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unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20220324D07A Document publié le Jeudi 24 mars 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20220324D07A)Thèmes du document : Eau et assainissement, Fiscalité, Espaces terrestres et maritimes, Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud

Séance du 24 mars 2022

Délibéra tion n° 20220 324007A

MACS Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES MAREMNE ADOUR CÔTE-SUD

SÉANCE DU 24 MARS 2022 À 18 HEURES 30

SALLE DU CONSEIL DU SIÈGE DE MACS À SAINT-VINCENT DE TYROSSE

Nombre de conseillers :

en exercice : 58

présents : 39

absents représentés : 15

absents excusés : 4

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

SÉANCE DU 24 MARS 2022

L'an deux mille vingt-deux, le vingt-quatre du mois de mars à 18 heures 30, le conseil communautaire de la Communauté

de communes Maremne Adour Côte-Sud, dûment convoqué le 16 mars 2022, s'est réuni en session ordinaire, à la salle

du conseil du siège de MACS à Saint-Vincent de Tyrosse, sous la présidence de Monsieur Pierre FROUSTEY.

Présents :

Mesdames et Messieurs Alexandrine AZPEITIA, Armelle BARBE, Patrick BENOIST, Jacqueline BENOIT-DELBAST, Francis

BETBEDER, Hervé BOUVRIE, Emmanuelle BRESSOUD, Pascal CANTAU, Géraldine CAYLA, Frédérique CHARPENEL, Nathalie

DARDY, Benoît DARETS, Jean-Claude DAULOUÈDE, Sylvie DE ARTECHE, Jean-Luc DELPUECH, Mathieu DIRIBERRY, Gilles

DOR, Maëlle DUBOSC-PAYSAN, Régis DUBUS, Séverine DUCAMP, Dominique DUHIEU, Florence DUPOND, Pierre

FROUSTEY, Régis GELEZ, Olivier GOYENECHE, Isabelle LABEYRIE, Patrick LACLÉDÈRE, Pierre LAFFITTE, Eric LAHILLADE,

Marie-Thérèse LISIER, Aline MARCHAND, Elisabeth MARTINE, Jean-François MONET, Damien NICOLAS, Jérôme

PETITJEAN, Carine QUINOT, Philippe SARDELUC, Alain SOU MAT, Serge VIAROUGE.

Absents représentés :

Mme Françoise AGIER a donné pouvoir à Mme Armelle BARBE, M. Henri ARBEILLE a donné pouvoir à M. Gilles DOR, Mme

Véronique BREVET a donné pouvoir à M. Olivier GOYENECHE, M. Alain CAUNÈGRE a donné pouvoir à Mme Isabelle

LABEYRIE, M. Bertrand DESCLAUX a donné pouvoir à M. Jean-Luc DELPUECH, M. Louis GALDOS a donné pouvoir à M.

Patrick LACLÉDÈRE, M. Cédric LARRIEU a donné pouvoir à Mme Maëlle DU BOSC-PAYSAN, Mme Isabelle MAIN PIN a donné

pouvoir à M. Serge VIAROUGE, Mme Nathalie MEIRELES-ALLADIO a donné pouvoir à Mme Armelle BARBE, Mme

Stéphanie MORA-DAU GARE IL a donné pouvoir à M. Régis GELEZ, M. Pierre PECASTAINGS a donné pouvoir à Mme Carine

QUINOT, Mme Kelly PERON a donné pouvoir à M. Pierre FROUSTEY, M. Yves TREZIÈRES a donné pouvoir à M. Patrick

LACLÉDÈRE, M. Christophe VIGNAUD a donné pouvoir à M. Jean-Claude DAULOUÈDE, M. Mickaël WALLYN a donné

pouvoir à Mme Marie-Thérèse LIBIER.

Absents excusés :

Madame Magali CAZALIS, Messieurs Lionel CAMBLANNE, Alexandre LAPÈGUE, Olivier PEAN NE.

Secrétaire de séance : Monsieur Dominique DUHIEU.

OBJET: ENVIRONNEMENT - FIXATION DU PRODUIT DE LA TAXE POUR LA GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET LA

PRÉVENTION DES INONDATIONS (GEMAPI) POUR L'EXERCICE 2022

Rapporteur: Madame Aline MARCHAND

Au 1er janvier 2018, la compétence en matière de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dite

GEMAPI, a été transférée à la Communauté de communes MACS en lieu et place des communes membres. Le contenu

de la compétence est précisé aux 1 °, 2°, 5° et 8° de l'article L. 211-7 du code de l'environnement.

1Communauté de co mmunes Maremne Adour Côte-Sud

Séance du 24 mars 2022

Délibéra tion n• 20 220324007A

À ce titre, la Communauté de communes est chargée, dès lors qu'il s'agit d'opérations d'intérêt général de:

1°) l'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique;

2°) l'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau,

à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau;

5°) la défense contre les inondations et contre la mer;

8°) la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des

formations boisées riveraines.

Actuellement, les principaux postes de dépenses liés à l'exercice de cette compétence concernent l'entretien des cours

d'eau et des zones humides, le suivi de la qualité de l'eau des rivières et la gestion des systèmes d'endiguement- ouvrages

de prévention des inondations marines.

La Communauté de communes MACS exerce cette compétence à différents niveaux sur le territoire du fait notamment:

d'une organisation antérieure de certains territoires qui se sont structurés pour gérer les cours d'eau au travers

de syndicats de rivières: sur le bassin versant Bourret Boudigau courant de Soustons au syndicat mixte de

rivières Côte Sud/ sur le bassin versant du courant d'Huchet au syndicat mixte Marensin et Born/ sur le bassin

versant de l'Adour au syndicat mixte du Bas Adour Maritime;

d'une situation héritée qui nécessite, sur certains secteurs, de réaliser des diagnostics en vue de définir des

systèmes d'endiguement et d'obtenir les autorisations nécessaires avant leur mise en œuvre, sur le bassin

versant de l'Adour et sur le littoral.

Des diagnostics sont donc en cours pour répondre à ces besoins de connaissance et déterminer précisément les

conditions d'exercice techniques et financières de la compétence sur l'ensemble du territoire.

C'est pourquoi, compte tenu d'une part des premiers éléments de diagnostics et d'autres part des évolutions en cours

quant au contenu de la compétence GEMAPI (gestion des eaux de ruissellement, du trait de côte, ... ), il est certain que

les dépenses associées vont croître de manière significative dans les années à venir.

À ce jour, les dépenses« GEMA» sont portées par les budgets de 3 syndicats mixtes de rivières et les dépenses du« Pl »

sont portées par le budget de la Communauté de communes MACS.

Le législateur permet à l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre en charge de la

GEMAPI de mettre en œuvre une taxe spécifique servant à financer exclusivement tout ou partie de la dépense liée à

l'exercice de cette compétence. Le produit fiscal issu de la taxe GEMAPI complète ou se substitue au financement de la

compétence.

En effet, conformément aux dispositions de l'article 1530 bis du code général des impôts (CGI), les EPCI à fiscalité propre

qui exercent la compétence GEMAPI peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au Ide l'article 1639

A bis du même code, soit avant le 1 e, octobre pour être applicable l'année suivante, instituer et percevoir une taxe en vue

de financer cette compétence.

De plus, l'article 1530 bis Il du CGI prévoit que le produit de la taxe est arrêté chaque année dans les conditions prévues

à l'article 1639 A par l'organe délibérant de l'EPCI, soit avant le 15 avril de l'année d'imposition, dans la limite d'un plafond fixé à 40 € par habitant résidant sur le territoire relevant de sa compétence.

Les EPCI à fiscalité propre peuvent valablement délibérer pour instituer la taxe et en fixer le produit, alors même qu'ils

ont transféré la compétence à un ou plusieurs syndicats mixtes dans les conditions prévues aux articles L. 5711-1 à L.

5721-9 du code général des collectivités territoriales.

Il est précisé que la taxe GEMAPI est facultative, affectée et additionnelle: les taux additionnels sont fixés par

l'administration en fonction des produits et des bases d'imposition du territoire pour chacune des taxes sur lesquelles la

taxe GEMAPI est adossée (taxe d'habitation, taxe sur le foncier bâti, taxe sur le foncier non bâti et cotisation foncière des

entreprises).

Compte tenu des enjeux environnementaux et de sécurité publique liés à l'exercice de cette compétence obligatoire, et

de l'engagement de la responsabilité de la Communauté de communes qui en découle depuis le 1er janvier 2018, la taxe

GEMAPI a été instaurée par le conseil communautaire du 23 septembre 2021. Il est désormais nécessaire d'arrêter le

produit de la taxe pour l'année 2022.

2Communauté de communes M aremne Adour Côte-Sud

Séance du 24 mars 2022

Délibération n• 20 220 324007A

Le montant attendu doit être au plus égal à la couverture du coût prévisionnel annuel des charges de fonctionnement et

d'investissement résultant de l'exercice de la compétence de « gestion des milieux aquatiques et de prévention des

inondations». La recette cible ainsi obtenue est répartie, par les services fiscaux, entre les redevables assujettis aux taxes

foncières, à la taxe d'habitation et à la cotisation foncière des entreprises dans le territoire de la commune ou de l'EPCI à

fiscalité propre ayant institué le prélèvement. L'enveloppe globale est ventilée, entre chacun d'entre eux,

proportionnellement aux recettes que chacune de ces taxes a procurées l'année précédente à la commune ou aux

communes membres de l'EPCI à fiscalité propre, si la taxe est levée par celui-ci.

Le produit de la taxe GEMAPI doit être réparti entre toutes les personnes assujetties aux 4 taxes, proportionnellement

aux recettes procurées par chacune de ces taxes l'année précédente. Aussi, ce sont les produits communaux, syndicaux

et intercommunaux de N-1 qui sont utilisés pour la détermination des taux additionnels.

Les modalités de calcul de la taxe GEMAPI depuis 2021 ont cependant été aménagées, en raison de la poursuite de la

mise en œuvre de la réforme relative à la suppression progressive de la TH (article 16 de la loi de finances pour 2020).

Depuis 2021, le produit de GEMAPI est réparti entre les personnes physiques et morales assujetties à la TFPB, à la TFPNB

et à la CFE mais également les contribuables qui restent assujettis à la TH et à la taxe sur les résidences secondaires.

Après un travail partenarial avec les acteurs du territoire, et au regard des besoins en dépenses de gestion des milieux

aquatiques (GEMA) et prévention des inondations (Pl), il est proposé de retenir le montant de 742 000 € pour l'exercice

2022.

Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

VU la loin· 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'af firmation des métropoles;

VU la loin· 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5214-16 et L. 5214-27;

VU le code de l'environnement, notamment son article L. 211-7;

VU le code général des impôts, notamment ses articles 1530 bis, 1639 A et 1639 A bis;

VU les statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, tels qu'annexés à l'arrêté préfectoral PR/DCPPAT/2022/ n· 25 en date du 9 février 2022 portant modification des statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud;

VU l'arrêté inter-préfectoral en date du 16 mai 2013 portant retrait de communes du SIVU pour la gestion des bassins versants d'Anguillère, Palibes, Northon et Aygas;

VU l'arrêté préfectoral n° 275 en date du 21 mai 2013 fixant Je périmètre modifié du syndicat mixte de Rivière Bourret- Boudigau;

VU l'arrêté préfectoral n• 2014-129 portant modification statutaire et changement de dénomination du syndicat mixte de rivières du Bourret-Boudigau;

VU l'arrêté préfectoral en date du 21 mars 2016 arrêtant le schéma départemental de coopération intercommunale des Landes 2016;

VU l'arrêté préfectoral n• 2018/15 en date du 18 janvier 2018 portant mise en conformité des statuts du syndicat mixte de rivières Côte Sud conformément aux dispositions de l'article 76-11 de la loin° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et portant modification des statuts;

VU l'arrêté préfectoral n° 2018/34 en date du 5 avril 2018 portant modification et mise en conformité des statuts du syndicat mixte de rivières du Marensin et du Born;

VU l'arrêté inter-préfectoral n· 2018/464 signé les 16 et 26 juillet 2018 portant modification des statuts du syndicat mixte du bas Adour;

VU les délibérations du conseil communautaire en date des 17 décembre 2015, 27 septembre 2016, 2 mai 2017, 6 décembre 2018, 26 novembre 2020, 25 mars 2021 et 25 novembre 2021 portant définition et modifications de l'intérêt communautaire des compétences de MACS qui y sont soumises;

3Communauté de communes M aremne Adour Côte-Sud

Séance du 24 mars 2022

Délibération n' 20220 324O07A

VU la délibération du conseil communautaire en date du 6 décembre 2018 portant transfert aux syndicats mixtes de

rivières Côte-Sud, du Marensin et du Born et du Bas Adour au titre des compétences relevant du 1 ', 2' et 8° de l'article L.

211-7 du code de l'environnement;

VU la délibération du conseil communautaire en date du 23 septembre 2021 instaurant la taxe GEMAPI;

CONSIDÉRANT que les syndicats mixtes de rivières Côte-sud et du Marensin et Born exercent les missions inscrites au 1 °,

2° et 8° de l'article L. 211-7 du code de l'environnement et relevant de la compétence gestion des milieux aquatiques et

1°, 2°, 5' et 8° du même article pour le syndicat mixte du Bas Adour Maritime;

CONSIDÉRANT que le financement de la compétence GEMAPI peut se faire en tout ou partie par l'instauration d'une taxe

GEMAPI conformément aux articles 1530 bis, 1639 A et 1639 A bis du code général des impôts;

CONSIDÉRANT l'instauration de la taxe GEMAPI compte tenu des enjeux environnementaux et de sécurité publique liés à

l'exercice de cette compétence obligatoire, et de l'engagement de la responsabilité de la Communauté de communes qui

en découle depuis le I" Janvier 2018;

CONSIDÉRANT la nécessité d'arrêter annuellement le produit de la taxe GEMAPI avant le 15 avril;

CONSIDÉRANT que le produit de la taxe doit être arrêté, d'une part, dans la limite d'un plafond fixé à 40 € par habitant et

d'autre part, que le produit voté de la taxe est au plus égal au montant annuel prévisionnel des charges de fonctionnement

et d'investissement résultant de l'exercice de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des

inondations dont la commune ou l'EPCI assure le suivi au sein d'un budget annexe spécial;

décide, après en avoir délibéré, et à l'unanimité:

• d'arrêter le produit de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations à 742 000 €

pour l'exercice 2022,

• d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à notifier la présente délibération aux services

préfectoraux,

• d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se rapportant

à l'exécution de la présente.

La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois

devant le Tribunal administratif de Pau à compter de sa publication ou affichage et de sa transmission au représentant

de l'État dans le département. Outre l'envoi sur papier ou dépôt sur place, le Tribunal administratif de Pau pourra être

saisi par requête déposée via le site www.telerecours.fr.

Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus

Pour extrait certifié conforme

À Saint-Vincent de Tyrosse, le 25 mars 2022

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