Déliberation - compte rendu sommaire 01.04.2020

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Déliberation - compte rendu sommaire 01.04.2020 Document publié le Mercredi 1 avril 2020 par la commune d'Annemasse. Lien du pdf (Déliberation - compte rendu sommaire 01.04.2020)Thèmes du document : Banque, Logement, Investissement et développement économique, Compte-rendu sommaire du conseil municipal du 1er avril 2021 Page 1/14

Ville d’Annemasse

Direction Générale

COMPTE-RENDU SOMMAIRE DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 1ER AVRIL 2021

La retransmission vidéo de la séance du conseil municipal est consultable sur le site internet de la Ville, rubrique le conseil municipal ou en suivant ce lien : https://www.annemasse.fr/mairie/conseil-municipal/le-conseil-municipal/annee-2021

L'an deux mille vingt et un, le premier avril, le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni dans la salle du conseil communautaire de l'Hôtel d'Agglomération, 11 avenue Émile Zola 74100 ANNEMASSE , sous la présidence de M. Christian DUPESSEY, Maire.

Présent-e-s :

M. Christian DUPESSEY, M. Michel BOUCHER, Mme Louiza LOUNIS, M. Nabil LOUAAR, Mme Dominique LACHENAL, M. Pascal SAUGE, Mme Mylène SAILLET, M. Yves FOURNIER de la question 1 à la question 2 et de la question 5 à la question 22, Mme Maryline BOUCHÉ, M. Amine MEHDI, Mme Inès AYEB, M. Robert BURGNIARD, M. Christian AEBISCHER de la question 1 à la question 8 et de la question 10 à la question 16, Mme Christina ALI-AHMAD, Mme Sophie FRADET de la question 1 à la question 6 et de la question 10 à la question 22, M. Christian VERDONNET de la question 1 à la question 17, M. Frédéric GAILLARD, Mme Aïcha MAATOUGUI, Mme Céline MUGNIER, M. Christophe BORREL, Mme Gulsun ERSOY, Mme Diane NKOU, Mme Sophie VILLARI, Mme Chadia LIMAM, M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT de la question 1 à la question 8 et de la question 10 à la question 22, M. Julien BEAUCHOT, Mme Ramona DESSEMOND, Mme Natalia DEJEAN de la question 1 à la question 7 et de la question 9 à la question 22, M. Matthieu LOISEAU, M. Djamel DJADEL, M. Maxime GACONNET, M. Kévin CHALEIL- -DOS RAMOS de la question 1 à la question 12 et de la question 14 à la question 16

Absent-e-s avec pouvoirs :

M. Eric MINCHELLA donne pouvoir à M. Christian AEBISCHER

Mme Sylvie MELINE donne pouvoir à M. Yves FOURNIER

Mme Pascale MAYCA donne pouvoir à M. Maxime GACONNET

Mme Leila YESIL donne pouvoir à M. Djamel DJADEL

Mme Géraldine VALETTE-GURRIERI donne pouvoir à Mme Natalia DEJEAN M. Cüneyt YESILYURT donne pouvoir à M. Matthieu LOISEAU

Absent-e-s :

M. Yves FOURNIER (et Mme Sylvie MELINE) de la question 3 à la question 4, M. Christian AEBISCHER (et M. Eric MINCHELLA) pour la question 9 et de la question 17 à la question 22, Mme Sophie FRADET de la question 7 à la question 9, M. Christian VERDONNET de la question 18 à la question 22, M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT pour la question 9, M. Jonathan NAVILLE, Mme Natalia DEJEAN (et Mme Géraldine VALETTE-GURRIERI) pour la question 8, M. Kévin CHALEIL- -DOS RAMOS pour la question 13 et de la question 17 à la question 22Compte-rendu sommaire du conseil municipal du 1er avril 2021 Page 2/14

QUESTIONS INSCRITES A L’ORDRE DU JOUR ET FAISANT L’OBJET D’UNE DELIBERATION

RESSOURCES

Finances

1) Budget primitif 2021 - Budget principal........................................................................................................................ 4

2) Fixation des taux des impôts directs locaux 2021....................................................................................................... 4

3) Budget primitif 2021 - Budget annexe Aérodrome....................................................................................................... 5

4) Budget primitif 2021 - Budget annexe Parking Chablais-Parc....................................................................................5

5) Garantie d'emprunt - SEMCODA - Réaménagement d'un prêt Caisse des dépôts et consignations (CDC) garanti par la Ville............................................................................................................................................................................ 5

Ressources Humaines

6) Tableau des emplois – Modification.............................................................................................................................. 6

Règlementation générale et vie publique

7) Délégation de Service Public du stationnement payant - Approbation de l'avenant n°11 à la convention globale de stationnement portant sur le prolongement de dix huit mois de la durée de la délégation de service public en raison de l'épidémie de Covid-19...................................................................................................................................... 7

COHESION SOCIALE ET ANIMATION DU TERRITOIRE

Enfance et Education

8) Projets pédagogiques au sein des écoles - Versement de subventions / Année 2021.............................................8

9) Prestation de service pour les accueils de loisirs périscolaire et extrascolaire - Convention d'objectifs et de financements à intervenir entre la Ville et la Caisse d'Allocations Familiales de Haute-Savoie..................................8

Vie culturelle et associative

10) Villa du Parc - Approbation de la convention de partenariat et d'objectifs entre la Ville d'Annemasse et l'association "Villa du Parc, centre d'art contemporain".................................................................................................8

11) Villa du Parc - Versement d'une subvention exceptionnelle à l'association "Villa du Parc, centre d'art contemporain" pour la réalisation d'une œuvre d'art sur la façade Nord du bâtiment.................................................9

12) Association Glitch - Approbation de la convention de partenariat et d'objectifs entre la Ville d'Annemasse et l'association........................................................................................................................................................................ 9

13) Associations culturelles - Versement des subventions de fonctionnement / Année 2021.....................................9

Commerce et Economie de proximité

14) Association Annemasse Commerces – Approbation de la convention de partenariat et de financement entre la Ville et l'association et versement d'une subvention au titre du programme d'animations de l'année 2021........11

AMENAGEMENT DURABLE ET CADRE DE VIE

Aménagement des espaces publics

15) Réaménagement et piétonnisation du centre-ville d'Annemasse - Approbation des objectifs et modalités de la concertation préalable...................................................................................................................................................... 11

16) Appel à projets de la Confédération Suisse - Projet d'agglomération n°4.............................................................11

Transition écologique

17) SPL d'Efficacité Energétique OSER - Autorisation accordée au représentant à l'assemblée générale extraordinaire pour voter en faveur de l'augmentation de capital de la SPL...............................................................12

18) SPL d'Efficacité Energétique OSER - Modification du Pacte d'actionnaires.........................................................12Compte-rendu sommaire du conseil municipal du 1er avril 2021 Page 3/14

19) Implantation et collecte de conteneurs de textiles, linges de maison et chaussures - Avenant n°4 à la convention de partenariat entre la Commune d'Annemasse, la Communauté d'Agglomération Annemasse-Les Voirons Agglomération et l'organisme Le Relais France.............................................................................................. 13

Urbanisme et Foncier

20) Acquisition foncière - Acquisition d'un terrain de voirie rue du Vernand / rue de la Drague...............................13

21) Constitution d'une servitude de passage de réseau au profit d'ENEDIS rue Jean Mermoz.................................14

22) Constitution d'une servitude de passage de réseau au profit d'ENEDIS rue de la Paix.......................................14Compte-rendu sommaire du conseil municipal du 1er avril 2021 Page 4/14

RESSOURCES

Finances

1) Budget primitif 2021 - Budget principal

Rapporteur : Mme Dominique LACHENAL

Le conseil municipal,

- entendu l’exposé du Rapporteur

- après en avoir délibéré,

- avec :

Pour : 28

Contre : 9

Mme Pascale MAYCA, Mme Leila YESIL, Mme Géraldine VALETTE-GURRIERI, Mme Natalia DEJEAN, M. Matthieu LOISEAU, M. Cüneyt YESILYURT, M. Djamel DJADEL, M. Maxime GACONNET, M. Kévin CHALEIL- -DOS RAMOS

Abstention(s) : 1

Mme Aïcha MAATOUGUI

Décide :

- d’approuver le budget primitif principal pour l'année 2021, tel que présenté par l’Adjointe en charge des finances et dont la balance générale s'équilibre ainsi qu'il suit :

Débit Crédit

Section de fonctionnement 48 267 131,00 € 48 267 131,00 €

Section d'investissement 24 974 174,00 € 24 974 174,00 €

2) Fixation des taux des impôts directs locaux 2021

Rapporteur : Mme Dominique LACHENAL

Le conseil municipal,

- entendu l’exposé du Rapporteur

- après en avoir délibéré,

- avec :

Pour : 29

Abstention(s) : 9

Mme Pascale MAYCA, Mme Leila YESIL, Mme Géraldine VALETTE-GURRIERI, Mme Natalia DEJEAN, M. Matthieu LOISEAU, M. Cüneyt YESILYURT, M. Djamel DJADEL, M. Maxime GACONNET, M. Kévin CHALEIL- -DOS RAMOS

Décide :

- de maintenir les taux des impôts directs locaux au niveau de 2020.

Les taux de l’année 2021, hors taxe d’habitation sur les résidences principales (dont le produit sera perçu par l’État pour les 20% de foyers qui s'en acquitteront encore jusqu'au 1er janvier 2023) et les résidences secondaires (dont le taux est figé et correspond à celui de 2019) s’établiront donc comme suit :

- Taxe sur le foncier bâti 31,53 %

- Taxe sur le foncier non bâti 33,78 %Compte-rendu sommaire du conseil municipal du 1er avril 2021 Page 5/14

3) Budget primitif 2021 - Budget annexe Aérodrome

Rapporteur : Mme Dominique LACHENAL

Le conseil municipal,

- entendu l’exposé du Rapporteur

- après en avoir délibéré,

- à l'unanimité des votants,

Décide :

- d’approuver le budget primitif annexe Aérodrome pour l'année 2021, tel que présenté par l’Adjointe en charge des finances et dont la balance générale s'équilibre ainsi qu'il suit :

Débit Crédit

Section de fonctionnement 47 000,00 € 47 000,00 €

Section d'investissement 34 520,00 € 34 520,00 €

4) Budget primitif 2021 - Budget annexe Parking Chablais-Parc

Rapporteur : Mme Dominique LACHENAL

Le conseil municipal,

- entendu l’exposé du Rapporteur

- après en avoir délibéré,

- à l'unanimité des votants,

Décide :

- d’approuver le budget primitif annexe Parking Chablais-Parc pour l'année 2021, tel que présenté par l’Adjointe en charge des finances et dont la balance générale s'équilibre ainsi qu'il suit :

Débit Crédit

Section de fonctionnement 229 050,00 € 229 050,00 €

Section d'investissement 198 050,00 € 198 050,00 €

5) Garantie d'emprunt - SEMCODA - Réaménagement d'un prêt Caisse des dépôts et consignations (CDC) garanti par la Ville

Rapporteur : M. Michel BOUCHER

Le conseil municipal,

- entendu l’exposé du Rapporteur

- après en avoir délibéré,

- avec :

Pour : 37

Contre : 1

M. Kévin CHALEIL- -DOS RAMOS

Décide :

Article 1 : Le Garant réitère sa garantie pour le remboursement de la Ligne du Prêt Réaménagée, initialement contractée par l'Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les conditions définies à l'article 2 et référencées à l'annexe « Caractéristiques des emprunts réaménagés par la Caisse des dépôts et consignations* ».Compte-rendu sommaire du conseil municipal du 1er avril 2021 Page 6/14

La garantie est accordée pour la Ligne du Prêt Réaménagée, à hauteur de la quotité indiqué à l'annexe précitée, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu'il aurait encourus au titre du prêt réaménagé.

*Le réaménagement se présente sous forme de refinancement avec allongement de 5 ans dont 4 ans de différé d'amortissement selon les conditions suivantes :

N° de prêt Montants

(en €)

Quotité

garantie

(en %)

Durée de

remboursement

(en années)

Périodicité des

échéances

Taux

d'intérêt

Taux d'intérêt

actuariel

annuel

en %

Modalité

de révision

1172206 902 315,04 50 37 Trimestrielle 0,50 Livret A DL (Double

révisabilité)

Article 2 : Les nouvelles caractéristiques financières de la Ligne du Prêt Réaménagée sont indiquées à l'annexe « Caractéristiques des emprunts réaménagés par la Caisse des dépôts et consignations », qui fait partie intégrante de la délibération.

Concernant la Ligne du Prêt Réaménagée à taux révisables indexée sur le taux du Livret A, le taux du Livret A effectivement appliqué à ladite Ligne du Prêt Réaménagée sera celui en vigueur à la date du réaménagement.

Les caractéristiques financières modifiées s'appliquent à la Ligne du Prêt Réaménagée référencée à l'annexe précitée à compter de la date d'effet de l'avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues.

A titre indicatif, le taux du Livret A au 01/07/2020 est de 0,50 %.

Article 3 : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale de la Ligne du Prêt Réaménagée jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.

Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, le Garant s'engage à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 4 : Le Conseil Municipal s'engage jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.

Ressources Humaines

6) Tableau des emplois – Modification

Rapporteur : Mme Maryline BOUCHÉ

Le conseil municipal,

- entendu l’exposé du Rapporteur

- après en avoir délibéré,

- avec :

Pour : 30

Abstention(s) : 8

Mme Pascale MAYCA, Mme Leila YESIL, Mme Géraldine VALETTE-GURRIERI, Mme Natalia DEJEAN, M. Matthieu LOISEAU, M. Cüneyt YESILYURT, M. Djamel DJADEL, M. Maxime GACONNETCompte-rendu sommaire du conseil municipal du 1er avril 2021 Page 7/14

Décide :

- de créer les emplois suivants :

** 1 poste de chargé de mission financements extérieurs (grade relevant du cadre d’emplois des attachés territoriaux, filière administrative, catégorie A) à temps complet équivalant à 35 heures hebdomadaires, pour le Pôle Aménagement Durable et Cadre de Vie.

Pour ce poste il convient de préciser les éléments suivants :

- Le poste de chargé de mission financements extérieurs est pourvu par un agent contractuel en vertu d’un contrat de projet, sur le fondement de l’article 3 II de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, - Le contrat de projet est conclu pour une durée de trois ans, renouvelable dans la limite de six ans, - Les fonctions porteront sur l’organisation et le pilotage de la recherche et du suivi de financements externes destinés à soutenir l’ensemble des projets portés par la collectivité (fonctionnement et investissement) et à mettre en œuvre la programmation pluriannuelle des investissements,

- Les candidats devront justifier d’une formation de niveau 6 (bac+3 à bac +4), - L’agent sous contrat de projet sera rémunéré par référence à la grille indiciaire afférente au grade d’attaché territorial et percevra le régime indemnitaire correspondant à ce grade.

- de modifier les emplois suivants :

** 1 poste de gardien de cimetières (grade relevant du cadre d'emplois des adjoints techniques, filière technique, catégorie C) à temps complet équivalant à 35h hebdomadaires, pour le service Parcs et Jardins devient gardien de cimetières (grade relevant du cadre d'emplois des agents de maîtrise, filière technique, catégorie C).

- d'approuver le tableau des emplois modifié qui prendra effet au 6 avril 2021.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de personnel seront inscrits au budget de la Ville.

Règlementation générale et vie publique

7) Délégation de Service Public du stationnement payant - Approbation de l'avenant n°11 à la convention globale de stationnement portant sur le prolongement de dix huit mois de la durée de la délégation de service public en raison de l'épidémie de Covid-19

Rapporteur : M. Christian AEBISCHER

Le conseil municipal,

- entendu l’exposé du Rapporteur

- après en avoir délibéré,

- avec :

Pour : 28

Contre : 9

Mme Pascale MAYCA, Mme Leila YESIL, Mme Géraldine VALETTE-GURRIERI, Mme Natalia DEJEAN, M. Matthieu LOISEAU, M. Cüneyt YESILYURT, M. Djamel DJADEL, M. Maxime GACONNET, M. Kévin CHALEIL- -DOS RAMOS

Décide :

- d'approuver les termes de l’avenant n°11 à la convention globale de stationnement qui porte sur le prolongement de dix huit mois de la durée de la délégation de service public pour compenser, en raison de la crise sanitaire, les pertes liées aux instructions de gratuité données par la Ville au délégataire et à la non augmentation contractuelle des tarifs au 1 er janvier 2021. Le nouveau terme de la convention de délégation de service public est fixé au 30 juin 2038 ;

- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à le signer.Compte-rendu sommaire du conseil municipal du 1er avril 2021 Page 8/14

COHESION SOCIALE ET ANIMATION DU TERRITOIRE

Enfance et Education

8) Projets pédagogiques au sein des écoles - Versement de subventions / Année 2021

Rapporteur : Mme Louiza LOUNIS

Le conseil municipal,

- entendu l’exposé du Rapporteur

- après en avoir délibéré,

- à l'unanimité des votants,

Décide :

- de verser les subventions suivantes :

* à l’USEP école Camille Claudel ……………………………………………………. 800 € dont 600 € pour le projet littérature boîte à histoire et 200 € pour le projet Danse à l’école

* à l’association pédagogique Maternelle La Fontaine ……………………………. 580 € pour le projet de jardin pédagogique

La dépense totale en résultant, soit 1380 €, est inscrite au budget primitif 2021 - Imputation 6574 / 255.

9) Prestation de service pour les accueils de loisirs périscolaire et extrascolaire - Convention d'objectifs et de financements à intervenir entre la Ville et la Caisse d'Allocations Familiales de Haute-Savoie

Rapporteur : Mme Louiza LOUNIS

Le conseil municipal,

- entendu l’exposé du Rapporteur

- après en avoir délibéré,

- à l'unanimité des votants,

Décide :

- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer avec la Caisse d’Allocations Familiales deux nouvelles conventions d’objectifs et de financement afin de percevoir :

• la prestation de service accueil de loisirs (Alsh) périscolaire, y compris la bonification « Plan mercredi », • la prestation de service accueil de loisirs (Alsh) extrascolaire,

au titre de l’accueil des enfants dans les centres de loisirs situés dans les établissements scolaires de la Ville.

L’échéance de ces deux conventions est fixée au 31 décembre 2024.

Vie culturelle et associative

10) Villa du Parc - Approbation de la convention de partenariat et d'objectifs entre la Ville d'Annemasse et l'association "Villa du Parc, centre d'art contemporain"

Rapporteur : M. Nabil LOUAAR

Le conseil municipal,

- entendu l’exposé du Rapporteur

- après en avoir délibéré,

- à l'unanimité des votants,Compte-rendu sommaire du conseil municipal du 1er avril 2021 Page 9/14

Décide :

- d’approuver les termes de la convention de partenariat et d’objectifs à intervenir entre la Ville d’Annemasse et l’association « Villa du Parc, centre d’art contemporain » pour une durée de 3 ans,

- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention.

11) Villa du Parc - Versement d'une subvention exceptionnelle à l'association "Villa du Parc, centre d'art contemporain" pour la réalisation d'une œuvre d'art sur la façade Nord du bâtiment

Rapporteur : M. Nabil LOUAAR

Le conseil municipal,

- entendu l’exposé du Rapporteur

- après en avoir délibéré,

- à l'unanimité des votants,

Décide :

- de verser à l’association « Villa du Parc, centre d’art contemporain » une subvention exceptionnelle de 3 000 euros pour financer le projet pictural intitulé « Aimée ».

12) Association Glitch - Approbation de la convention de partenariat et d'objectifs entre la Ville d'Annemasse et l'association

Rapporteur : M. Nabil LOUAAR

Le conseil municipal,

- entendu l’exposé du Rapporteur

- après en avoir délibéré,

- à l'unanimité des votants,

Décide :

- d’approuver les termes de la convention de partenariat et d’objectifs à intervenir entre la Ville d’Annemasse et l’association GLITCH ; ladite convention prenant effet à compter de sa date de signature par les deux parties jusqu'au 31 décembre 2023,

- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à la signer.

13) Associations culturelles - Versement des subventions de fonctionnement / Année 2021

Rapporteur : M. Nabil LOUAAR

Le conseil municipal,

- entendu l’exposé du Rapporteur

Décide :

- après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants,

de verser les subventions de fonctionnement suivantes :Compte-rendu sommaire du conseil municipal du 1er avril 2021 Page 10/14

Association

Montant de

la

subvention

Imputation Observations

LEMANDRAGORE (solde) 110 042 € 6574 / 321 Avance de subvention de 28 958 € attribuée par

délibération du 28 janvier 2021

VILLA DU PARC (solde) 126 750 € 6574 / 322 Avance de subvention de 42 250 € attribuée par

délibération du 28 janvier 2021

CHOEUR RENAISSANCE 800 € 6574 / 311

GLITCH 8 000 € 6574 / 311

OVVA – Orchestre à vent de la

Ville d’Annemasse (solde)

12 125 € 6574 / 311 Avance de subvention de 6 375 € attribuée par

délibération du 28 janvier 2021

COMPAGNIE 7273 5 000 € 6574 / 312

GEEK EXPO GRAND GENEVE 1 000 € 6574 / 312

FOX COMPAGNIE (solde) 9 000 € 6574 / 313 Avance de subvention de 3 000 € attribuée par

délibération du 28 janvier 2021

THEATRE DU TORRENT 6 900 € 6574 / 313

BIBLIOTHEQUE SONORE /

DONNEURS DE VOIX

500 € 6574 / 020

FEDERATION DE LA LIBRE

PENSEE

300 € 6574 / 020

LETTRES FRONTIERE 3 600 € 6574 / 020

UNIVERSITE POPULAIRE 700 € 6574 / 020

- après en avoir délibéré, à l’exception de Mme Pascale MAYCA qui vote contre et de M. Djamel DJADEL qui s’abstient,

de verser la subvention de fonctionnement suivante :

Association

Montant de

la

subvention

Imputation Observations

LUSTIG MUSIC 7 000 € 6574 / 311Compte-rendu sommaire du conseil municipal du 1er avril 2021 Page 11/14

Commerce et Economie de proximité

14) Association Annemasse Commerces – Approbation de la convention de partenariat et de financement entre la Ville et l'association et versement d'une subvention au titre du programme d'animations de l'année 2021

Rapporteur : M. Amine MEHDI

Le conseil municipal,

- entendu l’exposé du Rapporteur

- après en avoir délibéré,

- à l'unanimité des votants,

Décide :

- d'approuver les termes de la convention de partenariat et de financement à intervenir entre la Ville et l'association Annemasse Commerces ;

- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention ;

- de verser une subvention de 8 500 € à l'association Annemasse Commerces pour l’aider à financer son programme d’animations 2021, la dépense en résultant étant inscrite au budget de la Ville - Imputation 6574 / 94.

AMENAGEMENT DURABLE ET CADRE DE VIE

Aménagement des espaces publics

15) Réaménagement et piétonnisation du centre-ville d'Annemasse - Approbation des objectifs et modalités de la concertation préalable

Rapporteur : M. Michel BOUCHER

Le conseil municipal,

- entendu l’exposé du Rapporteur

- après en avoir délibéré,

- à l'unanimité des votants,

Décide :

- de procéder à la concertation préalable relative au réaménagement et à la piétonnisation du centre-ville d’Annemasse, sur la base des objectifs et modalités présentés,

- de donner pouvoir à Monsieur le Maire ou à son représentant pour procéder aux formalités nécessaires à la mise en œuvre de cette concertation.

16) Appel à projets de la Confédération Suisse - Projet d'agglomération n°4

Rapporteur : M. Christian DUPESSEY

Le conseil municipal,

- entendu l’exposé du Rapporteur

- après en avoir délibéré,

- à l'unanimité des votants,

Décide :

- d’approuver la liste des mesures proposées par la Commune d’Annemasse dans le cadre de la candidature du Grand Genève au fonds d’infrastructure de la Confédération Suisse par le biais du Projet d’agglomération de quatrième génération ;Compte-rendu sommaire du conseil municipal du 1er avril 2021 Page 12/14

- de s’engager à réaliser (*) les mesures « A » et « Ae » à l’horizon de réalisation prévu, en parallèle de la mesure 36-1-11 « Prolongement du tramway Annemasse - Secteur Dusonchet-Perrier » et au plus tard le 1er janvier 2027, sous réserve d’obtention des cofinancements escomptés par ailleurs et de la validation par les différentes instances compétentes des différentes phases de projet (ex : démarches administratives) et de planification financière nécessaires à la réalisation de chacune des opérations ;

- d’autoriser le Maire ou son représentant :

• à proposer ces mesures dans le cadre de la candidature du Grand Genève au fonds d’infrastructure de la Confédération Suisse par le biais du Projet d’agglomération de quatrième génération, • à s’engager, pour le compte de la Commune d’Annemasse, à réaliser les mesures listées ci-dessus aux horizons de temps annoncés et dans les conditions précisées aux alinéas précédents.

(*) Selon l’accord sur les prestations, par « s’engager à réaliser », il faut comprendre : déclencher et faire avancer la planification d’une mesure, soumettre pour décision les objets nécessaires à la réalisation de cette mesure aux organismes compétents (décisions en matière de planification et/ou financière), et dans les cas où ces derniers auront pris les décisions, réaliser la mesure ».

Transition écologique

17) SPL d'Efficacité Energétique OSER - Autorisation accordée au représentant à l'assemblée générale extraordinaire pour voter en faveur de l'augmentation de capital de la SPL

Rapporteur : M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT

Le conseil municipal,

- entendu l’exposé du Rapporteur

- après en avoir délibéré,

- à l'unanimité des votants,

Décide :

- d’autoriser le représentant de la Commune aux assemblées générales de la SPL d'Efficacité Energétique (SPL OSER) à voter en faveur de la délégation par l’assemblée générale au conseil d’administration de l’organisation d’augmentations de capital ayant les caractéristiques suivantes :

• montant maximum global des augmentations : six cent mille euros (600 000 €),

• durée maximum de la délégation : 26 mois,

• ladite délégation comportant pouvoir pour le conseil d’administration, à l’occasion de chaque augmentation, de modifier les deux premiers alinéas de l’article 6 CAPITAL SOCIAL – APPORTS des statuts afin d’y faire figurer le nouveau capital qui résultera de chaque augmentation réalisée dans le cadre ci-dessus autorisé, ainsi que le troisième alinéa de l’article 14 COMPOSITION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION afin de pouvoir attribuer aux actionnaires participant aux augmentations tout siège d’administrateur qui pourra résulter de la proportion de capital qu’ils détiendront, soit individuellement, soit en augmentant le nombre de sièges attribués à l’assemblée spéciale.

18) SPL d'Efficacité Energétique OSER - Modification du Pacte d'actionnaires

Rapporteur : M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT

Le conseil municipal,

- entendu l’exposé du Rapporteur

- après en avoir délibéré,

- à l'unanimité des votants,

Décide :

- d’approuver les modifications du Pacte d’actionnaires, proposées par la SPL OSER, et qui consistent à :Compte-rendu sommaire du conseil municipal du 1er avril 2021 Page 13/14

• alléger le préambule en supprimant la liste des actionnaires afin d’éviter une mise à jour du Pacte lors de l’entrée de nouveaux actionnaires,

• modifier l’article 4 afin de rappeler le fonctionnement de la société et la décision actée de dissociation des fonctions de Président et de Directeur Général,

• modifier l’article 6 afin d’indiquer comme objectif de rénovation énergétique le niveau de performance BBC rénovation,

• créer un article 6.4 afin de permettre la cession d’actions entre actionnaires. Cet article pourrait permettre un gain de temps sur les formalités liées aux augmentations de capital,

• supprimer les articles 8.1, 8.2 et 8.3 qui décrivent le fonctionnement du Comité des Engagements et des Investissements, par ailleurs décrit dans le règlement intérieur du Conseil d’Administration ; et créer un nouvel article 8.1 qui rappelle l’impact des avis pris par le Comité des Engagements et des Investissements,

• mettre à jour le montant du capital, à l’occasion des modifications exposées ci-dessus, et remplacer la formulation « Région Rhône-Alpes » par « Région Auvergne-Rhône-Alpes » suite à la fusion des deux régions.

L’ensemble de ces modifications sont reprises dans un document intitulé « Modifications proposées au pacte d’actionnaires » qui a été transmis au Conseil Municipal.

- d’approuver le nouveau Pacte d’actionnaires modifié, tel que présenté au Conseil Municipal.

19) Implantation et collecte de conteneurs de textiles, linges de maison et chaussures - Avenant n°4 à la convention de partenariat entre la Commune d'Annemasse, la Communauté d'Agglomération Annemasse-Les Voirons Agglomération et l'organisme Le Relais France

Rapporteur : M. Pascal SAUGE

Le conseil municipal,

- entendu l’exposé du Rapporteur

- après en avoir délibéré,

- à l'unanimité des votants,

Décide :

- d'approuver les termes de l'avenant n°4 à la convention de partenariat entre la Commune d'Annemasse, la Communauté d'Agglomération Annemasse-Les Voirons Agglomération et le Relais France pour l'installation de sept bornes supplémentaire de collecte des TLC (Textile, Linges de maison et Chaussures) sur le territoire communal,

- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit avenant.

Urbanisme et Foncier

20) Acquisition foncière - Acquisition d'un terrain de voirie rue du Vernand / rue de la Drague

Rapporteur : M. Michel BOUCHER

Le conseil municipal,

- entendu l’exposé du Rapporteur

- après en avoir délibéré,

- à l'unanimité des votants,

Décide :

- d’accepter la vente par les propriétaires, au profit de la Ville d’Annemasse, d’une emprise de terrain d’environ 35 m² à l’angle de la rue du Vernand et de la rue de la Drague, à prélever sur la parcelle cadastrée section A numéro 1353,

- de dire que la vente aura lieu moyennant le versement d’une indemnité globale de 3 250 € (trois mille deux cent cinquante euros),

- de dire que les frais inhérents à la conclusion de la vente seront à la charge de la Ville d’Annemasse,

- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte notarié à intervenir ainsi que tout autre document s’y rapportant.Compte-rendu sommaire du conseil municipal du 1er avril 2021 Page 14/14

21) Constitution d'une servitude de passage de réseau au profit d'ENEDIS rue Jean Mermoz

Rapporteur : M. Michel BOUCHER

Le conseil municipal,

- entendu l’exposé du Rapporteur

- après en avoir délibéré,

- à l'unanimité des votants,

Décide :

- d’accepter la constitution d’une servitude de passage de câble électrique souterrain au profit d’ENEDIS sur la parcelle cadastrée section B numéro 4586 dont la Commune est propriétaire et qui fait l’objet d’un bail à construction au profit de la SA d’HLM HALPADES,

- de dire que la servitude est consentie moyennant le versement par ENEDIS d’une indemnité forfaitaire de 50 € (cinquante euros),

- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de servitude qui sera réitérée par acte authentique.

22) Constitution d'une servitude de passage de réseau au profit d'ENEDIS rue de la Paix

Rapporteur : M. Michel BOUCHER

Le conseil municipal,

- entendu l’exposé du Rapporteur

- après en avoir délibéré,

- à l'unanimité des votants,

Décide :

- d’accepter la constitution d’une servitude de passage de câble électrique souterrain au profit d’ENEDIS sur la parcelle cadastrée section A numéro 929 dont la Ville est propriétaire rue de la Paix à Annemasse,

- de dire que la servitude est consentie moyennant le versement par ENEDIS d’une indemnité forfaitaire de 70 € (soixante-dix euros) et la prise en charge des frais notariés,

- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de servitude correspondante qui sera réitérée par acte authentique.