Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - ANN 2026 02 recap chapitre BP2026
Déliberation - ANN 2026 01 RBF boe 2026 2032
Déliberation - DEL 013 ANNEXE RAPPORT DORIENTATIONS BUDGETAIRES
Déliberation - ANN 2026 02 BP2026 balance
Conseil Municipal - ANN 2026 01 reglement interieur conseil municipal
unknown - Communauté de communes - Albret Communauté - DEL 0
Ordre du Jour - 2025 114 Ann ROB DOB 2026
Déliberation - 2026 11 ROB 2026
Conseil Municipal - Ville ROB 2023
Déliberation - 2026 01 Annexe ROB 2026
Déliberation - ANN 2026 01 ROB ville 2026
Document publié le Vendredi 24 juin 2016 par la commune de Boé.
Lien du pdf (Déliberation - ANN 2026 01 ROB ville 2026)
Thèmes du document : Économie et finances, Fiscalité, Investissement et développement économique,
1
Rapport d’Orientation
Budgétaire
2026 2
SOMMAIRE
Introduction
1. Un contexte économique, financier et politique incertain
1.1 Une croissance mondiale atone et une économie française en demi-
teinte
1.2 Une inflation sous contrôle mais aux effets persistants
1.3 Des taux d’intérêt durablement élevés, un coût accru pour la dette
publique et locale
1.4 Les dynamiques récentes des finances locales
1.5 La loi de finances initiale pour 2026 et son impact sur le bloc communal
2. Les recettes de fonctionnement
2.1 Les impôts et taxes
2.2 La dotation globale de fonctionnement et le Fonds de péréquation
communal et intercommunal
2.3 Synthèse des recettes réelles de fonctionnement et projection jusqu'en
2026
2.4 La structure des recettes réelles de fonctionnement
3. Les dépenses de fonctionnement
3.1 Les charges à caractère général et les autres charges de gestion
courante
3.2 Les dépenses de fluides
3.3 Les charges de personnel
3.4 La part des dépenses de fonctionnement rigides
3.5 Synthèse des dépenses réelles de fonctionnement
3.6 La structure des dépenses de fonctionnement
4. Les investissements
4.1 Les dépenses d’équipement
4.2 Les recettes d’investissement
4.3. Endettement
5. Les ratios 3
Introduction
Conformément à l’article L.2312-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les communes de 3 500 habitants et plus doivent présenter, dans les deux mois précédant l’examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires. Ce document retrace les engagements pluriannuels de la collectivité ainsi que la structure et la gestion de sa dette. Il fait l’objet d’un débat en conseil municipal, dans les conditions prévues par l’article L.2121-8 du CGCT, et donne lieu à une délibération spécifique constatant qu’il a bien eu lieu.
Depuis la loi NOTRe et le décret n° 2016-841 du 24 juin 2016, les communes de plus de 10 000 habitants doivent inclure dans ce rapport une présentation détaillée de la structure et de l’évolution des dépenses et des effectifs. Y figurent notamment l’évolution prévisionnelle et l’exécution des dépenses de personnel (rémunérations, avantages en nature, temps de travail).
Enfin, le rapport est transmis au préfet ainsi qu’au président de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) dont la commune est membre. 4
1. Un contexte économique, financier et politique incertain
1.1 Une croissance mondiale atone et une économie française en demi-teinte
Après le rebond marqué de l’activité en 2021 et 2022, la croissance mondiale a
progressivement ralenti sous l’effet du resserrement monétaire et du maintien de prix
énergétiques élevés. Les prévisions de l’OCDE et du FMI confirment cette tendance : la
croissance mondiale, qui s’élevait à 3,3 % en 2024, devrait ralentir à 2,9 % en 2025 et 2026,
un niveau inférieur à la moyenne observée avant la crise sanitaire.
Les trajectoires régionales demeurent contrastées : l’Allemagne reste pénalisée par la
hausse des coûts de l’énergie et par les tensions industrielles, tandis que l’Espagne
bénéficie encore du dynamisme de son secteur touristique et de l’apport des fonds
européens.
Hors zone euro, les États-Unis voient leur croissance ralentir fortement (de 2,8 % en 2024
à 1,4 % en 2025), tandis que la Chine et l’Inde demeurent des moteurs, bien que la
croissance chinoise s’essouffle (4,3 % attendus en 2026, contre 5,4 % en 2023).
À ces fragilités conjoncturelles s’ajoute une instabilité accrue des échanges
internationaux. La hausse des tarifs douaniers et les tensions commerciales pèsent sur
le commerce mondial : l’Organisation mondiale du commerce (OMC) avait anticipé une
croissance des échanges de 2,4 % en 2025, avant une légère baisse à 1,8 % en 2026. Ces
perspectives, incertaines et marquées par une volatilité accrue des marchés, renforcent
le climat d’incertitude économique à moyen terme.
Source : PERSPECTIVES ÉCONOMIQUES DE L’OCDE, VOLUME 2025
Dans ce contexte international marqué par un ralentissement général et des tensions
commerciales, l’économie française affiche un rythme de progression limité. Selon la
Banque de France, le produit intérieur brut a progressé de 0,9 % en 2025 et de 1 % en
2026. 5
Cette trajectoire, légèrement inférieure à la moyenne de la zone euro, reflète la fragilité
structurelle de l’économie française. Le déficit commercial conserve un niveau
important, et sera pénalisé par le coût élevé des importations énergétiques et par la
hausse des tarifs douaniers américains. L’investissement privé demeure contraint par
des conditions de financement resserrées et par un climat d’incertitude durable sur les
marchés mondiaux.
Si une reprise plus soutenue est attendue à partir de 2027, la croissance française reste
à ce stade en deçà de son potentiel de long terme, confirmant un positionnement dans
la moyenne basse de la zone euro et une dépendance accrue aux aléas conjoncturels
extérieurs.
1.2 Une inflation sous contrôle mais aux effets persistants
La poussée inflationniste déclenchée par la crise énergétique et la guerre en Ukraine
s’est progressivement estompée.
En France, l’inflation est repassée sous le seuil de 2 % à l’été 2025, conformément à
l’objectif de stabilité des prix poursuivi par la Banque centrale européenne. Elle
s’établirait ainsi à 0,9 % en 2025, selon les estimations de l’INSEE et de la Banque de
France, avant de connaître une remontée modérée à 1,4 % en 2026.
Cette normalisation constitue un signal positif pour l’économie, mais les effets passés de
l’inflation continuent de peser sur les budgets locaux : les revalorisations successives du
point d’indice en 2022 et 2023, la hausse durable des coûts salariaux, ainsi que le
renchérissement des travaux publics et de l’énergie. Ces charges supplémentaires,
désormais structurelles, ont réduit les marges de manœuvre financières des
collectivités.
1.3 Des taux d’intérêt durablement élevés, un coût accru pour la dette publique et locale
Le retournement du cycle monétaire engagé à partir de 2022 a profondément modifié
l’environnement financier. Afin de contenir l’inflation, la Banque centrale européenne a
relevé ses taux directeurs à des niveaux inédits depuis la création de l’euro. Le taux de la
facilité de dépôt, qui était négatif en 2021, a atteint 4 % en 2023, avant d’être
progressivement abaissé à compter de juin 2024. Depuis le 11 juin 2025, le taux de dépôt
est fixé à 2,00 % et demeure inchangé à la date du présent rapport, traduisant une phase 6
de stabilisation de la politique monétaire dans un contexte de normalisation de
l’inflation.
Les taux longs demeurent cependant à un niveau supérieur à celui observé avant la crise
inflationniste, autour de 3 % pour l’OAT à 10 ans. Cette prime de risque reflète à la fois
l’importance du déficit et de la dette publics en France, ainsi que l’incertitude budgétaire
nationale. Pour l’État comme pour les collectivités, il en résulte un financement plus
coûteux, réduisant les capacités de financement bancaires.
1.4 Les dynamiques récentes des finances locales
Le dernier rapport de la Cour des comptes souligne une situation contrastée des
finances locales françaises.
En 2024, les recettes se sont établies à 258,2 Mds €, en progression de +2,7 % par rapport
à 2023, contre +3,4 % l’année précédente. Cette décélération s’explique principalement
par le ralentissement de la dynamique fiscale. D’un côté, les impôts directs ont continué
de croître, portés par la revalorisation des bases indexées sur l’inflation (+3,9 % en 2024
après +7,1 % en 2023). De l’autre, la TVA, qui constitue la principale recette fiscale des
EPCI, est demeurée quasi stable en 2024, freinant ainsi la progression globale des
recettes.
Les dépenses, quant à elles, poursuivent une dynamique plus soutenue. Elles atteignent
220 Mds € en 2024, en hausse de +4,1 % sur un an. Le bloc communal enregistre la
progression la plus marquée (+4,8 %), tirée avant tout par la hausse de la masse salariale.
Les charges de personnel représentent le premier poste budgétaire des communes.
Cette évolution divergente entre recettes et dépenses fragilise l’épargne des collectivités. Le taux moyen d’épargne brute s’élève à 14,6 % en 2024, en baisse de -7,5 %
par rapport à 2023, soit une perte globale estimée à 1,8 Md €, pour un montant total de
37,7 Mds €. L’épargne nette s’établit à 20,7 Mds €, en recul de -8,9 %.
Malgré ce repli, l’investissement reste dynamique. Celui-ci est porté par plusieurs
facteurs : le cycle électoral, le financement de la transition énergétique et écologique,
ainsi que les compétences nouvelles, en particulier dans le domaine des transports pour
les régions.
Toutefois, la progression des recettes d’investissement demeure insuffisante pour
couvrir la croissance des dépenses d’équipement. Le taux d’autofinancement chute de
manière notable, passant de 76,4 % en 2022 à 64 % en 2024. Pour combler cet écart, les
collectivités ont eu recours à un endettement accru, portant l’encours de dette à 194,5
Mds € en 2024. La capacité moyenne de désendettement reste néanmoins contenue à
5,2 ans, niveau globalement maîtrisé mais qui masque des disparités importantes.
Ces disparités sont particulièrement visibles entre strates de collectivités. Les
communes affichent un taux d’épargne brute de 14,8 %, tandis que celui des EPCI atteint
19,7 %. Toutefois, au sein du bloc communal, le nombre de collectivités présentant une
épargne nette négative et une capacité de désendettement supérieure à 12 ans est en
augmentation. Globalement, la situation du bloc communal demeure favorable, mais
certains signaux appellent à la vigilance. 7
À compter de 2026, les collectivités locales seront davantage sollicitées dans le cadre de
l’effort de redressement des finances publiques. Outre la stabilisation annoncée des
concours financiers de l’État (hors péréquation), plusieurs mécanismes risquent de
peser sur leurs équilibres budgétaires.
1.5.1 Le projet de loi de finances pour 2026
Le Gouvernement Lecornu II a déposé, le 14 octobre 2025, le projet de loi de finances
pour 2026, en annonçant renoncer à la procédure de l’article 49.3 de la Constitution.
À l’issue de la navette parlementaire et après l’échec de la commission mixte paritaire, la
loi de finances n’avait pas pu être adoptée avant le 31 décembre 2025.
Conformément à l’article 47 de la Constitution et à la loi organique relative aux lois de
finances (LOLF), le Parlement avait donc adopté une loi spéciale, publiée fin décembre
2025, afin d’assurer la continuité de l’action publique à compter du 1er janvier 2026.
Face au blocage politique, le Gouvernement a finalement engagé sa responsabilité en
application de l’article 49.3 sur une version modifiée du PLF 2026, en partie issue des
amendements du Sénat et de l’Assemblée nationale.
Avec le rejet des motions de censure et au terme d’un véritable marathon budgétaire, la
loi de finances pour 2026 a donc définitivement été adoptée le 2 février 2026. Elle a été
validée par le Conseil constitutionnel en quasi-intégralité.
L’effort demandé aux collectivités locales est évalué par le Gouvernement à 2 Md€,
contre 5 Md€ dans la version initiale. Un chiffrage que conteste l’association des maires
de France qui l’évalue à 5 Md€ en intégrant notamment l’augmentation du taux de
cotisation de la CNRACL.
> Gel de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) et renforcement de la
péréquation
Comme il était prévu dans la version initiale du PLF 2026, le montant de l’enveloppe
globale de la DGF est maintenu à son niveau de 2025, après trois années consécutives
d’augmentation (+790 M€ entre 2023 et 2025). La DGF renoue ainsi avec le gel qui avait
été appliqué entre 2018 et 2022.
Cette absence de revalorisation entraînera une baisse de la Dotation forfaitaire pour
environ la moitié des communes.
La loi de finances confirme la hausse des dotations de péréquation. La Dotation de
solidarité rurale (DSR) sera abondée de +150 M€ et la Dotation de solidarité urbaine
(DSU) de +140 M€, sous réserve des ajustements que pourra opérer ultérieurement le
Comité des finances locales.
Ces progressions sont identiques à celles fixées en 2025. Elles sont financées par un
prélèvement sur l’enveloppe de la Dotation forfaitaire qui, elle, n’évolue pas. Il faut donc
s’attendre à un renforcement du mécanisme d’écrêtement de la Dotation forfaitaire qui
pèse sur les communes qui présentent un potentiel fiscal par habitant très au-dessus de
la moyenne nationale. 8
En ce qui concerne les EPCI, l’enveloppe nationale de la Dotation d’intercommunalité
augmentera bien de +90 M€. Cette progression est financée par un prélèvement sur
l’enveloppe de la Dotation de compensation. Il faut, là aussi, s’attendre à des baisses de
dotation pour certaines intercommunalités.
> Baisse des variables d’ajustement (DCRTP)
Le mécanisme de minoration des variables d’ajustement est renforcé par la loi de
finances, en comparaison de la première version du PLF 2026.
En 2025, la minoration s’élevait à 487 M€. La loi de finances 2026 prévoit une nouvelle
baisse des compensations à hauteur de 586 M€. Cet alourdissement permettra de
financer l’augmentation de la Dotation élu local (DPEL).
Concrètement, la Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle
(DCRTP) sera minorée au prorata des recettes réelles de fonctionnement de la
collectivité bénéficiaire, dans une proportion supérieure à celle de 2025.
Dans les faits, la DCRTP des communes sera quasiment supprimée dès 2026.
> Diminution de la compensation de l’abattement de 50% sur les valeurs locatives des
établissements industriels
La loi de finances pour 2021, à l’issue de la crise sanitaire, avait réduit de 50 % les valeurs
locatives de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des
entreprises pour les établissements industriels.
Une compensation intégrale des pertes fiscales des collectivités locales concernées avait
alors été instaurée, financée par un prélèvement sur les recettes de l’État (PSR).
La version d’octobre du projet de loi de finances 2026 avait proposé de réduire de 25 % la
compensation versée aux communes et aux EPCI.
La loi de finances pour 2026 retient finalement la version proposée par le Sénat. La
compensation versée aux collectivités concernées par l’Etat sera réduite de 19,3 % et la
baisse supportée par chaque commune et EPCI ne pourra pas excéder 2 % des recettes
réelles de fonctionnement de l’exercice n-2.
A noter : la loi de finances modifie l’évolution forfaitaire des valeurs locatives des locaux
industriels. Auparavant indexées sur l’évolution de l’IPCH - comme les valeurs locatives
d’habitation - elles progresseront désormais selon la moyenne nationale des coefficients
départementaux des locaux professionnels. Concrètement, les valeurs locatives
industrielles seront donc désormais quasiment stables d’une année sur l’autre.
> Restriction sur le FCTVA en fonctionnement
Le PLF prévoyait de recentrer l’assiette des dépenses éligibles au Fonds de
compensation de la TVA (FCTVA) uniquement sur les dépenses d’investissement.
La loi de finances confirme finalement l’éligibilité de l'entretien des réseaux et de
l’informatique en nuage ainsi que des dépenses d’entretien des bâtiments publics et de
la voirie. 9
> Correction de l’abattement sur les terres agricoles en matière de taxe foncière sur les
propriétés non bâties
La loi de finances pour 2025 a élevé de 20 % à 30 % l’abattement applicable aux terres
agricoles en matière de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB). La loi de
finances prend en compte la perte de recette substantielle que représente cette mesure
pour les communes rurales, et prévoit d’augmenter de 50 % la compensation de cet
abattement.
> Verdissement de la fiscalité sur les déchets
La loi de finances a allégé de moitié l’augmentation prévue initialement de la TGAP (6 %
contre 10 % initialement). Elle augmentera tout de même de 4 €/tonne tous les ans
jusqu’en 2030 pour atteindre alors 85 €/tonne contre 65 € aujourd’hui. Cette
augmentation de la fiscalité pèsera fortement sur les équilibres des budgets annexes
déchets ou des syndicats intercommunaux.
Par mesure de compensation, le taux de TVA à 10 %, qui s’appliquait sur la collecte et le
traitement des déchets ménagers, est remplacé par un taux unique à 5,5 %.
> Abandon de la création du Fonds d’Investissement pour les Territoires (FIT)
La version initiale du PLF 2026 prévoyait de fusionner la Dotation d’équipement des
territoires ruraux (DETR), la Dotation politique de la ville (DPV) et la Dotation de soutien
à l’investissement local (DSIL) au sein d’une nouvelle dotation : le Fonds d’investissement
pour les territoires (FIT). Sous la pression du Parlement, ce projet a été abandonné.
A noter : le Fonds vert, malgré une augmentation par rapport au projet de loi de finances
d’octobre, subira une diminution des autorisations d’engagement par rapport à 2025.
> Fusion de la TLV et de la THLV
La loi de finances prévoit de mettre fin à la distinction entre la taxe sur les logements
vacants (TLV) perçue par l’Etat dans les communes en tension, grandes villes ou zones
très touristiques, et la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV) perçue par les
communes en zone non-tendue qui ont décidé de l’activer.
Les deux taxes seront fusionnées en une taxe sur la vacance des locaux (TVLH) et son
produit sera intégralement réservé aux collectivités.
Les délibérations antérieures des communes cesseront de produire leurs effets à
compter du 1er janvier 2027. Une nouvelle délibération sera nécessaire. Les possibilités
d’accroitre le taux d’imposition seront plus grandes.
> Déliaison des taux de la THRS et de la TFPB
Depuis le 1er janvier 2023, les taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et
les taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés
non affectés à l’habitation principale (THRS) étaient liés et devaient évoluer dans la
même proportion.
La loi de finances assouplit cette règle. Les communes dont le taux de THRS est inférieur
au taux moyen constaté (et non plus à 75 % de la moyenne) dans les communes du
département l’année précédente pourraient augmenter le taux de leur THRS dans une 10
proportion qui ne pourrait excéder 10 % de ce taux moyen (contre 5 % précédemment).
La même disposition s’applique pour les EPCI.
> Poursuite de l’augmentation du taux de cotisation de la Caisse nationale des retraites
des agents des collectivités locales (CNRACL)
Il est important de préciser que le décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de
cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés à la Caisse nationale de retraites
des agents des collectivités locales continuera de s’appliquer en 2026.
Il prévoit une nouvelle hausse de 3 points du taux employeur (de 34,65 % à 37,65 %), après
celle intervenue en 2025 et avant de nouvelles hausses en 2027 puis 2028. Entre le 1er
janvier 2025 et le 1er janvier 2028, le taux aura donc augmenté de 12 points, passant de
31,65 % à 43,65 %. Cette mesure représente un impact majeur sur les budgets de
l’ensemble des collectivités locales.
> Revalorisation forfaitaire des valeurs locatives cadastrales
Hors PLF, il est rappelé que chaque année l’indexation des valeurs locatives cadastrales,
prévue à l’article 1518 bis du CGI, est calculée sur la base de l’évolution de l’Indice des prix
à la consommation harmonisé (IPCH) constatée de novembre à novembre. L’INSEE a
publié le résultat le 12 décembre 2025. L’IPCH a augmenté de novembre 2024 à
novembre 2025 de +0,8 %.
Concrètement, les bases locatives des locaux d’habitation augmenteront donc
automatiquement en 2026 de +0,8 %. Cette évolution est à prendre en compte dans
l’estimation du produit de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et des deux
taxes foncières. 11
2. Les recettes de fonctionnement
2.1 Les impôts et taxes
2.1.1 La fiscalité directe
Le graphique ci-dessous représente l'évolution des ressources fiscales de la commune.
Les taux communaux seront maintenus en 2026.
Pour 2026 le produit fiscal de la commune est estimé à 4 418 000 € soit une évolution de
2,74 % par rapport à l'exercice 2025.
Le potentiel fiscal de la commune
C’est un indicateur de la richesse fiscale de la commune. Le potentiel fiscal d’une commune
est égal à la somme que produiraient les quatre taxes directes de cette collectivité si l’on
appliquait aux bases communales de ces quatre taxes le taux moyen national d’imposition à
chacune de ces taxes.
Le potentiel fiscal de la commune est de 1 271.06 /hab, la moyenne du potentiel fiscal des
communes en France est de 778.84 /hab en 2024, de 700 € à 1 712 € suivant les strates de
population.
L'effort fiscal de la commune
L'effort fiscal mesure la pression fiscale que la commune exerce sur ses administrés. S’il se
situe au-dessus de 1, la commune exerce une pression fiscale sur ses administrés plus forte
que les communes au niveau national. Si cet indicateur se situe en-dessous de 1, la commune
exerce alors une pression fiscale inférieure à la moyenne nationale.
Pour la commune en 2025 cet indicateur est évalué à 1.36. La commune exerce une pression
fiscale sur ses administrés bien supérieure aux autres communes et dispose donc de marges
de manœuvre quasi-inexistantes si elle souhaite augmenter ses taux d'imposition pour
dégager davantage d'épargne sur ses recettes réelles de fonctionnement. 12
Evolution de la fiscalité directe
Année 2024 2025 2026 2025->2026 %
Base TH 318 269 € 168 448 € 128 000 € −24.00 %
Taux TH 9.47 % 9.47 % 9.47 % 0 %
Produit TH 30 137 € 15 952 € 12 122 € −24.00 %
Année 2024 2025 2026 2025->2026 %
Coefficient
correcteur
0,6256 0,6256 0,6256
Compensation /
prélèvement
−2 586 106 −2 648 584 −2 707 181 13
Année 2024 2025 2026 2025->2026 %
Produit TH 30 137 € 15 952 € 12 122 € - 24.00 %
Produit TFB 6 661 853 € 6 816 198 € 6 970 391 € 2.26 %
Année 2024 2025 2026 2025->2026 %
Base FB – commune 11 825 754 € 12 109 075 € 12 383 000 € 2.26 %
Taux FB – commune 56.29 % 56.29 % 56.29 % 0 %
Produit FB 6 661 853 € 6 816 198 € 6 970 391 € 2.26 %
Année 2024 2025 2026 2025->2026 %
Base FNB 106 612 € 99 494 € 104 400 € 4.93 %
Taux FNB 115.22 % 115.22 % 115.22 % 0 %
Produit FNB 122 839 € 114 637 € 120 290 € 4.93 % 14
Année 2024 2025 2026 2025->2026 %
Produit TFNB 122 839 € 114 637 € 120 290 € 4.93 %
Autres −2 586 106 € −2 648 584 € −2 707 181 €
TOTAL
PRODUIT
FISCALITE €
4 228 723 € 4 298 203 € 4 395 622 € 2.27 %
Évolution
en %
1,64 % 2,27 %
2.1.2 Les impôts et taxes (731)
Le levier fiscal de la commune
Afin d'analyser les marges de manœuvre de la commune sur le plan fiscal, il s'agit tout
d'abord d'évaluer la part des recettes fiscales modulables de la commune dans le total de ses
recettes fiscales. Une comparaison de la pression fiscale qu'exerce la commune sur ses
administrés par rapport aux autres collectivités sur le plan national est ensuite présentée.
Part des impôts modulables dans le total des ressources fiscales de la commune
Année 2024 2025 2026 2025->2026 %
Taxes foncières et
d’habitation
4 229 000 € 4 300 000 € 4 400 000 € 2.32%
Reversement
EPCI
1 365 800 € 1 365 800 € 1 365 800 € 0 %
Autres ressources
fiscales
527 937 € 522 937 € 622 937 € 9.56 %
TOTAL IMPOTS
ET TAXES
6 122 737 € 6 188 737 € 6 388 737 € 3.23 % 15
Année 2024 2025 2026 2025->2026 %
2.2 La dotation globale de fonctionnement et le Fonds de péréquation communal et
intercommunal
Les recettes en dotations et participations de la commune s’élèveront à 100 000 € en 2026.
La commune ne dispose d'aucune marge de manœuvre sur celles-ci.
La DGF de la commune est composée des éléments suivants :
• La dotation forfaitaire (DF) correspond à une dotation de base à laquelle toutes les
communes sont éligibles en fonction de leur population. L'écrêtement appliqué pour
financer la péréquation entre territoires et participer au redressement des comptes
publics de l’Etat, a réduit son montant, voire supprimé son bénéfice pour certaines
communes. La ville de Boé ne perçoit plus de Dotation Forfaitaire.
• La dotation de solidarité rurale (DSR) soutient les communes rurales ayant des
ressources fiscales insuffisamment élevées tout en tenant compte des
problématiques du milieu rural (voirie, superficie...). Elle est composée de trois
fractions, la fraction « bourg-centre », la fraction « péréquation » et la fraction « cible ».
• La dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) bénéficie aux
communes urbaines de plus de 5 000 habitants dont les ressources sont insuffisantes
par rapport aux charges auxquelles elles sont confrontées. Elle s'appuie sur des
critères liés aux problématiques de la ville (quartiers prioritaires, logements sociaux...).
• La dotation nationale de péréquation (DNP) a pour objectif de corriger les écarts
de richesse fiscale entre communes.
Le graphique ci-dessous représente l'évolution des composantes de la dotation globale de
fonctionnement de la commune. 16
Évolution des montants de Dotation globale de fonctionnement
Année 2024 2025 2026 2025->2026 %
Dotation Forfaitaire 0 € 0 € 0 € 0 %
Dotation de Solidarité
Rurale
107 136 € 121 027 € 100 000 € − 17.37 %
TOTAL DGF 107 136 € 121 027 € 100 000 € - 17.37 %
Évolution en % 12.96 % -17.37 %
Le Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal (FPIC)
Créé en 2012, le FPIC a pour objectif de réduire les écarts de richesse fiscale au sein du bloc
communal. Le FPIC permet une péréquation horizontale à l'échelon communal et
intercommunal en utilisant comme échelon de référence l’ensemble intercommunal. Un
ensemble intercommunal peut être à la fois contributeur et bénéficiaire du FPIC.
Ce fonds a connu une montée en puissance puis a été stabilisé à un milliard d'euros depuis
2016. Une fois le montant de prélèvement ou de reversement déterminé pour l'ensemble
intercommunal, celui-ci est ensuite réparti entre l'EPCI et les communes en fonction du
coefficient d'intégration fiscal (CIF) puis entre les communes en fonction de leur population
et de leur richesse fiscale.
Le montant de FPIC perçu par la ville de Boé est de 70 000€. 17
2.3 Synthèse des recettes réelles de fonctionnement et projection jusqu'en 2026
Année 2024 2025 2026 2025->2026 %
Impôts / taxes 6 277 827 € 6 433 614 € 6 356 746 € - 1.19 %
Dotations,
Subventions ou
participations
619 632 € 613 001 € 505 500 € −17.53 %
Autres Recettes
d'exploitation
539 216 € 518 133 € 530 000 € 2.29 %
Produits
Exceptionnels
9 113
€
8 477 € 0 € − 100 %
Total Recettes de
fonctionnement
7 445 792 € 7 573 228 € 7 325 746 € −3.26 %
Évolution en % 1.71 % -3.26 % − 18
2.4 La structure des recettes réelles de fonctionnement
En prenant en compte les prévisions budgétaires pour l’exercice 2026, les recettes réelles de
fonctionnement s’élèveraient à un montant total de 7 325 746 €, soit 1 238.71 € / hab. ce ratio
est inférieur à celui de 2025 (1 280.55 € / hab).
3. Les dépenses de fonctionnement
3.1 Les charges à caractère général et les autres charges de gestion courante
Les charges de gestion, en fonction de budget 2026, évolueraient de -1,2 % entre 2025 et 2026.
Année 2024 2025 2026 2025->2026 %
Charges à caractère
général
2 180 755 € 2 306 782 € 2 235 781 € 3.08 %
Autres charges de
gestion courante
932 910 € 999 770 € 1 031 100 € 3.13 %
Total dépenses de
gestion
3 113 665 € 3 306 552 € 3 266 881 € -1.20 % 19
3.2 Les dépenses de fluides
Année 2024 2025 2026 2025->2026 %
Eau et
assainissement
31 300 € 34 950 € 36 350 € 4.00 %
Énergie –
Électricité
Chauffage
urbain
596 710 € 538 550 € 420 000 € −22.01 %
Carburants -
Combustibles
42 500 € 41 500 € 42 000 € 1.20 %
Total dépenses
de fluides
670 510 € 615 000 € 498 350 € -18.97 %
Évolution en % −8,28 % −18,97 % −
3.3 Les charges de personnel
Année 2024 2025 2026 2025->2026 %
Rémunération
titulaires
1 962 000 € 1 910 000 € 1 900 000
€
−0.52 %
Rémunération non
titulaires
111 000 € 194 040 € 190 000 € -2.08 %
Autres dépenses 1 833 880 € 1 832 190 € 1 951 310 € 6,50 % 20
Année 2024 2025 2026 2025->2026 %
Total dépenses de
personnel
3 906 880 € 3 936 230 € 4 041 310 € 2.66 % 21
3.4 La part des dépenses de fonctionnement rigides
Les dépenses de fonctionnement rigides sont composées des atténuations de produits, des
dépenses de personnel et des charges financières. La commune ne peut aisément les
optimiser en cas de besoin. Elles dépendent en effet d’engagements contractuels ou de
contraintes externes à la collectivité.
Des dépenses de fonctionnement rigides à un niveau conséquent ne sont pas
nécessairement problématiques, dès lors que les finances de la commune sont saines. Elles
peuvent en revanche le devenir rapidement en cas de dégradation de la situation financière
de la commune. A noter que des dépenses rigides existent également au sein des chapitres
des charges à caractère général et des autres charges de gestion courante.
Année 2024 2025 2026
Dépenses réelles de fonctionnement rigides 55 % 54 % 55 %
Autres dépenses réelles de fonctionnement 44 % 45 % 44 % 22
3.5 Synthèse des dépenses réelles de fonctionnement
Il est ici proposé par la commune de faire évoluer les dépenses réelles de fonctionnement
pour 2026 de 1,11 % par rapport à 2025.
Le graphique ci-dessous présente l'évolution de chaque poste de dépense de la commune
sur la période.
Année 2024 2025 2026 2025->2026 %
Charges de gestion 3 113 665 € 3 306 552 € 3 266 881 € -1.20 %
Charges de
personnel
3 906 880 € 3 936 230 € 4 041 310 € 2.66 %
Atténuation de
produits
50 800 € 48 800 € 48 500 € −0.61 %
Charges financières 4 015 € 2 535 € 23 100 € 811.24 %
Autres dépenses 5 000 € 4 975 € 0 € −100 %
Total dépenses de
fonctionnement
7 080 360 € 7 299 092 € 7 379 791 € 1.11 % 23
3.6 La structure des dépenses de fonctionnement
En prenant en compte les prévisions budgétaires pour l’exercice 2026, les dépenses réelles
de fonctionnement s’élèveraient à un montant total de 7 379 791 €, soit 1 247,851 € / hab. ce
ratio est légèrement supérieur à celui de 2025 (1 242,3986 € / hab)
4. Les investissements
4.1 Les dépenses d’équipement
Le montant prévisionnel des dépenses d’équipement pour 2026 est de3 500 000€.
Les principaux projets sont les suivants :
- Maison de la Petite Enfance, pour 1 045 000€, études et travaux,
- Cuisine centrale, 610 000€, études et travaux,
- Études : AMO Cancelles, Analyses voiries, pour 100 000€,
- Fonds de concours Pluvial J. Rostand et Eaux usées Allée de Riols, pour 104 500€,
- Plancher Boulodrome, pour 60 000€,
- Rénovation énergétique, pour 150 000€,
- Chemin de Canonge, pour 91 500€.
4.2 Les recettes d’investissement
Les recettes d’investissement sont composées de : 24
- Subventions d’équipements notifiées : 511 000€ pour la Maison de la Petite Enfance
et 170 000€ de DETR pour la Maison Médicale,
- Attribution de compensation AA pour 205 000€,
- FCTVA,
- Taxe d’aménagement,
- Autofinancement éventuel dégagé sur la section de fonctionnement,
- Résultat reporté de 2025 : 660 027.79€.
4.3. Endettement
Au 1er janvier 2026, l’encours de dette de la dette s’élève à 555 890 €.
Les charges financières représenteront 0,31 % des dépenses réelles de fonctionnement en
2026.
5. Les ratios
L'article R 2313-1 du CGCT énonce onze ratios synthétiques que doivent présenter les
communes de plus de 3 500 habitants dans leur débat d'orientation budgétaire, le tableau
ci-dessous présente l'évolution de ces onze ratios de 2024 à 2026.
Ratios /
Année
2024 2025 2026
1 - DRF € /
hab.
1 218,2312 1 242,3986 1 247,851
2 - Fiscalité
directe € /
hab.
731.25 731.91 747.04
3 - RRF € /
hab.
1 208,3598 1 195,6965 1 006,0766
4 - Dép
d'équipement
€ / hab.
793.8 967.97 528.68
5 - Dette /
hab.
0 0 0 25
Ratios /
Année
2024 2025 2026
6 DGF / hab 13.76 13.62 16.91
7 - Dép de
personnel /
DRF
55,18 % 53,93 % 54,76 %
8 - CMPF 135.97 % 135.97 % 135.97 %
8 bis - CMPF
élargi
− − −
9 - DRF+
Capital de la
dette / RRF
101,62 % 104,4 % 124,92 %
10 - Dép
d'équipement
/ RRF
69,09 % 83,63 % 54,49 %
11 - Encours
de la dette
/RRF
0 % 0 % 0 %
• DRF = Dépenses réelles de Fonctionnement
• RRF = Recettes réelles de Fonctionnement
• POP DGF = Population INSEE + Résidences secondaires + Places de caravanes • CMPF = Le coefficient de mobilisation du potentiel fiscal correspond à la pression fiscale exercée par la commune sur ses contribuables. C’est le rapport entre le produit fiscal effectif et le produit fiscal théorique.
• CMPF élargi = la CMPF est élargi au produit de fiscalité directe encaissée sur le territoire communal, c’est-à-dire « commune + groupement à fiscalité propre ».
Attention, dans le cadre de la comparaison des ratios avec les différentes strates. Cela ne
reflète pas forcément la réalité du territoire avec les différences de situation au niveau du
territoire national. De plus, le nombre d'habitant de la commune peut se situer sur la limite
haute ou basse d'une strate. 26
Moyennes nationales des principaux ratios financier par strates
Ratio 1 = Dépenses réelles de fonctionnement (DRF)/population : montant total des dépenses
de fonctionnement en mouvement réels. Les dépenses liées à des travaux en régie (crédit
du compte 72) sont soustraites aux DRF.
Ratio 2 = Produit des impositions directes/population (recettes hors fiscalité reversée). Ratio
2 bis = Produit des impositions directes/population. En plus des impositions directes, ce ratio
intègre les prélèvements pour reversements de fiscalité et la fiscalité reversée aux
communes par les groupements à fiscalité propre.
Ratio 3 = Recettes réelles de fonctionnement (RRF)/population : montant total des recettes
de fonctionnement en mouvements réels. Ressources dont dispose la commune, à
comparer aux dépenses de fonctionnement dans leur rythme de croissance.
Ratio 4 = Dépenses brutes d’équipement/population : dépenses des comptes 20
(immobilisations incorporelles) sauf 204 (subventions d’équipement versées), 21
(immobilisations corporelles), 23 (immobilisations en cours), 454 (travaux effectués d’office
pour le compte de tiers), 456 (opérations d’investissement sur établissement
d’enseignement) et 458 (opérations d’investissement sous mandat). Les travaux en régie
sont ajoutés au calcul. Pour les départements et les régions, on rajoute le débit du compte
correspondant aux opérations d’investissement sur établissements publics locaux
d’enseignement (455 en M14).
Ratio 5 = Dette/population : capital restant dû au 31 décembre de l’exercice. Endettement
d’une collectivité à compléter avec un ratio de capacité de désendettement (dette/épargne
brute) et le taux d’endettement (ratio 11).
Ratio 6 = DGF/population : recettes du compte 741 en mouvements réels, part de la
contribution de l’État au fonctionnement de la commune.
Ratio 7 = Dépenses de personnel/DRF : mesure la charge de personnel de la commune ; c’est
un coefficient de rigidité car c’est une dépense incompressible à court terme, quelle que soit
la population de la commune.
Ratio 9 = Marge d’autofinancement courant (MAC) = (DRF + remboursement de dette) /RRF
: capacité de la commune à financer l’investissement une fois les charges obligatoires payées.
Les remboursements de dette sont calculés hors gestion active de la dette. Plus le ratio est
faible, plus la capacité à financer l’investissement est élevée ; a contrario, un ratio supérieur à
100 % indique un recours nécessaire à l’emprunt pour financer l’investissement. Les
dépenses liées à des travaux en régie sont exclues des DRF.
R1 R2 R2 bis R3 R4 R5 R6 R7 R9 R10 R11
€ / h € / h € / h € / h € / h € / h € / h % % % %
1063 414 429 1534 689 675 277 23 77 45 44
791 355 375 1087 471 607 212 28 81 43 56
685 353 368 900 351 525 171 35 85 39 58
722 394 455 912 342 587 161 44 87 37 64
835 467 580 1039 360 666 158 50 88 35 64
960 529 669 1179 380 726 160 53 88 32 62
1055 588 760 1270 363 782 157 56 90 29 62
1203 661 867 1415 364 820 175 59 91 26 58
1348 777 987 1562 367 990 200 60 93 24 63
1479 835 1095 1714 413 1347 216 60 94 24 79
1280 802 928 1495 271 1070 217 58 94 18 72 100 000 hab. ou plus hors Paris
Commune en France
Moins de 100 hab.
100 à 200 hab.
200 à 500 hab.
500 à 2 000 hab.
2 000 à 3 500 hab.
3 500 à 5 000 hab.
5 000 à 10 000 hab.
10 000 à 20 000 hab.
20 000 à 50 000 hab.
50 000 à 100 000 hab. 27
Ratio 10 = Dépenses brutes d’équipement/RRF = taux d’équipement : effort d’équipement de
la commune au regard de sa richesse. À relativiser sur une année donnée car les
programmes d’équipement se jouent souvent sur plusieurs années. Les dépenses liées à des
travaux en régie, ainsi que celles pour compte de tiers sont ajoutées aux dépenses
d’équipement brut.
Ratio 11 = Dette/RRF = taux d’endettement : mesure la charge de la dette d’une collectivité
relativement à sa richesse.
(Source www.collectivites-locales.gouv, données 2024)