Déliberation - 04 juillet 2019

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Déliberation - 04 juillet 2019 Document publié le Jeudi 4 juillet 2019 par la commune de Peillon. Lien du pdf (Déliberation - 04 juillet 2019)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, Sécurité routière,

FR PREFECTURE FEUILLET Ne 201929

REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES COMMUNE DE PEILLON

672 Av. de l'Hôtel de Ville Suinte-Thile

OO PEILLON

Séance du 4 juillet 2019

Délibération n° 2019-20

CONSTRUCTION D'UNE ECOLE PRIMAIRE ET MATERNELLE :

MAITRISE D'OUVRAGE DELEGUEE AU SILCEN

Nombre de membres Date de convocation: 28 juin 2019 Encxercice: 15 Date d'affichage : 28 juin 2019

Pour m Conte 0

Abstentions: 0 Votants nm Act rendu exécutoire après transmission en Préfecture

LE le x ee a à em Con Map de Can de Pl, dm mt 2 a ess dire, aie su prie de Maur Jun Mae RANCUREL ae PRÉSENTS à Meteo Jon Mese FRANCO, Guy ANELL. soma, Moudenes Germaine MILLO, Come MILLO, Mesieus Rémy FASSERON, Che ROBALT, Can ALBERT cool mme AISENTS repré: Naiaie DALNASSO inde ar Remy PASSERON, con CALLEGARI repré par Jean a RANCURET Ha VEN ne ar Ci AUBER Ole GLIDO pre a a ANELLI AABSENTS Mar Wifi SEGURA am GALLY Vue OLLE Sacrée de éance Mens Guy ANELLE Monsieur Le Maire expose au Conseil Municipal qu'un premier projet de construction d'école primaire et

matemelle n'a pu aboutir pour des raisons financières et techniques. Face à la nécessité de construire une nouvelle école communale, le Conseil Municipal a décidé de relancer ce projet

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu les compétences du SILCEN et du mode de financement des travaux, 1rès avantageux pour les

Communes, Vu l'adhésion de la Commune au SILCEN,

Considérant que Le SILCEN peut intervenir dans le cadre d'une maîtrise d'ouvrage déléguée. 1! propose une assistance administrative et technique totales avec une avance de la quote-part de la Commune,

Considérant que la gestion des projeis par le SILCEN, structure intercommunale, permet de bénéficier d'une bonification des subventions de 10 à 15 % ;

Le Maire désire confier au SILCEN la maîtrise d'ouvrage déléguée de ces travaux. I précise que le SILCEN aura à charge de déterminer les participations financières.

a été choisie

Suite à la consultation de maîtrise d'œuvre décidée lors d'une réunion du Comité Syndic cabinet BLUE ARCHITECTURE, afin d'assurer le suivi technique de ce futur chantier.

Le Conseil Municipal, et exposé et après en avoir délibéré

= Autorise le Maire à déléguer la maitrise d'ouvrage au SILCEN pour les travaux visés en objet, à obtenir toutes les subventions possible et indispensables à cette réalisation, et à signer avec le SILCEN

la convention de maîtrise d'ouvrage déléguée correspondante, ainsi que tous documents nécessaires au bon déroulement de cette délégation,

Pour extrait conforme es jours, mois et an ci-dessus.

FR PREFECTURE FEUILLE N° 201930

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DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES Vue RANCUREL, Mae COMMUNE DE PEILLON

672. Av, e Hit de Ville Suine-ie

OH PEILLON

Séance du 4 juillet 2019

Délibération n° 2019-21

CONSTRUCTION D'UNE ECOLE PRIMAIRE ET MATERNELLE :

DEMANDE DE SUBVENTIONS A L'ETAT

Nombre de membres Date de convocation: 28 juin 2019 Enexeriee! 1 Pate d'aiehage: 28 juin 2019

Pour B Contre a

Absentons: 0 Votants 2 Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture

Lan Go ue ae img er te mn Je Con Mn de Cm de Pl dm rm en in ra, mai us pre de amer en a RANCUREL Mate PRÉSENTS non Jon Mure FRANCO, Gm ANELLL sm Moses Gemane MILO, Crime MILLO, Menus Rémy

RANCE PR Erreur Cr AUBERT iv GUIDD pré pe u AMEL AARSENTS am W SÉCURA me ORLY: Ver OULE

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que suit à a délibération de ce jour qui confie la maîtrise d'ouvrage déléguée du projet visé en objet au SILCEN, d'un montant de 3 164 283,90 € HT, il est nécessaire, pour son financement, de solliciter l'intervention de l'Etat afin de financer une parte de ce projet.

Le Conseil Municipal, ou l'exposé du Maire, après en avoir délibéré, à l'unanimité

SOLLICITE l'obtention de subventions d'Eut, PRECISE que le plan de financement prévisionnel est le suivant

Subventions d'État 500 000,00 € Subvention du Conseil Départemental 1831427,12€

< Subvention du Conseil Régional au tire du FRAT 2019 200 000,00 € Autofinancement communal 63285678 €

3 164 283,90 € HT

PRECISE que l'échéancier prévisionnel des travaux s'établit comme suit

Échéancier des travaur + Novembre 2019: Lancement MAPA

= Février 2020 Commencement des travaux 10 % des dépenses

= Mai2020 Poursuite des travaux 160 % des dépenses

+ Novembre 2020: Fin des travaux 100 % des dépenses FR PREFECTURE LUE Ne 209 Cacher parte

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DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES COMMUNE DE PEILLON

72. AV de l'Hitl deVile Suime-Tésle

OO PEILLON

let 2019

Séance du 4 j

Délibération n° 2019-21

CONSTRUCTION D’UNE ECOLE PRIMAIRE ET MATERNELLE

DEMANDE DE SUBVENTIONS À L'ETAT

AUTORISE Le SILCEN à solliciter toutes les subventions possibles pouvant contribuer au financement de ce projet,

AUTORISE Le MAIRE à solliciter des subventions auprès de l'Etat et à signer toutes les pièces relatives à ce projet.

Pour extrait conforme les jours, mois et an ci-dessus.

Jean-Marc RANCUREL

FR PREFECTURE FEUILLET N° 201982

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DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES COMMUNE DE PEILLON

672 Av, de l'Hôtel de Ville Ssint-Thle

040 PEILLON

Séance du 4 juillet 2019

Délibération n° 2019-22

ABORDS DE L’ECOLE PRIMAIRE ET MATERNELLE

DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL REGIONAL

AU TITRE DU FRAT 2019

Nombre de membres Date de convocation: 28 juin 2019 Enexercie: 15 Date d'affichage : 28 juin 2019

Pour 2 Contre 0

Abstemoms: 0 Votants Es Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture

Lu dx ill x ef Je are ul à mt Hour ne it Le Col Mail de Comune de Fall, dent co oqué Sn nor are, raie au pre Meur Jun Mae RANCUIEL Nr PRÉSENTS : Menu Jen Mare FRANCO, Guy ANELLL som. Meuime Grmase MILLO, Come MILLO, Meier Ré FASSERON, Ci ROBAUT, Chrian AUBERT ml Eau ABSENTS rares tale DALMASSO rene pur Romy PASSERON, icme CALLEGARI rpréseée par Je are RANCURE Pa VTT rene pr Cm AURERT OlisGUIO ra tr Gay ANELLL AARSENTS Meme Wire SÉGURE Roma ALL Y, acoes OLLÉ rire de ane: Men Guy ANELLY Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que suite à la délibération de ee jour qui conte la maîtrise

d'ouvrage déléguée du projet visé en objet au SILCEN, d'un montant de 3 16428390 € HT, il est nécessaire, pour son Financement, que ce dernier sollicite une subvention du Conseil Régional au tire du

FRAT 2019.

Le Conseil Municipal, ouf l'exposé du Maire, après en avoir délibéré, à l'unanimité

SOLLICITE l'obtention d’une subvention du Conseil Régional au titre du FRAT 2019 d'un montant de 200 000,00 euros,

PRECISE que l'échéancier prévisionnel des travaux s'établit comme suit

Échéancier des travaux

Novembre 2019: Lancement MAPA = Février 2020 Commencement des travaux

10 % des dépenses = Maï200 Poursuite des travaux

60 % des dépenses + Novembre 2020: Fin des travaux

100 % des dépenses

AUTORISE Le SILCEN à sollicite toutes les subventions possibles pouvant contribuer au financement de ce projet,

AUTORISE Le MAIRE à signer toutes les pièces relatives à ce projet.

Pour extrait conforme les jours, mois et an ci-dessus.

Le Maire, Jéan-Mare RANCEFR PREFECTURE VHE-H10EN0SZD-201 0704-2019 25-DE esu_ 1e 18/0720

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DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES ana RANCUREL Mae COMMUNE DE PEILLON

672, Av. de l'Hétl de Ville Suinte-Théle

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Séance du 4 juillet 2019

Délibération n° 2019-23

DEVIATION DE BORGHEAS

BILAN DE CONCERTATION PUBLIQUE

Nombre de membres Date de convocation: 28 juin 2019 Enexercice! 15 Date d'affichage: 28 juin 2019

Pour 2 Conte 0

Abstentions: © Vous nm Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture

an deux mile dx neuf et Le quatre juillet à vingt here et ete mime, le Conseil Municipal de la Commune de Plon, dimeneanvoqué set ré en eo ordinaire, à la main, sous présidence de Monsieur en-Mare RANCUREL, Maire PRESENTS : Moses Jean-Marc FRANCO, Guy ANELLI, aéjons, Mesdmes Gomaine MILLO, Core MILLO, Messieurs Rémy PASSERON, Curl ROBAUT, China AUERT, conseils munisipo. ABSENTS représentés Nate DALMASSO représentée par Rémy} PASSERON,Jceine CALLEGARI représentée par Jeu Mare RANCUREL, Munel VTTETT repréentée par Chisian AUBERT, liver GUIDO représenté par Guy ANELLI S : Mons Välfied SEGURA, Mania GALLY, Véronique OLLÉ Monsieur Guy ANELLI

Monsieur le Maire expose que, conformément à l'anicle L1032 du code de l'urbanisme, le Cons Départemental des Alpes-Maritimes en collaboration avec la commune de Peillon a mené une concertation

publique préalable pour la déviation de la RD21 au niveau du hameau de Borghéas, du PRO+A50 au PRI+500 dont les modalités ont été approuvés lors du Conseil Municipal du 5 février 2019, par délibération n° 2019-01

La concertation publique s'est déroulée selon les modalités suivantes Information dans la presse et par voie d'afichage annonçant l'ouverture de la concerstion publique

ainsi que son déroulement, Exposition de panneaux de présentation du projet,

Organisation d'une réunion publique, = Mise à disposition d'un registre et d'une adresse électronique spécifique dédiés aux observations de Ia

population.

Le projet de déviation présente rois solutions solution 1 «fil de l'eau »,

solution 2 « sens unique », = solution 3 « double sens » avec variantes carrefours en ou giratoire.

11 répond au principal objectif du département et de Ia commune qui est d'apaiser et de sécuriser la traversée du hameau de Borghéas. Les rois solutions de tracés permettent d'assurer la continuité de tous

Les déplacements, de respecter les écoulements hydrauliques, la sensibilité des riverains et a particularité du site. FR PREFECTURE

een

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DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES COMMUNE DE PEILLON

672, Av, de l'Hôtel de Ville Saint-Théle

GSM PEILLON

Séance du 4 juillet 2019

Délibération n° 2019-23

DEVIATION DE BORGHEAS

BILAN DE CONCERTATION PUBLIQUE

la population sur e registre papier et va l'adresse électronique ainsi que lors de la réunion publique qui s'est ienue le 9 mai 2019 sur Les trois solutions proposées. Il en résulte

que la majorité a opté pour la solution de voie à double sens avec un traitement des raccordements en T. avec des remarques au niveau de la sécurisation, de l'accès aux parcelles et du cadre de vie.

Le Conseil Municipal après étude du dossier est favorable à Ia solution de déviation à double sens. Cette voie de contournement sera urbaine et La vitesse limitée à 50 km/h. Cete solution sera approfondie par une

étude qui déterminera le choix de a variante : carrefour en T ou giratoire permettant de minimiser l'impact sur les parcelles privatives adjacentes, ainsi que pour s'assurer du meilleur respect de l'environnement

Humain et naturel. La commune envisage la eréation d’une zone de rencontre dans la traversée du hameau de Borghéas afin de

permettre d'intégrer un cheminement piéton ainsi qu'une piste cyclable fivorisée par une cireulstion apaisée sans poids lourds. Cette zone permetira de limiter la vitesse à 20 km/h. L'attente des riverains sera

ainsi respectée en préservant la qualité de vie.

Ce projet figure sur une zone À (agricole) du Plan Local d'Urbanisme mais son réglement actuel n'autorise pas la création d'une route, Afin de poursuivre notre projet, une DUP (déclaration d'utilité publique)

emportant mise en compatibilité du PLU serait la meilleure possibilité car elle permettait de ne mener qu'une seule enquête publique et de réduire les délais d'instruction

Le Conseil Municipal, ouf l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré,

= Constte que le popaaton Locale associée lors de I concertation publique est favorable au projet de déviation de La RD21 au niveau du hameau de Borghés du PRO*450 au PRI 500 ; = Demande au maître d'ouvrage d'examiner les observations formules lors de ct concertation, de Les rendre en compte e d'y apporter une réponse dans Le cadre del poursuite des études: = Emétun avis fvorble à I poursuit des études del oltion de déviation à double ons

Pour extrait conforme les jours, mois et an ci-dessus.

FR PREFECTURE FEUILLET N° 20198 VRE-HLOENOSZD-21SN7 06-2018 IDE Cac gage een 1e

REPUBLIQUE FRANCAISE ne ss

DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES Jen RANCUREL, Maire COMMUNE DE PEILLON

672, Av de l'Hétel de Ville Suine-Théle

DAO PEILLON

Séance du 4 juillet 2019

Délibération n° 2019-24

TARIF DU COLUMBARIUM

Nombre de membres Date de convocation: 28 juin 2019 Enexerice: 15 Date d'affichage : 28 jui 2019

Pour B Contre a

Abstentions: 0 Votants 2 Acte rendu exécutoire après tramsmision en Préfecture

Lan dx mile de eue quan jlt à ing ets tent mit, Cool Mana de a Cons de Fin, dim roqu 5 ae ln rare maine sou préne deMonaur Jen Ma RANCUREL Man, PRÉSENTS : Mono Jen Mare FRANCO, Guy ANELLI aim, Moamer Gemma MILLO, Crime MILLO, Meur Ré AISENTS rareté. Vtae DALMASSO pee pur Rem PASSERON, Mdyne CALLEGARI pré ar Jen Mare RANEUREL, Mae VITE rte par Can AUBER ,Olvi GUIDO prés ar Guy ANELLI AARSENTS Momo aies SÉGURA Macs GALLY. Veiqe OLLÉ rire de ane: Mans Guy ANELL!

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L2223-1,

Monsieur le Maire rappelle la délibération en date du 4 avril 2019 par laquelle le Conseil Municipal a approuvé le principe de création d’un columbarium et d'un jardin du souvenir au cimetière communal C de

Sainte Thécle.

Considérant que les administrés ont toute liberté de choix, soit de déposer l'ume dans une sépulture ou dans un columbarium, soit utiliser l'opportunité offerte par le jardin du souvenir, le Maire infomme de la

nécessité de fixer le tarif du columbarium et précise que l'accès au jardin du souvenir demeure libre et gratuit

IL est proposé au Conseil Municipal pour une case de columbarium dont la capacité est de deux unes le tarif suivant

Concession temporaire de 15 ans : 570,00 euros.

Le Conseil Municipal, out l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré,

= Fixe Le tarif de la concession temporaire de 15. ans d'une case de columbarium dont Ia capacité est de deux unes à 570,00 euros,

| Décide d'affeter la totalité du produit de la vente au profit du seul budget communal.

Pour extrait conforme les jours, mois et an ci-dessus

Le Maire,

FR PREFECTURE FEUILLE Ne 201936 HE-2108 0020201807 04-2018 25-DE

recu 1e 1872018

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DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES a RANCE, are COMMUNE DE PEILLON

672, Av, de l'Hitl de Ville Ssime-Mle

GSM PEILLON

Séance du 4 juillet 2019

Délibération n° 2019-25

ACCORD LOCAL SUR LA COMPOSITION DU CONSEIL

COMMUNAUTAIRE DE LA CCCPP EN 2020

Nombre de membres Date de convocation: 28 jui 2019 Enexerise! 15 Date d'affichage: 28 juin 2019

Pour. 2 Contre 0

Abstentions: 0 Votants nm Act rendu exéeutore après transmission en Préfecture

Lan deux mille aix eur le quatre juil à vingt eus et rente minutes, le Cons Municipl de 1 Commune de Plon, ment onvoqué set réal en sesion ordinaire, à a mai, sous présidence de Monsieur Jeu-Mare RANCUREL. Maire. PRESENTS : Mois Jean-Marie FRANCO, Guy ANELLI adjoins, Mesdames Gemmaine MILLO, Conte MILLO, Mesieur Rémy PASSERON, Charles ROBAUT, Chan AUBERT, onsilrs municipaux. ABSENTS représentés : Nate DALMASSO représentée par Remy PASSERON, ociyne CALLEGARIreprécatée par eu Mar RANCUREL, Munel VITET représentée par Christian AUBERT, Oliver GUIDO représenté par Guy ANELLI ABSENTS: Monsieur Wild SEGURA, Manuela GALLY, Véronique OLLE Scerétaire de séance: Moneur Guy ANELL

Monsieur le Maire expose que, conformément à l'article L 5211-61 du Code Général des Collectvités Terrtoriales (CGCT). un arrêté préfectoral fixant pour chaque EPCI à fiscalité propre la répartition des sièges entre ses communes membres, dot être pri l'année précédent celles du renouvellement général des conseilers municipaux, quand bien même certains conserveraent l'actuelle réparttion des sièges.

Les communes ont ainsi jusqu'au 31 aout 2019 pour s'accorder sur une répartition juridiquement valable de la réparttion des sièges des conseilers communautaires au sein de leur EPCI de rattachement, Monsieur le Mare précise que cet accord local doi respecter des disposiions réglementaires, notamment es suivantes

= Le nombre total de sièges répartis entre les communes ne peut excéder de plus de 25% celui résultant de la réparttion en fonction de la population dt « municipale » de chaque commune

La population municipale à prendre en compte est cell résultant du dernier recensement, figurant sur le sie de INSEE

(Chaque commune doit dispaser d'au mains un siège Aucune commune ne peut disposer de plus de

la moitié des sièges

11 précise également, que l'adoption de cet accard apparent aux conseils municipaux du terroir, La ‘décision de création et de répariion de ces sièges supplémentaires est prise à la majorié des deux ers ‘au moins des conseil municipaux des communes membres représentant plus de la moté de la population de celles-ci ou de la molié au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus des deux ters de la population de celles-. Cette majorté doit comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres. FR PREFECTURE FEUILLE N° 201987 IE-A10EN0SZ0-201 0704-2019 25-DE Cher puaghe

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72 A, de l'Hôtel de Ville Ssie-Thie

GSHOPEILLON

Séance du 4 juillet 2019

Délibération n° 2019-25

ACCORD LOCAL SUR LA COMPOSITION DU CONSEIL

COMMUNAUTAIRE DE LA CCCPP EN 2020

Monsieur le Maire rappelle que lors du précédent renouvellement des conseils municipaux de mars 2014, les communes des Pallons s'étaient mises unanimement d'accord sur un consel communautaire de 37 membres selon la répartiion suivante -4 sièges pour Contes et Drap

3 sièges pour Berre les Alpes, Blausase, Cantaron,l'Escarène, Lucéram, Pelle et Pellon 72 sièges pour Bendejun, Ghätezuneuf Ville, Goaraze et Tout de l'Éscarène

Ce choix fandé sur la volonté de permettre à chaque commune quelque sait son nombre d'habitants de peser d'un pois sinon égal du mains ès proche sur les décisions communautaires à démontré depuis, toute sa validité, à prouvé son ffcacié et lémoigne d'un égal respect des communes en lant qu'échelon de base de la démocratie locale.

Monsieur le Maire estime qu'à l'inverse de ce choix, les modifications réglementaires apportées aux textes relatifs à la représentation des communes dans les consalls communautaires

aggravent les ateintes déjà très fortes poriées à la libre administration des communes en empéchant ue le choix en vigueur depuis 2014 puisse être reconduit

- aboutissent à un renforcement de la représentation des communes les plus peuplées au détriment de celles qui le sont moins. Dispositions qui s'opposent de fai à une représentation des communes petites ou moyennes leur permettant d'être réellement parie prenante des décisions des conseils. communautaires.

Monsieur le Mare propose au consel de dénancer de els choix qui amoinérissent le rôle des communes peltes el moyennes dans les intercommunale.

Monsieur le Maire rappelle enfin que si les communes ne s'entendent pas eur un accord local, le futur conseil communautaire sera composé selon les règles du éroi commun soi 31 sièges contre 37 à ce jour, Selon la répartition suivante

9 sièges pour Contes 6 pour Drap,

2 3 pour L'Escarène 2 pour Blausasc

1 pour chacune des autres communes

s Pelle, FR PREFECTURE

HE-ALOENOSZO-21S07 04-2019 28-DE

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DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES entr RAREUREL Mae COMMUNE DE PEILLON

T2, AV de l'Htl de Vale

OADPEILLON

Séance du 4 juillet 2019

Délibération n° 2019-25

ACCORD LOCAL SUR LA COMPOSITION DU CONS

COMMUNAUTAIRE DE LA CCCPP EN 2020

Contrait par les textes de proposer au conseil un accord local conforme à la réglementation, Monsieur le Maire propose au conseil d'approuver l'accord local fondé sur l'augmentation de 25% du nombre de consellers communautaires ainsi que sur l'application du e) du 1. de larice L. 521161 du CGCT, permettant de réduire le moins passible la représentativité des communes les moins peuplées avec un Conseil communautaire de 38 sièges ainsi répartis

-Contes 9 sièges “Drap 6 sièges

LL'Éscarène 3slèges “Pelle 3 sièges

“Blausasc 2 sièges “Pellon 2 sièges

“Berre les Alpes 2 sièges “Bendejun 2 sièges

“Châteauneuf Vilevieile 2 sièges Cosrazs 2 sièges

“Touet de L'Escarène siège

Le conseil municipal, Oui l'exposé du maire, après en avoir délibéré,

Condamne les_ modifications réglementaires appariées aux textes relatfs à la représentation des communes dans les conseils communautaires, en ce qu'elles

aggravent les atieintes déjà très fortes portées à a libre administration des communes en empéchant que Le choix en vigueur depuis 2014 puisse êre reconduit.

- aboutissent à un renforcement de la représentation des communes les plus peuplées au détriment de cells qui le sont moins. Dispositions qui s opposent de fai à une représentation des communes peties ou moyennes leur permettant d'être réellement parie prenante des décisions des conseils communautaires.

Approuve la proposiion d'accord local à 38 sièges pour la réparition des sièges des conselers communautaires de la communauté de communes du pays des Pailons, de la façon suivante FR PREFECTURE

67,

Séance

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DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES COMMUNE DE PEILLON

FEUILLET Ne 201000

Cas a parte

Av de l'Hétol de Vie Suinte-Théle DO PEILLON

du 4 juillet 2019

Délibération n° 2019-25

ACCORD LOCAL SUR LA COMPOSITION DU CONSEIL

COMMUNAUTAIRE DE LA CCCPP EN 2020

Population Commune légale au

01/01/2019 BENDEJUN 955

| BERRE LES ALPES 1259 ['BLAUSASC 1514

CCANTARON 1322 “CHATEAUNEUF a

VILLEVIEILLE COARAZE Eu

CONTES 7420 DRAP 4508

L'ESCARENE 2507 LUCERAM 1285

PEILLE 2365 PEILLON 1470

TOUËT DE L'ESCARENE 285 Total 26649

Pour extrait conforme les jours, mois et an ci-dessus.

Le Maire,

FR PREFECTURE FEUILLET N° 201940

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DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES COMMUNE DE PEILL

672, A. de l'Hütl de Ville Suine-Mie

GÉMOPEILEON

Séance du 4 juillet 2019

Délibération n° 2019-26

TRANSPORT SCOLAIRE : SIGNATURE D'UNE CONVENTION

ENTRE LA REGION ET LA COMMUNE

Nombre de membres Date de convocation: 28 juin 2019 Enexercie: 15 Date d'affichage: 28 juin 2019

Pour m Conte 0

Abstentions: 0 Vounts nm Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture

Lan dx le eue quelle à ing ours ete mme Cool Mau de Came 46 Fo, Simon nus Sa essor rare, marie au pride de Mur Jun ae RANCUREL Mare PRÉSENTS : Meur Jean Mare FRANCO, Guy ANELLL aim Mocamer Gmne MILLO, Corne MILLO, Mes Rémy PASSERON. Che ROBAUT, Can ALBERT coma mania ARSENTS créas: Nadia PALMASSO come pur RL PASSERON, Jccÿne CALLEGARI prb par Joan RANCUREE Mur VTT ess par Ci AUBER Oh GUIDO pr pu y ANELLI ABSENTS Mrs Wii SEGURA, Manuel GALLY, Vue QUE étais de ame Mes Gay ANELLY Monsieur le Maire rappelle qu'une convention initiale avait été signée le 30 décembre 2013 entre le

Département des Alpes-Maritimes et la commune de Peillon pour l'exécution d’un transport publie de Voyageurs à vocation principale scolaire. I rappelle également qu'un avenant n° 1 avait té signé le 19 juin

2018 entre la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur et la commune de Peillon, avenant prenant en compte les dispositions du règlement régional des transpors scolaires, concemant notamment, les rôles respectif

de Ia Région, de l'autorité organisatrice de second rang (A.O2.) ainsi qu le régime financier, la Région se substituant au Département.

Pour donner suit à une première étape de dématérialisation en 2018 et soucieuse de faciliter les démarches des familles, la Région souhaite à présent généraliser l'inscription et le paiement en ligne des usagers

scolaires à la rentrée 2019/2020.

Dans ce contexte, les modalités de coopération Région/Commune dans l'organisation de la prochaine rentrée se trouvent impactées.

En effet, la commune n'aura plus à procéder aux inscriptions scolaires et à l'envoi des titres de paiement la Région n'imégrera plus informatiquement la participation des communes en déduction de l'abonnement

scolaire.

En conséquence, il convient de signer une nouvelle convention de partenariat entre la Région et la

Le Conseil Municipal, out, l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré,

= autorise monsieur le Maire à signer la nouvelle convention entre la Région Provence Alpes Côte d'Azur et la commune de Peillon concernant l'organisation des transports scolaires.

Lea À NE uancue)

Pour extrait confonme es jours, mois et an ci-dessus.

FR PREFECTURE. FEUILLET Ne 20191 Gas

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DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES Mar RANCTREL are COMMUNE DE PEILLON

672. Av de Hit! de Vie Suime-e

DO PEILLON

Séance du 4 juillet 2019

Délibération n° 2019-27

CREATION D'UN POSTE DE REDACTEUR TERRITORIAL

Nombre de membres Date de convocation: 28 juin 2019 Enexeriee: IS Date d'aichage : 28 juin 2019

Pour 2 Core 0

Abstentions: 0 Votants nm Acte rendu exéeutoire après transmision en Préfecture

Lan mile x ee qua a int st mie Com eq de Can de a a om, PRESENTS | Mur Jen Mate FRANCO. Guy ANELLL ads. Mesdames Gamme MILLO, Come MILLO, Moses Fén ABSENTS_roprénentés: Nada DALMASSO reprsentée par Rem. PASSERON, Jocciyne CALLEGARI représentée pur Jen-Mare RANCUREL ane) VEN repré par Cl AUBER. lv QUIDO pre par y ANELLI ABSENTS Mans Wii SÉOURA Macs GALLY, Vera OLLE Éair e sans Mes Guy ANELL

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque colletivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de ia collectivité ou

établissement

Il appartient done au Conseil Muniipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des

{Un agent actuellement adjoint administratif principal 1°" classe est insert sur la liste d'aptitude d'accès au grade de rédacteur par voie de promotion interne par décision de la Commission Administrative Paritaire

du CDG06.

{Afin de nommer cet agent sur ce grade, Monsieur le Maire propose de eréer un poste de rédacteur territorial temps complet.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

= décide la eréation d'un poste de rédacteur territorial, à temps complet, = modifie le tableau des effectifs

Pour extrait confomme es jours, mois et an ci-dessus. FR PREFECTURE FEUILLET Ne 20945 Cache a paphe

REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES COMMUNE DE PEILLON

T2, Av de l'Hitel de Vie Sune-Tésle

Séance du 4 juillet 2019

Délibération n° 2019-28

DOTATION DEPARTEMENTALE

AU TITRE DES AMENDES DE POLICE

Nombre de membres Date de convocation : 25 juillet 2019 Enexercie: 15 Date d'affichage : 25 juillet 2019

Pour nu Contre 0

Abstentions: 0 Votants n Act rendu exécutoire après transmission en Préfeture

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Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes a notifié au Conseil Départemental l'enveloppe du produit des amendes de police relatives à I circulation routière dressées en 2018.

I appartient au Conseil Départemental de réparir celte dotation au profit des communes. Cette aide permettra de cofinancer des travaux répondant aux prescriptions des articles R2334-11 et 12 du Code

Général des Collectivités Territoriales, Le taux forfaitaire appliqué est de 30 % de la dépense subventionnable des opérations retenues,

Monsieur Le Maire propose d'adresser à Monsieur le Président du Conseil Départemental les projets à envisager sur sa commune susceptibles d'être retenus.

Il soumet aux membres du Conseil Municipal, les devis concemant des travaux de mise en sécurité tels que pose de ralentisseurs sur a route des Presses, de barières de séeurité aux abords de la RD21 ainsi que sur

Îe cheminement qui mène à l'école maternelle de Borghéas pour un montant de 7 820,00 euros HT.

Le Conseil Municipal, ouf cet exposé et après en avoir délibéré,

approuve es devis d'un montant de 7 820,00 € HT, = autorise Monsieur le Maire à demander une subvention au tire des amendes de police 2019 auprès du Conseil Départemental au taux forfaitaire de 30 % du coût des travaux.

Pour extrait confomne es jours, mois et an ci-dessus.

FEUILLE Ne 201944 FR PREFECTURE.

REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES COMMUNE DE PEILLON 672. Av. de l'Hitl de Ville Saine-Mie GÉMOPEILEON

Séance du 4 juillet 2019

Délibération n° 2019-29

CREATION D'UN POSTE

D'ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL 2ème CLASSE

Nombre de membres Date de convocation: 25 juillet 2019 Enexercice: 15 Date d'affichage: 25 juillet 20

Pour. ü Contre 0

Absteions: 0 Votants nl Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture

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Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que conformément à l'anicle 34 de la loi du 26 janvier 1984, les “emplois de chaque collectivité ou établissement sont eréés par l'organe délibérant de la collectivité ou

établissement

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des

Le Maire propose la création d’un poste d'adjoint administratif principal 2°% classe afin de remplacer un agent qu partira à la retrait.

Le Conseil Municipal, ouf l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré,

= décide a eréation d'un poste d'adjoint administratif principal 2% classe, à temps complet, 2 modifie le tableau des eTéctifs.

Pour extrait conforme es jours, mois et an ci-dessus.

Jean-Marc RANCUREL