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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2017 219 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2017 219 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Environnement, Transports, Espaces terrestres et maritimes,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2017-219
PUBLIÉ LE 26 SEPTEMBRE 2017 Sommaire
Cabinet
R03-2017-09-25-003 - ARRETE SUBVENTION M CHARLES NICOLAS FORMATION
CODE DE LA ROUTE (2 pages) Page 4
DEAL
R03-2017-09-25-001 - AP complémentaire Sinnamary photovoltaique (4 pages) Page 7
R03-2017-09-25-010 - AP Pollution Air ambiant (6 pages) Page 12
R03-2017-09-11-009 - Arrêté 2017-11-09-016 du 11-09-2017 portant approbation d'un
Ad'AP (2 pages) Page 19
R03-2017-09-11-010 - Arrêté 2017-11-09-017 du 11-09-2017 portant approbation d'un
Ad'AP (2 pages) Page 22
R03-2017-09-11-011 - Arrêté 2017-11-09-018 du 11-09-2017 portant approbation d'un
Ad'AP (2 pages) Page 25
R03-2017-09-11-012 - Arrêté 2017-11-09-019 du 11-09-2017 portant approbation d'un
Ad'AP (2 pages) Page 28
R03-2017-09-11-013 - Arrêté 2017-11-09-020 du 11-09-2017 portant approbation d'un
Ad'AP (2 pages) Page 31
R03-2017-09-11-014 - Arrêté 2017-11-09-021 du 11-09-2017 portant approbation d'un
Ad'AP (2 pages) Page 34
R03-2017-09-22-009 - Arrêté portant désignation des membres du Comité de l'Eau et de la
Biodiversité de Guyane (3 pages) Page 37
DM
R03-2017-09-25-012 - Organisation de la direction de la mer de Guyane (4 pages) Page 41
DRL
R03-2017-09-25-009 - Arrêté fixant le montant de l'attribution du fonds de compensation
pour la TVA revenant à la collectivité territoriale de Guyanel au titre de l'année 2017 (2
pages) Page 46
R03-2017-09-25-008 - Arrêté fixant le montant de l'attribution du fonds de compensation
pour la TVA revenant à la commune de Maripasoula au titre de l'année 2017 (2 pages) Page 49
R03-2017-09-25-007 - Arrêté fixant le montant de l'attribution du fonds de compensation
pour la TVA revenant à la commune de Montsinéry-Tonnégrande au titre de l'année 2017
(2 pages) Page 52
R03-2017-09-25-006 - Arrêté fixant le montant de l'attribution du fonds de compensation
pour la TVA revenant à la commune de Saül au titre de l'année 2017 (2 pages) Page 55
R03-2017-09-25-005 - Arrêté fixant le montant de l'attribution du fonds de compensation
pour la TVA revenant au centre communal d'action sociale de Saint-Laurent du Maroni au
titre de l'année 2017 (2 pages) Page 58
R03-2017-09-25-011 - Portant mandatement d'office sur le budget primitif de la Commune
de Régina (2 pages) Page 61
2 EMIZ
R03-2017-09-25-002 - Arrêté portant réquisition particulière d'un sapeur-pompier
psychologue (1 page) Page 64
R03-2017-09-25-004 - Arrêté portant réquisition particulière d'un sapeur-pompier
psychologue (1 page) Page 66
3 Cabinet
R03-2017-09-25-003
ARRETE SUBVENTION M CHARLES NICOLAS
FORMATION CODE DE LA ROUTE
Formation Code de la Route à la M.A.F. du Centre Pénitentiaire de Cayenne.
Cabinet - R03-2017-09-25-003 - ARRETE SUBVENTION M CHARLES NICOLAS FORMATION CODE DE LA ROUTE 4 SO = À Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE
CABINET
ARRETE N° /CAB attribuant une subvention de 1800,00€ (MILLE HUIT CENT EUROS) au bénéfice de M. Willy CHARLES NICOLAS - Président de l'association UFOLEP GUYANE dans le cadre des actions validées par le Pôle de Compétences Sécurité Routière au titre du budget du P.D.A.S.R. 2017.
LE PREFET DE LA REGION GUYANE
Préfet de la Guyane,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements français la Guadeloupe, la Guyane, la
Martinique et la Réunion ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions et les textes pris pour son application ;
Vu la loi 83-8 du 7 janvier 1983, modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et 1 "Etat ;
Vu le décret n° 47-1018 du 7 juin 1947 relatif à l’organisation départementale et à l’institution préfectorale
dans les nouveaux départements ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’Etat dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2005 — 54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de
l'Etat ;
Vu la circulaire 1B n° 142 du O1 février 1988 de la Direction du Budget relatives aux associations
bénéficiaires de financements publics ;
Vu la demande de l'intéressé en date du 28 Août 2017 ;
Vu la décision du Pôle de compétences en sa réunion du 30 Mai 2017 relative au P.D.A.S.R. 2017 ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet — Chef de Projet Sécurité Routière, de la Préfecture de la Guyane.
ARRETE
Article 1%: une subvention d’un montant de 1 800,00 € ( MILLE HUIT CENT EUROS) imputée sur le
programme 207 de la Sécurité et Circulation Routière du ministère de l'Écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire est attribuée à M. Willy CHARLES NICOLAS pour l’action suivante : - « Formation Code de la Route à la « M.A.F » du Centre Pénitentiaire de Guyane.
Cabinet - R03-2017-09-25-003 - ARRETE SUBVENTION M CHARLES NICOLAS FORMATION CODE DE LA ROUTE 5 ADRESSE : UFOLEP GUYANE - Appartement 368 — Bâtiment 19 LES AMES CLAIRES- ALLEE DES CROTONS - 97354 REMIRE-MONTJOLY.
Article 2: le versement de la subvention interviendra sur le compte ouvert à la BNP PARIBAS Code Banque 11729 Code Guichet 09680 Numéro de compte 071997 000 57 Clé RIB 63 dès la signature du présent arrêté, sur présentation des pièces justificatives.
Article 3: En cas de non utilisation ou de non réalisation de l’action pour laquelle la subvention a été
octroyée, le bénéficiaire doit en informer la Cellule Sécurité Routière en précisant le motif.
La Cellule Sécurité Routière de la Préfecture se réserve alors le droit de ne pas verser la subvention et d’exiger le reversement total ou partiel de la somme reçue au titre du présent arrêté.
Article 4 : Une fois l’action réalisée, le bénéficiaire devra faire parvenir à la Cellule Sécurité Routière de la
Préfecture un bilan détaillé quantitatif, qualitatif, pédagogique et financier dans les trois mois qui suivent la
réalisation de l’action.
Article 5 : Monsieur le Directeur de Cabinet — Chef de Projet Sécurité Routière, Monsieur le Directeur Général des Finances Publiques, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Cayenne, le 25 Septembre 2017
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation, le directeur de cabinet adjoint,
Christophe COELHO
Cteur Adjoint du Cabinet
Christophe COELHO
Original : 1
Ampliations : 2
Préfecture :1
Cellule Sécurité Routière : 1
DGFIP El
Bénéficiaire : 1
Cabinet - R03-2017-09-25-003 - ARRETE SUBVENTION M CHARLES NICOLAS FORMATION CODE DE LA ROUTE 6 DEAL
R03-2017-09-25-001
AP complémentaire Sinnamary photovoltaique
AP Complémentaire imposant à la commune de Sinnamary des prescriptions techniques pour
l'installation d'une centrale photovoltaïque sur le site de l'ancienne décharge d'ordures brutes
ménagères
DEAL - R03-2017-09-25-001 - AP complémentaire Sinnamary photovoltaique 7 EE = PT d Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT
Service Risques, Énergie Mines et Déchets
Unité Risques Chroniques Déchets
Arrêté préfectoral complémentaire n°
imposant à la commune de Sinnamary des prescriptions techniques
pour l'installation d’une centrale photovoltaïque sur le site de l’ancienne décharge d’ordures brutes ménagères
Le Préfet de la région Guyane,
Préfet de la Guyane,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement ;
VU la loi N° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et La Réunion ;
VU la loi n° 47-1018 du 9 juin 1947 relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les nouveaux
départements ;
VU le décret du 2 août 2017 portant nomination de M. Patrice FAURE, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la
Guyane ;
VU le décret du 15 avril 2015 portant nomination de M. Yves de Roquefeuil en qualité de secrétaire général de la préfecture de la
Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n°2333 2D/2B du 17 décembre 2010 imposant à la commune de Sinnamary des prescriptions techniques
pour la réhabilitation de son ancienne décharge d'ordures brutes ménagères et le suivi trentenaire post exploitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1383/DEAL/2012 du 11 septembre 2012, imposant à la commune de Sinnamary des prescriptions
modifiant celles édictées par l'arrêté préfectoral n°2333 2D/2B du 17 décembre 2010 relatif à la réhabilitation et au suivi trentenaire
post exploitation de la décharge d'ordures brutes ménagères et assimilés de la commune de Sinnamary ;
VU le courrier du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 13 juin 2012 relatif aux modalités
d'implantation de centrales photovoltaïques sur l'emprise d'installations de stockage de déchets non dangereux ayant cessé de
recevoir des déchets,
VU le dossier « Commune de Sinnamary - Demande d’autorisation d'installer une centrale photovoltaïque sur le site de l’ancienne
installation de stockage de déchets non dangereux de la Savane des Pères », réalisé par le bureau d’études BIOTOPE et daté de
septembre 2016 ;
VU le rapport de l'inspecteur des installations classées en date du 15 juin 2017 ;
VU l'avis du Conseil de l'Environnement et des Risques sanitaires et technologiques en date du 6 septembre 2017 et l'exploitant
entendu ;
CONSIDERANT que l'installation d’une centrale photovoltaïque sur l'emprise de l’ancienne décharge constitue une modification
non-substantielle des conditions de suivi post-exploitation de la décharge exploitée par la commune de Sinnamary;
CONSIDERANT qu'une centrale photovoltaïque en tant que telle ne constitue pas une installation classée pour la protection de
l'environnement;
CONSIDERANT qu'aucune modification ne sera apportée au massif qui accueille les déchets ;
CONSIDERANT que le projet porté par la commune de Sinnamary est compatible avec le suivi post-exploitation de l’ancienne
décharge ;:
CONSIDERANT la nécessité d'imposer des prescriptions complémentaires pour assurer la mise en sécurité du site dès lors qu’une
centrale photovoltaïque y sera exploitée ;
CONSIDERANT le rapport de l'inspecteur des installations classées en date du 15 juin 2017
175
DEAL - R03-2017-09-25-001 - AP complémentaire Sinnamary photovoltaique 8 SUR proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRÊTE
ARTICLE 1er — MODIFICATIONS
L'article 12 de l’arrêté préfectoral n°2333 2D/2B du 17 décembre 2010 modifié et susvisé est remplacé par :
« ARTICLE 12 - AMÉNAGEMENTS PAYSAGERS, MAÎTRISE DES ACCÈS ET CENTRALE PHOTOVOLTAÏQUE
article 12.1 :
Les abords de l'installation, placés sous le contrôle de l'exploitant, sont aménagés et maintenus en bon état de propreté.
Le site est efficacement clôturé sur la totalité de sa périphérie accessible et fermé au moyen d'un portail cadenassé. La clôture,
d'une hauteur minimale de 2m doit être suffisamment résistante et dissuasive. Ce dispositif sera complété par la mise en
place d’un panneau d'interdiction de dépôt et d'indication des nouvelles filières de substitution.
Les dispositifs de collecte des eaux de ruissellement et des lixiviats (merlons, descentes d'eau, collecteurs, système de
drainage...) sont entretenus et maintenus en bon état de fonctionnement. il en est de même pour les éventuels systèmes de
traitement de ces effluents.
Les émissaires de rejet et leur périphérie font l'objet d'un soin particulier (plantations, engazonnement......).
Un accès aux dispositifs de contrôle de la qualité des eaux (cf. article 10) et aux puits de contrôle des eaux souterraines (cf. article
11) est créé et périodiquement entretenu de façon à permettre la réalisation des relevés ou prises d’échantillon programmés.
Une plantation de type herbacée est mise en place et entretenue (tonte) sur la totalité de la surface du site.
L'exploitant veillera à limiter les facilités de stationnement aux abords du site, de manière à lutter contre les dépôts sauvages de
déchets.
Article 12.2 Centrale photovoltaïque
Les panneaux sont installés conformément au plan figurant en annexe 1 du présent arrêté. Aucun élément quel qu'il soit ne doit
être installé sur le massif accueillant les déchets. Les panneaux solaires ne doivent pas gêner l'accès aux piézomètres destinés
aux prélèvements d'eaux souterraines.
L'installation sera conçue conformément au guide pratique ADEME - SER « Spécifications techniques relatives à la protection des
personnes et des biens dans les installations photovoltaïques raccordées au réseau » et au guide C 15-712 de l’Union technique
de l'électricité.
Un organisme agréé procèdera à la vérification de l'installation avant sa mise en service. Par la suite, un technicien compétent
procèdera à des vérifications annuelles.
Article 12.3 Sécurité
L'exploitant mettra en place une réserve d'eau de 120 m*° maintenue pleine, accessible aux services de secours et équipée de deux prises de raccordement conformes aux normes en vigueur pour permettre au service d'incendie et de secours de s'alimenter et permet de fournir un débit de 60m3/h
Des extincteurs en nombre suffisant et adaptés aux risques seront installés notamment dans les locaux « onduleurs » et « poste de
livraison ». Ces derniers seront en outre pourvus des équipements de sécurité règlementaires (gants pour travail en moyenne
tension, perches de sauvetage...)
Une coupure générale simultanée de l’ensemble des onduleurs sera mise en place à proximité immédiate de l'entrée du site.
ARTICLE 2 — FRAIS INDUITS
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
2/3
DEAL - R03-2017-09-25-001 - AP complémentaire Sinnamary photovoltaique 9 ARTICLE 3. DÉLAIS — VOIES DE RECOURS - PUBLICITÉ — EXÉCUTION
Article 3.1 : Délais et Voies de recours (art. L.514-6 du code de l’environnement)
Conformément aux articles L. 171-11 et L. 514-6 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de
pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Cayenne, dans les
délais prévus à l'article R. 514-3-1 du même code :
. par l'exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté ;
. par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des
inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles
L.211-1 et L. 511-1 du même code dans un délai d’un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
Article 3.2 : Publicité
Conformément aux dispositions de l’article R.512-39 du code de l’environnement, un extrait du présent arrêté mentionnant qu'une
copie du texte intégral est déposée aux archives des mairies et mise à la disposition de toute personne intéressée, sera affiché en
mairie de Sinnamary pendant une durée minimum d’un mois. Le même extrait est publié sur le site internet de la préfecture qui a
délivré l’acte pour une durée identique.
Le maire de Sinnamary fera connaître par procès verbal, adressé à la préfecture de Cayenne, l’accomplissement de cette
formalité.
Le même extrait sera affiché en permanence, de façon visible, sur le site de l'exploitation à la diligence de la mairie de Sinnamary.
Un avis au public sera inséré par les soins de la préfecture et aux frais de la mairie de Sinnamary dans deux journaux diffusés dans
tout le département.
Article 3.3 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture de Guyane, le Directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement, le Maire de
Sinnamary en ses qualités de maire et d’exploitant sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
dont une copie sera adressée au Maire de Sinnamary
Cayenne le, 25
SEP, 2017
le préfet,
Pourfe La e Préfet rénérol
Yves de ROQUEFEUIL
313
DEAL - R03-2017-09-25-001 - AP complémentaire Sinnamary photovoltaique 10 DEAL - R03-2017-09-25-001 - AP complémentaire Sinnamary photovoltaique 11 DEAL
R03-2017-09-25-010
AP Pollution Air ambiant
Arrêté préfectoral complémentaire alerte du public -pollution aire ambiant
DEAL - R03-2017-09-25-010 - AP Pollution Air ambiant 12 EX = À Liberté «+ Égalité + Fraternité : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
Direction régionale de l’environnement, de l'aménagement
et du logement de Guyane
Service Risques, Énergie, Mines et Déchets
Pôle Risques Technologiques
Unité Risques Chroniques et Déchets
Arrêté préfectoral complémentaire n°
modifiant l’arrêté préfectoral n°2015 212-0001DEAL/REMD/URCD du 17 août 2015
instituant des procédures d’information et d’alerte du public
en cas d’épisode de pollution de l’air ambiant
LE PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE,
PRÉFET DE GUYANE -
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 concernant la qualité de l'air ambiant et un air pur pour
l'Europe ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 221-6, L. 222-4 à L. 222-7, L. 223-1, L. 223-2, R. 221-1, R. 221-4 à R. 221-8,R.
222-13 à R. 222-36 et R. 223-1 à R. 223-4 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.*122-4, R.*122-5 et R.*122-8 ;
VU le décret n°98-361 du 6 mai 1998 modifié, relatif à l'agrément des organismes de surveillance de la qualité de l'air ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 2 août 2017 portant nomination de M. Patrice FAURE, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 8 août 2017 portant nomination de M. Olivier GINEZ directeur de cabinet du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté du 21 octobre 2010 relatif aux modalités de surveillance de la qualité de l'air et à l'information du public ;
VU l'arrêté du 20 août 2014 relatif aux recommandations sanitaires en vue de prévenir les effets de la pollution de l'air sur la santé ;
VU l'arrêté préfectoral n°2015 212-0001DEAL/REMD/URCD du 17 août 2015 instituant des procédures d'information et d’alerte du public
en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant ;
VU l'arrêté du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant ;
VU l'arrêté du 19 septembre 2016 portant renouvellement de l'agrément de l'association de surveillance de la qualité de l'air de la région
Guyane ;
VU l'instruction N° DGS/DUS/EA/MICOM/2015/63 du 6 mars 2015 relative à la participation des ARS et de l’Institut national de veille sanitaire
à la gestion des épisodes de pollution de l'air ambiant ;
VU l'avis du Haut Conseil de la Santé Publique relatif aux messages sanitaires à diffuser lors d'épisodes de pollution de l'air ambiant par les
particules, l'ozone, le dioxyde d’azote et/ou le dioxyde de soufre du 15 novembre 2013 ;
VU l'avis du Conseil Départemental des Risques Sanitaires et Technologiques du 6 septembre 2017
VU le rapport du directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du 12 juillet 2017;
CONSIDERANT la nécessité d'informer le public sur la qualité de l’air ambiant, et particulièrement les populations sensibles, lors des épisodes
de pics de pollution ;
pl/15
DEAL - R03-2017-09-25-010 - AP Pollution Air ambiant 13 CONSIDÉRANT que lorsque les niveaux d'information et d'alerte à la population sont atteints ou risquent de l'être, le préfet en informe immédiatement le public et prend, le cas échéant, les mesures d'urgence propres à limiter l'ampleur et les effets de l'épisode de pollution sur la population, en application de l'article 12 de la loi n°96-1236 du 30 décembre 1996 susvisée ;
CONSIDÉRANT l’ensemble des campagnes de surveillance de la qualité de l'air réalisées par le réseau de surveillance ORA Guyane dans la région Guyane ;
CONSIDÉRANT que ces campagnes de surveillance n'ont pas révélé de concentration en SO2 dépassant, ou s’approchant, du seuil d'information défini à l’article R 221-1 du code de l’environnement, et qu'il n'apparaît pas nécessaire, en conséquence, de définir une procédure d’information et d’alerte pour ce polluant dans le présent arrêté ;
SUR PROPOSITION du Directeur de l'Environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane ;
ARRÊTE
Article 1 : Modification et compléments apportés aux prescriptions des actes antérieurs
Les prescriptions des articles 2 à 8 de l’arrêté préfectoral n°2015 212-0001DEAL/REMD/URCD du 17 août 2016 instituant des procédures
d'information et d’alerte du public en cas d'épisode de pollution de l’air ambiant sont abrogées et remplacées par les articles suivants.
Article 2 : Objet
Il est institué une procédure d’information et de recommandation et d'alerte visant à prévenir ou limiter l'exposition de la population en cas
d'épisode de pollution atmosphérique par les particules en suspension (PM10), le dioxyde d'azote (NO) et l'ozone (O:). La procédure est mise
en œuvre toute l’année de Oh à 24h heures locales.
Article 3 : Définitions
Au sens du présent arrêté, on entend par :
« Épisode de pollution de l'air ambiant » : période au cours de laquelle la concentration dans l'air ambiant d'un ou plusieurs polluants atmosphériques est supérieure au seuil d'information et de recommandation ou au seuil d'alerte définis à l'article R. 221-1 du code de l'environnement, dans les conditions prévues à l'article 2.
« Persistance d'un épisode de pollution aux particules PM10 ou à l’ozone » : lorsqu'il y a eu dépassement du seuil d'information et de
recommandation la veille, et que le dépassement du seuil d'information et de recommandation est prévu pour le jour même et le lendemain, où
lorsqu'il est constaté le dépassement du seuil d'information et de recommandation sur station de fond durant deux jours consécutifs. Les
constats peuvent être observés sur des stations de fond différentes au sein d'une même superficie retenue pour la caractérisation de l'épisode
de pollution.
« Procédure préfectorale d’information et de recommandation » : ensemble de pratiques et d'actes administratifs pris par l'autorité préfectorale lors d’un épisode de pollution d’information et de recommandation, comprenant des actions d’information et de communication et des recommandations qu'elle peut mettre en œuvre elle-même ou déléguer aux organismes agréés de surveillance de la qualité de l'air.
« Procédure préfectorale d’alerte » : ensemble de pratiques et d'actes administratifs pris par l'autorité préfectorale lors d’un épisode de
pollution d'alerte, comprenant aussi bien des actions d'information et de communication et des recommandations qu'elle peut mettre en œuvre
elle-même ou déléguer aux organismes agréés de surveillance de la qualité de l'air, que des mesures réglementaires de réduction des
émissions de polluants qu'elle met en œuvre elle-même.
« Station de fond » : station de mesure de la qualité de l'air de type urbaine, périurbaine ou rurale permettant le suivi de l'exposition moyenne
de la population aux phénomènes de pollution atmosphérique. Son emplacement, hors de l'influence directe d’une source de pollution, permet
de mesurer, pour un secteur géographique donné, les caractéristiques chimiques représentatives d’une masse d'air moyenne dans laquelle les
polluants émis par les différents émetteurs ont été dispersés.
« Précurseur d'un polluant » : substance contribuant à la formation du polluant concerné du fait des réactions physico-chimiques dans
l'atmosphère.
Article 4 : Territoire d'application de la procédure
La procédure s'applique à la zone géographique concernée par l'épisode de pollution, de l'échelle communale à l'échelle régionale.
Article 5 : Procédure d’information et de recommandation
Déclenchement de la procédure d'information et de recommandation
Le déclenchement de la procédure d'information et de recommandation est effectué si une station de fond dépasse l’un des seuils présentés
pour les polluants considérés (annexe 1}, ou sur prévision d'un dépassement de seuil pour le jour même ou le lendemain.
Mise en œuvre de la procédure d’information et de recommandation
Dès que le niveau d’information et de recommandation est prévu d'être dépassé ou est dépassé pour un polluant, l'ORA de Guyane en informe
la préfecture. Cette transmission est effectuée au moins une fois par jour à 12h.
Le préfet délègue à l'ORA de Guyane, association agréée par le ministère pour la surveillance de la qualité de l’air dans la région, la rédaction
et la diffusion d'un message d'information et de recommandation à l’ensemble des destinataires figurant à l'annexe Il.
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DEAL - R03-2017-09-25-010 - AP Pollution Air ambiant 14 - Si l'épisode d'information-recommandation est caractérisé pour le jour-même (constat ou prévision non établie la veille avant 12 h),
la procédure d'information-recommandation est mise en œuvre le plus tôt possible, et au plus tard à 16 h. S'il est prévu que l'épisode
se maintienne le lendemain, cet élément complémentaire d’information est aussi communiqué au public.
- Si l'épisode d’information-recommandation est caractérisé pour le lendemain, la procédure d’information-recommandation est mise
en œuvre au plus tard à 16 h, en précisant que le dépassement aura lieu le lendemain. La procédure est maintenue toute la journée
du lendemain, même si le dépassement n'est pas effectivement constaté ou qu'une modélisation ultérieure ne prévoit plus de
dépassement le lendemain.
Informations sur la situation de la pollution et recommandations
Le message diffusé doit comprendre les informations suivantes :
- le ou les polluants concernés ;
- la valeur du seuil dépassé ou risquant d'être dépassé, la définition de ce seuil, et l'indice de la qualité de l'air correspondant ;
- le type de procédure préfectorale déclenchée (information et recommandation) :
- La durée prévue de l'épisode de pollution ;
- l'aire géographique concernée et la durée prévue du dépassement, en fonction des données disponibles ;
- l'explication du dépassement (causes, facteurs aggravants, etc.) lorsqu'elle est connue ;
- des prévisions concernant l'évolution des concentrations (amélioration, stabilisation ou aggravation) ;
- les recommandations comportementales visant à réduire les émissions de polluants atmosphériques ou de leurs précurseurs, à
sélectionner en annexe V en fonction de la situation ;
- les recommandations sanitaires, à sélectionner en annexe [V en fonction de la situation et un court rappel des effets sur la santé de
ja pollution atmosphérique ;
- l'aire géographique de mise en place des actions d’information, de communication et de recommandation et des mesures
réglementaires de réduction des émissions de polluants ;
- L'historique des dépassements de seuils de l'année en cours et de l'année précédente.
Cas particulier de dépassement de seuil dû aux poussières du Sahara
Les procédures d’information et de recommandation dues aux poussières du Sahara n'entraînent pas la diffusion de recommandations visant
à diminuer la pollution anthropique (annexe V).
Suivi de l’évolution de l'événement
L'ORA de Guyane informe au moins une fois par jour le préfet, l'Agence Régionale de Santé et la Cellule d'intervention en région de Santé
publique France de l’évolution de l'épisode de pollution, en diffusant un communiqué avec les informations citées dans le présent article.
Fin de la procédure
Les procédures préfectorales prennent fin à minuit dès lors qu'aucune prévision d'épisode de pollution caractérisée ou de risque d'épisode de
pollution caractérisé pour le lendemain n’est confirmée à 12 h.
Lorsqu'une procédure est en place pour le jour-même et que des modélisations réalisées le jour-même ou des constats par mesure
contredisent la prévision, même avant 12 h, il ne sera pas mis fin à la procédure avant la fin de la journée.
La fin de la procédure fait l'objet d’un message de clôture qui est envoyé aux destinataires listés en annexe II.
Renseignement de l’outil national « vigilance atmosphérique »
Les informations relatives aux prévisions de qualité de l'air et aux mesures préfectorales mises en œuvre sont saisies sans délai par l'ORA de
Guyane dans l'outil national de suivi « vigilance atmosphérique » mis en place par le ministère en charge de l'environnement.
Article 6 : Procédure d’alerte
Déclenchement de la procédure d’alerte
Le déclenchement de la procédure d'alerte est effectué si une station de fond dépasse l’un des seuils présentés pour les polluants considérés
(annexe l), ou sur prévision d'un dépassement de seuil pour le jour-même où le lendemain.
Déclenchement de la procédure d’alerte sur persistance
En cas de persistance d’un épisode de pollution pour les particules en suspension et de prévision de maintien de ce seuil pour le lendemain, la
procédure d’information et de recommandation évolue en procédure d'alerte.
Mise en œuvre de la procédure d’alerte
Dès que le niveau d'alerte est prévu d'être dépassé ou est dépassé pour un polluant, l'ORA de Guyane en informe la préfecture.
Un message d’information et de recommandation est préparé par l'ORA, puis validé et diffusé par la préfecture à l'ensemble des destinataires
figurants à l'annexe lH.
- Si un épisode d'alerte est caractérisé pour le jour-même (constat ou prévision non établie la veille avant 12 h) avec prévision d'alerte
pour le lendemain, la procédure d'alerte est mise en œuvre au plus tard à 16 h. L'information est fournie le jour-même et les mesures
d'alerte qui peuvent être déclenchées le jour-même le sont. Le jour-même, le public est aussi informé de la prévision de
dépassement pour le lendemain. Le préfet estime, au vu de la durée et de l'intensité de l'épisode, les mesures qu'il mettra en œuvre
les jours suivants.
- Si un épisode d'alerte est caractérisé pour le jour-même (constat ou prévision non établie la veille avant 12 h) sans prévision d'alerte
pour le lendemain, l'information de dépassement du seuil d'alerte et les recommandations sont diffusées le plus tôt possible, et au
plus tard à 16 h. La procédure d'alerte peut-être mise en œuvre, le jour-même, et les mesures d'alerte qui peuvent être déclenchées
p3/13
DEAL - R03-2017-09-25-010 - AP Pollution Air ambiant 15 le jour-même le sont. Aucune mesure d'alerte n’est mise en œuvre le lendemain, sans considération des mesures qui ont pu être prises le jour-même.
- Si un épisode d'alerte est caractérisé pour le lendemain, la procédure d'alerte est mise en œuvre le plus tôt possible, et au plus tard
à 16h. L'information est fournie le jour-même, en précisant que l'alerte aura lieu le lendemain. Le préfet estime, au vu de la durée et de l'intensité de l'épisode, quelles mesures il met en œuvre à partir du lendemain. La procédure est maintenue toute la journée du lendemain, même si le dépassement n'est pas effectivement constaté ou qu'une modélisation ultérieure ne prévoit plus de dépassement le lendemain.
Informations sur la situation de la pollution et recommandations
Le message doit comprendre les informations suivantes :
- le ou les polluants concernés ;
- la valeur du seuil dépassé ou risquant d’être dépassé, la définition de ce seuil, et l'indice de la qualité de l’air correspondant ; - le type de procédure préfectorale déclenchée (alerte) ; - La durée de l'épisode de pollution ;
- l’aire géographique concernée et la durée prévue du dépassement, en fonction des données disponibles ;
- l'explication du dépassement (causes, facteurs aggravants, etc.) lorsqu'elle est connue ;
- des prévisions concernant l'évolution des concentrations (amélioration, stabilisation ou aggravation) ;
- les recommandations comportementales, à sélectionner en annexe V en fonction de la situation ;
- les recommandations sanitaires, à sélectionner en annexe IV en fonction de la situation et un court rappel des effets sur la santé de la pollution atmosphérique ;
- l'aire géographique de mise en place des actions d’information, de communication et de recommandation et des mesures
réglementaires de réduction des émissions de polluants ;
- L'historique des dépassements de seuils de l’année en cours et de l'année précédente ;
Mise en œuvre de mesures d'urgence
La mise en œuvre de mesures d'urgence en cas de déclenchement de la procédure d'alerte est de la compétence du préfet, qui pourra prendre le cas échéant des mesures de restriction ou de suspension de certaines activités concourant à l'élévation de la concentration du polluant considéré, en fonction de la nature et de l'ampleur de l'épisode de pollution, après consultation d'un comité regroupant la préfecture de Guyane, la DEAL de Guyane, l'ARS de Guyane, l'ADEME, la Collectivité territoriale de Guyane (CTG), la Communauté d'Agglomération du Centre Littoral, et la Communauté de Communes des Savanes.
Les mesures choisies parmi celles identifiées au sein de l'annexe V, devront être adaptées, proportionnées et graduées pour tenir compte de la nature, de la durée, de l'intensité et de l'ampleur géographique de l'épisode de pollution.
Ces mesures prennent effet le lendemain. Toutefois, les mesures ne nécessitant pas de communication préalable ni de préavis pour les personnes concernées peuvent être mises en œuvre pour le jour même.
Les mesures sont maintenues tant que les prévisions météorologiques ou les prévisions en matière de concentrations de polluants montrent qu'il est probable que le seuil d'information et de recommandation soit dépassé le lendemain ou le surlendemain.
Cas particulier de dépassement de seuil dû aux poussières du Sahara
Les procédures d'alerte dues aux poussières du Sahara n'entraînent ni mesures d'urgence, ni diffusion des recommandations visant à diminuer la pollution anthropique (annexe V). Dans ce cas particulier, la rédaction et la communication du communiqué peut être déléguée à l'ORA de Guyane par la préfecture.
Suivi de l’évolution de l'événement
L'ORA de Guyane informe quotidiennement le préfet et l'Agence régionale de santé de l'évolution de l'épisode de pollution, en diffusant un communiqué avec les informations citées dans le présent article.
Fin de la procédure
Les procédures préfectorales prennent fin à minuit dès lors qu'aucune prévision d'épisode de pollution caractérisé ou de risque d'épisode de
pollution caractérisé pour le lendemain n’est confirmée à 12 h.
Lorsqu'une procédure est en place pour le jour-même et que des modélisations réalisées le jour-même ou des constats par mesure
contredisent la prévision, même avant 12 h, il ne sera pas mis fin à la procédure avant la fin de la journée. Le préfet pourra localement en revanche prendre en compte la « non-réalité » de l'épisode de pollution pour graduer les mesures contraignantes mises en place dans le cadre d'une procédure préfectorale d'alerte.
La fin de la procédure fait l'objet d'un message de clôture qui est envoyé aux destinataires listés en annexe III.
Article 7 : Épisodes de pollution manqués
Pour l'ozone et le dioxyde d'azote, les épisodes seront « manqués » dans les cas suivants :
- Prévision ou constat de dépassement pour le jour-même réalisé après 12 h
- Prévision de dépassement pour le lendemain réalisée après 12 h: il sera toléré que la procédure ne soit enclenchée que le
lendemain avant 16 h.
- Prévision d'alerte pour le jour-même sans prévision d'alerte pour le lendemain, en cas d’impossibilité de déclencher une procédure
d'alerte pour le jour-même. En revanche, l'information du dépassement du seuil d'alerte devra être diffusée.
Pour les particules en suspension, les épisodes seront « manqués » dans les cas suivants :
- Prévision de dépassement pour le jour-même réalisée après 12h
p4/13
DEAL - R03-2017-09-25-010 - AP Pollution Air ambiant 16 - Prévision de dépassement pour le lendemain réalisée après 12 h: il sera toléré que la procédure ne soit enclenchée que le
lendemain avant 16 h.
- Constat de dépassement constaté le jour-même pour la veille
- Prévision d'alerte pour le jour-même sans prévision d’alerte pour le lendemain, en cas d'impossibilité de déclencher une procédure
d'alerte pour le jour-même. En revanche, l'information du dépassement du seuil d'alerte devra être diffusée.
Dans le cas d'épisodes manqués, et dès lors que l'épisode perdure pour la journée en cours et/ou le lendemain, les procédures préfectorales
sont activées, pour la veille, pour la journée en cours et/ou le lendemain.
En revanche, si le constat d'épisode de la veille n’est pas suivi d’un risque de maintien de l'épisode, une information allégée est réalisée, par
l'intermédiaire d'un message sur le portail Internet de l'ORA Guyane et la transmission au bureau compétent du ministère du développement
durable via le portail national « pics de pollution ».
Article 8 : dioxyde de soufre (SO2)
Si les concentrations en SO2 mesurées sur les stations de fond gérées par l'ORA de Guyane se rapprochent du seuil d'information défini à
l'article R 221-1 du code de l’environnement (300 pig/m° en moyenne horaire), le paramètre « dioxyde de soufre (SO) » est intégré à la
procédure d’information et d'alerte du public définie par le présent arrêté, par voie d'arrêté préfectoral.
Article 9 : Mise à jour des annexes
Les mises à jour des annexes interviennent en tant que besoin, et sont communiquées à la préfecture, à l'Agence régionale de Santé et à la
DEAL.
Article 10 : Bilan annuel
Le représentant de l'Etat dans le département présente chaque année en conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques un bilan de la gestion des procédures préfectorales établi avec l'appui des services compétents et de l'organisme agréé de
surveillance de la qualité de l'air.
Le bilan mentionne le nombre de dépassements des seuils survenus au cours de l'année écoulée, le nombre d'entre eux qui ont été prévus
ainsi que le nombre de dépassements qui ont été prévus et n'ont pas été confirmés a posteriori.
Ce bilan est rendu public.
Article 11 : Exécution
Le directeur de cabinet de la préfecture, ainsi que les services et organismes concernés par les dispositions qui précèdent sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Cayenne,
Le préfet de Guyane
Olivier GINEZ
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DEAL - R03-2017-09-25-010 - AP Pollution Air ambiant 17 Liste des Annexes
Annexe I : Seuils de déclenchement des procédures « information et recommandation » et « alerte »
Annexe IT : Protocole à suivre lors d’un dépassement de seuil
Annexe III : Liste des autorités, services techniques, administratifs et organismes de presse informés en cas de
dépassement des seuils d’information, de recommandation et d’alerte
Annexe IV : Recommandations sanitaires
Annexe V : Recommandations comportementales
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DEAL - R03-2017-09-25-010 - AP Pollution Air ambiant 18 DEAL
R03-2017-09-11-009
Arrêté 2017-11-09-016 du 11-09-2017 portant approbation
d'un Ad'AP
DEAL - R03-2017-09-11-009 - Arrêté 2017-11-09-016 du 11-09-2017 portant approbation d'un Ad'AP 19 a Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
Direction de l’Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
Service Aménagement, Urbanisme,
Construction et Logement
Unité Énergie et Bâtiments
ARRÊTÉ N° 2017-11-09-016
portant approbation d’un agenda d'accessibilité programmée (Ad’AP) pour la mise en
accessibilité d’un établissement recevant du public (ERP) :
Référence : AD n°973 308 17 00001
Bâtiment : Auto-école
Nom du demandeur : DYN CONDUITE
Adresse du demandeur : 3 rue Orion Léoville
Code postal : 97313 SAINT GEORGES DE L'OYAPOCK
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111-7 à L.111-8-4 et
L.123-1 à L.123-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu l'ordonnance n°2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public,
des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées
prévoyant la mise en place d’un outil, l'agenda d'accessibilité programmée qui permet de prolonger, au-
delà de 2015, le délai permettant d'effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements
recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la
mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret du 2 août 2017 portant nomination de M. Patrice FAURE, en qualité de préfet de la région
Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu que le pétitionnaire demande une dérogation aux règles de l'accessibilité en raison d'impossibilité
technique de réalisation des travaux ;
Vu lavis favorable de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes
handicapées émis en séance du 13 juillet 2017 sur l’'Ad’AP n° 973 308 17 00001
Sur proposition de Madame la présidente de la sous-commission départementale d'accessibilité ;
DEAL - R03-2017-09-11-009 - Arrêté 2017-11-09-016 du 11-09-2017 portant approbation d'un Ad'AP 20 ARRÊTÉ
Article 1 La dérogation à l'article R. 111-19 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du
public, sollicitée par le pétitionnaire, est ACCORDEÉE.
Article 3 Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans les
deux mois qui suivent la date de sa notification. Le demandeur pourra également saisir le tribunal
administratif territorialement compétent d’un recours contentieux dans le même délai.
Article 4 Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la région Guyane, Monsieur le
directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane, le maire de la ville de
Saint-Georges de l'Oyapock, chacun en ce qui le concerne, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Cayenne, le
1 1 SEP. 2017
Le préfet
Pour le Pet
Le secrétair néra!
Yves de ROQUEFEUIL
DEAL - R03-2017-09-11-009 - Arrêté 2017-11-09-016 du 11-09-2017 portant approbation d'un Ad'AP 21 DEAL
R03-2017-09-11-010
Arrêté 2017-11-09-017 du 11-09-2017 portant approbation
d'un Ad'AP
DEAL - R03-2017-09-11-010 - Arrêté 2017-11-09-017 du 11-09-2017 portant approbation d'un Ad'AP 22 EE 5 Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
Direction de l’Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
Service Aménagement, Urbanisme,
Construction et Logement
Unité Énergie et Bâtiments
ARRÊTÉ N° 2017-11-09-017
portant approbation d’un agenda d'accessibilité programmée (Ad’AP) pour la mise en
accessibilité d’un établissement recevant du public (ERP) :
Référence : AD n°973 302 17 00010
Bâtiment : Cabinet d’estéthicienne
Nom du demandeur : Laurence Meyer
Adresse du demandeur : 20 rue du 14 juillet
Code postal : 97300 CAYENNE
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111-7 à L.111-8-4 et
L.123-1 à L.123-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu l'ordonnance n°2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public,
des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées
prévoyant la mise en place d'un outil, l'agenda d'accessibilité programmée qui permet de prolonger, au-
delà de 2015, le délai permettant d'effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements
recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la
mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret du 2 août 2017 portant nomination de M. Patrice FAURE, en qualité de préfet de la région
Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu que le pétitionnaire demande une dérogation aux règles de l'accessibilité en raison d'impossibilité
technique de réalisation des travaux ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes
handicapées émis en séance du 13 juillet 2017 sur l’'Ad’AP n° 973 302 17 00010
Sur proposition de Madame la présidente de la sous-commission départementale d'accessibilité ;
DEAL - R03-2017-09-11-010 - Arrêté 2017-11-09-017 du 11-09-2017 portant approbation d'un Ad'AP 23 ARRÊTÉ
Article 1 La dérogation à l’article R. 111-19 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du
public, sollicitée par le pétitionnaire, est ACCORDÉE.
Article 3 Le présent arrêté pourra faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans les
deux mois qui suivent la date de sa notification. Le demandeur pourra également saisir le tribunal
administratif territorialement compétent d’un recours contentieux dans le même délai.
Article 4 Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la région Guyane, Monsieur le
directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane, le maire de la ville de
Cayenne, chacun en ce qui le concerne, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Cayenne, le ji SEP. 2017
Le préfet
Pourle Préfet
Le secrétaire générai
Yves de ROQUEFEUIL
DEAL - R03-2017-09-11-010 - Arrêté 2017-11-09-017 du 11-09-2017 portant approbation d'un Ad'AP 24 DEAL
R03-2017-09-11-011
Arrêté 2017-11-09-018 du 11-09-2017 portant approbation
d'un Ad'AP
DEAL - R03-2017-09-11-011 - Arrêté 2017-11-09-018 du 11-09-2017 portant approbation d'un Ad'AP 25 PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
Direction de l’Environnement, de
l’Aménagement et du Logement
Service Aménagement, Urbanisme,
Construction et Logement
Unité Énergie et Bâtiments
ARRÊTÉ N° 2017-11-09-018
portant approbation d’un agenda d'accessibilité programmée (Ad’AP) pour la mise en
accessibilité d’un établissement recevant du public (ERP) :
Référence : AD n°973 311 17 00001
Bâtiments : 66 ERP et 9 IOP
Nom du demandeur : Commune de Saint-Laurent du Maroni
Adresse du demandeur : 22 rue Jean-Jacques Rousseau
Code postal : 97320 SAINT LAURENT DU MARONI
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111-7 à L.111-8-4 et
L.123-1 à L.123-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu l'ordonnance n°2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public,
des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées
prévoyant la mise en place d'un outil, l'agenda d'accessibilité programmée qui permet de prolonger, au-
delà de 2015, le délai permettant d'effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements
recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la
mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret du 2 août 2017 portant nomination de M. Patrice FAURE, en qualité de préfet de la région
Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu lavis favorable de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes
handicapées émis en séance du 13 juillet 2017 sur l'Ad’AP n° 973 311 17 00001
Considérant que le pétitionnaire s'engage à réaliser les travaux de mise en conformité de son
établissement aux règles d'accessibilité sur 9 ans ;
Considérant que le coût prévisionnel de la mise en accessibilité est de 2 648 270 € ;
Sur proposition de Madame la présidente de la sous-commission départementale d'accessibilité ;
DEAL - R03-2017-09-11-011 - Arrêté 2017-11-09-018 du 11-09-2017 portant approbation d'un Ad'AP 26 ARRÊTÉ
Article 1 La demande d'agenda d'accessibilité programmée est APPROUVÉE.
Article 1bis Les demandes de dérogations, pour préservation du patrimoine, impossibilité technique et disproportions financières ainsi que les solutions de substitution sont acceptées.
Article 2 Une attestation d'achèvement de l'agenda d'accessibilité programmée devra être adressée, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et actions de mise
en accessibilité, au préfet ayant approuvé cet agenda par pli recommandé avec demande d'avis de
réception.
Article 3 Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. Le demandeur pourra également saisir
le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux dans le même délai.
Article 4 Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la région Guyane, Monsieur le
directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane, le maire
de la ville de Saint-Laurent du Maroni, chacun en ce qui le concerne, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Cayenne, le
1 1 SEP. 2017
Yves de ROQUEFET"L
DEAL - R03-2017-09-11-011 - Arrêté 2017-11-09-018 du 11-09-2017 portant approbation d'un Ad'AP 27 DEAL
R03-2017-09-11-012
Arrêté 2017-11-09-019 du 11-09-2017 portant approbation
d'un Ad'AP
DEAL - R03-2017-09-11-012 - Arrêté 2017-11-09-019 du 11-09-2017 portant approbation d'un Ad'AP 28 a Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
Direction de l’Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
Service Aménagement, Urbanisme,
Construction et Logement
Unité Énergie et Bâtiments
ARRÊTÉ N° 2017-11-09-019
portant approbation d’un agenda d'accessibilité programmée (Ad’AP) pour la mise en
accessibilité d’un établissement recevant du public (ERP) :
Référence : AD 973 302 17 00009
Bâtiment : Office de Tourisme
Nom du demandeur : Comité de Tourisme de la Guyane
Adresse du demandeur : 12 rue Lalouette
Code postal : 97300 CAYENNE
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111-7 à L.111-8-4 et
L.123-1 à L.123-4 :
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu l'ordonnance n°2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public,
des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées
prévoyant la mise en place d'un outil, l'agenda d'accessibilité programmée qui permet de prolonger, au-
delà de 2015, le délai permettant d'effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements
recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la
mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret du 2 août 2017 portant nomination de M. Patrice FAURE, en qualité de préfet de la région
Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'avis défavorable de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes
handicapées émis en séance du 13 juillet 2017 sur l'Ad’'AP n° 973 302 17 00009
Considérant que le pétitionnaire s'engage à réaliser les travaux de mise en conformité de son
établissement aux règles d'accessibilité sur six mois ;
Considérant que le coût prévisionnel de la mise en accessibilité est de 380 €
Sur proposition de Madame la présidente de la sous-commission départementale d'accessibilité ;
DEAL - R03-2017-09-11-012 - Arrêté 2017-11-09-019 du 11-09-2017 portant approbation d'un Ad'AP 29 ARRÊTÉ
Article 1 L'avis sur la demande d’agenda d'accessibilité programmée est DÉFAVORABLE. La sous commission départementale d'accessibilité estime que les travaux doivent êtres effectués sans délais.
Article 2 Une attestation d'accessibilité devra être adressée, dans les deux mois qui suivent
l'achèvement des travaux et actions de mise en accessibilité, au préfet ayant approuvé cet arrêté par pli
recommandé avec demande d'avis de réception.
Article 3 Le présent arrêté pourra faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans les
deux mois qui suivent la date de sa notification. Le demandeur pourra également saisir le tribunal
administratif territorialement compétent d’un recours contentieux dans le même délai.
Article 4 Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la région Guyane, Monsieur le
directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane, le maire de la ville de
Cayenne, chacun en ce qui le concerne, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Cayenne, le
1 1 SEP. 2017
Poif te Préfet
Le secrétairegénéral
É a,
Yves de ROQUEFEUIL
DEAL - R03-2017-09-11-012 - Arrêté 2017-11-09-019 du 11-09-2017 portant approbation d'un Ad'AP 30 DEAL
R03-2017-09-11-013
Arrêté 2017-11-09-020 du 11-09-2017 portant approbation
d'un Ad'AP
DEAL - R03-2017-09-11-013 - Arrêté 2017-11-09-020 du 11-09-2017 portant approbation d'un Ad'AP 31 Ce Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
Service Aménagement, Urbanisme,
Construction et Logement
Unité Énergie et Bâtiments
ARRÊTÉ N° 2017-11-09-020
portant approbation d’un agenda d'accessibilité programmée (Ad’AP) pour la mise en
accessibilité d’un établissement recevant du public (ERP) :
Référence : AD 973 309 17 00002
Bâtiment : Restaurant
Nom du demandeur : Fiftie’s Diner and Bar
Adresse du demandeur : 2750 route de Montjoly
Code postal : 97354 RÉMIRE-MONTJOLY
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111-7 à L.111-8-4 et
L129-14 11254"
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu l'ordonnance n°2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public,
des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées
prévoyant la mise en place d'un outil, l'agenda d'accessibilité programmée qui permet de prolonger, au-
delà de 2015, le délai permettant d'effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements
recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la
mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret du 2 août 2017 portant nomination de M. Patrice FAURE, en qualité de préfet de la région
Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'avis défavorable de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes
handicapées émis en séance du 13 juillet 2017 sur l'Ad’AP n° 973 309 17 00002
Considérant que le pétitionnaire s'engage à réaliser les travaux de mise en conformité de son
établissement aux règles d'accessibilité sur un an ;
Considérant que le coût prévisionnel de la mise en accessibilité est de 800 € ;
Sur proposition de Madame la présidente de la sous-commission départementale d'accessibilité ;
DEAL - R03-2017-09-11-013 - Arrêté 2017-11-09-020 du 11-09-2017 portant approbation d'un Ad'AP 32 ARRÊTÉ
Article 1 L'avis sur la demande d’agenda d'accessibilité programmée est DÉFAVORABLE.
Article 2 Le pétitionnaire dispose d'un délai de trois mois à compter de la date de délivrance de
l'arrêté pour proposer un autre agenda d'accessibilité programmée telle que prévu par l'ordonnance du
27 Septembre 2014, prévoyant un abaissement du délai d'accomplissement des travaux à deux mois.
Article 3 Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans les
deux mois qui suivent la date de sa notification. Le demandeur pourra également saisir le tribunal
administratif territorialement compétent d’un recours contentieux dans le même délai.
Article 4 Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la région Guyane, Monsieur le
directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane, le maire de la ville de
Rémire-Montjoly, chacun en ce qui le concerne, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Cayenne, le 1 1 SEP, 2017
Yves d OQUEFEInNE
DEAL - R03-2017-09-11-013 - Arrêté 2017-11-09-020 du 11-09-2017 portant approbation d'un Ad'AP 33 DEAL
R03-2017-09-11-014
Arrêté 2017-11-09-021 du 11-09-2017 portant approbation
d'un Ad'AP
DEAL - R03-2017-09-11-014 - Arrêté 2017-11-09-021 du 11-09-2017 portant approbation d'un Ad'AP 34 a Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
Direction de l’Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
Service Aménagement, Urbanisme,
Construction et Logement
Unité Énergie et Bâtiments
ARRÊTÉ N° 2017-11-09-021
portant approbation d’un agenda d’accessibilité programmée (Ad'’AP) pour la mise en
accessibilité d’un établissement recevant du public (ERP) :
Référence : AD n°973 307 17 00003
Bâtiment : 9 ERP et IOP
Nom du demandeur : CACL
Adresse du demandeur : Chemin de la Chaumière
Code postal : 97351 MATOURY
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111-7 à L.111-8-4 et
L.123-1 à L.123-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu l'ordonnance n°2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public,
des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées
prévoyant la mise en place d'un outil, l'agenda d'accessibilité programmée qui permet de prolonger, au-
delà de 2015, le délai permettant d'effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements
recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la
mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret du 2 août 2017 portant nomination de M. Patrice FAURE, en qualité de préfet de la région
Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes
handicapées émis en séance du 13 juillet 2017 sur l’'Ad'AP n° 973 307 17 00003
Considérant que le pétitionnaire s'engage à réaliser les travaux de mise en conformité de son
établissement aux règles d'accessibilité sur six ans ;
Considérant que le coût prévisionnel de la mise en accessibilité est de 332 340€ ;
Sur proposition de Madame la présidente de la sous-commission départementale d'accessibilité ;
DEAL - R03-2017-09-11-014 - Arrêté 2017-11-09-021 du 11-09-2017 portant approbation d'un Ad'AP 35 ARRÊTÉ
Article 1 La demande d’agenda d'accessibilité programmée est APPROUVÉE.
Article 2 Une attestation d'achèvement de l'agenda d'accessibilité programmée devra être
adressée, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et actions de mise en accessibilité,
au préfet ayant approuvé cet agenda par pli recommandé avec demande d'avis de réception.
Article 3 Le présent arrêté pourra faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans les
deux mois qui suivent la date de sa notification. Le demandeur pourra également saisir le tribunal
administratif territorialement compétent d’un recours contentieux dans le même délai.
Article 4 Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la région Guyane, Monsieur le
directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane, le maire de la ville de
Matoury, chacun en ce qui le concerne, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Cayenne, le
Le préfet
A
Yvés de ROQUEFEUIL
1 1 SEP, 2017
DEAL - R03-2017-09-11-014 - Arrêté 2017-11-09-021 du 11-09-2017 portant approbation d'un Ad'AP 36 DEAL
R03-2017-09-22-009
Arrêté portant désignation des membres du Comité de
l'Eau et de la Biodiversité de Guyane
AP ComiteEauBiodiversite
DEAL - R03-2017-09-22-009 - Arrêté portant désignation des membres du Comité de l'Eau et de la Biodiversité de Guyane 37 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT, DE
L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
Service Milieux Naturels, Biodiversité, Sites et
Paysages
Unité Milieux aquatiques et politique de l’eau
Arrêté
Portant désignation des membres du Comité de l’eau et de la biodiversité de Guyane
Le Préfet de la Région Guyane
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L213-13, L213-13-1, L371-3, R213-50 à 58 ;
VU le décret n° 2017-401 du 27 mars 2017 relatif à la gouvernance de l’eau et de la biodiversité dans les départements d'outre-mer ;
VU l'arrêté du 14 avril 2017 relatif à la représentation des collectivités territoriales, des diverses catégories d'usagers, des personnes
qualifiées et de l'administration de l’état aux comités de l'eau et de la biodiversité et à leur siège en application des articles R. 213-50
et R. 213-51 du code de l’environnement ;
VU la délibération n°AP-2017-38 de l'assemblée territoriale de Guyane en date du 15 juin 2017 ;
VU le courrier du président de l'association des maires de Guyane en date du 15 septembre 2017 ;
VU le courrier de la chambre d'agriculture de Guyane en date du 30 juin 2017 ;
VU le courrier du MEDEF Guyane en date du 1° août 2017;
VU le courrier du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Guyane en date du 25 août 2017 ;
VU le courrier de la Société Guyanaise des Eaux de Guyane en date du 23 août 2017 ;
VU le courrier de l'association de consommateurs «Association Force Ouvrière Consommateurs » en date du 11 août 2017;
VU le courrier d'EDF Guyane en date du 14 juin 2017 ;
VU le courrier du Comité du tourisme de Guyane en date du 24 août 2017 ;
VU le courrier de la compagnie des guides de Guyane en date du 22 août 2017 ;
VU la désignation effectuée par les associations agréées de protection de la nature et de l’environnement le 4 août et le 8 août 2017;
VU le décret du 2 août 2017 portant nomination de M. Patrice FAURE, en qualité de préfet de la région Guyane ;
Considérant que la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, a fait évoluer les comités de bassin en comités de l'eau et de la biodiversité dans les départements d'outre-mer ;
Sur proposition du Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Guyane ;
ARRETE
Article 1 : La composition du comité de l’eau de la biodiversité de Guyane est la suivante :
REPRÉSENTANTS DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE
— M. Denis GALIMOT ;
— M. Claude PLENET ;
— M. François RINGUET ;
— Mme Hélène SIRDER ;
— M.Alain TIEN-LIONG ;
— Mme Myrtha JEAN-BAPTISTE ;
DEAL - R03-2017-09-22-009 - Arrêté portant désignation des membres du Comité de l'Eau et de la Biodiversité de Guyane 38 REPRÉSENTANTS DES COMMUNES ET GROUPEMENTS DE COLLECTIVITÉS TERRITORIALES DÉSIGNÉS PAR L'ASSOCIATION DES MAIRES
Délégués des communes :
— M. Jean-Paul FEREIRA ;
— Mme Annick ARON-LEVEILLE ;
— M. Patrick LECANTE ;
— M. Maurice JUNIEL ;
Délégués des établissements publics de coopération intercommunale :
— M. Serge BAFAU ;
— M. Enrico WILLIAM ;
— Mme Céline PARENT ;
— M. Bernard SELLIER ;
Délégué pour les groupements de collectivités territoriales compétents en matière de protection du patrimoine naturel :
— Mme Marie-Reine GIRAULT ;
REPRÉSENTANTS DES DIVERSES CATÉGORIES D'USAGERS
Un représentant de l’agriculture désigné par la chambre d'agriculture de Guyane :
— M.Christian PRISSAINT ;
Un représentant de l'industrie désigné par la chambre de commerce et d'industrie territoriale de la Guyane :
— Mme Carine SINAI ;
Un représentant désigné par le MEDEF (Mouvement des entreprises de France) de Guyane :
— M. Pédro SELGI ;
Un représentant des associations de pêche ou de loisirs de Guyane liées à l’eau, désigné par le Comité Régional des Pêches
Maritimes et Élevages Marins de Guyane :
— M. Georges Michel KARAM ;
Un représentant de la Société Guyanaise des Eaux :
— M. Patrice BLONDEAU ;
Un représentant des consommateurs d’eau désigné par le Préfet sur proposition des présidents des associations de consommateurs de Guyane :
_ M.Bernard GUILLAUMANT ;
Un représentant d'Électricité de France en Guyane :
— M. Christophe ALFEREZ ;
Un représentant du tourisme désigné par le Comité du tourisme de Guyane :
_ M. Jean-Louis ANTOINE ;
Un représentant de la compagnie des guides de Guyane :
— M. Thomas SAUNIER ;
Deux représentants des associations agréées de protection de la nature et de l’environnement :
— Mme Camille GUEDON ;
_ M. Kévin PINEAU ;
REPRÉSENTANTS DES PERSONNALITÉS QUALIFIÉES
— Mme Annaïg LE GUEN ;
— Mme Laure VERNEYRE ;
— M. Olivier TOSTAIN ;
REPRÉSENTANT DES MILIEUX SOCIO-PROFESSIONNELS SUR PROPOSITION DU CONSEIL ÉCONOMIQUE SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL RÉGIONAL ET DU COMITE DE LA CULTURE DE L'ÉDUCATION ET DE L'ENVIRONNEMENT
— Mme Ariane FLEURIVAL
DEAL - R03-2017-09-22-009 - Arrêté portant désignation des membres du Comité de l'Eau et de la Biodiversité de Guyane 39 REPRÉSENTANTS DE L’ÉTAT
— Le préfet ou son représentant ;
cr Le directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant ; — Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou son représentant ;
— Le directeur de la mer ou son représentant ;
— Le directeur de l'agence régionale de santé ou son représentant ;
— Le directeur de l'office national des forêts ou son représentant ;
— Le directeur de l'office national de la chasse et de la faune sauvage ou son représentant ;
— Le directeur du conservatoire du littoral ou son représentant ;
— Le directeur de l'agence française pour la biodiversité ou son représentant ;
- Le directeur de l’Établissement public du Parc amazonien de Guyane ou son représentant ;
Article 2 — Le secrétariat du Comité de l'eau et de la biodiversité de la Guyane est assuré par la direction de l’environnement, de
l'aménagement et du logement.
Article 3 - Le mandat des membres de Comité de l’eau et de la biodiversité de Guyane est de six années, conformément à l’article
R213-52 du code de l’environnement, à compter de la date de publication de cet arrêté. Toutefois, le mandat de ceux qui en font partie
en raison des fonctions qu'ils exercent expire de plein droit lorsqu'ils cessent d'exercer lesdites fonctions.
Article 4 - Le siège du Comité de l'Eau et de la biodiversité de Guyane est fixé à Cayenne.
Article 5 — Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Cayenne, le 1 2 SEP. 2017
Patrice FA E
DEAL - R03-2017-09-22-009 - Arrêté portant désignation des membres du Comité de l'Eau et de la Biodiversité de Guyane 40 DM
R03-2017-09-25-012
Organisation de la direction de la mer de Guyane
Organisation de la direction de la mer de Guyane
DM - R03-2017-09-25-012 - Organisation de la direction de la mer de Guyane 41 Liberté + Égaltté » Fratsrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
Secrétariat général
Service interministériel de
l’administration et de la modernisation
de l’État
Bureau des rmutualisations
et de l’immobilier de l’Etat
ARRETÉ
portant organisation de la direction de la mer de Guyane
LE PREFET DE LA REGION GUYANE,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la loi organique 2001-692 du 1er août 2001 relative aux finances publiques ;
VU le règlement (UE) n° 508/2014 du parlement européen et du conseil du 15 mai 2014 relatif au Fonds
européen pour les affaires maritimes et la pêche ;
VU le code de l'environnement et notamment ses livres II et IL, le code général de la propriété des personnes
publiques, le code des marchés publics, le code rural et de la pêche maritime notamment en son livre IX; le code des transports notamment en sa cinquième partie:
VU Les décrets du 21 décembre 1915 et du 28 mars 1919, modifiés, relatifs aux concessions des
établissements de pêche;
VU le décret 61-1547 du 26 décembre 1961, modifié, fixant le régime des épaves maritimes ;
VU le décret du 7 septembre 1983 fixant les règles à suivre pour le balisage des côtes de France;
VU le décret n°86-606 du 14 mars 1986, modifié, relatif aux commissions nautiques;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements;
VU le décret n°2005-1514 du 6 décembre 2005, modifié, relatif à l'organisation outre-mer de l'action de
l'Etat en mer;
VU le décret n°2007-1167 du 2 août 2007, modifié, relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur, complété par l'arrêté du 28 septembre 2007, modifié, relatif au permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur, à l'agrément des établissements de formation et à la
délivrance des autorisations d'enseigner, et par l'arrêté du 30 octobre 2012 relatif au nombre et à la compétence territoriale des services instructeurs;
VU le décret n°2010-1582, modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des
services de l'Etat dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon et notamment le chapitre IV du titre 1° relatif à l'organisation et aux missions des directions de la mer ;
VU le décret du 02 août 2017 portant nomination de M. Patrice FAURE, administrateur civil hors classe, en
1/4
DM - R03-2017-09-25-012 - Organisation de la direction de la mer de Guyane 42 qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane, délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer;
VU l'arrêté du 27 mars 1991 relatif au balisage et à la signalisation de la bande littorale maritime des 300 mètres;
VU l'arrêté du 3 mai 1995, modifié, relatif aux manifestations nautiques en mer ;
VU L'arrêté du 15 décembre 2006 créant un service à compétence nationale, dénommé "Armement des
phares et balises" au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ;
VU l'arrêté du 22 mars 2007 établissant la liste des missions en mer incombant à l'Etat dans les zones maritimes de la Manche-mer du Nord, de l'Atlantique, de la Méditerranée, des Antilles, de Guyane, du sud de l'océan Indien et dans les eaux bordant les Terres australes et antarctiques françaises;
VU la convention signée en 2011 entre la DEAL et la DM ;
VU l’avis du comité technique de la direction de la mer en date du 14 décembre 2016 ;
SUR proposition du directeur de la mer de la Guyane ;
ARRETE
Article 1
La direction de la mer a son siège à Cayenne et une unité territoriale à Mana.
Elle comprend, outre la direction et un secrétariat, quatre services :
- Un service « Encadrement et développement des activités maritimes».
Ce service, tourné vers le public, est en charge :
- du régime de formation des marins professionnels ;
- de la délivrance des brevets et titres, du suivi du ou des centres de formation professionnels ;
- du régime social du marin ;
- des aides économiques à la filière pêche ;
- de la tutelle des organisations professionnelles des pêches ;
- de la gestion, la mise en œuvre et du suivi des autorisations de pêche, du suivi de la flotte de pêche et plus globalement de l’exploitation des ressources halieutiques de la mer ;
- de la réglementation des pêches professionnelles et de loisir ;
- du transport maritime ou de passagers ;
- de la gestion administrative des navires professionnels et de plaisance , y compris les décisions d’effectif.
- de l'instruction et du suivi des demandes d’agrément de centres de formation aux permis plaisance, de la mise en œuvre et du suivi des examens du permis plaisance.
- Un service « Suivi et contrôle des activités maritimes ».
Ce service est en charge du suivi des contrôles et inspections en mer et à terre relevant de la pêche maritime, de la partie maritime du code des transports et de la police de la navigation dans la zone maritime de
2/4
DM - R03-2017-09-25-012 - Organisation de la direction de la mer de Guyane 43 Guyane.
Au sein de la DM il est prioritairement en charge :
- du suivi du contrôle des pêches, notamment des actes de déroutement, de saisie et du suivi des actes et procédures qui en découlent. A ce titre, le chef de service est coordonnateur de la police des pêches dans la région Guyane. Il élabore et met en œuvre le plan régional de contrôle des pêches ;
- de la mise en œuvre des sanctions administratives prévues par le code rural et de la pêche maritime, notamment la tenue à jour des points de pénalités liés aux infractions en matières de pêche maritime ;
- de la mise en œuvre des procédures de retrait des titres de conduite des navires de plaisance à moteur ;
- de la centralisation des procès verbaux en matière maritime et des avis adressés au parquet sur ces procédures;
- du suivi statistique des activités de pêche illicite et du suivi statistique des activités des navires de pêche nationaux (obligations déclaratives) et étrangers sous licence ;
- du traitement juridique des épaves maritimes et des navires abandonnés ;
- des relations avec le tribunal maritime pour l’application du code des transports, le suivi de l’activité des assesseurs et la gestion de leurs indemnités ;
- de l’instruction des déclarations de manifestations nautiques ;
Une unité littorale des affaires maritimes est placée sous son autorité. Cette unité est scindée en deux équipes positionnées à Cayenne et Mana. Cette unité pourra être composée d’agents civils de l’Etat et de gendarmes maritimes.
L'équipe de Mana pourra assurer le fonctionnement de l’unité territoriale de la direction de la mer dans cette commune, pour la zone ouest de la Guyane.
- Un service « Phares et balises »
Ce service est chargé des missions :
- de signalisation maritime du littoral et des estuaires fluviaux permettant l’accès des navires aux différents ports de Guyane. Il prépare et fait évoluer le matériel ad hoc ;
- d’hydrographie des chenaux d’accès portuaires ;
- de la lutte dans la frange littorale et à terre contre les pollutions accidentelles du milieu marin ;
- de centre de stockage de matériel POLMAR terre.
Pour assurer ces missions, notamment en matière de signalisation et d’hydrographie, il bénéficie du concours du service à compétence nationale « Armement des phares et balises », antenne Antilles-Guyane qui gère les marins et les moyens nautiques.
Il est également chargé des différentes commissions nautiques.
Il assure la maîtrise d’œuvre du marché de dragage du Grand Port Maritime de Guyane. Il réalise aussi des prestations pour des tiers tels que le MRSC, la DEAL, le CSG, des mairies, etc ...
Il effectue des travaux d’entretien et de réparation en régie pour le compte de la DM.
3/4
DM - R03-2017-09-25-012 - Organisation de la direction de la mer de Guyane 44 Il peut être appelé à venir en appui des autres services de l’État, ou d’entreprises privées, lors de la prise en charge à terre de navires déroutés, de leur matériel et de leurs filets de pêche.
- Un service « Prospective et développement durable et gestion».
Il a la charge :
- des sujets liés à la biodiversité marine, à l’environnement marin et littoral, et aux politiques de l’eau ;
- des sujets relatifs au domaine public maritime ;
- des sujets relatifs à l’exploitation des ressources de la mer et de son sous-sol, hors ressources halieutiques ;
- du pilotage maritime et des dossiers relatifs à l’économie portuaire ;
- du document stratégique de bassin maritime avec à ce titre une responsabilité sur l’acquisition et la production de données ;
- du secrétariat et de l’animation du conseil maritime ultra-marin.
Il pourra être chargé de la synthèse de dossiers transverses avec d’autres partenaires que l’État, avec d’autres services de l’État ou entre divers services internes à la direction de la mer.
Ce service a également la charge du fonctionnement interne de la DM, dont les fonctions budgétaires, et, dans le cadre de la convention DM/DEAL, d’assurer l’interface avec la DEAL pour les fonctions supports dont les sujets de personnel et de gestion des ressources humaines.
Il prépare les CT et CHSCT ; le correspondant hygiène et sécurité est rattaché à ce titre au chef de ce service.
Article 2 :
Un des chefs de service peut, par ailleurs, assurer les fonctions de directeur adjoint ; en lien étroit avec le directeur et, dans le respect des instructions préfectorales, est en charge de la communication interne et externe de la DM.
Les chefs de services catégorie À ou A+ ont les fonctions d’adjoint au directeur de la mer.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de la mer de Guyane, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Patrick FAURE
4/4
DM - R03-2017-09-25-012 - Organisation de la direction de la mer de Guyane 45 DRL
R03-2017-09-25-009
Arrêté fixant le montant de l'attribution du fonds de
compensation pour la TVA revenant à la collectivité
territoriale de Guyanel au titre de l'année 2017
DRL - R03-2017-09-25-009 - Arrêté fixant le montant de l'attribution du fonds de compensation pour la TVA revenant à la collectivité territoriale de Guyanel au titre de l'année 2017 46 DE = À Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE LA
REGLEMENTATION ET DE LA
LEGALITE
Bureau des collectivités locales
ARRETE
Fixant le montant de l’attribution du fonds de compensation pour la taxe
sur la valeur ajoutée (FCTVA) revenant à la Collectivité Territoriale de Guyane au titre de l'année 2017
Le Préfet de la région Guyane
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 1615-1 à L 1615-10 et R1615-1 à R1615-7 ;
Vu l'article 65 de la loi de finances rectificative de 2015 ;
Vu les articles 34, 35 et 36 de la loi de finances pour 2016 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 2 août 2017 portant nomination de monsieur Patrice FAURE, administrateur civil hors classe, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté n° R03-2017-08-28-003 du 28 août 2017 portant délégation de signature à monsieur Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
Vu la circulaire interministérielle NOR MCT/B/06/00054/C du 22 juin 2006 relative au fonds de compensation pour la TVA ;
Vu la convention pour l'application du dispositif du plan de relance de l'économie relatif au FCTVA signée le 6 mai 2009 entre l'Etat et la Région Guyane ;
Vu les états de dépenses réelles d’investissement de l’exercice 2016 transmis certifiés conformes par le président de la collectivité territoriale de Guyane ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
DRL - R03-2017-09-25-009 - Arrêté fixant le montant de l'attribution du fonds de compensation pour la TVA revenant à la collectivité territoriale de Guyanel au titre de l'année 2017 47 ARRETE
Article 1 : Il est alloué à la collectivité territoriale de Guyane une somme de 6 227 354,44 € au
titre du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée pour l’année 2017 sur la base
d’un taux de concours de 16,404 % pour un montant des dépenses éligibles de 37 962 414,33 €.
Article 2 : Cette somme représente 603 458,08 € au titre des dépenses de fonctionnement
et 5 623 869,36 € au titre des dépenses d'investissement.
Article 3 : Cette somme sera prélevée sur le compte n° 4651100000, code CDR COLS8201000, dotation non interfacée.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du
Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse du Préfet
au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout recours doit être adressé en
recommandé avec avis de réception.
L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande, ou de son rejet implicite.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane et le directeur régional des
finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne, le 25 SEP. 2017
COPIES : PUS Préfecture 2D/1B : 1 Yves de RQQUEFEUIL
RAA préfecture : 1
DRFIP Guyane : 3
CTG : 1
6
DRL - R03-2017-09-25-009 - Arrêté fixant le montant de l'attribution du fonds de compensation pour la TVA revenant à la collectivité territoriale de Guyanel au titre de l'année 2017 48 DRL
R03-2017-09-25-008
Arrêté fixant le montant de l'attribution du fonds de
compensation pour la TVA revenant à la commune de
Maripasoula au titre de l'année 2017
DRL - R03-2017-09-25-008 - Arrêté fixant le montant de l'attribution du fonds de compensation pour la TVA revenant à la commune de Maripasoula au titre de l'année 2017 49 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DE LA LEGALITE
Bureau des collectivités locales
ARRETE
Fixant le montant de l’attribution du fonds de compensation pour la taxe
sur la valeur ajoutée (FCTVA) revenant à la commune de Maripasoula
au titre de l’année 2017
Le Préfet de la région Guyane
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 1615-1 à L 1615-13 et R1615-1 à R1615-7 ;
Vu l'article 65 de la loi de finances rectificative de 2015 ;
Vu les articles 34, 35 et 36 de la loi de finances pour 2016 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 2 août 2017 portant nomination de monsieur Patrice FAURE, administrateur civil hors classe, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté n° R03-2017-08-28-003 du 28 août 2017 portant délégation de signature à monsieur Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
Vu la circulaire interministérielle NOR MCT/B/06/00054/C du 22 juin 2006 relative au fonds de compensation pour la TVA ; :
Vu la convention pour l'application du dispositif du plan de relance de l'économie relatif au FCTVA signée le 11 mai 2010 entre l'Etat et la commune de Maripasoula ;
Vu les états de dépenses réelles d’investissement de l'exercice 2016 transmis certifiés conformes par le maire de la commune concernée ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
DRL - R03-2017-09-25-008 - Arrêté fixant le montant de l'attribution du fonds de compensation pour la TVA revenant à la commune de Maripasoula au titre de l'année 2017 50 ARRETE
Article 1 : Il est alloué à la commune de Maripasoula une somme de 256 012,29 € au titre du
fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée pour l’année 2017 sur la base d’un taux de concours de 16,404 % pour un montant des dépenses éligibles de 1 560 669,93 €
Article 2 : Cette somme représente 3 732,49 € au titre des dépenses de fonctionnement et 252 279,80 € au titre des dépenses d'investissement.
Article 3 : Cette somme sera prélevée sur le compte n° 4651100000, code CDR COLS8001000, dotation non interfacée.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse du Préfet au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout recours doit être adressé en
recommandé avec avis de réception.
L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande, ou de son rejet implicite.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane et le directeur régional des
finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne, le 95 GFP 2017
Pour le Pet
COPIES : _X&
Préfecture 2D/1B : 1 Yves de R FFEUIL RAA préfecture : 1
DRFIP ÿ 3
Commune : 1
6
DRL - R03-2017-09-25-008 - Arrêté fixant le montant de l'attribution du fonds de compensation pour la TVA revenant à la commune de Maripasoula au titre de l'année 2017 51 DRL
R03-2017-09-25-007
Arrêté fixant le montant de l'attribution du fonds de
compensation pour la TVA revenant à la commune de
Montsinéry-Tonnégrande au titre de l'année 2017
DRL - R03-2017-09-25-007 - Arrêté fixant le montant de l'attribution du fonds de compensation pour la TVA revenant à la commune de Montsinéry-Tonnégrande au titre de l'année 2017 52 EX = Liberté » Égalité + Fratsrnité RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DE LA LEGALITE
Bureau des collectivités locales
ARRETE
Fixant le montant de l’attribution du fonds de compensation pour la taxe
sur la valeur ajoutée (FCTVA) revenant à la commune de Montsinéry-Tonnégrande
au titre de l’année 2017
Le Préfet de la région Guyane
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 1615-1 à L 1615-13 et
R1615-1 à R1615-7 ;
Vu l'article 65 de la loi de finances rectificative de 2015 ;
Vu les articles 34, 35 et 36 de la loi de finances pour 2016 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 2 août 2017 portant nomination de monsieur
Patrice FAURE, administrateur civil hors classe, en qualité de préfet de la région Guyane,
préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté n° R03-2017-08-28-003 du 28 août 2017 portant délégation de signature à monsieur
Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
Vu la circulaire interministérielle NOR MCT/B/06/00054/C du 22 juin 2006 relative au fonds
de compensation pour la TVA ;
Vu la convention pour l'application du dispositif du plan de relance de l'économie relatif au
FCTVA signée le 6 mai 2009 entre l'Etat et la commune de Montsinéry-Tonnégrande ;
Vu les états de dépenses réelles d’investissement de l'exercice 2016 transmis certifiés
conformes par le maire de la commune concernée ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
DRL - R03-2017-09-25-007 - Arrêté fixant le montant de l'attribution du fonds de compensation pour la TVA revenant à la commune de Montsinéry-Tonnégrande au titre de l'année 2017 53 ARRETE
Article 1 : Il est alloué à la commune de Montsinéry-Tonnégrande une somme de 176 088,19 €
au titre du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée pour l’année 2017 sur la
base d’un taux de concours de 16,404 % pour un montant des dépenses éligibles
de 1 073 446,65 €
Article 2 : Cette somme représente 13 449,50 € au titre des dépenses de fonctionnement et
162 638,69 € au titre des dépenses d'investissement.
Article 3 : Cette somme sera prélevée sur le compte n° 4651100000, code CDR COLS8001000,
dotation non interfacée.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du
Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse du Préfet
au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif
de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout recours doit être adressé en
recommandé avec avis de réception.
L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours
contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de
la demande, ou de son rejet implicite.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane et le directeur régional des
finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Guyane.
Cayenne, le 25 SEP. 2017
COPIES :
Préfecture 2D/1B : 1
RAA préfecture : 1
DRFIP : 3
Commune : |
6
DRL - R03-2017-09-25-007 - Arrêté fixant le montant de l'attribution du fonds de compensation pour la TVA revenant à la commune de Montsinéry-Tonnégrande au titre de l'année 2017 54 DRL
R03-2017-09-25-006
Arrêté fixant le montant de l'attribution du fonds de
compensation pour la TVA revenant à la commune de Saül
au titre de l'année 2017
DRL - R03-2017-09-25-006 - Arrêté fixant le montant de l'attribution du fonds de compensation pour la TVA revenant à la commune de Saül au titre de l'année 2017 55 D = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
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ARRETE
Fixant le montant de l’attribution du fonds de compensation pour la taxe
sur la valeur ajoutée (FCTVA) revenant à la commune de SAUL
au titre de l’année 2017
Le Préfet de la région Guyane
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 1615-1 à L 1615-10 et R1615-1 à R1615-7 ;
Vu l'article 65 de la loi de finances rectificative de 2015 ;
Vu les articles 34, 35 et 36 de la loi de finances pour 2016 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 2 août 2017 portant nomination de monsieur
Patrice FAURE, administrateur civil hors classe, en qualité de préfet de la région Guyane,
préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté n° R03-2017-08-28-003 du 28 août 2017 portant délégation de signature à monsieur Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture dela Guyane ;
Vu la circulaire interministérielle NOR MCT/B/06/00054/C du 22 juin 2006 relative au fonds de compensation pour la TVA ;
Vu les états de dépenses réelles d’investissement de l'exercice 2015 transmis certifiés
conformes par le maire de la commune concernée ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
DRL - R03-2017-09-25-006 - Arrêté fixant le montant de l'attribution du fonds de compensation pour la TVA revenant à la commune de Saül au titre de l'année 2017 56 ARRETE
Article 1 : Il est alloué à la commune de Saül une somme de 41 080,87 € au titre du fonds de
compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée pour l’année 2017 sur la base d’un taux de
concours de 16,404 % pour un montant des dépenses éligibles de 250 432,03 €.
Article 2 : Cette somme sera prélevée sur le compte n° 4651100000, code CDR COL8001000,
dotation non interfacée.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du
Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse du Préfet
au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif
de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout recours doit être adressé en
recommandé avec avis de réception.
L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours
contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de
la demande, ou de son rejet implicite.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane et le directeur régional des
finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Guyane.
Cayenne, le 28 SEP. 2017
COPIES :
Préfecture 2D/1B : 1
DRFIP :3
RAA préfecture :1
Commune +
DRL - R03-2017-09-25-006 - Arrêté fixant le montant de l'attribution du fonds de compensation pour la TVA revenant à la commune de Saül au titre de l'année 2017 57 DRL
R03-2017-09-25-005
Arrêté fixant le montant de l'attribution du fonds de
compensation pour la TVA revenant au centre communal
d'action sociale de Saint-Laurent du Maroni au titre de
l'année 2017
DRL - R03-2017-09-25-005 - Arrêté fixant le montant de l'attribution du fonds de compensation pour la TVA revenant au centre communal d'action sociale de Saint-Laurent du Maroni au titre de l'année 2017 58 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DE LA LEGALITE
Bureau des collectivités locales
ARRETE
Fixant le montant de l'attribution du fonds de compensation pour la taxe
sur la valeur ajoutée (FCTVA) revenant au Centre Communal d'Action Sociale
de Saint-Laurent du Maroni au titre de l’année 2017
Le Préfet de la région Guyane
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 1615-1 à L 1615-10 et R1615-1 à R1615-7 ;
Vu l'article 65 de la loi de finances rectificative de 2015 ;
Vu les articles 34, 35 et 36 de la loi de finances pour 2016 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 2 août 2017 portant nomination de monsieur
Patrice FAURE, administrateur civil hors classe, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté n° R03-2017-08-28-003 du 28 août 2017 portant délégation de signature à monsieur Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
Vu la circulaire interministérielle NOR MCT/B/06/00054/C du 22 juin 2006 relative au fonds de compensation pour la TVA ;
Vu la convention pour l'application du dispositif du plan de relance de l'économie relatif au FCTVA signée le 27 avril 2009 entre l'Etat et le centre communal d'action sociale de la
commune de Saint-Laurent du maroni ;
Vu les états de dépenses réelles d’investissement de l’exercice 2016 transmis certifiés conformes par le président du CCAS de Saint-Laurent du Maroni ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
DRL - R03-2017-09-25-005 - Arrêté fixant le montant de l'attribution du fonds de compensation pour la TVA revenant au centre communal d'action sociale de Saint-Laurent du Maroni au titre de l'année 2017 59 ARRETE
Article 1 : Il est alloué au centre communal d'action sociale de Saint Laurent du Maroni une
somme de 1 631,76 € au titre du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée pour
l’année 2017 sur la base d’un taux de concours de 16,404 % pour un montant des dépenses
éligibles de 9 947,31 €.
Article 2 : Cette somme sera prélevée sur le compte n° 4651100000, code CDR COL8601000,
dotation non interfacée.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane et le directeur régional des
finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Guyane.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du
Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse du Préfet
au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif
de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout recours doit être adressé en
recommandé avec avis de réception.
L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours
contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de
la demande, ou de son rejet implicite.
Cayenne, le 25 SEP. 2017
Lo secrétafe général
COPIES : |
Préfecture 2D/1B : 1 sl Le
RAA préfecture : 1 Yves de RÉQUEFEUIL
DRFIP Guyane : 3
CCAS SLM :
6
DRL - R03-2017-09-25-005 - Arrêté fixant le montant de l'attribution du fonds de compensation pour la TVA revenant au centre communal d'action sociale de Saint-Laurent du Maroni au titre de l'année 2017 60 DRL
R03-2017-09-25-011
Portant mandatement d'office sur le budget primitif de la
Commune de Régina
Portant mandatement d'office sur le budget primitif de la Commune de Régina de la somme de 22
300,46 € au profit de l'entreprise Chaves Construction Guyane
DRL - R03-2017-09-25-011 - Portant mandatement d'office sur le budget primitif de la Commune de Régina 61 EE = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES
ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Bureau des collectivités locales
ARRETE n° du 25 Ep 207
Portant mandatement d’office sur le budget primitif
de la Commune de Régina
de la somme de 22 300,46 € au profit de l’entreprise Chaves Construction Guyane
LE PREFET DE LA REGION GUYANE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L1612-1 alinéa premier et
l'article L1612-16 relatif au mandatement d’office des dépenses obligatoires ;
VU la loi n°80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à
l’exécution des jugements par les personnes morales de droit public ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des
services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 2 août 2017 portant nomination de Monsieur Patrice FAURE
en qualité de préfet de la région Guyane ;
VU le décret du Président de la République du 15 avril 2015 portant nomination de Monsieur Yves de
ROQUEFEUIL, sous-préfet hors classe, en qualité de Secrétaire général de la préfecture de la région
Guyane ;
VU l'arrêté n° R03/2017/08/28/003 du 28 août 2017 portant délégation de signature à Monsieur Yves de
ROQUEFEUIL, Secrétaire général de la préfecture de la région Guyane ;
VU la lettre recommandée avec accusé de réception n° 2C 096 446 5617 8 en date du 26 juillet 2017 du
Préfet de la région Guyane, par laquelle le Maire de Régina a été mis en demeure d’inscrire cette dépense
obligatoire d’un montant total de 22 300,46 € dans son budget et de le mandater ;
CONSIDERANT que cette mise en demeure est restée sans effet ;
CONSIDERANT que cette créance demeure une dépense obligatoire et n’est pas sérieusement contestée ;
CONSIDERANT que les crédits budgétaires, inscrits au chapitre 067 charges exceptionnelles, du budget
primitif de la collectivité sont suffisants ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Guyane ;
DRL - R03-2017-09-25-011 - Portant mandatement d'office sur le budget primitif de la Commune de Régina 62 ARRETE
Article 1 : Il est procédé au mandatement d’office de la somme de 22 300,46 € au chapitre 067 du budget
primitif de la Mairie Régina;
Article 2 : Cette somme sera prélevée sur le budget primitif au chapitre 067 « charges exceptionnelles ».
Article 3 : Ce mandatement d’office est prioritaire après le paiement des salaires et le remboursement des
emprunts.
Article 4: La présente décision peut faire l'objet d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la
Guyane dans les deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse du Préfet au terme du délai de deux
mois précité vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Cayenne,
07 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la publication
du présent arrêté préfectoral.
Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception. L'exercice d'un recours administratif
aura pour effet d'interrompre le délai de recours de la demande, ou son rejet implicite.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le président du Conseil Général de la Guyane et le
receveur municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Guyane.
Le Préfet,
Pour le Préret
Le secrétaiÿf général
À
Yves de ROQUEFEUIL
DRL - R03-2017-09-25-011 - Portant mandatement d'office sur le budget primitif de la Commune de Régina 63 EMIZ
R03-2017-09-25-002
Arrêté portant réquisition particulière d'un sapeur-pompier
psychologue
MONT-BADUEL
EMIZ - R03-2017-09-25-002 - Arrêté portant réquisition particulière d'un sapeur-pompier psychologue 64 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
DE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE GUYANE
LE CABINET
ETAT MAJOR INTERMINISTÉRIEL
DE ZONE
ARRÊTÉ
portant réquisition particulière
des sapeurs-pompiers du SDIS 973
Le PREFET de la REGION GUYANE,
PREFET de GUYANE
CHEVALIER de L’ORDRE NATIONAL du MERITE
le code pénal et notamment son article R. 642-I ;
le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;
le code de la défense ;
le code de la sécurité intérieure ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets ;
le décret du 02 août 2017 portant nomination M. Patrice FAURE, administrateur civil hors classe, en
qualité de préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;
l'arrêté préfectoral n°R03-2016-10-18-004 du 18 octobre 2016, concernant la mise en œuvre des
mesures de police sur le site du Mont Baduel à Cayenne ;
Considérant l'urgence en raison du danger immédiat et permanent auquel sont exposées les personnes
sans qu'aucune mesure corrective ne puisse être prise ;
Considérant que l’assistance et la prise en charge satisfaisantes des personnes ne peuvent être assurés que
par l'intervention de services de secours spécialisés ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
PRIE ET REQUIERT Céline MATHIAS, officier expert psychologue des sapeur-pompier
de se présenter à son centre de secours du 26/09/2017 à 06h00 au 29/09/2017 fin d’opération, afin
d’assurer les missions inhérentes à sa profession.
Durant le temps de la réquisition, l’intéressé percevra le traitement ou le salaire attaché à la fonction
ou à l’emploi qu’il occupera.
Pour le préfet Pé ëae Pour le Préfet et par délégation ||
Le Sous-Préfet-Directeur de Cabinet, 2
Olivier GINEZ
EMIZ - R03-2017-09-25-002 - Arrêté portant réquisition particulière d'un sapeur-pompier psychologue 65 EMIZ
R03-2017-09-25-004
Arrêté portant réquisition particulière d'un sapeur-pompier
psychologue
MONT-BADUEL
EMIZ - R03-2017-09-25-004 - Arrêté portant réquisition particulière d'un sapeur-pompier psychologue 66 Vu
Vu
Vu
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Vu
a À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE GUYANE
LE CABINET
ETAT MAJOR INTERMINISTÉRIEL
DE ZONE
ARRÊTÉ
portant réquisition particulière
des sapeurs-pompiers du SDIS 973
Le PREFET de la REGION GUYANE,
PREFET de GUYANE
CHEVALIER de L'ORDRE NATIONAL du MERITE
le code pénal et notamment son article R. 642-I ;
le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-I ;
le code de la défense ;
le code de la sécurité intérieure ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets ;
le décret du 02 août 2017 portant nomination M. Patrice FAURE, administrateur civil hors classe, en
qualité de préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;
l’arrêté préfectoral n°R03-2016-10-18-004 du 18 octobre 2016, concernant la mise en œuvre des
mesures de police sur le site du Mont Baduel à Cayenne ;
Considérant l’urgence en raison du danger immédiat et permanent auquel sont exposées les personnes
sans qu'aucune mesure corrective ne puisse être prise ;
Considérant que l’assistance et la prise en charge satisfaisantes des personnes ne peuvent être assurés que
par l’intervention de services de secours spécialisés ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
PRIE ET REQUIERT Orlane BOURGADE, officier expert psychologue des sapeur-pompier
de se présenter à son centre de secours du 26/09/2017 à 06h00 au 29/09/2017 fin d’opération, afin
d’assurer les missions inhérentes à sa profession.
Durant le temps de la réquisition, l’intéressé percevra le traitement ou le salaire attaché à la fonction
ou à l’emploi qu’il occupera.
Pour le préfet #
Pour le Préfetétf Lar délsqaf » PAS
te Soys-Préiet, Direcieur de 58)ft
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Olivier GINEZ
EMIZ - R03-2017-09-25-004 - Arrêté portant réquisition particulière d'un sapeur-pompier psychologue 67