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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 219 recueil des actes administratifs
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 219 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Environnement, Eau et assainissement,
Liberté
Egalité
Fraternité
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2022-219
PUBLIÉ LE 10 OCTOBRE 2022 Sommaire
Action de l'Etat en mer /
R03-2022-09-12-00010 - Arrêté du 12 septembre 2020 relatif à l'autorisation
de conduire une campagne scientifique marine dans les espaces maritimes
français au large de la Guyane (3 pages) Page 3
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles /
Direction de L'Ordre Public et des Securites
R03-2022-10-05-00010 - AGAV Action à destination des personnes LGBI DE
GUYANE Convention de délégation de lutte contre le racisme le racisme
(4 pages) Page 7
R03-2022-10-05-00011 - AVM ARR de subvention contre la haine, les
discriminations et contre le racisme et la haine anti-LGBT; (4 pages) Page 12
R03-2022-10-05-00014 - IDSANTE ARR Actions pour l'égalité des droits,
contre la haine et les discriminations anti-LGBT+ (4 pages) Page 17
R03-2022-10-05-00012 - LA CIMADE Action contre la haine et les
discriminations anti-LGBT+n lutte contre le racisme et lintimémitisme (4
pages) Page 22
R03-2022-10-05-00013 - LE PLANNIG FAMILIALE actions pour l'égalité des
droits contre la haine et les discriminations anti-LGBT (4 pages) Page 27
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction de l'Amenagement
des Territoires et Transition Ecologique
R03-2022-10-06-00004 - Arrêté relatif à exploitation centrale agrivoltaïque
hybride au lieu dit Laussat à Mana exploitée par ALBIOMA SOLAIRE
ORGANABO (20 pages) Page 32
2 Action de l'Etat en mer
R03-2022-09-12-00010
Arrêté du 12 septembre 2020 relatif à
l'autorisation de conduire une campagne
scientifique marine dans les espaces maritimes
français au large de la Guyane
Action de l'Etat en mer - R03-2022-09-12-00010 - Arrêté du 12 septembre 2020 relatif à l'autorisation de conduire une campagne scientifique marine dans les espaces maritimes français au large de la Guyane 3 Action de l’État en mer
E 3 | PRÉFET.
DE LA REGION
GUYANE
a
igalité À _r
Fraternité AR RETE
portant autorisation de conduire une campagne scientifique marine dans les espaces
maritimes français au large de la Guyane
Le Préfet de la région Guyane
Délégué du gouvernement pour l’action de l’Etat en mer
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la recherche, notamment ses articles L251-1 et L251-3 ;
Vu le code de la défense, notamment son article R3416-6 ;
Vu le code des transports, notamment son livre 4 ;:
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2005-1514 du 06 décembre 2005, relatif à l’organisation outre-mer de l’action de l'Etat
en mer ;
Vu le décret n° 2017-956 du 10 mai 2017 fixant les conditions d'application des articles L. 251-1 et
suivants du code de la recherche, relatifs à la recherche scientifique marine ;
Vu le décret n° 0286 du 25 novembre 2020 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet
de la Guyane — M. Thierry QUEFFELEC ;
Vu le dossier de demande d'autorisation de campagne scientifique marine adressée par mail au bureau
Action de l'Etat en mer par le BRGM le jeudi 21 juillet 2022 ;
Vu l'avis des services concernés ;
Considérant que toute opération de recherche scientifique dans les eaux intérieures, la mer territoriale,
la zone économique exclusive et sur le plateau continental doit faire l'objet d’une autorisation préalable ;
Considérant que les activités envisagées ne sont pas contraires à la sécurité maritime ;
Sur proposition du commandant de zone maritime ;
Action de l'Etat en mer - R03-2022-09-12-00010 - Arrêté du 12 septembre 2020 relatif à l'autorisation de conduire une campagne scientifique marine dans les espaces maritimes français au large de la Guyane 4 Article 1°'.-
L'Observatoire de la dynamique côtière de Guyane, co-piloté par la DEAL et le BRGM, est autorisée à conduire une campagne de bathymétrie et d'imagerie acoustique dans la zone figurant en annexe, du 19 au 26 septembre 2022, sous réserve de respecter les conditions figurant au présent arrêté.
Article 2. -
Le moyen nautique prévu est le navire « EMLO » :
- N° MMS] : 745002470
N° immatriculation : CY934803R
-_ Indicatif radio : FAE9861
Le canal VHF 16 doit être veillé en permanence pendant toute la durée des opérations.
Le capitaine du navire s’assurera de disposer d’un permis de navigation en cours de validité avant le début de la campagne et de respecter les règles applicables à la navigation maritime.
Article 3. -
Une attention devra être également portée à la préservation de l'environnement et de la mégafaune (lamantins, sotalies, tortues marines) susceptible de fréquenter les espaces où navires et embarcations seront déployés.
Toutes les observations de mammifères marins ou de tortues marines durant les campagnes pourront
être enregistrées dans l'application ObsenMer (www.obsenmer.org), qui aide à l'identification des espèces marines, et permet une transmission au service Paysages, Eau, Biodiversité de la Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM) par le Groupe d'Etude pour la protection des Oiseaux en Guyane (GEPOG) et World Wildlife Fund (WWF) administrateurs de la base de données, lors des extractions annuelles.
Article 4. -
A l'issue de la campagne, le BRGM transmettra au commandement de la zone maritime de Guyane un compte-rendu des activités conduites par courriel (aem.quyane@gmail.com).
Article 5. -
Tout incident ou accident susceptible d'impliquer la sauvegarde de la vie humaine en mer ou d’affecter l'environnement marin devra faire l’objet d'une alerte immédiate au Centre Régional Opérationnel de Surveillance et de Sauvetage Antilles-Guyane (CROSS AG) par tout moyen approprié (tel: 196 où VHF 16).
En cas de modification ou d'annulation de la campagne; le BRGM veillera à en informer sans délai le commandement de la zone maritime (tel : 06 94 24 21 70).
Article 6. -
Le commandant de la zone maritime et le directeur général des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne, le À ? SFPT 2029
Action de l'Etat en mer - R03-2022-09-12-00010 - Arrêté du 12 septembre 2020 relatif à l'autorisation de conduire une campagne scientifique marine dans les espaces maritimes français au large de la Guyane 5 ANNEXE : zone de recherche
US
170000E 172000E - 174000E 176000E
6400D00N 640000N
638000N 638000N
636000N 636000N
634000N . DST recto mn Tr
170000E 172000E 174000E 176000E
Coordonnées géodésiques de la zone de recherche (WGS84)
Points Longitude Latitude
-53.96408341 5.76546843
B -53.92368772 5.76588972
C -53.93666836 5.74182514
D -53.96878255 5.74157250
Action de l'Etat en mer - R03-2022-09-12-00010 - Arrêté du 12 septembre 2020 relatif à l'autorisation de conduire une campagne scientifique marine dans les espaces maritimes français au large de la Guyane 6 Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2022-10-05-00010
AGAV Action à destination des personnes LGBI
DE GUYANE
Convention de délégation de lutte contre le
racisme le racisme
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-10-05-00010 - AGAV Action à destination des personnes LGBI DE GUYANE 7 PRÉFET "Né: r 7 , z 7
DE LA RÉGION Dir cetion générale de Ia Sécurité,
GUYANE de la Réglementation et des Contrôles
Éalié Fraternité
AGAV
Mme Marine BESNARD
7 bis rue Madame Pichevin
97300 Cayenne
Notification d’attribution de subvention
Vu le plan national d’actions pour l'égalité des droits, contre la haine et les discriminations
anti-LGBT+ 2020-2023
Vu le plan national de lutte contre le racisme et l’antisémitisme,
Vu l'appel à projets de la délégation interministérielle à la luite contre le racisme,
l’antisémitisme et la haine anti-LGBT (ci-après DILCRAH) en date du 2 novembre 2021,
Vu la convention de délégation entre la Direction des services administratifs et financiers des services du Premier ministre (DSAF) et Madame/Monsieur le Préfet du département de
Guyane,
Vu l’avis de la délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et fa
haine anti-LGRT,
Vu la proposition du préfet du département de la Région Guyane
La Déléguée interministérielle à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti-
LGBT, sous couvert de Madäame/Monsieur la Préfète/le Préfet du département de Guyane
attribue, au titre de l’exercice 2022
à
AGAV, représenté par Mme Monia NUGENT-DELANNAY et
Mme Nadine GUILLAUME
20 Lotissement Jean-Baptiste Édouard — 97300 Cayenne,
SIRET 81984260000036
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-10-05-00010 - AGAV Action à destination des personnes LGBI DE GUYANE 8 Article 1 : Objet :
- Action à destination des personnes LGBTI+ de Guyane.
- Gratuité des services conformément à la charte nationale des CIDFF
montant de la subvention
Une subvention d’un montant de 5 000,00 €, (Cinq mille euros).
Pour mettre en œuvre, à son initiative et sous sa responsabilité,
le projet intitulé : Fluidifier le parcours de prise en charge dès la révélation des faits par la victime,
- Améliorer l’accompagnement global et veiller au suivi de la prise en charge
- Faciliter la reconstruction et la résilience des victimes.
La DILCRAH n’attend aucune contrepartie directe de cette contribution.
Article 2 : Délais de réalisation
L'action doit se réaliser au cours de l’année 2022.
Durant cette période, l’organisme contractant s’engage à notifier aux services préfectoraux tout
retard pris dans l’exécution, toute modification des conditions d’exécution, de ses statuts ou de
ses coordonnées bancaires.
Article 3 : Modalités de versement, reversement et compte-rendu financier
Les modalités de versement relèvent de la compétence des services du préfet du dépariement de ja
Région Guyane.
Le paiement de la subvention interviendra en 1 versement, soit 5 000,00 € (Cinq mille euros) à la
notification. Cette somme est imputée sur le Centre Financier 0129-CAAC-DDPR et engagée comme
suit :
Catégorie de produit ou groupe de marchandise :12.02.01 « transferts directs associations et fondations
Centre de coût : 0129-CAAC-DDPR
Activité : 012900070401 « Subventions, transferts et dotations »
Domaine fonctionnel : 0129-10-01 « Soutien »
Et sera versé sur le compte bancaire suivant :
Titulaire du compte : AGAV
Banque ou centre : LA BANQUE POSTALE
Domiciliation : Cayenne Centre Financier
Code Banque : 20041
Code guichet : 01019
Numéro de compte : 0264400 W016
Clé RIB : 34
IBAN : FR6320041010190264400W01634 PSSTFRPPCA
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-10-05-00010 - AGAV Action à destination des personnes LGBI DE GUYANE 9 La mise en œuvre des actions portées par la structure subventionnée (réception du compte-rendu d'utilisation de la subvention, établissement d’avenants éventuels aux conventions annuelles
d’objectifs) relève des services de la préfecture.
Article 4 : Engagements à l'égard de l'État
Communication relative à la mise en œuvre du projet
L'organisme s’engage à s'inscrire dans le répertoire des partenaires de la DILCRAH accessible à l’adresse suivante https/Avww.dilcrah.fr/directory/add-directory-listing/ en veillant à ne pas faire de
doublon : les associations ayant déjà renseigné leur association dans le répertoire des partenaires sont priées de ne pas renouveler cette opération.
L'organisme s’engage à inscrire ses événements dans l’agenda des partenaires de la DILCRAH accessible à l’adresse suivante https//www.dilcrah.fr/agenda/
L'organisme partenaire s'engage à actualiser régulièrement son projet sur l’espace partenaire de la DILCRAH et à porter à la connaissance de ja DILCRAH tout élément relatif la réalisation du projet
subventionné.
À l'issue de la mise en œuvre de l’action, l'organisme adresse à la DILCRAH et au préfet un bilan de celle-ci.
Publicité des subventions
Les financements accordés après accord de la DILCRAH dans le cadre de la mise en œuvre des 2 plans nationaux de mobilisätion doivent être portés à la connaissance des bénéficiaires et du grand public.
Tous les documents de promotion et de comununication comporteront le logotype de la DILCRAH (affiches, flyers, programmes, site internet avec un lien vers le site de la DiLCRAH, ....) et les mentions
“avec le soutien de la DILCRAH" pour les diverses publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels...
Le kit media de la DILCRAH est téléchargeable sur le site de la DILCRAH : htips://www.gouvernement.fr/documents-dilcra
Article 5 : Respect des valeurs de ja République
L'attribution de la présente subvention est soumise au respect, dans la mise en œuvre de l’action subventionnée et dans le fonctionnement de l'organisme bénéficiaire, des valeurs républicaines de
liberté, d'égalité, de fraternité et du principe de laïcité.
Article 6 : Règlement des conflits
Le tribunal administratif territorialement compétent connaîtra des contestations nées de l’application de la présente notification.
Fait en deux exempiaires originaux
Le sous-préfet,
Directéur genes dé la sécurité,
de la réglementatio
Cédric DEBONS
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-10-05-00010 - AGAV Action à destination des personnes LGBI DE GUYANE 10 Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-10-05-00010 - AGAV Action à destination des personnes LGBI DE GUYANE 11 Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2022-10-05-00011
AVM ARR de subvention contre la haine, les
discriminations et contre le racisme et la haine
anti-LGBT;
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-10-05-00011 - AVM ARR de subvention contre la haine, les discriminations et contre le racisme et la haine anti-LGBT; 12 PRÉFET nés nr tee DE LA RÉGION Direction générale de la Sécurité,
GUYANE de la Réglementation et des Contrôles Liberté
Égalité
Fraternité
Atelier Vidéo Média (AVM)
M. Didier URBAIN
GEPSL 26 BD Malouet
97320 Saint-Laurent du Maroni
Notification d’attribution de subvention
Vu le plan national d’actions pour légalité des droits, contre la haine et les discriminations anti-LGBT+ 2020-2023
Vu le plan national de lutte contre le racisme et l’antisémitisme,
Vu l'appel à projets de la délégation interministérielle à a lutte contre le racisme,
l’antisémitisme et la haine anti-LGBT (ci-après DILCRAH) en date du 2 novembre 2021,
Vu la convention de délégation entre la Direction des services administratifs et financiers des services du Premier ministre (DSAF) et Madame/Monsieur le Préfet du département de (juyane,
Vu l’avis de la délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT,
Vu la proposition du préfet du département de la Région Guyane
La Déléguée interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti- LGBT, sous couvert de Madame/Monsieur la Préfète/le Préfet du département de Guyane
attribue, au titre de l’exercice 2022
à
ATELIER VIDEO MULTIMEDIA (AVM), représenté par M. Didier URBAIN et Mme Julie TOUCOUERE
GEPSL 26 BD Malouet
97320 Saint-Laurent du Maroni
SIRET 81984260000036
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-10-05-00011 - AVM ARR de subvention contre la haine, les discriminations et contre le racisme et la haine anti-LGBT; 13 Article 1 : Objet :
- Démocratiser l'information relative aux questions touchant les personnes LGBTQIA+ de
l'Ouest Guyanais.
- Médiatiser les évènements locaux
- Informer dans plusieurs langues
- Visibiliser les personnes victimes de discriminations
monfant de la subvention
Une subvention d’un montant de 13 600,00 €, (Treize mille six cents euros).
Pour mettre en œuvre, à son initiative et sous sa responsabilité,
le projet intitulé : Chronique du Maroni
La DILCRAH n'attend aucune contrepartie directe de cette contribution.
Article 2 : Délais de réalisation
L'action doit se réaliser au cours de l’année 2022.
Durant cette période, l’organisme contractant s’engage à notifier aux services préfectoraux tout
retard pris dans l’exécution, toute modification des conditions d’exécution, de ses statuts ou de
ses coordonnées bancaires.
Article 3 : Modalités de versement, reversement et compte-rendu financier
Les modalités de versement relèvent de la compétence des services du préfet du département de la
Région Guyane.
Le paiement de la subvention interviendra en 1 versement, soit 13 600,00 € à la notification. Cette
somme est imputée sur le Centre Financier 0129-CAAC-DDPR et engagée comme suit :
Catégorie de produit ou groupe de marchandise :12.02.01 « transferts directs associations et fondations
Centre de coût : 0129-CAAC-DDPR
Activité : 012900070401 « Subventions, transferts et dotations »
Domaine fonctionnel : 0129-10-01 « Soutien »
Et sera versé sur le compte bancaire suivant :
Titulaire du compte : ATELIER VIDEO MULTIMEDIA
Banque ou centre : CAYENNE CENTRE FINANCIER
Domiciliation : La Banque postale
Code Banque : 20041
Code guichet : 01019
Numéro de compte : 0079260G016
Clé RIB : 23
IBAN : FR4220041010190079260G01623
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-10-05-00011 - AVM ARR de subvention contre la haine, les discriminations et contre le racisme et la haine anti-LGBT; 14 Article 4 : Engagements à l'égard de l’État
Communication relative à la mise en œuvre du projet
L’organisme s’engage à s’inscrire dans le répertoire des partenaires de la DILCRAH accessible à
l’adresse suivante https://www.dilcrah.fr/directory/add-directory-listing/ en veillant à ne pas faire
de doublon : les associations ayant déjà renseigné leur association dans le répertoire des
partenaires sont priées de ne pas renouveler cette opération.
L’organisme s’engage à inscrire ses événements dans l’agenda des partenaires de la DILCRAH
accessible à l’adresse suivante https://www.dilcrah.fr/agenda/
L’organisme partenaire s’engage à actualiser régulièrement son projet sur l’espace partenaire de
la DILCRAH et à porter à la connaissance de la DILCRAH tout élément relatif la réalisation du
projet subventionné.
A l'issue de la mise en œuvre de l’action, l’organisme adresse à la DILCRAH et au préfet un
bilan de celle-ci.
Publicité des subventions
Les financements accordés après accord de la DILCRAH dans le cadre de la mise en œuvre des 2
plans nationaux de mobilisation doivent être portés à la connaissance des bénéficiaires et du
grand public. Tous les documents de promotion et de communication comporteront le logotype
de la DILCRAH (affiches, flyers, programmes, site internet avec un lien vers le site de la
DILCRAH, ....) et les mentions ‘avec le soutien de la DILCRAH" pour les diverses publications,
dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels.
Le kit media de la DILCRAH est téléchargeable sur le site de la DILCRAH :
https://www.gouvernement.fr/documents-dilcra
Article 5 : Respect des valeurs de la République
L’attribution de la présente subvention est soumise au respect, dans la mise en œuvre de l’action
subventionnée et dans le fonctionnement de l’organisme bénéficiaire, des valeurs républicaines
de liberté, d'égalité, de fraternité et du principe de laïcité.
Article 6 : Règlement des conflits
Le tribunal administratif territorialement compétent connaîtra des contestations nées de
l'application de la présente notification.
Fait en deux exemplaires originaux
D 5 (CI 2022
Le sous-préfet, |
Dirècteur général de la sécurité,
de la réglemæntation et des contrôles
nn"
Cédric DEBONS
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-10-05-00011 - AVM ARR de subvention contre la haine, les discriminations et contre le racisme et la haine anti-LGBT; 15 Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-10-05-00011 - AVM ARR de subvention contre la haine, les discriminations et contre le racisme et la haine anti-LGBT; 16 Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2022-10-05-00014
IDSANTE ARR Actions pour l'égalité des droits,
contre la haine et les discriminations anti-LGBT+
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-10-05-00014 - IDSANTE ARR Actions pour l'égalité des droits, contre la haine et les discriminations anti-LGBT+ 17 PRÉFET
DE LA RÉGION | Direction générale de la Sécurité, GUYANE de la Réglementation et des Contrôles
Egalité Fraternité
IDSANTE
Mme Monia NUGENT-DELANNAY
26 Lotissement Jean-Baptiste Edouard
97300 Cayenne
Notification d’attribution de subvention
Vu le plan national d’actions pour légalité des droits, contre la haine et les discriminations
anti-LGBT+ 2020-2023
Vu le plan national de lutte contre le racisme et l'antisémitisme,
Vu l'appel à projets de la délégation interministérielle à la lutte contre le racisme,
l'antisémitisme et la haine anti-LGBT (ci-après DILCRAH) en date du 2 novembre 2021,
Vu la convention de délégatior. entre la Direction des services administratifs et financiers des
services du Premier ministre (DSAF) et Madame/Monsieur le Préfet du département de
Guyane,
Vu lPavis de la délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la
haine anti-LGBY, | | |
Vu la proposition du préfet du département de la Région Guyane
La Déléguée interministérielle à la Jutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti-
LGBT, sous couvert de Madame/Monsieur la Préfête/le Préfet du département de Guyane
attribue, au titre de l'exercice 2022
à
{D santé, représenté par Mme Monia NUGENT-DELANNAY et
Mine Nadine GUILLAUME
20 Lotissements Jean-Baptiste Édouard — 97300 Cayenne,
SIRET 81984260000036
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-10-05-00014 - IDSANTE ARR Actions pour l'égalité des droits, contre la haine et les discriminations anti-LGBT+ 18 Article 1 : Objet :
- Améliorer l’accès à la prévention en santé sexuelle et reproductive (SSR) des personnes LGBT +
en développant un espace d’accueil sécurisé
- Lutter contre les stéréotype et discriminations contre les personnes LGBT+
montant de la subvention
Une subvention d’un montant de 7 000,00 €, (Sept mille euros).
Pour mettre en œuvre, à son initiative et sous sa responsabilité,
le projet intitulé : Oyapock Coopération Santé (OCS) — Volet éducation pour la santé
La DILCRAH r’attend aucune contrepartie directe de cette contribution.
Article 2 : Délais de réalisation
L'action doit se réaliser au cours de l’année 2022.
Durant cette période, l’organisme contractant s’engage à notifier aux services préfectoraux tout
retard pris dans l’exécution, toute modification des conditions d'exécution, de ses statuts ou de
ses coordonnées bancaires.
Article 3 : Modalités de versement, reversement et compte-rendu financier
Les modalités de versement relèvent de la compétence des services du préfet du département de la
Région Guyane.
Le paiement de la subvention interviendra en 1 versement, soit 7 000,00 € à la notification. Cette
somme est imputée sur le Centre Financier 0129-CAAC-DDPR et engagée comme suit :
Catégorie de produit ou groupe de marchandise :12.02.01 « transferts directs associations et fondations
Centre de coût : 0129-CAAC-DDPR
Activité : 012900070401 « Subventions, transferts et dotations »
Domaine fonctionnel : 0129-10-01 « Soutien »
Et sera versé sur le compte bancaire suivant :CREDIT MUTUEL
Titulaire du compte : CCM CLICHY
Banque ou centre : CREDIT MUTUEL
Domiciliation : CCM CLICHY
Code Banque : 10278
Code guichet : 06082
Numéro de compte : 00020542201
Clé RIB : 34
IBAN: fr76 1027 8060 8200 0205 4220 134 CMCIFR2A
La mise en œuvre des actions portées par la structure subventionnée (réception du compte-rendu
d'utilisation de la subvention, établissement d’avenants éventuels aux conventions annuelles
d'objectifs) relève des services de la préfecture.
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-10-05-00014 - IDSANTE ARR Actions pour l'égalité des droits, contre la haine et les discriminations anti-LGBT+ 19 Article 4 : Engagements à l’égard de l'État
Communication relative à la mise en œuvre du projet
L'organisme s’engage à s’inscrire dans le répertoire des partenaires de la DILCRAH accessible à l’adresse suivante httos://www.dilerah.fr/directory/add-directory-listing/ en veillant à ne pas faire de
doublon : les associations ayant déjà renseigné leur association dans le répertoire des partenaires sont
priées de ne pas renouveler cette opération.
L'organisme s'engage à inscrire ses événements dans l’agenda des partenaires de la DILCRAH accessible à l'adresse suivante https://www.dilcrah.fr/agenda/
L'organisme partenaire s’engage à actualiser régulièrement son projet sur l’espace partenaire de la DILCRAH et à porter à la connaissance de la DILCRAH tout élément relatif la réalisation du projet
subventionné.
À l'issue de la mise en œuvre de l’action, l'organisme adresse à la DILCRAH et au préfet un bilan de celle-ci.
Publicité des subventions
Les financements accordés après accord de la DILCRAH dans le cadre de la mise en œuvre des 2 plans nationaux de mobilisation doivent être portés à la connaissance des bénéficiaires et du grand public.
Tous les documents de promotion et de communication comporteront le logotype de la DILCRAH (affiches, flyers, programmes, site internet avec un lien vers le site de la DILCRAH, ..) et les mentions
‘avec le soutien de la DILCRAH" pour les diverses publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels.
Le kit media de la DILCRAH est téléchargeable sur le site de la DILCRAH : https://www.gouvernement.fr/docume nts-dilcra
Article 5 : Respect des valeurs de la République |
L'attribution de la présente subvention est soumise au respect, dans la mise en œuvre de l’action subventionnée et dans le fonctionnement de l’organisme bénéficiaire, des valeurs républicaines de
liberté, d'égalité, de fraternité et du principe de laïcité.
Article 6 : Règlement des conflits
Le tribunal administratif territorialement compétent connaîtra des contestations nées de l’application de
la présente notification.
Fait en deux exemplaires originaux
05 o£1 2022 Le sous-préfet.
Diretieurou la sécurité
de la régleme (on.€ ntrôle - =
Cédric DEBONS
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-10-05-00014 - IDSANTE ARR Actions pour l'égalité des droits, contre la haine et les discriminations anti-LGBT+ 20 Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-10-05-00014 - IDSANTE ARR Actions pour l'égalité des droits, contre la haine et les discriminations anti-LGBT+ 21 Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2022-10-05-00012
LA CIMADE Action contre la haine et les
discriminations anti-LGBT+n lutte contre le
racisme et lintimémitisme
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-10-05-00012 - LA CIMADE Action contre la haine et les discriminations anti-LGBT+n lutte contre le racisme et lintimémitisme 22 PRÉFET
DE LA REGION
GUYANE . . Ta r eur Liberté Direction Générale de la Sécurité,
Frniernité de la Réglementation et des Contrôles
Nom : LA CIMADE
Représenté par : M. Henry MASSON
Adresse : 39 rue du Lieutenant Becker
97300 Cayenne
Notification d’attribution de subvention
Vu le plan national d’actions pour l’égalité des droits, contre la haine et les discriminations anti-LGBT+
2020-2023
Vu le plan national de lutte contre le racisme et l'antisémitisme 2018-2020,
Vu l’appel à projets de la délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la
haine anti-LGBT (ci-après DILCRAH) en date du 2 ociobre 2025,
Vu la convention de délégation entre la Direction des services administratifs et financiers des services du
Premier ministre (DSAF) et Madame/lvfonsieur ie Préfet du département de la Guyane,
Vu l'avis de la délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti-
LGBT,
Vu la proposition du préfet du département de la Guyane
Le Délégué interministériel à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti-LGBT, sous
couvert de Madame/Monsieur le Préfet du département de la Guyane,
attribue, au titre de l’exercice 2022
à
La CIMADE, représenté par Mme Lucie CURET,
39 rue du Lieutenant Becker
97300 Cayenne
SIRET 77566659700205
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-10-05-00012 - LA CIMADE Action contre la haine et les discriminations anti-LGBT+n lutte contre le racisme et lintimémitisme 23 Article 1 : Objet et montant de la subvention
Une subvention d’un montant de 2 600,00 euros.
Pour mettre en œuvre, à son initiative et sous sa responsabilité, le projet intitulé : Action de
sensibilisation pour aider les personnes étrangères
La DILCRAH n'attend aucune contrepartie directe de cette contribution.
Article 2 : Délais de réalisation
L'action doit se réaliser au cours de l’année 2022.
Durant cette période, l’organisme contractant s’engage à notifier aux services préfectoraux tout
retard pris dans l’exécution, toute modification des conditions d’exécution, de ses statuts ou de
ses coordonnées bancaires.
Article 3 : Modalités de versement, reversement et compte-rendu financier
Les modalités de versement relèvent de la compétence des services du préfet du département de la
Guyane.
Le paiement de la subvention interviendra en 1 versement, soit 2 600,00 € à la notification. Cette somme
est imputée sur le Centre Financier 0129-CAAC-DDPR et engagée comme suit :
Catégorie de produit ou groupe de marchandise : 12.0.01
Centre de coût : 0129-CAAC-DDPR
Activité : 012960070401 « Subventions, transferis et dotations »
Domaine fonctionnel : 0129-10-01 « Soutien »
Et sera versé sur le compte bancaire suivant :
Titulaire du compte : CIMADE GUYANE
Banque ou centre : BRED
Domiciliation : BRED PARIS PASSY
Code Banque : 10107
Code guichet : 00136
Numéro de compte : 00518028402
Clé RIB : 55
IBAN : FR76 1010 7001 3600 5180 2840 255
La mise en œuvre des actions portées par la structure subventionnée (réception du compte-rendu
d'utilisation de la subvention, établissement d’avenants éventuels aux conventions annuelles d’objectifs)
relève des services de la préfecture.
Article 4 : Engagements à l’égard de l'Etat
Communication relative à la mise en œuvre du projet
L'organisme s’engage à s’inscrire dans le répertoire des partenaires de la DILCRAH accessible à
l’adresse suivante https://www.dilcrah.fr/directory/add-directory-listing/ en veillant à ne pas faire de
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-10-05-00012 - LA CIMADE Action contre la haine et les discriminations anti-LGBT+n lutte contre le racisme et lintimémitisme 24 doublon : les associations ayant déjà renseigné leur association dans le répertoire des partenaires sont priées de ne pas renouveler cette opération.
L'organisme s'engage à inscrire ses événements dans l’agenda des partenaires de la DILCRAH accessible à l’adresse suivante https://wvww.dilerah.fr/agenda/
L'organisme partenaire s’engage à actualiser régulièrement son projet sur l’espace partenaire de la DILCRAH et à porter à la connaissance de la DILCRAH tout élément relatif la réalisation du projet subventionné.
À l'issue de la mise en œuvre de l’action, l'organisme adresse à la DILCRAH et au préfet un bilan de celle-ci.
Publicité des subventions
Les financements accordés après accord de la DILCRAH dans le cadre de la mise en œuvre des 2 plans nationaux de mobilisation doivent être portés à la connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication comporteront le logotype de la DILCRAH (affiches, flyers, programmes, site internet avec un lien vers le site de la DILCRAH, ..) et les mentions "avec le soutien de la DILCRAH" pour les diverses publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels.
Le kit media de la DILCRAH est téléchargeable sur le site de la DILCRAH : https://www.gouvernement.fr/documents-dilcra
Article 5 : Respect des valeurs de la République
L'attribution de la présente subvention est soumise au respect, dans la mise en œuvre de l’action subventionnée et dans le fonctionnement de l’organisme bénéficiaire, des valeurs républicaines de liberté, d’égalité, de fraternité et de laïcité.
Article 6 : Règlement des conflits
Le tribunal administratif territorialement compétent connaîtra des contestations nées de l’application de la présente notification.
Fait en deux exemplaires originaux
0 5 OCT 2022
Le sous-préfet. cité
i rité, Di eur généralide la sécu
de la vé tionket des contrôles
Cédric DEBONS
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-10-05-00012 - LA CIMADE Action contre la haine et les discriminations anti-LGBT+n lutte contre le racisme et lintimémitisme 25 Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-10-05-00012 - LA CIMADE Action contre la haine et les discriminations anti-LGBT+n lutte contre le racisme et lintimémitisme 26 Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2022-10-05-00013
LE PLANNIG FAMILIALE actions pour l'égalité des
droits contre la haine et les discriminations
anti-LGBT
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-10-05-00013 - LE PLANNIG FAMILIALE actions pour l'égalité des droits contre la haine et les discriminations anti-LGBT 27 PRÉFET.
CARE SION Direction générale de la Sécurité,
Liberté de la Réglementation et des Contrôles
Égalité
Fraternité
LE PLANNING FAMILIAL 973
Mme Guilaine VERNET, M. Pierre-Louis LAMIOT
26 rue Félix Eboué
97300 Cayenne
Notification d’attribution de subvention
Vu le plan national d’actions pour l’égalité des droits, contre la haïne et les discriminations anti-
LGBT+ 2020-2023
Vu le plan national de lutte contre le racisme et l’antisémitisme,
Vu l'appel à projets de la délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme
et fa haine anti-L,GBT (ci-après DILCRAH) en date du 2 novembre 2021,
Vu la convention de délégation entre la Direction des services administratifs et financiers des
services du Premier ministre (DSAF) et Mademe/Monsieur le Préfet du département de Guyane,
Vu Pavis de la délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine
anti-LGBT,
Vu la proposition du préfet du département de la Région Guyane
La Déléguée interministérielle à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti-LGBT,
sous couvert de Madame/Monsieur la Préfète/le Préfet du département de Guyane
attribue, au titre de l’exercice 2022
à
LE PLANNING FAMILIAL 973, représenté par Mme Guylaine VERNET et
Mr Pierre-Louis LAMIOT
2- rue Félix Eboué- 97300 Cayenne,
SIRET 483763369400039
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-10-05-00013 - LE PLANNIG FAMILIALE actions pour l'égalité des droits contre la haine et les discriminations anti-LGBT 28 Article { : Objet :
- Rencontre des fiertés
- Lutter contre les violences, les actes, les propos et les discriminations liées à l’orientation sexuelle et à l'identité du genre ; promouvoir l’égalité des droits.
Montant de la subvention
Une subvention d’un montant de 6 800,00 €, (Six mille huit cents euros).
Pour mettre en œuvre, à son initiative et sous sa responsabilité,
le projet intitulé : Rencontre des fertés
La DILCRAH n'attend aucune contrepartie directe de cette contribution.
Article 2 : Délais de réalisation
L'action doit se réaliser au cours de l’année 2022.
Durant cette période, l’organisme contractant s’engage à notifier aux services préfectoraux tout retard pris dans l’exécution, toute modification des conditions d’exécution, de ses statuts ou de ses coordonnées bancaires.
Article 3 : Modalités de versement, reversement et compte-rendu financier
Les modalités de versement relèvent de la compétence des services du préfet du département de
la Région Guyane.
Le paiement de la subvention interviendra en 1 versement, soit 6 800,00 € à la notification. Cette somme est imputée sur le Centre Financier 0129-CAAC-DDPR et engagée comme suit :
Catégorie de produit ou groupe de marchandise :12.02.01 «transferts directs associations et fondations
Centre de coût : 0129-CAAC-DDPR
Activité : 012900070401 « Subventions, transferts et dotations »
Domaine fonctionnel : 0129-10-01 « Soutien »
Et sera versé sur le compte bancaire suivant :
Titulaire du compte : GUYANE MF PLANNING FAMIE
Banque ou centre : LA BANQUE POSTALE
Domiciliation : CAYENNE CENTRE FINANCIER
Code Banque : 20041
Code guichet : 01019
Numéro de compte : 0070549N016
Clé RIB : 78
IBAN : FR802004101070549N01678PSSTFRPPCAY
La mise en œuvre des actions portées par la structure subv2ntionnée (réception du compte-rendu d'utilisation de la subvention, établissement d’avenants éventuels aux conventions annuelles d'objectifs) relève des services de la préfecture.
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-10-05-00013 - LE PLANNIG FAMILIALE actions pour l'égalité des droits contre la haine et les discriminations anti-LGBT 29 Article 4 : Engagements à l’égard de l'État
Communication relative à la mise en œuvre du projet
L'organisme s’engage à s’inscrire dans le répertoire des partenaires de la DILCRAH accessible à
l’adresse suivante https://www.dilcrah.fr/directory/add-directory-listing/ en veillant à ne pas faire
de doublon : les associations ayant déjà renseigné leur association dans le répertoire des
partenaires sont priées de ne pas renouveler cette opération.
L’organisme s’engage à inscrire ses événements dans l’agenda des partenaires de la DILCRAH
accessible à l’adresse suivante https:/www.dilcrah.fr/agenda/
L'organisme partenaire s’engage à actualiser régulièrement son projet sur l’espace partenaire de
la DILCRAH et à porter à la connaissance de la DILCRAH tout élément relatif la réalisation du
projet subventionné.
À l'issue de la mise en œuvre de l’action, l’organisme adresse à la DILCRAH et au préfet un
bilan de celle-ci.
Publicité des subventions
Les financements accordés après accord de la DILCRAH dans le cadre de la mise en œuvre des 2
plans nationaux de mobilisation doivent être portés à la connaissance des bénéficiaires et du
grand public. Tous les documents de promotion et de communication comporteront le logotype
de la DILCRAH (affiches, flyers, programmes, site internet avec un lien vers le site de la
DILCRAH, ...) et les mentions "avec le soutien de la DILCRAH" pour les diverses publications,
dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels...
Le kit inedia de la DILCRAH est téléchargeable sur le site de la DILCRAH :
https://www.gouvernement.fr/documents-dilcra
Article 5 : Respect des valeurs de la République
L’attribution de la présente subvention est soumise au respect, dans la mise en œuvre de l’action
subventionnée et dans le fonctionnement de l’organisme bénéficiaire, des valeurs républicaines
de liberté, d'égalité, de fraternité et du principe de laïcité.
Article 6 : Règlement des conflits
Le tribunal administratif territorialement compétent connaîtra des contestations nées de
l’application de la présente notification.
Fait en deux exemplaires originaux
0,5 OC1 2022 e sous-préfet,
Diredteur général de | sécurité,
de la rélérentation et des contrôles
mom À Cédric DEBONS
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-10-05-00013 - LE PLANNIG FAMILIALE actions pour l'égalité des droits contre la haine et les discriminations anti-LGBT 30 Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-10-05-00013 - LE PLANNIG FAMILIALE actions pour l'égalité des droits contre la haine et les discriminations anti-LGBT 31 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2022-10-06-00004
Arrêté relatif à exploitation centrale
agrivoltaïque hybride au lieu dit Laussat à Mana
exploitée par ALBIOMA SOLAIRE ORGANABO
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-10-06-00004 - Arrêté relatif à exploitation centrale agrivoltaïque hybride au lieu dit Laussat à Mana exploitée par ALBIOMA SOLAIRE ORGANABO 32 Ex PREFET
£ Direction Générale
CDVANE des Territoires et de la Mer Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral d'autorisation environnementale n°
relatif à l'exploitation d’une centrale «agrivoltaïque» hybride située au lieu dit Laussat sur le territoire de la commune de
Mana et exploitée par la société ALBIOMA SOLAIRE ORGANABO
Le Préfet de la région Guyane,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment son titre VIII du livre ler, ses titres l et Il du livre Il et son titre 1er du livre V ;
VU le code de l'énergie et notamment son titre | du livre Il ;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et la Réunion ;
VU le décret n° 47-1018 du 7 juin 1947 relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les départements de la
Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État
dans les régions et départements ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane - M. QUEFFELEC (Thierry) ;
VU le décret du 15 septembre 2021 portant nomination du secrétaire général des services de l'Etat (classe fonctionnelle 11),
responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane - M. GATINEAU
(Mathieu) ;
VU la nomenclature des installations classées prise en application de l’article L.511-2 et la nomenclature des installations, ouvrages,
travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 ;
VU le décret 2017-457 du 30 mars 2017 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie de la Guyane, modifié par le décret 2021-
1126 du 27 août 2021 ;
VU l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour
la protection de l’environnement soumises à autorisation ;
VU le Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux de Guyane approuvé par arrêté préfectoral du 29 août 2022 ;
VU l'arrêté ministériel du 29 mai 2000 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de
l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2925 “ accumulateurs (ateliers de charge d') ” - (Rubrique n°2925-1) ;
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions
générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles
L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du
29 mars 1993 modifié ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2018 modifié relatif aux installations de combustion d’une puissance thermique nominale totale
inférieure à 50 MW soumises à autorisation au titre des rubriques 2910, 2931 ou 3110 ;
VU l'arrêté ministériel du 29 mars 2018 relatif aux caractéristiques du carburant dénommé B100 ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de
l'article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 25 mars 2015 fixant la liste des oiseaux représentés dans le département de la Guyane protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 15 mai 1986 fixant sur tout ou partie du territoire national des mesures de protection des mammifères
représentés dans le département de la Guyane ;
VU l'arrêté ministériel du 1° avril 2019 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces végétales exotiques
envahissantes sur le territoire de la Guyane - interdiction de toutes activités portant sur des spécimens vivants ;
VU l'arrêté ministériel du 19 novembre 2020 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés dans le département de la
Guyane protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-10-06-00004 - Arrêté relatif à exploitation centrale agrivoltaïque hybride au lieu dit Laussat à Mana exploitée par ALBIOMA SOLAIRE ORGANABO 33 VU Farrêté ministériel du 6 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la protection desquelles il ne peut être
dérogé qu'après avis du Conseil national de la protection de la nature ;
VU Farrêté préfectoral n°2022-8 du 18 janvier 2022 portant prescription de diagnostic archéologique, centrale agrivoltaïque Albioma,
commune de Mana ;
VU l'arrêté préfectoral n° R03-2022-02-15-00009 du 15 février 2022 portant délégation de signature à M. Mathieu GATINEAU,
secrétaire général des services de l’État ;
VU l'arrêté préfectorat n° R03-2022-02-25-00003 du 25 février 2022 portant Organisation des Services de l'Etat en Guyane :
VU la demande du 28 octobre 2020, présentée par la société ALBIOMA SOLAIRE ORGANABO dont le siège social est situé Route
Dégrad Saramaca, 97310 KOUROU, à l'effet d'obtenir l'autorisation d'exploiter une centrale agrivoitaïque hybride à puissance garantie
de 10MW située sur le territoire de la commune de Mana au lieu-dit Laussat :
VU les compléments apportés par le pétitionnaire à cette demande, en date du 12 juillet 2021 ;
VU les avis exprimés par les différents services et organismes consultés en application des artictes R. 4181-18 à R.181-32 du code de
l'environnement ;
VU l'avis favorable sous conditions du conseil national de la protection de la nature (CNPN) en date du 23 août 2021, ce document
ayant été annexé au dossier mis à disposition pour l'enquête publique ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) en
date du 4 septembre 2021 sur le permis de construire n° 973 306 20 20024 ;
VU favis de l'Autorité Environnementale (MRAe) en date du 7 septembre 2021, ce document ayant été annexé au dossier mis à
disposition pour l'enquête publique ;
VU le mémoire en réponse du pétitionnaire aux avis des MRAe, CNPN et CDPENAF en date du 20 décembre 2021, ce document
ayant été annexé au dossier mis à disposition pour l'enquête publique ;
VU ia décision N° E22000007/97 en date du 17 mars 2022 du président du fribunat administratif de Cayenne, portant désignation du
commissaire-enquêéteur ;
VU l'arrêté préfectoral n° R03-2022-04-12-00003 du 12 avril 2022 portant ouverture de l'enquête publique relative à la demande
d'autorisation environnementale et de permis de construire (PC n° 973 306 20 20024) en vue de l'installation de la centrale
agrivoltaïque hybride, au lieu-dit "Laussat", sur le territoire de la commune de Mana, pour une durée de 32 jours consécutifs du 3 mai
2022 au 3 juin 2022 inclus sur le territoire de la commune de Mana ;
VU l'accomplissement des formalités d'affichage réalisé dans cette commune de l'avis au public ;
VU la publication en date du 15 avril 2022 de cet avis dans deux journaux locaux : l'Apostille et Guyaweb ;
VU le registre d'enquête clôturé 3 juin 2022 ;
VU l'avis favorable du commissaire enquêteur :
VU l'avis favorable de la commune de Mana joint au rapport du commissaire-enquêteur ;
VU l'avis favorable de la présidente de la communauté de communes de l'ouest guyanais en date du 22 juin 2022 :
VU l'absence d'avis exprimés dans les quinze jours suivant la clôture de l'enquête publique par le conseil municipal de la commune de
Mana et par la collectivité territoriale de Guyane ;
VU l'accomplissement des formalités de publication sur le site internet de la préfecture :
VU l'arrêté préfectorai n° R03-2022-05-10-00003 du 10 mai 2022 portant autorisation à déroger à la loi littoral au titre de l’article L121-
39-1 du code de l'urbanisme :
VU le rapport et les propositions en date du 29 août 2022 de l'inspection des installations classées :
VU l'avis en date du 7 septembre 2022 du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques au
cours duquel le demandeur a été entendu ;
VU le projet d'arrêté porté le 26 septembre 2022 à la connaissance du demandeur ;
VU le courriel du pétitionnaire en date du 28 septembre 2022 émettant une observation sur le projet d'arrêté et tes prescriptions ;
CONSIDÉRANT que le projet déposé par le pétitionnaire relève de la procédure d'autorisation environnementale :
CONSIDÉRANT la qualité, la vocation agricole et l'utilisation agricole des milieux environnants et du site en lui-même, et en particulier la présence d'une exploitation agricole bovine sur l'emprise et aux abords du site projeté :
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 181-3 du code de l'environnement, l'autorisation ne peut être
accordée que si les dangers ou inconvénients de l'installation peuvent être prévenus par des mesures que spécifie l'arrêté préfectoral ;
CONSIDÉRANT que les mesures imposées à l'exploitant tiennent compte des résultats des consultations menées en application des articles R. 181-18 à R.181-32, des observations des collectivités territoriales intéressées par le projet et des services déconcentrés et
établissements publics de l'Etat et sont de nature à prévenir les nuisances et les risques présentés par les installations ;
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-10-06-00004 - Arrêté relatif à exploitation centrale agrivoltaïque hybride au lieu dit Laussat à Mana exploitée par ALBIOMA SOLAIRE ORGANABO 34 CONSIDÉRANT que les consultations effectuées n'ont pas mis en évidence la nécessité de faire évoluer le projet initial et que les mesures imposées à l'exploitant sont de nature à prévenir les nuisances et les risques présentés par les installations ;
CONSIDÉRANT que les mesures d'évitement, réduction et de compensation prévues par le pétitionnaire ou édictées par l'arrêté sont
compatibles avec les prescriptions d'urbanisme ;
CONSIDÉRANT que la demande de dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
CONSIDÉRANT que la justification de la demande de dérogation espèces protégées s'intègre dans le paragraphe 3 de l'alinéa 4 du
L. 411-2 du code de l'environnement « Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou pour d'autres raisons impératives
d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique, et pour des motifs qui comporteraient des conséquences
bénéfiques primordiales pour l'environnement » ;
CONSIDÉRANT après étude des différentes variantes du projet qu'il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante au projet ;
CONSIDÉRANT que les conditions légales de délivrance de l'autorisation sont réunies ;
CONSIDÉRANT que le pétitionnaire n'a pu définir avec certitude l'emplacement d'un seul forage piézométrique parmi les 3 forages
envisagés initiatement dans le dossier, que le pétitionnaire estime les 2 autres forages prévus initialement ne présentent pas un
caractère nécessaire et indispensable pour la réalimentation des réserves d’eau incendie, que leur vocation apparaît comme
essentiellement agricole et que par conséquent ils n’ont pas lieu d'être embarqués dans la présente autorisation environnementale ;
CONSIDÉRANT qu'au cours de l'instruction de la demande par l'inspection des installations classées, le demandeur à été conduit à
apporter les améliorations et engagements suivants à son projet initial :
- initialement prévu pendant 5 ans, le suivi de la faune inventoriée se poursuivra durant toute la durée d'exploitation ;
- un état écologique du site aura lieu avant le démantèlement.
SUR proposition du secrétaire général des services de l'État en Guyane :
ARRÊTE
14 PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
1.1 Bénéficiaire et portée de l’autorisation
1.1.1 Exploitant titulaire de l'autorisation
La société ALBIOMA SOLAIRE ORGANABO, {SIRET 849 078 654 00019), dont le siège social est situé Route Dégrad Saramaca,
97310 KOUROU, est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, à exploiter sur le territoire de la commune de Mana, au lieu-dit Laussat, (coordonnées RGFG95/UTM 22N : X = 217637 et Y = 606 640), les installations détaillées dans les articles suivants.
1.1.2 Localisation et surface occupée par les installations
Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
Commune N° de parcelle Superficie de la parcelle Emprise du projet sur la Lieux-dits
parcelle
Mana AZ34 6,03 ha 1,49 ha Laussat
Mana AZ36 41,69 ha 18,72 ha Laussat
Mana AZ38 5,30 ha 3,89 ha Laussat
Mana AZ39 54,02 ha 5,53 ha Laussat
Mana AZ46 15,50 ha 9,56 ha Laussat
Mana AZ47 24,50 ha 15,80 ha Laussat
Mana AZ48 31,60 ha 2,09 ha Laussat
Mana AZ56 23,94 ha 23,26 ha Laussat
Mana AZ58 71,12ha 16,76 ha Laussat
La surface de l'emprise des travaux ou des aménagements réalisés dans le cadre de l'autorisation est de 98 hectares. Ceux-ci se
déclinent en différentes tranches :
N° de tranche | Surface de travaux Dates prévisionnelies de Parcelles concernées
démarrage
1 28,27 ha juil-23 AZ 39;38:48;,58 2 44,08 ha nov-23 AZ 36:46:47 3 24,25 ha sept-23 AZ 34:56
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-10-06-00004 - Arrêté relatif à exploitation centrale agrivoltaïque hybride au lieu dit Laussat à Mana exploitée par ALBIOMA SOLAIRE ORGANABO 35 La surface projetée au sol des panneaux photovoltaïques est de 32 hectares.
La surface occupée par les pistes est de l'ordre de 3,3 hectares.
La surface artificialisée, hors pistes, est de 0,71 hectare.
La surface occupée par les installations, voies, aires de circulation, panneaux photovoltaïques et plus généralement, la surface
concernée par les travaux de réhabilitation à la fin d'exploitation reste inférieure à 99 hectares.
1.1.3 Autorisations embarquées
La présente autorisation tient lieu de :
* Absence d'opposition à déclaration d'installations, ouvrages, travaux et activités mentionnés au Il de l'articte L. 214-3 ou
arrêté de prescriptions applicable aux installations, ouvrages, travaux et activités objet de la déclaration :
° _ Dérogation aux interdictions édictées pour la conservation de sites d'intérêt géologique, d’habitats naturels, d'espèces
animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats en application du 4° de l'article L. 411-2 :
* Autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité en application de l'article L. 311-1 du code de l'énergie :
En application de l'article L 341-5 du code de l'énergie, le bénéficiaire susvisé est autorisé à exploiter une installation d'une capacité de
production de 12 MW. localisée à Mana.
La présente autorisation ne tient pas lieu d'autorisation pour la consommation d’eau potable.
1.1.4 Installations visées par la nomenclature et soumises à déclaration, enregistrement ou autorisation
A l'exception des dispositions particulières visées au chapitre 8 du présent arrêté, celui-ci s'applique sans préjudice des différents
arrêtés ministériels de prescriptions générales applicable aux rubriques ICPE et IOTA listées au 4.2 ci-dessous.
1.2 Nature des installations
Les installations exploitées relèvent des rubriques ICPE suivantes :
Rubrique iICPE Libelté simplifié de la rubrique Nature de l'installation Quantité autorisée Régime ce)
2910-B-2 {Combustion à l'exclusion des activités visées parñ5 groupes électrogènes 15,1 MW A
les rubriques 2770, 2771, 2971 ou 2931 et desfonctionnant au combustible
installations classées au titre de la rubrique 3410/8100
ou au titre d'autres rubriques de la nomenclature
pour lesquelles la combustion participe à la fusion,
la cuisson où au traitement, en mélange avec les
gaz de combustion, des matières entrantes.
2928-2 Accumulateurs électriques (ateliers de charge d'} 130 batteries Li-ion d'une ca- 60000 KW D
pacité unitaire de 4,3 MWh
soit 133 MWh (utile)
(9 A (autorisation), E (Enregistrement), D (Déclaration), DC (Déclaration avec contrôle périodique)
Elles retèvent également des rubriques loi sur Peau suivantes :
Rubrique IOTA Libetlé simplifié de la rubrique Nature de l'instatlation Quantité autorisée |Régime (*)
1.1.1.0 Sondage, forage, y compris les essais de pom- [Forage pour besoins en eaux |1 forage piézométrique
page, création de puits ou d'ouvrage souterrain, lindustrielle, incendie et sani-
non destiné à un usage domestique, exécuté en ltaires de l'établissement, et
vue de la recherche ou de la surveillance d'eaux [pouvant être également utili-
souterraines ou en vue d'effectuer un prélèvementisé à des fins agricoles.
temporaire ou permanent dans les eaux souter-
raines, y compris dans les nappes d'accompagne-
ment de cours d'eau
2.1.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces su- Surface imperméabilisée D
perficielles ou Sur le sol ou dans le sous-so1, la :
surface totale du projet, augmentée de la surface 0,61 ha
correspondant à la partie du bassin naturel dont Surface interceptée :
les écoulements sont interceptés par le projet, 46,04 ha
étant supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha Surface totale : 16,65 ha
(*) A (autorisation) ou D (Déclaration)
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-10-06-00004 - Arrêté relatif à exploitation centrale agrivoltaïque hybride au lieu dit Laussat à Mana exploitée par ALBIOMA SOLAIRE ORGANABO 36 1.3 Conformité au dossier de demande d'autorisation
Les aménagements, installations ouvrages et travaux et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposés, aménagées et
exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l'exploitant.
La conformité est subordonnéeà l'observation préalable des prescriptions relatives à l'archéologie préventive.
1.4 Cessation d'activité et remise en état
L'usage futur du site en cas de cessation à prendre en compte est le suivant : usage agricole.
A l'issue de l'exploitation de la centrale, le terrain doit pouvoir être rendu dans son état initial.
L'ensemble des haies végétales mises en œuvre seront conservées, et si le propriétaire le souhaite, il pourra garder tout ou partie de la clôture.
Les conditions de remise en état comprennent :
- le démantèlement des panneaux photovoltaïques et de l'ensemble des installations {structures métalliques, matériel électrique, câbles, batteries, locaux ...},
- l'évacuation complète des déchets vers les filières adéquates de recyclage,
- le contrôle des sols au droits des installations pouvant avoir présenté un risque de pollution, stockage de diese! et groupes électrogènes notamment, avec mise en œuvre des mesures de dépollution adéquates le cas échéant.
Un état écologique du site aura lieu avant le démantèlement.
1.5 Implantation
L'installation, dite « centrate agrivoltaïque hybride » est constituée de 32 hectares de panneaux photovoltaïques et de 5 groupes électrogènes, ainsi que de 30 batteries électrochimiques et des stockages en combustible et transformateurs nécessaires à son fonctionnement. Ces installations sont réparties sur 4 zones disjointes entièrement clôturées telles que représentées sur le plan figurant en annexe 1.
Le parc à fioul comprend ies stockages en combustible nécessaire au fonctionnement des groupes électrogènes. Il est implanté à une distance minimale de 20 mètres de la clôture de l'établissement.
Le bâtiment abritant les 5 appareils de combustion est situé à une distance minimale de 15 mètres de la clôture de l'établissement.
Les batteries sont implantées à une distance minimale de 5 mètres de la clôture de l'établissement.
1.6 Documents tenus à la disposition de l'inspection
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
. je dossier de demande d'autorisation initial,
. les plans tenus à jour,
« les récépissés de déclaration et {es prescriptions générales, en cas d'installations soumises à déclaration non couvertes par
un arrêté d'autorisation,
+ les arrêtés préfectoraux associés aux enregistrements et les prescriptions générales ministérielles, en cas d'installations soumises à enregistrement non couvertes par un arrêté d'autorisation,
. les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de la législation relative aux
installations classées pour la protection de l'environnement,
+ tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent arrêté ; ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données. Ces documents sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum. Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site.
1.7 Conditions d'exploitation en période de démarrage, de dysfonctionnement ou d’arrêt momentané
La mise en service des installations fera l'objet d'une information au service chargé de l'inspection des installations classées par l'exploitant.
Tout dysfonctionnement ou arrêt de l'installation pour une durée supérieure à 3 mois fera l’objet d'une information au service chargé de l'inspection des installations classées par l'exploitant.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-10-06-00004 - Arrêté relatif à exploitation centrale agrivoltaïque hybride au lieu dit Laussat à Mana exploitée par ALBIOMA SOLAIRE ORGANABO 37 Toute rupture de l'approvisionnement en combustible B100 conduisant au fonctionnement des groupes électrogènes avec le
combustible de secours (diesel) pour une durée supérieure à 3 mois fera l'objet d'une information au service chargé de l'inspection des
installations classées par l'exploitant.
2 PROTECTION DE LA QUALITE DE L'AIR
Sauf mention particulière, les concentrations, flux et volumes de gaz ci-après quantifiés sont rapportés à des conditions normalisées de
température (273 kelvins) et de pression (101,325 kilopascals) après déduction de la vapeur d'eau (gaz secs).
Les concentrations en polluants sont exprimées en milligrammes par mètre cube normal ({mg/Nm°) sur gaz sec.
Le débit des effluents gazeux ainsi que les concentrations en polluants sont rapportés à une teneur en oxygène dans les effluents en
volume de 15 %.
2.1 Conception des installations
2.1.1 Conduits et installations raccordées
N° de conduit Installations raccordées Dre Combustible Autres caractéristiques
1 Groupe électrogène n°1 3,02 MW B100 Puissance électrique de 1,2 MW
(thermique) (ou diesel en mode dégradé)
2 Groupe électrogène n°2 3,02 MW B100 Puissance électrique de 1,2 MW
(thermique) (ou diesel en mode dégradé)
3 Groupe électrogène n°3 3,02 MW B100 Puissance électrique de #,2 MW
(thermique) (ou diesel en mode dégradé)
4 Groupe électrogène n°4 3,02 MW B100 Puissance électrique de 1,2 MW
{thermique) (ou diesel en mode dégradé) |
5 Groupe électrogène n°5 3,02 MW Bi00 Puissance électrique de 1,2 MW
(thermique) (ou diesel en mode dégradé)
Les fumées de combustion font l'objet d'un traitement à l’urée afin d'en réduire la teneur en oxydes d'azote (NOXx).
Les 5 conduits sont reliés à une cheminée commune.
Un filtre permet de réduire la teneur en particules des fumées en sortie de cheminée.
2.1.2 Conditions générales de rejet
Hauteur Diamètre Débit nominal Vitesse minimale
en m en m en Nm3/h d’éjection en m/s
Cheminée 18 1 25000 - 40000 25 commune
2.2 Limitation des rejets
2.2.1 Valeurs limites des concentrations dans les rejets atmosphériques / Valeurs limites des flux de polluants
rejetés
2.2.1.1 Émissions canalisées
Les rejets issus des installations doivent respecter les valeurs limites suivantes en concentration :
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-10-06-00004 - Arrêté relatif à exploitation centrale agrivoltaïque hybride au lieu dit Laussat à Mana exploitée par ALBIOMA SOLAIRE ORGANABO 38 Paramètre Cheminée commune
Concentration
mg/Nm3
Poussières, y compris particules fines 10
SO: 120
NO, en équivalent NO; 190
CO 250
HAP 0,1
formaldéhyde 45
Cd 0,05
Hg 0,05
FI 0,05
Cd+Hg+T] 0,1
As+Se+Te L
Pb 1
2.3 Surveillance des rejets dans l’atmosphère
2.3.1 Surveillance des émissions atmosphériques canalisées
L'exploitant assure une surveillance du rejet à l'atmosphère dans les conditions suivantes :
Paramètre Fréquence Fréquence de transmission
Débit annuelle Sur demande de l'inspection O annuelle Sur demande de l'inspection
CO: annuelle Sur demande de inspection
Poussières, y compris annuelle Sur demande de l'inspection
particules fines
SO; annuelle Sur demande de l'inspection
NO, en équivalent NO; annuelle Sur demande de l'inspection
NH3 annuelle Sur demande de l'inspection
CO annuelle Sur demande de l'inspection
HAP annuelle Sur demande de finspection
formaldéhyde annuelle Sur demande de l'inspection
Cd annuelle Sur demande de l'inspection
Hg annuelle Sur demande de l'inspection
TI annuelle Sur demande de l'inspection
AS annuele Sur demande de l'inspection
Se annuelle Sur demande de l'inspection
Te annuelle Sur demande de l'inspection
Pb annuelle Sur demande de l'inspection
Ces mesures doivent être réalisées une fois par an par un organisme agréé pour les paramètres concernés, ou accrédité pour les
paramètres ne faisant pas l'objet d'un agrément.
Le prernier contrôle sera effectué 4 mois au plus tard après la mise en service des groupes électrogènes.
2.3.2 Bilan des émissions
L'exploitant établit le bilan des émissions suivant :
Paramètre Type de mesures ou d'estimation Fréquence
Poussières Evaluation En permanence
SO: Teneur en soufre des combustibles journalière
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-10-06-00004 - Arrêté relatif à exploitation centrale agrivoltaïque hybride au lieu dit Laussat à Mana exploitée par ALBIOMA SOLAIRE ORGANABO 39 3 PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES
3.1 Prélèvements et consommations d’eau
3.1.1 Origine et réglementation des approvisionnements en eau
Les prélèvements d'eau dans le milieu, non liés à la lutte contre un incendie ou aux exercices de secours, sont autorisés dans les
quantités suivantes :
Nom de la masse| Code national de la ' . Prélèvement maximal LL , ; Coordonnées du point de Origine de la d’eau ou de Ha masse d'eau es
ressource commune du (compatible prélèvement réseau SANDRE) (RGFGSS/UTM 22N) Annuel (m3/an)
Eau souterraine Formations FRKG102 X = 217 536 1300
sédimentaires Y = 606 697
du littorat guyanais
3.1.2 Conception et exploitation des ouvrages et installations de prélèvement d'eaux
Les forages suivants sont autorisés :
et ressource 2j Le
Nom du forage , en Localisation Code BSS Volume de prélèvement autorisé eau concernée Forage n°1 X = 217 536 ; Y = 606 697 À communiquer à 1300 m° l'inspection
Les prescriptions de l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 s'applique à l'établissement.
3.2 Conception et gestion des réseaux et points de rejet
3.2.1 Points de rejet
L'exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d'effluents suivantes :
- les eaux sanitaires du personnel intervenant sur site collectées et traitées par des dispositifs d'assainissement autonomes
(fosse et filtre à sabte),
- les eaux pluviales non polluées : eaux de toiture non polluées des bâtiments infiftrées dans le sol grâce à des puisards
d'infiltration, eaux de ruissellement des modules photovoltaïques, eaux de ruissellement des locaux techniques ou conteneurs
répartis sur le site (local onduleur, transformateur, batterie et stockage froid),
- les eaux pluviales susceptibles d'être polluées : eaux de ruissellement des aires de stationnement et de la zone de
dépotage collectées et traitées grâce à un séparateur d'hydrocarbures puis rejetées par des puisards d'infiltration.
Les réseaux de collecte des eaux générés par l'établissement aboutissent au point de rejet qui présente les caractéristiques suivantes :
Coordonnées Traitement avant . É D . Ë , Réf RGFG95/UTM 22N Nature des effluents rejet xutoire du rejet
Séparateur
Eaux pluviales
X = 217 730 d’hydrocarbure pour Pt N°1 Ÿ = 606 659 susceptibles d'être les eaux susceptibles Fosse toutes eaux pour infiltration
polluées 52 ’
d'être polluées
: X=217 818 Eaux pluviales non ...h en Pt N°2 Ÿ = 606 538 Dolluées Rétention Nouess d'infiltration
3.2.3 Conception, aménagement et équipement des ouvrages de rejet
Le réseau de collecte est de type séparatif permettant d'isoler les eaux résiduaires polluées des eaux pluviales non susceptibles d'être
polluées.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-10-06-00004 - Arrêté relatif à exploitation centrale agrivoltaïque hybride au lieu dit Laussat à Mana exploitée par ALBIOMA SOLAIRE ORGANABO 40 En matière de dispositif de gestion des eaux piuviales, les dispositions de l'articie 43 de l'arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié
s'appliquent.
3.3 Limitation des rejets
3.3.1 Caractéristiques des rejets externes
Les eaux pluviales susceptibles d'être polluées respectent les valeurs limites en concentration ci-dessous :
. Rejet n° 1 Paramètre Code SANDRE Valeur limite (mg/l)
MES 1305 100
DCO 1314 300
DBO, 1313 100
AOX 1106 0,5
Azote globai 1551 30
Phosphore total 1350 10
lon fluorure (en F'} 7073 30
Hydrocarbures totaux 7009 10
3,4 Surveillance des prélèvements et des rejets
3.4.1 Relevé des prétèvements d'eau
Des compteurs volumétrique ou débitmètres seront posés sur chacun des ouvrages piézométriques pour le suivi des consommations
d'eaux. Les relevés seront effectués à fréquence mensuelle.
Dans le cas où un ouvrage piézométrique est également utilisé par l'exploitant agricole, il devra être conçu de sorte à ce que l'exploitant de la centrale puisse distinguer ses propres consommations d'eaux de celles de l'exploitant agricole.
3.4.2 Contrôle des rejets
L'exploitant mettra en place une surveillance des eaux pluviales afin de garantir a séparation des eaux polluées et leur traiternent, pour
que seules les eaux non polluées soient infiltrées dans les sols.
A minima, les polluants mentionnés au 3.3.1 feront l'objet d'une mesure par un organisme agréé tous les 3 ans.
4 AUTORISATIONS EMBARQUEES ET MESURES D'ÉVITEMENT, DE RÉDUCTION ET DE COMPENSATION
4.1 Dérogation à l'interdiction d'atteinte aux espèces et habitats protégés
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures d'évitement, de réduction, de compensation et
d'accompagnement des impacts sur le milieu naturel détaillées, notamment celles présentées ci-après, conformément au dossier de demande de dérogation présent dans le dossier de demande d'autorisation environnementale unique ainsi qu'après prise en compte des remarques issues de l'avis du Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN).
Tout au long de la phase travaux, le chantier est organisé selon une ingénierie environnementale, sous la conduite d'un expert écologue, définissant le planning et les choix techniques les mieux adaptés aux enjeux écologiques, prévoyant une sensibilisation du personnel et un balisage des zones sensibles (espèces végétales protégées et patrimoniales). Ces consignes seront formalisées dans un registre tenu à la disposition des autorités de contrôle ainsi que dans les cahiers des charges des travaux.
Mesures d'évitement
Évitement des zones boisées et du site de nidification du Macagua rieur (M.EV.02, M.RE.02 et M.EV.03) La zone humide ainsi que les forêts sur sable blancs présentent au sein de Faire d'étude constitue l'enjeu écologique majeur du site. Ces zones devront être maintenues en l'état, aucune activité n'est autorisée en son sein {hormis la traversée de 3 chemins internes
dont l'un est préexistant). Les emprises du projet à éviter (zones boisées et humides supports de biodiversité) sont balisées préalablement aux travaux de défrichement. Qui plus est, le site de nidification du Macagua rieur devra être clairement signalé au maître d'œuvre lors de la construction des parcs photovoltaïques et un périmètre de 60m autour de ce site de nidification devra être respecté en tout temps avec balisage de l'emprise correspondante.
Ces zones sont sanctuarisées et devront donc être maintenue en l'état, aucune activité n'est autorisée en leurs seins.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-10-06-00004 - Arrêté relatif à exploitation centrale agrivoltaïque hybride au lieu dit Laussat à Mana exploitée par ALBIOMA SOLAIRE ORGANABO 41 Ces mesures sont reprises au sein de [a carte en annexe 2.
Mesures de réduction
Passage d'un expert ornitholoque avant le commencement des travaux
Un expert ornithologue est chargé avant le début des travaux de s'assurer de l'absence de nids, d'œufs, d'oiseaux adultes montrant un
comportement de nidification ou de jeunes non autonomes. Dans le cas contraire, l'expert ornithologue préconisera les mesures à
suivre afin que la nidification puisse être menée à terme. Ce rapport d'expertise est transmis pour avis à l'unité protection de la
biodiversité avant le début des travaux de défriche.
Phasage des travaux en saison sèche (M.EV.04)
Les travaux de défriche auront lieu en saison sèche, entre le fer septembre et le 31 décembre, afin de réduire les impacts sur les
oiseaux. Bien qu'ils soient susceptibles de se reproduire tout au long de l'année, la saison sèche est identifiée comme la période
concentrant la plus faible activité de nidification toutes espèces confondues.
Réduction de l'éclairage nocturne du parc (M.RE.04)
Les dispositifs utilisés pour l'éclairage permanent de la zone bâtiments groupes devront être compatibles avec le maintien de la
biodiversité identifiée sur et à proximité du site. Pour cela, le spectre de lumière utilisé sera adapté afin de réduire la pollution
lumineuse. Pour réduire le dérangement de la faune, certaines zones feront l'objet d'une extinction partielle où totale de l'éclairage au
milieu de la nuit. D'autres zones seront équipées de détecteurs de présence associés à une minuterie afin de ne pas être éclairées
inutilement.
Aménagement de passage pour la faune terrestre (M.RE.01)
Les clôtures qui ceinturent le parc photovoltaïque seront adaptées afin de permettre le passage de la petite faune terrestre
(amphibiens, reptiles et petits mammifères notamment) en divers points afin qu'elle ne provoque pas d'interruption dans la libre
circulation de la faune terrestre entre la centrale photovoltaïque et les habitats limitrophes. Ces aménagements faciliteront l'accès aux
sites de reproduction possible de Rhinella merianae sous et entre les rangées de panneaux photovoltaïques.
Mesures d'accompagnement
Suivi environnemental {M.AC.01)
Un expert écologue expérimenté vérifie la mise en œuvre de la séquence ERC tout au long du projet.
Un rapport de suivi des mesures est rédigé et transmis tous les ans à l’unité protection de la biodiversité de la DGTM au plus
tard au 31 mars de chaque année.
Suivi de la faune et de la flore en phase d'exploitation (M.AC.02)
Une fois l'aménagement réalisé, un suivi écologique de l'évolution des milieux est mené au sein de la centrale photovoltaïque. 1
permettra de mettre en évidence les modifications de la flore et de la faune en place après chantier et en phase exploitation.
Le suivi se basera sur le passage d'un expert faunistique et d'un expert floristique deux fois par an selon le calendrier suivant : TO : fin
de chantier, T1 : Six mois, T2 : 1 an, T3 : 3 ans, T4: 5 ans
Le premier suivi, qui sera réalisé dès la fin du chantier, permettra de caler la méthodologie précise qui sera déclinée jusqu'au bout du
suivi. Le suivi devra particulièrement porter sur tes espèces mises en évidence dans le cadre du diagnostic réalisé pour la présente
étude d'impact. Les résultats de ce suivi sont transmis sans délai à l'unité protection de la biodiversité de la DGTM. Ce suivi
fera en particulier apparaître les modalités d'adaptation des espèces précitées aux structures photovoltaïques.
4.2 Autres mesures d’évitement, réduction et compensation
4.2.1 Impacts sur l'exploitation agricole
Afin d'éviter et réduire les impacts sur l'exploitation agricole du site, la conception des panneaux photovoltaïques respecte les
dispositions suivantes :
- leur hauteur permet de réduire au maximum l'emprise du projet sur la surface de pâturage, les animaux pouvant circuler en-dessous :
- ils permettent la circulation des engins agricoles (tracteur, etc.), notamment pour les épandages de lisier ;
- is sont mobiles afin d'éviter la création de rideaux de pluie et l'érosion accélérée des sols ;
- leur structure permet une pose sans terrassement et donc une conservation de la structure des horizons des sols,
- leurs piliers sont prévus pour supporter les contraintes liées au comportement des bovins (grattage).
Une attention particulière sera portée lors de l'entretien des clôtures et des haies ainsi que sur les chantiers autour des élevages, pour
ne pas laisser des morceaux de métal oubliés pouvant être ingérés par les bovins.
Des mesures de suivi du comportement animal sont prévues, elles comprennent a minima des visites vétérinaires durant les deux
premières années d’exploitation.
Le coût total de l'ensemble des mesures concernant l'exploitation agricole est de l'ordre de 1,5 millions d'euros. Ces mesures
comprennent notamment :
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-10-06-00004 - Arrêté relatif à exploitation centrale agrivoltaïque hybride au lieu dit Laussat à Mana exploitée par ALBIOMA SOLAIRE ORGANABO 42 - fa modernisation du réseau de pistes agricoles d'un linéaire d'environ 7 km,
- la construction de 2 bâtiments agricoles,
- la mise en place d'eau courante par forages et réseau d’adduction d'eau,
- la mise à disposition de foin pour les animaux en phase de travaux,
- fa remise en état des prairies avec des espèces adaptées à la pleine lumière et à l'ombrage sous les panneaux photovoltaïques,
- en partenariat avec la Chambre d'Agriculture, une prestation d'accompagnement technique et de conseil en phase travaux, un
programme de suivi et d'amélioration continue des pratiques agricoles/industrielles, Un suivi de la pousse de l'herbe en phase
exploitation.
4.2.2 Impacts sur l'eau
Afin de limiter les surfaces imperméabilisées et de faire obstacte le moins possible à l'écoulement des eaux pluviales, le projet prévoit
l'aménagement de pistes pour permettre la circulation à l'intérieur du site.
4.2.3 Impacts sur le so!
Afin de limiter les effets du projet sur l'érosion des sois, les structures des panneaux sont orientables, et les variations d'orientation des
modules permettent une répartition des eaux de ruissellement sur l'ensemble du sol, hors position de sécurité en cas d’épisode
orageux.
Les éventuels transformateurs installés à l'air libre sont disposés au-dessus de fosses de rétention permettant de recueillir la totalité du
volume d'huile en cas de fuite.
L'usage de produits phytosanitaires est interdit.
Pour la rernise en état des prairies, à l'issue des travaux de pose des panneaux photovoltaïques, des espèces autochtones seront
favorisées. Conformément à la réglementation en Guyane aucune espèce envahissante ne sera implantée.
La liste des espèces envahissantes est celle éditée dans l'arrêté ministériel du 1 avril 2019 relatif à [a prévention de l'introduction et de
la propagation des espèces végétales exotiques envahissantes sur le territoire de la Guyane.
Un écologue en charge de l'assistance environnementale et du suivi écologique de chantier assurera la bonne exécution le suivi et le
respect de la règlementation en matière d'éradication des espèces végétales envahissantes. Le plan de gestion proposé par l'écologue
sera transmis en amont à l'unité Stratégie et Intégration de la Biodiversité de la DGTM,
En cas d'évolution ex-post de la liste des espèces revêtant un caractère invasif, l'exploitant soumettra un plan d'éradication sous un
délai raisonnabte, et pour lequel la mise en œuvre sera menée dans des conditions économiquement réalistes.
4.2.4 Impacts sanitaires
Des mesures devront être prises afin de supprimer les eaux stagnantes à l'origine de prolifération de moustiques. La présence d'un
bassin de rétention des eaux pluviales et son entretien doivent permettre une évacuation totale de l'eau même en cas de forte piuie.
4.3 Suivi des mesures
L'exploitant transmettra à lunité biodiversité de la DGTM iles documents de suivi des mesures relatives à la dérogation à
l'interdiction d'atteinte aux espèces et habitats protégés selon les modalités indiquées à l’article 4.1.
L'exploitant transmettra régulièrement au service chargé de l'agriculture de la DGTM les données qualitatives et quantitatives
des suivis réalisés en partenariat avec la Chambre d'Agriculture, et participera à tout comité technique mis en place à cet
effet, conformément aux recommandations de la CDPENAF.
5 PROTECTION DU CADRE DE VIE
5.1 Limitation des niveaux de bruit
5.1.1 Niveaux limites de bruit en limites d'exploitation
Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de l'établissement, qui est matérialisée par les clôtures
figurant en annexe À, les valeurs suivantes pour les différentes périodes de la journée :
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-10-06-00004 - Arrêté relatif à exploitation centrale agrivoltaïque hybride au lieu dit Laussat à Mana exploitée par ALBIOMA SOLAIRE ORGANABO 43 Période de jour : de 7h à 22h, Période de nuit : de 22h à 7h,
(sauf dimanches et jours fériés) {ainsi que dimanches et jours fériés}
Le long de la clôture 70 dB(A) 60 dB(A)
5.1.2 Mesures périodiques des niveaux sonores
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée un an au maximum après la mise en service de l'installation, puis
tous les 5 ans.
Les points de mesure de niveau de bruit à la clôture seront choisis au plus près des sources des activités industrielles : groupes
électrogènes, batteries et leur système de refroidissement, transformateurs.
Les zones à émergence régiementée sont définies par le plan en annexe 3.
5.1.3 Valeurs limites d'émergence
Les émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer une émergence supérieure aux vateurs
admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones à émergence réglementée.
Niveau de bruit ambiant existant dans Émergence admissible pour la période Émergence admissible pour la période
les zones à émergence réglementée (incluant le [allant de 7h à 22h, sauf dimanches et allant de 22h à 7h, ainsi que les
bruit de l'établissement) jours fériés dimanches etjours fériés
Supérieur à 35 dB(A) et inférieur ou
égal à 45 dB(A) GBA) AdB(A) Supérieur à 45 dB(A) 5 dB{A) 3 dB{A)
6.2 Limitation des Émissions lumineuses
Seuls les locaux techniques seront éclairés, et ce, uniquement lors des interventions de maintenance. En fonctionnement normal du
parc, aucun éclairage n'est prévu. Le dispositif anti-intrusion ne nécessite pas de lumière visible.
Les panneaux photovoltaïques sont traités anti-reflets, de manière à limiter au maximum leur luminosité. lis ne génèrent pas
d'éblauissement pour les riverains.
5.3 Insertion paysagère
Afin de favoriser l'intégration paysagère, les dispositions suivantes devront être respectées :
- l'implantation des panneaux photovoltaïque sera en retrait de 100 mètres de la voirie principale RNA :
- la végétation présente aux abords du site sera préservée, les trames vertes et haies existantes au sein du site ainsi que les franges
boisées et lisières seront soignées, en s'assurant de leur maintien et de leur entretien :
-les lignes électriques seront enterrées, les dispositions nécessaires seront mises en œuvre pour une reprise spontanée de la
végétation après les travaux d'enfouissement ;
- les locaux techniques et les bâtiments du générateur et des auxiliaires seront recouverts d'un bardage bois ou peints d'une couleur
sombre ou brune, pour une meilleure intégration paysagère.
6 PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
6.1 Conception des installations
6.1.1 Dispositions constructives et comportement au feu
Les bâtiments industriels présentent les caractéristiques de résistance au feu minimales suivantes :
- l'ensemble de {a structure est R69 ;
- parois, couverture et plancher haut REI 120 (coupe-feu de degré 2 heures) ;
- portes intérieures El 30 (coupe-feu de degré 1/2 heure} et munies d'un ferme-porte ou d'un dispositif assurant teur fermeture
automatique ;
- portes donnant vers l'extérieur El 30 (coupe-feu de degré 1/2 heure) au moins.
R : capacité portante.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-10-06-00004 - Arrêté relatif à exploitation centrale agrivoltaïque hybride au lieu dit Laussat à Mana exploitée par ALBIOMA SOLAIRE ORGANABO 44 E : étanchéité au feu.
|: isolation thermique.
Les classifications sont exprimées en minutes.
Les panneaux photovoltaïques sont supportés par des structures métalliques.
Les batteries et systèmes de refroidissement sont stockées dans des bâtiments dont les parois sont coupe-feu 2h ou dans des conteneurs dont les dispositions constructives permettront d'éviter la propagation d’un incendie aux autres bâtiments.
Les justificatifs attestant du respect des dispositions constructives spécifiques sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
6.1.2 Désenfumage
Les locaux industrieis sont équipés en partie haute de dispositifs permettant l'évacuation des fumées et gaz de combustion dégagés en
cas d'incendie (par exemple lanterneaux en toiture, ouvrants en façade ou tout autre moyen équivalent). Les commandes d'ouverture
manuelle sont placées à proximité des accès. Le système de désenfumage est adapté aux risques particuliers de l'installation.
6.1.3 Organisation des stockages
Stockage Dispositions spécifiques
Nature des produits stockés Quantité Rétention
Cuve B100 600 m° Muret en béton de 0,6 m, soit
Parc à fioui une capacité de rétention de 168 m°
Cuve diesel 40 m° Rétention d'une capacité un à
Cuve huile neuve 10 m° minimale de 40 m Cuve huile usée 5 nm Cuve huile maintenance 5 m° Cuve effluents 20 m°
La cuve contenant le combustible dénommé B100 est conforme à la norme NF EN 122-85-2, elle est équipée d'évents, d'un limiteur de
remplissage et d’un système d'aspiration. Cette cuve n’est pas destinée au stockage de diesel.
6.1.4 Installations électriques
Les installations électriques et les mises à la terre sont conçues, réalisées et entretenues conformément aux normes en vigueur.
Les transformateurs de courant électrique, lorsqu'ils sont accolés ou à proximité immédiate de zones de stockage de matières com- bustibles à risque d'incendie, sont situés dans des locaux clos targement ventilés et isolés de ces zones par un mur et des portes coupe-feu, munies d’un ferme-porte, Ce mur et ces portes sont respectivement de degré REI 120 et El 90.
6.1.5 Accessibilité des engins de secours à proximité de l'installation
L'accès au site devra permettre en permanence l'entrée des engins de secours et leur mise en œuvre. Les voies de circulation ne
devront pas être encombrées par des véhicules, ni par des engins stationnés, tant en phase de travaux qu'en phase d'exploitation.
L'entretien des abords sera réalisé.
Les voies de circulation doivent permettre l'accès à l'ensemble du site.
Une bande périphérique de 4 m de large est laissée libre entre le bord de la plateforme et les tables de panneaux solaires, afin notamment de permettre aux services d'incendie et de secours {SDIS) de pouvoir intervenir sur l'ensemble du parc en cas de départ
incendie ou de secours aux personnes.
Les zones herbacées font l'objet d'un entretien régulier par éco-pâturage bovin complété au besoin par une tonte mécanique.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-10-06-00004 - Arrêté relatif à exploitation centrale agrivoltaïque hybride au lieu dit Laussat à Mana exploitée par ALBIOMA SOLAIRE ORGANABO 45 6.1.6 Dispositifs de rétention et de confinement des déversements et pollutions accidentelles
L'exploitant dispose :
- d'une rétention d'un volume de 40 m° associée au stockage des cuves diesel, huile usée et effluents.
Le confinement des eaux incendie est effectué selon les modalités suivantes :
- bassin tampon d’un volume disponible en permanence d'au minimum 150 m°.
6.2 Autres dispositifs et mesures de préventions des accidents
Les principaux composants constituant l'installation photovoltaïque devront être identifiés et repérés par des étiquettes conformes à la
réglementation, facilement visibles et fixées d'une manière durable en correspondance avec le plan de l'installation.
Afin de permettre l'intervention des secours sur le site, toutes les coupures devront être possibles.
La zone de cuves d'hydrocarbures devra être dotée d'un système d'alarme interne, ainsi que d'un moyen d'alerte permettant de
prévenir les services d'incendie et de secours.
Afin de limiter le risque d’intrusion, le site est clôturé avec une hauteur de 2,50 mètres, gardienné et équipé d’un système de
vidéosurveillance. Un dispositif de caméras réparties autour du champ assure la protection du site. Ces caméras permettent la
détection de présence et renvoient l'information à une entreprise chargée de la sécurité grâce à un enregistreur de données
numériques. Une alarme remonte au poste central sécurité l'évolution des déplacements des intrus.
6.3 Moyens d'intervention en cas d'accident et organisation des secours
6.3.1 Moyens de lutte contre l'incendie
L'exploitant dispose de ses propres moyens de lutte contre l'incendie adaptés aux risques à défendre, et précisés comme ci-après :
+ une réserve d'eau de 150 m° à proximité des installations techniques des moteurs,
° une réserve en émulseur de capacité 2 m° adaptés aux produits présents sur le site,
s 3 réserves d'eau de 60 m° sur chaque zone différenciée de panneaux photovoltaïques,
+ des forages d'eau souterraine, ou tout dispositif équivalent, permettant la réalimentation de chacune des réserves d'eau
incendie,
+ dans chacun des conteneurs ou bâtiments abritant les batteries : un système de détection d'incendie avec extinction
automatique à gaz ;
. 2 robinets d'incendie armés {RIA) mousse, à distance adaptée pour la cuve de diesel.
Les moyens sont complétés par les dispositifs suivants :
. des extincteurs en nombre et en qualité adaptés aux risques, doivent être judicieusement répartis dans l'établissement et
notamment à proximité des dépôts de matières combustibles et des postes de chargement et de déchargement des produits
et déchets ;
+ des réserves de sable meuble et sec convenablement réparties, en quantité adaptée au risque, sans être inférieure à 100
litres et des pelles.
6.3.2 Organisation
Du personnel d'exploitation est présent sur site chaque jour de la semaine et une astreinte est mise en place pour assurer la
supervision de l'exploitation de la centrale.
A leur arrivée, les pompiers doivent pouvoir trouver un plan actualisé de l'installation, sur support inaltérable et amovible, indiquant :
- l'emplacement des différents organes de coupure, des locaux techniques et des moyens de secours, les différents cheminements
internes et externes réservés aux engins lourds ;
- les différentes appellations couramment utilisées sur le site pour en désigner chaque partie.
L'ensemble des personnels techniques devra être formé aux premiers secours (SST ou PSC), ainsi qu'aux risques présents sur le site.
L'exploitant veillera à tenir à leur disposition des moyens de premiers secours adaptés aux risques.
Une équipe d'intervention formée pour les extinctions, le sauvetage et l'utilisation des moyens de secours fixes devra être en mesure
d'intervenir en permanence.
Cette organisation devra pouvoir répondre à toutes les situations, à tous les scenarii de premier secours à victimes, d'incendie et de
pollution.
Avant la mise en fonctionnement de la centrale, l'exploitant devra organiser un exercice mettant en œuvre un scénario identifié dans
l'étude de dangers.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-10-06-00004 - Arrêté relatif à exploitation centrale agrivoltaïque hybride au lieu dit Laussat à Mana exploitée par ALBIOMA SOLAIRE ORGANABO 46 6.4 Prévention des accidents liés au vieillissement
Un plan de maintenance préventif est mis en place pour toute la durée de vie du parc et permet d'anticiper tout dommage ou
diminution de performance des installations.
Des opérations ont lieu tous les ans et portent principalement sur la maintenance des organes de coupure, des onduleurs, des
batteries et des moteurs. Une maintenance plus complète est prévue tous les 3 ans, au cours de laqueile une maintenance
approfondie des batteries et des moteurs a lieu,
Des opérations ponctuelles de contrôle et de remplacement des éléments défectueux des structures sont mises en place.
7 PRÉVENTION ET GESTION DES DÉCHETS
7.1 Prévention et gestion des déchets
En phase chantier, la production de déchets sera limitée autant que possible à la source, notamment par l’utilisation d'éléments
préfabriqués ou recyclables. Les matériaux sont évacués vers des filières de valorisation ou le cas échéant des dépôts définitifs :
- les déchets non dangereux (bois, cartons, papiers, résidus métalliques) issus du chantier sont triés, collectés et récupérés pour être
envoyés vers les filières de recyclage adéquates.
- les déchets dangereux (déchets d'exploitation, déchets sanitaires) générés sont rassembiés dans des containers étanches et
évacués par une entreprise agréée vers un site de traitement autorisé.
Aucun déchet n'est brûlé sur place.
Pour minimiser la gestion des centres de stockage communs à toutes les entreprises, les entrepreneurs implantent ta zone de
déchetterie attenant à ta base vie/travaux, permettant de fimiter au maximum Femprise de la zone de chantier et d'en faciliter la
surveillance. Le chantier prévoit la mise à disposition de bennes, le tri sélectif et l'évacuation vers un centre de revalorisation. Le site
est remis en état à la fin du chantier.
En phase d'exploitation, les dispositions suivantes sont prises pour limiter la quantité de déchets produits :
- les panneaux solaires ont une durée de vie garantie de 25 ans. Les éventuels panneaux hors service sont renvoyés vers les filières
adaptées, pour recyclage et traitement des éventuels matériaux et substances nocives. lis sont démontés au dernier moment afin
d'éviter une période de stockage trop importante et stockés de manière à éviter toute casse et dissémination de fragments
potentieliement poiluants.
- les batteries sont remises à niveau au bout de 10 ans, avec recours à une filière de recyclage adaptée.
- les résidus d'épuration de l'eau industrielle : leur production, de l’ordre de 500 kg/an, est évacuée par camion.
- les déchets végétaux sont évacués vers un lieu de traitement conforme à la réglementation de type plate-forme de compostage de
déchets végétaux et assimilés, en vue de leur valorisation.
7.2 Production de déchets, tri, recyclage et valorisation
Les principaux déchets générés par le fonctionnement normal des installations sont les suivants :
Type de déchets Code des déchets Nature des déchets
Déchets non dangereux 02 01 03 ou 20 02 01 - déchets végétaux
Déchets dangereux 43 05 XX * - résidus d'épuration de leau industrielle
{boues de séparateur hydrocarbures)
13 02 XX * / 12 01 07 * - huiles moteur usées
15 02 02 * - résidus de filtration
16 06 05 * - batteries LiHon usées
DÉÉE 16 02 XX - panneaux photovoltaïques usagés
7.3 Limitation du stockage sur site
La quantité de déchets entreposés sur le site ne dépasse pas {tes quantités suivantes :
Type de déchets Quantités maximales stockées sur le site
Déchets non dangereux quelques bennes ou poubelles pour les déchets ménagers
1 conteneur de 20 m° pour les déchets végétaux
Déchets dangereux 1 cuve de 20 m° dédiée aux effluents
1 cuve de 5 m° dédiée aux huiles usagées
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-10-06-00004 - Arrêté relatif à exploitation centrale agrivoltaïque hybride au lieu dit Laussat à Mana exploitée par ALBIOMA SOLAIRE ORGANABO 47 7.4 Gestion des déchets reçus par l'installation
L'exploitant n'est pas autorisée à recevoir des déchets sur le site.
8.1 Conditions particulières applicables aux instailations relevant de la rubrique 2910-B2 {A)
En fonctionnement normal, le combustible autorisé de l'installation est le B100, tel que défini par l'arrêté ministériel du 29 mars 2048, et
dont les teneurs maximales en composés sont rappelées ci-après :
- Teneur en soufre : 10,0 mg/kg
- Teneur en cendres sulfatées : 0,02 % (m/m)
- Teneur en eau: 500 mg/kg
- Contamination totale : 24 mg/kg
- indice d'acide : 0,50 mg KOH/g
- Indice d'iode : 120 g iode/100g
- Teneur en ester méthylique d'acide linolénique : 42,0 % (m/m)
- Esters méthyliques polyinsaturés {Z 4 doubles liaisons) : 1,00 % (m/m)
- Teneur en méthanol : 0,20 % (m/m)
- Teneur en monoglycérides : 0,70 % (m/m)
- Teneur en diglycérides : 0,20 % (m/m)
- Teneur en triglycérides : 0,20 % (m/m)
- Glycérol libre : 0,02 % (m/m)
- Glycérol total : 0,25 % (m/m)
- Métaux groupe 1 (Na + K) : 5,0 mg/kg
- Métaux groupe || (Ca + Mg) : 5,0 mg/kg
- Teneur en phosphore : 4,0 mg/kg
- Teneur en monoglycérides : 0,70 % (m/m)
- Teneur en esters saturés : 10 % (m/m)
De surcroît, ce combustible B100 :
- répondra aux caractéristiques de la norme NF EN 14214, ou toute norme équivaiente en vigueur,
- Sera, de préférence, en provenance de l’Union Européenne,
- sera conforme à l'arrêté ministériet du 23 novembre 2011 relatif à la durabilité des biocarburants et des bioliquides, et ses évolutions à
venir en liens avec la directive Européenne des Énergies Renouvelables dite Directive RED II.
L'exploitant consignera dans un registre tenu à disposition de l'inspection des installations classées les dates, quantités, origine et
attestations de conformité et de durabilité du combustible livré sur le site.
En fonctionnement dégradé, le combustible autorisé de l'installation est le diesel.
8.2 Conditions particulières applicables au fonctionnement de l'établissement
Les installations de traitement des fumées des groupes électrogènes doivent disposer d'une réserve de produits consommables
(filtres...) suffisante pour teur permettre d'assurer une continuité de leur activité et de la surveillance de teurs rejets dans des conditions
exceptionnelles.
Les stocks de réactifs (urée...) doivent notamment être suffisant pour assurer une continuité de l’activité pour une durée minimale de 6
mois.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-10-06-00004 - Arrêté relatif à exploitation centrale agrivoltaïque hybride au lieu dit Laussat à Mana exploitée par ALBIOMA SOLAIRE ORGANABO 48 9 DISPOSITIONS FINALES
9.1 Caducité
L'arrêté d'autorisation environnementale cesse de produire effet lorsque le projet n'a pas été mis en service ou réalisé dans un délai de
trois ans à compter du jour de la notification de l'autorisation, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de
prorogation de délai et sans préjudice des dispositions des articles R. 211-117 et R. 214-97.
Le délai mentionné ci-dessus est suspendu jusqu'à la notification au bénéficiaire de l'autorisation environnementale :
1° D'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative contre l'arrêté d'autorisation
environnementale ou ses arrêtés complémentaires ;
2° D'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative contre le permis de construire du projet ou la
décision de non-opposition à déclaration préalable ;
3° D'une décision devenue irrévocable en cas de recours devant un tribunal de l'ordre judiciaire, en application de l'article L. 480-13 du
code de l'urbanisme, contre le permis de construire du projet.
9.2 Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Cayenne :
1° Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai
de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du
premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
9.3 Publicité
Conformément aux dispositions de l'article R.181-44 du code de l'environnement :
1° Une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale est déposée à la mairie de Mana et peut y être consultée ;
2° Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Mana pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement
de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
3° L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultées en application de l'article
R. 181-38, à savoir : la commune de Mana, la collectivité de communes de l’ouest guyanais et la collectivité territoriale de Guyane ;
4° L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la Guyane pendant une durée minimale d'un mois.
9.4 Exécution
Le secrétaire général des services de l'État en Guyane, le directeur général des territoires et de la mer de Guyane, l'exploitant, le maire
de Mana, et l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au maire de Mana et à la société ALBIOMA SOLAIRE ORGANABO.
Cayenne le = (CT 202?
le Préfet,
Thierry QUEFFELEC
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-10-06-00004 - Arrêté relatif à exploitation centrale agrivoltaïque hybride au lieu dit Laussat à Mana exploitée par ALBIOMA SOLAIRE ORGANABO 49 \à Pd a @ ny ë
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Ke . ,ST DDIEN no 12000 ra O4 US 0 57004 7 #4 sn, 4 f, / ee NZ CLLL/ERRR ueguopmlordxe,]opgoHdoidapseu] (uz enbuqnu) sages 60eAms [ ] Ne SUOEIEJSUISep8SUdUS-LIXINNY Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-10-06-00004 - Arrêté relatif à exploitation centrale agrivoltaïque hybride au lieu dit Laussat à Mana exploitée par ALBIOMA SOLAIRE ORGANABO 50 ANNEXE 2 -— carte des enjeux biodiversité
FIN VOIR.
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NDENN
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Déterminernte
de ZNIEFF
+
Avifeune
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Trachéophytes
Pont d'observation faunaïflors
*
létyofaune
Zones
à erpeux
MM
Zcnos boisées
UM Zones humides
PERTE OBAIUTÉ
EE
M
SET
A
A
+
2
ALBIOMA, - Tous drots
nésurves - Sources
: fonds
:
CnhoR CF:
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