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Déliberation - DELIB 2024 09 19 103 Convention Eglise Orgue
Document publié le Mercredi 10 janvier 2024 par la commune de Launaguet.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2024 09 19 103 Convention Eglise Orgue)
Thèmes du document : Religion et laïcité, Consommateurs, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Regçu en préfecture le 26/09/2024
Publié le - ? OCT 2024 CR
ID : 031-213102825-20240919-DEL220241032-DE
————— EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
VILLE DE DE LA COMMUNE DE LAUNAGUET
La U Nn a gu et Le dix-neuf septembre deux mille vingt-quatre à dix-huit heures trente minutes, le Conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Michel ROUGÉ, Maire.
Objet : Convention de partenariat avec
l’association diocésaine de Toulouse pour ur
l'utilisation de l’orgue dans le cadre des Délibération n° 2024.09.19.103 activités pédagogiques de l’Ecole Municipale
de Musique (EMML) 2024-2025
Rapporteur : Edith PAPIN TOUZET
Madame PAPIN TOUZET Maire adjointe déléguée à la culture, informe les membres de l'assemblée que dans le cadre de l'ouverture d’une classe d'orgue à l'Ecole municipale de musique de Launaguet (EMML), il a été demandé à l'association diocésaine de Toulouse la mise à disposition de l'orgue située dans l'Église Saint Barthélémy de Launaguet.
Il'est proposé aux membres du Conseil Municipal :
- D'accorder aux élèves inscrits à l'Ecole Municipale de Musique de Launaguet (EMML) l'accès à l'orgue de l’église pour l'année scolaire 2024-2025 ;
- D'adopter les termes de la convention de mise à disposition de l'orgue à des fins pédagogiques telle que présentée ;
- D’autoriser M. le Maire à signer la convention ci-annexée, ainsi que tout document y afférent.
Entendu cet exposé, et après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal :
+ Accordent aux élèves inscrits à l'Ecole Municipale de Musique de Launaguet (EMML) l'accès à l'orgue de l'église pour l'année scolaire 2024-2025 ;
+ Adoptent les termes de la convention de mise à disposition de l'orgue à des fins pédagogiques telle que présentée ;
° Autorisent M. le Maire à signer la convention ci-annexée, ainsi que tout document y afférent.
Voté à l’unanimité
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme
Tanguy THEBLINE Michel ROUGÉ Secrétaire de séance, Maire,
——,
ap
Membres en exercice : 29 Étaient présents (es): Michel ROUGÉ, Tanguy THEBLINE, Jean-Luc GALY, Natacha Membres présents : 20 MARCHIPONT, Bernard DEVAY, Edith PAPIN TOUZET, Antoine MIRANDA, Françoise Absents excusés Représentés : 9 CHEURET, Martine BALANSA, Didier GALAUP, Christine LAFON, Anne-Marie AGUADO, Absent : / Isabelle BESSIERES, Pascal BARCENAS, Xavier MOULIGNEAU, Michaël TURPIN, Fabienne MORA, Sylvie IZQUIERDO, Georges DENEUVILLE, Guy BUSIDAN,
Daterconvocaton 1# septempre202% Étaient excusé(es) représenté(es) : Pascal PAQUELET (pouvoir à M. ROUGÉ), Patricia : PARADIS (pouvoir à E. PAPIN TOUZET), Marie-Claude FARCY (pouvoir à T. THEBLINE), Âge pra exécuone après Thierry MORENO (pouvoir à I. BESSIERES), Bemnard BARBASTE (pouvoir à J-L GALY), p Patrice RENARD (pouvoir à P. BARCENAS), Olivier DESPRINCE (pouvoir à B. DEVAY), P. AGULHON (Pouvoir à A-M AGUADO), Christine COGNET (pouvoir à G. BUSIDAN).
Était absent : /
- publication ou notification
- 2 OCT. 2024 Secrétaire de séance : Tanguy THEBLINE
La présente délibération pourra faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou sa publication. Le Tribunal Administratif pourra être saisi par courrier (68. rue Raymond IV B.P. 7007 — 31068 TOULOUSE CEDEX 7) ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : http /www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024
Publié le EM
ID : 031-213102825-20240919-DEL220241032-DE Envoyé en préfecture le 26/09/2024
AN N EXE. Reçu en préfecture le 26/09/2024
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ID : 031-213102825-20240919-DEL220241032-DE
CONVENTION D'UTILISATION D'UN ORGUE
Pour des activités non cultuelles compatibles avec l'exercice du culte
Entre les soussignés :
La ville de Launaguet, propriétaire de l'église paroissiale de Saint Barthélémy et de
l'orgue de cet édifice, représentée par Monsieur Michel ROUGÉ, maire, et en vertu d'une
délibération du conseil municipal en date du 18 septembre 2024, et désigné dans la
présente convention sous le terme « la commune »,
Et
L'Association diocésaine de Toulouse, sous la présidence de l'Archevêque de Toulouse,
représentée par le Père Connolly, curé de la paroisse de Launaguet, desservant de
l’église Saint Barthélémy et désigné dans la présente convention sous le terme « l'affectataire »,
ONT CONVENU CE QUI SUIT :
Rappel :
Il est nécessaire de rappeler au préalable le cadre juridique dans lequel s'exerce
l’activité du culte catholique en France, ainsi que le statut des lieux de culte qu'il utilise.
Conformément aux lois de 1905, 1907 et 1908 portants sur la séparation de l'Église
et de l'État, et à la jurisprudence subséquente, la loi a attribué aux communes la
propriété des églises situées sur leur territoire (ä l'exception des cathédrales qui
relèvent de l'État) tout en laissant ces églises à la disposition des fidèles et du clergé
pour l'exercice du culte. L'affectation cultuelle est totale et permanente et s'applique à
tout l'édifice ainsi qu'aux biens les garnissant, dont les orgues.
L'orgue étant immeuble par destination à l'église, il est nécessaire de définir les
conditions d'utilisation de l'orgue de l'Eglise de Saint-Barthélémy.
Article 1 - PROPRIÉTÉ DE L'ORGUE
L'Église Saint Barthélémy et son orgue appartiennent en totalité à la commune de
Launaguet en formant un ensemble indissociable et font l'objet d'une inscription à l'inventaire officiel des biens immobiliers et mobiliers de la Commune tout en étant affecté au culte. Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024
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Article 2 - UTILISATION NON CULTUELLE DE L'ORGUE (cours d'orgue)
L'affectataire, autorise l'utilisation de l'orgue pour l'organisation des activités décrites
dans la présente convention : enseignement et pratique de l'orgue.
L'orgue de l'église Launaguet est incorporé à un édifice affecté à l'exercice du culte
catholique. Son utilisation s'inscrit dans le cadre de la législation française spécifique en
ce domaine et des règles édictées par l'autorité catholique compétente.
Les parties prennent acte des recommandations du Conseil permanent des Évêques de
France qui inspirent tout accord d'utilisation non cultuelle entre l'affectataire, la
commune propriétaire et tout organisme ou association ou tiers utilisateur. Ils
s'engagent à respecter et à faire respecter ces recommandations afin que, notamment,
soit sauvegardée la sacralité des lieux.
Aucune activité non cultuelle utilisant l'orgue ne pourra être organisée sans l'accord de
l’affectataire. Toute demande débordant le cadre cultuel devra être faite par écrit à
l’affectataire accompagnée des indications précisant la date et l'heure de la
manifestation, l'identité de l'organisme demandeur, les raisons invoquées, le
programme prévu, les conditions d'exécution, les noms et qualités du responsable de
l'organisation, la souscription d'une assurance particulière et les conditions d'entrée.
Aucune publicité ne pourra être faite avant l'accord du clergé affectataire.
L'affectataire et l'organisateur devront également avoir obtenu l’avis technique
conforme de la commune propriétaire, en ce qui concerne la conservation et la sécurité
du bâtiment pour des manifestations non cultuelles.
L'organisateur s'engagera à faire observer les règles de bonne tenue à l'intérieur de l'église, à respecter les lieux et à les remettre ensuite en ordre ou à réparer les dégâts éventuels. Pour éviter tout détournement de la destination première de l'église, il n’y aura pas d'autorisation de manifestations qui empêcheraient l'exercice normal du culte.
Enseignement — Formation — Pratique de l'orgue
Soucieuse de développer la formation initiale et le perfectionnement de la pratique de
l'orgue et d'assurer le rayonnement de l'instrument, la commune de Launaguet organise
des cours d'orgue dans le cadre de son école de musique. Ces activités pédagogiques
feront l’objet d'un calendrier qui sera établi en concertation avec l’affectataire. Il ne
pourra être modifié sans l'accord de l’une ou de l’autre des parties. (Voir annexe 1).
Les modalités pratiques (clés, accès à l'édifice et à l'instrument, consignes) feront l’objet
d'un document établi par le propriétaire de l'orgue et l'affectataire de l'édifice cultuel.
(voir annexe1).
Répétitions et travail personnel d'élèves et organistes
Le bon fonctionnement et la pérennité d’un orgue nécessitent qu'il soit joué
régulièrement afin de mettre en mouvement tous ses mécanismes. Par ailleurs, les
élèves, organistes amateurs et professionnels ne disposent pas d’un orgue à leur Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024
Publié le LT
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domicile. Il est donc hautement souhaitable et nécessaire de faciliter leurs répétitions sur l'orgue.
Ces répétitions feront l’objet d'un calendrier et de modalités qui seront établis en
concertation avec l'affectataire et d’un cahier hebdomadaire indiquant les plages
horaires. Ce cahier sera en permanence déposé à proximité de l'instrument.
Article 3 - PRÉCAUTIONS D'UTILISATION
Le propriétaire, l’affectataire et l'ensemble des utilisateurs veilleront à la bonne
utilisation de l'instrument. Une notice de recommandations, établie par le facteur
d'orgues, la commune et l'affectataire, sera disposée en permanence à proximité de
l'instrument à destination des utilisateurs.
L’affectataire et les utilisateurs s'engagent à n'apporter aucune modification ni transformation à l'orgue et à aviser immédiatement la commune de toute atteinte, détérioration ou dégradation qui viendrait à s'y produire.
Les portes et panneaux permettant d'accéder à l'orgue seront maintenus fermés à clé.
Aucun tiers, excepté le facteur d'orgues chargé de l'entretien ou une personne qualifiée
reconnue des parties (propriétaire, affectataire, facteur d'orgues), ne pénètre à
l’intérieur de l'orgue ; les élèves et organistes de passage ne sont pas autorisés à ouvrir
les portes d'accès à l'intérieur de l'instrument.
Article 4 — ENTRETIEN DE L'INSTRUMENT
L'affectataire devra permettre à tout moment l'accès à l'orgue au propriétaire pour
vérification des conditions matérielles d'utilisation et d'entretien. Il agira de même à
l’occasion des visites techniques régulières au titre de la garantie de l'instrument ou
lors des interventions nécessitées par l'occurrence des pannes ou un mauvais
fonctionnement de l'instrument.
S'agissant d'un instrument qui appartient à la commune et relève de son patrimoine, les
dépenses d'entretien courant, de révisions, réparations, remises en ordre de l'orgue
seront à la charge de la ville de Launaguet dans le cadre d'un contrat d'entretien dont
un exemplaire est communiqué à l’affectataire.
L'affectataire de l'édifice indiquera au propriétaire, la ville de Launaguet et au facteur
d'orgues ses souhaits pour la programmation des visites dont les dates seront
concertées entre la Mairie, l'affectataire, l'organiste titulaire (les organistes, s'ils sont
plusieurs) et le professeur d'orgue de l’école de musique/conservatoire ; elles
prendront en compte le calendrier des activités.
L'affectataire et la commune conviendront avec le facteur d'orgues des jours et plages
horaires disponibles, ceci dans un minimum de quatre semaines précédant la date
souhaitée. Ces visites seront autant que possible effectuées en moyenne saison, hors
grands froids ou grandes chaleurs. L'organiste titulaire et les utilisateurs tiendront à jour un carnet déposé en permanence à proximité de l’orgue sur lequel sera rapporté toute avarie, dysfonctionnement ou problème survenu sur l'instrument. La présence de Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024
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l’organiste lors des visites d'entretien est hautement souhaitable. Les travaux
d'entretien courant sont garantis par le facteur d'orgues pendant la période de validité
du contrat d'entretien sous la condition qu'aucun tiers, excepté une personne qualifiée
reconnue par les différentes parties (propriétaire, affectataire, facteur d’orgues), ne
pénètre à l’intérieur de l'orgue.
Responsabilité
Les organismes utilisateurs seront responsables des dégradations imputables aux
élèves et professeurs relevant de leurs établissements.
Demandes exceptionnelles et urgences
Au cas où l'intervention du facteur d’orgues serait sollicitée à titre exceptionnel par
l’affectataire ou par tout autre organisme agréé par la commune propriétaire et
l’affectataire, hors contrat d'entretien, les dépenses entraînées seront financièrement
prises en charge par le demandeur {la paroisse ou l'organisme extérieur). Ne concerne
que les dommages résultants de l'utilisation de l'orgue durant le culte ou lors d'une
demande expresse du curé à un tiers.
Article 5 — ASSURANCES
En sa qualité de propriétaire de l'édifice et de l'orgue, la ville de Launaguet, a souscrit
une assurance (responsabilité civile, risque de dommage aux biens,) Cette assurance
prend en compte les activités initiées par la commune dans l'église Saint Barthélémy,
Les organisateurs de concerts devront justifier d'une assurance auprès de l'affectataire.
Article 6 - DURÉE DE LA CONVENTION
La durée de la présente convention est fixée à UN AN à compter de la date de sa
signature. Elle est renouvelable par tacite reconduction d'année en année, pour une
même durée, sauf dénonciation de l’une ou l’autre partie, par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception, trois mois au moins avant la date d'expiration de la
période annuelle en cours.
Article 7 —- MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification à la présente convention fera l’objet d'un AVENANT entre les
différentes parties signataires. Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024
Publié le ER
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Article 9 — LINGE
En cas de litige, les parties conviennent de se rapprocher pour tenter de trouver une
solution amiable. En cas d'échec, elles conviennent de s'en remettre aux tribunaux
compétents.
Fait à le
En deux exemplaires originaux
Pour la Commune, Pour la Paroisse
Le Maire, L'Affectataire,
M Michel ROUGÉ Envoyé en préfecture le 26/09/2024
AN N EXE Reçu en préfecture le 26/09/2024 ET
Publié le
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Annexe 1
Calendrier établi en concertation avec l’affectataire est le suivant :
Du mardi au vendredi à partir de 16h, lundi de 16h à 20h, le samedi à partir de 18h.
S'informer au préalable pour une disponibilité le dimanche en après-midi
Pas pendant la semaine sainte qui précède Pâques.
Pas le mercredi des cendres
Pas les vendredis de carême
Modalités pratiques d'accès à l'orgue :
- Les clés pour accéder au portail et à l'église sont confiées au professeur et à la
directrice de l'Ecole de musique
- Seuls les enfants accompagnés par le professeur ou un adulte référent de l'EMML
sont autorisés à accéder à l'orgue
- Recommandation : 4 personnes maximum dans l'espace affecté à l'orgue