Arrêté - ap CAB Spas 2023 649 artifices 30.06

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Arrêté - ap CAB Spas 2023 649 artifices 30.06 Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Trignac. Lien du pdf (Arrêté - ap CAB Spas 2023 649 artifices 30.06)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Médias, ŒE = PRÉFET

DE LA LOIRE-

ATLANTIQUE CABINET Liberté Égalité Fraternité

Service des polices

administratives de sécurité

Arrêté CAB/SPAS/2023/n°649

portant interdiction temporaire d'utilisation et de transport des artifices de divertissement.

VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1;

VU le code pénal ;

VU le code de l'environnement, notamiment l'article R. 557-6-3 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE en qualité de préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;

VU le décret du 12 août 2020 portant nomination de Monsieur François DRAPÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique

VU l'arrêté préfectoral du 22 février 1994 interdisant le tir de pétards et autres artifices sur la voie publique ;

CONSIDÉRANT que l'utilisation des artifices de divertissement impose, en milieu densément urbanisé, des précautions particulières ;

CONSIDÉRANT les violences urbaines survenues dans plusieurs villes sur tout le territoire national dans la soirée du mardi 27 juin 2023, dans la nuit du mardi 27 juin 2023 au mercredi 28 juin 2023, et lors de la nuit du mercredi 28 juin 2023 au jeudi 29 juin 2023 suite au décès d’un jeune homme à Nanterre lors d'un contrôle routier mené par les forces de l’ordre ;

CONSIDÉRANT les rassemblements dénonçant les violences policières qui se sont déroulés dans la nuit du mercredi 28 juin 2023 au jeudi 29 juin 2023 sur Nantes et Saint-Nazaire ;

CONSIDÉRANT l'appel national lancé sur les réseaux sociaux à Un rassemblement devant les préfectures sur le territoire national le vendredi 30juin à 20h00 pour dénoncer les violences policières; que selon des éléments d’information concordants des rassemblements se tiendront à Nantes et Saint- Nazaire, et pourraient être suivis par des déambulations dans les rues du centre-ville de Nantes et du centre ville de Saint-Nazaire ;

CONSIDÉRANT que ce rassemblement a fait l'objet d'une publicité dans la presse écrite et sur les réseaux sociaux; que selon des éléments d'information concordants, des individus radicaux sont susceptibles de se joindre à ce rassemblement et de mener des actions violentes, notamment à l'encontre des forces de l'ordre et des biens institutionnels;

Tél : LE 40 41 20 20

Mél : ï 1/2 6 quai Ceineray - . BP 33515- 44035 NANTES Cedex 1Considérant l'utilisation de mortiers d'artifice, d'engins pyrotechniques et d'engins incendiaires de type cocktail molotov, lors des rassemblements des nuits du 27 juin 2023 et du 28 juin 2023 à Nantes, à l'encontre des forces de l'ordre et pour incendier des véhicules et des poubelles ;

CONSIDÉRANT les nuisances sonores pouvant être occasionnées par l’utilisation de ces artifices ;

CONSIDÉRANT les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui

peuvent résulter de l'utilisation inconsidérée des artifices de divertissement, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement;

CONSIDÉRANT que cette utilisation est notamment le fait de personnes mineures ;

CONSIDÉRANT en outre l'utilisation régulière de mortiers d'artifice, d'engins pyrotechniques et d'engins incendiaires type cocktail molotov, ces derniers mois, à l'encontre des forces de l'ordre et du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) sur le territoire, et que ces multiples atteintes à l'intégrité physique de forces de l'ordre et des sapeurs-pompiers sont de nature à perturber gravement l’ordre et la tranquillité publics à l'occasion de rassemblements ;.

CONSIDÉRANT en outre, le niveau élevé et la prégnance de la menace terroriste qui mobilise, dans le cadre du plan Vigipirate - depuis le 21 décembre 2022, l'ensemble du territoire national est placé au niveau « Sécurité renforcée risque attentat » - les forces de l’ordre pour assurer la sécurisation générale et que, dès lors, elles ne sauraient être distraites de leur mission prioritaire ;

CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire pour l'autorité de police compétente d'assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées et proportionnées ;

qu'une. mesure interdisant temporairement le port, transport et utilisation des artifices de divertissement les plus dangereux par des particuliers répond à cet objectif;

SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique ;

ARRÊTE

Article 1°” Le port, le transport et l’utilisation d'artifices de divertissement de catégorie F2, F3, F4 et

d'articles pyrotechniques de catégorie T2 sont interdits sur Nantes Métropole, Saint-Nazaire, Trignac et Châteaubriant :

Du jeudi 29 juin 2023 - 17h00 au lundi 3 juillet 2023 - 8h00

Article 2 - Toutefois, et par dérogation à l’article 1°, les personnes justifiant d’une utilisation des artifices de divertissement ou d'articles pyrotechniques à des fins professionnelles, ou pour une collectivité territoriale, titulaires du certificat de qualification prévu aux articles 5 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 susvisé, peuvent acquérir, transporter et utiliser l'ensemble des catégories des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques pendant cette période.

Article 3 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la Loire-Atlantique ainsi que sur le site Internet à l'adresse http://www.loire-atlantique.gouv.fr.

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, cette décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-après.

Article 4 - Toute infraction au présent arrêté sera passible des sanctions prévues au code pénal.Article 5 - le sous-préfet, directeur de cabinet, les sous-préfets des arrondissements de Nantes, Saint- Nazaire et Châteaubriant-Ancenis, le général, commandant de la région de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Loire-atlantique, le directeur départemental de la sécurité publique de la Loire-Atlantique et les maires concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera Re aux procureurs de la République près le tribunal judiciaire de Nantes et de pores

préfet et par délégation ’ le pre dire. lour

de-cEDihest

Nantes, le ? 9 JUIN 2023 Le Préfet,

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil des actes administratifs de l'Etat: - un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai

Ceineray - 44035 Nantes cedex 01

- un recours hiérarchique adressé à : M. le ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - 11, rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08. - un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes Cedex. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site rs.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé av plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2 mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)