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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Cheylard.
Lien du pdf (Déliberation - 4.Assujettissement%20des%20locaux%20vacants%20%C3%A0%20la%20taxe%20d%27habitation)
Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le 23/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
23/12/2022
n
€
f FF
#,
mn
199
evreult
Publié
le
£ à
UE
l
ID
: 007-210700647-20221221-000880-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIGRS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre
de
Conseillers
:
L'an
deux
mille
vingt
et
deux,
le vingt
et
un
décembre,
en
exercice
: 23
le Conseil
Municipal
de
la commune
du
Cheylard,
présents
: 16
dûment
convoqué
le 14
décembre,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à la
Mairie,
sous
la présidence
de
M.
Jacques
CHABAL,
Maire,
Etaient
présents
:
Dr
CHABAL
Jacques,
M.
CHEYTION
Antony,
Mme
ROURE
Marie-Christine,
M.
CUMIN
Gérard,
Mme
CHANEAC
Brigitte,
M.
SERRE
Denis,
M.
PERRIN
Roger,
Mme
GRATESOL
Nicole,
M.
CROS
Pierre,
Mme
ARNAUD
Karine,
M.
RICHARD
Frédéric,
Mme
PLANTIER
Honorine,
Mme
LABAUNE
Sophie,
M.
MARION
Jean
François,
Mme
AUBERT
Yolande,
M.
SANIEL
Jean-Paul.
Procurations
:
Mme
PINET
Monique
à Mme
ROURE
Marie-Christine
Mme
HORNEGG
Johanna
à Mme
CHANEAC
Brigitte
M.
CLAVEL
Christophe
à M.
SERRE
Denis
Mme
FONTANEL
Sophie
à Dr
CHABAL
Jacques
Mme
SECCO
Brigitte
à M.
CHEYTION
Antony
Mme
BOS
Elise
à M.
CUMIN
Gérard
Absent
excusé
:
M.
BOUCHARDON
Thierry
Secrétaire
de
séance
: M.
CUMIN
Gérard.
Assujettissement
des
locaux
vacants
à la
taxe
d'habitation
Monsieur
le Maire
revient
sur
l’évolution
territoriale
de
la commune.
|| y
a une
quinzaine
d'année
des
propriétaires
n'arrivaient
pas
à louer
leur
bien
; en
revanche,
depuis
la crise
sanitaire,
on
constate
une
hausse
du
prix
de
l'immobilier
ainsi
qu'une
pénurie
du
nombre
de
logements
décents
à la
location.
Monsieur
le Maire
insiste
sur
le fait
qu'il
ne
s’agit
pas
d'un
levier
fiscal
mais
il espère
une
solution
pour
retrouver
des
logements
à la
location
ainsi
qu'une
possibilité
de
faire
face
à la
restriction
de
l’étalement
urbain. Vu
l’article
1407
bis
du
code
général
des
impôts,
Monsieur
le Maire
expose
les
dispositions
de
l'article
1407
Bis
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
permettant
au
Conseil
Municipal
d'assujettir
les
logements
vacants
à la
taxe
d'habitation.
« Les
communes
autres
que
celles
visées
à l'article
232
peuvent,
par
une
délibération
prise
dans
les
conditions
prévues
à l'article
1639
A BIS,
assujettir
à la
taxe
d'habitation,
pour
la part
communale
et celle
revenant
aux
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
sans
fiscalité
propre,
les
logements
vacants
depuis
plus
de
deux
années
au
er
janvier
de
l’année
d'imposition.
La
vacance
s'apprécie
au
sens
des
V et
VI
de
l’article
232...»
La
taxe
d'habitation
sur
les
logements
vacants
(THLV)
est
due
par
les
propriétaires
des
communes
concernées
qui
possèdent
un
logement
vacant
à usage
d'habitation
depuis
plus
de
deux
ans
consécutifs
au
Îer
janvier
de
l'année
d'imposition.
Comme
pour
la TLV
(la
taxe
sur
les
logements
vacants),
les
logements
habités
plus
de
90
jours
consécutifs
dans
l’année,
subissant
une
vacance
involontaire
(le
propriétaire
cherche
un
locataire
ou
un
acquéreur), Envoyé
en
préfecture
le 23/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 23/12/2022
Publié
le
DA
DEN
nn.
Cr
L
I
, lil
ID
: 007-210700647-20221221-000880-DE
nécessitant
des
travaux
importants
pour
être
habitable
(plus
de
25
% de
k-rarcar-curogemeny-cees
résidences
secondaires
meublées
soumises
à la
taxe
d'habitation
ne
sont
pas
concernés
par
la THLV.
Le
taux
applicable
pour
la taxe
d'habitation
sur
les
logements
vacants
(THLV)
correspond
au
taux
communal
de
la
taxe
d'habitation
de
la commune,
majoré,
le cas
échéant,
du
taux
des
EPCI
sans
fiscalité
propre
dont
elle
est
membre
ou
celui
de
l'EPCI
à fiscalité
propre
ayant
délibéré
afin
d'assujettir
à la
THLV.
Il faut
ensuite
y ajouter
des
frais
de
gestion
de
8 %
et éventuellement
un
prélèvement
pour
base
élevée. Monsieur
le Maire
rappelle
les
conditions
d’assujettissement
des
locaux
et des
critères
d'appréciations
de
la vacance,
les
dégrèvements
en
résultant
sont
à la
charge
de
la collectivité.
1. Les
logements
concernés
:
* Nature
des
locaux
: Sont
concernés
les
seuls
logements,
c'est-à-dire
les
seuls
locaux
à usage
d'habitation
(appartements
ou
maisons).
* Conditions
d’assujettissement
des
locaux
:
- Logements
habitables
: seuls
les
logements
habitables,
c'est-à-dire
clos,
couverts
et
pourvus
des
éléments
de
confort
minimum
(installation
électrique,
eau
courante,
équipement
sanitaire)
sont
concernés
par
le
dispositif. -Logements
non
meublés
: les
logements
vacants
s'entendent
des
logements
non
meublés
et par
conséquent
non
assujettis
à la
taxe
d'habitation
en
application
du
1° du
| de
l’article
1407.
Les
logements
meublés
et notamment
les
résidences
secondaires
ne
sont
donc
pas
visées
par
le dispositif.
Sont
exonérés
les
logements
détenus
par
les
organismes
d'habitations
à loyer
modéré.
2. Appréciation
de
la vacance
* Appréciation,
durée
et décompte
de
la vacance
Est
considéré
comme
vacant,
un
logement
libre
de
toute
occupation
pendant
plus
de
deux
années
consécutives,
Ainsi,
pour
assujettissement
à la
taxe
d'habitation
au
titre
de
l'année
N,
le logement
doit
avoir
été
vacant
au
cours
des
années
N-2
et N-1
(« années
de
références
») ainsi
qu’au
1er
janvier
de
l'année
d'imposition. Un
logement
occupé
moins
de
90
jours
consécutifs
ou
90
jours
consécutifs
au
cours
de
chacune
des
deux
années
de
références
est
considéré
comme
vacant.
En
revanche,
un
logement
occupé
plus
de
90
jours
consécutifs
au
cours
d’une
des
deux
années
de
référence
n'est
pas
considéré
comme
vacant.
Ainsi,
indépendamment
du
fait
que
le logement
soit
resté
vacant
au
1er
janvier
de
trois
années
consécutives
(N-2
à N),
la circonstance
qu'il
ait
été
occupé
en
N-2
ou
N-1
pendant
plus
de
90
jours
consécutifs
suffit
à
lexclure
en
N du
champ
d'application
de
la taxe
d'habitation.
La
preuve
de
l'occupation
peut
être
apportée
par
tous
moyens,
notamment
la déclaration
des
revenus
fonciers
des
produits
de
la location,
la production
des
quittances
d'eau,
d'électricité,
de
téléphone
...
* La
vacance
ne
doit
pas
être
involontaire
La
vacance
s’apprécie
dans
les
conditions
prévues
au
V]
de
l'article
232.
Ainsi,
la taxe
n’est
pas
due
lorsque
la vacance
est
imputable
à une
cause
étrangère
à la
volonté
du
bailleur,
cette
cause
:
- Faisant
obstacle
à l'occupation
durable
du
logement,
à titre
onéreux
ou
gratuit,
dans
des
conditions
normales
d'habitation
;
- Ou
s'opposant
à son
occupation,
à titre
onéreux,
dans
des
conditions
normales
de
rémunération
du
bailleur.
Considérant
l'intérêt
de
soumettre
les
logements
vacants
à la
taxe
d'habitation, Envoyé
en
préfecture
le 23/12/2022
Reçu
en
préfecture
le-23/12/2022
Publié
le
DE
PME
ID
: 007-210700647-20221221-000880-DE
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
- _
APPROUVE
l'exposé
de
son
Maire
- _
DÉCIDE
d'assujettir
les
logements
vacants
à la
taxe
d'habitation,
- CHARGE
Monsieur
le Maire
de
notifier
cette
décision
aux
services
préfectoraux
et
fiscaux.
Dr
Jacques
HAsat ard
Maire/au
C
Affiché
en
Mairie
le 23
décembre
2022
Transmis
à la
Sous-Préfecture
de
Tournon-sur-Rhône
pour
contrôle
de
légalité
le 23
décembre
2022