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Arrêté - 1679903522 ARRETE 06 2023 YMONVILLE
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Ymonville.
Lien du pdf (Arrêté - 1679903522 ARRETE 06 2023 YMONVILLE)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Sécurité publique,
Mairie
d’Ymonville
Département
d’Eure
et
Loir
Agglomération
de
Chartres
Canton
de
Voves
ARRETE
N°
06-2023
PORTANT
INTERDICTION
DE
STATIONNEMENT
DES
VEHICULES
DES
GENS
DU
VOYAGE
SUR
LE
TERRITOIRE
DE
LA
COMMUNE
D’YMONVILLE
EN
DEHORS
DES
AIRES
AMENAGEES
A
CET
EFFET
Le
Maire
de
la commune
d’Ymonville
Vu
la
loi
n° 2000-614
du
5 juillet
2000
relative
à
l'accueil
et
à l'habitat
des
gens
du
voyage,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L2212-1,
L2212-2
et
suivants, Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
et
notamment
l’article
L 132-1,
Vu
le code
pénal
et
notamment
l’article
322-4-1
et
322-15-1,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2013351-0002
du
17
décembre
2013
portant
approbation
du
schéma
départemental
d'accueil
des
gens
du
voyage
dans
l’Eure
et
Loir,
Considérant
que
Ymonville
est
une
commune
membre
de
la
Communauté
de
Communes
Cœur
de
Beauce, Considérant
que
la
Communauté
de
Communes
Cœur
de
Beauce
dispose
sur
son
territoire
d’aires
permanents
d’accueil,
conformes
aux
prescriptions
du
schéma
départemental
d'accueil
de
gens
du
voyage
de
l'Eure
et
Loir,
Considérant
qu’une
aire
intercommunale
d'accueil
des
gens
du
voyage
est
ouverte
à
Les
Villages
Vovéens
que
la commune
d’Ymonville
respecte
ses
obligations
vis-à-vis
des
gens
du
voyage,
Considérant
que
la
Communauté
de
Communes
Cœur
de
Beauce
a
satisfait
à
l’ensemble
de
ses
obligations, Considérant
que
le
stationnement
des
résidences
mobiles
en
dehors
d’aires
spécialement
aménagées
à
cet
effet
est
source
de
troubles
à
la
sécurité,
tranquillité
et
salubrité
publique
(absence
de
dispositifs
d'assainissement,
de
points
d’eau
potable...),
Considérant
qu'il
convient
de
prévenir
ces
risques
de
trouble
à
l’ordre
public
en
interdisant
le
stationnement
sur
le
terrain
communal
de
toute
résidence
mobile,
en
dehors
des
aires
d'accueil
susvisées
des
gens
du
voyage,
ARRETE
:
Article
1° :
Le
stationnement
des
caravanes
et
autres
résidences
mobiles
des
gens
du
voyage
et/ou
de
quelque
communauté
nomade
où
itinéraire
est
interdit
sur
l’ensemble
du
territoire
de
la
commune
d'Ymonville,
en
dehors
des
aires
d'accueil
équipées,
aménagées
et
réservées
à
cet
effet
sur
le
territoire
de
la
Communauté
de
Communes
Cœur
de
Beauce.
Envoyé
en
préfecture
le
27/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
27/03/2023
Publié
le
SL
ID
: 028-212804264-20230324-ARRETE
06 2023-AR
MAIRIE
-
1
Place
des
Saints
Pères
- 28150
YMONVILLE
02
37
32
29
16
- mairie@ymonville.fr
- site
internet
: www.ymonville.fr Article
2
:
Les
gens
du
voyage
seront
exclusivement
orientés
vers
les
aires
intercommunales
d'accueil
de
la
Communauté
de
Communes
Cœur
de
Beauce.
Article
3
:
En
cas
de
stationnement
effectué
en
violation
de
l’article
1
du
présent
arrêté,
le
maire
mettra
en
œuvre
les
procédures
à sa
disposition
pour
faire
quitter
les
lieux
aux
occupants.
Article
4 :
Toute
contravention
au
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
Article
5
:
Les
dispositions
du
présent
arrêté
sont
applicables
immédiatement.
Article
6
:
Le
présent
arrêté
sera
transmis
à
:
-
La
Préfecture
d’Eure
et
Loir
-
La
Gendarmerie
de
Les
Villages
Vovéens
-
M.
Le
Président
de
la Communauté
de
Communes
Cœur
de
Beauce
Fait
à
Ymonville,
Rendu
exécutoire
et
publié
Le
24
mars
2023
Le
Maire
Envoyé
en
préfecture
le 27/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
27/03/2023
Publié
le
S
L
Or
ID
: 028-212804264-20230324-ARRETE
06
2023-AR
Le
Maire
certifie,
saus
so
responsobilité,
le
coractére
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
le
présent
arcêté
peut
foire
l'abjet
d'un
receurs
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal Administrotif
d'Orféans,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
soit
de
la
présente
notification,
soit
de
la
dûte
d'affichage.
La
juridiction
administrotive
peut
être
soisie
par
le
biais
du
portail
n
Télérecours
citoyen
»,
accessible
av
publie
à
l'adresse
suivante
:www.
telerecours.fr
MAIRIE
-
1
Place
des
Saints
Pères
-
28150
YMONVILLE
02
37
32
29
16
- mairie@ymonville.fr
- site
internet
: www.ymonville.fr