Arrêté - Préfecture - Gironde - C08046 DUP Labarde Piece4V1

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Arrêté - Préfecture - Gironde - C08046 DUP Labarde Piece4V1 Document publié le Samedi 22 novembre 2025 à 18h11 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - C08046 DUP Labarde Piece4V1)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement, b3 Gironde LE DÉPARTEMENT

GRAND SUD-OUEST

CDC Médoc Estuaire – Forage de Labarde – Dossier d’autorisation environnementale Pièce 4 : Etude préalable et Notice d’incidence - Annexes E.I Hélène Serres

Juin 2025 Page 1 sur 78 C08046 - Pièce 4 V1

CDC Médoc Estuaire

-

26, rue de l’Abbé Frémont

33460 ARSAC

Tel : 05.57.88.08.08 / e-mail : eau@médoc-estuaire.fr

Forage du château d’eau à Labarde (N°BSS : BSS003XHGW)

-

Prélèvement, production et distribution d’eau potable

Mise en place des périmètres de protection

-

Demande d’autorisation préfectorale

Dossier d’enquête publique

Pièce 4 : Etude préalable et Notice d’incidence - Annexes

E.I Hélène SERRES

1315, Route de Merle 24130 MONFAUCON

Tel : 06.81.99.97.57 / e-mail : hserres.heh@gmail.com

N° SIRET : 88080914000010 - Code APE 7112BCDC Médoc Estuaire – Forage de Labarde – Dossier d’autorisation environnementale Pièce 4 : Etude préalable et Notice d’incidence - Annexes E.I Hélène Serres

Juin 2025 Page 2 sur 78 C08046 - Pièce 4 V1CDC Médoc Estuaire – Forage de Labarde – Dossier d’autorisation environnementale Pièce 4 : Etude préalable et Notice d’incidence - Annexes E.I Hélène Serres

Juin 2025 Page 3 sur 78 C08046 - Pièce 4 V1

ANNEXES

Annexe 1 : Arrêté préfectoral d’autorisation des travaux du forage de Ludon F2 du 04/08/1964 ............................... 5

Annexe 2 : Arrêté préfectoral du 12/01/1992 délimitant les périmètres de protection du forage de Ludon F2 ......... 13

Annexe 3 : Arrêté préfectoral d’autorisation des travaux du forage de Macau du 09/05/1973................................ 17

Annexe 4 : Arrêté préfectoral du 17/01/1992 délimitant les périmètres de protection du forage de Macau ............ 23

Annexe 5 : Arrêté préfectoral d’autorisation globale de prélèvement du 23/06/2010 ............................................... 27

Annexe 6 : Récépissé de déclaration des travaux du forage de Labarde .................................................................... 35

Annexe 7 : Délibération de la Communauté des Communes Médoc Estuaire portant engagement pour la réalisation

de la procédure de mise en place des périmètres de protection et d’autorisation des prélèvements sur le forage AEP

de Labarde .................................................................................................................................................................. 41

Annexe 8 : Analyse des eaux brutes du forage de Labarde prélevées en fin de pompage de 72 H00 – 19/04/2018 .. 45

Annexe 9 : Notice d’incidence simplifiée sur les sites Natura 2000 FR7200683 - Marais du Haut Médoc, FR7200700

La Garonne et FR7200677 Estuaire de la Gironde ...................................................................................................... 57

Annexe 10 : Arrêté d’autorisation globales de prélèvements du 26/12/2022 pour le compte de la CDC Médoc

Estuaire ....................................................................................................................................................................... 71CDC Médoc Estuaire – Forage de Labarde – Dossier d’autorisation environnementale Pièce 4 : Etude préalable et Notice d’incidence - Annexes E.I Hélène Serres

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Juin 2025 Page 5 sur 78 C08046 - Pièce 4 V1

Annexe 1 : Arrêté préfectoral d’autorisation des travaux du forage de Ludon F2 du 04/08/1964CDC Médoc Estuaire – Forage de Labarde – Dossier d’autorisation environnementale Pièce 4 : Etude préalable et Notice d’incidence - Annexes E.I Hélène Serres

Juin 2025 Page 6 sur 78 C08046 - Pièce 4 V1Bordeaux, le …… SAIT RE: JO

ARRONDISSEMENT MINÉRALOGIQUE

DE BORDEAUX

26, Cours Xavier-Arnozan

Téléphone 52.44.68

+ 52.44.69

td ” , . .

PTT MES L'Ingénieur en Chef des Mines

H° 324 :

L'or se a à à Monsieur le Chef du SERVICE os 0 REGIONAL du B.R.G.M, LE DORDEND ET 16, rue Raze

À BORDEAUX

OBJET : Protection des eaux souterraines,

hutorisation d'exécuter un forage,

Monsieur

y à J'ai l'honneur de vous adresser ci-joint, pour information, RE + copie d'un arrêté du 4 AOÛT 1964 de M. le Préfet de la Gironde autorisant sous certaines conditions M, le Président du Syndicat Inter- communal d'Alimentation en Eau Potable de LUDON-MACAU-IABARDE à faire

effectuer un forage pour captage d'eaux souterraines sur le territoire de la commune de LUDON-MEDCC.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments

distingués,

\

Al. AUBÉ

rJ+ nd

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Juin 2025 Page 7 sur 78 C08046 - Pièce 4 V1sup 7”

PL CRE LS

OA TARA KR A EREUXE FARMER AAA NAN

MINERALOGIQUE DE BORDEAUX

du de he à

Arrivée le

DRÈM- S. €. R AOUVTAINE

6 AGÛT 1964

x

| Reg & _N? fhao

Ie tréfer de la Gironde, Iréfet de la Ré::0o" Aquitaire, Caxman- deur ce la légion &'Iorreur :

Vu le décret-loi du 8 Août 1935 sur la protection des eaux souterraines :

vu le décret du # Mai 1937 portant règlement d'administration. publique pour l'application de ce décret-loi :

Vu l'arrêté ministériel du 15 Septembre 1937 pris er applica- tion des articles 3 et 12 du décret du 4 Mai 1937 :

Vu le décret du 21 Avril 1959 étendant au département de la Gironde les dispositions du décret-loi du 8 Août 1955 et du décret du } Mai 1937 susvisés :

Vu la demande présentée le 13 Mai 1964 par M. le Président du Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Fotable de LUDON-MACAU- LABARDE, en vue d'être autorisé à exécuter un forage sur le territoire de la commune de LUDON-MEDOC,

Vu les plans et autres pièces produits à l'appui de cette

demande ;

Vu les pièces et résultats de l'erquête règlemertaire à laquelle a été soumise cette âenande :

Sur propositions de M, l'Ingénieur en Chef des Mines de l'Arrondissemert Minéralogique de Bordeaux :

Arrête :

ne te he te den à

en Eau Potable de LUDON-MACAU-IABARDE est autotisé, sous réserve des droits des tiers, à effectuer un forage sur le territoire de la commmne de LUDON-MEDOC.

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Juin 2025 Page 8 sur 78 C08046 - Pièce 4 V1La profondeur du forage sera d'environ ÆIO mètres.

L'exploitation sera conduite de manière que Le débit ne dépasse pas un meximan de 60 m3/h et 1200 m3/jour.

L'ouvrage sera équipé et l'exploitation conduite de manière à éviter toute perte d'eau. La tête du forage sera équipée à æt effet.

drticle 2.- Le forage sera exécuté conforménent aux prescrip-

tions du présent arrêté et, si elles n!y sont

pas contraires, dens les conditions prévues au mémoire joint à

la demande, lequel restera annexé à l'original de l'arrêté,

Toutes dispositions seront prises lors de l'exécu-

tion du forage !

1°) pour assurer la consolidation des terrains traversés et

s'opposer dans toute la mesure du possible à toute déper-

dition des eaux des nappes souterraines ainsi qu'aux com-

munications entre les niveaux acuifères rencontrés.

20) pour éviter au maximum la pollution des eaux de ces niveaux

au cours de travaux,

30) pour localiser et étuèier les différents niveaux aquifè-

res rencontrés, Des prélèvements d'échantillons devront

être effectués à chaque mètre d'avancement à raison de

{ m3 au minimum nar mètre, Ces prélèvements seront re-

mis aux personnes habilitées à les recevoir par lL'arti-

cle 132 du Coûe ifnier,

4°) Un tube-guide sera installé pour mesurer les niveaux avec précision

à la sonde électrique,

Article 3,- La personne autorisée à effectuer le forage de-

en an jf, l'Ingénieur en Chef des lines de

l'Arrondissement liinéralogique de 3ORDEAUX, au moins trois

jours à l'avance, des dates auxquelles il sera procédé aux

opérations suivantes :

- début du forage,

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Juin 2025 Page 9 sur 78 C08046 - Pièce 4 V1Mes

- pose des tubages étanches,

- essai Ge débit et mesures du niveau piézométrique,

_- arrêt des travaux,

Elle devra immédiatenent aviser I. l'In-

génieur en Chef des Mines de l'Arrondissement Minéralogique de BORDEAUX des incidents importants au cours des travaux,

Article 4,- À la fin des travaux, la personne autorisée à effectuer le forage fera établir et adressera

en trois exemplaires à H, l'Ingénieur en Chef des Ilines de l'Arrondissement Minéralogique de BORDEAUX, une note dans laquelle seront relevées toutes les constatations faites au cours des travaux et les résultats obtenus,

Cette note fera ressortir notamment :

- la situation actuelle exacte et la profondeur de l'ouvrage,

- les caractéristiques du tubage,

- les mesures prises pour assurer l'isolement des eaux et des différents niveaux aquifères rencontrés,

_ les caractéristiques du dispositif de captage,

les mesures de débit et de niveau de l'eau effectuées sous le contrôle du Service des Mines,

le Gétail de l'utilisation prévue pour le débit total,

À cette note seront jointes :

a) en triple exemplaire, une coupe géologique du forage, éta- blie par une personne qualifiée, inciquant en particulier la cote exacte de l'orifice, la nature, la profondeur et 1'énaiaseur das terraina et "hori zona géo] ngiques traversés, EDR la profondeur des différents niveaux quifères ren- contrés,

b) trois copies certifiées conformes des bulletins Ces ana- lyses d'eau effectuées, cont l'exécution est rendue obli-- gatoire par le présent arrêté,

icle 5.- Au stade de l'exploitation, le forage sera équi- pé de façon que la mesure des niveaux piézomé-

(rique et dynamique puisse être faite en toute circonsbance.

Le forage sera équipé d'un compteur totaliseteur Mine en ‘éte de me ont 1e relevé

sera adressé trimestriellement eu Séryies d6 AL PRafits dons les conditions norma- les d'exploitation devra être faite une fois par an au mini- UN +

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Juin 2025 Page 10 sur 78 C08046 - Pièce 4 V1ne

La mesure des niveaux piézométrique & dyna-

mique à différents débits pourra être effectuée pério-- diquement - en principe deux fois par an - sous la

surveillance de l'Ingénieur en Chef des fines ou d'un agent délégué à cette fin, dans des conditions et des périodes telles qu'il n'en résulte pas de gêne dans le fonctionnement des installations âesservies par le forage,

Un cahier d'exploitation du forage sera ou.-

vert, où seront consignés à leur date tous les inci-

dents survenant dans l'exploitation, les opérations

effectuées pour y remédier, ainsi que les mesures de

débit et de niveau relevées périodiquement.

Le cahier sera tenu à La disposition de II,

l'Ingénieur en Chef des lines et des agents délégués

par celui-ci,

Pendant la durée de l'exploitation, 1e pro-

priétaire du forage äâevra veiller au bon entreticn de l'ouvrage et de ses aborûs, de façon à rendre impossi- le toute intercommnication entre niveaux aquifères diférents ainsi que toute pollution des eaux souter- raines,

hrticle 6.- En cas d'abandon des travaux de forage, de L'exploitation ou C'incidents susceptibles

de favoriser l'intercommunication des niveaux aquifères différente on 1a polintkion des eaux souterraines, le propriétaire du forage devra en aviser aussitôt M, l'Ingénieur en Chef des ilines de l'Arrondissement :liné- ralogique Ge BORDEAUX, IL se conformera sous Le contrô- le du Service des llines, à toutes les mesures qui lui seront prescrites pour obturoer le forage et faire obsta- cle aux inconvénients précités, Faute par lui de s'y conformer, il y sera pourvu d'office conformément aux &ispositions ée l'article 6 du décret du 8 août 1955 et de l'article 16 du Décret rèslementaire du 4 mai 1937.

CDC Médoc Estuaire – Forage de Labarde – Dossier d’autorisation environnementale Pièce 4 : Etude préalable et Notice d’incidence - Annexes E.I Hélène Serres

Juin 2025 Page 11 sur 78 C08046 - Pièce 4 V1és

Ârticle 7.- Des mesures complémentaires pourront être pres- crites à toute époque, en tant que de besoin,

aussi bien au cours de l'exécution du forage qu'en période d'exploitation, afin d'assurer la conservation des nappes.

Article 8.- Délégation est donnée à M. l'Ingénieur en Chef des Mines de l'Arrondissement Minéralogique de

BORDEAUX pour accorder, en cas de nécessité justifiée, des dérogations aux dispositions du présent arrêté, dans les cas prévus à l'article 11 du décret règlementaire du 4 Mai 1937.

Article 9.- M, le Secrétaire Général de la Gironde et M, l'Ingénieur en Chef des Mines de BORDEAUX

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'applica- tion du présent arrêté qui sera notifié à M, le Président du Syndicat Intercommnal d'Alimentation en Eau Rkable de LUDON-MACAU-LABARDE et dont ampliation sera adressée :

- à M. le Maire de LUDON-MEDOC,

- à ll. l'Ingénieur en Chef des Ponts et Chaussées,

- à M. l'Ingénieur en Chef du Génie Rural,

- à M. le Directeur des Services Départementaux du Minis- tère de la Construction,

- à M. l'Ingénieur en Chef des Mines (3 exemplaires),

- à M, le Directeur Départemental de la Santé.

BORDEAUX, Le ©4491

LE PREFET,

Pour le PRÉFET,

Le Serrétaire Cénéral,

signé » J, REILLER

POUR AFIPLIATION : L'INGÉRIEUR EN CHEF cs MINES

Fr >

) M2

W. AGÉE 2

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Juin 2025 Page 12 sur 78 C08046 - Pièce 4 V1CDC Médoc Estuaire – Forage de Labarde – Dossier d’autorisation environnementale Pièce 4 : Etude préalable et Notice d’incidence - Annexes E.I Hélène Serres

Juin 2025 Page 13 sur 78 C08046 - Pièce 4 V1

Annexe 2 : Arrêté préfectoral du 12/01/1992 délimitant les périmètres de protection du forage de Ludon F2CDC Médoc Estuaire – Forage de Labarde – Dossier d’autorisation environnementale Pièce 4 : Etude préalable et Notice d’incidence - Annexes E.I Hélène Serres

Juin 2025 Page 14 sur 78 C08046 - Pièce 4 V1RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE OE LA SOLIDARITÉ, DE LA SANTÉ

ET DE LA PROTECTION SOCIALE

SERVICES DE L'ETAT auprès du

PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE

Service: HYP. Le Prétet de la Région Aquitaine, Préfet du Département de le Gironde,

Foste 37 22

Vu Le décret n° 59.701 du 6 juin 1959 portant règlement

d'administration publique relatif à la procédure d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique,

Vu l'article 7 de la loi n° 64.1245 du 16 décembre 1964 modiftant le chapitre III du titre ler du Livre 1 du Code de La Santé Publique et notamment l'article 20,

Vu Le décret n 89.3 du 3 janvier 1989 relatif aux eaux

destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles,

Vu l'arrêté du 10 Juillet 1989 relatif à la définition des procédures administratives fixées par les articles 4, 5, 15, 16 et 17 du décret précité,

Vu l'avts du Consetl Départemental d'Hygiène en date du 19 Décembre 1991,

ARRETE

A x © 1 GG Le LL. — Est déclaré d'utilité publique, la création des périmètres de protection du forage communal n° 2 situé sur La commune de LUDON MEDOC, alimentant Les communes du syndicat de LUDON HACAU.

Article 2 .— Description du forage :

Ses coordommées Lambert sont :

X = 368,22 ; Y = 302,20 ; Z = + 8 NGF.

Sa profondeur est de 440 m.

It capte l'aquifère des formations calaitres du crétacé supérieur.

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Juin 2025 Page 15 sur 78 C08046 - Pièce 4 V1Article 3.-— Le périmètre de protection rapproché sera confondu avec le périmètre immédiat.

- La mise en place d'une clôture (1.70 de hauteur) et d'un portail cadenassé devra ëtre effectuée.

- À l'intérieur de cez périmètres, toutes activités autres que celles nécessaires pour raison de service sont interdites.

- La protection de 1la tête de puits et la colonne de prise d'air devra être assurée par l'installation d'un capot cadenassé.

Article 4. — M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, M. 1e Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de la Gironde, M. le Président du Syndicat des Eaux de LUDON MACAU, sont chargés, chacun en ce qui Le concerne, de l'exécution du présent arrété.

47 JA. 192 Fait à Bordeaux, Le Le Préfet,

rour te Préter,

La Secrétais Générst

8. PUYOUPIN

We geur emplation,

Pape, “E Préfet,

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Juin 2025 Page 16 sur 78 C08046 - Pièce 4 V1CDC Médoc Estuaire – Forage de Labarde – Dossier d’autorisation environnementale Pièce 4 : Etude préalable et Notice d’incidence - Annexes E.I Hélène Serres

Juin 2025 Page 17 sur 78 C08046 - Pièce 4 V1

Annexe 3 : Arrêté préfectoral d’autorisation des travaux du forage de Macau du 09/05/1973CDC Médoc Estuaire – Forage de Labarde – Dossier d’autorisation environnementale Pièce 4 : Etude préalable et Notice d’incidence - Annexes E.I Hélène Serres

Juin 2025 Page 18 sur 78 C08046 - Pièce 4 V11 Ladies

DEPARTEMENT de La GIRONDE

OBJET: Autorisation d'exéeution de

forage pour captage d'eaux souter

Arrondissement Minéralogique de Bordeaux raines,

-000-

LL LL L LL 2, 2 LE EL

ARRETE

LE PFREFET de la REOION AQUITAINE, PHEFET de la GIRONTE, Officier de la Légion &'Honneur,

VU le déoret-loi du 8 Août 19%5 sur la protection des eaux sou- terraines,

VU le décret du & Mai 1937 portant règlement &'administration publique pour l'application de ce décret-loi,

VU l'arrêté ministériel du 15 Septembre 1937 pris en application des articles 3 et L2 du décret du Mai 1937,

VU 1e décret du 21 Avril 1959 étendant au département de la Gironde les dispositions du décret -loi du 8 Août 1935 et du décret du Mai 1937 sustisés,

VU la demande présentée le RES PU par laquelle

M. le Président du Syndicat des Eaux de IUDON -MACAU-TABARTE

sollicite 1'autorisatinn d'exécuter un forage pour Le captage d'eaux 4 souterraines sur le territoire de La commune de MACAU Pastirest

VU les plans et autres pièces produité à l'appui de cette demande,

VU les pièces et résultats de l'enquête règlementaire à laquelle a été aoumi,8e cette demande,

VU l'arrêté du 15 Février 1972 de M, le Préfet de la Région hquitaine, Préfet de la Gironde dormant délégation de signature en la présente matière à M; AURE,' Ingénieur on Chef des Mnes chargé de l'Arrondissoment HtnéraLogi que de Bordeaux et, en cas d'absence ou d'empéchement, à M. RINET, Ingénieur Divisionnaire des T,P.E. (Mines),

Arrôte :

rt. ler - M. le Président du SYNDICAT des EAUX de LUDON -MACAU-LABARDE

est autorisé, sous réserve des. droits des tiers, à effectuer un forage ‘ pour captage d'eaux souterraines sur le teyritoire de ja comme de Macau,

Le profondeur de l'ouvrage sera d'environ 309-m

Le captage s'effectuera dans la nappe de l'Eocène moyen et

sur le toit de Ll'Eocène inférieur

L'exploitation som conduite de manière que le débit ne dépasse pas un miximum de 150 m3/h 6t3. 000 m3/ jour

L'ouvrags sera équipé et l'exploitation conduite de manière à éviter toute perte d'eau, La tête du forage sera équipée à cet effet. L'eau servira au renforcement du réseau d'adduction du Syndicat.

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Juin 2025 Page 19 sur 78 C08046 - Pièce 4 V1ärt., 2 - Le forage sera exéauté confommément aux prescriptions du présent arrêté et; s1 elles n'y sont pas contraires, dans les conditions prévues au mémoire joint à la demande, lequel restera annexé à l'original àe l'arrêté.

Toutes &ispositions seront prises lors de l'exécution du forage :

1°} pour assurer La oonscliidation des tevrains traversés et s'opposer âane toute la mesure du possible à toute déperdition des eaux des rappes souter- räinés ainsi qu'aux communications entre Los niveaux aquifères rencontrés.

2°) pour éviter au maximum la pollution des eaux de ces niveaux au cours des travaux,

3°) pour localiser et étudier les différents niveaux squifères rencontrés. Des prélèvements d'échantillons devront être effeotués à ohaque mètro d'avan- cement à raison de 2 dm au minimum par mètre , Ces prélèvements seront remis aux personnes habllitéosg à les recevoir par l'artiole 132 äu Code Mnier,

Un tube..guide d'au moins 20 mn de diamètre sera installé pour mesurcr les niveaux avéo précision à La sonde éloctrique,

Art. 3 - Ia personne eutorisée À effectuer Le forage devra prévenir M. l'Ing nieur en Chef des Mines de l'Arrondissement Mnéralogique de Bor- deaux au moins 3 jours ouvrables à l'avance des dates auxquelles 11 sera prosédé aux opérations suivantes :

- début du forage

- pose des tubages étanohes

arrût des travaux

et au moins 8 jours à l'avance de La date à laquelle 11 sera procédé aux

-ossaîs de débit et aux mesures du niveau piézométrique .

Elle devra immédtatement aviser M, l'Ingénieur en Chef des Mines

de l'Arrondissement Minéralogique de Bordeaux des incidents importants survenus au cours dés travaux.

Art. } + A la fin des travaux, la personne autoriséeà effectuer le forage fera établir et adresser en trois exemplaires à M. 1'Ingénieur en Chef des Mines de l'Arrondissement Minéralogique de Bordeaux une note dans laquelle seront relevées toutes las condtatations faites au cours des travaux et les résultats obtenus,

Cette note fera ressortir notamment :

- la situation naotuelle axacte et La profondeur de l'ouvras - les caractéristiques du tubags,

= ne = EEE DEEE DS DER RE CEE CO CSD EEE NE EEMCT-SS + ee: oœmœe .——— = PT A LR. -.—. cm. = 1

1

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Juin 2025 Page 20 sur 78 C08046 - Pièce 4 V1les mesures prises pour assurér l'isolement des eaux et des différents

niveaux aquifères rencontrés,

Les caractéristiques du dispositif de captage.

les mesures de débit et de niveau de l'eau effectuées sous Le contrôle âu Service es Mines.

le détail de l'utilisation prévue pour Le débit total.

À cette note seront jointes :

a) En 3 exemplaires, une coups géologique du forage, établis par une personne qualifiée, indiquant en perticulior la coté exacte de l'orifice, la nature, la profondeur e t l'épaisseur des terrains et horizons géologiques traversés, ainsi que le profondeur des différents niveaux aquifèrés rencontrés.

b) 3 copies certifiées conformes des bulletins des analyses d'eau effectuées dont l'exéoution est rendue obligatoire par le présent arrêté,

Art - Au stade de l'exploitation, le forage sera équipé de PE que la mosure des niveaux piézométrique ét dynamique puisse

être faite en toute circonstance,

Le forage sera équipé d'un compteur totalisateur matntenu en état de marche, dont 16 relevé sera adressé trimestriellement au SERVICE GEOLOGIQUE REGICNAL DU B.R.Q.M. - Avenue du Docteur Aibert Schweitzer PESSAC.

La mesure deg débits, dans les conditions normales d'exploi- tation, devra être faite une fois par an au minimum.

La mesure des niveaux plézométrique et dynamique à diffé rents débits pourra Être effectuée périodiquement - en principe deux fois par an - sous Ja surveillance de l'Ingénieur en Chef des Mines ou d'un agent délégué à cette fin dans des aonditions et des périodes telles qu'il n'en résulte pas de gêne âans le fonctionnement des instal- lations desservies per le forags,

Un cahier d'exploitation du forage sera ouvert où soront . oonsign6s à leur deéte tous les Incidents survenant dans l'exploitation, ‘ les opérations effectuées pour y romédier ainsi que les mesures de débit et de niveau relevées périodiquement.

Le cahier sera tenu à la disposition de L'Ingénieur en Chef des Mines et des agents délégués par celui-oi,

Pendant la durée de l'exploitation, le propriétaire du forage devra veiller au bon entretien de l'ouvrage et de ses abords, de façon à rendre impossible toute interconmmication entre niveaux aqui- fèros différents, ainsi que toute pollution des eaux souterraines.

ME

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Juin 2025 Page 21 sur 78 C08046 - Pièce 4 V14 =

Art. 6 - En cas d'atrandon des travaux de forage, de l'exploitation ou d'incidents susceptibles de favoriser l'intercommunication des niveaux aquifères différents ou l4 pollution des saux souterraines, le pre priétaire du forage devra en aviser aussitôt M, l'Ingénieur en Chef des . Mines de l'Arrondissement Minéralogique de Bordeaux,

Ii se conformera sous le contrôle du Service des Mines à toutes les mesures qui lui seront prescrites pour obturer le forage st faire obstacle aux inconvénients précités.

Faute par lui de s'y conformer, 11 y sera pourvu d'office conformé ment aux dispositions de l'article 6 du décret au 8 Août 1935 et de l'erticle 16 du décret règlementaire du À Mai 1937.

Art. 7 - Des mesures complémentaires pourront être prescrites à toute époque, en tent que de besoin, aussi bien au cours de l'exéceutior du forage qu'en période d'exploitation afin d'assurer la ccenservation des nappes,

Art, 8 - Délégation est donnée à M. l'Ingénieur en Chef des Mines de l'Arrondissèment Minéralogique de Bordeaux pour accorder, en

cas de nécessité justifiée, Âe8 dérogationx aux dispositions du présent arrêté dans Les cas prévus à l'article 11 du décret règlementaire du 4 Mai 1937.

Art, 9 - Le présent errêté sera notifié à M. le Président du Syndicat

des Eaux de TUDCN-MACAU-LARARDIE

Ampliation en sera adressée à !:

- M. le Maire de MACAU

- M, l'Ingénieur en Chef äu Génie Rural, des Eaux et des Forêts Directeur Départemental de 1'Agrioulture

- M. 1'Ingénieur en Chef des Ponts & Chaussées, Directeur Dépar- temental de l'Equipement

- M. le Directeur Départemental de l'Action Sanitaire & Soctale.

Pordeeux, le !

e ; Pr. le Préfet À Lis dlézati on l'Ingénieur des Mines £.f.

Pour ampliation

ET des Mines £.f. Signé : P. BINET

CDC Médoc Estuaire – Forage de Labarde – Dossier d’autorisation environnementale Pièce 4 : Etude préalable et Notice d’incidence - Annexes E.I Hélène Serres

Juin 2025 Page 22 sur 78 C08046 - Pièce 4 V1CDC Médoc Estuaire – Forage de Labarde – Dossier d’autorisation environnementale Pièce 4 : Etude préalable et Notice d’incidence - Annexes E.I Hélène Serres

Juin 2025 Page 23 sur 78 C08046 - Pièce 4 V1

Annexe 4 : Arrêté préfectoral du 17/01/1992 délimitant les périmètres de protection du forage de MacauCDC Médoc Estuaire – Forage de Labarde – Dossier d’autorisation environnementale Pièce 4 : Etude préalable et Notice d’incidence - Annexes E.I Hélène Serres

Juin 2025 Page 24 sur 78 C08046 - Pièce 4 V14 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

À | | M KW ))A A MINISTÈRE DE LA SOLIDARITÉ, DE LA SANTÉ ME ET DE LA PROTECTION SOCIALE

Ts, SERVICES DE L'ÉTAT auprès du

PRÉFET OU DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE

Service : HYP. Le Prétet de la Région Aquitaine, Préfet du Département de la Gironde,

Poste - 37 22

Vu le décret n 59.701 du 6 juin 1959 portant règlement

d'administration publique relatif à la procédure d'enquête préalable à la déclaratton d'utilité publique,

Vu l'article 7 de la loi n° 64.1245 du 16 décembre 1964 modifiant le chapitre III du titre ler du Livre 1 du Code de la

Santé Publique et notamment l'article 20,

Vu le décret n° 89.3 du 3 janvier 1989 relatif aux eaux

destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux

minérales naturelles,

Vu l'arrêté du 10 juillet 1989 retatif à La définition des procédures admintetratives fixées par les articles 4, 5, 15, 16 et 17 du décret précité,

Vu lL'avts du Conseil Départemental d'Hygiène en date du

19 Décembre 1991,

ARRETE

Article LL. —Est déclaré d'utilité publique, la création des périmètres de protection du forage profond lieu dit “Lafont” sis à MACAU, desservant le syndicat de LUDON et aiimentant en eau potable les communes de LUDON, HACAU, LABARDE.

Article 2 .— Description du forage :

Ses coordonnées Lambert sont :

X = 367,62 ; Y = 303,45 ; Z = + 7,05

Sa projondeur est de 252 m.

Le terrain sur lequel est implanté le forage est propriété de la commune et est entièrement clôturé et fermé hermétiquement par un portail .

CDC Médoc Estuaire – Forage de Labarde – Dossier d’autorisation environnementale Pièce 4 : Etude préalable et Notice d’incidence - Annexes E.I Hélène Serres

Juin 2025 Page 25 sur 78 C08046 - Pièce 4 V1Article 3. — Le périmètre 1mmédiat est limité à la parcelle n 1211, section B 3 du cadastre,

- Le périmètre rapproché est confondu avec le périmètre immédiat.

- À l'intérieur de ces périmètres, toutes activités autres que celles nécessaires pour raison de service sont interdites.

- La clôture devra être rehaussée à 1.70 m. de hauteur.

Article 4. — M. le Secrétaire Cénérat de la Préfecture de la Gironde, M. le Directeur Départemental des Affatres Sanitaires et Soctaies de la Gironde, MH. le Préstdent du Syndicat des Eaux de LUDON MACAU, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Bordeaur, te 12 JAM, 199 Le Préfet,

rour te Préfte,

Le Secrétaire Générel

B. PUYOUPIN

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Juin 2025 Page 26 sur 78 C08046 - Pièce 4 V1CDC Médoc Estuaire – Forage de Labarde – Dossier d’autorisation environnementale Pièce 4 : Etude préalable et Notice d’incidence - Annexes E.I Hélène Serres

Juin 2025 Page 27 sur 78 C08046 - Pièce 4 V1

Annexe 5 : Arrêté préfectoral d’autorisation globale de prélèvement du 23/06/2010CDC Médoc Estuaire – Forage de Labarde – Dossier d’autorisation environnementale Pièce 4 : Etude préalable et Notice d’incidence - Annexes E.I Hélène Serres

Juin 2025 Page 28 sur 78 C08046 - Pièce 4 V14

Ex |

Lièerté » Egalité . Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE LA GIRONDE

DIRECTION Arrêté n°SNER10/06/23-05 du 23/06/2010

DÉPARTEMENTALE des

TERRIROIRES et de In MER

Servior Nature, Enu & Risques

Unité Eau & Milieux Aquatiques à n k Cellule Gestion qu PARTS Révision des autorisations de prélèvements pour les ouvrages

l'Eau captant les ressources du SAGE Nappes Profondes MIOCENE - OLIGOCENE - EOCENE - CRETACE

AUTORISATIONS GLOBALES DE PRELEVEMENTS

LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,

PRÉFET DE LA GIRONDE

COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR

COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 211-1 et suivants:

VU les arrêtés ministériels du 11 sep'embre 2003 portant application du décret n°96-102 du 02 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables au sondage, forage, création de puits ou ouvrage souterrain soumis à déclaration et aux prélèvements souris à déclaration et autorisation en application des articles L.214- 1 à L.214-6 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1,1.0., 1.1.2.0., 1.2.1.0., 1.2.2.0. ou 1.3.1.0. de la nomenclature annexée au décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié :

VU l'arrêté préfectoral du 1”/12/2009 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin ADOUR-GARONNE et arrêtant le programme pluriannuel de mesures :

VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2003 approuvant le S A.G.E. "Nappes Profondes en Gironde" et plus particulièrement ses mesures 4-9 « révisions des autorisations existantes », 4-10 « prélèvement de référence »

et 4-11 « cas des prélèvements e1 augmentation » ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 04/08/1964 portant autorisation sur la création et l'exploitation du forage & COMMUNAL 2 » situé sur la commune de LUDON MEDOC ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 17/21/1992 portant déclaration d'utilité publique sur la délimitation des périmètres de protection du forage « COMMUNAL 2 » situé sur la commune de LUDON MEDOC :

VU l'arrêté préfectoral en date du 09/05/1973 portant autorisation sur la création et l'exploitation du forage « LAFONT » situé sur la commune de MACAU :

VU l'arrêté préfectoral en date du 17/31/1992 portant dédaration d'utilité publique sur la délimitation des périmètres

de protection du forage « LAFONT » situé sur la commune de MACAU ;

VU L'avis du syndicat de LUDON-MACAU-LABARDE en date du 17/12/2009 :

VU L'avis du CODERST en date du 25/03/2010

CONSIDÉRANT que l'exploitation des ouvrages de prélèvement d'eau potable doivent permettre d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement afin de satisfaire aux exigences de la

préservation des écosystèmes aquatiques et de la ressource en eau ;

CONSIDÉRANT la nécessité vitale de protéger les nappes souterraines Miocène, Oligocène, Eocène et Crétacé qui couvrent l'essentiel des besoins en eau potable de la Gironde,

CONSIDÉRANT que la qualité et la quantité des ressources en eaux souterraines dépendent étroitement des politiques d'aménagement du territoire, le SAGE « Nappes Profondes de la Gironde », avec notamment sa mesure 1-1 demande que les documen:s d'urbanisme (SCOT, PLU...) et autres documents de planification prennent en compte les orientations de gestion du SAGE et fassent référence clairement au SAGE,

CONSIDERANT que le SAGE « Nappes Profondes de la Gironde », avec notamment sa mesure 4.9. demande de mettre en œuvre Un ajustement raiscnnable des volumes maximums autorisés à prélever aux besoins et aux disponibilités des ressources,

SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Gironde,

ARRÊTE

ARTICLE PREMIER - OBJET DE L AUTORISATION

Le Syndicat Intercommunal d'Eau et d'Assainissement de LUDON-MACAU-LABARDE, dénommé ci-après permissionnaire, ést autorisé à prélever, par l'intermédiaire des forages et captages définis dans le tableau ci-après,

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Juin 2025 Page 29 sur 78 C08046 - Pièce 4 V1des eaux destinées à l'alimentation humaine pour des volumes annuels maximum indiqués par unités de gestion identifiées.

Pour l'exploitation des ouvrages, le permissionnaire doit se conformer aux dispositions du code de l'environnement, du code de la santé publique, de tous les arrêtés en vigueur relatifs à l'exploitation et la protection des captages ainsi

qu'au présent arrêté.

ARTICLE 2 - LES PRÉLÈVEMENTS AUTORISES PAR UNITE DE GESTION

Les volumes maximaux annuels autorisés sont :

Nom du captage TE = || Unité de Gestion - Zone à risque ; 3 3 indice BSS m'/h m /j m /an Cons classement Observations _

COMMUNAL 2

08032X0211 PRÉTARS pertre Eau très fluorée 60 1 200 438 000 LUDON-MEDOC

Sous-total : Volume annuel autorisé pour l'Unité de gestion CRETACE CENTRE 438 000 m°

Le | Unité de Gestion - 3 NOT Capinge DRASS Zone à risque m°/h mÿ/; m'/an

LAFONT

08032X0256 Re 150 3 000 610 000 MACAU

Sous-total : Volume annuel autorisé pour l'Unité de gestion EOCENE CENTRE 610 000 m°

TOTAL des volumes annuels autorisés toutes Unités de Gestion confondues 610 000 m°

Prescription :

Le permissionnaire adresse immédiatement au Préfet (DDTM-police de l'eau) :

> Un courrier présentant la politique d'économie d’eau projetée ou engagée au droit de son territoire indiquant le calendrier prévisionnel d'exécution de chaque action. Si la politique d'économie n’est pas définie, le courrier est annexé d'une délibération en ce sens.

> Rend compte immédiatement de la régularisation administrative des ouvrages destinés à un autre usage que l’eau potable et ne figurant pas dans le tableau ci-dessus.

Rend compte de la régularisation administrative du forage abandonné « COMMUNAL 1 » indice BSS n° 08032X0001 situé sur la commune de LUDON-MEDOC, par le dépôt d'un dossier conformément aux prescriptions de l'article 4 du présent arrêté et de l'arrêté ministériel du 11/09/2003 ;

> Rend compte des derniers diagnostics et travaux réalisés sur l'intégralité de ses ouvrages ;

y

Le permissionnaire adresse en fin de chaque année calendaire ou avant la fin du premier semestre suivant l'exercice concerné, au Préfet (DDTM-police de l'eau) :

> Un courrier présentant l'avancée de la politique d'économie d'eau sur son territoire pour notamment les actions suivantes :

+ travaux réalisés dans l'année sur le réseau pour maintenir ou améliorer ses performances ainsi que ceux prévus et budgétisés ;

«+ politique d'incitation à la maîtrise des consommations auprès des usagers y compris auprès des gros consommateurs d'eau ;

«+ possibilités de substitution de ressource pour les ouvrages captant les unités de gestion

déficitaires ;

+ recherche de ressources de substitution pour les usages de la collectivité ne nécessitant pas la qualité de l’eau potable ;

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Juin 2025 Page 30 sur 78 C08046 - Pièce 4 V1Toute action sus-citée ne pouvant être engagée est dûment motivée.

Le permissionnaire télé-déclare en fin de chaque année calendaire ou avant la fin du premier semestre suivant l'exercice concerné, sur le site de la préfecture :

> les informations demandées par la réglementation en vigueur :

ARTICLE 3 : SURVEILLANCE DES OUVRAGES, DES PRELEVEMENTS ET DE LA NAPPE

Pendant la durée de l'exploitation, le p'opriétaire des captages doit veiller au bon entretien des ouvrages et de leurs abords, de façon à rendre impossible toutes intercommunications entre formations aquifères différentes ainsi que toute pollution des eaux souterraines. L'utilisation de désherbant chimique est interdit. Les lieux, bâtiments et ouvrages servant à la production d'eas et au traitement avant distribution sont sécurisés de toute intrusion ou geste de malveillance.

Tous les dix ans, un diagnostic des ouvrages de prélèvement est réalisé, || comprend notamment une mesure par micro-moulinet pour connaître la vitesse et le positionnement des venues d'eau et une inspection par caméra de la colonne de captage.

+ Lorsque des travaux de réfection sont nécessaires, le permissionnaire en avise sans délai, le Préfet (DDTM- police de l'eau).

+ Lorsqu'un ouvrage capte deux aquifères, l'obturation de la crépine au droit d'un des deux aquifères captés

est effectuée dès que l'était de l'ouvrage nécessite la réalisation de travaux de réhabilitation ou immédiatement en suivant le diagnostic décennal.

Le permissionnaire ou son gestionnaire consigne sur un registre ou cahier, les éléments listés ci-après, du suivi de l'exploitation des ouvrages :

+ La mesure des débits, dans les conditions normales d'exploitation, faite une fois par an au minimum.

+ Le relevé des volumes prélevés, au minimum hebdomadaire,

+ La mesure des niveaux statiques et dynamiques, effectuée une fois par an dans des conditions et des périodes telles qu'il n'en résulte pas de gêne dans le fonctionnement des installations desservies par le captage. La mesure du niveau statique est réalisée après un arrêt de 4 heures au minimum.

PRESCRIPTION : Ces mesures sont adressées en fin d'année calendaire au Préfet (DDTM-police de l'eau),

+ Les incidents survenus dans l'exploitation, les opérations effectuées pour y remédier.

Ce registre ou cahier doit être tenu à la disposition du Préfet (DDTM:-police de l'eau) ainsi que des agents qu'il aura délégué.

ARTICLE 4 : ARRÊT D'EXPLOITATION — SUPPRESSION DES OUVRAGES

Tout abandon d'exploitation de forage avec ou sans suppression de ce dernier doit être déclaré auprès du Préfet (DDTM-police de l'eau) qui se prononce, le cas échéant, sur l'opportunité de conserver en l'état l'ouvrage en cause,

suscepüble d'être utilisé par la suite à d'autres usages tels que le suivi piézométrique et la surveillance de la qualité de la nappe.

Dans le cas d'une réponse négative, le forage doit obligatoirement faire l'objet d'un combiement permettant d'éviter la

communication entre aquifères et les pollutions par les eaux de surface, selon les modalités de la réglementation en vigueur.

Le comblement effectué selon les prescriptions établies par un hydrogéologue qui présente au Préfet (DDTM-police de l'eau) le projet, le procès-verbal de réalisation et de récolement des travaux effectués. Le procès-verbal de réalisation et de récolement des travaux effectués est transmis dans un délai maximum de trois mois comptés de la fin de chaque opération.

ARTICLE 5 : MODIFICATION DES OUVRAGES OÙ DE LEUR MODE D'UTILISATION

Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation à l'ouvrage, l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage et de nature à

entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, qui peut exiger une nouvelle déclaration. Le remplacement des ouvrages, la modification de leurs caractéristiques de fonctionnement n'est pas de nature à remettre en cause les volumes globaux définis dans cet arrêté,

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Juin 2025 Page 31 sur 78 C08046 - Pièce 4 V1ARTICLE 6 : DÉCLARATION DES INCIDENTS OÙ ACCIDENTS

Tout incident ou accident intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités visés dans la présente autorisation et de nature à porter atteinte à l'un des éléments énumérés à l'article L.211-1 du code de l'environnement susvisé, doit être déclaré dans les conditions fixées à l'artide L.211-5 de ce code,

ARTICLE 7 : DURÉE DE L'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT

La présente autorisation est accordée pour la durée d'exploitation des ouvrages.

ARTICLE 8 : CARACTÈRE DE L'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT

L'autorisation est accordée à titre personrel, précaire et révocable sans indemnité.

Si, à quelque époque que ce soit, l'Administration décidait dans un but d'intérêt général, notamment du point de vue de la lutte contre la pollution des eaux et leur régénération, dans le but de satisfaire ou de concilier les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 des codes de l'environnement et de la salubrité publique, de modifier d'une manière temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le permissionnaire ne pourrait réclamer aucune indemnité,

De même, toute situation de crise (indisponibilité d'une ressource, défaillance des infrastructures, etc...) pourrait conduire l'Administration à autoriser des cépassements de prélèvements à partir d'autres ressources, selon les textes en vigueur.

ARTICLE 9 : TRANSFERT DE L'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT

Si le bénéfice de la présente autorisation est transmis à une autre personne que celle qui est mentionnée à l'aricle

er du chapitre |, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité.

Cette déclaration doit mentionner, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénom et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. 1! est donné acte de cette déclaration.

La cessation définitive ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans la présente autorisation, d'un ouvrage où d'une installation doit faire l'objet d'une déclaration, par l'exploitant ou, par

défaut, par le propriétaire, auprès du Prélet dans le mois qui suit la cessation définitive, l'expiration du délai de deux ans ou le changement d'affectation.

ll est donné acte de cette déclaration.

ARTICLE 10 : RETRAIT DE L'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT

La décision de retrait d'autorisation est prise par un arrêté préfectoral qui, s'il y a lieu, prescrit la remise du site dans un état tel qu'il ne s'y manifeste aucun danger ou aucun inconvénient pour les éléments concourant à la gestion équilibrée de la ressource en eau.

ARTICLE 11 : MODIFICATIONS DES PRESCRIPTIONS

A la demande du bénéficiaire de l'autorisation ou à sa propre initiative, le Préfet peut prendre des arrêtés complémentaires après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques, Ces arrêtés peuvent fixer toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'Environnement rend nécessaires ou atténuer celles des prescriptions primitives dont le maintien n'est plus justifié,

ARTICLE 12: RÉSERVE DES DROITS DES TIERS

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 13: INFORMATION DES TIERS

- Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et une copie est affichés en

mairie des communes de LUDON-MEDOC et MACAU pendant une durée minimale de un mois.

- Procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités est dressé par l8s soins des maires des communes susvisées et transmis à la préfecture (DDTM-police de l'eau) dans un délai de 1 mois après la date de signature de l'arrêté

Le présent arrêté sera consultable sur le site Internet de la Préfecture http: f{mww.gironde.pref.gouv.fr

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Juin 2025 Page 32 sur 78 C08046 - Pièce 4 V1ARTICLE 14: AUTRES RÉGLEMENTATIONS

La présente autorisation ne dispense pas le permissionnaire de requérir les autorisations nécessitées par l'application d'autres réglementations, notamment celles susceptibles d'être exigées par le code de l'urbanisme.

ARTICLE 15: DÉLAI ET VOIE DE RECOURS

La présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Bordeaux.

+ en ce qui concerne le code de l'environnement, en application de ses articles L 211-6, L.214-10, L.216-2 et dans les conditions prévues à l'artice L.514-6 dudit code :

- parle bénéficiaire, dans ur délai de deux mois à compter de sa notification,

- parles bers, dans un déla de quatre ans à compter de la publicatior ou de l'affichage, ce délai étant le cas échéant prolongé jusqu'à la fin d'une période de deux années suivant la mise en activité de l'installation,

ARTICLE 16: SANCTIONS

+ Dégradation, pollutions d'ouvrages

En application de l'article L1324-4 du Code de la santé publique, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende, le fait de dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation, de laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l'eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, des aqueducs, des réservoirs d'eau servant à l'alimentation publique.

En application de l'article L.216-6 du Code de l'environnement, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende pour une pers3nne physique et jusqu'à cinq fois plus pour une personne morale, le fait de jeter, déverser ou laisser s'écouler dans les eaux souterraines, directement ou indirectement, une ou des substances quelconques dont l’action ou les réactions entraînent même provissirement, des effets nuisibles sur la santé ou des dommages à la faune ou à la flore, ou des modifications significatives du régime normal d'alimentation en eau.

* Obstacle à la mission des agents du ministère de la santé pour le contrôle du respect du Règlement sanitaire

En application de l'artidie L1312-2 du Code de la santé publique, est puni de trois mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende.

+ Non-respect des prescriptions fixées par le préfet dans l'arrêté d'autorisation et les arrêtés complémentaires

En application de l'article 131-13-5° du Code pénal, est puni d'une amende de 5°""° classe.

ARTICLE 17 : EXÉCUTION

- Monsieur le Président du Syndicat de LUDON-MACAU-LABARDE,

- Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Gironde,

- Monsieur le directeur départemental des Territoires et de la Mer,

- Monsieur le directeur de l'Agence Régionale de Santé - Délégation territoriale départementale de la Gironde, pôle santé environnementale,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté

Fait à BORDEAUX, le à 3 Jyiy 2910

Le PREFET

Pour le Préfet,

+ ne”

Isabelle DILHAC

PLAN DE DIFFUSION :

DOTM (original) __| 1 | DREAL(SPREE) LL 1 | Préfecture de la Gironde 1 | Conseil général 33 EL 1 Monsieur le Président du Syndicat de LUDON- { Agence de l'eau « Adour-Garonne-Délégation de ’ |__ MACAULABARDE ___|__ Bordeaux » ht | __ A R.S. Aquitaine - pâle santé environnementalel 1 CLE du SAGE Nappzs profondes 33 1

Mairie de Ludon-Médac

ERGM | © | Mairie de MACAU ___|#®]

CDC Médoc Estuaire – Forage de Labarde – Dossier d’autorisation environnementale Pièce 4 : Etude préalable et Notice d’incidence - Annexes E.I Hélène Serres

Juin 2025 Page 33 sur 78 C08046 - Pièce 4 V1CDC Médoc Estuaire – Forage de Labarde – Dossier d’autorisation environnementale Pièce 4 : Etude préalable et Notice d’incidence - Annexes E.I Hélène Serres

Juin 2025 Page 34 sur 78 C08046 - Pièce 4 V1CDC Médoc Estuaire – Forage de Labarde – Dossier d’autorisation environnementale Pièce 4 : Etude préalable et Notice d’incidence - Annexes E.I Hélène Serres

Juin 2025 Page 35 sur 78 C08046 - Pièce 4 V1

Annexe 6 : Récépissé de déclaration des travaux du forage de LabardeCDC Médoc Estuaire – Forage de Labarde – Dossier d’autorisation environnementale Pièce 4 : Etude préalable et Notice d’incidence - Annexes E.I Hélène Serres

Juin 2025 Page 36 sur 78 C08046 - Pièce 4 V1PREFECTURE DE LA GIRONDE

Dunecnon DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DE LA GIRONDE

- CODE DE L'ENVIRONNEMENT -

RECEPISSE DE DECLARATION n° 185-17

Portant sur : la création d’un forage d’eau potable

LE PREFET DE LA REGION NOUVELLE-AQUITAINE

Vu le Code de l'Environnement, et notamment les articles L.211-1, L.214-1 à L.214.6 et R.214-1 à R.214-56 : Vu l'arrêté ministériel du 11/09/2003 fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de

puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L214-1 à 6 du code de l'environnement ;

Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 1° décembre 2015 entré en vigueur au 21 décembre 2015, portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2016-2021 du bassin Adour-

Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ; Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Nappes profondes de Gironde révisé et approuvé le 18/06/2013 ;

Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) « Estuaire » approuvé le 30/08/2013 : Vu l'avis de la Commission locale de l'Eau du SAGE « Nappes profondes de Gironde » en date du 07/07/2015:

=

Vu le dossier de déciaration déposé au titre de l'article L.214-3 du Code de l'Environnement considéré complet en

date du 12/10/2017 enregistré dans la base Cascade sous le n° 33-2017-00345: CONSIDERANT que le projet est destiné à la recherche de nouvelles ressources en eau destinées à l'alimentation humaine ;

CONSIDERANT que le projet est compatible avec la réglementation en vigueur sus-citée ; CONSIDERANT que l'exploitation du forage devra faire l'objet d'une procédure d'autorisation au titre des codes de l'environnement et de la santé publique après dépôt d’un dossier unique pour les deux réglementations, auprès du

Guichet unique de la Police de l'Eau - DDTM33 :

CONSIDERANT, que la transmission à la DDTM, du rapport de fin de travaux terminera la procédure de déclaration :

donne récépissé de sa déclaration au pétitionnaire suivant :

SIEA de Ludon, Macau, Labarde représenté par sa Présidente, Mme VALLIER,

Domicilié(e) : 1 rue de la Mairie — 33290 LUDON-MEDOC

concernant la création d’un forage destiné à l'usage d'eau potable/au suivi de la nappe «l'Eocène».

à partir des installations dont la localisation, les caractéristiques sont visées dans le tableau ci-après :

(Activité visée à la rubrique 1.1. 1.0. de ls nomenclature « eau »)

Indice BSS Cr Section nn nr PRE Res re Forage je ” Lambert 93 Unité de Gestion du SAGE NP-Classmmt | (m)

Sera délivré par la DE X = 413 688 Eocène moyen

police de l’eau dès Château d'eau AN° 841 Y = 6 442 645 FRFG071 (sables, graviers galets et 220

réception du DOE Ze +4 m.NGF calcaires de l'Eocène Nord AG}

* Ce récépissé n'autorise pas le prélèvement qui doit faire l'objet d'une procédure de déclaration ou d'autorisation au titre des rubriques 1.1.2.0., 1.3.1.0, de la nomenclature « eau ».

* Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.

* Le déclarant doit respecter son dossier de déclaration ainsi que les prescriptions générales de l'Arrété du 11/09/2003 suscité, dont un exemplaire lui est remis avec le présent récépissé,

* Un courrier de la DDTM apportera les éléments manquant au présent récépissé, dès réception du rapport de fin de travaux (art 10 de l'arrêté du 11/09/2003 suscité). La déclaration sera alors réglementairement terminée et conférera une existence légale aux travaux réalisés.

Ché Administrative - rue Jules Ferry - BP, 90 — 33090 BORDEAUX CEDEX

CDC Médoc Estuaire – Forage de Labarde – Dossier d’autorisation environnementale Pièce 4 : Etude préalable et Notice d’incidence - Annexes E.I Hélène Serres

Juin 2025 Page 37 sur 78 C08046 - Pièce 4 V1RAPPEL : La tête du forage est équipée d'un système de protection évitant les gestes de malvelllance et l'intrusio des eaux de surface ou substances polluantes issues notamment des fluides de fonctionnement du moteur thermiqu fournissant l'énergie nécessaire au pompage (capot cadenassé, margelle en ciment, bac de rétention).

L'ouvrage est obligatoirement équipé d'un moyen de mesure des prélèvements (compteur).

L'ouvrage est identifié par une plaque mentionnant le numéro de l'indice BSS dès que ce dernier aura été délivré a déclarant par le service de la police de l'eau.

Au vu des pièces constitutives du dossier réputé complet, l n'est pas envisagé de faire opposition à cette déclaratior aussi, le déclarant peut-il débuter son opération dès réception du présent récépissé, sans attendre le délai de 2 moi: imparti à l'administration pour faire une telle opposition.

Copie de la déclaration et de ce récépissé est adressée à la mairie de la commune de LABARDE où cette opératioi doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois et aux Commissions Locales de l'Eau de: SAGE « Nappes Profondes de Gironde et « Estuaire » pour information.

Ce document sera mis à disposition du public sur le site internet de la Préfecture de la Gironde durant une période d'au moins six mois.

Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialemen compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du Code de l'Environnement,

- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée ; - par les tiers, dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage à la mairie de la commune de LABARDE.

En application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, le construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l’activité objets de votre déclaration doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date de déclaration, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.

En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.

L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R.216-12 du Code de l'Environnement.

En application de flarticle R.214-40 du Code de FEnvironnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.

En application de l'article R.214-40-2 du Code de l'Environnement, « Lorsque le bénéfice de l'autorisation ou de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de demande d'autorisation ou au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité. … »

Les agents mentionnés à l'article L.172-1 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès, à tout moment, aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le Code de l'Environnement, dans le cadre d’une recherche d'infraction.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations,

Fait à BORDEAUX, le 13/10/2017

Pour le chef du service Eau et Nature,

——

Elodie COUPE

P.]. : - Arrêté ministériel du 11/09/2003

Annexes : 2 (coupe prévisionnelle et plan de situation)

* Les informations recucillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en

spplication du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez à un droit d'accès et de restriction aux informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant,

veuillez adresser un courréer au guichet unique de l'eau où vous avez déposé votre dossler,

CDC Médoc Estuaire – Forage de Labarde – Dossier d’autorisation environnementale Pièce 4 : Etude préalable et Notice d’incidence - Annexes E.I Hélène Serres

Juin 2025 Page 38 sur 78 C08046 - Pièce 4 V1Annexe au récéplesé de déclaration n°186-17 DU 13/10/2017

SIEA de Ludon Macau Laberde (23) — Création d'un forage AEP à l'Eochne — Commune de Lebarde

Dosslor de déciarafion des travaux en mn re — cs té em ei 1 mg CP © _ en — ——

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Fiqure 2 : Localisation du projet de forage eur fond IGN

CDC Médoc Estuaire – Forage de Labarde – Dossier d’autorisation environnementale Pièce 4 : Etude préalable et Notice d’incidence - Annexes E.I Hélène Serres

Juin 2025 Page 39 sur 78 C08046 - Pièce 4 V1ÊIEA LUDON MACAU LABARDE (33) — Création d'un forge AEF à l'Écobne - Commune de Labenés - tete | on ed tt tnt te 4 4 ve

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Forage Labarde F1

Coupe géologique et technique prévisionnelle

Coups Hhologique

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72,0 m

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2120 m

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CDC Médoc Estuaire – Forage de Labarde – Dossier d’autorisation environnementale Pièce 4 : Etude préalable et Notice d’incidence - Annexes E.I Hélène Serres

Juin 2025 Page 40 sur 78 C08046 - Pièce 4 V1CDC Médoc Estuaire – Forage de Labarde – Dossier d’autorisation environnementale Pièce 4 : Etude préalable et Notice d’incidence - Annexes E.I Hélène Serres

Juin 2025 Page 41 sur 78 C08046 - Pièce 4 V1

Annexe 7 : Délibération de la Communauté des Communes Médoc Estuaire portant engagement pour la réalisation de la procédure de mise en place des périmètres de protection et d’autorisation des prélèvements sur le forage AEP de LabardeCDC Médoc Estuaire – Forage de Labarde – Dossier d’autorisation environnementale Pièce 4 : Etude préalable et Notice d’incidence - Annexes E.I Hélène Serres

Juin 2025 Page 42 sur 78 C08046 - Pièce 4 V1Envoyé en préfecture le 02/10/2019

Reçu en préfecture le 02/10/2919

Afiché le RER CE

0 : 033-2430 1447-20190926-0L2019 2609 _113-0E

Médoc Esemenens dé de eve, mu Estuaire Extrait du registre des délibérations du Conseil Communautaire Séance du 26 septembre 2019

2019-2609-113 Mise en conformité du captage en eau potable situé au château d’exu à Labarde vis-à-vis des périmètres de protection et de l'autorisation de prélèvement - Décision

Le 26 septembre 2019, le Conseil de

la Communauté de Communes

Médoc Estuaire, dûment convoqué

le 20 soptembre 2019, s'est réuni en

session ordinæke à 2 Mairie

d'Arsac, sous la présidence de

Monsieur Gérard DUBO

Présents :

# ARCINS: M GANELON, M, AMDROSINO » ARSAC: M. DUEO, Mme DUCOURTIQUX, ML HAUTIER + CUSSAC FORT

MEDOC: M, FEDIEU # LABARDE : A& FOMMARTY, M. LIAUBET » LAMARQUE : M. SAINT-MARTIN, Mme AOSES- DUROUSSEAU + LUDON MEDOC : M. DUCANMP, M.HEBRARD, Mme GASNET, I DE ZEN + MACAU: Mme COLWONT-DIGNEAU, M. LALANNE, M, DELHOMME + MARGAUX-CANTENAC: M. BERNIARD, M. PXONTO,

Meme MATIN, M, BAUNO, M. SICHEL, Mme OUVRARD + LE PIAN MEDOC: M. MAU, Mme BEZAC, Mme BENTEIAL,

M. VELLA, Mme JEGOU, M. DECAUDAN » SOUSSANS : M. GINESTET, Mme MALIRUN

Consellers en exercice : 19

Présents : 41 Absents excusés:

Votants : 27 Mme HENSEY pouvoir à M, OUBO, Mme SEGUIN pouvoir à M FEDMEU, M. MARTIN pouvoir à M, GANELON,

° Mme VALLIER pouvoir à M, DUCAMP, Mme SAVIN de LARCLAUSE pouvoir à M, LALANNE, AM PAGNAC pouvoir à

Secrétaire de séance : Mme BEZAL, M. KLOTZ, M, RAPAU

Mme BENTEIAC

Dans le cadre de la sécurisation de l'alirrentation en eau potable des communes de Labarde, Macau, Ludon Médac et du quartier Feydieu au Pian Médoc, l'ex-SIEA de Ludon-Macau-Labarde avait fait réaliser un forage d'essai situé à Labarde sur le site du château d'eau.

Le forage réalisé permettant la production d'une eau potable de très bonne qualité et en quantité suffisante, il convient

désormais de pouvoir équiper le forage et de demander l'autorisation de l'exploiter.

En conséquence,

Vu le Code général des collectivités territoriales :

Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L214-1 à 1214-11 et L215-13 :

Vu le Code de la santé publique et notamment l'article L1321-2 :

Vu le décret n°2001-1220 du 20 décembre 2001 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles ;

Vu le décret n°2003-868 du 11 septembre 2003 modifiant le décret n°93-743 du 29 mars 1993 relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article 10 de la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ; Vu le décret n°2003-869 du 11 septembre 2003 relatif à l'extension des zones de répartition des eaux et modifiant le décret

n'94-354 du 29 avril 1994 ;

Considérant que les travaux du forage de Labarde sont terminés et qu'il convient d'équiper le forage ; Considérant que les périmètres de protection du forage de Labarde doivent être mis en place : Considérant que tout prélèvement d'eau dans le milieu naturel en vue de la consommation humaine doit non seulement faire l'objet d'une déclaration d'utilité pualique mais également disposer des périmètres de protection réglementaires qui,

eux aussi, doivent faire l’objet d'une déclaration d'utilité publique ;

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré, à l'unanimité : > Décide de mettre en conformité le captage en eau potable situé situé au château d'eau à Labarde vis-à-vis des

périmètres de protection et de l'autorisation de prélèvement.

> Autorise le Président ou son représentant à entreprendre toutes démarches et signer tout docurnent nécessaire à la

constitution du dossier technique relatif à la mise en place des périmètres de protection et à l'utilisation de l'eau prélevée,

ainsi que tous ceux se rapportant aux demandes de subvention,

CDC Médoc Estuaire – Forage de Labarde – Dossier d’autorisation environnementale Pièce 4 : Etude préalable et Notice d’incidence - Annexes E.I Hélène Serres

Juin 2025 Page 43 sur 78 C08046 - Pièce 4 V1CDC Médoc Estuaire – Forage de Labarde – Dossier d’autorisation environnementale Pièce 4 : Etude préalable et Notice d’incidence - Annexes E.I Hélène Serres

Juin 2025 Page 44 sur 78 C08046 - Pièce 4 V1CDC Médoc Estuaire – Forage de Labarde – Dossier d’autorisation environnementale Pièce 4 : Etude préalable et Notice d’incidence - Annexes E.I Hélène Serres

Juin 2025 Page 45 sur 78 C08046 - Pièce 4 V1

Annexe 8 : Analyse des eaux brutes du forage de Labarde prélevées en fin de pompage de 72 H00 – 19/04/2018CDC Médoc Estuaire – Forage de Labarde – Dossier d’autorisation environnementale Pièce 4 : Etude préalable et Notice d’incidence - Annexes E.I Hélène Serres

Juin 2025 Page 46 sur 78 C08046 - Pièce 4 V1\Laborato S

RCS PAU 08 263 - N° SIRET 418 814 05900014 - CODE APE 7120B

Rues des écoles - 64150 LAGOR Tel U$-$9-00-23-85 Fax: 05-59-{)- 74-42 =

Echantillon :

Forage de LABARDE

Lieu de prélèvement :

LABARDE

Nature de l'échantillon :

Eau souterraine

Prélèvement assuré par :

le laboratoire (FEYDIT Maëva) le 19/04/2018 à 11:30

Réception au laboratoire :

19/04/2018

Demandeur de l'analyse :

Autocontrôle

Copie(s) des résultats à :

FORAGES MASSE

Responsabilité technique des analyses :

RAPPORT D'ANALYSE

N° de regroupement

N° de Dossier

N° Echantillon :

Page N°:

FORAGES MASSE

BOURDON David

HERISSON

103004

604515

1

1/8

17380 CHANTEMERLE SUR LA SOIE

Chimie de l'environnement : C. MARQUASSUZAA - Christine PALE - Eric TEYSSEYRE - Lionel POUCHOU

Prélévements et mesures in situ : NAUGE Jonathan

Radioactivité : Isabelle LAFFONT

(PARAM ETRES

Conditions de prélèvement

(Log33) Prélèvement instantané

RESULTAT

| Echantillonnage eaux

UNITE METHODE _)

FD T 90-523-3 / FD X 31-615/NF | C'M

Date de mise on aralyse : 20/04

| souterraines | | EN ISO 19458

Traitement sur échantillon avant analyse

| Minéralisation Digestion pour le Hg par un L mélange KBr/KBrO3

(MAM/MO4). | Date de nise en analyse : 20/04/2018 l | | |

Préparation | Filtration à 0,45 ym et L ES stabilisation à pH<2 par HNO3

: Dare de mise en analyse : 19/04/2018 | |

x | Extraction Extraction liquide/liquide par L 2 balancement (MAO/MO12 en £ GC/MS ou GC/MS”?) |

ë Date de mise en analyse * 20/04/2018 | | = |

à Prétraitement Ajout d'étalon interne, | L 3 décantation et analyse en LC/MS? (MAO/MO22 en LC-

MS!/MS) |

|_ Date de mise en analyse : 20/04/2018 | | |

| Extraction Chauffage en flacons sertis à - 80°C pendant 30 minutes et |

injection de la phase gazeuse

par ligne de transfert vers le

GC/MS (MAO/MO04 en |

GC/MS Headspace, NF EN

ISO 10301 et NF EN 150

11423-1) |

| Date de mise en analyse : 20/04/2018 | | | =

EXTACHON Filtration-de-l'échantillon-et L ajout d'étalon inteme |

Date de mise el analyse ! 20/04/2018 | | | _ |

Préparation Injection de l'échantillon sur le £ système LC/DAD ou LC/MS-

MS

CDC Médoc Estuaire – Forage de Labarde – Dossier d’autorisation environnementale Pièce 4 : Etude préalable et Notice d’incidence - Annexes E.I Hélène Serres

Juin 2025 Page 47 sur 78 C08046 - Pièce 4 V1Laboratoirs:s N° de regroupement 103004

PT N° de Dossier 604515

N° Echantillon : 1

Page N°: 2/8

RCS PAU 98 B 263 - N° SIRET 418 #14 049 00014 - CODE APE 71208

Rue des écoles - 04140 1 AGOR Tel 05-59-MI-285 Far 06.49.41 74.42

(PARAMETRES RESULTAT UNITE METHODE )

Traitement sur échantillon avant analyse (suite)

Extraction et dérivation | Dérivation / extraction à L | l'hexane et analyse en GC/MS

{MAO/MO0S en GC/MS)

|_ Date de wise en analyse : 25/04/2018 | | |

Préparation | Passage de l'échantillon par le L système Purge & Trap avant

analyse en GC/MS

(MAO/MO01 en GC/MS)

| Date de mise en analyza : 20/04/2018 | | | :

Extraction Extraction liquide/liquide des | L hydrocarbures par

balancement et purification

te de mise en analyse : 20/04/2018 | |

Préparation Injection de l'échantillon sur le L système LC/MS-MS

(MAO/FT11) Date de mise en shalyse : 20/04/2018 | |

Analyses bactériologiques

{STM) Spores bactéries ASR /100mi 0 | UFC/100 ml NF EN 26461-2 C*° STM Date de mise en analyse : 20/04/2016 & 06:30 | | .

{STM) Coliformes /100ml 0 UFC/100 mil NF EN ISO 9308-1 C' STM Dste de miss en analyse : 19/04/2018 à 16:10 | 1 (STM) E.coli /100 mi 0 UFC/100 mi NF EN ISO 9308-1 | C' STM | Date de mise en analyse : 19/04/2018 à 18:10 | l (STM) Micro-organismes revivifiables à 22°C- 48 UFC/mI NF EN ISO 6222 C* STM | 68H * |

Date de mise en analyse : 19/04/2018 à 18:10 | | | * Inoubation à 22 +/- 2°"C pénñdant 68 +/- 4h. |

(STM) Micro-organismes revivifiables à 36°C- | 32 | UFC/mI NF EN ISO 6222 | C* STM 44H ? | Date de mise èn analyse : 19/04/2018 à 18:10 | | | | * Incubation à 46 +/- 2°C pendant 44 +/- #h, |

(STM) Entérocoques /100 ml 0 | UFC/100 mi NF EN ISO 7899-2 C* STM Dare de mise en analyse : 19/04/2018 4 18:10 | | BILAN IONIQUE ET MINERAL

Anions minéraux

Chlorure 246 | mg/l NF EN ISO 10304-1 c*L Date de mise en analyse : 20/04/2918 1 | |

Carbonate <6 mg CO3/ NF EN ISO 9963-1 CL Date de mise an anslyse : 20/04/2018 | . Fluorures 0,839 | mgil NF EN ISO 10304-1 CL Date de mise en analyse : 20/04/2018 | | Hydrogénocarbonates 209 . mg HCO3/ NF EN 150 9963.1 CL | Pate de mise en analyse : 20/04/2010 | . Nitrite < 0,02 mg NO2/ NF EN 26777 CL Date de mise én analyse : 20/04/2018

Nitrate * l<01 ma NO3/ NF EN ISO 10304-1 C'L Date de mise en analyse : 29/04/2016

“ {équivalent à <Ù,0226 mg N/1 }

Suffate 41,3 | mg SO4/ NF EN ISO 10304-1 | c*L Date de mise en analyse : 20/04/2018

Cations minéraux

Calcium 42,6 mg/L (NF EN ISO 11885 c°L Date de misè en Analyse : 20/04/201E |

| | |

Potassium 3,89 mg/l NF EN ISO 11885 c'L

Date de mise en analyse ; 20/04/2018 | |

Magnésiurn 16,8 mg/L NF EN 150 11885 CL

Date de mise an analyse +: 20/04/2018 |

Sodiurn 18,8 mg/l NF EN150O 11885 CL

Date de mise on änslyse : 20/04/2018 |

CDC Médoc Estuaire – Forage de Labarde – Dossier d’autorisation environnementale Pièce 4 : Etude préalable et Notice d’incidence - Annexes E.I Hélène Serres

Juin 2025 Page 48 sur 78 C08046 - Pièce 4 V1| Laborato Ï

-

VU}

N° de regroupement

N° de Dossier

N° Echantillon :

Page N°:

RCS PAU 98 B 263 --N° SIRET 418 #14 059 00014 - CODE APE 7120B Rue des écnles - 64150 LAGOR Tel DSSDANDIRS Fax 06-69-60 74-42

(PARAMETRES RESULTAT UNITE METHODE )

Cations minéraux (suite)

Ammonium * 0,0896 | mg NH4/! | NF T 90-015-2 c°L Date de nise en analyse : 20/04/2018 | | + (équivalent À 0,0697 mg N/L )

Métaux

Aluminium <5 ug/! NF EN ISO 11885 c'L | Date de wise en analyse : 20/04/2018 ‘

Baryum 94,3 ug/l NF EN ISO 11885 C'L | Date de mise en analyse : 20/04/2018 1 | Cadmium < 0,025 ug/l [NF EN ISO 17294-2 CL

| Chrome 0,68 ug/l INF EN ISO 17294-2 CL

Cuivre <2 ug/! NF EN ISO 11885 C'L | _Daté de mise en analyse : 20/04/2018 | |

| Fer dissous 123 ugll NF EN ISO 11885 CL | Fer 138 pg/l NF EN ISO 11885 CL | Mercure <0.1 | g/l NF EN ISO 17852 CL Manganèse 6,24 gi! NF EN ISO 11885 CL | Pate de mise on analyse : 20/04/2018 |

Nickel <1 | gli NF EN ISO 17284-2 œE Plomb <0,25 | ugil NF EN ISO 17294-2 | C'L Antimoine <0,5 _pgll NF EN ISO 17294-2 CL Zinc <5 ugpl NF EN ISO 11885 CE

Produits minéraux

Arsenic |<0,25 agi NF EN ISO 17294-2 C'L Bore | 66,3 Hg NF EN 150 11885 c'L Date de mi5e en analyse : 20/04/2018 | 1

CO2 libre calculé 110.5 mg MI: POTA/FT30 U

Phosphore total | 0,026 mg PA | MI : CHR/MO17 C'L

Sélénium |<0,5 | pg/i NF EN ISO 17294-2 C'L

Silicium 4,63 mg/L NF EN 150 11885 L Déte de mise en analyse : 23/04/2018

PARAMETRES GLOBAUX

FES Paramètres globaux

"Aspect 10 MI : POTA/FTO5 L : | Equilibre calco-carbonique (0/1/2/3/4) * 3 MI : POTA/FT30 L ! à Selon la circulaire N°DGS5/507A/2007/39 du 23 janvier 2007 (0 - #0 incrustante, 1 = eau légérement ! incrustante, 2 - esu à l'équilibre, 3 - eau légèrement agressive, 4 « eau agressive).

t | Conductivité à 25°C 484 uS/cm NF EN 27888 C'L : Date da misa en analyse : 20/04/2018 |

i | Coloration simple |<1 mg Pt! MI : POTA/FTO5 | L “| Odeur-saveur [0 MI : POTA/FTOS LE pH 7,53 NF EN ISO 10523 CL Datu du mise eu analyse : 20/04/2010 |

pH d'équilibre * | 7,46 NF EN 150 10523 L * pH d'équilibre à la température d'échantillonnage (par calcul}

| Pouvoir Oxydo-réducteur | 38 Calcul U

Silicates (en SiO2) 10,7 mg SiO2/1 NF T 90-007 CL | Date de mise en analyse : 23/04/2018 | | |

Titre alcalimétrique complet 17,2 Æ NF EN 150 9963-1 œL | Date de mise en analyse : 20/04/2018 | | |

Titre hydrotimétrique 17,6 °F MI : MAM/MO01 CL Data de miss en analyse : 20/04/2018 | | . | Turbidité néphélométrique 0,54 NFU NF EN ISO 7027-1 c'L Date de mise en analyse : 20/04/2018 Î

Indices globaux

Carbone organique total * < 0,3 mg/l NF EN 1484 | CL Date de mise on analyse : 20/04/2018

CDC Médoc Estuaire – Forage de Labarde – Dossier d’autorisation environnementale Pièce 4 : Etude préalable et Notice d’incidence - Annexes E.I Hélène Serres

Juin 2025 Page 49 sur 78 C08046 - Pièce 4 V1Laboratoires N° de regroupement 103004

| Pate de nise en analyse : 20/04/2918

et ces Lange N° de Dossier 604515

N° Echantillon : 1

Page N°: 418

RCS PAU 98 B 263 - N' SIRET 418 814 059 O0014 - CODE APE 7120B

Rue des écoles - 641401 AGIR Te DS-S9-0723-K4 Fax N9.50.f41. 74-47

* 4{KOrS COMmposés purdéablés)

Cyanures totaux <10 ug CN NF EN 14403-2 C'L Date de mise en analyse +: 20/04/2018 |

Détergents anioniques _| <0,05 | mg/l NF ISO 16265 C'L

Indice Hydrocarbure <0,05 mg/l NF EN ISO 9377-2 C'L

Indice phénol * < 0.01 | mg/l | NF EN 14402 C'L | Date de mise en analyse : 24/04/2018 | |

|* Ech. stabilisé (H3P04/CuS04) | |

Oxygène dissous 7,92 mg OZ/L _ la mesure de NF EN 25813 | L

l'oxygène dissous est à

mesurer de préférence sur le |

terrain.

| Sulfure exprimé en H2S | <0,053 |mg/l MI - POTA/FT44 L

PRODUITS PHYTOSANITAIRES

Famille des herbicides

2,4-D (somme acides esters sels) ? <0,01 | g/l [mi MAO/MO22 en LC/MS-MS L

$ (Formes acide et sels)

Acétochlor bg MI : MAO/MO22 en LC/MS-MS CL

Dets de mise en analyse : 20/04/2018

Alachior ug/ MI : MAO/MO22 en LC/MS-MS CL Date de nise on analyse : 20/04/2018

Aminotriazole ug/l MI : MAO/MO22 en LC/MS-MS L | Date de «iso on analyse : 20/04/2018 1 .

Atrazine ug/l MI : MAO/MO22 en LC/MS-MS CL Date de mise en analyse : 20/04/2018 1

| Bromacil | <0,01 ug/l MI : MAO/MO22 en LC/MS-MS L

| Bentazone | <0,01 ug/| MI : MAO/MO22 en LC/MS-MS L

Cartentrazone-éthyl < 0,05 ugrl MI : MAO/MO?22 en LC/MS-MS L

Dste de miss en analyse : 20/04/2018 | |

Clopyralide <0,02 ug/l MI : MAO/MO22 en LC/MS-MS L

Date de miss en anslyse : 20/04/2018 | |

Aclonifen <0,02 ug/l MI : MAO/MO12 en GC/MS ou | L

| | GCIMS?

Chlortoluron <0,01 | ug/i | MI : MAO/MO22 en LC/MS-MS CL Date de mise en analyse : 20/04/2018 |

Cyanazine < 0,02 ug/! MI : MAO/MO22 en LC/MS-MS CL

Date de mise en analyse : 20/04/2018 |

Dicamba <0,01 ug/1 MI : MAO/MO?22 en LC/MS-MS L

Diquat <10 ug/i MI : MAO/MO22 en LC/MS-MS LL

Diuron <0,01 g/l MI : MAO/MO22 en LC/MS-MS CL

Date de mise en analyse : 20/04/2018 |

Diméthénamide + Diméthénamide-P <0,01 g/l MI : MAO/MO22 en LC/MS-MS L Flazasulfuron < 0,02 ug/l MI : MAO/MO22 en LC/MS-MS CL |_ Date de mise en analyse : 20/04/2018 2

Flumioxazine <0,02 g/l MI : MAO/MO12 en GC/MS ou L

GC/MS?

Mecoprop+ Mecoprop-P <0,01 ug/l MI : MAO/MO22 en LC/MS-MS L

Fluroxypir-méthyl-hepthyl-ester <0,01 | yg/l MI : MAO/MO12 en GC/MS ou L

| | GC/MS*

(STM) Glufosinate <0,1 g/l MI :E11052028 C° STM Date de nise en analyse : 20/04/2018 (| |

{STM) Glyphosate <0,025 | g/l MI : E11052028 C° STM

Dare de mise en analyse : 29/04/2018 |

Hexazinone <0,01 ug/l MI : MAO/MO?2 en LC/MS-MS CL Date de mise en analyse : 20/04/2018 | |

Metsulfuron-méthyl <0,01 ug/l MI : MAO/MO?22 en LC/MS-MS L Date de mise en analyse !: 20/04/2018 | |

loxynil <0,01 | g/l | MI : MAO/MO22 en LC/MS-MS L

____!Isoxafiutole < 0,01 | ugil | MI - MAO/MO22 en L C/MS-MS__ 1 C" L_ Date de mise en analyse : 29/04/2018 |

Isoproturon <0,01 ugyl MI : MAO/MO?22 en LC/MS-MS CL |_Dete de rise en analyse : 20/04/2018 | |

Linuron < 0,01 g/l MI : MAO/MO?22 en LC/MS-MS CL | Pate da mise en analyse ! 20/04/2018 | |

Métazachlor < 0,02 MI : MAO/MO?22 en LC/MS-MS CL pgil

CDC Médoc Estuaire – Forage de Labarde – Dossier d’autorisation environnementale Pièce 4 : Etude préalable et Notice d’incidence - Annexes E.I Hélène Serres

Juin 2025 Page 50 sur 78 C08046 - Pièce 4 V1GC/MS?

L

L

C*L

Laboratoires N° de regroupement 103004

FERRER N° de Dossier 604515

N° Echantillon : 1

Page N°: 5/8

RCS PAU 95 B 263 - N° SIRET 418 814 059 00014 - CODE APE 71208

Rur des érnles + 64150 1 ACOR Tel N9-S9-CGTG-RS Fax 05:59.60-74.42

(PARAMETRES RESULTAT UNITE METHODE )

Famille des herbicides (suite)

Monuron < 0,02 pg/l MI: MAO/MOP?2 en LC/MS-MS

Date de mise en onelyse : 20/04/2018 | | | =

Métolachlor + S-métolachlor < 0,02 ug/l MI : MAO/MO?22 en LC/MS-MS

Date de nise en analyse : 20/09/2018 ] | |

Nicosulfuron < 0,01 ug/l MI : MAO/MO?22 en LC/MS-MS

Date de mise en arnalysa : 20/04/2018 l | |

Oryzalin |<0,01 | pg/l MI : MAO/MO?22 en LC/MS-MS

Oxadiazon <0,02 ug/l MI : MAO/MO12 en GC/MS ou

| | GC/MS*?

Oxyfluorfen | <0,02 pgil MI : MAO/MO12 en GC/MS ou | | GC/MS?

| Paraquat <10 | dgfl MI : MAO/MO22 en LC/MS-MS

Pendiméthaline <0,02 | ug/l MI : MAO/MO12 en GC/MS ou

. | GC/MS?

| Propachlor < 0,02 ug/l MI : MAO/MO22 en LC/MS-MS

| Pate de mise en analyse : 20/04/2018 | | è

| Sulcotrione < 0,01 pg/l MI : MAO/MO22 en LC/MS-MS

| Date de mise en analyse : 20/04/2018 | | | |

| Simazine < 0,01 pg/l MI: MAO/MO22 en LC/MS-MS

Dace de mise en analyse : 20/94/2015 | |

(STM) Sulfosate (exprimé en glyphosate) <0,025 ug/l MI: E11052028

Date de mise en analyse : 20/04/2018 | |

Terbuthylazine < 0,01 ug/l MI : MAO/MO22 en LC/MS-MS

Date de mise en analyse : 20/04/2018 | | |

Trichlopyr <0,02 | ug/l MI : MAO/MO?22 en LC/MS-MS

Famille des insecticides

| Alphaméthrine <0,02 | ug/l MI : MAO/MO12 en GC/MS ou

_ … | GC/MS7

Aldrine <0,01 | g/l MI : MAO/MO12 en GC/MS ou

| | | GC/MS*

Carbofuran |< 0,02 | pg/l MI : MAO/MO22 en LC/MS-MS Date de mise en analyse : 20/04/2018 | |

Carbaryl <0,01 g/l | MI : MAO/MO22 en LC/MS-MS

| Pete de mise en analyse : 20/04/2018 | .

== Lambda-cyhalothrine <0,02 ug/l MI : MAO/MO12 en GC/MS ou

FÈ ] | GC/MS?

| Chlorpyriphos-méthyl <0,02 ug/l MI: MAO/MO12 en GC/MS ou

ÿ | GC/MS*

£ | Chlormyriphos-éthyl <0,02 ug/l MI : MAO/MO12 en GC/MS ou

2 | | ____}GC/MS*

8 | Deltaméthrine <0,02 | pg/l MI : MAO/MO 12 en GC/MS ou

È | | | GC/MS?

£ | alpha-endosulfan <0,01 | g/l MI : MAO/MO12 en GC/MS ou | | | GC/MS?

| beta-endosulfan <0,01 | gi MI : MAO/MO12 en GC/MS ou | | | GC/MS?

Fénoxycarbe < 0,01 ug'i | MI : MAO/MO22 en LC/MS-MS

Date de mise en analyse : 20/04/2018 | =

Flufénoxuron < 0,02 ug/l : MI : MAO/MO22 en LC/MS-MS

| Date de mise en analyse : 20/04/2018 |

alpha-HCH <0,01 ug/l MI : MAO/MO12 en GC/MS ou

GC/MS?

beta-HCH <0,01 ug/l MI : MAO/MO12 en GC/MS ou

| GC/MS*?

delta-HCH | <0,01 | ug/ MI : MAO/MO12 en GC/MS ou | | | GC/MS? |

| Cindane <0,01 Tp97! MI--MAOMO12- enr GCMS ou © +—

| | GCIMS?

| Somme des Hexachlorocyclohexane .<0,04 | ug/l | Calcul

|Dieldrine <0,01 |ug/l | MI: MAOÏMO12 en GC/MS ou | | | GC/MS’ -

| Heptachlore <0,01 pgl MI : MAO/MO12 en GC/MS ou C’L

CDC Médoc Estuaire – Forage de Labarde – Dossier d’autorisation environnementale Pièce 4 : Etude préalable et Notice d’incidence - Annexes E.I Hélène Serres

Juin 2025 Page 51 sur 78 C08046 - Pièce 4 V1Laboratoir== N° de regroupement 103004

er PRE N° de Dossier 604515

N° Echantillon : 1

Page N°: 6/8

RCS PAU 98 B 265 - N° SIRET 418 814 059 00014 + CODE APE 71208

Rue des écnles + M4150 LAGOR Te (5-50.60-25-24 Fax 05-59-f01-74-42

(PARAMETRES RESULTAT UNITE METHODE ]

Famille des insecticides (suite)

Heptachlore époxyde <0,02 ug/l MI : MAO/MO12 en GC/MS ou | L in | GC/MS*?

Imidaclopride < 0,01 gl [M : MAO/MOZ22 en LC/MS-MS C*L | Date de mise en analyse : 20/04/2018 l |

| Indoxacarbe < 0,05 ug/ MI : MAO/MO22 en LC/MS-MS - Date de mise en analyse : 20/04/2018 ! ]

Pirimicarbe < 0,01 ug/i MI : MAO/MO22 en LC/MS-MS | L Date de mise en snalyse : 20/04/2018 | | |

Propargite < 0,02 g/l | MI : MAO/MO22 en LC/MS-MS L Date de mise an analyse : 20/04/2018 | | |

Famille des fongicides

Azoxystrobine < 0,01 | gl | MI : MAO/MO22 en LC/MS-MS L Deste de niss an snalyse : 20/04/2018 | |

Bénalaxyl < 0,01 ug/l | MI : MAO/MO22 en LC/MS-MS CL Dste de aise en analyse : 20/04/2018

Captane <0,02 ug/l MI : MAO/MO12 en GC/MS ou L : GC/MS?

Carbendazime <0,01 ug/l MI : MAO/MO22 en LC/MS-MS | L Date de mise en analyse : 20/04/2018 | |

Chiorothalonil <0,02 ugfl MI : MAO/MO12 en GC/MS ou | L — | GC/MS? Cyproconazole <0,01 ug/l | MI : MAO/MO22 en LC/MS-MS CL Dats de mise en analyse +: 20/04/2018 |

Cymoxanil < 0,05 pg/i MI : MAO/MO22 en LC/MS-MS - | Date de mise en analyse : 20/04/2018 — É |

Dimétomorphe <0,01 ug/i | MI: MAO/MOZ22 en LC/MS-MS |C'L | Dinocap <0,02 g/l | MI : MAO/MO22 en LC/MS-MS| L Epoxiconazole <0,01 g/l MI : MAO/MO?22 en LC/MS-MS CL |_ Date de mise en analyse : 20/04/2018 |

| Fenbuconazole <0,01 gl | MI : MAO/MO22 en LC/MS-MS CL

| Fludioxonil <0,01 ug/ | MI : MAO/MO22 en LC/MS-MS L

|Folpel <0,02 ugll MI : MAO/MO!2 en GC/MS ou L | | GC/MS? Flusilazole <0,01 | g/l MI : MAO/MO22 en LC/MS-MS CL Dote de mise en analyse : 20/94/2918 | 1

| iprodione <0,02 ug/l MI : MAO/MO12 en GC/MS ou L | | GC/MS*

Iprovalicarb |< 0,01 ug/l MI : MAO/MO22 en LC/MS-MS CL Date do mise on analyse : 20/04/2018 =

Krésoxim méthyi pg/l MI : MAO/MO?22 en LC/MS-MS C*L |_ Date de mise en analyse : 20/04/2018

Myclobutanil pgil MI : MAO/MO?22 en LC/MS-MS C'L Date de mise en analyse : 20/04/2018 | A _| Oxadixyl pgfl MI : MAO/MO22 en LC/MS-MS CL |_Daté de mise en analyse : 20/04/2018 | |

Prochloraze ugll MI : MAO/MO?22 en LC/MS-MS = VaLe ge MISE en anaiyse !: 0/03/2011 | En 1 | Cyprodinil <0,01 ugll MI: MAO/MO?22 en LC/MS-MS | = Date de nise en analyse : 20/04/2018 | | |

Pyriméthanil < 0,01 | pg/l MI : MAO/MO?2 en LC/MS-MS | L Date de niss en analyse : 20/04/2018 | | |

Pyraclostrobine < 0,02 ug/l MI : MAO/MO?22 en LC/MS-MS L | Date de nise en anslyse : 20/04/2018 | | |

Quinoxyfen < 0.02 ug/l MI : MAO/MO?2 en LC/MS-MS | L Date de mise en analyse : 29/04/2018 | = |

Tébuconazole | < 0,01 ug/l MI : MAO/MO22 en LC/MS-MS [CL Date dé mise ôn änñalyso : 20/04/2018 | | | | Tétraconazole <0,01 pg/i (MI: MAO/MO22 en LC/MS-MS | L Data de mise en analyse : 21/04/2016 |

Triadiménol <0,01 ug/l MI : MAO/MO12 en GC/MS ou L — —} | GC/MS?

Vinchlozoline <0,02 ugll MI : MAO/MO12 en GC/MS ou L GC/MS?

CDC Médoc Estuaire – Forage de Labarde – Dossier d’autorisation environnementale Pièce 4 : Etude préalable et Notice d’incidence - Annexes E.I Hélène Serres

Juin 2025 Page 52 sur 78 C08046 - Pièce 4 V1Laboratoires N° de regroupement 103004

ENV Unes N° de Dossier 604515

N° Echantillon : 1

Page N°: 71/8

RCS PAL 98 8 263 - N° SIRET 418 814 05900014 - CODE APE 71208

Rue dec dpales - MD 50 1 ACGOIR Tel DS-AGADTIRS Fa 05-59-40-74-42

(PARAMETRES RESULTAT UNITE METHODE à

Famille des fongicides (suite)

Zoxamide | < 0,05 yug/l MI : MAO/MO?22 en LC/MS-MS L Dare de mise en analyse : 20/04/2018 | | do

Produits de dégradation

Déséthylatrazine < 0,02 | g/l MI : MAO/MO?22 en LC/MS-MS CL

Date de mise en enaiyse : 20/04/2918 | | | =

Déisopropylatrazine <0,05 g/l MI : MAO/MO?22 en LC/MS-MS L

| Date de mise en analyse : 20/04/2018 | | |

{STM) AMPA <0,025 ug/l MI: E11052028 C' STM

| Date de wise en analyse : 20/04/2018 | l |

Acétochlor (ESA) | <0,02 ug'l MI: MAO/MO22 en LCIMS-MS L

Alachlore ESA | <0,01 ug/ | MI : MAO/MO?22 en LC/MS-MS -

| Métolachlor ESA | <0,01 ug/l | Mi: MAO/MO22 en LC/MS-MS L

| Métazachlore ESA <0,01 ugsl MI : MAO/MO22 en LC/MS-MS e

Acétochlor (OXA) <0,02 ug/| MI : MAO/MO22 en LC/MS-MS L

| Alachiore OXA | <0,01 | g/l | MI : MAO/MO?22 en LC/MS-MS Ë

Métolachior OXA | <0,01 | pugsl | MI : MAO/MO22 en LC/MS-MS L

Métazachiore OXA | <0,01 bg/ | MI : MAO/MO22 en LC/MS-MS L

Trsutnaane desethyl-2-hydroxy < 0,01 ug/l MI : MAO!MOP?2 en LC/MS-MS -

Date de mise en analyse : 20/04/2018

Total des pesticides

| Pesticides totaux :<1,36 |ug/l Calcul L

COMPOSES ORGANIQUES DIVERS

Hydrocarbures Poly-Aromatiques (HPA)

Benzo(a)pyrène <0,005 ug/l | MI : MAO/MO12 en GC/MS ou cL | GC/MS?

Benzo(b}fluoranthène <0,005 ug/l MI : MAO/MO12 en GC/MS ou | C'L

| | | | GC/MS?

| Benzo(g,h,i)péryiène <0,005 gl MI : MAO/MO12 en GC/MS ou | C'L

| | | GC/MS?

| Benzo(k)fluoranthène <0,005 | gil | MI : MAO/MO12 en GCIMS où c'L | | ——— | GCIMS?

ES Fluoranthène <0,005 | ug/ | MI : MAO/MO 12 en GC/MS ou c'L FS | GC/MS?

: Indéno(1,2,3)c,d-pyrène <0,005 ug/l MI : MAO/MO12 en GC/MS ou cœ'L

ë GC/MS*

ÿ Ë | Somme des HPA < 0,03 | g/l Calcul t

8 Organo-halogénés volatils

# | 1,2-dichioroéthane <1 ug/l | NF EN ISO 10301 CL

| 1,1,2,2-tétrachloroéthylène | <0,5 | g/l {NF EN 1$0 10301 œCL

| Tétra+Trichloroéthylène |<1 | g/l | Calcul L

1,1,2-tichloroéthylène <0,5 ug/l NF EN ISO 10301 CL

Organo-volatils

Benzène <0,5 ug/l NF EN ISO 11423-1 œL

Produits organiques divers

| Acrylamide |<0,1 g/l MI: MAO/MO22 en LC/MS-MS -

| Chlorure de vinyle | <0,5 ug/l | MI : MAO/MO04 en GC/MS C*L

| | | Headspace —!Dithiocarbamates <0,05 | mgil MI MAO/MOCA4 en GC/MS | L

| | | Headspace

Epichlorhydrine |<0,1 ug/l | MI : MAO/MOD01 en GC/MS CL

Perchlorates | <0,5 ug/l MI: MAO/FT11 en LC/MS | +

Pentachlorophénol | <0,1 ug/l NF EN 12673 CL

(ST) Fosétyl-alurninium |<0,1 ug/l | MOA46 HPLCMSMS ST

CDC Médoc Estuaire – Forage de Labarde – Dossier d’autorisation environnementale Pièce 4 : Etude préalable et Notice d’incidence - Annexes E.I Hélène Serres

Juin 2025 Page 53 sur 78 C08046 - Pièce 4 V1Laborato ‘es N° de regroupement 103004 N° de Dossier 604515

N° Echantillon : 1

Page N°: 8/8

RCS PAU 98 B 263 - N° SIRET 414 814 05900014 - CODE APE 71208

Run des ééres - 4160 LAC Tel O5-59A027.85 Fnx 16-49.40-74-47

(PARA METRES RESULTAT UNITE METHODE )

Mesure de radioactivité

Activité tritium <6,1 Bal NF EN 1S0 9698 CT late de comptage : 29/04/2018 | | oo Activité Alpha globale * | 0,074 +/- 0,042 Bq/l NF ENISO 10704 CT Date de conptage 7_27/04/2018

| (Concentration de l'échantillon réalisée par évaporation & 65°C} | _

Activité Bêta globale * 0,209 +/- 0,032 | Bail | NF EN 150 10704 CT Late de comptage : 21/04/2018 oo EL .

* {Concentration de l'échantilion réalisée par évaporation à 65°C) _ ie | Activité Bêta globale résiduelle 0,100 +/- 0,042 _| Bail ÎNF EN ISO 10704 C°'T Commentaires

Le résultat de mesure de radioactivité est exprimé par rapport à la limite de détection (LD) : si Le résultat noté sur le rapport est < à la valeur de la LD, il faut l'interpréter < ou = LD ; sinon le résultat donne la valeur obtenue associée de son incertitude. Pour les paramètres de radioactivité, l'incertitude est donnée avec un facteur d'élargissement k = 2. Les risques Alpha et Beta sont pris égaux à 2.5%.

à Lagor, le 14/05/2018

Awréc par le Minestere des Solidarités et de ls Santé

Analyses effectuées par un laborwoire agréé par le minéstère

l'arrêté du 27 octobre 2011

Laboratoire ugréé par l'ASN pour les mesures de

mdionctinté de l'Environnement - portée disponible sur le

ste www asie fr

ESSAIS

Chef de Service

LAGOR :1:1173

TARBES 1-1059

LISTE DES SITES

ACCREDITES ET

PORTEES

DISPONIBLES SUR

ww COIr ae Fr

S. LUCAS

La reproduction de ce rapport n'est autorisée que sous sa forme intégrale es avec l'autorisation du libocaroire L'accréditation de la sextion Essai du COFRAC anse de la compétence du lahorateure pour les seules analyses couvertes par l'accrédiation C*

La portée des agréments es des accrédicutions, ainsi que les incertitudes de mesure, som disponibles sur demande Sites d'analyses : L pour Lagor,T pour Tarbes, À pour Auen, An pour Anglet, M pour Ménigrac, ST pour les sous-traitances, STM pour sous-traitance Mont De Marsan

CDC Médoc Estuaire – Forage de Labarde – Dossier d’autorisation environnementale Pièce 4 : Etude préalable et Notice d’incidence - Annexes E.I Hélène Serres

Juin 2025 Page 54 sur 78 C08046 - Pièce 4 V1RAPPORT D'ANALYSES

HAUTE-GARONNE EAUX SOUTERRAINES

Dossier n° 180425 009129 01 LABO. DES PYRENÉES ET DES LANDES

Echantillonn° : 665515 SITE DE LAGOR

Motif - Eaux Souterraines RUE DES ECOLES

Rapport n° 18042500812901-2 081-1 64150 LAGOR

Ref. commande : 18-17625

(otels le

LD31 - Archive |

Prélèvement

Point prélévement : ZONE D INTERVENTION DE LPL LAGOR

Localisation 604515 Date et heure de prélévement 19/04/18 Prélevé par Client - Préleveur (AUTRES)

Méthode prélév Méthode client Date et heure de réception 25/04/2018 à 11:30 Reçu au LD31 par MONFLIER LAURENCE

Date de début d'analyse 25/04/18 Date de validation 02/05/18

ANALYSES METHODE RESULTAT

Micropolluants organiques - Pesticides

Fosethyl aluminium (F) I-MOE-046 HPLCMSMS #

90908

L UOOOV

I EU

VE

HUE

5 5 ra

A signe que fe où les paramétres son! effectués sous l'agrément du Ministère chargé de l'Ennrannement Date de validation des résultats 02/05/18 ST sgmube que le ou les paramètres sant sous fradés Dan£ 1 aUe kNOraloue : _ . L Directrice Adjointe Chimie - Environnement incértiluaes assondes aux résuilafs fournies su demande N n'a pas été tenu comple des inceriudes snañtiques pour là déciarhon de conformmté aux SJUUs régiementares Ce rapport d'analyses et les conclusions n0 concernent que les échaniWons sourrus 4 analyses Dans le cas de hréfévements non réadsas pas le LOMTEVA, les résuliafs SON transmis sous réserve ces coritons de préfévement ef

Sont couvertes par l'accrédiiation, seuement les prestations Geniiées ar 8 symbole c

Si au Merise un paramètre où © prtévement n'est pas accréoifé, les commentares et conclusions ne SON

vas couverts par l'accrédlahon

# Andiy20 añsée uement sur la phase aqueuse de l'échantillon (sans crise en compte des MES V0 ae LiMQ) su D q Î 1 (sans prise en COMOIE des 3] Agnés Deltor

C = raramèire accrédité - NC = Non Commummqué - (8 ©) = en cours d'analyse - La reproduction du reppot nest autorisée QUE SOUS ta forme de fac-similé intégral

1/1

www.laboratoire.haute-garonne.fr

76. chemin Boudou - CS 50013 - 31140 Launaguët - t. 05 62 10 49 00 - fax 05 62 10 49 10 -Id31@cd31 fr

CDC Médoc Estuaire – Forage de Labarde – Dossier d’autorisation environnementale Pièce 4 : Etude préalable et Notice d’incidence - Annexes E.I Hélène Serres

Juin 2025 Page 55 sur 78 C08046 - Pièce 4 V1CDC Médoc Estuaire – Forage de Labarde – Dossier d’autorisation environnementale Pièce 4 : Etude préalable et Notice d’incidence - Annexes E.I Hélène Serres

Juin 2025 Page 56 sur 78 C08046 - Pièce 4 V1CDC Médoc Estuaire – Forage de Labarde – Dossier d’autorisation environnementale Pièce 4 : Etude préalable et Notice d’incidence - Annexes E.I Hélène Serres

Juin 2025 Page 57 sur 78 C08046 - Pièce 4 V1

Annexe 9 : Notice d’incidence simplifiée sur les sites Natura 2000 FR7200683 - Marais du Haut Médoc, FR7200700 La Garonne et FR7200677 Estuaire de la GirondeCDC Médoc Estuaire – Forage de Labarde – Dossier d’autorisation environnementale Pièce 4 : Etude préalable et Notice d’incidence - Annexes E.I Hélène Serres

Juin 2025 Page 58 sur 78 C08046 - Pièce 4 V14

EE |

Liberté + Egulrié » Fratarwiié

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

FORMULAIRE D'EVALUATION SIMPLIFIEE

DES INCIDENCES NATURA2000

NATURA 2000

Par qui ?

Ce formulaire est à remplir par le porteur du projet, en fonction des informations dont il dispose (cf. p. 9 : » ou trouver l'info sur Natura 2000? »). Il est possible de mettre des points d'interrogation lorsque le renseignement demandé par le formulaire n'est pas connu.

Ce formulaire fait office d'évaluation des incidences Natura 2000 lorsqu'il permet de conclure à l'absence d'incidence.

A quoi ça sert ?

Ce formulaire permet de répondre à la question préalable suivante : mon projet est-il susceptible d'avoir une incidence sur un site Natura 2000 ? Il peut notamment être utilisé par les porteurs de petits projets qui pressentent que leur projet n'aura pas d'incidence sur un site Natura 2000.

Le formulaire permet, par une analyse succincte du projet et des enjeux, d'exclure toute incidence sur un site Natura 2000. Attention : si tel n'est pas le cas et qu'une incidence non négligeable est possible, une évaluation des incidences plus poussée doit être conduite.

Pour qui ?

Ce formulaire permet au service administratif instruisant le projet de fournir l'autorisation requise ou, dans le cas contraire, de demander de plus amples précisions sur certains points particuliers.

Coordonnées du porteur de projet :

Nom (personne morale ou physique) : CDC Médoc Estuaire

Commune et département) : 33460 ARSAC

Adresse : 26, rue de l'Abbé Frémont

Téléphone : 05.57.88.08.08

Email : eau@medoc-estuaire.fr

Nom du projet : Mise en exploitation du nouveau forge de Labarde

z. Nature du projet, de la manifestation ou de l'intervention

Exploitation du nouveau forage à l'Eocène

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Juin 2025 Page 59 sur 78 C08046 - Pièce 4 V1+

EE h |

Liberté + Egalité + Fraterwiié

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

b. Localisation et cartographie

Joindre dans tous les cas une carte de localisation précise du projet, de la manifestation ou de l'intervention (emprises temporaires, chantier, accès et définitives) sur une photocopie de carte IGN au 1/25 000e et un plan descriptif du projet (plan de masse, plan cadastral, etc.).

Le projet est situé :

Nom de la commune : Labarde N° Département : 33

Lieu-dit : Chemin de La Maqueline

En site(s) Natura 2000 ©

n° de site(s) : (FR=----)

n° de site(s) : (FR----)

Hors site(s) Natura 2000 5 A quelle distance ?

Le forage se trouve à environ 200 m à l'est du site Natura 2000 FR7200683 Marais du Haut Médoc et à 900 m au sud-ouest du site Natura 2000 FR7200677 - Estuaire de la Gironde et FR7200700 La Garonne.

:. Etendue du projet, de la manifestation ou de l'intervention

Emprises au sol temporaire et permanente de l'implantation ou de la manifestation (si connue) : (m2) ou classe de surface approximative (cocher la case correspondante) :

< 100 m2 a 1 000 à 10 000 m2 (1 ha)

2 100 à 1 000 m2 2 > 10 000 m2 (> 1 ha)

- Longueur (si linéaire impacté) : (m.)

- Emprises en phase chantier : (m.)

- Aménagement(s) connexe(s) :

Préciser si le projet, la manifestation ou l'intervention génèrera des aménagements connexes (exemple : voiries et réseaux divers, parking, zone de stockage, etc.). Si oui, décrire succinctement ces aménagements.

Pour les manifestations, interventions : infrastructures permanentes ou temporaires nécessaires, logistique, nombre de personnes attendues.

4. Durée prévisible et période envisagée des travaux, de la manifestation ou de l'intervention :

Forage d'eau potable, en exploitation en fonction des besoins

=. Entretien / fonctionnement / rejet

Préciser si le projet ou la manifestation générera des interventions ou rejets sur

le milieu durant sa phase d'exploitation (exemple : traitement chimique, débroussaillage mécanique, curage, rejet d'eau pluviale, pistes, zones de chantier, raccordement réseaux...). Si oui, les décrire succinctement (fréquence, ampleur, etc.).

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Juin 2025 Page 60 sur 78 C08046 - Pièce 4 V1Liberté » Egalité * Frararxite

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Absence de rejet au milieu naturel

£. Budget

Préciser le coût prévisionnel global du projet.

Cadt-dlobaldu DÉGIREÉ Loin ones ane one SO NS S

ou coût approximatif (cocher la case correspondante) :

o < 5 000 € = de 20 000 € à 100 000 €

= de 5 000 à 20 000 ŒÆ > à 100 000 €

La zone d'influence est fonction de la nature du projet et des milieux naturels environnants. Les incidences d'un projet sur son environnement peuvent être plus ou moins étendues (poussières, bruit, rejets dans le milieu aquatique...).

La zone d'influence est plus grande que la zone d'implantation. Pour aider à définir cette zone, il convient de se poser les questions suivantes :

Cocher les cases concernées et délimiter cette zone d'influence sur la carte au

1/25 000ème ou au 1/50 000ème.

a Rejets dans le milieu aquatique

a Pistes de chantier, circulation

a Rupture de corridors écologiques (rupture de continuité écologique pour les espèces)

a Poussières, vibrations

a Pollutions possibles

a Perturbation d'une espèce en dehors de la zone d'implantation

co Bruits

a Autres incidences

Absence de rejet au milieu naturel

PROTECTIONS :

Le projet est situé en :

a Réserve Naturelle Nationale

a Réserve Naturelle Régionale

a Parc National

a Arrêté de protection de biotope

a Site classé

o Site inscrit

o PIG (projet d'intérêt général) de protection

X Parc Naturel Régional

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Juin 2025 Page 61 sur 78 C08046 - Pièce 4 V1Libertd +Egalité + Frateræiié

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

X ZNIEFF (zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique et floristique)

a Réserve de biosphère

o Site RAMSAR

USAGES :

Cocher les cases correspondantes pour indiquer succinctement quels sont les usages actuels et historiques de la zone d'influence.

o Aucun

o Pâturage / fauche

os Chasse

Pêche

a Sport & Loisirs (VTT, 4x4, quads, escalade, vol libre...)

o Agriculture

o Sylviculture

a Décharge sauvage

o Perturbations diverses (inondation, incendie...)

o Cabanisation

o Construite, non naturelle : ss

a Autre (préciser l'usage) : essieu

Commentaires : Le forage est situé en zone urbaine

MILIEUX NATURELS ET ESPECES :

Renseigner les tableaux ci-dessous, en fonction de vos connaissances, et joindre une cartographie de localisation approximative des milieux et espèces.

>» FR7200683 Marais du Haut Médoc

Système de petites vallées drainant le plateau sableux médocain et se jetant dans l'estuaire de la Gironde dans la zone des palus

Vulnérabilité : Présence d'espèces invasives dont la Tortue de Floride, le Baccharis et la Jussie. Changement de spéculation agricole et intensification des pratiques (culture intensive de maïs dans le marais de Reysson), boisements artificiels notamment peupliers et robiniers. Forte sensibilité des habitats et des espèces à la gestion des niveaux d'eau et à la qualité des eaux.

Les tableaux ci-dessous donnent les habitats et les espèces recensées sur ce site.

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Juin 2025 Page 62 sur 78 C08046 - Pièce 4 V13.1 Types d'habitats présents sur le site et évaluations

3

Er |

Liberté + Egalité + Frarerwité

RÉPUHLIQUE FRANÇAISE

Types d'habitats inscrits à l'annexe | Évaluation du site

Superficie : AIBICID AIBIC

Code Fo a freres Représent || Superfici Évaluation pri ie couverture) ativité relative [Conservation] ibale

1410 5,05 M B C B B Fras-calés mecdmrranemnx {lunette merite) (8.1 4)

3140 3,03 M c C 8 © Ezx oigomésorophes oalcares avec LGgéfshon bentmque à Cara ap 10.05 %)

3150 1.01 M A C B B Lacs eutraghes nalureis avec vegetsñon du Magnocoiemion au de Fhiycirocharntion 10.02%)

6110 x 0,51 P B C C C False supoules cakcatezs où batphilies de l'éfæso- Section ali (0 G1 %)

6210 2,53 M E CG C C Pelouses seches semrnatuwreles et faces d'embucsonnement sur 10,05 %) calbcrcs (Foxuco-Eromerals) [* fes D'orchiOQc roms rQuaDiS 2)

6220 x 0,51 M E C C C Fecous subaepiques de gremrées et anmseles des Theco-Grachypodieles (0,01 %#)

6430 40,44 M A C B B gse gap d'ouviats pr ct os éiogos MOÉagNaNT à Siam (as %)

6510 35,38 M B € B B Pranes maigres de fouche de basse atude [Aloseawus pratenus, Sançguicorbs cfhanais) 10,7 %)

1210 x 0 P A Ç 8 B Marsés cakares à Cldihum meñseus à acréces du Cadicion davalliansé 10,2 %)

6210 0,51 M A C 8 C Pentes rocheuses calcaires avec vegétabon chasmochytque 10.91

91E0 X 202.2 M A C B B Forèts aluwiales à Alrus gutnoss et Frareus excelsior (Ano-Fachor, Afnion ivcanse Salicion aile) 14,8 %)

91F0 576,26 M A C 5 B Forûto mutcs à Quarcue robur, Limus laewe. Limuo mer, Fraxunus cmociaior [11,8 3) ou Frames anguatiofs, raraines 000 grande fauves [Limenion mrore

9190 | | 2.02 | M | A | c Ë | 8 Vimiles chénems scdaphiles des pisnes sabionneuses & Quercuss robe (2,04 N)

PF : Forme prionitaire de l'habitat.

Qualité des données : G = «Bonne» (données reposant sur des enquêtes, par exemple). M = «Moyennex (données partielles + extrapolations. par exemple} P = «Médiocrex (estimation approximative, par exemple). Représentativité : À = xExcellento» : B = «Bonnex : € = «Significativex . D = «Présence non significative». Superficie relative : A=100:p>15% ,B=15;p>2%,C=2;:p-0%. Conservation : À= «Excellentes ; B = «Bonnes ; € = «Moyenne/ réduites. Evaluation globale : À = «Excellente» ; B = «Bonnes , C = eSignihcatirveo,

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Juin 2025 Page 63 sur 78 C08046 - Pièce 4 V1E =

Liberté » Egalité + Frateræiié

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Espèce Population présente sur le site Évaluation du site

Taille Cat. Qualité || AIB|ICID

Code Nom scientifique Unité des Min Max CIRMP || données || Pop, Cons. Q È

1044 Coenagnon mercunale P M È

AJBIC

isol,

C

1060 Lycsene dispar P M C C

1065 Euphydryes aunnie M C C

1083 Luçanus cervus M C C

1088 Cerambyx cerdo M C C

1095 Petromyzon marinus M C C

1096 Lampetrs planer G C C

1098 Lampetrs fluwiatils M C C

1163 Coftus gobio G C C

R 1220 Emys orbiculans M C C

M 1304 Rhinolophus Ferrumequinum ? C C

M 1355 Lutra lutra C C

M 1356 Mustela lutroola C C

P 1607 Angelica heterocarpa p Î P G B C C B

Etes Expoge quaniaie Let LL Lite LELeteLe CL Groupe : 4 = Amphibiens B = Ciseaux F = Poissons, | = invertébrés, M = Mammifères, P = Plantes, R = Reptiles Type : p = espèce résidente (sédentaire), r = reproduction (migratrice), c = concentration (rmmgratrice), w = hivernage (migraince) Unité : : = individus, p = couples , adults = Adultes matures , area = Superficie en m2 , bflemales = Femelles reproductices , cmales = Mâles chanteurs , colonies = Colonies , fstems = Tiges florales , grids 1x1 = Grille 1x1 ! km , grids 10x10 = Gnlls 10x10 km , gnds5x5 = Gnille 5x5 km , length = Longueur en km , localitios = Stations , logs = Nombre do branches , males = Mâles , shoots = Pousses , stones = Cavités rocheuses , subadults = Sub-aduites . treos = Nombre de troncs . tufts = Touffes. Catégories du point de vue de l'abondance {Cat.) : C = espèce commune. R = espèce rare, V = espèce très rare, P- espèce présente Qualité des données :G = «Bonnes (données reposant sur des enquêles, par exemple), M =eMovyennes (données partielles + extrapolations, par exemple); P = «Médiocrex (estmalion approximative, par exemple), DD = Données insuffisantes Population : A=100:p>-15% :B=15:p>2%;:C=2:90>0 % :D = Non significative.

Conservation ; À =
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Juin 2025 Page 64 sur 78 C08046 - Pièce 4 V17

et

Liberté + Égaliré «+ Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

3.3 Autres espèces importantes de faune et de flore

Espèce Population présente sur le site

Taille Cat. Annexe Dir. Hab.

Nom scientifique Unité Min Max V

Hyla mendionalis

Rana dalmatina

Nycticorax nycticorax

Ardesa purpurea

Milvus migrans

Circus cyaneus

Lamius colluno collurio

Esox lucius lucius

Anguilla anguillia

Bacchanis halimifolia

Trachemys scrnipta elegans

Lacerta bilineata C

Hierophis viridiflavus C

+ Groupe : À = Amphibiens, B = Oiseaux, F = Poissons, Fu = Champignons, | = Invertébrés, L = Lichens, M = Mammifères, P = Plantes, R = Reptiles. + Unité : i = individus, p = couples , adults = Adultes matures , area = Superficie en m2 , bfemales = Femelles reproductrices , cmales = Mâles chanteurs , colonies = Colonies , fstems = Tiges florales , grids1x1 = Grille 1x1 km , grids 10x10 = Grille 10x10 km , gnds5x5 = Grille 5x5 km , length = Longueur en km ,localities = Stations , logs = Nombre de branches , males = Mâles , shoots = Pousses , stones = Cavités rocheuses , subadults = Sub-adultes , trees = Nombre de troncs , tufts = Touffes.

+ Catégories du point de vue de l'abondance (Cat.) : C = espèce commune, R = espèce rare, V = espèce très rare, P: espèce présente. + Motivation : IV, V : annexe où est inscrite l'espèce (directive «Habitats») : À : liste rouge nationale ; B : espèce endémique ; C : conventions internationales ; D : autres raisons.

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Juin 2025 Page 65 sur 78 C08046 - Pièce 4 V12

Et h |

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

> FR7200677 - Estuaire de la Gironde

Le tableau ci-dessous donne les habitats naturels constituant le site Natura 2000 estuaire de la Gironde.

Types d'habitats inscrits à l'annexe | Évaluation du site

Superficie AJBICID AIBIC Code PF (ha) Grottes Qualité des (% de [nombre] données Représent || Superficie |. s Évaluation couverture) -ativité relative globale

1110 610,8 Ce C B B Bancs de sable à faible couverture permanente d'eau marine (1 %)

1130 45810 A B B B Estuaires (75 %)

1140 12216 A C B B Replats boueux ou ssbleux exondés à marée basse (2 %)

1170 12216 C C B B Récifs (2 %)

1210 12216 C C B B Végétation annuelle des laissés de mer (2 %)

1310 12216 C C B B Végétations pionnières à Salicomis et autres espé les des zones boueuses et sableuses (2 %)

1320 1221,6 B C B B Frés à Spartina (Spartinion mantimae) (2 %)

PF : Forme prioritaire de l'habitat.

Qualité des données : G = «Bonne» (données reposant sur des enquêtes, par exemple); M = «Moyenne» (données partielles + extrapolations, par exemple); P = «Médiocre» (estimation approximative, par exemple). Représentativité : À = «Excellente» ; B = «Bonne» ; C = «Significative» ; D = «Présence non significative». Superficie relative : A=100>p>15%;:B=15:p>2%;:C=2>p>0%. Conservation : À = «Excellente» : B = «Bonne» ; C = «Moyenne / réduite». Evaluation globale : À = «Excellente» : B = «Bonne» ; C = «Significative».

Aucun habitat naturel prioritaire n'a été identifié.

Le tableau ci-dessous donne la liste des espèces inscrites à l'annexe II de la directive 92/43/CEE et leur évaluation vis-à- vis du site.

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Liberté » Égalité + Fraternité

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Population présente sur le site Évaluation du site

: Qualité Taille Unité Cat. des || AIBICID AIBIC

données

CIRIVIP Pop. Cons. Isol. Glob.

1607 Angelica heterocarpa F B B E B

1095 Petromyzon marinus i P

1099 Lampetra fluviatilis

1101 Acipenser sturio

1102 Alosa alosa

1103 Alosa fallax

1106 Salmo salar c

Groupe : À = Amphibiens, B = Oiseaux, F = Poissons, | = Invertébrés, M = Mammifères, P = Plantes, R = Reptiles. Type : p = espèce résidente (sédentaire), r = reproduction (migratrice), c = concentration (migratrice), w = hivernage (migratrice). Unité : i = individus, p = couples , adults = Adultes matures , area = Superficie en m2 , bfemales = Femelles reproductrices , cmales = Mâles chanteurs , colonies = Colonies , fstems = Tiges florales , grids1x1 = Grille 1x1 km , grids 10x10 = Grille 10x10 km, grids5x5 = Grille 5x5 km , length = Longueur en km , localities = Stations , logs = Nombre de branches , males = Mâles , shoots = Pousses , stones = Cavités rocheuses , subadults = Sub-adultes , trees = Nombre de troncs , tufts = Touffes.

Catégories du point de vue de l’abondance (Cat.) : C = espèce commune, R = espèce rare, V = espèce très rare, P: espèce présente. + Qualité des données :G = «Bonne» (données reposant sur des enquêtes, par exemple); M =«Moyenne» (données partielles + extrapolations, par exemple); P = «Médiocre» (estimation approximative, par exemple); DD = Données insuffisantes.

Population : A=100-p>15%:B=15;:p>2%;C=2:p>0% ;D = Non significative. Conservation : À = «Excellente» ; B = «Bonne» ; C = «Moyenne / réduite». Isolement : À = population (presque) isolée ; B = population non isolée, mais en marge de son aire de répartition ; C = population non isolée dans son aire de répartition élargie. Evaluation globale : À = «Excellente» : B = «Bonne» ; C = «Significative».

L'estuaire de la Gironde est un site fondamental pour les poissons migrateurs (migration, reproduction, alimentation).

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Juin 2025 Page 67 sur 78 C08046 - Pièce 4 V1déberré » Egañité + Frarerxite

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

> FR7200700 La Garonne

La Garonne est un axe principal de migration et de reproduction des espèces piscicoles amphihalynes. La sauvegarde du site nécessite de mieux gérer la pêche, de protéger et restaurer les frayères, de maîtriser les pollutions et les effets des aménagements sur le fleuve (accès aux affluents et à la partie amont du lit mineur).

Les espèces animales présentes réglementées, voire menacées sont :

POISSONS visés à l'Annexe II de la directive 92/43/CEE du Conseil

+ Petromyzon marinus

e Lampetra planeri

ee Lampetra fluviatilis

e Acipenser sturio

+ Alosa alosa

e Alosa fallax

+ Salmo salar

+ Chondrostoma toxostoma

+ _ _Rhodeus sericeus amarus

PLANTES visées à l'Annexe II de la directive 92/43/CEE du Conseil

e< Angelica heterocarpa

La Garonne est un axe principal de migration et de reproduction des espèces piscicoles amphihalines, elle est classée avec liste d'espèces.

La Garonne et le site Natura 2000 « La Garonne » ont une importance capitale pour la conservation de de l’'esturgeon européen car ils abritent avec l'estuaire de la Gironde et la Dordogne la dernière population au monde. L'espèce utilise l'ensemble du site à différents stades de développement et migre sur la partie médiane du cours de la Garonne pour sa reproduction. Cette espèce est actuellement menacée d'extinction et à ce titre est classée comme étant d'intérêt communautaire prioritaire dans le cadre du réseau Natura 2000.

Le forage est situé en dehors des sites Natura 2000.

La nappe de l'Eocène moyen n'est pas en relation avec les eaux superficielles, l'exploitation du forage n'aura donc pas d'incidence quantitative sur ces dernières.

L'exploitation du forage de Labarde n'aura pas d'incidence sur la qualité des eaux superficielles (aucun rejet), il n'aura donc pas d'incidences sur les sites naturels associés.

Destruction ou détérioration d'habitat (= milieu naturel) ou habitat d'espèce (type d'habitat et surface) :

Sans Objet

Destruction ou perturbation d'espèces (lesquelles et nombre d'individus) : Sans Objet

Perturbations possibles des espèces dans leur fonctions vitales (reproduction, repos, alimentation...):

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Juin 2025 Page 68 sur 78 C08046 - Pièce 4 V1Liberté »Égadrs + Franrrnné

RÉFUULIQUE FRANÇAISE

Sans Objet

Il est de la responsabilité du porteur de projet de conclure sur l'absence où nan d'incidences de son projet.

A titre d'information, le projet est susceptible d'avoir une incidence lorsque :

- Une surface relativement importante ou un milieu d'intérêt communautaire ou un habitat d'espèce est détruit ou dégradé à l'échelle du site Natura 2000

- Une espèce d'intérêt communautaire est détruite ou perturbée dans la réalisation de son cycle vital

Le projet est-il susceptible d'avoir une incidence ?

NON : ce formulaire, accompagné de ses pièces, est joint à la demande d'autorisation ou à la déclaration, et remis au service instructeur.

a OUI : l'évaluation d'incidences doit se poursuivre. Un dossier plus poussé doit être réalisé. Ce dossier sera joint à la demande d'autorisation ou à la déclaration, et remis au service instructeur.

A (lieu): AÆARSAC Signature :

Le (date) : Ÿ 4 /og/eor2 TU

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Juin 2025 Page 70 sur 78 C08046 - Pièce 4 V1CDC Médoc Estuaire – Forage de Labarde – Dossier d’autorisation environnementale Pièce 4 : Etude préalable et Notice d’incidence - Annexes E.I Hélène Serres

Juin 2025 Page 71 sur 78 C08046 - Pièce 4 V1

Annexe 10 : Arrêté d’autorisation globales de prélèvements du 26/12/2022 pour le compte de la CDC Médoc EstuaireCDC Médoc Estuaire – Forage de Labarde – Dossier d’autorisation environnementale Pièce 4 : Etude préalable et Notice d’incidence - Annexes E.I Hélène Serres

Juin 2025 Page 72 sur 78 C08046 - Pièce 4 V1Direction départementale des territoires et de la mer

E Service eau et nature PRÉFÈTE Unité police de l’eau et des milieux aquatiques

DE LA GIRONDE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°SEN 2022/08/05-139

portant création de l’autorisation globale des prélèvements par Unité de Gestion du SAGE Nappes Profondes pour les ouvrages de la Communauté De Communes MEDOC -— ESTUAIRE

La Préfète de la Gironde

VU le code de l'environnement, le Livre Il - Titre 1% - relatif à la protection de l'eau et des milieux aquatiques et notamment les articles L.215-13 relatif à la dérivation des eaux, L. 211-1, L211-3 et L. 214-1 et suivants et les articles R.211-1 à R.214-60 relatifs aux procédures d'autorisation et de déclaration ;

VU les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour- Garonne approuvé le 10 mars 2022 ;

VU l'arrêté préfectoral du 18 juin 2013 approuvant le S.A.G.E. « Nappes Profondes de Gironde » révisé ; VU l'arrêté préfectoral du 28 février 2005 constatant la liste des communes incluses dans les zones de répartition des eaux ;

VU l'arrêté préfectoral n°141 en date du 16/11/2017 portant autorisation d'urgence sur le prélèvement et la distribution au public de l'eau du forage « LA LANDE D'ARSAC » situé sur la commune d'ARSAC ; VU l'arrêté préfectoral en date du 02/12/1976 portant autorisation sur la création et l'exploitation du forage « LE COMPTE GOURION» situé sur la commune d'ARSAC ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 21/08/1961 portant autorisation sur la création et l'exploitation du forage « STADE » situé sur la commune de MARGAUX;

VU l'arrêté préfectoral en date du 09/05/1973 portant autorisation sur la création et l'exploitation du forage « LAFON » situé sur la commune de MACAU ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 04/08/1964 portant autorisation sur la création et l'exploitation du forage « BOURG — COMMUNAL » situé sur la commune de LUDON — MEDOC ; VU l'arrêté préfectoral en date du 15/07/1991 portant autorisation sur la création et l'exploitation du forage « GRAVIEL » situé sur la commune de LE PIAN MEDOC ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 09/10/1969 portant autorisation sur la création et l'exploitation du forage « PONT DU BOUCHAUD » situé sur la commune de LE PIAN MEDOC ; VU l'arrêté préfectoral en date du 29/04/1993 portant autorisation sur la création et l'exploitation du forage « St GEMME » situé sur la commune de CUSSAC _ FORT - MEDOC ; VU l'arrêté préfectoral en date du 17/01/1992 portant déclaration d'utilité publique sur l'instauration des périmètres de protection des forages « LAFOND » sur la commune de MACAU et « BOURG — COMMUNAL » sur la commune de LUDON — MEDOC ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 09/12/1992 portant déclaration d'utilité publique sur la délimitation des périmètres de protection du forage « GRAVIEL » sur la comune du PIAN —- MEDOC ; VU l'arrêté préfectoral en date du 09/12/1992 portant déclaration d'utilité publique sur la délimitation des périmètres de protection du forage « PONT DU BOUCHAUD » situé sur la commune du PIAN MEDOC ; VU l'arrêté préfectoral en date du 19/07/1999 portant autorisation et déclaration d'utilité publique sur la dérivation des eaux et l'instauration des périmètres de protection du forage « St GEMME » sur la commune de CUSSAC _ FORT — MEDOC ;

VU le contrat cadre relatif aux substitutions de ressources pour l'alimentation en eau potable à partir du Champ Captant des Landes du Médoc du 23 juin 2021 ;

VU l'arrêté préfectoral n°’SNER/2010/12/08-94 du 11/01/2011 portant sur la révision des autorisations globales de prélèvement pour le SIEA d'ARSAC, CANTENAC, MARGAUX et SOUSSANS : VU l'arrêté préfectoral n°’ SNER2011/01/31-26 du 31/01/2011 portant sur la révision des autorisations globales de prélèvement pour la commune du PIAN - MEDOC ;

VU l'arrêté préfectoral n°’SNER10/06/23-05 du 23/06/2010 portant sur la révision des autorisations globales de prélèvement pour le Syndicat de LUDON — MACAU - LABARDE ; VU l'avis de la Communauté De Communes MEDOC -— ESTUAIRE en date du 9 septembre 2022 au titre de la procédure contradictoire :

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Juin 2025 Page 73 sur 78 C08046 - Pièce 4 V1CONSIDÉRANT que l'exploitation des ouvrages de prélèvement d'eau potable doit permettre d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement afin de satisfaire aux exigences de la préservation des écosystèmes aquatiques et de la ressource en eau ;

CONSIDÉRANT la nécessité de protéger les nappes souterraines Miocène, Oligocène, Eocène et Crétacé qui

couvrent l'essentiel des besoins en eau potable de la Gironde ;

CONSIDERANT que le SAGE « Nappes Profondes de la Gironde », avec notamment sa disposition 68 demande de mettre en œuvre un ajustement raisonnable des volumes maximums autorisés à prélever aux besoins et aux disponibilités des ressources ;

CONSIDÉRANT que le Code de l'urbanisme impose la compatibilité des documents d'urbanisme avec les Schémas d'Aménagement et de Gestion des Eaux (article L130-1) ;

CONSIDÉRANT que le SAGE « Nappes profondes de la Gironde » précise dans sont PAGD (partie 4) les éléments à prendre en considération pour juger de la compatibilité d'un document d'urbanisme avec le SAGE, à savoir « la pression que feront peser sur les nappes du SAGE les modalités pratiques de l'alimentation en eau potable du territoire concerné par ces documents d'urbanisme » ;

CONSIDERANT qu'il y a lieu d'actualiser l'arrêté préfectoral portant autorisation globale de prélèvement sus-cité ; CONSIDERANT que la Communauté De Communes MEDOC — ESTUAIRE est tenu de respecter les prescriptions du présent arrêté et celles des arrêtés préfectoraux en vigueur portant sur la déclaration d'utilité publique pour la dérivation des eaux souterraines et la délimitation des périmètres de protection.

SUR PROPOSITION du directeur départemental des Territoires et de la Mer,

ARRÊTE

ARTICLE PREMIER

Les arrêtés préfectoraux n°SNER/2010/12/08-94 du 11/01/2011 portant sur la révision des autorisations globales de prélèvement pour le SIEA d'ARSAC, CANTENAC, MARGAUX et SOUSSANS, n°SNER2011/01/31-26 du 31/01/2011 portant sur la révision des autorisations globales de prélèvement pour la commune du PIAN — MEDOC et n°SNER10/06/23-05 du 23/06/2010 portant sur la révision des autorisations globales de prélèvement pour le Syndicat de LUDON — MACAU - LABARDE sont abrogés et remplacés par le présent arrêté.

ARTICLE 2 - OBJET DE L'AUTORISATION

La Communauté De Communes MEDOC -— ESTUAIRE dénommé ci-après permissionnaire, est autorisé à prélever, par l'intermédiaire des forages et captages définis dans le tableau ci-après, des eaux destinées à

l'alimentation humaine pour des volumes annuels maximums indiqués par unité(s) de gestion identifiée(s). Pour l'exploitation des ouvrages, le permissionnaire doit se conformer aux dispositions du code de l'environnement, du code de la santé publique, de tous les arrêtés en vigueur relatifs à l'exploitation et la

protection des captages.

ARTICLE 3 - LES PRÉLÈVEMENTS AUTORISES PAR UNITÉ DE GESTION

L'article 4 de l'arrêté préfectoral en date du 19/07/1999 portant autorisation et déclaration d'utilité publique sur la dérivation des eaux et l'instauration des périmètres de protection du forage « St GEMME » sur la commune de CUSSAC _ FORT — MEDOC est modifié par le présent article.

Les volumes maximaux annuels autorisés sont :

Commune du identifiant BSS Se à è 3 3 3 captage Nom du captage (Indice BSS) Unité de Gestion m'/h m'/j m'/an

LA LANDE BSS001XUBQ

ARSAC D'ARSAC (Ancien BSS : PRE 35 700 255 500 08024X0133)

Sous-total : Volume annuel autorisé pour l'Unité de gestion OLIGOCENE CENTRE 255 500

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ARSAC GOURION (Ancien BSS : | EOCENE CENTRE | 10 2 000 550 000 08031X0241)

LAFONT BSS001XWZD

MACAU (Ancien BSS : EOCENE CENTRE 150 3 000 610 000 08032X0256)

STADE BSS001WWML

MARGAUX (Ancien BSS : EOCENE CENTRE 72 1 440 525 600

07795X0003)

or BSS001XWCD

{en secours) (Ancien BSS : EOCENE CENTRE 150 3 000 380 000 LE — PIAN — 08031X0199)

MEPOS ue BSS001XXCA

(en secours) (Ancien BSS : EOCENE CENTRE 100 2 000 380 000 08032X0331)

Sous-total : Volume annuel autorisé pour l'Unité de gestion EOCENE CENTRE 1 240 000

LUDON — BOURG - BSS001XWXG CAMPANO — MEDOC COMMUNAL (Ancien BSS : | MAASTRICHTIEN — 60 1 200 438 000 08032X0211) CENTRE

Sous-total : Volume annuel autorisé pour l'Unité de gestion CAMPANO — MAASTRICHTIEN - 90 000 CENTRE

CUSSAC — BSS001VWWFY

FORT — St GEMME (Ancien BSS : EOCENE MEDOC 100 1 000 300 000 MEDOC 07784X0032)

Sous-total : Volume annuel autorisé pour l'Unité de gestion EOCENE MEDOC 300 000

TOTAL des volumes annuels autorisés toutes Unités de Gestion confondues 1 680 000

3.1. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES D'EXPLOITATION :

Dans le cas où les conditions d'exploitation imposent un dépassement des valeurs de débit ou volume journalier ou annuel (ou de passage en mode dégradé), le permissionnaire en informe immédiatement le Préfet (DDTM Police de l'eau, ARS) en précisant la cause (défaillance de captage, casse de réseau, pollution.) et les décisions prises. Il précise dès qu'elles sont connues les solutions retenues pour remédier à cette situation.

La CLE du SAGE Nappes profondes en est également informée et peut, à la demande de la DDTM, donner un avis sur ces dépassements.

3.2. PRESCRIPTIONS ADMINISTRATIVES D'EXPLOITATION :

> Tous les services d'eau doivent obligatoirement saisir et transmettre par voie électronique au système

d'information SISPEA les indicateurs techniques et financiers (disposition 30 du SAGE « Nappes

Profondes en Gironde »).

> L'autorité administrative a accès sur demande aux derniers bilans et actions menées dans le cadre des

politiques d'économie d'eau.

> Le permissionnaire doit respecter les dispositions 27 à 29 du PAGD du SAGE « Nappes Profondes de Gironde » concernant ses obligations en termes de diagnostic de réseau, de plan d’action et de sectorisation de son réseau.

> Le permissionnaire s'engage dans la recherche de ressources de substitution, soit directement sur son territoire soit dans un cadre mutualisé à plus grande échelle.

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Juin 2025 Page 75 sur 78 C08046 - Pièce 4 V13.3. SUBSTITUTION PROVENANT DU CHAMP CAPTANT DES LANDES DU MÉDOC

Comme acté dans le contrat cadre relatif aux substitutions de ressources pour l'alimentation en eau potable à partir du Champ Captant des Landes du Médoc, le Préfet procède, à la révision à la baisse des autorisations de prélèvement dans les unités de gestion déficitaires, dont au premier chef l'unité de gestion Eocène Centre, ou les zones à risque à hauteur des volumes acquis, avant la mise en service opérationnelle du champ captant. Les révisions porteront effet dès la mise en service du champ captant et l'opérationnalité des Interconnexions.

ARTICLE 4 : DÉCLARATION DES INCIDENTS OU ACCIDENTS

Le permissionnaire est tenu de déclarer au Préfet (DDTM-police de l'eau) sans délai, dans les conditions fixées à

l'article L.211-5 du code de l'environnement, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages,

travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation et qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts

mentionnés à l'article L.211-1 du code suscité.

Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, le permissionnaire devra prendre ou faire prendre

toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses

conséquences et y remédier.

Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité

ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.

ARTICLE 5 : DURÉE DE L'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT

La présente autorisation est accordée pour la durée d'exploitation des ouvrages mentionnés dans le présent

arrêté. En cas de modification des ouvrages, de mise en service d'un nouvel ouvrage ou d'abandon d’un ouvrage

existant, la présente autorisation doit être révisée.

ARTICLE 6 : CARACTÈRE DE L'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT

L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'Etat exerçant ses pouvoirs de police.

Si, à quelque époque que ce soit, l'Administration décidait dans un but d'intérêt général, notamment du point de vue de la lutte contre la pollution des eaux et leur régénération, dans le but de satisfaire ou de concilier les intérêts mentionnés à l'article L211-1 du code de l'environnement, de modifier d'une manière temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le permissionnaire ne pourrait réclamer aucune indemnité.

Faute par le bénéficiaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du bénéficiaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales

relatives au code de l'environnement.

Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, le bénéficiaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait

pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.

ARTICLE 7 : TRANSFERT DE L'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT

Si le bénéfice de la présente autorisation est transmis à une autre personne que celle qui est mentionnée à l'article 1* du présent arrêté préfectoral, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au Préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le

début de l'exercice de son activité.

Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Le préfet en accuse réception dans un délai d'un mois. S'il entend s'opposer au transfert, le préfet notifie son refus motivé dans le délai de deux mois.

ARTICLE 8 : MODIFICATIONS DES PRESCRIPTIONS

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Juin 2025 Page 76 sur 78 C08046 - Pièce 4 V1À la demande du bénéficiaire de l'autorisation ou à sa propre initiative, le Préfet peut prendre des arrêtés modificatifs ou complémentaires. Ces arrêtés peuvent fixer toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'Environnement rend nécessaires ou atténuer celles des prescriptions primitives dont le maintien n'est plus justifié.

ARTICLE 9 : RÉSERVE DES DROITS DES TIERS

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 10 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS

Une copie du présent arrêté est adressée à la commune de domiciliation du permissionnaire. L'arrêté est affiché en mairie des communes concernées par les autorisations prescrites pendant une durée minimale d'un mois. Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins des maires des communes concernées et transmis à la préfecture (DDTM) dans un délai d'un mois après la date de signature de l'arrêté.

Le présent arrêté sera consultable sur le site Internet de la Préfecture http:/{www. gironde gouv.fr L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi.

ARTICLE 11 : AUTRES RÉGLEMENTATIONS

La présente autorisation ne dispense pas le permissionnaire de requérir les autorisations nécessitées par l'application d'autres réglementations, notamment celles susceptibles d'être exigées par le code de la santé publique et le code de l'urbanisme.

ARTICLE 12 : DÉLAI ET VOIE DE RECOURS

La présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Bordeaux (9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX)

* en ce qui concerne la déclaration d'utilité publique, en application de l'article R 421-1 du code de justice administrative,

- par toute personne ayant intérêt pour agir, dans un délai de deux mois à compter de son affichage en mairie.

* en ce qui concerne les servitudes publiques, en application de l’article R 421-1 du code de justice administrative :

- par les propriétaires concernés dans un délai de deux mois à compter de sa notification. * en ce qui concerne le code de l'environnement, en application des articles L 211-6, L.214-10, du code de l'environnement et dans les conditions prévues à l'article R.514-3.1 dudit code : - par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, - par les tiers, dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage, ce délai étant le cas échéant prolongé jusqu'à la fin d'une période de 6 mois suivant la mise en activité de l'installation.

Toute personne peut également saisir dans un délai de deux mois à compter de la notification et de la publication du présent arrêté :

o le Préfet de Gironde d'un recours gracieux, le silence gardé par l'administration pendant plus de

deux mois vaut décision de rejet,

2 les ministres chargés de la santé et de l’environnement d'un recours hiérarchique ; le silence gardé pendant plus de deux mois vaut décision de rejet.

Cette personne dispose alors d'un délai de deux mois pour se pourvoir devant le Tribunal Administratif de

Bordeaux à compter de la date d'expiration de la période de deux mois ou à compter de la réponse explicite de l'administration.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télé-recours citoyens » accessible par le site internet https://www.telerecours.fr/ .

ARTICLE 13 : SANCTIONS

Obstacle à la mission de contrôle des fonctionnaires et agents habilités pour l'application du code de l'environnement

En application de l'article L.173-4 du code de l'environnement, est puni de six mois d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

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Juin 2025 Page 77 sur 78 C08046 - Pièce 4 V1Non-respect des prescriptions fixées par le préfet dans l'arrêté d'autorisation et les arrêtés

complémentaires

En application de l'article L.173-3 (1°) du code de l'environnement, est puni de deux ans d'emprisonnement et de

75 000 € d'amende.

ARTICLE 14 : EXÉCUTION

Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde,

Monsieur le directeur départemental des Territoires et de la Mer,

sont chargès, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Faità BORDEAUX, le 26 DEC, 292?

La Préfète,

Fabienne BUCCIO

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