Conseil Municipal - CM 20160726

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Conseil Municipal - CM 20160726 Document publié le Mardi 26 juillet 2016 par la commune de Charpey. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 20160726)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Logement, 1

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 JUILLET 2016

Présents : Mmes AGRAIN, DUPLAIN, MARTIN, PALISSE, VEISSEIX, VERILLAUD, MM COMTE, DOMINGUEZ, LANDOIS, PHILIBERT.

Excusés : Mme CHABANEL donne procuration à Mme AGRAIN, M. LIGNIER donne procuration à M COMTE, M. SERRET donne procuration à M. PHILIBERT. Absents : M. TORTEL, M.PIN.

Secrétaire de Séance : Séverine AGRAIN

URBANISME

DROIT DE PREEMPTION URBAIN

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité de ne pas exercer son droit de préemption sur les parcelles N 448 et 574 (395 m2) 100 chemin de Pétavin et sur la parcelle ZC 243 quartier Chanouillet.

MODALITES DE MISE A DISPOSITION DU PUBLIC DU DOSSIER DE MODIFICATION SIMPLIFIEE N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE DE CHARPEY

Au vu des différentes dispositions juridiques (lois, ordonnances, décrets, code de l’Urbanisme, arrêté, ...) M. le Maire rappelle que la modification simplifiée n°1 du PLU a pour objet de MODIFIER LA REDACTION des articles suivants:

 Article 2 - pour autoriser les annexes et les extensions des constructions d’habitation

existantes dans les zones A (agricole) et N (naturelle).

 Article 4 de plusieurs zones (UC, UD,...) pour préciser les conditions de raccordement

aux réseaux, les conditions de gestion des eaux de piscine (puits perdus), etc.

 Article 11 de plusieurs zones (urbaines, agricoles, naturelle,...) pour ajuster et

harmoniser certaines règles liées à l’aspect extérieur des constructions (précision sur la

hauteur des clôtures, sur les toitures (nombre de pans), ...).

 Article 2 pour revoir, dans les différentes zones du PLU, la réglementation des

remblais pour assurer une meilleure intégration dans l’environnement.

 Article 10 pour harmoniser les règles de hauteur (clôtures, constructions,...) entre les

différentes zones du PLU.

 Article 1 pour tout ou partie des zones UD afin de s’opposer à la règle relative à

l’article R151-21 du code de l’urbanisme1.

 Article 7 pour ajuster la règle de recul en limite séparative dans certaines zones

(UD,...).

 Article 3 pour ajuster les conditions d’accès des terrains dans plusieurs zones (UC,

UD,...).

 Article 6 pour ajuster la règle de l'implantation des constructions par rapport aux voies

et emprises publiques dans plusieurs zones (UC, UD,...).

1

R151-21 CU : « Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, l'ensemble du projet est apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le plan local d'urbanisme, sauf si le règlement de ce plan s'y oppose »2

 Modification transversale concernant le remplacement des notions de SHON (surface

hors œuvre nette) et de SHOB (surface hors œuvre brute) par la notion de « surface de

plancher ».

 Modifier le lexique afin de le compléter avec de nouvelles définitions (« annexe », «

surface de plancher », « hauteur »,...).

 Modifier à la marge la limite de la zone UC afin de corriger une erreur matérielle sur

le secteur de Saint-Didier (Bois percé).

 Modifier les dispositions réglementaires pour permettre la création d’un local

technique municipal.

 Corriger, le cas échéant, d’autres erreurs matérielles.

 Réaliser, le cas échéant, d’autres ajustements mineurs lors de la rédaction détaillée du

dossier de modification simplifiée.

M. le Maire rappelle aussi :

Que pour la mise en œuvre de cette procédure, le projet de modification simplifiée, l’exposé de ses motifs et, le cas échéant, les avis émis par les personnes publiques associées doivent être mis à disposition du public pendant un mois, dans des conditions lui permettant de formuler ses observations. Ces observations sont alors enregistrées et conservées,

Que les modalités de cette mise à disposition doivent être précisées par le Conseil municipal et portées à la connaissance du public au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition,

Qu’à l’issue de cette mise à disposition M. le Maire en présente le bilan devant le Conseil municipal, qui doit délibérer et adopter le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public par délibération motivée,

Que de ces conditions, il y a lieu pour le Conseil municipal de délibérer sur les modalités de la mise à disposition du public, du dossier de modification simplifiée,

Que de telles modalités, adaptées à l’importance des modifications projetées, peuvent consister dans :

- La mise à disposition du dossier de projet de modification simplifiée n°1 en mairie,

aux jours et heures habituels d’ouverture,

- La mise à disposition d’un registre permettant au public de formuler ses observations

en mairie, aux jours et heures habituels d’ouverture,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de fixer les modalités de mise à disposition comme suit :

- Mise à disposition du dossier de projet de modification simplifiée n°1 en mairie, aux

jours et heures habituels d’ouverture,

- Mise à disposition d’un registre permettant au public de formuler ses observations en

mairie, aux jours et heures habituels d’ouverture,

Il dit que la présente délibération fera l’objet d’un avis précisant l’objet de la modification simplifiée, les dates, le lieu et les heures auxquels le public pourra consulter le dossier et formuler des observations, et sera publié en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département, et ce, huit jours au moins avant le début de la mise à disposition du public. Cet avis sera affiché en mairie dans le même délai et pendant toute la durée de la mise à disposition. 3

SDED

RENFORCEMENT RESEAU BASSE TENSION – Poste « Les Grisards » Le SDED a étudié un projet de renforcement du réseau basse tension à partir du poste « Les Grisards » (quartier Ratier).

Dépense prévisionnelle HT : 37 346,76 € financé entièrement par le SDED. Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le projet établi par le SDED ainsi que son plan de financement. Il donne pouvoir à M. le Maire pour signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de cette décision.

SIGNATURE ELECTRONIQUE - DISPOSITIF DE TELETRANSMISSION

Considérant que le dispositif de télétransmission S2LOW de Adullact retenu par Le SIVU des INFOROUTES de l’Ardèche a été homologué par le Ministère de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire pour la dématérialisation des actes soumis au contrôle de légalité,

Le Conseil Municipal, à 11 voix Pour et 2 Abstentions (MM. Dominguez et Landois), donne son accord pour que la commune de Charpey opte pour le dispositif de télétransmission S2LOW.

M. COMTE Jean-François, maire, est désigné responsable de la télétransmission au niveau de la commune de Charpey.

PERSONNEL

MISE EN ŒUVRE DE L’EVALUATION PROFESSIONNELLE

La collectivité a l’obligation de mettre en place l’évaluation des agents par l’entretien professionnel. Ses modalités d’organisation devront respecter les dispositions fixées par le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 (convocation du fonctionnaire, entretien conduit par le supérieur hiérarchique direct, établissement du compte-rendu, notification du compte- rendu au fonctionnaire, demande de révision de l’entretien professionnel, transmission du compte-rendu à la Commission Administrative Paritaire compétente et respect des délais fixés pour chacune de ces étapes).

Il appartient à chaque collectivité de déterminer les critères à partir desquels la valeur professionnelle du fonctionnaire est appréciée, en tenant compte de la nature des tâches et du niveau de responsabilité.

Ces critères ont été déterminés après avis du Comité Technique compétent.

Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

1°) De fixer, dans le cadre de la mise en place, à titre pérenne, de l’entretien professionnel

annuel d’évaluation, les critères d’appréciation de la valeur professionnelle suivants :

- Résultats professionnels obtenus par l’agent et la réalisation des objectifs

- Compétences professionnelles et techniques

- Qualités relationnelles

- Capacité d’encadrement ou d’expertise, ou exercice des fonctions d’un niveau supérieur.

2°) De s’appuyer, pour la mise en œuvre de ce dispositif, sur le formulaire annexé à la

présente délibération

3°) De préciser que le dispositif d’évaluation professionnelle ainsi adopté devra faire l’objet

d’une communication auprès de l’ensemble des agents concernés, et d’un accompagnement

pour sa mise en œuvre effective. 4

LOGEMENT COMMUNAL LA CURE

M. le Maire fait part au Conseil Municipal du départ de M. et Mme HEIMBOURGER du logement communal de la Cure à Charpey et présente la demande de location reçue pour la remplacer à compter du 8 août 2016.

Le Conseil Municipal, à 9 voix Pour (M philibert ayant quitté le conseil à 21 H) et 2 Abstentions (Mme Agrain et Mme Palisse), décide de retenir la demande de Mme SALINGUE ROUSSET Delphine et approuve le bail conventionné PALULOS à compter du 8 août 2016, loyer mensuel de 608.55 € révisable au 1er janvier de chaque année. Un bail annexe sera passée pour le jardin et le garage (loyer : 61.70 €).

Un dépôt de garantie de 600 € sera demandé, à déposer auprès de la trésorerie.

VALENCE ROMANS SUD RHONE-ALPES

MISE EN CONFORMITE DES COMPETENCES DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION VALENCE ROMANS SUD-RHONE-ALPES AVEC LA LOI NOTRE DU 7 AOUT 2015

La loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite loi NOTRe, du 7 août 2015 est le troisième volet de la réforme territoriale et réorganise les compétences entre les collectivités.

Suite à son adoption, il convient de mettre les compétences de la communauté d’agglomération Valence Romans Sud-Rhône-Alpes en conformité avec les nouvelles dispositions du code général des collectivités territoriales.

Les compétences nouvelles ou renforcées touchent l’ensemble des blocs « compétences obligatoires », « optionnelles » ou « facultatives » et les changements à prendre en compte sont de plusieurs natures.

Certains ont trait à une évolution dans la rédaction de la compétence, d’autres résultent d’une perte de l’intérêt communautaire, et d’autres encore consistent en un basculement d’une compétence exercée au titre des compétences optionnelles ou facultatives, en compétence obligatoire.

Pour la sécurisation juridique des statuts de la Communauté d’agglomération et à la demande de la Préfecture, il est fait le choix de conserver la rédaction des compétences telle qu’issue du code général des collectivités territoriales.

La fidélité de la rédaction vis-à-vis de la loi évitera des ambiguïtés dans l’interprétation du droit.

A défaut de cette mise en conformité et ces précisions statutaires avant le 1er janvier 2017, le Préfet pourra décréter un exercice de plein droit de l’ensemble des compétences et les statuts pourront être ainsi modifiés par le Préfet dans les 6 mois.

Existe ainsi l’obligation de prendre, à compter du 31 décembre 2016, les compétences suivantes au titre des compétences obligatoires:

- « Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt

communautaire ».

- « Promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ».

- « Plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale ».

Il est à noter que le PLUI issu de la loi ALUR relève d’un dispositif particulier. Le transfert de la compétence sera automatique sauf opposition d’au moins 25% des conseils municipaux représentant 20% de la population exprimée dans les trois mois précédents le transfert effectif.

Certaines compétences, exercées aujourd’hui au regard de la définition d’un intérêt communautaire, le perdront à compter du 31 décembre 2016:

- Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale,5

tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire.

- Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L.4251-17

du CGCT.

Par ailleurs, les compétences suivantes, déjà exercées au titre des compétences optionnelles ou facultatives, le seront au titre des compétences obligatoires et sous la rédaction suivante :

- L’accueil des gens du voyage (à compter du 31/12/2016).

- Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés (à compter du

31/12/2016).

- Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (à compter du 01/01/2018).

- Assainissement (à compter du 01/01/2020).

Ce basculement de compétence optionnelle à compétence obligatoire sera précédé en 2018 d’une évolution dans sa rédaction. Jusqu’au 1er janvier 2018 la compétence assainissement comprend « l’assainissement des eaux usées et, si des mesures doivent être prises pour assurer la maîtrise de l’écoulement des eaux pluviales ou des pollutions apportées au milieu par le rejet des eaux pluviales, la collecte et le stockage de ces eaux ainsi que le traitement de ces pollutions dans les zones délimitées par la communauté en application des 3° et 4° de l’article L.2224-10 du CGCT », après cette date l’exercice de la compétence se fera à l’aune de la rédaction suivante « assainissement ».

- Eau (à compter du 01/01/2020).

En conséquence et après consultation de ses commissions compétentes, le Conseil Municipal décide à 8 voix Pour, 4 Abstentions (Mmes Agrain, Chabanel, Palisse et Verillaud) et 1 Contre (M. Landois) d’approuver la modification des statuts de Valence Romans Sud Rhône-Alpes pour se mettre en conformité avec les dispositions de la loi NOTRe à compter du 31 décembre 2016.

QUESTIONS DIVERSES :

URBANISME

Une réunion publique relative à l’Aménagement de la traverse du village aura lieu le jeudi 8 septembre à 19 H à l’Espace d’Orfeuille.

CHEMIN DES BONNERIES

Suite à la dangerosité du chemin et après accord des usagers locaux, il a été décidé de supprimer l’accès aux véhicules. Les piétons pourront toujours emprunter le chemin. Une berge en pente douce devra être réalisée afin de sécuriser la zone détériorée par le Guimand.

REMPLACEMENT AGENT TECHNIQUE

Suite à la demande de mise en disponibilité de M. Bénistant, M. Julien Agrain a été recruté en CDD pour une durée d’un an.

INCIVILITES

Plusieurs incivilités ont été constatées dans différents lotissements de la commune. Il est rappelé qu’il est interdit de laver sa voiture sur la voie publique tout comme de vidanger sa piscine sur la voie publique.

Les travaux de jardinage et de bricolage réalisés à l’aide d’outils susceptibles de causer une gêne pour le voisinage (tondeuses, tronçonneuses, bétonnières...) sont INTERDITS les DIMANCHES et JOURS FERIES . Arrêté préfectoral 2015183-0024.

Respectons le vivre ensemble.

A Charpey, le 2 août 2016

La secrétaire de séance, Séverine Agrain