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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Dommartin.
Lien du pdf (Déliberation - 66 2026 marche assurance 2027 20230 declaration sans suite s)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Justice et droit,
Accusé de réception en préfecture 069-216900761-20260901-08
066
-DE
Mai
de
:
Re PO
Bee
PEER
Ù 2:
|
DOMMARTIN
|
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS MUNICIPALES
N°66-2026
L’AN DEUX MILLE VINGT SIX Le 1er SEPTEMBRE A VINGT HEURE TRENTE MINUTES Le CONSEIL MUNICIPAL de la COMMUNE de DOMMARTIN dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la MAIRIE, sous la présidence d'Alain THIVILLIER, Maire. Date de la convocation du CONSEIL MUNICIPAL : Mercredi 26 août 2026 Affichage Mairie : Mercredi 26 août 2026 PRESENTS : M. THIVILLIER Alain, Mme LAVET Catherine, M. BERRAT Jean-Louis, Mme ROSAT Aurélie, M. EVAUX Denis, Mme HANRIOT Isabelle, M. DREVET Jean-Nicolas, Mme TOURNIER Béatrice, M. DE LA TEYSSONNIERE Hervé, M. CHARVIN Patrick, Mme EYRIGNOUX Rachel, M. ROUX Jérémy, Mme CHAUVIN Anouchka, Mme MOURETIN Ségolène, M. TISSIER Franck, Mme WAJS Marianne, M. PERRIER Guy, Mme LEMOUZY Marie, M. CHARRON Mathieu, Mme PALARD Blanche, M. MARCELINO Patrice, Mme FONTANEL Claire, M. ESNAULT Paul. Secrétaire de séance : Catherine LAVET Objet : Marché d’assurance 2027 - 2030 - déclaration sans suite de la procédure : Rapporteur : Alain THIVILLIER Lots
| Intitulé
Attributaires retenus |
Montants (pas de TVA applicable)
Dommages
aux
1
biens Responsabilité
ci-
2
vile générale Protection
juridique
3
et
défense
pénale
des
agents
et
des
élus
4
Assurances des véhi- cules et auto-mission Assurances
des
5
droits
statutaires
6
Cyber
risque
M. le Maire informe les membres du conseil municipal qu'il a été décidé de déclarer sans suite la procédure
de
marché
d'assurance
pour motif d'intérêt
général,
le
cahier
des
charges
contenant des incohérences qui rendent impossible le choix de la meilleure offre. Aussi, il est proposé de relancer la procédure en rédigeant un nouveau cahier des charges et que dans l'attente
d’une
nouvelle
attribution,
afin
de
ne
pas
entraîner
de
rupture
de
couverture
d'assurance, il soit procédé à un avenant d’un an avec chaque titulaire de marché en cours. Le choix d’un an est motivé par la date d’effet au 1* janvier de l’année civile. Le Conseil municipal,
Mairie de DOMMARTIN - Registre des Délibérations
N°66-2026 Accusé de réception en préfecture 060-216 90071 2026P OA AGREE
ÿ 2:
Reçu IE
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire, Après en avoir délibéré, à l'unanimité, DECIDE - DE PRENDRE ACTE de la
déclaration sans suite de la procédure de marché d'assurance
pour motif d'intérêt général. - D'ACCEPTER de relancer la procédure en rédigeant un nouveau cahier des charges et que, dans l'attente d’une nouvelle attribution, afin de ne pas entraîner de rupture de couverture d'assurance, il soit procédé à un avenant d’un an avec chaque titulaire de marché en cours. Le choix d'un an est motivé par la date d'effet au 1er janvier de l’année civile. -DIT que Monsieur le Maire sera chargé de toutes les formalités administratives, financières et juridiques liées à cette décision. AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOURS, MOIS, AN SUSDITS. POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME, TRANSMIS EN PREFECTURE POUR EXECUTION La secrétaire de séance, Catherine LAVET
Mairie de DOMMARTIN - Registre des Délibérations
N°66-2026