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unknown - Communauté de communes - Mellois en Poitou - file Document publié le Jeudi 19 juin 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Mellois en Poitou - file)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Démocratie locale et participation citoyenne, Conseil communautaire du 19 juin 2025

Salle des Fêtes de Lezay

Procès-verbal de séance

Annexe :

- Support de présentation

L'an deux mille vingt cinq, le dix neuf juin, à 18 h 30 en application des articles L. 2121-7 et L. 2122-8 par renvoi à l’article L. 5211-2 du code général des collectivités territoriales, les membres du conseil de la communauté de communes Mellois en Poitou, se sont réunis à Salle des Fêtes de Lezay, sur convocation adressée le 13 juin 2025 par Monsieur Fabrice MICHELET, Président.

Nombre de délégués titulaires : 90

Nombre de délégués suppléants : 49

Nombre de délégués présents : 57

Nombre de délégués votants : 68

Étaient présents :

ARCHAIMBAULT Monique, ARCHIMBAUD Guénaëlle, BALLAND Cyril, BARILLOT Dorick, BARRE Gérard, BERNARD Eric, BERTHONNEAU Frédéric, BERTON Jacques, BINET Frédérique, BLANCHET Philippe, BONNET Line, BOURDIER Christine (départ à 21h12), BRILLAUD Chantal, BRUNET Sylvie, BROSSARD François, CACLIN Philippe, CHARPENTIER Patrick (départ à 20h18), GOUINAUD Eric, CHOURRÉ Gilles, COUSIN Sylvie, CROMER Marie-Thérèse, DELEZAY Gaëtan, DODIN Patrick, FOUCHE Patrice, DUCROCQ Alain, GAYET Olivier, GABOREAU Bernard, GIRAULT Anne, GRASSWILL François, GRIFFAULT Sylvain, GUERY Patrice (départ à 21h12), KLINGLER Sarah, KOHLER Marie, LECULLIER Lysiane, LONGEAU Daniel, MACHET Annette, MICHELET Fabrice, MORIN Patrick, NEE Nicole, NIVELLE Jean-Pierre, OUVRARD Pierre, MORIN Christine, PELTIER Jérôme, PICARD Marylène, PICHON Gilles, POINAS Sylviane, BABIN Catherine, RAGOT Nicolas, MANN Grégory, ROUXEL Patricia (départ à 21h12), THELLIER Odile, THIBAULT Evelyne, TROCHON Patrick, VALERY Nicolas, WATTEBLED Frédéric, YOU Thierry, HERISSE Mathieu

Étaient représentés :

BARRE Daniel (pouvoir donné à POINAS Sylviane), BAUDON Christian (pouvoir donné à RAGOT Nicolas), BAUMGARTEN Christian (pouvoir donné à THIBAULT Evelyne), CHESNEAU Etienne (pouvoir donné à BRUNET Sylvie), DALLAUD Hélène (pouvoir donné à GIRAULT Anne), HEURTEBISE-DANIAUD Murielle (pouvoir donné à GRIFFAULT Sylvain), NOUREAU Dominique (pouvoir donné à BLANCHET Philippe), SARRAZIN Nathalie (pouvoir donné à COUSIN Sylvie), GICQUIAUD Floriane (pouvoir donné à KLINGLER Sarah), TEXIER Jérôme (pouvoir donné à OUVRARD Pierre), VEQUE Marie-Claire (pouvoir donné à MICHELET Fabrice)

Etaient absents (excusés et non excusés) :

AUDE Laurent, BELAUD Bernard, BLAUD Philippe, BOUCHEREAU Isabelle, CAQUINEAU Emmanuel, CHASSIN Julien, DOLBEAU Alain, DURGAND François, FERRÉ Nicolas, HAYE Jean-Marie, HOELLINGER Gilbert, HUCTEAU Patrice, JOUANNET Paul, LABROUSSE Christophe, MAGNAN Jean- Christophe, MERCIER Sébastien, PICARD Christian, POINT Jean Luc, SABOURIN-BENELHADJ Muriel, SAINTIER Marie-Emmanuelle, TRICHET Jacques, VINCENT Bernard.

La séance débute à 18 h 30.

Conseil communautaire du 19 juin 2025 – Procès-verbal Page 1 sur 15Madame Marylène PICARD est désignée en qualité de secrétaire de séance.

Le quorum étant atteint, Monsieur le président ouvre la séance et énumère les pouvoirs.

COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS PRISES PAR DÉLÉGATION

CLIMAT - AIR - ENERGIE

1. Approbation du plan climat-air-énergie territorial (PCAET) (annexes)

Rapporteur : Monsieur Sylvain GRIFFAULT

Le code de l’environnement indique à l’article L. 2229-26 que les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant plus de 20 000 habitants sont tenus d’élaborer un plan climat air énergie territorial (PCAET). Par délibération du 19 janvier 2023, la Communauté de communes Mellois en Poitou s’est engagée à élaborer son PCAET.

Le 19 décembre 2024, le conseil communautaire a arrêté son projet de PCAET.

Le projet a ensuite été transmis, pour avis, au Préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine, au Président du Conseil Régional de Nouvelle-Aquitaine et à l’Autorité Environnementale.

Les réponses ont été rendues par le Préfet de Région le 21 février 2025, les deux autres avis étant réputés favorables en l’absence de réponse dans les trois mois suivant la saisine. La communauté de communes Mellois en Poitou a rédigé un mémoire en réponse faisant suite aux recommandations et observations de la Préfecture de Région dans le but de clarifier et enrichir le PCAET.

Le projet de PCAET a ensuite été mis à la disposition du public du 25 mars au 28 avril 2025 inclus, en vue de recueillir ses observations et propositions.

Dans le cadre de cette consultation, 33 avis ont été émis. Ces observations démontrent un intérêt pour le projet. La synthèse des observations et des propositions du public, la réponse apportée par la communauté de communes Mellois en Poitou font l’objet d’un mémoire en réponse aux avis du public.

Tous ces apports permettent de proposer une nouvelle version du PCAET, modifiant les différents documents, version qui vous est présentée en vue de son adoption. L’avis rendu par la Préfecture de Région étant globalement favorable, les modifications apportées aux documents présentés au conseil communautaire de décembre 2024 sont mineures :

- Diagnostic territorial : le PCAET a été élaboré lorsque le PNACC 2 était opposable, le PNACC 3 étant publié depuis le 10 mars 2025.

- Stratégie territoriale : Le nombre de mâts éoliens projeté a été supprimé, la stratégie de repowering permettant de produire davantage d’électricité avec moins de mâts. La planification opérationnelle du développement des énergies renouvelables sera transcrite dans le PLUi-H.

- Programme d’actions et dispositif de suivi-évaluation : les indicateurs et objectifs des fiches actions H1.1, H1.3, H3.1, H4.2, Ht.2, M2.2, Mt.3, T1.1, T1.2, T2.1, T3.1, T4.2, T4.3, T5.1, Tt.1, A2.3, A4.1, At.1, E.1, E.2, Et.1, Et.3 ont été précisés. Les autres le seront encore davantage au fil de la mise en œuvre des actions.

Ce PCAET sera mis à disposition du public sur la plateforme dédiée de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME), transmis aux services de l’État pour contrôle de légalité et sera mis en ligne sur le site du Mellois en Poitou.

Le PCAET sera mis en œuvre pour une période de six ans. Il fera l’objet d’un bilan mi-parcours au bout de trois ans, qui sera l’occasion d’ajuster les objectifs et le plan d’actions.

Conseil communautaire du 19 juin 2025 – Procès-verbal Page 2 sur 15Débats :

Monsieur Patrick TROCHON estime que le Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) présente une complexité qui ne permet pas aux élus encore moins aux populations de mesurer l’ampleur, la substance ainsi que la portée de ce document et plus largement de la politique en matière de Climat-Air-Energie menée par Mellois en Poitou.

Monsieur Sylvain GRIFFAULT répond en précisant qu’en dépit de sa complexité, le PCAET au travers des fiches-actions qui ont été mises en place permet à tous d’avoir une compréhension plus aisée de la démarche entreprise et de la vision qui a guidée l’élaboration de ce plan. Aussi, la possibilité de revoir certaines clauses au bout de 3 ans laisse des marges de manœuvres pour sa révision et son adaptation perpétuelle.

Madame Marie KOHLER voudrait savoir par quelles modalités la stratégie de la CC sur l’hydrologie sera mise en place. Elle s’interroge sur les différents choix qui ont été faits en termes de critères des fiches-actions qui ne rendent pas assez compte des réalités et des vraies questions du territoire (les nombreux enjeux liés aux changements climatiques notamment la limitation de notre consommation en eau, la place de nos agriculteurs et des syndicats agricoles…). Aussi, elle demande s’il est possible d’amender les fiches actions séance- tenante ?

Monsieur Sylvain GRIFFAULT répond que cela n’est pas possible sinon on ne réussirait pas à avancer dans la démarche d’élaboration du plan climat-air-énergie. De plus il souligne que l’élaboration relève d’un ensemble de choix qui sont faits (ensemble d’ailleurs) au vu des priorités qui sont celles du territoire. Il est donc impossible d’y inclure toutes les questions qui touchent le territoire d’autant plus qu’il existe d’autres dispositifs traitant d’autres questions.

Monsieur le président rappelle qu’il est important de garder à l’esprit qu’il s’agit du premier PCAET. Il n’est certes pas parfait, mais il a l’avantage d’être intervenu dans le délai d’un an qui avait été fixé. Au travers des fiches-actions, il rend compte de la vision sur 3 ans en matière de climat, d’air et d’énergie. Il est donc judicieux de le laisser vivre et d’en tirer ensuite tous les enseignements.

Pour : 62 Abstention : 5 Contre : 1 Sans Participation : 0

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité, décide de :

- APPROUVER le projet de PCAET tel qu’annexé à la présente délibération,

- AUTORISER le président à publier le PCAET suivant les dispositions réglementaires,

- AUTORISER le président ou le vice-président délégué à signer tous documents relatifs à l’exécution de la présente délibération.

CYCLE DE L'EAU

2. Assainissement collectif – Arrêt et enquête publique du projet de révision du zonage assainissement des communes desservies par le réseau d’assainissement collectif (annexe)

Rapporteur : Monsieur Philippe CACLIN

Afin d’être en accord avec le PLUi_H et la programmation pluriannuelle des investissements d’assainissement, la Communauté de communes Mellois en Poitou a décidé de mettre à jour le zonage assainissement pour redéfinir le périmètre de ses actions. Cette révision concerne les 29 communes du territoire desservies par l’assainissement collectif.

Le zonage assainissement constitue un outil opérationnel et réglementaire indiquant le mode de gestion des eaux usées à mettre en place sur son territoire.

Conseil communautaire du 19 juin 2025 – Procès-verbal Page 3 sur 15Il est à noter qu’il peut y avoir des exceptions, une parcelle zonée en assainissement collectif peut se révéler être soumise à la réglementation de l’assainissement non collectif si l’immeuble est difficilement raccordable techniquement ou économiquement sur décision de l’autorité compétente. De même qu’une parcelle zonée en assainissement non collectif peut à titre dérogatoire être raccordée au réseau d’assainissement collectif si une opportunité de raccordement se présente.

Le projet de révision du zonage d’assainissement est disponible en ligne à l’adresse suivante :

Révision zonages assainissement

Débats :

En guise d’introduction aux différents points sur le PLUi-H, monsieur le président remercie l’ensemble des élus du territoire de Mellois en Poitou ainsi que leurs différents conseils municipaux pour le travail permanent en synergie (communes et communauté de communes) qui a lieu depuis 18 mois pour l’élaboration du PLUi-H.

Les remerciements sont aussi adressés à monsieur Sylvain GRIFFAULT en tant que Vice- président en charge de l’aménagement pour le travail de fond mené depuis maintenant 3 ans dans le cadre de l’élaboration de ce PLUi-H. C’est également le lieu de remercier d’abord les agents du service aménagement pour le travail de qualité et dans les temps, ensuite les agents des autres services supports de la collectivité, aussi le Bureau d’Études CITANOVA pour le travail de précision et enfin le SIEDS pour son appui indispensable.

Il est important de préciser que l’élaboration de ce PLUi-H s’effectue dans le cadre d’un cadre réglementaire précis et assez contraignant, il va s’en dire que les marges de manœuvres étaient encadrées. Malgré, ces limites un travail en commun a pu éclore des discussions et réunions pour donner ce document dont tous pouvons être fières. Il s’agit aussi d’un document qui est fortement attendu sur l’ensemble de notre territoire par différentes couches de notre population ( communes, entreprises, citoyens…)

L’arrêt du PLUi-H qui est porté à l’ordre du jour revêt une protée significative en ce qu’il ne s’agit aucunement de l’arrêt définitif du PLUi-H. Ce premier arrêt permet juste de consulter les services de l’État ainsi que les communes sur la première version de ce document aux fins de recueillir les différents avis pour d’éventuelles corrections avant l’approbation définitive en mars 2026 (la procédure de recueil des avis sera mieux explicitée par monsieur Sylvain GRIFFAULT ). Ainsi le PLUi-H bien qu’adopté pour 10 ans reste un document vivant ayant pour ambition de s’adapter au temps et aux enjeux à venir de notre territoire.

Monsieur Pierre OUVRARD demande à qui l’on fait allusion lorsqu’on parle d’autorité compétente.

Monsieur Philippe CACLIN répond qu’on fait juste allusion à Mellois en Poitou en parlant d’autorité compétente. Après le conseil d’exploitation pourra être consulté pour avis sur ce projet.

Madame Patricia ROUXEL demande si les projets de travaux entrepris par les populations sont inclus dans la modification du zonage qui est soumise au vote aujourd’hui

Monsieur Philippe CACLIN rappelle que les populations sont invitées chaque année à signifier au service assainissement les différents projets de travaux afin de l’inclure au mieux dans les modifications du zonage.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité, décide de :

- ARRÊTER le projet de révision du zonage d’assainissement, tel qu’annexé à la présente délibération ;

- TRANSMETTRE la délibération aux personnes publiques devant être consultées sur la révision de zonage d’assainissement ;

Conseil communautaire du 19 juin 2025 – Procès-verbal Page 4 sur 15- AUTORISER le président à soumettre à enquête publique le présent projet d’arrêt de révision du zonage d’assainissement dans le cadre d’une enquête publique unique, en même temps que celle relative aux projets d’arrêts de Plan Local d’Urbanisme intercommunal ;

- AFFICHER la présente délibération pendant un mois au siège de la communauté de communes et dans les mairies des communes membres ;

- AUTORISER le président à signer tout document lié à l’exécution de la présente délibération.

AMÉNAGEMENT

3. Avis sur le projet de périmètres délimités des abords des monuments historiques (annexes)

Rapporteur : Monsieur Sylvain GRIFFAULT

La procédure d’élaboration du PLUi-H a été l’occasion d’engager une réflexion sur la création de périmètres délimités des abords (PDA) se substituant aux périmètres de protection de 500 mètres des Monuments Historiques (MH).

Les PDA ont été introduits par la loi n°2016-625 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine. Les immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur sont protégés au titre des abords.

Les PDA permettent de réduire ou d’augmenter le périmètre de protection des Monuments Historiques et de l’adapter au contexte local plutôt que d’avoir un cercle de 500 mètres autour de ces édifices, et facilitent la compréhension des porteurs de projets par rapport aux règles fixées pour leur protection. Le périmètre peut être commun à plusieurs Monuments Historiques. A défaut de périmètre délimité des abords, la protection aux titres des abords historiques s’applique aux immeubles situés dans le champ de visibilité d’un monument historique à moins de 500 mètres de celui-ci.

Les communes concernées sont les suivantes :

• Aigondigné, logis du Breuil Malicorne

• Alloinay, église de Loizé

• Alloinay, église Notre Dame

• Beaussais-Vitré, temple protestant

• Celles-sur-Belle, Abbaye royale Notre-Dame et vestiges de l’ancienne église Saint-Hilaire

• Celles-sur-Belle, Eglise Saint-Maixent

• Celles-sur-Belle, trois menhirs

• Chef-Boutonne, église Saint-Sulpice

• Chenay, église Notre-Dame et temple protestant

• Chenay, logis de Brieuil

• Ensigné, reste de la commanderie

• Exoudun, dolmen et logis de Boissec

• La Mothe-Saint-Héray, reste de l’ancien château, église Saint-Héray et moulin à eau de Pont l’Abbé

• Les Fosses, église Sainte-Radegonde

• Limalonges, église Saint-Jean-Baptiste et maison

• Maisonnay, église Notre-Dame

• Marcillé, église Saint-Génard

• Melle, château de Gagemond

Conseil communautaire du 19 juin 2025 – Procès-verbal Page 5 sur 15• Melle, cure

• Melle, église Saint-Léger-les-Melle

• Melle, église Saint-Hilaire, église Saint-Pierre, église Saint-Savinien, maison Art Nouveau, hospice, hôtel de Menoc

• Melleran, église Notre-Dame

• Périgné, église Saint-Martin

• Sainte-Soline, église Sainte-Soline

• Saint-Romans-lès-Melle, église Saint-Romain

• Sauzé-entre-Bois, lanterne des morts et cinq tombeaux, église de Vaussais

• Secondigné-sur-Belle, église Saint-Pierre

• Valdelaume, château de Jouhé, église Notre-Dame de Bouin et église Saint-Martin

• Vançais, église Saint-Martin et temple protestant

Les PDA, proposés par l’Architecte des Bâtiments de France, ont été soumis pour avis au conseil municipal de chaque commune concernée. 32 notices de PDA (répartis sur 22 communes) sont désormais proposées à l’avis du conseil communautaire via la présente délibération à laquelle ils sont annexés. Une enquête publique unique portant à la fois sur le projet de document d’urbanisme (PLUi- H), sur les projets de PDA, l’abrogation de 25 cartes communales et la révision des zonages d’assainissement sera ensuite organisée. La création des PDA des communes sera prononcée après délibération du conseil communautaire, suite à la sollicitation du Préfet de Département, par arrêté du Préfet de Région, avec effet le premier jour des mesures publicitaires. Les PDA, servitudes d’utilité publique seront annexées au PLUi-H (article R. 623-95 du Code du Patrimoine).

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité, décide de :

- ÉMETTRE UN AVIS FAVORABLE sur le projet de périmètre délimité des abords, tel qu’issu du porter à connaissance en date du 14 mai 2025, et annexé à la présente délibération ;

- AUTORISER le président, ou le vice-président délégué, à prendre toutes les mesures nécessaires à l’organisation de l’enquête publique et à l’exécution de la présente délibération.

4. Prescription d'une procédure d'abrogation des cartes communales en vigueur sur le territoire de Mellois en Poitou (annexe)

Rapporteur : Monsieur Sylvain GRIFFAULT

Dès son approbation, le PLUi-H s’appliquera sur l’ensemble du territoire de la communauté de communes de Mellois en Poitou, se substituant automatiquement aux PLU aujourd’hui en vigueur.

Les cartes communales en revanche ne relèvent pas du même régime juridique que les PLU, notamment parce que ces documents d’urbanisme ont été approuvés à la fois par la commune et par le Préfet.

Une procédure administrative complémentaire est donc nécessaire afin de les abroger. Bien que celle-ci ne soit pas prévue par le code de l’urbanisme, il convient par cohérence d’appliquer un parallélisme des formes entre leur création et leur abrogation, avec approbation à la fois par la structure compétente en PLU et par le Préfet.

Ainsi, l’abrogation des cartes communales des communes sera prononcée par délibération du conseil communautaire et par arrêté préfectoral, après enquête publique, avec effet le jour où le PLUi-H sera exécutoire (article R.163-10 du code de l’urbanisme).

Les communes de Mellois en Poitou possédant une carte communale sont : Aubigné, Aigonnay (commune de Aigondigné), La Bataille (commune de Chef-Boutonne), Beaussais-Vitré, Bouin (commune

Conseil communautaire du 19 juin 2025 – Procès-verbal Page 6 sur 15de Valdelaume), Chey, Chizé, La Couarde (commune de Prailles-La-Couarde), Couture-d’Argenson, Les Fosses, Gournay-Loizé (commune d’Alloinay), Loubigné, Maisonnay, Messé, Paizay-le-Chapt, Paizay-le- Tort (Melle), Pouffonds (commune de Marcillé), Prailles (commune de Prailles-La-Couarde), Sainte- Blandine (commune de Aigondigné), Saint-Coutant, Saint-Génard (commune de Marcillé), Secondigné- sur-Belle, Tillou (commune de Chef-Boutonne), Vernoux-sur-Boutonne, Villiers-sur-Chizé.

Le dossier de présentation est annexé à la présente délibération.

Une fois la prescription de l’abrogation réalisée, le dossier sera notifié aux communes, aux personnes publiques associées et personnes publiques consultées, conformément au code de l’urbanisme.

Puis, une enquête publique unique portant à la fois sur le projet de document d’urbanisme, sur les projets de Périmètres Délimités des Abords, sur la révision des zonages d’assainissement et l’abrogation de 25 cartes communales sera organisée.

Débats :

Madame Patricia ROUXEL demande à savoir les conséquences de l’abrogation des cartes communales pour les communes et s’il s’agit d’une obligation légale ou réglementaire d’abroger les cartes communales dans le cadre de l’adoption d’un PLUi-H (question acceptée et une réponse sera donnée aux prochains conseils).

Monsieur Sylvain GRIFFAULT répond qu’une fois l’abrogation des cartes communales adoptée par le conseil, le PLUi-H qui est arrêté aujourd’hui s’applique après son adoption sur tout le territoire de Mellois en Poitou. De facto, il ne peut coexister sur un même territoire deux documents d’urbanisme à savoir le PLUi-H et les cartes communales. C’est donc le PLUi-H qui va prévaloir sur le territoire de Mellois en Poitou.

Monsieur le président rappelle qu’il s’agit d’une obligation réglementaire posée par les textes. Il ne peut prévaloir deux documents d’urbanisme sur un même territoire.

Monsieur Daniel LONGEAU souligne que quoiqu’il en soit les cartes communales vont être abrogées étant donné que l’idée est de passer à un PLUi-H sur le territoire.

Pour : 65 Abstention : 0 Contre : 3 Sans Participation : 0

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité, décide de :

- PRESCRIRE l’abrogation des 25 cartes communales du territoire sur les communes de Aubigné, Aigonnay (commune de Aigondigné), La Bataille (commune de Chef-Boutonne), Beaussais-Vitré, Bouin (commune de Valdelaume), Chey, Chizé, La Couarde (commune de Prailles La Couarde), Couture-d’Argenson, Les Fosses, Gournay-Loizé (commune d’Alloinay), Loubigné, Maisonnay, Messé, Paizay-Le-Chapt, Paizay-Le-Tort (Melle), Pouffonds (commune de Marcillé), Prailles (commune de Prailles La Couarde), Sainte-Blandine (commune de Aigondigné), Saint-Coutant, Saint- Génard (commune de Marcillé), Secondigné-sur-Belle, Tillou (commune de Chef-Boutonne), Vernoux-sur-Boutonne, Villiers-sur-Chizé ;

- AUTORISER le président, ou le vice-président délégué, à prendre toutes les mesures nécessaires à l’organisation de l’enquête publique unique et à l’exécution de la présente délibération.

5. Arrêt du Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l'Habitat et bilan de la concertation (annexes)

Rapporteur : Monsieur Sylvain GRIFFAULT

Conseil communautaire du 19 juin 2025 – Procès-verbal Page 7 sur 15

20H18 : Départ de Monsieur Patrick CHARPENTIER (pouvoir donné à Madame Nicole NEE )I- CONTEXTE

La communauté de communes Mellois en Poitou a prescrit l’élaboration d’une son Plan Local d’Urbanisme intercommunal le 9 juillet 2018. Cette prescription avait été motivée par la volonté de disposer d’un règlement en urbanisme commun à l’ensemble du territoire de Mellois en Poitou. Ce dernier est actuellement couvert par 18 plans locaux d’urbanisme communaux et 24 cartes communales, le reste étant soumis au règlement national de l’urbanisme (RNU). Cette différence de couverture d’urbanisme crée des disparités dans le droit d’application du sol ainsi que dans le traitement des demandes d’autorisation d’urbanisme des habitants selon la commune ou le territoire d’une commune où ils vivent. Par ailleurs le schéma de cohérence territoriale (SCoT) était en phase d’achèvement en 2018. La prescription d’un plan local d’urbanisme intercommunal permettait de poursuivre le travail mené en matière d’aménagement du territoire et d’envisager une traduction opérationnelle et réglementaire des objectifs et orientations du ScoT. Enfin, la loi Égalité et citoyenneté du 27 janvier 2017 a permis aux intercommunalités issues d’une fusion et compétentes en élaboration de documents d’urbanismes, de bénéficier d’un délai de 5 ans pour procéder à des modifications de documents d’urbanisme (révision générale et révision allégée), sans être dans l’obligation de prescrire un plan local d’urbanisme intercommunal. Ce délai arrivait à terme au 31 décembre 2021, et à compter du 1er janvier 2022, une révision générale ou une révision allégée d’un PLU communal allait enclencher l’élaboration d’un plan local d’urbanisme intercommunal. C’est par une volonté d’anticiper cette disposition réglementaire que Mellois en Poitou s’est engagée dans une démarche d’élaboration de PLUi.

Le 1er juillet 2021 , la communauté de communes Mellois en Poitou a prescrit un Plan Local d’Urbanisme intercommunal tenant lieu de Programme Local de l’Habitat (PLUi-H). En effet, à la suite de la prescription du PLUi le 09 juillet 2018, le schéma de cohérence territoriale a été mené à terme et a été approuvé par le conseil communautaire du 02 mars 2020. Le projet d’aménagement et de développement durable (PADD) du SCoT, qui a fait l’objet d’un débat supplémentaire lors du conseil communautaire du 28 janvier 2019, ainsi que le document d’orientations et d’objectifs (DOO) comportaient tous deux des orientations spécifiques au domaine de l’habitat. Le PADD contient une orientation ayant pour titre « développer une offre en habitat qualitative adaptée aux besoins des habitants », tandis que le DOO fixe des objectifs tels que « rénover le parc de logements existant et diversifier l’offre de logement » et « améliorer la répartition des nouvelles offres sur le territoire et limiter l’étalement urbain ». Les dispositions du SCoT ont ainsi fait émerger la volonté d’élaborer un programme local de l’habitat (PLH) qui serait l’incarnation d’une politique locale de l’habitat spécifique au Mellois en Poitou. La communauté de communes a ainsi souhaité intégrer l’élaboration d’un programme local de l’habitat à celle du plan local d’urbanisme intercommunal, dont la démarche aboutira en l’élaboration d’un PLUi tenant lieu de PLH (PLUi-H), conformément à l’article L151-44 du code de l’urbanisme. Cette élaboration simultanée offre la possibilité de mutualiser les procédures. Elle permet également de mettre en cohérence au sein d’un même document les politiques d’urbanisme, d’aménagement du territoire et d’habitat.

Le projet d’arrêt du PLUi-H constitue une étape importante de la démarche d’élaboration dans la mesure où elle marque la fin des études et la formalisation du dossier constitué :

• D’un rapport de présentation, comprenant notamment un diagnostic du territoire, l’explication des choix ou encore la justification de la compatibilité avec les documents de rang supérieur ;

• D’un PADD, Projet d’Aménagement et de Développement Durables qui expose les grandes orientations retenues pour bâtir le projet d’aménagement du territoire ;

• D’un règlement écrit et d’un règlement graphique, applicable aux différentes zones du territoire de la communauté de communes de Mellois-en-Poitou ;

• Des orientations d’aménagement et de programmation, qui précisent les orientations souhaitées ; elles sont thématiques (sur des sujets spécifiques) ou sectorielles (sur des secteurs de projets) ;

• Des annexes.

II – LES OBJECTIFS POURSUIVIS

Les objectifs poursuivis par la procédure d’élaboration du PLUi-H tels que définis dans la délibération du 1er juillet 2021 ;

Un cadre de vie rural accueillant et attractif

Conseil communautaire du 19 juin 2025 – Procès-verbal Page 8 sur 15- Le PLUi-H : un outil fédérateur au service du projet de territoire du Mellois en Poitou :

• contribuer à faire territoire et à se sentir Mellois en se dotant d’un outil commun,

• mettre en avant une ruralité assumée et permettre l’appropriation du PLUi-H par le plus grand nombre.

- Garantir l’accueil de toutes les populations dans une démarche inclusive :

• conserver les habitants actuels, notamment les jeunes, viser l’équité dans l’accueil des futurs habitants, et prendre en compte l’accueil des personnes âgées,

• contribuer au développement d’un cadre de vie rural qui donne envie à une population active de s’installer.

- Valoriser le patrimoine bâti ancien :

• conserver, protéger et valoriser l’architecture historique locale visible grâce aux éléments bâtis en pierre, aux murets et aux petits patrimoines.

- Se doter de règles d’urbanisme permettant l’adaptation aux évolutions sociétales :

• viser l’encadrement et la facilitation des projets sur le territoire, en intégrant le développement de la fibre,

• veiller à l’équilibre entre l’architecture historique locale et les projets de constructions nouvelles.

Un territoire multipolaire et durable

- Garantir un aménagement du territoire équilibré et multipolaire :

• conforter le caractère multipolaire du territoire,

• veiller à une organisation territoriale équilibrée sur l’ensemble du Mellois en Poitou et à l’équilibre entre le développement des bourgs et celui des hameaux.

- Permettre un développement économique diversifié et équilibré :

• permettre l’installation et l’accompagnement des activités économiques, en garantissant leur diversité (activités agricoles, industrielles, commerçantes, artisanales, touristiques),

• garantir l’équilibre du développement économique en s’appuyant sur la notion d’aire de chalandise autour des bourgs structurants et des zones d’activités existantes.

- Faciliter et accompagner le développement du secteur agricole, o veiller au développement du bâti agricole, notamment des bâtis anciens de qualité :

• accompagner les agriculteurs du territoire dans leurs projets d’installation ou d’extension ; et veiller à une utilisation raisonnée des espaces agricoles pour maintenir et faciliter l’activité agricole.

- Assurer une offre de l’habitat diversifiée et adaptée :

• garantir une offre de logements répartie de manière équilibrée sur le territoire,

• requalifier et améliorer l’habitat ancien des bourgs et hameaux pour l’adapter aux besoins de la population.

Un paysage rural et environnemental résilient et à valoriser

- Agir sur la qualité paysagère et la qualité d’un environnement rural :

• mettre en valeur et protéger les éléments naturels et bâtis du paysage qui contribuent à la qualité de l’environnement : les haies, le paysage bocager, le petit patrimoine,

• garantir un aménagement qui maintienne et révèle l’authenticité des bourgs, villages et hameaux.

- Protéger et valoriser les richesses naturelles ainsi que les continuités écologiques :

Conseil communautaire du 19 juin 2025 – Procès-verbal Page 9 sur 15• protéger et valoriser la diversité du paysage naturel : vallons, plaines, vallées encaissées, zone bocagère, zones humides, cours d’eau et forêts,

• faire des continuités écologiques et de la trame verte et bleue existante un marqueur paysager fort, et s’appuyer également sur le maillage des chemins de découverte.

- S’inscrire dans une démarche de sobriété foncière :

• viser la modération de l'artificialisation des sols et la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers,

• favoriser la restauration et la réhabilitation du parc de logements existants, et notamment des bâtis anciens pour éviter l’étalement urbain.

- Renforcer la résilience du territoire face au réchauffement climatique :

• accentuer les actions de protections des haies, des bois et des zones humides afin de maintenir leur capacité de captation des gaz à effet de serre, permettre la conservation des puits de carbone du territoire et celle de la biomasse,

• dans un souci de santé environnementale, maintenir des espaces verts dans les espaces bâtis et rester vigilant aux distances entre les zones d’habitation et les zones d’activité industrielles ou agricoles dans les orientations d’aménagement du territoire.

III. LES MODALITÉS D’ÉLABORATION DU PLUI

Conformément au code de l’urbanisme, les communes membres, les acteurs locaux et le public ont été associés tout au long de la démarche d’élaboration du projet.

III a. Les modalités de collaboration avec les communes

Les engagements pour l’élaboration du PLUi-H et les instances de gouvernance figurent dans la charte de gouvernance, annexé à la délibération. Ce travail collaboratif avec les communes, à travers la mobilisation importante des élus au sein des instances de travail a permis une participation et une appropriation du projet.

III b. Les modalités de collaboration avec les acteurs locaux

- Les Personnes Publiques Associées et les Personnes Publiques Consultées

Tout au long de la démarche, les personnes publiques associées (PPA) et les personnes publiques consultées (PPC), ont été sollicitées pour échanger et donner leur avis. A ce titre et en dehors du dialogue continu, 3 réunions plénières ont été organisées aux différentes étapes de la procédure.

- Les acteurs locaux du territoire

Les acteurs locaux ont également été associés à la démarche, grâce à l’organisation de 4 ateliers thématiques et la présentation du projet lors de différentes réunions.

IV. LA CONCERTATION PREALABLE ET SON BILAN

En application des articles R.153-3 et L.103-6 du code de l’urbanisme, la délibération qui arrête un projet de PLUi-H peut simultanément tirer le bilan de la concertation.

IV a. Les modalités de concertation avec le public

Conformément aux articles L.103-2 et suivants du code de l'urbanisme, les modalités de concertation sont mises en œuvre durant toute la durée de l’élaboration du projet afin d'associer les habitants et les associations locales. Elles permettent au public d'accéder aux informations relatives au projet et de formuler des observations et propositions qui sont enregistrées et conservées par la communauté de communes de Mellois-en-Poitou.

La concertation a été organisée suivant les modalités établies par la délibération du 9 juillet 2018 et 1er juillet 2021, en Conseil Communautaire et détaillées ci-après :

a. Moyens offerts à la population pour être informée :

- Tenue de réunions publiques et d’actions permettant la communication au démarrage et pendant l’élaboration du PLUi-H ;

- Information réalisée auprès de la population par :

Conseil communautaire du 19 juin 2025 – Procès-verbal Page 10 sur 15• La presse locale

• La radio locale

• Le magazine intercommunal de la communauté de communes Mellois en Poitou,

• Les bulletins communaux des communes lorsque celles-ci en disposent,

• Le site internet de la communauté de communes Mellois en Poitou,

• Les outils de réseau social virtuel déployés par la communauté de communes Mellois en Poitou (Facebook).

b. Moyens offerts à la population pour formuler des observations pendant la durée d’élaboration du PLUi-H :

- Tenue de réunions publiques aux étapes d’élaboration ;

- Tenue d’actions de concertation permettant de récolter des observations : ces actions de concertation seront définies selon les besoins et l’avancement de l’élaboration du PLUi-H ;

- Courrier adressé à Monsieur le président à l’adresse postale Communauté de communes Mellois en Poitou – 2 place de Strasbourg – 79500 Melle, ou par l’adresse courriel : accueil@melloisenpoitou.fr ;

- Mise à disposition d’un registre papier au siège de la communauté de communes Mellois en Poitou et dans les mairies de chaque commune,

- Mise à disposition d’un registre numérique sur le site internet de la communauté de communes Mellois en Poitou.

IV b. Le bilan de la concertation préalable

Le bilan de la concertation, annexé à la présente délibération, permet de constater que toutes les modalités réglementaires ont été pleinement respectées.

V. LES ENJEUX DU CONTENU DU PLUi

Les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables ont été débattues lors du conseil communautaire du 30 mai 2024 et 3 avril 2025.

Ce projet d’aménagement et de développement durables définit une vision d’avenir pour le territoire autour de 5 axes, eux-mêmes déclinés en 13 objectifs :

- Un territoire qui s’approprie le « zéro artificialisation nette » de la loi climat et résilience

- Un territoire rural multipolaire qui renoue avec une croissance mesurée de sa population en adaptant et en diversifiant son offre de logements et d’hébergements

• Objectif 1 - Prévoir un développement démographique raisonné en s’appuyant sur une armature territoriale consolidée,

• Objectif 2 - Renforcer l’attractivité résidentielle en tenant compte du caractère rural du territoire,

• Objectif 3 - Diversifier l’offre en logements pour l’adapter aux profils sociodémographiques de la population,

• Objectif 4 - S’adapter aux nouveaux modes d’habiter.

- Un territoire riche de ses patrimoines et de ses paysages qui les valorise et les ménage, pour offrir un cadre de vie favorable à la santé,

• Objectif 5 - Enrichir la biodiversité et assurer les fonctionnalités écologiques du territoire,

• Objectif 6 - Faire du paysage une composante à part entière du projet d’aménagement et de la qualité de vie du territoire,

• Objectif 7 - Créer les conditions d’un cadre de vie favorable à la santé et au bienêtre des personnes.

- Un territoire aménagé pour accueillir une économie plurielle dans une logique de complémentarité et d’équilibre avec le tissu économique existant

Conseil communautaire du 19 juin 2025 – Procès-verbal Page 11 sur 15• Objectif 8 - Équilibrer l’activité économique entre installations nouvelles et renforcement de l’existant,

• Objectif 9 - Soutenir l’activité agricole et encourager sa pluralité tout en accompagnant ses évolutions,

• Objectif 10 - Poursuivre et accompagner le développement des activités touristiques et de loisirs.

- Un territoire engagé dans une transition écologique fondée sur la sobriété, l’amélioration de la qualité de ses ressources et la performance énergétique

• Objectif 11 - Optimiser l’utilisation de la ressource en eau et sécuriser sa qualité,

• Objectif 12 - Développer la production des énergies renouvelables et assurer l’approvisionnement énergétique de Mellois en Poitou,

• Objectif 13 - Faciliter les déplacements du quotidien et améliorer l’accessibilité du territoire.

Pour permettre la mise en œuvre de ces 5 axes, ces objectifs sont déclinés dans l’ensemble des pièces constitutives du PLUi-H (rapport de présentation, règlements écrit et graphique, orientations d’aménagement et de programmation sectorielles et thématiques, programme d’orientation et d’actions, annexes du PLUi-H…).

L’ensemble des pièces constitutives du PLUi-H est disponible en ligne à l’adresse suivante : pluih- consult.melloisenpoitou.fr

Il est également consultable, en version papier, au siège administratif de la communauté de communes (79500), Les Arcades - 2 place de Strasbourg, aux horaires habituels d’ouverture de 9h à 17h.

Débats :

Madame Christine BOURDIER estime que le travail qui a été fait ne l’a pas été en concertation avec les communes contrairement à ce qui a été dit car plusieurs remarques formulées n’ont malheureusement pas été prises en compte. Elle estime que le PLUi-H présenté n’a pas pris en compte l’aspect social du foncier et de l’habitat en incluant l’idée de constructibilité des parcelles et de prix du foncier.

Monsieur Sylvain GRIFFAULT précise que la question aujourd’hui n’est pas celle de refaire le débat sur le prix des parcelles qui tient compte de plusieurs facteurs extérieurs au PLUi-H. L’idée est plutôt de discuter des éléments de fond du Plan local d’urbanisme prenant en compte aussi la politique en matière d’habitat. En ce qui concerne les remarques, l’arrêt du PLUi-H ne signifie pas l’impossibilité de les modifier, on peut toujours demander la modification de certaines choses. Rien n’est figé, les chose peuvent toujours évoluer.

Monsieur le président rappelle le cadre réglementaire encadrant l‘élaboration du PLUi-H qui se veut contraignant et ne permettant pas de faire tout ce qu’on veut. Comme rappelé, la possibilité de modifier reste toujours ouverte.

Monsieur Dorick BARILLOT trouve déplorable que « les petits lieux-dits » de moins de 15 maisons tombent malheureusement dans la zone A.

Monsieur Sylvain GRIFFAULT répond que cela ne relève pas de la compétence de la communauté de communes étant donné qu’il s’agit d’une prescription légale.

Madame Patricia ROUXEL demande un état des lieux de la consommation foncière par commune en lien avec la consommation foncière proposée par le PLUi-H. Aussi un état des lieux de la vacance foncière.

Monsieur le président répond que les différentes informations seront transmises.

Conseil communautaire du 19 juin 2025 – Procès-verbal Page 12 sur 15Monsieur Frédéric BERTHONNEAU trouve dommage qu’avec l‘élaboration des PLUi-H on perd petit à petit le charme des anciennes maisons qui font la beauté du territoire.

Monsieur Patrick TROCHON se questionne sur les marges de manœuvres en termes de modification voire d’adaptation de notre PLUi-H dans le temps.

Monsieur Sylvain GRIFFAULT rappelle que la modification voire la révision de notre PLUi-H reste largement envisageable avec possibilité de retirer des parcelles à certains endroits aux fins de les ajouter à d’autres endroits. Toutefois la limite globale de nos terres ne pourra être changée.

La réponse est complétée par Monsieur le président dans le même sens au vu de ce qui se fait à Chef-Boutonne pour le PLU.

Madame Patricia ROUXEL s’interroge sur la méthodologie qui a été suivie dans le cadre de l’élaboration de ce PLUi-H étant donné qu’on a attribué une marge de manœuvre à des communes qui n’ont pas consommé.

Monsieur le président répond que ce PLUi-H s’est certes construit sur l’existant mais avec pour ambition au vu de nos projections de construire un équilibre. Le but étant de donner à chacun un potentiel de parcelles afin d’engager ces projets.

Monsieur Gaëtan DELEZAY et Bernard GABOREAU estiment que certaines zones et parcelles propices à l’éolien n’ont pas été prises en compte dans le PLUi-H.

Monsieur le président et Monsieur GRIFFAULT répondent que les parcelles Aeol (ZDE) obéissent à une logique réglementaire imposée par l’État. De plus, la réflexion autour de ces parcelles s’est faite essentiellement via le guide de l’éolien qui a été voté par la majorité des élus. On ne peut envisager donc dans le PLUi-H des parcelles qui vont à l’encontre d’un document qui a été élaboré collectivement.

Monsieur Jean-Pierre NIVELLE soutient l’idée que l’éolien et d’autres thématiques ont été oubliés dans le PLUi-H.

Monsieur Bernard GABOREAU demande si on arrivera à satisfaire les promoteurs de projets éoliens avec la limite de 180m de hauteur pour les éoliennes.

Monsieur Sylvain GRIFFAULT répond que même si cette limite était fixée à 200m on n’arrivera pas à satisfaire les promoteurs. Il faut donc s’arrêter et fixer une limite.

Pour : 56 Abstention : 4 Contre : 8 Sans Participation : 0

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité, décide de :

- CONFIRMER que la concertation menée dans le cadre de la procédure d’élaboration du plan local d’urbanisme intercommunal s’est déroulée conformément aux modalités fixées par la délibération du conseil communautaire du 9 juillet 2018 et du 1er juillet 2021 ;

- TIRER le bilan de la concertation tel qu’il a été présenté par le président, en application de l’article L.103-6 du code de l’urbanisme et tel qu’il est annexé à la présente délibération ;

- ARRÊTER le projet de plan local d’urbanisme intercommunal valant plan local de l’habitat de la communauté de communes de Mellois en Poitou, tel qu’il est annexé à la présente délibération ;

- DIRE que conformément aux dispositions des articles L.153-15 et L.153-16 du code de l’urbanisme, le projet de PLU intercommunal arrêté sera soumis pour avis :

• aux communes membres de la communauté de communes de Mellois en Poitou,

Conseil communautaire du 19 juin 2025 – Procès-verbal Page 13 sur 15• aux services de l’État,

• et aux personnes publiques associées et personnes publiques consultées à son élaboration, mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du code de l’urbanisme ;

- DIRE que conformément à l'article R.153-3 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage durant un délai d'un mois au siège de la communauté de communes de Mellois en Poitou et dans les mairies des communes membres concernées ;

- DIRE que conformément à l’article L.2131-1 du code général des collectivités territoriales, la présente délibération sera publiée durant un délai de deux mois sous forme électronique sur le site internet de la communauté de communes Mellois en Poitou ;

- AUTORISER le président, ou le vice-président délégué, à conclure et signer tous actes et documents afférents à la mise en œuvre de cette procédure et à procéder aux formalités nécessaires en vue de l'entrée en vigueur de la présente délibération.

PRÉVENTION ET GESTION DES DÉCHETS

6. Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets 2024 (annexe)

Rapporteur : Monsieur Gilles CHOURRÉ

Considérant l’obligation de présenter annuellement un rapport sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets ;

Considérant la nécessité de communiquer sur les activités de la Direction de la Prévention et Gestion des déchets ;

Il est porté à la connaissance du conseil communautaire le rapport annuel 2024 sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets de la communauté de communes.

Celui-ci sera transmis à la Préfecture ainsi qu’à l’ensemble des communes du territoire et fera l’objet d’une simplification pour la création d’un document distribué aux ménages.

Débats :

Monsieur Thierry YOU demande si le ramassage des ordures ménagères permet à la communauté de communes de faire des bénéfices. Et aussi il voudrait savoir si on est légitime à demander une redevance spéciale pour les ordures ménagères alors qu’on en tire des bénéfices via la valorisation.

Monsieur Gilles CHOURRE précise que le ramassage des ordures ménagères ne permet pas de faire des bénéfices. C’est plutôt la valorisation qui est faite derrière qui permet à Mellois en Poitou de réduire le coût de ramassage des ordures passant de 225€/tonne à une vingtaine d’euros. En ce qui concerne, la légitimité de la redevance spéciale, une réponse sera apportée par les services de la collectivité.

Monsieur Pierre OUVRARD voudrait des précisions l’augmentation du coût des déchets inertes.

Monsieur Gilles CHOURRE rappelle qu’il s’agit d’une tendance globale qui n’est pas particulière à Mellois en Poitou et s’impose donc à toutes les collectivités.

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Départs de :

21h12 : Madame Patricia ROUXEL ; Madame Christine BOURDIER ; Monsieur Patrice GUERYLe Conseil communautaire, décide de :

- PRENDRE ACTE du rapport annuel 2024 sur le prix et la qualité du service d’élimination des déchets de la communauté de communes Mellois en Poitou joint à la présente délibération.

QUESTIONS DIVERSES

Agenda des réunions

• Jeudi 03 juillet 2025 – Conseil communautaire suivi d’un temps convivial avec les élus– Salle polyvalente de Saint-Martin-Lès-Melle

• Jeudi 10 juillet 2025 – Conférence des maires – Salle des fêtes de Paizay-Le-Tort

• Jeudi 18 septembre 2025 – Bureau communautaire – Salle de la Béronne aux Arcades à Melle

• Jeudi 25 septembre 2025 - Conseil communautaire – Salle de la Boutonnaise à Brioux-sur- Boutonne

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h45.

La secrétaire de séance

#signature2#

Le Président

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