditions visées à l’article D.2223-55-13 du CGCT ;
Considérant que ladite demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-12-03-00004 - Arrêté portant habilitation de l'établissement secondaire de la SAS dénommée « OGF » exploité sous l'enseigne « AAPF - POMPES FUNEBRES DE SAINT-CANNAT » sis à SAINT-CANNAT (13560) dans le 55 ARRETE
Article 1er : L’établissement secondaire de la SAS dénommée « OGF » exploité sous le nom commercial « AAPF - POMPES FUNEBRES DE SAINT-CANNAT » sis 1 avenue Camille
Pelletan à SAINT-CANNAT (13560), dirigé par M. Thierry BRETEAU Directeur de secteur Opérationnel, est habilité sous le N° 24-13-0536 à compter de la date du présent arrêté, pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
➔ jusqu’au 03 DECEMBRE 2029
• Transport des corps avant et après mise en bière
• Organisation des obsèques
• Soins de conservation (en sous-traitance)
• Fourniture des housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
• Fourniture des corbillards et des voitures de deuil
• Fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
Article 2 : L’opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être habilité pour la prestation qu’il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieur qu’ils fournissent de manière habituelle aux familles. A défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
Article 3 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants : 1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23, 2° non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, 3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 4 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille ; la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-Préfet d’Aix-en- Provence, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
FAIT à MARSEILLE, le 03 DECEMBRE 2024
Pour le Préfet,
L’adjointe au chef de bureau
SIGNE
Virginie DUPOUY-RAVETLLAT
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-12-03-00004 - Arrêté portant habilitation de l'établissement secondaire de la SAS dénommée « OGF » exploité sous l'enseigne « AAPF - POMPES FUNEBRES DE SAINT-CANNAT » sis à SAINT-CANNAT (13560) dans le 56 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-12-03-00003
Arrêté portant habilitation de l'établissement
secondaire de la SAS dénommée « OGF »
exploité sous l'enseigne « AAPF - POMPES
FUNEBRES DE VENELLES »
sis à VENELLES (13770) dans le domaine funéraire
du 03 DECEMBRE 2024
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-12-03-00003 - Arrêté portant habilitation de l'établissement secondaire de la SAS dénommée « OGF » exploité sous l'enseigne « AAPF - POMPES FUNEBRES DE VENELLES » 57 DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE
ET DE L’ENVIRONNEMENT
Bureau des Elections et de la Réglementation
DCLE/BER/FUN/BC/RAA 2024/N°
Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de la SAS dénommée « OGF » exploité sous l’enseigne « AAPF - POMPES FUNEBRES DE VENELLES » sis à VENELLES (13770) dans le domaine funéraire du 03 DECEMBRE 2024
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), (notamment les articles L2223-19 et L2223-23) ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - § IV) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu le décret n°2020-917 du 25 juillet 2014 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire ;
Vu la demande reçue le 20 novembre 2024 de M. Thierry BRETEAU Directeur de Secteur Opérationnel de la SAS OGF, sollicitant l’habilitation de l’établissement secondaire dénommé « AAPF - POMPES FUNEBRES DE VENELLES » sis rue des Isnard – Place de l’Église à VENELLES (13770) dans le domaine funéraire ;
Considérant que M. Thierry BRETEAU Responsable de l’établissement justifie de l’aptitude professionnelle requise par les fonctions de dirigeant dans les conditions visées à l’article D.2223-55-13 du CGCT ;
Considérant que ladite demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-12-03-00003 - Arrêté portant habilitation de l'établissement secondaire de la SAS dénommée « OGF » exploité sous l'enseigne « AAPF - POMPES FUNEBRES DE VENELLES » 58 ARRETE
Article 1er : L’établissement secondaire de la SAS dénommée « OGF » exploité sous le nom commercial « AAPF - POMPES FUNEBRES DE VENELLES » sis rue des Isnard – Place de
l’Église à VENELLES (13770), dirigé par M. Thierry BRETEAU Directeur de secteur Opérationnel, est habilité sous le N° 24-13-0535 à compter de la date du présent arrêté, pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
➔ jusqu’au 03 DECEMBRE 2029
• Transport des corps avant et après mise en bière
• Organisation des obsèques
• Soins de conservation (en sous-traitance)
• Fourniture des housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
• Fourniture des corbillards et des voitures de deuil
• Fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
Article 2 : L’opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être habilité pour la prestation qu’il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieur qu’ils fournissent de manière habituelle aux familles. A défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
Article 3 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants : 1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23, 2° non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, 3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 4 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille ; la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-Préfet d’Aix-en- Provence, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
FAIT à MARSEILLE, le 03 DECEMBRE 2024
Pour le Préfet,
L’adjointe au chef de bureau
SIGNE
Virginie DUPOUY-RAVETLLAT
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-12-03-00003 - Arrêté portant habilitation de l'établissement secondaire de la SAS dénommée « OGF » exploité sous l'enseigne « AAPF - POMPES FUNEBRES DE VENELLES » 59 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-12-02-00015
Arrêté portant habilitation de l'établissement
secondaire de la SAS dénommée « OGF »
exploité sous l'enseigne « POMPES FUNEBRES DE
CASSIS » sis à CASSIS (13260) dans le domaine
funéraire du 02 DECEMBRE 2024
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-12-02-00015 - Arrêté portant habilitation de l'établissement secondaire de la SAS dénommée « OGF » exploité sous l'enseigne « POMPES FUNEBRES DE CASSIS » sis à CASSIS (13260) dans le domaine funéraire du 02 60 DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE
ET DE L’ENVIRONNEMENT
Bureau des Elections et de la Réglementation
DCLE/BER/FUN/BC/RAA 2024/N°
Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de la SAS dénommée « OGF » exploité sous l’enseigne « POMPES FUNEBRES DE CASSIS » sis à CASSIS (13260) dans le domaine funéraire du 02 DECEMBRE 2024
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), (notamment les articles L2223-19 et L2223-23) ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - § IV) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu le décret n°2020-917 du 25 juillet 2014 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire ;
Vu la demande reçue le 20 novembre 2024 de M. Thierry BRETEAU Directeur de Secteur Opérationnel de la SAS OGF, sollicitant l’habilitation de l’établissement secondaire dénommé « POMPES FUNEBRES DE CASSIS » sis 2 avenue Alphonse Daudet à CASSIS (13260) dans le domaine funéraire ;
Considérant que M. Thierry BRETEAU Responsable de l’établissement justifie de l’aptitude professionnelle requise par les fonctions de dirigeant dans les conditions visées à l’article D.2223-55-13 du CGCT ;
Considérant que ladite demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-12-02-00015 - Arrêté portant habilitation de l'établissement secondaire de la SAS dénommée « OGF » exploité sous l'enseigne « POMPES FUNEBRES DE CASSIS » sis à CASSIS (13260) dans le domaine funéraire du 02 61 ARRETE
Article 1er : L’établissement secondaire de la SAS dénommée « OGF » exploité sous le nom commercial « POMPES FUNEBRES DE CASSIS » sis 2 avenue Alphonse Daudet à CASSIS (13260), dirigé par M. Thierry BRETEAU Directeur de secteur Opérationnel, est habilité sous le N° 24-13-0534 à compter de la date du présent arrêté, pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
➔ jusqu’au 02 DECEMBRE 2029
• Transport des corps avant et après mise en bière
• Organisation des obsèques
• Soins de conservation (en sous-traitance)
• Fourniture des housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
• Fourniture des corbillards et des voitures de deuil
• Fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
Article 2 : L’opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être habilité pour la prestation qu’il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieur qu’ils fournissent de manière habituelle aux familles. A défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
Article 3 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants : 1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23, 2° non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, 3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 4 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille ; la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
FAIT à MARSEILLE, le 02 DECEMBRE 2024
Pour le Préfet,
L’adjointe au chef de bureau
SIGNE
Virginie DUPOUY-RAVETLLAT
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-12-02-00015 - Arrêté portant habilitation de l'établissement secondaire de la SAS dénommée « OGF » exploité sous l'enseigne « POMPES FUNEBRES DE CASSIS » sis à CASSIS (13260) dans le domaine funéraire du 02 62