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Arrêté - ARK 16D00126 Arrete+Autorisation+PC
Document publié le Vendredi 9 décembre 2022 par la commune de Meilhan.
Lien du pdf (Arrêté - ARK 16D00126 Arrete+Autorisation+PC)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Industrie,
Eu dossier n° PC 040 180 22 T0010
PRÉFET date de dépôt : 09 décembre 2022
DES LANDES demandeur : ARKOLIA INVEST 48, représenté par
Liberté Non indiqué dans CERFA Non indiqué dans
Égalité CERFA Fraternité
pour :
- centrale photovoltaïque
- un poste de livraison
- 4 postes de transformation
- clôture grillagée
adresse terrain : Lieu-dit Lande de Rebillon, à
Meilhan (40400)
ARRÊTÉ
accordant un permis de construire
au nom de l’État
La préfète,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la demande de permis de construire présentée le 09 décembre 2022 par ARKOLIA INVEST 48 ARKOLIA INVEST 48, représenté par Non indiqué dans CERFA”demeurant 16 rue des Vergers Mudaison (34130);
Vu l'objet de la demande :
° pour:
- centrale photovoltaïque
- Un poste de livraison
- 4 postes de transformation
- clôture grillagée
* Sur un terrain situé Lieu-dit Lande de Rebillon, à Meilhan (40400) ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI, préfète des Landes ; Vu le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-346-DC2PAT du 24 juillet 2023 donnant délégation de signature à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal approuvé le 21 novembre 2019:
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-1098 en date du 24/08/2023 autorisant le défrichement de 24 ha 82 a 02 ca de bois, subordonné a la conservation sur le terrain de réserves boisées et à des mesures de boisements compensateurs;
Vu les éléments complémentaires versés au dossier concernant la prise en compte du risque incendie de forêt;
Vu l'avis favorable du maire en date du 15/02/2023;
Vu l'avis favorable avec prescriptions de SDIS Mont-de-Marsan en date du 26/01/2023 : Vu l'absence d'avis de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale (MRAE) sur l'évaluation environnementale;
Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 22/05/2023 au 23/06/2023 inclus;
Vu le rapport et les conclusions favorables du commissaire enquêteur en date du 16/07/2023;
PC 040 180 22 T0010 1/3Considérant les dispositions de l'articie L 425-15 du code de l'urbanisme qui précise que :
"Lorsque le projet porte sur des travaux devant faire l'objet d'une dérogation au titre du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, le permis ou la décision de non-opposition à déciaration préalable ne peut pas être mis en œuvre avant la délivrance de cette dérogation."
ARRÊTE
Article 1
Le permis de construire est ACCORDÉ sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées à l'article 2.
Article 2
Les prescriptions du Service Départemental d'incendie et de Secours jointes en annexe devront être respectées.
Le permis de construire ne peut pas être mis en œuvre avant la délivrance de la dérogation pour destruction d'espèces protégées et/ou de leurs habitats.
Doivent être respectées :
* les mesures définies dans l'étude d'impact pour éviter, réduire et compenser les effets négatifs du projet sur l'environnement ;
* les modalités de suivi et d'accompagnement des incidences du projet sur l'environnement ;
Conformément à l'article L.424-4 du code de l'urbanisme, est joint au présent arrêté un document comportant les éléments mentionnés au | de l’article L.122-1-1 du code de l'environnement.
30 AU ALI
| La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement | compétent dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification. Ce recours peut être effectué au | moyen de l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. | | Conformément à l'article R. 311-6 du code de justice administrative, le délai de recours contentieux est de deux | mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté et n'est pas prorogé par l'exercice d'un | | recours administratif. |
Durée de validité du permis : | Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, et en application du décret n°2016-6 du 05 janvier 2016, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 an(s) à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). !| en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé | d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitüdes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir:
PC 040 180 22 T0010 213- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ; - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, Sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
PC 040 180 22 TO010 3/3Æ PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
ANNEXE
dossier n° PC 040 180 22 T0010
cte de dépôt: 09 décerrbre 2022
demandeur: ARKOLIA INVEST 48 représenté par Non
indiqué dans CERFA Non indiqué dans CŒERFA
pour: sa
- e photovoltaïque
- un poste ce livraison
- 4 postes de transfometion
-dûre grilagée ecresse terrain : Lieu-dit Lande de Rebillon, à Meilhan
(40400)
Document comportant les informations prévues à l’article L.122-1-1 du code de l’environnement en application de l’article L.424-4 du code de l'urbanisme
Conformément aux dispositions de l'article L.424-4 du code de l'urbanisme et de
l'article L.122-1-1 du code de l'environnement :
- l'étude d'impact
- l'avis de l'autorité environnementale
- la note en réponse à l'autorité environnementale
- l'avis du commissaire-enquêteur
sont consultables sur le site des services de l'Etat des Landes à l'adresse suivante :
https://www.landes.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Enquetes-publiques/ Defrichement-et- permis-de-construire-pour-centrale-photovoltaique-MEILHAN-du-22-05-23-au-23-06-23
Ces documents comportent, en complément des prescriptions édictées dans l'arrêté, les mesures et caractéristiques du projet destinées à éviter les incidences
négatives notables, réduire celles qui ne peuvent être évitées et compenser celles qui ne peuvent être évitées ni réduites. Ils précisent également les modalités du suivi
des incidences du projet sur l'environnement ou la santé humaine.
Ces documents permettent au public de prendre connaissance de l'ensemble des
éléments relatifs au processus de l'évaluation environnementale du projet.
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