Arrêté - AP 2023 CAB 60 carburant nantes 05.07 au 13.07

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Arrêté - AP 2023 CAB 60 carburant nantes 05.07 au 13.07 Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Trignac. Lien du pdf (Arrêté - AP 2023 CAB 60 carburant nantes 05.07 au 13.07)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports, E

PRÉFET

DE LA LOIRE- ATLANTIQUE CABINET

Liberté

Égalité

Fraternité

Bureau de l'ordre public

et des politiques de sécurité

Arrêté préfectoral n° 2023-CAB-60

portant réglementation temporaire

de l'enlèvement et du transport de carburant

Le Préfet de la région Pays de la Loire,

Préfet de la Loire-Atlantique,

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215;

Vu le code pénal ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Fabrice Rigoulet-Roze én qualité de préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;

Vu le décret du 07 juin 2023 portant nomination de madame Marie Argouarc'h, sous-préfète, directrice

de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;

Considérant les violences urbaines survenues dans plusieurs villes sur tout le territoire national depuis la soirée du mardi 27 juin 2023 suite au décès d'un jeune homme à Nanterre lors d'un contrôle routier mené par les forces de l'ordre ;

Considérant les rassemblements dénonçant les violences policières qui se sont déroulés dans la nuit du

mercredi 28 juin 2023 au jeudi 29 juin 2023, dans la nuit du jeudi 29 juin 2023 au vendredi 30 juin 2023 et dans la nuit du vendredi 30 juin au samedi 1° juillet 2023 à Nantes et Saint-Nazaire avec des incendies et des jets de projectiles et des tirs de mortiers en direction des forces de l'ordre ;

Considérant que ces épisodes de violences urbaines se sont poursuivis dans la nuit du 1% au 02 juillet, du 02 juillet au 03 juillet 2023, dans la nuit du 03 au 04 juillet 2023 et dans la nuit du O4 au OS juillet 2023 par des incendies de poubelles et de véhicules ;

Considérant qu'à l'issue des manifestations à Nantes, les forces de l'ordre ont fait l'objet de jets de

projectiles, de tirs de mortier; que des poubelles et des véhicules ont été incendiés ; que des individus vêtus de noir et masqués ont installé une barricade dans le but d'affronter les forces de l'ordre ; que les

policiers ont dû intervenir pour secourir un chauffeur routier pris à partie par Une dizaine d'individus hostiles ;

Considérant que selon des éléments d'informations concordants, des rassemblements spontanés sont

susceptibles de se maintenir, rassemblant des individus violents et déterminés dans les rues du centre- ville de Nantes et du centre-ville de Saint-Nazaire ainsi que dans la commune de Trignac et de Châteaubriant ;

Considérant que l’un des moyens de commettre des débordements consiste à utiliser à des fins, autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, les carburants ;Considérant l’utilisation de mortiers d'artifice, d'engins pyrotechniques et d'engins incendiaires de type cocktail molotov, lors des rassemblements des nuits du 27 juin 2023, du 28 juin 2023, du 30 juin 2023, du 1°" juillet 2023 et du 02 juillet 2023 à Nantes et Saint-Nazaire à l'encontre des forces de l'ordre et pour incendier des véhicules et des poubelles; que ces multiples atteintes à l'intégrité physique sont de nature à perturber gravement l’ordre et la tranquillité publics ;

Considérant qu'il existe un risque avéré d'atteintes graves aux personnes et aux biens résultant d'une utilisation détournée des carburants par des individus violents susceptibles de se joindre à ces rassemblements, pouvant regrouper plusieurs milliers de participants ;

Considérant le cadre de vigilance prescrit dans le contexte actuel de niveau élevé de la menace terroriste ; :

Considérant par ailleurs les risques d'inflammation liés à la manipulation d'un récipient rempli de carburant ou combustibles; qu'en ces circonstances, les risques d'incendie sont élevés et que toutes les mesures doivent être prises pour en prévenir la survenance ou en limiter les conséquences ;

Considérant dans ces circonstances, que pour prévenir tout incident ou trouble à l'ordre public occasionné par l'utilisation détournée de carburant, notamment les incendies de poubelles, de véhicules, de bâtiments, mais aussi la fabrication d'engins incendiaires, il convient d'en restreindre la distribution et le transport ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique,

ARRÊTE

Article 1: L'enlèvement ou le transport de tout carburant, par jerricans, cubitainers, bidons, flacons ou récipients divers, sans motif légitime, sont interdits du mercredi OS juillet 2023 17h00 au jeudi 13 juillet 2023 06h00 sur Nantes métropole, Saint-Nazaire, Trignac et Châteaubriant.

Article 2: par dérogation à l'article 1 du présent arrêté, cette interdiction ne s'applique pas aux professionnels habilités, collectivités et personnels de secours dans l'exercice de leur mission, dans le cadre de leur äctivité professionnelle.

Article 3 : Les infractions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur. |

Article 4 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la Loire-Atlantique sur le site Internet à l'adresse http://www.loire-atlantique.gouv.fr. Il peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa publication, soit par courrier adressé au 6, allée de l'Ile-Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes Cedex ou par voie électronique sur le site Télérecours citoyen (https:/ Ve )

Article 5 : la sous-préfète, directrice de cabinet, les sous-préfets des arrondissements de Nantes, Saint-

Nazaire et Châteaubriant-Ancenis, le général, commandant de la région de gendarmerie des Pays de la

Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Loire-atlantique, le directeur départemental de la sécurité publique de la Loire-Atlantique et les maires concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera envoyée aux procureurs de la République près le tribunal judiciaire de Nantes et de Saint-Nazaire

Nantes, le OS juillet 2023

Le Préfet,

Pour le préfet el par Délégation

La sous-préfèts, Dfrectrice de cabinet