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unknown - Communauté de communes - Val Guiers - 06.Delib convention MAD terrain APIRA
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val Guiers - 06.Delib convention MAD terrain APIRA)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 22/04/2025
Reçu en préfecture le 22/04/2025
Publié le —
Va | @ ID : 073-247300528-20250415-2025 04 15 06-DE
REGISTRE DES DELIBERATIONS
Guiers DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE CORTAENALES de communes N°2025 04 1 5 _06
COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL GUIERS DEPARTEMENT DE LA SAVOIE
Parc d'Activités Val Guiers — 585 route de Tramonet Arrondissement de Chambéry 73330 BELMONT-TRAMONET
L'an deux mille vingt-cinq, le quinze avril, le Conseil Communautaire dûment convoqué, s’est
réuni en session ordinaire au siège de la Communauté de Communes sous la présidence de Monsieur Paul REGALLET, Président.
24 _ présents : Avressieux: MM. REGALLET Paul, WALLE Olivier. Belmont-Tramonet: Mme BOURBON Marie-Christine,
M. VERGUET Nicolas. Champagneux : Mme SAUNIER Elise, M.
Nombre de Conseillers :
En exercice : 36 Quorum : 19
Présents : 24 | CAGNIN Georges. Domessin: Mmes ANDRE Valérie, Ayant donné un Pouvoir : 07 HERRAULT Françoise, MADELON Caroline. La Bridoire : Mme Absents : 05 JOURDAN Véronique, M. VITTOZ Philippe. Pont de Ne prenant pas part au vote : O0 | Beauvoisin : Mme FERRARI Myriam, MM. LECOCQ Pascal, Votants : 31 LOMBARD Daniel, PEYSSONNERIE Daniel. Rochefort: M. Résultat du vote : ARGOUD Yves. Saint Béron: Mme VERRIER Muriel. Saint Abstention : O Genix-les-Villages : Mmes COUDURIER Françoise, ne - MESTRALLET Nadège, PICARD Marie-France, MM. DREVET-
Quirages exprimés : 81 SANTIQUE Jean-Pierre, PARAVY Jean-Claude. Sainte Marie d’Alvey : M. PERSON Philippe. Verel-de-Montbel : M. CEVOZ- MAMI Christian.
07 pouvoirs : Mme BEGUIN-BECHEROT Nathalie à Mme
Contre : 0
Maiorité absolue des suffrages
exprimés : 16 JOURDAN Véronique, M. BERTHIER Yves à M. VITTOZ Philippe, M. BERTHOLLIER Christian à M. REGALLET Paul, M.
Secrétaire de séance : LESAGE Claude à Mme ANDRE Valérie, M. REVEL Daniel à M. Georges CAGNIN PARAVY Jean-Claude, M. PERROT Alain à Mme VERRIER Murielle, Mme YACONO Céline à M. LECOCQ Pascal.
Date de la convocation : 05 absents : M. BILLON Pierre, M. GONARD Xavier, Mme
09/04/2025 LABBAY Catherine, M. PICHE Barthélémy, M. PUGNOT Bertrand.
OBJET: APPROBATION D’UNE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE TERRAIN DANS LE PARC D’ACTIVITES VAL GUIERS ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l’arrêté préfectoral n°PREF-DCL-BIE-2023-13 du 25 mai 2023 approuvant les statuts de la communauté de communes Val Guiers ;
Considérant qu’en tant que gestionnaire du parc d'activités Val Guiers, la communauté de communes Val Guiers est compétente pour garantir la bonne utilisation des surfaces lui appartenant au sein du parc d'activités ;
M. le Président :
RAPPELLE que la communauté de communes est propriétaire de terrains sur le Parc d'activités économiques Val Guiers à Belmont-Tramonet (73330) identifiés au cadastre sous les références suivantes : Lieu-dit « La Grande Raie », section À, parcelles n° 2060, 2062, 2063, 2066, 2068. Envoyé en oréfeciure le 22/04/2625
Reçu en préfeciure le 22/04/2025 msn Èse .
Pubiié te NS
ID : 073-247360528-2025041h-2025 04 35 06-DE
L'entreprise APIRA est locataire d’un bâtiment dont l'emprise au sol est située sur la parcelle figurant au cadastre sous la référence suivante: Lieu-dit « La Grande Raie », section A, parcelle n°2169.
Lors de la vente du bâtiment au propriétaire actuel, il n’a pas été vendu de places de stationnement.
INFORME que l’entreprise s'engage à recréer et matérialiser sur ces espaces privatifs non utilisés des places de stationnements. L'entreprise sera également responsable de l’entretien normal des espaces verts et devra rendre les m? mis à disposition dans le même état que l’état initial.
Afin d'éviter des conflits de stationnement avec les voisins, il convient de mettre en place une convention de mise à disposition de terrains entre la collectivité et l’entreprise dans les termes de la convention présentée en séance.
INDIQUE que le recours à un huissier est prévu pour constater l’état des terrains mis à disposition avant la signature de la convention de mise à disposition.
Après avoir été lu à l'assemblée, le projet de convention est soumis au vote.
VU L'EXPOSE DE MONSIEUR LE PRESIDENT,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par 31 voix pour ; aucune voix contre ; aucune abstention,
APPROUVE le projet de convention de mise à disposition de terrain précaire et révocable à ntreprise APIRA ;
AUTORISE le Président à réaliser toutes les opérations nécessaires à l'exécution de la convention et signer tous documents nécessaires.
Le Président,
-Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la Collectivité.
-Informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa transmission aux services de l'Etat.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que ci-dessus.
Pour extrait certifié conforme et exécutoire.
Publié et transmis en Préfecture le 22/04/2025,
LE PRESIDENT, LE SECRETAIRE DE SEANCE Paul REGALLET Georges CAGNIN
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