unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20180928D02CT

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unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20180928D02CT Document publié le Vendredi 28 septembre 2018 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20180928D02CT)Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Espaces terrestres et maritimes, Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud

Séance du 28 septembre 2018

Délibération n° 20180928D02C

MACS Communauté ds communes Maremne Adour Côte-Sud

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES MAREMNE ADOUR CÔTE-SUD

SÉANCE DU 28 SEPTEMBRE 2018 À 18 HEURES 30

SALLE LADISLAS DE HOYOS DU PÔLE CULINAIRE DE MACS À SEIGNOSSE

Nombre de conseillers:

en exercice : 54

présents : 45

absents représentés : 7

absents: 2

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

'SÉANCE DU 28 SEPTEMBRE 2018

L'an deux mille dix-huit, le vingt-huit du mois de septembre à 18 heures 30, le conseil communautaire de la

Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud dûment convoqué le 19 septembre 2018, s'est réuni en session

ordinaire, à la salle « Ladislas de Hoyos » du pôle culinaire de MACS à Seignosse sous la présidence de Monsieur Pierre

FROUSTEY.

Présents :

Mesdames et Messieurs Pierre FROUSTEY, Frédérique CHARPENEL, Jean-Claude DAULOUÈDE, Patrick LACLÉDÈRE, Jean-

Claude SAUBION, Alain LAVIELLE, Jean-François MONET, Benoît DARETS, Arnaud PINATEL, Nicole CHUSSEAU, Aline

MARCHAND, Didier SARCIAT, Francis BETBEDER, Lionel CAMBLANNE, Xavier GAU DIO, Henri ARBEILLE, Delphine BART,

Christine BENOIT, Jacqueline BENOIT-DELBAST, Nelly BÉTAILLE, Pascal BRIFFAUD, Pascal CANTAU, Éric COUREAU, Cécile

CROCHET, Fabrice DATCHARRY, Anne-Marie DAUGA, Sylvie DE ARTECHE, Nathalie DECOUX, Jean-Luc DELPUECH, Louis

GALDOS, Christine GAYON, Valérie GELEDAN, Christine JAURY-CHAMALBIDE, Éric KERROUCHE, Francis LAPÉBIE, Michel

LAUSSU, Marie-Thérèse LIBIER, Isabelle MAINPIN, Stéphanie MORA-DAUGAREIL, Michel PENNE, Kelly PERON, Jérôme

PETITJEAN, Christine TOU LAN ARRONDEAU, Françoise TROCCARD, Jean-Louis VILLENAVE.

Absents représentés :

M. Patrick BENOIST a donné pouvoir à M. Pierre FROUSTEY, M. Hervé BOUVRIE est suppléé par M. Bernard

MORESMAU, M. Alain CAUNÈGRE a donné pouvoir à Mme Frédérique CHARPENEL, Mme Catherine COLL a donné

pouvoir à M. Pascal BRIFFAUD, M. Michel DESTENAVE a donné pouvoir à M. Jean-Louis VILLENAVE, Mme Corine

LAFITIE a donné pouvoir à Mme Françoise TROCCARD, Mme Patricia MARS-JOLIBERT a donné pouvoir à M. Michel PENNE.

Absentes: Mesdames Nathalie CASTETS et Chantal JOURAVLEFF.

Secrétaire de séance: Madame Christine BENOÎT.

OBJET: FINANCES COMMUNAUTAIRES FIXATION DU MONTANT DES ATTRIBUTIONS DE

COMPENSATION DES COMMUNES RÉSULTANT DU TRANSFERT DE COMPÉTENCES EN MATIÈRE DE

GESTION MILIEUX AQUATIQUES ET PRÉVENTION DES INNONDATIONS (GEMAPI) ET DE ZONE

D'ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE

Rapporteur : Monsieur Jean-Claude DAULOUÈDE

Le mécanisme des attributions de compensation prévu aux IV et V de l'article 1609 nonies Ca vocation à garantir la

neutralité budgétaire des transferts de ressources lors du passage de l'établissement public de coopération

intercommunale (EPCI) à la fiscalité professionnelle unique. Ensuite, lors de chaque transfert de charges ultérieurs

1Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud

Séance du 28 septembre 2018

Délibération n" 20180928002C

résultant des transferts de compétence, la comrrussron locale d'évaluation des charges transférées ((LECT) doit se

réunir, dans un délai de neuf mois au plus, pour procéder à leur évaluation. Selon la procédure de révision mise en œuvre, le montant de l'attribution de compensation est modifié par

délibérations des organes délibérants de l'EPCI et des communes membres dans les conditions prévues par les

dispositions du code général des impôts précité.

1. Transfert de compétence en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des

inondations (GEMAPI)

La loi n" 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles

(MAPTAM) a créé une compétence« gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations» (GEMAPI}, et l'a

attribuée aux communes, aux communautés de communes et aux métropoles.

Cette compétence nouvelle repose sur les principes suivants fixés par le législateur: confier à une seule autorité publique l'intégralité de la compétence et mettre un terme aux interventions

d'autorités multiples (Etat, Départements, syndicats intercommunaux, riverains, associations propriétaires

d'ouvrages de protection contre les inondations, etc.) sur les mêmes champs de compétences;

attribuer cette compétence aux communes, aux communautés et aux métropoles, en raison, selon le

législateur, de leur responsabilité en matière d'aménagement de l'espace (SCoT, plan local d'urbanisme

intercommunal, etc.);

instituer une nouvelle taxe,« GEMAPI », affectée au financement de cette nouvelle compétence.

En application de la loi n" 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi

NOTRe, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCJ} à fiscalité propre exercent obligatoirement

cette compétence depuis le 1er janvier 2018.

Cette nouvelle compétence obligatoire recouvre les missions inscrites au 1°, 2°, 5° et 8° de l'article L. 211-7 du code de

l'environnement suivantes:

1° l'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique; 2° l'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce

canal, à ce lac ou à ce plan d'eau;

5° la défense contre les inondations et contre la mer;

8° la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations

boisées riveraines.

Il convient de noter que la défense contre la mer prévue au 5° du Ide l'article L. 211-7 du code précité comprend, outre

la problématique de la submersion marine, les opérations de gestion intégrée du trait de côte contribuant à la

prévention de l'érosion du littoral.

Pour information, la compétence GEMAPI est sécable:

d'un point de vue fonctionnel : MACS peut confier une ou plusieurs des missions composant la GEMAPI à une

ou plusieurs structures, à condition que chaque mission soit entièrement sous la responsabilité d'une structure

unique;

d'un point de vue géographique: MACS peut confier une ou plusieurs missions constitutives de la GEMAPI à

une structure sur tout ou partie de son territoire ou à plusieurs structures situées chacune sur des parties

distinctes de son territoire, afin de respecter les périmètres des bassins hydrographiques; c'est d'ailleurs

l'organisation qui avait été retenue pour l'exercice de la compétence gestion équilibrée des cours d'eau,

répartie sur trois syndicats mixtes.

Ainsi, la Communauté de communes pourra faire le choix d'exercer directement la compétence GEMAPI mais aussi de

la transférer à :

des syndicats mixtes de droit commun;

des syndicats mixtes Etablissements publics d'aménagement et de gestion des eaux (EPAGE}, qui assurent, au

niveau du sous-bassin hydrographique, la prévention des inondations et des submersions marines, ainsi que la

gestion des cours d'eau non-domaniaux (article L. 213-12 du code de l'environnement);

des syndicats mixtes Etablissements publics territoriaux de bassin (EPTB), qui sont constitués en vue de faciliter

à l'échelle d'un bassin ou groupement de sous-bassins, la prévention des inondations et la défense contre la mer, la gestion équilibrée de la ressource en eau ainsi que la préservation et la gestion des zones humides, et de contribuer, s'il y a lieu, à l'élaboration et au suivi du schéma d'aménagement et de gestion des eaux. L'EPTB

2Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud

Séance du 28 septembre 2018

Délibération n° 20180928D02C

assure la cohérence de l'activité de maîtrise d'ouvrage des EPAGE. Son action s'inscrit dans les principes de

solidarité territoriale, notamment envers les zones d'expansion des crues, qui fondent la gestion des risques

d'inondation (article L. 213-12 du code de l'environnement).

Le législateur a enfin prévu la possibilité de déléguer l'exercice de la compétence, par convention, mais uniquement

auprès de syndicats mixtes type EPAGE ou EPTB.

Au-delà de l'organisation institutionnelle, le financement de cette nouvelle compétence pourra être assuré par une «

taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations » (article 1530 bis du code général des

impôts) et par un prélèvement sur les attributions de compensation des communes, au regard des compétences

exercées actuellement par ces dernières (présent rapport).

Le tableau ci-après reprend les charges identifiées par la CLECT relatives à cette nouvelle compétence « GEMAPI » en

application de la procédure de fixation libre définie au 1 • bis du V de l'article 1609 nonies du code général des impôts.

1.1. Volet «GEMA» - Gestion des milieux aquatiques (items 1·1 2° et 8° de l'article L. 211-7 du code de

l'environnement)

Cette compétence recouvre en partie les rrussions exercées au titre de la gestion équilibrée des cours d'eau,

compétence transférée à la Communauté de communes MACS depuis le i" janvier 2014. En application du principe de

représentation-substitution prévu par les dispositions du code général des collectivités territoriales, MACS s'est

substituée à ses communes membres réparties au sein de trois syndicats de rivières:

le syndicat mixte de rivières Côte Sud,

le syndicat mixte de rivières du Bas Adour,

le syndicat mixte de rivières du Marensin et du Born.

Ces trois syndicats ont fait évoluer leurs statuts pour pouvoir exercer, sur transfert des EPCI membres, l'intégralité des

missions relevant de la gestion des milieux aquatiques au sens des 1°, 2° et 8° du Ide l'article L. 211-7 du code de

l'environnement.

1.1.1. Syndicat mixte de rivières Côte-Sud

L'exercice des missions relevant de la «GEMA» nécessitent une augmentation de 10 % par rapport aux montants

actuels prélevés sur les attributions de compensation (AC) des communes. L'augmentation des charges ainsi évaluée

procède du projet de programme pluriannuel de gestion (PPG) établi pour les 2 sous bassins du Bourret et du Boudigau

et du courant de Soustons, à l'issue d'une étude engagée depuis environ 3 ans. Le projet de PPG devrait être approuvé courant 2019.

Conditions de révision des attributions de compensation :

Le montant des AC des communes concernées, qui sera déterminé en tenant compte d'une augmentation de charges

évaluée à 10 % par rapport à celles antérieurement prélevées, sera révisé au regard des travaux identifiés comme étant

nécessaires et tenant compte du travail réalisé dans le cadre préparatoire de la déclaration d'intérêt général (DIG)

délivré par le Préfet des Landes et au regard de la mise en œuvre du PPG. Le montant des AC pourra donc être révisé

même si la DIG et le PPG ne sont pas encore délivrés par le Préfet des Landes.

1.1.2. Syndicat mixte de rivières du Bas Adour

Le montant des AC des communes incluses dans le périmètre du syndicat n'évoluera pas avant 2020, en raison de la

réflexion engagée en son sein pour fusionner avec le syndicat mixte de protection des berges de l'Adour maritimes et

ses affluents. Dans ce contexte, aucune charge nouvelle ne peut être évaluée.

Conditions de révision des attributions de compensation :

Le montant des AC des communes concernées sera révisé dès que la décision portant sur la fusion éventuelle entre les

deux syndicats de rivières sera intervenue. L'évaluation des charges interviendra sur la base des périmètres

d'intervention et des clés de répartition financière entre les membres.

1.1.3. Syndicat mixte de rivières du Marensin et du Born

L'exercice des missions relevant de la «GEMA» ne nécessite pas d'augmentation par rapport aux charges initialement

calculées pour la fixation de l'attribution de compensation liée à cette compétence.

3Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud

Séance du 28 septembre 2018

Délibération n· 20180928D02C

Conditions de révision des attributions de compensation :

Le montant des AC de la commune concernée de Moliets et Maâ sera révisé à l'issue de l'application et de la

déclinaison opérationnelle de la déclaration d'intérêt général (DIG) délivré par le Préfet des Landes et au regard de la

mise en œuvre du PPG validé.

Ces trois syndicats ont fait évoluer leurs statuts pour pouvoir exercer, sur transfert des EPCI membres, l'intégralité des

missions relevant de la gestion des milieux aquatiques au sens des 1·, 2· et 8° du I de l'article L. 211-7 du code de

l'environnement.

L'évaluation des charges transférées liées au volet« GEMA» s'établirait comme suit:

GEMA

SR COTE SUD SR BAS ADOUR SR MARENSINBORN

AC Fonctionemmt AC Fonctlon@ment Oifferen6eentre AC AC Fonctionement AC Fonctionement Oifference entreAC AC Fonctionement AC Fonctlonement Offference entre AC

actuelle future actuelle et future actuelle future actuelle et future actuelle future actuelle etfutur_e

Angresse 3 353,60 3 688,96 335,36 0,00 0,00

Azur 2664,00 2930,40 266,40 0,00 0,00

Bénesse Maremne 5034,80 5 538,28 503,48 0,00 0,00

Capbreton 18481,35 20329,49 1848,14 0,00 0,00

Josse 213,56 234,92 21,36 1668,22 1668,22 0,00 0,00

Labenne 9 645,94 10610,53 !164,59 0,00 0,00

Magescq 11655,99 12 821,59 1.165,60 458,14 458,14 0,00 0;00

Messanges 4 632,09 5 095,30 463,21 0,00 0,00

Moliets 3 016,84 3 318,52 301,68 o,oo 4100,99 4100,99 0,00

Orx 1729,04 1901,94 172,90 0,00 0,00

Saint Geours de Maremne 577,30 635,03 57,73 2 888,43 2888,43 0,00 ' 0,00

Saint jean de Marsacq 1408,41 1549,25 140,84 2 037,78 2 037,78 0;00 0,00

Saint Martin de Hinx 2913,34 3 204,67 291,33 1872,63 1872,63 0,00 0,00

Saint Vince nt de Tyrosse 10434,06 11477,46 1043,40 0,00 0,00

Sainte Marie de Gosse 0,00 0,00 0,00 4 346,45 4346,45 0,00 0,00

Saubion 1 716,13 1887,74 171,61 0,00 o,oo

Saubrigues 4074,24 4481,66 407,42 0,00 0,00

Saubusse 0,00 0,00 0,00 3456,35 3456,35 0,00 0,00

Seignosse 11896,11 13 085,72 1189,61 0,00 0,00

Soorts Hossegor 10 671,77 11738,95 1067,18 0,00 0,00

Soustons 27706,70 30477,37 2770,67 0,00 0,00

Tosse 5 799,59 6379,55 579,96 0,00 0,00

Vieux Boucau 6 371,59 7008,75 637,16 0,00 0,00

Total 143 996,45 158 396,08 14399,63 16 728,00 16728,00 0,00 4100,99 4100,99 0,00

1.2. Volet« Pl » - Prévention des inondations (item 5 de l'article L. 211-7 du code de l'environnement)

La prévention des inondations concerne à la fois les digues de protection (système d'endiguement) et la gestion du trait

de côte. Avant le transfert obligatoire de la compétence GEMAPI aux EPCI à fiscalité propre, la prévention des

inondations relevait de différentes structures (Etat, département, communes, GIP ... ). Les charges retenues pour l'évaluation sont présentées ci-après en application de la procédure de fixation libre définie

au 1° bis du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts.

1.2.1. Digues de protection: système d'endiguement

Concernant les digues reconnues comme système d'endiguement, les charges sont évaluées, pour les communes de

Capbreton et de Soorts-Hossegor concernées, à travers :

les conclusions des études de dangers réalisées en septembre 2017 (Capbreton : front de mer, quai rive

gauche du Port à l'Estacade et digue du Bourret);

les diagnostics sur les digues du port de Capbreton et du lac d'Hossegor;

les actions issues de la stratégie locale de la gestion du trait de côte de Capbreton.

A~_tlVe __çl_~?__ç~-~!E~?-~~__f_9_riç_ti_o_nri~n:.i-~rit_: les charges évaluées correspondent au coût de gestion de surveillance« hors crise» conformément aux articles R. 214-122 et suivants du code de l'environnement. Le montant des charges

identifiées et issues des études de dangers correspond aux coûts des rapports de surveillance, visites techniques

approfondies, visites de contrôle notamment.

4Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud

Séance du 28 septembre 2018

Délibération n· 20180928002C

A.!-!.tltc~..9.~?__ç~_~f_g~~-~'_i_r}~~-~H~?-~!"!1~.r:i~: les charges évaluées correspondent à la remise à niveau des équipements. Il est

proposé de répartir le montant ainsi évalué, après déduction des subventions accordées par les partenaires financiers

(Etat, Région, Département, Europe, ... ), sur 70 ans.

Pour la commune de Sainte-Marie-de-Gosse susceptible d'être concernée par un système d'endiguement situé sur son

territoire, aucune charge de fonctionnement, ni d'investissement n'a pu être identifiée à ce jour. Il convient d'attendre

les conclusions de l'étude de définition des systèmes d'endiguement prévues en 2020, sous maîtrise d'ouvrage de

l'Institution Adour. Cette étude a pour objectif de définir les futurs systèmes d'endiguement qui devront être reconnus

comme« digue » au regard des enjeux de protection et d'en définir un coût de remise à niveau et d'entretien.

Conditions de révision des attributions de compensation (AC) :

Le montant des AC pour les communes de Capbreton et de Soorts-Hossegor sera révisé, si l'obtention des subventions

escomptées étaient remises en cause dans leur principe ou leur montant ou si de nouvelles subventions étaient

accordées.

Le montant des AC pourra également être révisé au vu des solutions techniques nouvelles ou innovantes qui seront

retenues et mises en œuvre (exemple: digue du Bourret à Capbreton).

Le montant des AC pour la commune de Sainte-Marie-de-Gosse sera révisé, à l'issue de l'étude de définition des

systèmes d'endiguement prévue en 2020.

1.2.2. Gestion du trait de côte

Les communes de Capbreton et de Vieux-Boucau ont engagé une réflexion sur la stratégie locale de gestion du trait de

côte sur leur territoire. La commune de Capbreton a validé sa stratégie locale en février 2018 pour une durée allant

jusqu'à 2021. Sur 63 actions identifiées, 14 relèvent de la compétence GEMAPI. La stratégie locale de Vieux-Boucau est

en cours de validation et représente 41 actions dont 2 relevant de GEMAPI, et ceci jusqu'en 2022.

Pour mémoire, par délibération du conseil communautaire en date du 22 mars 2018, la Communauté de communes a

délégué, par convention, à la commune de Capbreton la gestion des équipements de transfert de sable (by pass)

compte tenu de ses moyens, expérience et technicité en la matière.

A.!-!Jitr_~ __ cj~~--ç~_~_r_g~?..9'.in_v~?(i?_~e_r:n_~rlt: les charges évaluées correspondent à l'acquisition et au renouvellement des

équipements. Il est proposé de répartir le montant évalué jusqu'en 2021 pour la commune de Capbreton et 2022 pour

la commune de Vieux-Boucau.

Dans le cadre de la préservation du lac d'Hossegor et du Port de Capbreton, l'équipement« by pass » a répondu aux

attentes liées à la problématique du désensablement.

Au regard des récents mouvements de sable, il sera nécessaire à terme de faire évoluer cet équipement pour permettre

une augmentation du volume de sable transféré. Pour permettre l'évolution de cet équipement, il est donc proposé

une répartition des dépenses d'investissement entre MACS et la commune de Capbreton sur la base d'l/3 pour MACS

et de 2/3 pour la commune de Capbreton.

Conditions de révision des attributions de compensation :

Le montant des dépenses prévisionnelles permettant de calculer le montant des AC des communes de Capbreton et de

Vieux-Boucau sera révisé à l'échéance de la période couverte par les stratégies locales respectives. Les montants

évalués seront également actualisés en fonction des subventions effectivement obtenues.

Conformément aux dispositions de l'article 81 de la loi n" 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative

pour 2016, les EPCI peuvent désormais imputer une partie du montant de l'attribution de compensation en section

d'investissement, en tenant compte du coût des dépenses d'investissement liées au renouvellement des équipements

transférés calculé par la commission locale d'évaluation des charges transférées (alinéa 2 du 1 • bis du V de l'article 1609

nonies C du code général des impôts).

Dans le cadre de la fixation libre de l'attribution de compensation et des conditions de sa révision, il est proposé

d'imputer la partie du montant de l'attribution de compensation correspondant au coût des dépenses d'investissement

précitées en section d'investissement. Par analogie, les attributions de compensation d'investissement versées par les

communes considérées constitueront des subventions d'équipement versées.

Un comité de suivi du plan pluriannuel d'investissements de MACS, en qualité de groupement compétent en matière de GEMAPI, sera institué, afin de permettre aux communes concernées d'être informées de la mise en œuvre.

L'évaluation des charges transférées liées au volet « Pl » s'établirait comme suit:

5Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud

Séance du 28 septembre 2018

Délibération n• 20180928D02C

Pl

Digues Gestion du trait de côte (ByPass. réensablement ... )

AC Fonctionement AC Investissement AC Fonctionement AC Investissement

Angresse

Azur

BénesseMaremne

Capbreton 9000,00 124133,56 140666,67

Josse

Labenne

Magescq

Messanges

Moliets

Orx

Saint Geoursde Maremne

Saint jean de Marsacq

Saint Martin de Hinx

Saint Vincent de Tyrosse

Sainte Marie de Gosse 0,00 0,00

Saubion

Saubrigues

Saubusse

Seignosse

Soorts Hossegor 12000,00 60197,14

Soustons

Tosse

Vieux Boucau 7 200,00

Total 21000,00€ 184330,70€ 0,00€ 147866,67€

2. Compétence en matière de gestion équilibrée des cours d'eau - Révision du montant de

l'attribution de compensation des communes d' Angresse et de Saint-Geours-de-Maremne

Afin de participer au financement de travaux d'investissement exceptionnels, présentant un caractère d'urgence, les

charges des communes d' Angresse et de Saint-Geours-de-Maremne doivent être augmentées.

Les travaux concernés et l'augmentation de charges en résultant sont les suivants:

travaux de consolidation des berges du ruisseau du Vignau par reprofilage des talus et de nouvelles plantations

sur la commune d'Angresse incluse dans le périmètre du syndicat mixte de rivières Côte-Sud;

travaux de consolidation des berges de l'Adour par la mise en place d'une technique en double tunage par

pieux bois en châtaigner de 5 m de profondeur doublé de planches de bois, sur la commune de Saint-Geours-

de-Maremne incluse dans le périmètre du syndicat mixte de rivières du Bas-Adour.

En application de la procédure de fixation libre de l'attribution de compensation et des conditions de sa révision définie

au 1· bis du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, il sera proposé aux organes délibérants de MACS

et des deux communes concernées par la présente révision d'imputer la partie du montant de l'attribution de

compensation correspondant au coût des dépenses d'investissement précitées en section d'investissement.

Conditions de révision des attributions de compensation :

Les éventuelles subventions accordées au titre de ces investissements exceptionnels seront déduites du coût des

travaux évalué pour la fixation du montant de l'attribution de compensation des communes d'Angresse et de Saint-

Geours-de-Maremne, étant précisé que le coût évalué pour la commune de Saint-Geours-de-Maremne intègre d'ores

et déjà une subvention d'un montant de 3 206,06 €.

6Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud

Séance du 28 septembre 2018

Délibération n° 20180928D02C

L'évaluation du coût des travaux exceptionnels s'établirait comme suit:

SR COTE SUD SR BAS ADOUR AC Investissement

exceptionnelle

AC Investissement Exceptionnelle versée par les

communes

Angresse 15360,00 15360,00

Azur

Bénesse Maremne

Capbreton

Josse

Labenne

Magescq

Messanges

Moliets

Orx

Saint Geours de Maremne 4581,94 4581,94

Saint jean de Marsacq

Saint Martin de Hinx

Saint Vincent de Tyrosse

Sainte Marie de Gosse

Saubion

Saubrigues

Saubusse

Seignosse

Soorts Hossegor

Soustons

Tosse

Vieux Boucau

3. Compétence en matière de création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité

industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire - Diminution de l'attribution de compensation de la commune de Labenne

En application de l'article 64 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la

République (NOTRe}, la Communauté de communes est compétente de plein droit, depuis le 1•' janvier 2017, en

matière de création, aménagement, entretien et gestion de l'ensemble des zones d'activité économique implantées sur

son territoire.

Le montant de l'attribution de compensation des communes concernées par le transfert de compétence a été

déterminé suivant la procédure de fixation libre par délibérations concordantes du conseil communautaire du 14 mars

2017 et des organes délibérants des communes concernées, en tenant compte du rapport de la CLECT du 16 février

2017.

S'agissant de la commune de Labenne, le montant de l'attribution de compensation avait été révisé en tenant compte

des charges évaluées sur les zones d'activité communales existantes de Berrouhague et Housquit. Les charges

transférées n'avaient pu être évaluées en 2017 pour la nouvelle zone d'activité Artiguenave, dont les travaux n'avaient

pas été intégralement réceptionnés.

L'évaluation des charges transférées au titre de cette dernière zone d'activité située sur la commune de Labenne

repose sur les principes établis en 2017, à savoir:

Méthode d'évaluation des charges correspondantes

L'évaluation du coût net des charges transférées est déterminée selon les règles définies au IV de l'article 1609 nonies C

du code général des impôts. Pour autant, il peut être fait application de la méthode dite de « révision libre» définie par

le 1 ° bis du V de l'article 1609 nonies C du code précité.

7Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud

Séance du 28 septembre 2018

Délibération n° 20180928002C

La contribution de la commune correspond à la somme des charges d'entretien déclarées par cette dernière et aux

travaux de pérennité des ouvrages existants définis conjointement par le Cabinet Argéo, la commune et MACS.

3.1.1. Les charges d'entretien

L'entretien de la zone d'activité Artiguenave continuera d'être assuré par la commune, dans le cadre d'une convention

de gestion à intervenir sur le fondement de l'article L. 5214-16-1 du code général des collectivités territoriales. Selon les

termes de la convention de délégation de gestion à intervenir et en contrepartie de la prestation de services, MACS

versera une somme à la commune dans la limite de la charge transférée.

3.1.2. Les travaux de pérennité

Les charges liées aux travaux de pérennité des ouvrages de la zone sont évaluées à partir des occurrences appliquées à chaque zone, telles que délibérées lors du conseil communautaire du 29 novembre 2016. Ainsi, seul un nettoyage des

avaloirs fera l'objet d'un prélèvement sur la commune, même si MACS en réalisera deux par an. De même, les charges

d'engazonnement ont été supprimées.

3.1.3. Conditions de révision de l'attribution de compensation résultant du transfert de compétence

Les charges patrimoniales transférées pour les zones d'activité correspondent à un maintien du patrimoine dans un état

d'usage et de sécurité conforme aux aménagements existants.

Toute requalification d'une zone, qui entrainerait une évolution substantielle de la qualité des espaces et de leurs

fonctionnalités, nécessiterait une révision du montant de l'attribution de compensation de la commune concernée à

titre de participation.

L'évaluation des charges transférées liées à la zone d'activités Artiguenave s'établirait comme suit:

OWllli8 DE PmNlll'E .. CltMGES D'Bll'l!'IIEN

ESPACES vans PUMA!. [QAIRAGE VOIRIE ESPACDYEllTS EWIAAGE VOIIIE

Simœs ffl rr 5293 27CO 8145 2700

~ s ·- - ·-

~ k~el ~ Olnsommlltons NainRœ~ Mlsdllm mls"ei laClite, aJlismOII SYDE.C ~ TOlttl! i:t lill!Chl&e 41eariques Bal~ anat

Mora1a ~ en C Hl 63S,l6C 175.00C 195.00C S 168,IJDC 400,00C MACS 1080,00C

Nomtlredbeur6 Pif Ill l6h/1n 6~/1111 MQutnœentttlltn (l/2 J 12 •nu• 2 fais par 111) (dt 2h dllclq

lOTAl EHClfT

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

VU la loi n° 2014-58 du 27 Janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des

métropoles;

VU la loin° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République;

VU l'article 81 de la loin° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016;

VU l'article 148 de la loi n" 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017;

VU le code général des collectivités territoriales;

VU le code général des impôts, notamment son article 1609 nonies V 1 °bis;

VU l'arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2001 portant création de la Communauté de communes Maremne

Adour Côte-Sud;

8Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud

Séance du 28 septembre 2018

Délibération n: 20180928D02C

VU les arrêtés préfectoraux successifs des 14 mai 2002, 14 mars et 10 octobre 2003, 23 mars 2004, 13 avril et 8 août

2006, 28 mai et 29 juillet 2008, 3 février, 31 juillet et 29 octobre 2009, 19 février 2010, 9 mai 2011, 28 juin et ï" août

2012, 14 janvier, 3 octobre et 31 décembre 2013, 9 janvier, 24 novembre 2015, 25 avril 2015, 29 décembre 2016 et 22

décembre 2017 portant modifications des statuts et extensions de compétences, définition de l'intérêt communautaire

et changement d'adressedu siège de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud;

VU le rapport portant évaluation des charges transférées établi par la commission d'évaluation des charges transférées

qui s'est tenue le 12 septembre 2018;

CONSIDÉRANT que la compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » (GEMAPI) est

devenue une compétence obligatoire des communes avec transfert automatique aux EPCI à fiscalité propre depuis le i"

janvier 2018 ;

CONSIDÉRANT par ailleurs les transferts de compétence issus de la loi NOTRe en matière de création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou

aéroportuaire;

CONSIDÉRANT que les dispositions du 1° bis du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts autorisent le

conseil communautaire et les conseils municipaux des communes intéressées, à fixer librement le montant de

l'attribution de compensation et les conditions. de sa révision en tenant compte du rapport de la commission locale

d'évaluation des transferts de charges;

CONSIDÉRANT l'évaluation des charges transférées 'établie par la commission locale d'évaluation des transferts de

charges lors de sa réunion du 12 septembre 2018;

décide, après en avoir délibéré, et à l'unanimité,

• en ce qui concerne les transferts de charges liés au transfert de la compétence en matière de gestion des

milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI} obligatoire depuis le 1•' janvier 2018:

o d'approuver le montant des attributions de compensation des communes et les conditions de révision

précitées à compter du t" janvier 2019, tel que retracé dans le tableau ci-après,

o de prendre acte de la mise en place d'un comité de suivi du plan pluriannuel d'investissements de

MACS, afin de permettre aux communes concernées d'être informées de sa mise en oeuvre,

o de décider l'imputation d'une partie du montant de l'attribution en section d'investissement, telle que

retracée dans le tableau ci-après sous la colonne intitulée « AC investissement GEMAPI versée par les

communes»,

en ce qui concerne le financement de travaux d'investissement exceptionnels, présentant un caractère

d'urgence, au titre de la compétence gestion équilibrée des cours d'eau:

o d'approuver le montant des attributions de compensation des communes d'Angresse et de Saint-

Geours-de-Maremne pour l'année 2019, tel que retracé dans le tableau ci-après,

o de prendre acte que les éventuelles subventions accordées au titre de ces investissements

exceptionnels seront déduites du coût des travaux évalué pour la fixation du montant de l'attribution

de compensation des communes d'Angresse et de Saint-Geours-de-Maremne, étant précisé que la

fixation de l'attribution de compensation pour Saint-Geours-de-Maremne est intervenue déduction

faite d'une subvention d'un montant de 3 206,06 €,

o d'imputer une partie du montant de l'attribution en section d'investissement, telle que retracée dans le

tableau ci-après sous la colonne intitulée « Prélèvement 2019 lié à un investissement exceptionnel en

matière de gestion équilibrée des cours d'eau»,

en ce qui concerne les charges d'entretien et les travaux de pérennité sur la zone d'activité Artiguenave à

Labenne :

•

o d'approuver la diminution de l'attribution de compensation de la commune de Labenne à compter du

1•r janvier 2019, telle que retracée dans le tableau ci-après,

• de reconduire l'engagement pris au titre de la solidarité par MACS envers les communes, en vertu duquel,

pour les communes éligibles aux fonds de concours solidaires et dont l'attribution de compensation est

négative, MACS assume 1/3 du montant de cette attribution de compensation,

9Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud

Séance du 28 septembre 2018

Délibération n" 20180928D02C

• d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à notifier la présente délibération à Mesdames et

Messieurs les Maires concernés par la présente révision du montant de l'attribution de compensation, afin

qu'ils la soumettent à l'accord de leurs conseils municipaux,

• d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se

rapportant à l'exécution de la présente.

La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le

Tribunal administratif de Pau à compter de sa publication ou de son affichage et de sa transmission au représentant de

l'Etat dans le département.

Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus

Pour extrait certifié conforme

À Saint-Vincent de Tyrosse, le 28 septembre 2018

10PROPOSITION CONCERNANT L'ATIRIBUTION DE COMPENSATION A COMPTER DE 2019

TABLEAU RECAPITULATIF GLOBAL PAR COMMUNE

GEMAPI 2AEd''ARTLGL! !EN.AVE

Prélèvement

Proposition AC

AC 2019 avec 2019 lié à un Charges de Charges 1~~,,,,,, .. Ch r. . 1 ZAE -1'-r~;, investissement prise en charge investissement Communes ~B~1 fonctionnement d'investissement arges ,ees a a ',:<. . . ' ·.' f,. è:;.0 exceptionnel en n,"w.'f,'f!: ;, "" ~<'0:."!",;""-'.:;:,,· "GEMAPI" versée

liées à GEMAPI liées à GEMAPI d'Artiguenave :·~i,;r·'. ~· ti'i\Jj;~i par les par MACS d'l/3 matière de

communes de l'AC négative gestion équilibrée

des cours d'eau

Angresse 335,36 15 360,00

Azur 266,40 -16 523,25

Benesse-Maremne 503,48

Capbreton 10 848,14 264 800,23 264 800,23

Josse 21,36 1 -6 200,93 Labenne

964,59 6 853,16

Magescq 1165,60

Messanges 463,21

Moliets 301,68

Orx 172,90 -3 536,15

Saint Geours de Maremne 57,73 1 4 581,94 Saint Jean de Marsacq 140,84

Saint Martin de Hinx 291,33

Saint Vincent de Tyrosse 1 043,40

Sainte Marie de Gosse 0,00

Saubion 171,61

Saubrigues 407,42 1 -10 933,52

Saubusse 0,00

Seignosse 1189,61

Soorts-Hossegor 13 067,18 60 197,14 li~~E&s.ti~'.1 6.0 197,14

Soustons 2 770,67

Tosse 579,96

Vieux Boucau 637,16 7 200,00 7 200,00

TOTAL 35 399,63 332 197,37 6 853,16 332 197,37 1 -37 193,86 1 19 941,94