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Déliberation - DC2024 165 ANNEXE Projet convention Atelier des jours a venir
Document publié le Jeudi 23 mai 2024 par la commune de Gamarthe.
Lien du pdf (Déliberation - DC2024 165 ANNEXE Projet convention Atelier des jours a venir)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Assurance,
CONVENTION D’OCCUPATION DU PAVILLON D’IZARBEL
ENTRE :
La Communauté d’Agglomération Pays Basque, dont le siège social est à Bayonne, Hôtel de la Communauté d’Agglomération, 15 avenue Foch, représentée par sa Vice-Présidente, Madame Sylvie DURRUTY, dûment habilitée par une décision en date du ……………………………………………………………………….. ,
d'une part, ci-après dénommée « la Collectivité »,
ET
La SCIC ATELIER DES JOURS A VENIR, au capital de 800 € dont le siège social est situé 97 allée Théodore
Monod – 64210 BIDART, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bayonne sous le numéro SIRET
539 029 124 00028, représentée par Madame Chloé JAUBERT, dûment habilitée à cet effet et domiciliée à cette
adresse en cette qualité,
d'autre part, ci-après dénommé « l'Occupant »,
Ci-après ensemble désignées « les Parties »,
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
PRÉAMBULE
Les locaux, objet de la présente convention (ci-après la « Convention ») sont inclus dans l’ensemble dénommé Pavillon d’Izarbel, situé 2 Terrasses Claude Shannon, Technopole Izarbel, 64210 Bidart.
Article 1 – Objet de la convention
La convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'Occupant est autorisé à occuper à titre précaire et révocable les espaces définis à l'article 3.
Article 2 – Obligations spécifiques à la domiciliation
Les parties déclarent se soumettre aux dispositions du décret n° 85-1280 du 5 décembre 1985.
L’occupant doit justifier de son identité et de son domicile. Il doit remettre à la Collectivité un exemplaire de ses statuts conformes dans un délai d’un mois, ainsi que les coordonnées personnelles de son ou de ses dirigeants.
Il doit remettre, à son entrée, son attestation d’assurance.
Article 3 – Désignation des lieux loués
La Collectivité met à disposition de l’Occupant, au premier étage du bâtiment, la moitié d’un module à usage de bureau, dénommé bureau n°1, d’une superficie de 15.06 m².
Ce local comporte divers équipements tels qu’une gestion technique centralisée (électricité, fluides…), et le pré- câblage des pièces.
Les Parties soussignées se dispensent d’une plus ample description des biens mis à disposition, chacune déclarant les connaître suffisamment.
Envoyé en préfecture le 23/05/2024
Reçu en préfecture le 23/05/2024
Publié le 23/05/2024
ID : 064-200067106-20240520-DC2024_165-AU L'Occupant est réputé avoir connaissance des lieux, de leurs avantages et inconvénients, pour les avoir vus et visités. Les biens sont mis à sa disposition dans l'état où ils se trouvent au jour de l'attribution, sans aucune garantie. En conséquence, l'Occupant n'est admis à réclamer aucune réduction des redevances ni indemnité quelconque, sous prétexte d'erreur, d'omission, défaut de désignation, vice caché, mauvais état du sol ou du sous-sol, incompatibilité avec l'utilisation prévue ni à exercer un recours quelconque contre la Collectivité.
Article 4 – Nature de la Convention
La présente Convention est régie par les seules règles du droit administratif, notamment des dispositions du Code général de la propriété des personnes publiques et, sauf dispositions expresses contraires, échappe aux autres règles en matière de location : les législations relatives aux baux ruraux, aux baux commerciaux et aux baux professionnels ou d'habitation ne leur sont pas applicables et la Convention n'accorde aucun droit à la propriété commerciale.
En outre, la Convention ne confère à l'Occupant aucun droit au maintien dans les lieux après cessation ou retrait pour quelque cause que ce soit.
Article 5 – Etat des lieux
Au moment de la prise de possession, un procès-verbal d'état des lieux, complété, si besoin est, par un inventaire, est dressé contradictoirement entre un représentant de la Collectivité et un représentant de l'Occupant.
Des états des lieux et des inventaires sont dressés, dans les mêmes conditions lors du départ de l'Occupant pour quelque cause que ce soit.
En cas de modification dans la consistance des lieux, d'adjonction ou de suppression d'installations fixes ou mobiles de matériel ou de mobilier, effectuées ou imposées par l'Occupant, des états des lieux et des inventaires complémentaires sont établis.
Dans le cas d'un renouvellement de la Convention, l'état des lieux initial d'entrée dans les lieux fait foi.
Article 6 – Durée de la Convention
La présente Convention est conclue pour une durée de 23 mois à compter du 1 er avril 2024, tout changement éventuel de localisation à l’intérieur du Pavillon d’Izarbel ne modifiant pas cette échéance.
Toute reconduction tacite est exclue. La présente Convention ne pourra être renouvelée que sur demande préalable de l'Occupant, transmise à la Collectivité trois mois avant son expiration.
La fixation de cette durée ne fait pas obstacle à ce que l'une ou l'autre des Parties en prononce la résiliation, dans les conditions de l'article 11.
Article 7 – Sur les obligations de l’Occupant
7.1 Sur la destination des lieux loués
L’Occupant devra occuper personnellement et paisiblement les lieux conformément aux articles 1728 et 1729 du Code civil. L’Occupant déclare y avoir pour objet social « Enseignement, intermédiation, recherche ».
Ces lieux devront être et demeurer affectés à l’usage de bureaux et être utilisés directement par l’Occupant pour l’activité correspondant à son objet, à l’exclusion de toute autre activité.
L’Occupant ne pourra ni déposer, ni laisser séjourner quoi que ce soit, même temporairement, hors des lieux loués, notamment dans les parties communes, sauf accord écrit exprès préalable de la Collectivité.
Envoyé en préfecture le 23/05/2024
Reçu en préfecture le 23/05/2024
Publié le 23/05/2024
ID : 064-200067106-20240520-DC2024_165-AU L’Occupant ne pourra faire entrer ni entreposer des marchandises présentant des risques ou des inconvénients prohibés par la loi.
Il est précisé que l’Occupant prendra à sa charge tout contrôle périodique obligatoire dans un établissement de services.
L’Occupant devra jouir des locaux en bon père de famille et ne rien faire qui puisse troubler la tranquillité des voisins ; notamment, il devra prendre toutes précautions pour éviter tous bruits et odeurs, ainsi que l’introduction d’animaux, spécialement des nuisibles ; à défaut, cela constituerait une cause de résiliation immédiate, sans mise en demeure préalable, pour faute, de la présente Convention : il devra se conformer strictement à toutes prescriptions de tous règlements (intérieur, sanitaire, sécurité) ; arrêtés de police. En annexe, un livret relatif au règlement intérieur et à la vie collective des personnels d’entreprises du Pavillon d’Izarbel est fourni ; l’Occupant s’engage à diffuser ce livret à chaque personne qu’il emploie.
En ce qui concerne plus particulièrement son activité, l’Occupant devra l’assurer en conformité rigoureuse avec les prescriptions légales, réglementaires et administratives pouvant s’y rapporter.
7.2 Entretien et amélioration
L’Occupant s’engage à faire effectuer les réparations locatives pendant toute la durée de la Convention afin de rendre les lieux en bon état en fin d’occupation.
L’Occupant sera libre d’effectuer dans les lieux, à ses frais et avec l’accord préalable et écrit de la Collectivité, toutes les améliorations, modifications et tous travaux d’investissements qu’il jugera utiles.
Il ne pourra faire dans les locaux, sans le consentement écrit de la Collectivité, aucune transformation architecturale. En cas d’autorisation, ces travaux auront lieu sous la surveillance d’un maître d’œuvre désigné par la Collectivité dont les honoraires seront à la charge de l’Occupant.
Tous les aménagements, équipements et améliorations apportés par l’Occupant dans les lieux mis à disposition resteront, en fin d’occupation, acquis sans indemnité à la Collectivité, à moins que cette dernière ne préfère exiger la remise des lieux dans leur état initial aux frais de l’Occupant.
Les dispositions du précédent alinéa ne concernant pas les mobiliers ou agencements démontables que l’Occupant pourrait être amené à installer dans les locaux qu’il est autorisé à occuper.
Les installations démontables ainsi édifiées resteront la propriété de l’Occupant qui pourra les démonter sans qu’il soit nécessaire de solliciter l’accord de la Collectivité ; toutefois, l’état initial des murs, moquettes et plafonds devra être rétabli.
La Collectivité se réserve le droit d’effectuer des visites pour s’assurer du bon état d’entretien des bâtiments.
7.3 Exploitation personnelle des locaux
L'Occupant est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom et sans discontinuité, les biens qui font l'objet de la Convention.
La Convention n'est ni cessible, ni transmissible, directement ou indirectement, à qui que ce soit même à titre gratuit et précaire, sans préjudice de l’application éventuelle des dispositions des articles L. 2124-32-1 à L. 2124- 34 du Code général de la propriété des personnes publiques.
7.4 Règlement intérieur
L’Occupant s’oblige à respecter le règlement intérieur, modifications à venir comprises, précisant les modalités d’utilisation communes des diverses installations, compléments du Pavillon d’Izarbel ou du site d’Izarbel.
Envoyé en préfecture le 23/05/2024
Reçu en préfecture le 23/05/2024
Publié le 23/05/2024
ID : 064-200067106-20240520-DC2024_165-AU Article 8 – Redevance d'occupation et charges
8.1 Redevance d’occupation
La SCIC Atelier des jours à venir étant une structure dédiée à la recherche et à la formation, l’Occupant fait l’objet d’une exonération de loyer.
8.2 Charges
L’Occupant devra rembourser à la Collectivité toutes prestations, taxes locatives et fournitures individuelles ou collectives ayant un caractère récupérable au sens de l’annexe au décret n° 87-712 du 26 août 1987 pris en application de l’article 23 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs et fixant la liste des charges récupérables.
De convention expresse, les parties conviennent de conférer à cette liste un caractère indicatif et non exclusif.
Par ailleurs, tout autre service ou prestation proposé dans le cadre du Pavillon d’Izarbel, auquel souscrira l’Occupant, pourra donner lieu à facturation.
L’Occupant réglera une provision mensuelle de 50.20€ HT, soit 60.24€ TTC. Ce montant correspondant à une hypothèse de 40 € HT/m² et par an.
8.3 Révision de la redevance d’occupation
Sans objet
Article 9 – Cautionnement
Sans objet
Article 10 – Responsabilités et assurances
10.1. Responsabilités
L'Occupant supporte seul les conséquences pécuniaires des dommages de toute nature causés :
Ͳ soit par lui-même ;
Ͳ soit par ses préposés ou par toute personne dont il est civilement responsable ;
Ͳ soit par ses biens.
Et subis par :
Ͳ les tiers ;
Ͳ lui-même ;
Ͳ ses propres biens et ceux qui lui sont confiés ou dont il est détenteur à quelque titre que ce soit ; Ͳ Les locaux mis à disposition (y compris les terrains, bâtiments, emplacements, installations, aménagements intérieurs et embellissements) ;
Ͳ ses préposés ou toute personne dont il est civilement responsable.
Ceci quelles qu'en soient les victimes et alors que lesdits dommages sont causés :
Ͳ du fait ou à l'occasion de l'usage des locaux, ou des activités réalisés par l'Occupant dans le cadre des autorisations délivrés ;
Ͳ du fait de l'occupation des lieux objets de la présente convention ;
Envoyé en préfecture le 23/05/2024
Reçu en préfecture le 23/05/2024
Publié le 23/05/2024
ID : 064-200067106-20240520-DC2024_165-AU Ͳ à l'occasion de travaux réalisés par l'Occupant ou qu'il fait réaliser dans les lieux mis à disposition ou à proximité de ceux-ci.
L'Occupant aura l'entière responsabilité des dommages et nuisances éventuelles pouvant survenir, de son fait ou des personnes agissant pour son compte, sur son personnel, ses fournisseurs, ses prestations et à tous tiers pouvant se trouver dans les lieux, objet des présentes, ainsi qu'à leurs biens.
10.2. Renonciations à recours et garanties
Au titre de l'ensemble des dommages évoqués aux paragraphes ci-dessus ainsi que des pertes d'exploitation en découlant, l'Occupant et ses assureurs renoncent à tout recours à l'encontre de la Collectivité, quels que soient le fondement juridique de son recours ou la juridiction saisie.
L'Occupant et ses assureurs garantissent la Collectivité contre tout recours de quelque nature que ce soit, qui serait engagé contre ces derniers pour lesdits dommages. Cette garantie inclut les frais que la Collectivité ou ses assureurs pourraient être conduits à exposer pour assurer leur défense.
10.3 – Assurances
L’Occupant sera tenu de contracter auprès d’une compagnie d’assurances représentée en France, les polices d’assurances garantissant les risques d’incendie, d’explosion et de dégâts des eaux couvrant le mobilier, le matériel, les marchandises garnissant les lieux loués, les risques locatifs, les recours des voisins et des tiers, ainsi que les espaces publics aménagés (parking, équipements d’éclairage, plantations, bassins, pelouses…).
L’Occupant garantira également les risques de responsabilité civile inhérents à son activité professionnelle et son occupation des lieux.
Il devra justifier de ces assurances et de l’acquit des primes à son entrée dans les locaux et à toute réquisition de la Collectivité.
Dans le cas où l’activité de l’Occupant entraînerait une augmentation de la tarification des assurances souscrites par la Collectivité pour garantir l’immeuble, l’Occupant sera tenu de lui rembourser le montant des primes supplémentaires.
L’Occupant ne pourra, en aucun cas, tenir responsable la Collectivité de tous vols qui pourraient être commis dans les lieux loués. Il ne pourra réclamer aucune indemnité ni dommages-intérêts à la Collectivité de ce chef.
Il ne pourra prétendre à aucune diminution de loyer ou indemnité en cas de suppression temporaire ou réduction des services collectifs, notamment pour l’eau, le gaz, l’électricité, le téléphone, les T.I.C…
Article 11 – Cas de résiliation
11.1. Résiliation à l'initiative de la Collectivité
Ͳ pour motif d'intérêt général : du fait du caractère précaire et révocable de la présente Convention, la Collectivité peut la résilier à tout moment pour motif d'intérêt général ;
Ͳ pour faute de l'Occupant : en cas d'inexécution par l'Occupant de l'une quelconque des obligations contractuelles résultant de la présente Convention, celle-ci pourra être résiliée sans indemnité d'aucune sorte. Cela comprend notamment :
o le non-paiement de la redevance aux échéances convenues,
o la cession de la Convention sans accord exprès du Concédant,
o la rupture du caractère personnel de la Convention.
Envoyé en préfecture le 23/05/2024
Reçu en préfecture le 23/05/2024
Publié le 23/05/2024
ID : 064-200067106-20240520-DC2024_165-AU La résiliation interviendra par simple lettre recommandée avec accusé de réception un (1) mois après une simple mise en demeure dans les mêmes formes et restée en tout ou partie sans effet pendant ce délai.
La décision de résiliation fixe le délai imparti à l'Occupant pour évacuer les lieux.
Elle intervient sans indemnité d'aucune sorte à la charge de la Collectivité.
11.2. Résiliation à l'initiative de l'Occupant
La présente Convention pourra être résiliée à l'initiative de l'Occupant en cas de destruction totale ou partielle des lieux pour quelque cause que ce soit si l'Occupant ne peut plus faire un usage normal des lieux.
11.3. Résiliation de plein droit
La présente Convention sera résiliée de plein droit en cas :
Ͳ de décès, sans préjudice de l’application éventuelle des dispositions des articles L. 2124-32-1 à L. 2124- 34 du Code général de la propriété des personnes publiques, de dissolution ou liquidation judiciaire de l’Occupant ;
Ͳ de cessation définitive par l'Occupant pour quelque motif que ce soit de l'exercice de l'activité prévue dans les lieux mis à disposition ;
Ͳ de condamnation pénale de l'Occupant le mettant dans l'impossibilité de poursuivre son activité ; Ͳ de refus ou de retrait des autorisations administratives et réglementaires nécessaires à l'exercice de ses activités ;
Ͳ d'accord des Parties, moyennant un préavis de trois mois, et sans que cette résiliation n'ouvre droit à une indemnité quelle qu'elle soit.
Article 12 – Cessation du contrat
Lors de la cessation du contrat, l’Occupant devra justifier à la Collectivité de sa nouvelle adresse et de l’ordre de réexpédition postale du courrier, ainsi que de la remise d’un extrait K-Bis ou tout autre justificatif légal de son transfert de siège, changement d’adresse ou radiation au Registre du Commerce et des Sociétés.
Les redevances mensuelles demeureront exigibles jusqu’à remise des documents précités.
Article 13 – Application de la Convention
Les clauses et conditions de la présente Convention sont indivisibles, la force probante de ce dernier s’étend également à ses parties énonciatives ou déclaratives.
Pour tout ce qui n’est pas prévu dans les présentes, les Parties se réfèreront aux dispositions légales et aux usages en vigueur.
Toute dérogation tolérée ou accordée de manière exprès par la Collectivité ne saurait être considérée comme un droit acquis.
Article 14 – Enregistrement
Si l’une des Parties souhaite procéder à l'enregistrement de la présente Convention, les frais correspondants seront à sa charge.
Article 15 – Frais
Tous frais et droits de la présente, comme ceux qui en seront la suite et la conséquence, seront supportés et acquittés par l’Occupant qui s’y oblige.
Envoyé en préfecture le 23/05/2024
Reçu en préfecture le 23/05/2024
Publié le 23/05/2024
ID : 064-200067106-20240520-DC2024_165-AU Article 16 – Election de domicile
Pour l’exécution de la présente et de ses suites, l’Occupant fait élection de domicile dans les lieux loués, la Collectivité au lieu indiqué dans le préambule de la présente Convention.
Article 17 – Mention
Mention des présentes est consentie partout où besoin sera.
Article 18 – Information
L’Occupant s’engage à fournir à la Collectivité une information régulière sur son activité dans la technopole et sur ses perspectives, ainsi qu’à renseigner, tenir à jour et valoriser le site Internet Technopole Côte Basque, pour tout ce qui le concerne.
Article 19 – Litiges
Tout différend ou litige qui surviendrait dans l’interprétation ou l’exécution de la présente Convention, et qui n’aurait pas trouvé de solution amiable, sera soumise par la Partie la plus diligente au Tribunal administratif de Pau.
Article 20 – Entrée en vigueur
La présente Convention entre en vigueur à compter du 1 er avril 2024.
Elle annule tout acte précédemment conclu le cas échéant.
Fait en deux (2) exemplaires originaux,
À Bayonne, le
Pour la Collectivité, Pour la SCIC Atelier des Jours à venir,
La Vice – Présidente,
Sylvie DURRUTY Chloé JAUBERT
Envoyé en préfecture le 23/05/2024
Reçu en préfecture le 23/05/2024
Publié le 23/05/2024
ID : 064-200067106-20240520-DC2024_165-AU