unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20181206D06B

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unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20181206D06B Document publié le Jeudi 6 décembre 2018 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20181206D06B)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud

Séance du 06 décembre 2018

Délibération n ° 20181206D068

MACS Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES MAREMNE ADOUR CÔTE-SUD

SÉANCE DU 6 DÉCEMBRE 2018 À 18 HEURES 30

SALLE LADISLAS DE HOYOS DU PÔLE CULINAIRE DE MACS À SEIGNOSSE

Nombre de conseillers :

en exercice : 54

présents : 38

absents représentés: 13

absents : 3

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

SÉANCE DU 6 DÉCEMBRE 2018

L'an deux mille dix-huit, le six du mois de décembre à 18 heures 30, le conseil communautaire de la Communauté de

communes Maremne Adour Côte-Sud dûment convoqué le 28 novembre 2018, s'est réuni en session ordinaire, à la

salle« Ladislas de Hoyos » du pôle culinaire de MACS à Seignosse sous la présidence de Monsieur Pierre FROUSTEY.

Présents :

Mesdames et Messieurs Pierre FROUSTEY, Frédérique CHARPENEL, Jean-Claude DAULOUÈDE, Patrick LACLÉDÈRE,Jean-

Claude SAUBION, Alain LAVIELLE, Jean-François MONET, Patrick BENOIST, Benoît DARETS, Arnaud PINATEL, Nicole

CHUSSEAU, Aline MARCHAND, Didier SARCIAT, Francis BETBEDER, Xavier GAU DIO, Lionel CAM BLANNE, Henri ARBEILLE,

Delphine BART, Christine BENOIT, Pascal BRIFFAUD, Pascal CANTAU, Alain CAUNÈGRE, Anne-Marie DAUGA, Sylvie DE

ARTECHE, Nathalie DECOUX, Jean-Luc DELPUECH, Louis GALDOS, Christine JAURY-CHAMALBIDE, Francis LAPÉBIE,

Michel LAUSSU, Marie-Thérèse LIBIER, Stéphanie MORA-DAUGAREIL, Pierre PECASTAINGS, Michel PENNE, Kelly PERON,

Jérôme PETITJEAN, Christine TOU LAN ARRONDEAU, Jean-Louis VILLENAVE.

Absents représentés :

Mme Jacqueline BENOIT-DELBAST a donné pouvoir à M. Jean-Luc DELPUECH, Mme Nelly BETAILLE a donné pouvoir à

M. Patrick LACLEDERE, Mme Catherine COLL a donné pouvoir à Mme Nicole CHUSSEAU, Mme Cécile CROCHET a donné

pouvoir à M. Arnaud PINATEL, M. Fabrice DATCHARRY a donné pouvoir à M. Pascal BRIFFAUD, M. Michel DESTENAVE a

donné pouvoir à M. Jean-Louis VILLENAVE, Mme Christine GAYON a donné pouvoir à M. Benoît DARETS, Mme Valérie

GELEDAN a donné pouvoir à M. Henri ARBEILLE, M. Éric KERROUCHE a donné pouvoir à M. Pierre FROUSTEY, Mme

Corine LAFITIE a donné pouvoir à M. Alain LAVIELLE, Mme Isabelle MAINPIN a donné pouvoir à Mme Frédérique

CHARPENEL, Mme Patricia MARS-JOUBERT a donné pouvoir à M. Michel PENNE, Mme Françoise TROCCARD a donné

pouvoir à M. Jean-Claude DAULOUÈDE.

Absents: Monsieur Hervé BOUVRIE, Madame Nathalie CASTETS, Madame Chantal JOURAVLEFF.

Secrétaire de séance: Madame Stéphanie MORA DAUGAREIL.

OBJET: GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET PRÉVENTION DES INONDATIONS (GEMAPI) -

ADHÉSION AUX SYNDICATS MIXTES DE RIVIÈRES CÔTE-SUD, DU MARENSIN ET DU BORN ET DU BAS

ADOUR AU TITRE DES COMPÉTENCES RELEVANT DU 1°, 2° ET 8° DE L'ARTICLE L. 211-7 DU CODE DE

L'ENVIRONNEMENT

Rapporteur : Monsieur Patrick BENOIST

La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles

(MAPTAM) a créé une compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » (GEMAPI), et l'a

attribuée aux communes, aux communautés et aux métropoles.

Cette compétence nouvelle repose sur les principes suivants fixés par le législateur:

1Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud

Séance du 06 décembre 2018

Délibération n ° 20181206D06B

confier à une seule autorité publique l'intégralité de la compétence et mettre un terme aux interventions

d'autorités multiples (Etat, Départements, syndicats intercommunaux, riverains, associations propriétaires

d'ouvrages de protection contre les inondations, etc.) sur les mêmes champs de compétences;

attribuer cette compétence aux communes, aux communautés et aux métropoles, en raison, selon le

législateur, de leur responsabilité en matière d'aménagement de l'espace (SCOT, PLUI, PLU, etc.);

instituer une nouvelle taxe,« GEMAPI », affectée au financement de cette nouvelle compétence.

Depuis la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, les

établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre exercent obligatoirement cette

compétence depuis le 1er janvier 2018.

Les 3 syndicats mixtes de rivières suivants - syndicats mixtes de Rivières Côte Sud, du Marensin et du Born et du Bas

Adour - interviennent déjà sur les bassins versants du territoire.

Afin d'assurer la continuité des actions relevant de la gestion des milieux aquatiques, il est proposé de leur transférer

les compétences relevant de la gestion des milieux aquatiques, qui recouvrent les missions inscrites au 1 °, 2° et 8° de

l'article L. 211-7 du code de l'environnement:

1 ° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique;

2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce

canal, à ce lac ou à ce plan d'eau;

8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations

boisées riveraines;

Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

VU la loi n ° 2014-58 du 2 7 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des

métropoles;

VU la loin° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5214-16 et L. 5211-20;

VU l'article L. 5214-2 7 du code général des collectivités territoriales;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 5211-16 et suivants, relatifs aux

modifications statutaires, et L.5711-1 et suivants, relatifs aux syndicats mixtes fermés,

VU le code de l'environnement,notamment son article L. 211-7;

VU l'arrêté inter-préfectoral en date du 16 mai 2013 portant retrait de communes du SIVU pour la gestion des bassins

versants d'Anguillère, Palibes, Northon et Aygas;

VU l'arrêté préfectoral n° 275 en date du 21 mai 2013 fixant le périmètre modifié du syndicat mixte de Rivière Bourret-

Boudigau,

VU l'arrêté préfectoral n ° 2014-129 portant modification statutaire et changement de dénomination du syndicat mixte

de rivières du Bourret-Boudigau;

VU l'arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2001 portant création de la Communauté de communes Maremne

Adour Côte-Sud;

VU les arrêtés préfectoraux successifs des 14 mai 2002, 14 mars et 10 octobre 2003, 23 mars 2004, 13 avril et 8 août

2006, 28 mai et 29 juillet 2008, 3 février, 31 juillet et 29 octobre 2009, 19 février 2010, 9 mai 2011, 28 juin et fr août

2012, 14 janvier, 3 octobre et 31 décembre 2013, 9 janvier, 24 novembre 2015 et 25 avril 2015 portant modifications

des statuts et extensions de compétences, définition de l'intérêt communautaire et changement d'adresse du siège de

la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud;

VU l'arrêté préfectoral en date du 21 mars 2016 arrêtant le schéma départemental de coopération intercommunale des

Landes2016;

VU l'arrêté préfectoral n° 989/2016 en date du 29 décembre 2016 portant modification et mise en conformité des

statuts de la Communauté de communes conformément aux dispositions de l'article 68-1 de la loin° 2015-991 du 7 août

2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,·

2Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud

Séance du 06 décembre 2018

Délibération n ° 201812060068

VU l'arrêté préfectoral n° 2017/1076 en date du 22 décembre 2017 portant mise en conformité des statuts de la

Communauté de communes conformément aux dispositions de l'article 76-11 de la loi n ° 2015-991 du 7 août 2015

portant nouvelle organisation territoriale de la République;

VU les délibérations du conseil communautaire en date des 17 décembre 2015, 2 7 septembre 2016 et 2 mai 2017

portant définition et modifications de l'intérêt communautaire des compétences de MACSqui y sont soumises>

VU les délibérations des comités syndicaux Côte Sud en date du 9 novembre 2017, du Marensin et du Born en date du

20 décembre 2017 et du Bas Adour en date du 8 mars 2018 approuvant la modification des statuts des syndicats

mixtes;

VU la délibération du conseil communautaire en date du 14 décembre 2017 portant approbation de la modification des

statuts du syndicat mixte de rivières Côte-Sud;

VU la délibération du conseil communautaire en date du 22 mars 2018 portant approbation de la modification des

statuts du syndicat mixte de rivières du Marensin et du Born;

VU la délibération du conseil communautaire en date du 16 mai 2018 portant approbation de la modification des

statuts du syndicat mixte de rivières du Bas Adour;

CONSIDÉRANT que les communautés de communes peuvent transférer, aux syndicats mixtes de rivières existants, les

compétences relevant de la gestion des milieux aquatiques, qui recouvrent les missions inscrites au 1 °1 2° et 8° de

l'article L. 211-7 du code de l'environnement suivantes:

1 ° l'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique;

2° l'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce

canal, à ce lac ou à ce plan d'eeu :

8° la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations

boisées riveraines;

CONSIDÉRANT que les trois syndicats mixtes de rivières existants sur Je territoire exercent les missions inscrites au 1 °, 2°

et 8° de l'article L. 211-7 du code de l'environnement et relevant de la compétence gestion des milieux aquatiques;

décide, après en avoir délibéré, et à l'unanimité:

• d'adhérer aux syndicats mixtes de rivières Côte Sud, du Marensin et du Born et du Bas Adour au titre des

compétences relevant de la gestion des milieux, qui recouvre les missions inscrites au 1°, 2° et 8° de l'article L.

211-7 du code de l'environnement,

• d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à notifier la présente aux présidents des syndicats

mixtes de rivières Côte Sud, du Marensin et du Born et du Bas Adour,

• d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se

rapportant à l'exécution de la présente.

La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois

devant le Tribunal administratif de Pau à compter de sa publication ou affichage et de sa transmission au représentant

de l'Etat dans le département. Depuis le 30 novembre 2018, outre l'envoi sur papier ou dépôt sur place, le Tribunal

administratif de Pau pourra être saisi par requête déposée via le site www.telerecours.fr. »

Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus

Pour extrait certifié conforme

À Saint-Vincent de Tyrosse, le 6 décembre 2018

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