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Déliberation - DELIB 20240919 17
Document publié le Jeudi 19 septembre 2024 par la commune de Saint-Louis.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 20240919 17)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Inégalités sociales,
a\/e Extrait du Procès Verbal
SAI NTS= LOU | S Des Délibérations du Conseil Municipal
A L S À C Ë de la Ville de Saint-Louis
VÉLLAPEÉ DEN ENTER
Séance du 19 septembre 2024
L'AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, LE 19 SEPTEMBRE A 18 H 16.
LE CONSEIL MUNICIPAL, dûment convoqué par Madame le Maire, s’est assemblé au lieu ordinaire de
ses séances, sous la présidence de Madame Pascale SCHMIDIGER, Maire.
Présents :
Mmes et MM. les Adjoints KNIBIELY Philippe, GERTEIS Stéphanie, SCHICCA Daniel, BACHMANN Florian, STRAUMANN-HUMMEL Jocelyne, GISSY Bertrand, SFEIR Lola, SCHMITTER Bernard et CHOQUET Sylvie.
Mmes et MM. les Conseillers Municipaux PISARONI Gabriel, MISLIN Bernard, DURIATTI Pascal, HERSBERGER Elisabeth, CAMBLIN Marie, ALBRECHT Josiane, LEFEBVRE Christophe, KELLER-SOL Sophie, GENIALE Magna, FELDTRAUER Catherine, DEME Alioune, SAVARY Nicolas,
FEGHOUL-FERHATI Nawal, BAYSANG Frédéric et TCHEKOUTIO-TAISNE Aline.
Excusés représentés :
- Mme DINTEN Françoise donne procuration à Mme CHOQUET Sylvie, - M. ECKES Raymond donne procuration à Mme SCHMIDIGER Pascale, - Mme FERRANDEZ Françoise donne procuration à M. PISARONI Gabriel, - Mme GROPENGIESSER Karin-Anne donne procuration à M. KNIBIELY Philippe, - M. GIEGELMANN Hubert donne procuration à M. SCHICCA Daniel,
- M. KAHRIC Franck donne procuration à M. SAVARY Nicolas,
- Mme GREW/IS Barbara donne procuration à M. GISSY Bertrand, - M. GASSELIN Mathieu donne procuration à M. BACHMANN Florian, - M. BERVIN Patrice donne procuration à Mme TCHEKOUTIO-TAISNE Aline.
Non représentée :
- Mme HOUDAF Amal. POINT N° 17 : CLASSEMENT D’UNE PARCELLE SITUEE RUE DE SEVILLE DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL
Rapporteur : Monsieur Bernard SCHMITTER, Adjoint au Maire
Selon les dispositions de l’article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), le domaine public immobilier est constitué des biens publics qui sont :
- soit affectés à l'usage direct du public,
- soit affectés à un service public pourvu qu'en ce cas, ils fassent l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public (CE, 28 avril 2014, commune de Val d'Isère, n° 349420).
Par ailleurs, le bien qui satisfait aux conditions d'appartenance au domaine public y entre de plein droit. S'il n'en est pas disposé autrement par la loi, tout acte de classement où d'incorporation d'un bien dans le domaine public n'a d'autre effet que de constater l'appartenance de ce bien au domaine public.
Conformément à l’article L. 141-3 du code de la voirie routière, le classement dans le domaine public peut être prononcé sans enquête publique préalable, lorsque ce classement n'a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie.
Aussi, la Ville de Saint-Louis compte parmi ses propriétés une parcelle listée ci-après ayant vocation à intégrer le domaine public communal puisqu'elle est définitivement affectée à la voirie publique :
Propriétés Ville - Voirie
Type de voie Localisation - Adresse cadastrale Section | Parcelle | Contenance
Rue Séville - Hasenprung 20 190 2 386 m°
Total. 2386 m°
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
- procède au classement dans le domaine public communal de la parcelle telle que susmentionnée,
- autorise Madame le Maire ou son représentant à prendre toutes les décisions et à signer tous les documents nécessaires concernant ce classement.
Publié le : 25 septembre 2024
Pour extrait conforme
Saint-Louis, le 20 septembre 2024
>
Fabrice KARR Pasca HMIDIGER
Directeur Général des Services Maire Secrétaire de séance
Accusé de réception en préfecture
068-216802975-20240920-D-20240919-17-DE
Date de télétransmission : 26/09/2024
Date de réception préfecture : 26/09/2024