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Déliberation - DELIB 2024 09 19 097 CONVENTION TDF
Document publié le Mercredi 10 janvier 2024 par la commune de Launaguet.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2024 09 19 097 CONVENTION TDF)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Données personnelles,
Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024
Publéle 90 Es
ID :031-213102825-20240919-DEL22024097-DE
= EXTRAIT DU REGISTRE
— DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE DE LA COMMUNE DE LAUNAGUET
La U n agu et Le dix-neuf septembre deux mille vingt-quatre à dix-huit heures trente minutes, le Conseil
municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Michel ROUGE, Maire.
Objet : Convention de mise à disposition de
terrain avec la société TDF: installation et
exploitation d’une station radioélectrique Délibération n° 2024.09.19.097
Rapporteur : Tanguy THEBLINE
Monsieur Tanguy THEBLINE rappelle aux membres du Conseil Municipal que par une convention en date du 14 janvier 2014, la commune de Launaguet et la société TDF ont convenu de la mise à disposition d'un terrain nu d'une superficie de 50m°, sur la parcelle AD n° 79 sis impasse Pivoulet, pour une durée de 12 ans, afin d'y installer et d'exploiter une station radioélectrique. Cette convention venant à échéance le 31 décembre 2025, les Parties se sont rapprochées en vue de convenir d'un nouveau bail qui annule et remplace la convention sus nommée, assortie d’une réévaluation du loyer.
Dans le cadre de l’extension de la zone industrielle de Pivoulet / Saudrune, la collectivité a sollicité TDF en vue d'organiser à terme le déplacement de l'installation, suivant un délai de prévenance de 24 mais, soit sur l'emprise de la parcelle AD 79, soit sur l'emprise de la parcelle mitoyenne AD 83, pour une surface maximale de 150 m°.
Le loyer est décomposé comme suit :
- Une partie fixe, couvrant la mise à disposition du Site pour un montant de mille euros (1000 €). - Une partie variable forfaitaire, calculée en fonction du nombre d'opérateurs justifiant d'un contrat d'accueil et/ou commercial avec TDF d'un montant de Trois mille cinq cent euros (3500 €). Actuellement, l'antenne TDF accueille trois opérateurs.
- Une indemnité de cinq cent euros (500€) pour la réservation d’une emprise de 150m°, nécessaire au déplacement du mat.
Soit, un loyer d'un montant de douze mille euros (12 000 €).
Le loyer est révisable à l'expiration de chaque année civile, sur la base de l'indice du coût de la construction ICC publié par l'INSEE. La première révision aura lieu le 1er janvier de l’année suivant la signature (et au moins au terme d’une année complète) et l'indice de référence est le dernier indice ICC du 2ème trimestre publié à la date de signature de l'acte.
Cette convention conclue avec la société TDF sera applicable à compter du 01/01/2025.
ll est proposé aux membres du Conseil Municipal d'approuver la convention telle que présentée et jointe en annexe et d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention et tous les documents y afférents.
Membres en exercice : 29 Étaient présents (es): Miche! ROUGÉ, Tanguy THEBLINE, Jean-Luc GALY, Natacha Membres présents : 20 MARCHIPONT, Bernard DEVAY, Edith PAPIN TOUZET, Antoine MIRANDA, Françoise Absents excusés Représentés : 9 CHEURET, Martine BALANSA, Didier GALAUP, Christine LAFON, Anne-Marie AGUADO, Absent : / Isabelle BESSIERES, Pascal BARCENAS, Xavier MOULIGNEAU, Michaël TURPIN, Fabienne MORA, Sylvie IZQUIERDO, Georges DENEUVILLE, Guy BUSIDAN,
Étaient excusé(es) représenté{es) : Pascal PAQUELET (pouvoir à M. ROUGÉ), Patricia . . PARADIS (pouvoir à E. PAPIN TOUZET), Marie-Claude FARCY (pouvoir à T. THEBLINE), fce cena execuIoIe apres Thierry MORENO (pouvoir à 1. BESSIERES), Bernard BARBASTE (pouvoir à J-L GALY), p Patrice RENARD (pouvoir à P. BARCENAS), Olivier DESPRINCE (pouvoir à B. DEVAY), P. AGULHON (Pouvoir à A-M AGUADO), Christine COGNET (pouvoir à G. BUSIDAN).
Était absent : /
Date convocation 12 septembre 2024
- publication ou notification
- 2 OCT. 202
La présente délibération pourra faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou sa publication. Le Tribunal Administratif pourra être saisi par courrier (68, rue Raymond IV B.P. 7007 — 31068 TOULOUSE CEDEX 7) ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : http:/www.telerecours.fr
Secrétaire de séance : Tanguy THEBLINE Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024 EM
Publié le « 2 PE 24
ID : 031-213102845 Ja EL22024097-DE
Entendu cet exposé, et après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal :
°e _ Approuvent la convention telle que présentée et jointe en annexe,
e Autorisent Monsieur le Maire à signer la convention et tous les documents y afférents.
Voté à l’unanimité
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme
Tanguy THEBLINE
Secrétaire de séance,
Michel ROUGÉ
Maire,
———…— pe 4
__, |
Membres en exercice : 29
Membres présents : 20
Absents excusés Représentés : 9
Absent : /
Date convocation 12 septembre 2024
Acte rendu exécutoire après
- dépôt en Préfecture
- publication ou notification
- 2 OCT. 2024
Étaient présents (es): Michel ROUGÉ, Tanguy THEBLINE, Jean-Luc GALY, Natacha MARCHIPONT, Bernard DEVAY, Edith PAPIN TOUZET, Antoine MIRANDA, Françoise CHEURET, Martine BALANSA, Didier GALAUP, Christine LAFON, Anne-Marie AGUADO, Isabelle BESSIERES, Pascal BARCENAS, Xavier MOULIGNEAU, Michaël TURPIN, Fabienne MORA, Sylvie IZQUIERDO, Georges DENEUVILLE, Guy BUSIDAN,
Étaient excusé(es) représenté(es) : Pascal PAQUELET (pouvoir à M. ROUGÉ), Patricia PARADIS (pouvoir à E. PAPIN TOUZET), Marie-Claude FARCY (pouvoir à T. THEBLINE), Thierry MORENQ (pouvoir à |. BESSIERES), Bernard BARBASTE (pouvoir à J-L GALY), Patrice RENARD (pouvoir à P. BARCENAS), Olivier DESPRINCE (pouvoir à B. DEVAY), P. AGULHON (Pouvoir à A-M AGUADO), Christine COGNET (pouvoir à G. BUSIDAN).
Était absent : /
Secrétaire de séance : Tanguy THEBLINE
La présente délibération pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à
compter de sa notification ou sa publication. Le Tribunal Administratif pourra être saisi par courrier (68, rue Raymond IV B.P. 7007 — 31068
TOULOUSE CEDEX 7) ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : http‘/www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024
Pubié le LR ID : 031-213102825-20240919-DEL22024097-DE
BAIL Code Civil
Code IG : 3128201 - Nom du site : Launaguet : Pivoulet
Le présent bail ne peut en aucun cas être considéré comme liant les Parties à quelque titre que ce soit sans la
signature des personnes compétentes pour les représenter. Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024
publ le ID : 031-213102825-20240919-DEL22024097-DE
BAIL Commune de LAUNAGUET / TDF
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La commune de LAUNAGUET, département Haute Garonne,
Représentée par Monsieur Michel ROUGÉ, domicilié en la mairie de LAUNAGUET, 95 chemin des combes 31140
LAUNAGUET,
Agissant à l'effet des présentes en sa qualité de Maire de ladite commune et en vertu d'une délibération du
Conseil Municipal en date du , dont copie certifiée conforme demeurera ci-annexée après
mention,
Ci-après dénommée le "Bailleur"
d'une part,
ET
TDF, Société par Actions Simplifiée au capital de 166 956 512 €, dont le siège social est 155 bis avenue Pierre
Brossolette, 92541 MONTROUGE, inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 342 404 399, représentée par
TESTE Patrice, agissant en qualité de Responsable Patrimoine Midi Pyrénées, dûment habilité à l’effet des
présentes,
ci-après dénommée "TDF"
d'autre part,
Le Bailleur et TDF seront dénommés collectivement les "Parties" et individuellement la "Partie".
PRÉAMBULE:
Par convention du 14 janvier 2014, la commune de Launaguet et TDF ont convenu de la location d'un terrain nu
d'une superficie de 50m, sis impasse Pivoulet, pour une durée de 12 ans, pour l'installation de l'exploitation
d'une station radioélectrique. Cette convention venant à échéance le 31 décembre 2025, les Parties se sont
rapprochées en vue de convenir d'un nouveau bail qui annule et remplace la convention sus nommée.
Ilest stipulé entre les Parties que celles-ci agiront de bonne foi et avec une parfaite loyauté pendant la durée du
présent bail et ses renouvellements éventuels.
Les parties entendent rappeler également que l’ensemble des clauses du présent bail sont librement négociables
au sens de l’article 1110 du Code Civil. Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024
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ID : 031-213102825-20240919-DEL22024097-DE
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - DEFINITIONS
Site radioélectrique, ci-après dénommé "Site" : désigne un emplacement spécialement aménagé en vue de
recevoir des stations radioélectriques, lesdits aménagements étant définis ci-après.
Aménagements : sont constitués par un ensemble d'infrastructures comprenant notamment un ou plusieurs
pylônes, pylônets, bâtiments, locaux techniques permettant notamment l'installation, la mise en service,
l'exploitation, l'entretien des stations radioélectriques.
Station radioélectrique : désigne une ou plusieurs installations d'émission, transmission ou réception, ou un
ensemble de ces installations y compris les systèmes antennaires associés, les multiplexeurs et chemins de câbles
ainsi que les appareils accessoires, localisés au sol ou aériens, dont l’ensemble constitue les équipements
radioélectriques, nécessaires à la fourniture de communications électroniques.
LL
Communications électroniques : "émissions, transmissions ou réceptions de signes, de signaux, d’écrits,
d'images ou de sons par voie électromagnétique" (article L.32 du Code des Postes et Communications
Electroniques).
ARTICLE 2 - OBJET
Le présent bail définit les conditions dans lesquelles le Baïlleur loue à TDF les biens décrits à l'article
"DÉSIGNATION DES BIENS LOUÉS" ci-après, selon les dispositions du Code civil sur le louage.
ARTICLE 3 - PIECES CONTRACTUELLES
Le présent contrat est formé d’un ensemble d'articles numérotés de 1 à 30, et des Annexes dénommées comme
suit :
ANNEXE 1 : Plan de situation des Biens loués
ANNEXE 2 : Copie du titre de propriété des Biens loués
ANNEXE 3 : Délibération autorisant le Bailleur
ANNEXE 4 : Conditions d'accès aux Biens loués
ARTICLE 4 - RESILIATION DU OU DES CONVENTIONS ANTERIEURES
La prise d’effet du présent bail emporte résiliation amiable par les deux parties de la ou des conventions
antérieures relatives aux Biens loués.
ARTICLE 5 - DESIGNATION DES BIENS LOUES
- Les Biens Loués
Le Bailleur loue à TDF, qui accepte, les biens désignés ci-dessous (dénommés "Biens loués"}, conformément au
plan joint en annexe 1, qui fait intégralement partie du présent contrat :
e Un terrain, d'une contenance de 100 m2, à prélever sur la parcelle de terrain figurant au cadastre de la
commune Launaguet, section AD, n°79 d'une superficie globale de 4897 m°.
A la date de la signature du présent bail, les Parties précisent qu'il existe sur la parcelle :
- un pylône d'une hauteur d'environ 30mm
- une dalle technique au sol Envoyé en préfecture le 26/09/2024
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pubiéte ti. ID : 031-213102825-20240919-DEL22024097-DE
- une clôture périphérique
- des adductions aériennes ou souterraines pour le raccordement en énergie et les liaisons filaires de
télécommunications, nécessaires au bon fonctionnement.
Ces éléments étant et demeurant la propriété exclusive de TDF, ce que le Bailleur reconnaît expressément pour
l'avoir accepté lors du précédent bail.
- Projet d'aménagement du Bailleur et emplacement futur
Le Bailleur à informé TDF de son projet d'aménagement éventuel et futur de la parcelle cadastrée section AD
n°79. Ce projet pourrait avoir un impact sur l’exploitation des Biens Loués par TDF et pourrait nécessiter le
déplacement du Site exploité par TDF sur les Biens Loués. Afin de pérenniser l’exploitation par TDF de son Site,
le Baïlleur s'engage, dans l'hypothèse où san projet d'aménagement nécessiterait le déplacement du Site :
- A informer TDF de la mise en œuvre de ce projet, au moins vingt-quatre (24) mois avant le début des
travaux d'aménagement ;
- A fournir à TDF un emplacement de remplacement pour le Site, d’une superficie d’au moins 150 m?, qui
sera situé, soit sur la parcelle cadastrée section AD n°79, soit sur la parcelle cadastrée section AD n°83,
soit en partie sur ces deux parcelles {« l’'Emplacement de remplacement »). A cette fin, le Bailleur
réserve à TDF, dès la signature des présentes, l’Emplacement de remplacement, en contrepartie du
versement par TDF d’une indemnité d’un montant de CINQ cent (500) euros par an. Cette indemnité
sera versée dans les conditions définies à l’article 17.2 et ne sera pas indexée, ni révisée. Elle sera versée
dès la prise d'effet du présent bail. Les Parties s'engagent à signer un nouveau bail pour Emplacement
de remplacement, dont le montant du loyer sera identique au loyer du présent bail.
ARTICLE 6 - DESTINATION DES BIENS LOUES
Les Biens loués sont destinés à l'installation et l'exploitation de site radioélectrique qui seront la propriété de
TDF, ceci afin de :
- fournir tout service de communications électroniques à titre principal, connexe ou accessoire, directement ou
indirectement, à l'aide de moyens appropriés, et/ou
- y établir et/ou exploiter tout réseau de communications électroniques et/ou tout équipement ou infrastructure
participant à un tel réseau ; et/ou
- y effectuer toutes opérations en rapport avec des activités de communications électroniques (telle que, sans
que cette liste soit limitative, un contrat de sous location, une prestation d'accueil et/ou de maintenance de tout
ou partie d’une station radioélectrique exploitée par un opérateur tiers) notamment en application du droit
sectoriel des communications électroniques.
Les Aménagements, lorsqu'ils sont réalisés ou acquis par TDF, demeurent sa propriété pleine et entière, y
compris à l’expiration du bail.
ARTICLE 7 - CONDITIONS D'UTILISATION DES BIENS LOUES
7-1 TDF peut développer toute activité sur le Site installé sur les Biens loués, dans le respect de la destination de
ceux-ci définie à l’article "DESTINATION DES BIENS LOUÉS".
7-2 Le Bailleur s'engage à respecter et à faire respecter par tout tiers le droit d'usage des Biens loués consenti à
TDF et à ne pas porter atteinte à l'intégrité du Site. A cet effet, en aucun cas les Biens loués ne peuvent être Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024
Publié le EM
ID : 031-213102825-20240919-DEL22024097-DE
utilisés et/ou modifiés par le Bailleur, ainsi que par les préposés et sous-traitants de ce dernier pendant toute la
durée d'application du présent bail.
l'est entendu que les Biens loués définis à l’article "DÉSIGNATION DES BIENS LOUÉS" ne pourront être mis à
disposition par le Bailleur à des tiers pendant la durée du Bail.
7-3 Dans l'hypothèse où le Bailleur serait dans l'obligation d'effectuer des travaux indispensables au maintien en
l'état des Biens loués et susceptibles d'interrompre le fonctionnement et/ou l'exploitation du Site, le Bailleur
s'engage à informer TDF par lettre recommandée avec accusé de réception de cette opération, en respectant un
préavis minimum de 6 mois. En cas d'urgence, le Bailleur saisit sans délai TDF, et les parties négocient entre elles
les conditions de réalisation de ces travaux.
Les travaux visés à l'alinéa précédent ouvrent à TDF le droit de signifier au Bailleur par lettre recommandée
adressée avec accusé de réception, la suspension du bail pendant toute la durée desdits travaux.
En toute hypothèse, les préjudices financiers directs et indirects subis par TDF du fait de ces travaux seront à la
charge du Bailleur.
7-4 Sauf accord préalable de TDF ou péril imminent relatif à la sécurité, le Bailleur ne pourra intervenir sur le Site.
7-5 TDF s'engage à respecter pour l'installation, la mise en service, l'exploitation et l'entretien d'un Site les
normes et recommandations en vigueur sur le territoire français. TDF s'engage à répondre dans un délai
raisonnable à toutes les préconisations que la loi et/ou les règlements imposeraient en France, même dans le
cas où celles-ci nécessiteraient l’arrêt définitif ou temporaire de l’exploitation du Site et ce, dans les délais
impartis par ces mêmes lois et règlements.
Le loyer ne sera pas dû pendant la période d'arrêt temporaire.
En cas d’arrêt définitif, le bail sera résilié de plein droit sans qu'aucune indemnité ne soit due au Bailleur à ce
titre.
ARTICLE 8 - AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES
TDF fait personnellement son affaire d'obtenir toutes les autorisations administratives et réglementaires
nécessaires à l'installation, la mise en service, l’exploitation et l'entretien d’un Site. Elle est autorisée à déposer
toute demande d'autorisation d'urbanisme requise par la réglementation en vigueur {permis de construire,
déclaration préalable, etc...).
»
À cet effet et aux termes des présentes, le Bailleur donne dès à présent à TDF son accord permettant
l’accomplissement des formalités susvisées.
ARTICLE 9 - TRAVAUX
Les travaux nécessaires à l'installation, la mise en service des Aménagements et Stations radioélectriques,
l’exploitation et la modification du Site et des Biens loués sont réalisés aux frais, risques et périls de TDF. Les
travaux seront effectués dans le respect des normes techniques et règles de l’art.
TDF pourra procéder à l'implantation et au maintien, sur les Biens loués et/ou sur les parcelles dont Bailleur est
propriétaire, en aérien ou en sous-sol, des câbles, gaines, chemins de câble, lignes et fourreaux nécessaires à
l'arrivée de l'énergie électrique et aux connexions du Site de TDF (y compris Fibre Optique), aux réseaux filaires
de communications électroniques présents sur le domaine public à proximité des Biens loués. Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024
publiée ID : 031-213102825-20240919-DEL22024097-DE
Le Bailleur autorise dès à présent TDF à exécuter ou à faire exécuter tous travaux nécessaires à l’activité déployée
sur les Biens loués conformément à la destination précisée à l’Article "DESTINATION DES BIENS LOUÉS" du
présent bail.
ARTICLE 10 - IMPLANTATION DU PYLONE
Le cas échéant, TDF procédera au remplacement de l'installation technique du pylône et des câbles de
raccordement en respectant strictement les normes techniques et les règles de l'art.
ARTICLE 11 - COMPATIBILITE ELECTROMAGNETIQUE
Dans l'hypothèse où un tiers solliciterait du Bailleur l’autorisation d'installer des équipements techniques à
proximité des Biens loués, le Bailleur s'engage, avant d'autoriser ladite installation, à ce que soient réalisées, sans
que la charge financière en soit supportée par TDF, des études de compatibilité électromagnétique avec les
équipements techniques constitutifs du Site de TDF et leur éventuelle mise en compatibilité. TDF s'engage à
transmettre au Bailleur les informations nécessaires à la réalisation des études de compatibilité. Si cette mise en
compatibilité s'avère techniquement impossible à réaliser, ou si le tiers renonce à la réaliser pour quelque motif
que ce soit, le Bailleur s'engage à refuser son accord à l'installation desdits équipements techniques projetés par
le tiers.
ARTICLE 12 - ALIMENTATION ELECTRIQUE
TDF conservera son alimentation électrique telle qu'elle à pu être consentie lors du précédent bail.
ARTICLE 13 - ENTRETIEN DES BIENS LOUES
Le Bailleur s'oblige aux charges de gros entretien des Biens loués, conformément à l'article 1720 du Code civil.
TDF maintient en bon état les Biens loués pendant toute la durée du bail.
ARTICLE 14 - ACCES AUX BIENS LOUES
Le Bailleur autorise les personnels de TDF, ses sous-traitants, préposés et tout tiers autorisés par TDF, à accéder
aux Biens loués à tout moment, suivant les modalités préalablement définies en annexe 4, faisant partie
intégrante du présent bail.
Le Bailleur fait bénéficier TDF des servitudes éventuelles dont lui-même est bénéficiaire. Si ces servitudes
n'existent pas, TDF pourra demander au Bailleur d’exercer son droit à servitude, notamment de passage.
Le Bailleur accorde un droit de passage temporaire sur les terrains dont il est propriétaire, aux fins de permettre
le passage de tout véhicule nécessaire à la construction et l’évolution du site et à l'entretien des Biens loués par
TDF.
Le bailleur accorde à TDF un droit de passage et de passage de réseaux enterrés si nécessaire sur la (les)
parcelle(s), cadastrée(s) section AD n°79, AD 83 et AD 86 sur la Commune de Launaguet dont il est propriétaire
et permettant l'accès aux Biens loués.
De même, il fera bénéficier TDF des servitudes éventuelles dont lui-même est bénéficiaire.
Si ces servitudes n'existent pas, TDF demandera au bailleur du fonds enclavé, objet du présent bail, d'exercer son
droit à la servitude de passage. Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024
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ID : 031-213102825-20240919-DEL22024097-DE
ARTICLE 15 - ASSURANCES
Le Bailleur assure les Biens loués et est couvert par une assurance "responsabilité civile".
Le Bailleur maintiendra ses assurances pendant toute la durée du bail.
TDF s'oblige à justifier au Bailleur, à première demande de celui-ci, d'une assurance en cours de validité
garantissant sa responsabilité civile professionnelle au cas où celle-ci serait engagée.
Le Bailleur et ses assureurs renoncent à tout recours contre TDF, les mandataires de TDF et les assureurs des
personnes précitées, au titre du présent bail, au-delà de 7.600.000 euros par sinistre et par an.
ARTICLE 16 - DUREE
Le présent bail est consenti et accepté pour une durée de 12 ans (12) années à compter du 01/01/2025.
A l'expiration de cette période initiale, le présent baïil est ensuite renouvelé dans les mêmes termes et aux mêmes
conditions par périodes de dix (10) ans, sauf dénonciation par le Bailleur, par lettre recommandée avec accusé
de réception, vingt-quatre (24) mois au moins avant la fin de la période contractuelle en cours.
ARTICLE 17 - LOYER
17-1 Calcul du loyer
Le présent bail est consenti et accepté moyennant le versement d’un loyer annuel comprenant :
- une partie fixe, couvrant la location des biens définis à l’article "DÉSIGNATION DES BIENS LOUÉS" et l’utilisation
du Site pour les services audiovisuels, pour les services de Communications électroniques à caractère de service
public (gendarmerie, police nationale, service de lutte contre l’incendie, SAMU...) ou des services locaux à
caractère d'intérêt général, ainsi que pour les services type Machine to Machine d'un montant de MILLE Euros
(1000 €)
- une partie variable forfaitaire, calculée en fonction du nombre d'opérateurs de Communications électroniques
justifiant d’un contrat d'accueil et/ou commercial avec TDF et ayant la propriété d'équipements installés
fournissant un service de téléphonie mobile au public, d'un montant de TROIS MILLE CINQ CENT Euros (3500 €)
par opérateur.
Au jour de la signature du présent bail, compte tenu de la présence de 3 opérateurs de Communications
électroniques disposant d'équipements installés fournissant un service de téléphonie mobile au public, le loyer
s'élève à ONZE MILLE CINQ CENT Euros (11500 €} net. Le Bailleur déclare ne pas être assujetti à la TVA.
Si le Baïlleur, en cours de bail, devait opter pour un assujettissement à la TVA, le montant net du loyer sera alors
augmenté de la TVA en vigueur au jour où le loyer est exigible.
Le montant du loyer sera donc majoré de la part variable correspondante, par l'arrivée de tout nouveau client
ou service sur le Site. Le montant de l'augmentation pour la première année, sera calculé prorata temporis entre
la date de mise en service des équipements et le 31 décembre de l'année en cours.
Le montant du loyer sera minoré de la part variable correspondante, par le départ de tout client ou service sur
le Site. Le montant de la minoration pour l'année de départ, sera calculé prorata temporis entre la date de départ
des équipements et le 31 décembre de l'année en cours. Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024
publiée LC" ID : 031-213102825-20240919-DEL22024097-DE
TDF s'engage à informer le Bailleur, par lettre recommandée avec accusé de réception, de la date d’entrée sur le
site ou de départ du site de tout client ou équipements visé à la partie variable.
Le loyer comprend toutes les charges.
ll'est rappelé que TDF versera en sus au Bailleur l'indemnité visée à Farticle 5.
17-2 Modalités de paiement du loyer
Le Loyer est payé par avance annuellement sur présentation d’un avis de sommes à payer établi par la perception
dont dépend le Bailleur. Afin que le règlement puisse être effectué dans les meilleures conditions, l'avis de
sommes à payer devra comporter les indications suivantes :
- Centre De Responsabilité (CDR) : PA32
- Code IG (Identifiant Géographique) du site : 3128201
Les avis de sommes à payer sont à adresser à :
TDF
TSA 92002
59711 LILLE CEDEX 9
Le paiement est réalisé durant le mois de janvier par virement à 30 jours à compter de la date d'émission de
l’avis de sommes à payer.
Le virement est réalisé sur le compte N° E316000000015 ouvert à la banque de France, code établissement
30001, code guichet 00833, clé 15.
Le paiement du premier loyer est exigible dès la date de prise d'effet du présent bail. Il est calculé prorata
temporis depuis la date d'effet du bail jusqu'au 31 décembre de l'année en cours.
17-3 Révision du loyer
Le loyer est révisable à l'expiration de chaque année civile, sur la base de l'indice du coût de la construction ICC
publié par l'INSEE.
La première révision aura lieu le 1er janvier de l’année suivant la signature (et au moins au terme d’une année
complète) et l'indice de référence est le dernier indice ICC du 2ème trimestre publié à la date de signature de
l'acte.
Pour chaque révision à intervenir, l'indice de référence sera comparé à celui du même trimestre de l’année
suivante, lequel servira lui-même de base de comparaison pour le rajustement suivant et ainsi de suite.
Les Parties conviennent expressément qu’en fonction de la variation de l’ICC, la révision s'effectuera de la
manière suivante :
- si la variation annuelle de l’ICC est comprise entre 0% et 2 %, le loyer sera augmenté conformément à la variation
de l'indice ;
- si la variation annuelle de l'ICC est négative, le loyer ne subira pas de baisse et restera identique au loyer de
l'année précédente ;
- si la variation annuelle de l'ICC est supérieure à 2 %, le montant du loyer sera forfaitairement réévalué de 2 %. Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024
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Si l'indice choisi cessait d'être publié ou ne pouvait être appliqué pour quelque cause que ce soit, le réajustement
se ferait sur la base de l'indice de remplacement qui serait alors publié, avec application, le cas échéant, du
coefficient de raccordement nécessaire.
Dans le cas où aucun indice de remplacement ne serait publié, les Parties conviennent de lui substituer un indice
choisi d'un commun accord entre elles.
A défaut d'accord entre les Parties, l'indice de remplacement sera déterminé par un arbitre choisi par les Parties
ou désigné, faute d'accord entre elles, par le juge des référés compétent, statuant sur requête de la Partie la plus
diligente.
ARTICLE 18 - IMPÔT ET TAXES
TDF s'engage à acquitter tous impôts et taxes auxquels sont soumis les Aménagements.
ARTICLE 19 - CLAUSE RESOLUTOIRE
En cas de refus de l'une des autorisations mentionnées à l'article "AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES",
nécessaires à l’implantation et l'exploitation du Site radioélectrique, le présent bail pourra être résolu, de plein
droit, à l'initiative de TDF. Dans cette hypothèse, le Bailleur conservera, à titre d’indemnité, le loyer versé par
TDF au titre de la période courant jusqu’à la date de signification par TDF au Bailleur, par lettre recommandée
adressée avec accusé de réception, de la réalisation de la clause résolutoire.
TDF procédera, s’il y a lieu, à la remise en état des Biens loués.
ARTICLE 20 - RESILIATION
Dans l'éventualité où TDF n'aurait plus l'utilité des Biens loués, par suite de l'évolution des techniques ou pour
toute autre cause, elle pourrait résilier le présent bail à tout moment, moyennant le respect d'un préavis de
douze (12) mois signifié au Bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 21 - OPPOSABILITE DU BAIL
En cas de mutation des Biens loués, le Bailleur s'engage à informer de l’existence du bail et de l'existence des
Aménagements et à communiquer le présent bail à tout cessionnaire, et à lui rendre opposable l’ensemble des
dispositions qui y sont contenues.
ARTICLE 22 - RESTITUTION DES BIENS LOUES
A la cessation du bail, pour quelle que cause que ce soit, lesdits Aménagements devront être enlevés et les Biens
loués remis en leur état initial par TDF, sauf si un accord préalable entre les parties en décidait autrement.
ARTICLE 23 - DROIT DE PREEMPTION CONVENTIONNEL
Pendant toute la durée du bail et de ses renouvellements éventuels, le Baïlleur accorde à TDF un droit de
préemption pour l’achat des Biens loués.
Ainsi, dans le cas où le Bailleur souhaite vendre la pleine propriété ou en démembrement tout ou partie du ou
des terrains d’assiette des Biens loués, le Bailleur devra proposer la vente en priorité à TDF par lettre
recommandée avec avis de réception en indiquant le prix et les conditions de la vente projetée et, le cas échéant,
les coordonnées exactes du ou des acheteur(s) intéressé({s).
A compter de la réception par TDF de la lettre recommandée mentionnant l'offre de vente du Bailleur, TDF
disposera d’un délai d’un mois pour accepter l'offre ou formuler une contre-proposition. Envoyé en préfecture le 26/09/2024
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A l'expiration du délai susvisé si les Parties ne sont pas parvenues à un accord ou si TDF n’a pas répondu, TDF
sera déchu de plein droit de son droit de préemption et cela n’emportera aucune modification du Bail qui se
poursuivra dans les mêmes conditions et notamment sa transmission à tout nouvel acquéreur le cas échéant.
Par dérogation à l’alinéa précèdent, dans l’hypothèse où les Parties n’ont pas conclu d'accord pour la vente
susvisée et que le Bailleur décide de modifier à la baisse le prix et les conditions de la vente projetée, le Bailleur
devra en aviser préalablement TDF par lettre recommandée avec avis de réception afin que TDF puisse se
positionner selon les nouvelles conditions du Bailleur à peine de nullité de la vente avec le tiers acquéreur. TDF
disposera alors d’un délai de quinze jours pour y répondre favorablement. Passé ce délai ou silence gardé par
TDF, cela vaudra renonciation au bénéfice du droit de préemption.
Ilest d'ores et déjà convenu que TDF prendra à sa charge les droits de mutation et les frais de notaires. De même,
les frais de bornage et le coût des diagnostics obligatoires seront également pris en charge par TDF. Le Baitleur
restera seul redevable des éventuelles plus-values immobilières et tout autre taxe ou impôt lui incombant
normalement dû en pareille vente.
La vente sera soumise à minima à la levée des conditions suspensives suivantes : (i) absence de toutes suretés
sur les Biens vendus (ii) purge de tout droit de préemption.
ARTICLE 24 — CLAUSE D'AGRÉMENT EN CAS DE CESSION DE CRÉANCE(S)
Les créances nées ou à naïitre au titre du Bail, et notamment les créances de loyer, sont incessibles, sauf accord
préalable et écrit de TDF.
Dans l'hypothèse où le Bailleur souhaite céder tout ou partie de sa ou de ses créances de loyer et aux fins
d'obtenir l’accord de TDF, là procédure suivante devra être appliquée :
- au moins un (1) mois avant la cession projetée, le Bailleur transmettra à TDF, par lettre recommandée avec
accusé de réception, le projet de cession ainsi que l’identité du cessionnaire envisagée ;
- à compter de la réception de cette notification, TDF disposera d’un délai d’un (1) mois afin de faire connaitre
sa décision au Bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception. Tout refus de TDF devra être dûment
justifié. L'absence de réponse de TDF dans le délai précité sera considérée comme une acceptation tacite de la
cession envisagée ;
- En cas de notification par TDF au Bailleur de l'acceptation du projet de cession, TDF devra être appelé à l’acte
de cession, sous peine de nullité de la cession envisagée.
Sous réserve du respect de ces dispositions, la cession de créances s’opérera dans les conditions prévues dans
l'acte de cession de créances.
Les Parties conviennent que toute cession de créances intervenue en violation des stipulations du présent article
sera considérée comme nulle et non avenue et sera inopposable à TDF.
ARTICLE 25 - CLAUSE DE CONFIDENTIALITE
Le présent bail étant un élément permettant la pérennité de l’activité de TDF, le Bailleur s'engage à conserver
strictement confidentiel le Bail y compris ses annexes.
En conséquence, le Bailleur s’interdit de communiquer, directement ou indirectement et sous quelle que forme
que ce soit, à aucun tiers les faits et les termes du Bail sauf accord préalable de TDF.
Le Bailleur pourra toutefois divulguer les faits et les termes du Bail sans accord préalable de TDF : Envoyé en préfecture le 26/09/2024
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+ à ses avocats, notaires, comptables, assureurs qui ont strictement besoin d'avoir accès à ces
informations dans le cadre de l'accomplissement de leurs missions et uniquement dans la limite de ce
dont ils ont besoin et de ce qui est exigé par la loi, étant observé que chacune des Parties sera réputée
responsable des manquements de ses préposés ou mandataires ;
e aux éventuels acquéreurs des Biens loués visés à l’article "DÉSIGNATION DES BIENS LOUÉS" du Bail ;
° aux administrations et organismes de tutelle et de contrôle en cas de nécessité ;
+ devant les tribunaux en cas de nécessité.
Tout manquement par le Bailleur aux stipulations ci-dessus est susceptible d'engager sa responsabilité
contractuelle.
ARTICLE 26 - PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES ET LUTTE ANTI-CORRUPTION ET ANTI-BLANCHIMENT
TDF se conforme (i) à la Loi « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 (ii) au Règlement européen
2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère
personnel à compter de sa date d’entrée en application {üi} à l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018
et (iv) à toute réglementation relative au traitement de données à caractère personnel en vigueur au cours du
contrat (ensemble, la « Législation Applicable en matière de Protection des Données »).
TDF s'engage notamment à :
(i} traiter les données à caractère personnel aux seules fins strictement nécessaires à l'exécution du contrat ;
(ii) mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles afin d’assurer un niveau de protection
adéquat des données à caractère personnel traitées ; et
(ii) supprimer les données à caractère personnel dès lors qu’elles ne sont plus nécessaires aux fins du contrat ou
sur demande de l’autre Partie.
TDF s'engage par ailleurs à partager les données à caractère personnel collectées et traitées résultant du contrat
uniquement avec des tiers qui offriraient les mêmes garanties que celles définies aux présentes.
TDF et le Bailleur s'engagent pendant la durée des présentes, à respecter l’ensemble des lois applicables, y
compris mais de façon non limitative, les lois anti-corruption et anti-blanchiment applicables en France et le cas
échéant à l'international.
Les engagements pris sont développés dans le Code d'éthique du Groupe TDF {version française) disponible à
l'URL suivant : https://www.tdf.fr/groupe/nos-engagements (cf: fichier .pdf “Code d’éthique du Groupe TDF”).
ARTICLE 27 - REGLEMENT DES LITIGES
Tout différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution du présent bail fera l'objet, préalablement à la saisine de
la juridiction compétente, d'une recherche d'accord amiable entre les parties.
A défaut d'un accord dans un délai de 3 mois après la survenance d'un tel différend, le litige sera porté, à
l'initiative de la partie la plus diligente, devant la juridiction compétente du lieu de situation des Biens loués.
ARTICLE 28 - ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile :
Le Bailleur, à l'adresse indiquée en tête des présentes. Envoyé en préfecture le 26/09/2024
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TDF, sis 155 avenue Pierre Brossolette 92241 Montrouge.
Toute notification à effectuer dans le cadre des présentes sera faite par écrit aux adresses susvisées.
ARTICLE 29 - ENREGISTREMENT OÙ PUBLICATION DU BAIL
Tous les frais, droits et honoraires de rédaction du présent acte et ceux qui en seront la suite et la conséquence
seront supportés et acquittés par TDF qui s'y oblige.
Ainsi TDF prendra à sa charge les frais relatifs à l'enregistrement ou à la publication du baïl au fichier immobilier
par un notaire.
Le Bailleur s'engage à réitérer son engagement de louer par baïl authentique et, le cas échéant, à faire certifier
sa signature relative à la procuration qui lui sera transmise dans le cadre de la signature du bail authentique.
ARTICLE 30 - COORDONNEES DU BAILLEUR
Pour faciliter les échanges relatifs au présent bail
Nom(s) : Mairie de Launaguet
Courriel(s) : courrier@mairie-launaguet.fr
Tél(s) : 05 61 74 07 16
Coordonnées (mail + tél) de la perception dont dépend le Bailleur :
ARTICLE 31 - COORDONNEES DU RPS
Sans préjudice des dispositions de l'article 26, pour faciliter les échanges relatifs au présent bail:
TDF:
Nom du Responsable Patrimoine : Patrice TESTE
Courriel : patrice.teste@tdf.fr
Tél : 06 72 45 91 97
Fait à Launaguet
Fait en 2 exemplaires originaux.
Le Bailleur TDF Envoyé en préfecture le 26/09/2024
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Annexe 1
Plan de situation des Biens loués
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FINANCES PUBLIQUES een NC CT el Le 1 | 157 EXTRAIT DU PLAM CADASTRAL S- | 5h | | De
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Annexe 2
Copie du titre de propriété des Biens loués Envoyé en préfecture le 26/09/2024
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Annexe 3
Délibération autorisant le Bailleur Envoyé en préfecture le 26/09/2024
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Annexe 4
CONDITIONS D'ACCES AUX BIENS LOUES
Le bailleur accorde à TDF un droit de passage et de passage de réseaux enterrés si nécessaire sur la (les)
parcelle(s), cadastrée(s) section AD n°79, AD n°83 et AD n°86 sur la Commune de Launaguet dont il est
propriétaire et permettant l'accès aux Biens loués.
De même, il fera bénéficier TDF des servitudes éventuelles dont lui-même est bénéficiaire.
Si ces servitudes n'existent pas, TDF demandera au bailleur du fonds enclavé, objet du présent bail, d'exercer son
droit à la servitude de passage.