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Compte-Rendu - dl content. cm affichage Document publié le Vendredi 26 mars 2021 par la commune de Champanges. Lien du pdf (Compte-Rendu - dl content. cm affichage)Thèmes du document : Justice et droit, Environnement, Aménagement du territoire, 1

MAIRIE DE CHAMPANGES

Haute-Savoie

--------

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 MARS 2021

L'an deux mille vingt et un, le vingt-six mars à 19 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune de CHAMPANGES dûment convoqué, s'est réuni en session publique ordinaire, à la salle des fêtes de CHAMPANGES, sous la présidence de Monsieur Renato GOBBER, Maire.

Nombre de Conseillers en exercice : 15 Présents : 12 Votants : 13 Date de convocation du Conseil Municipal : 22 mars 2021

Présents : Rénato GOBBER - Yves MICHOUX - Monique BUFFET – Benoit PEDRETTI - Martine GRENAT- - Rémy PIECUCH - Christèle DECROUX – Marlène CACHAT – Brigitte GIOANNI –- Georges GOURREAU – Sophie BOCHET – Emmanuel LESTERLOU.

Procuration : Nathalie CHAMOT donne procuration à Christèle DECROUX

Absents : Xavier LEMAN- Olivier PERCHEY

Secrétaire de séance : Emmanuel LESTERLOU

La date du prochain conseil municipal est fixée au 09 avril à 19h30.

ORDRE DU JOUR

 Budget Eau : Approbation du compte de gestion 2020,

Approbation du compte administratif 2020,

Affectation du résultat du budget eau sur le budget principal

Clôture du budget eau

 Budget Principal :

Approbation du compte de gestion 2020

Approbation du compte administratif 2020,

Affectation du résultat 2020,

Vote du budget 2021,

 Mise à disposition des biens relatifs à l’exercice de la compétence eau à la CCPEVA : correctif

 Procès-verbal de mise à disposition des biens mobiliers et immobiliers dans le cadre de la compétence eau potable de la commune de Champanges à la CCPEVA

 Plan de relance numérique à l’école –demande subvention

 Attribution maîtrise d’œuvre aménagement d’un trottoir

 Vente véhicule communal

 Mise à disposition d’un nichoir à oiseaux pour les nouveaux-nés

 Marché enrobée voie communale chemin des châtaigniers

 Adhésion au service de Conseil Energie du SYANE

 Convention de servitude de passage entre ENEDIS et la commune –Réitération par acte notarié

 Extinction de l’éclairage public

 Opposition au transfert de la compétence PLU à la CCPEVA

 Urbanisme

 Informations diverses2

PREAMBULE

Monsieur le Maire vérifie que le quorum est bien atteint. Les conseillers présents, formant la majorité des membres en exercice, peuvent délibérer en exécution de l'article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Ces formalités remplies, Monsieur le Maire ouvre la séance à 19h30.

Monsieur Emmanuel LESTERLOU est désigné secrétaire de séance.

Le procès-verbal du Conseil Municipal du 26 février 2021 est approuvé à : POUR : 11 CONTRE : 2 (BOCHET Sophie- GOURREAU Georges) membres présents et/ou représentés en début de séance.

1- BUDGET EAU : VOTE DU COMPTE DE GESTION 2020

Etabli et adressé par le Comptable, il est en tous points conforme au compte administratif présenté ci- dessous soit :

Budget de FONCTIONNEMENT

- Dépenses de fonctionnement : 144 672.80 euros

- Recettes de fonctionnement : 146 400.96 euros

Budget d’INVESTISSEMENT :

- Dépenses d’investissement : 59 460.30 euros

- Recettes d’investissement : 90 800.78 euros

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré et à l’unanimité :

Valide le compte de gestion 2020 tel que présenté.

Résultat des votes :

- Votants : 13 Pour : 13 Contre : 0 Abstentions : 0 Exprimés : 13

2- BUDGET EAU : VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2020

Monsieur le Maire rend compte au conseil des réalisations 2020 du budget eau, comme suit : Budget eau

Section de FONCTIONNEMENT : Section d’INVESTISSEMENT :

Recettes de l’exercice : 146 400.96€ Recettes de l’exercice : 90 800.78€ Dépenses de l’exercice : 144 672.80€ Dépenses de l’exercice : 59 460.30€ Résultat de l’exercice : 1 728.16 Résultat de l’exercice : 31 340.48€ Résultat 2019 reporté : + 26 408 .84€ Résultat 2019 reporté : + 97 194.22€

Résultat de clôture 2020 : + 28 137€ Résultat de clôture 2020 : + 128 534.70€

Monsieur le Maire quitte ensuite la séance. Le Conseil Municipal est alors placé sous la présidence de M. Yves MICHOUX, Maire-adjoint.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré et à l’unanimité :

Adopte le compte administratif 2020

Résultat des votes :

Votants : 12 Pour : 12 Contre : 0 Abstentions : 0 Exprimés : 123

3 - BUDGET EAU : AFFECTATION DU RESULTAT DU BUDGET EAU SUR LE BUDGET PRINCIPAL 2021

Considérant le vote du compte administratif 2020 du budget eau de la commune qui fait apparaitre

-un excédent d’investissement : 128 534.70€

-un excédent de fonctionnement : 28 137€

Monsieur le Maire propose d’affecter ces résultats sur le Budget Principal communal 2021 comme suit :

Excédent d’Investissement article 001 : 128 534.70€€

Excédent de fonctionnement article 002 : 28 137€

Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal d’approuver ce transfert des excédents sur le Budget Principal communal 2021.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré et à l’unanimité :

Approuve ce transfert des excédents sur le Budget Principal communal 2021. Résultat des votes :

Votants : 13 Pour : 13 Contre : 0 Abstentions : 0 Exprimés : 13

4- CLOTURE DU BUDGET EAU POTABLE

Vu l’arrêté préfectoral en date du 10/04/2020 approuvant la modification des statuts de la CCPVA avec la prise de compétence eau potable au 01/01/2021

Vu la délibération de la commune de Champanges en date du 28/02/2020 approuvant la modification des statuts de la CCPEVA

CONSIDERANT les résultats de clôture 2020 du budget eau définit comme suit : Excédent de fonctionnement : 28 137€

Excédent d’investissement : 128 534.70€

Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal d’autoriser la clôture du budget eau potable

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré et à l’unanimité :

Autorise la clôture du Budget Eau.

Autorise le comptable public à procéder à l’intégration des comptes de ce budget eau dans le budget principal

5- BUDGET PRINCIPAL : VOTE DU COMPTE DE GESTION 2020

Etabli et adressé par le Comptable, il est en tous points conforme au compte administratif présenté ci- dessous soit :

Budget de fonctionnement

- Dépenses de fonctionnement : 893.490.27 euros

- Recettes de fonctionnement : 1 209 850.47 euros

Budget d’investissement

- Dépenses d’investissement : 1 331 950.18 euros

- Recettes d’investissement : 3 263 435.55 euros

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré et à l’unanimité :

Valide le compte de gestion 2020 tel que présenté.

Résultat des votes :

Votants : 13 Pour : 13 Contre : 0 Abstentions : 0 Exprimés : 134

6 – BUDGET PRINCIPAL : VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2020

Monsieur le Maire rend compte au conseil des réalisations 2020 du budget principal, comme suit : Budget principal

Section de FONCTIONNEMENT : Section d’INVESTISSEMENT :

Recettes de l’exercice : 1 209 850.47€ Recettes de l’exercice : 3 263 435.55€ Dépenses de l’exercice : 893 490.27€ Dépenses de l’exercice : 1 331 950.18€ Résultat de l’exercice : 316 360.20€ Résultat de l’exercice : 1 931 485.37€ Résultat 2019 reporté : + 234 943.98€ Résultat 2019 reporté : + 745 940.22€

Résultat de clôture 2020 : + 551 304.18€ Résultat de clôture 2020 : + 2 677 426.29€

Monsieur le Maire quitte ensuite la séance. Le Conseil Municipal est alors placé sous la présidence de M. Yves MICHOUX, Maire-adjoint.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré et à l’unanimité :

(Monsieur le Maire n’ayant pas participé au vote) :

Adopte le compte administratif 2020 tel que présenté

Résultat des votes :

Votants : 12 Pour : 12 Contre : 0 Abstentions : 0 Exprimés : 12

7 -AFFECTATION DU RESULTAT BUDGET PRINCIPAL 2020

Le Conseil Municipal a arrêté les comptes de l’exercice 2020 du Budget principal en adoptant le compte de gestion et le compte administratif qui présentent les résultats de clôture et les restes à réaliser comme présenté ci-dessous :

FONCTIONNEMENT : RESULTAT DE CLOTURE 2020 +551 304.18 € INVESTISSEMENT : RESULTAT DE CLOTURE 2020 + 2 677 426.29 € RESTES A REALISER 2019 0 €

Le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet d’une affectation soit en report à nouveau pour incorporer une partie de ce résultat dans la section de fonctionnement, soit en réserve, pour assurer le financement de la section d’investissement. Dans tous les cas, cette affectation doit permettre de couvrir le solde d’exécution de la section d’investissement. Dans le respect de ces principes, Monsieur le maire propose d’affecter le résultat de fonctionnement ainsi :

002 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT REPORTE +234 943.98 € 1068 DOTATIONS FONDS DE RESERVES +316 360.20€

Avec inscription au chapitre 001 de l’excédent d’investissement à hauteur de 2 677 426.29 € Le Conseil Municipal, après avoir délibéré et à l’unanimité :5

Approuve l’affectation du résultat du compte administratif du Budget Principal 2020, sur le Budget Principal 2021, telle que proposée

Résultat des votes :

Votants : 13 Pour : 13 Contre : 0 Abstentions : 0 Exprimés : 13

8– BUDGET PRINCIPAL : VOTE DU BUDGET 2021

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le projet de budget principal pour 2021.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré et à l’unanimité :

Adopte le budget principal 2021 tel que présenté

 SECTION DE FONCTIONNEMENT : 1 088 214.00 €

 SECTION D’INVESTISSEMENT : 4 677 021.19 €

Résultat des votes :

Votants : 13 Pour : 13 Contre : 0 Abstentions : 0 Exprimés : 13

9 – MISE A DISPOSITION DES BIENS RELATIFS A L’EXERCICE DE LA COMPETENCE EAU A LA CCPVA : CORRECTION ERREURS

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que les amortissements n'ont pas été intégralement comptabilisés pour certains des biens mis à disposition de la CCPEVA au 1er janvier 2021. Il y a, par ailleurs, un sur-amortissement pour les biens imputés au compte 281531.

Ces biens sont actuellement comptabilisés dans l'actif de la commune suite à la dissolution du budget annexe Eau.

Afin de régulariser cette situation, Monsieur le Maire propose de mettre en œuvre la disposition de régularisation prévue au chapitre 6 du Tome 2 de la M14, sans impact sur les résultats de la section de fonctionnement ou d'investissement. Cette régularisation se réalise par des opérations d'ordre non budgétaire (Compte 1068).

Monsieur le maire détaille les amortissements à régulariser dans l'annexe 1 jointe.

Pour les biens insuffisamment amortis, il propose une régularisation de 4 542,60 € par opérations d'ordre non budgétaire au débit du compte 1068 et au crédit de chacun des comptes 28 concernés.

En ce qui concerne le sur-amortissement constaté au compte 281531, il propose une régularisation de 6 889,75 €, par opération d'ordre non budgétaire, au débit du compte 281531 et au crédit du compte 1068.

Monsieur le Maire expose ensuite aux membres du Conseil Municipal que, suite à la dissolution du SMDEA au 31 décembre 2016, une écriture de régularisation aurait dû être comptabilisée au crédit du compte 1641. Cette régularisation, basée sur la délibération du syndicat actant le remboursement des avances des communes, aurait permis de constater le remboursement de 9 756,70 € effectué par le département.

Afin de régulariser cette situation, Monsieur le Maire propose de régulariser les 9 756,70 € par opérations d'ordre non budgétaire au débit du compte 1068 et au crédit du compte 1641, suivant le chapitre 6 du Tome 2 de la M14 et conformément à l'annexe 2, jointe.6

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré et à l’unanimité :

Valide la proposition de régularisation telle que présentée ci-dessus

10 – PROCES-VERBAL DE MISE A DISPOSITION DES BIENS MOBILIERS ET IMMOBILIERS DANS LA CADRE DE LA COMPETENCE EAU POTABLE DE LA COMMUNE DE CHAMPANGES A LA CCPVA

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1321-1 à L. 1321-5 fixant les modalités de mise à disposition des biens en cas de transfert de compétences ; Vu l’arrêté préfectoral en date du 10/04/2020 approuvant la modification des statuts de la CCPVA avec la prise de compétence eau potable au 01/01/2021

Vu le procès-verbal annexé ;

Considérant que le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit, la mise à disposition de plein droit, sans transfert de propriété, des biens meubles et immeubles nécessaires à l’exercice de la compétence eau potable ;

Considérant qu’il convient de constater contradictoirement, par l’établissement d’un procès-verbal, la mise à disposition des biens meubles et immeubles, en matière d’eau potable, de la commune de Champanges à la CCPVA,

Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver les termes de ce procès-verbal conclu avec la CCPEVA ainsi que d’autoriser Monsieur le Maire à signer ce procès-verbal

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré et à l’unanimité :

Approuve le procès-verbal de mise à disposition entre la CCPEVA et la commune de Champanges des biens meubles et immeubles nécessaires à l’exercice de la compétence eau ; Autorise le Maire à signer le procès-verbal de transfert entre la CCPEVA et la commune de Champanges.

11- PLAN DE RELANCE NUMERIQUE A L’ECOLE-DEMANDE SUBVENTION

Monsieur le maire expose que dans le cadre du plan de relance dédié au numérique pour l’Education, l’Etat a lancé un appel à projets destiné à réduire les inégalités scolaires et à lutter contre la fracture numérique en contribuant à assurer un égal accès au service public de l’éducation. L’Etat prend en charge, sous forme de subventions versées à la commune, entre 50% et 70% du coût du matériel numérique investi avec un plafond de 3 500 € par classe. En concertation avec la Directrice de l’école de Champanges, Monsieur le Maire propose d’inscrire le projet numérique de l’école comprenant : 3 TBI, 3 ordinateurs portables, 3 visualiseurs TBI et 5 tablettes , pour un montant estimé à 12 197€ HT.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré et à l’unanimité :

Décide de répondre favorablement à l’appel à projets lancé par l’Etat au titre du plan de relance dédié au numérique pour l’Education en présentant un dossier relatif à la fourniture et la mise en place d’équipements informatiques innovants,

Sollicite une subvention sur la base d’un montant de matériel numérique de 9800€ TTC.7

12 – ATTRIBUTION MAITRISE D’ŒUVRE POUR AMENAGEMENT D’UN TROTTOIR

Monsieur le maire rappelle que suite à des négociations avec Mme Nicole CASSONI SCHOELLHAMMER, le conseil a autorisé par délibération du 26 février 2021 à signer une convention entre la commune et Mme Nicole CASSONI SCHOELLHAMMER pour l’aménagement d’un trottoir entre la rue du Vieux Village et la rue des Alpes, le long de la RD32 dite route du Val d’Abondance pour permettre la mise en sécurité des piétons.

Vu la consultation des entreprises concernant la maitrise d’ouvrage pour l’aménagement d’un trottoir sur RD32 route du val d’Abondance.

Vu le retour des offres (deux : GTR- Cabinet UGUET)

Vu le résultat des offres reçues

Vu l’examen des offres par la commission travaux du 26/03/2021

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré et à l’unanimité :

Décide d’attribuer à l’entreprise UGUET la maitrise d’œuvre pour l’aménagement d’un trottoir sur RD 32 route du val d’Abondance.

Autorise Monsieur le maire à effectuer toutes les formalités nécessaires relatives à cette décision. Résultat des votes :

Votants : 13 Pour : 12 Contre : 1 Abstentions : 0 Exprimés : 13

13- VENTE VEHICULE COMMUNAL

Le camion COMBO OPEL, immatriculé 6972 XL 74, figure dans la liste du matériel roulant de la Commune, mais son état ne permet plus de s’en servir en toute sécurité.

Lors du précédent conseil municipal monsieur le maire avait présenté la demande d’acquisition de ce véhicule par monsieur MAXIT Raphaël au prix de 200€.

Monsieur le maire précise que le contrôle technique est à la charge du futur propriétaire.

Monsieur le maire propose de céder le véhicule en l’état à monsieur MAXIT Raphaël pour un montant net de 200€.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré et à l’unanimité :

Accepte la cession à l’amiable de ce véhicule communal au prix de 200€.

Autorise Monsieur le maire à signer toutes les pièces relatives à cette décision.

14- MISE A DISPOSITION D’UN NICHOIR A OISEAUX POUR LES NOUVEAUX-NES DE LA COMMUNE

Sur proposition de la commission environnement, lors de sa séance du 17 février 2021, la commune offrira aux parents résidents sur la commune de Champanges, qui en feront la demande, un nichoir à oiseaux (par exemple à mésanges) pour chaque nouvelle naissance. Le nichoir pourra être personnalisé, par exemple gravé au nom-prénom-date de naissance de l'enfant. Les nichoirs seront acquis auprès d’une entreprise spécialisée. La personnalisation ou gravure pourra être réalisée par une association à caractère social (ex. APEI). Les parents ne disposant pas d'un jardin ou d'un emplacement approprié pourront demander à ce que le nichoir soit installé sur un site communal.

L'effet sera rétroactif pour les naissances ayant eu lieu depuis le 1er janvier 2021.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré et à l’unanimité :

Accepte la proposition telle que présentée ci-dessus8

Autorise Monsieur le maire à engager toutes les démarches relatives à cette décision.

15- ENROBEE VOIE COMMUNALE CHEMIN DES CHATAIGNIERS

Monsieur le maire rappelle que la voie communale chemin des châtaigniers présente une forte détérioration des enrobés et que par conséquent, il y a nécessité de prévoir leur réfection. Une consultation auprès de deux entreprises (Eurovia - Siorat) a été lancée. La commission travaux s’est réuni le 26/3/2021 pour sélectionner et proposer l’entreprise choisie. Proposition du tableau ci-après :

Enrobée chemin des

Châtaigniers

EUROVIA SIORAT

Prestation HT 17 603.58€ 21 285.00€

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré et à l’unanimité :

Accepte la proposition de l’entreprise EUROVIA pour un montant : 17 603.58€ HT Autorise le Maire à signer le devis de l’entreprise EUROVIA pour un montant total : 21 124.30€ TTC

16- ADHESION AU SERVICE DE CONSEIL ENERGIE DU SYANE

La Commune souhaite s'engager aux côtés de la CCPEVA, via la mise en œuvre du Plan Climat Air Energie du territoire (PCAET), dans une politique de maîtrise de l'énergie et de réduction de ses consommations énergétiques. En l'absence de moyens techniques internes à la Commune, Monsieur le maire expose au Conseil Municipal les objectifs et missions du technicien énergie, appelé Econome de flux dans le cadre du programme ACTEE1, ainsi que les conditions d'adhésion qui sont formalisées dans une convention entre la Commune et le SYANE.

Notamment :

 L'engagement de la Commune sur 4 ans

 L’engagement financier :

Les 2 premières années :

 Grâce au programme ACTEE SEQUOIA, la participation financière du Syane est de 75%, soit 1,20 € /an/habitant DGF.

 La participation financière de la commune pour ce service est donc de 25 % soit 0,40 € /an/habitant DGF.

Pour la période d’Avril 2023 à Avril 2025 :

 La participation financière du Syane pour ce service passe à 50% soit 0,80 € /an/habitant DGF.  La participation financière de la commune pour ce service est donc de 50 % soit 0,80 € / an/habitant DGF.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré et à l’unanimité :

 Approuve l'adhésion de la Commune de Champanges au service de Conseil Energie du SYANE

 Autorise le Maire à signer la convention entre la Commune de Champanges et le SYANE

17- CONVENTION SERVITUDE DE PASSAGE ENTRE ENEDIS ET LA COMMUNE - REITERATION PAR ACTE NOTARIE

Il est porté à la connaissance du conseil municipal un exemplaire de la convention signée entre la société ENEDIS et le maire de la commune de Champanges le 29/10/2019 pour constituer des servitudes de passage de canalisations électriques souterraines, passage de canalisations électriques aériennes, ainsi que d’accès des agents ENEDIS, de non aedificandi, de pose et9

passage des divers accessoires nécessaires à l’installation, au profit de tout fonds dominant appartenant à la société dénommée ENEDIS (anciennement ELECTRICITE RESEAU DISTRIBUTION FRANCE), Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 270037000 EUROS, ayant son siège social à PARIS LA DEFENSE CEDEX (92079), 34, place des Corolles, identifiée au SIREN sous le numéro 444608442 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE (92000).

Il est aussi prévu de constituer tout droit réel de jouissance spéciale pour la pose/encastrement d’un ou de plusieurs coffrets et/ou supports(s), mise à disposition d’un terrain pour pose de transformation, mise à disposition d’un local pour pose d’un poste de transformation.

Il résulte de cette convention que ces droits seraient consentis sur une des parcelles cadastrée(s) COMMUNE DE CHAMPANGES Section A N°1335-1310-1147-1435 appartenant à notre commune moyennant une indemnité de 1190€.

Cette convention prévoit une réitération par acte notarié et pour des questions de commodités, il est proposé une représentation du maire par procuration de ce dernier (ci-après « MANDANT ») au profit de tout collaborateur de l’office de Maître Antoine RODRIGUE, notaire à 74000 ANNECY, 4 route Vignières (ci-après « MANDATAIRE »), à l’effet de :

- PROCEDER à la signature de tout acte constituant ces servitudes ou droits réels de jouissance spéciale aux charges, conditions, indemnités prévues dans la convention ou à défaut, aux charges, conditions et indemnités que la mandataire estimera convenables, stipuler que l’acte établi conformément au droit commun des servitudes conventionnelles, et en cas de litige, lier à ce titre l’interprétation du juge par application de l’article 12 du code de procédure civile pour éviter toute contestation ;

- REQUERIR la publicité foncière ;

- FAIRE toutes les déclarations ;

Le MANDATAIRE sera bien et valablement déchargé de tout ce qu’il aura fait en vertu des présentes et des déclarations du MANDANT par le seul fait de l’accomplissement de l’opération , sans qu’il soit besoin à cet égard d’un récrit spécial.

Le MANDAT déclare déroger aux dispositions de l’article 1161 du code civil, en autorisant le MANDATAIRE de représenter plusieurs parties au contrat, même en opposition d’intérêts. Aux effets ci-dessus PASSER et SIGNER tous actes et pièces, élire domicile, substituer et généralement faire le nécessaire.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré et à l’unanimité :

Autorise le maire à signer l’acte notarié constituant ces droits et tous autres documents nécessaires à l’opération, personnellement ou pour des questions de commodités, par procuration au profit de tout collaborateur de l’office de Maître Antoine RODRIGUES, notaire à 74000 ANNECY, 4 route Vignières.

18- EXTINCTION DE L’ECLAIRAGE PUBLIC

Monsieur le Maire rappelle la volonté de la municipalité d’initier des actions en faveur de la maîtrise des consommations d’énergies.

Une réflexion a ainsi été engagée par la commission Environnement sur la pertinence et les possibilités de procéder à une extinction nocturne de l’éclairage public les soirs de pleine lune et lors d’événements nationaux (la nuit est belle et la nuit des étoiles). Outre la réduction de la facture de consommation d’électricité, cette action contribuerait également à la préservation de l’environnement par la limitation des émissions de gaz à effet de serre, la lutte contre les nuisances lumineuses et protéger la biodiversité.

Les modalités de fonctionnement de l’éclairage public relèvent du pouvoir de police du maire, qui dispose de la faculté de prendre à ce titre des mesures de limitation du fonctionnement,10

compatibles avec la sécurité des usagers de la voirie, le bon écoulement du trafic et la protection des biens et des personnes.

Cette démarche a été accompagnée d’une information de la population et une signalisation spécifique devra être implantée.

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré et à l’unanimité :

- Décide que l’éclairage public sera interrompu la nuit dans tout le village les 29 mars-27 avril- 26 mai-24 juin- 23 juillet et le 23 août 2021(les soirs de pleine lune) ainsi que le 21 mai pour la nuit est belle et du 6 au 8 août pour la nuit des étoiles

- Charge Monsieur le Maire de prendre les arrêtés précisant les modalités d’application de cette mesure.

19- OPPOSITON AU TRANSFERT DE LA COMPETENCE PLAN LOCAL D'URBANISME A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS D'EVIAN ET DU VAL D'ABONDANCE

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal une disposition de la loi ALUR qui prévoit le transfert automatique à la Communauté de Communes du Pays d'Evian et Val d'Abondance (CCPEVA) de la compétence Plan Local d'Urbanisme au 1er janvier 2021. Les communes membres de cet établissement de coopération intercommunale peuvent s'opposer à la mise en œuvre automatique de cette disposition si, dans les trois mois précédents la date de transfert effectif au moins 25% des communes représentant au moins 20% de la population s'y oppose.

Il apparaît particulièrement inopportun de transférer à un échelon intercommunal la compétence Plan Local d'Urbanisme qui permet aux communes et aux conseils municipaux de déterminer librement l'organisation de leur cadre de vie en fonction des spécificités locales, d'objectifs particuliers de préservation patrimoniale ou naturelle et selon des formes urbaines qui peuvent différer d'une commune à l'autre. Des documents intercommunaux de planification (SCOT, PLH, PDU...) viennent par ailleurs compléter le volet urbanisme communal, que ce soit en termes de déplacement ou d'habitat. Ces documents sont pris en compte dans le PLU communal qui doit leur être compatible.

Monsieur le maire précise qu’une minorité de blocages s’était manifestée lors de la précédente mandature et la communauté de communes du Pays d'Evian et du Val d'Abondance (CCPEVA) n’a engagé aucune démarche pour prendre la compétence PLU depuis.

Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré et à l’unanimité :

S'OPPOSE au transfert de la compétence Plan Local d'Urbanisme à la Communauté de Communes du Pays d'Evian et du Val d'Abondance.

DEMANDE au Conseil Communautaire Pays d’Evian - Vallée d’Abondance de prendre acte de cette opposition.

20-URBANISME –Commission réunie le 17/03/2020

Les autorisations de l'urbanisme délivrées depuis le conseil municipal du 17/03/2021 sont les suivantes.

CU opérationnels : néant.

DP 21 B0005 – COTTET-DUMOULIN Sébastien – 944 route du Clos du Chêne : non-opposition à changement de menuiseries.

PA : néant.PC : néant.

L’ordre du jour étant épuisé. La séance est levée à 22H15.