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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val Guiers - 03.Delib EPFL MAD terrain Bussiliere)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
Envoyé en préfecture le 09/03/2023
Reçu en préfecture le 09/03/2023
Pull ETES Va | @ ID : 073-247300528-20230228-2023 02 28 03-DE
REGISTRE DES DELIBERATIONS
Guiers DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE Srmnunaut de communes N °2 023.02 2 8_03
COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL GUIERS DEPARTEMENT DE LA SAVOIE
Parc d'Activités Val Guiers — 585 route de Tramonet Arrondissement de Chambéry
73330 BELMONT-TRAMONET
L’an deux mille vingt-trois, le vingt-huit février, le Conseil Communautaire dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire au siège de la Communauté de Communes sous la présidence de Monsieur Paul REGALLET, Président.
Nombre de Conseillers : 27 présents : Avressieux : MM. REGALLET Paul, WALLE Olivier. En exercice : 35 Quorum : 18 | Beimont-Tramonet: Mme BOURBON Marie-Christine, M. Présents : 27 VERGUET Nicolas. Champagneux: Mme SAUNIER Elise, M.
Ayant donné un Pouvoir : 06 CAGNIN Georges. Domessin: Mmes HERRAULT Françoise, Absents : 02 MADELON Caroline, M. LESAGE Claude. La Bridoire: Mme
JOURDAN Véronique, MM. BERTHIER Yves, VITTOZ Philippe. | Ne prenant pas part au vote :0 | de Beauvoisin: Mme FERRARI Myriam, MM. Votants : 38 BERTHOLLIER Christian, LECOCQ Pascal. Rochefort: M. Résultat du vote : ARGOUD Yves. Saint Béron : Mme VERRIER Muriel, MM. LARDE Abstention : 0 Alain, PERROT Alain. Saint Genix-les-Villages: Mmes Suffrages exprimés : 33 COUDURIER Françoise, MESTRALLET Nadège, PICARD Marie- Pour : 33 France, MM. DREVET-SANTIQUE Jean-Pierre, PARAVY Jean- Contre : O Claude, REVEL Daniel. Sainte Marie d’Alvey: M. PERSON Maiorité absolue des suffrages Philippe. Verel-de-Montbel : M. CEVOZ-MAMI Christian. |
exprimés : 17 06 Pouvoirs : Mme ANDRE Valérie à Mme HERRAULT Françoise, M. PICHE Barthélémy à M. LESAGE Claude, Mme YACONO
Secrétaire de séance : Céline à M. BERTHOLLIER Christian, M. LOMBARD Daniel à M. Georges CAGNIN CEVOZ-MAMI Christian, M. PEYSSONNERIE Daniel à Mme | FERRARI Myriam, M. CORMIER Philippe à M. REVEL Daniel.
Date de la convocation :
23/02/2023 02 Absents : M. BILLON Pierre, Mme LABBAY Catherine.
OBJET : EPFL / BELMONT-TRAMONET - LA BUSSILIERE : MISE A DISPOSITION DE TERRAIN
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code général de la propriété des personnes publiques,
VU la convention d'intervention et de portage du 18 décembre 2018,
CONSIDERANT QUE les travaux de démolition des biens immobiliers et équipements divers ont été réalisés sur les parcelles A1668 et A1669 au lieu-dit « La Bussilière » à Belmont-Tramonet ;
MONSIEUR LE PRESIDENT :
EXPOSE qu’à la suite de la réalisation de travaux immobilisés pour 72 793,30€ HT, l'EPFL de la Savoie met les biens concernés à la disposition de la CC Val Guiers. Celle-ci exerce en lieu et place de l'EPFL les droits et devoirs du propriétaire en attente de l'aménagement du secteur préalable à sa vente à un ou plusieurs opérateurs économiques.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par 33 voix pour ; aucune voix contre ; aucune abstention Envoyé en préfecture le 09/03/2023
Reçu en préfecture le 09/03/2023
Publié le
ID : 073-247300528-20230228-2023 02 28 03-DE
> APPROUVE le contenu du projet de convention de mise à disposition de terrains relative au projet 18-413 - Belmont-Tramonet - La Bussilière ;
> AUTORISE le Président à signer la convention de mise à disposition de terrains relative au projet 18-413 - Belmont-Tramonet - La Bussilière et tout autre document nécessaire à son exécution ;
Le Président,
-Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité.
-Informe que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa transmission aux services de l'Etat.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que ci-dessus.
Pour extrait certifié conforme et exécutoire.
Publié et transmis en Préfecture le 09/03/2023,
LE PRESIDENT,
Paul REGALLET
Val
Gui Communauté de c: SAVOIE \