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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val Guiers - 04.Delib EPFL Avenant 6)
Thèmes du document : Démocratie, Banque, Consommateurs,
vai@
Guiers Communauté de communes
SAVOIE
COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL GUIERS
Parc d'Activités Val Guiers — 585 route de Tramonet
73330 BELMONT-TRAMONET
Envoyé en préfecture le 09/03/2023
Reçu en préfecture le 09/03/2023
Publié le
ID : 073-247300528-20230228-2023 02 28 04-DE
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
N°2023_02_28_ 04
DEPARTEMENT DE LA SAVOIE
Arrondissement de Chambéry
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-huit février, le Conseil Communautaire dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire au siège de la Communauté de Communes sous la
présidence de Monsieur Paul REGALLET, Président.
Nombre de Conseillers :
En exercice : 35 Quorum : 18
Présents : 27
Ayant donné un Pouvoir : 06
Absents : 02
Ne prenant pas part au vote : O
Votants : 33
Résultat du vote :
Abstention : O
Suffrages exprimés : 33
Pour : 33
Contre : O
Majorité absolue des suffrages
exprimés : 17
Secrétaire de séance :
Georges CAGNIN
Date de la convocation :
23/02/2023
27 présents : Avressieux: MM. REGALLET Paul, WALLE Olivier. Belmont-Tramonet : Mme BOURBON Marie-Christine, M. VERGUET Nicolas. Champagneux: Mme SAUNIER Elise, M. CAGNIN Georges. Domessin : Mmes HERRAULT Françoise, MADELON Caroline, M. LESAGE Claude. La Bridoire: Mme JOURDAN Véronique, MM. BERTHIER Yves, VITTOZ Philippe. Pont de Beauvoisin: Mme FERRARI Myriam, MM. BERTHOLLIER Christian, LECOCQ Pascal. Rochefort: M. ARGOUD Yves. Saint Béron : Mme VERRIER Muriel, MM. LARDE Alain, PERROT Alain. Saint Genix-les-Villages: Mmes COUDURIER Françoise, MESTRALLET Nadège, PICARD Marie- France, MM. DREVET-SANTIQUE Jean-Pierre, PARAVY Jean- Claude, REVEL Daniel. Sainte Marie d’'Alvey: M. PERSON Philippe. Verel-de-Montbel : M. CEVOZ-MAMI Christian.
06 Pouvoirs : Mme ANDRE Valérie à Mme HERRAULT Françoise, M. PICHE Barthélémy à M. LESAGE Claude, Mme YACONO Céline à M. BERTHOLLIER Christian, M. LOMBARD Daniel à M. CEVOZ-MAMI Christian, M. PEYSSONNERIE Daniel à Mme FERRARI Myriam, M. CORMIER Philippe à M. REVEL Daniel.
02 Absents : M. BILLON Pierre, Mme LABBAY Catherine.
OBJET : EPFL / BELMONT-TRAMONET - LA BUSSILIERE : AVENANT FINANCIER N°6
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code général de la propriété des personnes publiques,
VU la convention d'intervention et de portage du 18 décembre 2018,
CONSIDERANT QUE la convention d'intervention et de portage précise que « un avenant détaillant le capital stocké et les annuités sera réalisé dans les cas suivants : date de 1°*° acquisition, rétrocession partielle, remboursement anticipé volontaire, travaux immobilisés et extension du périmètre [..]. Dans l'hypothèse où l’opération nécessite plusieurs acquisitions, à chaque échéance annuelle » ;
MONSIEUR LE PRESIDENT :
EXPOSE qu’à la suite de la réalisation de travaux immobilisés pour 72 793,30€ HT, il y a lieu de modifier le paiement du capital stocké comme suit :
Annuités sur capital stocké
Date d'éligibilité En % En montant 10/04/2020 2,00% 3 744,00€ 10/04/2021 2,00% 3 770,89€ Envoyé en préfecture le 09/03/2023
Reçu en préfecture le 09/03/2023
Publié le
ID : 073-247300528-20230228-2023 02 28 04-DE
10/04/2022 2,00% 7 422,43€
10/04/2023 18,80% 85 683,42€
10/04/2024 18,80% ___ 85 683,42€
10/04/2025 18,80% 85 683,42€
10/04/2026 18,80% | 85 683,42€ — 10/04/2027 __ Le solde dans l’acte de rétrocession.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par 33 voix pour ; aucune voix contre ; aucune abstention
> APPROUVE le contenu du projet d’avenant financier n°6 à la convention de portage relative au projet 18-413 - Belmont-Tramonet - La Bussilière ; > AUTORISE le Président à signer l'avenant financier n°6 à la convention de portage relative au projet 18-413 - Belmont-Tramonet - La Bussilière et tout autre document
nécessaire à son exécution ;
Le Pré sident,
-Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité.
-Informe que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa transmission aux services de l'Etat.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que ci-dessus.
Pour extrait certifié conforme et exécutoire.
Publié et transmis en Préfecture le 09/03/2023,
LE PR ESIDENT,
Paul REGALLET
Val
Gu: Communauté de SA VOIE