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unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - 2017 06 07 renouvellement et modification de la convention entre le cg la ccst et territoire habitat sur la prise en compte du vieillissement et perte d autonomie
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - 2017 06 07 renouvellement et modification de la convention entre le cg la ccst et territoire habitat sur la prise en compte du vieillissement et perte d autonomie)
Thèmes du document : Vieillesse, Consommateurs, Union Européenne,
Envoyé en préfecture le 09/10/2017 Reçu
en
préfecture
le
09/10/2017
Affiché
le
2]
TER
|
ID
: 090-249000241-20170928-2017_06_07-DE
TERRITOIRE COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
L'an
deux
mil
dix-sept,
le
28
septembre
à 18h10,
le
Conseil
Communautaire,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
la
Maison
de
l'Intercommunalité,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Christian
RAYOT,
Président. Étaient
présents
:
Monsieur
Christian
RAYOT,
Président,
et
Mesdames
et
Messieurs,
Jacques
ALEXANDRE,
Denis
BANDELIER,
Martine
BENJAMAA,
Jacques
BOUQUENEUR,
Laurent
BROCHET,
Monique
DINET,
Jean-Jacques
DUPREZ,
Gérard
FESSELET,
Joseph
FLEURY,
André
HELLE,
Jean-Louis
HOTTLET,
Fatima
KHELIFI,
Marie-Lise
LHOMET,
Jean
LOCATELLI,
Emmanuelle
MARLIN,
Robert
NATALE,
Pierre
OSER,
Cédric
PERRIN,
Jean
RACINE,
Roger
SCHERRER,
Claude
SCHWANDER,
Jean-Claude
TOURNIER,
Pierre
VALLAT,
Bernard
VIATTE
membres
titulaires
et
membres
suppléants
Bernard
CERF,
Jean
Luc
PIANZI
et
Myriam
PISANO. Étaient
excusés
:
Mesdames
et
Messieurs,
Josette
BESSE,
Jean-Claude
BOUROUH,
Anissa
BRIKH,
Claude
BRUCKERT,
Roland
DAMOTTE,
Jacques
DEAS,
Christine
DEL
PIE,
Patrice
DUMORTIER,
Daniel
FRERY,
Sophie
GUYON,
Bernard
LIAIS,
Thierry
MARCJAN,
Didier
MATHIEU,
Frédéric
ROUSSE,
Bernard
TENAILLON,
Dominique
TRELA.
Avaient
donné
pouvoir
: Mesdames
et
Messieurs
Josette
BESSE
à Marie-Lise
LHOMET,
Patrice
DUMORTIER
à
Jacques
BOUQUENEUR,
Jean-Claude
BOUROUH
à
Jean-Louis
HOTTLET,
Anissa
BRIKH
à
Christian
RAYOT,
Roland
DAMOTTE
à
Pierre
OSER,
Christine
DEL
PIE
à
Cédric
PERRIN,
Daniel
FRERY
à Roger
SCHERRER,
Bernard
LIAIS
à Jean-Claude
TOURNIER,
Thierry
MARCJAN
à
Myriam
PISANO,
Bernard
TENAILLON
à
Bernard
CERF,
Dominique
TRELA
à Jean-Luc
PIANZI.
Date
de
convocation
Date
d'affichage
Nombre
de
conseillers
Le
22
septembre
Le
22
septembre
En
exercice
41
Présents
28
Votants
36
Il est vérifié
l'existence
du
quorum
pour
les décisions
et appel
est fait des
pouvoirs
qui
sont
remis
au
Président Le
secrétaire
de
séance
est
désigné
parmi
les
membres
titulaires
présents
Jean
LOCATELLI
est
désigné. 2017-06-07
Renouvellement
et
modification
de
la
Convention
entre
le
Conseil
général,
la
Communauté
de
communes
du
Sud
Territoire
et
Territoire
Habitat
sur
la
prise
en
compte
du
vieillissement
et
la
perte
d’autonomie
Rapporteur
: Jacques
ALEXANDRE
Vu
les
délibérations
2012-06-15
et
2013-04-17,
relatives
au
financement
de
l'adaptation
du
parc
de
Territoire
Habitat/
personnes
âgées
;
2017-06-07
Renouvellement
et
modification
Convention
CG,
CCST
et Territoire
Habitat Envoyé
en
préfecture
le
09/10/2017
Reçu
en
préfecture
le
09/10/2017
Affiché le
EM
ID
: 090-249000241-20170928-2017
06
07-DE
La
CCST
s’est
engagée
conjointement
aux
côtés
du
Département
du
Territoire
de
Belfort
et
Territoire
Habitat
dès
2012
dans
un
programme
d’actions
visant
à
améliorer
la
qualité
de
vie
des
personnes
vieillissantes
et des
personnes
en
perte
d’autonomie
locataires
de
Territoire
habitat.
Afin
de
poursuivre
ce
programme
qui
donne
entière
satisfaction
aux
bénéficiaires,
Territoire
Habitat
propose
une
nouvelle
convention
pour
engager
le
programme
2017.
Par rapport
à l’année
dernière,
une
simple
modification
est apportée
:
Dans
un
souci
de
simplification
du
calcul
des
participations,
il
nous
est
proposé
de
participer
financièrement
de
la manière
suivante
sous
forme
d’une
subvention
forfaitaire
par
dossier
:
>
Travaux
au
titre de
l’adaptation :
25%
sur
la base
d’un
tarif forfaitaire
de
5
200
euros,
soit
1 300
euros.
>
Travaux
au
titre de
la prévention
:
1/3
sur
la base
d’un
tarif forfaitaire
de
4
050
euros,
soit
1 350
euros.
A
partir
du
budget
que
la
CCST
souhaitera
consacrer
à
cette
action,
les
demandes
seront
présentées
préalablement
par
Territoire
Habitat
afin
que
nous
déterminions
les
priorités
de
prise
en
charge.
Enveloppe
budgétaire
proposée
par
la
CCST
pour
l’année
2017
(conformément
au
vote
du
budget
2017)
: 10
000
€.
Le
Conseil
communautaire
après
en
avoir
débattu
à
l’unanimité
des
membres
présents,
décide
:
e
d’autoriser
le
Président
à
signer
la
convention
et
tous
les
documents
relatifs
à
cette
prise
de
décision.
Annexe
: Projet
de
convention
Département/
CCST
/ Territoire
Habitat.
Le
Président
soussigné,
certifie
que
la
convocation
du
Conseil
Communautaire
et
le | Le
Président,
compte
rendu
de
la
présente
délibération
ont
été
affichés
conformément
à
la
législation
en
vigueur. 2017-06-07
Renouvellement
et
modification
Convention
CG,
CCST
et
Territoire
Habitat TERRITOIRE COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
Territoire
hobitat
Convention
entre
la
Communauté
de
Communes
du
Sud
Territoire
et
Territoire
habitat
sur
la prise
en
compte
du
vieillissement
et de
la perte
d'autonomie
Préambule Le
vieillissement
de
la
population
constitue
un
enjeu
sociétal
majeur,
qui
se
décline
fortement
dans
le
domaine
de
l'habitat.
En
effet,
l'adaptation
du
logement
est
une
des
conditions
essentielles
du
maintien
à
domicile
des
personnes
en
perte
d'autonomie.
C'est
dans
ce
contexte
que
les
acteurs
locaux,
Territoire
habitat,
le
Département
et
les
Intercommunalités
se
sont
engagés
conjointement,
dès
2012,
dans
un
programme
d'actions
visant
à
améliorer
la
qualité
de
vie
des
personnes
vieillissantes
et
en
perte
d'autonomie,
locataires
de
Territoire
habitat.
La
mise
en
œuvre,
au
1%
janvier
2017,
du
nouveau
schéma
départemental
de
coopération
intercommunale
nécessite
une
nouvelle
contractualisation
pour
le
financement
de
ce
dispositif. Afin
de
faciliter
la
gestion
de
cette
enveloppe,
le
financement
des
travaux
fait
l'objet
de
conventions
bipartites
entre
Territoire
habitat
et
le
Département,
d’une
part
et
d’autre
part,
avec
la Communauté
de
Communes
du
Sud
Territoire
et le bailleur.
Article
1
: Prévention
du
vieillissement
:
1.1
Public
concerné:
Tous
les
occupants
du
parc
de
Territoire
habitat
(personne
titulaire
du
bail
ou
figurant
au
bail}
âgés
de
65
ans
et
plus,
sans
autre
condition
d'ancienneté
dans
le
logement,
de
ressources
où
de
localisation,
peuvent
demander
des
travaux
accompagnant
le
vieillissement à
titre
préventif. 1.2
Nature
des
travaux
:
Les
travaux
portent
sur
l’intérieur
des
logements
et
concernent
l'aménagement
de
la
salle
de
bain
avec
notamment
les
éléments
suivants
:
-_
douche
à
la
place
de
baignoire
;
-
receveur
{extra-plat
de
préférence)
;
-_
mitigeur
;
-
barre
et
porte
de
douche
;
-
électricité,
faïence,
sols
de
la
salle
de
bains.
Article
2
: Adaptation
pour
la
perte
d'autonomie
2.1
Public
concerné:
Les
occupants
du
parc
de
Territoire
habitat
âgés
de
60
ans
et
plus
sur
présentation
d'un
justificatif
(GIR
1
à
4
ou
invalidité
de
80%)
et
pour
lesquels
la
nécessité
de
travaux,
a
été
évaluée
par
les
ergothérapeutes
du
Département
du
Territoire
de
Belfort.
2.2
Nature
des
travaux
:
Les
travaux
d'adaptation
sont
personnalisés
en
fonction
du
degré
d'autonomie
du
locataire,
suite
aux
préconisations
d’un
ergothérapeute.
Article
3
: Principes
de
Financement
des
travaux
:
Les
travaux
sont
financés
par
Territoire
habitat,
le
Département
et
par
la
communauté
de
communes
sur
son
périmètre
de
compétence.
-
Les
travaux
effectués
au
titre
de
la
prévention
du
vieillissement
sont
financés
à
part
égale
entre
chaque
partenaire
à
raison
d'1/3
d’un
coût
estimé
des
travaux
de
4
050
€
par
dossier,
soit
un
montant
forfaitaire
de
subvention
de
1
350
€
par
dossier,
-
Les
travaux
effectués
au
titre
de
la
perte
d'autonomie
sont
financés
à
hauteur
de
50
%
par
le
Département,
25
%
par
la
communauté
de
communes
à
raison
d'un
coût
estimé
de
5
200
€
par
dossier,
soit
un
montant
forfaitaire
de
subvention
de
1 300
€
par
dossier.
Article
4
: Engagements
financiers
pour
l’année
2017 :
4.1
; Par
Territoire
habitat
:
Une
enveloppe
globale
est
définie
au
regard
des
engagements
des
partenaires.
Pour
l'année
2017,
105
000€
de
travaux
sont
inscrits
par
Territoire
habitat
pour
développer
ce
programme
dans
les
communautés
de
communes.
4.2
: Par
la
Communauté
de
communes
: 3
Une
enveloppe
globale
de
10
000
€
est
affectée
en
2017
par
la Communauté
de
Communes
du
Sud
Territoire
au
financement
des
travaux
de
prévention
et
d'adaptation
de
la
présente
convention. La
Communauté
de
Communes
du
Sud
Territoire
versera
sa
participation
en
deux
fois
:
-
70%
au
cours
du
1%
semestre
-
80%
au
regard
du
bilan
produit
par
Territoire
habitat
au
plus
tard
au
cours
du
1°
semestre
de
l’année
suivante.
Article
5
: Dispositions
complémentaires
5.4
Traitement
des
dossiers
:
L'orientation
des
dossiers
dans
l’un
ou
l'autre
des
dispositifs
est
de
la
responsabilité
des
ergothérapeutes
du
Département.
L'instruction
des
dossiers
(faisabilité
technique,
établissement
des
devis...)
et
la
réalisation
des
travaux
sont
de
la
responsabilité
de
Territoire
habitat.
Les
adaptations
liées
à
la
perte
d'autonomie
seront
réalisées
par
le
bailleur
conformément
aux
préconisations
des
ergothérapeutes
du
Département,
en
coordination
avec
les
techniciens
de
Territoire
habitat.
La
communauté
de
communes
établit
la
liste,
par
ordre
prioritaire,
des
bénéficiaires.
5.2
Evaluation
de
l'action
:
Territoire
habitat
s'engage
à
fournir
chaque
année
aux
signataires,
un
bilan
des
actions
réalisées
l'année
précédente.
Cette
évaluation
partagée,
permettra
l'ajustement
de
cette
politique
au
regard
des
besoins.
Des
réunions
de
bilan
intermédiaires
pourront
être
organisées
à
l'initiative
de
l’une
où
l’autre
des
parties.
5.3
Durée
de
la
convention :
La
convention
prend
effet
au
1% janvier
2017
pour
une
durée
d'un
an
renouvelable
par
tacite
reconduction
pour
une
période
maximale
de
3 ans.
Un
avenant
annuel
fixera
l'engagement
financier
de
chaque
partie.
5.4
Dénonciation :
La
convention
peut
être
dénoncée
par
courrier
adressé
avec
un
préavis
de
deux
mois
précédant
l'échéance
annuelle.
Fait
à
Belfort
le
:
Pour
Territoire
Habitat,
Pour
La
Communauté
de
Communes
du
Sud
Territoire Le
Directeur
Général,
Le
Président,
Jean-Sébastien
PAULUS
Christian
RAYOT