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Document publié le Samedi 31 octobre 2026 à 04h06 par la commune de Boé.
Lien du pdf (Déliberation - ANN 2026 01 RBF boe 2026 2032)
Thèmes du document : Budget, Banque, Jeunesse,
1
REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER
2026 – 2032
V1-20260414 2
SOMMAIRE
PRÉAMBULE 3
1- LE CADRE BUDGÉTAIRE 4
A- LES PRINCIPES BUDGÉTAIRES 4
B- LE CYCLE BUDGÉTAIRE 6
C- LES DOCUMENTS BUDGÉTAIRES 7
2- LA PLURIANNUALITÉ 10
A- LE PLAN PLURIANNUEL DES INVESTISSEMENTS 10
B- LES AUTORISATIONS DE PROGRAMME (AP) ET LES CRÉDITS DE PAIEMENT (CP) 10
3- L’EXÉCUTION BUDGÉTAIRE 12
A- LA SÉPARATION DE L’ORDONNATEUR ET DU COMPTABLE 12
B- LA COMPTABILITÉ D’ENGAGEMENT 13
C- L’EXÉCUTION DU BUDGET 14
D- LES OPÉRATIONS DE FIN D’EXERCICE 19
E- LES RÉGIES 20
4- LA GESTION PATRIMONIALE 21
A- L’INVENTAIRE ET L’ÉTAT DE L’ACTIF 21
B- L’AMORTISSEMENT 23
C- LES PROVISIONS 24
D- LE TRAITEMENT COMPTABLE FRAIS D’ÉTUDES ET DES AVANCES SUR TRAVAUX 24
5- LA GESTION FINANCIÈRE 25
A- LA GESTION DE LA DETTE PROPRE 25
B- LA GESTION DES DEMANDES DE GARANTIES D’EMPRUNTS 25
C- LA PROSPECTIVE FINANCIÈRE 26
ANNEXES 27
1- Délibérations : Gestion des amortissements et fongibilité des crédits
2- Fiche de sortie d’inventaire
3- Glossaire 3
PRÉAMBULE
L’Instruction Budgétaire et Comptable M57 rend obligatoire l’adoption d’un Règlement Budgétaire et
Financier (RBF) par le conseil municipal de la ville qui adopte ce référentiel.
Il doit être voté à l’occasion de chaque renouvellement électoral et ce, avant le vote de la première
délibération budgétaire qui suit ce renouvellement.
Ce règlement a pour objet de formaliser les principales règles budgétaires et comptables et permet
de regrouper dans un document unique les règles auxquelles sont soumis l’ensemble des acteurs
intervenant dans le cycle budgétaire (élus et agents).
Il fixe notamment :
- Les modalités de gestion des Autorisations de Programme (AP) et des Crédits de Paiement
(CP) y afférents dans le respect du cadre prévu par la règlementation.
- Les modalités d’information du Conseil Municipal de la ville de Boé sur la gestion des
engagements pluriannuels au cours de l’exercice (Budget primitif, Budget Supplémentaire,
Décisions Modificatives).
En tant que document de référence, il a pour principal objectif d’harmoniser les pratiques de gestion.
Il assure la permanence des méthodes et la sécurisation des procédures.
Il s’impose à l’ensemble des services gestionnaires de crédits et au service Finances et rassemble les
procédures budgétaires applicables à la ville de Boé.
Valable pour la durée de la mandature, il pourra être actualisé en fonction de l’évolution des
dispositions législatives et règlementaires. 4
1- LE CADRE BUDGÉTAIRE
A- LES PRINCIPES BUDGÉTAIRES
L’annualité
Le budget est prévu et voté chaque année pour la durée d’un exercice qui commence le 1er janvier et
se termine le 31 décembre.
En section de fonctionnement, les ouvertures de crédits ont une portée strictement annuelle : un
crédit non engagé au cours de l’exercice considéré s’annule.
En section de fonctionnement et d’investissement, pour les crédits annuels, les dépenses engagées et
non mandatées ainsi que les recettes juridiquement certaines qui n’ont pas donné lieu à émission d’un
titre peuvent faire l’objet de restes à réaliser.
La période d’exécution du budget est limitée à l’année à laquelle le budget s’applique. Cependant, un
délai supplémentaire qui s’étend jusqu’au 31 janvier de l’année suivante, appelée « journée
complémentaire » est possible. Avec la mise en œuvre des rattachements comptables, cette
disposition est limitée à l’exécution des opérations comptables et aux opérations de régularisation
comptables à l’initiative du trésorier public.
Le comptable public dispose du même délai pour comptabiliser les titres de recettes et les mandats
émis par l’ordonnateur.
L’antériorité
Le budget de la ville de Boé est voté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique.
Un budget peut être voté jusqu’au 15 avril, voire jusqu’au 30 avril l’année de renouvellement de
l’assemblée délibérante.
Si le budget de la ville de Boé n’est pas voté avant le 1er janvier, le maire peut, jusqu’au vote, mettre
en recouvrement les recettes de fonctionnement et engager, liquider, mandater les dépenses de
fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget global de l’année précédente. Sur
délibération, il peut également engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la
limite du quart des crédits inscrits au budget global de l’exercice précédent, non compris le
remboursement de la dette.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme (AP) votée sur
des exercices antérieurs, le maire peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de
paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture de l’AP. 5
L’universalité
Le budget de la ville de Boé décrit l’intégralité des recettes et des dépenses :
- Sans contraction entre les recettes et les dépenses : chacune d’entre elles doit donc figurer au
budget pour son montant intégral.
Exemple Enfouissement Réseaux : pour un coût net de 15 000€ avec 20 000€ de génie civil,
2 000€ de participation TE47 et 3 000€ de participation Orange.
En dépenses, seront inscrits les 20 000€ et en recettes, les 5 000€.
- Sans affectation d’une recette à une dépense : les recettes sont toutes rassemblées et
indifférenciées et couvrent l’ensemble des dépenses.
Il existe quelques exceptions : les subventions d’investissement perçues affectées au financement d’un
équipement et les dépenses et les recettes affectées à une opération pour compte de tiers.
La spécialisation des dépenses
Les dépenses sont classées par nature au sein d’un chapitre et leur montant est limitativement énoncé.
Ce principe exclut que des crédits ouverts au titre d’un chapitre puissent être utilisés pour une dépense
prévue à un autre chapitre.
L’équilibre et la sincérité du budget
Le principe d’équilibre, énoncé à l’article L.1612-4 du CGCT, précise que les conditions suivantes
doivent être respectées :
- La section d’investissement et la section de fonctionnement sont votées respectivement en
équilibre,
- La section d’investissement doit comprendre un autofinancement couvrant au minimum le
remboursement en capital des annuités de la dette de l’exercice (compte 1068).
Une section peut être votée en suréquilibre.
L’évaluation des dépenses et des recettes doit être sincère. Elles ne doivent pas être volontairement
sous-évaluées ou surévaluées.
L’unité budgétaire
L’ensemble des dépenses et des recettes de la ville de Boé doit figurer sur un document unique.
Cette règle comporte 2 exceptions :
- Le Budget Primitif peut être modifié au cours de l’exercice par d’autres décisions budgétaires,
- Certaines activités et certains services peuvent faire l’objet d’un suivi dans des budgets
distincts annexes du budget principal. Exemple : budget de lotissement communal. 6
B- LE CYCLE BUDGÉTAIRE
Le cycle budgétaire classique commence par le débat d’orientations budgétaires et se termine par le
compte financier unique, soumis au vote en année N+1.
Périodes indicatives Crédits annuels
Débat d’orientations budgétaires
(DOB)
Novembre à décembre
Budget primitif (BP) Décembre Vote des crédits annuels par chapitre
Décision modificative (DM) Si nécessaire à la bonne
exécution du budget
Ajustement des emplois
budgétés
Compte financier unique (CFU) Mars à mai Approbation de l’exécution des dépenses et des recettes
du dernier exercice clos
Budget supplémentaire Concomitant au vote du CFU
ou à une séance qui suit
Reprise des résultats et des
restes à réaliser du dernier
exercice clos. Ajustement des
crédits de l’exercice en cours
Décision modificative Octobre à novembre Ajustement des crédits annuels pour la fin de
l’exercice
Le cycle budgétaire de la ville de Boé s’appuie sur le calendrier prévisionnel
suivant :
- Septembre : diffusion de la Note de cadrage,
- Fin octobre : transmission des investissements validés par les commissions, au moyen des
fiches navettes,
- 1ère quinzaine de novembre : transmission des prévisions de fonctionnement,
- 2nde quinzaine de novembre : examen et arbitrage des demandes des services,
- Fin novembre : finalisation des enveloppes de fonctionnement,
- Décembre : DOB,
- 1ère quinzaine de février : vote du CFU et du BP.
Dans les 2 mois précédant le vote du budget primitif, le Débat d’Orientations Budgétaires a lieu en
conseil municipal. Il s’appuie sur un rapport qui présente les orientations générales du budget de
l’exercice ainsi que les engagements pluriannuels envisagés et l’évolution et les caractéristiques de
l’endettement de la ville de Boé. 7
C- LES DOCUMENTS BUDGÉTAIRES
Le budget est l’acte par lequel l’assemblée délibérante prévoit et autorise les dépenses et les recettes
d’un exercice.
Les inscriptions budgétaires portées dans les différents documents budgétaires doivent être
équilibrées en dépenses et en recettes pour chaque section budgétaire : fonctionnement et
investissement.
Le budget primitif (BP)
Le BP prévoit les recettes et les dépenses de la ville de Boé au titre de l’année. Il ouvre les autorisations
de programme et les crédits de paiements.
Le BP est l’acte qui prévoit et autorise la totalité des dépenses et des recettes pour une année civile,
du 1er janvier au 31 décembre. Il est présenté par le maire de la ville de Boé.
INFO AGENTS : Les propositions budgétaires, en dépenses, sont chiffrées par les services
gestionnaires d’enveloppes. Les responsables de ces services veillent à ce que chaque montant
puisse être justifié. Ces propositions sont saisies directement dans l’application financière. Les
formations nécessaires seront réalisées. La responsable des Finances et la Direction Générale
valident, modifient et clôturent les demandes budgétaires. Ils veillent à la cohérence entre
l’objet des demandes budgétaires et les comptes utilisés.
Les services doivent détailler leurs propositions budgétaires au niveau le plus fin de la
nomenclature par nature et par fonction.
Un arbitrage est effectué selon les termes de la Note de Cadrage Budgétaire.
Les recettes de fonctionnement et d’investissement sont évaluées par le service Finances.
Les décisions modificatives (DM)
Le budget primitif peut être modifié et complété par une ou plusieurs décisions modificatives. Elles ont
vocation à ajuster la prévision budgétaire, sans remettre en cause les grands équilibres décidés lors du
vote du BP.
Les DM permettent de réviser les prévisions budgétaires de l’année, en augmentant ou diminuant les
recettes ou les dépenses ou en en créant de nouvelles. Seules les recettes et les dépenses non prévues
et non prévisibles au budget primitif peuvent être inscrites en DM.
Dans le cadre de la mise en œuvre de la M57, le conseil a délibéré sur la fongibilité des crédits et
autorisé le maire à procéder à des virements de crédits, de chapitre à chapitre, dans la limite de 7.5%
des dépenses réelles de chacune des sections, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de
personnel. 8
Le budget supplémentaire (BS)
Le BS est une décision modificative particulière.
Il a pour fonction :
- D’intégrer les résultats et les restes à réaliser de la gestion de l’exercice précédent après que
ceux-ci ont été définitivement arrêtés par l’adoption du compte financier unique du dernier
exercice clos.
- De corriger le budget primitif de l’exercice en cours.
Le compte financier unique (CFU)
Le CFU est un document commun à l’ordonnateur (maire) et au comptable public. Il présente une
information financière et comptable enrichie et qui présente les résultats de l’exécution du budget de
l’exercice.
Il est soumis au vote du conseil avant le 30 juin de l’année qui suit la clôture de l’exercice.
La ville de Boé vote le CFU 1ère quinzaine de février, avant le vote du BP, au cours de la même
séance de conseil municipal.
La présentation des documents budgétaires
Les documents budgétaires précités sont assortis d’annexes obligatoires qui complètent l’information
des conseillers municipaux.
Leur présentation doit être conforme aux dispositions en vigueur au moment du vote des documents.
Ils comportent :
- Des éléments de synthèse : informations générales statistiques, fiscales et les ratios financiers,
les tableaux d’ensemble de l’équilibre financier par nature en fonctionnement et en
investissement, la balance générale du budget,
- Les éléments du vote,
- Pour les sections de fonctionnement et d’investissement : la vue d’ensemble des dépenses et
des recettes, les dépenses et les recettes par nature ventilées selon la classification la plus fine
de l’instruction comptable M57. En investissement, si besoin, la liste des autorisations de
programmes avec les crédits de paiement de l’année N.
- La répartition des dépenses et des recettes par fonction,
- Les annexes telles que précisées par le CGCT dont : l’état de la dette, l’état des provisions et
leur étalement, l’état des emprunts garantis, l’état du personnel.
Lorsqu’une DM ou le BS a pour effet de modifier le contenu de l’une des annexes, celle-ci doit être de
nouveau produite pour le vote.
Les données synthétiques sur la situation financière de la ville de Boé font l’objet d’une publication sur
le site internet de la ville. 9
Les crédits provisoires
Dans le cas où le budget n’a pas été voté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, le maire
est en droit, jusqu’à son adoption, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, liquider et
mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de
l’année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la
dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu’à l’adoption du budget, le maire peut, sur autorisation du conseil municipal, engager,
liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au
budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L’autorisation ci-dessus précise le montant et l’affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une Autorisation de Programme, votée sur les
exercices antérieurs, le maire peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement
prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture de l’AP. 10
2- LA PLURIANNUALITÉ
A- LE PLAN PLURIANNUEL DES INVESTISSEMENTS
Le plan pluriannuel des investissements (PPI) est un document de planification des investissements
rassemblant tous les projets d’équipement ainsi que les subventions d’équipement versées.
Présenté par domaine d’intervention, le PPI de la ville de Boé, est élaboré en tenant compte du coût
complet prévisionnel des projets, du rythme de réalisation de chaque projet ainsi que des capacités
d’investissement de la commune tant sur le plan technique que sur le plan financier.
Dans ce cadre, les crédits nécessaires sont inscrits chaque année au budget primitif et ajustés au
budget supplémentaire ou lors de décisions modificatives, si besoin.
La mise à jour du PPI est présentée chaque année lors du DOB. La modification de son contenu
intervient dans le cadre d’un suivi glissant réalisé annuellement par le service financier, sur la base des
actualisations des opérations en cours et des décisions prises (nouveaux projets), toujours en fonction
de la capacité financière de la ville de Boé et au regard des incidences financières du projet, en
investissement mais aussi en fonctionnement induit.
B- AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET CRÉDITS DE PAIEMENT
Les autorisations de programme (AP)
L’autorisation de programme constitue la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées
pour la réalisation des investissements.
Elle peut prévoir, lors de sa création, une durée de vie. A défaut, elle demeure valable sans limitation
de durée jusqu’à ce que le conseil municipal ait décidé de son annulation.
Les créations et les modifications d’AP sont du ressort exclusif du conseil municipal.
Une AP se caractérise par :
- Un objet
- Un millésime correspondant à l’année de son vote initial et un numéro d’engagement,
- Une durée de vie,
- Un montant (en coût à terminaison),
- Un échéancier prévisionnel des crédits de paiement, en dépenses et le cas échéant, en
recettes.
La révision d’une AP consiste en la modification de son montant, à la baisse ou à la hausse. Elle entraîne
nécessairement une mise à jour des phasages par exercice et par ligne budgétaire de son échéancier
de crédits de paiement. 11
Les crédits de paiement (CP)
Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées
pendant l’année pour couvrir les engagements contractés dans le cadre de l’autorisation de
programme.
Montant de l’AP = somme des CP étalés dans le temps.
Toute nouvelle AP ouverte par le conseil municipal doit être couverte par des crédits de paiement de
l’exercice en cours et/ou des exercices futurs.
Les crédits non engagés d’une AP, à la fin de sa durée de vie ou lorsqu’elle est annulée par le conseil
municipal, deviennent caducs. En revanche, les engagements en cours peuvent être réalisés jusqu’à ce
qu’ils soient soldés. 12
3- L’EXÉCUTION BUDGÉTAIRE
A- LA SÉPARATION DE L’ORDONNATEUR ET DU COMPTABLE
La gestion des finances publiques s’appuie sur ce principe : celui qui ordonne (le maire) ne paye pas et
celui qui contrôle (le comptable public) n’ordonne pas.
Les fonctions d’ordonnateur et de comptable sont incompatibles et chacun d’eux doit tenir une
comptabilité lui permettant de décrire et de contrôler les différentes phases des opérations.
L’ordonnateur
Le maire de la commune de Boé est chargé d’engager, de liquider et d’ordonnancer les dépenses et
les recettes.
Il tient une comptabilité des droits engagés (mandats de paiements et titres de recettes) ainsi que la
comptabilité des dépenses engagées.
Il peut déléguer sa signature aux adjoints et aux responsables des services de la ville. Les délégations
de signature sont notifiées au comptable public.
L’ordonnateur :
- Constate les droits et les obligations,
- Liquide les recettes et émet les ordres de recouvrer,
- Engage, liquide et mandate les dépenses,
- Transmet au comptable public compétent les ordres de recouvrer et de payer, assortis des
pièces justificatives requises.
Le comptable
Le comptable public est le receveur des finances publiques, il est agent de l’État. La ville de Boé dépend
du Service de Gestion Comptable d’Agen, Rue René Bonnat, 47000 AGEN.
Il contrôle et exécute les opérations de décaissement et d’encaissement. Il est chargé d’exécuter, sous
sa responsabilité personnelle et pécuniaire, le recouvrement des recettes ainsi que le paiement des
dépenses de la commune de Boé, dans la limite des crédits ouverts par le conseil municipal.
Dérogation : les régies d’avances et de recettes
Si, conformément à la règlementation, les comptables sont seuls qualifiés pour manier les fonds
publics, il est admis que des opérations peuvent être confiées à des régisseurs qui agissent pour le
compte du comptable.
Le régisseur engage sa responsabilité personnelle, il est redevable sur ses deniers propres en cas
d’erreur. Il est contrôlé par le maire et par le comptable. Il est nommé par le maire sur avis conforme
du comptable.
Il existe 3 sortes de régies : de recettes, d’avances et d’avances et recettes. 13
B- LA COMPTABILITÉ D’ENGAGEMENT
Les engagements de dépenses
La tenue d’une comptabilité d’engagement en dépenses est une obligation. C’est une réservation de
crédits budgétaires, en vue de la réalisation d’une dépense qui provient d’un engagement juridique.
L’engagement juridique peut donc résulter d’un contrat (bons de commande, marchés, bail, ….), de
l’application de la réglementation (traitements, indemnités), d’une décision unilatérale (accord de
subvention).
Cette comptabilité permet de connaître à tout moment :
- Les crédits ouverts en dépenses et en recettes,
- Les crédits disponibles pour engager,
- Les crédits disponibles pour mandater,
- Les dépenses et les recettes réalisées.
Elle permet, en fin d’exercice, d’établir le montant des Restes à Réaliser et de procéder aux
rattachements de charges et de produits.
L’engagement comptable est constitué, obligatoirement, d’un montant prévisionnel de dépenses, d’un
tiers concerné par la prestation et d’une imputation budgétaire (chapitre/article/fonction).
Dans le cadre des crédits gérés en AP/CP, l’engagement porte sur l’autorisation de programme et doit
rester dans les limites de l’affectation. Hors AP/CP, l’engagement porte sur les crédits budgétaires
inscrits au titre de l’exercice.
- Dépenses soumises à la règlementation des marchés publics
L’engagement des dépenses sur marchés à procédure adaptée ou sur marchés formalisés est
effectuée, dans l’outil financier, avec la référence au marché, par le service Finances.
Pour les marchés simples, la notification matérialise l’engagement juridique de la ville de Boé. Pour les
marchés à bons de commande, le bon de commande matérialise l’engagement juridique.
Pour les marchés de service à exécution pluriannuelle, un engagement comptable annuel est saisi
chaque début d’année pour le montant certain de la dépense pour l’exercice concerné.
- Dépenses non soumises à la règlementation des marchés publics
Les principales dépenses concernées sont :
- La rémunération des agents,
- Les subventions et cotisations,
- Les emprunts.
L’engagement comptable dans l’outil financier est obligatoire. Il peut être saisi pour le montant certain
ou estimé de la dépense pour l’exercice concerné.
Chaque engagement de dépenses fait l’objet d’une validation par le service Finances. Cette validation
porte sur la régularité de la dépense et sa bonne imputation budgétaire. 14
INFOS AGENTS : une délégation de signatures est accordée pour la signature des bons de commande.
- Montant inférieur ou égal à 500€ : responsables de services,
- Montant inférieur ou égal à 5 000€ : Directrice générale adjointe,
- Montant inférieur ou égal à 50 000€ : Directeur général des services.
La signature des bons de commande/engagement est entièrement dématérialisée.
UNE PIECE JUSTIFICATIVE (CONTRAT, DEVIS, …) DOIT OBLIGATOIREMENT ETRE JOINTE AU BON DE
COMMANDE/ENGAGEMENT.
Les services doivent obligatoirement saisir l’engagement de leur dépense dans l’outil Eksaé, quelle que
soit la section (investissement ou fonctionnement). La saisie d’un bon de commande n’est pas
obligatoire, sauf sur demande du fournisseur. Dans ce cas, la transmission devra être dématérialisée.
Les engagements sont validés, selon leur montant, par la Direction Générale ou le Maire.
L’engagement des dépenses dans l’application financière doit toujours être antérieur à la livraison des
fournitures ou au démarrage des prestations. Par extension, le bon de commande ne doit pas être émis
après l’exécution des prestations ou après réception de la facture.
Les services doivent veiller à l’utilisation de la bonne imputation budgétaire. L’imputation est liée à la
nature de la dépense. L’insuffisance de crédits sur la ligne budgétaire adéquate ne justifie pas
l’engagement de la dépense sur une autre ligne. Une demande de virement de crédit devra être
adressée au service Finances afin d’approvisionner la ligne budgétaire concernée.
En cas de doute sur le compte à utiliser, le service Finances doit être contacté.
Les engagements de recettes
L’engagement en recettes n’est pas obligatoire mais est appliqué par la ville de Boé dans le cadre d’aide
au suivi des recettes.
Concernant les subventions reçues, l’engagement est effectué à la notification de l’arrêté attributif, la
signature du contrat ou de la convention.
Toute recette identifiée peut faire l’objet d’un engagement comptable dès qu’elle est certaine.
C- L’EXÉCUTION DU BUDGET
La gestion des tiers
La saisie de ces données doit impérativement se conformer aux normes techniques en vigueur et
notamment aux dispositions du protocole d’échange standard version 2 (PES V2). La création des tiers
dans l’outil financier est de la compétence exclusive du service Finances. L’engagement n’est possible
qu’après création du tiers. Les modifications d’IBAN suivent la même procédure. 15
Les demandes de paiement
Toutes les entreprises doivent, depuis le 1er janvier 2020, déposer leurs demandes de paiement
(factures, état d’acomptes, situations, …) à destination des collectivités territoriales et de leurs
établissements, sur la plateforme de dématérialisation proposée par l’État : CHORUS Pro.
Chaque collectivité définit dans CHORUS Pro les données obligatoires. Pour la ville de Boé, le numéro
d’engagement et le code service n’ont pas été rendus obligatoires afin de ne pas alourdir la procédure
pour les entreprises.
Pour ce qui concerne les facturations entre entité publiques (État, établissements publics,
collectivités), les titres de recettes émis doivent faire l’objet d’un envoi sur la plateforme CHORUS Pro,
à compter de leur prise en charge par le comptable public.
La demande de paiement ne peut pas être émise par le fournisseur avant la livraison ou la réalisation
de la prestation (sauf cas très spécifiques). Dans le cas contraire, la facture fera l’objet d’un retour au
fournisseur.
INFOS AGENTS : Toute remise de factures par les fournisseurs, auprès des services, doit être refusée.
Le service fait
Le service Finances enregistre quotidiennement les factures arrivées. Le chrono facture correspond à
l’enregistrement de la facture dans le logiciel financier. Il permet de suivre les délais de mandatement
qu’il est impératif de respecter.
La certification du service fait consiste à vérifier que la prestation est réellement exécutée
conformément aux exigences du marché ou de la commande, que la livraison a été effectuée avec
contrôle des quantités reçues et de la qualité des fournitures.
La certification du service fait engage son auteur.
INFOS AGENTS : les gestionnaires d’enveloppes budgétaires sont habilités à constater le service fait en
saisissant une date dans l’outil financier. Cette date est égale à :
- La date de livraison pour les fournitures,
- La date de réalisation de la prestation,
- La constatation de l’exécution des travaux.
Toute facture qui ne peut être payée pour des motifs tels que : mauvaise exécution, exécution partielle,
montants erronés, différence entre le montant du devis et les prestations facturées, est rejetée sans
délai. Le service gestionnaire de crédits en informe le service Finances, qui procède au rejet, directement
sur le Portail Chorus pro.
La date du service fait doit être antérieure ou égale à la date de la facture.
Les factures sont à la disposition des différents services sur le logiciel de gestion financière. Les
services sont chargés de les rapprocher IMPÉRATIVEMENT dans les 3 jours qui suivent leur réception. 16
La liquidation et le mandatement
La liquidation intervient postérieurement à l’engagement comptable et juridique et fait suite à la
réception et à la validation de la facture.
- La liquidation de la dépense consiste à arrêter le montant de la dette de la ville de Boé après
constatation et certification du service fait.
Le dossier de liquidation doit comprendre l’ensemble des pièces justificatives nécessaires au
mandatement de la dépense. Ces pièces sont transmises au service Finances par les services
gestionnaires d’enveloppes budgétaires au moment du rapprochement de la dépense dans l’outil
financier.
- La liquidation de la recette permet d’en déterminer le montant précis dès que la créance est
exigible.
Les opérations de mandatement relèvent exclusivement du service Finances.
- Dépenses : Au vu des pièces justificatives transmises par les services gestionnaires
d’enveloppes budgétaires, le service Finances procède au mandatement. Il vérifie les
rapprochements, établit les mandats et les transmet au Service de Gestion Comptable d’Agen,
chargé du paiement.
- Recettes : cette opération appelée ordonnancement, permet de donner au comptable public,
un ordre de recouvrement (bordereau et titre) des recettes dues à la ville de Boé, accompagné
des pièces justificatives. Le titre est exécutoire dès son émission.
Le mandatement ou ordonnancement des dépenses et des recettes se traduit par l’émission des pièces
comptables règlementaires (bordereaux, ordre de payer, …) qui permettent au comptable public leur
prise en charge.
La signature du bordereau par l’ordonnateur ou son représentant entraîne la validation de tous les
mandats de dépenses ou de tous les titres de recettes compris dans le bordereau. Cette signature est
électronique.
L’absence de prise en charge par le comptable d’un mandat ou d’un titre fait l’objet d’un rejet dans
l’application financière. Les rejets entraînent la suppression pure et simple du mandat ou du titre.
La gestion des opérations d’ordre, des rejets ordonnés par le comptable, des annulations (ou
réductions) partielles ou totales décidées par la ville de Boé ainsi que les ré-imputations, est assurée
par le service Finances.
Le paiement
Le paiement ne peut être effectué que par le comptable public. Ce dernier procède aux contrôles de
régularité auxquels il est tenu, sous peine d’engager sa responsabilité personnelle et pécuniaire.
Lorsque la dépense est réalisée dans le cadre d’une régie d’avances, le régisseur se substitue au
comptable pour le paiement. Un mandat est établi au nom de la régie et est transmis au comptable
qui procède à la reconstitution de l’avance. 17
Le comptable peut suspendre la prise en charge d’un ordre de payer ou de recouvrer, sur motivations.
Depuis 2017, une convention de contrôle allégé partenarial des dépenses a été signée entre la ville de
Boé et le Service de Gestion Comptable d’Agen. Elle dispense le comptable public de certaines
opérations de contrôle a priori et la ville de la fourniture de certaines pièces justificatives en
contrepartie de la garantie d’un bon niveau de contrôle en interne et d’une bonne qualité comptable.
Cette convention permet d’améliorer les délais de paiement des dépenses publiques puisque les
contrôles sont réalisés a posteriori par le comptable public.
Les délais de paiement des intérêts moratoires
La ville de Boé et le Service de Gestion Comptable sont soumis respectivement au respect d’un délai
de paiement pour tout achat public ayant donné lieu à un marché formalisé ou non.
Le délai global maximum de paiement est de 30 jours calendaires. Ce délai se répartit en 20 jours pour
l’ordonnateur et 10 jours pour le comptable public.
Ce délai démarre à la date de réception de la facture ou du service fait lorsque celui-ci est postérieur
à la réception de la facture, et cesse à la date du virement banc aire opéré par le comptable.
La date de réception de la facture correspond à l’arrivée effective de celle-ci dans CHORUS Pro
(procédure dématérialisée).
En cas de dépassement de ce délai, des intérêts moratoires sont dus au fournisseur. Le délai du maître
d’œuvre fait partie du délai de paiement pour la partie imputable à l’ordonnateur.
Le règlement des factures ne peut être réalisé que si :
- les mentions obligatoires sont inscrites :
• Date de la facture,
• Numéro de la facture,
• Raison sociale du fournisseur,
• Le numéro SIRET ou numéro de Répertoire des Métiers du fournisseur,
• La désignation de la collectivité : ville de Boé,
• La date de la vente ou de la prestation,
• La désignation du produit ou de la prestation,
• Le détail en quantité et prix,
• Les réductions de prix (éventuellement),
• La somme totale à payer HT et TTC,
- Les pièces justificatives sont jointes,
- Le service est fait.
La ville de Boé indique au fournisseur le motif de retour de la facture non conforme, ce qui permet de
suspendre le décompte du délai de paiement.
Le recouvrement des recettes
Le recouvrement des recettes relève de la responsabilité du comptable. 18
En l’absence de règlement par le débiteur, le comptable public met en œuvre des procédures de
recouvrement amiable, puis, le cas échéant, et sur autorisation du maire, des mesures d’exécution
forcées.
Lorsque le recouvrement des titres de recettes émis par la ville de Boé ne peut être mené à son terme,
le comptable public propose à la ville de Boé de constater l’irrécouvrabilité de ces créances. Au vu des
éléments fournis, le conseil municipal détermine la liste des créances irrécouvrables en distinguant les
créances admises en non-valeur en cas d’échec du recouvrement malgré les diligences effectuées par
le comptable et les créances éteintes en cas de décision juridique extérieure définitive s’imposant à la
ville de Boé et rendant impossible toute action de recouvrement (liquidation judiciaire,
surendettement).
Les virements de crédits
- Hors Autorisation de Programmes :
Le budget est voté par chapitre. Cependant, des mouvements de crédits d’un compte à un autre, sont
autorisés au sein d’un même chapitre. Fongibilité des crédits : le conseil municipal, par délibération,
annexe n°1, autorise le maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, hors
charges de personnel.
La répartition du crédit par article ne présente qu’un caractère indicatif dans les documents
budgétaires. Les modifications de cette répartition ne font pas l’objet d’une notification spéciale au
comptable. Toutefois, elles apparaissent au compte administratif.
- D’Autorisations de Programme :
Les crédits d’autorisations de programme peuvent faire l’objet de virement entre crédits au sein même
d’une AP.
Lorsqu’au sein d’une AP, les crédits sont virés d’un chapitre à un autre, ce mouvement modifiant
l’autorisation budgétaire annuelle initiale, une délibération du conseil municipal est requise.
La même règle s’applique dans le cas d’un virement de crédits entre AP, dès lors que ce virement
modifie le montant de ces autorisations.
INFO AGENTS : les virements de crédits consistent à retirer un montant disponible sur une ligne
budgétaire pour l’affecter à une autre ligne budgétaire. Les gestionnaires de crédits sont autorisés à
effectuer tous les virements de crédits qu’ils souhaitent dans les lignes budgétaires de leur enveloppe.
Ils en font la demande au service Finances, en précisant le compte budgétaire à créditer, le compte
budgétaire à débiter et la somme. Un formulaire de demande est à leur disposition sur le réseau interne
de la ville.
Les subventions versées
Les subventions accordées par les collectivités doivent avoir un objectif d’intérêt général et local. Elles
sont inscrites à l’article 6574.
Une convention avec l’organisme (associations) est obligatoire lorsque la subvention dépasse un seuil
défini par décret (actuellement, 23 000€). Cette convention définit l’objet, le montant, les modalités
de versement et les conditions d’utilisation de la subvention attribuée. 19
Les demandes de subventions doivent obligatoirement être déposées sur le portail Démarches
simplifiées en utilisant un formulaire disponible sur le site de la ville. Le suivi des subventions de
fonctionnement est assuré par le service Finances, à la suite des arbitrages des Commissions
Municipales concernées. Les propositions sont ensuite arbitrées en bureau municipal.
D- LES OPÉRATIONS DE FIN D’EXERCICE
Les reports et restes à réaliser
Compte tenu de l’obligation de procéder aux engagements comptables, les dépenses engagées non
mandatées au cours de l’exercice constituent les restes à réaliser.
Les restes à réaliser de la section d’investissement, arrêtés à la clôture de l’exercice, correspondent
aux dépenses engagées non mandatées et aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission
d’un titre.
Le maire de la ville de Boé fait établir l’état des dépenses engagées au 31 décembre de l’exercice,
n’ayant pas donné lieu à mandatement et l’état des recettes engagées au 31 décembre de l’exercice,
n’ayant pas donné lieu à émission de titre.
Ces reports de l’exercice N-1 sur celui de l’exercice N figurent au budget supplémentaire sous le terme
de Restes à Réaliser.
Les crédits de fonctionnement sont strictement annuels. Les crédits non engagés ne sont pas reportés.
Les reports de crédits en fonctionnement concernent uniquement les engagements pour lesquels le
service fait n’a pas pu être justifié au 31 décembre. Le service des Finances évalue le bien-fondé du
report de ces engagements sur la base des justificatifs pouvant être produits par les services. Les
engagements non reportés deviennent caducs au 31 décembre.
INFOS AGENTS : les crédits non engagés et non consommés ne peuvent être utilisés pour des travaux
ou des prestations non prévus au budget primitif. Ils viennent abonder le résultat de l’exercice et
financeront les projets de l’année suivante.
Le rattachement des charges et des produits à l’exercice
Afin d’assurer le principe d’indépendance des exercices ainsi qu’une plus grande sincérité des résultats,
l’instruction comptable prévoit la procédure de rattachement des charges et des produits de la section
de fonctionnement à l’exercice auxquels ils se rapportent.
Cette procédure vise à intégrer dans le résultat toutes les charges relatives à des services faits et tous
les produits correspondant à des droits acquis au cours de l’exercice considéré qui n’ont pu être
comptabilisés, en raison, notamment, de la non-réception par l’ordonnateur de la pièce justificative.
Ainsi, les charges qui peuvent être rattachées sont celles pour lesquelles :
- La dépense est engagée et le montant est susceptible d’avoir une incidence sur le résultat de
l’exercice = montant supérieur ou égal à 500€.
ET
- Le service est fait avant le 31 décembre de l’année en cours. 20
Le rattachement donne lieu à ordre de payer (ou titre de recette) au titre de l’exercice N et
contrepassation à l’année N+1 pour le même montant. Les engagements ayant fait l’objet de
rattachement sont automatiquement prorogés sur l’année N+1.
E- LES RÉGIES
La création des régies d’avances et de recettes
Seul le comptable public est habilité à régler les dépenses et encaisser les recettes de la ville de Boé.
Ce principe connaît un aménagement avec les régies d’avances et de recettes, qui permettent à des
agents placés sous l’autorité de l’ordonnateur et de la responsabilité du comptable public, d’encaisser
certaines recettes et de payer certaines dépenses.
La création d’une régie relève de la compétence du maire de la ville de Boé, par délégation du conseil
municipal.
La nature des recettes pouvant être perçues ainsi que les dépenses pouvant être réglées par régie sont
encadrées par les textes. L’acte constitutif indique précisément la nature des opérations qui seront
réalisées par l’intermédiaire de la régie.
La nomination des régisseurs
Les régisseurs et leurs mandataires sont nommés par décision du maire, sur avis conforme du
comptable public.
Cet avis conforme peut être retiré à tout moment, par le comptable public, lors du fonctionnement de
la régie s’il avère que le régisseur n’exerce pas correctement ses fonctions.
Les obligations des régisseurs
Les régisseurs doivent se conformer, en toute probité, à l’ensemble des obligations spécifiques liées à
leurs fonctions.
Ils sont responsables personnellement et pécuniairement des opérations financières qui leur sont
confiées. Ils sont également responsables des opérations des mandataires qui agissent en leur nom et
pour leur compte.
Ainsi, en cas de perte, de vol ou de disparition des fonds, valeurs et pièces justificatives qui leur sont
remis, le régisseur assume la responsabilité financière de ces disparitions.
Le fonctionnement des régies d’avances et de recettes
- Régie d’avances : dans un délai maximum fixé par l’acte de création de la régie, le régisseur
procède au versement des pièces justificatives de paiements effectués par ses soins.
La régie d’avances de la ville de Boé a été créée pour les menues dépenses nécessitant un paiement au comptant. Elle a évolué avec la délivrance, par la trésorerie générale, d'une CB, nécessaire pour certains achats (billets SNCF, logiciels) 21
Pour toutes les autres dépenses, la règle est la facturation avec paiement par mandat administratif.
INFOS AGENTS : La régie d’avances ne peut, en aucun cas, servir à rembourser, a posteriori, des dépenses réalisées par un agent.
Les services doivent se conformer aux règles suivantes :
• Les besoins en espèces devront être transmis, pour autorisation, par mail, à la BAL Services Finances.
• Aucun remboursement ne sera effectué, a posteriori, et sans accord préalable.
• La CB sera réservée aux usages précités dans l’acte de création. La règle sera toujours le virement administratif.
- Régie de recettes : le régisseur de recettes doit verser son encaisse dès que le montant de
celle-ci atteint le maximum fixé par l’acte de création de la régie, et obligatoirement, en fin
d’année ou en cas de changement de régisseur ou au terme de la régie.
Les régisseurs sont tenus de signaler sans délai, au service Finances, les difficultés qu’ils pourraient
rencontrer dans l’exercice de leur mission.
4- LA GESTION PATRIMONIALE
A- L’INVENTAIRE ET L’ÉTAT DE L’ACTIF
Le patrimoine
Les collectivités disposent d’un patrimoine conséquent destiné à l’exercice de leur fonctionnement et
compétences. Elles doivent en avoir une image fidèle, complète et sincère.
La bonne tenue de l’inventaire participe également à la sincérité de l’équilibre budgétaire et au juste
calcul des recettes.
Le patrimoine correspond à l’ensemble des biens meubles ou immeubles, matériels, immatériels ou
financiers, en cours de production ou achevés, propriétés de la ville de Boé. Un équipement est
comptabilisé au bilan en tant qu’immobilisation lorsqu’il est contrôlé par la collectivité.
Pour la comptabilisation d’un investissement ou d’une charge, il est fait application de la circulaire n°
INTB0200059C du 26 février 2002. Un bien est valorisé pour son coût historique dans l’inventaire.
L’inventaire 22
La gestion de l’inventaire, document justifiant la réalité physique des biens, est de la responsabilité de
l’ordonnateur, chargé de recenser les biens et de les identifier.
Chaque élément de patrimoine est référencé sous un numéro d’inventaire unique qui identifie le
compte de rattachement et qui est transmis au comptable public, en charge de la tenue de l’actif.
Tout mouvement en investissement doit faire référence à un numéro d’inventaire.
Les informations concernant les entrées et les sorties des biens de l’inventaire figurent en annexe du
Compte Administratif.
INFOS AGENTS : sont à inscrire au chapitre 21 les travaux dont le délai de réalisation est inférieur à
1 an et au chapitre 23 tous ceux excédant cette durée (études non comprises).
Pour les matériels dont le montant unitaire est de faible valeur, son inscription en section
d’investissement doit être étudiée au regard de plusieurs critères. Il conviendra donc de se rapprocher
du service Finances.
L’état de l’actif
Le comptable public est responsable de l’enregistrement des biens et de leur suivi à l’actif du bilan. A
ce titre, il tient l’état de l’actif ainsi que le fichier des immobilisations, documents comptables justifiant
les soldes des comptes apparaissant à la balance et au bilan.
L’inventaire et l’état de l’actif doivent correspondre.
INFOS AGENTS : les états de l’actif de l’ordonnateur et du comptable sont conformes au 31 décembre
2025. Les fiches Immobilisations du logiciel Eksaé, antérieures à cette date, ne doivent plus faire l’objet
de modifications.
La cession et la réforme de biens mobiliers et immobiliers
Toute cession d’immeubles fait l’objet d’une délibération en conseil municipal, portant sur les
conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles. La délibération est prise, lorsque les textes
le prévoient, au vu de l’avis de l’autorité compétente de l’État (France Domaine).
Pour toute réforme de biens mobiliers, une fiche de sortie d’inventaire est établie, mentionnant les
références ou description du bien, son année et sa valeur d’acquisition. Annexe n° 2
Dans le cas d’un achat avec reprise de l’ancien bien, il n’y a pas contraction entre la recette et la
dépense. Le montant de la reprise n’est, en aucune manière, déduit de la facture d’acquisition. Il doit
faire l’objet d’un titre de cession afin de retracer sa sortie de l’inventaire communal.
La constatation de la sortie du patrimoine du bien mobilier ou immobilier se traduit par des opérations
d’ordre budgétaire, avec constatation d’une plus-value ou moins-value, traduisant l’écart entre la
valeur nette comptable du bien et sa valeur marchande. 23
Les mouvements d’actif constatés au cours de l’exercice font l’objet d’une annexe au compte
administratif.
Les cessions patrimoniales sont prévues en recettes d’investissement sur un chapitre dédié 024 mais
ce chapitre ne présente pas d’exécution budgétaire. Les titres de recettes émis lors de la réalisation de
la cession sont comptabilisés sur le compte 775 qui ne présente pas de prévision. Les écritures de
régularisation de l’actif (constat de Valeur Nette Comptable et + ou – value) ont la spécificité de
s’exécuter sans prévision préalable (y compris en dépenses).
B- L’AMORTISSEMENT
Champ d’application
L’amortissement est la constatation d’un amoindrissement de la valeur d’un élément d’actif résultant
de l’usage, du temps ou des changements techniques.
L’amortissement permet d’obtenir une meilleure appréciation du coût des biens amortis tout en
assurant une partie du financement de leur renouvellement au terme de la période d’utilisation.
La durée d’amortissement propre à chaque catégorie de bien est fixée par délibération et fait l’objet
d’une annexe aux documents budgétaires. Cette délibération précise également par catégorie les
niveaux de faible valeur en deçà desquels les éléments sont amortis dans l’année qui suit leur
acquisition. Annexe n° 1
Les collectivités en M57 doivent appliquer le principe de l’amortissement au prorata temporis, selon
laquelle l’amortissement est calculé pour chaque catégorie d’immobilisation au prorata du temps
d’utilisation.
Ainsi, pour les nouvelles immobilisations mises en service, leur amortissement est calculé à partir du
début du mois suivant la date du paiement de la dernière facture relative au bien.
L’amortissement se traduit par une dépense de fonctionnement imputée au 6811 et une recette
d’investissement imputée à une subdivision du compte 28.
Au bilan, les amortissements sont présentés en déduction des valeurs d’origine de façon à faire
apparaître la valeur nette comptable des immobilisations.
La reprise des subventions reçues et transférables
Les subventions et fonds d’investissement reçus, servant à financer un investissement devant être
amorti, sont qualifiés de fonds et subventions transférables et sont imputés en recettes au compte
131 ou 133.
Leur reprise au compte de résultat permet d’atténuer la charge de la dotation aux amortissements des
biens acquis ou réalisés et, in fine, de solder les comptes de subventions aux bilans. Il s’agit d’une
dépense au compte d’investissement 139 et d’une recette en fonctionnement au 777.
Les subventions d’équipement perçues sont amorties sur la même durée que la durée
d’amortissement des biens qu’elles ont financés. 24
C- LES PROVISIONS
Les provisions obligatoires sont listées au CGCT. Le provisionnement permet de constater une
dépréciation ou un risque ou bien encore d’étaler une charge. Elles constituent une dépense
obligatoire.
La ville de Boé applique le régime des provisions semi-budgétaires, qui permet de se constituer un
autofinancement. La provision est ainsi portée en dépense réelle de fonctionnement et ne fait pas
l’objet d’une inscription concomitante en recette d’investissement comme c’est le cas pour les
amortissements.
Les provisions sont évaluées en fin d’exercice et doivent être réajustées au fur et à mesure de la
variation des risques et éventuellement des charges.
Le montant inscrit en provisions pour créances douteuses est évalué en partenariat avec le comptable
public, en charge du recouvrement.
Les provisions font l’objet d’une présentation spécifique au sein des annexes du budget primitif et du
compte administratif.
D- LE TRAITEMENT COMPTABLE DES FRAIS D’ÉTUDES ET DES
AVANCES SUR TRAVAUX
Les frais d’études
Lorsque les frais d’études contribuent à la réalisation d’un projet d’investissement futur, ils sont
imputés directement au compte 2031 Frais d’études, en section d’investissement.
Une fois l’opération de travaux achevée, toutes les dépenses effectuées sur l’opération doivent être
transférées à la subdivision des comptes 21 correspondant à celle du bien. Ce transfert s’opère par
opération d’ordre non budgétaire réalisée par le comptable public sur demande de l’ordonnateur.
Les études non suivies de réalisation sont amortissables sur 5 ans.
INFOS AGENTS : lorsque les études sont réalisées, en interne, par les services de la ville pour son compte,
les frais correspondants sont imputés aux comptes de charges par nature concernés puis portés, en fin
d’exercice, au débit du compte 2031 par le crédit du compte 721 Travaux en régie – Immobilisations
incorporelles.
Lorsque les frais d’études ne contribuent pas à la réalisation d’un projet d’investissement futur, ils sont
imputés au compte 617 Études et recherche, de la section de fonctionnement.
Avances versées pour des opérations de travaux
Les avances de marché dans le cadre d’opérations d’investissement sont enregistrées sur les comptes
dédiés 237 pour les immobilisations incorporelles et 238 pour les immobilisations corporelles. 25
Les remboursements d’avances sont réalisés par opération d’ordre budgétaire, au chapitre 041, par
un titre au 237 ou 238 et un mandat aux comptes 21 ou 23, transmises au comptable public.
Intégration des immobilisations en cours
Les comptes 23 sont des comptes d’imputation transitoires jusqu’à la date de mise en service des
biens. L’ordonnateur constate l’intégration des travaux en cours aux comptes d’immobilisations
définitifs au chapitre 21 et la transmet au comptable public.
5- LA GESTION FINANCIÈRE
A- LA GESTION DE LA DETTE PROPRE
Les emprunts constituent des recettes non fiscales pour financer la section d’investissement.
Le recours à l’emprunt fait l’objet d’une mise en concurrence afin de bénéficier de la meilleure offre
possible. Le compte administratif mentionne le montant de l’encours de la dette, la nature et la
typologie de chaque emprunt, le remboursement en capital et les charges financières générées au
cours de l’exercice.
Le rapport d’orientations budgétaires présente l’évolution de l’encours de la dette et ses
caractéristiques.
Le degré de risque des emprunts réalisés ne pourra dépasser le niveau A1 figurant dans la circulaire de
juin 2010, dite la « charte Gissler » : taux fixe simple, taux variable simple, échange de taux fixe contre
taux variable et inversement, échange de taux structuré contre taux fixe ou variable (sens unique),
taux variable simple plafonné ou encadré.
B- LA GESTION DES DEMANDES DE GARANTIE D’EMPRUNT
Une garantie d’emprunt est un engagement par lequel le garant assure le paiement des sommes dues
au titre du prêt garanti en cas de défaillance de l’emprunteur.
C’est un engagement hors bilan par lequel la ville de Boé accorde sa caution à un organisme dont elle
veut faciliter le recours à l’emprunt. La décision d’octroyer une garantie d’emprunt est obligatoirement
prise par délibération du conseil municipal.
Les garanties d’emprunt sont principalement octroyées aux organismes de logement social.
L’octroi des garanties d’emprunts à des personnes morales de droit privé est soumis à trois ratios
prudentiels :
- Le potentiel de garantie : le montant de l’annuité de la dette propre ajouté au montant de
l’annuité de la dette garantie, y compris la nouvelle annuité garantie, ne doit pas dépasser 50%
des recettes réelles de fonctionnement. 26
- La division des risques : le volume total des annuités garanties au profit d’un même débiteur
ne peut aller au-delà de 10% des annuités pouvant être garanties par la ville de Boé,
- Le partage des risques : la quotité garantie ne peut couvrir que 50% du montant de l’emprunt
contracté par l’organisme demandeur.
Ces limitations ne sont pas applicables pour les opérations de construction, acquisition ou amélioration
de logements réalisées par les bailleurs sociaux.
L’ensemble des garanties d’emprunt figure dans les annexes du budget primitif et du compte
administratif.
C- LA PROSPECTIVE FINANCIÈRE
La prospective financière est un outil d’aide à l’élaboration de la stratégie financière de la ville de Boé.
Elle vise à projeter dans le futur les principales dépenses et recettes de fonctionnement mais aussi le
programme d’investissement.
Elle peut être utilisée pour :
- Définir un volume d’investissement maximal,
- Vérifier la capacité à réaliser le programme d’investissement.
A partir du dernier compte financier unique connu et des évolutions prévisibles, la prospective permet
d’anticiper la structure financière de la ville de Boé à moyen terme et de vérifier le maintien de sa
solvabilité.
Des indicateurs financiers : épargnes, encours de la dette, capacité de désendettement, sont
présentés. 27
ANNEXES
1- Délibération du 8 novembre 2021 sur la gestion des amortissements
et la fongibilité des crédits et du 9 décembre 2025 sur
l’amortissement des immeubles de rapport. A insérer
2- Fiche de sortie d’inventaire
3- Glossaire 28
FICHE DE SORTIE D'INVENTAIRE ANNEXE N° 2
Identification du lieu de stockage :
- Localisation du bien :
- Service :
A relever sur le matériel (si inscrits) :
- Désignation du matériel :
- N° d’inventaire (si existant) :
- Marque :
- Modèle :
- Année de fabrication :
- N° de série :
Autres données : (si connues)
– Fournisseur du matériel :
– Date d’achat :
Motif de la demande :
Merci de cocher la case correspondante :
cession du bien
destruction
perte
mise à disposition
autre (à préciser) :
Validation de l’évacuation du matériel :
Date : Nom Prénom :
Destination du matériel : Signature :
Retour au service financier pour enregistrement :(partie à remplir par le service financier) Signature impérative pour validation de l’enregistrement de la sortie d’inventaire.
Date de prise en compte de la sortie d’inventaire
------------------------------------------------------------------------------------------------------ NOTICE DE SORTIE D’INVENTAIRE POUR EVACUATION DE MATERIEL
PROCEDURE :
1. Remplir une fiche de sortie d’inventaire pour évacuation de matériel. 29
2. Signature de la fiche par le service technique lors de l’évacuation. 3. Retourner cette fiche au Service Financier
4. Enregistrement de la sortie d’inventaire par le Service Financier
GLOSSAIRE ANNEXE N° 3
AMORTISSEMENT
Constatation comptable d’un amoindrissement de la valeur d’un élément d’actif, résultant de
l’usage, du temps ou d’un changement technique.
AUTORISATION DE PROGRAMME (AP)
Dépenses à caractère pluriannuel se rapportant à une immobilisation. Les AP constituent la limite
supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour l’exécution des investissements.
BUDGET
Acte de prévision et d’autorisation des dépenses et des recettes pour un exercice.
CERTIFICATION SERVICE FAIT
Mention portée (de manière dématérialisée) sur une facture ou sur une autre pièce pour paiement,
attestant la réalisation effective de la prestation.
CHARTE « GISSLER »
Charte de bonne conduite entre les établissements bancaires et les collectivités territoriales.
CHORUS PRO
Portail développé par l’État pour la facturation électronique à l’ensemble des entités publiques.
COMPTABLE PUBLIC
Agent de l’État, qui contrôle et exécute les opérations de décaissement et d’encaissement des fonds
de la ville de Boé.
CRÉDITS DE PAIEMENT
Limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l’année dans le cadre des
autorisations de programmes.
DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES
Discussion en conseil municipal sur les orientations budgétaires, l’évolution de la fiscalité, la gestion
de la dette, le PPI, pour la ou les années à venir.
DÉLIBÉRATION
Décision du conseil municipal.
ENGAGEMENT 30
Acte par lequel la ville de Boé crée ou constate à son encontre, une obligation de laquelle résultera
une charge. L’engagement comptable correspond à la réservation des crédits pour un objet
déterminé.
FONCTIONNEMENT
Toutes les dépenses nécessaires au fonctionnement des services de la ville de Boé.
FONGIBILITÉ (des crédits)
Les crédits sont fongibles, c’est-à-dire qu’ils peuvent être redéployés entre les lignes budgétaires, de
chapitre à chapitre.
INVESTISSEMENT
Opérations qui modifient la valeur ou la consistance du patrimoine.
LIQUIDATION (d’une dépense)
Acte qui permet de vérifier la réalité de la créance (notion de service fait) et d’arrêter le montant de
la dépense.
MANDATEMENT/ORDONNANCEMENT
Acte administratif donnant l’ordre de payer au Service de Gestion Comptable, afin d’honorer une
dette à l’égard d’un tiers OU l’ordre de recouvrer une recette.
ORDONNATEUR
Maire de la ville de Boé, chargé d’engager, de liquider et d’ordonnancer les dépenses et les recettes.
PLAN PLURIANNUEL D’INVESTISSEMENT
Document de planification des investissements rassemblant tous les projets d’équipement ainsi que
les subventions d’équipement versées.
PROVISIONS
Constatation d’une dépréciation ou d’un risque.
RESTES A RÉALISER
Recettes non encore titrées ou dépenses engagées mais non encore mandatées à la clôture de
l’exercice.
SUBVENTION
Aide financière facultative accordée par la ville de Boé, en vertu d’une délibération, à des
intervenants publics ou privés.
TIERS
Particulier ou organisme, de droit privé ou public, doté d’une personnalité juridique distincte de celle
de la ville de Boé.
TITRE DE RECETTE
Acte juridique et comptable qui établit les droits de la collectivité, vis-à-vis d’un tiers. 31
VIREMENT DE CRÉDIT
Mouvements de crédits entre imputations budgétaires.