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Déliberation - LISTE DELIBERATIONS CM10DECEMBRE2024
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Arrêté - ARRETE
Arrêté - Cmne Arrete Permanent Permissionvoirie
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Meilhan.
Lien du pdf (Arrêté - Cmne Arrete Permanent Permissionvoirie)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Industrie,
D
OUbpL0JIO2
2O2LU2
- 20-088:
CNGE
RAR
TUss
qu
Prefectue:
LR
JSIM(RG
ARRETE
DE
PROROGATION
DE
PERMISSION
DE
VOIRIE
MEILHAN
or
Portant
prorogation
des
permissions
de
voirie
autorisant
l'occupation
du
domaine
public
routier
par
Orange,
opérateur
de
réseaux
de
communications
électroniques.
Bénéficiaire
: Orange
opérateur
de communications
électroniques
au sens
du Code
des
Postes
et des
Communications
Electroniques.
Le
Maire
de
MEILHAN
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
le Code
Général
de
la propriété
des
personnes
publiques,
VU
le Code
de
la voirie
routière,
VU
le Code
des
postes
et des
communications
électroniques,
et notamment
ses
articles
L45-9,
L47,
R20-45
à R20-54,
VU
le Code
de
l'Environnement
VU
la demande
d'Orange
en
date du
09 octobre
2024
VU
les
permissions
de
voirie
initialement
accordées
à Orange
listées
dans
le courrier
de
demande
de
prorogation
des
permissions
de
voirie
ARRÊTE
Article
1er:
Prorogation
des
permissions
Les
permissions
de
voirie
initialement
accordées
à Orange,
figurant
en
annexe
du
présent
arrêté
ou
dont
les
références
sont
listées
dans
le
courrier
de
demande
de
prorogation
des
permissions
de
voirie,
pour
l'occupation
du
domaine
public
routier
communal,
sont
prorogées
pour
une
durée
de
15
ans, soit jusqu'au
31
décembre
2039.
Article
2
: Conditions
d'occupation
L'occupation
du
domaine
routier
par
Orange
demeure
soumise
aux
conditions
initiales
des
permissions
précédemment
accordées.
Article
3
: Redevances
En
contrepartie
de
cette
occupation,
Orange
s'engage
à verser
les
redevances
d'occupation
établies
par délibération
du
Conseil
Municipal
fixant les montant
applicables
conformément
à l'article R.20-52
du
CPCE
Article
4
: Validité
et révocation
La
présente
prorogation
est
accordée
à titre précaire
et révocable,
sans
conférer
de
droits
réels
à Orange
Atticle
5
:
Notification
et publicité
Le
présent
arrêté
sera
notifié
à Orange
et publié
conformément
à la réglementation
en
vigueur
Fait à MEILHAN,
le 12/11/2024
Le
Maire
Patricia
LOUBERE
Copie
sera
adressée
à :
-Orange Le présent
arrêté pourra
faire l'objet d'un
recours
devant
le Tribunal
Administratif compétent
dans
les deux
mois
à compter
de sa
notification.
[e
ARRETE
2024-58
AFFICHE
EN
MAIRIE
À COMPTER
du
12/11/2024
164
Rue
Félix
Robert
—
40400
MEILHAN
%
05.58.44.10.18
—
Courriel
mairie@meilhandO.fr