Procès Verbal - dl content. cm 19 09 2025AFFICHAGE (1)

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Procès Verbal - dl content. cm 19 09 2025AFFICHAGE (1) Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Champanges. Lien du pdf (Procès Verbal - dl content. cm 19 09 2025AFFICHAGE (1))Thèmes du document : Logement, Environnement, Aménagement du territoire, 12/11/2025

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MAIRIE DE CHAMPANGES

Haute-Savoie

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 SEPTEMBRE 2025

L'an Deux mille vingt-cinq, le dix-neuf septembre à 19 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune de CHAMPANGES dûment convoqué, s'est réuni en session publique ordinaire, à la Mairie de CHAMPANGES, sous la présidence de Monsieur Renato GOBBER, Maire. Nombre de Conseillers en exercice : 15 Présents : 11 Votants : 14

Date de convocation du Conseil Municipal 20/08/2025

Présents : Renato GOBBER - Yves MICHOUX - Monique BUFFET - Martine GRENAT - Brigitte GIOANNI- Christèle DECROUX - Nathalie CHAMOT - - Rémy PIECUCH - Georges GOURREAU - Sophie BOCHET - RACIN Nicolas.

Procuration : Benoit PEDRETTI donne procuration à Renato GOBBER - Marlène CACHAT donne

procuration à Rémy PIECUCH - GOURSAUD Agnès donne procuration à Sophie BOCHET

Absent : Xavier LEMAN

Secrétaire de séance : Rémy PIECUCH

PREAMBULE

Monsieur le Maire vérifie que le quorum est bien atteint et ouvre la séance à 19h30

Monsieur Rémy PIECUCH est désigné secrétaire de séance.

Monsieur le Maire demande si les membres du Conseil ont des observations à formuler concernant le procès-verbal de la séance du 20 juin 2025. Aucune remarque n'étant émise, le procès-verbal est adopté à l'unanimité.

Avant de commencer l’ordre du jour Monsieur le maire sollicite l’assemblée pour l’ajout du point suivant à l’ordre du jour :

-Commission culture et Animation : Participation salon de l’agriculture.

-SYANE : travaux de Gros Entretien Reconstruction d’éclairage public -GER 2026-

Le Conseil Municipal à l’unanimité, accepte le rajout des points énumérés ci-dessus à l’ordre du jour.

ORDRE DU JOUR :

• Personnel communal : modification du temps de travail supérieur à 10%

• Personnel communal : RIFSEEP - Actualisation IFSE en cas de congé maladie

• CCPEVA : Convention d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme

• CCPEVA : Convention de rétrocession de parcelle et de matériel dans le cadre de l’installation de points d’apports volontaires entre la commune, la CCPEVA et le promoteur

• CCPEVA : Convention de mise à disposition de services municipaux au profit de la CCPEVA

• CCPEVA : Avis sur projet de règlement local de publicité intercommunal -RLPi

• CCPEVA : Convention de mutualisation délégué à la protection des données- (DPOP)

• Chablais Habitat : Approbation des prises de participation de la SEML Chablais Habitat au capital de la société SCI Boulevard 252

• Chabais Habitat : Approbation des prises de participation de la SEML Chablais Habitat au capital de la société SCCV Les Trois Fées

• ONF : Etat d’assiette des coupes 2026

• EPF : Portage foncier par l’établissement public foncier de Haute-Savoie

• Congrès des Maires : participation et prise en charges des frais

• SYANE : convention au service conseil Energie et au service gestion et valorisation des certificats d’économie d’énergie

• Indemnités pour le gardiennage des églises communales

• Urbanisme

• Informations diverses

1– PERSONNEL COMMUNAL : MODIFICATION DU TEMPS DE TRAVAIL SUPERIEUR A 10%

Monsieur le maire informe l’assemblée la nécessité de modifier la durée hebdomadaire de travail d’un agent technique, permanent à temps non complet (20h) en charge de l’entretien de l’école et des bâtiment communaux. Des nouvelles missions ont été intégrées (ménage de la mairie et de la bibliothèque), qui conduisent à modifier la durée de temps de travail.

Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires,

Après avis du Comité Technique qui sera rendu le 25/09/2025

Si accord du comité Technique le tableau des effectifs sera modifié en conséquence Le conseil municipal après avoir délibéré et à l’unanimité :

DECIDE la suppression, à compter du 01/10/2025 d’un emploi permanent à temps non complet (20 heures hebdomadaires) d’agent d’entretien

DECIDE la création, à compter de cette même date, d’un emploi permanent à temps non complet (26 heures hebdomadaires) d’agent d’entretien,

PRECISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.

DE MODIFIER ainsi le tableau des emplois

Résultat des votes :

Exprimés : 14 Pour : 14 Contre : 0 Abstentions : 0

2- PERSONNEL COMMUNAL– RIFSEEP : ACTUALISATION IFSE EN CAS DE CONGE MALADIE

La loi de finances pour 2025 a prévu de nouvelles règles d'indemnisation pour les agents publics

(fonctionnaires et contractuels de droit public) durant les congés de maladie ordinaire, et ce à

compter du 1" mars 2025.

Cette loi prévoit que durant les trois premiers mois du congé de maladie ordinaire, le fonctionnaire perçoit, après application de la journée de carence, 9o%du traitement, en lieu et place du plein traitement jusqu'ici en vigueur (modification de l'article L.822-3 du CGFP). Cette mesure a été transposée par décret aux agents contractuels (de droit public) pendant la période du congé de maladie ordinaire précédant le passage à demi-traitement (Modification des articles 7, 12, et 45 du décret n°8 8-14 du 5 février 1988).

La réduction s’applique aux congés de maladie ordinaire accordés à compter du 1er mars 2025 (1er jour du mois suivant la publication de la loi de finances}.

Cette réforme ne concerne que les congés de maladie ordinaire. L'indemnisation des autres types de congés reste inchangée.3

Vu la loi n°2025-17 du 1 février 2025 de finances pour 2025 ,

Vu le décret n°2025-197 du 27 février 2025 relatif aux règles de rémunération de certains agents publics placés en congé de maladie ordinaire ou en congé de maladie,

Vu la délibération n°2020-065 du 25/09/2020 portant sur la mise en place du RIFSEEP,

Après avis du Comité technique CST qui sera rendu le 25/09/2025

Considérant que le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de I’ expertise

et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l'Etat est

transposable à la fonction publique territoriale,

Considérant que le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 précise que lors de la transition vers le RIFSEEP,

chaque agent bénéficie du maintien de son niveau mensuel de régime indemnitaire,

Considérant que la conservation du régime indemnitaire aux agents territoriaux absents pour

indisponibilité de santé doit reposer sur une délibération de la collectivité dont le contenu ne peut

être plus favorable, en vertu du principe de parité, aux dispositions en vigueur dans la fonction

publique de l'Etat. Or, ces dispositions prévoient un maintien du régime indemnitaire en congé de

maladie ordinaire dans les mêmes proportions que le traitement,

Monsieur le propose d’actualiser la délibération précitée relative à la mise en place du RIFSEEP pour se mettre en conformité.

Le conseil municipal après avoir délibéré et à l’unanimité

APPROUVE les nouvelles règles de modulation de l'IFSE en cas d'absence, Dit que les primes sont maintenues pendant : Les congés annuels, J RTT, repos compensateurs, autorisations d'absence régulièrement accordées,

les congés de maladie ordinaire : dans ce cas, les primes sont maintenues dans les mêmes

proportions que le traitement,

les congés consécutifs à un accident de service ou à une maladie professionnelle, les congés

de maternité ou pour adoption et les congés de paternité.

Les primes sont suspendues pendant :

les congés de longue maladie et de longue durée pour les fonctionnaires,

les congés de grave maladie pour agents relevant du régime général (IRCANTEC}. Néanmoins, les primes versées à l'agent pendant une période de congé de maladie ordinaire transformée de façon rétroactive en congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie demeurent acquises

PRECISE que les autres conditions prévues dans la d é l i b é r a t i o n précitée restent

inchangées.

Résultat des votes :

Exprimés : 14 Pour : 14 Contre : 0 Abstentions : 0

3- CCPEVA : CONVENTION D’INSTRUCTION DES DEMANDES D’AUTORISATION D’URBANISME

Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové dite loi ALUR, Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L. 422-8 et R. 423-15,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-4-2, Vu la délibération du conseil communautaire de la CCPE n°131-2014-9 en date du 19 décembre 2014 portant création d’un service commun pour l’instruction des autorisations du droit des sols,4

Vu la délibération du conseil communautaire de la CCPEVA n°043-2021-4 en date du 6 avril 2021 actualisant les conventions communales pour l’instruction du droit des sols,

Vu la délibération du conseil communautaire de la CCPEVA n°2025-01-006-1 en date du 27 janvier 2025 approuvant l’adoption du principe du schéma de mutualisation, et notamment l’action 10, Vu la délibération du conseil communautaire de la CCPEVA n°2025-03-035 en date du 31 mars 2025 approuvant la convention d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme et les nouveaux tarifs des actes pour l’instruction du droit des sols,

Considérant que la création d’un service commun d’instruction du droit des sols a été validée avec prise d’effet au 1er juillet 2015.

Considérant que la convention entre chaque commune membre et la CCPEVA

Considérant que la création d’un service commun nécessite l’adoption de délibérations concordantes tant de la part de l’EPCI que des communes souhaitant y adhérer.

Considérant que cette convention contient également toutes les dispositions relatives aux conditions financières, la durée, les modalités d’adhésion et de résiliation.

Considérant l’étude opérationnelle et financière qui a été menée fin 2024/début 2025 et qui conduit au constat suivant : le service est sous-dimensionné, le service n’est pas équilibré,

Certains délais réglementaires ne sont pas systématiquement respectés.

Considérant plusieurs années de fonctionnement déficitaires, il semble nécessaire de modifier les tarifs prévus initialement afin de dimensionner suffisamment le service et de répondre au mieux aux besoins des communes.

Considérant que dans un premier temps, il est ainsi proposé d’actualiser les coûts afin de résorber le déficit actuel, comme suit :

Coût convention actuelle Coût revalorisé 2025

Certificat d’urbanisme opérationnel 64 € 128 €

Prorogation certificat d’urbanisme

opérationnel

61 € 122 €

Déclaration préalable pour lotissement

sans travaux

112 € 224 €

Déclaration préalable pour travaux 128 € 256 €

Permis de démolir 128 € 256 €

Permis de démolir modificatif 100 € 200 €

Transfert de permis de démolir 100 € 200 €

Annulation de permis de démolir 100 € 200 €

Prorogation de permis de démolir 100 € 200€

Permis de construire 161 € 322 €

Permis de construire modificatif 105 € 210 €

Transfert de permis de construire 105 € 210 €5

Annulation de permis de construire 105 € 210 €

Prorogation de permis de construire 100 € 200 €

Permis d’aménager 192 € 384 €

Permis d’aménager modificatif 105 € 210 €

Transfert de permis d’aménager 105 € 210 €

Annulation de permis d’aménager 105 € 210 €

Prorogation de permis d’aménager 100 € 200 €

Remontées mécaniques 105 € 210 €

Considérant que dans un second temps, il est proposé de procéder à une nouvelle évaluation fin 2025 pour fixer les prix au plus juste pour 2026 suite aux recrutements de deux instructeurs du droit des sols.

Considérant que la création d’un service commun nécessite l’adoption de délibérations concordantes tant de la part de l’EPCI que des communes souhaitant y adhérer.

Considérant qu’il appartient en conséquence au conseil municipal de se prononcer sur la signature de la convention annexée.

Une discussion s’engage suite à l’interrogation de Monsieur GOURREAU sur la revalorisation de ces tarifs.

Le conseil municipal après avoir délibéré et à l’unanimité

APPROUVE la convention d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme entre la commune de Champanges et la CCPEVA, dont le projet est annexé à la présente délibération,

APPROUVE l’application des nouveaux tarifs au 1er mai 2025,

AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Résultat des votes :

Exprimés : 14 Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0

4– CCPEVA -CONVENTION DE RETROCESSION DE PARCELLE ET DE MATERIEL DANS LE CADRE DE L’INSTALLATION DE POINTS D’APPORTS VOLONTAIRES ENTRE LA COMMUNE, LA CCPEVA ET LE PROMOTEUR

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2224-14 et suivants, Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 514-1 et suivants, Vu le code de l’urbanisme,

Vu le code de la construction et de l’habitation, et notamment les articles R. 111-19-2 et suivants, Vu les statuts de la CCPEVA modifiés, approuvés par la délibération n°2025-03-022 du 11 mars 2025, et notamment l’article 5.5 « collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés », Vu le règlement de collecte de la CCPEVA en vigueur,

Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire de la CCPEVA en date du 12 juin 2025, Vu l’avis favorable de la Commission Gestion des déchets et tri sélectif de la CCPEVA en date du 17 juin 2025, Vu la délibération n°2025-06-120 an date du 24 juin 2025 par laquelle le conseil communautaire de la CCPEVA a approuvé le modèle de convention cadre concernant la rétrocession de parcelle et de matériel dans le cadre de l’installation de points d’apports volontaires ainsi que les annexes,

Considérant que la gestion des déchets ménagers constitue une compétence obligatoire de la communauté de communes pays d’Evian – vallée d’Abondance.

Considérant que le déploiement de points d’apport volontaire (PAV) sur le territoire intercommunal s’inscrit dans les objectifs de développement durable et de préservation de l’environnement.6

Considérant que les opérations d’aménagement, et plus particulièrement les projets de construction en habitat collectif, doivent intégrer dans leur conception la prise en charge des déchets ménagers des futurs usagers.

Considérant que la mise en place et l’entretien des PAV nécessitent une collaboration entre les collectivités territoriales et les acteurs privés du secteur immobilier.

Considérant que les promoteurs immobiliers doivent intégrer dans leurs projets des solutions adaptées pour la collecte des déchets, en fonction des prescriptions réglementaires en vigueur.

Considérant que les infrastructures relatives aux PAV doivent être conformes aux spécificités techniques définies par la CCPEVA et ses communes membres afin d’assurer un service efficace aux usagers.

Considérant que pour assurer la continuité du service public de collecte, il est nécessaire que les parcelles soient rétrocédées à la commune et les équipements à la CCPEVA, à titre gratuit, dans un cadre juridique sécurisé.

Considérant que la rétrocession suppose la signature d’une convention tripartie précisant les obligations respectives des parties, les modalités de transfert de propriété et de remise des équipements.

Considérant que les parties reconnaissent l’intérêt commun présenté par l’installation de ces équipements et se sont rapprochées afin d’en déterminer les conditions juridiques, techniques et financières.

Considérant que les communes d’implantation doivent également formaliser leur accord à la signature de ces conventions types par délibération concordante

Le conseil municipal après avoir délibéré et à l’unanimité :

APPROUVE la convention dont le projet est annexé à la présente délibération.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération

Résultat des votes :

Exprimés : 14 Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0

5– CCPEVA : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE SERVICES MUNICPAUX AU PROFIT DE LA CCPEVA

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5214-16, L. 5211-4-1 et D. 5211- 16 ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 61 à 63 ;

Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;

Vu la délibération n°2025-03-22 du 11 mars 2025 approuvant la modification des statuts de la CCPEVA, Vu la délibération du conseil communautaire de la CCPEVA n°2025-01-006-1 en date du 27 janvier 2025 approuvant l’adoption du principe du schéma de mutualisation de la CCPEVA et de ses communes, Vu la délibération du conseil communautaire de la CCPEVA n°2025-06-101 en date du 24 juin 2025 approuvant la convention définissant les modalités de mise à disposition de services municipaux au profit de la communauté de communes,

Considérant que, pour l’exercice de ses compétences, la communauté de communes Pays d’Evian Vallée d’Abondance a bénéficié du transfert correspondant des moyens matériels et humains dans les conditions prévues par les dispositions de l’article L.5211-4, §I du code général des collectivités territoriales (CGCT).

Considérant que, dans certains cas, un tel transfert des moyens supposant une partition des services municipaux ne pouvait être opérationnellement mis en œuvre dans une perspective réaliste.

Considérant par ailleurs que les communes peuvent parfois disposer de moyens opérationnels non disponibles à la communauté de communes, et que, dans le cadre d’une bonne organisation des services, c’est-à-dire afin de rationaliser leur fonctionnement et de permettre une amélioration du service public rendu aux usagers, il est opportun d’organiser une mutualisation ascendante au profit de la communauté de communes, dans le respect de la réglementation applicable.7

Considérant que, l’article L.5211-4-1, §II du CGCT permet de déroger aux dispositions relatives au transfert du personnel affecté à l’exercice des compétences transférées pour procéder par mise à disposition de services communaux lorsque cette mise à disposition présente un intérêt dans le cadre d’une bonne organisation des services.

Considérant que la mise à disposition des agents communaux pour le compte de la Communauté de communes sera remboursée à la commune selon les interventions effectuées et figurant en annexes à la présente convention, à savoir :

TARIF

Travaux d’entretien des espaces extérieurs (espaces verts)

Déneigement d’un site

Travaux de terrassement

40 €/h

40 €/h

40 €/h

Il est proposé de faire usage de cette possibilité prévue à l’article L.5211-4-1, §II du CGCT en formalisant les modalités dans la convention jointe.

Considérant qu’il appartient en conséquence au conseil municipal de se prononcer sur la signature de la convention annexée.

Une discussion s’engage quant aux tarifs proposés par la CCPEVA en comparaison avec les propres tarifs communaux.

Le conseil municipal après avoir délibéré et à l’unanimité :

N’APPROUVE PAS la convention de mise à disposition de services municipaux au profit de la CCPEVA, dont le projet est annexé à la présente délibération.

Résultat des votes :

Exprimés : 14 Pour : 0 Contre : 9 Abstentions : 5

6 CCPEVA : AVIS SUR PROJET DE REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE INTERCOMMUNAL- RLPi

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 581-14 et suivants et R. 581-72 et suivants ;

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 153-15 et R. 153-5 ; Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement ; Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ; Vu la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine ;

Vu la délibération n°2022-04-029 du conseil communautaire de la Communauté de communes Pays d’Evian - Vallée d’Abondance en date du 12 avril 2022 prescrivant l’élaboration d’un RLPi ; Vu la délibération n°2025-01-004 du conseil communautaire de la Communauté de communes Pays d’Evian - Vallée d’Abondance en date du 27 janvier 2025 précisant les modalités de concertation et de collaboration ;

Vu la délibération n° D2025-007 du conseil municipal en date du 20/02/2025prenant acte du débat organisé par le conseil municipal sur les orientations générales du RLPi ;

Vu la délibération n° n°2025-03-003 du 31 mars 2025 prenant acte du débat organisé par le Conseil communautaire de la Communauté de communes Pays d’Evian - Vallée d’Abondance sur les orientations générales du RLPi ;8

Vu la délibération n°2026-06-096 du conseil communautaire de la Communauté de communes Pays d’Evian - Vallée d’Abondance arrêtant le projet de RLPi et tirant le bilan de la concertation ; Vu le projet de RLPI arrêté par le Conseil communautaire ;

Le 12 avril 2022 par la délibération n°2022-04-029, la Communauté de communes Pays d’Evian - Vallée d’Abondance a prescrit l’élaboration d’un Règlement Local de Publicité intercommunal sur l’ensemble du territoire communautaire. La délibération n°2025-01-004 du 27 janvier 2025 a précisé les modalités de concertation et de collaboration avec les 22 communes membres.

Conformément à la délibération communautaire n°2025-01-004 précitée, un débat portant sur les orientations générales du règlement local de publicité intercommunal s’est tenu au sein du Conseil municipal du 20/02/2025 par délibération n° D2025007 et au sein du conseil communautaire le 31 mars 2025 par la délibération n°2025-03-003.

Par la suite, le Conseil communautaire de la Communauté de communes Pays d’Evian - Vallée d’Abondance a arrêté le projet et tiré le bilan de la concertation par délibération n°2025-06-096 en date du 24 juin 2025.

Comme le prévoient les articles L. 153-15 et R. 153-5 du code de l’urbanisme - auquel renvoie l’article L. 581-14-1 du code de l’environnement - le projet arrêté de RLPi est soumis pour avis aux communes membres de la Communauté de communes afin que les communes puissent rendre un avis sur ce projet dans un délai de trois mois à compter de l’arrêt du projet de RLPi.

Il appartient désormais à la commune de se prononcer sur le projet de RLPi arrêté de la Communauté de communes Pays d’Evian - Vallée d’Abondance

Il est rappelé que les objectifs du RLPi sont de :

• Renforcer la lisibilité et l’attractivité du territoire, en conciliant préservation du cadre de

vie et visibilité des activités du territoire ;

• Lutter contre la pollution visuelle et limiter l’impact des dispositifs publicitaires sur les

paysages et cadre de vie ;

• Protéger le patrimoine bâti et naturel et assurer la qualité de leurs perceptions ;

• Valoriser le bâti, par des règles d’implantation des enseignes respectueuses de la typologie

et la modénature des façades ;

• Préserver et valoriser la qualité des espaces ou séquences à valeur paysagère, en

adéquation avec le schéma de cohérence territoriale du Chablais, dont l’un des objectifs

stratégiques vise à la préservation des fenêtres paysagères ;

• Veiller à une cohérence d’ensemble des dispositifs (implantation, densités, formats,

éclairage…) en adaptant la réglementation locale aux spécificités communales ;

• Encadrer plus particulièrement la publicité, les enseignes et préenseignes dans les secteurs

à enjeux, pour garantir une meilleure insertion paysagère possible des dispositifs

notamment sur le tronçon de la RD 1005 Saint-Gingolph – Publier, des entrées de ville ou

village, des zones d’activités économiques, des zones commerciales et d’autres secteurs

d’activités, des centres historiques et de la bande littorale ;9

• Limiter en nombre les dispositifs temporaires de petits formats (moins de 1m²) non pris en

compte dans la réglementation nationale ;

• Intégrer les enjeux environnementaux en matière de pollution lumineuse et de

consommations énergétiques en lien avec la trame noire souhaitée dans le cadre du plan

climat air énergie territorial et du contrat de territoire espaces naturels sensibles ;

• Permettre aux maires des 22 communes de la CCPEVA d’appliquer dans les meilleures

conditions leur police de l’affichage publicitaire, tout en intégrant les contraintes liées à

l’animation et à la vie locale ;

Le projet arrêté de RLPi de la Communauté de communes Pays d’Evian - Vallée d’Abondance répond à ces objectifs ;

Sur proposition de Monsieur le Maire, Le conseil municipal après avoir délibéré et à l’unanimité : PREND acte du projet de RLPi arrêté qui lui a été soumis par le Conseil communautaire de la Communauté de communes Pays d’Evian - Vallée d’Abondance ;

EMETTRE un avis favorable sur le projet de RLPi arrêté ;

AUTORISER le Maire à accomplir et à signer toutes les pièces nécessaires l’exécution de la présente délibération.

Résultat des votes :

Exprimés : 14 Pour : 14 Contre : 0 Abstentions : 0

7- CCPEVA -CONVENTION DE MUTUALISATION DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES-DPO

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, entrant en vigueur le 25 mai 2018, dit Règlement général sur la protection des données dit RGPD, Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 5211-4-2 ; Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, Vu la loi informatique et libertés n°2018-493 du 20 juin 2018,

Vu le décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004,

Vu l’ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 pris en application de l’article 32 de la loi n°2018-493 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n°78- 17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel,

Vu la délibération n°125-2019-5 du 24 mai 2019 de la CCPEVA approuvant la mutualisation du service de délégué à la protection des données personnelles,

Vu la délibération du conseil communautaire de la CCPEVA n°122-2020-11 en date du 3 novembre 2020 approuvant le renouvellement de la mutualisation d’un délégué à la protection des données, Vu la délibération du conseil communautaire de la CCPEVA n°2025-01-006-1 en date du 27 janvier 2025 approuvant l’adoption du principe du schéma de mutualisation, et notamment l’action 10, Vu la délibération du conseil communautaire de la CCPEVA n°2025-03-066 en date du 31 mars 2025 approuvant la création d’un poste de délégué à la protection des données mutualisé, Vu la délibération du conseil communautaire de la CCPEVA n°2025-06-100 en date du 24 juin 2025 approuvant la convention de création et de fonctionnement d’un service commun de délégué à la protection des données,

Considérant qu’aux termes de l’article 37-4- du RGPD, les autorités ou organismes publics sont tenus de désigner un Délégué à la Protection des Données.10

Considérant que la mutualisation d’un tel poste entre plusieurs collectivités publiques est expressément prévue par l’article 37-4 du RGPD.

Considérant que la CCPEVA, en tant qu’Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI), constitue un échelon pertinent pour assurer cette mutualisation.

Considérant que dans le cadre du schéma de mutualisation, la CCPEVA a accepté de mutualiser son expertise et ses moyens tant en personnel qu’en solutions informatiques.

Considérant que la CCPEVA propose, en conséquence, la création d’un service commun de délégué à la protection des données personnelles. Le dispositif proposé repose sur la création d’un service commun au sens de l’article L. 5211-4-2 du CGCT, placé sous la responsabilité de la CCPEVA, employeur de l’agent DPO.

Considérant que ce service est mis à disposition des communes adhérentes dans le respect des règles de gouvernance, de transparence et de répartition des charges.

Considérant que la convention annexée prévoit une durée d’un an, renouvelable tacitement deux fois par période d’un an, pour une durée de trois ans.

Considérant que le coût annuel du service est estimé à 45 000€ incluant les charges de personnel et de structure. Ce coût est réparti selon les modalités suivantes :

- 20% pris en charge par la CCPEVA, au titre de sa fonction de coordination et de pilotage,

- 80% refacturés aux communes utilisatrices, au prorata de leur population DGF N-1.

Considérant que l’annexe 1 de la convention contient un tableau de répartition prévisionnelle des coûts du service pour l’année 2025.

Considérant que Madame Virginie BERNARD a été recrutée par la CCPEVA, à compter du 1er juillet 2025, en qualité de déléguée à la protection des données mutualisée.

Considérant que la facturation sera calculée au prorata temporis, en fonction de la date à laquelle chaque commune adhérente aura approuvé la désignation Madame Virginie BERNARD en qualité de DPO, marquant ainsi son adhésion effective au service commun.

Considérant que la création d’un service commun nécessite l’adoption de délibérations concordantes tant de la part de l’EPCI que des communes souhaitant y adhérer.

Considérant qu’il appartient en conséquence au conseil municipal de se prononcer sur la signature de la convention annexée.

Le conseil municipal après avoir délibéré et à l’unanimité :

APPROUVE la convention de création et de fonctionnement d’un service commun de délégué à la protection des données entre la commune de Champanges et la CCPEVA, dont le projet est annexé à la présente délibération.

APPROUVE la désignation de Madame Virginie BERNARD, fonctionnaire territoriale employée par la CCPEVA, en qualité de déléguée à la protection des données (DPO) pour la commune de Champanges.

AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Résultat des votes :11

Exprimés : 14 Pour : 14 Contre : 0 Abstentions : 0

8– APPROBATION DES PRISES DE PARTICIPATION DE LA SEML CHABLAIS HABITAT- SCI BOULEVARD 25

En préliminaire, il est rappelé que notre commune est actionnaire de la SEM Chablais Habitat. Le président rappelle que, dans le cadre de son développement stratégique, la SEM CHABLAIS HABITAT souhaite constituer et entrer au capital de la SCI Boulevard 25 dont l’objet social est - l'acquisition d’un terrain sis sur la commune de Thonon (HAUTE SAVOIE) 74200 – 23/25 Boulevard Georges Andrier cadastré section P numéros 19,20,21,50,88,90,143,132P pour une surface totale de 3 688m² environ ;

- la démolition des bâtiments existants éventuellement sur ce terrain ;

- la construction sur ce terrain d’un ou plusieurs immeubles ;

- la vente en totalité ou par fractions, des immeubles construits, avant ou après leur achèvement ; - la revente d’une partie du foncier à un tiers ;

- accessoirement la location totale ou partielle des immeubles invendus comptabilisés en éléments de stock ;

- et plus généralement toutes opérations mobilières ou immobilières, constitution de copropriété(s), se rattachant directement ou indirectement à l'objet social, susceptibles de faciliter la réalisation de l’objet ci-dessus défini, pourvu qu'elles ne modifient en rien le caractère civil de la société.

Par application de la loi du 16 juillet 1971 précitée, les immeubles sociaux ne pourront être attribués, en tout ou en partie, en jouissance ou en propriété, aux associés, en contre partie de leurs apports, soit au cours de la vie sociale, soit à sa liquidation, et ce à peine de nullité de l'attribution. En revanche les parties des immeubles sociaux qui ne seraient pas vendues lors de l'achèvement pourront être louées en attendant leur aliénation.

Le premier gérant de la société est la société CHABLAIS HABITAT SEML, représenté par son Président du Directoire, ou toute personne agissant par délégation, lequel exerce son mandat sans limitation de durée.

Lequel déclare ès-qualité accepter expressément cette fonction, et ce pour une durée non limitée.

Le capital social est fixé à la somme de MILLE CINQ CENTS €UROS (1.500,00 €uros). Il correspond au montant des apports effectués par les associés. Il est divisé en cent parts (100 parts) d'intérêt d'un montant nominal égal de quinze €uros (15 €uros) attribuées aux associés en proportion de leurs apports, savoir :

- La société CHABLAIS HABITAT : 51 parts numérotées 1 à 51

de quinze €UROS (15 €uros), représentant un capital de 765 €UROS, ci : 51 parts

-La société LAUNAY : 49 parts numérotées de 52 à 100

de quinze €uros (15 €uros), représentant un capital de 735 €uros, ci : 49 parts

Total égal au nombre de parts composant le capital social : 100 parts Conformément à la loi, cette prise de participation doit, à peine de nullité, faire l’objet d’un accord exprès de notre collectivité du fait de sa participation au capital de la SEM Chablais Habitat. Le conseil municipal après avoir délibéré et à l’unanimité :

Vu, le Code général des collectivités territoriales ;

Vu, le Code de commerce ;

Entendu, le rapport ci-dessus.

DECIDE

D’approuver la prise de participation de la SEM CHABLAIS HABITAT au capital de la société Boulevard 25 à hauteur de 765 euros.

DOTE

Son Président de tous les pouvoirs nécessaires à l’exécution de cette décision.12

Résultat des votes :

Exprimés : 14 Pour : 14 Contre : 0 Abstentions : 0

9- APPROBATION DES PRISES DE PARTICIPATION DE LA SEM CHABLAIS HABITAT-SCCV LES TROIS FEES

En préliminaire, il est rappelé que notre commune est actionnaire de la SEM Chablais Habitat. Le président rappelle que, dans le cadre de son développement stratégique, la SEM CHABLAIS HABITAT souhaite constituer et entrer au capital de la SCCV Les Trois Fées dont l’objet social est - l'acquisition d’un terrain sis sur la commune de Féternes (HAUTE SAVOIE) 74500 – 31 Impasse du Lavoir cadastré section A numéros 2754,2755,2756,2757,1844,2136 pour une surface totale de 4 371m² environ ;

- la démolition des bâtiments existants éventuellement sur ce terrain ;

- la construction sur ce terrain d’un ou plusieurs immeubles ;

- la vente en totalité ou par fractions, des immeubles construits, avant ou après leur achèvement ; - la revente d’une partie du foncier à un tiers ;

- accessoirement la location totale ou partielle des immeubles invendus comptabilisés en éléments de stock ;

- et plus généralement toutes opérations mobilières ou immobilières, constitution de copropriété(s), se rattachant directement ou indirectement à l'objet social, susceptibles de faciliter la réalisation de l’objet ci-dessus défini, pourvu qu'elles ne modifient en rien le caractère civil de la société.

Par application de la loi du 16 juillet 1971 précitée, les immeubles sociaux ne pourront être attribués, en tout ou en partie, en jouissance ou en propriété, aux associés, en contre partie de leurs apports, soit au cours de la vie sociale, soit à sa liquidation, et ce à peine de nullité de l'attribution. En revanche les parties des immeubles sociaux qui ne seraient pas vendues lors de l'achèvement pourront être louées en attendant leur aliénation.

Le premier gérant de la société est la société CHABLAIS HABITAT SEML, représenté par son Président du Directoire, ou toute personne agissant par délégation, lequel exerce son mandat sans limitation de durée.

Lequel déclare ès-qualité accepter expressément cette fonction, et ce pour une durée non limitée.

Le capital social est fixé à la somme de MILLE CINQ CENTS €UROS (1.500,00 €uros). Il correspond au montant des apports effectués par les associés. Il est divisé en cent parts (100 parts) d'intérêt d'un montant nominal égal de quinze €uros (15 €uros) attribuées aux associés en proportion de leurs apports, savoir :

- La société CHABLAIS HABITAT : 80 parts numérotées 1 à 80

de quinze €UROS (15 €uros), représentant un capital de 1 200 €UROS, ci : 80 parts

-L’OFS SÔ ALPES : 20 parts numérotées de 81 à 100

de quinze €uros (15 €uros), représentant un capital de 300 €uros, ci : 20 parts

Total égal au nombre de parts composant le capital social : 100 parts

Conformément à la loi, cette prise de participation doit, à peine de nullité, faire l’objet d’un accord exprès de notre collectivité du fait de sa participation au capital de la SEM Chablais Habitat.

Le conseil municipal après avoir délibéré et à l’unanimité :

Vu, le Code général des collectivités territoriales ;

Vu, le Code de commerce ;13

Entendu, le rapport ci-dessus.

DECIDE :

D’approuver la prise de participation de la SEM CHABLAIS HABITAT au capital de la société Les Trois Fées à hauteur de 1 200 euros.

DOTE Son Président de tous les pouvoirs nécessaires à l’exécution de cette décision.

Résultat des votes :

Exprimés : 14 Pour : 14 Contre : 0 Abstentions : 0

10– ONF : ETAT D’ASSIETTE DES COUPES 2026

M. le Maire donne lecture au Conseil Municipal de la lettre de M. NICOT François-Xavier de l'Office National des Forêts, concernant les coupes à asseoir en 2026 en forêt communale relevant du Régime Forestier.

Le conseil municipal après avoir délibéré et à l’unanimité :

Approuve l'Etat d'Assiette des coupes de l'année 2026 présenté ci-après

Pour les coupes inscrites, précise la destination des coupes de bois réglées et non réglées et leur mode de commercialisation

Informe le Préfet de Région des motifs de report ou suppression des coupes proposées par l’ONF conformément à l’exposé ci-après

ETAT D'ASSIETTE :

Parcelle

Type de coupe

1

Volume présumé

réalisable

(m

3)

Surface à parcourir

(ha)

Année prévue aménagement Année proposée par l'ONF

2

Année décidée par le propriétaire

3

Proposition de mode de commercialisation par

l’ONF Mode de

commerciali

sation –

décision de

la commune

Observations

Vente avec mise en

concurrence

Vente de gré à

gré négociée Déli-

vrance Bloc sur

pied

Bloc

façon-

né

UP

Contrat

d’

appro

Autre

gré à

gré

5 IRR 50 0.3 2026 X

Le mode de commercialisation pourra être revu en fonction du marché et de l’offre de bois en accord avec la municipalité.

Ventes de bois aux particuliers

Le conseil municipal autorise l'ONF à réaliser les contrats de vente aux particuliers pour l'année 2026, dans le respect des clauses générales de ventes de bois aux particuliers de l'ONF. Ce mode de vente restera minoritaire, concernera des produits accessoires à l'usage exclusif des cessionnaires et sans possibilité de revente.

Dans les lots prévus en 2026 pour la vente sur pied à des particuliers, certains pourront présenter les risques suivants :

1 Nature de la coupe : AMEL amélioration ; AS sanitaire, EM emprise, IRR irrégulière, RGN Régénération, SF Taillis

sous futaie, TS taillis simple, RA Rase, RTR Régénération par trouées 2

Année proposée par l'ONF : SUPP pour proposition de suppression de la coupe 3 Année décidée par le propriétaire : à remplir uniquement en cas de changement par rapport à la proposition ONF14

;

- présence de tiges de classe de diamètre supérieure ou égale à 45 cm,

- présence de tiges encrouées, enchevêtrées, partiellement déracinées ou sèches, dans les produits désignés,

- quantités importantes de bois secs ou chablis et arbres encroués à proximité immédiate des zones d’intervention,

- pente importante ou présence de blocs instables,

- proximité immédiate d’ouvrages, d’habitations ou de routes (bois à câbler et/ou mise en place de mesures spécifiques – DICT, interruption de circulation, nacelle),

- autres risques excessifs : proximité de cours d’eau.

L’ONF souligne le danger qui existe à laisser des particuliers non formés exploiter eux-mêmes ces bois, notamment des arbres dépérissants.

Le conseil municipal après avoir délibéré et à l’unanimité :

Donne pouvoir à M. le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente, notamment pour signer toute pièce relative à la vente des coupes de produits sanitaires ou accidentels désignés par l’ONF.

Résultat des votes :

Exprimés : 14 Pour : 14 Contre : 0 Abstentions : 0

11–EPF : PORTAGE FONCIER PAR L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE HAUTE SAVOIE

La commune de CHAMPANGES sollicite l’intervention de l'EPF en vue d'acquérir une propriété non bâtie située dans le chef-lieu, en contiguïté de parcelles communales portant des équipements publics important tels l'école et le stade.

Cette acquisition dans un secteur stratégique permettra à la commune de maîtriser cet espace qui avait été identifié au PLU pour permettre l’installation de nouveaux équipements

Cette acquisition entre dans le cadre du Programme Pluriannuel d’intervention de l’EPF (2024- 2028), Thématique « QUALITÉ DU CADRE DE VIE » - Services de proximité et/ou équipements

publics » ; portage sur 10 ans, remboursement par annuités,

Dans sa séance du 04/07/2025, le Conseil d'Administration de l'EPF a donné son accord pour

procéder à ce portage réalisé, sur la base d'un avis du service des domaines et pour la somme totale de 279 000,00 euros.

Vu l'article L 324-1 du Code de l'Urbanisme

Vu les Statuts de l'EPF 74;

Vu le PPI (2024 / 2028);

Vu le Règlement Intérieur de l'EPF 74

Vu les modalités d'intervention, de portage et de restitution définies dans la convention pour

portage foncier entre la collectivité et l’Etablissement Public Foncier de Haute-Savoie.

Le conseil municipal après avoir délibéré et à l’unanimité :

APPROUVE les modalités d’intervention, de portage et de restitution des biens

AUTORISE le Maire à signer tous les actes et conventions nécessaires à l’application de la présente délibération

Résultat des votes :

Exprimés : 14 Pour :14 Contre : 0 Abstentions : 015

12–CONGRES DES MAIRES 2025 : PARTICIPATION ET PRISE EN CHARGE DES FRAIS

Vu l’article L 2123-18 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant le 107ème Congrès des Maires du 18 au 20 novembre 2025 à Paris,

Considérant l’intérêt pour Monsieur le Maire d’y participer,

Le conseil municipal après avoir délibéré et à l’unanimité :

AUTORISE la prise en charge par la Commune des frais de transport de monsieur le maire et d’élus ou d’agents accompagnateurs éventuels pour effectuer l’aller-retour en train 2ème classe Evian-Paris ainsi que les frais d’hébergement en hôtel 2** ou 3*** ;

DECIDE de prendre en charge les frais d’inscription ;

DECIDE que les frais de séjour liés à la participation feront l’objet d’un remboursement « aux frais réels » sur présentation d’un état des dépenses accompagné de pièces justificatives ; DIT que les autres frais privés seront pris en charge directement et à titre personnel par les intéressés.

Résultat des votes :

Exprimés : 14 Pour : 14 Contre : 0 Abstentions : 0

13- SYANE CONVENTION AU SERVICE DE CONSEIL ENERGIE ET CONVENTION AU SERVICE DE REGROUPEMENT POUR LA GESTION ET VALORISATION DES CERTIFICATS D’ECONOMIE D’ENERGIE

Monsieur le maire rappelle à l’assemblée que la commune a adhéré au service mutualisé de Conseil Energie mis en place par le Syane en mars 2021.

Ce service mutualisé Conseil Energie permet à chaque commune adhérente de bénéficier d’un accompagnement personnalisé par un technicien « énergie compétent » à un cout maitrisé. Le technicien énergie aide les communes adhérentes à entreprendre des actions concrètes d’économies d’énergie, de limitation des émissions de gaz à effet de serre, de promotion et d’augmentation de la production d’énergies renouvelables.

D’autre part, lors du comité syndical du 12/06/2025 -il a été approuvé une harmonisation des frais de gestion des certificats d’économie d’énergie qui feront l’’objet d’une convention Monsieur le maire présente les conventions

Le conseil municipal après avoir délibéré et à l’unanimité :

• Approuve l'adhésion de la Commune de Champanges au service de Conseil Energie du SYANE

• Approuve l'adhésion de la Commune de Champanges au service de regroupement pour la gestion et la valorisation des certificats d’économie d’énergie

• Autorise le Maire à signer les conventions entre la Commune de Champanges et le SYANE

Résultat des votes :

Exprimés : 14 Pour : 14 Contre : 0 Abstentions : 0

14– INDEMNITES POUR LE GARDIENNAGE DES EGLISES COMMUNALES

Monsieur le maire informe l’assemblée que la circulaire n° NOR/INT/A/87/00006/C du 8 janvier 1987 et la circulaire n°NOR/IOC/D/11/2/246C du 29 juillet 2011 précisent que le montant maximum16

de l’indemnité allouée aux préposés chargés du gardiennage des églises communales pouvait faire l’objet d’une revalorisation annuelle au même titre que les agents publics pour la même période. Depuis le 1er janvier 2024, le plafond indemnitaire applicable des églises communales est le suivant : --503.42€ pour un gardien résidant dans la commune où se trouve l’édifice. -126.91€ pour un gardien résident dans une autre commune et visitant l’église à des périodes rapprochées.

Monsieur le maire propose au Conseil d’attribuer une indemnité à 503.42€ (même montant que l’année 2024) à Madame BERNAY Eliane et Monsieur CHAPPUIS Daniel.

Le conseil municipal après avoir délibéré et à l’unanimité : DECIDE

DE MAINTENIR l’indemnité de gardiennage des églises communales à 503.42€ pour l’année 2025 à Madame BERNAY Eliane et Monsieur CHAPPUIS Daniel.

Résultat des votes :

Exprimés : 14 Pour : 14 Contre : 0 Abstentions : 0

15– PARTICIPATION SALON DE L’AGRICULTURE 2026

Monsieur le Maire informe que la commission Culture Animation organise un voyage de deux jours au Salon de l’Agriculture les 21 et 22 février 2026 sous réserve d’un nombre de participants au moins égal à 40 personnes.

Il précise qu’il y a lieu de fixer le montant de la participation qui comprend le trajet en autocar grand tourisme, l’hébergement en hôtel (base chambres doubles), les visites guidées, les diners spectacles, les entrées au Salon de l’Agriculture pour les 2 jours.

Le conseil municipal après avoir délibéré et à l’unanimité :

FIXE les tarifs suivants pour le week-end au Salon de l’Agriculture des 21 et 22 février 2026 :

• 345 € par personne en chambre double avec un supplément de 40 € si chambre individuelle hors

assurance annulation.

PRECISE que les règlements feront l’objet de 3 versements :

• Un premier versement de 120 € le 10 octobre 2025 ;

• Un second versement de 120 € le 15 novembre 2025 ;

• Le solde le 15 janvier 2026.

PRECISE que les règlements seront encaissés par le mandataire de la régie des moyens généraux

désigné à cet effet et versés en trésorerie aux dates fixées ci-dessus.

PRECISE qu’en cas de nombre insuffisant de participants inscrits le 15 novembre 2025, le voyage sera

annulé et les chèques correspondants au premier versement seront restitués aux personnes inscrites.

Résultat des votes :

Exprimés : 14 Pour : 14 Contre : 0 Abstentions : 0

16– SYANE -TRAVAUX de GROS ENTRETIEN RECONSTRUCTION D’ECLAIRAGE PUBLIC -GER-

Le Syndicat des Energies et de l'Aménagement numérique de la Haute-Savoie envisage de réaliser, dans le cadre de son programme 2026, l'ensemble des travaux relatifs à l'opération GROS ENTRETIEN RECONSTRUCTION d’éclairage public figurant sur le tableau en annexe soit : Montant global estimé à : 44 084.66€

Participation financière communale estimée : 23 515.44€

Contribution au budget de fonctionnement (3% du montant TTC) : 1 322.54€17

Afin de permettre au SYANE de lancer la procédure de réalisation de l’opération, il convient que la commune de Champanges :

Approuve le plan de financement des opérations à programmer figurant en annexe, et notamment la répartition financière proposée.

S'engage à verser au SYANE sa participation financière à cette opération.

Entendu l'exposé de monsieur le maire

Et après avoir pris connaissance du plan de financement de l'opération figurant en annexe. Le conseil municipal après avoir délibéré et à l’unanimité :

APPROUVE le plan de financement de l’opération et la répartition financière proposée ci- dessus.

S’ENGAGE à verser au Syndicat des énergies et de l’aménagement numérique de la Haute-

Savoie 80 % du montant du taux de contribution au budget de fonctionnement (3 % du

montant TTC) des travaux et des honoraires divers, soit : 1 058.03€ après réception par le

SYANE de la première facture de travaux.

Le solde sera régularisé lors de l’émission du décompte final de l’opération.

S’ENGAGE à verser au Syndicat des énergies et de l’aménagement numérique de la Haute-

Savoie, la participation (hors frais généraux) à la charge de la Commune. Le règlement de

cette participation interviendra après la réception par le SYANE de la première facture de

travaux, à concurrence de 80 % du montant prévisionnel, soit 18 812.35 euros.

Le solde sera régularisé lors du décompte définitif

Résultat des votes :

Exprimés : 14 Pour : 14 Contre : 0 Abstentions : 0

17– URBANISME

Les autorisations de l'urbanisme délivrées depuis le conseil municipal du 20/06/2025 sont les suivantes :

PA : néant

CU opérationnels : néant

DP : FAVORABLE

GIRARD STEPHANE - 145 D ROUTE DES CHATAIGNIERS – PERGOLA + REMPLACEMENT DES FENETRES

HAVETTE CELINE – 1019 ROUTE DU CLOS DU CHENE – REFECTION DE FACADE CONSORTS PARIAT FAVRE – RUE DE SAINT MARTIN – DIVISION DE TERRAIN MARMIER MICHAEL – 197 RUE DE L’EGLISE – REMPLACEMENT CLOTURE ET PORTAIL GENIAUX MARC – 436 BIS ROUTE DU CLOS DU CHENE – PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES BERNIER – 31 E CHEMIN DES VIOTS – MISE EN PLACE D’UN PORTAIL

DUTRUEL – 755 RTE DU VAL D’ABONDANCE – INSTALLATION D’UN GENRATEUR PHOTOVOLTAÏQUE SUR LA TOITURE

SCHMITT – 72 A RTE DES HERMONES – CREATION D’UNE CAVE PREFABRIQUE

PC : FAVORABLE

DECROUX PATRICE – 116 ROUTE D’EVIAN - CREATION MAISON INDIVIDUELLE GRENAT MARTINE – 95 A CHEMIN DES PROCERES – EXTENSION

JACQUIER STEPHANE – CHEMIN DES MEMISES – CREATION MAISON INDIVIDUELLE

18–INFORMATIONS DIVERSES

Monsieur le maire informe l’assemblée de la demande des consorts CHAMOT concernant la possibilité d’établir un pré acte avec la commune pour le deuxième terrain situé route des Hermones. Monsieur le18

maire sollicite l’assemblé pour avis. Après consultation, le conseil émet un avis défavorable, au vu du contexte à venir (élection municipale)

Monsieur le maire informe l’assemblée :

- de la mise en service de l’antenne mobile prévue le 15/09/2025 – en attente de mise en service définitif. - présentation à l’assemblée du Plan de sauvegarde – Ce document sera transmis aux élus pour lecture et remarques éventuelles.

- présentation du Rapport Social Unique

- travaux rue des Allobroges : tuyau endommagé travaux effectué par l’entreprise TP LACHERAY -travaux autour du stade : changement éclairage public installation de nouveaux mats par l’entreprise SPIE -éclairage du terrain de boule : changement projecteur éclairage

Remerciements de la famille DECROUX Joel

Les prochaines réunions du Conseil Municipal ont été fixées : le 14/11/2025 et le 19/12/2025

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 21h10.