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Arrêté - cms Occupation domaine public Mme GOMEZ
Document publié le Samedi 29 juillet 2023 par la commune de Grabels.
Lien du pdf (Arrêté - cms Occupation domaine public Mme GOMEZ)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
FOLIO N°
Ville di
WGräbels ARRETE N°136/R/23
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (1/1)
PORTANT OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE GRABELS
VU le Code des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2212-1, L2212-2, L2213-1, L2213-2,
VU le Code de la voirie routière,
VU le Code Pénal et notamment l’article R 610-5,
VU la demande déposée par Madame GOMEZ, qui sollicite l'autorisation d'occuper le domaine public
pour le déménagement rue de la Bergerie à Grabels (accès appartement au 24 rue du Portail), le
vendredi 28 juillet et le samedi 29 juillet 2023 de 9h00 à 18H00.
CONSIDERANT, qu'il y a nécessité de sécuriser les lieux sur la portion considérée pour permettre le bon
déroulement du déménagement et afin de prévenir tous risques d’accident sur la voie publique,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le pétitionnaire est autorisé à occuper le domaine public et à effectuer le déménagement
rue de la Bergerie à Grabels (accès appartement au 24 rue du Portail) de 9h00 à 18h00 à Grabels en se
conformant aux règlements en vigueur et aux conditions spéciales suivantes,
ARTICLE 2 : Le pétitionnaire est autorisé à stationner dans la rue le temps du déchargement du véhicule
TRAFIC RENAUTL BC-581-MS. Le pétitionnaire devra avertir les riverains.
ARTICLE 3 : L'accès piétons aux riverains devra rester possible.
ARTICLE 4 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 5 : Le pétitionnaire est responsable de tout accident ou dommage qui pourrait résulter de
l’occupation du domaine public pendant la durée du déménagement.
ARTICLE 6 : Sans préjudice de la révocation de l’autorisation, le pétitionnaire pourra être poursuivi pour
contravention de voirie s’il ne se conforme pas aux prescriptions imposées.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera adressé pour exécution :
@ Au pétitionnaire,
e À Monsieur le Commandant de Gendarmerie de St Gély du Fesc,
e Au responsable de Montpellier Méditerranée Métropole, secteur Piémont-Garrigues,
e Au Chef de poste du service de Police Municipale,
e Au Directeur des Services Techniques Municipaux,
Fait à Grabels, le mercredi 19 juillet 2023.
Pour le Maire et par délégation
L’Adjoint
Jean-Pierre OLIVARES
PTE 2
Acte rendu exécutoire :
Publication ou notification le
devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, ce dernier peut être saisi par
l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut être introduit un recours gracieux auprès du
maire de la commune de Grabels pendant le délai de recours contentieux. Le silence gardé pendant celui-ci équivaut à une décision implicite de rejet
susceptible elle-même d’un recours contentieux dans les délais précités (article R421-1 et 421-2 du code de la justice administrative). La présente décision
est publiée au recueil des actes administratifs. WC ÉE Ï rabe
Signature Cachet