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Arrêté - cms Portant occupation du domaine public Mme ALTUN
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Grabels.
Lien du pdf (Arrêté - cms Portant occupation du domaine public Mme ALTUN)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
FOLIO N°
Ville .
? Grabels
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ARRETE N°003/R/25
(1/1)
PORTANT OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE GRABELS
VU le Code des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2212-1, L2212-2, L2213-1, L2213-2,
VU le Code de la voirie routière,
VU le Code Pénal et notamment l’article R 610-5,
VU la demande déposée par MME ALTUN, qui sollicite l'autorisation d'occuper le domaine public pour
le déménagement au 3 rue du portail à Grabels, le vendredi 17 janvier 2025 de 9h30 à 16h30.
CONSIDERANT, qu'il y a nécessité de sécuriser les lieux sur la portion considérée pour permettre le bon
déroulement du déménagement et afin de prévenir tout risque d’accident sur la voie publique,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le pétitionnaire est autorisé à occuper le domaine public et à effectuer le déménagement
au 3 rue du Portail de 9h30 à 16h30 à Grabels en se conformant aux règlements en vigueur et aux
conditions spéciales suivantes,
ARTICLE 2 : Le pétitionnaire est autorisé à stationner sur le trottoir devant le 3 rue du portail à Grabels
de 9h30 à 16h30. Charge au pétitionnaire de s'assurer de la réservation des places de parking
(d'enlever temporairement les poteaux et de les remettre). Le pétitionnaire devra avertir les riverains.
ARTICLE 3 : L'accès aux riverains devra rester possible.
ARTICLE 4 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 5 : Le pétitionnaire est responsable de tout accident ou dommage qui pourrait résulter de
l’occupation du domaine public pendant la durée du déménagement.
ARTICLE 6 : Sans préjudice de la révocation de l'autorisation, le pétitionnaire pourra être poursuivi pour
contravention de voirie s’il ne se conforme pas aux prescriptions imposées.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera adressé pour exécution :
e Au pétitionnaire,
e À Monsieur le Commandant de Gendarmerie de St Gély du Fesc,
e Au responsable de Montpellier Méditerranée Métropole, secteur Piémont-Garrigues,
e Au Chef de poste du service de Police Municipale,
e Au Directeur des Services Techniques Municipaux,
Fait à Grabgls, le lundi 06 janvier 2025.
Le Maire,
ené Revol.
Acte rendu exécutoire :
Publication ou notification le
Le Maire certifie le caractère exécutoire du présent ace. Il informe que la présente décision administrative peut faire l’objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Montpellier dans ur délaÿde deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, ce dernier peut être saisi par
l’application informatique « Télérecours citoyens » accessjble par le site internet www.telerecours.fr . Il peut être introduit un recours gracieux auprès du
maire de la commune de Grabels pendant le délai de “ecours contentieux. Le silence gardé pendant celui-ci équivaut à une décision implicite de rejet
susceptible elle-même d’un recours contentieux dans Îles délais précités (article R421-1 et 421-2 du code de la justice administrative). Le présente décision ne : ee ille
est publiée au recueil des actes administratifs. Wribels
Signature Cachet