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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val Guiers - 05.Autorisation signature acte retrocession terrain)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
Envoyé en préfecture le 27/10/2023
Reçu en préfecture le 27/10/2023
Publié le ET Va | ID : 073-247300528-20231024-202310 24 05-DE
REGISTRE DES DELIBERATIONS
Gu ie FS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Communauté de communes
SAVOIE
N°2023_10 24 05
COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL GUIERS DEPARTEMENT DE LA SAVOIE Parc d'Activités Val Guiers — 585 route de Tramonet Arrondissement de Chambéry 73330 BELMONT-TRAMONET
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-quatre octobre, le Conseil Communautaire dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire au siège de la Communauté de Communes sous la
présidence de Monsieur Paul REGALLET, Président.
Nombre de Conseillers : 26 présents : Avressieux: MM. REGALLET Paul, WALLE
En exercice : 35 Quorum : 18 Olivier. Belmont-Tramonet : Mme BOURBON Marie-Christine, Présents : 26 M. VERGUET Nicolas. Champagneux: Mme SAUNIER Elise, k DE M. CAGNIN Georges. Domessin : Mmes ANDRE Valérie Aya : ? nait CR EL HERRAULT Françoise, MM. LESAGE Claude. La Bridoire : N ° t rt te: 0 Mme JOURDAN Véronique, MM. BERTHIER Yves, VITTOZ e prenant pas part au VOIE : Philippe. Pont de Beauvoisin : Mmes FERRARI! Myriam, MM., Votants : 33 LECOCQ Pascal, PEYSSONNERIE Daniel. Rochefort: M. Résultat du vote : ARGOUD Yves. Saint Béron: Mme VERRIER Muriel, M. Abstention : O PERROT Alain. Saint Genix-les-Villages : Mmes COUDURIER Suffrages exprimés : 33 Françoise, MESTRALLET Nadège, PICARD Marie-France, MM. Pour : 33 DREVET-SANTIQUE Jean-Pierre, PARAVY Jean-Claude, | Contre : 0 PUGNOT Bertrand, REVEL Daniel. Sainte Marie d’Alvey: /. | Majorité absolue des suffrages Verel-de-Montbel : M. CEVOZ-MAMI Christian. |
exprimés : 17 07 Pouvoirs : LOMBARD Daniel à Daniel PEYSSONNERIE, | MADELON Caroline à Françoise HERRAULT, M. PERSON
Secrétaire de séance : Phiippe à ANDRE Valérie, PICHE Barthélémy à LESAGE
Georges CAGNIN Claude, YACONO Céline à LECOCQ Pascal, LARDE Alain à VERRIER Muriel, BERTHOLLIER Christian à FERRARI Myriam.
Date de la convocation : 02 Absents : BILLON Pierre, LABBAY Catherine. 18/10/2023 — =
OBJET: AUTORISATION AU PRESIDENT DE SIGNER UN ACTE DE RETROCESSION D'UN TERRAIN VENDU ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu les statuts de la communauté de communes Val Guiers (CCVG) approuvés par arrêté préfectoral du 25 mai 2023 ;
Vu la délibération n°2018 05 29 05 du 29 mai 2018 autorisant le Président à signer une promesse de vente du terrain « Lot 4 de la ZAE du Jasmin » au profit des entreprises Philicot
et Coopérative Dauphinoise ;
Vu la délibération n°2021_02_23_39 du 23 février 2021 autorisant le Président à signer l'acte de vente du terrain « Lot 4 de la ZAË du Jasmin » au profit de la Minoterie Vulliermet (suite à une substitution aux sociétés Philicot et Coopérative Dauphinoise ;
Vu la délibération n°2022 09 20 11 du 20 septembre 2022 autorisant le Président à signer l'acte complémentaire de vente du terrain « Lot 4 de la ZAËE du Jasmin » au profit de la Minoterie Vulliermet ;
Considérant que par un courrier du 16 août 2023 la Minoterie Vulliermet a écrit au Président pour l’informer de l'abandon du projet de construction d’une minoterie sur le terrain « Lot 4 de la ZAE du Jasmin » ; Envoyé en préfecture le 27/10/2023
Reçu en préfecture le 27/10/2023
Publié le
ID : 073-247300528-20231024-202310 24 05-DE
Considérant la volonté de la communauté de communes Val Guiers dé mañriser SOn TOnNCIEr pour accueillir des activités complémentaires et compatibles avec le tissu économique local ;
Monsieur le Président ;
INFORME l'assemblée que les actes successifs de vente contiennent des dispositions permettant à l’'EPCI de récupérer le terrain en cas de non-réalisation de l’opération envisagée initialement.
PROPOSE aux conseillers communautaires de mettre en œuvre ces dispositions et la pénalité de 10% appliquée au prix de vente initial.
Outre le prix de vente initial réduit de 10%, la communauté de communes, via la commune de S' Genix-les-Villages, devra rembourser la taxe d'aménagement déjà versée par la
Minoterie Vulliermet.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, Par 33 voix pour ; aucune voix contre ; aucune abstention,
>APPROUVE le principe du rachat du terrain aux conditions mentionnées à l’acte de vente
et confirmées dans l’acte complémentaire ;
> RENONCE à l’application des indemnités ;
> DIT que les crédits nécessaires au remboursement du prix de vente réduit de la pénalité de 10% et les sommes correspondantes aux taxes d'aménagement seront inscrits au budget ; >MANDATE le Président pour signer l'acte de rachat et tous autres documents utiles à l'exécution de la présente délibération.
Le Président,
-Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au
siège de la Collectivité.
-Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa transmission aux services de l'Etat.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que ci-dessus.
Pour extrait certifié conforme et exécutoire.
Publié et transmis en Préfecture le 27/10/2023,
Le Président, Le secrétaire de séance Paul REGALLET Georges n7 /