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Acte - 20240429DEL47 2024 tampon
Acte - 20240429DEL45 2024 tampon
Document publié le Samedi 1 septembre 2012 par la commune de Pignans.
Lien du pdf (Acte - 20240429DEL45 2024 tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Eau et assainissement,
Mairie de Pignans EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
---------------
Département du VAR ---------------------------------------------------
---------------
Arrondissement de BRIGNOLES DEL .45/ 2024
Nombre de Membres L’An deux mil vingt-quatre, le 29 avril,
En exercice : 25
De Présents : 16
De votants : 21
Le Conseil Municipal étant assemblé en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances après
convocation légale, sous la présidence de M. BRUN Fernand, agissant en qualité de Maire.
Etaient présents : M. ADAM Stéphane ; M. ARCUCCI Patrick ;
Mme AURIOL Anne ; M. BENEDETTO Nicolas ; M. BRUN Fernand ;
M. BUCAIONI Claude ; M. CAMARA Célestin ; Mme DUPONT
Karine ; M. FERRARI Fabien ; M. HURET David ; Mme NICODEMO
Mélissia ; M. ROSSI Patrick ; Mme SCOTTO Fabienne ; M.
SEIGNOBOS Jean-Luc ; Mme THIERRY Martine ; Mme TROISI
Valérie
Procurations :
Mme BOUCHER Julie donne pouvoir à Mme DUPONT Karine
M. FRELIER Laurent donne pouvoir à M. FERRARI Fabien
M. HERAUD Jean-François donne pouvoir à M. ROSSI Patrick
Mme MARTIN Pascale donne pouvoir à Mme NICODEMO
Mélissia
M. TASSY Jacques donne pouvoir à Mme THIERRY Martine
Etaient absents excusés :
M. AIGUESPARSES Cédric
Mme GACNIK Marie-France
Mme PRUNET Sophie
Mme YZQUIERDO Laurence
Il a été procédé, conformément à l’article L.2121.15 du Code
Général des Collectivités Locales à l’élection d’un secrétaire pris
dans le sein du conseil, M. FERRARI Fabien ayant obtenu la
majorité des suffrages a été désigné pour remplir ces fonctions
qu’il a acceptées AVENANT AU CONTRAT DE DELEGATION DU SERVICE PUBLIC D’EAU POTABLE CONFIEE A LA SOCIETE VAROISE D’AMENAGEMENT ET DE GESTION (SVAG)
Monsieur le Maire rappelle que la collectivité a confié à la SVAG l’exploitation de son service
public d’eau potable par contrat ayant pris effet le 1er septembre 2012.
Le contrat arrivant à expiration le 31/08/2024 et compte tenu, d’une part, des réflexions
entamées par la collectivité en matière de schéma directeur d’eau potable et, d’autre part, de
la nécessaire continuité du service public d’eau potable, la collectivité a décidé de prolonger
le contrat en cours, d’une durée de 1 an, soit jusqu’au 31/08/2025, en application de l’article
R.3135-8 relatif aux modifications de faible montant du code de la Commande publique.
Par ailleurs, au plan réglementaire sont intervenues les évolutions suivantes :
- le délégataire a mis en application les évolutions intervenues dans les relations avec les abonnés du service, issues du Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679 (RGPD). Il convient de mettre en cohérence les dispositions contractuelles,
- compte tenu des dispositions du décret n° 2015-1670 du 14 décembre 2015 relatif aux mandats confiés par les collectivités territoriales, éclairé par l’instruction de la Direction Générale des Finances Publiques du 9 février 2017, il convient de prévoir un mandat de perception pour la mission de facturation de la part collectivité,
- enfin, la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a notamment pour objectif de renforcer la neutralité et la laïcité des services publics. Cette loi oblige les acheteurs publics à imposer aux titulaires de contrat relatif au
service public le respect de principes de laïcité et de neutralité par le biais de clauses
qui devront obligatoirement être insérées dans les contrats.
L’avenant, qui ne modifie pas les rémunérations du délégataire ni l'équilibre initialement
convenu, est conclu en application de l’article L.3135-1 et R.3135-7 relatif aux modifications
non substantielles du Code de la Commande publique. LE CONSEIL MUNICIPAL
OUI l’exposé de Monsieur le Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Commande publique,
VU que la Loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a
notamment pour objectif de renforcer la neutralité et la laïcité des services publics,
VU le Décret n° 2015-1670 du 14 décembre 2015 portant dispositions relatives aux mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics en application des articles L. 1611-7 et L. 1611-7-1 du Code général des collectivités territoriales,
VU le Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679 (RGPD),
VU l’avis favorable de la Commission de Délégation de Service Public en date du 29 avril 2024,
CONSIDERANT qu’il convient de prendre en compte les évolutions règlementaires,
CONSIDERANT que le contrat d’exploitation du service public d’eau potable confié à la SVAG
arrive à expiration le 31 août 2024, il convient de prolonger le contrat en cours pour une durée
d’un an,
ET APRES en avoir délibéré à l’unanimité,
DECIDE
Article 1 :
DE SE PRONONCER favorablement sur le projet d’avenant.
Article 2 :
D’APPROUVER les évolutions règlementaires. Article 3 :
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant de prolongation du contrat d’exploitation du
service public d’eau potable confié à la SVAG.
FAIT ET DELIBERE les jours, mois et an que dessus
AU REGISTRE sont les signatures
POUR COPIE CONFORME
POUR : 21
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
BRUN Fernand
Maire de PIGNANS