Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 230 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 230 recueil des actes administratifs Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 230 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Environnement, Liberté

Egalité

Fraternité

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2022-230

PUBLIÉ LE 25 OCTOBRE 2022Sommaire

Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction de l'Amenagement

des Territoires et Transition Ecologique

R03-2022-10-20-00008 - AP AEX criq MarieHilaire2sud PetiteCounamama s

(4 pages) Page 3

R03-2022-10-18-00003 - Arrêté portant mise en demeure de M. Ange

MARIE-LOUISE gérant de la Guyanaise de Recyclage de régulariser sa

situation administrative et portant suspension d'activité (4 pages) Page 8

R03-2022-10-24-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la société SASU Union

Minière Saint Pierre à exploiter une mine à Régina sur la crique Petit

Kaminaré (24 pages) Page 13

Secretariat Général des Services de l'Etat /

R03-2022-10-21-00003 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au

cas par cas du projet d’AEX Crique La Boue Aval sur la commune de

Régina en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement. (3

pages) Page 38

Sous-Préfète chargé de mission /

R03-2022-10-24-00001 - Arrêté portant création et composition du Comité

territorial des services aux familles (4 pages) Page 42

2Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2022-10-20-00008

AP AEX criq MarieHilaire2sud PetiteCounamama

s

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-10-20-00008 - AP AEX criq MarieHilaire2sud PetiteCounamama s 3Direction Générale

des Territoires et de la Mer

E

PRÉFET

DE LA RÉGION

GUYANE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction aménagement des territoires

et transition écologique

Service transition écologique et connaissance territoriale

Unité Autorité environnementale

ARRÊTÉ N°

Portant décision dans le cadre de l'examen au cas par cas du projet d'autorisation d'exploitation minière (AEX)

crique « Marie-Hilaire 2 Sud » et crique « Petite Counamama » communes de Saint-Elie et de Sinnamary

par la SAS Amourette Y.A en application de l’article R. 122-2 du Code de l'environnement.

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre national du mérite

VU la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée concernant l'évalua-

tion des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, notamment son annexe Il ;

VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L. 122-1, R. 122-2 et R.122-3 ;

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane

française et La Réunion ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions

modifiée, notamment son article 4 ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’ administration territoriale de la République ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des ser-

vices de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45 ;

VU le décret n° 2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;

VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;:

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la

région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M. Mathieu GATINEAU, conseiller référendaire à la cour

des comptes, détaché en qualité de secrétaire général des services de l’État, responsable de la coordination des poli-

tiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au cas par cas »

en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement ;

VU l'arrêté n° R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ;

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-10-20-00008 - AP AEX criq MarieHilaire2sud PetiteCounamama s 4VU l'arrêté du 26 mai 2024 portant nomination de M. Fabrice PAYA, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, en qualité de directeur adjoint en charge de l'aménagement du territoire et de la transition écologique au sein de la direction générale des territoires et de la mer, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté du 15 juillet 2024 portant nomination de M. Ivan MARTIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et forêts,

en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;

VU l'arrêté n° R03-2021-10-04-00001 du 4 octobre 2021 portant délégation de signature à M. Mathieu GATINEAU,

secrétaire général des services de l'État ;

VU l'arrêté n° R03-2022-03-21-00003 du 21 mars 2022 portant délégation de signature à M. Ivan MARTIN, Directeur

Générai des Territoires et de la Mer de Guyane ;

VU l'arrêté R03-2022-09-19-00001 du 19 septembre 2022 portant subdélégation de signature de M. Ivan MARTIN,

directeur général des territoires et de la mer de Guyane, à ses collaborateurs ;

VU la demande d'examen au cas par cas déposée par la SAS AMOURETTE Y.A représentée par Monsieur José

MARIEMA, relative au projet d'autorisation d'exploitation minière (AEX) crique « Marie-Hilaire 2 Sud » et crique

« Petite Counamama » communes de Saint-Elie et de Sinnamary, déclarée complète le 19 septembre 2022 ;

Considérant la nature du projet relevant de la rubrique « 10 » du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'en-

vironnement et consistant en un carré de 2km2 ;

Considérant que le projet se situe en zone 3 du SDOM (activité minière autorisée sans contraintes), en espace fo-

restier de développement au SAR, en DFP (Domaine forestier permanent) non aménagé, forêt « Deux Branches, sec-

teur Crique Tigre », en amont proche de la retenue de Petit Saut;

Considérant que le projet nécessitera le déboisement de la surface exploitable sur environ 30 ha au total de forêt

soit 12 ha pour l'AEX « crique Marie-Hilaire 2 Sud » et 18 ha pour F'AEX « crique Petite Counamama » ;

Considérant que l'accès à l'AEX « crique Marie-Hilaire 2 Sud » existe déjà mais qu'il sera rendu carrossable sur 1

km X 4 m de large et qu'il faudra créer un accès de 1,4 km, hors AEX, pour rejoindre l'AEX « crique Petite Counama-

Ma » ;

Considérant que le projet indique que te matériel lourd (2 pelles excavatrices, sluice et motopompes)} est disponible

sur place au sein de la base de vie existante de l'AEX n°11/2020 qui comporte une zone d'héliportage et une zone de

stockage d'hydrocarbures et que les besoins logistiques et en carburant nécessiteront un ravitaillement par voie ter-

restre, une fois par mois, de Kourou à Petit Saut (puis par pistes forestières jusqu'au site) et par hélicoptère deux fois

par mois entre l'aéroport de Matoury et le site minier ;

Considérant que le projet est situé dans deux bassins versants :

— sur les têtes de la rivière « Counamama », affluent de l’Iracoubo pour le périmètre Ouest, en amont d'un bassin

versant épargné par l'activité minière, code masse d'eau FRKR 2041, en état chimique qualifié de « bon » et en état

écologique qualifié de « très bon » atteint en 2015 ;

— sur les têtes de la crique « Deux Jours », affluent de la crique « Marie-Hilaire » pour le périmètre Est, en tête de

cours d'eau, code masse d'eau FRKR3078, en état chimique qualifié de « bon » et un état écologique qualifié de

«très bon » ;

Considérant que le projet nécessitera temporairement la dérivation de la « crique Marie-Hilaire 2 Sud » sur 750

mètres au total et la dérivation de la « crique Petite Counamama » sur 1650 mètres au total ;

Considérant que 3000 m° d'eau seront prélevés dans le lit mineur de la crique pour constituer un stock permettant

d'engager et de poursuivre les travaux en circuit fermé pendant le développement du projet ;

Considérant que le projet prévoit cinq phases de travaux contenant 100 à 120 chantiers d'exploitation répartis sur tes

30 ha pour les deux AËEX, avec autant de bassins de décantation, que l'extraction du gravier se fera sous forme de

bandes de 10 à 12 mètres de large creusées parallèlement à l'allongement du flat ;

Considérant que la durée prévue des travaux est de 33 mois environ au total ;

Considérant que le pétitionnaire s'engage à travailler en circuit fermé, à réhabiliter les baranques antérieurs qui

seront comblés et nivelés, le régalage des surfaces et la revégétalisation seront fait au fur et à mesure de

l'avancement des travaux en période sèche, sur 30 % de la surface travaillée et à évacuer les déchets vers les

organismes habilités suivant leur nature ;

Considérant que le projet est situé en amont proche de l'espace naturel remarquable du littoral (ENRE) du barrage

de Petit Saut sur lequel se développent, en aval, des activités touristiques ;

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-10-20-00008 - AP AEX criq MarieHilaire2sud PetiteCounamama s 5Considérant la qualité des cours d'eau en bon état sur le bassin versant de l'Iracoubo, que le SDOM choisit de préserver pour le périmètre Ouest ;

Considérant que le périmètre Est se situe sur une tête de crique, constituant un réservoir biologique pour la restauration des milieux naturels aquatiques en aval alors que le SDAGE soustrait les premiers 500 mètres des cours d'eau aux activités impactant leur lit ;

Considérant au vu des éléments du dossier que les mesures présentées par le pétitionnaire ne semblent pas suffisantes pour éviter des risques d'impacts sur la qualité de l'eau, susceptibles d'aller à l'encontre des obligations de non dégradation et amélioration de l'état des cours d’eau fixées par la directive cadre sur l'eau ;

Sur proposition du directeur général des territoires et de la mer de Guyane,

ARRÊTE:

Article 1° - En application de la section première du chapitre 11 du titre Il du livre premier du Code de l'environnement, la SAS AMOURETTE YA est soumise de la réalisation d’une étude d'impact pour le projet d'AEX crique « Marie-

Hilaire 2 Sud » et pour le projet d' AEX crique « Petite Counamama» communes de Saint-Elie et Sinnamary.

En fonction du formulaire transmis par le maître d'ouvrage et au vu des informations fournies, l'évaluation environnementale devra porter une attention particulière aux milieux aquatiques. Compte tenu de la superficie de déforestation prévue, un état initial des habitats, de la flore et de la faune présente devra également permettre une analyse des enjeux du site. Les mesures d’évitement, réduction voire compensation des impacts devront répondre aux enjeux identifiés. Les impacts cumulés entre les AEX « Marie-Hilaire 2 Sud » et «Petite Counamama» présentes dans ce secteur devront être analysées.

Article 2 - La présente décision, prise en application de l’article R. 122-3 du Code de l’environnement, ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être soumis.

Article 3- La présente décision peut faire l’objet d'un recours administratif: soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane — Rue Fiedmond, BP 7008, 97 307 Cayenne Cedex — soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur — Place Beauvau, 75 008 Paris — dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.

La présente décision peut également faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours administratif gracieux, d’un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de la Guyane — 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex.

Tout recours contentieux doit être précédé d’un recours administratif, sous peine d'irrecevabilité du recours contentieux.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télé recours Citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr

Article 4 - Le secrétaire général des services de l’État dans le département et le directeur général des territoires et de la mer de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.

Cayenne, le 20/20] 27

-préfet Pour le préfet le soug-Preler

gecrétaire général des serv|ces de l'Etat

Mathieu GATINEAU

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-10-20-00008 - AP AEX criq MarieHilaire2sud PetiteCounamama s 6Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-10-20-00008 - AP AEX criq MarieHilaire2sud PetiteCounamama s 7Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2022-10-18-00003

Arrêté portant mise en demeure de M. Ange

MARIE-LOUISE gérant de la Guyanaise de

Recyclage de régulariser sa situation

administrative et portant suspension d'activité

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-10-18-00003 - Arrêté portant mise en demeure de M. Ange MARIE-LOUISE gérant de la Guyanaise de Recyclage de régulariser sa situation administrative et portant suspension d'activité 8PRÉFET Direction Générale DE LA REGION des Territoires et de la Mer GUYANE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

Portant mise en demeure de M. Ange MARIE-LOUISE, gérant de l'établissement La

Guyanaise de Recyclage dont le siège social se situe 110 Cité Zéphir 97300 Cayenne,

exploitant l’installation située parcelle cadastrale AO 766, D6 - 519 Route de Stoupan

97351 Matoury de régulariser sa situation administrative et portant suspension

d'activité

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l’environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-7, L. 511-1, L. 512-7, L. 541-

22, R. 543-162

VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane

et la Réunion ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État

en Guyane ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité

de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M. Mathieu GATINEAU, conseiller

référendaire à la cour des comptes, détaché en qualité de secrétaire général des services de l'État,

responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet

de la Guyane ;

VU l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 modifié relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et

aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage ;

VU l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux

installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1

(installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors

d'usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

VU l'arrêté préfectoral n° R03-2022-02-15-00009 portant délégation de signature à M. Mathieu

GATINEAU, secrétaire général des services de l'État, en date du 15 février 2022 ;

VU l'arrêté préfectoral n°R03-2022-02-25-00003 du 25 février 2022 portant organisation des services

de l'État en Guyane :

VU le rapport de l'inspecteur de l’environnement transmis à l'exploitant par courrier en date du 20 juillet

2022 conformément aux articles L.171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement ;

VU l'absence de réponse de M. Ange MARIE-LOUISE, gérant de l'établissement La Guyanaise de

Recyclage, sur le projet d'arrêté de mise en demeure transmis le 16 août 2022 conformément à

l’article L.171-8 du code de l'environnement ;

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-10-18-00003 - Arrêté portant mise en demeure de M. Ange MARIE-LOUISE gérant de la Guyanaise de Recyclage de régulariser sa situation administrative et portant suspension d'activité 9Considérant que lors de la visite effectuée le 20 juillet 2022, l'inspection des installations classées a

constaté que la société La Guyanaise de Recyclage exerce sur la parcelle cadastrale AO 766 de

Matoury une activité d'entreposage, dépollution, démontage et découpage de véhicules hors d'usage

sur une superficie supérieure au seuil de 100 m? mentionnés à la rubrique n°2712-1 de la

nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

Considérant que cette activité relève du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1

de la nomenciature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

Considérant que l'installation est exploitée sans l'enregistrement nécessaire en application de l’article

L. 512-7 du code de l’environnement ;

Considérant que l'installation est exploitée en absence de l'agrément pour l'exploitation d’un centre de

véhicules hors d'usage requis en application des dispositions de l'article R.543-162 du code de

l'environnement ;

Considérant que la gravité des atteintes aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de

l'environnement liée à la poursuite de l’activité de l'installation en situation irrégulière et portant

notamment sur les risques de pollution des sols, d'incendie ou d'abandons de déchets dangereux ;

Considérant qu'il y a lieu conformément à l'article L.171-7 du code de l'environnement de mettre en

demeure l'établissement La Guyanaise de Recyclage de régulariser sa situation administrative ou de

cesser son activité ;

Considérant que l’article L.171-7 dispose que la mise en demeure : « peut, par le même acte ou par

un acte distinct, suspendre le fonctionnement des installations où ouvrages, l'utilisation des objets et

dispositifs ou la poursuite des travaux, opérations, activités ou aménagements jusqu’à ce qu'il ait été

statué sur la déclaration ou sur la demande d'autorisation, d'enregistrement, d'agrément,

d'homologation ou de certification, à moins que des motifs d'intérêt général et en particulier la

préservation des intérêts protégés par le présent code ne s'y opposent. » ;

Considérant qu'aucun motif d'intérêt général ou de préservation des intérêts protégés n’est de nature

à laisser persister l'exploitation sans titre de l'installation ;

Considérant que, dès lors, i y a lieu de prononcer la suspension de tout nouvel apport de véhicules

hors d'usage ;

Sur proposition du secrétaire général des services de l'Etat ;

ARRÊTE :

Article 1 : Mise en demeure

M. Ange MARIE-LOUISE, gérant de l'établissement La Guyanaise de Recyclage dont le siège social

se situe 110 cité Zéphir, 97300 Cayenne, est pour l'activité qu'il exerce sur la parcelle cadastrale AO

166, D6 — Route de Stoupan, 97351 Matoury mis en demeure, de régulariser sa situation

administrative :

+ soit en déposant en préfecture un dossier de demande d'enregistrement ainsi qu'un dossier

de demande d'agrément d'un centre de VHU conforme aux dispositions de l’article R. 543-162 du code

de l’environnement,

+ soit en cessant ses activités de récupération et de démantèlement de véhicules hors d'usage

et en procédant à la remise en état prévu à l’article L. 512-7-6 du code de l'environnement.

Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :

* dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté, l'exploitant fera

connaître laquelle des deux options il retient pour satisfaire à la mise en demeure ;

- dans le cas où il opte pour la cessation d'activité, celle-ci doit être effective dans les

trois mois et l'exploitant fournit dans le même délai un dossier décrivant les mesures prévues au || de

l'article R. 512-46-25 ;

- dans le cas où il opte pour le dépôt d'un dossier de demande d'enregistrement et

d'un dossier de demande d'agrément d'un centre de VHU, ces derniers doivent être déposés dans un

délai maximal de trois mois. L'exploitant fournit dans les deux mois les éléments justifiant du lancement

de la constitution de ces dossiers (commande à un bureau d'étude où équivalent).

Ces délais courent à compter de la notification du présent arrêté.

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-10-18-00003 - Arrêté portant mise en demeure de M. Ange MARIE-LOUISE gérant de la Guyanaise de Recyclage de régulariser sa situation administrative et portant suspension d'activité 10Article 2 : Suspension

Le fonctionnement de l'installation exploitée par La Guyanaise de Recyclage est suspendu à compter

de la date de notification du présent arrêté et jusqu'à ce qu'il ait été statué :

* sur la demande de régularisation mentionnée à l'article 1 ci-dessus,

* où sur les modalités de cessation d'activité au vu du dossier mentionné à l’article 1 ci-dessus.

À cet effet, à compter de la date de notification du présent arrêté :

* plus aucun véhicule hors d'usage ne devra être accepté sur le site,

+ l'ensemble des véhicules hors d'usage restant devront être évacués vers des établissements

autorisés sous un délai qui n'excédera pas 3 mois.

Article 3 : Sanctions administratives

Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1° ne serait pas satisfaite dans le délai prévu

au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra

être pris à l'encontre de l'exploitant, conformément à l'article L. 171-7 du code de l’environnement, les

sanctions prévues par les dispositions du Il de l’article L. 171-8 du même code :

Article 4 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction conformément à l'article L. 171-11

du code de l’environnement.

Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Cayenne :

* Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement

de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de

quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;

* Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à

laquelle la décision leur a été notifiée.

Article 5 : Notification et publicité

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à l'exploitant.

Copie-en sera adressée à :

+ monsieur le Maire de Matoury,

* monsieur le Directeur Général des Territoires et de la Mer de la Guyane,

Article 6 : Exécution

Le Secrétaire Général de la préfecture de la Guyane, Monsieur le Maire de Matoury, l'exploitant, le

Directeur Général des Territoires et de la Mer de la Guyane sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Cayenne, le | { {CI 209?

Le préfet,

hierry QUEFFELEC

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-10-18-00003 - Arrêté portant mise en demeure de M. Ange MARIE-LOUISE gérant de la Guyanaise de Recyclage de régulariser sa situation administrative et portant suspension d'activité 11Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-10-18-00003 - Arrêté portant mise en demeure de M. Ange MARIE-LOUISE gérant de la Guyanaise de Recyclage de régulariser sa situation administrative et portant suspension d'activité 12Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2022-10-24-00002

Arrêté préfectoral autorisant la société SASU

Union Minière Saint Pierre à exploiter une mine à

Régina sur la crique Petit Kaminaré

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-10-24-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la société SASU Union Minière Saint Pierre à exploiter une mine à Régina sur la crique Petit Kaminaré 13PRÉFET Direction Générale DE LA REGION des Territoires et de la Mer GUYANE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction de aménagement des

territoires et de la transition

écologique

Service prévention des risques et

industries extractives

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

AEX n°

Autorisant la société SASU Union Minière Saint-Pierre - UMSP à exploiter une mine de type

alluvionnaire, sur le territoire de la commune de Régina, sur la crique « Petit Kaminaré », dite

« AEX Crique Petit Kaminaré »

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le code minier ;

VU le code de l’environnement ;

VU le code du patrimoine, livre V, relatif à l'archéologie ;

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements français, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions

modifiée, notamment son article 4 ;

VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

VU la loi n° 98-297 du 21 avril 1998 portant extension partielle et adaptation du code minier aux départements

d'Outre-Mer ;

VU le décret n° 80-331 du 07 mai 1980 modifié, portant règlement général des industries extractives ;

VU le décret n° 2001-204 du 6 mars 2001 relatif aux autorisations d'exploitation de mines dans les départements

d'outre-mer ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des

services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45 ;

VU le décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain ;

VU le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux titres de stockage souterrain et à la police

des mines et des stockages souterrains ;

VU le décret n° 2011-2105 du 30 décembre 2011 portant approbation du schéma départemental d'orientation

minière (SDOM) de la Guyane ;

VU le décret n° 2011-2106 du 30 décembre 2011 portant dispositions de mise en œuvre du schéma départemental

d'orientation minière (SDOM) de la Guyane ;

VU l'arrêté préfectoral n°R03-2021-03-31-00004 du 31 mars 2021 actualisant la liste des espaces identifiés dans

les zones du SDOM annexée au Schéma Départemental d'Orientation Minière du 6 décembre 2011 ;

VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-10-24-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la société SASU Union Minière Saint Pierre à exploiter une mine à Régina sur la crique Petit Kaminaré 14VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la

région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 15 septembre 2021 relatif à la nomination de M. Mathieu GATINEAU, sous-préfet hors classe, en

qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès

de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté n°R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ;

VU l'arrêté préfectoral du 4 octobre 2021 portant délégation de signature à M. Mathieu GATINEAU, secrétaire général des services de l'Etat ;

VU l'arrêté préfectoral n° R03-2021-10-25-00003 du 25 octobre 2021 portant désignation des membres de la

commission des mines ;

VU l'arrêté préfectoral n°R03-2020-06-12-003 du 12 juin 2020 exemptant la demande d'AEX « Crique Petit

Kaminaré » d'étude d'impact ;

VU le dossier de demande d'autorisation d'exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire, pour une durée de 4

ans, sur le territoire de la commune de Régina, sur la Crique « Petit Kaminaré » lieu dit « Crique Petit Kaminaré», déposée par la société SASU Union Minière Saint-Pierre - UMSP le 10 février 2022 et complété le 13 juin 2022 et le 4 octobre 2022 ;

VU l'accord du propriétaire du 1 décembre 2021 de la surface concernée par la demande d'autorisation d'exploitation ;

VU le rapport de la Direction Générale des Territoires et de la Mer de la Guyane (DGTM)}) en date du 4 octobre 2022 ;

VU Favis de la commission départementale des mines réunie en sa séance du 13 octobre 2022 ;

CONSIDÉRANT qu'en application des articles L.611-14 du code minier et 11 du décret n°2001-204 du 06 mars 2001 relatif aux autorisations d'exploitation de mines dans les départements d'outre-mer, le préfet fixe les conditions particulières dans lesquelles les travaux sont entrepris, exécutés et arrêtés dans le respect des intérêts mentionnés aux articles L.161-1 et des obligations énoncées à l'article L.161-2;

CONSIDÉRANT que les mesures prescrites par le présent arrêté sont de nature à protéger les intérêts visés à l'article L. 1614-1 du code minier :

CONSIDÉRANT que les mesures prescrites par le présent arrêté sont de nature à protéger les intérêts visés à l'article L211-1 du code de l'environnement ;

CONSIDÉRANÏ que les compiements apportes par ie petitionnaire a l'occasion de l'instruction de sa demande d'autorisation d'exploiter répondent aux interrogations des services consultés, et permettent d'établir les prescriptions encadrant le fonctionnement des installations d'exploitation ;

CONSIDÉRANT les engagements de la société SASU Union Minière Saint-Pierre - UMSP pour mettre en œuvre les moyens et méthodes d'exploitation qui permettront de limiter l'impact des installations sur l'environnement ;

CONSIDÉRANT que les conditions légales de délivrance de l'autorisation d'exploiter sont réunies ;

Sur proposition du Secrétaire général des services de l'État dans le département ;

ARRÊTÉ :

TITRE 1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE 1 : CONDITION DE L'AUTORISATION

Article 1.1 : Obiet de l'autorisation

La société SASU Union Minière Saint-Pierre - UMSP domiciliée 20 rue Gilles Behary LS — ZI Collery 2 — 97300

Cayenne, ci-après désigné, l'exploitant, est autorisée, sous réserve du strict respect des prescriptions du présent arrêté, à exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire, sur le territoire de la commune de Régina, sur la Crique « Petit Kaminaré », dite « AEX Crique Petit Kaminaré ».

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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-10-24-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la société SASU Union Minière Saint Pierre à exploiter une mine à Régina sur la crique Petit Kaminaré 15La durée de la présente autorisation, incluant la remise en état du site, est fixée à 4 ans, à compter de la signature

du présent arrêté.

La présente autorisation confère à son titulaire, dans les limites du périmètre défini à l’article 1.2 du

présent arrêté, l'exclusivité du droit de faire tous travaux de recherches et d'exploitation d’or de type

ailuvionnaire.

Dès notification du présent arrêté, et après avoir réalisé les prescriptions prévues à l’article 1.3 du présent arrêté,

l'exploitant peut procéder à l'exécution des travaux.

Toutefois, si le début des travaux est différé de plus de six (6} mois, l'exploitant doit adresser au Préfet de la Région

Guyane, avec copie à la Direction Générale des Territoires et de la Mer de la Guyane (DGTM), une déclaration

d'ouverture de travaux (DOT).

Le présent arrêté vaut autorisation au titre des rubriques visées dans le tableau ci-dessous, conformément aux

dispositions prévues par le livre Il du Code de l’environnement :

Désignation Activité Rubrique de Régime classement

Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un

cours d'eau :

La surface soustraite

étant supérieure où 3.2.2.0 A

égale à 10 000 m°

l. Surface soustraite supérieure où égale à

10 000 m°...{A)

2. Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m et

inférieure à 10 000 m°...(D)

Plans d'eau, permanents ou non : Plan d'eau,

1. dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha | permanents où non

(A) dont la superficie 3.2.3.0 D

2. dont la superficie est supérieure à 0,f ha mais cure est inférieure inférieure à 3 ha (D)

Vidanges de plans d'eau :

1. Vidanges de plans d'eau issus de barrages de

retenise, dont la hauteur act stmériaure à 140 m ou dont LA s 3

le volume de retenue est supérieure à 5 000 000 m Vidanges de bassin

(A) dont la superficie ne 2. Autres vidanges de plans d'eau, dont la superficie | pouvant excéder est supérieure à 0,1 ha, hors opérations de chômage 13 000 m° des voies navigables, hors piscicultures mentionnées à

l'article L.431-6 du code de l'environnement, hors

plans d'eau mentionnés à Particle L.431-7 du même

code...(D)

installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant

à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit

mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à

la rubrique 3.1.4.0 où conduisant à la dérivation d’un

cours d'eau :

3.2.4.0 D

a) Sur une longueur de cours d'eau supérieure où |} ongueur supérieure à

égale à 100 m (A). 100 m. 3.1.2.0 A

b) Sur une longueur de cours d’eau inférieure à 100 m

(D).

Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert

par les eaux coulant à pleins bords avant

débordement.

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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-10-24-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la société SASU Union Minière Saint Pierre à exploiter une mine à Régina sur la crique Petit Kaminaré 16Désignation Activité Rubrique de Régime classement

Rejets d'eaux pluviales dans les eaux douces

superficielles ou sur le soi où dans le sous-sol, la La surface totale du

surface totale du projet, augmentée de la surface roïet auamentée de

correspondant à la partie du bassin naturel dont les Pro) gmel ; - » ee celle du bassin versant 2.1.5.0 D écoulements sont interceptés par le projet étant : « , est supérieure à ha

- supérieur où égale à 20 ha (A) mais inférieure à 20 ha

- Supérieur à 1 ha mais inférieur à 20 ha (D)

Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit Création de bassins de

mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les |, , , . décantation des eaux

frayères, les zones de croissance ou les zones de process de

d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et Curaces ne pouvant des batraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, excéder 4 660 m 3,1,5.0 A étant de nature à détruire les frayères de brochet Destruction de

- destruction de plus de 200 m° de frayères (À) frayères de plus de 2

- dans les autres cas (D) 200 mr.

A : autorisation

D : déclaration

Articte 1.2 : Périmètre autorisé

Le périmètre autorisé à l'exploitation représente Un polygone d'une superficie de 1km”, matérialisé par le

quadrilatère dont les sommets sont définis à partir des points de coordonnées géographiques en projection UTM22

exprimées dans le système géodésique RGFG95 ci-après :

Points X Y

1 364150 463221

2 309900 462349

3 365732 461899

4 363933 462772

Article 1.3 : Balisage du périmètre autorisé

À partir des coordonnées figurant à l’article 1.2 du présent arrêté, l'exploitant doit matérialiser la zone d'exploitation

autorisée, préalablement au commencement des travaux, en respectant les dispositions suivantes :

+ implanter sur le terrain et de façon visible et incontestable, par tout moyen résistant aux intempéries, les

limites amont et aval de la totalité des cours d'eau ou flats qui seront exploités à l'intérieur du périmètre autorisé par le présent arrêté.

+ faire valider cette implantation par l'Office National des Forêts, dans le cadre de son mandat de gestion du

domaine forestier privé de l’État en Guyane,

+ le cas échéant, demander à l'Office National des Forêts de réaliser cette implantation, à charge pour

l'exploitant de supporter l'ensemble des frais occasionnés par cette implantation.

+ L'exploitant doit adresser au Service Prévention des Risques et Industries Extractives (SPRIE) de la DGTM

une déclaration signée informant de la date effective de commencement des travaux d'exploitation sur le

site.

Par ailleurs, l'exploitant est également tenu, avant l'ouverture de tout travaux, de réaliser un état des lieux de type

photographies aériennes recouvrant la totalité de la surface de l'AEX. Cet état des lieux est à transmettre au

Service Prévention des Risques et Industries Extractives (SPRIE) de la DGTM.

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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-10-24-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la société SASU Union Minière Saint Pierre à exploiter une mine à Régina sur la crique Petit Kaminaré 17Article 1.4 : Suivi et gestion de l'exploitation minière :

L'exploitant est tenu :

de faire élection de domicile en France ou dans un État membre de l'Union Européenne et d'en faire la déclaration au Préfet,

de désigner un responsable technique de la direction des travaux dont le nom est porté à la connaissance du Préfet, préalablement au commencement des travaux,

de tenir à jour les plans relatifs à l'avancement des travaux,

de tenir à jour des registres relatifs à l'avancement des travaux, au réaménagement coordonné des secteurs exploités et aux quantités de substances extraites et vendues et d'en faire rapport chaque trimestre au préfet et au Service Prévention des Risques Industries Extractives (PRIE) de la Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM), le premier de ces registres devant rendre compte des quantités de mercure récupérées au cours de l'exploitation, conformément à l'article 7 du présent arrêté,

de tenir à jour les documents relatifs à la gestion du personnel (registre unique du personnel, déclaration unique d'embauche, contrat de travail ....} et de les tenir à la disposition de l'inspecteur du travail,

d'établir et de communiquer au Service Prévention Industries Extractives (PRIE), Unité Industries Extractives (UIE) de la Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM) , chaque trimestre, un rapport de suivi environnemental du chantier précisant notamment les conditions de réhabilitation et de revégétalisation des zones exploitées.

d'établir et de communiquer au préfet et au SPRIE de la DGTM (via la plate-forme numérique Camino), le mois suivant chaque trimestre civil un rapport d'activité précisant :

+ quantité d'or brut extrait (en g);

quantité de mercure récupéré (en g) (article 7 du présent arrêté) ;

montant des dépenses relatives à la protection de l'environnement ;

-_ carburant consommé (litre) ;

°_ nombre de pelles et nombre de pompes actives ;

effectif en personnel.

d'établir et de communiquer au SPRIE de la DGTM, le mois suivant chaque trimestre civil, Un rapport de suivi environnemental du chantier précisant notamment les conditions de réhabilitation et de re- Lot meLtele alta dan mime e memes VEyClLalloalUl! US LUIITD CAPIUHGCS.

Article 1.5 : Tout fait, incident ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts énumérés à l'article L.161-1 du Code Minier et L 211-1 du Code de l'Environnement doit être immédiatement porté à la connaissance du Préfet et du DGTM et, lorsque la sécurité publique est compromise et qu'il y a péril imminent, à celle du maire de la commune concernée.

Article 1.6: Tout accident individuel ou collectif ayant entraîné la mort ou des blessures graves, survenu sur l'exploitation, doit être sans délai porté à la connaissance du Préfet et du DGTM Guyane. Dans ce cas, et sauf dans la mesure nécessaire aux travaux de sauvetage, de consolidation urgente et de conservation de l'exploitation, il est interdit à l'exploitant de modifier l'état des lieux jusqu'à la visite du DGTM Guyane ou de son délégué.

Article 1.7 : Limitation liée à d’autres réglementations spécifiques :

La présente autorisation ne vaut pas :

autorisation de voirie ou permis de construire pour les ouvrages et édifices nécessaires à l'exploitation des installations minières : les ouvrages et édifices restent soumis aux dispositions du Code de l'Urbanisme,

autorisation de défrichement et d'ouverture de pistes qui sont soumises à l'accord formalisé de M. le Directeur de l'Office National des Forêts, sur demande de l'exploitant,

autorisation temporaire d'occupation du domaine fluvial qui est soumise à l'accord formalisé de M. le Directeur Générai des Territoires et de la Mer de la Guyane (DGTM) de Guyane, sur demande de l'exploitant,

autorisation d'exploiter au titre de la législation relative aux Installations Classées pour la Protection de l'Environnement, qui fait l'objet d’une procédure spécifique en application des dispositions prévues dans le livre V du Code de l’environnement.

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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-10-24-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la société SASU Union Minière Saint Pierre à exploiter une mine à Régina sur la crique Petit Kaminaré 18TITRE Il : OUVERTURE, EXÉCUTION ET ARRÊT DES TRAVAUX

ARTICLE 2 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 2.1 : Sous réserve des prescriptions du présent arrêté et des autres dispositions réglementaires en vigueur,

les installations sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et descriptifs joints au dossier de la demande d'autorisation.

Atticle 2.2 : Le détenteur de l'autorisation d'exploitation est tenu de faire connaître, sans délai, toute modification

qu’il envisage d'apporter à ses travaux, à ses installations où à ses méthodes de travail lorsqu'elle est de nature à entraîner un changement notable des données initiales du dossier de demande.

Article 2.3: En application de l'article L531-14 du code du patrimoine, toute découverte fortuite de vestiges archéologiques au cours des travaux devra être immédiatement signalée au maire de la commune et au service de l'archéologie de la Direction des affaires culturelles de Guyane.

Si la continuation des recherches présente au point de vue de la préhistoire, de l'histoire, de l'art ou de l'archéologie un intérêt public, les fouilles ne pourront être poursuivies que par l'État ou après autorisation de l'Etat, dans les conditions prévues dans le code du patrimoine, livre V, titre Il, chapitre fer (art. L531-15 du code du patrimoine).

Article 2.4 : La chasse et/ou la capture des espèces animales sont interdites.

Article 2.5 : Les voies de communication au sein du périmètre de l'autorisation d'exploitation sont constamment praticables et entretenues, quelles que soient les conditions météorologiques, dans le cas contraire, l'exploitant en interdit les accès par des moyens appropriés.

ARTICLE 3 : DÉFORESTATION

Article 3.1 : Les opérations de déforestation sont limitées au strict nécessaire et conformément à la convention établie par l'Office National des Forêts. La bande déforestée ne doit pas excéder la largeur prévue dans lé schéma d'exploitation annexé au présent arrêté (plan de phasage).

Article 3.2 : Les bois abattus ne sont pas brülés, afin de conserver leur pouvoir de re-végétalisation naturelle en fin de chantier. Ils sont utilisés comme matériaux de construction où mis en réserve pour être utilisés pour la remise en état du site.

Article 3.3 : L’andainage des végétaux issus de la déforestation doit se faire en périphérie des zones travaillées. Les produits issus de la déforestation sont impérativement stockés, sans brûlage, le long de la bande déforestée, sans empiéter sur les parties maintenues boisées, avant leur réutilisation dans le cadre de la réhabilitation.

Article 3.4 : L'écrasement des andains en lisière de forêt est interdit pour faciliter leur démantèlement au moment de leur dispersion sur la surface des zones réhabilitées.

Article 3.5 : Lorsque des travaux mécanisés d’affouillement sont nécessaires, la couche de terre végétale est mise de côté afin d'être utilisée pour la remise en état du site. À aucun moment la terre végétale issue du décapage du gisement ne doit être utilisée pour le renforcement des digues ou le comblement du fond des bassins.

Article 3.6 : La déforestation ne doit pas s'accompagner de l'obstruction et de l'encombrement des cours d'eau.

ARTICLE 4 : RÉALISATION DES TRAVAUX

Article 4.1 : Phasade des travaux

Seuls les travaux décrits sur le schéma d'exploitation annexé au présent arrêté (plan de phasage), sont autorisés.

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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-10-24-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la société SASU Union Minière Saint Pierre à exploiter une mine à Régina sur la crique Petit Kaminaré 19Phase 1 Phase 2 Phase 3 Rehabilitation

Mise en place Exploitation 14 17 chantiers Poursuite de la re-végétalisation 17 chantiers chantiers nee Démantèlement des installations. oi Réhabilitation Exploitation cite n ne Réhabilitation , Comblement des canaux de dérivation

23 chantiers Début de re- Re-végétalisation finale. + reprofilage des criques Début de re- végétalisation g : 7 TEPrONS ques: végétalisation 14 chantiers Réhabilitation globale. 23 chantiers Récolement des travaux réalisés par la DGTM.

L'exploitant n'est pas autorisé à mettre en œuvre, pour l'exploitation du chantier, plus de 3 pelles excavatrices. En cas de circonstance exceptionnelle, une pelle supplémentaire pourra être mise en œuvre après autorisation du service de l'inspection de mines du SPRIE de la DGTM de Guyane; les pelles utilisées aux travaux de réhabilitation ou de déforestage ne sont pas comptabilisées dans la limitation mentionnée ci-dessus.

Les travaux sont réalisés de manière séquencée, conformément aux plans de phasage annexés au présent arrêté.

L'exploitation sera séquentielle. Le réaménagement sera coordonné à l'avancement des travaux.

À partir de la mise en chantier de la phase deux (2), les travaux de réaménagement de la phase précédente sont réalisés, de manière à ne jamais avoir plus d'une phase en exploitation et une phase en cours de réaménagement.

Les travaux de comblement des bassins et de réhabilitation sont réalisés à la fin de l'exploitation de la phase 1, exclusivement en saison sèche et dans des conditions interdisant la diffusion de matières en suspension dans le milieu naturel au-delà des seuils de rejet visés à l’article 5.4 du présent arrêté.

Article 4.2 : Gestion du chantier

Les digues des bassins d'exploitation et de décantation sont compactées avec des matériels permettant de garantir leur stabilité physique en toute circonstance. Les digues des bassins sont d’une hauteur suffisante pour permettre de limiter les phénomènes d'érosion et de ravinement et pour limiter les risques de pollution par submersion du chantier. Préalablement à la réalisation des ouvrages et aménagements du chantier, l'exploitant rédige une procédure détaillée relative à la gestion d’une pollution constatée due au lessivage des digues par les eaux de ruissellement.

L

Cette procédure €s GS Mines à

L'exploitant désigne, a minima, une personne en charge de la surveillance quotidienne de l'état des digues (stabilité, compactage, hauteur, fissures, signes d'effondrement, même partiels, d'érosion ou de ravinement résultant du lessivage par ruissellement des eaux météoriques, résistance à l'effet de vague, de débordement et des passages de véhicules et engins divers). La personne qui procède au contrôle consigne les constatations sur un registre prévu à cet effet.

ARTICLE 5 : PRÉVENTION DE LA POLLUTION

Article 5.1 : Généralités

La mine et les installations de traitement des matériaux sont exploitées de manière à limiter l'impact sur l'environnement, notamment par la mise en œuvre de techniques propres.

L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires, dans la conduite de l'exploitation, pour limiter l'impact visuel, les risques de pollution des eaux, de l'air ou des sols et les nuisances occasionnées par le bruit et les vibrations.

L'ensemble du site et ses abords placés sous le contrôle de l'exploitant sont maintenus en bon état de propreté.

Les voies de circulation internes et aires de stationnement des véhicules sont aménagées et entretenues pour limiter la formation de zones boueuses susceptibles d'impacter les cours d'eau.

Article 5.2 : Limitation de la pollution des eaux

Les bassins de décantation et les zones de travail sont distincts des cours d’eau.

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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-10-24-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la société SASU Union Minière Saint Pierre à exploiter une mine à Régina sur la crique Petit Kaminaré 20Les berges des bassins de décantation doivent être de hauteur suffisante pour éviter, en cas de forte pluie, tout débordement.

Les travaux d'aménagement et d'exploitation sont réalisés de façon à limiter la mise en suspension des argiles et leurs transferts dans le milieu naturel.

Lorsque les travaux nécessitent l'utilisation d'eau, celle-ci est utilisée en circuit fermé, hors phase de constitution du stock nécessaire au fonctionnement de l'exploitation.

Article 5.3 : Prélèvements d'eau dans le milieu naturel

Les prélèvements d'eau dans le milieu naturel en vue des travaux d'exploitation sont limités à la constitution du stock d'eau nécessaire au fonctionnement en circuit fermé de l'installation de lavage des matériaux.

Les prélèvements d'eau dans le cours d'eau se font sans rabattre significativement le niveau de l'eau dans la crique. La lame d'eau ne doit pas être rabaissée artificiellement sous la cote de 10 cm par rapport à la cote initiale.

Les prélèvements d'eau sont interdits s'ils ne permettent pas de maintenir dans le lit du cours d'eau un débit minimal garantissant en permanence la vie aquatique.

Une règle de mesure du niveau est installée dans le lit mineur, à l'aval immédiat de l'exploitation et après le canal de dérivation, permettant la lecture instantanée du niveau d'eau.

Article 5.4 : Eaux de ruissellement

Les eaux de ruissellement ne rejoignent pas le cours d'eau avant d’avoir subi la décantation nécessaire.

Les zones exploitées doivent être protégées des crues annuelles des cours d'eau par des aménagements adaptés (rehausse des dames ou digues de bassins), qui doivent être retirés après exploitation.

Les bassins de décantation (ou tout système équivalent) doivent être creusés à sec préalablement au décapage des surfaces prévues à l'exploitation.

Le recours à la technique de la lance à eau sous pression pour le décapage de la couche supérieure non minéralisée est interdit.

Si un rejet des eaux des zones de travail vers le milieu naturel s'avère nécessaire, il sera réalisé en un point aménadé après que les eaux aient subi un traitement adéquat pour respecter les normes de rejet définies ci-après :

* Ja teneur en matières en suspension totale (MEST) des eaux rejetées dans le milieu naturel doit être inférieure à 35 mg/l (norme NF T 90 105),

+ l'augmentation de la teneur en MES des cours d'eau entre l'entrée et la sortie du périmètre du titre minier doit être inférieure à 25 % de la teneur amont, sans pouvoir dépasser 35 mg/l (norme NF T 90 105).

Ces valeurs limites doivent être respectées pour tout prélèvement instantané, quelle que soit la saison.

L'exploitant procède mensuellement et à chaque phase d'avancement de chantier nécessitant la création d'une dérivation ou le déplacement de l'unité gravimétrique, à des prélèvements d'eau aux fins d'analyses de la turbidité du ou des cours d'eau, dans la où les criques traversant le site, en amont et en aval de F'AEX, suivant un protocole de prélèvement validé par la DGTM, dans le mois suivant la publication du présent arrêté. En cas d'écart supérieur à 25 % entre les résultats relevés entre l’amont et l'aval, une mesure des MES sera effectuée.

Les résultats sont consignés dans un registre tenu à la disposition de l'inspecteur.

L'exploitant informe sans délai la DGTM/SPRIE/UIE, de toute anomalie constatée dans le cadre de ces prélèvements.

En tout état de cause, une première mesure de la turbidité et des MES sera réalisée avant le début des travaux d'exploitation. Les résultats seront communiqués à la DGTM/SPRIE/UIE, dès leur réception.

La DGTM/SPRIE/UIE peut demander, en tant que de besoin, la mesure, par un laboratoire agréé choisi par l'exploitant, de paramètres supplémentaires.

Le rejet de substances dangereuses ou polluantes (carburants, huiles, mercure...) dans le milieu aquatique est interdit.

La DGTM peut procéder en tant que de besoin, à des prélèvements d'eau aux fins d'analyses. Les frais d'analyses sont à la charge de l'exploitant.

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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-10-24-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la société SASU Union Minière Saint Pierre à exploiter une mine à Régina sur la crique Petit Kaminaré 21Article 5.5 : Détournement du cours d’eau

L'autorisation de dérivation est limitée aux cours d’eau identifiés sur le schéma de gestion des eaux porté au dossier de demande et décrit dans l'annexe au présent arrêté à l’exception des cours d'eau où la largeur est supérieure à 7,5 mètres. Sur ceux-ci, aucune dérivation ne pourra être mis en œuvre et une bande boisée de 35 mètres devra être conservée de part et d'autre du cours d'eau.

Le nouveau bief doit être creusé à sec, de l'amont vers laval.

La pente moyenne de radier des nouveaux biefs doit être régulière.

La mise en eau du nouveau bief doit être effectuée progressivement : dérivation partielle le premier jour sans fermeture de la crique, puis totale le jour suivant.

Toute création de canal doit éviter d’accentuer les phénomènes d’érosion :

+ lors de la mise en communication des bassins en privilégiant un dispositif en quinconce,

+ lors du détournement de portions du cours d'eau naturel, en évitant de créer des sections rectilignes supérieures à 50 m et en proscrivant des biefs aux berges verticales.

Les dimensions du canal de dérivation de la crique sont sur toute la longueur, de section trapézoïdale. Elles devront permettre une hauteur d'eau de 10 cm, au minimum, afin d'assurer le continuum écologique pour le passage des poissons.

Article 5.6 : Ravitaillement des engins et aires de stockage des carburants

Toutes les dispositions sont prises pour que le stockage et l'utilisation des liquides et matières susceptibles de créer une pollution des eaux où des sols se fassent dans des conditions préservant l'environnement.

Le ravitaillement des engins du chantier avec tous fluides susceptibles de créer une pollution des sols ou des eaux est opéré soit manuellement, soit au moyen de matériels nécessitant une action continue de l'opérateur.

Les huiles usagées et les hydrocarbures sont obligatoirement conditionnés dans des fûts étanches et entreposés sur des aires de stockage étanches équipées d’un dispositif de rétention des fuites éventuelles.

La capacité de rétention ne doit pas pouvoir être vidangée par gravité, ni par pompe à fonctionnement automatique.

En cas d'accident, épandage, égouttures, les produits et substances récupérés, souillés ou non, ne peuvent être ni rejetés au milieu naturel ni abandonnés et doivent être soit réutilisés, soit éliminés comme les déchets.

Tout entreposage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :

+ 100 % de la capacité du plus grand réservoir,

+ 50 % de la capacité des réservoirs associés.

Cette disposition ne s'applique pas aux bassins de traitement des eaux résiduaires.

Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention est au moins égale à :

. dans le cas de liquides inflammables, à l'exception des lubrifiants, 50 % de la capacité totale des fûts,

+ dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts,

. dans tous les cas, 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-ci est inférieure à 800 litres.

La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action physique et chimique des fluides. ll en est de même pour son dispositif d'obturation qui est maintenu fermé.

L'étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) doit pouvoir être contrôlée à tout moment.

Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés mais éliminés comme les déchets.

Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention.

Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits, toxiques, corrosifs ou dangereux pour l'environnement, n'est autorisé sous le niveau du sol que dans des réservoirs en fosse maçonnée, ou assimilés, et pour les liquides inflammables, dans les conditions énoncées ci-dessus.

Le stockage et la manipulation de produits dangereux ou polluants, solides ou liquides (ou liquéfiés) sont effectués sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des fuites éventuelles.

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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-10-24-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la société SASU Union Minière Saint Pierre à exploiter une mine à Régina sur la crique Petit Kaminaré 22Les stockages des déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont réalisés sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des eaux de ruissellement

Article 5.7 : Des installations sanitaires adaptées sont réalisées et conçues de façon à ne pas créer de pollution bactériologique du milieu hydraulique superficiel et ne pas porter atteinte à la santé des personnes.

Le rejet d'eaux usées contenant des eaux vannes dans le milieu hydraulique superficiel est interdit sauf si ces eaux ont subi un traitement complet et qu'il n'est pas possible de les infiltrer dans le sol.

Ces installations devront être situées en aval du puits, par rapport à l'écoulement des eaux superficielles (crique, eau de pluie).

Article 5.8 : Les éventuelles voies d'accès créées ne traversent pas un périmètre de protection d’un captage d'eau potable et, en l'absence de périmètre défini, le bassin versant d'un captage d'eau superficielle (sauf en cas d'autorisation par l'autorité compétente en matière de santé).

ARTICLE 6 : TRAITEMENT ET ÉLIMINATION DES DÉCHETS

Toutes dispositions sont prises pour limiter les quantités de déchets produits, notamment en effectuant toutes les opérations de valorisation possibles. Les diverses catégories de déchets non biodégradables sont collectées séparément puis valorisées ou éliminées vers des installations dûment autorisées à cet effet.

Les déchets sont entreposés dans des conditions prévenant les risques de pollution (envols, infiltrations, prolifération de rongeurs et insectes...).

Tout brûlage à l'air libre est interdit.

L'exploitant doit être en mesure de justifier, auprès des agents chargés de la police des mines, de l'élimination des déchets conformément aux prescriptions du présent article. Les documents justificatifs sont conservés 3 ans.

Article 6.1 : L'exploitant doit stocker les déchets produits dans l'attente de leur élimination, dans des conditions assurant toute sécurité et ne présentant pas de risque de pollution.

Article 8 2 : 1 es déchets hiodéaradablas doivent être enfouis dans des fasses anffisamment profondes l'as déchets

doivent être régulièrement recouverts.

Ces fosses devront être situées en aval du puits d'alimentation en eau potable, et à une distance supérieure à 35 m par rapport à l'écoulement des eaux superficielles (crique, eau de pluie).

Article 6.3 : Les huiles usagées sont évacuées du site et confiées à un ramasseur agréé.

Article 6.4 : Les déchets non-biodégradables (verre, plastique), ainsi que les déchets métalliques (fûts vides, pièces mécaniques usagées.) sont regroupés et régulièrement évacués vers des installations dûment autorisées à cet effet pour valorisation (décharge contrôlée, incinération, recyclage).

ARTICLE 7 : PRESCRIPTIONS APPLICABLES À LA GESTION DU MERCURE

Articie 7.1 : L'utilisation du mercure pour l'exploitation aurifère est strictement interdite.

Article 7.2 : L'exploitant doit prendre toutes les dispositions pour assurer la gestion du mercure récupéré au cours de l'exploitation.

Article 7.3 : Le mercure récupéré dans les sols doit être stocké sur le site d'exploitation dans des conditions qui évitent toute dissémination dans le milieu naturel.

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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-10-24-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la société SASU Union Minière Saint Pierre à exploiter une mine à Régina sur la crique Petit Kaminaré 23Article 7.4 : Le local de stockage du mercure est maintenu fermé à clé. La quantité stockée doit être vérifiable à tout moment par les agents chargés de la police des mines.

Article 7.5 : L'exploitant doit tenir un registre à jour indiquant la nature, la quantité d’amalgame et de mercure souillé ainsi que la destination du mercure évacué. Cet état est tenu à la disposition des agents chargés du contrôle des installations minières.

Article 7.6 : Tout amalgame ou cassave récupéré sur le site d'exploitation doit faire l'objet d'un traitement dans une installation dûment autorisée.

Article 7.7: Tout mercure souillé, considéré comme déchet, doit être évacué vers un centre de traitement de déchets dûment autorisé. À cet effet, il sera établi un bordereau de suivi de déchet qui sera transmis à la DGTM avec le rapport trimestriel d'activité défini à l’article 1.4 du présent arrêté.

TITRE Ill : HYGIÈNE ET SÉCURITÉ

ARTICLE 8 : PRÉVENTION DES MALADIES

Article 8.1 : Prévention des maladies vectorielles

Toutes dispositions sont prises pour prévenir les maladies vectorielles.

La base vie est établie sur une aire dégagée si possible sur le flanc des collines et régulièrement entretenue. L'aménagement du site et les installations sont conçus de manière à ne pas générer d'eaux stagnantes (gites larvaires).

Des moustiquaires imprégnées sont mises à disposition des employés. Les planches, moustiquaires, pièces de tissus ou autres matériaux constituant les parois des carbets sont régulièrement traitées par des insecticides rémanents a minima tous les 4 mois. La date du dernier traitement est affichée sur chaque structure bâtie.

En cas d'introduction de poissons dans les bassins de décantation, les espèces exogènes sont strictement intornitoce INIerciies.

Le personnel est vacciné contre la fièvre jaune.

Article 8.2 : Alimentation en eau potable

Le détenteur de l’autorisation d'exploitation s'assure que l’eau destinée à l'alimentation du personnel, y compris pour la préparation et la conservation des aliments, est propre à la consommation.

Le puits ou le forage est complètement étanche vis-à-vis des intrusions d'animaux (y compris les moustiques) et des eaux de surface. Pour la protection contre les eaux de pluie, une structure au minimum de type carbet est installée au-dessus de l'ouvrage. Le sol est aménagé en pente descendante autour de l'ouvrage de façon à drainer les eaux de ruissellement et les eaux issues de la toiture du carbet loin de l'ouvrage.

Article 8.2.1 : Dans le cas d'un puits :

* les parois enfouies du puits sont consolidées et étayées sur les 50 premiers cm et les rebords du puits doivent s'élever à 30 cm au-dessus de la surface du sol,

+ un capot étanche couvre la totalité de l'ouverture de l'ouvrage.

Article 8.2.2 : Dans le cas d'un forage :

* un massif filtrant est disposé sur toute la longueur du tubage et les 100 premiers cm en dessous de la surface doivent être cimentés,

il est créé une plate-forme cimentée d'au moins 3 m? au droit de l'ouvrage et le tubage dépasse d'au moins 50 cm cette plate-forme.

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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-10-24-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la société SASU Union Minière Saint Pierre à exploiter une mine à Régina sur la crique Petit Kaminaré 24Le puits ou le forage est situé hors d'une zone inondable à au moins 35 m et de préférence à l'amont de toutes

sources de contamination : sanitaires, installations d'assainissement, réservoirs de combustibles (essence, fioul, gasoil}, stockage de produits chimiques.

Les puits, canalisations et réservoirs et, d'une manière générale, tout l'équipement servant à la distribution des eaux d'alimentation sont constitués de matériaux non susceptibles d’altérer d'une manière quelconque la qualité de l'eau distribuée. L'utilisation de bois traité ou de récipients ayant contenu des produits chimiques est strictement interdite.

L'eau distribuée doit être désinfectée (eau de javel, ...) et/ou filtrée (bougies poreuses, ....) de manière à garantir la qualité bactériologique de l’eau.

L'exploitant veille au bon fonctionnement et à l'entretien des systèmes de production, de traitement et de distribution, il est responsable de la qualité de l'eau utilisée. Il procède au moins une fois par an à une analyse, par un laboratoire agréé par le ministère chargé de la santé, pour vérifier la potabilité de l'eau.

L'administration peut procéder lors d’un contrôle à des prélèvements d'eau. Les frais d'analyse sont à la charge de l'exploitant.

Si des analyses révèlent une contamination bactériologique, toute procédure technique devra être mise en œuvre

par l'exploitant pour garantir le retour à la conformité de l'eau distribuée. || pourra être effectué un nouveau contrôle par l'administration à la charge de l'exploitant.

Toutes les dispositions sont prises pour que les voies d'accès ne traversent pas un périmètre de protection d'eau potable.

Article 8.2.3 : Dans tous les cas :

Le traitement de l'eau se fait directement dans le réservoir après chaque remplissage. Pour un réservoir de 1000

litres, la quantité de chlore à 9° est de 3 cuillères à soupe, soit 15 mil.

Un membre du personnel doit vérifier quotidiennement que l'eau contenue dans les bidons, réservée aux besoins en lessive, ne comporte pas de larves de moustiques.

En cas de persistance de la contamination bactériologique, il sera procédé à la suspension de la présente

autorisation d'exploitation, jusqu’à la fourniture par lexploitant de garanties concernant le retour de la qualité de l'eau à la conformité.

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L'exploitant doit se conformer à toutes les prescriptions législatives et réglementaires concernant l'hygiène et la sécurité des travailleurs contenues dans le Code Minier et le Règlement Général des Industries Extractives — RGIE — et applicables en l'espèce aux opérations menées sur la mine.

Les travaux en fouille ne pourront avoir lieu que si les parois ne présentent pas de risques d’éboulement ou si des moyens de protection sont utilisés.

Tout recours au travail de nuit (entre 21 heures et 6 heures) est exceptionnel et doit être justifié. En cas de circonstances exceptionnelles, il appartient à l'exploitant de formuler une demande dérogatoire d'autorisation auprès de l'inspecteur du travail chargé des mines, dans les formes prévues aux articles L. 3122-29 et suivants du code du travail.

8.3.1 : L'exploitant doit, en particulier :

+ Établir et tenir à jour un document de sécurité et de santé tel que défini à l’article 4 du chapitre 1” de la section 1 du titre « Règles générales » du Règlement général des industries extractives, dans lequel sont déterminés et évalués les risques auxquels le personnel est susceptible d'être exposé. Ce document doit

préciser les mesures prises en ce qui concerne la conception, l'utilisation et l'entretien des lieux de travail et des équipements pour assurer la sécurité et la santé du personnel, préalablement au commencement des travaux,

+ rédiger les dossiers de prescriptions et consignes réglementaires pertinents pour la présente autorisation. IIS rassemblent les documents nécessaires pour communiquer au personnel, de façon pratique et opérationnelle, les instructions qui le concernent pour sa sécurité et sa santé sur son poste de travail,

+ veiller à ce que son personnel connaisse les prescriptions réglementaires et les instructions précitées et puisse y avoir chroniquement accès, à sa guise, avant le début d'exploitation,

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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-10-24-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la société SASU Union Minière Saint Pierre à exploiter une mine à Régina sur la crique Petit Kaminaré 25« avant de mettre une seule personne en situation de travailleur isolé sur la zone d'exploitation, l'exploitant prend toutes dispositions pour que celte personne :

+ bénéficie d’une surveillance effective adéquate pour détecter tout incident ou accident dont elle serait victime,

° puisse rester en liaison avec sa hiérarchie par un moyen portable de télécommunication.

8.3.2 : Prescriptions concernant les pistes :

+ aucune piste ne doit présenter une pente supérieure à 15 %,

+ elles doivent être éloignées le plus possible du pied des parois et des talus qui les dorninent,

+ la distance entre le bord d’une piste et le bord supérieur d'un talus ou d'une paroi que la piste domine ne peut être inférieure à deux mètres. Cette distance doit être augmentée autant que l'exige la stabilité des terrains. Lorsque cette distance est inférieure à cinq mètres, la piste doit être munie du côté du bord supérieur du talus ou de la paroi d’un dispositif difficilement franchissable par un véhicule circulant à vitesse normale et dont la hauteur minimale est égale au rayon des plus grandes roues des véhicules qui circulent sur la piste,

+ la conduite des engins du chantier n'est confiée par l'exploitant qu'à des personnes reconnues médicalement aptes, formées et titulaires d’une autorisation à cet effet,

* les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l'intérieur de l'établissement, et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont conformes à la réglementation en vigueur (les engins de chantier doivent répondre aux dispositions du décret n° 95-79 du 23 janvier 1995 et des textes pris pour son application).

8.3.3 : Prescriptions concernant les premiers secours :

L'exploitant met en place les moyens de secours nécessaires aux premiers soins dans la proportion du nombre de personnes susceptibles d'être présentes.

En matière de secours et de sauvetage, l'exploitant prend toutes mesures utiles pour faire cesser les causes génératrices du risque, évacuer les personnes exposées, porter secours et assurer le sauvetage des victimes.

À cette fin il doit en particulier :

* organiser les relations avec l'extérieur pour obtenir toute l'aide possible et, en particulier, une assistance médicale d'urgence,

+ désigner en nombre suffisant des personnes dûment formées aux premiers secours, disposant des moyens adéquats, chargées de mettre en pratique lesdites mesures.

+ Des équipements et des matériels de premiers secours, tels que nécessaires à l'exécution des premiers soins, adaptés aux risques inhérents à l'activité exercée, doivent être prévus partout où les conditions de travail l’exigent.

Ces équipements et matériels doivent être d'accès facile et rapide par le personnel, convenablement entretenus et faire l'objet d'une signalisation appropriée.

Un ou plusieurs locaux destinés à recevoir les blessés et les malades et à permettre de leur prodiguer les premiers soins ou les premiers secours doivent être prévus.

Les instructions nécessaires pour dispenser les premiers secours sont affichées visiblement dans ces locaux.

Une zone permettant le posé d’un hélicoptère est aménagée et entretenue. Elle est située au plus près de l'infirmerie et repérée par ses coordonnées GPS.

Le présent article, complété par le numéro de l'AEX, est affiché dans le vestiaire du personnel affecté à l'exploitation de la mine.

Article 8.4 : L'exploitant doit tenir à jour une liste des accidents du travail ayant entraîné, pour leurs victimes, une incapacité de travail supérieure à trois jours et l'adresse chaque année au préfet.

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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-10-24-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la société SASU Union Minière Saint Pierre à exploiter une mine à Régina sur la crique Petit Kaminaré 26Article 8.5 : Nuisances sonores

Les installations bruyantes (groupe électrogène) doivent être positionnées et entretenues de manière à ne pas être

source de nuisances sonores pour le personnel.

TITRE IV : ARRÊT DES TRAVAUX - RÉHABILITATION DU SITE

ARTICLE 9 : RÉHABILITATION DU SITE APRÈS TRAVAUX

Article 9.1 : L'exploitant doit mettre en place, dès le début de son exploitation, un programme détaillé de re-

végétalisation {choix des espèces végétales locales retenues), nombre de plants issus des boutures ou semis,

densité prévue entre 25 et 30 % de la surface totale travaillée, lieu privilégié des plantations : berges stabilisées du cours d'eau, zones suffisamment ou insuffisamment amendées ...).

Avant la fin du premier trimestre d'exploitation, l'exploitant doit réaliser un calendrier de planification des opérations

de re-végétalisation accompagné d'un plan de masse au 1/500°"° de la configuration du terrain. Ce calendrier est communiqué à la DGTM.

Article 9.2 : Toute mise en œuvre d'un chantier d'exploitation doit intégrer une réhabilitation au fur et à mesure de l'avancement des activités, Cette réhabilitation doit être menée conformément aux dispositions ci-dessous afin de

favoriser une bonne re-végétalisation.

Article 9.3 : Afin d'optimiser les capacités régénératrices de la biomasse mise en stock, ainsi que celles des terres

de surface, le délai entre l'exploitation d'un secteur et sa réhabilitation ne doit pas excéder 12 mois, à l'exception

des phases 1 et 2 qui feront l’objet d'une réhabilitation conjointe. Ces opérations doivent profiter des périodes

sèches favorables aussi bien pour les travaux de terrassement que l'assainissement du site.

Article 9.4 : Le comblement des bassins est réalisé en respectant, au mieux, la stratification originelle du sol : les

résidus de lavage du minerai (blocs rocheux, graviers, sables...) doivent être installés au fond du bassin, ensuite la

saprolite et pour finir tes horizons de surface et les débris végétaux résultant de la déforestation mis en stock.

Si le comblement de certains bassins s'avère insuffisant, mais également pour ceux qui resteront ouverts (ceux mis en communication avec le cours d'eau), les sommets de talus doivent être cassés et réglés afin de les sécuriser. La topographie du terrain après remblaiement doit se rapprocher, autant que faire se peut, de celle du terrain originel.

Aucune excavation ou bassin fermé ne doit subsister.

Article 9,5 : Afin de contrôler les phénomènes d'érosion, la remise en forme des terrains doit maintenir une légère

pente favorisant un bon drainage, tout en respectant des pentes n'excédant pas 3 %.

Article 9.6 : L'assainissement du site doit se faire en raccordant les bassins entre eux, de l'aval à l'amont, puis à la

crique laissée en place, au fur et à mesure de leur décantation, sans dépasser les valeurs de rejets prévues à

l'article 5.4 du présent arrêté.

Article 9.7 : Les horizons de surface mis en stock doivent être travaillés à sec, et régalés sur l'ensemble de la

surface.

Article 9.8 : Les andains issus de la déforestation du site et situés en périphérie de celui-ci, sont démantelés et les

principaux éléments (troncs, souches, houppiers) ramenés sur les parties terrassées exemptes de tout flot de végétation antérieur ou postérieur aux travaux.

Article 9.9 : Les installations fixes et les matériels ainsi que les déchets résiduels doivent être évacués à la fin des travaux.

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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-10-24-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la société SASU Union Minière Saint Pierre à exploiter une mine à Régina sur la crique Petit Kaminaré 27Article 9.10 : La réhabilitation du site ainsi effectuée doit faire l'objet d’une re-végétalisation assistée conformément

aux prescriptions de l’article 9.1. L'utilisation, dans le cadre de la re-végétalisation, d'espèces exotiques invasives

ou envahissantes est strictement interdite. La plantation d'Acacia mangium est strictement interdite.

ARTICLE 10 : PROCÉDURE D'ARRÊT DES TRAVAUX

Article 10.1: Trois {3} mois avant l'arrêt définitif des travaux d'exploitation, le pétitionnaire adresse une déclaration

d'arrêt des travaux miniers ainsi qu'un mémoire sur l'état du site, au Directeur Général des territoires et de la Mer

de Guyane.

Ce mémoire précise les mesures prises et prévues pour assurer, en fin d'exploitation, la protection des intérêts

énumérés à l'article L. 161-1 du Code Minier et à l'article L 211-1 du code de l'environnement.

il comporte en particulier :

un état photographique,

* un plan des travaux et installations dont l'arrêt ou la fin d'utilisation est prévu,

* un plan de masse précisant {a configuration des terrains (bassins, «tailing », terrains nus, terrains

naturellement re-colonisés par la végétation, forêt laissée en place) à l'échelle adéquate ainsi que la

situation de la crique,

* une proposition de réhabilitation finale détaillant sur le même plan les zones à travailler et les méthodes

envisagées pour respecter les prescriptions édictées à l’article 9 ci-dessus et pour assurer la protection des

intérêts visés à l'article 10.1 du présent arrêté.

Article 10.2 : Lorsque les travaux de réhabilitation du site minier ont été exécutés, il en est donné acte à l'exploitant,

après que la DGTM/SPRIE/UIE ait procédé à leur récolement.

Article 10.3 : Toute infraction aux prescriptions relatives aux conditions de remise en état constitue après mise en

demeure un délit conformément aux dispositions de l’article L.514-11 du Code de l'Environnement.

CHAPITRE V : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES

ARTICLE 11 : CESSION, AMODIATION, LOCATION

La présente autorisation d'exploitation {AEX) ne peut donner lieu à cession, amodiation ou location et n'est pas

susceptible d’hypothèque.

ARTICLE 12 : RETRAIT DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION

Le non-respect des dispositions de l’article 11 ci-dessus et des prescriptions des titres Il et Ill relatives à l'ouverture,

l'exécution, à la sécurité du travail et l'arrêt des travaux du présent arrêté entraîne, après mise en demeure non

suivie d'effet dans un délai de deux (2) mois, le retrait de l'autorisation d'exploitation conformément à l'article L. 611-

15 du Code Minier.

ARTICLE 13 : SANCTIONS

Sans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infraction aux

dispositions du présent arrêté est passible des sanctions prévues aux articles L. 512-1 et L. 512-5 du Code Minier.

ARTICLE 14 : PüguicitTé

Le présent arrêté est notifié intégralement à l'intéressé.

Une copie de cet arrêté est affichée en permanence, de façon visible dans Pinstallation par les soins de l'exploitant.

Un extrait de cet arrêté est publié aux frais du pétitionnaire, dans un journal diffusé localement.

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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-10-24-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la société SASU Union Minière Saint Pierre à exploiter une mine à Régina sur la crique Petit Kaminaré 28Une copie de cet arrêté est déposée à la mairie de Régina pour y être consultée par le public, sur simple demande.

ARTICLE 15 : VOIES DE RECOURS

Dans les deux (2) mois à compter de sa notification - pour le tiers intéressé — ou, de sa publication — pour les

personnes ayant à agir — au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane, le présent arrêté peut

faire l’objet de recours amiable et contentieux :

* un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane — Rue FIEDMOND -— BP 7008 —

97 307 Cayenne Cédex.

un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher — BP

5030 — 97 305 Cayenne Cédex.

Tout recours amiable (recours gracieux) doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.

L'exercice d’un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à

courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de l'administration au terme

du même délai de deux (2) mois, la décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite).

ARTICLE 16 : EXÉCUTION

Le secrétaire général des services de l'État dans le département, le maire de la commune de Régina, le directeur général des territoires et de la mer dans le département et l'exploitant, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,

de l'exécution du présent arrêté qui est publié, par extrait, au recueil des actes administratifs de la préfecture de

Guyane.

A Cayenne, le 2 4

OCT 2022

Le Préfet,

Pour le préfet, le shls-préfet

secrétaire général des sbfvices de l'État

TT ____ Mathieu GATINEAG

Copies :

ONF 1

intéressé 1

Mairie de Régina 1

16/24

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-10-24-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la société SASU Union Minière Saint Pierre à exploiter une mine à Régina sur la crique Petit Kaminaré 29Annexe 1 de l’arrêté n°

Positionnement du titre minier

(Coordonnées géographiques UTM 22 dans le système géodésique RGFG95

Polygone d’une superficie de 1 km? :

Points X Y

1 364150 463221

2 365950 462349

3 365732 461899

4 363933 462772

C2 Demandeurs de titres

Titres miniers

PER valides

77} PEX échus

1 _[! PER échus

PEX valides

Concessions valides

ET Concessions échues

Autorisations d'explotiation

[_] AEX échues avant 2017

EM AEX échues en 2017 et 2018

EM AEX échues en 2019 et 2020

EM AEX échues en 2021 et 2022

CI AEX valides

© Demande AOTM DOTM

Travaux miniers

AOTM

DOTM < 2015

ET] DOTM >2015

SDOM pour Cartes

EN Zone 0

EM Zone 1

Enr tel UMSP - Crique Petit Kaminaré 0 7.5 15 22.5 30 km DE LA RÉGION DGTM/ATTE/PRIE/UIE | GUYANE Echelle : 1:250000 re Fond de carte : ScanS0_2012 d'ressraité

VU pour être annexé à l'arrêté Le préfet .

Pour le préfet, le sous-préfet n° Te il services de l'État

du

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-10-24-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la société SASU Union Minière Saint Pierre à exploiter une mine à Régina sur la crique Petit Kaminaré 30Annexe 2 de l’arrêté n°

Plan de phasage des travaux

Phase 1 Phase 2 Phase 3 Rehabilitation

Mise en place Exploitation 14 17 chantiers Poursuite de la re-végétalisation 17 chantiers chantiers ut A GE 45 Démantèlement des installations. ur Réhabilitation Exploitation ENT 1e : Réhabilitation , Comblement des canaux de dérivation

+ Bite Début de re- Re-végétalisation finale. + reprofilage des criques Début de re- végétalisation 9 | P 4 ques. végétalisation 14 chantiers Réhabilitation globale. 23 chantiers Récolement des travaux réalisés par la DGTM.

LEE. 4 REC

7 Linie dure minier solicté FX] ossins creusés à sec (7)

RE Orpaillage ancien (mécanisé) = Canaux de dérivation

Points de rélèvement d'eau (3) ©

[| Chantiers programmés ==? Sens de progression des chantiers et de la remise en état

PLAN SCHEMATIQUE DE PHASAGE DE GESTION DE L'EAU ET DES TRAAUX

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Conception : GRANDS PLACERS / décembre 2021 | Echelle : 1 / 6.000 ème SOURCE : Extrait de la carte IGN

PETITIONNAIRE : UMSP SASU

État initial du périmètre

Le préfet

Pour le préfet, |

secrétaire général d

VU pour être annexé à l'arrêté

sous-préfet

services de l'Etat o n

du

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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-10-24-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la société SASU Union Minière Saint Pierre à exploiter une mine à Régina sur la crique Petit Kaminaré 31à 7 PTT , | |

BR Orpaillage ancien (mécanisé)

EF Chantier actif

EM Bassin de décantation

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= Section de canal de dérivation

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+ Sens de progression des chantiers el de la remise en état

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Conception : GRANDS PLACERS / décembre 2021 | Echete : 176.003 ème

SOURCE : Extrait de la carte IGN

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SOURCE : Extrait de la carte IGN

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SOURCE: Extrait de la carte IGN

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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-10-24-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la société SASU Union Minière Saint Pierre à exploiter une mine à Régina sur la crique Petit Kaminaré 34À —] (7

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Bassin de décantation DE pas Secteurs revégétalisés SOURCE : Extrait de la carte IGN Section de canal de dérivation ==> Sens de progression des chantiers el de la remise en étal PETITIONNAIRE : UMSP SASU

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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-10-24-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la société SASU Union Minière Saint Pierre à exploiter une mine à Régina sur la crique Petit Kaminaré 35| # 4 v

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Phase 3c

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Conception : GRANDS PLACERS / décembre 2021 | Echelle : 1 / 6.000 ème

SOURCE : Extrait de la carte IGN

PETITIONNAIRE : UMSP SASU

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Le préfet

Pour le préfet, le sous-préfet

gecrétaire yunciai ges service de l'État

23/24

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-10-24-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la société SASU Union Minière Saint Pierre à exploiter une mine à Régina sur la crique Petit Kaminaré 36Are

= Section de canal de dérivation comblé ME Secteurs revégétalisés

T7 Crique reprofilée

Conception : GRANDS PLACERS / décembre 2021 [ Echelle : 1 /6.000 ème

SOURCE: Extrait de la carte IGN

PETITIONNAIRE : UMSP SASU

AEX terminée réhabilitée et revégétalisée

VU pour être annexé à l'arrêté

n°

du

Le préfet

Pour le préfet, le sous-préfet

secrétaire génér@| des services de l'État

EAU 24/24

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-10-24-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la société SASU Union Minière Saint Pierre à exploiter une mine à Régina sur la crique Petit Kaminaré 37Secretariat Général des Services de l'Etat

R03-2022-10-21-00003

AP portant décision dans le cadre de l’examen

au cas par cas du projet d’AEX Crique La Boue

Aval

sur la commune de Régina en application de

l’article R. 122-2 du Code de l’environnement.

Secretariat Général des Services de l'Etat - R03-2022-10-21-00003 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet d’AEX Crique La Boue Aval 38Direction Générale

ŒE . des Territoires et de la Mer PRÉFET .

DE LA RÉGION

GUYANE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction aménagement des territoires

et transition écologique

Transition écologique et connaissance territoriale

Autorité environnementale

Arrêté N° RO3 - ZO2Z -AO- 21 -C0003

Portant décision dans le cadre de l'examen au cas par cas du projet d'AEX Crique La Boue Aval

sur la commune de Régina en application de l’article R. 122-2 du Code de l'environnement.

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du mérite

VU la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée concernant l'évaluation

des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, notamment son annexe II] ;

VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L. 122-1, R. 122-2 et R.122-3 ;

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la

Guyane française et La Réunion ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions

modifiée, notamment son article 4 ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des

préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;

VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région

Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 15 septembre 2021 relatif à la nomination de M. Mathieu GATINEAU, sous-préfet hors classe, en qualité

de secrétaire général des services de l’État responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la

région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au cas par cas » en

application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement ;

VU l'arrêté n° R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ;

VU l'arrêté du 26 mai 2021 portant nomination de M. Fabrice PAYA, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, en qualité de directeur adjoint en charge de l'aménagement du territoire et de la transition écologique au sein de la direction générale des territoires et de la mer, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté du 15 juillet 2021 portant nomination de M. lvan MARTIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et forêts, en

qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;

Secretariat Général des Services de l'Etat - R03-2022-10-21-00003 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet d’AEX Crique La Boue Aval 39VU larrêté n° R03-2021-10-04-00001 du 4 octobre 2021 portant délégation de signature à M. Mathieu GATINEAU,

secrétaire général des services de l'État ;

VU l'arrêté n° R03-2022-03-24-00003 du 21 mars 2022 portant délégation de signature à M. lvan MARTIN, Directeur

Général des Territoires et de la Mer de Guyane ;

VU l'arrêté n° R03-2022-09-19-00001 du 19 septembre 2022 partant subdélégation de signature de M. Ivan MARTIN,

Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane, à ses collaborateurs :

VU la demande d'examen au cas par cas déposée par la société EURL Saint-Georges, représentée par Monsieur

Anderson BRANDELERO, relative au projet d'autorisation d'exploitation minière (AEX) “Crique La Boue Aval” sur la

commune de Régina et déclarée complète le 19 septembre 2021 ;

Considérant que le projet consiste à l'exploitation économique d'un gisement aurifère par le biais d’une AEX portant sur

une superficie de 1 km ;

Considérant que l'accès au projet s'effectuera depuis Rémire-Montjoly par la RN2 puis par la piste de Bélizon, et ensuite

par un réseau de pistes existantes, et que le périmètre de l'AEX est traversé par une piste praticable ;

Considérant que la base vie utilisée sera celle appartenant à la SARE JOTA, située à environ 700 m au sud-est de l'AEX ;

Considérant que le projet nécessitera le déboisement d'une surface totale de 35 ha de forêt ;

Considérant que le projet nécessitera la dérivation temporaire du cours d'eau sur une longueur totale de 2 560 m, qu'un

prélèvement initial d'eau sera effectué dans le milieu naturel afin de constituer une réserve d'eau permettant de travailler

en circuit fermé ;

Considérant que le projet prévoit la mise en place d'une chaîne de bassins de décantation, que le pétitionnaire s'engage

à combler et à niveler les bassins inopérants, et à mener les travaux en alternant phase d'exploitation, phase de

réhabilitation et phase de revégétalisation ;

Considérant que le projet se situe en zone 3 du SDOM (activité minière autorisée), en espaces forestiers de

développement au SAR (Schéma d'aménagement régional} et dans le DFP (Domaine forestier permanent) aménagé (forêt

de Bélizon - secteur Roche Fendée - série de production) ;

Considérant que le projet se situe sur un affluent de la crique Ipoussing, sur un bassin versant fortement impacté par des

activités minières antérieures légales et illégales, et se superpose notamment avec 3 anciennes AEX non réhabilitées ;

Considérant que le pétitionnaire s'engage à mettre en place une revégétalisation assistée sur 30 % de la surface

travaillée soit 11 ha, et que le reste de la surface exploitée, soit 24 ha, fera l'objet d'une révégétalisation naturelle ;

Considérant qu'en l'absence de revégétalisation assistée sur 70 % de la superficie exploitée, il existe une incertitude sur

la rapidité de la revégétalisation naturelle et un risque d’érosion du sol susceptible de générer des pollutions du cours

d'eau par des matières en suspension ;

Considérant que le projet se situe à 52 km par voie fluviale en amont du bourg de Régina où se trouve une station de

captage d’eau potable ;

Considérant que des activités de loisirs sont présentes en aval du projet, sur le fleuve Approuague ;

Considérant la pression sur l'environnement du fait des activités aurifères sur le bassin versant de la crique Ipoussing, en

mauvais état chimique et en état écologique moyen et le risque d'impacts cumulés avec ce nouveau projet ;

Considérant que, compte tenu des enjeux environnementaux présents et malgré les mesures de réduction prévues par le

pétitionnaire, le projet est susceptible d'entraîner des impacts négatifs sur l'environnement et notamment sur la qualité de

l'eau et les usages humains présents

Secretariat Général des Services de l'Etat - R03-2022-10-21-00003 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet d’AEX Crique La Boue Aval 40Sur proposition du directeur général des territoires et de la mer de Guyane,

ARRÊTE:

Article 1°" - En application de la section première du chapitre Il du titre 11 du livre premier du Code de l’environnement, la

société EURL Saint-Georges, représentée par Monsieur Anderson BRANDELERO, est soumise à la réalisation d’une

étude d'impact pour le projet d'autorisation d'exploitation minière (AEX) “Crique La Boue Aval” à Régina.

Article 2_ - Compte tenu du dossier transmis par le pétitionnaire, et au vu des informations fournies, l'évaluation

environnementale devra porter une attention particulière sur les enjeux des milieux naturels terrestres et aquatiques

présents dans l'emprise du projet, elle devra prendre en compte la présence d'activités de loisirs en aval et présenter des

mesures pour préserver la sensibilité environnementale du site. Par ailleurs, elle devra prendre en compte tous projets

connus au sens du code de l'environnement dans ce secteur afin d'analyser les effets cumulés mentionnés par l'article R.

122-5 du code de l'environnement.

Article 3 - La présente décision, prise en application de l’article R. 122-3 du Code de l’environnement, ne dispense pas

des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être soumis.

Article 4 - Le secrétaire général des services de l’État et le directeur général des territoires et de la mer de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.

Cayenne, le nl 1 OCI 202?

Pour le préfet, le sdus-préfet

secrétaire général des sévices de l'Ét

Voies et délais de recours

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication :

* d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane. L'absence de réponse du Préfet au terme de ce délai de deux mois

vaut rejet implicite.

La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours administratif gracieux :

* d'un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7, rue Schoelcher — BP 5030 — 97 305

Cayenne Cedex).

Tout recours contentieux doit être précédé d’un recours administratif, sous peine d'irrecevabilité du recours contentieux.

Secretariat Général des Services de l'Etat - R03-2022-10-21-00003 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet d’AEX Crique La Boue Aval 41Sous-Préfète chargé de mission

R03-2022-10-24-00001

Arrêté portant création et composition du

Comité territorial des services aux familles

Sous-Préfète chargé de mission - R03-2022-10-24-00001 - Arrêté portant création et composition du Comité territorial des services aux familles 42E =

PRÉFET .

DE LA RÉGION

GUYANE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ n°

portant création et composition du Comité territorial des services aux familles

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et la Réunion ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée ;

VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

VU le Code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 2141, L. 214-2 et L. 214-3 ;

VU le Code de l'éducation, notamment ses articles L. 2111-3-1 et R. 21111 ;

VU l'ordonnance n°2021-311 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles ; VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ; VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret n° 2021- 1644 du 14 décembre 2021 relatif à la gouvernance des services aux familles et au métier d'assistant maternel ;

VU le décret du 9 avril 2021 portant nomination de Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI, inspectrice de la jeunesse et des sports hors classe, sous-préfète, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M. Mathieu GATINEAU, conseiller référendaire à la cour des comptes, détaché en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté n°R03-2022-02-25-00003 du 25 février 2022 portant organisation des services de l'État en Guyane ;

Sur proposition de la sous-préfète chargée de mission

ARRÊTE :

Article 1 : Le comité territorial des services aux familles est créé en Guyane. Il est présidé par le préfet ou son représentant.

Le président de la collectivité territoriale de Guyane, ou son représentant, un maire ou un président d'établissement public de coopération intercommunale désigné par l'association départementale des maires et le président du conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales de Guyane en sont vice-présidents.

Sous-Préfète chargé de mission - R03-2022-10-24-00001 - Arrêté portant création et composition du Comité territorial des services aux familles 43Article 2: Le comité territorial des services aux familles est une instance de réflexion, de conseil, de proposition et de suivi concernant toutes questions relatives à l'organisation, au fonctionnement, au maintien et au développement des services aux familles tels que définis à l’article L. 2141 du Code de l'action sociale et des familles.

Le comité étudie toute question relative aux politiques d'accueil du jeune enfant et de soutien à la parentalité dans le département, et propose, dans le cadre des orientations nationales et locales relatives aux services aux familles, les mesures permettant de favoriser leur maintien et leur développement.

Article 3 : Le comité territorial des services aux familles établit un schéma départemental des services aux familles, pluriannuel et évalue sa mise en œuvre.

Article 4 : Le comité territorial des services aux familles est composé comme suit :

Sont nommés en qualité de vice-présidents :

Monsieur Gabriel SERVILLE, président de la Collectivité Territoriale de Guyane ou sa suppléante, madame Aissatou CHAMBAUD vice-présidente déléguée à la famille, la protection de l'enfance et l'action sociale ;

Monsieur Michel-Ange JEREMIE, président de l'association des maires de Guyane ou son suppléant, monsieur Félix DADA maire de Grand-Santi ;

Madarne Sabrina FRANCILLONNE-KALOKO, présidente du conseil d'administration de la CAF de Guyane ou son suppléant ;

Sont nommés en qualité de membres du comité :

Madame Frédérique RACON, directrice générale de la cohésion et des populations ou son suppléant, monsieur Bruno BOIS, directeur des politiques sociales, de la prévention et de l'inclusion ;

Madame Véronique BABOUL, conseillère technique du recteur, responsable du service social ou sa suppléante, madame Cynthia MAZY, conseillère technique ;

Monsieur Cédric DEBONS, directeur général de la sécurité, des réglementations et du contrôle où sa suppléante, madame Delphine CHRISTOPHE officier de liaison gendarmerie ;

Le responsable de la formation des services de la Collectivité Territoriale de Guyane ou son suppléant ;

Monsieur Réginaldo GRACE-ETIENNE directeur de l'autonomie à l'Agence Régionale de Santé, ou sa suppléante madame Noëlle DISPAGNE, chargée des établissements ;

Madame Sarah DANFLOUS, juge aux affaires familiales ou sa suppléante, madame Naïs BOULLIER juge des enfants ;

Madame Lindsay OSEI, médecin responsable du service de PMI ou sa suppléante, madame Josiane DUPRE directrice administrative de la PM];

Madame Aminata O'REILLY directrice de la maison départementale des handicapés ou sa suppléante, madame Marie-Stella MONGIN ;

Deux représentants des services de la CTG ou leurs suppléants, désignés par le Président de la CTG ou leurs suppléants ;

Monsieur Jean-Claude LABRADOR maire de Roura ou son suppléant ;

Monsieur Laurent WAYALOU maire de Camopi où son suppléant ;

Sous-Préfète chargé de mission - R03-2022-10-24-00001 - Arrêté portant création et composition du Comité territorial des services aux familles 44Madame Véronique JACARIA, maire de Saint-Elie ou son suppléant ;

Monsieur Albérique BENTH maire de Mana ou son suppléant ;

Monsieur Philippe FERY, directeur de la CAF ou sa suppléante, madame Christilla BUREL attachée de direction :

Madame Anne CINNA-PIERRE-CHARLES, directrice adjointe de la CAF ou sa suppléante, madame Marie-Rose CHANDELY directrice du service allocataire ;

Madame Annie-Rose FANCHINE, directrice comptable et financière par intérim de la CAF ou son suppléant ;

Madame Hêv SEULEIMAN, responsable par intérim du service de développement social de la

CAF ou son suppléant, monsieur Fabrice HORTH chargé de conseil et développement ;

Madame Myriam DUFAY, directrice de l'association l'Effet Morpho ou sa suppléante, madame

Elodie PULCHERIE membre de l'association Effet Morpho ;

Monsieur Gregory CHARLET représentant des assistants sociaux où son suppléant ;

Madame Régina VITE, directrice de la crèche publique de Mirza ou sa suppléante ;

Madame Guylaine BONNAIRE, directrice de la crèche « les petits sourires » ou sa suppléante ;

Madame Mylène PAUILLAC directrice du service social de proximité ou son suppléant,

monsieur Thierry LANDE chargé de mission en action sociale ;

Madame Aminata PALLUD chargée de mission auprès du DGA PPSS où son suppléant monsieur Thierry SEBELOUE secrétaire général du PPSS ;

Monsieur Francis PHAN-THANH, directeur des ressources humaines du centre hospitalier de l'Ouest Guyanais ou son suppléant ;

Monsieur Guy FLEURIVAL, président de l'Union Départementale des Associations Farniliales ou son suppléant, monsieur Richard MONLOIS ;

Monsieur Steven CAROUPANAPOULLE représentant les parents et représentants légaux ou sa

suppléante, madame Francie MALAC ;

Le représentant des employeurs privés où son suppléant ;

Monsieur Juan DAVID, directeur du carbet des associations où son suppléant, monsieur Eric

ABESE ;

Une personne qualifiée désignée par le préfet ou son suppléant ;

Trois personnes qualifiées désignées par les vice-présidents et leurs suppléants ;

Article 5 : La caisse d'allocation familiale de Guyane assure le secrétariat du comité territorial des services aux familles et organise à ce titre ses travaux.

Article 6: La liste des membres du comité est arrêtée par le président du comité, après avis des vice-présidents, tous les six ans. Le mandat des membres du comité est de six ans renouvelables. 11 prend fin s'ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés. Dans ce cas où en cas de démission ou de décès d'un membre avant l'expiration de son mandat, il est pourvu à son remplacement dans un délai d'un mois, Le mandat de son remplaçant prend fin à la date à laquelle aurait cessé celui du membre qu'il a remplacé. Les membres du comité exercent leur mandat à titre gratuit.

Sous-Préfète chargé de mission - R03-2022-10-24-00001 - Arrêté portant création et composition du Comité territorial des services aux familles 45Article 7: La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97 307 Cayenne Cedex -— soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75 008 Paris — dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.

La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex - dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet wwwtelerecours.fr.

Article 8 : Le secrétaire général des services de l'État et la sous- préfète, chargée de mission auprès du préfet de la Guyane, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Guyane.

Cayenne, le ) À OCT 202?

Sous-Préfète chargé de mission - R03-2022-10-24-00001 - Arrêté portant création et composition du Comité territorial des services aux familles 46