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Déliberation - 2026 053 FINANCES VISEE et PUBLIEE Fongibilte credits M57 Annee 2026
Document publié le Samedi 9 mai 2026 par la commune de Bessières.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 053 FINANCES VISEE et PUBLIEE Fongibilte credits M57 Annee 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 29/05/2026
Reçu en préfecture le 29/05/2026
Extrait du registre des délibérations | R . ._. Publié le? 9 MAI 2026 du Conseil municipal ID : 031-213100662-20260527-2026053-DE
du Mercredi 27 MAI 2026
Le conseil municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni le mercredi 27 MAI 2026, à l'hôtel de ville de
Bessières, sous la présidence de Monsieur Cédric MAUREL, Maire.
Date de convocation du conseil municipal : le jeudi 21 mai 2026. Affichage en mairie et distribution ce même jour, de l’ordre du jour, comportant une synthèse, un résumé des questions inscrites ainsi que des projets
de délibération et de documents, utiles à la préparation de la séance.
Présents :
Monsieur Cédric MAUREL, Madame Alexia SANCHEZ, Monsieur Anthony BLOYET, Madame Françoise OLIVE,, Monsieur Julien COLOMBIES, Madame Christel RIVIERE, Monsieur Pierre ESTRIPEAU, Madame Nathalie HERRANZ, Madame Véronique ANDREU, Monsieur Fabrice MANSUY, Madame Christine BONNET, Monsieur Cédric ANGLES, Madame Emmanuelle FOURCADE, Monsieur Frédéric BONNAFOUS, Madame Julie KNITL-GUIDICI, Monsieur Michel FALCONNET, Madame Alicia RIEU,
Monsieur Eddy QUEMET, Monsieur Jean-Marc BOUREZ, Madame Emilie PEZET, Monsieur Thierry LELAN, Madame Filiz KWIATKOWSKI, Madame Marie CHABRIER , Monsieur Manuel DEFORES, Monsieur Benoît MUNOZ ..
Absents avec pouvoir :
Madame Élodie PEREZ à Madame Alexia SANCHEZ. Monsieur Jean-Charles CONTE à Monsieur Cédric
MAUREL.
Secrétaire de séance : Monsieur Julien COLOMBIES
Composition légale du conseil municipal : 27
Nombre de conseillers en exercice : 27
Nombre de conseillers présents : 25
Nombre de conseillers représentés : 2
VO OV
v
: 2026-053 - FINANCES : Fongibilité des crédits en M57 pour l’année 2026
Rapporteur : Monsieur le Maire,
| ADOPTE
Votants : 27 | Abstentions : 6 Exprimés : 21 | Pour : 21 | Contre : 6 Abstentions : Emilie PEZET - Thierry LELAN - Filiz KWIATKOWSKI - Marie CHABRIER - Manuel DEFORES — Benoït MUNOZ
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal que le référentiel M57 étend à toutes les collectivités territoriales les règles budgétaires assouplies offrant une plus grande marge de manœuvre et
souplesse budgétaire aux gestionnaires et notamment en matière de fongibilité des crédits.
Vu l'article L. 2121-29 du Code général des collectivités territoriales, l'article 242 de la loi n° 2018-1317 du
28 décembre de finances pour 2019 et l'arrêté ministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l'action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales :
Considérant que la collectivité a adopté par délibération du Conseil municipal n° 2023-68 en date du 06 juillet 2023 (modifiée par la délibération n° 2023-128 du 13 décembre 2023) la nomenclature MS57 à compter du 1* janvier 2024 et que cette norme comptable s appliquera au budget communal et aux budgets
annexes , Envoyé en préfecture le 29/05/2026
Reçu en préfecture le 29/05/2026
Publié le? G MAI 2026
ID : 031-213100662-20260527-2026053-DE
Vu l'article L. 5217-10-6 du Code général des collectivités territoriales, « dans la limite fixée à l'occasion du budget et ne pouvait dépasser 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, l'assemblée délibérante peut déléguer la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Dans ce cas, l'assemblée délibérante est informée de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance ».
ENTENDU L'EXPOSÉ DE MONSIEUR LE MAIRE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL,
r AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5 % des dépenses réelles de chaque section :
r DONNE MANDAT à Monsieur le Maire ou à son représentant(e) pour l'application de la présente décision et la signature de toutes les pièces et avenants s'y rapportant ; 7 MENTIONNE que la présente délibération est susceptible d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois, à compter de sa transmission au contrôle de légalité et de sa publication.
Le Maire,
Cédric MAUREL